Sécurité des investissements - CCMM€¦ · CCJA • Elles sont consultatives lors que notamment...

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Affiliations internationales

Pannone Law Group

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Sécurité des investissements

dans l’espace OHADA et OAPI

Pierre Chauvette, Associé en collaboration avec Me Khaled Houda

S.C.P. Kanjo, Koïta et Houda

Le 2 juin 2011

2

Historique

• L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a

été créée le 17 octobre 1993 lors du sommet de Port-Louis (Ile

Maurice) où 14 États africains ont signé le Traité de création qui a pris

effet le 18 septembre 1995 et révisé à Québec le 17 octobre 2008

3

Objectifs de l’OHADA

• Les objectifs principaux de L’OHADA sont les suivants :

• Harmonisation du droit des affaires des États membres

• Promotion de l’arbitrage comme mode de règle des différends

contractuels

• Amélioration du climat d’investissement

• Participation à l’effort d’intégration économique africaine et de l’institution

d’une communauté africaine

4

États membres

• L’OHADA compte actuellement 16 États membres :

• Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte

d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger,

Sénégal, Tchad

• L’adhésion de la République Démocratique du Congo est en cours

5

Institutions

• L’OHADA comporte 4 institutions majeures :

• Le conseil des ministres : organe exécutif et législatif qui se charge de

l’adoption des Actes Uniformes

• Le secrétariat permanent : organe administratif qui se charge de la mise

en œuvre des Actes Uniformes adoptés par le Conseil des ministres

• L’école Régionale Supérieure de la Magistrature : sa fonction principale

est d’améliorer le contexte juridique dans les États membres, notamment

en assurant la formation continue des magistrats et auxiliaires de justice

au droit OHADA

6

Institutions

• La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage :

• Elle est institution très importante et innovante qui se trouve au cœur

du système juridique de l’OHADA

• Elle veille à l’application et l’interprétation uniformes du droit OHADA

et constitue également un centre d’arbitrage

7

Uniformisation du droit

des affaires

8

Les actes uniformes adoptés

1) Acte Uniforme sur le droit commercial général

• Il a été adopté le 17 avril 1997 puis abrogé et remplacé le 15 décembre

2010 par un autre Acte Uniforme

• Il contient plusieurs séries de dispositions portant sur :

• Le statut des commerçants

• L’organisation du Registre du Commerce

• Les procédures d’immatriculation des commerçants et d’inscription

des suretés mobilières

• Le bail commercial

• Le fonds de commerce

• Les intermédiaires de commerce et la vente commerciale de

marchandise

L’OHADA a adopté 9 actes uniformes

9


2) Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du

groupement d’intérêt économique (G.I.E.)

• Il est adopté le 17 avril 1997

• Il traite les matières suivantes :

• Dispositions générales du droit des sociétés : actionnariat, statut,

immatriculation, apport en société, capital social, responsabilité des

dirigeants, etc.

• Dispositions spécifiques aux sociétés

• Restructuration et transformations des sociétés : fusions, scissions,

apports partiels d’actifs

L’OHADA a adopté 9 actes uniforme

10




• Les formes sociales qu’offre l’OHADA sont les suivantes :

• Les sociétés de capitaux :

• Société anonyme

• Société à responsabilité limitée

• Les sociétés de personnes :

• société en nom collectif

• société en commandite simple


11




• Aussi, l’OHADA offre d’autres structures :

• Le groupement d’intérêt économique (G.I.E.)

• Les succursales :

• Les succursales de sociétés étrangères non immatriculées

dans un État membre de l’OAPI soumises aux lois de cet État

membre

• Lesdites succursales doivent être transformées en une société

immatriculée dans un État membre dans les 2 ans suivants

leur établissement

• Les filiales ou groupe de sociétés


12


3) Acte uniforme sur le droit comptable

• Il a été adopté le 24 mars 2000, et est entré en vigueur en deux temps :

• 1er janvier 2001 pour les comptes sociaux personnels des

entreprises pour les opérations et comptes sociaux de l’exercice

comptable ouvert à cette date

• 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés et combinés pour les

opérations et comptes sociaux de l’exercice comptable ouvert à

cette date

• Il a un champ d’application étendu et a créé des règles comptables

harmonisées applicables à toutes les entreprises situées dans tous les

États membres de l’OHADA


13


3) Acte uniforme sur le droit comptable

• Il détaille le mode d’organisation des comptes, prévoit l’obligation de

présenter des États financiers annuels, et les règles d’évaluation et de

détermination du résultat, le contrôle des comptes, la publication des

informations comptables, les comptes consolidés, les sanctions pénales

en cas d’infraction à ces règles


14


4) Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du

passif

• Il est adopté le 10 avril 1998

• Le texte prévoit 3 types de procédure pour l’apurement du passif des

entreprises en difficultés :

• Le règlement préventif

• Le redressement judiciaire

• La liquidation des biens

• L’acte uniforme définit également les sanctions applicables aux

dirigeants ayant commis des infractions relatives aux procédures

collectives

• Enfin, l’acte uniforme contient des dispositions relatives aux procédures

collectives internationales


15


5) Acte Uniforme portant Organisation des sûretés

• Cet Acte uniforme a été adopté le 17 avril 1997 puis abrogé et remplacé

le 15 décembre 2010 par un autre Acte Uniforme

• Il constitue une pièce maîtresse en proposant des suretés

modernes et communes aux investisseurs et créanciers pour leur

permettre de mettre leur projet en toute sécurité

• Les différentes formes de suretés offertes par l’Acte Uniforme

facilitent les opérations de crédit liées aux grands projets et aux

financements structurés en Afrique, investissement en matière

d’énergie, d’infrastructures, de télécommunications ... dans lesquels

les banques requièrent couramment la prise de garanties sur les

biens ou les créances durant la période de l’opération


16


5) Acte Uniforme portant Organisation des sûretés

• Catégories de suretés :

• Suretés personnelles : cautionnement et lettre de garantie

• Suretés réelles mobilières : droit de rétention, nantissements et

privilèges

• Suretés réelles immobilières : hypothèque


17


6) Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et

voies d’exécution

• Cet acte uniforme est adopté le 10 avril 1998

• Il prévoit des procédures simplifiées de recouvrement par la voie des

procédures d’injonction qui sont les suivantes :

• L’Injonction de payer une somme d’argent

• L’Injonction de délivrer ou de restituer un bien


18


6) Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et

voies d’exécution

• Aussi, l’acte uniforme prévoit également des voies d’exécutions qui sont

de deux catégories :

• Les mesures conservatoires : saisies conservatoire de bien

meubles corporels et de créance

• Les voies d’exécution au sens strict : saisie vente des biens

meubles corporels, la saisie attribution de créances, la saisie et

cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie

revendication de biens meubles corporels et la saisie immobilière


19


7) Acte uniforme sur l’arbitrage

• Cet acte uniforme a été adopté le 11 mars 1999

• Ce texte comporte peu de disposition impérative et les parties peuvent y

déroger dans la plupart des cas par d’autres règles, qu’elles déterminent

soit elles mêmes soit par référence à un règlement institutionnel

• Aussi, certaines dispositions des législations nationales sur l’arbitrage

peuvent demeurées applicables sous réserve qu’elles ne soient pas

contraires à l’acte uniforme OHADA sur l’arbitrage


20


8) Acte uniforme sur les contrats de transport de marchandise

pour route

• Cet acte uniforme est adopté le 22 mars 2003 et traite notamment des

contrats de transport et des lettres de voiture ainsi que du contentieux

relatifs auxdits contrats


21


9) Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

• Cet acte uniforme est adopté le 15 décembre 2010

• Il traite notamment des matières suivantes :

• Constitution de la société coopérative

• Fonctionnement de la société coopérative

• Action en responsabilité civile contre les dirigeants de la société

coopérative

• Etc.


22

Les actes uniformes adoptés Les projets d’actes uniformes

• Trois projets d’actes uniformes sont en cours d’adoption par les États

membres de l’OHADA

• Il s’agit :

• Du projet d’acte uniforme sur le droit du travail

• Du projet d’acte uniforme sur la vente aux consommateurs

23

Les actes uniformes adoptés Applicabilité et valeur juridique des actes uniformes

• Applicabilité directe des Actes uniforme

• Selon l’article 10 du Traité de Port Louis instituant l’OHADA, les actes

uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États

membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne,

antérieure ou postérieure

• Ils sont une supériorité sur toutes les législations internes des États

membres de l’OHADA

24

L’uniformisation de l’application

et de l’interprétation du droit

OHANA par la Cour commune

de justice et d’arbitrage (CCJA)

25

CCJA

• La CCJA est une importante juridiction dont les décisions s’imposent à

tous les cours et tribunaux des États membres de l’OHADA

• Elle a des fonctions judiciaires et administratives

26

CCJA

• Dans le cadre de ses fonctions judiciaires, la CCJA est une juridiction

supranationale qui a pour objet :

• Éviter les risques d’interprétations divergentes des Actes Uniformes par

les juridictions des différents Etats membres

• Assurer une interprétation des termes du traité de l’OHADA, de ses

règlements d’application et de ses Actes Uniformes

• Les fonctions judiciaires de la CCJA sont donc à la fois consultatives et

contentieuses

Fonctions judiciaires

27

CCJA

• Elles sont consultatives lors que notamment la CCJA est saisie par

une juridiction nationale pour donner son avis sur l’application ou

l’interprétation d’un Acte Uniforme

• Elles sont contentieuses lors que la CCJA est saisie d’un recours en

cassation dirigée contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’un État

membre ou contre une décision non susceptible d’appel

Fonctions judiciaires

28

CCJA

• La CCJA est un Centre d’Arbitrage

• Elle se charge notamment :

• De nommer des Arbitres ou confirme leur nomination lorsqu’elle n’est pas

appelée à les nommer elle-même

• De se prononcer sur la récusation des Arbitres

• D’informer du déroulement de l’instance arbitrale

• D’examiner les projets de sentence arbitrale

Fonctions arbitrales

29

Importance de l’arbitrage

uniformisé

30

L’arbitrage selon les règles de l’Acte

uniforme OHADA sur l'arbitrage

• Domaine d’arbitrage

• L’Acte Uniforme sur l’Arbitrage :

• S’applique à tout Arbitrage lorsque le siège du Tribunal Arbitral se

trouve dans l’un des États membres :

• Tout Arbitrage ad hoc se déroulant dans un Etat membre est régi

par l’acte uniforme

• Pour l’Arbitrage Institutionnel et si le siège du Tribunal se trouve

dans un État membre, l’Acte Uniforme demeurera applicable

dans la mesure où il est appelé à compléter le règlement

institutionnel choisi par les parties

31



• Domaine d’arbitrage

• Exemple : si les parties ont choisi au Sénégal un Arbitrage régi par le

règlement d’Arbitrage de la CCI, l’Acte Uniforme sur l’Arbitrage ne

s’appliquera que s’il ya des lacunes dans ce règlement

• Ne limite pas l’Arbitrage aux litiges commerciaux ni même aux litiges

professionnels : tout litige peut être soumis à l’Arbitrage sous réserve

du respect de l’ordre public

• S’applique également aux entités publiques : ce qui permettra

d’empêcher ces derniers d’invoquer l’immunité de juridiction à

l’encontre des investisseurs qui constitueraient avec elles une joint-

venture

32



• Convention d’arbitrage

• Elle doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en

administrer la preuve

• Autonomie de la convention d’Arbitrage par rapport au contrat qui la

contient

33

• Domaine d’application de l’arbitrage CCJA

• Tous différends d’ordre contractuel peut être soumis à l’Arbitrage CCJA

lorsque :

• L’une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un

des États membres

• Le contrat est exécuté ou à exécuter on tout ou partie d’un ou de

plusieurs États Membres

L’arbitrage sous l’égide de la CCJA

34

• Aucune condition n’est requise pour le recours à l’arbitrage CCJA

• Il n’est pas expressément prévu par les textes que le siège du Tribunal

doit se situer dans un État membre

• Le Centre d’arbitrage de la CCJA

• Il a principalement des fonctions administratives :

• Il nomme les arbitres

• Il statue sur les récusations

• Il informe du déroulement de l’instance

• Il examine les projets de sentence


35

• La convention d’arbitrage CCJA

• Aucune forme n’est exigée

• Autonomie de la convention d’Arbitrage par rapport au contrat qui la

contient

• Statut des arbitres

• Indépendance des Arbitres :

• Les textes disposent que tout arbitre doit être et demeurer

indépendant des parties en cause

• Immunité diplomatique des arbitres désignés par la CCJA

• Démission des arbitres


36

• Démission des arbitres :

• Principe

• En principe, il est impossible aux arbitres de démissionner

• Exception

• La CCJA peut accepter la démission si elle considéré que celle-ci est

justifiée par de bonne raison


37

• Cas de l’Arbitrage selon les règles de l’Acte Uniforme

• La partie qui veut exécuter une sentence arbitrale, doit en demander

l’exequatur à la juridiction compétente dans l’État membre

• Cas de l’Arbitrage sous l’égide de la CCJA

• La partie qui veut procéder à l’exécution forcée d’une sentence CCJA

doit en demander l’exequatur à la CCJA

NB : La sentence de la CCJA est applicable dans tous les États

membres

Exécution des sentences arbitrales

38

Voies de recours contre les sentences

arbitrales

• Cas de l’Arbitrage selon l’Acte Uniforme

• Recours en annulation

• Recours en révision

• Tierce opposition : toute partie qui considère que la sentence préjudice à

ses droits

39

Voies de recours contre les sentences

arbitrales

• Cas de l’Arbitrage CCJA

• Contestation de validité pour les motifs suivants :

• Si l’arbitre à statuer sans convention d’arbitrage ou sur une

convention nulle ou expirée

• Si le principe de la procédure contradictoire n’a pas été respecté

• Si la sentence est contraire à l’ordre public international

• Recours en révision

• Tierce opposition

40

Uniformisation du droit

comptable

41

• Entreprises concernées

• Le droit comptable uniformisé s’applique aux entreprises suivantes :

• Entreprises soumises au droit commercial

• Sociétés publique parapubliques et semi-publiques

• Sociétés coopératives

• Toute entité fabricant ou produisant des biens ou des services

marchands ou non marchands lorsqu’elle exerce habituellement une

activité économique

• Exclusion des sociétés soumises à la comptabilité publique

Domaines d’application de

l’uniformisation

42

• L’harmonisation du droit comptable OHADA a pour objet de poser des

principes comptables proches de ceux posés par d’autres systèmes

comptables modernes couramment utilisés

• Ainsi, les principes suivants ont été posés par l’Acte Uniforme sur le

droit comptable :

• Régularité

• Sincérité

• Transparence

Principes comptables issus de

l’OHADA

43

• Les entreprises des Etats membres doivent ainsi selon l’article 3 de

l’Acte Uniforme se conformer aux obligations de régularité, sincérité et

de transparence

• Aussi, le principe de prudence est posé par l’Acte Uniforme

• En vertu de ce principe, les entreprises des États membres doivent

donner une appréciation raisonnable des événements et des

opérations à enregistrer au titre de chaque exercice comptable

Principes comptables issus de

l’OHADA

44

• Deux catégories d’obligation nouvelle ont été créées par l’Acte

Uniforme : les trois niveaux d’obligations et les comptes consolidés et

comptes combinés

• Les trois niveaux d’obligations comptables OHADA

1) Système normal

• Ce système de présentation normal des états financiers et de tenue

des comptes s’applique à toutes les entreprises sauf celles dont la

taille leur permet d’avoir recours à un système allégé

Obligations comptables

45

• Les trois niveaux d’obligations comptables OHADA

2) Système allégé

• Ce système de présentation normal des états financiers et de tenue

des comptes s’applique à toutes les entreprises sauf celles dont la

taille leur permet d’avoir recours à un système allégé

3) Système minimal de trésorerie

• Ce système s’applique aux très petites entreprises dont les recettes

annuelles sont inférieures à des seuils fixés entre 10 et 30 millions

de Francs CFA, selon leur activité


46

• Obligation de préparer des comptes consolidés et comptes

combinés

• Obligations d’utiliser les états financiers modèles

• Les états financiers doivent être préparés selon les modèles figurant en

annexe de l’acte uniforme sur le droit comptable sauf pour :

• Les banques

• Les états financiers et d’assurance

NB : Il s’agit d’un système qui déroge aux règles de l’acte uniforme

selon l’article 13 dudit acte uniforme


47

L’uniformisation du droit de la

propriété intellectuelle dans

l’espace OAPI

(Organisation africaine de la

propriété intellectuelle

48

• Le 13 septembre 1962, fut signé l’Accord de Libreville créant l’Office

africain et malgache de la propriété industrielle (OAMPI)

• Après Le retrait de la République de Madagascar, les États membres

ont révisé l’Accord de Libreville et créé l’Organisation africaine de la

propriété intellectuelle (OAPI) par l’adoption d’une nouvelle

convention : «l’Accord de Bangui du 2 mars 1977»

• Cet accord est révisé le 24 février 1999 et constitue actuellement le

code uniformisé de la propriété intellectuelle en Afrique

Introduction

49

• Il est complété par des lois nationales et des conventions

internationales, dont notamment :

• La Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété

industrielle

• La Convention de Berne pour la protection de la propriété littéraire et

artistique

• L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent

au commerce (Accord sur les ADPIC)

Introduction

50

• Siège de l’OAPI :

• L’OAPI a son siège au Cameroun

• États membres de l’OAPI :

• L’espace actuel de l’OAPI compte seize États membres

Introduction

51

Domaine de l’uniformisation du

droit de la propriété

intellectuelle dans l’espace OAPI

52

• L’OAPI a uniformisé aussi bien le droit de la propriété industrielle que

le droit de la propriété littéraire et artistique

53

• Concernant la propriété industrielle, la protection s’étend :

• Aux créations à caractère technique : invention, le modèle d’utilité,

l’obtention végétale

• Aux créations à caractère ornemental : dessin ou modèle industriel,

marque, indication géographique

• Aux signes distinctifs : la marque, le nom commercial, l’indication

géographique

Uniformisation de la protection de la


54

• Protection de l’invention par le Brevet

• L’invention est une idée qui apporte une solution à un problème donné

relevant du domaine de la technique

• L’Accord de Bangui distingue deux types d’inventions :

• L’invention de produit : elle consiste en un objet matériel qui se

distingue par les caractéristiques de sa constitution, notamment par

sa composition, sa structure ou sa forme

• Exemple : une prothèse de genoux

• L’invention de procédé : il s’agit de tout facteur ou agent qui

conduit à l’obtention d’un résultat ou d’un produit

• Exemple : un procédé de fabrication des médicaments



55


• Conditions de la protection de l’invention

• Pour bénéficier de la protection par le brevet, l’invention doit remplir

certaines conditions :

• Elle doit être nouvelle c’est‐à‐dire qu’elle ne doit jamais avoir

été divulguée

• Elle doit impliquer une activité inventive : si elle ne découle

pas de manière évidente de l’état de la technique

• Elle doit être susceptible d’application industrielle : c'est-à-dire

lorsque son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tous

genres d’industries



56


• Durée de la protection de l’invention

• Le brevet d’invention protège l’invention pour une durée limitée à

vingt ans

• Protection du modèle d’utilité

• Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplémentaire de

protection des inventions.

• Il protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de

travail ou parties de ces instruments.

• Exemple : un tire bouchon



57

• Protection du modèle d’utilité

• Conditions de la protection du modèle d’utilité

• Pour être valablement protégé, le modèle d’utilité doit présenter :

• Une configuration nouvelle

• Un arrangement ou un dispositif nouveau

• Être susceptible d’application industrielle

NB : Il convient de relever que la demande de brevet peut être

transformée en demande de modèle d’utilité et inversement

• Durée de protection du modèle d’utilité

• Le modèle d’utilité a une durée de protection de 10 ans à compter

de la date de dépôt



58

• Protection de l’obtention végétale

• L’obtention végétale est une variété végétale créée par l’homme

• Le système de protection s’applique à l’ensemble du règne végétal

• Les variétés sauvages sont exclues. Mais, si l’homme apporte une

amélioration à cette variété sauvage, l’obtention peut être protégée.



59

• Protection de l’obtention végétale

• Conditions de la protection de l’obtention végétale

• Pour être protégée, l’obtention végétale doit être :

• Nouvelle

• Distincte

• Homogène

• Stable

• Faire l’objet d’une dénomination

• Durée de protection de l’obtention végétale

• L’obtention végétale a une durée de protection de 25 ans à compter

de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale



60

• Protection des dessins ou modèles industriels

• Le dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou

esthétique d’un objet

• Il peut consister :

• En éléments tridimensionnels

• Exemple : la forme ou la texture de l’objet

• Ou bidimensionnel

• Exemple : les motifs des lignes ou la couleur

• Durée de protection du dessin ou modèle industriel

• Le dessin ou modèle industriel est protégé pour une durée de 5 ans

renouvelable deux fois



61

• Protection de la marque

• La marque est un signe visible utilisé par une personne physique ou

morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses

concurrents



62


• Signes susceptibles de constituer une marque dans l’espace OAPI

• Ces signes sont notamment :

• Des noms patronymiques

• Des dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie

• De la forme caractéristique du produit ou de son

conditionnement

• Des étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres,

cachets, vignettes, liserés

• Combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs,

lettres, chiffres, devises

• Pseudonymes



63


• Conditions de la protection de la marque

• Elle doit être distinctive : c'est-à-dire elle ne doit pas décrire ou être

la désignation nécessaire du produit couvert

• Exemple : la marque APPLE pour désigner des pommes ou

des produits à base de pomme ne peut pas être enregistrée

puisque ce terme est la traduction anglaise du mot français

POMME

• Elle doit être disponible : c'est-à-dire elle ne doit pas avoir fait l’objet

d’une appropriation antérieure



64


• Conditions de la protection de la marque

• Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

• Elle ne doit pas être de nature à tromper le public sur son origine

géographique, la nature ou les caractéristiques du produit ou du

service

• Exemple : n’est pas valable marque qui vante les produits à

base de plantes médicinales alors que ce ne sont que des

dérivés de plantes médicinales

• Elle ne doit pas reproduire les armoiries ou les poinçons officiels.

Exemple : drapeau, croix rouge, croissant rouge



65


• Durée de la protection

• L’enregistrement d’une marque n’a d’effet que pour 10 ans, à

compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement,

renouvelable indéfiniment tous les 10 ans

• Le régime spécial de la marque notoire dans l’espace OAPI

• Lorsqu’une marque acquiert une certaine renommée elle devient

notoire et bénéficie d’un régime spécial de protection

• La marque peut revêtir un caractère notoire dès lors qu’elle est

connue d’une large fraction du public dans le pays où la protection

est demandée

NB : Contrairement aux marques ordinaires, la marque notoire n’a pas

besoin de faire l’objet d’un dépôt pour bénéficier d’une protection

légale



66

• Protection du nom commercial

• Le nom commercial

• C’est la dénomination sous laquelle une personne physique ou

morale désigne l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle

exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle

• Durée de protection du nom commercial

• Le nom commercial a une durée de protection de 10 ans à compter

du dépôt

• Toutefois, ce délai peut être prorogé tous les 10 ans sans limitation



67

• La protection de l’indication géographique

• L’indication géographique : mention précisant qu’un produit donné

provient d’une aire géographique déterminée, si une qualité, réputation ou

une autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée

essentiellement à cette origine géographique

• Exemple : un produit qui permet d’attester qu’il est conforme à la

tradition locale



68

Uniformisation de la protection

de la propriété littéraire et

artistique dans l’espace OHADA

69

• Comprend :

• Le droit d’auteur

• Les droits voisins du droit d’auteur

La propriété littéraire et artistique

70

• La protection du droit d’auteur

• Dans l’espace OAPI, le droit d’auteur est le droit qui protège :

• Les œuvres littéraires et artistiques : les écrits, les œuvres

musicales, les œuvres d’art (peinture, sculpture), les programmes

d’ordinateur, etc.

• Les œuvres issues d’autres œuvres qui leur sont antérieures : les

traductions, les adaptations, les recueils d’œuvres, etc.

NB : Aucun dépôt n’est exigé pour la protection du droit d’auteur


71

• Le droit voisin

• Les droits voisins ont pour objet de protéger les intérêts juridiques de

certaines personnes physiques ou morales qui contribuent à rendre les

œuvres accessibles au public

• Exemple :

• Les artistes interprètes ou exécutants (chanteurs, acteurs,

danseurs, musiciens, etc.)

• Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes

• Les organismes de radiodiffusion ou les entreprises de

communication audiovisuelle


72

Effets de la protection de la

propriété intellectuelle dans

l’espace OAPI

73

• Les titulaires de droits de propriété intellectuelle dument enregistrés

ou déposés à l’OAPI le cas échéant, bénéficient d’une protection

dans tous les Etats membres de l’OAPI

74

• En vertu de l’article 7 Annexe I de l’Accord de Bangui Révisé, le

breveté jouit des prérogatives suivantes :

• Le droit exclusif d’exploiter l’invention brevetée

• Le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de l’invention brevetée

• Le droit de céder ou de transmettre par voie successorale le brevet et de

conclure des contrats de licence

• Le droit d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal du lieu de la

contrefaçon contre toute personne qui commet une contrefaçon du brevet

Les droits conférés par le brevet

d’invention

75

• Les droits conférés par le modèle d’utilité

• Le titulaire du certificat d’enregistrement d’un modèle d’utilité a le droit

d’interdire à toute personne l’accomplissement des actes suivants :

• La fabrication

• La vente

• L’offre de vente

• L’utilisation, l’importation ou la détention dudit modèle aux fins de

l’offrir en vente, de le vendre ou de l’utiliser


d’invention

76

• Les droits conférés par la marque

• L’enregistrement de la marque confère à son titulaire :

• Le droit exclusif d’utiliser la marque, ou un signe lui ressemblant,

pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée,

ainsi que pour les produits ou services similaires

• Le droit exclusif d’empêcher tous les tiers de faire usage de la

marque ou de signe lui ressemblant


d’invention

77

• Les droits conférés par le dessin ou modèle industriel

• Le dépôt d’un dessin ou modèle assure à son titulaire :

• Un droit exclusif d’utilisation du dessin ou modèle

• Un droit exclusif d’exploiter son dessin ou modèle

• De vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales

les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé


d’invention

78

• Les droits conférés par le nom commercial

• Le propriétaire d’un nom commercial enregistré ou non a :

• Le droit de l’utiliser pour ses activités commerciales, industrielles,

artisanales ou agricoles

• Le droit d’interdire tout usage illicite de ce nom

• D’exercer les actions prévues par la loi pour la défense de son droit


d’invention

79

• Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale

• Le certificat d’obtention végétale confère à son titulaire :

• Le droit exclusif d’exploiter la variété faisant l’objet du certificat

• Le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de la variété

faisant l’objet du certificat

• Le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le

certificat et de conclure des contrats de licence


d’invention

80

• Les droits conférés par l’indication géographique

• La protection de l’indication géographique confère aux producteurs

exerçant leurs activités dans l’aire géographique indiquée

• Le droit d’utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au

registre, l’indication géographique enregistrée


d’invention

81

• Les prérogatives du titulaire du droit d’auteur

• Les législations des Etats membres de l’OAPI confèrent au titulaire deux

catégories de droits :

• Le droit moral

• Les droits patrimoniaux


d’invention

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• Le droit moral attaché à la protection du droit d’auteur

• Le droit moral comprend :

• Le droit de divulgation : c’est le droit conféré à l’auteur de

décider du moment où son œuvre doit être portée à la

connaissance du public

• Le droit à la paternité de l’œuvre : l’auteur est fondé à exiger

sa désignation en qualité de créateur pour toute l’exploitation

de son œuvre

• Le droit au respect de l’œuvre : ce droit permet à l’auteur

d’exiger que son œuvre soit communiquée au public

exactement comme il souhaite qu’elle soit


d’invention

83


• Le droit moral attaché à la protection du droit d’auteur

• Le droit moral comprend :

• Le droit de repentir et de retrait : c’est le droit dont dispose

l’auteur d’une œuvre régulièrement publiée de la retirer du

marché moyennant paiement d’une indemnité aux éventuels

cocontractants


d’invention

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• Les droits patrimoniaux liés à la protection du droit d’auteur

• Ces droits patrimoniaux comprennent :

• Le droit de reproduction (exemple : autoriser une photocopie)

• Le droit de représentation (c’est le droit d’interpréter une

œuvre telle qu’une chanson, le droit de communiquer l’œuvre

au public et de procéder à la radiodiffusion)

• La traduction (l’expression d’une œuvre dans une langue

autre que celle de la version originale)

• L’adaptation (modification d’une œuvre en vue de créer une

autre œuvre, transformer un roman en un film par exemple)

• Le droit de distribution


d’invention

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• Les droits conférés par les droits voisins

• Les droits conférés par les droits voisins son les suivantes :

• Droit de représentation

• Droit de distribution

• Droit de reproduction


• Droit de représentation


• Etc.


d’invention

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Pierre Chauvette Avocat

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Sécurité des investissements - CCMM€¦ · CCJA • Elles sont consultatives lors que notamment...

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