SCOT DE CAP ATLANTIQUE GUIDE DES PLU · FICHE 1 Qu’est ce qu’un Schéma de Cohérence...
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
SCOT DE CAP ATLANTIQUE
GUIDE DES PLU
Pour faciliter la mise en œuvre du SCOT et assurer la cohérence et la compatibilité avec la
stratégie territoriale à l'échelle de CAP ATLANTIQUE
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2ème version (2014)
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
AVANT PROPOS
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de CAP ATLANTIQUE a été approuvé le 21 juillet 2011. Il est exécutoire depuis le 7 novembre 2011, (2 mois après sa transmission au préfet).
• L’heure est maintenant à sa mise en œuvre, tant au niveau des PLU élaborés par les communes, qu’au niveau des actions d’aménagement et par ailleurs au niveau du Programme Local de l’Habitat (PLH) réalisé par la Communauté d’Agglomération.
• Le présent guide a pour objet de faciliter la mise en œuvre du SCOT pour les élus et techniciens municipaux et assurer ainsi la compatibilité de leurs documents d’urbanisme avec le SCOT mais aussi d’intégrer les nouvelles dispositions du Grenelle de l’environnement et celles de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) mais également d’intégrer les évolutions des pratiques institutionnelles.
• Au delà d’une approche juridique, il s’agit surtout de faire prévaloir la stratégie de développement décidée par les élus du SCOT et de rappeler également les moyens et outils disponibles qu’ils peuvent utiliser.
• Ce document peut également être utilement transmis aux bureaux d’études chargés des documents d’urbanisme locaux afin de faciliter la transposition des orientations du SCOT dans les PLU.
Camoël
Assérac
Férel
Mesquer
Saint-Molf
Guérande
Batz sur
Mer
Pénestin
Le
Croisic
La
Turballe
Piriac-sur-
Mer
Herbignac
Saint-
Lyphard
Le
Pouliguen
La Baule-
Escoublac
2
En rouge : les mises à jour par rapport à la version précédente (juin 2012)
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Sommaire
FICHE 1 Qu’est ce qu’un Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) ?
• Un document d’urbanisme et d’aménagement s’appuyant
sur un projet stratégique à 20 ans
• Un outil de mise en cohérence
• Un document vivant à adapter dans le temps
• Un cadre juridique se renforçant
FICHE 2 Le rôle de CAP ATLANTIQUE
• Accompagner et conseiller en amont.
• Emettre un avis sur les projets devant être compatibles
avec le SCOT.
• Sensibiliser et promouvoir la stratégie et « l’urbanisme de
projet » par une Approche Environnementale de
l’Urbanisme (AEU) et DES pratiques durables.
• Réaliser un porter à connaissance, soit en tant que
Personne Publique Associée (PPA) dans les PLU, soit en
tant que soutien et conseil pour les opérations
d’aménagement.
FICHE 3 Les grands axes du SCOT de CAP ATLANTIQUE
• Un territoire authentique dans des modes de vie et une
économie en mouvement
• Des arbitrages à faire/ à trouver entre des exigences contradictoires
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FICHE 4 Traduire le SCOT à l’échelle du PLU
• Les documents et collectivités concernés
• Les nouveaux outils des PLU adaptés à cette
traduction
• Grille «Cohérence : stratégie du SCOT et PADD du
PLU»
• Grille «Fonctionnement des espaces
environnementaux»
• Grille «Préservation et valorisation de l’agriculture»
• Grille «Loi littoral et développement de l’urbanisation»
• Grille «Organisation du territoire et transports »
• Grille «Développement économique»
• Grille «Habitat»
• Grille «Économie de l’espace, densités, Approche
Environnementale de l’Urbanisme (AEU)».
FICHE 5 Mettre en compatibilité son PLU avec le SCOT
• Qu’est-ce que l’incompatibilité ?
• Comment et quand se mettre en compatibilité ?
• Vers une harmonisation de la nomenclature des
zonages des PLU
FICHE 6 Choisir entre modification et révision de PLU
• La révision
• La modification
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Les moyens mis au service de la stratégie de développement du territoire de CAP Atlantique.
: Annexe consommation et gestion économes de l’espace : - La notion d’enveloppes urbaines - Les indicateurs de suivi du PLU et du SCOT : Annexe Données Observatoire et SIG et recommandations : Annexe relatives au Foncier : - La mise en œuvre d’une politique foncière
- Le Plan d’Intervention Foncière (PIF) (référentiel foncier et gisement opérationnel) - Les interlocuteurs privilégiés d’une politique foncière
: Annexe « Grenelle » et « ALUR »
Annexes du guide des PLU
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 1 : Qu’est ce qu’un Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT)
• Un document d’urbanisme et d’aménagement
s’appuyant sur un projet stratégique de territoire
à 20 ans :
– Issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de
décembre 2000, le SCOT porte un projet stratégique à
l’échelle de territoires «bassins de vie» et son rôle pivot est
encore renforcé par les lois «Grenelle».
– Il définit des objectifs :
• pour anticiper en fonction de la stratégie choisie, les
besoins en accueil de population, d’activités de modes
de déplacement…dans les 20 prochaines années,
• et les organiser sur le plan spatial,
• Un outil de mise en cohérence :
– Le SCOT vise à assurer un développement du territoire qui
soit cohérent :
• dans l’application des différentes politiques publiques
d’habitat, de développement économique,
de déplacements, d’équipements, d’environnement, …
• au delà des seules limites communales : entre
communes, (entre communautés de communes d’un
même territoire) et vis-à-vis des territoires limitrophes
(SCOT, Schémas de secteur, …).
• Un document vivant à adapter dans le temps :
– Une fois approuvé, la structure qui porte le SCOT, ici la
Communauté d’Agglomération de CAP Atlantique, assure le
suivi du SCOT, et veille au respect des règles ainsi définies.
– Le SCOT n’est pas figé, les élus peuvent modifier le SCOT et
ajuster ses règles si nécessaire.
– A l’échéance de 6 ans, le SCOT est évalué pour décider s’il
doit être mis en révision le cas échéant.
• Un cadre juridique se renforçant :
– Le SCOT doit être compatible avec la loi littoral et la Directive
Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Loire,
les zones de bruit des aérodromes, la charte du Parc Naturel
de Brière (PNR), le Schéma d’Aménagement de la Gestion
des Eaux (SAGE) ainsi que le schéma directeur (SDAGE).
– Le SCOT soit prendre en compte les Schémas de
Cohérence Écologique Régionaux (SCER), le Plan Climat
Energie Territorial (PCET), les schémas régionaux de
développement de l’aquaculture marine, les programmes
d’équipements de l’Etat, des collectivités, des établissements
publics et des services publiques, les schémas régionaux de
carrière.
– Les lois Littoral, SRU, Grenelle, d’Orientation Agricole,
«Boutin», « Duflot », ALUR définissent désormais un cadre
rigoureux concernant à la fois la quantité et les modalités de
consommation d’espace, la lutte contre le changement
climatique, le besoin de maitriser la consommation
énergétique, la préservation et la mise en bon état de
continuité écologique et de développement de l’urbanisation
intégrant la mixité sociale.
– Les PLU disposent aujourd’hui de nouveaux outils de
programmation favorisant un « Urbanisme de Projet » et
permettant de mettre en œuvre plus efficacement la stratégie
du SCOT, donc le renforcement de la compatibilité : les
Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP).
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 2 : Le rôle de CAP ATLANTIQUE
• Accompagner et conseiller en amont :
– Les services de CAP Atlantique constituent une ingénierie au service des élus et collectivités et conseillent en amont de la conception
de leur projets d’évolution de PLU ou d’opérations d’aménagements:
• Sensibilisation aux orientations du SCOT ayant vocation à être prises en compte
• Aide à la définition des cahiers des charges pour les maitres d’œuvre
• Échanges et conseils sur les problématiques liées au projet
• Indication d’exemples ou de problématiques similaires et mises en réseau
• Fourniture de données générales, études disponibles, statistiques
• Fourniture de données relevant des compétences de CAP ATLANTIQUE
• Partage de l’actualité juridique de l’urbanisme sous forme de fiches « repères de l’urbanisme » afin de sécuriser les procédures
– C’est bien la cohérence de stratégie globale de CAP Atlantique que les services font prévaloir dans cette action. En aucun cas ils ne se
substituent à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou aux autres partenaires institutionnels.
• Emettre un avis sur les projets de PLU et des opérations d’aménagement :
– En tant que PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIÉE (L 121-4 du code de l’urbanisme), la communauté d’agglomération CAP Atlantique
est appelée à rendre un avis favorable avec ou sans réserve ou un avis défavorable sur les PLU arrêtés.
– En tant qu’ EPCI du SCOT (R 122-5 du Code de l’urbanisme) CAP Atlantique doit émettre un avis sur les opérations foncières
(réserves de plus de 5ha, ZAD) et les opérations d’aménagement (ZAC, lotissements et constructions de plus de 5000 m² de surface
plancher, ….)
• Sensibiliser et promouvoir une Approche Environnementale de l’Urbanisme et des pratiques durables :
– Grâce aux compétences et aux actions réalisées sur les milieux, les cours d’eau et zones humides, les déchets, l’assainissement,
l’énergie et l’adaptation climatique notamment, les services de CAP Atlantique mènent des actions de sensibilisation et peuvent
être sollicités en amont lors de l’élaboration d’un projet d’aménagement afin d’intégrer ces différentes problématiques dès l’amont pour
mieux concevoir les projets.
– Vers la Grenellisation des documents d’urbanisme.
Pour en savoir plus :
Annexe IV 6
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Chargée de mission PLU & opérations d’aménagement
Instruction des PLU et des opérations
d’aménagement (compatibilité avec le
SCOT)
Accompagnement des communes dans
l’élaboration des documents d’urbanisme
Nolwenn BLANCHARD
Tél : 02 51 75 77 09 [email protected]
Chargée de mission actions foncières
patrimoine et prospectives
Emmanuelle BIZZINI - GOYAL
FICHE 2 : Le rôle de CAP ATLANTIQUE
Directrice de l’aménagement communautaire
SCOT et planification
Anne-Marie MÉNAGÉ
INGENIERIE DE L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRE
Responsable actions foncières et urbanisme opérationnel
Opérations d’intérêt communautaire
Prospective et actions foncières
Patrimoine
Catherine FILLION
Assistante administrative de la direction
Frédérique BOUREAU
Dans le cadre d’une coordination générale, la Direction de l’Aménagement Communautaire est appelée à
réaliser un «Porter à connaissance»
soit en tant que Personne Publique Associée pour les PLU,
soit en tant que «soutien amont» pour les ZAC et opérations d’aménagement.
Élu : Jean-Claude BAUDRAIS
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Chargé d’actions opérationnelles et foncières
Julien FORTUNE
Tél : 02 51 75 77 72 [email protected]
Tél : 02 51 75 77 85 [email protected]
Tél : 02 51 75 77 91 [email protected]
Tél : 02 51 75 77 84 [email protected]
Tél : 02 51 75 77 94 [email protected]
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 2 : Le rôle de CAP ATLANTIQUE
Des moyens modernes et adaptés
au service du Développement Durable :
SIG – Cartographie
Observatoire - Centre de ressources
Nadège MATTMANN
Delphine SAMSON
Environnement
Agriculture
Économie
Habitat, logement
Ressources
Capacités de développement
•Prise en compte des zones humides et autres milieux
•Agriculture
•Volet énergie
•Transports
•Schéma d’accueil des entreprises (SAE)
•Programme Local de l’Habitat (PLH )
•Tourisme
•Assainissement et gestion des eaux usées – Eau potable (eaux pluviales en perspective)
•Déchets
CONTRIBUTIONS
Avec la contribution des autres services de CAP Atlantique :
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 3 : Les grands axes du SCOT
de CAP ATLANTIQUE
La stratégie de développement retenue par CAP Atlantique prend appui et cherche à amplifier les principaux atouts du territoire, ce qui est résumé dans la formule : « CAP Atlantique 2030 : un territoire authentique dans des modes de vie et une économie en mouvement ». En effet, l’objectif est de protéger, pérenniser, et mieux valoriser les éléments constitutifs de cette authenticité et de cette identité propre : •activités primaires (agriculture, saliculture, conchyliculture et pêche), •paysages, •fonctionnement des espaces environnementaux, •patrimoine.
Mais il s’agit aussi, dans le même temps, d’utiliser et d’amplifier les facteurs de dynamisme d’un développement économique spécifique qui s’appuient sur une évolution des modes de vie : •allongement de la durée de la vie, •atténuation des clivages actif/inactif, résidence principale/secondaire, •développement de l’économie des loisirs, tourisme, •évolution des facteurs d’attractivité des territoires pour les chefs d’entreprises et dirigeants... C’est également un positionnement « actif » qui doit s’inscrire dans des coopérations extérieures avec les territoires voisins. Ces coopérations touchent tout aussi bien le tourisme, la gestion de l’environnement, que l’économie, les transports etc…, pour mieux organiser et tirer parti de certaines dynamiques, tant sur le plan interne que dans une logique de contribution au développement des territoires voisins (dynamiques sud bretonnes et ligériennes).
Ces leviers de développement (authenticité, économie en appui sur les évolutions des modes de vie, coopérations externes) sont envisagés sur la base d’une inflexion du mode de développement du territoire, prenant en compte l’équilibre entre des exigences contradictoires et donc des arbitrages à faire et à trouver: •préservation et valorisation de l’environnement, et donc allègement de la pression anthropique sur les milieux naturels, •mais également besoin de logements pour la population permanente, et besoin de soutien de l’activité économique par les flux touristiques sans lesquels l’économie locale serait atone… De ces contradictions fortes, le SCOT cherche à tirer avantage en établissant un « équilibre dynamique » pour chaque thème de compétence du SCOT. Le P.A.D.D. vise donc à combiner les différentes ressources du territoire (humaines, naturelles, urbaines, économiques et sociales) afin de valoriser son authenticité, c’est-à-dire de créer les conditions d’un développement véritablement durable à long terme. Cet équilibre représente, dans le cas de CAP Atlantique, la forme adaptée au territoire de la cohérence recherchée par les SCOT. Il implique, pour chaque question (habitat, économie, transports…) que l’on prenne en compte, non les besoins bruts, mais les besoins dimensionnés à l’aune des autres thèmes de la compétence du SCOT (paysages, fonctionnement des espaces environnementaux, patrimoine et gestion des ressources). Par exemple, les besoins bruts de logement principaux ou permanents sont très importants pour éviter le vieillissement de la population, mais ils doivent être interprétés en fonction des impacts de l’urbanisation sur l’environnement, moyennant la consommation d’espace qui est le produit de la densité des nouvelles urbanisations par le nombre de nouveaux habitants.
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle
du PLU
DOIVENT ÊTRE COMPATIBLES AVEC LE SCOT :
(article L 122-1-15 du code de l’urbanisme)
• Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
• Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
• Les Plans de Déplacements Urbains (PDU)
A noter que les PLU intercommunaux (PLUI), peuvent
intégrer un PLH et un PDU
• Les plans de sauvegarde et de mise en valeur
• Les autorisations d’exploitation commerciale
• Les opérations foncières et d’aménagement (R 122-5 du CU)
– ZAC (Zones d’Aménagement Concerté)
– ZAD (Zones d’Aménagement Différé)
– Les opérations d’aménagement de plus de 5000m2 de
surface de plancher (permis d’aménager, permis de
construire valant division, …)
– Les réserves foncières de plus de 5 ha d’un seul tenant
LES COLLECTIVITÉS CONCERNÉES PAR LE SCOT
• LES COMMUNES
• Au titre de leur PLU
• Au titre de la délivrance des opérations
d’aménagement de plus de 5000 m2 de surface de
plancher (permis d’aménager, lotissements, …)
• Au titre de leurs ZAC (qui ne sont pas de
compétence communautaire)
• LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
• Au titre de ses ZAC
• Au titre de son PLH
• Au titre de ses compétences spécifiques (Déchets,
Assainissement, Déplacements, …)
• Au titre (le cas échéant) de son PLUI
• Les Autorités Organisatrices de Transport (AOT), le
CONSEIL GENERAL, le CONSEIL REGIONAL
• Au titre des transports : obligation de prendre en
compte les objectifs du SCOT pour réaliser un
projet, mais sans obligation de faire (décisions
budgétaires relevant du choix de la collectivité).
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DOIT ÊTRE CONFORME AVEC LE VOLET LITTORAL DU SCOT
(article L 146-4-II du code de l’urbanisme)
• L’urbanisation en espace proche du rivage (EPR).
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
• Utiliser les outils issus du Code de l’Urbanisme (CU) permettant de mieux
maitriser son développement et de mettre en œuvre les orientations qualitatives
du SCOT
Habitat :
• Les secteurs de l’article L 123-1-5-II 3° du CU
objectif de diversité de taille de logements
• Les secteurs de l’article L 123-1-5-II 4° du CU
objectif de mixité sociale
• La servitude de l’article L 123-2,b du CU (emplacement réservé)
objectif de mixité sociale
Commerce :
• Secteurs de l’article L 123-1-5-II- 5° (linéaires commerciaux)
Objectif de préservation et développement de la diversité commerciale
Environnement :
• Les protections patrimoniales, paysagères et écologiques (L 123-1-5-III-1° ,2° et 5°CU)
• Espaces boisés classés (L 130-1 du CU)
• Emplacements réservés aux espaces verts et espaces nécessaires aux
continuités écologiques (L 123-1-5-V du CU)
Urbanisme de projet :
• L’ Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) peut :
• Concerner des secteurs de projet pour lequel l’OAP définit des principes
d’aménagement et de programmation avec les principales
caractéristiques des voies et espaces publiques aussi bien en zone U en
renouvellement urbain ou en zone AU en extension urbaine.
• Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages,
les entrées de villes et le patrimoine.
• Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de
réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de
réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la
réalisation de logements sociaux et de commerces.
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle
du PLU (suite)
• Le SCOT fait prévaloir un urbanisme de projet en
cohérence avec les évolutions législatives : de la loi SRU
aux lois Grenelle et à l’ordonnance de janvier 2012
• Une approche plus stratégique comme pour les SCOT
(choix d’un scénario de développement à long terme en
cadrant et maîtrisant les impacts).
• Une Approche Environnementale de l’Urbanisme :
intégration en amont des problématiques
environnementales pour déterminer les secteurs de
projet et définir la configuration de la ville à 10/15 ans.
• Une approche opérationnelle et fonctionnelle qui inclut
une forte dimension de programmation.
• Un outil majeur dédié: Les Orientations d’Aménagement
et de Programmation des PLU :
• De la mise en œuvre graphique de simples
principes d’organisation, à une définition un peu
plus poussée du parti d’aménagement, L’OAP
s’impose aux permis de construire dans un
rapport de compatibilité. Son opérationnalité et
mise en œuvre est plus pertinente lorsque le
secteur doit être réalisé dans le cadre d’une
opération d’ensemble et est mise en œuvre dans
un permis d’aménager et non uniquement au
niveau des permis de construire.
• L’OAP permet à la collectivité de maîtriser les
opérations pour assurer un bon fonctionnement
des quartiers et ilots tant sur le plan des
déplacements, environnemental, énergétique,
climatique que sur celui de la programmation de
l’habitat lorsqu’il est associé aux articles L 123-1-5
3° et 4° du Code de l’Urbanisme.
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du PLU
La stratégie du SCOT et le projet de PLU
La stratégie du SCOT La stratégie communale et le parti d’aménagement du PLU
Un territoire authentique dans des modes
de vie et une économie en mouvement.
• Le PADD définit-il les conditions du renforcement de l’authenticité du territoire à l’échelle de la
commune et de ses ressources propres ?
C’est-à-dire :
• Qualité environnementale et paysagère, accessibilité du littoral, et maitrise de la gestion de
l’espace au profit d’un confortement de l’enveloppe urbaine (parties du territoire
agglomérées)
• Objectif de confortement et de vitalité des activités du secteur primaire (pêche,
conchyliculture, saliculture, agriculture, …)
Un territoire authentique dans des modes
de vie et une économie en mouvement
La stratégie exprimée dans le PADD du PLU est-elle compatible :
avec le mode de développement que le SCOT prévoit pour les différents types de pôles ou
pour les communes non pôles ?
avec l’objectif du SCOT de renforcer les coopérations extérieures pour les communes en
prise directe avec ces territoires (transports, tourisme, activité économiques ?
avec l’objectif du SCOT de créer les conditions d’une mixité sociale et générationnelle ?
qui permettent au territoire de développer ses activités sur la base d’une intensité élevée en
terme de valeur ajoutée pour ne pas gaspiller l’espace ?
Le règlement et les documents graphiques traduisent-ils les orientations du PADD pour permettre
d’atteindre les objectifs partagés?
Les principaux pôles de la
communauté d’agglomération :
• La Baule-Escoublac Ville centre
• Guérande
• Herbignac
• (et demain Saint-Lyphard, …)
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du
PLU Grille « Fonctionnement des espaces environnementaux »
Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet règlementaire
du PLU
Prise en compte dans les OAP du
PLU et/ou dans les opérations
d’aménagement
Reconnaître les espaces
environnementaux pour
mieux les protéger et les
valoriser dans le cadre de
l’émergence de la trame
verte et bleue (TVB)
Protéger les espaces
remarquables et les pôles
de biodiversité
Définir des coupures
d’urbanisation
Le PADD définit-il une orientation de mise en œuvre à son échelle « trame verte et bleue »?
Concerne t-elle également l’espace urbain ? (assurer la connectivité…)
Les documents graphiques du règlement font-ils, en outre, apparaître s'il y a
lieu : Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la
trame verte et bleue? (Art R 123-11 CU, L 130-1, L 123-1-5-III 2° CU, L 123-
1-5-V)
Les espaces environnementaux sont-ils bien classés en zone N et
règlementés en fonction de leur sensibilité ? Ex. zone NL (loisirs) permettant
un camping en pôle de biodiversité majeur !)
Les coupures d’urbanisation sont-elles bien traduites dans un zonage et un
règlement adapté?
La définition des périmètres est-elle compatible
avec le bon fonctionnement des espaces
environnementaux adjacents le cas échéant et avec
les coupures d’urbanisation potentielles en
application du SCOT ( grands paysages, pas de
développement linéaire, etc…)
Les éléments de la trame verte et bleue dit de « nature ordinaire » :
o Les abords des cours d’eau sont-ils classés en N ou s’ils traversent des
zones bâties, leurs abords sont-ils inconstructibles (zone non aedificandi,
ou s’ils sont en espaces agricoles, existe-t-il une limitation à la
constructibilité d’un bâtiment agricole à leurs abords ?
o Les bois et bosquets sont-ils classés en N sinon en A avec une protection
spécifique ?
o Le bocage des corridors écologiques sont-ils classés en N ou en A avec
une protection spécifique ?
o Les zones humides sont-elles répertoriées en accord avec l’inventaire
communal et intercommunal, mais aussi avec les cartes de connectivités
hydrauliques quand elles existent et sont-elles protégées
réglementairement ?
L’OAP, la ZAC ou le permis d’aménager répondent-
ils à l’enjeu de réalisation d’une trame verte et bleue
urbaine ou permettent-ils d’assurer des continuités
en lien avec les espaces environnementaux
extérieurs ? Les protections des OAP ont-elles été
liées aux différents articles du règlement?
Assurent –ils le cas échéant la protection et la mise
en valeur de zones humides intégrées en tenant
compte de leurs fonctions et de leurs connexions
hydrologiques et écologiques potentielles avec
d’autres zones humides à l’extérieur ?
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle
du PLU
Grille « Préservation et Valorisation de l’Agriculture et de l’Économie Primaire »
Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet règlementaire du
PLU
Prise en compte dans les OAP du PLU et/ou dans les
opérations d’aménagement
Préserver un espace
agricole exploitable cohérent
et suffisant grâce à une
maitrise de l’urbanisation en
priorité à l’intérieur de
« l’enveloppe urbaine ».
• Le PLU organise t-il le renforcement de l’enveloppe urbaine?
Le choix et la définition des périmètres des opérations
qui seront réalisées en consommant de l’espace
agricole sont-ils justifiés au regard de l’orientation du
SCOT qui prévoit la mise en balance de l’intérêt de
l’opération au regard de différents impacts sur
l’agriculture et en dépassant le seul argument «le
propriétaire est vendeur».
Autres outils : Périmètre de Protection et de Mise en
Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains
(PEAN) et Zone Agricole Protégée (ZAP) - bien que
pas de la seule compétence communale, il s’agit
d’outils intéressants…
Les espaces agricoles pérennes du SCOT sont-ils tous
identifiés et élargis en cohérence avec le parti
d’aménagement affiché dans le PADD du PLU?
• Les espaces exploités par l’agriculture sont-ils bien classés
en A sous réserve d’une sensibilité environnementale très
forte ?
• Les règlements des zones A et N sont-ils compatibles avec
l’exploitation agricole:
• dans la limite des prescriptions de gestion
environnementale adaptées à la sensibilité des
milieux ?
• dans la limite du respect de la loi littoral (urbanisation
en continuité, sauf dérogation hors espace proche du
rivage pour des bâtiments faisant l’objet de
servitudes d’éloignement) ?
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du
PLU • Grille « loi littoral et organisation du développement »
Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet
règlementaire du PLU
Prise en compte dans les Orientations
d’aménagement et de programmation (OAP) du
PLU et/ou dans les opérations d’aménagement
Mieux utiliser l’espace dans
le cadre d’une gestion
économe en lien avec la
définition de l’enveloppe
urbaine.
Le principe d’urbanisation préalable dans le tissu existant
(l’enveloppe urbaine) est –il respecté ?
Le lien transports/déplacement et urbanisation est-il respecté?
Les objectifs de densification pour permettre la création de
logements dans le tissu existant mais aussi pour permettre
l’évolution du patrimoine bâti en adéquation avec les choix de
vie des habitants (enfants, travail à domicile, auto-
entrepreneurs), sont-ils bien traduits dans les règlements ?
pas de taille minimale de parcelles, règles de gabarit
assouplies plutôt que gestion par COS, etc…(sauf
justifications spécifiques)
Les possibilités d’utilisation des dents creuses, cœur d’ilot,
friches, renouvellement urbain ... ont-elles été explorées et
exploitées sauf justification ?
L’urbanisation en continuité est elle respectée ?
Les modalités de gestion de espaces proches du rivage sont-
elles mises en œuvre ?
Les potentiels les plus importants font-ils l’objet d’OAP
permettant notamment de gérer leurs connexions, la
notion de densité, mixité, forme urbaine et diversité,
déplacements doux, protection du commerce de proximité
et le fonctionnement viaire et de facilité leur réalisation ?
Les développements en continuité font-ils l’objet d’OAP
permettant notamment de gérer leurs connexions, la
notion de densité, mixité, forme urbaine et diversité,
protection du commerce de proximité, déplacements doux
et le fonctionnement viaire et de faciliter leur réalisation ?
Capacité d’accueil
Le PLU au travers de ses objectifs de développement, de sa
programmation, de sa gestion spatiale et environnementale
répond t’il à l’objectif du SCOT de préserver les ressources à
long terme voire de les renforcer (Grille pédagogique du
SCOT à renseigner et justifications dans le rapport de
présentation)
Dans les OAP et les opérations d’aménagement, est-il mis
en œuvre une Approche Environnementale de l’Urbanisme
tant au niveau du choix des périmètres que de la
conception interne ? ( Est-il recherché une mise en œuvre
des cibles pour un écoquartier ?)
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Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du
PLU • Grille « organisation du territoire et transports »
Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet
règlementaire du PLU
Prise en compte dans les OAP du
PLU et/ou dans les opérations
d’aménagement
Renforcer les connexions avec
l’extérieur et améliorer les flux
internes.
Anticiper sur la montée en puissance
des transports collectifs
Favoriser le covoiturage.
Le PLU anticipe t-il le cas échéant l’identification des espaces et
les moyens pour:
Réaliser des aires de covoiturage ?
Accueillir des transports collectifs ?
Organiser les échanges modaux ?
Développer l’urbanisation prioritairement dans les
secteurs desservis avant extension (sous contrôle de la
loi littoral)
Afin de lutter contre les Gaz à effet de serre (GES) et le
changement climatique.
Les OAP, ZAC ou permis d’aménager
intègrent-ils les besoins liés à l’ensemble de
ces objectifs en fonction de leur implantation :
• Opérations jouxtant les traversées de
Guérande et Herbignac, opérations
incluant ou jouxtant les pôles
multimodaux de Guérande et La
Baule-Escoublac ?
• Stationnements adaptés?
• Liaisons douces ?
Une OAP thématique peut être réalisée pour la
gestion des mobilités.
Assurer des traversées fluides mais
apaisées des traversées de Guérande
et d’Herbignac.
Les PLU de ces deux communes gèrent-ils les abords de ces
traversées pour en limiter les impacts au travers d’OAP
organisant le fonctionnement viaire, de servitudes ou
d’emplacements réservés pour intervention sur ou à proximité de
la voirie notamment ?
Accueils renforcés d’espaces ou de
constructions à vocation résidentielles
mixtes (tertiaire, commerces) à
proximité des transports.
Le PLU met-il en œuvre des règlements avec des densités
suffisantes à proximité des transports ?
Renforcer les liaisons douces. Le PLU définit-il une stratégie de développement des liaisons
douces, cherche t-il à connecter celles existantes et notamment
extérieures, traduit-il cette politique dans les OAP, dans les
emplacements réservés voire dans une OAP thématique ?
16
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du PLU • Grille « Habitat »
Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet
règlementaire du PLU
Prise en compte dans les OAP du PLU
et/ou dans les opérations
d’aménagement
Une inflexion quantitative et
spatiale de la construction de
logement.
Les objectifs quantitatifs de développement du PLU sont-ils
cohérents avec ceux du SCOT au regard de la localisation de la
commune? .. Mais aussi de ses capacités à l’intérieur de
l’enveloppe urbaine (adaptation en plus ou en moins en
cohérence avec la gestion des ressources : espaces,
assainissement, gestion pluviale et risques..)
Des objectifs de mixité sociale
ayant vocation à être déclinés et
précisés dans le PLH par
secteurs puis par communes
(notamment PLH 2ème génération
2013 – 2020).
Le PLU cherche t-il à organiser la mixité sociale au niveau des
opérations d’aménagement ( notamment OAP voire ci contre) ?
Le PLU prévoit-il d’autres mesures pour la réalisation de
logements sociaux notamment en cas d’objectif de rattrapage lié
à l’application de l’article 55 de la loi SRU ?
Le PLU prévoit-il des opérations pour des publics spécifiques
(saisonniers, logement d’urgence, personnes dépendantes,
jeunes actifs, gens du voyage) ?
Les OAP et/ou le règlement et ses documents
graphiques constituent-ils des secteurs de mixité
sociale au titre de l’article L 123-1-5-16° du CU
ou des servitudes de mixité sociale au titre de
l’article L 123-2 b du CU pour appliquer les
orientations du SCOT : (30% ou 20% de
logements sociaux) sous condition en fonction
des communes (respectivement communes SRU
ou non SRU) ?
Le PLU définit-il d’autres secteurs sur des
périmètres ne faisant pas l’objet d’OAP mais
pouvant faire l’objet d’une opération
d’aménagement ? (respectivement communes
SRU et non SRU)
Diversification des formes
urbaines (besoins différenciés et
gestion économe de l’espace)
Le règlement est-il suffisamment souple pour autoriser cette
variété sauf justification paysagère spécifique ?
Les OAP organisent-elles cette variété des
morphologies ?
Politique foncière Le règlement et les OAP définissent-ils clairement les contraintes d’aménagement et notamment sont-ils bien
articulés pour assurer leur bonne mise en œuvre (OAP à réaliser dans le cadre d’une opération d’ensemble ou
plusieurs selon un phasage .., utilisation d’emplacements réservés, secteurs au titre de l’article L 123-1-5-II 3° et 4°
du CU, programmation environnementale etc…)
Pour en savoir plus :
Annexe I
17
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du
PLU • Grille « développement économique »
Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet règlementaire du PLU Prise en compte dans les OAP
du PLU et/ou dans les
opérations d’aménagement
Tourisme
Un tourisme balnéaire et
familial qui valorise les
activités sportives et
culturelles.
Un tourisme d’affaire en lien
avec le développement
économique les congrès et
séminaires
Un tourisme vert axé sur
l’authenticité du territoire
Le PLU traduit-il ces orientations au regard :
De projets nouveaux ou d’amélioration d’équipements (sport culture,
congrès) également de plein air que le règlement ou le zonage conforte ?
De projets nouveaux ou d’amélioration d’hébergements que le règlement ou
le zonage conforte, (constructibilité améliorée et supérieure aux vocations
résidentielles, stationnement différencié plus souple etc.) ?
Les campings sont-ils règlementés en cohérence avec la loi littoral et avec
l’objectif d’une amélioration de l’offre et d’une bonne gestion
environnementale ?
Le PLU prend-il en compte le patrimoine bâti et naturel et le met-il en valeur :
Par des règles adaptées aux abords ?
Par l’organisation de cônes de vue ?
Le PLU facilite-t-il la diversification agricole le cas échéant au travers de
changement de destination pour des gites et hébergements touristiques ?
• Cf. grille fonctionnement environnemental et préservation de l’agriculture et
activités primaires ci-après.
Les OAP contribuent-elles à répondre
aux besoins en équipements ( loisirs,
sport, culture, Nouvelles Technologies
d’Information et de la Communication :
NTIC et en hébergement en terme de
programmation ?
Activités primaires • Cf grille fonctionnement agriculture
• Les objectifs du SCOT sont-ils mis en œuvre pour le confortement de la
saliculture (les cabanes à sel sont des aménagements légers, …) et de la
conchyliculture en cohérence avec la loi littoral ?
18
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du PLU
• Grille « développement économique »
Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet règlementaire du
PLU
Prise en compte dans les OAP du
PLU et/ou dans les opérations
d’aménagement
Schéma d’accueil des entreprises
•Définir des projets en tenant compte des
vocations définies par le SCOT.
•Admettre l’accueil d’entreprises artisanales dans
de petits projets bien insérés.
•Mettre en œuvre un aménagement de qualité.
•Assurer une gestion optimisée de la
consommation d’espace en adaptant les
densités en cohérence avec les besoins
spécifiques des entreprises
•Développer le tertiaire dans des
programmations mixtes et dans le tissu urbain en
priorité.
Le PLU répond-il aux objectifs de confortement, extension,
création d’espaces d’activités en cohérence avec le Schéma
d’Accueil des Entreprises ?
Le règlement du PLU définit-il des règles de prospect d’emprise au
sol et de hauteur appropriées aux cibles ?
Le règlement du PLU prévoit-il un traitement adapté de l’aspect
extérieur des constructions, des plantations et clôtures ?
Le règlement du PLU prévoit-il des prescriptions pour la gestion
environnementale (pleine terre et hydraulique douce, énergies
renouvelables, stationnement vélo…) ?
Le règlement des zones urbaines organise t-il la mixité
fonctionnelle pour développer les activités non nuisantes et
notamment tertiaires dans le tissu urbain ?
Les OAP ou permis d’aménager organisent-
elles l’offre foncière et immobilière en
cohérence avec les cibles d’entreprises et
les vocations : profil de voirie, densité
appropriée, potentiel de dimensionnement
des lots issus des principes d’organisation
viaire ?
Le OAP ou permis d’aménager respectent-ils
les objectifs de qualité d’aménagement et de
gestion environnementale prévus dans le
SCOT ?
Le raccordement Très Haut Débit (THD) est-
il intégré ?
Commerces
Le commerce est-il favorisé par les règlements en tissu urbain ?
Le règlement traduit-il l’objectif d’urbanité recherché par le SCOT
pour les implantations commerciales ?
Le règlement définit-il des règles de stationnement appropriées
aux objectifs du SCOT ( y.c. stationnement vélo) ?
Le PLU intègre t’il dans le règlement et ses documents graphiques
la possibilité d’instaurer des linaires commerciaux (art L 123-1-5-II
5° du CU) : le règlement et ses documents graphiques peuvent en
effet identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels
doit être préservée ou développée la diversité commerciale,
notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et
définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet
objectif ?
L’opération est-elle insérée dans l’enveloppe
urbaine en cohérence avec l’orientation
spatiale tant sur le plan du périmètre que du
point de vue des liens fonctionnels ?
La gestion des flux est-elle traduite dans les
principes d’aménagement viaire ?
19
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du
PLU • Grille « économie de l’espace, densités, AEU »
Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet
règlementaire du PLU
Prise en compte dans les OAP du PLU et/ou
dans les opérations d’aménagement
Les projets de développement
opèreront une réelle densification du
bâti au regard des évolutions
récentes et devront faire prévaloir des
modes d’aménagement et des
densités se rapprochant de celles
constatées dans les centres, bourgs
ou villes.
Le PLU prend-il en compte pour l’élaboration de son règlement
les objectifs de densité prévus au SCOT ?
Le PLU assouplit-il ou modifie t-il les règlements en tissu urbain
pour permettre l’évolution du bâti, l’éco-construction, les
constructions nouvelles ?
La gestion à l’opération sur une densité moyenne moins élevée
bien que mutualisée est elle justifiée :
au regard des morphologies spécifiques (ZPPAUP ou
Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du
Patrimoine -AVAP- notamment) et de la configuration
des lieux pouvant avoir un impact sur la gestion
environnementale ?
Le PLU traduit-il dans le PADD, OAP et règlement les objectifs
des articles L 110 et 121-10 du CU en matière de lutte contre le
changement climatique et de maitrise de l’énergie ainsi que sa
production par des sources renouvelables ?
Les OAP respectent-elles ces objectifs ?
Approche Environnementale
de l’Urbanisme.
Le choix et la programmation d’OAP a t-il été mis en œuvre
dans le cadre d’une AEU ?
• capacité à s’intégrer au grand paysage ,
• limitation des impacts ou au contraire amélioration du
fonctionnement des espaces environnementaux,
• énergie
• déplacements (notamment les déplacements doux et les
TC)
• limitation des impacts sur l’agriculture,
• gestion bioclimatique,
• gestion maitrisée des eaux pluviales,
• etc….
Voir à ce titre :
Annexe I 20
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 5 : Mettre en compatibilité son
PLU avec le SCOT
• Exemples de marge de manœuvre assurant la
compatibilité :
– Créer un sous-secteur bâti prenant appui sur des
constructions existantes, afin de permettre leur évolution
limitée sans extension limitant et rendant non-opérationnel
le corridor écologique;
– Développer un secteur 1 AU en extension en ne modifiant
que très peu les règles de réceptivité du tissu et en gardant
la seule dent creuse comme espace de respiration dès lors
que le PLU justifie de la compacité forte de son tissu et de
l’impossibilité de densifier sans créer une rupture
morphologique dommageable;
– Approuver un permis d’aménager de 7000 m2 surface
plancher avec 28 % de logements sociaux correspondant à
la réceptivité d’un ilot permettant au bailleur social de
réaliser directement son opération de construction de
manière autonome.
• Qu’est ce que la compatibilité ?
– La compatibilité implique de ne pas aller à l’encontre des
orientations et objectifs du SCOT. Elle se distingue de la
conformité qui interdit tout écart entre la norme supérieure et
la norme subordonnée. Ainsi le SCOT définit des
orientations et des objectifs pour lesquels le PLU a un choix
dans les outils de mise en œuvre et dans le cadre duquel il
dispose d’une marge d’adaptation dont la limite est «aller à
l’encontre», «être contradictoire».
– ATTENTION certaines orientations en raison de l’importance
de l’enjeu sont plus précises et la compatibilité s’exerce
dans un cadre plus restreint : exemple l’obligation de 30 %
de logement sociaux dans toutes les opérations
d’aménagement (tout particulièrement les communes SRU).
– LE PLU DOIT CONCOURIR A LA MISE EN ŒUVRE DU
SCOT.
• Exemples d’incompatibilité manifeste :
– Créer une zone constructible permettant le développement
de l’urbanisation au travers d’un corridor écologique
– Un PLU qui développe des zones 1 AU alors qu’il n’a pas fait
évoluer les règlements des zones urbaines pour densifier ou
optimiser le tissu urbain
– Un lotissement ou permis d’aménager de plus de 5000 m2
qui ne prévoit pas environ 30 % de logements sociaux.
• Comment et quand se mettre en compatibilité :
– Pour les POS approuvés avant le 1° avril 2001, la commune
doit se mettre en compatibilité immédiatement après que le
SCOT soit devenu exécutoire au travers d’une révision
générale;
– Pour les PLU et POS approuvés après le 1° avril 2001, les
communes ont trois ans pour se mettre en compatibilité
dans le cadre d’une révision générale ou d’une modification
selon le niveau d’incompatibilité;
– ATTENTION : toute personne peut saisir le tribunal pour
demander cette mise en compatibilité et obtenir le cas
échéant l’abrogation du document d’urbanisme.
21
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 5 : Mettre en compatibilité son
PLU avec le SCOT (suite)
• Exemple de mise en œuvre en compatibilité des
continuités écologiques prévues pour la trame
verte et bleue dans le cadre du zonage de PLU
22
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 5 : Mettre en
compatibilité son
PLU avec le SCOT
PROPOSITIONS
DE NOMENCLATURE
• Harmoniser les appellations de
zonage de son PLU :
Un enjeu d’accessibilité et de
compréhension pour le grand public;
Un enjeu de clarté et de cohérence
pour la justification des choix par la
Commune;
Un enjeu pour le suivi du SCOT, la
mise en œuvre du Système
d’Information Géographique (SIG) et
l’évaluation du SCOT par CAP
ATLANTIQUE;
Un enjeu de clarté et de sureté dans
le dialogue avec les services de l’Etat
pendant l’association et au niveau du
contrôle de légalité.
Zonage (CU) indice Définition
U «urbaines»
UA
UB
UC
UD
UE
UG
UL
UI
US
Zones de centralité
Zones pavillonnaires
Zones d’habitat collectif homogènes
Zones spécifiques (ex : typologie balnéaire-villas…)
Zones d’équipements
Secteurs bâtis non constitutifs d’un support de continuité au sens de la loi
littoral et ne pouvant évoluer que par comblement ponctuel de dents
creuses sans constituer d’extension de l’urbanisation
Campings
Zones dédiées aux activités économiques
Zones d’équipements sportifs en milieu urbain
AU «à urbaniser»
1AUa
1AUb
1AUc
1AUe
1AUl
Zones à urbaniser pouvant être phasées et faire l’objet d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP). L’indice est lié à la
morphologie référente ou l’activité dominante (cf. zone U) mais si l’OAP
détermine une morphologie variée, il peut être pertinent d’indicer
différemment les zones à dominante habitat selon le morphotype
recherché (1; 2; 3…)
Zones à urbaniser futures en raison d’équipements insuffisants pour
permettre la viabilisation interne de l’ensemble ( renforcement du réseau
eau potable , etc.…)
2AU
23
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 24
Zonage (CU) indice Définition
Zonage espaces
agricoles en
EAP (Espaces
Agricoles Pérennes)
A
An
N 146-6a
Ad
Ac
Espaces agricoles présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s’agit d’espaces actuellement exploités mais également d’espaces dont la collectivité envisage la reconquête par l’agriculture.
Espaces agricoles à sensibilité environnementale ou paysagère, en dehors des « terres basses » ou des zones de marais, où la vocation agricole des sols est reconnue prédominante (ex : Coupures d’urbanisation hors espaces remarquables)
Espaces remarquables à vocation agricole, en dehors des « terres basses » ou des zones de marais
Secteurs réservés au bâti des activités salicoles (taille et capacité d’accueil limitée)
Secteurs réservés au bâti et bassins des activités aquacoles terrestres (taille et capacité d’accueil limitée)
Zonage espaces
agricoles HORS EAP
Ab
Ah
Ao
Espaces agricoles de transition aux abords des bourgs et des villages.
Secteur de bâti en zone agricole, sans enjeu pour l’agriculture (taille et capacité d’accueil limitée) sous réserve de l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)
Secteurs réservés au bâti et bassins aquacoles situés sur le domaine maritime
Zonage espaces
naturels
N
N 146-6
Nl
Nr
Nh
Zones de protection naturelle (espaces boisés, terres basses, friches, zones de marais…)
Zone de protection naturelle en espaces remarquables
Activités légères de loisirs (zone naturelle destinée aux activités légères de loisirs et sportives et hébergement de plein-air sous forme de tente et de caravanes, golf, caravaning, mobil-home,…).
Secteur de bâti pour des activités rurales ne pouvant être qualifiées d’agricoles (taille et capacité d’accueil limitée).
Secteur de bâti en zone naturelle (taille et capacité d’accueil limitée) sous réserve de l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
FICHE 6: Choisir entre modification et
révision de PLU
25 25
Champ d’application
- Soit changement des orientations définies
par le projet d’aménagement et de
développement durable (PADD)
- Soit réduction d’un espace boisé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière
- Soit réduction d’une protection édictée en
raison des risques de nuisances, de la
qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou d’une évolution de
nature à induire de graves risques de
nuisance
- Ouverture à l’urbanisation zones AU > 9 ans
Champ d’application
- Réduction d’un espace boisé classé,
- Réduction d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière,
- Réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- Evolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
Sans qu’il soit porté atteinte aux orientations
définies dans le PADD
Eléments de procédure
Enquête publique classique (réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement)
Le déroulement de la procédure de révision
n’est pas modifié, il s’agit de celui de la
procédure d’élaboration du PLU, selon les
modalités définies aux articles L 123-6 à L 123-
12 du code de l’urbanisme.
Eléments de procédure
Examen conjoint avant enquête
publique
Le projet de révision arrêté fait l’objet d’un
examen conjoint de l’Etat, de la commune et
des personnes publiques associées (PPA) [mentionnées au premier alinéa du I et au III de
l’article L121-4 du code de l’environnement] avant
enquête publique.
La révision classique (L 123-13-I du code de l’urbanisme)
La révision « simplifiée » (L 123-13-II du code de l’urbanisme)
LES PROCEDURES DE REVISION
Champ d’application
- Soit majoration de plus de 20 % les
possibilités de construction résultant, dans
une zone, de l'application de l'ensemble
des règles du plan
- Soit diminution des possibilités de
construire
- Soit réduction de la surface d'une zone
urbaine ou à urbaniser
Eléments de procédure
Enquête publique classique
(réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement)
Le Maire prend un arrêté de mise en
enquête comprenant les informations requises
par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme
après avoir associé le commissaire enquêteur
à la détermination des modalités de l’enquête.
- Le cas échéant, les avis émis par les PPA
sont joints au dossier d'enquête.
- A l'issue de l'enquête publique, le projet,
éventuellement modifié pour tenir compte
des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du
commissaire, est approuvé par
délibération du conseil municipal.
Champ d’application
- Ne relève pas de la procédure de
modification de droit commun
- Vise l’instauration des majorations des
possibilités de construire favorisant la
densité, la mixité, la performance
énergétique, et les énergies renouvelables
dans l’habitat
- A pour objet la rectification d’une erreur
matérielle
Eléments de procédure
Mise à disposition du public
Les modalités de la mise à disposition sont
précisées, par délibération en conseil municipal et
portées à la connaissance du public au moins huit
jours avant le début de cette mise à disposition.
- Le projet de modification, l'exposé de ses motifs
et, le cas échéant, les avis émis par les PPA sont
mis à disposition du public pendant un mois,
dans des conditions lui permettant de formuler
ses observations. Ces observations sont
enregistrées et conservées.
- A l'issue de la mise à disposition, le maire en
présente le bilan devant le conseil municipal, qui
en délibère et adopte le projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
La modification de droit commun (L 123-13-2 du code de l’urbanisme)
La modification simplifiée (L 123-13-3 du code de l’urbanisme)
LES PROCEDURES DE MODIFICATION
Le PLU fait l’objet d’une modification, lorsque la commune envisage de modifier L 123-13-1 du CU :
- le règlement (écrit ou graphique)
- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou le programme d’orientations et d’actions (POA)
- L’ouverture à l’urbanisation zone AU < 9 ans
Cf. Fiche repère de
l’urbanisme n°1
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 26 Annexes I à V Les moyens mis au service de la stratégie de développement du territoire de Cap Atlantique 26
GUIDE DES PLU
SCOT DE CAP ATLANTIQUE
ANNEXES
I à IV
Les moyens mis au service de la stratégie de développement du territoire de CAP Atlantique.
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 27 Annexe I : consommation et gestion économes de l’espace – Guide du PLU 27
GUIDE DES PLU
SCOT DE CAP ATLANTIQUE
Annexe consommation et gestion économes de l’espace
La notion d’enveloppes urbaines
Les indicateurs de suivi du PLU et du SCOT
Annexe I
A
B
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 28
A LA NOTION D’ENVELOPPES URBAINES
Ce que dit le PADD
Le SCOT a fixé un objectif de limitation de la consommation foncière de 730 ha au global à horizon 2030.
• 580 ha destinés aux logements hors tissu ou enveloppes urbaines existantes (70 % logements individuels, intermédiaires et groupés & 30 % collectifs)
• 150 ha destinés activités économiques du territoire.
Les objectifs globaux de construction neuve (résidences principales et secondaires) doivent prendre en compte,
- les objectifs globaux du PLH pour la période 2009-2012
- une diminution progressive de la construction (ressources foncières limitées, maîtrise de la pression anthropique sur l’environnement riche et fragile de CAP)
Cette hypothèse spatiale suppose que 30 % des logements à réaliser pendant toute la période seront réalisés au sein de l’enveloppe urbaine
actuelle.
SCÉNARIO PADD
PLH
2009 – 2029 21 ans
2009 – 2012 4 ans
2013 – 2020 8 ans
2021 – 2029 9 ans
CONSTRUCTION TOTALE 12 880 850 / an 600 / an 520 / an
RÉSIDENCE PRINCIPALE 8 501 396 / an 343 / an
RÉSIDENCE SECONDAIRE (34 %) 4 379 204 / an 177 / an
Annexe I : consommation et gestion économes de l’espace – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 29
Ce que dit le DOG : volet habitat
« Une urbanisation préalable dans le tissu existant pour mieux
utiliser l’espace dans le cadre d’une gestion économe »
L’urbanisation se réalisera en priorité dans l’enveloppe urbaine des villes, bourgs, et subsidiairement des villages, et dans un objectif
d’optimisation du tissu urbain existant : objectif d’y construire en moyenne à l’échelle de Cap Atlantique un minimum de 30% des constructions nouvelles
Les documents d’urbanisme organiseront l’exploitation
- des dents creuses (quelle que soit leur taille),
- des ressources de densification sur un tissu lâche,
- des possibilités de renouvellement urbain,
sous réserve d’une analyse contextuelle prenant en compte la qualité urbaine et le fonctionnement des quartiers.
Cette densification ne fait pas obstacle à la création d’espaces de respiration (espaces verts ou aménagements urbains) nécessaires à une
organisation urbaine de qualité.
Les potentialités de réhabilitation/reconversion seront mises en évidence pour en favoriser la mise en œuvre (exemples: bâtiments agricoles non
exploitables comme tels, locaux d’activité, etc.).Il s’agira également le cas échéant par une reconfiguration du bâti réhabilité ou reconverti voire par la
démolition de bâtiments constituant des points de blocage, d’optimiser le fonctionnement urbain et/ou de permettre la création de nouvelles réceptivités
dans des secteurs initialement non accessibles.
Les ouvertures à l’urbanisation hors de l’enveloppe urbaine seront subordonnées à la mise en œuvre de règles permettant la réception de
nouvelles capacités, quand elles existent, dans le tissu urbain.
Nota : Si la mesure de la consommation comme indicateur de suivi, se fait sur la base des zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation (classement en
1AU), la priorité est bien d’optimiser l’enveloppe urbaine quel que soit le classement antérieur. Les orientations concernant la préservation de
l’agriculture et les arbitrages se coordonnent et se renforcent avec ces orientations.
Annexe I : consommation et gestion économes de l’espace – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 30
Ce que dit le DOG : volet habitat
« La maîtrise de l’urbanisation : l’urbanisation en continuité » Issu de l’article L. 146-4-1 du Code de l’Urbanisme, cet impératif de continuité s’applique sur l’ensemble du territoire.
La continuité doit s'entendre de prime abord comme une densification des zones urbanisées existantes au sein des bourgs,
agglomérations et des villages (cf. orientation précédente).
En second lieu, elle s’apparente à un développement de l’enveloppe urbaine, lorsque les ressources en centre urbain sont épuisées
ou lorsqu’il apparaît nécessaire de réorganiser le fonctionnement ou la gestion de l'agglomération ou du village.
La construction en continuité doit se faire en respectant les principes suivants :
- L’urbanisation se réalisera prioritairement dans les secteurs urbanisés offrant des disponibilités ;
- L’organisation des nouvelles constructions dans le cadre d’un maillage viaire devra prendre en compte l’accès aux ressources
urbaines de l’agglomération ou du village ;
- Le développement permettra de créer une nouvelle lisière urbaine de qualité et intégrée au grand paysage ;
- Les lotissements en impasse ou «autonomes» seront évités ;
- Les extensions urbaines en continuité mais sur un mode de développement linéaire seront interdites.
Le développement, hors densification, des enveloppes urbaines doit être réalisé, prioritairement pour les communes non
littorales, et exclusivement pour les communes littorales, en continuité d’un tissu urbain qui n’est pas rompu par des éléments
physiques qui marquent un changement dans le caractère urbanisé ou non du secteur (cours d’eau, route, zone d’habitat diffus
qui sépare le terrain d’assiette du projet, du village, ou de l’agglomération existante). Pour être considéré comme en continuité, et à
défaut de se réaliser directement dans les secteurs déjà urbanisés, le projet doit se faire dans la proximité immédiate de ces zones.
« Les modalités de choix des villages habilités à recevoir un développement » Le choix des agglomérations et des villages qu’il convient de développer en continuité doit être fait au regard des noyaux urbains
existants avec pour finalité de déterminer ceux dont l’extension est pertinente au regard du projet communal mis en évidence dans le
PADD et dans le cadre des principes du SCOT.
Cette approche conduit à ne pas rechercher de potentialités foncières ponctuelles mais bien à arbitrer entre « secteurs à ne pas
développer » et « secteurs à développer » dans le cadre d’une insertion au projet urbain global de la commune.
Les modalités de développement des villages choisis pour être développés doivent conforter le critère de recherche d’autonomie
fonctionnelle sous-jacent aux critères mis en évidence par la jurisprudence dans le cadre de la loi littoral pour la définition de ce qui
relève d’un village.
Pour les communes incluses dans le périmètre du Parc Naturel Régional (PNR) de Brière, les villages autorisés à être
développés ont été identifiés dans la nouvelle charte du PNR.
Annexe I : consommation et gestion économes de l’espace – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 31
Ce que dit le DOG : volet économique
« Pour un schéma d’accueil des entreprises»
La stratégie de tertiarisation développée dans le PADD ne concerne pas seulement les développements des services en espace urbain mais aussi des
activités mixtes industrielles/tertiaires à forte valeur ajoutée.
Cette politique s’affirme notamment dans le cadre de la programmation de parcs d’activités ou d’opérations significatives en milieu urbain selon des
vocations différenciées, ce qui suppose de proposer une offre foncière ou immobilière adaptée aux besoins des entreprises ciblées.
Plus généralement, c’est l’ensemble du paysage économique de CAP Atlantique qu’il convient de présenter dans une stratégie lisible qui prend en
compte également :
•Les besoins, qui auront préalablement été évalués, pour le développement des entreprises artisanales (de la TPE à la PME PMI), et plus
particulièrement des activités liées au nautisme ou à la mer (distribution, conditionnement….);
•Une nécessaire qualification et requalification des espaces à vocation économique en cohérence avec l’image du territoire et la politique poursuivie.
Le PADD définit l’objectif de créer le même nombre d’emplois dans le tissu urbain que dans les parcs d’activités. Il s’agit ici de privilégier les opérations
de renouvellement urbain au détriment de nouvelles zones d’activités, qui seront dédiées aux entreprises ne trouvant pas leur place en milieu urbain.
En effet, cet objectif traduit la volonté de limiter la consommation d’espace, d’optimiser les coûts d’investissement public et de pérenniser l’attractivité
commerciale des centres-villes.
La consommation d’espace pour les activités économiques doit être limitée à 150 ha environ. L’utilisation du tissu urbain qu’il s’agisse d’optimisation
ou de renouvellement urbain est prioritaire pour les activités dont les besoins immobiliers sont compatibles.
Méthode de délimitation des Enveloppes Urbaines
La délimitation des Enveloppes Urbaines s’appuie en la circonstance d’une part sur les dispositions précitées et d’autre part sur les projets de cartes
réalisés par Direction des Système d’Information Communautaire – date de référence : 1er juillet 2011 –
La cartographie spécifique à chaque commune identifie :
•les zones U, POS ou PLU (2011),
•les zones NA (POS) ou AU (PLU) bâties (2011),
•les zones NA (POS) ou AU (PLU) non bâties.
Annexe I : consommation et gestion économes de l’espace – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 32 Annexe I : Indicateurs de suivi du PLU et du SCOT –– Guide du PLU 32
CADRE NORMATIF DE L’EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU
En application de l’article R. 123-2-5° du Code de l’Urbanisme, le PLU « précise les indicateurs qui devront être élaborés
pour l’évaluation des résultats de l’application du plan prévue par l’article L. 123-12-1. »
En effet, le Code de l’Urbanisme prévoit que neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du
PLU, le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du PLU au regard des objectifs prévus à
l’article L121-1 du code de l’urbanisme, à savoir notamment : - L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé ; la protection et l'utilisation économe des espaces
naturels ; la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable ; les besoins en matière de mobilité.
- La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, la satisfaction des besoins de l'ensemble des
modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et
d'équipement commercial, en tenant compte de l'amélioration des performances énergétiques, du développement des
communications électroniques, et la diminution des obligations de déplacements motorisés et du développement des transports
alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources
renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité,
des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des
risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans et donne lieu une délibération sur l’opportunité de réviser ce
plan.
Ainsi, le tableau suivant propose un certains nombres d’indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre de
certaines orientations du PLU au regard des orientations du SCOT.
B LES INDICATEURS DE MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS DU PLU AU REGARD DE CELLES DU SCOT
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 33 33
B LES INDICATEURS DE MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS DU PLU
AU REGARD DE CELLES DU SCOT
THÈMES INDICATEURS DE SUIVI DONNÉES POUVANT ÊTRE UTILISÉES
Logements
Nombre total de logements commencés Autorisations d’urbanisme
dont ceux à l'intérieur de l'envelope urbaine
dont ceux à l'extérieur de l'envelope urbaine
Part de résidences secondaires dans les nouveaux logements
Autorisations d’urbanisme
Part des logements en collectif dans les nouveaux logements
Nombre total de Logements Locatifs Sociaux réalisés au titre de l'article 55 de la
loi SRU
Autorisations d’urbanisme
dont nombre de Logements Locatifs Sociaux réalisés au titre de l'article 55
de la loi SRU dans les opérations d'aménagement
dont nombre de Logements Locatifs Sociaux réalisés au titre de l'article 55
de la loi SRU dans les collectifs hors opérations d'aménagement
dont nombre de Logements Locatifs Sociaux réalisés au titre de l'article 55
de la loi SRU avec d'autres outils d'urbanisme (préciser quels outils)
Nombre total de logements réalisés en accession aidée
Autorisations d’urbanisme
dont nombre de logements réalisés en accession aidée dans les
opérations d'aménagement
dont nombre de logements réalisés en accession aidée dans les collectifs
hors opérations d'aménagement
dont nombre de logements réalisés en accession aidée avec d'autres outils
d'urbanisme (préciser quels outils)
Nombre de logements réalisés en faveur des populations spécifiques (entrant
dans un dispositif d'aide de l'état) :
Autorisations d’urbanisme
Personnes dépendantes et désorientées
Jeunes
Saisonniers
Logements d'urgence
Aire d'accueil des gens du voyage
Annexe I : Indicateurs de suivi du PLU et du SCOT –– Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 34 34
B
Consommation d’espace
Surface nouvellement consommée à l'intérieure de l'enveloppe urbaine
Autorisations d’urbanisme
Surface nouvellement consommée à l'extérieur de l'enveloppe urbaine
Parts respectives de logements construits dans l'enveloppe urbaine et hors
enveloppe urbaine Autorisations d’urbanisme
Surface agricole :
Recensement agricole Espaces Agricoles Pérennes (EAP)
Hors Espaces Agricoles Pérennes (Hors EAP)
Ressources en espace Surfaces des parcs d’activités créés sur la période (sous forme d'aménagement) PLU (nomenclature PLU et CC de numérisation)
Fonctionnalité écologique
Surfaces dédiées aux coupures d’urbanisation PLU (nomenclature PLU et CC de numérisation)
Surfaces dédiées aux espaces naturels et environnementaux (trame verte et
bleue) PLU (nomenclature PLU et CC de numérisation)
Qualité des eaux Schéma d’eaux pluviales réalisé adopté ? Oui / Non
Énergie
Surface de panneaux solaires installés sous forme de fermes solaires et
puissance produite Autorisations d’urbanisme
Surface de panneaux solaires installés sous forme de photovoltaique et
puissance produite Autorisations d’urbanisme
Nombre et localisation d’éco-quartiers réalisés Autorisations d’urbanisme
THÈMES INDICATEURS DE SUIVI DONNÉES POUVANT ÊTRE UTILISÉES
LES INDICATEURS DE MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS DU PLU
AU REGARD DE CELLES DU SCOT
Annexe I : Indicateurs de suivi du PLU et du SCOT –– Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 35
Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
35
GUIDE DES PLU
SCOT DE CAP ATLANTIQUE
Catalogue des Données de l’Observatoire et du Système
d’Information Géographique SIG – Prescriptions de numérisation des
données géographiques
Données géographiques
Données statistiques
Prescriptions relatives à la numérisation du PLU :
Règles générales de numérisation des bases de
données géographiques
Annexe II
A
B
C
D
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 36 36
Liminaire :
Mise à disposition de données géographiques et statistiques
Dans le cadre de ses missions, le service données et logiciels de la DSI
Communautaire anime et développe un observatoire de données géographiques
et statistiques, qu’il met à disposition des projets communautaires et des
communes (sous réserve du respect de certaines conditions d’obtention des
données).
Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 37 37
A Données géographiques
Nom du jeu de données Propriétaire du jeu de données Reproduction et usage de la documentation
BD Adresse.v2 Propriété de l’IGN. Source : BDAdresse®2009 IGN mise à disposition par le CG44 avec le soutien financier de GEOPAL et du FEDER
BD ALTI Propriété de l’IGN. Source : BD Alti®2003 IGN
Référentiel adresse Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»
BD CLRL, 2010 Propriété du Conservatoire du littoral. Source : CLRL©2010.
BD ENS, 2012 Propriété du Conseil Général de Loire-Atlantique.
Source : Conseil Général de Loire-Atlantique©2012.
BD MOS (Mise à jour 2009)
Propriété de l’ADDRN. Source : ©ADDRN, BDMOS-2009.
BD ORTHO (Mise à jour : 1999 et 2004 et 2009
Propriété de l’IGN. « Source : BD Ortho® IGN ANNEE mise à disposition par le Conseil Général de Loire-Atlantique avec le soutien financier de GEOPAL et du FEDER »
Photo aérienne 2012 Propriété du CG44 Source : Département de Loire-Atlantique
BD Ouvrages, 2010 Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, Direction technique, date de mise à jour des données exploitées.»
BD PAV (07/2011) Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, Direction technique, date de mise à jour des données exploitées.»
Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 38 38
BD POS et PLU, 2014 Propriété de la commune, de Cap Atlantique et de la DDTM.
Source : « © BD_PLU, NOM DE LA COMMUNE, PLU approuvé le « DATE D’APPROBATION DU PLU ». © C@p Géo, Document numérique non opposable, données publiques dont la diffusion est autorisée sous toute forme, à condition de ne pas en faire un usage commercial. Production avec le soutien financier du programme régional GEOPAL.»
BD TOPO, 2007 Propriété de l’IGN. Source : BDTOPO® 2007 IGN
BDD d’application de la Loi Littoral, 2003
Propriété de la DDTM 44. Source : DDTM, Atelier littoral-01/2003.
Enjeux et Sièges d’exploitation agricole – Issus du diagnostic agricole (mai 2006)
Propriété de Cap Atlantique. Source : BD_DIAGNOSTIC_AGRICOLE 2006©Chambres d'agriculture 44 et 56, Cap Atlantique.
Inventaire des zones humides et des cours, 2010
Propriété de Cap Atlantique, de la commune, du SAGE Vilaine et SAGE Estuaire de la Loire (version de la base : 2010).
Source : « © BD_ZH_CE 2010 du territoire de Cap Atlantique. © C@p Géo, ©BDTOPO, IGN 2007, données publiques dont la diffusion est autorisée sous toute forme, à condition de ne pas en faire un usage commercial ».
Parcs d’activités du territoire de Cap Atlantique, 2013
Propriété de Cap Atlantique. Version 2011
Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, Direction du développement, date de mise à jour des données exploitées.»
Pistes cyclables et sentiers de randonnées communautaires (2014)
Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, direction du développement, date de mise à jour des données exploitées.»
Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 39
Plan cadastral informatisé labellisé DGI, 2013
Propriété de la Direction Générale des Impôts (Centre des Impôts Foncier).
La DGI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces données. La mention « source : direction générale des impôts – cadastre ; mise à jour : 2011 », où 2011 est le millésime d’actualisation « mois année » des données cadastrales ainsi communiquées, accompagnera tout document ou publication réalisé à partir des données mises à disposition dans le cadre de cet acte d’engagement
Points de suivi de la qualité de l’eau (bactéries, pesticides), 2014
Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»
Réseaux AEP, EU, 2014 Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, Direction technique, date de mise à jour des données exploitées.»
SCAN 25 (édition 2008) Propriété de l’IGN.
« Source : Scan25® IGN 2009 mise à disposition par GéoPAL avec le soutien financier du programme régional GéoPAL et le FEDER » accompagnera tout document, carte, produit, issu des données numériques en vue d’une publication ou d’une présentation orale à réaliser à partir des données mises à disposition dans le cadre de cette convention.
Carte géologique 1/50 000ème Propriété du BRGM Source : © BRGM, 2003.
Litto3D® IGN/SHOM
Source : Litto3D®IGN-SHOM2010 mise à disposition par GéoPAL avec le soutien financier du programme régional GéoPAL et le FEDER » accompagnera tout document, carte, produit, issu des données numériques en vue d’une publication ou d’une présentation orale à réaliser à partir des données mises à disposition dans le cadre de cette convention.
Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 40
Pratiques agricoles, 2005 Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»
Zones de vigilance Propriété de la DDTM 44. Source : DDTM, Zones de vigilance 08/2010.
Gisement foncier Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»
Périmètre d’intervention foncière
Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»
Transmission des bases SIG sous réserve d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire,
définissant précisément l’objet des traitements.
Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 41
B Données statistiques
DONNÉES TRAITÉES INDICATEURS - THÉMATIQUES INFORMATIONS SUR LA
DONNÉE
Tableau détaillé Habitat
- population - évolution de la population - taille des ménages
- revenu moyen, revenu médian - situation des ménages vis-à-vis de l’impôt sur le revenu - répartition des ménages selon les plafonds HLM - parc de logement (résidences principales, secondaires et logements
vacants) - nombre d’appartements et de maisons dans le parc de logements - nombre de logement autorisés et commencés depuis 2001 - prix de vente des appartements neufs (échelle Cap Atlantique) - prix de vente des appartements et maisons d’occasion - prix de vente et surface des terrains à bâtir
- part du parc locatif - parc locatif social (part, loyer, évolution, répartition par nb pièces) - état de la demande locative sociale
Traitement Cap Atlantique MAJ annuelle Echelle : Cap Atlantique et Communes Sources : Enquête de recensement – INSEE Filocom – DGI Taxe d’habitation – DSF Sitadel - DREAL Promotion immobilière – OLOMA Fichier des mutations – DGFIP EPLS/RPLS – DREAL FDLS – Créha Ouest Transmission de la base sous réserve d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire, définissant précisément l’objet des traitements
Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 42
DONNÉES TRAITÉES INDICATEURS - THÉMATIQUES INFORMATIONS SUR LA
DONNÉE
Fiche communale INSEE
Population Logement Revenus Emploi – chômage Entreprises – Etablissements Tourisme
MAJ annuelle Echelle : Cap Atlantique et Communes – Loire atlantique - autres EPCI 44 et 56 Sources : Enquête de recensement – INSEE Transmission : pas de condition particulière Libre accès sur internet
Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
BASE DE DONNÉES BRUTES THÈMES CONDITION DE TRANSMISSION DE LA BASE
Fichier SIRENE - INSEE Etablissements administrativement actifs du territoire (forme juridique, secteur d’activité, tranche salariale…)
Traitements spécifiques à la demande ou Transmission de la base sous réserve d’une déclaration à l’INSEE et de l’acceptation par écrit, du prestataire, des dispositions de la licence d’usage de la base de données SIRENE (convention Cap Atlantique)
Fichier des mutations - DGFIP Ventes de terrains, de maisons individuelles et de collectifs enregistrés par les services fiscaux
Traitements spécifiques à la demande ou Transmission de la base sous réserve d’une déclaration à la Direction Générale des Impôts et d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire, définissant précisément l’objet des traitements
RPLS (Répertoire du Parc Locatif Social) – DREAL des Pays de la Loire
Logements locatifs des bailleurs sociaux (mode occupation, montant des loyers, mode de financement…)
Traitements spécifiques à la demande
FDLS (Fichier de la Demande Locative sociale) – Créha Ouest
Demande locative sociale en cours au 1er janvier de l’année Demande locative sociale satisfaite l’année précédente
Traitements spécifiques à la demande ou Transmission de la base sous réserve d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire, définissant précisément l’objet des traitements
FILOCOM – DGI Base de données sur les logements (type, caractéristique, année de construction…) et leur occupant (revenus, âge, situation vis-à-vis de l’impôt…)
Traitements spécifiques à la demande
SITADEL Base de données sur les logements commencés
Transmission de la base sous réserve d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire, définissant précisément l’objet des traitements
43 Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Prescriptions relatives à la numérisation du PLU :
44
C
Cap Atlantique, les 15 communes membres de l’Agglomération, le Conseil Général, ainsi que les DDEA du
Morbihan et de la Loire Atlantique ont co-signés, en 2009, une convention de numérisation et de mise à
jour de la base de données des PLU, afin de disposer sous forme numérique des documents graphiques et
des textes qui composent le PLU approuvé opposable.
Une procédure de numérisation des documents d’urbanisme a été établie en ce sens.
(Convention et Cahier des charges de livraison des données localisées numériques joint)
Autres cahiers des charges disponibles :
- Numérisation des réseaux d’eau pluviale
- Numérisation des plans de désherbage
- Numérisation des inventaires des zones humides et des cours d’eau
- Numérisation du référentiel foncier: (gisement foncier et périmètres d’intervention foncière)
Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 45
Règles générales de numérisation des bases de données géographiques D
« Le maître d’ouvrage dispose d’un Système d’Information Géographique (SIG). Le paragraphe suivant a pour objectif de fixer les
conditions organisationnelles et techniques des rendus cartographique et/ou des bases de données géographiques afin de s’assurer
qu’ils puissent être intégrés au SIG.
• Principes organisationnels :
Lors du lancement du projet, le prestataire prendra contact avec le service SIG-Observatoire de Cap Atlantique afin :
1. De faire le point sur les données géographique qui pourront être mises à sa disposition durant sa mission et notamment :
Plan cadastral informatisé, millésime 2013 - Format shape (.shp)
BD des PLU, dernière approbation, Format shape (.shp)
BD Ortho©IGN, version 2009 – Format ecw
Scan25©IGN, version 2008 – Format ecw
BD Adresse©IGN, version 2009 - Format shape (.shp)
BD de l’inventaire des cours d’eau et des zones humides de Cap Atlantique, version 2010 - Format shape (.shp)
2. De lui présenter :
- La liste des bases de données géographiques qui seront créées dans le cadre de la mission
- leur structuration et la méthode de numérisation prévue
- leur précision
- un planning de tests d’échange de données et de contrôle des données produites afin d’anticiper d’éventuels problèmes
techniques et garantir le bon déroulement de l’opération,
- le choix de la sémiologie graphique des objets cartographiés afin que le maître d’ouvrage soit en mesure de produire avec ses
outils SIG de nouveaux documents à partir des données livrées en cohérence avec l’existant.
L’entreprise retenue pour le marché devra identifier un référent SIG au sein de son entreprise, il sera l’interlocuteur privilégié du
service SIG-Observatoire de Cap Atlantique. Ensemble ils organiseront le travail afin de répondre aux objectifs du marché.
Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 46
Spécifications informatiques :
Cap Atlantique utilise les logiciels cartographiques suivants :
- SIG Bureautique : ®Géoconcept 6.6
- Extranet cartographique : ®Intrageo Pro
- CAO/DAO : ®Autocad, ®Adobe Illustrator
- Instruction : Cart@ds
- Base de données : Postres/gis
Les données géographiques seront restituées au format shape (.shp) et/ou Autocad (Dwg ou dxf) après
accord du service SIG-Observatoire de Cap Atlantique.
Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 47
Propriété des données
Toutes les données acquises ou produites dans le cadre du marché seront la propriété du maître d’ouvrage et lui seront
rendues intégralement en fin de contrat dans un format et une structuration compatible avec le système d’Information de
Cap Atlantique.
Restitution en fin d’étude – cession des droits de propriété intellectuelle:
Propriété des documents et informations transmis par le maître d’ouvrage:
Les données, documents et informations transmis au prestataire restent la propriété entière et exclusive du maître
d’ouvrage.
Propriété des résultats :
Les résultats de toute nature issus de l’exécution des prestations, notamment les analyses, traitements et informations
retraitées, appartiendront à titre exclusif, sans exception ni réserve, au maître d’ouvrage, qui sera autorisé à les exploiter,
comme il l’entend, et notamment à les utiliser, reproduire, adapter, modifier et/ou intégrer, pour son propre compte ou pour le
compte d’autrui, dans le cadre de ses activités actuelles ou futures.
Le maître d’ouvrage est de même libre de rendre public ou de communiquer tout ou partie des résultats, à titre onéreux ou
gratuit, pour quelque usage et à quelque destination que ce soit.
En conséquence, le prestataire s’interdit formellement de reproduire et/ou de réutiliser, sous quelque forme que ce soit, tout
ou partie des résultats et livrables, nonobstant son droit de réutiliser l’expérience et le savoir-faire acquis à l’occasion de la
prestation.
Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 48
Propriété intellectuelle sur les livrables :
Dans la mesure où les livrables fournis par le prestataire au maître d’ouvrage, dans le cadre de l’exécution de la
prestation, en ce compris les outils d’analyse, d’interprétation ou de traitement, sont susceptibles de correspondre à
des créations engendrant des droits de propriété intellectuelle dont le prestataire pourrait être l’auteur et/ou le
producteur, il est entendu que l’ensemble des droits que le prestataire détiendrait sur les livrables est cédé au maître
d’ouvrage.
Au terme de cette cession, le prestataire cède également au maître d’ouvrage, l’ensemble des droits du producteur
qu’il serait susceptible de détenir sur les livrables, et notamment, l’ensemble des droits de réutilisation et d’extraction
de tout ou partie des livrables, à titre exclusif.
La cession est faite pour toute la durée légale de protection des œuvres, par le droit d’auteur et par le droit du
producteur et couvre le monde entier.
Dispositions générales :
Les cessions ont un caractère irrévocable dès l’entrée en vigueur de l’acte d’engagement et la rupture de l’acte
d’engagement, pour quelque cause qu’elle survienne, ne saurait remettre en cause lesdites cessions.
Les cessions au profit du maître d’ouvrage s’effectuent au fur et à mesure de la réalisation des prestations objet de
l’acte d’engagement. Le maître d’ouvrage serait donc titulaire des droits sur les résultats et les livrables en leur état
d’achèvement si, pour une raison quelconque, la prestation venait à être résiliée en cours d’exécution.
La rémunération du prestataire, au titre de la cession de droits, est comprise dans le prix global des prestations
objets du marché.
Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 49
Principes techniques de création des bases de données géographiques dans le
cadre de la mission : Les couches d'information du PLU seront construites suivant le cahier des charges de numérisation transmis par le
service Données et Logiciels.
Les autres couches d'information seront construites suivant un modèle proposé par le prestataire dans le respect des
principes de création des géodatabases (numérisation graphique topologique avec les référentiels fournis, création d’un
identifiant unique – graphique et alphanumérique …)
Le service Données et Logiciels analysera la proposition dans un souci de cohérence avec les données existantes dans le
SIG et avec un œil critique quant à la proposition technique (géodatabase).
Le chef de projet en charge du suivi de la mission s’attachera quant à lui à analyser que le contenu des champs proposés
correspondent au besoin technique et lui permette de réaliser requêtes, analyses et cartographies utiles.
Les données numériques seront structurées en couches thématiques regroupant des informations homogènes dans leur
contenu et dans leur format.
Les données descriptives devront être exploitables sur Excel® et Access®.
L’intitulé des champs descriptifs ne dépassera pas 8 caractères, sera sans espace, ni accent. Les underscores sont
autorisés.
Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 50
Modalités de livraison
La production de données géographiques sera restituée dans des formats compatibles avec les outils sur CD-ROM ou DVD.
Elles seront prioritairement restituées au format ESRI (.shp) voire Autocad (Dwg ou dxf). Le système de référence employé est
obligatoirement le RGF 93, le système de projection le Lambert 93 (CC47 pour la donnée topographique 1/200ème uniquement).
Chaque jeu de données produit durant l’étude sera livré avec ses métadonnées (description du lot selon la norme ISO 19115:
méthode de numérisation, référentiel géographique de saisie, date de création de la donnée, exhaustivité de l’information, …)
La livraison des données géographiques sera systématiquement accompagnée du graphe UML (Merise) de la géodatabase
créée et du catalogue de données. Le catalogue regroupera à la fois la liste des tables, la définition de leur contenu, la liste des
champs de chaque table ainsi que leur type. Dans le cas de valeurs fixes prises par le champ, la liste des valeurs prises sera
également fournie ainsi que la signification des codes qui seraient employés sur des champs de la base.
Le maître d’ouvrage doit pouvoir être autonome dans son utilisation des données une fois la mission du prestataire achevée. La
signification des différents codes utilisés dans la base d'information géographique.
Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 51 51
GUIDE DES PLU
SCOT DE CAP ATLANTIQUE
Annexes relatives au Foncier
La mise en œuvre d’une politique foncière
Le Référentiel foncier (périmètre d’intervention foncière et
gisement opérationnel)
Mise à jour du Gisement Foncier
Les interlocuteurs privilégiés d’une politique foncière
Annexe III
A
B
C
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU
D
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
LIMINAIRE:
Dans un contexte de renchérissement du coût du foncier et de nécessités croissantes d’économiser
l’espace, la conduite d’une politique foncière est devenue le corollaire indispensable à toute politique de
l’habitat, que ce soit en renouvellement urbain (industries, centres anciens, quartiers d’habitat social) ou
en urbanisation nouvelle. L’acquisition foncière, levier principal de cette politique, ne peut être utilisée que
de manière ciblée, la collectivité ne pouvant pas se substituer systématiquement à l’initiative privée. Il
s’agit donc de préciser les contextes dans lesquels l’intervention foncière directe (acquisition ou
subvention) devra être privilégiée et les interventions alternatives qu’il est possible d’envisager.
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 52
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
La mise en œuvre d’une politique foncière.
Qu’est ce qu’une Politique foncière?
C’est l’ensemble des réglementations, moyens, outils mis en œuvre afin d’assurer l’administration des sols, qu’ils soient urbains,
agricoles ou naturels. La politique foncière a notamment pour but de maîtriser le développement urbain, de permettre aux communes la
réalisation de projets importants en réservant des terrains et de contribuer à la régulation du marché foncier.
Pourquoi?
Déterminer la nécessité de l’intervention foncière directe et assurer les bonnes conditions de la réalisation:
Lorsque le périmètre du projet a été défini (de manière réglementaire au PLU ou en définissant un périmètre informel), la collectivité
doit déterminer la pertinence d’une intervention directe (acquisition du foncier) ou d’une réalisation via l’initiative privée. Pour ce faire, il
importe de hiérarchiser les projets en fonction de leur importance. L’acquisition foncière reste l’outil principal d’une politique foncière.
Cependant son coût, et ses difficultés de mise en œuvre, nécessitent de bien cibler les projets qui ne pourraient pas se réaliser
autrement que par cette modalité.
Lorsque les acquisitions se font par la mise en œuvre du droit de préemption, c’est la volonté des propriétaires (à travers les
Déclarations d’Intention d’Aliéner) qui définit le rythme de la démarche d’acquisition. En revanche, les transactions à l’amiable très en
amont du projet apportent à la collectivité de la souplesse dans la conduite du processus de maîtrise foncière.
Elle a la possibilité d’adapter le rythme des acquisitions et leur niveau de prix aux moyens dont elle dispose. Les successions sont des
circonstances privilégiées d’acquisition foncière, plus particulièrement en centre ancien.
Comment?
Les outils complémentaires ayant un effet sur le cadre juridique et technique du foncier
Ces outils peuvent remplacer ou s’ajouter à l’intervention foncière directe. Il s’agit principalement d’exprimer une première esquisse de
projet (éléments d’aménagement et de programme) via les outils d’urbanisme (SCOT, PLU, ZAC) ou d’habitat (PLH, OPAH,
Restauration Immobilière) : densité, mixité sociale... La connaissance des outils, des conditions de marché et du fonctionnement des
opérateurs est une condition nécessaire à ce type d’interventions. La loi ALUR a renforcé les actions permettant d’assurer une plus
grande densité et une meilleure rentabilité des opérations avec la suppression de la taille minimale des terrains et des COS.
La loi ALUR apporte également quelques retouches au Droit de préemption urbain visant à faciliter son exercice (voir fiche repère N°5)
A
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 53
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Acquisition du foncier
Acquisitions pour aménagement : ZAC, lotissement
Acquisitions pour rétrocessions à prix maîtrisé ou sous formes de baux (emphytéotiques, à construction, à réhabilitation)
Financement des coûts de libération du foncier en renouvellement urbain (via acquisition ou non)
Subventions pour l’acquisition foncière
Politique de réserve foncière à long terme
Outils complémentaires
Stratégie publique : PLU, SCOT, PLH
Contraintes imposées via le PLU aux propriétaires
Aménagement : création d’une ZAC avec opérateur
Connaissance du marché du foncier : suivi des DIA principalement
Connaissance des opérateurs publics et privés permettant des négociations
Valorisation supplémentaire du foncier en cas de contraintes imposées : reclassement...
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 54
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Utiliser le PLU pour mobiliser le foncier
Le Plan Local d’Urbanisme est à la fois un projet d’urbanisme pour la commune et un document réglementaire déterminant pour la
construction dans la commune.
Il permet par conséquent d’avoir un double impact sur le foncier :
➥ Définition des intentions d’utilisation du foncier (projet de la commune).
➥ Définition des modalités d’utilisation de ce foncier (aspect réglementaire du PLU).
Si le projet défini au travers du Plan d’Aménagement et de Développement Durable et des orientations d’aménagement peut sembler peu
contraignant, le règlement et les servitudes imposées dans le cadre du droit des sols le sont parfois au contraire trop, au risque de bloquer
les projets futurs. Afin que le PLU permette réellement de mobiliser le foncier, il est par conséquent nécessaire de trouver le bon équilibre
entre projet et règlement.
Le PLU permet, par le PADD, d’exprimer une intention politique, avec la possibilité d’inscrire ensuite des orientations d’aménagement.
Le PADD peut ainsi inscrire des objectifs de développement démographique auxquels devront correspondre les ouvertures à l’urbanisation, il
correspond au programme du PLU.
Les orientations d’aménagement permettent de donner sur un périmètre des intentions plus ou moins précises. Elles peuvent concerner
n’importe quel secteur, qu’il s’agisse d’extensions urbaines, de renouvellement urbain, de secteurs naturels ou agricoles.
Elles ne peuvent concerner que des principes liés à l’urbanisme.
Le zonage enfin, en définissant des zones à urbaniser et en leur donnant une vocation, permet de développer du foncier disponible,
éventuellement pour du logement. Le bon « dosage » des zones à urbaniser (AU) est en lui-même un facteur d’équilibre au sein du PLU : pas
assez de zones AU provoquerait des tensions foncières fortes, risquant de provoquer une instabilité à terme du document ; trop de zones AU
au contraire, peut induire des effets de mitage du territoire.
La loi ALUR sur ce registre appelle à une plus grande vigilance dans le dosage , en imposant la révision du PLU pour l’ouverture à
l’urbanisation d’une zone AU qui n’avait pas été ouverte à l’urbanisation ou n’aurait pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives dans
les 9 ans suivant sa création.
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 55
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Les outils réglementaires
Outre le règlement en lui-même, le PLU peut contenir des dispositifs plus ou moins contraignants ou incitatifs pour produire du logement.
Ces outils ont été améliorés (voire créés) et leur champ d’application étendu dans le cadre de la loi Engagement National pour le Logement
(ENL) mais également dans le cadre de la loi ALUR.
Les orientations d’aménagement
Il s’agit d’une pièce facultative, constitutive du dossier de PLU, qui expose la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur,
réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Elles doivent être cohérentes avec les orientations
générales définies au PADD. Les orientations d’aménagement se superposent aux règles édictées dans les règlements écrit et graphique.
Elles sont opposables aux autorisations d’occupation du sol et ou aux opérations d’aménagement dans un rapport de compatibilité
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 56
Suppression par la
loi ALUR
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 57 Indicateurs de suivi du SCOT – Annexe 4 – Guide du PLU 57
Composition du référentiel Foncier
Détermination des Périmètres d’Intervention Foncière/commune
Identification des secteurs stratégiques
Détermination des attributs du gisement stratégique : - Fléchage des terrains - Évaluation de leur capacité d’accueil/réceptivité
Définition d’un Plan Stratégique Foncier
Validation
Validation
Validation
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU
Le Référentiel foncier (gisement foncier et périmètre d’intervention foncière) B
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Les Périmètres d’Intervention Foncière (PIF)
Objectifs :
Contribuer à la mise en œuvre territorialisée des orientations du ScoT
Contribuer à la mise en œuvre territorialisée des objectifs du PLH
Maîtrise de l’étalement urbain et nouveaux équilibres recherchés pour le développement urbain sur le territoire
communautaire
Inflexion du développement sur le littoral
Maillage du territoire par pôle (pôles d’équilibre/pôles à vocation touristique affirmée, pôles d’attraction
locales, pôles ruraux)
Définition :
Les PIF consistent en des secteurs délimités : Au moins un dans chaque commune
Correspondant aux zones agglomérées principales des villes, des bourgs et des villages constitués
Qui proposent déjà – ou sont promis par le ScoT – à l’accueil de nouvelles populations et/ou d’aménités
urbaines de proximité (accès aux transports en commun, commerces de base, équipements administratifs,
scolaires, culturels, sportifs,,,)
Dévolus aux espaces d’activités (existants ou à créer) d’intérêt communautaire
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 58
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 59
59
Principes de délimitation des PIF
Les PIF ne recouvrent pas l’ensemble des bâtis existants, auquel cas ils ne seraient qu’une « chambre d’enregistrement » de la
situation actuelle du point de vue de l’étalement urbain.
Les PIF ne se superposent donc pas exactement à l’enveloppe urbaine (définie par rapport au bâti existant continu sur la base de
l’état cadastral 2009)
Les PIF ne sont pas la somme des zones classées U ou NA/AU dans les POS/PLU
Sauf protections de type Loi Littoral, coupure d’urbanisation DTA, sites classés, espaces inscrits en espaces agricoles
pérennes…, les PIF peuvent inclure des espaces pour l’instant classés en A ou N (dont la mutation vers l’urbain même à très long
terme, aurait une cohérence au regard de leur localisation à proximité des cœurs de bourgs)
De la même façon, les PIF peuvent inclure des terrains affectés pour l’heure, à des usages d’hébergement de loisirs
Inversement, certaines zones classées U ou NA/AU des POS/PLU en sont exclues
Les PIF préfigurent l’assiette territoriale dans laquelle CAP Atlantique et les établissement publics fonciers (EPF) pourraient
intervenir en matière de politique foncière : achat, aide au montage, portage…
… avec des règles de conditionnalité quant à la prise en compte des objectifs généraux de mixité, de densité, de qualité
urbaine…inscrits au ScoT, dans le PLH, dans le SAE…
Des opérations sont possibles ailleurs, mais sans l’implication financière de CAP Atlantique
C’est à l’intérieur des PIF que sont identifiés les secteurs stratégiques
Enjeux du point de vue du foncier
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 60 60
Les quatre familles de PIF
Les « Hubs » : le PIF concerne la (quasi) totalité de la ville principale /village/bourg:
Guérande, Herbignac, Camoël, Férel, Saint-Molf, Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Assérac.
Les « têtes de réseau » : le PIF se concentre sur des portions de l’espace aggloméré de la ville principale /village/bourg : La
Baule, Piriac-sur-Mer, La Turballe, Mesquer/Quimiac.
Les « pôles d’appui » du développement urbain : La Madeleine, Marlais, Saint-Sébastien, Pompas.
Les parcs d’activités déclarés d’intérêt communautaire existants, programmés ou envisageables, à l’écart des
agglomérations principales : Pénestin, Le Poull’Go (Batz-sur-Mer), Beslon (Guérande) auxquels se rajoutent tous les
équipements d’intérêt communautaire.
Moduler les outils d’intervention foncière en fonction de chaque famille.
Sur la base des Périmètres d’Intervention Foncière :
Validés par les communes/CAP Atlantique
Identification des secteurs « stratégiques » :
Inclus dans un PIF
Porteurs d’enjeux d’urbanisation inscrits dans les objectifs communautaires (densité,
diversification/complémentarité de l’offre en logements….)
Grille « Mutabilité/Disponibilité
Arbitrés politiquement par CAP Atlantique/les communes sur la base d’un examen conjoint
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 61 61 Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Fléchage des actions foncières à mener :
Exemple :
Pour figer (PLU, constructibilité limitée, périmètre de projet)
Pour maîtriser et porter sur le court/moyen terme ( acquisition amiable, préemption, déclaration d’utilité
publique, convention EPF…)
Pour maîtriser et porter sur le long terme (ZAD, DUP réserve foncière…)
Pour encadrer (PLU, Orientations d’aménagement, traités de concession, PUP…)
Synthèse à l’échelle de CAP Atlantique/coordination de l’action de l’ensemble des acteurs fonciers :
Un Plan Stratégique Foncier
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 62
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
La mise à jour du Périmètre d’Intervention Foncière
63
C
Le gisement foncier est une donnée évolutive appelant des mises à jour régulières.
La communauté d’agglomération a donc opté pour une mise à jour au fur et à mesure de la révision des PLU. Un
porté à connaissance est transmis aux communes accompagné du cahier des charges de livraison numérique. Cap
Atlantique transmet au bureau d’étude en charge de la révision du PLU, les couches SIG (gisement foncier et PIF)
nécessaires à la mise à jour.
La loi ALUR est venue renforcer ce dispositif puisqu’au terme du nouvel article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, la
rapport de présentation du PLU doit analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces
bâtis.
NOUVEAU
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Les interlocuteurs privilégiés pour une politique foncière
L'Etablissement public foncier de Bretagne
Créé par le Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009, cet établissement est habilité dans la région Bretagne :
1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement (au sens de l'article L. 300-1
du code de l'urbanisme ) et spécialement le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et
militaires, le développement d'activités économiques d'intérêt régional et à contribuer à la protection des espaces agricoles et à la préservation
des espaces naturels remarquables ;
2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et à participer à
leur financement.
Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses
établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsque des conventions ont été passées
avec eux.
L'Etablissement public foncier de Bretagne peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des
conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
Cap atlantique s’est d’ores et déjà engagé dans une convention cadre avec l’EPF de Bretagne en 2013
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 64
D
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
L’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA)
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 65
Par délibération en date du 23 février 2012, CAP Atlantique a adhéré à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique.
Dans le cadre de la révision du PLH en cours, CAP Atlantique souhaite augmenter significativement le nombre de logements sociaux construits sur son territoire.
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique peut contribuer à l’atteinte de cet objectif, en mobilisant ses moyens techniques et financiers sur le territoire de CAP Atlantique dans
les missions de portage foncier pour le compte des communes et de CAP Atlantique.
Une convention a été établie entre Cap Atlantique et l’Agence Foncière le 26 juin 2013. Elle a pour objet de rappeler les conditions d’intervention de l’Agence Foncière de
Loire-Atlantique, et de définir les modes de validation par CAP Atlantique des interventions de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique sur son territoire.
Rappel des conditions d’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique:
Fonctionnement général de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique:
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique est un Établissement Public Foncier Local régi par les articles L 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il a le statut
d’Établissement Public Industriel et Commercial (autonomie financière, inscrit au registre du commerce).
Le Plan Pluriannuel d’Intervention de l’agence prévoit cinq axes d’intervention :
• Habitat – 65%
• Équipements publics – 15 %
• Activités économiques – 17%
• Réserves foncières locales et accompagnement des grands projets - 2 %
• Espaces agricoles et naturels périurbains – 1 %
• Réserves foncières d’opportunité (10% du montant annuel engagé).
L’axe Habitat est clairement prioritaire pour l’intervention de l’Agence foncière. Il s’agit de soutenir la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, en favorisant la
production d’une offre diversifiée de logement, comprenant une part majoritaire de logement aidé .
NOUVEAU
Des frais de portage à la charge des collectivités
Les collectivités bénéficiaires des services de l’Agence foncière contribuent à son fonctionnement par le remboursement annue l des frais. Ce remboursement couvre
annuellement, à due concurrence du montant des opérations réalisées :
- les frais financiers équivalant aux intérêts payés pour l’emprunt correspondant,
- l’amortissement du capital remboursé annuellement ou « in fine »,
- les frais réels de gestion des biens acquis (Taxes et assurances)
Les collectivités ont la possibilité de rembourser le capital que l’Agence foncière aura mobilisé pour l’acquisition foncière , soit intégralement à la fin de la durée de portage,
soit progressivement en s’acquittant d’annuités constantes sur toute la période du portage.
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 66
Prix d’acquisition, subventions et prix de rétrocession
L’acquisition d’un bien se fait au maximum au montant estimé par les services de France Domaine. Il est possible d’aller au-delà, si la collectivité verse un fond de
concours finançant l’écart.
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique peut également percevoir les subventions versées :
- par les communes
- par le Département de Loire-Atlantique, dans le cadre de l’aide au foncier des Contrats de Territoire 2013-2015 pour les logements locatifs sociaux qui seront
financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) ou Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI)
- par CAP Atlantique au titre des aides foncières au logement social d’intérêt communautaire (PLUS/PLAI) pour les dépenses d’acquisition et les frais.
Pour que l’Agence Foncière puisse percevoir les subventions de CAP Atlantique et du CTD au titre de la production de logements sociaux PLUS et PLAI, la
commune doit formaliser son engagement à réaliser des logements locatifs sociaux de ce type par le biais d’une délibération. La délibération pourra
également avoir pour objet la sollicitation des subventions du Conseil Général et de CAP Atlantique, elle devra préciser le programme prévisionnel de l’opération
ayant permis l’établissement du plan de financement (nombre de logements sociaux, surface de plancher, pourcentage). La délibération devra également
indiquer que la commune s’engage à rembourser CAP Atlantique et/ou le Conseil Général si le programme de logements sociaux prévus venait à ne pas être
réalisé.
Les biens acquis par l’Agence foncière de Loire-Atlantique seront revendus à la collectivité ou à un tiers de son choix. Tous les frais accessoires à ces ventes
seront supportés par la collectivité ou le tiers désigné, conformément à l’article 1593 du Code Civil.
Dans le cas d’opérations mixtes avec reventes à des opérateurs privés et des bailleurs sociaux se substituant à la collectivité, les reventes seront réalisées sur la
base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d’effectuer une péréquation afin de diminuer le prix de vente des terrains aux parties de
programme à caractère social et de compenser la perte sur les reventes pour les parties affectées au logement libre.
NOUVEAU
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 67
Comment solliciter l’Agence Foncière de Loire-Atlantique ?
Toute personne publique (commune, EPCI, département, région, État…) souhaitant procéder à une acquisition sur son territoire de compétence peut solliciter
l’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
L’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique se formalise au terme des étapes suivantes :
Phase 1 : Instruction de la demande d’intervention
La personne publique (commune ou EPCI) sollicite l’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique par une délibération émanant de son assemblée délibérante ou
son organe décisionnel en faisant fonction.
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique sollicite l’avis du Président de l’EPCI et du maire de la commune sur laquelle est situé le projet.
Chaque demande d’acquisition valablement présentée fait l’objet d’un examen par l’Agence foncière de Loire-Atlantique et la collectivité. L’Agence foncière de Loire-
Atlantique accepte et valide la mission par délibération du conseil d’administration.
Phase 2 : Procédures préalables d’acquisition
L’approbation de la demande d’intervention déclenche la réalisation des procédures préalables d’acquisitions (négociations…) jusqu’à la signature de la promesse de
vente.
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique peut se voir déléguer par la commune l’exercice du Droit de Préemption Urbain.
Les conditions d’intervention font l’objet d’une contractualisation entre l’Agence foncière de Loire-Atlantique et le bénéficiaire par la signature d’une convention de
portage.
En parallèle, l’Agence Foncière sollicite les demandes de prêt auprès des banques.
Phase 3 : Portage des biens
Cette phase commence à compter de l’acquisition et du paiement du bien objet du portage.
Le bien est confié à la gestion du bénéficiaire (commune ou EPCI) par la signature d’une convention de mise à disposition.
A l’issue du portage, le bien est rétrocédé au bénéficiaire ou à tout opérateur qu’il aura préalablement désigné (SEM, SPLA, Constructeur, Bailleur …).
Les nouveautés apportées par la loi ALUR du 18 janvier 2013
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a apporté les
nouveautés suivantes :
Le préfet peut déléguer à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique l’exercice du droit de préemption urbain sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence,
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique fait partie des organismes éligibles à la décote en cas de vente de foncier par l’État et ses organismes,
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique reçoit les pénalités de bases SRU versées par les communes situées dans des EPCI n’ayant pas la délégation des aides à la Pierre (zéro euro pour
2013).
NOUVEAU
Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 68 Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU 68
GUIDE DES PLU
SCOT DE CAP ATLANTIQUE
Annexe Grenelle et ALUR
Les nouveaux objectifs assignés aux SCOT et PLU
La mise en œuvre des objectifs du Grenelle et de la loi ALUR
Une nouvelle hiérarchie des normes
Une redéfinition de l’enquête publique
Annexe IV
A
B
C
D
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 69 69
Liminaire :
Les lois Grenelle (I et II) respectivement adoptées le 21 octobre 2008 et le 12 juillet 2010, ont répondu au besoin
collectif d’une meilleure prise en compte des nécessités écologiques en corrélation avec le besoin d’une plus
grande justice sociale.
La notion intégrant les divers objectifs du Grenelle, celle du développement durable, est une notion controversée
qui fait débat parmi les auteurs de doctrine, « qui se partagent entre intransigeance et compromis, entre la thèse de
l’acculturation progressive de l’économie libérale à la protection de l’environnement et celle de la destruction
progressive du droit de l’environnement ».
Cependant, dans un domaine non de protection pure de l’environnement mais de conciliation de divers objectifs
économiques, environnementaux et sociaux, tels que l’aménagement du territoire ou l’urbanisme, le concept de
développement durable prend tout son sens.
L’objectif affiché par le législateur et qui s’avère aujourd’hui incontournable étant d’intégrer les dispositions des lois
Grenelle au plus tard le 1er janvier 2017 dans les documents d’urbanisme de référence des collectivités (SCOT,
PLU …). Vous trouverez ci-joint les principales dispositions relevant des lois Grenelle I et II et renforcées par la loi
ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 70
A LES NOUVEAUX OBJECTIFS ASSIGNÉS AUX SCOT ET PLU
Les lois grenelle ont considérablement modifié le code de l’urbanisme et notamment les réglementations liées aux SCOT et PLU. Elles leurs ont
assignés de nouveaux objectifs et orientations générales.
LES NOUVEAUX OBJECTIFS POSÉS PAR LE CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme (CU) établit que les SCOT, PLU et cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer,
le respect des objectifs de développement durable : les documents d’urbanisme doivent ainsi permettre l’équilibre entre le développement et le
renouvellement urbain, l’utilisation économe des espaces naturels ainsi que la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti
remarquable ; tout en favorisant la mixité sociale dans l’habitat.
Avant les lois Grenelle, les collectivités publiques étaient déjà invitées, de par l’article L 110 du CU, à harmoniser leurs prévisions et décisions afin
de poursuivre les objectifs en matière d’utilisation de l’espace.
Avec les lois Grenelle, l’article L 110 du CU s’est vu grevé d’autres objectifs auxquels doivent répondre ces mêmes collectivités à savoir :
La réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et des consommations d’énergie.
La gestion économe des ressources fossiles
La préservation de la biodiversité (notion de corridors écologiques)
La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement
Ainsi, le territoire français, patrimoine commun de la nation, doit être géré par les collectivités locales de la manière la plus « durable qu’il soit »)
notamment en préservant la biodiversité. Sur ce thème, la loi grenelle a fait émerger la notion de corridors écologiques, continuités écologiques ou
trame verte et bleue, donnant au concept d’écosystème tout son sens.
Il est intéressant d’en mesurer la portée juridique par l’interprétation et l’application qu’en font les juges administratifs.
En effet, les articles L. 122-1, 123-1 et L.124-2 du CU prévoient le respect par les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et carte communale) des
principes énoncés par les articles L.110 et L. 121-1 du CU et l’étude de la jurisprudence démontre que le juge administratif semble aller dans le
sens d’une interprétation stricte du respect des obligations environnementales.
Certains documents d’urbanisme se sont vu annulés pour cause de non respect des dispositions de l’article L. 110 du CU et de non-compatibilité
avec les dispositions de l’article L. 121-1 du CU.
CAA DOUAI 6 mai 2010, Société des amis des forets d’Halatte-Ermenonville et Chantilly,req.n° 09da00795
TA. Strasbourg, 10 mai 2011 Association Alsace Nature Région, req. N° 0703274
CAA. BORDEAUX, 1er avril 2010, Préfet des Pyrénées Atlantiques, EARL Pas d’Aspe et autres, req. N° 09BX00918.
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Modification de l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme (CU)
L’article L. 121-1 du CU imposait jusque là, le principe d’équilibre dans les utilisations de l’espace et de la diversité
urbaine et sociale. Désormais avec la loi grenelle les documents d’urbanisme doivent être compatibles* avec les
dispositions de l’article L.121-1 du CU, ils doivent donc contribuer à:
- L’amélioration des performances énergétiques
- La réduction des émissions de GES
- La maitrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables
- La préservation des ressources naturelles et de la biodiversité
- La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- La diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage
individuel de l’automobile
- Le développement des communications électroniques.
*CAA de Bordeaux, 1er avril 2010 préfet des Pyrénées Atlantiques, EARL Pas d’Aspe et autres, req. N° 09BX00918
71 Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 72
LES OUTILS À LA DISPOSITION DES PERSONNES PUBLIQUES LOCALES POUR
LA MISE EN ŒUVRE DE CES OBJECTIFS.
La loi grenelle a donné des objectifs aux collectivités en matière de développement durable mais elle a mis certains outils à leur disposition afin
d’atteindre ces objectifs, notamment en matière de protection de la biodiversité.
• LA TRAME VERTE ET BLEUE (TVB)
La Trame verte et bleue est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la
préservation et de la restauration des continuités écologiques.
Elle constitue un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux
espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer... En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux
écosystèmes d’évoluer sans entrave humaine.
Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à
une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales. La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des
corridors qui les relient.
Elle répond à l’objectif de préservation de la biodiversité par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du
changement climatique ;
2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
3° Préserver les zones humides
4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages
5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ;
6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
La perte du caractère naturel
L’élément participant à la protection de la biodiversité ne doit pas avoir perdu son caractère naturel, il ne doit pas avoir été trop altéré par l’activité humaine
(CAA de Douai, 6 mai 2010, société des amis de la forêt d’Halatte-Ermenonville et Chantilly, req N° 09DA00795 et CAA Lyon , 15 février 2011, SCI
Monchamp, req. N°09LY02118).
B
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 73
Trame Verte et Bleue : article L. 371-1 du code de l’environnement
I- La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. A cette fin, ces trames contribuent à : 1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ; 2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ; 3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ; 4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ; 5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ; 6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages. II ― La trame verte comprend : 1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ; 2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces mentionnés au 1° ; 3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14. III ― La trame bleue comprend : 1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes établies en application de l'article L. 214-17 ; 2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ; 3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent III. IV. ― Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3. V. ― La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3 (soit les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et le schéma régional de cohérence écologique).
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Les outils à la disposition des auteurs du PLU pour mettre en œuvre la TVB et préserver la biodiversité
- L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme précise que le règlement du PLU peut :
Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments,
sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique notamment
pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, et définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer leur protection.
Imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageable, éventuellement pondérés en fonction
de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
Localiser dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités
écologiques à protéger et inconstructibles quelque soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
- Le classement en zone naturelle
- Le classement en Espace Boisé Classé
- Les emplacements réservés : il peuvent depuis la loi ALUR, être également utilisés pour des espaces nécessaires aux continuités
écologiques
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles peuvent depuis la loi ALUR définir les actions et opérations
nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment le continuités écologiques.
- Les inventaires des zones humides
74 Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 75
les schémas de cohérence écologique L’article 45 de la loi Grenelle 2 prévoit la réalisation de Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE), véritable traduction
spatiale de la Trame verte et bleue, qui guideront l’élaboration ou la révision des documents d’aménagement de l’espace.
Dans chaque région, ce document cadre doit être élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l’État, en association avec un
« comité régional trame verte et bleue » composé de l’ensemble des départements de la région, ainsi que des représentants des
groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme, des communes concernées, des parcs
nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l’environnement agréées concernées et des partenaires
socioprofessionnels intéressés.
Les SCOT devront prendre en compte les SRCE. Le SRCE est en cours d’élaboration sur le territoire de la Loire Atlantique. Il est
évident qu’il aura des impacts sur le territoire de Cap Atlantique où l’empreinte environnementale reconnue est majeure.
En matière de protection de la biodiversité, le code de l’urbanisme donne au PLU compétence pour « identifier et localiser les éléments
de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à
requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des
continuités écologiques, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection »
Le PLU peut en outre délimiter « les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs
à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la
démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ».
Les juges administratifs semblent assortir les protections réglementaires d’obligation de faire en matière de restauration d’espaces
naturels. Ce fut le cas de la CAA de Marseille, le 1er juin 2011 (Association frêne 66, req N° 09MA02167).
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 76
• LA LUTTE EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE Les collectivités territoriales en accord avec le code de l’urbanisme ont pour objectif de « contribuer à la lutte contre le changement climatique et à
l’adaptation à ce changement » (article L. 110 CU)
Pour ce faire, les documents d’urbanisme peuvent favoriser l’implantation des énergies renouvelables du type de l’éolien et du photovoltaïque.
Toute la difficulté réside alors dans l’interprétation de la notion d’installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, le législateur
n’ayant pas donné de définition précise de la notion, la jurisprudence a abondamment nourri le débat. Un équipement d’intérêt collectif peut ainsi
être défini « comme une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population » Le juge
administratif a tendance a interpréter cette notion de manière trop restrictive et ainsi rejeter les possibilités d’implantation de ces structures.
En matière de performance énergétique cependant, le juge innove en dotant les collectivités d’une compétence nouvelle. En effet, le PLU peut
déterminer des règles concernant l’aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y
compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre inscrit ou protégé (CAA Lyon, 10 mai 2011, commune de Bard, req.
N°09LY00729).
C’est là une avancée majeure à l’attribut de la qualité du cadre de vie et de sa conciliation avec la performance énergétique. Elle constitue là encore
pour un territoire où l’Architecture vernaculaire ou balnéaire prend tout son sens, une ouverture pour faire prospérer la typicité de l’architecture tout
en y associant le concept de performance énergétique.
CE. 23 novembre 2055, Ville de Nice, req N° 262105
CAA de Nantes, 29 juin 2010, société recherche et développement éoliens, req. N°09NT01328.
• LA LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN Depuis la loi grenelle II,
- le SCOT doit arrêter des objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et préciser les mesures
permettant d’atteindre ces objectifs (L. 122-13 du code de l’urbanisme).
Depuis la loi ALUR,
- Le SCOT doit identifier les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation (auparavant il s’agissait
d’une possibilité, désormais, c’est une obligation) (L 122-1-2 du CU).
- L’explication des choix retenus dans le rapport de présentation, doit dorénavant également s’appuyer sur les besoins répertoriés en matière de
biodiversité (L 122-1-2 du CU).
Concernant les PLU, depuis la loi ALUR :
- Il doit analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (L 123-1-2 du CU)
- Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain » (L123-1-3 du CU)
- Le rapport de présentation présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur les 10 années précédant
l’approbation du PLU ou depuis la dernière révision.
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 77
LA DÉFINITION D’UNE NOUVELLE HIÉRARCHIE DES NORMES.
Le système français définit une hiérarchie entre les normes, la norme suprême étant la Constitution française.
En matière d’urbanisme, l’article L. 111-1-1 du CU donne un panel intéressant des relations entre normes, qui a été clarifié par la loi
ALUR du 24 mars 2014, à savoir :
Le SCOT constitue désormais un écran entre les documents normatifs supra (SAGE, SDAGE, SRCE, PNR …) et les PLU. Ainsi, le
SCOT doit être compatible ou prendre en compte tous ces documents supra et devient alors le document unique de référence du PLU.
Dés lors lorsqu’un des documents supra est approuvé après l’approbation du SCOT, ce dernier doit être rendu compatible ou prendre en
compte ce document dans un délai de 3 ans.
Les PLU, quant à eux, doivent se mettre en compatibilité avec le SCOT dans un délai de 1 an, sauf si cette mise en compatibilité
nécessite d’engager une révision, où le délai est alors porté à 3 ans (à compter de l’approbation du SCOT).
C
Loi littoral (L 146 du CU)
Zones de bruit des aérodromes (L 147 du CU)
Charte PNR (Parc Naturel Régional)
SDAGE, SAGE (Schéma –Directeur-
d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
Plan de gestion des risques d’inondation (L 566-7 du CE)
Directives de protection et de mise en valeur des
paysages
SRCE (Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique)
PCET (Plans Climat Energie Territoriaux)
Schémas régionaux de développement de
l’aquaculture marine
Programmes d’équipement de l’Etat, des CT, des établissements et SP
Schémas régionaux de carrière
SCOT PLU
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 78
« Conformité, compatibilité et prise en compte » des degrés de hiérarchie des normes aux conséquences lourdes.
Il existe des degrés de hiérarchie entre les normes qui impliquent des relations particulières : La relation de conformité implique un respect strict de la norme inférieure vis-à-vis de la norme supérieure, elle interdit donc tout écart entre la norme supérieure et la subordonnée. La marge de manœuvre est la plus restreinte pour les auteurs de la norme inférieure. Ce type de relation se retrouve entre les règles d’urbanisme (type PLU) et les autorisations d’urbanisme qui ne peuvent y déroger. La compatibilité est un degré moindre de relations entre normes, elle laisse une marge de manœuvre à l’auteur de la norme inférieure, elle implique que la norme subordonnée ne doit pas contenir de dispositions qui viennent à l’encontre de celles adoptées par la norme supérieure et qui peuvent empêcher la réalisation d’objectifs essentiels de cette dernière. En la matière, le juge administratif a fait ressortir deux aspects de l’obligation de compatibilité :
Il ne doit pas y avoir de contrariété entre normes supérieure et subordonnées (CAA. Lyon, 29 novembre 2011, commune de Seyssuel, req. N° 10LY01907) La norme supérieure ne doit pas empêcher la mise en œuvre de la norme inférieure en ayant des dispositions trop précises. En principe les normes supérieures prennent des dispositions à caractère général, des orientations qui servent à l’élaboration des normes subordonnées. (CAA Lyon, 8 novembre 2011, société investissement et participations req. N°10LY01628).
Le régime de prise en compte quant à lui prescrit une relation de non-contrariété entre les normes, la norme inférieure ne doit donc pas s’écarter des orientations fondamentales de la norme supérieure. Le juge administratif a par ailleurs donné la possibilité en matière de « prise en compte » de déroger à la norme supérieure pour des motifs déterminés et dans la mesure où ces motifs le justifient. (CE, 28 juillet 2004, Association de défense de l’environnement et autres, req. N° 256.511).
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU 79
D UNE REDÉFINITION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
La loi Grenelle II a modifié la procédure d’enquête publique, en simplifiant notamment son champ d’application mais également en
améliorant la participation du public à la décision publique et en apportant une plus grande sécurité juridique aux décisions prises à
l’issue d’une enquête publique. Délibération d’arrêt du PLU
(bilan de la concertation + arrêt du PLU)
Saisine du Tribunal pour désignation du commissaire enquêteur par une
demande qui précise :
• l'objet de l'enquête
• la période d'enquête proposée,
• résumé non technique ou la note de présentation
Publicité de la délibération (affichage mairie)
Notification du PLU arrêté aux PPA
Arrêté de mise à enquête prescrite par le maire: Plusieurs mentions obligatoires ( voir pages suivantes)
Avis d’enquête au public
(presse + affiches + internet) 15 jours avant l’enquête publique
ENQUETE PUBLIQUE (30 à 60 jours)
Avis d’enquête au public (presse) (8 jours après le début de l’enquête publique)
Observations du commissaire enquêteur dans procès verbal de synthèse (8 jours après fin enquête)
Rapport du commissaire enquêteur transmis: - À l’autorité responsable du projet - Simultanément au président du Tribunal administratif (30 jours maximum après la fin de l’enquête puis mise à disposition du public pendant 1 an)
R 123-5 du CE
R 123-9 du CE
R 123-11 CE
R 123-11 du CE
R 123-6 du CE
R 123-18 du CE
Observations de la commune au commissaire enquêteur (15 jours après remise du procès verbal) R 123-18 du CE
R 123-18
et L 123-9
du CU
15 jours de délai de réponse
Délai 3 mois minimum
Dossier complet du PLU à fournir à
chaque commissaire
Commission d’enquête ou Commissaire enquêteur désignés
R 123-19 du CE
Les textes régissant l’enquête publique
• Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II
• Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
• La traduction réglementaire dans le code de l’environnement (articles R 123-1 et suivants).
• La procédure spécifique appliquée aux « Aires de mise en valeur de l’Architecture et du patrimoine » : Circulaire du 12 mars 2012 et décret AVAP du 19 décembre 2011.
Article L123-9 du CU
CU: Code de l’urbanisme
CE : Code de l’environnement
Cf. Fiche repère de
l’urbanisme n°2
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 80
Mentions obligatoires:
L'objet de l'enquête : Révision ou modification du PLU de la Commune X.
les caractéristiques principales : Transformation du Pos en PLU, Mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme supérieurs, prise en compte des Lois grenelle I
et II…
la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée. Une enquête publique sera ouverte du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa soit une durée de x jours.
La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation : A
l’issue de l’enquête publique, le Plan local d’urbanisme modifié pour prendre en compte les avis des PPA et les résultats de l’enquête publique sera approuvé par le
Conseil municipal de la Commune de X, sauf si des modifications importantes imposent de reprendre en tout ou partie la procédure.
Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants (voir décision du tribunal administratif);
Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; où
toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête : Les pièces du dossier de projet de Plan
Local d’Urbanisme, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Président de la commission d’enquête seront déposés ADRESSE et
consultables aux jours et heures habituels d’ouverture. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur les registres
d’Enquête publique ou les adresser à Monsieur le Président de la commission d’enquête à l’adresse de la Mairie (Mettre adresse), ou les remettre directement à la
Commission d’enquête lors des permanences tenues par au moins un de ses membres.
Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition
du public pour recevoir ses observations : à prévoir en concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission, de préférence un jour par semaine en
alternant les jours (le but étant l’accès à toutes les personnes intéressées) ;
Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;
La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à
l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés : Une évaluation environnementale a été effectuée sur le projet de PLU en date du jj/mm/aaaa,
son contenu est disponible sur le site internet de la Commune et sur demande au service Urbanisme;
L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement (Avis de la DREAL compétente) Un avis (favorable ou
défavorable) a été rendu par la Direction Régionale de l’environnement de l’Aménagement et du Logement Pays-de-La-Loire en date du jj/mm/aaaa, son contenu est
disponible sur le site internet de la Commune et sur demande au service Urbanisme ;
L'identité de la ou des personnes responsables ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées : Monsieur le Maire, commune de X, est
responsable du projet de révision de Plu, les personnes intéressées peuvent obtenir des renseignements auprès du service de l’urbanisme de la commune;
Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer
ses observations par voie électronique: Aucune requête ne pourra être transmise par voie électronique ou les requêtes pourront être transmises par voie électronique à :
Communication du dossier d’enquête: Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la
Commune de X et ce, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Arrêté de mise à enquête prescrite par le Maire et avis d’enquête
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 81
Un avis identique à celui publié doit être affiché:
Les lieux d’affichage:
- Dans toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet (exemple: les mairies annexes).
- Le Maire désigne les lieux où cet avis doit être publié : Exemples: les emplacements avec OAP Sur les lieux prévus pour la réalisation du projet
Cet avis est affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Comment procéder à l’affichage:
Des affiches:
« Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
Les affiches doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions qui ont été fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR: DEVD1221800A). Selon ce texte, les affiches doivent :
• mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2) ; • comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur ; • comporter et les informations visées à l'article R 123-9 du Code de l'environnement
du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune. (Voir page 3/)
Un affichage sur panneaux électroniques:
Un affichage peut être effectué par tous moyens, l’utilisation des panneaux électroniques peut être un bon moyen de rappeler régulièrement les dates d’ouverture de l’enquête ainsi que les dates de permanences des commissaires enquêteurs.
Une publication
Avis portant les mêmes indications que l’arrêté d’ouverture (voir P 3) est publié :
En caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Mais également publié sur le site internet de la commune, lorsque celle-ci dispose d'un site.
Un affichage
L’affichage et la publication des avis d’ouverture de l’enquête Article R123-11 du CE
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 82 Annexe V : Annexes « Grenelle » – Guide du PLU
Délibération du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme
• Etude d'impact ou l'évaluation environnementale + résumé non technique, • Et/ou la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement • L'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
Une note comprenant : • La mention des textes qui régissent l'enquête publique • L'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré • les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou
d'approbation
Les Avis des Personnes Publiques Associées
Bilan de la concertation ou bilan de procédure de débat public
DOSSIER COMPLET DE PLU ET SES ANNEXES OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Arrêtés et avis d’ouverture de l’enquête publique Insérer également coupures de presse preuves de la publication
Dossier administratif
Une note de présentation (les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu).
RECOMMANDATIONS:
Chaque pièce du dossier doit comporter la mention « vu pour être annexé à la délibération » (cf délibération d’arrêt) et visée à la fois :
-Par le Maire ou l’élu référent (L.2131-1 CGCT alinéa 3) - Par la Sous-préfecture (L.2131-1 CGCT alinéa 4) - Par le Commissaire enquêteur.
LE REGISTRE D’ENQUÊTE (vérifier qu’il soit à jour des Lois grenelle): Article R123-13 du CE: Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.
Composition du dossier d’enquête publique Article R123-11 du CE
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 83 Annexe V : Annexes « Grenelle » – Guide du PLU
Désigné par le Tribunal Administratif, le Commissaire enquêteur est une personne indépendante au service du public, dès sa désignation.
Dès la désignation : → La Commune adresse à chacun d'entre eux, suppléant (s) compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il est disponible sous cette forme, une copie
numérique de ce dossier.
→ Suppléants:
Hormis le cas du remplacement d'un titulaire défaillant par un suppléant, le suppléant n'intervient pas dans la conduite de l'enquête ni pour l'élaboration du rapport et des conclusions qui
restent de la seule compétence du commissaire enquêteur ou des membres de la commission titulaires.
Pendant l'enquête:
→ Le Commissaire enquêteur peut :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ;
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
- entendre toutes les personnes concernées qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ;
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
→ À la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller
qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du responsable du projet.
→ Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur (Article R123-14 CE):
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13 du CE, le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce
dernier.
Ces documents sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête.
Un bordereau à joindre au dossier d'enquête (la nature des pièces , date à laquelle ont été ajoutées au dossier d'enquête)
Après l’enquête :
Clôture de l'enquête (Article R123-18 du CE)
→ Le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui (idem si pluralité de registres, qui doit lui être transmis sans délai)
Dès réception du registre et des documents annexés:
→ Le Commissaire Enquêteur rencontre le Maire dans les huit jours suivants cette réception.
Lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
→ La Commune dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le Rapport du Commissaire enquêteur → 30 jours maximum après la clôture de l’enquête
Sauf → une demande motivée de report du délai (article L. 123-15 du CE)
Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête
NOTA: Le rapport doit être mis à la disposition du public pendant un an à compter de sa remise au maitre d’ouvrage.
Prérogatives du Commissaire enquêteur
30 j
Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 84
GLOSSAIRE
AEU : Approche Environnementale de l’Urbanisme
Outil développé par l’ADEME, destiné à favoriser la recherche d’une plus-value environnementale dans les pratiques urbanistiques. L’AEU® permet d’intégrer la
dimension environnementale à chaque étape d’un projet urbain.
DOO : Document d’Orientations et d’Objectifs
Rassemble les prescriptions réglementaires permettant la mise en œuvre concrète du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du SCOT, dans le
respect du principe de compatibilité.
Il s’impose aux documents d’application (PLH, PDU, PLU) et a donc une nature prescriptive. Il est assorti de documents graphiques qui ont la même valeur juridique
que le document écrit.
Il remplace l’ancien Document d’Orientation Générales (DOG) du SCOT.
DAC : Document d’Aménagement Commercial
Volet commercial du DOO, précisant les orientations relatives à l’équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces. Il pouvait définir des
Zones d’Aménagement COMmerciales (ZACOM). Néanmoins, c’est deux documents sont supprimés par la loi ALUR.
DTA : Directive Territoriale d’Aménagement
La DTA ou, après la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la Directive Territoriale d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD) est en France un outil juridique
mise en œuvre par l’Etat sur un territoire qu’il considère comme présentant des enjeux forts en matière d’environnement ou d’aménagement du territoire de formuler
des obligations ou un cadre particulier aux documents de planification mis en œuvre au niveau local.
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Dans les PLU et les SCOT, le Projet d’aménagement et de développement durable est le document central qui expose le projet d’évolution souhaité par les élus pour
leur territoire.
PCET : Plan Climat Energie Territorial
Projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique.
PDU : Plan de Déplacements Urbains
Document de planification sectorielle élaboré pour une période de 10 ans, le PDU détermine l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la
circulation et le stationnement en favorisant l’usage des modes de transports alternatifs à l’automobile : transports publics, modes doux...
PLH : Programme Local de l’Habitat
Document de planification sectorielle élaboré pour une période de 6 ans, le PLH est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des
investissements et des actions en matière de politique du logement et de l’habitat à l’échelle d’un territoire intercommunal.
Il concerne à la fois l’habitat privé que public. Dans un souci d’articulation entre le développement urbain et les politiques de l’habitat, les PLU doivent être compatibles
avec les PLH, qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les SCoT.
Glossaire – Guide du PLU
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
POA : Programme d’Orientation et d’Aménagement
Lorsque le PLU tient lieu de PLH ou de PDU, il comprend, depuis la loi ALUR, un POA reprenant toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en
œuvre de la politique de l’habitat ou des transports et des déplacements définie par le PLH ou le PDU.
POS : Plan d’Occupation des Sols
Document d’urbanisme local qui a vocation à disparaître depuis l’adoption de la loi ALUR pour être remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).La
procédure de révision des POS en PLU doit être engagée avant le 31 décembre 2015 et achevée avant le 2 mars 2017, sinon le POS devient caduc et le
Règlement National de l’Urbanisme (RNU) s’applique.
PPA : Personnes Publiques Associées
Les PPA sont les collectivités, administrations ou organismes publics et parapublics qui sont obligatoirement associés à l’élaboration des documents
d’urbanisme. Elles sont listés dans le Code de l’urbanisme.
RNU : Règlement National d’Urbanisme
En l’absence de plan local d’urbanisme, de cartes communales ou de documents en tenant lieu, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Il
comprend des règles générales sur l’aménagement et la constructibilité permettant de déterminer la faisabilité d’un projet.
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Document de planification pour un périmètre hydrographique cohérent (sous-bassins hydrographiques). Il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en
valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
SHON : Surface Hors Œuvre Nette
Ancienne mesure de la surface de plancher d’une construction, remplacé depuis le 1 mars 2012 par la « surface de plancher ».
SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Traduction spatiale de la trame verte et bleue à l’échelle régionale.
UTN : Unités Touristiques Nouvelles
Procédure spécifique d’urbanisation à vocation touristique en zone de montagne.
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté
Procédure d’aménagement opérationnel d’initiative et d’intérêt publique.
ZDE : Zones de Développement Eolien
Zones proposées par les collectivités au préfet permettant le rachat de l’électricité au tarif règlementé bonifié.
Glossaire – Guide du PLU 85
Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE
Politique foncière
Ensemble des réglementations, moyens, outils mis en œuvre afin d’assurer l’administration des sols, qu’ils soient urbains, agricoles ou
naturels. La politique foncière a notamment pour but de maîtriser le développement urbain, de permettre aux communes la réalisation de
projets importants en réservant des terrains et de contribuer à la régulation du marché foncier.
Extension urbaine :
Il s’agit de la transformation de foncier agricole ou naturel en foncier urbanisé, que ce soit pour de l’habitat ou des activités économiques.
Cette modalité permet d’utiliser du foncier peu coûteux, aisément mobilisable et transformable. Elle est cependant très consommatrice
d’espace et peut être contradictoire avec la volonté de préserver les espaces naturels et agricoles.
Renouvellement urbain
Le renouvellement urbain est le fait de réutiliser du foncier déjà occupé : centres anciens dégradés, sites industriels, quartiers d’habitat
social dégradés, quartiers peu denses... Ces projets nécessitent souvent une ingénierie importante et engendrent de forts surcoûts,
liés à la libération préalable du foncier : à l’acquisition viennent souvent s’ajouter des frais de démolition, voire de dépollution.
Le renouvellement urbain est aujourd’hui favorisé car il permet d’économiser du foncier, tout en utilisant des terrains, bien localisés et en
valorisant l’image d’un quartier.
Glossaire – Guide du PLU 86