Section 2 - Une politique commerciale extérieure

orientée vers le libre-échange

L’Union a 3 objectifs principaux dans le cycle de Doha actuel:

- contribuer à la croissance des entreprises et à l’emploi en Europe grâce à

des débouchés plus accessibles et à des règles commerciales favorables au

commerce ;

- mieux insérer les pays en développement dans l’économie mondiale, en

particulier les pays d’Afrique sub-saharienne dont les économies restent très

isolées de la croissance du commerce ;

- préserver l’autonomie de choix des Européens, notamment pour la politique

agricole commune (PAC).

Quels sont les instruments de régulation à l’entrée des marchés européens ?

A - Les instruments de régulation à l’entrée des marchés européens

La politique commerciale extérieure commune a longtemps

constitué l’essentiel des relations extérieures de la Communauté. Le tarif

douanier commun (ou tarif extérieur commun, TEC), adopté le 28 juin 1968

et régulièrement modifié depuis, a réuni les États de l’UE au sein d’un

territoire douanier unique et supprimé les droits de douanes pour les

échanges intra-zone, créant une préférence communautaire. Celle-ci peut

être atténuée ou annulée par les évolutions du taux de change de l’euro,

d’autant plus facilement que le niveau de protection douanière est

faible.

1 - Les principes de la politique commerciale extérieure commune

La politique commerciale est une compétence exclusive de la CE,

au même titre que la PAC, la politique de la pêche, la politique de la

concurrence, la politique monétaire (menée dans la zone euro). L’Union

intervient pour assurer aux entreprises européennes des conditions de

concurrence égales par un accès similaire à des matières premières importées

et en les défendant de la même manière contre les pratiques déloyales de leurs

concurrents extérieurs.

La Commission européenne est l’acteur clé des négociations

commerciales, sous le contrôle des États  : représentée par le Commissaire

au commerce extérieur, elle est le représentant/négociateur unique de

l’Union, même pour les sujets de compétences partagées avec les Etats

membres (EM).

En vertu de l’article 133 du traité instituant la CE (TCE), la

Commission conduit les négociations tarifaires et commerciales avec les

États tiers ou auprès des organisations internationales. Elle agit en

consultant un comité spécial appelé «Comité 133» qui se réunit en

formation titulaire (directeurs généraux du commerce extérieur des États

membres) ou en formation sectorielle (textile, services, acier, etc.).

Les institutions européennes assument plusieurs fonctions:

- établir et modifier le tarif extérieur commun ;

- conclure les accords douaniers et commerciaux ;

- harmoniser les mesures de libéralisation du commerce avec les pays tiers ;

- définir la politique commune d’exportation ;

- prendre les mesures de défense contre les pratiques de commerce déloyales.

L’unanimité des États membres demeure nécessaire dans trois domaines :

-le domaine des services, de la propriété intellectuelle et des

investissements directs étrangers lorsque cet accord comprend des dispositions pour

lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de mesures internes ;

- le domaine des services culturels et audiovisuels ;

- la négociation et la conclusion d’accords dans le domaine du

commerce de services sociaux, d’éducation et de santé lorsque ces accords risquent

de porter atteinte à la compétence des EM pour la fourniture de ces services.

2 - Les instruments de la politique commerciale commune

Pour l’essentiel, ce dispositif se ramène aux mesures suivantes :

- le tarif extérieur commun (TEC) : son harmonisation

participation des EM aux négociations commerciales

internationales en tant que groupe unique. Son niveau en

moyenne peu élevé pas ou peu de préférence communautaire.

- les mesures de défense commerciale protéger

l’économie des EM de pratiques déloyales de partenaires

commerciaux. Peuvent entraîner rétablissement de droits de

douane sur les importations incriminées. Elles sont de 3 types :

. les mesures de sauvegarde : l’augmentation des

importations crée un déséquilibre brutal (exemple du textile

chinois en 2005) ;

. les actions anti-dumping : si le prix de vente sur le marché

européen < prix de production dans le pays d’origine.

. les mesures anti-subvention (institution d’un droit compensateur

pour pallier toute subvention accordée, directement ou indirectement, à

la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout

produit, en provenance d’un pays tiers, dont la mise en libre pratique

dans l’UE cause un préjudice). L’UE a aussi recours à l’organe de

règlement des différends de l’OMC pour arbitrer les litiges opposant un

ou plusieurs EM à leurs partenaires commerciaux.

B - Les actions  sur les marchés des pays tiers (ROC) : études  de cas     

Avec la libéralisation du commerce mondial, les instruments de politique

commerciale doivent préserver l’ouverture des marchés des pays tiers aux

exportateurs de l’UE. Le Conseil de l'UE a adopté le règlement sur les obstacles au

commerce (ROC) en décembre 1994, entré en vigueur le 1/1/95.

Le ROC est un instrument juridique donnant le droit aux entreprises et industries de l’UE ou à leurs associations et aux EM de l’UE de déposer une plainte auprès de la Commission, laquelle examine et évalue ensuite s’il existe des preuves de violation des règles du commerce international entraînant, soit des effets commerciaux défavorables, soit un préjudice.

Le ROC doit contribuer à l’ouverture des marchés des pays tiers en éliminant les entraves au commerce dans l’intérêt des exportateurs de l’UE. Il a un vaste champ d’application ne se limitant pas aux biens, s’étendant aux services et aux droits de propriété intellectuelle, si les règles relatives à ces droits sont violées et que cela a une incidence sur les échanges entre l’UE et un pays tiers

1 - La cible du ROC : les obstacles au commerce

Le règlement concerne un large éventail d'obstacles au commerce ou de barrières commerciales. Son annexe donne une liste indicative d’obstacles au commerce qu’il couvre. Le règlement indique qu’est un obstacle au commerce «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». Dans ce contexte, les règles commerciales internationales sont essentiellement celles qui sont établies dans le cadre de l'OMC ou, depuis février 2008, celles des accords bilatéraux de libre-échange.

Le ROC assure l’application effective des droits conférés à l’UE par les accords commerciaux internationaux lorsque des pays non membres de l’UE «adoptent ou maintiennent» des obstacles au commerce.

Des plaintes peuvent être déposées contre les 2 types d’obstacles au commerce ci-après: un pays tiers introduit un obstacle au commerce effets défavorables sur les exportations des EM de l’UE; ou un pays tiers introduit un obstacle au commerce effets défavorables sur le marché de l’UE (cas, par exemple d’un obstacle au commerce empêchant l’UE d’obtenir un produit de base dont elle a besoin).

a - les obstacles au commerce ayant un effet sur les marchés d’exportation

Une plainte peut être déposée auprès de la

Commission par une ou plusieurs entreprises de l’UE, ou

par une association agissant en leur nom, subissant ou

continuant de subir des effets commerciaux défavorables du

fait d’un obstacle au commerce (une loi, un règlement, etc.)

mis en place par un pays tiers.

La notion d’«entreprise communautaire» définie à l’article 2, paragraphe 6, du ROC : société constituée en conformité avec la législation d'un EM et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté directement concernée par la production de biens ou la fourniture de services faisant l'objet de l'obstacle au commerce. Une filiale peut, par exemple, déposer une plainte au titre du ROC mais une succursale ne le peut pas.

Jusqu’en février 2008, 4 plaintes déposées par des entreprises isolées concernent:

- le régime de licences d’importation non automatiques du Brésil au Sorbitol qui émanait

de Cerestar, un des principaux producteurs de Sorbitol de l’UE ;

- les subventions à l’exportation des pouvoirs publics brésiliens à Embraer, un des

fabricants aéronautiques du Brésil au détriment de Dornier, constructeur aéronautique

allemand ;

- la législation TVA discriminatoire introduite par la Colombie au désavantage de

Volkswagen ;

- l’octroi de licences obligatoires pour la technologie CD-R par les autorités taïwanaises

avec plainte de Philips, fabricant européen de produits électroniques.

La possibilité de plainte n’est toutefois pas réservée aux entreprises ou aux

groupes d’entreprises elle est ouverte aux associations agissant au nom d’un ou plusieurs

de leurs membres. Des plaintes concernant divers secteurs de l’industrie ont été déposées,

soit par des associations nationales des EM de l’UE, soit par des associations européennes.

Ainsi, l’ANAPA, l’association espagnole des propriétaires de palangriers de haute

mer ou encore la Febeltex, fédération belge des entreprises textiles, ont engagé des affaires

au nom de leurs membres. De la même façon, le CESA (comité de liaison des

constructeurs de navires de l’Union européenne) a déposé une plainte auprès de la

Commission.

Le ROC se différencie d’autres instruments de défense commerciale tels les

mesures antidumping ou compensatoires qui exigent que le plaignant représente une

proportion majeure de l’industrie communautaire. Le ROC est le seul instrument de

défense commerciale autorisant une entreprise isolée à déposer une plainte auprès de la

Commission européenne.

b - Les obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l'Union européenne

Dans ce cas, une plainte peut être déposée par une industrie de l'UE ou par

une association reconnue/accréditée agissant en son nom, subissant un préjudice

important causé par des obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l'UE.

La notion d’«industrie communautaire» est définie à l’article 2, paragraphe 5,

du ROC. La règle veut que cette possibilité soit réservée aux seuls producteurs

représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de

produits ou services identiques, similaires ou directement concurrents et qui sont

affectés par l’obstacle au commerce.

«Industrie communautaire» : l'ensemble des producteurs ou fournisseurs communautaires de produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce

ou- de produits ou services concurrençant directement les produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce

ou- qui sont consommateurs ou transformateurs du produit ou consommateurs ou utilisateurs du service faisant l'objet d'un obstacle au commerce,ou l'ensemble des producteurs ou fournisseurs dont la production cumulée représente une proportion majeure de la production totale de la Communauté des produits ou services en question. Toutefois:

a) lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l'objet d'obstacles au commerce, l'expression «industrie communautaire» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs;b) dans certaines circonstances particulières, les producteurs ou fournisseurs d'une région de la Communauté peuvent être considérés comme représentant l'industrie communautaire si leurs productions cumulées représentent la proportion majeure de la production du produit ou service en question dans l’EM ou les EM où la région est située, à condition que l'effet de l'obstacle au commerce soit concentré dans cet EM ou ces EM.

À ce jour, il n’y a eu que 4 affaires qui ont porté à la fois sur un

préjudice important sur le marché de l’UE et sur des effets commerciaux

défavorables sur le marché d’un pays tiers. Aucune plainte ROC n’a été

déposée au seul motif d’un préjudice sur le marché de l’UE. Cela s’explique

en partie par le fait que les instruments antidumping et antisubventions

sont normalement mieux adaptés pour lutter contre les distorsions du

marché de l’UE.

En dehors des industries, des associations ou des entreprises isolées, les

Etats membres de l’UE peuvent eux aussi déposer une plainte en rapport avec

l’un ou l’autre des types d’obstacles au commerce mentionnés ci - dessus.

Toutefois, aucun n'a eu recours à cette possibilité jusqu’ici.

2 - Bilan du ROC et présentation de quelques litiges

.

Complément - Le dispositif anti-dumping de

l’Union européenne

Le règlement (CE) nº 1225/2009 transpose les règles

antidumping de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de

l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de

1994 dans le droit de l’UE. Il définit les règles, concernant le

calcul de la marge de dumping, les procédures d’ouverture et

de déroulement de l’enquête, l’institution de mesures

provisoires et définitives, la durée et le réexamen des mesures

antidumping.

Présentation générale du dispositif

La législation de l'UE va plus loin que les règles de l’OMC, en

incluant deux dispositions plus libérales qui ne sont pas appliquées

par tous les membres de l'OMC.

Ces dispositions concernent la "vérification de l'intérêt

de la Communauté", et la "règle du moindre droit".

Le dumping doit être distingué de pratiques de

vente à bas prix issues de coûts inférieurs ou d’une

productivité supérieure. Le critère essentiel n’est pas le

rapport entre le prix du produit exporté et celui du

marché du pays d’importation, mais le rapport entre le

prix du produit exporté et sa valeur normale.

Un produit est donc considéré comme faisant l’objet

d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’UE est < au

prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales

normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.

La valeur normale à prendre en considération afin de

constater le dumping est basée sur les prix payés ou à payer

au cours d’opérations commerciales normales par des

acheteurs indépendants dans le pays exportateur.

Cependant, lorsque l’exportateur dans son pays ne produit pas ou

ne vend pas le produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des

prix d’autres vendeurs ou producteurs.

Par ailleurs, le coût de production dans le pays d’origine peut être

utilisé, lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations

commerciales normales (par exemple, ventes par une entreprise détenant un

monopole) ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque ces ventes, du

fait de la situation particulière du marché, ne permettent pas une comparaison

valable.

En cas d’importations de pays sans économie de marché, la valeur

normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un

pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir de ce pays à

destination d’autres pays ou, si cela n’est pas possible, sur toute autre base

raisonnable.

Le deuxième élément de comparaison, (rapport avec la valeur

normale dans le pays d’origine déterminant la marge de dumping) est

constitué par le prix à l’exportation : c’est le prix réellement payé ou à

payer pour le produit vendu à l’exportation vers l’UE.

Si pas de prix à l’exportation ou prix pratiqué dans le cadre d’une

association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et

l’importateur ou une tierce personne, toute référence au prix à

l’exportation devient impossible possibilité de reconstitution de prix à

partir du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à

un acheteur indépendant.

Si le produit n’est pas revendu à un acheteur indépendant, le prix à

l’exportation peut être reconstitué sur toute autre base raisonnable. Des

ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus

entre l’importation et la revente ainsi qu’une marge bénéficiaire.

Précisons ce qu’est la marge de dumping.

La marge de dumping montant par lequel la

valeur normale dépasse le prix à l’exportation. La

comparaison s’effectue sur des ventes effectuées au

même stade commercial et à des dates aussi voisines

que possible. Les ajustements nécessaires sont réalisés

pour tenir compte des différences dans les conditions

de vente, de taxation et d’autres différences affectant la

comparabilité des prix.

Le dumping semble souvent concerner des importations à bas

prix ou à perte, mais la réalité est plus complexe. Le règlement

antidumping droits antidumping lorsqu’il est satisfait à 3 critères :

- l’existence d’un dumping : le prix à l’exportation auquel le

produit est vendu sur le marché de la Communauté s’avère être

inférieur à celui pratiqué sur le marché intérieur du producteur ;

- l’existence d’un préjudice important pour l’industrie

communautaire : les importations en cause ont créé ou menacent de

créer un préjudice à une proportion majeure de l’industrie

communautaire, notamment sous la forme d’une baisse de sa part de

marché, de ses prix, de sa production, de ses ventes, de sa rentabilité

ou de sa productivité ;

-l’intérêt de la Communauté : les bénéfices liés à l’institution des

mesures sont > aux inconvénients en résultant pour la Communauté.

Remarque : des mesures antidumping décidées peuvent ne pas

être appliquées si leur application n’est pas dans l’intérêt de l’UE. A

cette fin, tous les intérêts en jeu sont pris en compte dans leur

ensemble, y compris ceux de l’industrie de l’UE et des utilisateurs et

consommateurs. Toutes les parties concernées peuvent faire connaître

leur point de vue

La Commission européenne est chargée d’examiner les

plaintes et d’estimer si elles sont justifiées. Elle peut également

instituer des mesures provisoires et des mesures définitives anti-

dumping pour le charbon et les produits sidérurgiques. Dans les

autres cas, c’est le Conseil des ministres qui institue des droits

antidumping définitifs.

Remarque : à propos du préjudice

L’instauration de tout droit antidumping suppose la présence

d’un élément essentiel: un préjudice matériel important pour une

industrie de l’UE, qu’il s’agisse d’un préjudice causé à une industrie

établie dans l’UE ou d’une menace de préjudice ou d’un retard sensible

dans la création d’une telle industrie.

La détermination du préjudice doit se fonder sur des éléments

de preuve positifs et comporter un examen objectif des éléments

suivants:

•le volume des importations faisant l’objet de dumping,

notamment lorsqu’elles se sont accrues de façon significative, soit en

valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation

dans l’UE;

• les prix des importations faisant l’objet de dumping,

notamment pour déterminer s’il y a eu sous-cotation significative du

prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’UE,

dépression des prix ou empêchement de leur évolution ;

• l’impact en résultant sur l’industrie de l’UE

concernée, notamment au niveau de la production et de l’utilisation

des capacités, des stocks, des ventes, de la part de marché, de

l’évolution des prix, des bénéfices, etc. De plus, l’effet du dumping

doit être évalué par rapport à la production du produit similaire dans

l’UE en prenant en compte le secteur de production le plus étroit.

Enfin, le terme «industrie de l’UE» s’entend de l’ensemble

des producteurs de l’UE ou de ceux d’entre eux dont les

productions additionnées constituent une proportion majeure de

la production de l’UE. Toutefois, lorsqu’un producteur est en

même temps importateur du produit faisant l’objet de dumping,

l’expression «industrie de l’UE» peut être interprétée comme se

référant au reste des producteurs.

Exemple de calcul

d’un droit anti-dumping

Le calcul du dumping 

Une société A d’un pays X exporte des récepteurs de télévision vers le marché communautaire. Il existe des ventes représentatives et bénéficiaires de ces récepteurs de télévision sur le marché intérieur de la société A.

1. Prix moyen = 100 € par unité dont 3 € pour les frais de transport. Il n'y a pas d'autres frais de vente. La valeur normale est donc égale à 97 € (100 – 3)

2. Prix à l'exportation des récepteurs de télévision de la société A à la frontière de la Communauté européenne = 95 €. dont 10 € de frais de transport. Il n'y a pas d'autres ajustements à opérer. Le prix à l'exportation ajusté est égale à 85 € (95 –10).

3. Le montant du dumping s’élève donc à 12 € (97 – 85).

4. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement est donc de 12,6%. (12 / 95 x 100) Droit anti-dumping = 12,6 %.

La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation.

Le calcul de la marge de préjudice

1. Pour les producteurs de la Communauté européenne vendre leurs récepteurs de télévision à un prix de 97 € est non viable.

2. Le niveau du prix non préjudiciable est de 100 €.

3. Le prix à l'exportation après dédouanement du produit soumis à l'enquête est égale à 95 € augmenté de 1€ de droit de douane, soit 96 €. La sous - cotation est donc de 4 € (100 –96)

4. La marge de préjudice, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement s’élève à 4,2 %. (4 / 95 x 100).

5. En application de la règle du moindre droit (UE), le droit

antidumping mise en œuvre s’élève à 4,2 % (marge de

préjudice) et non 12,6 % (marge de dumping) car la marge de

préjudice est inférieure.

Ouverture de la procédure anti-

dumping et instauration de sanctions

Ouverture de la procédure

La procédure est ouverte sur une plainte présentée par écrit par

toute personne physique ou morale et toute association n’ayant pas

la personnalité juridique agissant au nom d’une industrie de l’UE.

Lorsque, en l’absence de plainte, un pays de l’UE possède des

éléments de preuve suffisants d’un dumping et d’un préjudice pour

l’industrie de l’UE, il les communique à la Commission.

La plainte doit contenir des éléments de preuve de l’existence

d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces 2

éléments et doit contenir des renseignements sur les points suivants:

• identité du plaignant et description du volume et de la valeur de la production de l’UE concernée;• description du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet de dumping, pays d’origine, identité de chaque producteur/exportateur et importateur connu;• prix de vente à la consommation du produit sur le marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation, prix à l’exportation du produit;• évolution du volume des importations du produit concerné, effet de ces importations sur les prix du produit similaire dans l’UE. La plainte est réputée être déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs >50 % de la production de l’UE. Elle est examinée au sein d’un comité consultatif composé de représentants de chaque pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission. Lorsque, après ces consultations, la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour l’ouverture d’une enquête, elle est rejetée et le plaignant en est informé.

Si, à l’issue des consultations au sein du comité, des

éléments de preuve suffisants existent pour l’ouverture d’une

enquête, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un

délai de 45 jours à compter du dépôt de la plainte. Elle publie,

au JO de l’UE, un avis d’ouverture d’enquête indiquant le

produit et les pays concernés, résumant les informations reçues

et fixant le délai pendant lequel les parties peuvent faire

connaître leur point de vue et demander à être entendues.

La plainte peut être retirée avant l’ouverture de l’enquête.

Enquête

Cette enquête conduite par la Commission, avec les pays de l’UE, porte sur

le dumping et le préjudice. Une période d’enquête est choisie, qui couvre

normalement une durée minimale de 6 mois avant l’ouverture de la

procédure. La Commission adresse des questionnaires aux parties concernées

qui disposent d’un délai d’au moins 30 jours pour y répondre.

La Commission peut demander aux pays de l’UE de lui fournir des

renseignements, d’effectuer des vérifications et contrôles, notamment auprès

des importateurs, des opérateurs et des producteurs de l’UE ainsi que

d’effectuer des enquêtes dans les pays tiers (avec l’accord des entreprises

concernées et l’absence d’opposition du gouvernement du pays). Des agents

de la Commission peuvent assister les agents des pays de l’UE dans

l’exercice de leurs fonctions. La Commission peut effectuer des visites

(pratique fréquente) pour examiner les livres des parties concernées et

procéder à des enquêtes dans les pays tiers concernés.

La Commission peut entendre les parties intéressées qui

le demandent. Elle peut organiser des rencontres entre ces

parties pour une éventuelle confrontation des thèses. Les

parties intéressées peuvent prendre connaissance des

renseignements fournis à la Commission, excepté les

documents confidentiels.

Une enquête est conclue soit par sa clôture, soit

par une mesure définitive. Cette conclusion doit

normalement avoir lieu dans un délai de 15 mois après

l’ouverture de la procédure.

Clôture de la procédure sans institution de mesures

L’issue définitive de la procédure peut être négative. Si au terme

des consultations, aucune mesure de défense n’est nécessaire, et si

aucune objection n’a été exprimée au sein du comité consultatif

procédure close. Si objection, la Commission soumet au Conseil un

rapport sur le résultat des consultations et une proposition de clôture de

la procédure. Celle-ci est close si le Conseil n’en a pas décidé autrement.

La procédure est clôturée si dumping et préjudice sont jugés

négligeables. La procédure est aussi close sans imposer des droits

provisoires ou définitifs si des engagements sont offerts et jugés

acceptables par la Commission. Ces engagements peuvent prendre

la forme d’une révision des prix ou d’une cessation des

exportations dans une mesure qui élimine les effets

préjudiciables du dumping.

Instauration de droits antidumping provisoires

Des droits provisoires peuvent être institués si un examen

préliminaire positif établit l’existence d’un dumping et d’un préjudice et

si l’intérêt de l’UE nécessite une action immédiate pour empêcher ce

préjudice. Le montant du droit ne doit pas être > marge de dumping et

doit être < si un droit moindre élimine le préjudice pour l’industrie de

l’UE.

Les droits doivent être imposés au plus tard 9 mois après

l’ouverture de la procédure. Ces droits sont institués par la Commission,

après consultation du comité ou, en cas d’extrême urgence, après

information des pays de l’UE. La Commission informe le Conseil et les

pays de l’UE de ces mesures provisoires. Le Conseil peut prendre une

mesure différente.

Imposition de droits antidumping définitifs

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il

existe un dumping et un préjudice et que l’intérêt de l’UE nécessite

une action, le Conseil institue un droit antidumping définitif.

Comme dans les cas de mesures provisoires, le droit définitif ne

peut dépasser la marge de dumping et peut être moindre si cela

suffit à éliminer le préjudice.

Le droit doit être appliqué de manière non discriminatoire sur

les importations du produit, objet d’un dumping générateur de

préjudice. Le règlement instituant le droit précise le montant du

droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela n’est pas possible, au

pays fournisseur concerné.

Les droits provisoires ou définitifs ne peuvent être appliqués

de façon rétroactive.

Remarques :

1 - Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le

temps nécessaire pour contrebalancer un dumping causant

un préjudice. La durée des droits expire 5 ans après leur

institution ou 5 ans après la conclusion du dernier réexamen

des mesures. Ce réexamen est effectué, soit à l’initiative de

la Commission, soit sur demande des producteurs de l’UE.

Les droits restent en vigueur pendant la durée du réexamen.

2 - Les droits perçus peuvent être restitués lorsque

l’importateur peut prouver que la marge de dumping a été éliminée

ou réduite à un niveau inférieur au droit antidumping.

Pour introduire sa demande de restitution, l’importateur

dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le

montant des droits définitifs a été établi ou à laquelle la perception

définitive des droits provisoires a été décidée. Celle-ci doit être

introduite auprès du pays de l’UE où le produit est mis en libre

pratique. Ce pays transmet la demande à la Commission qui décide

après consultation du Comité.

Les mesures anti-dumping sont-elles efficaces ?

Source : d’après la société ACTE international

Les droits anti-dumping sont généralement mis en place par des

pays importateurs pour protéger leur marché industriel national et soutenir

l'économie. Quelles sont les conséquences de ces mesures ?

Traitons deux exemples récents :

Les Etats-Unis ont mis en place des droits anti-dumping à l'encontre

des fabricants de pneus chinois en dénonçant une concurrence déloyale sur

les prix, privant les industriels étasuniens du secteur d'une importante part

du marché national et affectant fortement l'emploi.

Quel en est le résultat ?

La baisse de compétitivité des pneus chinois a

engendré une redistribution des parts de marché au profit des

concurrents asiatiques de la Chine ... et les emplois aux Etats-

Unis n'ont pas augmenté !

Les mesures anti-dumping de l'UE aux fabricants

chinois et vietnamiens de chaussures en cuir n'ont pas eu

davantage l'effet escompté : la Bulgarie, la Roumanie, l'Italie

ou le Portugal auraient dû tirer profit de cette pression exercée

sur les importations mais ont été concurrencés par les

exportateurs indiens, thaïlandais ou indonésiens qui ont

récupéré les marchés perdus !

Les mesures anti-dumping ne sont généralement appliquées qu'envers un ou deux pays à la fois, ouvrant ainsi la porte aux concurrents. Elles ont un impact négatif sur les origines directement visées mais ne restituent donc par au final des parts de marché aux entreprises nationales : le problème n'est donc pas résolu mais déplacé !

La pratique du dumping, ou vente à perte, est illégale sur le plan international : l'OMC doit donc garantir la non prolifération de cette pratique. Tous les pays adhérents à l'organisation doivent se soumettre à la réglementation du commerce mondial.

Mais le dumping n'est pas l'apanage des pays à faible coût de main d'œuvre : cette pratique est aussi possible avec l'aide directe ou indirecte des Etats, dans le cadre de politiques d'aide à l'exportation : l'exemple des produits agricoles et notamment du coton. C'est ce dossier en particulier qui entrave depuis plus de 3 ans l’accord de DOHA.

Autre point sensible de la procédure, les droits additionnels perçus à l'importation doivent être définis en fonction du prix du marché. Or, ce point peut faire l'objet de contestations juridiques de la part des entreprises, voire des pays concernés.

Dernier élément, la procédure anti-dumping est souvent dénoncée par ceux qui sont visés comme un outil de protectionnisme déguisé. Or le protectionnisme est combattu par l'OMC, ce qui peut favoriser les recours sur le plan légal !

Pour toutes ces raisons, les objectifs de la mise en place

d'une procédure anti-dumping ne sont pas toujours atteints. Au mieux,

le pays visé sera temporairement gêné ou freiné sur le plan

économique. Au pire, des difficultés collatérales non prévues

apparaissent: le contournement de la réglementation par des fausses

déclarations d'origine, etc.

Cette pratique semble donc à réformer en profondeur

mais pour le moment l'OMC ne paraît pas vouloir imposer

une évolution sur ce sujet.

§§§