Schémas d'organisation sociale et médico-sociale · Schéma Enfance Famille : 35 réunions et 1...

Direction de la Solidarité Départementale

Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

2017-2021

Cadre législatif et réglementaire des schémas d'organisation sociale et

médico-sociale

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L'élaboration de schémas départementaux relatifs à l'action sociale et médico-sociale est visée par l'article L 312-5 du code de l'action sociale et des familles.Ce texte dispose que le Président du Conseil Départemental est compétent pour élaborer et mettre en œuvre des schémas départementaux visant l'organisation des établissements et services dans les domaines suivants :

- Aide Sociale à l'Enfance et PMI- Personnes Adultes Handicapées- Personnes Âgées

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Par délibération de l'Assemblée Départementale du 12 et 13 avril 2016, le Conseil Départemental a décidé d'engager la révision des schémas départementaux.

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I. Cadre méthodologique

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Instances de pilotage et de validationa) Assemblée Départementale• Élus de l'Assemblée Départementale.• Validation des schémas départementaux définitifs,

après avis et/ou concertation avec l'ARS, la PJJ, le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie).

b) Comité de pilotage● Élus de la 3ème commission en charge des affaires

sociales, sous la présidence de Mme BAULU.● Validation des différentes étapes d'élaboration du

schéma.

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c) Comité technique● Services de la DSD en charge des secteurs PA +

PH+ Enfance, chargée de mission « Schéma » + référente du pilotage de l'activité + ARS + PJJ (autres…).

● Élaboration des documents de travail.

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Phase d'élaboration : une méthode de concertation avec les partenaires concernés

2 réunions plénières- première réunion de présentation de données départementales- deuxième réunion d'échange et de concertation autour des axes stratégiques faisant suite à des réflexions en groupe de travail et à l'analyse de contributions écrites, soit : Schéma Gérontologique : 11 réunions et 17 contributions

écrites Schéma Personnes Adultes Handicapées : 8 réunions et 12

contributions écrites Schéma Enfance Famille : 35 réunions et 1 contribution écrite

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II. Propositions d'axes stratégiques

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Éléments de contexte

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Les chiffres clés du Tarn-et-Garonne● 3 718 km² de superficie● 195 communes réparties sur 15 cantons● 250 342 habitants● Une progression de la population entre 2007 et 2013

plus rapide en Tarn-et-Garonne que la moyenne nationale

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2007 2012 2013

Tarn-et Garonne 231760 246971 8,02%

Occitanie 5,82%

France métropolitaine 65241241 0,15%

Evolution en %(2007-2013)

250 342

5 371 099 5 626 858 5 683 878

63 600 455 63 697 865

Source : INSEE

● La plus forte proportion de population jeune parmi les départements de Midi-Pyrénées avec la Haute Garonne

● Une des plus fortes croissance démographique de France prévue pour le Département en 2040

● Une précarité financière plus marquée en Ariège et en Tarn-et-Garonne qu’en moyenne régionale Midi Pyrénées

12

● Une population qui se concentre dans la vallée de la Garonne et surtout autour de Montauban et au sud, au sein du couloir Montauban – Toulouse

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A. Schéma Départemental Gérontologique

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Établissements

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16Les chiffres clés établissements pour personnes âgées

● Constat d'un vieillissement de la population : évolution des 60 ans et + de 2020 à 2040 supérieure à la moyenne régionale

● Plus de 80 % des personnes hébergées dans les établissements pour personnes âgées sont du Tarn-et-Garonne

● Un niveau de dépendance qui s’accroît en EHPAD (738), un âge moyen des résidents en augmentation (86 ans et 1 mois), un renouvellement accéléré de la population (tous les 3 ans)

● Une liste d'attente équivalente à celle enregistrée sur le précédent schéma pour les EHPAD, une demande enregistrée pour les logements foyers

● Un taux d'occupation en EHPAD qui reste dynamique● Un taux d'équipement dans la moyenne régionale (MP)

pour les EHPAD, en deçà de la moyenne pour les USLD et au dessus pour les accueils de jour

● Un taux d'équipement < à la moyenne départementale sur les bassins de vie de Lafrançaise et de Labastide Saint Pierre

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Domicile

19

20

Les chiffres clés Domicile

● Stabilisation de l'APA avec confirmation de la prépondérance de l'APA à domicile

● Mise en œuvre rapide des éléments de la loi vieillissement

● Un territoire bien irrigué en matière de services à domicile

● Une coordination territoriale à construire

Axes stratégiques

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1) Adéquation de l’offre aux besoins

2) Place des USLD dans la prise en charge des personnes âgées et articulation avec le médico-social

3) Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes en EHPAD

4) Offre d'habitat intermédiaire

5) Coordination des services intervenant à domicile

6) Prévention de la perte d'autonomie

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6 axes stratégiques 13 fiches actions=>

Principales fiches actions

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25Axe stratégique 1Adéquation de l’offre départementale aux besoins des personnes âgées

a

Fiche Action 1.1 Adaptation des capacités des places d’EHPAD

Modalités de mise en œuvre de l'action

- Accompagner l’installation de 35 places d’hébergement permanent d’EHPAD autorisées au 01/08/2017, dans le cadre de la procédure « d’Extension Non Importante » de capacité (ENI) et poursuivre l'ajustement de l'offre par extension non importante de capacité, dans le respect des orientations du projet régional de santé 2018-2022

- Poursuivre l’ajustement de l’offre par appel à projet : ● prioritairement sur les EHPAD de faible capacité (8 EHPAD) ● et/ou sur les secteurs du département sous-équipé (bassins de vie de Lafrançaise et de Labastide Saint Pierre) ● dans le respect des orientations du PRS 2018-2022, de la réalité des besoins recensés à satisfaire dans le respect d’un équilibre de places sur le bassin de vie concerné, de la validation des PPI correspondant


a

Fiche Action 1.4 Adapter les structures d'hébergement pour personnes âgées à l'évolution des besoins des publics et des exigences réglementaires

Enjeux – problématiques

- Nécessité de proposer des hébergements en adéquation avec l’évolution des besoins de prise en charge des personnes âgées (profils Alzheimer notamment)- Nécessité de respecter les évolutions réglementaires en matière de sécurité et d'accessibilité en particulier- Problématique liée au renchérissement des prix de journée hébergement, impactés par les investissements réalisés

Modalité de mise en œuvre de l'action

- Poursuite de la mobilisation des 2 politiques d’aide à l’investissement sur le secteur des établissements pour personnes âgées développées par le CD (FAMEPA, FACE) et prioriser les opérations : => ne répondant plus aux normes de sécurité, avec notamment : ● reconstruction de l’EHPAD géré par le CHIC de Castel – Moissac, en cours ● reconstruction des EHPAD gérés par le Centre Hospitalier de Montauban, validée sur le principe ● restructuration d’une dernière tranche de l’EHPAD géré par le CH de Caussade, à l’étude

=> nécessitant une adaptation et/ou construction de locaux (dédoublement des chambres), en lien avec l’évolution des pathologies et des profils des résidents (de type Alzheimer notamment)


a

Fiche Action 1.2 Adaptation des capacités des places des Résidences Autonomie (RA)


- Nouveau cadre juridique des Résidences Autonomie (Loi ASV du 28 décembre 2015 – décret du 27 mai 2016) et requalification des ex-logements foyers en Résidences Autonomie- Mission de prévention de la perte d’autonomie confiée aux RA- Constat d’une liste d’attente de ressortissants tarn-et-garonnais pour ce type de structure (34 personnes)

- Diminution de l’offre de places d’hébergement non-médicalisées (logements foyers) entre les 2 derniers schémas (-27 places)


Accompagner les projets d’extension non importante des Résidences Autonomie du département en fonction : ● des besoins repérés, tout particulièrement sur le secteur de l’intercommunalité des 2 Rives et de Montaigu de Quercy ● des restructurations / réhabilitations de locaux conduisant à des ajustements de capacité (+ 3 places en cours d’installation à la MARPA de La Ville Dieu) ● des équilibres recherchés entre fonctionnement et investissement

28Axe stratégique 3Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes en EHPAD

a

Fiche Action 3.1 Apporter une réponse adaptée à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes présentant des troubles psychiques et/ou psychiatriques accueillies en EHPAD


- Nombre important de personnes handicapées vieillissantes accueillies dans des EHPAD du département- Prise en charge de ces publics dans des unités spécifiques dédiées ( EHPAD Lavit), ou dans le cadre global de l’EHPAD avec un questionnement sur la cohabitation des publics - Pas ou peu de formation spécifique des personnels en charge de l’accompagnement et peu de relais pour la prise en charge de certaines pathologies notamment psychiatriques


- Affiner l’analyse des profils accueillis et les situations nécessitant des soutiens techniques- Repérer les ressources mobilisables sur le territoire en appui des professionnels des EHPAD- Définir les modalités de soutien des professionnels des EHPAD : formations des professionnels, étayage et appui par l’intervention d’une équipe mobile sanitaire, mutualisations de compétences entre établissements du secteur PA et PH accueillant ce type de public - Apprécier les modalités de mise en œuvre du forfait complémentaire prévu par la loi ASV, notamment dans le cadre des unités spécifiques

29Axe stratégique 4Offre d'habitat intermédiaire pour personnes âgées

a

Fiche Action 4.1 Offrir un habitat intermédiaire aux personnes âgées favorisant leur maintien à domicile par une offre de services coordonnés


- Multiplicité des formules proposées sans cadrage juridique précis - Axe fort de la loi ASV de prévoir une offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l’autonomie des personnes âgées ; intégration obligatoire dans les programmes locaux de l’habitat de la problématique de la perte d’autonomie et du handicap- Besoin repéré d’un habitat adapté, en centre-bourg et/ou à proximité d' ESMS, pour des personnes isolées en zone rurale, en vue de rompre avec l’isolement et de favoriser leur maintien à domicile


- Habitat regroupé de petite capacité, en centre bourg, proche d’un établissement ou d’un service garantissant la coordination des interventions à domicile à promouvoir- Accompagner les porteurs de projets et mobiliser tous les dispositifs financiers (financement CARSAT, politique de soutien au développement d'un habitat en centre-bourg du Conseil départemental ) en vue de proposer un loyer le plus accessible possible aux personnes âgées

30Axe stratégique 5oCoordination gérontologique et optimisation du maintien à domicile

Fiche Action 5.1 Définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile et élaboration de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services d'aide à domicile (SAAD) concernés


- Modifications substantielles de l'environnement législatif et réglementaire du secteur de l'aide à domicile dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 28/12/2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) - De nombreux dispositifs et actions développés partout en Tarn-et-Garonne en matière d'aide à domicile, avec cependant une nécessité de définir une politique départementale en la matière afin de mieux coordonner et optimiser les ressources allouées


=> Moyens humains mobilisés :Groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs concernés du département en vue : - de définir une stratégie territoriale départementale dans le champ de l'aide à domicile- d'accompagner, à travers un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) le Département dans l'élaboration et la négociation de CPOM avec les SAAD concernés

=> Moyens opérationnels mobilisés :- Soutien de la CNSA dans le cadre de la convention relative au fonds d'appui aux bonnes pratiques dans le champ de l'aide à domicile permettant au Département de s'adjoindre les services d'un assistant à maître d'ouvrage (AMO) pour la définition de la stratégie territoriale comme pour la conclusion de CPOM avec les SAAD concernés

31Axe stratégique 6oPrévention de la perte d'autonomie

Fiche Action 6.2 Action de prévention mutualisée développée par les Résidences Autonomie du département


- Dynamique et logique partenariale recherchées entre ces structures à l'échelle départementale- Réponse au décret du 27 mai 2016 fixant les prestations minimales devant être délivrées par les Résidences Autonomie dont « l'accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie »


=> Moyens humains mobilisés :Groupe de travail réunissant l'ensemble des Résidences Autonomie du département en vue :- de définir un axe commun de prévention : thématique choisie «développement du lien social et de la citoyenneté » (axe relevant d'un financement dans le cadre du forfait autonomie)- de choisir un prestataire mutualisé entre les structures en capacité de proposer une action répondant aux attentes des RA (double dimension collective et individuelle attendue)- de créer un événementiel permettant des échanges entre les résidents=> Moyens opérationnels mobilisés :- Conclusion de CPOM entre les RA et le CD pour une durée de 2 ans- Financement de l'action par le biais du forfait autonomie versé par la CNSA au département


Fiche Action 6.3 Adéquation de l’offre de places en accueil de jour et hébergement temporaire pour la mise en œuvre du droit au répit et de l’aide au relais


=> Moyens humains mobilisés :- Information des aidants de personnes âgées bénéficiaires de l’APA à domicile par les référents PAPH de la DSD dans le cadre de la diffusion d’une plaquette d’information notamment=> Moyens opérationnels mobilisés :

- Apprécier l'opportunité et la faisabilité de la médicalisation d'un accueil de jour du Département- Réunion d’un groupe de travail (Mai 2017) pour appréhender la mise en œuvre de cette thématique- Enquête complémentaire réalisée à l’issue de cette réunion pour vérifier l’adéquation des places HT sur le département- Valoriser les places d’hébergement temporaire existantes dans le département et répondre aux nouveaux besoins repérés : création de 9 places HT, dont 7 par redéploiement possible de places existantes- Assurer une couverture par territoire de places permettant la mise en œuvre du droit au répit et de l’aide au relais (rayon 20 km environ)


Fiche Action 6.4 Offrir un habitat adapté aux personnes âgées favorisant le maintien à leur domicile par l'adaptation de leur propre logement ou permettant l'accès aux locataires d'un logement


=> Moyens humains mobilisés : - Études pré-opérationnelles des OPAH visant à quantifier et qualifier les besoins des populations et du territoire

- Action 11 du PDALHPD : appuyer et relayer les priorités et interventions développées dans les dispositifs visant à réduire les difficultés de logement de certains publics

- Accompagner et orienter les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dans la recherche de financements de leur projet d'adaptation de logement au vieillissement=> Moyens opérationnels mobilisés : - Mise en œuvre de la politique de l'ANAH par le Conseil départemental

- Mise en œuvre de la politique départementale adossée aux financement ANAH accompagnant les propriétaires occupants de plus de 60 ans réalisant des travaux d'autonomie dans leur logement

B. Schéma Départemental Personnes Adultes Handicapées

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35Les chiffres clés des adultes handicapés

● Une proportion de bénéficiaires de l'AAH > à la moyenne de la région Occitanie (2,27 % contre 1,95 % en moyenne régionale)

● Une forte évolution de l'activité de la MDPH (+ 33 % de 2013 à 2015)

● Une forte proportion de Tarn-et-Garonnais dans les services pour adultes handicapés (près de 100%), une moindre proportion dans les établissements (de 55% à 67%)

● Un vieillissement de la population accueillie dans les principaux établissements du département

● Un taux d'occupation optimal en établissements et services proche de 100 %

● Des taux d'équipement en places d'établissements > à la moyenne de l'ex région Midi Pyrénées pour la majorité des structures

36

37

Synthèse générale des taux d'équipement du Tarn-et-Garonne par rapport à la moyenne de l'ex-région Midi Pyrénées

ESAT FHSAVS FO

FAM

MAS

Structu

res p

our P

HV

SAMSAH

SSIAD

0

1

2

3

43,85

1,23 1,24

2,79

1,191,08

0,64

0,25 0,29

3,57

1,48

1,22

1,84

0,98

1,34

0,360,21 0,16

Tarn-et-Garonne Ex région Midi-Pyrénées

Axes stratégiques

38

1) Adéquation de l’offre aux besoins

2) Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes

3) Alternatives à l’hébergement en institution

4) Développement d’actions de prévention / socialisation (sport,culture …)

5) Optimisation du suivi des orientations et des parcours des personnes adultes handicapées

39



40

41Axe stratégique 1Adéquation de l’offre aux besoins

Fiche Action 1.4 Transformations et/ou extensions non importantes de places pour s’adapter à l’évolution des besoins


- Adapter les modalités d’accompagnement des publics en fonction de l’évolution des besoins

- Développer des passerelles entre hébergement collectif et logement individuel

- Ajuster les capacités des établissements pour accompagner des projets de restructuration notamment


- Redéploiement des compétences et des moyens en personnels existants

- Transformation de places de Foyer d’Hébergement collectif en places de FH « éclaté », en places de SAVS, ou de SAMSAH notamment

- Mobilisation du dispositif juridique des ENI (Extensions Non Importantes de capacité) si nécessaire, en fonction de la réalité des besoins , pour favoriser notamment la réalisation de certaines opérations d’investissement

42Axe stratégique 1Adéquation de l’offre aux besoins

Fiche Action 1.2 Accompagnement de publics présentant des troubles psychiques et/ou en situation de crise en établissement


- Constat d’une évolution des publics accueillis dans des établissements non médicalisés (FH / FO), présentant des troubles psychiques graves

- Nécessité de mettre en place un accompagnement adapté pour éviter :● des hospitalisations en urgence● des ruptures de prise en charge

- Objectif de mise en place d’une intervention coordonnée sanitaire médico-social en vue de favoriser le maintien des résidents dans leur lieu de vie


- Intervention d’une équipe mobile de psychiatrie et/ou appui technique de services spécialisés (SAMSAH / CMP), en soutien des professionnels des ESMS, sur des situations de crise

- Constitution d'un groupe de travail en vue :● d’élaborer un document de cadrage de l’intervention● de cibler les situations nécessitant un appui technique ● de repérer les ressources pouvant être mobilisées

43Axe stratégique 2Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes

Fiche Action 2.2 Adéquation de l’offre institutionnelle à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes


- Constat d’un vieillissement de la population accueillie dans les établissements pour adultes handicapés du Tarn-et-Garonne

- Adaptation nécessaire de la prise en charge aux caractéristiques de ces publics

- Nécessité d’adapter l’offre de places à cet enjeu


- Personnels affectés dans des établissements et services spécialisés à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes

- Accompagner et s’assurer de l’ouverture effective de 10 places supplémentaires programmées dans la structure spécialisée pour handicapés vieillissants de « Las Canales » à Valence d’Agen (orientation du précédent schéma départemental)

- Poursuivre la réflexion sur un financement adapté de la prise en charge des personnes HV dans des unités dédiées en EHPAD, en mobilisant notamment les dispositifs prévus par la loi ASV (forfait complémentaire)

44Axe stratégique 3oAlternatives à l'hébergement en institution

Fiche Action 3.1 Accompagnement des travailleurs handicapés en sortie d’ESAT


- Difficulté repérée pour certains travailleurs handicapés en sortie d’ESAT à rompre avec l’établissement

- Nécessité pour certains d’entre eux de bénéficier d’un accompagnement pour maintenir leur insertion dans la cité


- Personnels des SAVS

- Création de places de SAVS (notamment par transformation de places de FH ou extension non importante de capacité), en vue d’accompagner des travailleurs handicapés dans leur vie en dehors de l’ESAT et / ou du foyer d’hébergement

45Axe stratégique 4oDéveloppement d'actions de prévention / socialisation

Fiche Action 4.1 - Projet culturel à l’échelle départementale pour changer de regard sur le handicap - Création d’un opéra-conte musical


- Favoriser la rencontre entre les résidents et les personnels des différents établissements pour adultes handicapés du département en vue de créer du lien social

- Valoriser les compétences de chacun à travers la réalisation d’un projet culturel départemental - Présenter un spectacle ouvert au public en vue de valoriser le travail réalisé et changer le regard porté sur le handicap


- Les artistes « Ensemble Thalia »- L’association ADDA

- Les résidents et les personnels des 9 établissements médico-sociaux associés à la démarche- L’association support ADAPEI 12-82- Réponse à un appel à projet ARS / DRAC- 2 ateliers d’1h30 par mois par établissement pendant 6 mois + répétitions pendant 3 mois

46Axe stratégique 4oDéveloppement d'actions de prévention / socialisation

Fiche Action 4.2 Sport et Handicap


Les personnes handicapées doivent tout particulièrement être sollicitées physiquement et intellectuellement pour éviter la sédentarité et la perte d'autonomie et ainsi palier les troubles cardio-vasculaires, l'obésité, la perte des capacités physiques et psychologique.

- Promotion, organisation et mise en œuvre d'activités physiques et sportives au sein d'établissement pour personnes handicapées

- Soutien financier par le CD 82 au Comité Handisport, au Comité de Sport Adapté et aux équipes Handisport relevant des sports de haut niveau


- Mise à disposition d'1personnel éducateur sportif du CD 82

- Prise en charge financière pour des activités physiques et sportives

- Mise à disposition de locaux

- Organisation d’événements sportif

47Axe stratégique 5oOptimisation du suivi des parcours de prise en charge des personnes handicapées

Fiche Action 5.2 Mise en place d'un système d'information de suivi des orientations des personnes handicapées (logiciel VIATRAJECTOIRE)


- Suivre la mise en œuvre des orientations dans le contexte de la démarche de la « Réponse Accompagnée Pour Tous » (RAPT) dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 31/12/2017

- Faciliter les parcours des personnes en situation de handicap et permettre aux MDPH de mieux connaître l'offre disponible

- Mieux connaître et réguler l'offre disponible pour les Conseils départementaux et les ARS

- Proposer un outil interfaçable avec le SI de chaque MDPH

- Permettre aux ESMS d'accéder aux décisions d'orientation les concernant et informer les MDPH des suites à donner à leurs décisions


- Formalisation de cette mise en œuvre par une lettre d'engagement du Conseil Départemental relative au déploiement de ce système d'information. Les parties signataires s'engagent à lancer la démarche et à initier les travaux dès 2017.

C. Schéma Départemental Enfance Famille

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Les chiffres clés Enfance Famille● Un service PMI fortement positionné sur des actions

de prévention et de suivi des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans, conformément au cadre législatif en vigueur

● 90 % des enfants de 3-4 ans sont vus en école maternelle dans le cadre des bilans de santé

● Une augmentation de 65 % du nombre de mineurs confiés à l'ASE entre 2009 & 2015 et de 118 % entre 2005 & 2015

● Une réponse au placement apportée principalement par le dispositif familles d'accueil

50

● Un taux d'occupation optimal pour les établissements d'accueil des mineurs placés et des mères avec enfants

● Une forte proportion de mineurs placés, faisant l'objet d'une décision d'orientation par la MDPH (1 enfant sur 8 en établissement et 1 enfant sur 3 en famille d'accueil), présentant notamment des troubles du comportement

51La prise en charge Aide Sociale à l'Enfance

Evolution – Focus sur 10 ans

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 20150

100

200

300

400

500

600

238 233 242263

314

355

396

443478

500519

Enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance

+13%

+19,4%

+11 %

+8,7%+3,9%-2,1%

2005-2015 + 118 %

+13,4%

+9,5%

+4,2%+3,8%

52

Axes stratégiques

531) Consolider le fonctionnement du Centre de Planification et d’Éducation Familiale (CPEF) sur le secteur ouest du Département

2) Consolider les missions exercées par la PMI

3) Améliorer les liens entre les équipes de terrain de la DSD, les établissements sociaux et médico-sociaux , le soin et l'accompagnement pédopsychiatrique

4) Reconsidérer les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), consolider leurs articulations avec les actions éducatives à domicile (AED) et accentuer le travail de prévention précoce

5) Adapter l’organisation des services de la DSD à l’évolution des exigences, notamment en ce qui concerne l’agrément des assistants maternels et familiaux

54

6) Adéquation de l'offre et de la demande concernant la prévention et le placement

7) Organiser et optimiser l'accueil départemental d'urgence

8) Optimiser la prise en charge de MNA avec les partenaires concernés

9) Réactiver l'observatoire conformément aux dispositions de la loi du 14 mars 2016

10) Éducation / insertion

11) Développer les actions de prévention


55


56Axe stratégique 1Consolider le fonctionnement du Centre de Planification et d’Éducation

Familiale (CPEF) sur le secteur ouest du Département

Fiche Action 1.1 Consolidation d'un CPEF sur le secteur ouest


- Remédier aux difficultés d'accès repérées pour la population de ce territoire


Groupe de travail (30/01/2017, 31/03/2017, 19/09/2017) visant à :=> évaluer les réels besoins en matière d'accès à un Centre de planification sur ce territoire=> analyser l'offre existante d'information à la contraception et l'éducation affective réalisée par les différents partenaires => réfléchir aux modalités de mise en place de consultations et d'information auprès du public => améliorer l'accès aux soins et à l'IVG

Suite à donner :- Rédaction d'une convention avec le centre hospitalier- Recherche d'une conseillère conjugale et d'un médecin gynécologue indispensables à l'activité- Mise en place progressive de consultations les lundis et mercredis après-midi en alternance sur les deux communes- Organisation matérielle au sein du service de PMI dans la répartition des consultations entre les sages-femmes et un des médecins

57Axe stratégique 3Améliorer les liens entre les équipes de terrain de la DSD, les établissements sociaux et médico-sociaux, le soin et l'accompagnement pédopsychiatrique

Fiche Action 3.1 Mise en service d'une équipe mobile


- Rendre plus efficientes les réponses coordonnées entre le médico-social, le soin et l'accompagnement pédopsychiatrique

- Nécessité d'un dispositif d'appui et de soutien aux lieux d'accueil et d'hébergement de mineurs relevant de la protection de l'enfance présentant des troubles du comportement


Moyens humains mobilisés :- Équipe type : 1 infirmier, 1 éducateur spécialisé, 0,20 psychologue, 0,20 pédopsychiatre, 0,30 secrétariat

Le Département s'engage à mettre à disposition 1 ETP d'infirmier

Moyens opérationnels mobilisés :- Formalisation d'une convention entre le Département, l'Hôpital et l'ARS fixant les modalités de mise en œuvre et de saisine du dispositif, le public cible et les situations exigeant une intervention de l'équipe mobile (décompensation notamment)

- Gestion courante de l'équipe mobile (véhicules, téléphonie, loyers, etc.)

58Axe stratégique 4Reconsidérer les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), consolider leurs

articulations avec les actions éducatives à domicile (AED) et accentuer le travail de prévention précoce

Fiche Action 4.1 Formaliser l'articulation AED/AEMO


- Prendre en considération la problématique des 0-6 ans suivis en AED ou en AEMO

- Mieux articuler les AED et les AEMO à travers notamment une formalisation des liens entre les professionnels des MDS et ceux de l'AEMO


- Compléter le protocole DSD / Sauvegarde 82 – service AEMO concernant les articulations avec l'AED

- Étendre cette méthode de travail à la PJJ

59Axe stratégique 6Adéquation de l'offre et de la demande concernant

la prévention et le placement Fiche Action 6.1 Ajustement de l’offre de placement en fonction des besoins,

développement du Placement Hébergement à Domicile (PHD) et évolution de l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)


- Nécessité de qualifier, définir et quantifier si possible les nouveaux dispositifs relevant de la protection de l'enfance qui pourraient être développés par le Département en complément des dispositifs classiques existants - Nécessité de penser des dispositifs adaptés à l'évolution des profils des mineurs relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance


Réunion d'un groupe de travail (23 mars 2017) ayant conduit :- à une définition commune du PHD- à un objectif de sécurisation juridique du dispositif PHD- à convenir de la rédaction d'un cahier des charges du PHD par les autorités de tarification (fin 2017 début 2018)Rencontre du juge des enfants (10 juillet 2017) avec : - validation des axes retenus sur le PHD - analyse plus fine des mesures AEMO exercées à réaliser, en vue d'apprécier les transformations éventuelles de mesures en AEMO renforcée- valorisation et consolidation des mesures exercées directement par l'aide sociale à l'enfance à mettre en place

60Axe stratégique 7oOrganiser et optimiser l'accueil départemental d'urgence

Fiche Action 7.1 Identification, diversification et mise en cohérence des places et des dispositifs dédiés à l'accueil d'urgence et à l'accueil immédiat (dans le cas de rupture(s) de placement)


Disposer d'un panel de possibilités d'accueil dans les situations urgentes avec une identification claire des différents dispositifs par les partenaires, le C.D.E.F. étant la structure départementale spécialisée (art. L221.2 du CASF) dans ce type d'accueil avec une mission d'évaluation et d'orientation


- Identifier les lieux d'accueil pouvant être mobilisés dans les situations d'urgence et d'accueil immédiat

- Apprécier les modalités de mise en place d'un dispositif d'accueil multipartenarial avec des places en établissements spécialisés et dédiés aux jeunes relevant de plusieurs champs d'intervention (sanitaire, médico-social et social) en articulation avec l'équipe mobile de pédopsychiatrie et / ou le CMP

- Étudier l'évolution du protocole départemental d'accueil et d'urgence et de la «Convention générale accueil relais sur le département du Tarn-et-Garonne» en lien avec les partenaires compétents

61Axe stratégique 8Optimiser la prise en charge de MNA avec les partenaires concernés

Fiche Action 8.1 - Élaboration d'un protocole de coopération entre les services de l’État, les autorités judiciaires et le Département de Tarn-et-Garonne- Élaboration d'une fiche de procédure spécifique à la vérification documentaire


- Mieux répondre aux obligations légales

- Favoriser la mobilisation et l'articulation des différents services concernés


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Schémas d'organisation sociale et médico-sociale · Schéma Enfance Famille : 35 réunions et 1...

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