Secret professionnel Secret partagé Pr Alain GÉRARD – Dr Gilles MUNIER.

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Secret professionnel

Secret partagé

Pr Alain GÉRARD – Dr Gilles MUNIER

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Article L4127-4 du Code de Santé

Publique

(art 4 du Code de Déontologie Médicale) Le secret professionnel, institué dans Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la médecin dans les conditions établies par la loi.loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris

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Art 226-13 du Code Pénal 

La révélation d'une information à La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.euros d'amende.

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Jeudi, grande visite avec le “Patron”. Dans une

chambre à 2 lits, vous devez présenter le cas de

Mr RONCHON, patient entré la veille.

Que faites vous ?Que faites vous ?

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Vous sortez de la chambre. Dans le couloir, vous

êtes hélé par la femme de Mr RONCHON qui

voudrait avoir des nouvelles de son mari.

Que faites vous ?Que faites vous ?

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Que faites vous ?Que faites vous ?

A la fin de la visite, le médecin traitant de Mr

RONCHON vous appelle au téléphone pour avoir

votre avis pronostique et diagnostique sur ce

patient qu’il a adressé la veille au service.

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À qui écrivez-vous ?À qui écrivez-vous ?

Au bout de 8 jours d’hospitalisation, vous

transférez Mr RONCHON au service de chirurgie.

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Le patient vous demande une copie de cette Le patient vous demande une copie de cette lettre pour son propre dossier personnel.lettre pour son propre dossier personnel.

Que répondez-vous ?Que répondez-vous ?

Au bout de 8 jours d’hospitalisation, vous

transférez Mr RONCHON au service de chirurgie.

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Peut-il y a voir, au cours de cette Peut-il y a voir, au cours de cette présentation violation du secret médical présentation violation du secret médical

??

La semaine suivante, au staff inter-service,

organisé dans le cadre de la formation médicale

continue, le “Patron” vous demande de

présenter le cas exceptionnel et inédit de Mr

RONCHON

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Qu’elle est votre attitude, par rapport au Qu’elle est votre attitude, par rapport au médecin du travail, sur les informations médecin du travail, sur les informations a donner quant à la pathologie a donner quant à la pathologie développée par Mr RONCHON ?développée par Mr RONCHON ?

Six semaines après sa sortie de chirurgie, vous revoyez en

consultation Mr RONCHON. Il doit passer la visite de

médecine du travail dans quelques jours.

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Après un court séjour dans votre service, le

patient décède brutalement d’une rupture

d’anévrysme.

Deux mois plus tard, sa veuve vous demande,

par écrit, de remplir un certificat de décès avec

cause de la mort, dans le cadre d’une police

d’assurance vie.

Que faites-vous ?Que faites-vous ?

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Que faites-vous ?Que faites-vous ?

Vous recevez dans votre service une gentille

grand-mère de 93 ans, grabataire du fait d’une

maladie de Parkinson évoluée et vivant chez sa

fille. Au bout d’une semaine vous suspectez

qu’elle est victime de maltraitance physique et

psychique

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Vous avez un cas qui, sur le plan du respect du

secret médical, vous a posé problème.

Présentez-lePrésentez-le

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- Code de Déontologie médicale:

www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913

- « le secret professionnel » : Bruno Py.

collection La justice au quotidien, L’Harmattan éditeur, 2005

Références: