Se protéger contre les risques

SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES

12-07-17

12-07-17

1. VOTRE FAMILLE & LE STATUT SOCIALAPERÇU DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE STATUT SOCIAL D'UN INDÉPENDANT ET CELUI

D'UN TRAVAILLEUR SALARIÉ, ET DE SON IMPACT SUR LE MÉNAGE.

2. PROTÉGER VOTRE CAPITAL PRIVÉLES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET D'UNE

SOCIÉTÉ, AVEC DES CONSEILS POUR VOUS PROTÉGER.

3. LIMITER VOTRE RISQUE COMME ENTREPRENEURMENTIONS LÉGALES SUR VOTRE SITE, DOCUMENTS COMMERCIAUX, MAUVAIS

PAYEURS, ... DÉCOUVREZ NOS CONSEILS JURIDIQUES ET UNE LISTE DES DIFFÉRENTES

ASSURANCES.

TA B L E D E S

M A T I È R E S


12-07-17 SE PROTÉGER CONTRE LES RISQUES

1VOTRE MÉNAGE & LE STATUT SOCIAL


LE STATUT SOCIAL : INDÉPENDANT VERSUS TRAVAILLEUR SALARIÉ

Indépendant Travailleur salarié

Risques et libertés‒ Travaille de manière autonome : grande liberté

‒ Détermine ses missions et ce à quoi il consacre son temps

‒ Supporte tous les risques

‒ Travaille sous le contrôle d'un employeur (contrat de travail)

‒ Les missions et le temps de travail sont définis par le contrat

de travail

‒ Ne supporte aucun risque financier ou économique

Cotisations sociales

‒ Doit s'affilier lui-même à une Caisse d'assurances sociales

‒ Responsable du paiement des cotisations sociales (21 %

des revenus professionnels imposables nets)

‒ L'employeur est responsable du statut social

‒ L'employeur retient chaque mois les cotisations de sécurité

sociale personnelles (13,07 % du salaire brut)

‒ L'employeur paie les cotisations de sécurité sociale

patronales sur le salaire (± 35 %)

Congé de maternité

‒ Maximum 12 semaines de congé de maternité (13

semaines pour les naissances multiples)

‒ Allocation de 458,31 euros par semaine, via la mutualité

‒ 105 titres-services gratuits (d'une valeur de 945 euros)

‒ 15 semaines de congé de maternité

‒ Premier mois suivant l'accouchement : 82 % du salaire brut

‒ Deuxième mois : 75 % d'un salaire plafonné


LE STATUT SOCIAL : INDÉPENDANT VERSUS TRAVAILLEUR SALARIÉ

Indépendant Travailleur salarié

Pension

‒ Même calcul que pour le salarié : sur la base des cotisations

sociales payées et du nombre d'années de carrière

‒ En tant qu'indépendant, vous payez en principe moins de

cotisations sociales

‒ La pension sera généralement moins élevée que celle d'un

travailleur salarié

‒ Sur la base des cotisations sociales payées et du nombre

d'années de carrière

‒ Paie plus de cotisations sociales que l'indépendant, bénéficie

généralement d'une pension plus élevée

Maladie ou accident

‒ Premier mois : pas d'allocation

‒ A partir du deuxième mois : indemnisation journalière

forfaitaire de la mutualité (de 35,16 à 57,29 euros)

‒ Pas de règlement pour les accidents du travail ou les

maladies professionnelles

‒ Vous pouvez garantir vos revenus par le biais d'une

assurance revenu garanti

‒ Revenus garantis par l'employeur dès le premier jour

d'incapacité

‒ A partir du 31e jour : allocation de la mutualité, 60 % d'un

salaire mensuel plafonné

‒ Accident du travail / maladie professionnelle : indemnisation

de la compagnie d'assurance couvrant les accidents du

travail de l'employeur ou du Fonds des Maladies

Professionnelles (90 % du salaire de base)

Vacances /

Chômage

‒ Pas de congés payés

‒ Les allocations de chômage n'existent pas pour les

indépendants

‒ Droit passerelle en cas de faillite ou d'arrêt forcé : max. 12

mois d'allocations

‒ Droit aux congés payés (20 jours / an)

‒ Allocation de chômage dans certaines conditions


STATUT SOCIAL

CONSEIL

• Le statut social de l'indépendant est plus limité que celui du travailleur

• La solution ? Optimiser le statut de l'indépendant avec des extras, comme :

• La protection en cas d'incapacité de travail

• La protection en cas de décès

• Une pension complémentaire pour de vieux jours paisibles

• ...


2PROTÉGER VOTRE CAPITAL PRIVÉ


AVANTAGES• Grande indépendance• Frais de création réduits• Pas de capital minimal exigé• Pas besoin d'un notaire• Peu de formalités• Compétence décisionnelle

maximale

INCONVENIENTS• Moyens financiers limités• Les capitaux propres sont

les capitaux de l'entreprise• Faillite de l'entreprise =

faillite de l'entrepreneur• L'impôt des personnes

physiques augmente avec les revenus

AVANTAGES• Capital séparé• Le capital peut être réuni par

plusieurs personnes• Responsabilité limitée dans le cas de

la SPRL, la SA ou la SCRL• Faillite de l'affaire ≠ faillite des

associés• Le tarif réduit des impôts des

sociétés peut être fiscalement intéressant

INCONVENIENTS• Capital minimal exigé pour la

responsabilité limitée• Mode de travail moins souple• Plus de formalités• Plus d'obligations comptables• Etablissement obligatoire des

comptes annuels

OU

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

SOCIÉTÉ


A ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER


ENTREPRISE INDIVIDUELLE : CONSEILS POUR SE PROTÉGER

Déclaration d'insaisissabilité du domicile privé (via notaire)

Etablissement / adaptation d'un contrat de mariage

Remise de dettes en cas de faillite



• Acte notarié : 500 € d'enregistrement + 500 € d'honoraires

• Chaque indépendant

• A titre principal ou complémentaire, dirigeant / gérant, professions libérales, pensionné, etc.

• Uniquement les personnes physiques

• Qui exercent leur activité en Belgique




• Uniquement pour les dettes professionnelles datant d'après le dépôt de la

déclaration

• Uniquement pour la résidence principale

• Bâtiment (ou partie de bâtiment) sur lequel vous avez des droits : propriété, usufruit, etc.

• Lieu où vous exercez votre profession ; en fonction du pourcentage de la maison utilisé à des fins

professionnelles :

• < 30 % : insaisissabilité totale de la maison

• > 30 % : seule la partie privée est insaisissable




• Déclaration d'insaisissabilité moins de garanties pour la banque

• Les institutions bancaires sont moins enclines à accorder un crédit lorsque le bâtiment

ne fait pas partie du nantissement

Autres garanties


!



Capital propreCapital communCapital propre

revenus professionnels revenus professionnels

dettes professionnelles dettes professionnelles

Pas de contrat de mariage : régime légal


Capital propreCapital propre


revenus professionnels

dettes professionnelles

revenus professionnels

dettes professionnelles

Contrat de mariage : séparation des biens



• QUOI ?

• L'indépendant en faillite est exonéré des dettes restantes

• QUI ?

• L'indépendant en faillite• personne physique, pas de société

• (ex-)conjoint, cohabitant légal• Personnes qui se portent gratuitement garant

• procédure distincte


Quoi et qui ?



• COMMENT ?

• Requête au Tribunal de commerce (0€)• Au plus tôt 6 mois après la faillite

• Le caractère excusable est la règle

• Toutes les personnes en faillite de bonne foi• Les refus sont assez exceptionnels, par ex. incapacité frauduleuse,

détournement, manque de collaboration


Comment ?



• Table rase

• ZS peut refuser le paiement des dettes restantes de la faillite

• Vaut également pour les cotisations sociales et les dettes fiscales (d'avant la faillite)

non-paiement = pas de constitution de droits sociaux !

• Ne vaut pas pour les dettes privées, par ex. pension alimentaire, indemnité en cas d'accident


Conséquences


B SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER


TYPES DE SOCIÉTÉS

SA : Société Anonyme

SCA : Société en commandite par actions

SCS : Société en commandite simple

SNC : Société en Nom Collectif

SCRI : Société Coopérative à Responsabilité

Illimitée

Responsabilité limitée

Responsabilité illimitée

SPRL : Société Privée à Responsabilité

Limitée

SPRL-S : SPRL-Starter

SCRL : Société Coopérative à

Responsabilité Limitée


SOCIÉTÉ : CONSEILS POUR SE PROTÉGER

Responsabilité du fondateur

Responsabilité de l'administrateur

Garanties personnelles

RESPONSABILITÉ LIMITÉE = PAS ABSOLUE ! TROIS NUANCES :



• Défauts dans la constitution du capital de la SPRL, SCRL et SA

par ex. apport non valide, placement du capital minimal, libération du capital placé

Responsabilité pour un capital de départ visiblement insuffisant




• Responsabilité pour un capital de départ visiblement insuffisant :

• SPRL, SCRL ou SA

• Faillite dans les 3 ans de la création

• Capital de départ visiblement insuffisant pour l'exercice normal de l'activité

planifiée sur 2 ans au minimum




• Plan financier

• Etablissement obligatoire lors de la création d'une SPRL, SCRL et SA

• Réflexion approfondie sur les risques et le financement de l'activité planifiée

Preuve pour / contre la responsabilité quant au 'capital de départ visiblement

insuffisant'




• Compte courant : entre la société et l'associé

• Si l'associé doit encore de l'argent à la société lors de la faillite, le curateur peut

exiger le paiement

Attention : compte courant

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• ERREURS D'ADMINISTRATION COURANTES

ex. Poursuivre l'activité de la société alors que la situation financière est sans issue.ex. Ne pas assurer suffisamment les propriétés contre l'incendie, notamment.ex. Accorder des prêts sans garanties suffisantes.ex. Ne pas poursuivre un créancier solvable.ex. Des dépenses publicitaires trop élevées.ex. Absence systématique au conseil d'administration, et contrôle insuffisantex. Ne pas demander les subsides auxquels on a droit (dans le cas d'une mauvaise situation financière par ex.).


Enversla société

et des tiers




• ATTEINTE AU DROIT DES SOCIETES ET AUX STATUTS

solidairement !

ex. Infraction à la législation comptable

ex. Ne pas annoncer un changement des statuts, ne pas publier les comptes

annuels, le bilan, ... Ne pas convoquer l'assemblée générale pour une perte

de capital

ex. Ne pas respecter la procédure pour les conflits d'intérêts


Enversla société

et des tiers



• FAUTE GRAVE AVÉRÉE

• Qui contribue à la faillite de la société

• Egalement les administrateurs de fait

ex. actionnaire dominant, directeur, ...

Responsable pour toutes les dettes restantes de la société !


Enversla société

et des tiers



• DETTES FISCALES solidairement !

• Non-paiement du précompte professionnel et de la TVA par la société• Présomption irréfutable en cas de non-paiement répété (2 ou 3 fois par an)• Les administrateurs de fait sont responsables




• DETTES SOCIALES SS solidairement !

• Faute grave qui contribue à la faillite

• Mais aussi si l'administrateur a été impliqué, au cours des 5 années précédant

années précédant la faillite, dans au moins deux faillites avec des dettes de

dettes de sécurité sociale

• Les administrateurs de fait sont responsables




• DETTES SOCIALES INASTI

• Les administrateurs / gérants et les associés actifs sont solidairement responsables

du paiement de la cotisation à charge des sociétés annuelle




• Un administrateur, gérant ou actionnaire se porte personnellement garant, à la demande de la banque, pour le prêt demandé par la société.



LIMITER VOTRE RISQUE COMME ENTREPRENEUR

3


A TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES


Quels sont

mes risques

en tant

qu'entre-

preneur ? Mon client ne paie pas

Les factures de mes fournisseurs ?

Mon concurrent utilisema marque

Mon site ?

Tous mes contrats sont-ils

juridiquement corrects ?

Faux indépendants ?

Tous mes documents commerciaux sont-ils


Comment les limiter juridiquement ?


Quels sont

mes risques

en tant

qu'entre-




Mon site ?








TRUCS ET ASTUCES JURIDIQUES

Requalification avec conséquences fiscales et sociales, amendes

Risque

• Volonté des parties (doit correspondre aux faits)

• Liberté d'organiser son travail

• Liberté d'organiser son temps de travail

• Pas de contrôle hiérarchique

Rédiger un contrat exprimant la volonté des parties

Veiller à ce que les faits correspondent à ce contrat

Critère Protection

FAUX INDÉPENDANT


Quels sont

mes risques

en tant

qu'entre-


Les factures demes fournisseurs ?


Mon site ?









TOUS MES CONTRATS SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ?

CONSEIL : faites rédiger ou relire vos contrats par un juriste

• Contrat de collaboration indépendante• Collaborer avec un autre indépendant / freelance• Accords écrits sur mesure = judicieux et professionnel

• Contrat de prestation de services• Contrat avec le client (entreprise ou consommateur)• Consommateurs : respecter les règles de la protection des consommateurs

• Sous-traitance dans la construction• Contrat entre l'entrepreneur principal et les sous-traitants, pour l'exécution de certaines tâches

• Franchise• Collaboration entre deux partenaires indépendants : le franchisé et le franchiseur• Devoir d'information précontractuelle



TOUS MES CONTRATS SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ?

• Bail commercial• Législation formaliste• Uniquement pour les petits commerces ou les artisans en contact direct avec le public

• Vente• A distance

• Sans présence physique du consommateur• Devoir d'information & droit de révocation

• En dehors de l'entreprise• A la maison, dans un salon, sur un marché• Devoir d'information & droit de révocation• Contrat écrit obligatoire • Formalités administratives : autorisation de commerce ambulant (carte de commerçant ambulant)


Quels sont

mes risques

en tant

qu'entre-




Mon site ?









TOUS MES DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT-ILS JURIDIQUEMENT CORRECTS ?

MENTIONS OBLIGATOIRES

• Titre et fonction / qualité de la personne qui signe

• Nom de l'entreprise, numéro d'entreprise, numéro de compte (IBAN & BIC)

• Sociétés : également forme juridique, siège et tribunaux compétents

• Dans tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, commandes, sites

y compris les mails !




• Conditions générales• Pas légalement obligatoires, mais indispensables dans la pratique• Petits caractères : servent de contrat, prouvent les accords• Mention au dos de l'offre, du bon de commande, de la facture, et accessibles sur le site

• Conseil : faites-les rédiger par un juriste

• Offre• Offre contraignante (limitée dans le temps, éventuellement)• Le client accepte le contrat• Vous annulez l'indemnisation • Parfois obligatoire ('services non homogènes') : ex. consommateur qui demande une offre pour la réparation d'un toit

• Bon de commande• Contraignant pour le commerçant et le client




• Facture• Mentions obligatoires

• Le terme 'facture'• Date et numéro• Date de livraison• Description des marchandises et/ou services• ...

• Site• Données de l'entreprise• Boutique en ligne : devoir d'information supplémentaire (protection des consommateurs)• Disclaimer (conditions d'utilisation) – Politique de confidentialité – Conditions générales


Quels sont

mes risques

en tant

qu'entre-


Les factures demes fournisseurs ?


Mon site ?









LES FACTURES DE MES FOURNISSEURS ?

CONSEILS

• L'offre est contraignante, y compris pour votre fournisseur

• Offre ou bon de commande signé ? Annulation uniquement moyennant indemnisation

• Pas d'accord avec la facture / les conditions générales ?

Contestez

• Rapidement et de manière opportune• De façon motivée• Par courrier recommandé


Quels sont

mes risques

en tant

qu'entre-




Mon site ?









MON SITE ?

• Mentions obligatoires sur les sites professionnels• Nom de la société • Siège social / coordonnées de contact • Numéro d'entreprise / de TVA• Forme juridique• Licence ou code déontologique• Tribunaux compétents • Association professionnelle, titre professionnel et pays de délivrance (pour les professions réglementées)

+ Conditions générales+ Conditions d'utilisation ('Disclaimer')+ Politique de confidentialité (utilisation des données privées et des cookies)



MON SITE ?

Enregistrement du nom de domaine = droit d'utilisation

Qu'en est-il si mon nom de domaine est utilisé par quelqu'un d'autre / je veux utiliser un nom de domaine déjà existant ?

• De bonne foi • Cybersquatting

Voir également : Site du SPF Economie

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/noms_de_domaine/cybersquatting/#.WWOaYtV96M8


Quels sont

mes risques

en tant

qu'entre-




Mon site ?









MON CLIENT NE PAIE PAS

• Mieux vaut prévenir que guérir• Vérifier la situation financière• Demander un acompte et facturer immédiatement• Facture claire & conditions générales de vente claires

• Récupération• A l'amiable :

• Exiger rapidement le paiement• Courrier recommandé + annoncer le transfert du dossier à un avocat / huissier

• Recouvrement judiciaire


Quels sont

mes risques

en tant

qu'entre-



Mon concurrent utilise ma marque

Mon site ?









MON CONCURRENT UTILISE MA MARQUE

• Dénomination commerciale• Distingue les entreprises• Propriété de la personne qui en fait la première utilisation• Enregistrement à la BCE pas obligatoire, mais preuve utile• Interdiction pour des tiers d'utiliser un nom similaire / identique car cela induit à la confusion• Protection uniquement dans la région utilisée : ville, province, pays, ...

• Marque• Distingue des produits / services d'entreprises (logos également)• Enregistrement officiel auprès d'un bureau des marques (BBIE, EUIPO)• Accorde un droit d'interdiction exclusif dans tout le territoire d'enregistrement

• Marque Benelux - Marque européenne - Marque internationale


B ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS


ASSURANCES POUR LES ENTREPRENEURS

QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ?

GENERALES

Véhicules motorisés • Responsabilité civile (RC)

Employeurs • Accidents du travail

Responsabilité objective par suite d’un incendie et d’uneexplosion

• 25 types d’institutions accessibles au public, e.a. horeca, grands commerces, hôpitaux, bâtiments à bureaux, salles de sports…

• Suite de la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés d’exécution, garanties et montants assurés fixés par la Loi• Description de la couverture : http://www.abcassurance.be/assurance-rc-objective-incendie-ou-explosion

SECTORIELLES

http://www.abcassurance.be/assurance-rc-objective-incendie-ou-explosion



QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ?

GENERALES

SECTORIELLES

Assurance RC• Architectes, entrepreneurs de marchés publics, agences de voyages et médiateurs, exploitants de terrains

de camping, nettoyeurs de vide-ordures, transporteurs de personnes, évacuation, importation et transit de déchets, enlèvement de déchets toxiques ou dangereux, décharges

Assurance incendie• Maisons de repos, entreprises de production animale• Tous les sites accessibles au public

Responsabilité professionnelle • Architectes, organisateurs de voyages, agents immobiliers, comptables, assureurs, psychologues, etc.



QUELLES SONT LES ASSURANCES CONSEILLÉES ?

Mauvais payeurs • Assurance crédit ou solvabilité

Responsabilité pendant l'exploitation • Assurance exploitation RC • Assurance exploitation responsabilité contractuelle

Responsabilité après l'exploitation • Responsabilité produit

Transport • Assurance transport

Perte de bénéfices en raison d'un sinistre • Assurance pour dommage professionnel

Abus de confiance du personnel • Assurance fidélité

Responsabilité de l'administrateur • Assurance responsabilité de l'administrateur

Risque lié au cours de change • Utile si vous exportez beaucoup

Risque politique • Pour les entreprises qui traitent avec des pays instables sur le plan politique



QUELLES SONT LES ASSURANCES CONSEILLÉES ?

Vos bâtiments professionnels• Incendie - Tempête - Grêle - Dégâts des eaux - Bris de vitres• Assurance pour les machines• Assurance contre le vol

Votre parc automobile

• Responsabilité civile (RC) pour les véhicules motorisés• Omnium• Assurance contre le vol• Assistance juridique

Votre parc de machines, informatique, matériel

• Tous les dommages causés par l'incendie, le vol, la maladresse, la malveillance du personnel, ...

• Assurance pour les machines

T ET E

MERCI

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