L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT

ET LE CINQ MAI

Référence à rappeler : 20-17-04-2711 61701

A LA REQUETE DE :

syndicat des copropriétaires de la Résidence François Salini à PORTICCIO, représenté par son Syndic en exercice S.A.R.L. SECIC SYNDIC au capital de 7 622,45 euros, Syndic de copropriété, dont le siège social est SC 13006 Rce Les Jardins de Bodiccione Bld Louis Campi 20700 AJACCIO CEDEX 9, immatriculée au RCS de AJACCIO n°B 412 004 798, agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié au dit siège en cette qualité.

Ayant pour Avocat S.C.P. MORELLI - MAUREL & associés dont le siège social est 2, Avenue de Paris Résidence Diamant III 20000 AJACCIO

Procédant en exécution des articles R322-1 à R322-3 du Code des Procédures Civile d’exécution.

NOUS, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Roberto RUDI, Huissier de Justice associé à la résidence d'AJACCIO, y demeurant, 6, Avenue Pascal Paoli, soussigné.

Certifions et attestons nous être transportés ce jour, sur les lieux, sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA, au bâtiment A, Bloc A4 de la Résidence François Salini 20166 PORTICCIO, où étant, en présence de Monsieur GUIMONO Lionel, Président du conseil syndical, de Monsieur JOLY Pascal représentant le syndic SECIC, de Monsieur ADAM Stéphane témoin et Monsieur MARIN Denis témoin, la partie saisie n’étant pas présente ni représentée malgré notre demande et la venue du cousin du gérant qui nous a remis les clés des deux cadenas fermant les locaux, et accompagné de Monsieur GARRIDO Jean Louis, représentant le Cabinet d’expertises immobilières « Nord Sud Expertises », nous avons procédé aux opérations et constatations suivantes à l’effet de recueillir tous renseignements relatifs à la saisie immobilière du bien ci après désigné que le requérant se propose de poursuivre en expropriation en la forme légale.

PROPRIETAIRE DU BIEN :

Société civile immobilière S.K.B., représentée par son gérant en exercice Monsieur BASNAYAKE Amanda, né le 16.02.1955 NEGOMBO au capital de 2 000.00 euros, dont le siège social est Résidence François Salini Bloc A4 bâtiment A 1er Droite 20166 PORTICCIO, immatriculée au RCS de AJACCIO n° 479 068 363

DESIGNATION DU BIEN :

Sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA Une parcelle de terre sise au lieudit PORTICCIO, résidence François SALINI BAT.A.4

S.C.P. Roberto RUDI Huissier de Justice associé

Huissier vendeur 6, Avenue Pascal Paoli

BP 69 20176 AJACCIO CEDEX 1

Tel: 04 95 20 93 72 Fax: 04 95 20 28 21

E-mail: scp.roberto-rudi@huissier-justice.fr

PROCES VERBAL DESCRIPTIF EN

MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

COPIE

506-2104

Et figurant au cadastre de ladite commune section A, Numérotée 484, pour une contenance de 1a 60, et 871 1ha 32 a 7 ca, objet d’un état descriptif de division publié le 13.12.1978 volume 2323 n 7 ainsi que la construction y édifiée. Modificatif publié le 26.06.1979 volume 2449 n°4 Modificatif publié le 29.07.1982 volume 3319 n°11

Lots sur le règlement de copropriété numérotée 1018, 1019, 1022, 1023.

Il s’agit de 4 locaux commerciaux situés en rez de chaussé du bâtiment A.4 de la résidence François SALINI. Construite dans les années 1970 environ

OCCUPATION DU BIEN :

Ledit bien est occupé par la Société civile immobilière S.K.B.

ORIGINE DE PROPRIETE DU BIEN :

Ledit bien appartient à la Société civile immobilière S.K.B., Pour l’avoir acquis ; En ce qui concerne les 1018 et 1019 Publication du 25.11.2004 volume 2004 P n°7763.

En ce qui concerne les 1022 et 1023 Publication du 25.11.2004 volume 2004 P n°7762.

DESCRIPTION DU BIEN :

La construction date des années 1970, 1980.

LOCAL COMMERCIAL 1 :1018

C’est un local commercial situé au rez de chaussée, le deuxième à gauche du porche d’entrée. Il est composé d’une dalle de béton, de murs en béton banchées. Il est scindé en une pièce 1 située à l’avant ensuite une pièce au fond avec un petit recoin composé de placo plâtre. Tout le local est encombré de nombreux meubles sales et cassés pour la plupart et de matériaux de construction.

Il y a juste une ouverture sur le devant visible.

LOCAL COMMERCIAL 2 :1019

C’est un local commercial situé au rez de chaussée, le premier à gauche du porche d’entrée. Il est composé d’une dalle de béton, de murs en béton banchées. Il est scindé en une pièce 1 située à l’avant ensuite une pièce 2 située au fond, séparées par un mur en agglomérés béton. Une infiltration est visible au plafond de béton. Tout le local est encombré de nombreux meubles sales et cassés pour la plupart et de matériaux de construction.

Il y a juste une ouverture visible sur le devant.

LOCAL COMMERCIAL 3 :1022

C’est un local commercial situé au rez de chaussée, le premier à droite du porche d’entrée. Il est composé d’une dalle de béton, de murs en béton banchées. Une odeur nauséabonde est perceptible. Une grande flaque d’eau est visible au sol sur une grande surface. Sur le mur de gauche nous pouvons constater la présence de travaux de facture récente sur une descente d’eau. Il est composé d’une seule pièce, aucune séparation. Tout le local est encombré de nombreuses palettes de bois, de portail et de très nombreux pavés de pierre grises.

Il y a juste une ouverture sur le devant visible.

LOCAL COMMERCIAL 4 :1023

C’est un local commercial situé au rez de chaussée, le second à droite du porche d’entrée. Il est composé d’une dalle de béton, de murs en béton banchées. Une odeur nauséabonde est perceptible. Une grande flaque d’eau est visible au sol sur une grande surface. Sur le mur de droite nous pouvons constater la présence d’infiltrations et de travaux de facture récente. Il est composé d’une seule pièce, aucune séparation. Tout le local est encombré de nombreuses palettes de bois avec des carreaux.

Il y a juste une ouverture sur le devant visible.

EXTERIEUR :

La façade de l’immeuble est peinte de couleur claire.

Nous ne savons pas si le bien est assuré ni par quelle compagnie d’assurance. Aucune attestation ne nous a été remise.

Nous sommes dans l’ignorance de l’existence de dettes foncières : Taxe d’ Habitation Taxe de l’Urbanisme Taxe Foncière.

La copropriété est représentée par son syndic en exercice SECIC 20000 AJACCIO.

Il est du au titre des charges de copropriété la somme demandées sur le commandement aux fins de saisie soit plus de 150000 euros.

Nous demandons au syndic si des mesures ont été prises ou votées concernant la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Ce dernier nous répond par l’affirmative.

Il semblerait qu’il existe une servitude pour accéder aux tuyaux d’évacuation des eaux pluviales pour la copropriété au fond en cas de besoin.

Concernant l’assainissement un tout à l’égout existe.

Aucun certificat délivré par la DDASS ne nous a été remis.

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Des photographies ont été prises par nos soins pour illustrer nos constatations.

Le rapport dressé par le cabinet d’Expertise « Nord Sud Expertises » est annexé au présent acte.

Nos opérations étant terminées, nous avons, de tout ce qui précède, dressé le présent procès verbal descriptif, pour servir et valoir ce que de droit, auquel nous annexons les photographies prises sur les lieux au moment de nos opérations.

Emol. Art R444-3 C Com. 220.94 Transp. Art A.444-48 7.67 Article 16 100.00 Photographies 120.00 Total H.T. 448.61 Total TVA 89.72 T.F. Art 302 bis Y CGI 14.89 Vacations témoins 13.20 Total Euros TTC 566.42