1

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

1. LA CHASSE EN MEURTHE ET MOSELLE 1. GENERALITES

A) La Fédération Départementale et ses missions B) Les autres utilisateurs de la nature C) Actions de la Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle

2. MODALITES D’EXERCICE DE LA CHASSE SELON LE TERRITOIRE ET SON PROPRIETAIRE A) Les Associations Communales (ou Inter – communales) de Chasse Agréées (ACCA et AICA) B) Les sociétés de chasse C) Les réservataires D) Les Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC)

2. LA SECURITE1. LES MESURES RELATIVES A LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES AUTRES USAGERS DE LA NATURE

A) Généralités B) Avant la chasse C) Sur le terrain D) Se perfectionner

3. L’EQUILIBRE AGRO SYLVO CYNEGETIQUE1. LES PLANS DE CHASSE CERVIDES : CHEVREUILS ET CERFS

A) Pour le chevreuil B) Pour les grands cervidés C) Contrôles de tir pour les cervidés

2. PLAN DE CHASSE ET DE PREVENTION POUR L’ESPECE SANGLIER A) Le plan de chasse sanglier et le plan de prévention des dégâts agricoles B) Le plan de prévention C) L’agrainage dissuasif du sanglier D) Le classement de certains territoires en points noirs

4. GESTION DURABLE DES ESPACES ET DES ESPECES1. LE GIBIER D’EAU ET LES MIGRATEURS

A) Généralités B) Sur le terrain C) Pour aller plus loin

2. LE PETIT GIBIER SEDENTAIRE DE PLAINE A) Le lièvre brun B) Le lapin de garenne C) La perdrix grise D) Le faisan E) Les animaux prédateurs et déprédateurs

5. L’ORGANISATIONCALENDRIER DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ANNEXES

2

PREAMBULE

Régis par le code de l’Environnement (Articles L426-1 à L425-15 pour la partie législative et R425-1 à R25-20 pour la partie réglementaire) les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique fixent pour une durée de six années les dispositions relatives à l’équilibre Agro-Sylvo-Cynégétique à respecter dans chaque département comme à l’échelle de chacune de leurs massifs de gestion. Leurs prescriptions s’appliquent aux dispositifs existants : plans de chasse, plans de gestion, plans de prévention, prélèvements … qui favorisent la définition et la mise en œuvre de cet équilibre.

Le premier schéma de Meurthe-et-Moselle, approuvé par le préfet le 12 Juillet 2007 arrive à son terme en juillet 2013. Le nouveau Schéma, élaboré après une large concertation ayant associé les représentants des chasseurs comme les différents partenaires institutionnels du Monde de la Chasse, la Direction Départementale des Territoires, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, l’Office National des Forêts comme les représentants du Monde Agri-cole, Chambre d’Agriculture et Syndicats, ou du patrimoine forestier privé, le Centre Régional de la Propriété Forestière et le Syndicat des Propriétaires forestiers-sylviculteurs ainsi que l’Association Départementale des Communes Fores-tières, présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et à l’Assemblée Générale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle doit recevoir l’approbation du Préfet pour être mis en application durant la période 2013-2019.

S’il s’impose à tous les chasseurs, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique offre également de nombreuses et utiles références à tous les partenaires du monde de la Chasse comme aux amoureux de la Nature.

La Chasse, sous ses différentes formes, a connu de profondes évolutions qui ne sont pas arrivées à leur terme, les années à venir en imposeront d’autres qu’il convient de préparer à partir de la définition d’objectifs majeurs et de modalités d’organisation adaptées :

• La sécurité, celle des chasseurs comme celle des différents utilisateurs des milieux naturels.

• La mise en œuvre de dispositions favorisant la réalisation de l’équilibre Agro-Sylvo-Cynégétique à travers l’approche spécifique du Grand Gibier et la valorisation du Petit Gibier.

• La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats par la préservation des espaces naturels et des espèces.

• L’organisation de la structure fédérale et des territoires d’intervention, conjuguée avec le renforcement des dispositifs de communication.

3

1. LA CHASSE EN MEURTHE ET MOSELLE : GENERALITES

1. GENERALITES A) La Fédération Départementale et ses missions

La Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe – et – Moselle a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage. Elle conduit des actions d’information, d’éducation et d’appui technique à l’intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes chasse particuliers. Elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l’indemnisation des dégâts de grand gibier conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l’article L. 421-5. Elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser (extrait de l’article L421-5 du code de l’environnement).

La Fédération des Chasseurs de Meurthe – et – Moselle est une association agréée au titre de la protection de la nature, régie par la loi de 1901. Elle est gérée par un conseil d’administration de 16 membres et dispose de 9 salariés (service technique et administratif) au 1er juillet 2012.

Coordonnées :

Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle BP 25 – 54702 PONT A MOUSSON CEDEX Zone d’Activité Atton Sud - Rue Pierre Adt – 54700 ATTON

Tél : 03.83.81.67.98 - Fax : 03.83.82.08.99Site : www.fdc54.com - Mail : contact@fdc54.com

Les Régions agricoles en LorraineLes Régions agricoles en Lorraine

4

La Fédération Départementale des Chasseurs a pour mission de représenter tous les chasseurs et les intérêts cynégétiques du département, notamment vis-à-vis des instances administratives et des partenaires institutionnels et associatifs.

Ainsi, toute proposition à caractère cynégétique exprimée dans le cadre départemental devra recevoir l’avis préalable de la Fédération Départementale des Chasseurs. Cet avis est émis au sein des instances officielles dans lesquelles est, entre autres, représentée la Fédération.

Les partenaires naturels de la Fédération des Chasseurs sont :

• Le Préfet, par le biais d’arrêtés préfectoraux,

• La Direction Départementale des Territoires (DDT),

• Les Lieutenants de Louveterie,

• L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),

• Les agriculteurs, notamment la Chambre d’agriculture et les syndicats les plus représentatifs,

• L’Office National des Forêts,

• Le Centre Régional de la Propriété Forestière,

• Le syndicat des propriétaires forestiers,

• L’association départementale des communes forestières (COFOR).

B) Les autres utilisateurs de la nature

• Les Associations de protection de la nature : toute association existante depuis au moins 3 ans et exerçant, à titre principal, son activité dans le domaine de la protection de l’environnement peut solliciter son agrément au titre de la protection de la nature. Cet agrément est accordé par le Préfet du département dans lequel l’association a son siège social ou par le Préfet de Région dans le cadre d’un agrément régional ou interdépartemental.

• Les pratiquants de sports de nature : deux cas de figure sont envisageables selon que la pratique est encadrée ou non. Dans le cas d’une pratique encadrée, l’encadrement est assuré par des associations (avec du personnel bénévole ou contractuel) ou par des gestionnaires d’activités à but lucratif (personnel contractuel) qui, de plus en plus, assurent également une sensibilisation à la nature par le biais du respect d’une « charte » ou d’un « guide de bonnes pratiques ». Les pratiques non encadrées conduisent à une diffusion très large dans le milieu des personnes et des activités. Le contact avec ces pratiquants est plus difficile car il n’y a pas de personne ou de structure pour transmettre de l’information, par opposition à la pratique encadrée.

• Le milieu scolaire : les écoles, primaires en particulier, font régulièrement appel à des organismes divers (associa-tions, organismes publics, etc.) pour l’organisation de journées sur le thème de la nature. Ces journées prennent souvent la forme d’une découverte du milieu, de sa faune et de sa flore in situ et sont l’occasion d’une sensibilisation et d’une communication importante auprès d’un public réceptif et intéressé.

• Les particuliers : ils sont proches des pratiquants non encadrés de sport de nature. Les raisons d’une présence dans le milieu naturel peuvent être multiples (pique – nique, ballade, jeux, ramasseurs de champignons et de fruits, etc.). Là encore, le contact est rendu difficile par l’absence de relais.

5

C) Actions de la Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle

Le tableau ci-dessous présente des exemples de réalisations de la Fédération de Meurthe-et-Moselle par thème.A ce titre, il convient de rappeler au préalable que les Fédérations financent à hauteur de 70 % le fonctionnement de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Thème Actions réalisées

Intervention en zones humides

Participation au réseau ONCFS – FNC « oiseaux d’eau et zones humides » par le suivi des oiseaux d’eau hivernants, le suivi de la reproduction, le suivi des milieux (enquête roselière, etc.), comptages.

Suivi de la faune sauvage

Suivi annuel des tableaux de chasse

Appui technique fourni aux gestionnaires dans le cadre de la politique en faveur de la petite faune

Réalisation de comptages cerfs, chevreuils, sangliers, renards, blaireaux, lièvres, lapins, faisans et perdrix.

Station de comptages des oiseaux migrateurs en Meurthe-et-Moselle

ISNEA (Institut Scientifique Nord Est Atlantique)

Sensibilisation et communication sur la faune et ses milieux

Réalisation de manifestations pour la sensibilisation des chasseurs, du milieu scolaire ou du public en général

Formation

formations théoriques et pratiques pour le permis de chasserformation hygiène, chasse à l’arc, brevet grand gibier, garde-chasse particulier, piégeage et sécurité.

NOMBRE DE TITULAIRES D’UN PERMIS 54 PAR SAISON

6

2. MODALITES D’EXERCICE DE LA CHASSE SELON LE TERRITOIRE ET SON PROPRIETAIRE

A) Les Associations Communales (ou Intercommunales) de Chasse Agréées (ACCA et AICA)

Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et Associations Intercommunales de Chasse Agréées (AICA) ont été instituées par la loi dite « loi Verdeille » du 10 juillet 1964. La loi relative à la chasse du 26 juillet 2000 a apporté des modifications aux textes antérieurs. Les textes législatifs et réglementaires qui définissent et régissent le fonctionnement des ACCA et AICA sont regroupés dans le code de l’environnement (article L422-2 à L422-26).

Il ne peut y avoir qu’une ACCA par commune qui est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont les activités sont coordonnées par la Fédération Départementale des Chasseurs. Les as-sociations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural. En Meurthe-et-Moselle, la constitution d’ACCA est obligatoire. On y dénombre, à ce jour, 530 ACCA et 6 AICA.

B) Les sociétés de chasse

Plusieurs détenteurs de droit de chasse peuvent se regrouper et mettre leurs territoires en commun et créer une association ou société de chasse. Les conditions d’admission et d’exercice de la chasse dépendent des statuts et du règlement intérieur propre à chaque société.

La société de chasse privée est une association dont le « recrutement » des membres est généralement limité. Le ter-ritoire de cette association est essentiellement constitué d’apports de ses membres et de terrains loués (domaniaux, communaux ou privés). La participation à la location du territoire et au budget de fonctionnement est généralement appelée « action de chasse » ou « part de chasse ».

Contrairement aux ACCA, les autres sociétés de chasse n’ont pas d’encadrement juridique précis. Ces sociétés adoptent généralement les statuts d’une association de type « loi de 1901 ».

C) Les réservataires

Les réservataires du droit de chasse sont des personnes physiques ou morales, qui ont la faculté de refuser l’intégra-tion de leur territoire dans les territoires des ACCA. Ces personnes peuvent alors exercer elles-mêmes la chasse sur ce territoire ou la louer à un tiers. La réservation n’est possible que si le territoire est constitué d’une surface d’au moins 40 ha d’un seul tenant, ou pour une surface en eau d’au moins 1 ha d’un seul tenant.Cette notion de « réservataire » est à ne pas à confondre avec les réserves des ACCA qui sont des parties non chassées au sein de leurs territoires de chasse communaux.En outre, la surface minimale évoquée supra ne s’applique pas pour les réservataires usant de leur droit de non chasse qui correspond à une opposition de conscience. La mise en réserve est alors motivée par la volonté que la chasse ne soit pas pratiquée sur le territoire ciblé. Le réservataire ne peut pas, dans ce cas, faire valider un permis de chasse en son nom.

D) Les Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC)

Le Groupement d’Intérêt Cynégétique, regroupant des détenteurs de droits de chasse (sociétés communales, ACCA, privés), est destiné à mieux gérer de vastes territoires (1 000 à 10 000 ha ou plus). C’est un regroupement volontaire pour organiser une gestion collective des espèces chassables tout en permettant à chacun de conserver son droit de chasse, donc son autonomie. Le premier GIC a été créé en 1979. Ce groupement peut acquérir une dimension plus vaste en intégrant des considérations agricoles et sylvicoles, on parle alors de Groupement d’Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique (GIASC).

7

Ce type de regroupement est particulièrement développé dans le département puisque l’on dénombre actuellement 41 GIC en Meurthe-et-Moselle dont 21 GIC « grand gibier » et 20 GIC « petit gibier ». Le territoire départemental couvert par les GIC grand gibier est de 40% et de 58% pour les GIC « petit gibier » Cela permet une réelle gestion plus globale ainsi qu’une répartition plus souple au sein de ces grands territoires et une responsabilisation des chasseurs.

Groupements d’Intérêt Cynégétique petit gibier

DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

8

Groupements d’Intérêt Cynégétique grand gibier

DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

9

2. LA SECURITE

1. LES MESURES RELATIVES A LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES AUTRES USAGERS DE LA NATURE

A) Généralités

Activité traditionnelle, la pratique de la chasse n’est pas exempte de risques pour les chasseurs eux-mêmes et les autres usagers de la nature.Les accidents de chasse sont moins nombreux aujourd’hui mais l’incitation à la prudence et le respect des pratiques préconisées s’impose en permanence à tout chasseur.Au-delà des consignes de sécurité et de bonne pratique désormais acquises et reprises en annexe, des éléments nouveaux de nature à renforcer encore la sécurité de la pratique de notre passion ont été adoptés :

B) Avant la chasse

• Une communication faite par la FDC à l’égard du grand public sera organisée par voie de presse avant chaque début de saison afin d’apporter une meilleure compréhension de nos actions et contraintes aux autres usagers de la nature,

• La Fédération veillera auprès de ses partenaires institutionnels (Mairies, ONF, Préfecture) à ce que les organisateurs de chasse soient informés des manifestations susceptibles de perturber l’exercice de la chasse sur leurs territoires,

• Les jours de chasse collective du grand gibier sur un territoire donné doivent être précisés sur un calendrier avec mention des coordonnées du responsable de chasse déposé avant le 15 septembre, par chaque détenteur de droit de chasse, auprès de la Fédération Des Chasseurs et de la Mairie pour affichage. Le nombre de jours de chasse collective est limité à deux par semaine. Dans la mesure du possible, les jours de chasse déclarés doivent être effectivement chassés. L’envoi d’une copie des calendriers aux mairies, par le détenteur du droit de chasse, est obligatoire avec mention des coordonnées du responsable de la chasse. Le recensement des jours de chasse sera disponible sur le site de la Fédération www.fdc54.com. Les chasseurs qui le souhaitent pourront également saisir directement leur calendrier de chasse avant le 15 septembre sur le site fédéral,

• Chaque territoire devra prévoir au moins une battue par mois d’octobre à la fermeture générale.

• Afin de faciliter les prélèvements en étant plus réactifs, il est désormais possible de rajouter des dates supplémen-taires de battues imprévues en respectant un délai de prévenance de quatre jours, pour l’affichage en mairie et la publication sur le site internet de la FDC,

• L‘organisation d’une battue dans une culture sur pied doit être déclarée 24 heures à l’avance en mairie,

• La Fédération subventionnera l’acquisition de miradors de battue par ses adhérents.

C) Sur le terrain/en pratique

Il est interdit d’être en action de chasse sur les voies suivantes affectées à la circulation publique : • Routes nationales.• Routes départementales.• Domaine public routier communal.

(Arrêté préfectoral du 10 décembre 1982 – voir en annexe) ainsi que sur les voies ferrées et dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.

Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu de ces routes, voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer, des habitations et de leurs dépendances, des bâtiments, des stades, lieux de réunion publique, de tirer en direction, au travers ou au-dessus. Au-delà des obligations réglementaires, une vigilance accrue est néces-saire à proximité des zones périurbaines.

10

Cette interdiction ne s’applique donc pas aux chemins ruraux (domaine privé communal), aux chemins d’associations foncières, aux routes et chemins privés forestiers. • La chasse collective se définit comme une action de chasse rassemblant deux personnes avec ou sans chien,

• La chasse en battue se définit comme une chasse collective rassemblant au moins cinq chasseurs avec chien en mouvement. La poussée silencieuse, soit une chasse de mouvement rassemblant de deux à cinq personnes sans chien, est également considérée comme une chasse collective,

• Tout déplacement en véhicule doit se faire arme démontée ou déchargée et placée sous étui,

• Un document à destination des organisateurs de chasse est reproduit en annexe, il reprend les consignes écrites de sécurité et il doit être utilisé par tous les directeurs de chasse,

• Il est fait obligation de signaler les battues, par apposition de panneaux comportant la mention minimale « chasse en cours » sur tous les chemins ouverts à la circulation,

• Le port du gilet fluorescent, de préférence orange ou rouge, couvrant le dos et le torse est désormais obligatoire pour tous les participants à l’action de chasse collective et la recherche des animaux blessés (il n’est pas obligatoire pour la chasse aux migrateurs et la chasse individuelle),

• Un code sonnerie est désormais adopté comme il suit : un coup long annonce le début de la traque, trois coups longs annoncent la fin de la traque, et en cas d’incident grave ou d’accident une sonnerie d’urgence est instaurée : elle correspond à une succession de dix coups de trompe,

• Tout déplacement entre deux traques, tout regroupement de chasseurs avant ou après la battue, tout contact avec un tiers impose l’ouverture et le déchargement de son arme,

• La chasse à la rattente n’est pas une pratique encouragée car elle est source potentielle d’accidents. Pour des rai-sons de sécurité, il est interdit de se poster seul ou à plusieurs à moins de 300 mètres d’un territoire voisin chassé en chasse collective avec une carabine, un fusil lisse approvisionné avec une cartouche à balle ou un arc. Au-delà de cette limite de 300 mètres, les chasseurs postés à la « rattente » devront impérativement porter un gilet fluorescent,

• Conformément au contenu de la convention relative aux aménagements forestiers favorables à la faune sauvage reprise en annexe, la Fédération encouragera financièrement le développement du dispositif de « croix sécurité » qui permettra un meilleur prélèvement sécurisé (convention en annexe).

D) Pour se perfectionner

• La Fédération prévoit de rendre progressivement obligatoire la formation organisateur de chasse. Les bénéficiaires de cette formation depuis moins de dix ans ne seront pas tenus d’y participer, néanmoins, la FDC se fixe pour objectif de former au moins deux chasseurs par équipe durant les trois premières années de validité du présent schéma,

• Un budget important sera consacré durant les six ans de validité de ce document à la promotion des postes de tir surélevés pour la battue ainsi qu’au marquage des postes de tir,

• La sécurité alimentaire est également de mise puisque la Fédération dispense une formation hygiène de la venaison et participe financièrement au dépistage de la trichine,

• Plus généralement la FDC54 soutient toutes les formations organisées par les associations spécialisées UNUCR (Union Nationale de l’Utilisation des Chiens de Rouge), ADCGG (Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier), ACAMM (Association des Chasseurs à l’Arc de Meurthe-et-Moselle) etc…

11

3. L’EQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE

L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.L’abondance de grands animaux a pour corollaire une potentielle rupture de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Face à cet enjeu, le présent document propose des plans de chasse qualitatifs de nature à maintenir une adéquation satisfai-sante entre les populations présentes et la capacité d’accueil du milieu.

Il importe de rappeler que Préfet de Meurthe-et-Moselle se réserve la possibilité de prendre ponctuellement des arrêtés plus contraignants que les dispositions du présent schéma si la gravité de la situation l’exige, notamment les situations excessives de dégâts agricoles, sylvicoles ou en zones périurbaines causées par les sangliers ou les cervidés.

Conditions et procédure de remplacement des bracelets des animaux soumis au plan de chasse (cerfs, chevreuils, sangliers)

Dans le cadre de la gestion cynégétique, afin de permettre la réalisation du plan de chasse et de faire face à certains aléas liés à cette gestion, la Fédération a identifié trois cas pouvant donner lieu au remplacement d’un bracelet.

• Au nom de la sécurité alimentaire, dans le cadre d’un tir sanitaire, le remplacement des dispositifs de marquage apposés sur des animaux impropres à la consommation est possible,

• Les marcassins en livrée de moins de 15 kg attrapés par les chiens doivent être bagués et feront l’objet d’un rem-placement du bracelet utilisé.

Ces remplacements nécessitent un constat sur un formulaire officiel par un agent assermenté (ONF, ONCFS, Garde Particulier, Lieutenant de Louveterie) : L’agent assermenté est tenu d’informer, dans les 24 heures, la Fédération des chasseurs, par le moyen de son choix, pour permettre l’intervention éventuelle du réseau SAGIR.

• En cas de défaut de fabrication, le remplacement du bracelet concerné sera possible.

Les dispositifs de marquage utilisés seront remplacés après ce constat dans les 8 jours. Les numéros des bracelets de remplacement sont communiqués par la Fédération avec le constat à la DDT, au service départemental de l’ONCFS et à l’ONF.Le chasseur bénéficiaire d’un bracelet de remplacement devra s’acquitter du prix de fabrication du bracelet si l’animal remplacé ne porte pas de trophées. Dans le cas d’un animal portant un trophée (grand sanglier, cerf mâle et brocard) le prix de remplacement du bracelet sera le prix normal de vente du bracelet.

• En cas de recherche au sang

La recherche au sang du grand gibier blessé est une pratique vivement encouragée par la Fédération (voir annexe). La majeure partie des interventions des conducteurs de chiens de sang font suite à une chasse collective. Afin de développer la recherche au sang, y compris en chasse individuelle, il est prévu que :• La Fédération s’engage à rembourser les bracelets des animaux retrouvés par un conducteur de chien de sang

(biche, faon, chevrette, laie et jeune sanglier). Seuls 10 € par bracelets seront laissés à la charge du détenteur du droit de chasse,

• Pour bénéficier de cette mesure, le conducteur de chien de sang qui aura retrouvé l’animal, devra attester sur un formulaire prévu à cet effet que l’animal n’aurait pas pu être retrouvé sans son intervention,

• Dans le cas d’un animal portant un trophée (grand sanglier, cerf mâle et brocard) le prix de remplacement du bracelet sera le prix normal de vente du bracelet.

12

1. LES PLANS DE CHASSE CERVIDES : CHEVREUILS ET CERFS

Rappel préliminaire

Pour les plans de chasse cervidés, l’attribution se fait en deux phases : • attribution définitive en mai,• examen des réclamations et traitement des nouvelles demandes en septembre.

Il est créé une commission de suivi des populations de cervidés présidée par M. le préfet, dont le rôle est d’assurer la régulation des populations de cervidés pour assurer l’équilibre sylvo-cynégétique.

Attributions et réclamationsLes attributions sont notifiées à chaque demandeur :

• avant le 25 mai de chaque année pour les cervidés et pour l’attribution provisoire sanglier.

En cas de désaccord, chaque demandeur peut formuler, auprès du Préfet, une réclamation sur l’attribution faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours suivant la notification d’attribution.

Ces réclamations seront examinées par la Commission Préfectorale de septembre pour les cervidés, de décembre pour les sangliers. Elles feront l’objet d’une réponse écrite et motivée.

A) Pour le chevreuil

Généralités

Le chevreuil est l’espèce de grand gibier la mieux répartie sur l’ensemble du départe-ment. Il apparait que sa gestion est globa-lement satisfaisante mais elle doit rester sous contrôle afin de ne pas nuire aux inté-rêts des forestiers.

Elaboration du plan de chasse :• Toutes les décisions quantitatives relatives au plan de chasse cervidés engagent les parties pour trois ans,• Les minimas préfectoraux relatifs à l’espèce chevreuil sont portés à 70 % de l’attribution,• Des réunions annuelles de concertation relatives au plan de chasse chevreuils auront lieu chaque année au prin-

temps sur proposition et organisation de la Fédération,• La Fédération organisera en amont de celles-ci une réunion des chasseurs pour mieux apprécier les points éventuels

de divergence,• En cas de désaccord sur des attributions de plans de chasse, les membres présents à cette réunion pourront orga-

niser une visite de terrain sur les sites litigieux,• Les chasseurs seront incités par la Fédération à compter les animaux sortant des enceintes lors des battues et à

développer leurs propres indicateurs,• En cas de divergence relative aux attributions un recours à des IKA (Indices Kilométriques d’Abondance) pédestres

sera proposé,• Afin de faciliter la réalisation des plans de chasse, les chevreuils peuvent être prélevés dans les réserves d’ACCA

dans le respect du plan de chasse attribué, et sous couvert d’une autorisation administrative.

13

Sur le terrain/ en pratique

Les possibilités de marquage des animaux sont définies comme suit : • CHI : possibilité de marquage sur tout animal, adulte ou jeune de l’année, sans distinction de sexe,• CHIJ : ce bracelet permet de baguer tout jeune de l’année sans distinction de sexe ainsi qu’un chevreuil adulte à

partir du 1er février de la saison en cours afin de faciliter les prélèvements.

CHEVREUILS

B) Pour les grands cervidés

Le cerf est un animal emblématique de nos forêts. Espèce patrimoniale s’il en est, ses populations méritent d’être préservées dans le respect des intérêts des chasseurs et des forestiers.

Généralités • Toutes les décisions quantitatives relatives au plan de chasse cervidé engagent les parties pour trois ans,• L’extension des populations de grands cervidés est naturelle, elle doit rester sous contrôle et ne pas nuire aux

intérêts agricoles et forestiers,• En cas de déséquilibre avec le milieu, les aménagements forestiers favorables aux grands cervidés se feront paral-

lèlement à l’augmentation du niveau d’attribution.

Elaboration du plan de chasse :• Les minimas préfectoraux relatifs aux grands cervidés sont portés à 65 % de l’attribution maximale,• Des réunions annuelles de concertation relatives au plan de chasse cervidés auront lieu chaque année au printemps

sur proposition et organisation de la Fédération,• La Fédération organisera en amont de celles-ci une réunion des chasseurs pour mieux apprécier les points éventuels

de divergence,• En cas de désaccord sur des attributions de plans de chasse, les membres présents à cette réunion pourront

organiser une visite de terrain sur les sites litigieux.

14

En pratique, comment baguer un cerf ? • Bracelet marqué CEM2 : possibilité de marquage sur tous les cerfs mâles coiffés et les jeunes « grands cervidés »

de moins d’un an sans distinction de sexe,• CEM1 : possibilité de marquage sur tous les cerfs mâles ne présentant pas trois pointes sommitales de plus de

5 cm* au-dessus de la chevillure sur chaque merrain et les jeunes « grands cervidés » de moins d’un an sans distinction de sexe (sur le même merrain, une trochure surmontée d’une fourche forme une empaumure),

• CEF : possibilité de marquage de toutes les femelles et des jeunes cerfs de moins d’un an sans distinction de sexe. Le report sur les jeunes cerfs de moins d’un an peut être limité ou suspendu par le Préfet sur proposition de la CDCFS à l’échelle d’un massif en cas de déséquilibre des populations,

• CEIJ : possibilité de marquage des jeunes cerfs de moins d’un an sans distinction de sexe,• A partir du 1er février de la saison en cours, il est possible de baguer les biches (CEF) avec des bracelets de faons

(CEIJ).

*Ces 5 cm s’entendent comme dépassant du merrain à partir de la courbure supérieure.

Pour favoriser les prélèvements et limiter les dégâts de cervidés :

• Les plans de chasse ne disposant que d’un seul bracelet bénéficieront alternativement d’un CEM2 et d’une biche (CEF),

• Une convention tripartite relative à la création d’aménagements favorables aux grands cervidés sera proposée sur chaque massif concerné (copie de cette convention en annexe).

CERVIDÉS

C) Contrôles de tir pour les cervidés

Pour les espèces de grand gibier soumises au plan de chasse, des contrôles par corps des animaux prélevés pourront être mis en place en cas de nécessité.

Tout brocard tué en exécution d’un arrêté individuel de tir d’été doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration dans les huit jours ou d’un état « néant » à l’ouverture générale de la chasse dans le département, adressé à la Fédération Départementale des Chasseurs. Celle-ci établit un récapitulatif adressé à la DDT, au service départemental de l’ONCFS et à l’ONF.

Après chaque prélèvement d’un grand cervidé, la présentation se fera en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur.