Section 2.5:Des lacunes du marché aux lacunes du gouvernement

MAP – Finances PubliquesMAP – Finances Publiques

Yves Flückiger

A. Introduction• Les lacunes du marché justifient les

interventions de l’Etat visant à corriger ces défaillances

• Pourtant, le fait que les interventions soient justifiées justifiées ne signifient pas pour autant qu’elles soient efficacesefficaces

• De nombreux problèmes subsistent qui touchent notamment le choix de la méthode méthode d’interventiond’intervention

B. Forme de l’intervention• Le secteur public peut adopter différentes

formes d’intervention pour corriger les lacunes de marché :

RéglementationsRéglementations

• Dans ce cas, le secteur public choisit la voie normative en édictant par exemple des normes de pollution (coûts externes) ou en fixant des prix plafonds pour la fourniture de biens soumis à un monopole

B. Forme de l’intervention• Ce type d’intervention peut être relativement

efficace et il n’implique pas de coûts administratifs trop élevés

• Dans certains cas, cette forme d’intervention est inefficace

• C’est le cas notamment des normes de pollution uniformes qui permettent certes de réduire la pollution mais pas au coût le plus bas possible pour la collectivité

B. Forme de l’interventionIntervention directe sur le marchéIntervention directe sur le marché

• Dans ce cas, l’Etat intervient par le biais de taxes ou de subventions appliquées à des biens ou des services particuliers

• Ce type d’intervention peut prendre également la forme d’une nationalisation lorsque l’Etat se transforme en producteur pour assurer la fourniture d’un bien qui a les caractéristiques d’un monopole naturel

B. Forme de l’intervention• Cette forme d’intervention a un impact direct

sur la taille du budget que ce soit au niveau des recettes ou des dépenses

• Elle permet certes d’atteindre l’objectif visé mais il faut toujours se demander si le même résultat n’aurait pas pu être obtenu à moindre coût (ex: politique agricole)

B. Forme de l’intervention• Ce type d’intervention pose encore d’autres

problèmes liés notamment au fait que l’effet final d’une taxe n’est pas toujours connu à l’avance (ex: impôt sur la production d’un bien polluant)

• De surcroît, lorsque l’Etat se transforme en producteur, il faut pouvoir contrôler l’organisme public chargé de la production

B. Forme de l’interventionLe laisser-faireLe laisser-faire comme solution marchande

aux lacunes du marché

• Dans ce cas, la simple définition de droits de propriété peut permettre, à moindre coût et sans intervention de l’Etat, de résoudre des lacunes de marché par le biais de négociations volontaires

• Cette solution peut s’appliquer à la fois dans le domaine des externalités et des biens et services collectifs purs

C. Quantité à produire • Une des questions sous-jacentes à toutes

les interventions publiques concerne la quantité de biens et de services collectifs quantité de biens et de services collectifs purs qu’il faut produirepurs qu’il faut produire

• En l’absence de tout mécanisme de marché, il faut s’en remettre à d’autres procédures

• Une des plus fréquemment employées, notamment dans les démocraties directes, est le vote vote populaire

C. Quantité à produire • Ce mécanisme pose d’innombrables

problèmes: Information des votants et coûts liés à

l’obtention de l’informationabstentionnismeminorités insatisfaites

• Surtout le vote peut mener à des résultats qui ne respectent pas tous les axiomes de la rationalité des choix

C. Quantité à produire • Pour illustrer ce problème connu sous le

nom du paradoxe de Condorcetnom du paradoxe de Condorcet, on peut prendre l’exemple d’une collectivité composée de trois votants, parfaitement rationnels, qui doivent se prononcer sur trois projets possibles relatifs aux relations entre la Suisse et l’Europe

• Le tableau suivant décrit la structure des préférences de ces trois votants

C. Quantité à produire VOTANTS CEE EEE Status QuoA 1 2 3B 3 1 2C 2 3 1

• Si la population doit voter en premier lieu sur l’alternative EEE vs statu quo, la solution de l’EEE sera choisie; si ce choix est ensuite confronté à l’option CEE, c’est la solution de l’adhésion qui l’emportera

• Si le vote initial porte sur le choix CEE/statu quo, c’est le statu quo qui l’emporte; si ce résultat est confronté ensuite à l’EEE, cette dernière solution est adoptée

C. Quantité à produire • L’issue du vote dépenddépend donc de l’ordrel’ordre

dans lequel chaque objet est présenté à la population

• Cela pose le problème de la rationalité des la rationalité des choix collectifschoix collectifs

• Si les préférences de l’individu « C » étaient différentes avec le statu quo en 1, puis EEE en 2 et CEE en 3, alors le choix de la société serait systématiquement la ratification du traité de l’EEE

D. Efficacité de la production publique

• Cette question est particulièrement délicate à analyser car il est difficile de mesurer l’output du secteur publicl’output du secteur public (exemple: éducation)

• De surcroît, il ne faut pas considérer uniquement la question de l’efficacité mais il faut tenir compte également de la qualité du qualité du service publicservice public (exemple: service postal)

D. Efficacité de la production publique

• Le problème de l’efficacité du service public peut provenir notamment :

de la situation de monopole naturelmonopole naturelde l’absence de processus d’élimination processus d’élimination

des organismes non efficacesdes organismes non efficacesde la séparation trop nette entre ceux qui séparation trop nette entre ceux qui

paient et ceux qui bénéficient des paient et ceux qui bénéficient des services collectifsservices collectifs

D. Efficacité de la production publique

• Pour remédier à ces problèmes, il faut :généraliser l’analyse coût-bénéficel’analyse coût-bénéfice de

chaque projetinstaurer une concurrenceconcurrence entre différentes

administrationsassurer une provision gouvernementale provision gouvernementale

mais une production privéemais une production privée

• En bref, il faut appliquer intelligemment certains principes du NPM NPM (ex: ORP)

E. Evaluation des ORP• Pour évaluer les ORP, 4 outputs ont été retenus:

1.1. Durée du chômageDurée du chômage (en jours)

2.2. Entrées dans le chômage de longue duréeEntrées dans le chômage de longue durée (%)

3.3. Arrivées en fins de droitArrivées en fins de droit (en %)

4.4. Taux de réinscriptionTaux de réinscription• Le Seco leur a attribué une pondération

« arbitraire » de 50%, 20%, 20% et 10%50%, 20%, 20% et 10%

E. Evaluation des ORP

Entréesauchômage

CHÔMAGE

Ch

ôm

ag

e d

e l

on

gu

ed

uré

e (

> 1

an

)

EM

PL

OI

Retours au chômage

Embau ches

E ntrées auchôm agede longued urée

Entréesen findesdroits

ORP

Fin

de

s d

roits

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lloc

atio

ns

(> 2

an

s)

Ch

ôm

ag

e d

e c

ou

rte

duée

(<

1 a

n)

E. Evaluation des ORP• ATAG a estimé la partie des résultats

obtenus par les ORP qui est due à des facteurs exogènes. Le reste, qui n’est pas expliqué par ces facteurs, est dû, par hypothèse, à l’(in)efficacité des ORP

• ATAG a procédé de la même façon pour chaque output pris indépendamment pour agréger ensuite les résultats afin d’obtenir un indicateur global

Indicateur global de performance

0

20

40

60

80

100

120

E. Evaluation des ORP• Les ORP les plus performants sont

récompensés: système de bonus/malus par rapport à la performance moyenne des ORP

• Questions ouvertesQuestions ouvertes:

1. Quid de la qualité de la réinsertion ?

2. Pourquoi un bonus/malus défini par rapport aux autres ORP ?

E. Evaluation des ORP

3. La méthode d’évaluation ne permet pas de dire aux ORP comment améliorer leur efficacité

4. La pondération attribuée à chaque output est définie par le politique… c’est discutable

5. Il faudrait considérer une fonction à produits joints et non séparés

Synthèse des résultats du PNR 45

55%

60%

65%

70%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

1 11 21 31 41 51 61 71 81 91 101 111 121 131

Number of Regional Employment Offices

Eff

icie

ncy

scor

e , M

ean=

85%

Synthèse des résultats du PNR 45No. ORP Score Benchmarks

92 VDBx 93.27% 45 (0.03) 88 (0.97)93 VDC1 90.94% 43 (0.16) 51 (0.30) 55 (0.55)94 VDD1 83.72% 27 (0.04) 43 (0.67) 58 (0.16) 87 (0.13)95 VDE1 77.61% 43 (0.04) 51 (0.22) 58 (0.37) 60 (0.37)96 VDH1 87.43% 27 (0.02) 43 (0.32) 51 (0.06) 58 (0.60)97 VDJ1 86.70% 27 (0.03) 43 (0.47) 51 (0.21) 58 (0.28)98 VDL1 79.72% 43 (0.21) 47 (0.43) 87 (0.36)99 VDM1 78.14% 27 (0.11) 43 (0.13) 51 (0.38) 58 (0.38)

100 VDN1 73.73% 51 (0.68) 55 (0.25) 60 (0.07)101 VDP1 99.89% 43 (0.59) 51 (0.22) 55 (0.19)102 VDQ1 85.49% 27 (0.03) 43 (0.43) 51 (0.41) 58 (0.13)103 VDT1 87.90% 43 (0.17) 51 (0.43) 55 (0.40)104 VDU1 81.95% 43 (0.26) 47 (0.64) 87 (0.10)105 VDV1 85.38% 43 (0.55) 47 (0.15) 58 (0.26) 60 (0.03)106 VDW1 82.47% 43 (0.25) 51 (0.63) 55 (0.12)107 VDZ1 86.24% 43 (0.05) 51 (0.45) 55 (0.50)