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  • Schma Dpartemental des Services aux Familles

    en Mayenne

    2017-2021

  • Schma Dpartemental des Services aux Familles en Mayenne 2017-2020 Page 2 sur 210- 22.septembre ,9 octobre et 20 Novembre 2017-

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    Entre les signataires :

    Ltat, reprsent par le Prfet de la Mayenne, Monsieur Frdric VEAUX, signataire du prsent schma,

    Ci-aprs dnomm lEtat ,

    Le Conseil dpartemental de la Mayenne, reprsent par son Prsident, Monsieur Olivier RICHEFOU, signataire du prsent schma,

    Ci-aprs dnomm le Conseil dpartemental ,

    La Caisse dAllocations familiales de la Mayenne, reprsente par le Prsident du Conseil dAdministration, Monsieur Bernard FINOT, et la Directrice, Madame Michle MORATO, signataires du prsent schma,

    Ci-aprs dnomme la CAF de la Mayenne ,

    La Caisse de Mutualit sociale agricole Orne-Sarthe-Mayenne, reprsente par la Prsidente du Conseil dAdministration, Madame Georgette ROUSSELET et la Directrice gnrale, Madame Vronique PILETTE , signataires du prsent schma,

    Ci-aprs dnomme la MSA Mayenne- Orne-Sarthe,

    LEducation Nationale, reprsente par le Directeur acadmique des services de lEducation Nationale, Monsieur Denis WALECKX, signataire du prsent schma,

    Ci-aprs dnomme le DASEN de la Mayenne,

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    Prambule

    Les lments de contexte nationaux initiaux

    Limplantation des solutions daccueil du jeune enfant montre des ingalits daccs aux modes daccueil entre les familles. Le nombre de places disponibles varie, selon les dpartements, de 9 86 pour 100 enfants gs de moins de trois ans. Ces ingalits dpartementales se doublent dingalits infra-dpartementales tout autant significatives.

    De leur ct, les dispositifs de soutien la parentalit, insuffisamment dvelopps, et qui mobilisent le plus souvent les mme acteurs et les mme lus, couvrent galement trs ingalement le territoire ( nombre de divorce quivalent, loffre de mdiation familiale varie ainsi du simple au triple).

    Les ingalits daccs ces services, tant territoriales que sociales, sexpliquent, en partie, par une coordination insuffisante entre les collectivits territoriales et institutions concernes. Ce constat a t partag par lensemble des acteurs que le gouvernement a associ depuis fvrier 2013 lvaluation de laccueil de la petite enfance et du soutien la parentalit dans le cadre de la modernisation de laction publique : Association des maires de France, Assemble des dpartements de France, Caisse Nationale des Allocations familiales, Haut Conseil la famille, Associations Familiales et fdrations diverses : Unaf, Uniopss, Fepem, etc

    Mme si elles nont pas la mme ampleur, les Politiques relatives laccueil de la petite enfance et laccompagnement de la Parentalit obissent une mme logique de Service(s) aux familles ; elles mobilisent les mmes institutions et le plus souvent les mmes lus, Institutions, professionnels et acteurs de terrain.

    Le Gouvernement a donc souhait impulser une dynamique partenariale avec les collectivits territoriales et les partenaires sociaux pour permettre la cration de 275 000 nouvelles solutions daccueil du jeune enfant et le dveloppement significatif des actions de soutien la parentalit sur la priode 2013-2017.

    Pour donner cette politique prioritaire le cadre daction qui lui fait dfaut, le comit interministriel de modernisation de laction publique (CIMAP) a arrt le 17 juillet 2013, les grands axes de la rforme de la gouvernance de la petite enfance et de la parentalit.

    Au vu de la proximit des acteurs et des synergies souhaitables entre ces deux types de Services aux familles, le gouvernement a dcid que leurs instances locales (commissions dpartementales daccueil du jeune enfant et les coordinations dpartementales de soutien la parentalit) seraient regroupes au sein de commissions dpartementales des services aux familles.

    La coopration entre lensemble des acteurs veut tre renforce, lchelon local, par llaboration concerte du prsent schma territorial et dpartemental des services aux familles (accueil du jeune enfant et soutien la parentalit).

    Les fonds d'investissement petite enfance ou spcifiques prvus dans la nouvelle convention dobjectifs et de gestion de la Branche Famille sinscrivent dans cette dmarche et veulent faciliter cooprations et la gestion des orientations.

    Paralllement, dans la mme priode, le comit national de lutte contre lexclusion a fix un objectif de frquentation des tablissements daccueil du jeune enfant par les enfants issues de familles pauvres, ainsi quun objectif de promotion de la transparence des critres dattribution des places en tablissement daccueil du jeune enfant.

    Latteinte de ces deux objectifs requiert galement une plus forte coordination des politiques conduites par les partenaires concerns.

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    Ces schmas dpartementaux des services aux familles doivent donc sattacher : - raliser un diagnostic partag, - identifier les actions de dveloppement de loffre daccueil des jeunes enfants et

    daccompagnement la parentalit, - renforcer laccompagnement financier en direction de territoires prioritaires en

    sappuyant notamment sur le fonds de rquilibrage territorial, inscrit dans la Convention dobjectifs et de gestion signe entre lEtat et la CNAF pour la priode 2013 2017.

    Pour prparer la mise en place de cette nouvelle dynamique, le gouvernement a dcid de prfigurer le dispositif dans 16 dpartements, en adoptant des schmas dpartementaux de services aux familles sur la base du volontariat, pralablement toute gnralisation. Llaboration des schmas dpartementaux des services aux familles est engage sous lautorit des Prfets de dpartement, qui permettent lensemble des acteurs de la politique familiale de raliser un diagnostic partag et un plan daction concerte pour dvelopper les solutions daccueil du jeune enfant et les services de soutien la parentalit sur leur territoire.

    Pourquoi un schma dpartemental des services aux familles ? Rpondre aux attentes des familles :

    Les analyses convergent pour justifier le dveloppement des politiques daccueil du jeune enfant, et daccompagnement de la parentalit : La conciliation vie familiale / vie professionnelle / vie sociale est devenue un enjeu majeur :

    les rythmes de la vie moderne peuvent accentuer ce besoin ainsi que lvolution des horaires de travail et leur caractre de plus en plus atypique ;

    Depuis la dcennie 80, la fcondit et le travail fminin augmentent, et les relations hommes/femmes voluent favorablement dans le cadre de lquilibre des tches ; lutilisation encore modeste mais progressive du cong parental par les pres de famille traduit galement cette volution des rles familiaux, Dans ce contexte, les parents sont confronts des problmatiques complexes et dlicates, au cours de lducation de leurs enfants, quel que soit lge de ces derniers.

    Diffrentes enqutes nationales confirment certaines attentes des familles et de certains professionnels :

    . Prs dun parent sur deux tmoigne sur le fait que sa vie professionnelle a une incidence forte sur le moment choisi pour concevoir lenfant, et sur le nombre denfants ;

    . Les parents de jeunes enfants considrent que leurs vies professionnelles et familiales ont des interactions parfois difficiles grer ;

    . Un mode daccueil, prs ou dans le lieu de travail, est souvent dcisif dans le choix du futur employeur, et de la commune dinstallation ;

    . La famille demeure par ailleurs le premier mode de garde (grands-parents) lorsque cela est possible, et cette prise en charge doit cependant tenir compte des nouveaux rythmes de vie des retraits,

    . La demande pour des services daccueil progresse et le besoin se diversifie (accueil permanent, accueil ponctuel, accueil durgence, accueil en relais),

    . Les parents sont en recherche de rponses, en matire dducation, de parentalit, et les nombreux professionnels concerns, ou interpells, ont besoin de coordination, et de travail en Rseau ; les liens entre les diffrents temps de lenfant (cole et hors cole) sont partie intgrante des rythmes familiaux.

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    Prendre en compte les tendances dmographiques et structurelles (de la demande et de loffre) :

    . Les besoins potentiels globaux de garde de jeunes enfants ne devraient pas se modifier significativement moyen et long terme.

    . Le besoin de lenfant est de plus en plus au cur des proccupations, chaque famille souhaitant un mieux-tre pour ses enfants ; cette approche globale souligne par un rapport rcent change le regard sur la petite enfance, et dpasse lhabituel clivage entre mode daccueil collectif et individuel en sattachant la qualit des projets proposs et une plus grande structuration des mtiers de la petite enfance au travers dune identit et culture commune. Les 4 axes de ce rapport sont le dveloppement de lenfant, les relations avec les familles, lorganisation de laccueil et les pratiques,

    . Les propositions en matire de Services aux familles se diversifient (Etablissements daccueil du jeune enfant/EAJE, assistantes maternelles, micro-crches Paje ou Psu, crche