Séance d information 22 octobre 2009 pour lexécution de travaux dinstallations électriques en...
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Séance d ’information
22 octobre 2009
pour l’exécution de travaux d’installations électriques en
Suisse
3 aspects différents :
1° Juridique
2° pratique
3° « émotionnel »
1° Juridique
Toute entreprise qui effectue des travaux d'installation électrique en Suisse nécessite une
autorisation d'installer
Cette disposition légale vaut non seulement pour les entreprises avec siège en Suisse, mais aussi pour
celles avec siège à l'étranger. Le non-respect est punissable
1° Juridique
Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et
celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou
qui modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d’installer accordée par
l’inspection.
Selon OIBT
1° Juridique
4 autorisations différentes :
Selon OIBT
traité par l ’ESTIhttp://www.esti.admin.ch/fr/dokumentation_formulare_niv.htm
http://www.esti.admin.ch/fr/
1°Autorisation générale d ’installer 2°Autorisation à l’intérieure de l’entreprise 3°Autorisation « installations spéciales »
P.e. : monte-charges, bandes transporteuses, installations d’alarme, enseignes lumineuses
4°Autorisation de raccordementP.e. : monte-charges, électroménager, chauffe-eau...
1° Juridique
Les conditions d'octroi des autorisations d'installer sont réglées dans l'OIBT.
L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI étant chargée de l'octroi de ces autorisations
Si une entreprise remplit les conditions d'octroi, l'autorisation d'installer demandée est octroyée
indépendamment du siège de l'entreprise.
1° Juridique 3 installations spéciales 4°raccordement
Conditions d’octroi :L’autorisation est accordée si les membres du personnel :
1° possèdent le CFC de monteur-électricien ou installateur -electricien et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins 3 ans sous la surveillance d’une personne du métier
2° possèdent le certificat fédéral de capacité d’une profession apparentée ou un diplôme équivalent et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins 5 ans
3° ont réussi l’examen d’électricien d’exploitation.
Des dérogations sont possibles ! À voir avec l ’ESTI
1° Juridique 1°générale d ’installer
Condition d ’octroi :Filière standard :
Apprentissage - CFC installateur-électricien
Brevet fédéral conseiller en sécurité
Brevet fédéral chef de projet
Diplôme fédéral maîtrise (homme de métier)
avoir au sein de son entreprise
un homme de métier
1° Juridique 1°générale d ’installer
Conditions d ’octroi :Filières parallèles :
avoir au sein de son entreprise
un homme de métier
1 ° avoir un CFC + un diplôme HES ou équivalent et réussi un examen pratique;
3° réussi un examen comparable à l’examen professionnel supérieur dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d’au moins trois ans d’activité pratique en Suisse sous la surveillance d’une personne du métier.
En cas de doute, l’Inspection décide, elle peut ordonner un examen.
2° d’autres variantes sont possibles selon OIBT
1° Juridique 1°générale d ’installer
Ce n’est pas tout …..
L’homme de métier doit être engagé au minimum à 20 % (max. pour lui 3 entreprises)
Il doit pouvoir exercer son rôle de surveillance
S’il travaille à 100%, il ne peut surveiller que 20 personnes actives dans les installations électriques
Ne doit pas être invalide, au courant des normes en vigueur, etc...
1° Juridique 1°générale d ’installer
Dernier pas ….
La demande est à adresser à
Luppmenstrasse 1 CH-8320 Fehraltorf Téléphone +41 44 956 12 12 Fax +41 44 956 12 22
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
ESTI Romandie Chemin de Mornex 3 CH-1003 Lausanne Téléphone +41 21 311 52 17 Fax +41 21 323 54 59
L’autorisation est valable dans toute la Suisse
2° pratique 1 : Les Normes
NIBT 2010 NF C 15-10095 % EN (CEI+HD) 95 % EN (CEI +HD)
412.1.1 L’isolation double ou renforcée est une mesure de protection dans laquelle :
- la protection contre les contacts directs est assurée par une isolation principale et la protection contre les contacts indirects est assurée par une isolation supplémentaire, ou
- la protection contre les contacts directs et contre les contacts indirects est assurée par une isolation renforcée entre les parties actives et les parties accessibles.
4.1.2.1.1 L’isolation double ou renforcée est une mesure de protection dans laquelle :
- la protection contre les contacts directs est assurée par une isolation principale et la protection contre les contacts indirects est assurée par une isolation supplémentaire, ou
- la protection contre les contacts directs et contre les contacts indirects est assurée par une isolation renforcée entre les parties actives et les parties accessibles.
2° pratique 1 : Les Normes
NIBT 2010 NF C 15-1005 % différent 5 % différent
système TT
7.771 habitat
7.01 douche (hauteur des volumes)
7.773 installations non surveillées
Système TN
rien pour l’habitat
7.10 locaux médicaux
7.14 éclairage extérieur
2° pratique 2 : Les démarches
Toutes nouvelles installations doit être annoncées au distributeur (souvent plusieurs par canton)
1° AI : avis d’installation (avant le début des travaux)
2° IAT : intervention sur les appareils de tarification
3° AA : avis d ’achèvement
4° RS : Contrôle + rapport de sécurité
2° pratique 3 : La pratique
NIBT 2010 NF C 15-100
Alimentation monophasée
circuits lumière et prises séparés
mélange des circuits dans les conduits
utilisation d’araignées
Alimentation triphasée
circuit « lumière + prises »
séparation des circuits dans les conduits
matériel (appareils - conduits)
2° pratique 4 : Les embûches
Protectionnisme ! (p.e. : SIG)
SUVA : réglementation contre les accidents
Syndicat : contrat de travail, heure suppl., salaire, etc...
3° « émotionnel »
Impossible de s’implanter en Suisse sans prendre en considération ces éléments !
Réputation : - meilleur marché- pas de norme ou « moins bien »
- bricolage - moins bonne qualité
3° « émotionnel »
Impossible de s’implanter en Suisse sans prendre en considération ces éléments !
Réputation : - meilleur marché- pas de norme ou « moins bien »
- bricolage - moins bonne qualité
Infos complémentaires suite à la conférence
Réponses aux éventuelles questions en rapport avec la présentation
(électrique) de ce matin : http://electricite.aceboard.fr/226794-11829-0-entreprises-transfrontalieres.htm
ou / et questions réponses sur les installations électriques et la normes suisse :
http://electricite.aceboard.fr/index.php?login=226794
ou / et site dédié à l'électricité et accès au forum précédent :
http://www.installations-electriques.net/
Merci de votre écoute