Secteur IntéRimaires Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

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1 Le travail intérimaire De quoi et de qui parle-t-on ??

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Présentation au GT Call Centers septembre 2009 - Michel Pluvinage

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Le travail intérimaireDe quoi et de qui parle-t-on ??

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Le Travail intérimaire en chiffres

• Chaque jour en Belgique :

• Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en

ETP) = 95.465 personnes

• 2,63 % de l’emploi global

• Par An:

• Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en

ETP) = 540.586 personnes

• 382.188 travailleurs intérimaires

• 158.668 étudiants intérimaires

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Le Travail intérimaire en chiffres

Répartition des Intérimaires selon l'âge

29,67%20,38%

31,47% 7,69%

10,79%

< 21 ans

21 à 25 ans

26 à 30 ans

31 à 45 ans

46 ans et

plus

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Le travail intérimaire en chiffres

Statut Hommes Femmes Total

Ouvriers 43,5 % 18.2 % 61.7 %

Employés 14.5 % 23.8 % 38.3 %

Total 58 % 42 %

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Le travail intérimaire en chiffres

Heures Intérim Répartition Wallonie

218 COMMISSION

PARITAIRE NATIONALE

AUXILIAIRE POUR

EMPLOYES

37,44%

111 COMMISSION

PARITAIRE DES

CONSTRUCTIONS

METALLIQUE, MECANIQUE

ET ELECTRIQUE

32,49%

317 COMMISSION

PARITAIRE POUR LES

SERVICES DE GARDE

1,53%

118 COMMISSION

PARITAIRE DE L'INDUSTRIE

ALIMENTAIRE

1,91%

330 COMMISSION

PARITAIRE DES

ETABLISSEMENTS ET DES

SERVICES DE SANTE

8,83%

220 COMMISSION

PARITAIRE POUR LES

EMPLOYES DE L'INDUSTRIE

ALIMENTAIRE

17,80%

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Le Travail intérimaire, un secteur en croissance

50591

81360 107707 1

40386

145732

143352

149903

149878

142776 1

71115 193407

210061

245444 274468

285000

303722

315763

316759

314838

325827 351100

363437

382188

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Nombre d'intérimaires

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Le Travail intérimaire, un secteur en perte de vitesse

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Travail Intérimaire : un secteur en perte de

vitesse

Évolution de l’intérim depuis 2002

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Les Positions de la CSC

Le travail intérimaire

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Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC

Le Travail intérimaire =

• Détérioration de la stabilité de la relation de

travail

• Détérioration du droit du travail en matière de

périodes d’essai

• Détérioration des conditions de travail

• dangerosité du travail intérimaire

• charge psychosociale plus importante sur le

travailleur

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Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC

Les positions du Congrès CSC de 2006

• Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité

pour ceux qui travaillent en système de travail flexible

• Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et

travailleurs temporaires

• Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès

du travail intérimaire et de la sous traitance

• Imposer des limites à la succession de contrats

journaliers et successions de contrats intérimaires

• Favoriser l’engagement définitif des temporaires et

intérimaires

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Agir en tant que Militant

Le travail intérimaire

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Agir en matière de travail intérimaire

• 5 AXES

• Agir pour contrôler le travail intérimaire

• Agir pour la stabilité du contrat d’emploi

intérimaire

• Agir pour faire respecter les droits des

intérimaires

• Agir pour la sécurité des intérimaires

• Agir pour la santé des intérimaires

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Agir pour le contrôle du travail intérimaire

Le travail intérimaire

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Contrôle du Travail intérimaire

• Mieux être informé sur la réalité du travail

intérimaire dans l’entreprise (IEF, Bilan

Social,etc…)

• = demander au CE à être informé sur : • le nombre de travailleurs intérimaires

• la raison d’utilisation (motifs officiels) des intérimaires

• La durée des missions d’intérim (durée des contrats)

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Controle du travail intérimaire

• Agir dans les Conseils d’Entreprises

• Vérifier si la délégation syndicale a bien

été

• Informée

• Consultée

• A donné son accord préalable dans les

procédures d’autorisation du travail intérimaire

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Controle du travail intérimaire

• Agir dans les Conseils d’Entreprises

• Vérifier le coût du travail intérimaire :

• Demander via le bilan social ou les comptes

annuels à examiner le coût payé à la société

d’intérim

• Faire examiner le coût du passage des

intérimaires en statut fixe

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Agir pour la stabilité du contrat de travail

Le travail intérimaire

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Stabilité du contrat de travail

• Examiner si une convention sectorielle ou

d’entreprise ne prévoit pas le passage

automatique des intérimaires en contrat fixes

après une certaine période (ex CP 112 Garages

Afin d'éviter le recours inapproprié au travail intérimaire dans le

secteur,les contrats intérimaires consécutive àune augmentation

temporaire du volume de travail seront convertis en contrats à durée

indéterminée après une période de six mois. Cette période de six mois

peut être allongée,moyennant un double accord au sein de l'entreprise,

avec les organisations des travailleurs concernées, et au sein de la

Commission paritaire des entreprises de garage)

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Stabilité du contrat de travail

• Maintenir la relation de travail pour les

travailleurs intérimaires en cas de chômage

temporaire• Extrait circulaire ONEM du 15/01/2009 :

• Les intérimaires ont droit au chômage économique si :

• L’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise

• Le secteur en question est confronté à un manque de travail

résultant de causes économiques

• L’entreprise introduit un régime de chômage temporaire pour les

travailleurs fixes

• L’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a du chômage

temporaire

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Agir pour faire respecter les droits des intérimaires

Le travail intérimaire

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Agir pour faire respecter les droits des

intérimaires

• Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires

de votre entreprise, et faire respecter leurs droits

• Problèmes réguliers :

• Agir contre le renouvellement injustifié de contrats intérimaires

• Agir pour faire respecter les promesses de contrats définitifs

• Faire respecter le paiement de TOUS les éléments de la

rémunération (chèques repas, prime pour pension

complémentaire, autres avantages….) aux intérimaires

• Aider à l’information sur le droit à la prime de fin d’année et à la

récolte des formulaires de paiement de la prime de fin d’année

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Agir pour faire respecter les droits des

intérimaires

• Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires

de votre entreprise, et faire respecter leurs droits

• Problèmes réguliers :

• Agir pour faire respecter la législation sur les jours

fériés

• Agir pour permettre la prise de jours de congés en

cas d’intérim de longue durée

• Agir pour mieux informer les intérimaires en cas de

congés de maladie (complexité système)

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Agir pour la sécurité au travail

Le travail intérimaire

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Quelques chiffres sur les accidents du travail en

secteur intérimaire Source : Fonds des Accidents du Travail

–Extraits Rapport Comité technique du 28/10/2007

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Accidents et emploi 2007 dans les 10 plus

grands secteurs d’activité

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Evolution du nombre des accidents sur le lieu du travail

de 2005 à 2007 dans les 10 secteurs avec le plus d’accidents

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Intérim et Sécurité au Travail

Le travail intérimaire est-il dangereux??

• Augmentation 24,7 % du nombre d’accidents de

travail dans le secteur du travail intérimaire durant

la période 2005-2007

• Le secteur “Services aux entreprises” représente à

lui tout seul 15 % de la totalité des accidents du

travail et 20% de la totalité des accidents sur le

chemin du travail

• (Sources : Rapport Fonds des Accidents du Travail - Période 2005-2007)

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Intérim et sécurité au travail

Le travail intérimaire est-il dangereux??

• 260 accidents du travail par 1000 ouvriers

intérimaires

• 113 accidents du travail par 1000 ouvriers

“classiques”

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Agir pour la sécurité au travail

Le travail intérimaire

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Intérim et Sécurité

Agir dans les CPPT et les CE pour faire respecter

les dispositions légales en matière :

• Obligation d’information sur les risques et dangers du

poste de travail

• Obligation d’assurer le même niveau de protection entre

intérimaires et travailleurs fixes

• Obligation d’assurer un Accueil des intérimaires

• Obligation de délivrer une “Fiche de poste de travail”

• Obligation de fourniture des équipements de protection

individuelle

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Intérim et Sécurité

Application de l’AR 19/02/1997 - Déclaration générale

• La firme utilisatrice doit :

• assurer le même niveau de protection de sécurité aux

intérimaires qu’aux travailleurs fixes,

• fournir au travailleur intérimaire les informations et les

instructions préalablement à son entrée en service en matière de

sécurité pour lui permettre d’éviter les risques pour la sécurité et la

santé propres à l’établissement et au poste de travail ;

• l’informer des zones d’accès dangereux dans l’entreprise ;

• veiller à ce qu’il reçoive une formation suffisante et appropriée sur

les aspects liés à la sécurité et la santé de sa tâche ;

• fournir des vêtements de travail, équipements de protection

individuelle adaptés et prendre en charge l’entretien et la réparation

de ceux-ci

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Intérim et Sécurité

Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:

• L’entreprise utilisatrice doit informer le

travailleur sur :

• le lieu de travail et les risques que présente le travail;

• les instructions pour l’exécution d’un travail (les

procédures, les régimes de travail etc.);

• les mesures prises en matière de sécurité et d’hygiène et

pour prévenir les accidents de travail (premiers secours,

incendie, évacuation, accès aux endroits dangereux,

organisation de la prévention dans l’entreprise,

règlement de travail).

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Intérim et Sécurité

Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:

• L’entreprise de travail intérimaire doit informer

l’intérimaire lors de chaque nouvelle mission sur :

• le type de travail qu’il devra effectuer ;

• les précautions qu’il doit prendre ;

• l’entreprise où le travail sera effectué

• Le conseil d’entreprise doit être consulté et

informé préalablement sur les mesures et moyens

prévus pour organiser l’accueil des nouveaux

travailleurs

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Intérim et Sécurité

Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:

• Le travailleur intérimaire doit recevoir une fiche

de poste de travail;

• Cette fiche doit lui être fournie par l’agence

d’intérim quand il doit occuper :

• Un poste de sécurité

• Un poste de vigilance

• Une activité à risque défini

• Une activité en contact avec denrées alimentaires

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Intérim et Sécurité

Application de l’AR 19/02/1997

• La Fiche de poste de travail doit contenir(suite 1)

• 1. une description succincte et précise des activités

travaux à effectuer ;

• 2. l’indication des activités ou des conditions de

travail qui présentent un risque spécifique

d’exposition ou qui comportent une interdiction

d’exposition ;

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Intérim et Sécurité

Application de l’AR 19/02/1997

• La Fiche de poste de travail doit contenir : (suite 2)

• 3. les obligations auxquelles le travailleur intérimaire est soumis en raison des risques de son poste de travail : • Les vêtements de travail,

• Le port d’équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casques, masques, lunettes de sécurité…) ; la nature de ces obligations doit être décrite dans la fiche (par exemple, quand et où faut-il porter le casque...) ;

• La surveillance de la santé : tous les postes pour lesquels l’utilisateur doit établir une fiche de poste de travail sont soumis à une surveillance de la santé ; le travailleur occupé à un tel poste est soumis à une évaluation de santé (examen médical) préalable et à une surveillance périodique (examen au moins une fois par an par le médecin du travail).

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Agir pour la santé au travail

Le travail intérimaire

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Intérim et santé au travail

L’entreprise de travail intérimaire est responsable de la

surveillance de santé des travailleurs intérimaires .

• Elle doit faire procéder à ses frais à :

• l’évaluation de santé préalable pour un jeune dont c’est

le premier emploi ;

• l’évaluation de santé préalable (examen médical

d’embauche) pour un travailleur occupé à un poste à

risques ;

• l’évaluation de santé périodique pour les travailleurs

intérimaires soumis à la surveillance de santé

obligatoire;

• les vaccinations nécessaires et les tests tuberculiniques

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Le Travail IntérimaireQuelles spécificités ??

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Cinq spécificités du travail intérimaire

1. Un dispositif légal particulier

2. Un travailleur , deux patrons , deux contrats

3. Une limitation du recours au travail intérimaire

4. Un statut particulier du travailleur intérimaire• Rémunération

• Congés

• Avantages sociaux

• Formation

• Fermeture et faillite

5. Une dangerosité particulière du travail intérimaire

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Le travail intérimaire

1ère spécificité : Un dispositif légal

particulier pour le Travail Intérimaire

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Définition légale du Travail Intérimaire

• Le travail intérimaire est régi par une loi

particulière , la loi du 24/07/1987 portant sur « le

travail temporaire, le travail intérimaire et la mise

de travailleurs à disposition d’utilisateurs »

• La référence de base pour le travail intérimaire

n’est donc pas la loi du 3/7/1978 sur le contrat de

travail, même si pour certains parties des

obligations , on y fait référence (par ex. genre de

contrat)

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Le travail intérimaire

2ème spécificité : Un travailleur, deux

patrons, deux contrats

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Spécificités de la Relation de Travail

• La Relation de travail est caractérisée par le

fait qu’elle concerne non pas deux

parties,mais TROIS Parties à savoir :

• L’entreprise de travail intérimaire;

• La firme utilisatrice des services du travailleur

intérimaire

• Le travailleur intérimaire

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Le travail intérimaire

2ème spécificité : deux contrats

(un vrai – un faux )

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Spécificités de la Relation de Travail

• Cette Relation de travail particulière est dès

lors caractérisée par DEUX CONTRATS:

• Un contrat de travail intérimaire qui lie

l’entreprise de travail intérimaire au travailleur

intérimaire

• Un contrat commercial qui lie l’entreprise de

travail intérimaire à la firme utilisatrice des

services du travailleur intérimaire

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Contrat Agence Intérim - Intérimaire

• Le contrat de travail peut faire l’objet de

contrats successifs (limitation dans le

système classique loi 3/7/1978)

• Les 3 premiers jours de travail sont

considérés d’office comme période d’essai

sauf indication dérogatoire dans le contrat

• Le contrat doit être signé dans les deux jours

de l’entrée en service

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Contrat Agence Intérim - Intérimaire

Durée du contrat de travail

• Les employeurs et les syndicats ont conclus une C.C.T.

recommandant le recours à une durée MINIMUM d’une

semaine

• Des contrats journaliers peuvent être conclus « si la firme

intérimaire sait à l’avance que la mission ne durera

effectivement qu’une seule et unique journée »

• ATTENTION : Si succession de contrats à la journée,

prévenir les responsables syndicaux qui mettront le point à

l’OJ de la « Commission de Bons Offices » du Secteur

Intérimaire

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Contrat Agence Intérim - Intérimaire

Attention : Il doit y avoir :

• Une notification immédiate du contrat de travail à l’ONSS

via le système DIMONA et une signature « physique » du

contrat de travail endéans les deux jours de l’entrée en

service,

• Une conformité du contrat de travail au modèle fixé par

la loi sur le travail intérimaire (et ses CCT successives),

• Si pas respect d’une de ces deux règles = contrat

automatique à durée indéterminée avec la Firme

utilisatrice

• Dans les deux cas, règles spéciales de préavis si

l’intérimaire veut rompre lui-même le contrat.

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Les deux contrats Le contrat entre l’agence d’intérim et la firme utilisatrice

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Contrat entre Firme Intérim

et la Firme Utilisatrice

Attention :

• La relation commerciale a un coût !!!

• « Charge » du travail intérimaire = +/- 213%

• Importance de faire au Conseil Entreprise,

CPPT ou en délégation syndicale, le point sur le

coût et sur la possibilité de faire diminuer ce coût

(embauche définitive des intérimaires ??? )

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La répartition de l’autorité patronaleObligations de la firme utilisatrice

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Obligations de la firme utilisatrice

• Est responsable de l’application des

législations suivantes :

• Durée du travail;

• Jours fériés;

• Repos du dimanche;

• Travail des femmes, des jeunes,de nuit

• Réglement de travail;

• Santé,sécurité des travailleurs,

• Salubrité du travail et des lieux de travail

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Obligations de la firme utilisatrice

• Le travailleur intérimaire et la firme

utilisatrice seront engagés d’office par un

contrat à durée indéterminée entre eux si :

• La firme intérimaire a notifié à la firme utilisatrice

sa décision de retirer l’intérimaire et que

l’occupation se poursuit malgré tout

• La firme utilisatrice utilise des intérimaires

• en contraction avec les motifs prévus par la loi

• sans les autorisations préalables prévues par la loi

• dans des secteurs où le travail intérimaire est interdit

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La répartition de l’autorité patronaleObligations de la firme intérimaire

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Obligations de la firme d’intérim

• Est l’employeur juridique officiel;

• Est responsable de toutes les autres

obligations légales résultant de l’existence

d’un contrat de travail par ex :

• rédaction des contrats,

• paiement de la rémunération,

• licenciement,

• assurance contre les accidents du travail,

• etc…

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Le travail intérimaire

3ème spécificité : la LIMITATION du

RECOURS au Travail Intérimaire

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La limitation du recours au travail intérimaire

• Actuellement, le recours au travail

intérimaire ne peut exister que pour 3 motifs:

• Remplacement d’un travailleur permanent

• Surcroît temporaire de travail

• Exécution d’un travail exceptionnel

• En discussion :

• Interim en vue d’une embauche définitive

• Intérim dans les services publics

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La limitation du recours au travail intérimaire

• Le recours au travail intérimaire pour les 3 motifs

prévus prévoit pour certains cas, l’accord

préalable de la délégation syndicale

• Si la procédure d’accord n’est pas respectée, une

sanction automatique est appliquée à savoir que :

• Le contrat entre l’agence d’intérim et le travailleur

intérimaire est rompu d’office

• Un contrat à durée indéterminée est conclu

automatiquement entre le travailleur et l’entreprise

utilisatrice

• L’agence d’intérim peut se voir retirer son agrément

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Recours au travail Intérimaire 1er Motif : Remplacement d’un travailleur permanent

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Remplacement d’un travailleur permanent

Il est prévu 3 possibilités :

1. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat est suspendu

2. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat a pris fin

• Avec préavis

• Motif grave

3. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat a pris fin pour d’autres motifs

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RemplacementPour cause de SUSPENSION de contrat

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Suspension du Contrat de Travail :

Définitions (1)

• Maladie ou Accident de la vie privée;

• Accident du travail ou Maladie professionnelle;

• Congé de maternité, Repos d’accouchement, Congé d’allaitement;

• Interruption de carrière: congé parental, crédit temps,etc…

• Congé-éducation payé

et crédit d’heures;

• Vacances annuelles;

• Congé sans solde;

• Petits chômages;

• Absence pour la

recherche d’un nouvel

emploi pendant un

délai de préavis;

Page 65: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 65 65

Suspension du Contrat de Travail :

Définitions (2)

• Congé pour raisons

impérieuses;

• Congé parental;

• Congé de paternité;

• Jours de récupération

pour travail

supplémentaire

• Force majeure

temporaire (reconnue

par l’ONEM);

• Détention préventive;

• Congé politique;

• Séance du Tribunal du

travail.

Page 66: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 66 66

Suspension du Contrat de Travail

Durée autorisée du travail intérimaire

• PAS de limite dans la durée du

remplacement

Page 67: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 67 67

Suspension du contrat de travail :

Procédure d’accord préalable

• PAS d’accord préalable de la délégation

syndicale de la firme utilisatrice

Page 68: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 68 68

Suspension du contrat de travail :

Points d’attention

Une seule obligation : Un employé doit être

remplacé par un employé et idem pour les ouvriers

Attention à la demande de certains employeurs de

prévoir un « pool » d’absentéisme permanent ….

Ne pas accepter de système de remplacement

automatique

Toujours demander liste nominative des

travailleurs remplacés

À contrôler au plus près…

Page 69: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

69

RemplacementPour cause de Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour « Motif Grave »

Page 70: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 70 70

Fin de contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave

Définitions

• Pour les définitions, il y a lieu de se référer à

celles existantes dans la loi sur le contrat de

travail (loi 3/7/1978)

Page 71: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 71 71

Fin de contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave

Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée maximum fixée à 6 mois

• Une prolongation de 6 mois est possible

• CP 124-Construction : Ce type de recours au

travail intérimaire n’est pas autorisé

Page 72: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 72 72

Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave

Procédure d’accord préalable

Entreprise AVEC Délégation Syndicale :

• Besoin d’un accord préalable aussi bien pour la première période que pour une prolongation du travail temporaire (nombre de travailleurs et durée)

• Accord doit être donné par la Délégation syndicale de l’Entreprise

• Avertissement obligatoire du SPF Emploi dans les 3 jours de l’autorisation de la DS

• Si REFUS DS, l’Embauche ne peut PAS avoir lieu

Page 73: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 73 73

Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour Motif grave

Points d’attention

• À contrôler au plus près…

Vérifier réalité des motifs

Toujours demander liste nominative des

travailleurs remplacés

Possibilité de faire intervenir représentants

CSC à la CP 322 – «Commission des Bons

Offices » en cas de problèmes

Page 74: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

74

RemplacementPour cause de fin de contrat pour « autre motif »

Page 75: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 75 75

Fin de contrat pour « Autre Motif »

Définitions

• Fin de contrat de commun accord

• Fin de contrat avec Indemnité de rupture

• Décès du travailleur

Page 76: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 76 76

Fin de contrat pour « Autre Motif »

Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée maximum fixée à 6 mois

• Une prolongation unique de 6 mois est

possible

Page 77: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 77 77

Fin de Contrat « Autre Motif »

Procédure d’accord préalable

• Pour la 1ère période de six mois : PAS besoin

d’un accord préalable

• Pour la prolongation du remplacement : Faut

accord préalable de la délégation syndicale

Page 78: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 78 78

Fin de Contrat « Autre Motif »

Procédure d’accord préalable

Entreprise AVEC Délégation Syndicale :

• Accord pour la prolongation du travail

intérimaire doit être donné par la délégation

syndicale de l’Entreprise

• Avertissement obligatoire du SPF Emploi

dans les 3 jours de l’autorisation de la DS

• Si REFUS DS, la prolongation ne peut PAS

avoir lieu

Page 79: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 79 79

Fin de Contrat « Autre Motif »

Points d’attention

• À contrôler au plus près…

Vérifier réalité des motifs

Toujours demander liste nominative des

travailleurs remplacés

Possibilité de faire intervenir représentants

CSC à la CP 322 – «Commission des Bons

Offices » en cas de problèmes

Page 80: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

80

Recours au travail Intérimaire 2ème Motif : Surcroit Temporaire de travail

Page 81: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 81 81

Surcroît temporaire de travail

Définitions

• Pas de définitions légales particulières du

concept de « Surcroît temporaire de

travail », mais selon l’exposé des motifs de

la loi, il est fait référence à un « surcroît

temporaire de travail en plus de l’activité

normale de l’entreprise »

Page 82: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 82 82

Surcroît temporaire de travail

Durée autorisée du travail intérimaire

Entreprise AVEC Délégation Syndicale :

• Pas de limitation légale de la durée prévue

• Attention : Accepter seulement des

accords limités dans le temps (par ex. 1-3

mois à la fois avec à chaque fois un

accord préalable de la DS)

Page 83: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 83 83

Surcroît temporaire de travail

Durée autorisée du travail intérimaire

Entreprise AVEC Délégation Syndicale :

• Besoin d’un accord préalable de la DS

aussi bien pour la première période que

pour les prolongations du travail

intérimaire (nombre de travailleurs et durée)

• Avertissement obligatoire du SPF Emploi

• Accord doit être donné par la Délégation

syndicale de l’Entreprise

Page 84: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 84 84

Surcroît temporaire de travail

Points d’attention

• À contrôler au plus près…

Vérifier réalité des motifs

Possibilité de faire intervenir représentants

CSC à la CP 322 – «Commission des Bons

Offices » en cas de problèmes

Page 85: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

85

Recours au travail Intérimaire 3ème Motif : Exécution de travaux exceptionnels

Page 86: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 86 86

Exécution de travaux exceptionnels

Définitions

• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste des activités déterminées par la CCT N° 36

du Conseil National du travail, à savoir (1)• Les travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires,

salons, congrès,journées d’études, séminaires, manifestations de relations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, déménagements

• Le chargement ou le déchargement de camions;

• Travaux de secrétariat pour des hommes d’affaires séjournant temporairement en Belgique;

• Les travaux pour ambassades, consulats et organismes internationaux

• Exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière

• Création de nouvelles fonctions et pour lesquelles on n’a pas pu trouver de travaileurs disponibles

Page 87: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 87 87

Exécution de travaux exceptionnels

Définitions

• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre

la liste des activités déterminées par la CCT N° 36

du Conseil National du travail, à savoir (2)

• Les travaux visés à l’article 26 de la loi sur le travaill

du 16/03/71, à savoir :

• Des travaux effectués en vue de faire face à un accident

imprévu ou menaçant;

• Des travaux urgents à des machines ou du matériel, pour

autant que leur exécution en dehors du temps de travail

(normal) soit indispensable afin de prévenir un obstacle

grave à l’activité courante de l’entreprise;

• Des travaux nécessités par des raisons impérieuses.

Page 88: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 88 88

• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste

des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil

National du travail, à savoir (3)

• Les travaux d’inventaire et de bilan

• Les travaux de formation par lesquels les intérimaires peuvent

s’insérer plus facilement sur le marché du travail

• Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés dans le cadre de

licenciements collectifs

• Travaux dans les Services de la Communauté Européenne

Exécution de travaux exceptionnels

Définitions

Page 89: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 89 89

Exécution de travaux exceptionnels

Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée limitée à 3 mois sans autorisation

préalable pour toutes les activités de travaux

exceptionnels sauf pour :

• Création de nouvelles fonctions

• Possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois après les 3 premiers

mois

• Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas

délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson de Bons

Offices CP 322 (Procédure Fonds Social)

Page 90: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 90 90

Exécution de travaux exceptionnels

Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour

toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour :

• Fonctions spécialisées

• Durée possible de 6 mois et avec prolongation possible jusqu’à

12 mois maximum au total

• Avertissement 24 heures à l’avance du SPF Emploi et travail

• Recours au Directeur du Comité Subrégional de l’emploi

• Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas

délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire

CP 322 (Procédure Fonds Social)

Page 91: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 91 91

Exécution de travaux exceptionnels

Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux

exceptionnels sauf pour : • Les travaux de formation par lesquels les

intérimaires peuvent s’insérer plus facilement sur le marché du travail

• Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois

• Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds Social)

Page 92: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 92 92

Exécution de travaux exceptionnels

Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour

toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour

• Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés

dans le cadre de licenciements collectifs

• Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois

• Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas

délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire

CP 322 (Procédure Fonds Social)

Page 93: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 93 93

Exécution de travaux exceptionnels

Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour

toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour :• Travaux dans les services de la Commission

européenne

• Durée possible de 6 mois sans accord préalable

• Obligation interruption un mois entre deux périodes de travail

• Dérogation à la limite

• si l’intérimaire participe à un examen de recrutement

organisé par la Commission européenne

• Si missions particulières ( travail nettement défini)

Page 94: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 94 94

Exécution de travaux exceptionnels

Déroulement procédure d’accord préalable

• Entreprise AVEC Délégation Syndicale

• Si ACCORD DS, travail temporaire et

éventuelle prolongation peut avoir lieu

• Le SPF Emploi doit être prévenu par

l’employeur de l’accord dans les 3 jours

• Si REFUS DS, travail temporaire ne peut

PAS avoir lieu

Page 95: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 95 95

Exécution de travaux exceptionnels

Points d’attention

• À contrôler au plus près…

Vérifier réalité des motifs

Possibilité de faire intervenir représentants

CSC à la CP 322 – «Commission des Bons

Offices » pour les cas spéciaux où il faut un

accord préalable (occupation intérimaires ou

prolongation occupation intérimaires)

Page 96: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

96

Recours au travail Intérimaire Motifs particuliers

Page 97: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 97 97

Motifs particuliers

• Ce recours au travail intérimaire peut

également avoir lieu dans le cadre de deux

particularités complémentaires :

• Des prestations artistiques produites

contre rémunération pour un employeur

occasionnel

• Mise au travail dans le cadre d’un « trajet de

mise au travail » approuvé par le

Gouvernement régional

Page 98: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

98

Recours au travail Intérimaire Interdictions du recours au travail intérimaire

Page 99: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 99 99

Interdiction du travail intérimaire

• Grève dans l’entreprise

• Lock-Out

• Refus d’accord de la part de la délégation

syndicale lors de la demande d’embauche

d’intérimaires ou prolongation d’embauche

• Non-respect de la procédure d’accord des

organisations syndicales

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Interdiction du travail intérimaire

• Sanctions :

• Le contrat entre l’entreprise intérimaire et le travailleur

intérimaire est rompu d’office

• Un nouveau contrat à DUREE INDETERMINEE est

conclu automatiquement et tacitement entre l’entreprise

utilisatrice et l’ex-intérimaire

• L’intérimaire devenu « automatiquement définitif » peut

rompre lui-même le contrat avec règles spéciales préavis

• Une procédure de retrait d’agrément peut être entamée

auprès de(s) (la) Région(s) concernée(s)

Page 101: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

101

Le travail intérimaire

4ème spécificité: Un statut particulier

pour le Travailleur Intérimaire

Page 102: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 102 102

La rémunération

• La rémunération n’est pas propre à la

Commission Paritaire de l’employeur légal

(CP 322), mais est fixée sur base des

salaires en vigueur dans la Commission

Paritaire de la Firme utilisatrice

• Le travailleur intérimaire est mis sur le même

pied que le travailleur permanent de la firme

utilisatrice en matière de salaire

Page 103: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 103 103

La rémunération

• Le travailleur intérimaire a droit à tous les

éléments de la rémunération des

travailleurs permanents de la firme

utilisatrice (frais de déplacements, chèques-

repas, primes, pension complémentaire,

etc…)

• Pour le calcul de l’ancienneté, c’est

l’ancienneté dans la firme intérimaire qui est

prise en compte

Page 104: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 104 104

La rémunération

• Une prime de fin d’année (8.22 % des

salaires payés pendant la période de

référence) est prévue mais sous un régime

particulier au secteur du Travail Intérimaire.

• Mutualisation de toutes les prestations

intérimaires durant la période de référence

(Mars à Avril)

• Emission formulaire par le Fonds Social des

Intérimaires (FSI) en Décembre

• Paiement par Syndicats et Fonds Social

Page 105: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 105 105

La rémunération

Attention :

• Différence en matière de précompte

professionnel (taux 11.11% de précompte

professionnel ) >>> risque de supplément

d’impôts à payer

Page 106: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

106

les congés et les congés de maladie

4ème spécificité :

Un statut particulier pour

le Travailleur Intérimaire

Page 107: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 107 107

Congés annuels

• Pécule de vacances: = en fonction des

prestations de l’année précédente selon régime

des travailleurs salariés mais pour les :

• Ouvriers : paiement via le système ONVA

• Employés : le pécule de vacances est directement

intégré dans le salaire payé par l’agence d’intérim

• Jours de congés : en fonction des prestations de

l’année précédente selon régime des travailleurs

salariés

• Fixation des jours de congés à régler entre agence

intérim, utilisateur, et intérimaire

Page 108: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 108 108

Jours fériés

• Pendant la durée du contrat :

• Même régime de jours fériés que les

travailleurs salariés pendant la durée du

contrat chez un utilisateur

Page 109: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 109 109

Jours fériés

• Après la fin d’un contrat …

• Missions < 15 jours : PAS droit au paiement

des JF

• Missions de >15 J < 1 mois : DROIT au

salaire pour un jour férié situé dans les 14

jours après la fin de la mission

• Missions de > 1 mois : DROIT au salaire

pour un jour férié situé dans les 30 jours

après fin de la mission

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Page 110 110

Petit chômage

• Même régime de petit chômage que les

travailleurs salariés si on est en service

chez un utilisateur

Page 111: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

111

Les congés de maladie

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Les congés de maladie

• La déclaration de la maladie doit

s’effectuer auprès de l’« employeur

officiel » c.à.d. l’agence d’intérim

• Il est recommandé de prévenir également la

firme utilisatrice

• Vu la complexité de la réglementation en

matière de salaire garanti, il est

recommandé d’envoyer également un

certificat de maladie à sa mutualité

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Page 113 113

Les congés de maladie

• En matière de salaire garanti,une

réglementation particulière existe :

• Deux distinctions importantes :

• Maladie débutant pendant la durée du contrat

intérimaire

• Maladie débutant après la fin d’un contrat de

travail intérimaire

Page 114: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 114 114

Les congés de maladie débute PENDANT UN

CONTRAT de Travail Intérimaire

• Pour les OUVRIERS,

• salaire garanti à charge de l’agence d’intérim jusqu’à la

fin du contrat (limite en général à une semaine…) si

ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption,

auprès de la même firme d’intérim

• Application du jour de carence pour les maladies de

moins de 14 jours

• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la

mutualité dès le 1er jour

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Page 115 115

Les congés de maladie débute PENDANT UN

CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 1)

• Pour les OUVRIERS,

• Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un

complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100

% du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une

période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie

• Conditions :

• Ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même

firme d’intérim et de la même firme utilisatrice

• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 %

• Montant : le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant

pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui

excède ce plafond

Page 116: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 116 116

Les congés de maladie débute PENDANT UN

CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 2)

• Pour les OUVRIERS,

• Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement

d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du

Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum

après le paiement de la période de 30 jours

• Conditions:

• Ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein

du secteur de l’intérim dans les quatre derniers mois

• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 %

• Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité

Page 117: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

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Les congés de maladie débute PENDANT UN

CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 3)

• Pour les EMPLOYÉS,

• salaire MENSUEL garanti à charge de l’agence

d’intérim jusqu’à la fin du contrat ( mais durée limitée

en général…) si ancienneté d’au moins TROIS MOIS

sans interruption, auprès de la même firme d’intérim

• Si condition ancienneté TROIS MOIS pas remplie mais

au moins 1 Mois d’ancienneté = Droit au salaire

HEBDOMADAIRE GARANTI

• Si condition ancienneté UN MOIS pas remplie,

= à charge de la mutualité dès le 1er jour

Page 118: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

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Les congés de maladie débute PENDANT UN

CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 4)

• Pour les EMPLOYÉS,

• Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un

complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100

% du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une

période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie

• Conditions :

• si ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de

la même firme d’intérim et de la même firme utilisatrice

• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à

60 %

• Montant : le supplément s’élève à 26.93 % de la partie n’excédant

pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 86.93 % de la partie

qui excède ce plafond.

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Page 119 119

Les congés de maladie débute PENDANT UN

CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 5)

• Pour les EMPLOYÉS,

• Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement

d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du

Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum

après le paiement de la période de 30 jours

• Conditions d’ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans

interruption, au sein du secteur de l’intérim dans les quatre derniers

mois

• Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité

• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60

%

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Les congés de maladie débute APRÈS UN

CONTRAT de Travail Intérimaire

• Pour les OUVRIERS et les EMPLOYÉS,

• Si la maladie survient après la fin d’un contrat de travail et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d’un contrat

• paiement d’une supplément à l’intervention de la Mutualité, à charge de la dernière firme d’intérim

• Durée : une semaine

• Conditions d’ancienneté requise : 65 jours de travail sans interruption, auprès de la même firme d’iintérim et de la même firme utilisatrice

• Montant:

• Pour les ouvriers, le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond.

• Pour les employés, ces suppléments sont respectivement de 26,93% et 86,93%.

Page 121: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

121

les avantages sociaux accordés par

le Fonds Social des Intérimaires

4ème spécificité :

Un statut particulier pour

le Travailleur Intérimaire

Page 122: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

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Avantages sociaux du secteur

du travail intérimaire

• 4 avantages particuliers :

• Aide administrative pour obtenir un emprunt

auprès d’une banque

• Prime syndicale

• Complément en cas de congé de maladie de

longue durée (plus d’un mois de congé de

maladie) >>> Voir Maladie

• Complément en cas de chômage économique

ou technique >> Voir Faillite, et Chômage

technique

Page 123: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

Page 123 123

Avantages sociaux du secteur

du travail intérimaire

• Aide administrative pour obtenir un emprunt auprès d’une banque :

• Le fonds social remet une attestation qui permet aux travailleurs intérimaires de solliciter plus facilement un emprunt bancaire

• Conditions :• Si > de 260 jours de travail comme intérimaire durant

les deux dernières années : remise attestation complète

• Si < de 260 jours de travail comme intérimaire durant les deux dernières années : remise attestation partielle

Page 124: Secteur IntéRimaires  Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne

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Avantages sociaux du secteur

du travail intérimaire

• Prime syndicale :

• Montant: 90 euros

• Conditions :

• Être affilié à la CSC

• Remettre son formulaire de prime de fin d’année

intérimaire à la CSC, au lieu de l’introduire auprès du

Fonds Social des Intérimaires

• Occupation de 65 jours de travail intérimaire durant la

période de référence (avril à mars)

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Formation du Travailleur Intérimaire organisée

par le Fonds Social des Intérimaires

4ème spécificité :

Un statut particulier pour

le Travailleur Intérimaire

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Formation des Intérimaires

• Les formations sont organisées par le Fonds

de Formation du Fonds Social des

Intérimaires (voir www.vfu-ffi.be )

• Formation durant les heures de travail payée

par l’agence intérimaire

• Droit en théorie à 80 heures de formation

par an

• En pratique : difficulté à appliquer ce droit

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Fermeture, Faillite, chômage technique ou

économique

4ème spécificité :

Un statut particulier pour

le Travailleur Intérimaire

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Chômage Technique ou Economique

• Nouvelle règle en application pour les intérimaires :Droit pour les ouvriers et employés d’être admis au chômage temporaire pour cause économique et « mesures de crise » :• Conditions :

• Ancienneté au moins 3 mois de travail intérimaire auprès de la même firme utilisatrice

• Le secteur doit être confronté à un manque de travail résultant de « causes économiques »

• L’entreprise a introduit un régime de chômage temporaire pour les travailleurs fixes de l’entreprise et l’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a chômage économique

• Même règles valables pour les travailleurs avec contrats de travail successifs à durée limitée (sous régime général du contrat de travail)

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Chômage Technique ou Economique

• Complément payé par le Fonds Social des

Intérimaires :

• Montant : 3.72 Euros/Jour en supplément de l’allocation

de chômage avec un maximum de 111,55 € par année

• Conditions : Ancienneté de 65 jours de travail intérimaire

durant la dernière année et être en service auprès d’une

firme utilisatrice

• Procédure : Introduire un formulaire spécial auprès du

Fonds Social des Intérimaires

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Faillite ou Fermeture d’entreprise

• Faillite ou fermeture de l’entreprise

UTILISATRICE

• Les intérimaires ne font pas partie du personnel

de la firme utilisatrice !!!

>>> pas accès au Fonds de Fermeture et pas

indemnisation

• Négociations syndicales locales peuvent

amener la prise en compte des intérimaires dans

le plan social (cfr faillite VW Forest)

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Faillite ou Fermeture de l’Entreprise

• Faillite ou fermeture de l’entreprise

INTERIMAIRE

• Les intérimaires peuvent se faire payer les

salaires et autres indemnités , non payées par

leur employeur , via le Fonds Social des

Intérimaires, pour une durée maximum

d’arriérés de 3 mois de salaire

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Les Positions de la CSC

Le travail intérimaire

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Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC

Le Travail intérimaire =

• Détérioration de la stabilité de la relation de

travail

• Détérioration du droit du travail en matière de

périodes d’essai

• Détérioration des conditions de travail

• dangerosité du travail intérimaire

• charge psychosociale plus importante sur le

travailleur

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Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC

Les positions du Congrès CSC de 2006

• Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité

pour ceux qui travaillent en système de travail flexible

• Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et

travailleurs temporaires

• Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès

du travail intérimaire et de la sous traitance

• Imposer des limites à la succession de contrats

journaliers et successions de contrats intérimaires

• Favoriser l’engagement définitif des temporaires et

intérimaires

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

1.Agir pour le contrôle du travail intérimaire

Le travail intérimaire

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

2.Agir pour la stabilité du contrat de travail

Le travail intérimaire

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

3.Agir pour faire respecter les droits des intérimaires

Le travail intérimaire

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

4. Agir pour la sécurité au travail

Le travail intérimaire

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

5. Agir pour la santé au travail

Le travail intérimaire

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Quels moyens d’action pour la CSC ??

Campagne Intérim CSC 2008-2009 - les outils

Le travail intérimaire

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Campagne Intérim au sein de la CSC

les outils de campagne

• Comme délégué, aider les intérimaires à mieux

connaître leurs droits

• Distribution des dépliants d’explications sur le statut

des travailleurs intérimaires et la Prime Fin d’année du

secteur intérimaire

• Les informer de l’existence du :

• Site Internet www.csc-interim.be et de la possibilité de

demande de renseignements et/ou plainte juridique via « E-

mailbox » via ce site

• Point de contact Intérim à la CSC Nationale

(E-mail : [email protected])

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Campagne Intérim au sein de la CSC

les outils de campagne

• Comme délégué, m’informer moi-même• Brochure pour les délégués et militants de la CSC sur le

contrôle du travail intérimaire et le statut des travailleurs

intérimaires

• Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours au travail

intérimaire (« Top 100 Intérimaires ») disponibles pour les

militants de la CSC sur le site Internet de la CSC

• Articles mensuels dans « Syndicaliste CSC »

• Site Internet www.csc-interim.be

• Point de contact Intérim à la CSC Nationale (E-mail spécifique :

[email protected] + ligne téléphonique)

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Campagne Intérim au sein de la CSC

les outils de campagne

• Des outils supplémentaires via les Permanents

syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (1):

• Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours

au travail intérimaire (« Top 100 Intérimaires »)

Statistiques globales et par secteur dans la banque de

données Intranet de la CSC

• Du matériel de sensibilisation :

• Présentations PPT pour soirées d’information

dans les Fédérations et Centrales de la CSC

• Une Base de données sur la réglementation et les

CCT Intérim dans la banque de données Intranet de la

CSC

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Campagne Intérim au sein de la CSC

les outils de campagne

• Des outils supplémentaires via les Permanents

syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (2):

• Possibilité de déposer des plaintes juridiques.

Celles-ci seront traitées soit par :

• 1er contact avec l’Entreprise d’intérim ou l’Utilisateur

• La « Commission des Bons Offices » du secteur

intérimaire

• Le Tribunal du Travail

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Pour tous renseignements complémentaires

CSC NationaleService Entreprise

Michel PLUVINAGE

: 02/246.32.43

: [email protected]

: www.csc-interim.be