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LE GUICHET D’ENTREPRISE SECUREX, LE PARTENAIRE IDÉAL DES INDÉPENDANTS ! Vos droits et obligations en un clin d’œil

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LE GUICHET D’ENTREPRISE

SECUREX, LE PARTENAIRE

IDÉAL DES INDÉPENDANTS !

Vos droits et obligations en

un clin d’œil

DEVENIR INDÉPENDANT : un défi à votre portée !

Être indépendant, cette perspective professionnelle et les valeurs de vie qui s’y rattachent séduisent tou-jours un très grand nombre d’entre vous !Chaque année, vous êtes ainsi des milliers à oser l’aventure palpitante d’être votre propre patron, animé par l’envie de conduire votre carrière professionnelle, de développer davantage votre affaire et de porter au plus haut votre réussite.Les indépendants d’aujourd’hui l’ont bien compris : prendre des risques, c’est avant tout savoir les limiter. Pour ce faire, s’informer est essentiel.

L’information sur vos droits et obligations ainsi que sur les moyens de renforcer votre couverture sociale constitue indubitablement une des clés de votre réussite. C’est également la mission que nous nous sommes fixée chez Securex !

Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir cette information essentielle et vous soutenir à tout moment. Nous vous proposons ainsi quantité d’outils et de services qui vous aident et vous accompagnent tout au long de votre carrière professionnelle et lors de votre pension.

Dans ces pages, vous découvrirez tous les tuyaux pour respecter vos obligations d’indépendant et optimiser avantageusement votre nouveau statut.

Soyez les bienvenus chez Securex !

Pascale Magnette Director Securex Integrity et Guichet d’Entreprises

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TABLE DES MATIÈRESINTRODUCTION 1

SECUREX, UNE SEULE ADRESSE POUR TOUS VOS BESOINS 3

QUEL EST VOTRE STATUT SOCIAL ? 4

L’ACTIVITÉ INDÉPENDANTE AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ 8

VOS COTISATIONS SOCIALES 11

OFFREZ-VOUS UNE PROTECTION SUPPLÉMENTAIRE 15

ANNEXES 19

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La Caisse d’assu-rances sociales, Se-curex Integrity

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• Nous calculons vos cotisations sociales obligatoires.• Nos spécialistes veillent à vos droits en matière de

sécurité sociale.

Consultez en annexe la Charte d’engagement de service de Securex Integrity, vous constaterez que nous sommes à vos côtés, à chaque étape de votre vie professionnelle et familiale.

Durant toute votre carrière, nous vous recommanderons les couvertures complémentaires les plus adéquates en cas de maladie, d’accident et pour votre future pension. De plus, nos services vous aideront pour l’accomplissement des tâches administratives en cas de changement au sein de votre société.

À VOTRE SERVICE :• Guichet d’Entreprises Securex• La Caisse d’assurances sociales • Securex Integrity• La Mutualité• L’Assurance Accidents Corporels• L’Assurance Revenu Garanti

Dans quel délai devez-vous vous affilier ?

Toute personne physique qui exerce en Belgique une acti-vité indépendante du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès d’une Caisse d’assurances sociales doit s’affilier au plus tard le jour du début de l’activité indépendante.

Si vous vous affiliez dans les temps, vous bénéficierez, d’un délai supplémentaire d’un trimestre pour le paiement de vos deux premières cotisations. Nous vous conseillons dès lors de procéder à votre affiliation avant votre début d’activité indépendante. Vous pouvez le faire jusqu’à 6 mois avant le début de votre activité.

Passé ce délai, vous serez mis en demeure par l’INASTI et vous disposerez alors de 30 jours pour choisir néanmoins une Caisse d’assurances sociales. À défaut, vous serez affilié d’office à la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. En cas d’affiliation tardive, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants infligera une amende allant de 500 € à 2 000 €. Attention : les personnes morales sont tenues, solidairement avec leurs associés actifs et mandataires au paiement de cette amende administrative.

La Caisse d’assurances sociales devra donc s’adresser à la personne morale en cas de non-paiement de l’amende par l(es)’associé(s) actif(s) et/ou le(s) mandataire(s).

Indépendant à titre principal ou à titre complémentaire ?

Si vous n’exercez aucune autre profession à côté de votre activité d’indépendant, vous êtes indépendant à titre prin-cipal.

Vous occupez une activité salariée au moins à mi-temps, vous êtes enseignant avec un horaire d’au moins 6/10e d’un horaire complet, vous êtes fonctionnaire au moins à mi-temps et l’activité durant l’année s’étend sur au moins 8 mois ou 200 jours, ou encore, vous bénéficiez d’une allocation sur base de laquelle vous conservez vos droits à la pension ? Vous êtes, dans ce cas, indépendant à titre complémentaire.

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Dès l’instant où vous exercez une activité professionnelle en Belgique sans lien de subor-dination (ouvrier, employé, fonctionnaire), vous êtes, en principe, considéré comme tra-vailleur indépendant. À ce titre, vous devez vous affilier auprès d’une Caisse d’assurances sociales.

QUEL EST VOTRE STATUT SOCIAL ?

Attention ! Si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congé sans solde, le nombre d’heures prestées n’est plus égal à la moitié du nombre d’heures d’un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.

Puis-je être assimilé à une personne exerçant son activité à titre complé-mentaire ?

Un indépendant à titre principal peut, sous certaines condi-tions et en fonction de la modicité de ses revenus profes-sionnels liés à cette activité, demander à être assimilé à une personne exerçant son activité à titre complémentaire. La personne souhaitant bénéficier de cette possibilité devra invoquer l’article 37 de l’arrêté royal du 19/12/1967

4 CATÉGORIES DE PERSONNES DISTINCTES PEU-VENT L’INVOQUER :• Les personnes mariées à qui le conjoint garantit des

prestations au moins équivalentes à celles du statut social des indépendants en matière de pension, d’allocations familiales et d’assurance-maladie soins de santé.

• Les veufs et veuves bénéficiaires d’une pension de survie dont le conjoint décédé ouvrait des droits à des prestations telles que décrites ci-dessus.

• Les étudiants de moins de 25 ans bénéficiaires d’allocations familiales.

• Les enseignants statutaires avec un horaire entre 5/10e et 6/10e d’un horaire complet.

Pour bénéficier de cet avantage, une demande doit être introduite auprès de Securex. Vous trouverez ce document sur notre site internet www.lex4you.be/Indépendant/Démarrer comme indépendant/Formulaires/Demande de diminution ou exonération de cotisations (article 37 de l’AR du 19/12/1967).

Si vous demandez l’application de cette disposition et que vos revenus annuels de référence sont inférieurs à 1 471,01  € (pour l’année 2017), vous ne serez pas rede-vable de cotisations. Si vos revenus annuels se situent entre 1 471,01 € et 6 965,12 € (montants 2017), vous serez assi-milé à un indépendant complémentaire (si votre activité ne s’est pas étendue sur une année entière, ces montants doivent être fixés proportionnellement au nombre de mois durant lesquels vous avez exercé votre activité).

Cotisation provisoire 1ère année (revenus supérieurs à 1 471,01 € en 2017) : 78,48 €Cotisation provisoire 2e année (revenus supérieurs à 1 471,01 € en 2017) : 80,39 €Cotisation provisoire 3e année (revenus supérieurs à 1 471,01 € en 2017) : 80,39 €

La personne qui souhaiterait ultérieurement renoncer à cette mesure doit le faire expressément par écrit. La renon-ciation sortira ses effets au plus tôt le 1er janvier de l’année suivante.Si vous bénéficiez de cette mesure, vous n’ouvrez pas de droits en matière de pension et d’incapacité de travail. En matière de soins de santé, vous pourrez en principe être considéré comme personne à charge.

J’aide un indépendant. Quel est mon statut ?

Si vous assistez ou suppléez régulièrement un indépendant dans l’exercice de sa profession sans être lié envers lui par un contrat de travail, vous êtes considéré comme aidant et, assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Vous aurez les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un travailleur indépendant.

Il existe des exceptions. Les personnes suivantes ne doivent pas s’affilier à une Caisse d’assurances sociales :• Les aidants avant le 1er janvier de l’année de leur 20e

anniversaire (sauf en cas de mariage).• Les aidants occasionnels dont l’activité s’étend sur

moins de 90 jours par an.• Les aidants ayant la qualité d’étudiant (-25 ans

bénéficiaires d’allocations familiales). Attention : on ne peut pas être aidant au sein d’une société.

Attention ! Le travailleur indépendant qui occupe un ou plusieurs aidant(s) (ou conjoint aidant) est tenu, solidairement avec lui/eux, au paiement des cotisations sociales dont il(s) est/sont redevable(s).

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J’aide mon mari ou mon épouse. Quel est mon statut ?

Vous êtes ‘conjoint aidant’ si• Vous êtes marié à un indépendant ou êtes lié par une

déclaration de cohabitation légale ;• vous aidez votre conjoint indépendant (ci-après, nous

utilisons le terme de conjoint tant pour une personne mariée que pour un cohabitant légal) ;

• vous ne bénéficiez d’aucun autre revenu provenant d’une autre activité professionnelle ni d’un revenu de remplacement ouvrant des droits à la sécurité sociale qui soient au moins équivalents à ceux des indépendants.

En tant que conjoint aidant, vous devez vous affilier à la Caisse d’assurances sociales de votre conjoint au plus tard le jour de l’événement donnant lieu à l’assujettissement comme conjoint aidant (ex. : début d’activité, mariage, fin du statut personnel).

Qui n’est pas considéré comme conjoint aidant ?Vous n’êtes pas considéré comme conjoint aidant dans les cas suivants:• Vous n’apportez aucune aide à votre conjoint/partenaire

ou alors occasionnellement (irrégulièrement et moins de 90 jours par an), ou

• vous ouvrez suffisamment de droits sociaux personnels par votre propre activité professionnelle ou en tant que bénéficiaire d’un revenu de remplacement (tel que des allocations de chômage…), ou

• votre conjoint est dirigeant d’entreprise, ou• votre conjoint est aidant indépendant.

Vous devez remplir une déclaration sur l’honneur et la renvoyer par pli recommandé à la Caisse d’assurances sociales de votre conjoint/partenaire indépendant. Celle-ci n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne sort ses effets qu’à partir du trimestre au cours duquel la Caisse d’assurances sociales la reçoit

En tant que conjoint aidant, vous êtes toujours soumis au maxi-statut. Ce maxi-statut offre un statut social identique à celui d’un aidant d’indépendant à titre principal : pension, prestations familiales, soins de santé, incapacité de travail, maternité ( pas d’assurance sociale en cas de faillite).

Si vous êtes conjoint aidant et si vous êtes né avant 1956, vous pouvez opter pour une affiliation limitée au mini-statut. Celui-ci ne comprend que l’assurance incapacité de travail et maternité.

Vous avez atteint l’âge de la pension ?

Pour bénéficier d’une pension, vous devez en principe ces-ser toute activité professionnelle.

Une pension de retraite peut être cumulée avec une activité professionnelle sans limitation de revenus.

Le législateur prévoit cependant un plafonnement du revenu professionnel autorisé pour les pensions suivantes : • Pension de survie (avant ou après l’âge légal de la

pension). • Pension de retraite anticipée (donc avant l’âge légal

de la pension ) accordée sur base d’une carrière professionnelle inférieure à 45 années.

L’obligation de déclaration préalable de l’activité est main-tenue dans quatre cas • avant le premier paiement de la pension ; • en cas d’exercice d’un mandat, charge, office ; • en cas d’exercice d’une activité professionnelle à

l’étranger ; • en cas de bénéfice d’une allocation sociale à l’étranger.

(Source : site web INASTI)

Pour plus d’informations, voir notre site www.lex4you.be/Indépendant/Indépendant et aidant/Montants clés.

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Salarié ou indépendant ?

Une qualification juridique correcte de la nature d’une relation de travail est essentielle pour lutter contre la fraude sociale. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Deux mécanismes seront désormais prévus

afin de mieux qualifier la relation de travail

1. le mécanisme de la présomption ;

2. le mécanisme des critères.

1. LA MISE EN PLACE D’UNE PRÉSOMPTION DANS CERTAINS SECTEURS

Le lien de subordination est un élément déterminant pour décider de l’existence ou non d’un contrat de travail. Les nouvelles dispositions de la loi visent à faciliter la preuve de l’existence de ce lien de subordination.

Comment ? Si une majorité de critères établis dans la loi et relatifs à la dépendance économique sont réunis, une présomption d’existence de lien de subordination est établie. Cette présomption ne s’applique que dans certains secteurs bien spécifiques et peut être renversée.

Quels sont ces critères ? Les relations de travail sont présumées être exécutées dans les liens d’un contrat de travail, lorsqu’il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :1. défaut, dans le chef de l’exécutant des travaux, d’un

quelconque risque financier ou économique ; 2. défaut de responsabilité et de pouvoir de décision

concernant les moyens financiers de l’entreprise dans le chef de l’exécutant des travaux ;

3. défaut, dans le chef de l’exécutant des travaux, de tout pouvoir de décision concernant la politique d’achat de l’entreprise ;

4. défaut, dans le chef de l’exécutant des travaux, de pou-voir de décision concernant la politique des prix de l’entreprise (sauf si les prix sont légalement fixés) ;

5. défaut d’une obligation de résultat concernant le tra-vail convenu ;

6. la garantie du paiement d’une indemnité fixe, quels que soient les résultats de l’entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de l’exécutant des travaux ;

7. ne pas être soi-même l’employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possi-bilité d’engager du personnel ou de se faire remplacer pour l’exécution du travail convenu ;

8. ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d’autres personnes ou de son cocontractant ou tra-vailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;

9. travailler dans des locaux dont on n’est pas le proprié-taire ou le locataire et/ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant.

Ces critères fixés par la loi pourront être complétés ou rem-placés par arrêté royal après avis de divers organes.

Exception : la présomption légale ne s’applique cependant pas aux relations de travail familiales. Il s’agit des relations de travail entre les membres d’une même famille, et ce, jusqu’au troisième degré de parenté inclus.

A contratrio, si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée de manière réfragable être un contrat d’indépendant.

Quels sont les secteurs concernés ? Les seuls secteurs visés par la loi sont les secteurs sui-vants :• la construction • la surveillance ou le gardiennage pour le compte de tiers • le nettoyage • le transport de choses ou de personnes pour le compte

de tiers (à l’exception des services d’ambulance ou du transport de personnes avec un handicap).

2. UN MÉCANISME DE CRITÈRES GÉNÉRAUXEn ce qui concerne les secteurs qui ne sont pas visés par le mécanisme de la présomption, le mécanisme des critères peut permettre de mieux qualifier la relation de travail :

• de la volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention ;

• de la liberté laissée au travailleur d’organiser son temps de travail ;

• de la liberté d’organisation du travail ; • de la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique

D’autres critères, neutres, ne permettent en revanche pas d’apprécier l’existence ou l’absence de lien d’autorité. Parmi ceux-ci, on peut citer l’intitulé de la convention, l’inscription auprès de l’administration de la TVA, les contraintes inhé-rentes à l’exercice d’une profession.Si vous souhaitez obtenir que nous analysions la situation particulière de la nature des relations de travail au sein de votre entreprise, veuillez prendre contact avec nos services.

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A. Qui doit s’assujettir au sein d’une société ?

1. Les associés (sociétés de personnes)

La qualité d’associé qui résulte d’un apport fait à la société n’entraîne pas, à elle seule, l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.

LES ASSOCIÉS ACTIFSIndépendamment de leur apport en capital à la société, ils exercent au sein de celle-ci une activité personnelle, effec-tive et régulière, en l’absence de tout lien de subordination. L’associé actif est assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

LES ASSOCIÉS NON-ACTIFS ET ACTIONNAIRES

Ils ne sont pas assujettis au statut social des travail-leurs indépendants.

2. Les mandataires de société

L’appellation générale “mandataire de société” regroupe les appellations particulières suivantes : administrateur ou administrateur - délégué de SA, gérant de SPRL, gérant de société en nom collectif (SNC), de société coopérative (SC), etc. Les gérants et les administrateurs sont des personnes chargées de la gestion des sociétés

PRÉSOMPTION D’ASSUJETTISSEMENTL’exercice d’un mandat dans une société se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif est présumé constituer l’exercice d’une activité entraînant l’assujettissement au statut social des travailleurs indépen-dants. Cet assujettissement ne signifie pas pour autant qu’il y ait dans tous les cas obligation de payer des cotisations.

MANDAT À TITRE GRATUITLa présomption d’assujettissement peut être renversée pour autant que le mandataire démontre la gratuité du mandat.

1. La gratuité du mandat doit apparaître clairement dans les statuts de la société. Si les statuts ne comportent pas de disposition à ce sujet, il faut s’appuyer sur une délibération de l’organe compétent. Attention : lorsque la gratuité découle d’une décision de l’organe compé-tent, elle ne produit ses effets qu’à partir du trimestre civil qui suit celui au cours duquel la décision est intervenue.

2. La gratuité du mandat doit aussi correspondre aux faits : il ne peut y avoir attribution de revenus profes-sionnels de travailleur indépendant, et ce, pour toute la durée du mandat. Les avantages en nature, tan-tièmes, jetons de présence… sont également considé-rés comme des revenus professionnels.

3. Si la présomption n’est pas renversée, le mandataire à titre gratuit devra s’assujettir au statut social des indépendants. Il ne sera pas pour autant redevable de cotisations sociales. Si le mandataire n’exerce aucune autre activité, il sera considéré comme indépendant à titre principal et redevable de la cotisation minimale dans cette catégorie d’assujettissement.

L’ ACTIVITÉ INDÉPENDANTE AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ

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É Si, outre son mandat, l’intéressé exerce principalement une activité professionnelle salariée ou assimilée, il pourra être considéré, sous certaines conditions, comme indépendant à titre complémentaire et ne sera pas redevable de cotisations sociales. Les personnes mariées à qui le conjoint garantit des droits à des prestations au moins équivalentes à celles du statut social (pension, assurance soins de santé, allocations familiales) peuvent invoquer l’article 37 de l’AR du 19/12/1967 (voir ci-dessus). L’exercice de leur mandat à titre gratuit pourra ainsi être assimilé à une activité complémentaire, sans obligation de cotiser. Enfin, le mandataire ayant atteint l’âge normal de la retraite ou bénéficiant d’une pension de retraite anti-cipée du régime indépendant ou salarié et qui exerce uniquement un mandat à titre gratuit, est réputé avoir cessé toute activité professionnelle et n’est pas assujetti au statut social. Dans ce cas, la gratuité en fait suffit

J’exerce un mandat en Belgique et une activité à l’étranger

Si le mandataire est salarié dans un autre état membre de l’Union européenne (UE), le nouveau Règlement européen 883/2004 prévoit que cette personne sera soumise au régime de sécurité sociale pour indépendants de l’État membre qui est compétent pour ses activités en tant que travailleur salarié.

Si le mandataire est également indépendant dans un autre pays de l’UE, il sera assujetti à la législation sociale du pays de résidence, pour autant qu’il exerce une partie substan-tielle de ses activités dans son État de résidence.

Par substantielle, il y a lieu d’entendre un minimum de 25 % du temps de travail, de la rémunération ou du chiffre d’affaires. S’il n’est pas satisfait à cette condition, l’indépen-dant relève de la sécurité sociale de l’État membre dans lequel se situe le « centre d’intérêt de ses activités ». Le Règlement européen 883/2004 est entré en vigueur le 1er mai 2010.

Si l’intéressé exerce simultanément une activité salariée ou indépendante dans un pays n’appartenant pas à l’UE, il sera soumis à la législation de chaque état. Il sera consi-déré en Belgique comme indépendant à titre principal (sauf conventions internationales particulières, par exemple avec

le Canada, les états-Unis, la Turquie, le Chili, les Philippines, le Japon, l’Australie, la Macédoine, l’Uruguay, le Québec, la Corée du Sud, la Bosnie-Herzégovine, la Suisse et la Croatie).

À partir de quand suis-je assujetti ?

Le mandataire est assujetti au statut social dès le premier jour du trimestre de sa nomination.Pour les nouvelles sociétés, celles-ci acquièrent la person-nalité juridique à partir du dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un extrait de l’acte constitutif de la société.L’assujettissement d’un mandataire débute donc au plus tôt le premier jour du trimestre civil au cours duquel a eu lieu le dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Jusque quand suis-je assujetti ?

La cessation de fait ne suffit pas. L’intéressé doit faire parvenir à la Caisse d’assurances sociales une copie de la publication au Moniteur belge de la démission.

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B. Cas spécifiques Puis-je exercer une activité salariée et indépendante au sein de la même société ?

Les mandataires, les représentants permanents et les membres d’un comité de direction d’une SA peuvent cumu-ler, au sein de la même société, le mandat (indépendant) et une fonction distincte de salarié dans les liens d’un contrat d’emploi.Pour cela, l’intéressé doit apporter la preuve que les fonc-tions précitées sont bien distinctes et qu’il existe un réel lien de subordination entre la société et lui-même dans l’exercice de son activité salariée

Qu’en est-il des conjoints dans une même société ?

En matière fiscale, le dirigeant d’entreprise ne peut plus attribuer une partie de ses revenus professionnels à son conjoint. Seule la société peut rémunérer les époux. Le conjoint aidant d’un dirigeant d’entreprise est exclu du champ d’application du statut social du conjoint aidant, même s’il y a aide effective. Plusieurs situations peuvent donc se présenter

Le conjoint du dirigeant d’entreprise l’aide sans être rému-néré :Si le conjoint aidant ne détient aucune part dans la société, n’est pas nommé dans la société et n’est pas rétribué, il n’aura aucun statut social.

Le conjoint est rémunéré par la société et ne détient pas de parts sociales :Le conjoint sera assujetti soit comme collaborateur indépendant à titre personnel et devra assumer toutes les obligations qui en découlent, soit comme salarié. Bien qu’il n’existe aucun obstacle de principe à la conclusion d’un contrat de travail entre conjoints, l’ONSS l’accepte diffi-cilement et les tribunaux y sont rarement favorables, car l’élément d’autorité est difficile à prouver.

Le conjoint détient des parts dans la société :Le conjoint détenteur de parts qui exerce une activité per-sonnelle dans la société est assujetti au statut social en sa qualité d’associé actif..

C. Je paie déjà des cotisations sociales en tant qu’indépendant. Comment expliquer que je doive payer une cotisation annuelle pour ma société ?

Toute société assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents doit s’affilier à une Caisse d’assurances sociales pour indépendants et y payer la coti-sation annuelle à charge des sociétés.

Vous trouverez plus d’informations sur www.lex4you.be/Indépendant/Indépendant dans une société.

D. Qu’est-ce que la responsabilité solidaire ?

Les sociétés sont tenues, solidairement avec leurs associés actifs et mandataires, au paiement des cotisations dont ces derniers sont redevables. De même, les associés actifs et mandataires sont tenus, solidairement avec la société, au paiement de la cotisation annuelle dont celle-ci est redevable.

Vous trouverez plus d’informations sur www.lex4you.be/Indépendant/Indépendant dans une société/Obligations.

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VOS COTISATIONS SOCIALES

À quoi servent vos cotisations sociales ?

LA PENSIONL’âge de la retraite est désormais fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes. La pension anticipée peut, sous certaines conditions, prendre cours à partir de 60 ans. Le montant de la pension dépend de la carrière et des revenus qui ont servi de base au calcul des cotisations sociales.

L’âge pour accéder à la pension anticipée a été progressive-ment relevé pour atteindre 62,5 ans en 2017.Le montant de la pension dépend ici aussi de la carrière et des revenus qui ont servi de base au calcul des cotisations.

Lors de la demande de pension, la Caisse d’assurances sociales établit la preuve de votre carrière en tant que travailleur indépendant sur la base des cotisations sociales que vous avez versées au cours des années.

Source : www.inasti.be

LES ALLOCATIONS FAMILIALESLes allocations familiales sont payées par Securex Caisse d’allocations familiales pour autant que, par le travail de votre conjoint ou un autre statut, vous ne puissiez bénéfi-cier d’un régime plus favorable (salarié par exemple).

La Caisse d’allocations familiales octroie les prestations suivantes à ses membres :• allocation de naissance et d’adoption• allocations familiales ordinaires• allocations majorées pour enfants handicapés ou

orphelins• allocations majorées pour enfants d’indépendants

invalides ou handicapés• supplément d’allocations pour les familles

monoparentales• prime de rentrée scolaire ou ‘allocation annuelle’ est

payée une fois par an avant la nouvelle année scolaire (en août avec les allocations familiales de juillet). C’est un montant forfaitaire qui varie au fur et à mesure de la catégorie d’âge de l’enfant. L’objectif est de soutenir les familles au moment de la rentrée scolaire.

Pour plus d’informations, voir notre sitewww.securex.be/fr/particulier/caisse-allocations/

Les cotisations sociales, perçues par les Caisses d’assurances sociales, couvrent les quatre secteurs du statut social : pension, allocations familiales, soins de santé et indem-nités d’incapacité de travail, droit passerelle. Elles sont trimestrielles et indivisibles même si l’activité n’a pas été exercée durant tout le trimestre.

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SOINS DE SANTÉ ET INDEMNITÉS D’INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ

Les indépendants en règle de cotisations sociales bénéficient auprès de leur mutualité :• de l’intervention légale pour tous leurs soins de santé

(petits et gros risques)• d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité de

travail, à partir du 2e mois d’incapacité• d’un revenu de remplacement lors du repos de

maternité pour la titulaire indépendante et la conjointe aidante.

S’y ajoute pour les femmes indépendantes, après le repos de maternité obligatoire, l’obtention de 105 titres-services gratuits dans le cadre de l’aide à la maternité

DROIT PASSERELLEVous avez le droit, dans certaines conditions, de bénéficier, pendant 12 mois au maximum, d’une prestation mensuelle. De plus, il vous permet de conserver vos droits en matière de soins de santé et d’allocations familiales.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent béné-ficier de cette indemnité :• les commerçants en situation de faillite (agissant en

qualité de personne physique)• les mandataires de sociétés déclarées en faillite• les non-commerçants qui ont obtenu du juge

l’homologation d’un plan de règlement amiable par voie d’un règlement collectif de dettes.

Vous trouverez, ci-dessous, un résumé des dispositions depuis le 1er octobre 2012 : 1. prolongation du délai d’introduction de la demande

d’un trimestre. Les indépendants auront deux tri-mestres pour introduire une demande de droit passe-relle au lieu d’un trimestre actuellement. Ainsi pour un fait se produisant en octobre 2012, le travailleur indépendant pourra introduire sa demande jusqu’au 30 juin 2013 ;

2. la possibilité de bénéficier plusieurs fois de ce droit pendant la carrière professionnelle, avec une durée maximale de 12 mois pendant la carrière profession-nelle totale ;

3. l’extension du droit passerelle aux indépendants qui, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, sont forcés de suspendre, au moins temporairement, leur activité indépendante et qui perdent tout revenu

professionnel et n’ont pas de revenu de remplacement.

LE PLAN FAMILLE - L’AIDANT PROCHEDepuis le 1er octobre 2015, l’indépendant qui interrompt temporairement son activité pour prodiguer des soins :• soit à un proche gravement malade ou en soins

palliatifs (partenaire, parent ou allié jusqu’au 2e degré ou toute personne qui habite officiellement à son adresse),

• soit à un enfant handicapé de moins de 25 ans,

Peut prétendre sous certaines conditions : • à une allocation complète en cas d’interruption

complète, avec une dispense du paiement de cotisations sociales avec maintien des droits sociaux, lorsqu’il obtient trois mois d’affilée l’allocation d’aidant proche.

• à une allocation partielle en cas d’interruption partielle.

Ces allocations sont réservées aux indépendants et aidants à titre principal, ainsi qu’aux conjoints aidants en maxi-sta-tut. Les indépendants et aidants à titre complémentaires et ceux ayant atteint l’âge de la pension et payant des cotisa-tions identiques à celles d’un indépendant à titre principal peuvent également en bénéficier.

L’intéressé doit avoir payé les cotisations sociales affé-rentes aux 2 trimestres précédant celui du début de l’inter-ruption.

La personne souhaitant bénéficier de ces allocations doit introduire une demande auprès de sa Caisse d’assurances sociales. Par demande, l’allocation est payée tout au plus pour 6 mois. L’intéressé peut introduire plusieurs demandes, mais sur l’ensemble de sa carrière, l’octroi de l’allocation ne

peut dépasser les 12 mois.

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sociales avant 2015 ?

Les cotisations sociales s’élèvent à un pourcentage des revenus professionnels nets indexés de l’antépénultième année (trois ans auparavant). Le pourcentage des cotisa-tions est fonction de la catégorie à laquelle celle-ci appar-tient et du revenu de l’indépendant. Aux montants ainsi obtenus, il y a lieu d’ajouter les frais de gestion (4,10 % pour Securex Integrity).

COTISATIONS PROVISOIRES EN DÉBUT D’ACTI-VITÉ.Vos cotisations sociales sont calculées sur la base des reve-nus de l’année de cotisations en cours. En début d’activité, comme vous ne disposez d’aucun revenu de référence, le montant de vos cotisations sociales est déterminé sur la base du revenu minimum légal ou d’un revenu estimé. Vous êtes considéré comme « indépendant en début d’activité » jusqu’au terme de la troisième année civile complète.

La période dite de début d’activité s’étend sur au moins 3 ans (12 trimestres) avec un maximum de 15 trimestres. Dès que nous aurons connaissance de vos revenus, nous procé-derons à la régularisation de vos cotisations provisoires.

À noter que les cotisations provisoires seront régularisées sur la base des revenus réels nets (non indexés) dès que ceux-ci nous auront été communiqués par l’administration fiscale. Pour éviter d’avoir un supplément plus ou moins important à payer, vous pouvez verser une cotisation provi-soire plus élevée sur la base de votre revenu estimé.

Pour ce faire, vous devez introduire une « Déclaration de révision de cotisations provisoires » que vous trouverez sur notre site internet www.lex4you.be/Indépendant/Démarrer comme indépendant/Formulaires.

COTISATIONS PROVISOIRES HORS DÉBUT D’ACTIVITÉ.Vous payez des cotisations sociales sur la base des revenus de l’année de cotisation en cours. Aussi longtemps que ces revenus professionnels ne lui auront pas été communiqués, la Caisse d’assurances sociales calculera des cotisations sociales provisoires compte tenu de vos revenus profession-nels indexés perçus trois ans auparavant, tels que connus au 1er janvier de l’année de cotisations en cours.

La cotisation doit être versée pour la fin du trimestre auquel elle se rapporte. Pour que la cotisation soit payée à temps, le compte financier de Securex Integrity doit être

crédité pour le dernier jour du trimestre au plus tard.

À défaut de paiement à l’échéance, une majoration de 3 % est appliquée à la fin de chaque trimestre sur la cotisation impayée.

D’autre part, au début de chaque année, une majoration supplémentaire unique de 7 % est appliquée sur les cotisa-tions (et régularisations) appelées pour la première fois au cours d’une année civile et restant impayées au terme de l’année considérée.

CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES DEPUIS 20151. Principe de baseDepuis le 1er janvier de 2015, les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année même (= année de cotisations). Tant que ce revenu pro-fessionnel n’est pas connu, la Caisse d’assurances sociales calcule des cotisations sociales provisoires sur la base des revenus professionnels indexés perçus trois ans auparavant.

2. Adaptation des cotisations sociales AUGMENTER volontairement les cotisations provisoiresSi vous pensez que vos revenus professionnels de l’année même seront plus élevés que vos revenus perçus trois ans auparavant, vous pouvez décider de payer plus de coti-sations provisoires, pour autant toutefois qu’au moment du paiement supplémentaire volontaire, vous n’ayez pas de montants impayés auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

L’avantage est que :• vous anticipez les régularisations éventuelles• vous pouvez immédiatement déduire fiscalement

les cotisations supplémentaires de vos revenus professionnels de l’année de cotisations en cours.

Vous pouvez simplement augmenter vos cotisations en effectuant un versement supplémentaire ou en versant un montant plus élevé que le montant des cotisations provisoires. Vous êtes libre de fixer le montant que vous versez en plus, sans toutefois pouvoir dépasser la cotisation maximale légale.

DIMINUER les cotisations provisoiresSi vous pensez que vos revenus professionnels de l’année de cotisations en cours seront inférieurs à un seuil légal, vous pouvez, à certaines conditions, demander une réduc-tion de vos cotisations provisoires.

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Seuils de revenus pour des travailleurs indépendants débu-tants :• Indépendant à titre complémentaire : 1 471,01 €

(exonération) • Indépendant à titre principal avec application de

l’art. 37 : exonération (1 471,01 €) • Pensionnés actifs : exonération (2 942,03 €) • Conjoints aidants : seuil cotisations minimales

(5 841,04 €)

Vous devrez pour ce faire pouvoir prouver sur la base “d’élé-ments objectifs” que vos revenus professionnels seront inférieurs à l’un des seuils légaux.En cas de réduction demandée à tort à la suite d’une mauvaise estimation des revenus, la Caisse d’assurances sociales sera contrainte d’appliquer des majorations.

Vous avez donc tout intérêt à informer votre Caisse d’assu-rances sociales en temps voulu en cas d’évolution positive de vos revenus.

Comment demander une réduction des cotisations provi-soires ?Contactez votre client advisor.

3. Régularisation des cotisations provisoiresDès l’instant où la Caisse d’assurances sociales aura connaissance de vos revenus professionnels réels de l’année de cotisations, elle procédera à une révision de vos cotisations provisoires :1. Si vos cotisations provisoires s’avèrent inférieures aux

cotisations définitives, vous devrez payer un supplé-ment. Aucune majoration ne sera due sur ce montant.

2. Vous avez demandé une réduction de vos cotisations provisoires, mais il s’avère à présent que vos revenus de l’année en question sont supérieurs aux revenus que vous avez estimés. La réduction était donc injustifiée. Dans ce cas, vous paierez le solde des cotisations dues, et des majorations seront appliquées.

3. Vous avez fait augmenter vos cotisations provisoires, mais il s’avère à présent que vous avez sur-estimé vos revenus de l’année. Dans ce cas, vous serez remboursé du surplus payé, pour autant que vous n’ayez pas de montants impayés auprès de la Caisse d’assurances

sociales.

4. Calcul au prorata pour les années de cotisations incom-plètes

Depuis le 1er janvier 2015, le revenu d’une année de coti-sations incomplète est également pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Votre revenu d’une année de cotisations incomplète sera converti en un revenu global annuel avant de servir de base au calcul des cotisations. Cette conversion sur une base annuelle se fera de la manière suivante:

Revenu professionnel x 4

____________________ # trimestres calendrier d’assujettissement

Quels sont les trimestres considérés comme des trimestres d’assujettissement ?• les trimestres d’assimilation pour cause de maladie avec

encore une activité limitée au début et/ou à la fin du trimestre ;

• le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant cesse totalement son activité et prend sa retraite ;

• le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant décède ;

• le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant bénéficie d’une assurance continuée ou de l’assurance sociale en cas de faillite.

Les trimestres d’assimilation pour cause de maladie où aucune activité professionnelle indépendante n’est exercée pendant toute la durée du trimestre ne sont pas consid.

QUE PUIS-JE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉ DE PAIEMENT ? Vous pouvez solliciter un plan d’apurement. Veuillez dans ce cas contacter nos services. Vous pouvez, si vous vous trouvez en «état de besoin», introduire une demande de dispense de cotisation. Cette procédure comporte cependant un inconvénient  : la perte des droits à la pension pour les trimestres dispensés. Nous vous conseillons donc de nous contacter au préalable si vous estimez pouvoir bénéficier de cette dispense.

JE CESSE MON ACTIVITÉ.L’indépendant qui cesse son activité n’est plus tenu de cotiser à partir du trimestre civil qui suit celui de la cessa-tion. Il peut sauvegarder ses droits en matière de pension, d’allocations familiales et d’assurance maladie-invalidité en reprenant une activité dans un autre régime de pension (salarié par exemple) ou en recourant à l’assurance conti-nuée en régime indépendant, pour autant qu’il satisfasse aux conditions requises.

L’indépendant qui cesse son activité par suite de maladie ou d’invalidité entraînant une incapacité de travail de 66 % au moins, et dont l’activité professionnelle n’est pas poursuivie par personne interposée, peut demander l’assi-milation de la période d’incapacité. Pour bénéficier de cette dispense de cotisation, il doit faire parvenir à la Caisse d’assurances sociales une déclaration sur l’honneur men-tionnant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle. Vous trouverez cette déclaration sur notre site www.lex4you.be/ Indépendant/ Indépendant et aidant/ Formulaires/ Déclara-tion de cessation d’activité.

Grâce à Securex, offrez-vous une protection supplémentaire !

Durant toute votre carrière, nous vous recommanderons les meilleures couvertures complémentaires en matière de pension, d’assurance hospitalisation et en cas d’incapacité de travail.

En effet, comme vous le constaterez dans le tableau compa-ratif ci-contre, le travailleur indépendant bénéficie d’une couverture sociale moins avantageuse que le salarié.

Il est donc essentiel de prendre les devants afin de com-penser ces inconvénients, limiter les risques, vous assurer un revenu en toute circonstance et vous préparer une retraite confortable.

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15

COMPARAISON DU STATUT SOCIAL DES SALARIÉS ET DES INDÉPENDANTS

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1

SALARIÉS

Soins de santé

Allocationsincapacité de travail

Mutualité

Accident du travailet maladiesprofessionnelles

Pension légale

Allocations de naissance

Allocations familiales ordinaires

INDÉPENDANTSRemboursement des frais de santé : gros risques et petits risques.

Salaire garanti pdt. 30 jours pour l’employé, 14 jours pour l’ouvrierAprès : = 60 % du revenu plafonné. Les indemnités max. plafonnées en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie s’élèvent à :79,95 €/jour pour un chef de ménage79,95 €/jour pour un isolé79,95 €/jour pour un cohabitant

Incapacité temporaire totale := 90 % du salaire plafond : 41 442,43 €Incapacité permanente : X % du salaire plafonné suivant le degré d’invaliditéDécès : indemnités : frais funéraires et une rente de 30 % du salaire plafonné pour le conjoint et 15 % par enfant (max. 45 % ensemble)

Minimum pour une carrière complète :17 181,62 €/an si personnes à charge13 749,63 €/an pour un isolé13 533,45 €/an pension de survie

1er naissance ou naiss.multiples : 1 223,11 €2e et chacune des suivantes : 920,25 €

1er enfant : 90,28 €/mois2e enfant : 167,05 €/mois3e et suivants : 249,41 €/mois

Remboursement des frais de santé : gros risques et petits risques.

Pas de salaire garantiÀ partir du 2e mois jusqu’au 12è mois d’incapacité :55,07 €/jour pour un chef de ménage indépendant42,01 €/jour pour un isolé33,80 €/jour pour un cohabitant

À partir du 13e mois d’incapacité : le montant de l’indemnité variera entre 33,80 € et max. 55,07 €/jour suivant la situation et le fait d’avoir ou non mis fi n à ses activités.

Pas de couverture spécifi que pour les accidents du travail ni les maladies professionnelles

Minimum pour une carrière complète :17 181,61 €/ an si personnes à charge13 108,32 €/ an pour un isolé13 073,68 €/ an pension de survie

1er naissance ou naiss. multiples : 1 223,11 €2e et chacune des suivantes : 920,25 €

1er enfant : 90,28 €/mois2e enfant : 167,05 €/mois3e et suivants : 249,41 €/mois

Vacances annuelles

Prime de fi n d’année

Congé de maternité

Droit passerelle

Chômage

20 jours de congé payés(simple et/ou double pécule de vacances)

Dépend de la commission paritaire

15 semaines75 à 82 % du salaireAllocation journalière max. 109,26 €

Les cotisations sociales versées donnent droit à des allocations de chômage au salarié

Pas de droit

Pas de droit aux congés payés

Pas de droit à la prime de fi n d’année

Min. 3 semaines obligatoires+ 5 facultatives449,32 €/semaine + 105 titres-services

En principe : pas de droit aux allocations de chômage (sauf quelques exceptions)

Maintien des droits (max. 4 trim.) :- assurance soins de santé- allocations familiales + allocations pendant 12

mois. 1 092,36 € (sans personnes à charge ), 1 431,80 € (avec personnes à charge )

Plan familial - Aidants proches indépendants

786,78 € brut /mois (1er année interruption complète)

1 092,36 €/mois (interruption 100 %)546,18 €/mois (interruption 50 %)

Comparaison du statut social des salariés et des indépendants.

Comme cette comparaison le démontre clairement, le travailleur indépendant bénéficie d’une couverture sociale moins avan-tageuse que celle d’un salarié. Il doit donc prendre les devants afin de compenser les inconvénients de son statut, limiter les risques, s’assurer un revenu mensuel en toutes circonstances, et surtout se constituer une pension suffisante.

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LA PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR INDÉPENDANTS (PLCI)La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants est un plan de pension conçu spécialement pour compléter la pension légale de l’indépendant.

Les primes sont déductibles fiscalement de sorte que vous payez moins de cotisations sociales. Vous bénéficiez ainsi, à bon compte, d’une protection sociale efficace et flexible grâce à une assurance adaptée à vos besoins.

Vous optimalisez les avantages de la PLCI en payant la prime maximum autorisée.

L’ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION POUR LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE INDÉPEN-DANTS (EIP) En tant que dirigeant d’entreprise sous statut d’indépen-dant, vous avez la possibilité d’obtenir une pension complé-mentaire financée par votre société.

Pour cela, l’entreprise souscrit un engagement individuel de pension en faveur de son dirigeant, vous en l’occurrence. Vous êtes alors, à la fois, l’assuré et le bénéficiaire direct du contrat. L’entreprise vous constitue donc un capital pension vous revenant même en cas de faillite.

En outre, la formule de l’EIP offre de nombreux avantages fiscaux.

L’ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS 24H/24Pour un indépendant, les conséquences d’un accident peuvent être particulièrement dramatiques car l’interven-tion de la sécurité sociale est limitée. Cette assurance vous met à l’abri des conséquences financières d’un accident survenu dans votre vie professionnelle ou privée.

L’ASSURANCE REVENU GARANTI 25H/24Cette formule unique en son genre combine les atouts de l’assurance Accidents corporels 24h/24 et ceux de l’assu-rance classique “Revenu Garanti”. En cas d’incapacité de travail temporaire ou permanente, suite à une maladie ou un accident, vous pourrez compter sur un revenu men-suel garanti. Les frais médicaux peuvent également être couverts.

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Nous vous donnerons toutes les informations dont vous avez besoin pour profiter

pleinement de votre statut d’indépendant et consacrer toute votre énergie au

développement de vos activités.

Plus d’infos: www.securex.be

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N’attendez plus et contactez-nous dès aujourd’hui au 070 233 700 ou par mail [email protected]

ANNEXES

Cotisations sociales de début d’activité - année 2017

En début d’activité (ou de changement de catégorie), il n’existe pas de revenus de référence. La Caisse d’assurances sociales vous réclame des cotisations trimestrielles minimales provisoires en fonction du type d’activité

COTISATIONS PROVISOIRES TRIMESTRIELLES EN DÉBUT D’ACTIVITÉ (FRAIS DE GESTION DE 4,10 % COMPRIS)

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Type d’activité Cotisation provisoir par trimestre - Euro

Taux de cotisation et revenu applicable

Activité principale

Jusqu’à la fin de la première année civile complète d’activité 709,37 20,5% de 13 296,25

Deuxième année civile complète d’activité 726,67 21% de 13 296,25

Troisième année civile complète d’activité 726,67 21% de 13 296,25

Activité complé-mentaire

Jusqu’à la fin de la première année civile com-plète d’activité 78,48 20,5% de 1 471,01

Deuxième année civile complète d’activité 80,39 21% de 1 471,01

Troisième année civile complète d’activité 80,39 21% de 1 471,01

Activité de conjoint aidant (maxi-statut)

Jusqu’à la fin de la première année civile com-plète d’activité 311,63 20,5% de 5841,04

Deuxième année civile complète d’activité 319,23 21% de 5841,04

Troisième année civile complète d’activité 319,23 21% de 5841,04

Activité après l’âge de la pension avec pension de retraite

Jusqu’à la fin de la première année civile com-plète d’activité 112,55 14,7% de 2 942,03

Deuxième année civile complète d’activité 112,55 14,7% de 2 942,03

Troisième année civile complète d’activité 112,55 14,7% de 2 942,03

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COTISATIONS TRIMESTRIELLES EN PREMIÈRE ANNÉE D’ACTIVITÉ (FRAIS DE GESTION DE 4,10 % COMPRIS)

Revenu annuel estimé 2017 Activité principale

Conjoint aidant maxi-statut

Activité complémentaire

Activité après l’âge de pension avec

pension de retraite

1 471 709,37 311,63 0 0

1 471,01 709,37 311,63 78,48 0

2 942,02 709,37 311,63 156,96 0

2 942,03 709,37 311,63 156,96 112,55

3 000 709,37 311,63 160,05 114,77

4 000 709,37 311,63 213,41 153,03

10 000 709,37 533,51 533,51 382,57

15 000 800,27 800,27 800,27 573,85

20 000 1067,03 1067,03 1067,03 765,14

30 000 1600,54 1600,54 1600,54 1147,7

40 000 2134,05 2134,05 2134,05 1530,27

50 000 2667,56 2667,56 2667,56 1912,84

60 000 3158,44 3158,44 3158,44 2291,78

84 612,53 4 065,44 4 065,44 4 065,44 3 198,78

Min.: 709,37 Min.: 311,63 Min.: / Min.: /

Max.: 4065,44 Max.: 4065,44 Max.: 4065,44 Max.: 3198,78

COTISATIONS PROVISOIRES HORS DÉBUT D’ACTIVITÉ AU 1ER JANVIER 2017

ClassificationRevenus professionnels

indexés de 2014 Taux annuel

Catégorie généraleTranche n’excédant pas € 57 415,67 (minimum € 13 296,25) 21 %

Tranche entre € 57 415,67 et € 84 612,53 (maximum absolu) 14,16 %

Indépendants ayant atteint l’âge de la retraite (non- bénéficiaires d’une pension)

Moins de € 2 942,03 0 %

= ou > € 2 942,03 21 %

= ou > € 13 296,25 Catégorie générale

Indépendants bénéficiant d’une pension légale et exerçant une activité dans les limites autorisées

Nous consulter s.v.p.

Indépendant exerçant une activité à titre complémentaire

Moins de € 1 471,01 0 %

= ou > € 1 471,01 21 %

= ou > € 13 296,25 Catégorie générale

Personnes mariées ou veuves et étudiants de moins de 25 ans (régime spécial sur demande - article 37)

Moins de € 1 471,01 0 %

tranche entre € 1 471,01 et € 6 965,12 21 %

au-delà de ce montant Catégorie générale

Périodes d’études après l’âge de 20 ans Ces périodes peuvent être validées, sous certaines conditions Nous consulter s.v.p.

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COTISATIONS PROVISOIRES TRIMESTRIELLES HORS DÉBUT D’ACTIVITÉ 2017 (FRAIS DE GESTION DE 4,10 % COMPRIS)

Revenus nets 2014

Revenus 2014 indexés

Activité principale

Conjoint aidant maxi-statut

Activité complémentaire

Activité après l’âge de pension avec

pension de retraite

1 404,91 1 471 726,67 319,23 0 0

1 404,92 1 471,01 726,67 319,23 80,39 0

2 809,84 2 942,02 726,67 319,23 160,79 0

2 809,85 2 942,03 726,67 319,23 160,79 112,55

3 000 3 141,12 726,67 319,23 163,96 114,77

4 000 4 188,16 726,67 319,23 218,61 153,03

5 000 5 235,21 726,67 319,23 273,26 191,28

10 000 10 470,41 726,67 546,53 546,53 382,57

15 000 15 705,62 819,79 819,79 819,79 573,85

20 000 20 940,84 1 093,05 1 093,05 1 093,05 765,14

25 000 26 176,03 1 366,31 1 366,31 1 366,31 956,42

30 000 31 411,24 1 639,58 1 639,58 1 639,58 1147,7

35 000 36 646,44 1 912,84 1 912,84 1 912,84 1 338,99

40 000 41 881,65 2 186,10 2 186,10 2 186,10 1 530,27

45 000 47 116,85 2 459,36 2 459,36 2 459,36 1 721,55

50 000 52 352,06 2 732,63 2 732,63 2 732,63 1 912,84

60 000 62 822,51 3 233,15 3 233,15 3 233,15 2 291,78

70 000 73 292,88 3 601,66 3 601,66 3 601,66 2 660,29

80 811,08 84 612,53 4 140,15 4 140,15 4 140,15 3 198,78

Min. :726,67Max.: 4 140,15

Min. : 319,23Max.: 4 140,15

Min. : /Max.: 4140,15

Min. : /Max.: 3 198,78

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L’engagement de service de Securex Integrity

Securex Integrity, Caisse d’assurances sociales, constitue un maillon indispensable entre l’Administration et vous. Elle contri-bue - de concert avec l’Administration - à l’application de la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs indépen-dants. Association sans but lucratif, nous remplissons une mission d’ordre public, créée à l’initiative d’une organisation représenta-tive de travailleurs indépendants, sous la tutelle de l’Administration.En tant qu’indépendant, vous bénéficiez d’une protection sociale, mais devez aussi répondre à certaines obligations, comme le paiement régulier de vos cotisations sociales.

DANS CE CADRE, NOUS NOUS DEVONS DE VOUS OFFRIR LES MEILLEURS SERVICES :1. Un traitement rapide et professionnel de votre affiliation.

2. Toutes les informations correctes et personnelles relatives à votre protection sociale et à celle de votre famille, que ce soit en matière :• d’allocations familiales ;• d’assurance maladie ;• d’assurance invalidité ;• de protection de la maternité - titres-services ;• du droit passerelle ;• de pension ;• connexes telles que l’allocation d’handicapé, le revenu garanti pour personnes âgées, le revenu d’intégration sociale.

3. Toutes les informations relatives au calcul de vos cotisations et, si nécessaire, celles relatives aux diverses possibilités vous permettant de faire face à d’éventuelles difficultés de paiement.

4. Toutes les informations utiles relatives aux compléments en matière de protection sociale, ainsi qu’à l’accompagnement spécifique requis (par exemple, en ce qui concerne  : les pensions complémentaires, l’assurance hospitalisation complémentaire, les compléments aux indemnités d’incapacité de travail…).

SECUREX INTEGRITY VOUS GARANTIT DES SERVICES QUI RÉPONDENT AUX CRITÈRES SUIVANTS : 1. EFFICACITÉ ET RAPIDITÉ

Toutes vos questions, requêtes et réclamations reçoivent une réponse rapide et efficace. Vos droits sont octroyés automatiquement dès que vous remplissez les conditions légales.Si cela ne se fait pas automatiquement, nous vous contactons.

2. BONNE GESTION Vous bénéficiez d’un service convivial et personnalisé, ainsi que d’une assistance efficace, tout en évitant les tracasseries administratives.

3. ACCESSIBILITÉSecurex est accessible facilement (par téléphone, fax, courrier électronique, internet ou dans ses bureaux).

4. FIABILITÉ ET EXPERTISEVous pouvez compter sur des conseils qualifiés pour trouver la meilleure solution par rapport à votre situation person-nelle.

5. CONTACT PERSONNALISÉ Vous pouvez toujours compter sur un interlocuteur qui connaît votre dossier et vous donnera un conseil adapté à votre situation personnelle.

6. GARANTIE ABSOLUE DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE Toutes vos données et questions à caractère personnel restent strictement confidentielles et sont protégées par la loi relative à la vie privée.

Securex Integrity s’engage concrètement à fournir les services sui-vants aux indépendants, aidants et sociétés affiliés

1. L’information et l’accompagnement quant à vos droits et obligations liés à votre statut social ou aux matières connexes

Durant votre carrière, Securex Integrity vous informe et vous accompagne à tout moment :

Lorsque vous démarrez votre activité indépendanteSecurex Integrity vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune :• sur votre assujettissement au statut social des indépendants et sur les démarches relatives à cet assujettissement

(notamment en ce qui concerne les catégories de cotisant, le statut du conjoint aidant, les obligations en société ainsi que les règles de solidarité entre le mandataire de sociétés et sa société et entre l’indépendant et son aidant) ;

• en matière de cotisations sociales (notamment en ce qui concerne leur mode de calcul en début d’activité, le système de bonifications et les conséquences du non-paiement des cotisations) ;

• sur les différentes prestations que vous offre votre statut.

Securex Integrity vous remet des brochures sur le statut social des indépendants ainsi que le présent engagement de service.

Lorsque votre famille s’agrandit Securex Integrity vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment en matière de congé de maternité, d’aide à la maternité (titres-services), de prime de naissance/d’adoption et en matière d’allocations fami-liales en général. Securex Integrity vous assure une information et une assistance proactives et opportunes pour les prestations qui ne vous sont pas octroyées automatiquement ou qui doivent faire l’objet d’une demande de votre part. Ainsi en est-il pour l’allocation de naissance et les titres-services en cas de maternité.

Lorsque vous ou votre famille êtes victime d’ennuis de santé Securex Integrity vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, quant à vos droits en matière de soins de santé, d’indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et d’assimilation pour cause de maladie.

En cas de difficultés de paiement de vos cotisations ou de questions sur les montants réclamés Securex Integrity vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur le calcul des cotisations, les conséquences du non-paiement des cotisations, les solutions possibles, telles que le plan d’apurement, la dispense de cotisations, la demande d’annulation des majorations. Elle vous informe également quant aux règles de solidarité (aidant ou société) et, le cas échéant, sur l’évolution de la procédure judiciaire.

En cas de faillite ou de déconfiture Securex Integrity vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur le montant des cotisations dû et la possibilité de bénéficier du droit passerelle (indemnités et maintien d’une couverture sociale).Dans ce cadre, elle veille à vous assister de manière proactive.

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Lorsque vous prenez votre pension ou que votre future pension vous pose question Securex Integrity vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur la pension de retraite, la pension de survie, la pension de conjoint divorcé, la poursuite de votre activité après la prise de la pension et le bonus de pension.

Lorsque vous voulez compléter votre pension légale Securex Integrity vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, sur les différents aspects de la pension légale complémentaire ordinaire et ceux de la pension légale complémentaire sociale. Securex Integrity vous guide personnellement dans votre choix, ainsi que pendant toute la durée de votre contrat.

Lorsque vous cessez votre activité Securex Integrity vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur les modalités de cessation, d’assurance continuée, d’assimilation pour cause de maladie ainsi qu’en matière de pension.

Ces informations sont mises à votre disposition via divers canaux et au moins :• via internet ;• via des brochures ;• via un bulletin d’information.

Les formulaires utiles à la gestion de votre dossier sont disponibles rapidement et facilement et sont complets.

2. La gestion de vos prestations (allocations familiales, aide à la maternité, droit passerelle…)

• Vos allocations sont calculées correctement (allocations familiales, droit passerelle, titres-services…). • Securex paye vos allocations de manière régulière, c’est-à-dire : - dans les délais prévus par le statut social ; - dans les délais prévus par la Charte de l’assuré social.• Securex vous octroie les allocations de manière automatique chaque fois que c’est possible. Cela concerne notamment : - les suppléments d’âge en matière d’allocations familiales ; - le supplément annuel d’allocations familiales ; - les allocations familiales majorées pour les indépendants.• La décision de refus d’octroi d’une allocation ou de réclamation d’un indu est motivée clairement et contient les

informations sur les possibilités d’appel.• Securex veille à ce que vous puissiez faire valoir vos droits auprès des institutions compétentes. Elle assure notamment : - la communication correcte et dans les délais des brevets d’allocations familiales ; - la communication correcte et dans les délais de la demande d’octroi des titres-services ; - la communication, par voie électronique, correcte et dans les délais des données de payement aux mutualités ; - la transmission des attestations dans le cadre d’une demande pour une indemnité d’incapacité de travail (mutua-

lité) ; - la transmission des demandes d’assimilation pour cause de maladie et d’assurance continuée ; - la communication correcte et dans les délais à l’INASTI des éléments de la carrière professionnelle indispensables

pour le calcul de votre pension ; - la communication correcte et dans les temps des attestations nécessaires à votre déclaration fiscale ; - son accompagnement pour compléter les formulaires de demande de pension de retraite ; - son aide afin de vous orienter vers l’institution compétente au sein et en dehors du secteur du statut social (Charte

de l’assuré social).

3. Le calcul et l’encaissement efficace et correct de vos cotisations

• Les avis d’échéance des cotisations sociales et des régularisations sont corrects, clairs et vous sont envoyés dans les temps.

• Securex vous conseille adéquatement et vous propose les solutions les plus appropriées à votre situation personnelle notamment en cas de difficultés de paiement (plan d’apurement, demande de dispense, demande de réduction ou d’exonération de cotisations…).

4. Le recouvrement des cotisations sociales impayées et le remboursement des prestations indues

• En cas de non-paiement de tout ou partie de vos cotisations dans les délais, Securex vous avertit, avant toute démarche de recouvrement judiciaire, par la voie de rappels, de relevés de compte et de mises en demeure. Elle se tient à votre disposition pour rechercher avec vous les solutions raisonnables les plus adaptées.

En outre, Securex assure d’initiative une prise de contact personnalisée avant le tout premier recouvrement judiciaire (démarche proactive).• Securex vous communique régulièrement l’état des montants dont vous lui êtes redevable.• Securex met en œuvre tous les outils de recouvrement et les procédures les plus appropriées et adaptées à vos intérêts et

à ceux du régime de sécurité sociale des indépendants.• Securex assure un suivi des procédures judiciaires en cours, tant auprès de ses avocats qu’auprès de ses huissiers de

justice et curateurs.

5. L’information et l’affiliation des sociétés et le recouvrement de la cotisation annuelle des sociétés

• Les engagements de Securex sont analogues pour les droits et obligations des sociétés.• Les avis d’échéance de la cotisation annuelle, ainsi que les rappels et mises en demeure sont corrects, clairs et envoyés

dans les temps.

6. La communication d’informations (statistiques…) demandées par les autorités

Securex répond de façon correcte, complète et dans les temps aux demandes de statistiques et d’informations qui sont émises par l’INASTI ou le SPF Sécurité sociale.

Securex veille à disposer de bases de données adéquates et performantes dans le cadre de l’ensemble de ses missions..

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Le Guichet d’Entreprises Securex veille à l’inscription (modification et/ou radiation) à la BCE (obtention d’un numéro d’entreprise, inscription de la qualité et des unités d’établissement, avec les activités) des entreprises personnes physiques et des entreprises personnes morales.

Les personnes morales doivent accomplir au préalable les formalités requises auprès du notaire, le cas échéant, et auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffe se charge de la constitution de l’entreprise et de l’octroi du numéro d’entreprise.

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SECUREX, UNE SEULE ADRESSE POUR TOUS VOS BESOINS !Spécialiste du statut social des indépendants, Securex vous aide, vous conseille et vous accompagne tout au long de votre carrière.

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