SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION · PDF file périmètres en recherchant la...

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  • PRÉFET DU CANTAL

    SCHEMA DEPARTEMENTAL

    DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

    DU CANTAL

    Pris en application de l'article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales

    Décembre 2011

    Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

    http://www.cantal.gouv.fr/

  • SOMMAIRE

    I - Dispositions générales relatives à un schéma départemental de coopération intercommunale ....................................................................................................... p. 2

    A - Le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale est posé par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ..................................................................................................... p. 2

    B - L'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale résulte d'une consultation large...................................................................... p. 4

    C - La mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale interviendra dès le 1er janvier 2012.................................... p. 5

    II - L'intercommunalité dans le Cantal au 1er janvier 2011 ................................... p. 9

    A - Caractéristiques du territoire ......................................................................... p. 9

    B - Un schéma départemental de coopération intercommunal de 2006 partiellement réalisé....................................................................................... p. 12

    C - Une intercommunalité dans le département du Cantal qui doit être achevée .......................................................................................................... p. 14

    III - Propositions initiales présentées à la C.D.C.I. du 29 avril 2011 ...................... p. 30

    A - Orientations à caractère prescriptif et sur lesquelles les organes délibérants des collectivités et groupements intercommunaux sont appelés à délibérer ................................................................................. p. 30

    B - Orientations à caractère indicatif ................................................................... p. 33

    IV - Procès-verbaux des C.D.C.I. des 29 avril, 10 octobre, 7 novembre et 12 décembre 2011 et amendements ..................................................................... p. 34

    V – Déclaration d’intention de la C.D.C.I. adoptée lors de sa séance du 19 décembre 2011 ................................................................................................. p. 72

    VI – Schéma adopté par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Cantal ................................................................................ p. 73

    VII - Annexes cartographiques ................................................................................... p. 75

    1

  • I – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A UN SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

    INTERCOMMUNALE

    A – Le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale est posé par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

    La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit, dans son article 35, devenu l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

    « Art. L. 5210-1-1. - I. - Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

    II. - Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.

    Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.

    Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

    Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.

    III. - Le schéma prend en compte les orientations suivantes : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

    propre regroupant au moins 5 000 habitants; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces;

    2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale;

    3° L'accroissement de la solidarité financière; 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au

    regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre les établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes;

    5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;

    6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable. »

    2

  • Le schéma départemental de coopération intercommunale constitue le cadre de référence pérenne de l'intercommunalité dans le département pour l'avenir. Il vise donc un triple objectif :

    − achever la carte intercommunale par la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales;

    − rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propre existants;

    − simplifier l'organisation territoriale par la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la suppression des syndicats devenus obsolètes.

    Si le seuil de 5 000 habitants posés par la loi pour tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre n'est pas applicable dans le Cantal, dont la totalité du territoire est classé en zone de montagne, au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la démarche prospective de rationalisation des périmètres tient compte des orientations suivantes :

    − la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et donc l'intégration de toutes les communes dites isolées au sein d'un EPCI à fiscalité propre;

    − la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales;

    − la définition de territoires pertinents. Ils sont appréhendés, notamment, à partir des bassins de vie présentant une véritable cohésion géographique et exerçant des compétences de manière effective. De tels bassins de vie peuvent être appréhendés à partir de la notion d'unité urbaine au sens de l'INSEE1 et des schémas de cohérence territoriale, sans cependant que de tels périmètres constituent une référence obligatoire;

    − la rationalisation des structures, notamment les syndicats, en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect du développement durable;

    − l'accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière, notamment en ce qui concerne le rattachement des communes isolées à des intercommunalités. Ont été pris en compte, de préférence, les EPCI qui sont déjà à forte intégration fiscale (fiscalité professionnelle unique) et la nécessité de veiller globalement à une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre;

    − la réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard notamment de leur activité effective, du nombre de compétences transférées rapporté à leur mise en œuvre effective, d'une cohérence accrue de leurs périmètres en recherchant la possibilité de transférer leurs attributions à des EPCI à fiscalité propre, notamment lorsque les périmètres sont proches. L'action a été ciblée, notamment, sur les communes qui sont membres d'un nombre