Secrétariat général Direction générale des ressources humaines DGRH C1

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Michel AUGRISLiège

6 et 7 juin2013


Michel AUGRIS Conseiller de préventiondes risques professionnels

Les réglementations nationaleset les instances de la sécurité au niveau national

L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques,

dans les établissements d’enseignement supérieurde France et de Belgique

Liège6 et 7 juin2013


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Merci de votre attention


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6 et 7 juin2013

L’application comparée de la directive européenne de 1989 sur la prévention des risques,dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

1946 Médecine du travail 1947 Comités Hygiène et Sécurité,

INRS, OPPBTP 1973 ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail)

1976 Loi 6/12/76 Sécurité intégrée 1982 Décret 82-450 du 28/05/82

Commission Centrale de l'hygiène et de la Sécurité 1982 Décret 82-452 du 28/05/82

Les C.T.P. connaissent des questions et projets de textes relatifs à l’HS 1982 Décret 82-453 du 28/05/82

Hygiène, sécurité et médecine de prévention dans la Fonction Publique

1982 Loi Auroux 4/08/82Expression directe et collective des salariés sur le contenu et l’organisation du travail

1982 Loi Auroux 23/12/82 C.H.S.C.T. , droit de retrait 1983 Loi du 13/07/83

Droits et obligations des fonctionnaires 1984 Loi du 11/01/84

Dispositions statutaires relative à la FPE 1984 Loi du 26 janvier 1984 Savary


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1986 Acte unique européen libre circulation des marchandises, des services, des personnes des capitaux et libre prestation et liberté pour entreprise de s’installer partout

1989 Directive Cadre 12/06/89Principes Généraux, évaluation a priori , A

1991 Loi du 31/12/91Transposition de la directive dans le code du travail

1994 Protocole d'accord du 28/07/94H, S du travail et médecine prévention dans la F.P.

1995 Décret 95-482 du 24 avril 2012Etablissements publics CHS enseignement supérieur

1995 Décret 95-680 du 9/05/95 Droit de retrait 2001 Décret du 5/11/2001

Document unique 2002 Loi du 17/01/2002 modernisation sociale

Santé physique et mentale au travail


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2006 Loi du 18/04/2006 Programme pour la recherche PRES 2007 Loi du 10/08/2007 LRU Libertés et responsabilités des

universités 2008 Recodification du code du travail

Partie 4 Santé et sécurité au travail 2008 Accords de Bercy du 2 juin 2008

Dialogue social dans la F.P. 2010 Loi 2010-571 du 5/07/10

Rénovation dialogue social, institution CT et CHSCT 2009 Protocole d’accord du 20 novembre 2009

Santé sécurité au travail dans la F.P.


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3 AXES1. Instances et acteurs opérationnels compétents en matière

de santé et sécurité au travail (actions 1 à 5)Modification du décret 82-453

2. Objectifs et outils de prévention des risques professionnels (actions 6 à 11)

DUER, RPS, TMS, CMR, SUMER, Formation des agentsDécrets 11/12.2009 CMR et amiante, Circulaires du 18 mai 2010 DU, CMR

3. Dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé (actions 12 à 15)

Instances médicales, évolution du régime d’imputabilité,régime d’invalidité, données congés pour raison de santé

Accord sur la santé et la sécurité au travail

Rapprochement avec les règles de droit privé

Engagement pour une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique


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1. Mise en place d’une fonction d’observation de la santé et de la sécurité au travail dans la FPInstance commune spécialisée auprès du conseil commun de la FP

2. Mise en place de CHSCTÉtendre les compétences des CHS existants aux conditions de travail, et en appliquant les dispositions du code du travail, dans le respect des spécificités de la FP

3. Rénovation du réseau des ACMO et valorisation de la fonctionTransformer ACMO en conseillers ou assistants de prévention,lettre de cadrage

4. Amélioration du fonctionnement du réseau des IHSProfessionnalisation, médiation, positionnement, lettre de mission

5. Développement de véritables services de santé au travailRecrutement, pluridisciplinarité, mutualisation

Accord sur la santé et la sécurité au travailAXE 1 Instances et acteurs opérationnels compétents

en matière de santé et sécurité au travail


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2011 Décret 2011-184 du 15 février 2011Comités Techniques

2011 Décret 2011-774 du 28 juin 2011HS et prévention médicale dans la FP

2011 Circulaire du 8 août 2011 modifiée 2012 Décret 2012-571 du 24 avril 2012

Etablissements publics CHSCT enseignement supérieur


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par dérogation CHSCT UNIQUE

d’établissements publicseffectifs insuffisants dans l’un des EP

CHSCT SPÉCIALde service ou

de groupe de servicedans UN établissement public

Groupement agentsmême (ou ensemble d’)immeubleou importance effectifs ou risques

Ex : CHSCT spécial d’UFR

CHSCT COMMUNà tout ou partie

des établissements publicsd’un même département ministérielEx : CHSCT commun d’UMR(s)

Site commun à plusieurs EP

CHSCTde proximité

d’établissement public

Commission Centrale HSConseil supérieur de la fonction publique)

Art. 31

Art. 34

Art. 35

Art. 37

Art. 36

CHSCT ministérielde l’enseignement supérieur

et de la recherche


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Le CT bénéficie du CONCOURS du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut saisir le CHSCT de toute question.Il examine les questions dont il est saisi par le CHSCT auquel il apporte son concours Le comité technique reçoit communication du

• rapport annuel• programme annuel de prévention des risques

professionnelsaccompagnés de l'avis formulé par le CHSCT.

Lorsqu’il n’existe pas de CHSCT, le comité technique est compétent pour émettre un avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Articulation CT et CHSCT


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• Temps syndical CHSCT• Plan action RPS• Pénibilité au travail

Loi du 9 novembre 2010 sur les retraitesTraçabilité des expositionsPrévention ?

• Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travailLoi du 20 juillet 2011Décrets 30 janvier 2012

Surveillance médicale renforcéesurveillance médicale particulière

Actualités et perspectives

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