SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION … · périmètres en recherchant la possibilité de...

PRÉFET DU CANTAL

SCHEMA DEPARTEMENTAL

DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

DU CANTAL

Pris en application de l'article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Décembre 2011

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEXTél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

http://www.cantal.gouv.fr/

SOMMAIRE

I - Dispositions générales relatives à un schéma départemental de coopérationintercommunale ....................................................................................................... p. 2

A - Le contenu du schéma départemental de coopération intercommunaleest posé par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivitésterritoriales ..................................................................................................... p. 2

B - L'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunalerésulte d'une consultation large...................................................................... p. 4

C - La mise en œuvre du schéma départemental de coopérationintercommunale interviendra dès le 1er janvier 2012.................................... p. 5

II - L'intercommunalité dans le Cantal au 1er janvier 2011 ................................... p. 9

A - Caractéristiques du territoire ......................................................................... p. 9

B - Un schéma départemental de coopération intercommunal de 2006partiellement réalisé....................................................................................... p. 12

C - Une intercommunalité dans le département du Cantal qui doit être achevée .......................................................................................................... p. 14

III - Propositions initiales présentées à la C.D.C.I. du 29 avril 2011 ...................... p. 30

A - Orientations à caractère prescriptif et sur lesquelles les organesdélibérants des collectivités et groupements intercommunauxsont appelés à délibérer ................................................................................. p. 30

B - Orientations à caractère indicatif ................................................................... p. 33

IV - Procès-verbaux des C.D.C.I. des 29 avril, 10 octobre, 7 novembre et12 décembre 2011 et amendements ..................................................................... p. 34

V – Déclaration d’intention de la C.D.C.I. adoptée lors de sa séance du19 décembre 2011 ................................................................................................. p. 72

VI – Schéma adopté par la Commission Départementale de la CoopérationIntercommunale du Cantal ................................................................................ p. 73

VII - Annexes cartographiques ................................................................................... p. 75

1

I – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVESA UN SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

A – Le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale est posé par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit, dans son article 35, devenu l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

« Art. L. 5210-1-1. - I. - Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

II. - Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.

Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.

Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.

III. - Le schéma prend en compte les orientations suivantes :1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre regroupant au moins 5 000 habitants; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces;

2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale;

3° L'accroissement de la solidarité financière;4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au

regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre les établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes;

5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;

6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable. »

2

Le schéma départemental de coopération intercommunale constitue le cadre de référence pérenne de l'intercommunalité dans le département pour l'avenir. Il vise donc un triple objectif :

− achever la carte intercommunale par la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales;

− rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propre existants;

− simplifier l'organisation territoriale par la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la suppression des syndicats devenus obsolètes.

Si le seuil de 5 000 habitants posés par la loi pour tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre n'est pas applicable dans le Cantal, dont la totalité du territoire est classé en zone de montagne, au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la démarche prospective de rationalisation des périmètres tient compte des orientations suivantes :

− la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et donc l'intégration de toutes les communes dites isolées au sein d'un EPCI à fiscalité propre;

− la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales;

− la définition de territoires pertinents. Ils sont appréhendés, notamment, à partir des bassins de vie présentant une véritable cohésion géographique et exerçant des compétences de manière effective. De tels bassins de vie peuvent être appréhendés à partir de la notion d'unité urbaine au sens de l'INSEE1 et des schémas de cohérence territoriale, sans cependant que de tels périmètres constituent une référence obligatoire;

− la rationalisation des structures, notamment les syndicats, en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect du développement durable;

− l'accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière, notamment en ce qui concerne le rattachement des communes isolées à des intercommunalités. Ont été pris en compte, de préférence, les EPCI qui sont déjà à forte intégration fiscale (fiscalité professionnelle unique) et la nécessité de veiller globalement à une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre;

− la réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard notamment de leur activité effective, du nombre de compétences transférées rapporté à leur mise en œuvre effective, d'une cohérence accrue de leurs périmètres en recherchant la possibilité de transférer leurs attributions à des EPCI à fiscalité propre, notamment lorsque les périmètres sont proches. L'action a été ciblée, notamment, sur les communes qui sont membres d'un nombre élevé de syndicats sans que cette situation apparaisse justifiée.

1 La notion d'unité urbaine définie par l'INSEE repose sur la continuité de l'habitat : est considérée comme telle un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. La condition est que chaque commune de l'unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.

3

B – L'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale résulte d'une consultation large

Le préfet a été chargé d'élaborer, au cours de l'année 2011, le schéma départemental de coopération intercommunale, qui a fait l'objet d'une large consultation, avant sa présentation à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dont les pouvoirs ont été substantiellement renforcés.

Les travaux préparatoires ont reposé en effet sur une démarche de concertation la plus large possible, associant les quatre parlementaires, les maires des sept communes non membres d'un EPCI à fiscalité propre, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes, certains maires parmi les plus concernés par les évolutions, les présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cantal, de la Chambre des Métiers du Cantal et de la Chambre d'Agriculture du Cantal, l'Association des Maires du département du Cantal.

Ces rencontres ont permis de recenser les souhaits et les projets et de recueillir les avis sur différents scénarii d'évolution alors étudiés. Cette concertation s'est engagée dès le début du mois de janvier 2011 et s'est poursuivie jusqu'à la présentation du schéma à la CDCI le 29 avril 2011.

En effet, comme en dispose l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale est d'abord présenté à la CDCI.

Le projet est ensuite adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale, dont la liste figure en annexe. Ils doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le préfet de département saisit pour avis le préfet de département du ou des départements concernés, qui se prononce dans un délai de trois mois après consultation de la CDCI. A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le projet de schéma, accompagné de l'ensemble des avis sollicités (ceux des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés et ceux des préfets des autres départements éventuellement consultés), est alors transmis, pour avis, à la CDCI, qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Les propositions de modifications du projet de schéma, adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma, à condition qu'elles soient conformes aux I à III du nouvel article L 5210-1-1 du CGCT, cité plus haut, c'est-à-dire qu'elles respectent, notamment, les objectifs de couverture intégrale par les EPCI à fiscalité propre, la suppression des enclaves et discontinuités, la rationalisation des périmètres, la taille suffisante, la cohérence spatiale et la solidarité financière.

Le schéma est arrêté, avant le 31 décembre 2011, par décision du préfet de département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

Le schéma ainsi arrêté est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.

4

C – La mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale interviendra dès le 1er janvier 2012

Le nouveau schéma n'est pas un simple document d'orientation. Il a des effets juridiques. Il constitue la base légale des décisions de création, modification de périmètre, transformation d'EPCI, ainsi que la suppression, transformation et fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Ses prescriptions sont donc explicites et ne laissent aucune place à des interprétations divergentes. Le schéma ne saurait comporter des scenarii d'évolution.

1 – Cas de la création d'un EPCI à fiscalité propreDès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ou au

plus tard à compter du 1er janvier 2012, le préfet de département, conformément à l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, définit par arrêté, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre.

L'arrêté de périmètre définit la catégorie d'EPCI dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l'EPCI.

A compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La création de l'EPCI à fiscalité propre est prononcée par arrêté du préfet de département après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d'accord des communes, et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet de département peut, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, créer l'EPCI à fiscalité propre. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté du préfet de département.

L'arrêté de création de l'EPCI à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

2 – Cas de la modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propreDès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ou au

plus tard à compter du 1er janvier 2012, le préfet de département, conformément à l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout EPCI à fiscalité propre.

La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou pas à des EPCI à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

Cet arrêté est notifié par le préfet de département au président de chaque EPCI à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

5

A compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l'EPCI à fiscalité propre est prononcée par arrêté du préfet de département après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d'accord des communes, et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet de département peut, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, modifier le périmètre de l'EPCI à fiscalité propre. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées au projet de périmètre fixé par l'arrêté du préfet de département.

L'arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

3 – Cas de la fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propreDès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ou au

plus tard à compter du 1er janvier 2012, le préfet de département, conformément à l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre.

Un arrêté de projet de périmètre du nouvel EPCI dresse la liste des EPCI appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un EPCI à fiscalité propre.

Cet arrêté est notifié par le préfet de département aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

A compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du préfet de département après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d'accord des communes, et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet de département peut, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, fusionner des EPCI. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées au projet de périmètre fixé par l'arrêté du préfet de département.

L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre. L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

6

4 – Cas de la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte

Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le préfet de département, conformément à l'article 61 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte.

Le préfet de département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Les conseils municipaux et les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La dissolution du syndicat est prononcée par arrêté du préfet de département après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d'accord des membres du syndicat, et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet de département peut, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, dissoudre le syndicat. Les nouvelles propositions adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées à la décision du préfet de département.

5 – Cas de la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte

Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le préfet de département, conformément à l'article 61 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte.

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et EPCI concernés. La modification de périmètre est soumise à l'avis du comité syndical concerné. Il dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Cet arrêté est notifié par le préfet de département au président de chaque établissement public concerné afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. Les conseils municipaux et les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du préfet de département après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

7

A défaut d'accord des membres du syndicat, et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet de département peut, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, modifier le périmètre du syndicat. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées à la décision du préfet de département.

En cas d'extension de périmètre, l'arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou à chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.

6 – Cas de la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes

Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le préfet de département, conformément à l'article 61 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics concernés. Cet arrêté est notifié par le préfet de département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l'avis du comité syndical et au maire de chaque commune et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Les conseils municipaux et les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du préfet de département après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d'accord des membres des syndicats, et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet de département peut, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, fusionner des syndicats. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans l'arrêté de fusion du préfet de département.

L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des organes délibérants des membres des syndicats, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat, ainsi que sur les compétences exercées par le futur établissement. A défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.

8

II – L'INTERCOMMUNALITE DANS LE CANTAL AU 1er JANVIER 2011

A – Caractéristiques du territoire

1 – L'arrondissement d’AURILLACAvec plus de 86 000 habitants sur 96 communes (soit 55,7 % de la population

départementale et 6 % de la population régionale), l’arrondissement d’AURILLAC s’articule autour de l’agglomération aurillacoise, qui assure la cohésion de l’ensemble du territoire.

La population de l’arrondissement a augmenté de 0,11 % par an, depuis 1999, soit à un rythme 2,7 fois plus faible que celui de l’Auvergne, mais huit fois plus élevé que celui du Cantal. Ce dynamisme démographique s’est concentré sur les communes des cantons de JUSSAC, ARPAJON-sur-CERE, SAINT-MAMET-la-SALVETAT et AURILLAC (2ème

canton) et les communes au sud du 4ème canton d’AURILLAC.Le moteur de la croissance démographique est l’apport migratoire (+ 0,19 %).Nœud de communications et de relations, l’agglomération aurillacoise, où se

concentrent 45 % de la population de l’arrondissement, soit environ 36 000 personnes, constitue le poumon démographique et économique du territoire.

Avec une densité de 44 habitants au km², l’arrondissement d’AURILLAC est dans la moyenne de l’Auvergne. Cependant, cette densité est près de huit fois inférieure à la moyenne des bassins de vie urbains. Si, au cœur de l’aire urbaine, la densité de population approche 96 habitants au km², valeur voisine de la moyenne nationale, elle n’est plus que de 16 habitants au km² sur son pourtour.

Ainsi, l’attraction d’AURILLAC déborde-t-elle désormais sur les aires d’influence des pôles de services de LAROQUEBROU, MONTSALVY, VIC-SUR-CERE et LE ROUGET, trop peu peuplés et manquant d’emplois pour préserver une réelle autonomie.

Points d’ancrage importants de la population, les bourgs-centre de LAROQUEBROU, LE ROUGET et MONTSALVY, ont un rôle d’animation de leur entourage immédiat. Mais le niveau de leur population reste inférieur à 3 000 habitants.

Le pouvoir attractif de JUSSAC, SAINT-PAUL-des-LANDES, SAINT-MAMET-la-SALVETAT, MARCOLES, CALVINET, LAFEUILLADE-en-VEZIE et RAULHAC se cantonne quant à lui aux commerces de stricte proximité dont la population a besoin le plus fréquemment (boulangerie, épicerie…).

L’isolement vis-à-vis des autres centres urbains du Massif Central accentue le rôle structurant d’AURILLAC. Aujourd’hui, la population, et notamment la plus jeune, se concentre autour d’AURILLAC, seul pôle urbain du département.

Les contrastes entre le cœur urbain et les périphéries rurales sont importants. Celles-ci, désertées par les jeunes, sont les plus touchées par le vieillissement. Ainsi, dans les bassins de LAROQUEBROU, MAURS, MONTSALVY et LE ROUGET, plus du tiers de la population a plus de 60 ans. Les retraités y sont deux fois plus nombreux que les jeunes de moins de 20 ans. A l’inverse, les jeunes sont plus représentés autour d’AURILLAC. L’aire urbaine, avec seulement 20,7 % de sa population ayant moins de 20 ans, se classe cependant parmi les vingt aires urbaines métropolitaines qui disposent de la structure d’âge la plus vieillie.

9

La pression de construction d’un habitat individuel en accession à la propriété est forte dans toutes les communes de l’aire urbaine. Cependant, tous les centres bourgs restent entourés d’une vaste étendue naturelle et agricole.

A la frange nord du territoire, le canton de SAINT-CERNIN n’appartient pas au périmètre des intercommunalités de l’arrondissement d’AURILLAC, puisque membre de la Communauté de Communes du Pays de Salers.

2 – L'arrondissement de MAURIACL’arrondissement de MAURIAC couvre partiellement le nord-ouest du département

du Cantal et se trouve schématiquement délimité à l’Ouest par le département de la Corrèze et les gorges de la Dordogne, au Nord par le plateau de l’Artense, à l’Est par les Monts du Cantal en partage avec l’arrondissement de SAINT-FLOUR et au Sud approximativement par les vallées de la Maronne et de la Bertrande. Il s’agit d’un espace classé en zone de montagne où l’altitude moyenne se situe à environ 700 mètres. Au regard du découpage des petites régions agricoles, l’arrondissement s’étend sur le plateau du sud-est Limousin, sur l’Artense et sur un tiers du Cantal environ. Il représente environ 5% de la superficie régionale.

Les six cantons structurant l’arrondissement représentent 55 communes et 5 communes associées, outre 5 communautés de communes dont 1 interdépartementale, et ne laissent plus subsister hors du champ de l’intercommunalité qu’une seule commune. Il faut également signaler l’existence d’un SIVOM, de 16 SIVU et de 3 syndicats mixtes.

L’arrondissement qui comptait au dernier recensement 28.282 habitants, s’organise autour de la ville de Mauriac (4 213 habitants) et 3 bourgs ruraux que sont : Riom-ès-Montagnes (2 798 habitants), Ydes (1 972 habitants) et Pleaux (1 712 habitants). Les habitants du territoire représentent 18% de la population départementale et 2% de la population régionale. La densité est de 21 habitants au km².

La population du Cantal présente un âge médian de 44 ans ou plus, pour une valeur référence de 38 ans en France et spécialement pour les communes de l’arrondissement de MAURIAC, le recensement de 2006 fait ressortir un âge médian plus élevé, soit à 52 ans ou plus, notamment pour Pleaux et Saignes. De ce point de vue, l’indicateur synthétique de vieillissement de la population des EPCI en Auvergne s’avère plus prononcé pour l’arrondissement de MAURIAC.

Sur la séquence 1999/2007, la population de l'arrondissement a diminué de 0,61% par an et selon un rythme plus élevé que celui du département (-0,14%). Le solde migratoire légèrement positif d'environ 0,5% ne permet pas de compenser le solde naturel. En particulier, l'apport migratoire s'avère très déficitaire pour la population des 15-24 ans laquelle a enregistré un recul de 35,6% sur cette période 1999/2007. Le territoire de Mauriac compte 34 % d'habitants de 60 ans et plus et les moins de 30 ans représentent 25 % de la population. Toutefois pour l'avenir, l'INSEE a révisé à la hausse, en décembre 2010, les projections basées sur la période 1990/2005 moins favorables démographiquement avec un scénario central de variation de la population de – 1% pour la séquence 2007/2040 pour le Cantal.

L’arrondissement présente essentiellement une vocation agricole avec un taux de 15% des emplois au niveau départemental, soit 5 fois plus que la moyenne nationale. L’activité agricole est surtout orientée vers l’élevage bovin, soit à titre allaitant en vue de l’exportation des bovins maigres vers l’Italie ou l’Espagne, soit à titre laitier aux fins de production fromagère.

Qu’il s’agisse des filières bovines ou fromagères, l’arrondissement est le lieu de produits de qualité validés par des AOC. Berceau historique de la race Salers, il comprend 5 AOC fromagères produites sur l’arrondissement : Bleu d’Auvergne, Cantal ainsi que la variante Cantal au lait de vaches de Salers, Salers et Saint Nectaire.

10

Le bassin d’emploi de MAURIAC, déployé sur 55 communes, s’avère être le plus petit bassin auvergnat. Sur une séquence de 10 ans, une progression de 9 % des effectifs salariés est enregistrée. Les services et le commerce représentent l’essentiel des emplois salariés (59%), la construction vient ensuite (18 %) puis l'industrie (23%), ce dernier secteur étant le seul en régression d’emplois sur une décennie. La taille des entreprises s’avère très modeste dans l’ensemble.

Le taux de chômage reste contenu à moins de 5,5 %, le plus faible des 16 zones d'emploi de la région Auvergne.

L’arrondissement dispose d’un potentiel touristique diversifié, offrant aussi bien des sites naturels remarquables (gorges de la Dordogne, les Puys…) que des espaces aménagés pour les loisirs sportifs (lac de retenue) outre un patrimoine architectural impressionnant (Salers, Château d'Auzers, Château de Val…). La préservation et la valorisation de ces sites constituent un élément important de l’attraction touristique et d’amélioration du tissu économique.

3 – L'arrondissement de SAINT-FLOUR

D'une population d'environ 40 000 habitants, l'arrondissement de SAINT-FLOUR est un territoire de montagne peu peuplé au caractère rural très marqué représentant 10% de la superficie régionale (2 511 km²), soit une densité de 16 habitants au km² (51 hab. /km² en Auvergne). Il recouvre 109 communes qui constituent 3 % de la population totale auvergnate : 28 % ont moins de 30 ans (33% en Auvergne) tandis que 30% ont plus de 60 ans (52 % en Auvergne).

L’agriculture demeure le secteur d’activité prépondérant, qui occupe encore largement l’espace et les hommes. Elle est à la base d’un tissu industriel spécialisé dans l’agroalimentaire. Malgré la baisse continue du nombre des exploitations, l’orientation agro-alimentaire, axée sur la production agricole et sa transformation, caractérise fortement le territoire. Dans les bassins de Chaudes-Aigues et Condat, la sphère agricole représente près de la moitié des emplois.

Comme sur le reste de l’espace rural métropolitain, l’économie résidentielle, qui regroupe les secteurs destinés à satisfaire les besoins des populations locales, est devenue la sphère d’activité dominante. L'arrondissement de SAINT-FLOUR se caractérise ainsi par une faible présence de la sphère industrielle. La part des emplois dans ce secteur d’activité est inférieure de moitié à celle des territoires ruraux métropolitains dépendant des bourgs ou petites villes.

Le tourisme émerge. Les stations de ski du Lioran et plus marginalement de Saint-Urcize, les zones nordiques du Cantal-Haute-Planèze, du Cézallier Cantalien, du Sud du Plomb du Cantal, du Haut-Cantal et celle des Monts d'Aubrac, les plans d'eau de Garabit-Grandval, de Lanau et de Sarrans (pour partie), l'établissement thermal de Chaudes-Aigues, un environnement remarquable et encore bien préservé, une desserte autoroutière ouverte vers le Sud (A.75) et l'Ouest (A.79 – Clermont - Bordeaux) et déjà satisfaisante vers le Nord (Paris - Clermont - Saint-Flour) et à l'Est (Clermont - Lyon), l'importance de l'équipement hôtelier, la présence de plus de 3 000 résidences secondaires dans l'arrondissement, l'attrait potentiel des ressources halieutiques et cynégétiques, le renom de ses sites les plus remarquables (Puy-Mary, Alleuze, Chaudes-Aigues, Murat...), les monuments et le folklore, les traditions d'accueil et de gastronomie, sont autant d'atouts pour le développement d'un tourisme tant hivernal, qu'estival.

Au cœur du territoire, Saint-Flour par ses équipements de type urbain assure une forte cohésion. Son attractivité s’étend sur l’ensemble de sa périphérie. Le rôle fédérateur de Saint-Flour dépasse largement l’influence d’une petite ville de taille équivalente. Un maillage de communes bien dotées en commerces et services permet d’irriguer les espaces les plus isolés et de maintenir une dynamique d’activité. Elles restent, néanmoins, fragilisées par leur taille.

11

Le bassin de vie de Saint-Flour constitue un pôle de services qui s'étend au-delà des limites de l'actuelle communauté de communes du Pays de Saint-Flour. Il englobe les communautés de communes de Planèze et de Margeride-Truyère qui n'ont aucune attractivité propre. Saint-Flour anime un bassin de vie rural parmi les plus étendu de France qui engloberait également, désormais, les aires d’influences des pôles de services d’Allanche, Neuvéglise et Pierrefort, trop peu peuplés pour préserver une réelle autonomie.

Quatre autres bassins de vie disposent d’un mode de fonctionnement propre en terme d’emplois et de services de proximité plus ou moins immédiate. Il s'agit des bassins de Condat, Massiac, Murat et Chaudes-Aigues. Ces chefs-lieux bénéficient d'un équipement ainsi que d’une gamme complète de services et exercent une attraction sur une zone englobant une dizaine de communes. Chacun anime un territoire, un bassin de vie cohérent du point de vue de l'emploi, et des services rendus à la population résidente.

B – Un schéma départemental de coopération intercommunale de 2006 partiellement réalisé

Le dernier schéma de l'intercommunalité du Cantal a été adopté par la CDCI dans sa séance plénière du 29 juin 2006.

Ce schéma évoquait trois orientations en matière de rationalisation des périmètres des intercommunalités du Cantal :

1 - Inciter les communes isolées à rejoindre un EPCI à fiscalité propre.Seize communes de l'arrondissement d’AURILLAC étaient encore isolées en 2006.Les communes de ARNAC, CROS-DE-MONTVERT, GLENAT, MONTVERT,

LAROQUEBROU, NIEUDAN, ROUFFIAC, SAINT-ETIENNE-CANTALES, SAINT-GERONS, SAINT-SANTIN-CANTALES, SAINT-VICTOR, SIRAN, LACAPELLE-VIESCAMP devaient se réunir en une communauté de communes, se substituant au SIVOM de LAROQUEBROU.

Les communes de LE TRIOULOU et de MONTMURAT devaient rejoindre la communauté de communes du Pays de MAURS. La commune de CARLAT devait devenir membre de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès ou de la Communauté d'agglomération du bassin d'AURILLAC (CABA).

Sur l'arrondissement de MAURIAC, cinq des sept communes isolées devaient intégrer un EPCI à fiscalité propre : MOUSSAGES (communauté de communes du Pays de Mauriac), SAINT-VINCENT-DE-SALERS (communauté de communes du Pays de Salers), LE VAULMIER et DRUGEAC (communauté de communes du Pays de Salers ou du Pays de Mauriac), SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL (communauté de communes du Pays Gentiane). Le sort de CHALVIGNAC et de SAINT-PIERRE n'était pas fixé.

Trois communes étaient isolées sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR : SAINT-SATURNIN, PAULHENC et LA TRINITAT, le schéma de 2006 ne donnant pas d'orientation pour elles.

2 - Envisager la fusion de communautés de communes existantes.Sur l'arrondissement d’AURILLAC, la fusion des communautés de communes de la

Haute-Châtaigneraie et du Pays de Montsalvy était envisagée. Des communes membres de la communauté de communes de la Haute-Châtaigneraie (LABROUSSE, PRUNET…) pouvaient opter pour une adhésion à la CABA.

Sur l'arrondissement de MAURIAC, les élus n'avaient affirmé aucune volonté de fusion. Néanmoins, des potentialités de rapprochement étaient envisageables entre :

− les communautés de communes du Pays de Mauriac et du Pays de Salers;− les communautés de communes Sumène-Artense et Bort-Lanobre-Beaulieu;− les communautés de communes du Pays de Gentiane et du Pays de Murat.

12

Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR, la communauté de communes du Cézallier, qui pouvait évoluer en une fusion partagée entre les communautés de communes du Pays de Gentiane, du Pays de Murat et de Massiac, préférait éviter cette option sans exclure le travail en commun. La communauté de communes du Pays de Saint-Flour souhaitait qu'il soit mis fin à l'absence de cohérence des territoires des communautés de communes du Pays de Saint-Flour et de La Planèze. La communauté de communes Margeride-Truyère souhaitait un rapprochement avec la communauté de communes du Pays de Saint-Flour. La communauté de communes de Massiac se sentait prête à rejoindre la communauté de communes de Blesle, en Haute-Loire. Enfin, des discussions communes existaient entre les communautés de communes de La Planèze, de Caldaguès-Aubrac et d'Entre Planèze et Truyère.

3 - Remédier aux interférences de périmètre et de compétences et réduire le nombre de structures intercommunales.

Sur l'arrondissement d’AURILLAC, le syndicat touristique du Col de Légal posait des problèmes d'interférence de périmètre avec la CABA et la communauté de communes du Pays de Salers. Le syndicat mixte de développement de la Châtaigneraie cantalienne (SMIDEC) devait se transformer en une agence locale de tourisme. La commune de SAINT-ETIENNE-CANTALES était membre à la fois du SIVU Auze Ouest Cantal et du Syndicat mixte du Lac de SAINT-ETIENNE-CANTALES, dont les missions étaient pour partie proches. Le Syndicat intercommunal du Lac de SAINT-ETIENNE-CANTALES ne pouvait perdurer avec la création d'une communauté de communes sur le canton de LAROQUEBROU, et l'existence de chevauchements de compétences avec d'autres structures intercommunales.

Les compétences du SIVOM de MONTSALVY (organisation du transport scolaire) pouvaient être reprises par la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy. L'existence du SIVU CALVINET-MOURJOU ne semblait plus adaptée, compte tenu de sa mission (gestion du secrétaire de mairie). Le syndicat mixte des communes rurales d'AURILLAC IV devait perdre son objet à la fin de l'année 2006. Enfin, il existait 29 syndicats primaires d'électrification sur l'arrondissement : la mise en place d'une structure départementale unique était souhaitée.

Sur l'arrondissement de MAURIAC, le syndicat intercommunal du legs Gonnon, le syndicat intercommunal pour la mise en valeur de la maison forestière du Pestre et le syndicat intercommunal de transports de la vallée du Mars avaient vocation à être dissous. Une clarification des compétences du syndicat intercommunal d'entretien des voies de la région de MAURIAC et SALERS et du syndicat intercommunal de cylindrage de RIOM-ès-MONTAGNES devait être recherchée.

Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR, les dissolutions du syndicat de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines et du syndicat du plan d'eau de Garabit, Mallet, Grandval et Lanau étaient évoquées.

4 – Les évolutions de l'intercommunalité depuis 2006

Depuis ce schéma de l'intercommunalité, adopté en juin 2006, la situation a évolué.Sur l'arrondissement d’AURILLAC, l'avancée la plus notable concerne le canton de

LAROQUEBROU, dernier secteur du département à ne pas être couvert par une communauté de communes. La création de la communauté de communes Entre deux Lacs, regroupant douze communes antérieurement associées au sein du SIVOM de LAROQUEBROU, a été autorisée en décembre 2006.

La commune de LACAPELLE-VIESCAMP a intégré la CABA en décembre 2006. La commune de LE TRIOULOU a rejoint la communauté de communes du Pays de

Maurs.

13

En décembre 2008, la communauté de communes de la Haute-Châtaigneraie était dissoute. LEUCAMP, PRUNET et TEISSIERES LES BOULIES rejoignaient alors la communauté de communes du Pays de Montsalvy, LABROUSSE et VEZELS-ROUSSY rejoignaient la CABA.

Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR, l'annulation de l'arrêté de création de la communauté de communes Entre Planèze et Truyère, par le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, en septembre 2006, a laissé les sept communes membres en dehors de l'intercommunalité.

En novembre 2008, le périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefort a été étendu aux communes de LIEUTADES et PAULHENC. La commune d'ESPINASSE rejoignait, en décembre 2008, la communauté de communes Caldaguès-Aubrac, celle de LAVASTRIE intégrait la communauté de communes du Pays de Saint-Flour.

Sur l'arrondissement de MAURIAC, quatre communes isolées ont rejoint un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2007 : MOUSSAGES pour la communauté de communes du Pays de Mauriac, SAINT-VINCENT-DE-SALERS et LE VAULMIER pour la communauté de communes du Pays de Salers et SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL pour la communauté de communes du Pays de Gentiane. En décembre 2008, les communes de DRUGEAC et CHALVIGNAC rejoignaient la communauté de communes du Pays de Mauriac.

C – Une intercommunalité dans le département du Cantal qui doit être achevée

Le département du Cantal compte aujourd'hui 260 communes, dont 253 (97 %) sont regroupées dans 19 EPCI à fiscalité propre, dont un ayant son siège en Corrèze. Ces EPCI couvrent une population de 152 731 habitants sur les 155 211 habitants que compte le département, soit plus de 98 %. 18 EPCI à fiscalité propre sont des communautés de communes. Une seule communauté d'agglomération a été créée autour du bassin de vie et d'emploi d'AURILLAC. 9 communautés de communes ont opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Subsistent encore 54 syndicats de communes ou syndicats mixtes, dont 36 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU).

1 – L'intercommunalité aujourd'hui sur l'arrondissement d’AURILLAC

a – Les intercommunalités à fiscalité propre

L’arrondissement d’AURILLAC regroupe aujourd’hui une communauté d’agglomération et cinq communautés de communes, si l’on exclut la communauté de communes du Pays de Salers, dont le siège est sur l’arrondissement de MAURIAC, mais qui inclut la totalité de canton de SAINT-CERNIN, situé sur l’arrondissement du chef-lieu de département.

Deux communes restent en dehors d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : CARLAT, sur le canton de VIC-SUR-CERE, et MONTMURAT, sur le canton de MAURS.

La Communauté d’agglomération du bassin d’AURILLAC (CABA) recoupe le périmètre de l’aire urbaine. Elle regroupe ainsi toutes les communes qui profitent de la diffusion de l’habitant du centre vers la périphérie. Elle a été créée le 22 novembre 1999, et regroupe 24 communes et 56 691 habitants au 1er janvier 2011.

Autour des pôles de LAROQUEBROU, SAINT-MAMET-la-SALVETAT, MONTSALVY, VIC-SUR-CERE et MAURS, se sont développées des communautés de communes dont le périmètre se calque sur l’aire d’influence des services.

14

La Communauté de Communes de Cère et Goul en Carladès, dont le siège est à VIC-sur-CERE, a été créée le 12 octobre 2000 et regroupe 11 communes et 5 225 habitants.

Celle de Cère et Rance en Châtaigneraie, dont le siège est à SAINT-MAMET-la-SALVETAT, créée le 23 décembre 1999, regroupe 12 communes et 6 184 habitants.

La Communauté de Communes Entre Deux Lacs est la plus récente. Avec son siège à LAROQUEBROU, elle a été créée le 1er janvier 2007, avec 12 communes et 3 311 habitants.

La Communauté de Communes du Pays de Maurs est la plus ancienne de l’arrondissement, créée le 29 décembre 1992, avec aujourd’hui 13 communes et 6 270 habitants.

Enfin, la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy, créée le 29 décembre 1994, regroupe 15 communes et 5 628 habitants.

Tous ces EPCI ont le régime TPU sauf la Communauté de Communes Entre Deux Lacs, qui a conservé la fiscalité additionnelle.

EPCI à fiscalité propre Nombre de communes membres

Effectifs en personnel titulaire

Budget primitif 2010Fonctionnement Investissement

CABA 24 253 23 037 600,65 € 44 360 070,27 €Cère et Goul en Carladès 11 6 2 255 416,45 € 777 724,26 €Cère et Rance en Châtaigneraie 12 10 2 187 604,19 € 773 318,24 €Entre Deux Lacs 12 7 937 070,69 € 814 160,00 €Pays de Maurs 13 7 1 379 809,00 € 1 564 985,00 €Pays de Montsalvy 15 5 1 443 083,00 € 942 791,00 €

b – Les syndicats mixtes et syndicats de communes

Outre ces six EPCI à fiscalité propre, treize autres intercommunalités sont dénombrées sur l’arrondissement d’AURILLAC :

- un syndicat mixte au titre de l'article L 5711-1 du CGCT, c’est-à-dire fermé;- trois syndicats mixtes au titre de l'article L 5721-1 du CGCT, c'est-à-dire ouvert ;- deux SIVOM ;- sept SIVU, dont cinq syndicats ayant compétence eau ou assainissement.

b1 – Le Syndicat mixte au titre de l'article L 5711-1 du CGCT : le SMOCE

Le Syndicat mixte de gestion du traitement et de la valorisation des déchets de l’arrondissement d’AURILLAC a été créé pour une durée illimitée, le 11 avril 2008. Ce syndicat mixte fermé est composé de la CABA et des cinq communautés de communes de l’arrondissement. Il regroupe donc le territoire de 87 communes. Seul le canton de SAINT-CERNIN n’y figure pas.

Il a pour objet la réalisation des études et des investissements nécessaires à la réalisation des équipements de transfert et de traitement des déchets à créer à l’échelle de son territoire, conformément au plan départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés, ainsi que l’exploitation des équipements lorsque ceux-ci seront opérationnels.

Les équipements ainsi concernés sont :

15

- les éventuels centres de transfert à créer pour les produits issus de la collecte sélective des déchets ménagers recyclables et/ou les déchets ultimes ;

- les futurs centres de stockage pour déchets non dangereux du Puy de Careizac (déchets industriels banaux) et du secteur de Sud-Ytrac (déchets ménagers et assimilés) ;

- tous les équipements ou opérations nouvelles visant à traiter, valoriser ou réduire les quantités de déchets, à l’exception des déchetteries qui sont considérées comme des opérations de collecte.

b2 – Les trois syndicats mixtes au titre de l'article L 5721-1 du CGCT

► Le Syndicat Mixte pour la construction du centre de formation professionnelle d’AURILLAC

Ce syndicat mixte ouvert a été créé le 6 janvier 1988, avec le Conseil Général du Cantal et les communes d’AURILLAC et d’ARPAJON-SUR-CERE.

Institué pour une durée illimitée, son objet est strictement limité aux investissements pour la construction d’établissements de formation professionnelle destinés à recevoir le centre de formation des apprentis et toute autre formation en alternance en concertation avec les chambres consulaires du Cantal et les hébergements correspondants.

Le syndicat mixte ne souhaite plus s’engager dans des travaux d’investissement importants sur le bâtiment, occupé par l'Institut de formation professionnelle (IFPP), ses décisions se limitant aux seuls frais de gros entretien et d'exigences de mise aux normes.

Les collectivités membres restent cependant engagées pour le remboursement des emprunts jusqu’en 2014. Le comité syndical a décidé de la vente du bâtiment à l’IFPP, étape préalable à la dissolution du syndicat. Les trois collectivités territoriales membres ont confirmé ce choix par délibération entre juin et octobre 2010.

► Le Syndicat Mixte du Puy Mary Ce syndicat mixte ouvert, créé par arrêté du 20 décembre 1999, est composé du

Conseil Général du Cantal, du Parc Naturel des Volcans d’Auvergne et de treize communes (CHEYLADE, DIENNE, LASCELLES, LAVIGERIE, LE CLAUX, LE FALGOUX, LE FAU, LE VAULMIER, MANDAILLES-SAINT-JULIEN, SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE, SAINT-PAUL-DE-SALERS, SAINT-PROJET-DE-SALERS, SAINT-VINCENT-DE-SALERS), situées sur les trois arrondissements du Cantal.

Il a pour objet :- l’élaboration du programme définitif du projet d’Opération Grand Site, la coordination et

la validation des actions en vue d’assurer la cohérence du projet, le suivi et l’animation du projet d’Opération Grand Site « Puy Mary – Volcan du Cantal » et du contrat de développement local qui l’accompagne ;

- la réalisation, la gestion et l’entretien d’équipements liés à l’aménagement et au développement touristique du massif du Puy Mary dans le cadre de l’Opération Grand Site hors maison de site au Pas de Peyrol ;

- la gestion des services nécessaires au bon fonctionnement de ces opérations.

► Le Syndicat Mixte du Lioran Créé le 24 janvier 1979, ce syndicat mixte ouvert regroupe le Conseil Général du

Cantal et trois communes (LAVEISSIERE, SAINT-JACQUES-DES-BLATS et ALBEPIERRE-BREDONS) situées sur les arrondissements d’AURILLAC et de SAINT-FLOUR.

Il a pour objet la réalisation et la gestion de tous les équipements publics de la station du Lioran : transport public collectif des personnes, confié à une entreprise privée, réseaux et installations d’eau et d’assainissement, voirie et parkings publics, éclairage public, ramassage des ordures ménagères éventuellement.

16

b3 – Les deux SIVOM

► Le Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’électricité et du gaz du Cantal

A été autorisée, le 19 décembre 2008, la transformation du précédent syndicat mixte créé le 29 juin 1948, en SIVOM à la carte, suite à la dissolution des 29 syndicats primaires qui le composait. Depuis cette date, il couvre la totalité du territoire du département du Cantal, suite à l’intégration de la commune de BEAULIEU, auparavant membre du Syndicat intercommunal d’électricité et du gaz du Puy-de-Dôme, soit 260 communes membres.

Ce syndicat est chargé d’exercer, outre la compétence obligatoire de distribution publique d’électricité, la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi qu’un certain nombre de compétences optionnelles, sous réserve d’un transfert effectif par ses communes membres.

► Le SIVOM de la Vallée de la Jordanne

Créé en 1966, il regroupe cinq communes (LASCELLES, SAINT-CIRGUES-de-JORDANNE, VELZIC, MANDAILLES-SAINT-JULIEN et SAINT-SIMON), soit 2 198 habitants.

Il a été constitué pour exercer des compétences relatives à l’alimentation en eau potable et l’assainissement, des aménagements communaux, la collecte des ordures ménagères, la voirie communale et rurale, des aménagements collectifs favorisant le tourisme. Certaines de ses compétences (eau potable, assainissement, ordures ménagères) ont été transférées à la CABA, dont font partie toutes les communes membres.

Depuis 2002, le SIVOM assure en réalité une seule mission : la gestion du centre de loisirs intercommunal, des activités périscolaires intercommunales et des contrats Enfance et Temps libre passés avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cantal. Ce syndicat n’est donc plus qu’un SIVU.

b4 – Les sept SIVU

► Le Syndicat de CALVINET-MOURJOU Créé en 1953 entre les deux communes de CALVINET et MOURJOU, ce syndicat a

pour objet l’emploi de deux agents communaux, dont le secrétaire de mairie, dans les deux communes, cumul de deux temps non complets effectués auprès des deux communes membres.

► Le SIVU Auze-Ouest-Cantal Créé en 2002, il regroupe trois communes (LACAPELLE-VIESCAMP, SAINT-

PAUL-DES-LANDES et SAINT-ETIENNE-CANTALES), soit 2 043 habitants. Ce syndicat a pour objet, à l’intérieur du périmètre des trois communes, de prendre en compte des zones naturelles remarquables, de mettre en valeur ce patrimoine en réalisant les aménagements favorables à la découverte de ces milieux par le public, aux études scientifiques et à la diffusion des connaissances.

Ce syndicat met en œuvre des actions prévues dans le schéma directeur de gestion et de valorisation des zones humides dans le cadre de la politique d’espaces naturels sensibles, le montage et l’animation de mesures agro-environnementales territorialisées par l’ADASEA pour le site Natura 2000 « Marais du Cassan et de Prentegarde », l’aménagement d’un sentier de randonnée autour du marais inscrit au programme départemental des itinéraires de randonnées, la création de sentiers d’interprétation, la restauration et l’entretien des berges de l’Auze.

17

► Le SIVU de la Doire

Créé en 1966 sous la forme d’un SIVOM à la carte, il s’est transformé en SIVU en juin 2006, suite à l’abandon de compétences. Il regroupe les cinq communes du canton de SAINT-CERNIN (2 167 habitants).

Le syndicat exerce, en lieu et place des communes membres, la surveillance et l’entretien des réseaux d’alimentation en eau potable, l’étude et la réalisation de projets d’alimentation en eau potable, la gestion du service de distribution d’eau potable. Il a réalisé un certain nombre de travaux de mise en conformité de captages et de forages, de raccordement et de restructuration de la ressource en eau.

► Le syndicat intercommunal des eaux de SAINT-SANTIN-DE-MAURS

Créé en 1964, il est constitué pour une durée illimitée en vue de l’étude et de la réalisation de l’alimentation en eau potable des trois communes membres (SAINT-SANTIN-DE-MAURS, MONTMURAT et SAINT-SANTIN, commune de l’Aveyron). Il regroupe 498 habitants.

► Le syndicat intercommunal des eaux de SAINT-CONSTANT et SAINT-ETIENNE-DE-MAURS

Constitué pour une durée illimitée en 1973 entre les deux communes (1 330 habitants), ce syndicat a pour objet l’étude et la réalisation des travaux d’alimentation en eau potable.

► Le syndicat des eaux de la Fontbelle

Créé en 1995, ce syndicat regroupe cinq communes (CAYROLS, LE ROUGET, PARLAN, ROUMEGOUX et SAINT-SAURY), soit 2 004 habitants. Il exerce les compétences « production, distribution et gestion du service de l’eau potable ».

► Le syndicat d’assainissement MAURS/SAINT-ETIENNE-DE-MAURS

Créé en 2003 autour des deux communes de MAURS et SAINT-ETIENNE-DE-MAURS, ce syndicat a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des installations d’assainissement des deux communes (réseau de collecte et station d’épuration). Il exerce ses missions sur un ensemble de 3 074 habitants.

2 – L'intercommunalité aujourd'hui sur l'arrondissement de MAURIACa – Les intercommunalités à fiscalité propre

Le maillage intercommunal de l'arrondissement de MAURIAC est constitué de cinq communautés de communes dont une interdépartementale. Au nord / nord-ouest la communauté de communes Bort-Lanobre-Beaulieu associe la commune corrézienne de Bort-les-Orgues à deux communes cantaliennes limitrophes. Ce groupement communal restreint rassemble 5 258 habitants et sa création remonte au 27 décembre 1994 avec un siège implanté à Bort-les-Orgues.

La communauté de communes de Sumène-Artense contigüe opère un groupement communal dont la continuité territoriale est contrariée par l'isolement de la commune de Saint-Pierre à la pointe nord ouest de l'arrondissement bordée par la Dordogne. Elle a été créée le 30 décembre 1999 et rassemble 7320 habitants et 13 communes.

18

A l'est de l'arrondissement, la communauté de communes du Pays de Gentiane déborde un peu sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR en ajoutant aux 8 communes de la circonscription de Mauriac, les communes suivantes : Saint-Amandin, Marchastel, Cheylade et le Claux. Ce groupement communal rassemble 6 196 habitants et sa création date du 29 décembre 1993 avec un siège implanté à Riom-ès-Montagnes commune pivot de ce bassin rural d'habitat.

A l'ouest de l'arrondissement et adossé au département de la Corrèze, la communauté de communes du Pays de Mauriac se trouve centrée sur la commune chef-lieu d'arrondissement. Cette communauté de communes a été créée le 4 novembre 1994, elle regroupe 11 communes et 7 759 habitants.

Enfin au Sud de l'arrondissement, la communauté de communes du Pays de Salers ferme le maillage en débordant sur l'arrondissement d’AURILLAC du fait de l'intégration des communes du canton de Saint-Cernin (Saint-Illide, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Cernin, Freix-Anglards, Tournemire, Girgols). Elle a été créée plus récemment que les autres, le 1er janvier 2004, en regroupant 27 communes et 9 676 habitants.

La période de création de ces communautés de communes s'échelonne de 1993 à 2004, souvent à partir de la transformation de syndicats intercommunaux. Les populations regroupées par EPCI varient de 5 000 à presque 10 000 et sur des superficies variables de 250 à 1500 km².

La communauté de communes du Pays de Gentiane et celle du Pays de Salers ont le régime TPU, la communauté de communes du Pays de Mauriac, celle de Sumène-Artense et celle de Bort-Lanobre-Beaulieu appliquent la fiscalité additionnelle

EPCI à fiscalité propre Nombre de

communesEffectifs

personnel titulaire

Budget primitif 2010

Fonctionnement Investissement

Pays de Salers 27 13 1 779 825,00 € 721 190,00 €

Pays de Mauriac 11 17 1 604 134,00 € 8 306 181,00 €

Sumène-Artense 13 25 2 197 678,00 € 1 486 720,00 €

Pays de Gentiane 12 9 2 816 510,00 € 1 055 270,00 €

Bort-Lanobre-Beaulieu 3 5 1 108 600,00 € 763 000,00 €

b - Les syndicats mixtes et syndicats de communesLes missions assurées par les 5 communautés de communes de l'arrondissement se

trouvent complétées par l'action de 3 syndicats mixtes (1 ouvert et 2 fermés), d'1 SIVOM et de 17 SIVU.

b1 – les syndicats mixtes► Le syndicat intercommunal d'élimination et de traitement des ordures

ménagères (SIETOM)Ce syndicat fermé, fondé en 1987, regroupe les communes des 4 cantons de Mauriac,

Pleaux, Salers et Saint-Cernin pour les affaires de déchets et assure le fonctionnement de l'installation de stockage et déchets non dangereux (ISDND) de Chaux-Basse à Drugeac. Le fonctionnement du SIETOM est assuré par le financement des communes membres par facturation à la prestation. Le SIETOM s'oriente vers un conventionnement avec le syndicat de transport et de traitement des ordures ménagères de la Corrèze (SYTTOM 19) afin d'opérer, après transfert, le traitement de ses déchets ménagers non encombrants sur l'unité de valorisation énergétique des Rosiers d'Egletons.

19

► Le syndicat mixte pour l'exploitation touristique du tronçon de voie ferrée de Riom-ès-Montagnes à Lugarde

Ce syndicat mixte fermé est de création récente, soit le 28 juillet 2010, et correspond à un objectif de reprise des activités estivales du train touristique « Gentiane Express » interrompues à la suite d'un contentieux administratif. Deux communautés de communes, Pays de Gentiane et Cézallier, se sont associées pour assurer le fonctionnement et engager les investissements nécessaires. Une délégation de service public est envisagée aux fins d'exploitation de cette activité touristique.

► Le syndicat mixte du Scénoparc IOLe syndicat mixte ouvert correspond à la structure d'investissement du parc à thèmes

des vaches rouges à Valette dont les grandes difficultés d'exploitation ont conduit à une fermeture du parc en mai 2010 après plusieurs mois d'inactivité. Ce syndicat créé le 6 mars 2003 est constitué de 3 membres : le Conseil Général du Cantal, le Parc Naturel Régional d'Auvergne et la communauté de communes du Pays de Gentiane. Il revient au syndicat de gérer 3 emprunts courant jusqu'en 2024 pour des montants significatifs et d'aviser les conditions de reconversion du site, outre la question de la pérennité de cette structure initialement dédiée à l'investissement.

b2 - le SIVOMIl s'agit du SIVOM d'aménagement pastoral du plateau de Trizac lequel a une activité

effective pour des travaux de voirie intéressant les 6 communes membres. Sa création remonte à 1997 et le syndicat souscrit des emprunts pour les travaux projetés, les membres du SIVOM remboursant au prorata des fonds utilisés.

b3 – les SIVUIls sont au nombre de 17 avec pour champ de compétence l'eau, l'assainissement, le

transport collectif, la voirie, le tourisme et l'aménagement d'aire artisanale.

8 SIVU ayant compétence « eau »

- Le S.I. de distribution rurale des eaux du Font Marilhou regroupe 14 communes, il a pour objet la production et la distribution de l'eau potable. Sa création date du 6 juin 1956.

- Le S.I. des Eaux de la Bertrande regroupe 4 communes (Besse, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Malbert et Saint-Projet-de-Salers), il a été créé le 15 juillet 1958 aux fins de production et de distribution d'eau potable. Le siège est implanté à la mairie de Saint Chamant.

- Le S.I. d'adduction d'eau de la région de Mauriac regroupe 7 communes (Anglards-de-Salers, Arches, Jaleyrac, Mauriac, Salins, Sourniac, Le Vigean), il a été créé le 4 juillet 1947. Son objet consiste en la production et la distribution de l'eau potable. - Le S.I. des Eaux Mallet-Moussages regroupe les 2 communes de Méallet et de Moussages aux fins d'adduction d'eau potable. La structure a été créée le 20 juin 1961.

- Le S.I. des Eaux Ally-Escorailles regroupe les deux communes d'Ally et d'Escorailles, il a été créé le 31 mai 1956. Son objet consiste en la production et la distribution d'eau potable.

- Le S.I. des Eaux de la Sumène regroupe 5 communes (Marchastel, Menet, Riom-ès-Montagnes, Saint Etienne de Chomeil, Valette), il a été créé le 20 novembre 1961. Son objet consiste en la production et la distribution d'eau potable.

20

- Le S.I. des Eaux de la Haute Artense regroupe 3 communes (Champs-sur-Tarentaine, Lanobre et Trémouille), il a été créé aux fins d'adduction d'eau potable le 11 février 1972. - Le Syndicat d'organisation et de gestion du service public de distribution d'eau potable Drugeac/Saint Bonnet de Salers, il regroupe ces deux communes aux fins d'adduction d'eau potable et sa création remonte au 11 avril 2005.

1 SIVU ayant compétence « assainissement »

Le S.I. D'assainissement de l'agglomération Mauriac-Le Vigean, a été créé le 6 janvier 2003 par les deux communes aux fins de gestion des installations d'assainissement notamment les stations d'épuration.

1 SIVU ayant compétence « transport »

Le SI pour la réorganisation et la gestion des transports collectifs dans le canton de Pleaux a été créé le 23 juillet 1986 et regroupe 7 communes (Ally, Barriac-les-Bosquets, Brageac, Chaussenac, Escorailles, Pleaux, St Martin Cantalès). Son siège se situe au collège de Pleaux. Le syndicat organise le transport à la demande et s'agissant des scolaires conventionne annuellement avec le Conseil Général.

2 SIVU ayant compétence « voirie » - Le S.I. De cylindrage de la région de Riom-ès-Montagnes, il a été créé le 25 février 1949 et regroupe 13 communes (Apchon, Cheylade, Le Claux, Collandres, Lugarde, Marchastel, Menet, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Trizac, Valette et Riom-ès-Montagnes). Son siège est situé à la mairie de Riom-ès-Montagnes et la mission du syndicat est tournée vers l'entretien des chaussées et les opérations de déneigement.- Le S.I. d'entretien des voies de la région Mauriac / Salers, il a été créé le 14 novembre 1977 et regroupe 18 communes. Le syndicat exerce au profit des communes membres sa compétence en matière d'entretien courant des chaussées et de déneigement.

3 SIVU ayant compétence « tourisme » - Le S.I. pour la mise en valeur de la maison forestière du Pestre, il a été créé le 2 septembre 1985 pour valoriser un site apparenté à un musée et 4 communes sont membres de ce syndicat (Brageac, Chalvignac, Mauriac et Pleaux).- Le S.I. d'aménagement de la zone nordique du haut Cantal, il a été créé le 24 septembre 1986 et regroupe 9 communes (Cheylade, Collandres, Le Claux, Lavigerie, le Falgoux, Menet, Riom-ès-Montagnes, Trizac et Valette). Son siège se situe à la mairie de Riom-ès-Montagnes. Le syndicat est chargé de la création et de l'aménagement des pistes de ski de fond, outre la promotion de l'activité sportive.

– Le SI du lac de Val/Bort-Les-Orgues , il a été créé le 3 octobre 1967 et regroupe 9 communes (Lanobre, Beaulieu, Labesette, Larodde, Singues (dans le Puy-de-Dôme) Confolent-Port Dieu, Bort-les-Orgues, Sarroux, Monestier Port Dieu (en Corrèze)). Son siège se situe à la mairie de Lanobre. Le syndicat est chargé du développement touristique, d'études et de travaux éventuels pour la protection et la mise en valeur du site, l'aménagement des voies existantes et la création de voies nouvelles pour l'accès au plan d'eau, l'aménagement de zones résidentielles, à l'usage du public et de la baignade, de l'aménagement de la signalisation routière et de la lutte contre la pollution des eaux.

21

2 SIVU ayant compétence « aménagement et développement » - Le S.I. Du parc industriel et artisanal de Verchalles a été créé le 10 septembre 1976 et regroupe 9 communes (Lanobre, Bort-les-Orgues, Sarroux, Monestier Port-Dieu, Confolent Port Dieu, Labessette, Larode et Singles) de 3 départements intéressées par le développement de la zone industrielle et artisanale.

– Le SIVU de desserte des estives du plateau de Salers et de Néronne . Il a été créé le 6 juillet 1992, il a son siège à la mairie de Saint Bonnet de Salers.

3 – L'intercommunalité aujourd'hui sur l'arrondissement de SAINT-FLOURa – Les intercommunalités à fiscalité propre

Il existe à ce jour 8 communautés de communes sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR, dont 6 comptent moins de 5 000 habitants, regroupant 101 communes auxquelles s'ajoutent 4 communes qui font partie de la communauté de communes du Pays de Gentiane sur l'arrondissement de MAURIAC.

Quatre communes restent en dehors d'un établissement public de coopération intercommunale : NEUVEGLISE et LES TERNES, sur le canton de SAINT-FLOUR Sud, ainsi que SAINT-MARTIAL et LA TRINITAT, sur le canton de CHAUDES-AIGUES.

La communauté de communes du Pays de Saint-Flour occupe une position géographique centrale sur l'arrondissement. Créée le 15 décembre 1994, elle s'est progressivement étoffée pour regrouper aujourd'hui 17 communes et 12 537 habitants au 1er janvier 2011.

Voisine, la communauté de communes de la Planèze regroupe 6 communes, appartenant aux cantons de SAINT-FLOUR Nord et Sud, et 2 615 habitants au 1er janvier 2011, depuis sa création le 17 décembre 1999.

Les autres communautés se sont développées autour des chefs-lieux de cantons. Seule la communauté de communes du Cézallier rassemble les communes des cantons de CONDAT et d'ALLANCHE, à l'exception de la commune de MARCHASTEL, membre de la communauté de communes du Pays de Gentiane dont le siège est sur l'arrondissement de MAURIAC. Créée le 1er janvier 1999, elle regroupe 18 communes et 4 626 habitants au 1er janvier 2011.

La communauté de communes de Massiac, créée le 24 décembre 1992, rassemble les 12 communes du canton de Massiac auxquelles s'ajoutent les communes de CELOUX et de RAGEADE, soit 4 146 habitants.

La communauté de communes de Margeride-Truyère, créée le 1er janvier 1999, regroupe le canton de Ruynes-en-Margeride, à l'exception de CELOUX et de RAGEADE, soit 12 communes et 2 833 habitants. Il faut noter que la commune de CHAZELLES se trouve, de ce fait, sans aucune continuité territoriale avec le reste du territoire de la communauté de communes de Margeride-Truyère.

La communauté de communes de Caldaguès-Aubrac a été créée le 28 décembre 2001 sur le canton de CHAUDES-AIGUES. Elle rassemble les 12 communes du canton à l'exception des communes isolées de SAINT-MARTIAL et de LA TRINITAT ainsi que de LIEUTADES, et 2 274 habitants.

La communauté de communes du Pays de Pierrefort, créée le 31 décembre 1997, regroupe les 11 communes du canton de PIERREFORT ainsi que LIEUTADES et 2 931 habitants.

Enfin, la communauté de communes du Pays de MURAT, créée le 14 décembre 1999, rassemble les 15 communes du canton, à l'exception de CHEYLADE et du CLAUX, membres de la communauté de communes du Pays de Gentiane, et 5 725 habitants.

22

EPCI à fiscalité propre Nombre de

communes

Effectifs en personnel titulaire


Fonctionnement


Investissements

Caldaguès-Aubrac 9 12 994 870,00 € 103 866,00 €

Cézallier 18 7 1 322 773,00 € 2 669 018,00 €Margeride-Truyère 12 7 878 976,00 € 584 334,00 €

Pays de Massiac 14 9 772 737,00 € 210 962,00 €Pays de Murat 13 10 3 416 101,00 € 4 371 566,00 €

Pays de Pierrefort 12 10 1 272 316,00 € 2 149 665,00 €Pays de Saint-Flour 17 35 9 745 930,00 € 3 626 998,00 €

Planèze 6 7 215 138,00 € 1 304 672,00 €

b – Les syndicats mixtes et syndicats de communesOutre ces huit EPCI à fiscalité propre, vingt autres intercommunalités sont

dénombrées sur l’arrondissement de SAINT-FLOUR :

- trois syndicats mixtes au titre de l'article L 5711-1 du CGCT, c’est-à-dire fermé;- quatre syndicats mixtes au titre de l'article L 5721-1 du CGCT, c'est-à-dire ouvert ;- treize SIVU, dont huit syndicats ayant compétence eau ou assainissement.

b1 – Les trois syndicats mixtes au titre de l'article L 5711-1 du CGCT

► Le Syndicat Mixte interdépartemental de gestion intégrée de l'Alagnon et de ses affluents (SIGAL)

Créé le 26 mars 2003 pour une durée déterminée, ce syndicat a été prorogé deux fois dont la deuxième fois, le 17 décembre 2008 pour une durée indéterminée. Il s'agit d'un syndicat interdépartemental concernant les départements du Puy-de-Dôme pour les communautés de communes du Bassin Minier Montagne et du Lembron Val d'Allier, de la Haute-Loire pour les communautés de communes de Blesle et d'Auzon Communauté, et la commune de Saint-Beauzire, et du Cantal pour les communautés de communes de la Planèze, du Cézallier, du Pays de Massiac, du Pays de Murat et du Pays de Saint-Flour.

Il a pour objet de fédérer les différents EPCI du bassin versant de l'Alagnon tel que défini par l'arrêté interdépartemental du 4 mars 2008 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'assurer le portage de la procédure Contrat Territorial Alagnon et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Alagnon (SAGE). Ses objectifs sont d'améliorer la qualité des eaux de surface et souterraines, de restaurer, protéger et valoriser les milieux aquatiques et rivulaires, et d'informer et de sensibiliser la population et les usagers sur ces différents thématiques.

► Le Syndicat Mixte de gestion du traitement et de valorisation des déchets du Nord-Est Cantal (syndicat des Cramades)

Le Syndicat mixte de gestion du traitement et de la valorisation des déchets du Nord-Est Cantal a été créé pour une durée de 22 ans, le 22 décembre 2005. Ce syndicat mixte fermé est composé des huit communautés de communes de l’arrondissement, auxquelles s'ajoute celle du Pays de Gentiane. Il regroupe donc le territoire de 105 communes.

23

Il a pour objet la gestion du traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Nord-Est Cantal sur le site d’enfouissement technique des Cramades. Tous les EPCI adhérents au syndicat s’associent à la réalisation du projet d’extension du site et à son financement, la réalisation de deux centres de transfert dans les secteurs de Murat et de Riom-ès-Montagnes, la gestion du traitement des déchets recyclables sur son territoire sur le centre de tri des Cramades, à l’exclusion des déchetteries, la gestion des contrats des filières de reprise inhérents à l’activité CET-centre de tri des Cramades (repreneurs, Eco-emballages), la mise en place de tous les équipements ou opérations nouvelles visant à traiter, valoriser ou réduire les quantités de déchets ménagers à l’échelle du territoire du Nord-Est Cantal, la mise en place et organisation des actions de communication pour améliorer les objectifs quantitatifs et qualitatifs du traitement et de valorisation des déchets à l’échelle du territoire du Nord-Est Cantal.

► Le Syndicat Mixte pour l'exploitation touristique de la voie ferrée du tronçon de Lugarde à Neussargues

Créé le 27 février 2007, entre les communautés de communes du Pays de Murat et du Cézallier, ce syndicat mixte a pour objet de fédérer les collectivités sur lesquelles est implanté le tronçon de voie ferrée de Lugarde à Neussargues de la ligne de chemin de fer de Bort-les-Orgues à Neussargues, de prendre la compétence « exploitation touristique du tronçon de voie ferrée de Lugarde à Neussargues de la ligne de chemin de fer de Bort-les-Orgues à Neussargues » pour laquelle l'échelle des communes et des communautés de communes n'est pas adaptée à la problématique.

Plus précisément, la vocation du syndicat est la mise en œuvre de toutes les mesures contractuelles avec Réseau Ferré de France et la SCNF nécessaires à l'exploitation touristique du tronçon de voie ferrée, l'organisation des visites réglementaires préalables à la délivrance de l'autorisation d'exploiter le tronçon de voie ferrée, la réalisation des travaux à la charge de la collectivité dans le cadre du protocole signé avec RFF, et la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'exploitation touristique du tronçon de voie ferrée.

b2 – Les quatre syndicats mixtes au titre de l'article L 5721-1 du CGCT

► Le Syndicat Mixte de gestion de l'aérodrome Saint-Flour COLTINES

Ce syndicat mixte ouvert a été créé le 18 octobre 1982 avec le conseil général du Cantal, la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aurillac et les communes de Chaudes-Aigues, Coltines, Cussac, Fridefont, Laveissière, Murat, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Flour, Saint-Martial, les Ternes et Ussel.

Institué pour une durée illimitée, il a pour objet la création, l'entretien courant et la gestion de l'ensemble des équipements de l'aérodrome de Saint-Flour Coltines. Toutefois, le remboursement des emprunts contractés antérieurement par le syndicat intercommunal pour la réalisation de l'aérodrome restera à la charge de cette collectivité.

► Le Syndicat Mixte du lac de Garabit-Grandval

Ce syndicat mixte ouvert a été créé le 29 août 1986 avec le Conseil Général du Cantal, la commune de Saint-Flour et le syndicat intercommunal pour l’aménagement des plans d’eau de Garabit-Grandval-Mallet-Lanau.

Institué pour une durée illimitée, il a pour objet, dans le cadre de l’aménagement touristique du plan d’eau :

24

1) d'étudier et de réaliser :

- la desserte en eau, l'assainissement, l'éclairage public, l'installation de sanitaires, la collecte et le traitement des ordures ménagères,

- l'organisation de transports collectifs sur le territoire du syndicat, à l'exclusion des transports scolaires,

- l'aménagement des voies et parkings existants et la création éventuelle parkings et voies nouvelles permettant l'accès au plan d'eau,

- les zones résidentielles et à usage public, campings-caravaning, lotissement, villages de vacances, aires de pique nique et jeux, plages, zones de baignade et de pêche et toutes installations ou équipements sportifs et de loisirs qui pourraient se révéler utiles,

- la signalisation routière hors agglomération,

- les liaisons téléphoniques,

- le recensement et la réhabilitation des bâtiments existants,

- l'aménagement de sentiers de randonnée,

- la lutte contre la pollution des eaux,

- la protection, la promotion et l'animation du site,

2) d'assurer la gestion et l'entretien des équipements réalisés sur le territoire des communes d'Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Faverolles, Fridefont, Lavastrie, Loubaresse, Maurines, Neuvéglise, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour, Saint-Georges et Saint-Martial (réseaux d'eau et d'assainissement, voirie, etc...).

► Le Syndicat Mixte de gestion forestière de LeyvauxCréé le 8 mars 1995, entre la commune de Leyvaux et les sections de Marzun, le

Breuil, Courteuge, le Bourg et Leyvaux Bas. Il a pour but la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêt et terrain à boiser appartenant aux membres du groupement et bénéficiant du régime forestier.

► Le Syndicat Mixte de gestion forestière de Celles

Créé le 9 novembre 2007, entre la commune de Celles et les sections de Longessagne, Ribettes, Ribes et Longesagne, Ribes et Ribettes, Ribes et Traverges, Traverges, Ribes et Secourieux. Il a pour but la gestion et l'amélioration des bois, forêt et terrain à boiser appartenant aux membres du groupement et bénéficiant du régime forestier.

b3 – Les treize SIVU► Le Syndicat intercommunal du plan d'eau de Garabit-Grandval-Mallet-

Lanau Créé le 8 décembre 1965, ce syndicat, est composé des communes d'Alleuze,

Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Faverolles, Fridefont, Lavastrie, Loubaresse, Maurines, Neuvéglise, Ruynes-en-Margeride, Saint-Martial, Saint-Georges.

Il a pour objet, dans un but de développement touristique, d'étudier et de réaliser :• la desserte en eau, l'assainissement, l'éclairage public, l'installation de

sanitaires, la collecte des ordures ménagères• l'organisation de transports collectifs sur le territoire du syndicat à l'exclusion

des transports scolaires.

25

► Le Syndicat intercommunal de réalisation du terrain d'aviation de SAINT- FLOUR COLTINES

Il a été créé le 31 octobre 1968 entre les communes d'Andelat, Chaudes-Aigues, Coltines, Massiac, Murat, Neussargues, Neuvéglise, Pierrefort, Roffiac, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour, Saint-Georges, Les Ternes, Ussel, Coren, Anglards-de-Saint-Flour, Brezons, Chalinargues, Fridefont, Laveissière, Lieutadès, Marchastel, Oradour, Paulhac, Saint-Martial, Saint-Urcize, Talizat, Tanavelle, Villedieu et Valuéjols.

Institué pour une durée illimitée, il a pour objet la réalisation d'un aérodrome sur le territoire de la commune de Coltines.

► Le Syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du domaine nordique Lioran-Haute-Planèze

Ce syndicat a été créé le 22 novembre 1983 entre les communes de Murat, Coltines, Paulhac, Valuéjols, Albepierre-Bredons, Laveissenet, Laveissière, Mandailles-Saint-Julien et Saint-Jacques-des-Blats.

Institué pour une durée illimitée, il a pour objet l'aménagement et la promotion de la zone nordique du Cantal Haute Planèze et notamment :

- la mise au point du programme général d'aménagements cordonnés sur les communes adhérentes, nécessaires à la pratique des activités de montagne, tant en période hivernale qu'estivale et à l'accueil des participants,

- la contribution à toutes les actions propres à favoriser sur le territoire de la zone, la découverte et la connaissance de la montagne, notamment par la pratique des activités de loisirs,culturelles et sportives,

- la réalisation des travaux et acquisitions y afférant : pistes, sentiers, équipements divers, engins de damage, de secours, matériel radio, bâtiments techniques, locaux d'hébergement, parking, voirie...

- les actions de promotion de la zone nordique.

► Le Syndicat intercommunal d’aménagement de la zone nordique du Plomb du Cantal CarladèsCréé le 20 mai 1988, entre les communes de Brezons, Cézens, Gourdièges, Malbo,

Lacapelle-Barrès, Pierrefort, Pailherols, Raulhac, St-Martin-sous-Vigouroux, Thiézac, ce syndicat a pour objet l'aménagement et la promotion de la zone nordique comprenant notamment :

• la mise au point du programme général d'aménagement coordonnés sur les communes adhérentes nécessaires à la pratique du ski nordique et à l'accueil des pratiquants,

• la réalisation des travaux et acquisitions y afférentes : pistes, engins de damage et de secours, matériels radio, bâtiments techniques, locaux d'hébergement, parking, voirie,

• la création, l'aménagement et la gestion de piste de ski de fond,• les actions de promotion de la zone nordique.

► Le Syndicat intercommunal Trans-Planèze-Aubrac

Ce syndicat a été créé le 9 août 1994 entre les communes de Chaudes-Aigues, Neuvéglise, les Ternes et Villedieu. Institué pour une durée illimitée, il a pour objet d'assurer l'exploitation d'une ligne de transport par car sur le parcours Saint-Flour-Neuvéglise-Chaudes-Aigues et retour.

26

► Le syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune

Créé le 2 décembre 1955, ce syndicat est composé des communes d'Auriac-l’Eglise, Bonnac, Charmensac, Joursac, Massiac, Molompize, Peyrusse, Vèze. Il a pour objet de réaliser les travaux d’alimentation en eau potable et assurer l’exploitation du service de distribution des eaux sur le territoire des communes membres.

► Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Clavières, Lorcières et Chaliers

Créé le 20 mai 1953, il est composé des communes de Chaliers, Clavières et Lorcières. Ce syndicat a pour objet l’étude et la réalisation de l’alimentation en eau potable sur le territoire des communes membres

► Le syndicat des eaux du Rû de Peyrebesse

Créé le 10 janvier 1961, il est composé des communes de Loubaresse, Faverolles, Saint-Just, Saint-Marc. Ce syndicat a pour objet l’étude et la réalisation de l’alimentation en eau potable du territoire des communes membres.

► Le syndicat des eaux de Lugarde-Marchastel

Créé le 13 mars 1968, il est composé des communes Lugarde et Marchastel. Ce syndicat a pour objet l’étude et la réalisation de travaux d’adduction d’eau potable sur le territoire des communes membres.

► Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d’Ussel

Créé le 4 avril 1938, il est composé des communes de Celles, Coltines et Ussel. Ce syndicat a pour objet l’étude et la réalisation de l’alimentation en eau potable du territoire des communes membres.

► Le syndicat d’adduction de la région de Neuvéglise

Créé le 19 juin 1946, il est composé des communes de Cussac, Neuvéglise, Sériers, Tanavelle, Les Ternes et Villedieu. Ce syndicat a pour objet l’étude et la réalisation de travaux d’adduction d’eau potable sur le territoire des communes membres.

► Le syndicat des eaux de la Margeride Nord

Créé le 17 octobre 1969, il est composé des communes de Celoux, La Chapelle-Laurent, Lastic, Massiac, Mercœur (43), Montchamp, Rageade, Saint-Poncy, Soulages et Védrines Saint Loup. Ce syndicat a pour objet l’étude et la réalisation de travaux d’adduction d’eau potable sur le territoire des communes membres.

► Le syndicat d’adduction d’eau potable des Vergnes

Créé le 26 juillet 2006, ce syndicat est composé des communes d'Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Fridefont, Maurines, Saint-Martial. Ce syndicat a pour objet l’organisation et la gestion du service public de distribution d’eau potable aux communes membres.

27

En résumé, la situation du département du Cantal est retracée dans les tableaux suivants, la communauté de communes de Bort-Lanobre-Beaulieu étant exclue de ces tableaux, son siège étant en Corrèze :

Statistiques départementales sur les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2011 :

Communautés de communes à TPU

Communautés de communes sans TPU

Communautés d'agglomération

Total des EPCI à fiscalité propre

Total des EPCI à TPU

Nombre d'EPCI ayant leur siège dans le département

9 8 1 18 10

Nombre de communes regroupées en EPCI dont le siège est dans le département

132 97 24 253 156

Population totale regroupée des EPCI ayant leur siège dans le département

59742 36287 56702 152731 116444

Répartition des EPCI à fiscalité propre par nombre de communes regroupées :

Groupements comportant Communautés de communes à TPU




Entre 6 et 10 communes - 2 - 2Entre 11 et 20 communes 8 6 - 14Plus de 20 communes 1 - 1 2Nombre total 9 8 1 18Nombre total de communes regroupées 132 97 24 253Population regroupée 59742 36287 56702 152731

Nombre de communes membres des EPCI à fiscalité propre par strate de population au 1er janvier 2011 :

Groupements regroupant Communautés de communes à TPU




Entre 2000 et 5000 habitants 1 6 - 7Entre 5000 et 10000 habitants 7 2 - 9Entre 10000 et 20000 habitants 1 - - 1Entre 50000 et 100000 habitants - - 1 1Nombre total 9 8 1 18Nombre total de communes regroupées 132 97 24 253Population regroupée 59742 36287 56702 152731

28

Répartition par arrondissement des syndicats de communes et syndicats mixtes existants :

Arrondissement d’AURILLAC

Arrondissement de SAINT-FLOUR

Arrondissement de MAURIAC

Total

Syndicats mixtes L 5711-1 du CGCT

1 5 2 8

Syndicats mixtes L 5721-1 du CGCT

3 2 1 6

SIVOM 2 - 1 3SIVU Alimentation en eau potable ou Assainissement 5 8 9 22SIVU de voirie - - 2 2Autres SIVU 2 5 6 13Total des syndicats 13 20 21 54

Nombre de communes membres d'un ou plusieurs EPCI (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes, syndicats de communes)

Nombre d'EPCI dont la commune est membre 1 2 3 4 5 6 7Nombre de communes de la catégorie 2 42 128 55 22 9 2

Le schéma départemental de coopération intercommunale a donc pour objectif de :

− préconiser le rattachement des sept communes encore isolées à un EPCI à fiscalité propre (CARLAT, LA TRINITAT, LES TERNES, MONTMURAT, NEUVEGLISE, SAINT-MARTIAL et SAINT-PIERRE),

− examiner la pertinence des périmètres des EPCI à fiscalité propre,

− corriger une discontinuité territoriale avec le cas de la commune de CHAZELLES, membre de la communauté de communes de Margeride-Truyère, mais sans aucune frontière commune avec une autre commune membre de cette communauté de communes,

− envisager le devenir des 54 syndicats de communes ou syndicats mixtes existants.

29

III – PROPOSITIONS INITIALES PRESENTEES A LA C.D.C.I.DU 29 AVRIL 2011

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale n'est pas un simple document d'orientation mais comporte des effets juridiques. Concrètement il constituera la base légale des décisions de création, modification de périmètre, transformation d'EPCI ainsi que la suppression, transformation et fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes que le préfet sera amené à prendre dans une étape ultérieure.

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Cantal prévoyait donc les évolutions suivantes, sur lesquelles les organes délibérants des collectivités et EPCI concernés puis la CDCI ont été appelés à délibérer :

A – Orientations initiales du projet de schéma départemental de coopération intercommunale à caractère prescriptif et sur lesquelles les organes délibérants des collectivités et groupements intercommunaux sont appelés à délibérer

1 – Pour les communes isoléesLe département du Cantal compte encore sept communes isolées, hors du périmètre

d'un EPCI à fiscalité propre.La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoyant

expressément la disparition de cette situation, les rapprochements suivants sont prévus :

a - Sur l'arrondissement d’AURILLAC

La commune de CARLAT (300 habitants) rejoint la communauté de communes de Cère et Goul en Carladès.

La commune de MONTMURAT (150 habitants) devient membre de la communauté de communes du Pays de Maurs.

b - Sur l'arrondissement de MAURIAC

La commune de Saint Pierre (171 habitants) rejoint la communauté de communes Sumène-Artense.

c - Sur l'arrondissement de SAINT-FLOURLa commune des TERNES (560 habitants) rejoint la communauté de communes du

Pays de Saint-Flour. Les communes de NEUVEGLISE (1184 habitants), de SAINT-MARTIAL (76

habitants) et de LA TRINITAT (42 habitants) deviennent membres de la communauté de communes de Caldaguès-Aubrac.

Toutes les communes du département seront alors membres d'un EPCI à fiscalité propre.

2 – Pour les EPCI à fiscalité propre

a – Sur l'arrondissement d’AURILLACLe schéma ne prévoit aucune évolution de périmètre des communautés de communes

existantes ou de la communauté d'agglomération, si ce n'est l'intégration des deux communes isolées de CARLAT et MONTMURAT.

Dès lors, l'arrondissement comprendra toujours une communauté d'agglomération et cinq communautés de communes, comme aujourd'hui.

30

b – Sur l'arrondissement de MAURIAC

Il est proposé que les communes de Lanobre (1 379 habitants) et de Beaulieu (119 habitants) rejoignent la communauté de communes de Sumène-Artense, élargie à la commune de Saint-Pierre entrainant la dissolution de la communauté de communes interdépartementale de Bort-Lanobre-Beaulieu.

L'arrondissement de MAURIAC comprendra alors quatre communautés de communes, au lieu de cinq aujourd'hui.

c – Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR

Le projet de schéma prévoit :− la fusion de la communauté de communes de la Planèze et de celle du Pays de Saint-

Flour, élargie aux Ternes;− le retrait de la commune de Chazelles de la communauté de communes de Margeride

Truyère, et son intégration à la communauté de communes du Pays de Massiac.

L'arrondissement de SAINT-FLOUR comprendra sept communautés de communes au lieu de huit aujourd'hui.

Les deux tableaux ci-dessous indiquent le nombre d'habitants ainsi regroupés lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale aura été mis en œuvre.

EPCI à fiscalité propreNombre

d'habitants – population

2011Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac 56691

Communauté de communes du Pays de Saint-Flour + communauté de communes de la Planèze + les Ternes

15712

Communauté de communes du Pays de Salers 9676

Communauté de communes de Sumène-Artense + Saint-Pierre + Lanobre + Beaulieu 8818

Communauté de communes du Pays de Mauriac 7759

Communauté de communes du Pays de Maurs + Montmurat 6420

Communauté de communes du Pays de Gentiane 6196

Communauté de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie 6184

Communauté de communes du Pays de Murat 5725

Communauté de communes du Pays de Montsalvy 5628

Communauté de communes Cère et Goul en Carladès + Carlat 5525

Communauté de communes du Cézallier 4626

Communauté de communes du Pays de Massiac (+ Chazelles) 4181

Communauté de communes de Caldaguès-Aubrac + Neuvéglise + La Trinitat + Saint-Martial

3576

Communauté de communes Entre Deux Lacs 3311

Communauté de communes du Pays de Pierrefort 2931

Communauté de communes de Margeride Truyère (- Chazelles) 2798

Sur les 18 EPCI à fiscalité propre ayant leur siège dans le département du Cantal, il en subsisterait 17 après application du projet de schéma départemental.

31

3 – Pour les syndicats mixtes et les syndicats de communes

a – Les syndicats mixtes► – Sur l'arrondissement d’AURILLAC

Un syndicat mixte serait susceptible d'être dissous, celui pour la construction du centre de formation professionnelle d'AURILLAC.

► – Sur l'arrondissement de MAURIACLe syndicat mixte du Scénoparc IO est susceptible d'être dissous.

►– Sur l'arrondissement de SAINT-FLOURAucun des sept syndicats mixtes existants n'a vocation à être dissous.

b – Les SIVOM

► – Sur l'arrondissement d’AURILLACLe SIVOM de la Vallée de la Jordanne a vocation à devenir un SIVU.

► – Sur l'arrondissement de MAURIACPas de suppression envisagée.

► – Sur l'arrondissement de SAINT-FLOURIl n'y a pas de SIVOM.

c – Les SIVU► – Sur l'arrondissement d’AURILLAC

Le syndicat de CALVINET-MOURJOU a vocation à être dissous.

► – Sur l'arrondissement de MAURIACLes 3 syndicats suivants ont vocation à être dissous : − le syndicat intercommunal pour la mise en valeur de la maison forestière du Pestre;− le SIVU du lac de Val / Bort-les-Orgues,− le SIVU de dessertes des estives du plateau de Salers et de Néronne.

Le SIVU d'aménagement de la zone nordique Haut Cantal a vocation à fusionner avec le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion du domaine nordique Lioran-Haute Planèze et le syndicat intercommunal d'aménagement de la zone nordique du Plomb du Cantal Carladès.

►– Sur l'arrondissement de SAINT-FLOURLes deux syndicats suivants ont vocation à être dissous :− le syndicat intercommunal du plan d'eau de Garabit-Grandval-Mallet-Lanau;− le syndicat intercommunal de réalisation du terrain d'aviation de SAINT-FLOUR

COLTINES.Le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion du domaine nordique Lioran-

Haute Planèze et le syndicat intercommunal d'aménagement de la zone nordique du Plomb du Cantal Carladès ont vocation à fusionner avec le SIVU d'aménagement de la zone nordique Haut Cantal.

Au total, sur les 54 syndicats mixtes et syndicats de communes existants aujourd'hui, il en resterait 44, dont 12 syndicats mixtes, 2 SIVOM, 30 SIVU, dont 22 SIVU d'alimentation en eau potable ou d'assainissement.

32

B – Orientations à caractère indicatif

1 – Vers une communauté de communes de la Châtaigneraie?

Sur l'arrondissement d’AURILLAC, une fusion des quatre communautés de communes de la Châtaigneraie (Entre Deux Lacs, Cère et Rance en Châtaigneraie, Pays de Montsalvy et Pays de Maurs) pourrait dessiner, à l'avenir, les limites d'une future communauté de communes.

Cette fusion n'est toutefois pas inscrite dans l'échéance du schéma départemental de coopération intercommunale. Les six années qui viennent doivent être mises à profit pour permettre de proposer la fusion des quatre communautés de communes à l'occasion de la révision du schéma départemental en 2017.

2 – Vers une fusion des communautés de communes du Cézallier et du Pays de Gentiane?

Le préfet du Cantal invite les communautés de communes du Cézallier et du Pays Gentiane à engager l'examen d'un rapprochement qui serait de nature à conforter des liens existants entre certaines parties de ces deux territoires, aux problématiques bien souvent communes.

3 – Vers une fusion des communautés de communes du Pays de Pierrefort et de Caldaguès-Aubrac élargie à Neuvéglise, La Trinitat et Saint-Martial ?

La fusion de la communauté de communes du Pays de Pierrefort avec celle de Caldaguès-Aubrac élargie aux trois communes de NEUVEGLISE, LA TRINITAT et SAINT-MARTIAL permettrait de trouver un certain équilibre autour de Neuvéglise.

La commission départementale de coopération intercommunale est invitée à s'interroger sur ce rapprochement entre deux territoires qui, bien que relativement autonomes, y trouveraient tous les deux avantages.

33

IV – PROCES-VERBAUX DES C.D.C.I. DES 29 AVRIL,10 OCTOBRE, 7 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 2011

ET AMENDEMENTS

Procès-verbal de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)

réunie dans sa formation plénière le vendredi 29 avril 2011______________

Le vendredi 29 avril 2011 à 15 H 00, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) s’est réunie dans sa formation plénière, à la préfecture du Cantal, salle Jean MOULIN, sous la présidence de M. Marc-René BAYLE, Préfet du Cantal.

Etaient présents à cette réunion l’ensemble des élus membres de la la CDCI.

Etaient absents excusés : - M. Vincent DESCOEUR, Président du Conseil Général,- M. Bernard DELCROS, vice-président du Conseil Général,- M. Michel SEYT, Adjoint au Maire de Saint-Flour,- M. Louis GALTIER, Président de la Communauté de communes du Pays de

Pierrefort,- M. Guy DELTEIL, Conseiller Général du canton de Chaudes-Aigues,- M. Jean Louis VERDIER, Président de la Communauté de communes du Cézallier,

celui-ci ayant donné pouvoir à M. Pierre JARLIER, membre du même collège devoter en son nom.

Assistaient en outre à la réunion

- M. Nicolas RAYMON, Fondé de pouvoir à la Trésorerie Générale,- M. Guillaume ROBILLARD, Sous-Préfet de Saint-Flour, - M. Patrick JEZEGABEL, sous-préfet de Mauriac, - M. Dominique GOURGOT, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires,- M. André DRUBIGNY, Adjoint au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,- M. Hervé DESGUINS, directeur de la réglementation et des collectivités locales,- Mme Michèle CAPDECOMME, secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac.

M. le Préfet ouvre la séance en félicitant les élus pour leur élection à la CDCI en rappelant le fort taux de participation enregistré (90%).

M. le Préfet rappelle le caractère public de cette réunion, et la possibilité offerte aux élus de se réunir à huit clos. Après avoir consulté les membres présents, il est décidé que cette réunion garderait son caractère public.

M. le Préfet rappelle l'ordre du jour de la séance, organisée selon deux grands volets : une partie institutionnelle liée à l'installation de la CDCI et une partie relative à la présentation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, ce second volet n'appelant pas normalement de débat à cette étape du calendrier d'adoption.

34

Point n° 1 : Installation de la CDCI M. le Préfet rappelle la nouvelle composition de la CDCI, basée sur une

représentativité égalitaire de 16 membres pour les représentants des communes et 16 membres pour les représentants des EPCI à fiscalité propre et octroyant 2 sièges aux représentants des syndicats et syndicats mixtes. M. le Préfet procède à l’appel nominal des 40 membres.

Point n° 2 : Election du rapporteur et des 2 assesseursLes modalités de vote ont été rappelées, celles-ci ayant été indiquées dans les

documents transmis aux élus pour la préparation de la réunion.

Il a été fait appel aux candidatures spontanées pour l'élection du rapporteur et des assesseurs. M. Pierre JARLIER présente au titre des propositions de l'Association des Maires du Cantal, la candidature de M. Roger DESTANNES, en tant que rapporteur, et celles de Messieurs Christian MONTIN et Michel CASTANIER, assesseurs.

Aucune autre candidature individuelle ne s'étant manifestée, il est procédé à l'élection.A l’issue du vote à main levée, ont été élus à l’unanimité :

- M. Roger DESTANNES en qualité de rapporteur,- M. Christian MONTIN et M. Michel CASTANIER en qualité d’assesseurs.

Point n° 3 : Election de la CDCI dans sa formation restreinteM. le Préfet a rappelé les missions de cette instance formée de 13 membres

(soit 8 pour les représentants des maires : collège 1 : 3 sièges, collège 2 : 2 sièges, collège 3 : 3 sièges, 4 représentants pour le collège des EPCI à fiscalité propre et 1 représentant du collège des syndicats et syndicats mixtes).

Après recueil des candidatures proposées par l'Association des Maires du Cantal, il a été procédé à un vote à main levée. A son issue, ont été élus à l’unanimité :

- Collège n° 1 : Communes de moins de 595 habitantsM. Michel CABANES, Maire d'Arnac,M. Yves MAGNE, Maire d'Arches,M. Joseph BOUDOU, Maire de Coltines.

Collège n°2 : Les 5 communes les plus peuplées M. Alain CALMETTE, Maire d'Aurillac,M. Gérard LEYMONIE, Maire de Mauriac.

Collège n°3 : Autres communes M. Francis BOISSONNADE, Maire de Polminhac,M. Bernard VILLARET, Maire de Murat,M. Jean-Jacques VIALLEIX, Maire de Lanobre.

- Collège n° 4 : ( EPCI à fiscalité propre) M. Jacques MEZARD, Président de la Communauté d'Agglomération du Bassind'Aurillac,M. Pierre JARLIER, Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour,M. Jacques FRESCAL, Président de la Communauté de communes Cère et Goul enCarladès,M. Jean-Pierre SOULIER, Vice-Président de la Communauté de communes du Paysde Mauriac,

Collège n°5 : syndicats et syndicats mixtesMme Aline MONTEIL, membre du Syndicat Mixte de gestion du traitement et de la

valorisation des déchets du Nord-Est Cantal.

35

Point n° 4 : Adoption du règlement intérieurLe projet de règlement intérieur a été repris par rapport au précédent afin de tenir

compte des évolutions législatives apportées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, donnant à la CDCI dans sa formation plénière des pouvoirs élargis sur les modalités d'adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, des possibilités de modifications et de propositions pour l'élaboration de ce document, et l'autosaisine de cette instance par 20 % de ses membres.

M. Pierre JARLIER s'exprime au nom de l'ensemble des élus, sur leur souhait de disposer d'un peu de temps pour étudier ce projet de règlement intérieur de la CDCI et de reporter son adoption à une séance ultérieure.

M. le Préfet en prend acte et précise que ce point sera mis à l'ordre du jour de la prochaine CDCI.

Point n° 5 : Présentation du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

M. le Préfet rappelle brièvement les étapes du calendrier d'adoption du SDCI, déjà évoqué lors des différentes réunions précédentes, notamment lors de l'Assemblée Générale des Maires.

M. le Préfet souligne l'importance de l'élaboration commune du schéma entre les élus et les services de l'Etat, et le caractère définitif et institutionnel de ce document après son adoption définitive, qui servira de base légale pour tout projet d'amélioration ou de modification de la carte de l'intercommunalité et des structures existantes.

M. le Préfet indique que pour répondre aux objectifs fixés par le Gouvernement, il est donc souhaitable que le SDCI ne reprennent que les trois propositions ayant un caractère prescriptif. Celles ayant un caractère indicatif ne seront que des pistes de réflexions soumises à l'examen des élus.

M. le Préfet présente à l'aide d'un Power Point les grandes lignes directrices du projet, dont un exemplaire est remis à chacun des participants (discours de M. le Préfet joint en annexe au présent procès-verbal).

En substance, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Cantal prévoit donc les évolutions suivantes, à caractère prescriptif, sur lesquelles les organes délibérants des collectivités et EPCI concernés puis la CDCI sont appelés à délibérer :

1 - Pour les communes isolées

Le département du Cantal compte encore sept communes isolées, hors du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre.

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoyant expressément la disparition de cette situation, les rapprochements suivants sont prévus :


La commune de CARLAT (300 habitants) rejoint la communauté de communes de Cère et Goul en Carladès.

La commune de MONTMURAT (150 habitants) devient membre de la communauté de communes du Pays de Maurs.

36


La commune de SAINT PIERRE (171 habitants) rejoint la communauté de communes Sumène-Artense.

c - Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR

La commune des TERNES (560 habitants) rejoint la communauté de communes du Pays de Saint-Flour.

Les communes de NEUVEGLISE (1184 habitants), de ST-MARTIAL (76 habitants) et de LA TRINITAT (42 habitants) deviennent membres de la communauté de communes de Caldaguès-Aubrac.

Toutes les communes du département seront alors membres d'un EPCI à fiscalité propre.

2 - Pour les EPCI à fiscalité propre


Le schéma ne prévoit aucune évolution de périmètre des communautés de communes existantes ou de la communauté d'agglomération, si ce n'est l'intégration des deux communes isolées de CARLAT et MONTMURAT.

Dès lors, l'arrondissement comprendra toujours une communauté d'agglomération et cinq communautés de communes, comme aujourd'hui.


Il est proposé que les communes de LANOBRE (1 379 habitants) et de BEAULIEU (119 habitants) rejoignent la communauté de communes de Sumène-Artense, élargie à la commune de Saint-Pierre entrainant la dissolution de la communauté de communes interdépartementale de Bort-Lanobre-Beaulieu.

L'arrondissement de MAURIAC comprendra alors quatre communautés de communes, au lieu de cinq aujourd'hui.

c - Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR

Le projet de schéma prévoit :- la fusion de la communauté de communes de la Planèze et de celle du Pays de

Saint-Flour, élargie aux Ternes,- le retrait de la commune de Chazelles de la communauté de communes de

Margeride Truyère, et son intégration à la communauté de communes du Paysde Massiac.

L'arrondissement de SAINT-FLOUR comprendra sept communautés de communes au lieu de huit aujourd'hui.

Sur les 18 EPCI à fiscalité propre ayant leur siège dans le département du Cantal, il en subsisterait 17 après application du projet de schéma départemental.

3 - Pour les syndicats mixtes et les syndicats de communes

a - Les syndicats mixtes

► - Sur l'arrondissement d’AURILLAC

Un syndicat mixte serait susceptible d'être dissous, celui pour la construction du centre de formation professionnelle d'AURILLAC.

► - Sur l'arrondissement de MAURIAC

Le syndicat mixte du Scénoparc IO est susceptible d'être dissous.

►- Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR

Aucun des sept syndicats mixtes existants n'a vocation à être dissous.

37

b – Les SIVOM


Le SIVOM de la Vallée de la Jordanne a vocation à devenir un SIVU.


Pas de suppression envisagée.

► - Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR

Il n'y a pas de SIVOM.

c – Les SIVU


Le syndicat de CALVINET-MOURJOU a vocation à être dissous.


Les 3 syndicats suivants ont vocation à être dissous :

- le syndicat intercommunal pour la mise en valeur de la maison forestière du Pestre,- le SIVU du lac de Val / Bort-les-Orgues,- le SIVU de dessertes des estives du plateau de Salers et de Néronne.

Le SIVU d'aménagement de la zone nordique Haut Cantal a vocation à fusionner avec le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion du domaine nordique Lioran-Haute Planèze et le syndicat intercommunal d'aménagement de la zone nordique du Plomb du Cantal Carladès.

►- Sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR

Les deux syndicats suivants ont vocation à être dissous :

- le syndicat intercommunal du plan d'eau de Garabit-Grandval-Mallet-Lanau,- le syndicat intercommunal de réalisation du terrain d'aviation de SAINT-FLOUR

COLTINES.Le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion du domaine nordique Lioran-

Haute Planèze et le syndicat intercommunal d'aménagement de la zone nordique du Plomb du Cantal Carladès ont vocation à fusionner avec le SIVU d'aménagement de la zone nordique Haut Cantal.

Au total, sur les 54 syndicats mixtes et syndicats de communes existants aujourd'hui, il en resterait 44, dont 12 syndicats mixtes, 2 SIVOM, 30 SIVU, dont 22 SIVU d'alimentation en eau potable ou d'assainissement.

En conclusion, M. le préfet remercie les participants de leur écoute et demande s'ils souhaitent faire connaître leurs premières réactions.

M. JARLIER fait part de la volonté des élus de prendre connaissance du document qui leur a été remis, afin d'en étudier les nombreuses informations.

M. le Préfet conclut en indiquant qu'il reste ouvert aux propositions des élus et un échange sur tout point particulier qu'ils souhaiteraient aborder avec lui.

La séance est levée à 16 H 40.LE PRÉFET,

Président de la commission départementalede la coopération intercommunale

signéMarc-René BAYLE

38

Procès-Verbal de la Commission Départementalede la Coopération Intercommunale (CDCI)

réunie dans sa formation plénière le lundi 10 octobre 2011

____________________

Le lundi 10 octobre 2011 à 14 h 30, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) s'est réunie dans sa formation plénière, à la préfecture du Cantal, salle Jean Moulin, sous la présidence de M. Marc-René BAYLE, Préfet du Cantal.

Etaient présents à cette réunion l'ensemble des élus membres de la CDCI.

Etaient absents excusés :

– M. Jean-Jacques VIALLEIX, maire de Lanobre, celui-ci ayant donné pouvoir à M. Christian MONTIN, membre du même collège, de voter en son nom.

En cours de séance, les membres suivants ont quitté la réunion et remis des pouvoirs au secrétariat de la CDCI :

– M. Gérard LEYMONIE, maire de Mauriac, donne pouvoir à M. Michel SEYT,– M. Bruno FAURE, Président de la CC du Pays de Salers donne pouvoir à

M. Guy DELTEIL,– M. Michel CABANES, Maire d'Arnac, donne pouvoir à M. Yves MAGNE

Assistaient en outre à la réunion :

- M. Laurent VERCRUYSSE, Secrétaire Général de la Préfecture- M. Dominique GINET, administrateur général de la Direction Générale des Finances

Publiques,- M. Nicolas RAYMON, Fondé de pouvoir à la Trésorerie Générale,- M. Guillaume ROBILLARD, Sous-préfet de Saint-Flour,- Mme Catherine ARGILE, représentant le Directeur Départemental des Territoires,- M. André DRUBIGNY, Adjoint au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,- M. Hervé DESGUINS, directeur de la réglementation et des collectivités locales,– Mme Michèle CAPDECOMME, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Mauriac,– M. Florian CAHAGNE, stagiaire ENA

Etaient également présents :

- M. Alain COUSIN, maire de Carlat- M. René ALBARET, adjoint au maire des Ternes– M. Claude BONNEFOI, maire de Neuvéglise,– M. Henri VIDAL, adjoint au maire d'Ussel,– M. Philippe ECHALIER, Président de la CC de la Planèze, maire de Rezentières,– M. Daniel MIRAL, Vice-président de la CC de la Planèze, maire d'Andelat.

M. le Préfet constate le quorum atteint et ouvre la séance en rappelant l'ordre du jour.En préambule, M. le Préfet indique avoir reçu des maires de la Planèze une demande

de report de la présente commission.

M. le Préfet rappelle que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales impose que le schéma soit arrêté au 31 décembre 2011, et qu'aucun texte législatif à ce jour n'est venu reporter cette date.

39

M. le Préfet évoque la nécessité de maximiser la concertation aux fins d'arriver à des compromis plus envisageables et acceptables, basée autour de réunions formelles et informelles.

Lors de son allocution à Richelieu en Indre et Loire le 7 octobre 2011, le Premier Ministre M. FILLON a décidé de donner, partout où c'était nécessaire davantage de temps à la concertation

M. le Préfet donne la parole à M. Roger DESTANNES pour présenter le règlement intérieur

1° Règlement intérieur :

M. Roger DESTANNES présente le règlement intérieur selon le modèle-type proposé par la DGCL et validé par l'Association des Maires de France.

Aucune observation n'étant formulée, le règlement intérieur est adopté à l'unanimité.

2° Approbation du compte-rendu du 29 avril 2011 :

M. le Préfet demande si des remarques sont formulées sur le procès-verbal de la réunion d'installation de la CDCI, notifié aux membres.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

3° Méthode de travail et calendrier :

M. le Préfet présente le calendrier retenu et la méthode de travail :

La CDCI pourrait se réunir quatre à cinq fois jusqu'à fin décembre. Chaque CDCI sera précédée d'une réunion de préparation avec le rapporteur et les deux assesseurs.

Les prochaines réunions de la CDCI seront programmées selon les thématiques suivantes :

– 07 novembre à 14 h 30 : rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre (débat sans vote),

– 28 novembre à 14 h 30 : vote sur les périmètres des EPCI, – 12 décembre à 14 h 30 : examen des suppressions, fusions ou transformations des

syndicats et syndicats mixtes, et vote global sur le projet de schéma dans son ensemble.

En cas de besoin, une autre réunion pourrait être organisée avant la fin de l'année.

M. le Préfet soumet cette méthode aux membres de la CDCI qui approuvent le principe.

M. le Préfet donne la parole à M. le Secrétaire Général afin de rappeler les règles d'exercice du pouvoir de proposition.

Il est toujours possible de proposer des ajustements au projet de schéma pour tenir compte de certaines délibérations ou de discussions qui aboutiraient à un consensus. Le Préfet a le pouvoir de proposer de voter un amendement à son projet qui ne sera adopté que s'il recueille la majorité des deux tiers des membres de la CDCI, soit 27 membres.

Les membres de la CDCI dispose également d'un pouvoir d'amendement du SDCI, dont les modalités sont rappelées dans le règlement intérieur.

L'objet de l'amendement doit respecter les objectifs de couverture intégrale du territoire par les EPCI à fiscalité propre, la suppression des enclaves et discontinuités, la rationalisation des périmètres, la taille suffisante, la cohérence spatiale et la solidarité financière.

40

Les membres de la CDCI lors de la dernière séance, donneront un avis simple sur le SDCI, et non un avis conforme. La CDCI ne peut adopter que des amendements au projet de schéma, elle ne peut pas le rejeter.

Par contre, si elle donne un avis favorable au projet et n'y apporte pas de modification, le projet initial du SDCI sera arrêté par le Préfet. En cas de blocage par l'absence de délibération sur le schéma et d'amendement, l'avis de la CDCI est réputé favorable à l'expiration du délai de quatre mois.

M. BOUDOU, maire de Coltines rappelle qu'il a demandé le report de la séance d'aujourd'hui. Pour lui, cette réforme va sonner le glas des communes rurales, donnant plus de compétences au niveau intercommunal. Les maires ruraux sont les aménageurs du territoire. Il demande de laisser du temps au temps.

M. le Préfet précise qu'il convient de laisser du temps au temps mais dans le respect des délais fixés par la loi.

4 ° Examen du SDCI : intégration des communes isolées

La situation des communes est étudiée une à une :

Montmurat :

M. DESTANNES présente la situation de Montmurat, la proposition d'adhésion à la Communauté de communes du Pays de Maurs fait l'objet d'un consensus, aucun avis défavorable n'ayant été formulé.

M. VISINONI rappelle les termes de la délibération du 4 décembre 2009 de Montmurat. Il précise que la communauté de communes a organisé plusieurs réunions avec cette dernière. Il indique que lorsqu'il y a intégration d'une commune dans un EPCI, celle-ci y entre à égalité de droits et de devoirs.

L'intégration de Montmurat à la CC du Pays de Maurs, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est actée.

Saint-Martial :

M. DESTANNES présente la situation de Saint-Martial, dont la délibération est favorable à l'intégration à la CC Caldaguès-Aubrac.

M. le Préfet indique que seules deux communes ne le sont pas mais il s'agit de deux autres communes isolées (Neuvéglise et La Trinitat) dont les motivations sont indépendantes du cas de Saint-Martial.

L'adhésion de Saint-Martial à la CC Caldaguès-Aubrac, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est actée.

Saint-Pierre :

M. DESTANNES présente la situation de la commune, et son avis défavorable à l'adhésion à la Communauté de communes Sumène-Artense par principe.

M. le Préfet indique que la commune de Saint-Pierre n'a pas d'autre choix que de rejoindre cet EPCI. De plus, elle n'a pas émis le souhait de rejoindre une communauté de communes de la Corrèze et le SDCI de la Corrèze ne le prévoit pas.

L'intégration de la commune de Saint-Pierre à la CC de Sumène-Artense, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est actée.

41

La Trinitat :

M. DESTANNES présente la situation de la commune. Comme pour Saint-Pierre, seule la commune a délibéré contre cette proposition, si l'on met à part la délibération de Neuvéglise.

Mme BAUMGARTNER indique que dans son avis, le conseil municipal de la Trinitat a effectué un comparatif entre le budget de fonctionnement et le budget d'investissement de la Communauté de communes de Caldaguès-Aubrac, au cours d'une année où il n'y a pas eu d'investissements.

M. le Préfet précise que le SDCI de l'Aveyron ne prévoit pas l'absorption de La Trinitat par un EPCI aveyronnais, et que cette dernière n'en a pas exprimé le souhait.

L'adhésion de La Trinitat à la CC Caldaguès-Aubrac, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est actée.

Les Ternes :

M. DESTANNES présente la situation des TERNES, dont le conseil municipal s'est prononcé défavorablement à l'intégration au sein de la CC du Pays de Saint-Flour.

M. BOUDOU cite les propos tenus par le ministre des collectivités territoriales « pas de mariage forcé sur l'intercommunalité » Il s'inquiète car il s'agit bien d'un mariage forcé dès lors que la commune concernée n'est pas d'accord.

Mme PORTAL observe qu'elle est la seule représentante des communes isolées en tant que membre de la CDCI. Elle rappelle les actions portées par la commune entre 2004 et 2007, l'augmentation de 25 % de la population. 3 entreprises situées sur la commune emploient 55 personnes venant de l'extérieur. Elle estime qu'il n'est pas tenu compte du choix du conseil municipal qui s'est prononcé par 10 voix contre sur 11 votants.

M. le Préfet indique que rien n'empêche de déposer un amendement, la notion de mariage forcé s'adresse surtout aux fusions d'EPCI. Pour les communes isolées, la loi est claire, toute commune isolée doit rejoindre un EPCI à fiscalité propre.

M. le Préfet précise que la commune des Ternes a proposé un autre périmètre agglomérant les communes de Saint-Martial et Neuvéglise, deux communes membres de la communauté de communes du Pays de Saint-Flour (Cussac et Paulhac) et les 6 communes appartenant à la CC de la Planèze.

Les communes de Paulhac et Cussac n'ont pas exprimé le souhait de quitter la CC du Pays de Saint-Flour. Or, sans ces communes, l'EPCI proposé par Les TERNES, ne peut pas être créé puisqu'il y aurait discontinuité territoriale.

Mme PORTAL demande un sursis et des séances informelles.

M. MONTIN souligne qu'il semble nécessaire de mettre l'accent sur le fonctionnement de la CDCI, rappelé dans le règlement intérieur, qui ne peut se prononcer que sur des amendements proposés et non sur toutes les propositions du schéma. Il convient de mettre en exergue ces précisions pour qu'il n'y ait pas de malentendu ou de frustration sur le fonctionnement de la CDCI.

M. MEZARD note qu'il pourrait y avoir un sort différent dans le traitement des communes isolées. Il s'agit d'une mécanique juridique complexe qui n'a pas totalement été intégrée par les membres de la CDCI.

Il demande le renvoi à une séance ultérieure.

42

M. JARLIER insiste sur le fait que la CDCI doit fonctionner de manière identique et équitable pour tout le monde.

Les personnes non présentes autour de la table pourraient se sentir frustrées car l'on ne peut pas revenir au début de la réunion. Deux possibilités :

- on revient sur les communes déjà examinées mais qui n'ont pas donné leur accord- on poursuit en considérant les 18 avis favorables pour l'intégration des Ternes à la CC du Pays de Saint-Flour.Il précise qu'il n'était pas informé de la proposition d'un autre périmètre par LES

TERNES et personne n'a été consulté.

M. DESCOEUR considère qu'à ce stade de la discussion il convient de faire une distinction entre l'intégration des communes isolées dans des EPCI existants, et la création de nouvelles intercommunalités ou des fusions d'EPCI. Il indique que partout où le SDCI ne poserait pas de problème le calendrier doit être respecté, mais dans les départements rencontrant des difficultés, on pourrait s'affranchir du délai (cf intervention de M. RICHERT devant le congrès de l'ANEM).

M. GALEAU s'interroge sur la question de la démocratie et du consentement, sur le point d'achoppement où l'on se trouve. Les membres de la CDCI n'avaient pas conscience qu'un amendement pouvait être déposé puisque la loi le permet. Il demande de laisser la possibilité aux communes de déposer un amendement.

M. SALAT demande un sursis à statuer jusqu'au 7 novembre, car le dépôt d'amendement était inconnu, et d'informer les communes sur cette possibilité.

M. le Préfet précise qu'on ne peut reporter les décisions de commission en commission et qu'il ne peut pas faire d'écart sur la commune des Ternes alors que les autres communes ont déjà été examinées.

La proposition d'intégrer les Ternes à la CC du Pays de Saint-Flour, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est actée.

Carlat :

M. DESTANNES présente la situation de la commune de Carlat qui s'est prononcé contre la proposition d'adhésion à la CC Cère et Goul en Carladès.

M. le Préfet précise que M. COUSIN, maire de Carlat, est le seul à avoir produit une demande d'être entendu par la CDCI. A cette fin, il l'invite à faire part de ses observations.

M. COUSIN explique les raisons pour lesquelles la commune ne suit pas M. le Préfet sur ce point du SDCI.

La loi définit un certain nombre de critères pour le rattachement des communes isolées : la pertinence géographique et les compétences exercées en terme de mutualisations des moyens.

Le Conseil Général a dépensé des millions d'euros pour la RD 990, succès qui permet de desservir la Vallée du Goul

Carlat enregistre une augmentation de 50 habitants depuis 2006, soit 345 habitants. En terme d'emplois, 95 % des habitants de Carlat travaillent sur le bassin d'Aurillac. Les 2 entreprises implantées sur Carlat emploient des personnes habitant en majorité sur le bassin d'Aurillac : la carrière de Lachaux et la charcuterie Benech. 100 % des Carladésiens ont un médecin référent à Arpajon ou Aurillac.

Pour le RPIC autour de l'école de Carlat, la commune assume 75 % des charges financières pour un effectif représentant 50 %.

En ce qui concerne le rattachement à la CC de Cère et Goul en Carladès, l'adhésion ferait remonter les bases de fiscalité de 10 %.

43

Il précise qu'il existe des conventions avec la CABA pour les déchets. Pour le domaine de l'eau, des contacts sont en cours pour réaliser des branchements. Concernant l'assainissement, la commune vient de réaliser sa station d'épuration et pourra mettre en place son SPANC avec la CABA.

L'appartenance au bassin d'Aurillac est incontournable, Carlat représentant la sphère péri-urbaine d'Aurillac.

De plus, s'agissant du projet de fusion de la CABA avec la CC Cère et Goul en Carladès, M. COUSIN s'interroge sur la perspective d'adhérer à cette dernière pour au final intégrer la CABA dans l'avenir. Il demande à intégrer directement à la CABA de manière à simplifier les démarches administratives.

M. MEZARD précise que la CABA n'a pas délibéré car elle n'a pas été consultée. Ce sont toujours les communes qui ont demandé à intégrer la CABA, et non la CABA qui va à la recherche les communes adhérentes. Les explications du maire de Carlat ont été entendues mais il n'y a pas eu de vote du conseil communautaire.

Le projet de SDCI intègre à échéance la possibilité de rapprochement des deux EPCI. Dans l'immédiat cette solution pose problème. La CABA représente 75 % de la population de l'arrondissement et 40 % de celle du département.

Le bouleversement des élections sénatoriales a freiné les ardeurs de l'intercommunalité, examiner les modifications de la carte intercommunale sans réfléchir en parallèle à la refonte de la carte cantonale ne paraît pas raisonnable.

La situation n'est pas tenable pour un EPCI qui est passé de 15 communes à 25 en dix ans. Il paraît difficile pour la CABA d'intégrer cette nouvelle extension.

M. le Préfet répond que l'on ne se situe pas au même niveau de compétences entre le découpage cantonal qui relève du pouvoir règlementaire et la carte intercommunale qui dépend du préfet.

M. DESCOEUR remercie M. COUSIN de son argumentaire magistral et convaincant. Se pose le problème de fond, puisqu'aucun amendement n'a été déposé par le maire de Carlat. La CC Cère et Goul a été consultée mais pas la CABA. Il faut que la communauté d'agglomération puisse faire part de son ressenti.

M. BOISSONNADE précise que les communes ont voté favorablement à l'entrée de Carlat à la CC Cère et Goul en Carladès. La commune de Polminhac ne dispose d'aucun droit à refuser la venue de Carlat.

M. JARLIER souligne la méconnaissance des élus sur la capacité à déposer un amendement. A ce stade, il est nécessaire de fixer une règle équitable pour tout le monde pour que le schéma soit valable.

M. HUGON revient sur la question de l'amendement.

M. FRESCAL intervient sur un plan général par rapport à Carlat, dans la crainte d'une dérogation qui pourrait être mal perçue par d'autres communes, et créer un précédent et un climat malsain pour ceux qui sont absents.

M. CALMETTE fait observer que l'on demande l'application d'une règle immédiate alors que le règlement intérieur vient juste d'être approuvé. Une majorité des membres ont mal intégré le dispositif des amendements, plein de subtilités découvertes en fonction de l'avancement de la réunion.

Il demande de remettre toutes ces décisions à une prochaine CDCI.

M. MONTIN revient sur l'apport des bases de fiscalité de 10 % pour Carlat, mais comparé aux transferts de charges au moment de l'adhésion, en réalité l'apport est quasi nul pour l'EPCI puisque diminué du reversement de la compensation à la commune. Ces chiffres doivent être regardés avec précaution.

44

M. GINET précise qu'il s'agit de données brutes en fonction de la législation actuelle et que c'est la première année d'application sans taxe professionnelle.

M. JARLIER indique que les simulations ne sont pas toujours réalistes, étant donné le climat contraint du versement des dotations aujourd'hui.

M. le Préfet remercie le maire de Carlat de son intervention.

M. MAGNE remarque que les autres communes ont peu de choix de rattachement. Le problème se pose principalement pour Carlat et Neuvéglise, qui ne sont pas dans les mêmes perspectives. Pour ces deux communes, la possibilité de déposer un amendement doit être ouverte.

M. le Préfet souligne qu'en droit, seuls les amendements déposés trois jours avant la réunion font foi et font l'objet d'un vote, ce qui a été confirmé par la DGCL. La CDCI a statué sur certaines situations. Le dépôt d'un amendement par un membre de la CDCI ne sera pas empêché, pour pouvoir être examiné lors de la prochaine réunion de la commission. Un membre de la CDCI est tout a fait fondé à déposer un amendement sur l'une des propositions du SDCI.

M. JARLIER observe que toutes les communes dont la situation a fait l'objet d'un examen étant autorisées à déposer un amendement, cela veut dire qu'aucune décision n'a été prise depuis le début de la séance.

M. le Préfet considère que la CDCI a statué valablement. Mais s'il y a amendement, il ne sera pas écarté sous réserve de la question de sa recevabilité.

M. DESCOEUR remercie le Préfet de sa décision. A ce stade, il convient de prendre une décision valable pour toutes les communes, sous réserve des conditions de recevabilité des amendements dans le délai imparti, sinon le rattachement d'une commune ne serait pas sécurisé juridiquement.

M. le Préfet affirme que la CDCI ne s'arrête pas de fonctionner à ce stade et le pouvoir d'amendement peut s'exprimer sur tous les projets.

Neuvéglise :

M. DESTANNES présente la situation de Neuvéglise, dont le conseil municipal s'est prononcé défavorablement au projet de rattachement à la CC Caldaguès-Aubrac et a fait connaître sa volonté de rejoindre la CC du Pays de Pierrefort.

M. GALTIER évoque l'amendement qu'il a adressé le 3 octobre 2011 sur la réflexion menée pour le rapprochement ultérieur avec la CC Caldaguès-Aubrac pour lequel son Président M. FRANC n'est pas opposé.

M. le Préfet soumet une contre-proposition par rapport à cet amendement consistant à inscrire dans le SDCI :

1) le rattachement de Neuvéglise à la CC du Pays de Pierrefort et,2) engager la fusion de la CC Caldaguès-Aubrac et de la CC du Pays de Pierrefort comme une proposition à caractère prescriptif et non pas indicatif.

Il remarque que la création d'une maison de santé est un sujet qui ne relève pas forcément de l'intercommunalité. Il suggère qu'une réunion ait lieu avec l'ARS et les deux communautés de communes concernées sur la question des maisons de santé pluridisciplinaires. Sur l'amendement portant sur un projet de rattachement d'une commune isolée à un autre EPCI, ce point est porté au vote à la prochaine CDCI du 7 novembre.

M. FRANC déclare que les collectivités concernées souhaitent se mettre autour d'une table pour discuter de cette création d'un pôle Neuvéglise, Chaudes-Aigues et Pierrefort.

45

M. le Préfet indique qu'il convient d'examiner dans un premier temps la proposition du rattachement de Neuvéglise à la CC Caldaguès-Aubrac, mais une autre proposition de manière indicative et sans force obligatoire pourrait être étudiée pour le long terme.

M. FRANC précise qu'il ne demande pas de retour à la situation précédente, et qu'il est possible de créer en une seule étape un pôle commun. Le rattachement de Neuvéglise est une priorité par rapport à une fusion d'EPCI

M. GALTIER expose que s'il n'y a pas d'étapes, elles sont programmées par les textes. Première étape : rattachement d'une commune isolée, deuxième étape : fusion des communautés de communes.

M. MEZARD fait observer que tout cela ne lui paraît pas très conforme à un véritable aménagement du territoire. On se rendra compte plus tard des difficultés que cela engendre de ne pas examiner le renforcement de certaines intercommunalités avec le découpage cantonal.

M. le Préfet rappelle que vouloir marier les deux exercices lui paraît difficile et qu'il n'est pas mandaté pour le faire.

En conclusion, M. le Préfet précise l'ordre du jour de la réunion du 7 novembre 2011 :

– une partie formelle : sur les communes isolées et l'examen des amendements éventuels. En cas d'absence d'amendement, les propositions du SDCI examinées ce jour seront validées.

– une partie informelle : débat sans vote sur les propositions formulées dans le SDCI sur les modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre.

La séance est levée à 17 h 20.

Le présent procès-verbal a été approuvé à l'unanimité par les membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Cantal lors de sa séance plénière du 07 novembre 2011.

Le Préfet

SignéMarc-René BAYLE

46


réunie dans sa formation plénière le lundi 07 novembre 2011

____________________

Le lundi 07 novembre 2011 à 14 h 30, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) s'est réunie dans sa formation plénière, à la préfecture du Cantal, salle Jean Moulin, sous la présidence de M. Marc-René BAYLE, Préfet du Cantal.

Etaient présents à cette réunion l'ensemble des élus membres de la CDCI.


- M. Bruno FAURE, Président de la Communauté de communes du Pays de Salers,- M. Thierry GALEAU, maire d'Ytrac- Mme Sylvie LACHAIZE, conseillère régionale,–M. Michel LAFON, Président de la Communauté de communes « Cère et Rance en

Châtaigneraie » a donné pouvoir à M. Maurice VISINONI, Président de la Communauté de communes du Pays de Maurs.

- M. Yves MAGNE, maire d'Arches, celui-ci ayant donné pouvoir à M. Michel CABANES, maire d'Arnac, membre du même collège, de voter en son nom.–M. Bernard VILLARET, Maire de Murat

En cours de séance, les membres suivants ont quitté la réunion et remis des pouvoirs au secrétariat de la CDCI :

- M. Michel SEYT, 1er adjoint au maire de Saint-Flour, donne pouvoir à M. Gérard LEYMONIE, maire de Mauriac, membre du même collège de voter en son nom.

- M. Louis GALTIER Président de la CC du Pays de Pierrefort donne pouvoir à M. Bernard DELCROS, Président de la Communauté de communes du Pays de Murat, membre du même collège, de voter en son nom.


- Mme Laetitia CESARI, Secrétaire Générale de la Préfecture- M. Dominique GINET, administrateur général de la Direction Générale des Finances

Publiques,- M. Nicolas RAYMON, responsable du pôle de gestion publique à la direction

départementale des finances publiques,- M. Guillaume ROBILLARD, Sous-préfet de Saint-Flour,- Mme Catherine ARGILE, représentant le Directeur Départemental des Territoires,- Mme Marie-Anne RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations,- M. Hervé DESGUINS, directeur de la réglementation et des collectivités locales,– Mme Michèle CAPDECOMME, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Mauriac,– M. Florian CAHAGNE, stagiaire ENA.

Etaient également présents dans le public :

- M. Philippe ECHALIER, Président de la Communauté de communes de Planèze,- M. Alain COUSIN, maire de Carlat,- M. Claude BONNEFOI, maire de Neuvéglise,– Mme Nadine DUFOUR, maire d'Ussel,

47

– M. Henri VIDAL, adjoint au maire d'Ussel,– M. Gabriel FROMAGE, adjoint au maire de Coltines,– M. Florent MARJOU, directeur général des services de la Communauté de

communes de Planèze,– Mme Laurence RICHARD, directrice générale des services de la Communauté de

communes du Pays de Saint-Flour

* * *

M. le Préfet constate le quorum atteint. (34 membres présents)En préambule, le Préfet rappelle aux membres le caractère public de la séance et les

conditions de majorité requises pour demander le huis clos.

Le Préfet rappelle l'ordre du jour de cette séance en distinguant deux parties :- une partie formelle avec vote sur les communes isolées,- une partie informelle, sans vote, sur les modifications de périmètre des EPCI.

Lors de la précédente séance de la commission, son président, en accord avec ses membres, a décidé de reporter les votes relatifs à la situation des communes isolées à la séance d’aujourd’hui.

Le Préfet précise que le report du vote à une séance ultérieure a été validé par la DGCL.

Dans son discours du 5 novembre 2011 à Morzine, en Haute-Savoie, le Premier ministre confirme l'achèvement de l'élaboration du SDCI avant la fin de l'année. De plus, il ne souhaite pas de mariages forcés ; les préfets disposeront du temps nécessaire pour poursuivre le dialogue.

Enfin, dans une lettre adressée à M. Jacques PELISSARD, président de l'association des maires de France, le Premier ministre a indiqué que « dans les départements où se dégage une large majorité des élus concernés en faveur du projet de schéma, la procédure doit être et pourra être conduite à son terme, conformément à la loi ».

Le Préfet rappelle que concernant les communes isolées, il a compétence liée et une obligation de rattachement au 31 décembre 2011.

Il remercie le travail effectué par le rapporteur et les assesseurs dans le cadre de la préparation de la CDCI.

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 octobre 2011 :

Le Préfet demande si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la précédente réunion de la CDCI.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

2° Intégration des communes isolées :

Le Préfet rappelle les conditions du vote des amendements, prévues à l'article 10 alinéa 3 du règlement intérieur. Il précise que le vote a lieu à main levée sauf si le quart des membres présents demandent le vote à bulletin secret.

M DESTANNES indique qu'on ne revient pas sur les communes isolées pour lesquelles aucun amendement n'a été déposé.

Montmurat :

L'intégration de la commune de Montmurat à la CC du Pays de Maurs, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est adoptée.

48

Saint-Martial :

L'adhésion de la commune de Saint-Martial à la CC de Caldaguès-Aubrac, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est adoptée.

Saint-Pierre :

L'intégration de la commune de Saint-Pierre à la CC de Sumène-Artense, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est adoptée.

La Trinitat :

L'adhésion de La Trinitat à la CC Caldaguès-Aubrac, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est actée.

Les Ternes :

M. DESTANNES donne lecture aux membres de l'amendement déposé par la commune des TERNES. Il indique que cet amendement ne porte pas véritablement sur l'adhésion à la CC du Pays de Saint-Flour.

Mme PORTAL demande plus de temps afin de réfléchir au sein de son conseil municipal pour une autre direction.

Le Préfet précise que la CDCI est tenue de respecter l'obligation légale de rattachement des communes isolées. Il indique à Mme le maire que sa commune sera consultée sur l'arrêté de périmètre dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma en 2012 et qu'elle disposera de trois mois pour délibérer.

Le Préfet exprime sa vision ouverte de la recevabilité des amendements et souhaite qu'ils soient examinés pour éviter tout contentieux.

Mme Portal s'interroge sur la prise en compte de l'expression du conseil municipal des Ternes dans la mesure où 10 conseillers sur 11 ne sont pas entendus.

M. DESTANNES indique que l'amendement porte surtout sur des problèmes liés à l'intégration à la CC du Pays de Saint-Flour mais pas sur un refus d'intégrer la CC.

Le Préfet affirme que dans cette situation, il n'y a pas de solution alternative.

Le Préfet demande à Mme le maire des Ternes si elle maintient son amendement.

Mme Portal répond favorablement.

M. MEZARD s'adresse directement à Mme PORTAL en lui expliquant qu'il y a un problème de forme dans la mesure où le rattachement à une autre communauté de communes n'est pas demandé. Il précise qu'il y a un consensus général sur le plan national afin que les communes isolées soient rattachées à une intercommunalité d'ici la fin de l'année.

Le Préfet déclare qu'il n'y a pas d'autre rattachement possible et donc qu'il est difficile de soumettre au vote cet amendement. Il soutient l'irrecevabilité de cet amendement soulevé par le rapporteur.

Le Préfet décide de ne pas retenir cet amendement.

L'intégration de la commune des Ternes à la CC du Pays de Saint-Flour est adoptée.

Carlat :

M. DESTANNES donne lecture aux membres de l'amendement du maire de Carlat qui sollicite son rattachement à la CABA.

49

Le Préfet rappelle les raisons pour lesquelles il avait proposé le rattachement de Carlat à la CC Cère et Goul en Carladès. Il reprend les motivations exprimées dans le projet du SDCI, à savoir l'appartenance au canton de Vic-sur-Cère, la situation des actifs et l'équivalence en terme de routes, et de temps de trajets vers l'une ou l'autre des intercommunalités.

Il maintient sa proposition initiale.

M. CALMETTE se sent directement concerné par cet amendement et souligne le caractère convaincant du plaidoyer du maire de Carlat. Il indique qu'il existe beaucoup de lien entre la CABA et Carlat, les motivations du maire de Carlat sont donc pertinentes.

Il évoque le fait que si l'intercommunalité pouvait se détacher de l'histoire pour se concentrer sur une analyse sociologique des territoires, une intercommunalité plus cohérente apparaîtrait.

Il considère que le projet de SDCI manque d'ambition.Il est favorable à cet amendement, Carlat a tout à fait sa place à la CABA ; ce qui la

différencie des autres communes, c'est son caractère de commune isolée. Il relève la difficulté liée au fait que la CABA n'a pas été saisie et qu'elle n'a pris de position consensuelle sur ce rattachement.

Il s'interroge sur la portée de la décision de la CDCI aujourd'hui et si celle-ci est soumise à l'accord des conseils municipaux ou si elle s'impose de fait.

Le Préfet répond que l'examen global du SDCI sera à l'ordre du jour de la dernière séance de la CDCI. Le projet de SDCI revêt un caractère réaliste. Il précise que la CDCI peut valablement examiner l'amendement et que ce dernier doit recueillir 27 votes favorables.

M. MEZARD expose que cette donnée n'est pas nouvelle car Carlat a donné son sentiment depuis longtemps. Il précise que son rattachement devra passer devant les communes et qu'il en a informé vendredi 4 novembre son conseil communautaire. Il indique avoir pris contact avec le président de la CC Cère et Goul en Carladès, qui n’émet pas d’objection. Il informe avoir interrogé M. Philippe RICHERT, ministre chargé des Collectivités Territoriales, qui lui a indiqué que le découpage cantonal sera repoussé après les élections présidentielles.

Il considère que la question de l'appartenance à un canton n'est pas fondamentale et que l'adhésion d'une commune supplémentaire, qui de plus isolée, ne changera pas les équilibres de la CABA.

Il précise que par rapport à de nouvelles adhésions, l'examen sera différent pour les communes rattachées à une autre intercommunalité.

Il fait valoir l’absence de volonté d'expansionnisme de la part de la CABA.

Le Préfet précise que son objectif principal tend au rattachement de cette commune isolée à une intercommunalité, et que la méthode appliquée est celle du faisceau d'indices.

Il précise que l'appartenance au canton de Vic sur Cère n'était pas le seul argument.

M. FRESCAL fait part de sa position qui n'est pas facile, car il est juge et partie et de fait son jugement n'est pas objectif. Il comprend l'attrait de Carlat pour la CABA. Il respecte le choix de Carlat et le choix qui sera fait en CDCI.

M. DESCOEUR souligne le caractère convaincant de l'argumentaire de Carlat. Il précise qu'il faut distinguer la réponse à une demande d'une commune isolée aux demandes d'adhésion de communes à d'autres communautés de communes, en fonction de contrariétés et des humeurs des présidents des EPCI. Il ne partage pas le point de vue de M. CALMETTE sur la faible ambition du SDCI du Cantal dans la mesure où le Cantal qui avait peu de communes isolées et un nombre d'EPCI inférieur à la moyenne des départements de la même strate, pouvait être classé dans les « bons élèves » avant le lancement de la procédure actuelle.

Le Préfet précise que pour les départements de même strate démographique, la moyenne des EPCI est de 23 à 25. Le Cantal est à 19, ce qui le place en « milieu de classe » en quelque sorte.

50

M. DELCROS se réjouit qu'on laisse le choix à la commune concernée lorsqu'il y a alternative. Il précise qu'il faut respecter le choix des élus et leur légitimité qui émane du scrutin universel.

Le Préfet répond qu' à tout moment, la position des élus est prise en compte et propose de passer au vote de l'amendement.

A l'unanimité, l'adhésion de Carlat à la CABA est adoptée.

Neuvéglise :

M. DESTANNES donne lecture des trois amendements à la proposition de rattachement de Neuvéglise à la CC Caldaguès-Aubrac :

- amendement présenté par M. GALTIER, président de la CC du Pays de Pierrefort,- amendement de M le Préfet,- amendement de la CC Caldaguès-Aubrac.

M. GALTIER indique que cet amendement intègre les volontés des communes majoritairement favorables à l’adhésion de Neuveglise à la CC du Pays de Pierrefort. Il prend acte de l'amendement de la CC de Caldaguès-Aubrac. Il précise qu'il faut respecter ce qui a été fait dans cette CDCI. Il est parfaitement conscient du nécessaire rapprochement des deux communautés de communes.

Mme BAUMGARTNER souligne l’importance de respecter la position des élus et les conseils municipaux n'étant pas prêts, cela nécessite du temps pour ce cheminement.

M. JARLIER a, dans l'absolu, une ambition pour développer une très grande communauté de communes sur l'arrondissement de Saint-Flour. Il précise que le rapprochement de Neuvéglise et Pierrefort n'a d'intérêt que s'il constitue un territoire fort avec Caldaguès-Aubrac. Pour qu'une intercommunalité fonctionne, il faut qu'elle soit bâtie à partir d'un projet partagé et d'une volonté commune. Ce rattachement est utile que si l'on acte le principe du territoire, tout en laissant le temps aux élus d'aller où ils veulent aller ensemble.

M. MONTIN souligne la difficulté d’examiner 3 amendements relativement complexes. L'essentiel reste le rattachement de Neuvéglise, sans avoir à se prononcer sur le projet de fusion, qui implique d'autres considérations sur lesquelles il est compliqué de se prononcer car en même temps ce sont des questions secondaires, même si le rapprochement des 2 CC n'est pas secondaire.

Selon M. MEZARD trois possibilités juridiques se dégagent : Saint-Flour, Chaudes-Aigues et Pierrefort. Le conseil municipal a tranché pour Pierrefort. Il indique qu'il faut statuer sur le rattachement de Neuvéglise et qu'il faut réfléchir à un véritable aménagement du territoire, sauf à encourir des déconvenues.

Le Préfet déclare qu'il retire son amendement portant sur le projet de rapprochement des deux CC. Il rappelle les deux raisons pour lesquelles il avait pris cet amendement : la première c'est qu'il paraît difficile de rattacher Neuvéglise entre l'une ou l'autre des CC, sans considérer l'hypothèse de leur fusion et la deuxième, il lui appartient de prêter attention à la cohérence des territoires et à la solidité financière des EPCI.

Le Préfet demande à Mme BAUMGARTNER si elle maintient son amendement.

Mme BAUMGARTNER répond favorablement et demande à ce qu'il n'y ait pas de fléchage pour le rapprochement des deux Communautés de Communes du Pays de Pierrefort et Caldagues-Aubrac, afin de laisser le temps de la réflexion aux élus concernés.

M. DESTANNES indique qu'il est préférable de laisser la liberté à la CC Caldaguès-Aubrac pour le rapprochement des deux CC.

51

M. DELCROS observe il n'y a pas d'amendement qui prévoit le rattachement de Neuvéglise sans préconisation d'un rapprochement des CC.

M. SALAT précise que la réflexion future sur la fusion, c'est le deuxième point , qui peut être étudié sur la période 2012-2013.

M. GALTIER souligne qu'il faut respecter le choix des communes mais aussi des EPCI. Si Caldaguès-Aubrac a décidé de ne pas flécher une fusion avec la CC du Pays de Pierrefort, M. GALTIER se dit prêt à modifier son amendement dans son point 2, afin de tenir compte de la volonté des élus de Caldaguès-Aubrac.

M. DESTANNES explique que M. le Préfet ayant retiré son amendement, les membres de la CDCI sont en présence de deux amendements :

- celui de la CC du Pays de Pierrefort qui propose dans son point 1 le rattachement de Neuvéglise à Pierrefort, et dans son point 2 le rapprochement des deux CC Caldagues-Aubrac et Pierrefort,

- l'amendement de la CC Caldagues-Aubrac refusant la prescription d'une fusion.Or, pour passer au vote, il n'y a pas d'amendement qui préconise le rattachement de

Neuvéglise à la CC du Pays de Pierrefort sans prévoir le rapprochement des deux CC. Un correctif doit être apporté à l'amendement déposé par M. GALTIER.

M. DESTANNES sollicite la possibilité de rédiger et de présenter un nouvel amendement en séance, au vu de l'orientation que prennent les débats entre les élus.

M. le Préfet approuve le principe d'un amendement déposé en séance par le rapporteur général et propose une suspension de séance .

Les membres de la CDCI acceptent la suspension de séance.

* * *

La séance est suspendue de 16 h 15 à 16 h 40.

* * *

M. DESTANNES donne lecture de l'amendement ayant reçu l'accord de Mme BAUGMGARTNER et de M. GALTIER, soumis au vote des membres présents :

« 1/ Demande que la commune de Neuvéglise puisse intégrer la communauté de communes du Pays de Pierrefort ;

2/ Demande que du temps soit laissé pour procéder à une concertation à même de faire émerger un consensus au sujet de l'élargissement des communautés de communes de Pierrefort et de Caldaguès-Aubrac. »

M. le Préfet soumet l'amendement au vote, en rappelant que pour être intégré au SDCI, cet amendement doit être adopté par deux tiers des membres qui composent la CDCI (40) , et non les membres présents, soit 27 membres.

L'adhésion de Neuvéglise à la CC du Pays de Pierrefort est adoptée à l'unanimité.

3° Modifications des périmètres des EPCI :

Rattachement de Chazellesà la Communauté de communes du Pays de Massiac :

M. DESTANNES indique qu'un amendement a été déposé par la Communauté de communes du Pays de Massiac, pour un rapprochement avec la Communauté de communes du Pays de Blesle en Haute-Loire et en donne lecture.

52

M. le Préfet considère que le cas de Chazelles est assimilé à celui d'une commune isolée. Les communes de Haute-Loire ne se sont pas prononcées sur un projet de fusion, mais ce projet d'amendement peut être communiqué au préfet de la Haute-Loire.

M. COUVRET expose que les communes de Blesle ont manifesté leur désaccord sur un autre projet, leur rattachement à Massiac n'a pas été évoqué. La CDCI peut examiner cet amendement et le voter car il est recevable, mais il n'aurait pas vraiment d'effet utile, du temps est nécessaire pour examiner les conséquences fiscales. Cet amendement pourrait être transmis au Préfet de la Haute-Loire. Les communes de Blesle ont exprimé leur désaccord sur le schéma de la Haute-Loire, le dialogue est ouvert mais les avis sont partagés. Deux tiers des communes souhaitent un rapprochement avec Brioude, les autres communes notamment Blesle sont tournées vers Massiac, ce qui se justifie par un bassin de vie naturel entre Massiac et Blesle.

M. JARLIER apporte son appui à cette demande qui ne se limite pas au territoire de Massiac. Le problème est identique pour les départements voisins de la Corrèze et de la Haute-Loire. La discussion doit être ouverte sur cette problématique des territoires contigus d'une même vallée, et il est dommage que le schéma soit défini de manière infra départementale.

Le Préfet indique que la discussion doit être réouverte avec les départements limitrophes.

M. Michel DESTANNES indique que si demain la CC de Massiac est amenée à s’associer à la CC de Brioude, les élus seraient prêts à réexaminer leur choix.

Le Préfet précise que l'amendement a été communiqué de manière informative, mais ne sera pas proposé au vote. Il convient de prendre le temps de la discussion avec le département de la Haute-Loire.

M. HUGON souligne que l'adhésion de Chazelles avec ses 36 habitants n'apportera pas de modification importante, bien qu'elle travaille avec Lavoûte-Chilhac et rappelle que par le passé quatre communes de la Haute-Loire ont passé des conventions pour la collecte des ordures ménagères avec la CC Margeride-Truyère.

Rattachement de Lanobre et Beaulieuà la Communauté de communes Sumène-Artense :

M. DESTANNES présente la proposition de rattachement des deux communes de Lanobre et Beaulieu à la CC Sumène-Artense, ce qui entraîne la dissolution de la CC de Bort-Lanobre-Beaulieu, en précisant que le SDCI de la Corrèze prévoyait l'adhésion de Bort au Pays du Plateau Bortois avec à terme un rapprochement des communes vers Ussel.

M. MAISONNEUVE constate que plus les débats s'engagent sur l'élargissement de la CC Sumène-Artense à Lanobre-Beaulieu, plus il est fait le constat d'une situation compliquée. Il explique que la plupart des trajets passent par le bourg de Bort, pour exemple les déplacements pour aller de Lanobre ou Beaulieu à Champs sur Tarentaine passent par Bort. Le souhait des élus est de retravailler sur le projet de fusion des deux CC, la discussion pourrait aboutir à un éventuel amendement. « Nous sommes favorables à l'élargissement de la Communauté de communes, si le temps nécessaire nous est laissé jusqu'en 2014 ».

Le Préfet rappelle l'objectif prioritaire de l'intégration de Saint-Pierre à Sumène-Artense, le projet de fusion pouvant être reporté à un examen ultérieur.

M. VIALLEIX souligne que le conseil communautaire de la CC Bort-Lanobre-Beaulieu s'est prononcé contre sa dissolution

M. MEZARD indique qu'il est important de ne pas casser un bassin de vie, les deux sénateurs de la Corrèze partagent ce point de vue, l'économie de ce bassin fonctionne.

53

Le Préfet précise que la consultation des élus de Bort va dans le sens d'une disjonction de Bort. Actuellement, les deux schémas sont compatibles avec adjonction de Bort au Plateau Bortois.

M. MAISONNEUVE rappelle que la délibération de Lanobre date du 24 juin 2011. La commune de Bort refuse la dissolution de la CC Bort-Lanobre-Beaulieu et émet un avis favorable pour rejoindre la CC du Plateau Bortois. Il souligne la nécessité du respect de la volonté municipale.

M. DELCROS indique que la concertation doit être privilégiée, ce dossier n'étant pas soumis à la contrainte du 31 décembre 2011.

Fusion de la Communauté de communes de Planèzeet de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour :

M. DESTANNES présente la situation et les votes intervenus au sein des conseils municipaux des deux Communautés de communes.

Le Préfet constate l’absence de consensus puisque le conseil communautaire de la Planèze a voté contre le projet, ainsi que toutes les communes membres sauf une. Il propose de disjoindre ce dossier du projet de SDCI, de manière à ce que la concertation continue, il ne doit pas y avoir de mariage forcé entre EPCI.

M. BOUDOU rappelle la constitution de la CC de la Planèze, la représentativité des communes membres (2 délégués) par commune, ce qui constitue une bonne ambiance de travail et a permis de mener à bien un certain nombre de projets sur les territoires communaux Andelat (zone de Montplain), Coltines (forage eau, bike-parc, parc accrobranche), Rézentières (mur d'escalade, chambres d'hôtes), Talizat (hôtel-restaurant), Valuejols (création d'une maison médicale). La CC pratique un accueil des touristes et des actifs, les services se situent à 10 minutes de chaque commune. La CC de la Planèze sait faire preuve de solidarité, pour preuve la livraison de camions-citernes d'eau à Saint-Flour dans le courant de l'été 2011. La fusion n'est pas nécessaire pour apprendre à travailler ensemble. Un accord existe déjà avec Saint-Flour pour le tourisme et les déchets, par le biais de conventions. La CC de la Planèze a le plus faible taux d'endettement, avec 8 € par habitant en ayant réalisé tous les projets communaux.

M. BOUDOU regrette que l'on ne tienne pas compte du département et des communes et que l'on puisse lire dans la presse « lorsque les communes se marient, les élus font la noce », alors que la CC doit gérer son budget de la meilleure façon possible sans faire de dépenses dispendieuses. Il est choquant que ne soit pas privilégié l'emploi sur la zone de 50 hectares du Luc d'USSEL, de ne pas obtenir la DETR pour la coopérative de Valuéjols, et d'être toujours en recherche de subventions, alors que la CC avait tout étudié pour obtenir le label de développement économique pour le projet de Valuéjols. La commune d'ANDELAT a toujours pratiqué avec Saint-Flour et la CC de la Planèze ne fait rien pour gêner la CC du Pays de Saint-Flour. Le dernier mot doit être laissé aux communes, qui n'ont pas les mêmes idées mais travaillent ensemble, il n'y a pas de commune stérile, cela irait à l'encontre du développement économique du territoire de la Planèze.

M. COUVRET souligne que ce qu'a réalisé la CC de la Planèze est tangible, mais la commune de Valuéjols vient de bénéficier d'un jugement du Tribunal Administratif en sa faveur. Que va-t'il se passer ?

M. JARLIER affirme son attachement aux valeurs de la République et que les décisions de justice doivent être appliquées. Pour dissiper les malentendus avec M. BOUDOU, le constat fait par la CC de la Planèze pourrait être celui de toutes les communautés de communes représentées par les membres de la CDCI. Il faudrait passer par des paliers pour travailler de manière plus efficace. M. JARLIER salut l'esprit de solidarité de Coltines. Nous sommes dans une configuration particulière et à aucun moment la CC du Pays de Saint-Flour ne veut faire preuve d'expansionnisme ou d'ingérence. S'il n'y a pas de volonté partagée, il n'est pas possible de travailler ensemble.

54

M. JARLIER rappelle que la loi RCT exprime une volonté de mise en place d'une cohérence territoriale entre des intercommunalités plus efficaces, des services communs, des services au public servant l'intérêt général. Il faut travailler ensemble pour régler la particularité de la zone de Montplain sur Saint-Flour, située sur une autre intercommunalité, ce qui constitue une enclave. Des difficultés d'organisation de la vie collective liées à la juxtaposition de 2 zones contigües sur une même zone en terme de cohérence urbanistique, la mise en place d'un Plan Local de l'Habitat, géré par le Conseil Général nécessite un territoire cohérent. La position de la CC du Pays de Saint-Flour est favorable à l'accueil de la CC de la Planèze, si celle-ci est d'accord et que trois conditions soient réunies : premièrement, la fusion ne doit pas être imposée, deuxièmement, elle doit répondre aux attentes de la population, et troisièmement une réelle volonté de travailler ensemble. Les incidences financières n'ont pas été évoquées, ni les incidences fiscales d'une CC élargie, (taux additionnels à la hausse) ce qui n'est pas neutre. Il faut prendre le temps de réaliser des simulations précises, et trouver un consensus.

M. JARLIER exprime son souhait que le SDCI soit modifié et que l'on ne considère pas comme opposable le rapprochement des deux CC et une fusion imposée au 30 juin 2013. La proposition de loi de Jacques PELISSARD a été adoptée par l'Assemblée Nationale à une très large majorité. Il faut veiller à ce que le travail collectif soit rendu opposable, sinon nous n'aurons plus de SDCI.

Le Préfet précise qu'il a consulté le Ministère de l'Intérieur sur la possibilité de dissocier le projet de fusion du schéma départemental, qui doit prendre en compte l'intégration des communes isolées et les propositions où un consensus s'est dégagé.

En ce qui concerne Valuéjols, le préfet remercie M. COUVRET d'avoir posé la question et laisse au ministère le soin d'examiner le dossier.

M. MEZARD rappelle que la loi RCT fixe un délai au 31 décembre 2011. Si la proposition de loi votée à une large majorité donne du temps à la concertation, sans changer les dates ultimes du 30 décembre 2011 avec celle de juin 2013, il sera difficile de s'affranchir du délai légal. Aucune sanction n'est prévue, cependant il faut entendre ce que dit la CC de la Planèze, et prendre acte en l'état des avis émis par la Planèze qui ne veut pas de la fusion.

M. DESCOEUR se réjouit de la volonté du Préfet de dissocier du débat le cas des communes isolées et de celui plus large de l'évolution des périmètres des Communautés de communes. Un certain nombre de dossiers seront examinés sous l'éclairage des positions récentes du Gouvernement. L'intercommunalité ne peut se faire que de manière consentie.Contrairement à ce qu'affirme M. CALMETTE, le schéma du préfet du Cantal ne manque pas d'ambition et il est plein de bon sens, dicté par un objectif de réalisation. Dans l'hexagone, certains schémas sont trop ambitieux, sans tenir compte des élus, élaborés dans la précipitation avec un objectif affiché de résultats. Le fait de valider un nombre de Communautés de communes à plus de 15 n'est pas un manque d'ambition. La taille raisonnable des CC n'est pas incompatible avec des projets et des services de coûts accessibles. C'est un exercice périlleux et fixer des intercommunalités avec une plus grande maille n'est pas la solution. Une réflexion sur les intercommunalités qui fonctionnent, en vue de déterminer des périmètres plus pertinents, développer les compétences et des services plus accessibles est louable.

Le Préfet confirme que les décisions prises lors de la séance de ce jour concernant les communes isolées seront intégrées au SDCI. La séance suivante sera consacrée aux propositions suivantes :

- intégration de Chazelles à la Communauté de communes du Pays de Massiac,- intégration de Lanobre – Beaulieu à Sumène-Artense,- examen des propositions relatives aux syndicats et syndicats mixtes.- vote formel pour avis de la CDCI sur le schéma départemental de la coopération

intercommunale dans sa globalité.

55

Le Préfet informe les membres qu'une réunion des préfets étant prévue le 28 novembre prochain à Paris, le calendrier initialement prévu est modifié. L'ordre du jour de cette réunion est reportée au 12 décembre et une nouvelle date doit être fixée, à titre de repli si le schéma n'était pas adopté le 12 décembre. M. le Préfet fixe cette dernière réunion au lundi 19 décembre 2011 à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 40.Le préfet


Le rapporteur général

SignéRoger DESTANNES

Les assesseurs

Signé SignéMichel CASTANIER Christian MONTIN

56


réunie dans sa formation plénière le lundi 12 décembre 2011

____________________

Le lundi 12 décembre 2011 à 14 h 30, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) s'est réunie dans sa formation plénière, à la préfecture du Cantal, salle Jean Moulin, sous la présidence de M. Marc-René BAYLE, Préfet du Cantal.


- Mme Sylvie LACHAIZE, conseillère régionale,- M. Michel SEYT, adjoint au maire de Saint-Flour,- M. Yves MAGNE, maire d’Arches, celui-ci ayant donné pouvoir à M. Michel

CABANES, maire d’Arnac,- M. Gabriel FRANC, maire de Jabrun, celui-ci ayant donné pouvoir à M. Joseph

BOUDOU, maire de Coltines,- M. Vincent DESCOEUR, Président du Conseil Général, celui-ci ayant donné

pouvoir à M. Guy DELTEIL, Conseiller Général du canton de Riom-es-Montagnes,- M. Maurice VISINONI, Président de la Communauté de communes du Pays de

Maurs, celui-ci ayant donné pouvoir à M. Jean BONNET, Président de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy,

- M. Thierry GALEAU, maire d’Ytrac,- M. Louis GALTIER, Président de la Communauté de communes du Pays de

Pierrefort, celui-ci ayant donné pouvoir à M. Bernard DELCROS, Président de la Communauté de communes du Pays de Murat,

- M. Michel LOURS, Vice Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac,

- M. Alain CALMETTE, maire d’Aurillac, celui-ci ayant donné pouvoir à M. Roger DESTANNES, maire d’Arpajon-sur-Cère.

Etait absent :

- M. Francis BOISSONNADE, maire de Polminhac.

En cours de séance, les membres suivants ont quitté la réunion :- M. Jacques MEZARD, Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin

d’Aurillac


- Mme Laetitia CESARI, Secrétaire Générale de la Préfecture- M. Dominique GINET, administrateur général de la Direction Générale des Finances

Publiques,- M. Guillaume ROBILLARD, sous-préfet de Saint-Flour,- M. Hugues FUZERE, sous-préfet de Mauriac- Mme Catherine ARGILE, représentant le directeur départemental des territoires,– M. Hervé DESGUINS, directeur de la réglementation et des collectivités locales,- M. Florian CAHAGNE, stagiaire ENA.

Etaient également présents dans le public :

- M. Daniel MIRAL, maire d’Andelat,- M. Henri VIDAL, adjoint au maire d’Ussel.

* * *

57

M. le Préfet constate le quorum atteint. (29 membres présents).

Le Préfet rappelle l'ordre du jour de cette séance

Le Préfet indique que l’adoption du SDCI ne doit pas être perçue comme un couperet. Pendant toute l’année 2012, la loi RCT permettra dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI d’apporter des modifications. Le SDCI détermine ce qui doit être fait à minima sans pour autant limiter les possibilités d’examiner des questions non traitées. Les solutions les plus satisfaisantes pour les territoires, ayant obtenu un consensus de la part des élus du département seront intégrées au SDCI.

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 07 novembre 2011 :

Le préfet demande si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la précédente réunion de la CDCI.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

2° Modifications des périmètres des EPCI à fiscalité propre :

Rattachement de Chazellesà la Communauté de communes du Pays de Massiac :

Messieurs MEZARD et COUVRET ont évoqué l’absence de continuité territoriale, du fait de l’adhésion de Rageade et Celoux à une autre intercommunalité que Margeride-Truyère au moment de la transformation d’un SIVOM en Communauté de communes.

M. Michel DESTANNES estime que c’est un non-sens de vouloir rattacher Chazelles à la CC du Pays de Massiac, et qu’il votera contre, comme le lui a demandé son conseil municipal.

Le rattachement de la commune de Chazelles à la CC du Pays de Massiac, ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est adopté. Néammoins 4 membres s’expriment contre ce rattachement et 7 déclarent s’abstenir.

Rattachement des communes de Lanobre et Beaulieuà la Communauté de communes Sumène-Artense

et dissolution de la Communauté de communes Bort-Lanobre-Beaulieu :

Messieurs DESTANNES, rapporteur, MAISONNEUVE, VIALLEIX, LACAM, MEZARD et JARLIER se sont exprimés sur ce point.

Le rattachement de Lanobre et Beaulieu à la CC de Sumène-Artense n’est plus d’actualité. En effet, une réunion s’est tenue le 6 décembre 2011 à la mairie de Bort, en présence des élus de la Corrèze et du Cantal, sous l’égide des sous-préfets d’Ussel et de Mauriac.

La position clairement affirmée des élus de Lanobre et Beaulieu de ne pas vouloir dissoudre la communauté de communes de Bort Lanobre Beaulieu et le refus actuel des élus corréziens de constituer une grande intercommunalité du Cantal et de la Corrèze commune englobant les communautés de communes de Sumène-Artense et du plateau bortois autour de Bort-les-Orgues, conduisent à différer le projet. Un amendement est proposé pour maintenir en l'état la communauté de communes de Bort Lanobre Beaulieu.

Toutefois, il s'agit pour les élus cantaliens de s'accorder un temps supplémentaire, dans l'attente des décisions corréziennes, pour poursuivre la concertation à même de faire émerger une intercommunalité interdépartementale. La CDCI de la Corrèze se réunit le 19 décembre prochain.

58

Le Préfet approuve le principe de la modification de son amendement déposé en séance par le rapporteur général et propose une suspension de séance.

Les membres de la CDCI acceptent la suspension de séance.

* * *


* * *

M. DESTANNES donne lecture du point ajouté :

« - Eu égard à l’unité socio-économique du territoire en cause, les élus membres de la CDCI du Cantal souhaitent que se poursuive la concertation pour aboutir à un consensus permettant le rapprochement entre les communautés de communes de Sumène-Artense et de Bort-Lanobre-Beaulieu. »

Le Préfet propose de passer au vote de l’amendement.

L’amendement est adopté à l'unanimité.

Fusion de la Communauté de communes de Planèzeet de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour :

M. DESTANNES présente l’amendement déposé.

MM. BOUDOU, JARLIER et DELCROS considèrent que cet amendement répond au souhait des élus émis lors de la précédente réunion.

Le Préfet précise que ce projet est toujours pertinent.

M. COUVRET et M. MEZARD s’interrogent sur le cas de la commune de Valuéjols.

Le Préfet répond que le refus qui avait été opposé au projet d’adhésion de Valuéjols à la CC du Pays de Saint-Flour, revêtu de l’autorité relative de la chose jugée, a été annulé par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Il précise que que ce jugement fera l’objet d’un appel, mais que, dans le même temps des démarches procédurales seront engagées dès l’adoption du SDCI pour se conformer à l’injonction du Tribunal administratif.



3° Dissolutions, fusions et transformation des syndicats et syndicats mixtes :

Dissolution du Syndicat Mixte pour la construction du centre de formation professionnelle d’Aurillac :

M. DESTANNES présente la situation du syndicat, le projet de dissolution a fait l’objet d’un consensus, aucun avis défavorable n’ayant été formulé.

La dissolution du Syndicat mixte pour la construction du centre de formation professionnelle ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est actée.

* * *

Le Préfet revient sur l’amendement Caldaguès-Aubrac.

59

M. DESTANNES donne lecture de l’amendement, et du point ajouté :

« demande que la Communauté de communes du Caldaguès-Aubrac, dans le cadre du territoire de l’Aubrac, puisse réfléchir à un rapprochement avec les Communautés de communes voisines de Lozère et/ou d’Aveyron. »

Le Préfet déclare cet amendement irrecevable. Le SDCI a un caractère prescriptif et cet amendement ne prévoit pas de rapprochement avec une intercommunalité.

Devant la volonté des élus d’intégrer au SDCI l’ouverture des territoires vers des intercommunalités interdépartementales, le Préfet propose une suspension de séance pour rédiger un amendement de portée générale allant dans ce sens.

Les membres acceptent cette suspension de séance.

* * *


* * *

M. DESTANNES donne lecture du point ajouté :

« - Eu égard à la volonté des élus de la CDCI du Cantal, le présent schéma n’est pas exclusif de la constitution ultérieure d’intercommunalités interdépartementales. »

Le Préfet propose de passer au vote de l’amendement.L’amendement est adopté à l'unanimité.

* * *Le Préfet aborde la suite des dissolutions de syndicats et syndicats mixtes :

Dissolution du Syndicat Mixte du Scénoparc IO :

M. DESTANNES présente la situation de ce syndicat mixte. La proposition de dissolution a été approuvé par les membres, l’absence de délibération de la CC du Pays de Gentiane vaut avis favorable.

La dissolution du Syndicat Mixte du Scénoparc IO ne faisant pas l'objet du dépôt d'un amendement à la séance de ce jour, est adoptée.

Dissolution du Syndicat Intercommunal Calvinet-Mourjou :

M. DESTANNES présente la situation de ce syndicat. Le projet de dissolution n’a pas été approuvé par les membres.

Le Préfet indique que ce syndicat doit être naturellement dissous.La dissolution du Syndicat Intercommunal Calvinet-Mourjou ne faisant pas l’objet du

dépôt d’un amendement recevable à la séance de ce jour, est actée.

Dissolution du Syndicat Intercommunal de desserte des estives du plateaude Salers et Néronne :

M. DESTANNES présente la situation de ce syndicat. Les conditions de dissolution de ce syndicat sont réunies.

La dissolution du Syndicat Intercommunal de desserte des estives du plateau de Salers et de Néronne ne faisant pas l’objet du dépôt d’un amendement à la séance de ce jour, est actée.

60

Dissolution du Syndicat Intercommunal de gestionde la maison forestière du Pestre :

M. DESTANNES présente la situation de ce syndicat. La dissolution a été approuvée par les trois communes membres

M. LEYMONIE et M. FAURE se sont exprimés sur le souhait des élus de pérenniser l’activité liée à l’animation touristique du site, implanté sur la commune de Pleaux. Aucune communauté de communes n’a revendiqué cette compétence.

Le Préfet précise que les murs appartiennent à l’ONF.M. Bruno FAURE précise que tout dépendra des moyens financiers de la CC du Pays de

Salers.La dissolution du Syndicat Intercommunal de gestion de la maison forestière du Pestre ne

faisant pas l’objet du dépôt d’un amendement à la séance de ce jour, est adoptée.

Dissolution du Syndicat Intercommunal du lac de Val-Bort-les-Orgues :

M. DESTANNES présente la situation de ce syndicat. Le projet de dissolution a reçu l’avis favorable des communes membres.

La dissolution du Syndicat Intercommunal du lac de Val-Bort-les-Orgues ne faisant pas l’objet du dépôt d’un amendement à la séance de ce jour, est adoptée.

Dissolution du Syndicat Intercommunal du Lac de Garabit-GrandvalMallet-Lanau :

M. DESTANNES présente la situation de ce syndicat. La proposition de dissolution a recueilli l’avis favorable de toutes les communes membres

M. JARLIER précise que le syndicat n’avait qu’un budget de fonctionnement, sa disparition entraînera une évolution du Syndicat Mixte de Garabit Grandval.

La dissolution du Syndicat Intercommunal du lac de Garabit-Grandval Mallet Lanau ne faisant pas l’objet du dépôt d’un amendement à la séance de ce jour, est actée.

Dissolution du Syndicat Intercommunal de réalisation du terraind’aviation de Saint-Flour Coltines :

M. DESTANNES présente la situation de ce syndicat. La proposition de dissolution a reçu l’approbation des communes membres, en dehors d’Andelat, qui n’a exprimé les motifs de son désaccord.

La dissolution du Syndicat Intercommunal de réalisation du terrain d’aviation de Saint-Flour Coltines ne faisant pas l’objet du dépôt d’un amendement à la séance de ce jour, est adoptée.

Transformation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiplede la Vallée de la Jordanne en SIVU :

M. DESTANNES présente la situation de ce syndicat.

La transformation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple en Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ne faisant pas l’objet du dépôt d’un amendement à la séance de ce jour, est actée.

Fusion des 3 syndicats nordiques :M. DESTANNES présente la situation des trois syndicats d’aménagement et de gestion du

domaine nordique, et fait état de trois amendements déposés. Il donne lecture du dernier amendement, résumant les deux autres, et portant modification du SDCI pages 61 et 64 sur les propositions relatives aux syndicats concernés comme suit :

« ● maintien des syndicats intercommunaux nordiques Haut-Cantal et Plomb du Cantal Carladès,

● dissolution du syndicat Lioran Haute-Planèze ».

61

Le Préfet indique que ces trois syndicats ont une certaine fragilité, l’activité étant tributaire de l’enneigement local. Il maintient le bien-fondé de sa proposition initiale de fusion des syndicats nordiques, mais tient compte de la volonté locale.

Il affirme sa volonté d’empêcher que les compétences exercées par le syndicat reviennent aux communes membres, qui revêtirait un caractère récessif.

M. DESTANNES précise que les trois syndicats n’ont pas le même impact. Il déclare que si la pratique du ski de fond disparaît sur le site de Prat de Bouc, seule zone viable du département pour cette activité, à terme c’est tout un pan économique qui disparaît pour le Cantal. La dissolution du Syndicat Lioran Haute-Planèze est inévitable, mais un dispositif doit fonctionner pour la saison 2011-2012.

MM. JARLIER, DELCROS, DELTEIL et M. VILLARET se sont exprimés sur ce point. Le ski de fond est le parent pauvre des activités nordiques pratiquées sur le massif cantalien. La proposition de M. le Préfet est intéressante, mais le Syndicat Mixte du Lioran n’a pas les moyens d’une telle ambition. Le Lioran a fait l’objet d’une grande attention, le Conseil Général s’est davantage engagé pour le ski alpin.

Le secteur de Prat de Bouc, au même titre que le secteur du Col de Serre a son importance pour la pratique des activités nordiques, ces syndicats ont cependant des vocations différentes et ne se font pas concurrence.

Le Conseil Général ne peut que se saisir de cette question, car c’est un atout du département qui mérite un engagement cohérent autour des massifs. Une réflexion globale doit conduire à une pré-logique Massif Lioran Prat de Bouc.

La dissolution du syndicat Lioran Haute-Planèze a pour but de créer un électrochoc afin que les collectivités et le Conseil Général puissent intervenir. La structure va fonctionner sur le premier trimestre 2012, mais dès le mois d’avril, une réflexion sera conduite pour examiner les conditions de fonctionnement en 2012-2013.



Le Préfet invite les membres de la CDCI à se réunir le lundi suivant 19 décembre 2011 pour examiner le projet de schéma dans sa globalité, rappeler le bilan des amendements adoptés.

Cette séance sera consacrée au vote sur l’entièreté du SDCI du département du Cantal.

La séance est levée à 16 h 55.Le préfet


Le rapporteur général

SignéRoger DESTANNES

Les assesseurs

Signé SignéMichel CASTANIER Christian MONTIN

62

Amendement N° 1

63

Amendement N° 2

64

Amendement N° 3

67

Amendement N° 4

Commission Départementale de la Coopération Intercommunaledu 12 décembre 2011

---------------------

A M E N D E ME N Trelatif à la zone Nord-Ouest Cantal

Déposé par le rapporteur général

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Cantal prévoit le rattachement des communes de Lanobre et Beaulieu à la communauté de communes de Sumène-Artense, et par voie de conséquence, la dissolution de la communauté de communes interdépartementale de Bort, Lanobre et Beaulieu, à laquelle ces deux communes cantaliennes sont adhérentes.

La partition actuelle de la zone nord-ouest du Cantal en deux entités (Bort-Lanobre-Beaulieu et Sumène-Artense) s’explique notamment par l'adossement des groupements communaux aux pôles d'attractivités socio-économique centrés sur Bort-les-Orgues et Ydes. Pour autant, il reste que l'ensemble territorial examiné représente un seul et même bassin d'habitat, de santé et d’emplois. Le regroupement de ces entités et la constitution d’un seul établissement public de coopération intercommunal permettraient d’en accroître le potentiel fiscal, et d’optimiser les leviers de coopération déjà créés.

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Corrèze prévoit, pour sa part, le rattachement de la commune de Bort à la communauté de communes du plateau bortois. La consultation des élus du plateau de Bort et des communes cantaliennes concernées, engagée par les sous-prefets d’Ussel et de Mauriac le 6 décembre dernier, a montré l’absence de consensus sur le projet de création d’une intercommunalité interdépartementale entre les bassins de vie de Bort et Ydes, intégrant la communauté de communes de Sumène-Artense, les communes de Lanobre, Beaulieu, et du plateau bortois.

Il appert que les communes de Bort, Lanobre et Beaulieu sont opposées à la dissolution de la communauté de communes interdépartementale à laquelle elles appartiennent.

La communauté de communes de Sumène-Artense constate que les communes de Lanobre et de Beaulieu ne peuvent être disjointes de la commune de Bort, et prend acte de la proposition de maintien de la communauté de communes interdépartementale de Bort-Lanobre-Beaulieu.

Comme le recommande le Premier ministre, le schéma départemental de coopération intercommunale doit être l'expression d'une véritable co-production avec les élus et recueillir l'adhésion la plus large.

En conséquence, afin de laisser le temps à la réflexion et à la concertation, le présent amendement porte modification du projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) selon les dispositions suivantes:

- Maintien en l’état de la communauté de communes interdépartementale de Bort-Lanobre-Beaulieu- Maintien de la communauté de communes de Sumène-Artense à laquelle est adjointe la commune de Saint Pierre.- Eu égard à l’unité socio-économique du territoire en cause, les élus membres de la CDCI du Cantal souhaitent que se poursuive la concertation pour aboutir à un consensus permettant le rapprochement entre les communautés de communes de Sumène-Artense et de Bort-Lanobre-Beaulieu.

69

Amendement N° 5

70

Amendement N° 6

71

V – DECLARATION D’INTENTION DE LA C.D.C.I. ADOPTEELORS DE SA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2011

Déclaration finale des membres de la CDCIAlors que s’achève la consultation sur le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Cantal, les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) souhaitent rappeler que ce processus a permis de mener à bien une évolution indispensable de la carte intercommunale du département.Après les premières consultations initiées début 2011 qui ont précédé l’élaboration d’un projet de SDCI, ainsi qu’après les quatre séances intervenues à l’automne 2011, le SDCI tel qu’adopté par cette commission est le résultat d’un travail de coproduction entre le Préfet et les élus membres de la CDCI.Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les sept communes isolées du département auront été rattachées à un établissement public de coopération intercommunale.Le Cantal sera désormais intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans discontinuité territoriales ni enclaves.La carte des syndicats intercommunaux aura également été rationalisée, la décision ayant été prise d’en dissoudre neuf et de transformer un syndicat intercommunal à vocation multiple en syndicat intercommunal à vocation unique.Une fois ce schéma mis en œuvre, le Cantal comptera 19 EPCI et 45 syndicats intercommunaux. Ce résultat peut apparaître en retrait au regard des propositions initiales. Il ne constitue cependant pas l’achèvement mais un point d’ancrage et partant une étape dans un processus ultérieur d’approfondissement de l’intercommunalité du département.L’élaboration de ce schéma a également permis d’ouvrir et de nourrir des réflexions sur les futures évolutions de la carte intercommunale du département, évolutions qui pourraient impliquer des communes des départements limitrophes. Ces réflexions continueront, dans le climat de consensus qui a présidé à nos débats, tout au long de la mise en œuvre du SDCI. Des groupes de travail dans chaque arrondissement, avec le concours des sous-préfets, pourraient notamment être institués pour ce faire.La CDCI demeurera enfin étroitement associée à l’élaboration des arrêtés de périmètre pris en application de ce SDCI.

72

VI – SCHEMA ADOPTE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU CANTAL,CONFORME AU I A III DE L’ARTICLE L 5210-1 DU C.G.C.T.

I - Intégration des communes isolées :

● intégration de la commune de Montmurat à la Communauté de communes du Pays de Maurs,

● intégration de la commune de Carlat à la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac,

Amendement n°1 adopté lors de la CDCI du 07 novembre 2011

● intégration de la commune de Saint-Pierre à la Communauté de communes Sumène-Artense,

● intégration de la commune de La Trinitat à la Communauté de Communes Caldaguès-Aubrac,

● intégration de la commune de Saint-Martial à la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac,

● intégration de Neuvéglise à la Communauté de communes du Pays de Pierrefort,Amendement n°2 adopté lors de la CDCI du 07 novembre 2011

● intégration de la commune des Ternes à la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour.

II - Modifications de périmètre des établissements publics à fiscalité propre :

● retrait de la commune de Chazelles de la Communauté de communes Margeride-Truyère et intégration à la Communauté de communes du Pays de Massiac,

● la fusion des Communautés de communes de Planèze et de Saint-Flour ne revêt pas un caractère prescriptif

Amendement n°3 adopté lors de la CDCI du 12 décembre 2011

● maintien en l’état de la Communauté de communes interdépartementale de Bort-Lanobre-Beaulieu et de la Communauté de communes Sumène-Artense


III – Dissolutions et transformation des syndicats de communes et syndicats mixtes :

Dissolutions retenues :

● Syndicat Mixte pour la construction du centre de formation professionnelle d'Aurillac,● Syndicat Mixte du Scénoparc IO,● Syndicat Calvinet-Mourjou,● Syndicat Intercommunal de desserte des estives du plateau de Salers et de Néronne,● Syndicat Intercommunal pour la mise en valeur de la maison forestière du Pestre,● Syndicat Intercommunal du Lac de Val Bort-les-Orgues,● Syndicat Intercommunal du plan d'eau de Garabit-Mallet-Grandval-Lanau,● Syndicat Intercommunal de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines,● 3 Syndicats nordiques : dissolution du Syndicat d'aménagement et de gestion du domaine nordique Lioran Haute-Planèze et maintien des deux autres structures

73


Changement de catégorie d'EPCI

● Transformation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Jordanne en Syndicat à Vocation Unique.

Amendement de portée générale : Amendement n°6 adopté lors de la CDCI du 12 décembre 2011, actant de la volonté des

élus de la CDCI du Cantal que le présent schéma n’est pas exclusif de la constitution ultérieure d’intercommunalités interdépartementales.

74

VII – ANNEXES CARTOGRAPHIQUES

A – Carte des E.P.C.I. à fiscalité propre au 1er janvier 2011

B – Carte des rattachements des communes isolées et fin des discontinuités territoriales

C – Carte de couverture totale du département du Cantal issue du présent schéma

75

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION … · périmètres en recherchant la possibilité de...

Documents

Transcript of SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION … · périmètres en recherchant la possibilité de...