![Sociétés coopératives - QUIZZ ANNONCES [Info]Scop · 2014-05-01 · La lettre de l’Union Régionale des Scop de l’Ouest [Info]Scop[Numéro 32] JUILLET 2009 ÉDITORIAL Traditionnellement,](https://static.fdocuments.fr/doc/165x107/5f3ec9236e8d9c629d6b8e04/socits-coopratives-quizz-annonces-infoscop-2014-05-01-la-lettre-de-launion.jpg)
SCIC, SCOP et coopératives CNC Projet DESIR – Développement de l’Economie Sociale...
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SCIC, SCOP et coopératives CNC Projet DESIR – Développement de l’Economie Sociale Inter- Régional En collaboration avec : Avec le soutien de : Union Européenne : Fonds Européen de développement Régional « INTERREG efface les frontières »
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SCIC, SCOP et coopératives CNC
Projet DESIR – Développement de l’Economie Sociale Inter-Régional
En collaboration avec : Avec le soutien de :
Union Européenne : Fonds Européen de développement Régional
« INTERREG efface les frontières »
En collaboration avec : Avec le soutien de :
Tableau comparatif SCIC/SCOP
SCIC SCOP
Porteur de projets
Un groupe initiateur du projet et co-entrepreneur (salariés, bénéficiaires, collectivités publiques, bénévoles, toute autre personne physique ou morale contributrice)
Co-entrepreneurs salariés
Qualité des membres
Multisociétariat de 3 catégories minimum… dont obligatoirement salariés et bénéficiaires
Salariés majoritaires
Expression du pouvoir
1 personne = 1 voix 1 personne = 1 voix
Objectif Intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale
Besoins des associés
Acquisition de la personnalité morale
Immatriculation au RCS après agrément préalable du préfet du département
Immatriculation au RCS puis inscription liste ministérielle
Révision coopérative
Oui Oui
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément préfectoral des SCIC
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément préfectoral des SCIC (1)
Préalable à l’enregistrement au registre du commerce
La demande d’agrément est adressée au préfet
En absence de décision dans les 2 mois, acceptation automatique
Dossier type de demande d’agrément prévu dans le décret du 21 février 2002
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément préfectoral des SCIC (2)
Sur la forme :Statuts de la SCICActe désignant les derniers
représentants légauxAttestation du greffe du Tribunal de
CommerceComposition du capital (par
catégories d’associés)
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément préfectoral des SCIC (3)
Sur le fond : Quelle utilité sociale développe la scic ? Note d’information détaillée sur les
objectifs et les moyens Note d’information = Argumentaire
justifiant l’intérêt collectif et le caractère d’utilité sociale de la Scic, organisation et fonctionnement, moyens humains, matériels, financiers prouvant la capacité de la coopérative à atteindre les objectifs
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément préfectoral des SCIC (4)
Pour apprécier le caractère d’utilité sociale du projet, le préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte
à des besoins émergents ou non satisfaits à l’insertion sociale et professionnelle au développement de la cohésion sociale à l’accessibilité aux biens et aux services
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément préfectoral des SCIC (5)
+ Circulaire du 18 avril 2002 adressée aux préfets
Jurisprudence : conclusions du commissaire du gouvernement DELMAS-MARSALET relatives à l’arrêt du 30 novembre 1973 :
« Le caractère d’utilité sociale d’une institution ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. Tout secteur d’action socio-économique, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation, de la culture ou, demain, de la protection de l’environnement, peut donner lieu à des activités sociales. »
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément préfectoral des SCIC (6)
+ Circulaire du 18 avril 2002 adressée aux préfets (suite)
L’utilité sociale recouvre : des objectifs d’intérêt général : lutter contre
l’isolement, protéger l’environnement, etc. des modalités spécifiques d’exercice de l’activité :
réponse à des besoins non satisfaits par le marché, public cible différent de celui du marché, prix adapté à la solvabilité du public cible, etc.
L’intérêt collectif : organiser une pratique de gestion démocratique répondre aux besoins d’un territoire par la meilleure
mobilisation possible des ressources de ce territoire au niveau économique et social
En collaboration avec : Avec le soutien de :
La révision coopérative des SCOP
En collaboration avec : Avec le soutien de :
La révision coopérative des SCOP (1)
La procédure de révision coopérative a pour objet l'examen critique et analytique de la situation et du fonctionnement de la coopérative au vu des comptes annuels de celle-ci, compte tenu des caractéristiques propres des coopératives
Tous les 5 ans, sauf pour les SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes (annuel dans ce cas)
Le rapport de révision est présenté à l’AG et à l’Etat
En collaboration avec : Avec le soutien de :
La révision coopérative des SCOP (2)
La révision coopérative permet : de vérifier le respect des principes coopératifs et
spécialement d'apprécier la participation des associés aux opérations et à la gestion de la coopérative ;
de porter une appréciation critique sur la gestion en dégageant les éléments significatifs de l'activité économique et de la situation technique, administrative, financière et sociale de la coopérative par comparaison notamment avec d'autres entreprises analogues appartenant ou non au secteur coopératif ;
de suggérer les actions susceptibles d'améliorer le fonctionnement et la situation de la coopérative
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La révision coopérative des SCOP (3)
Le réviseur est agréé par une commission d’agrément. (La
demande est adressée au ministère chargé de l’économie sociale.)
est toute personne physique justifiant d’une qualification professionnelle suffisante en matières économique, financière et de gestion ; toute personne morale garantissant que la révision sera organisée par des personnes physiques justifiant de la qualification nécessaire
est rémunéré par la SCOP exécute sa mission en toute indépendance à l’égard
de la gérance ou du CA
Pour les SCOP, les réviseurs sont le plus souvent des employés de l’URSCOP
En collaboration avec : Avec le soutien de :
La révision coopérative des SCOP (4)
Le réviseur a notamment pour mission de : Vérifier que les statuts sont conformes aux normes légales ; Vérifier que les instruments permettant la participation du
personnel (accord de participation, d’intéressement, plan d’épargne) sont conformes aux normes légales, et analyser leurs résultats et leur fonctionnement ;
Examiner les instruments de gestion et de contrôle, et s’assurer qu’ils correspondent à l’activité et à la taille de l’entreprise ;
Analyser et comparer avec d’autres entreprises, coopératives ou non, appartenant ou non à la même famille professionnelle des bilans, comptes de résultats, ratios économiques ou financiers et ratios coopératifs significatifs et, s’il y a lieu, des documents de gestion prévisionnelle, de façon à apprécier l’évolution de la coopérative et ses perspectives de continuité et de développement
… Indicateurs économiques et juridiques Evaluation et guide pour l’action future
En collaboration avec : Avec le soutien de :
La révision coopérative des SCOP (5)Entretien avec un réviseur
Examen de la SCOP aux niveaux : Économique Organisationnel Social Juridique Stratégique
Les comptes = porte d’entrée indispensable pour comprendre la SCOP, mais pas le principal!
En collaboration avec : Avec le soutien de :
Economique et gestion : discussions avec les dirigeants, examen de la répartition de la clientèle, examen de la concurrence, …
Organisationnel : du devis à la facture, comment ça roule?
Social : entretiens individuels anonymes La révision est un formidable outil pour
améliorer la gestion de la SCOP « L’Etat ne fait rien du rapport » (sauf cas
extrême de non-conformité juridique)
En collaboration avec : Avec le soutien de :
Synthèse SCIC/SCOP
SCOP SCIC
Qualité des membres
Salariés majoritaires Multisociétariat
Objectif Besoins des salariés Intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale
Contrôleur Réviseur indépendant Préfet
Accent de l’évaluation
Gestion Utilité sociale
Logique de l’évaluation
Logique de consultance : outiller les gestionnaires de la SCOP
Logique de contrôle : délivrer un agrément qui permet l’obtention de subventions spécifiques
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément des coopératives pour le CNC
En collaboration avec : Avec le soutien de :
L’agrément des coopératives pour le CNC
Agrément délivré par le Ministre de l’économie Les statuts doivent être conformes aux
principes coopératifs, c.à.d. prévoir : l'adhésion volontaire l'égalité ou la limitation du droit de vote aux
assemblées générales la désignation par l'assemblée générale, des
membres du conseil d'administration et, selon le cas et pour autant que la loi le prescrive, d'un ou plusieurs commissaires ou associés chargés du contrôle
un taux d'intérêt modéré, limité aux parts sociales une ristourne aux associés
