SBDU - Information et sensibilisation

Qu’est-ce que c’est ?

Biens industriels, logiciels, technologie

Susceptibles d’être détournés d’un usage pacifique : Armes de destruction massive

Armes chimiques et biologiques

Missiles

Matériels de guerre dans un pays soumis à embargo (ONU et/ou UE)

2

La non-prolifération

Les régimes internationaux de contrôle

Le règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 Les pays sous sanctions

L’application du règlement en France

Classement d’un bien : Soumis à licence ou pas ? Cas de la technologie, des logiciels et de la cryptographie

Risques de détournement et signaux d’alerte

Dossier hors licence / DHL Nomenclature douanière et codes BDU

Les procédures - La dématérialisation

Obligations des exportateurs

3

Traité de Non Prolifération des armes nucléaires / TNP

Traité du 1er juillet 1968

Interdit aux pays dotés d’armes nucléaires d'aider les non-dotés à le

devenir

Prévoit que les pays non dotés renoncent à se doter de l’arme

Cuba, Israël, Inde et Pakistan n’ont pas signé

Convention Internationale sur les Armes Chimiques / CIAC

Traité du 13 janvier 1993

Interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l'usage des

armes chimiques

Corée du Nord, Égypte et Soudan du Sud n’ont pas signé, Israël a

signé mais pas ratifié

4

Quatre régimes :

Arrangement de WASSENAAR Armes conventionnelles

NSG / Nuclear supplier group Nucléaire

Groupe d’Australie Chimique et biologique

MTCR / Missile technology control regime Technologie des missiles

NB : Le SBDU est représenté dans les quatre régimes

5

L’objectif est de contrôler les exportations de biens susceptibles

d’être détournés d’un usage civil ou pacifique : Développement

d’armes de destruction massive, d’armes chimiques ou

biologiques, ou de vecteurs d’armes.

Organisations informelles, indépendantes, adhésion volontaire

soumise à l’accord des autres adhérents

Groupes de travail technique sur les listes de contrôle

Décisions prises au consensus

Compromis sur les seuils de contrôle

Echanges d’information sur les refus (contraignants)

6

Régime communautaire de contrôle des exportations, des

transferts, du courtage et du transit de biens à double

usage (article 1).

Biens à double usage : Tous produits, logiciels et technologies

susceptibles d’avoir une utilisation civile ou militaire (article 2).

Les biens contrôlés (Annexe I) sont ceux

définis dans les quatre régimes de contrôle.

7

Annexe I :

Remarques générales

Note générale relative à la technologie

Acronymes

Définitions (16 pages)

1800 articles

8

Annexe I - Dix catégories :

Catégorie 0 - Matières, installations et équipements nucléaires

Catégorie 1 - Matières spéciales et équipements apparentés

Catégorie 2 - Traitement des matériaux

Catégorie 3 - Électronique

Catégorie 4 - Calculateurs

Catégorie 5 - Télécommunications et sécurité de l’information

Catégorie 6 - Capteurs et lasers

Catégorie 7 - Navigation et aéro-électronique

Catégorie 8 - Marine

Catégorie 9 - Aérospatial et propulsion

9

Annexe IV - Biens soumis à licence pour les transferts

intracommunautaires, dont :

L’essentiel de la catégorie 0 (nucléaire)

Biens relevant de la furtivité

Biens, logiciels et technologies de cryptoanalyse

Biens de la technologie des missiles

La ricine et la saxitoxine

10

Plusieurs types d’autorisation d’exportation :

Individuelles

Globale

Autorisations générales d’exportation (EU)

Licences générales nationales

…

11

Refonte du règlement (« recast ») :

La commission européenne a lancé en 2016 la refonte du

règlement, pour prendre en compte l’évolution du contexte

international et adapter le contrôle en fonction de l’expérience

tirée de son application.

Les discussions entre les 28 représentants des pays membres

se poursuivent ; elles pourraient aboutir à un projet de texte à

l’automne 2019.

12

Lors du BREXIT : Sans accord, les exportations vers le Royaume-Uni seront placées sous

autorisation EU001 (sauf biens à l’Annexe IIg), comme les autres « pays de confiance »*

Si un accord maintient le Royaume-Uni dans le territoire douanier de l’UE, seuls les biens de l’Annexe IV resteront soumis à licence

NB : Annexe IIg = Annexe IV + liste spécifique de biens

* Les 8 pays de confiance : Australie, Canada, USA, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Liechtenstein, Royaume-Uni

13

Biélorussie

Birmanie

Burundi

Congo

Corée du Nord

Egypte

Erythrée

Guinée-Bissau

Guinée

Iran

Irak

Liban

Libye

Macédoine

Maldives

Mali

République Centrafricaine

Russie

Somalie

Soudan

Soudan du Sud

Syrie

Transnistrie

Tunisie

Ukraine

Venezuela

Yémen

Zimbabwe

14

« Tableau récapitulatif des mesures restrictives par pays »

mis à jour et consultable sur le site du Trésor :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/447836

Actuellement :

Certains pays qui ne sont pas sous sanctions internationales

font cependant l’objet d’une vigilance particulière lors de

l’instruction de la licence.

C’est le cas de pays à risque de « rebond », repérés pour

participer à des circuits d’approvisionnement, ou soupçonnés

de développer un programme d’armes de destruction massive,

ainsi que certaines zones franches.

C’est aussi le cas de pays qui n’ont pas signé ou ratifié le TNP

ou la CIAC.

15

L’Union européenne a adopté des sanctions spécifiques pour

certains pays :

Iran : Règlement (UE) 267/2012

Syrie : Règlement (UE) 36/2012

Russie : Règlement (UE) 833/2014

Libye : Règlement (UE) 2016/44

Birmanie : Règlement (UE) 401/2013

Soudan : Règlement (UE) 747/2017

Venezuela : Règlement (UE) 2017/2063

NB : Vérifier la faisabilité de l’exportation vers ces pays

au regard du règlement spécifique.

16

En France, plusieurs décrets et arrêtés : Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de

biens et technologies à double usage

Arrêté n° 1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens

et technologies à double-usage (dernière modification par arrêté du 20 février 2019)

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de

vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage

Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de

produits au tableau 3 de la Convention du 13 janvier 2003 sur l'interdiction de la mise au point, de la

fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Décret n° 294 du 18 mars 2010 portant création d'une Commission Interministérielle des Biens à Double

(CIBDU) usage auprès du Ministre des Affaires étrangères et européennes

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers

(liste des pays dans l’avis aux importateurs publiée le 2 février 2018)

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers

Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à

double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie

17

18

Demande de licence

déposée par l’exportateur

SBDU

1. Vérification recevabilité administrative

2. Examen technique

Pas de question particulière :

Instruction par le SBDU

Questions soulevées :

Examen en Commission interministérielle

CIBDU - Réunions mensuelles

Avis consultatif

Décision du SBDU et notification

Méthode :

Balayer l’Annexe I en PDF pour faire des recherches en utilisant

plusieurs mots-clés

Voir éventuellement la version en anglais de l’Annexe I

Vérifier les arrêtés du 31 juillet 2014 (hélicoptères et pièces) et l’arrêté

du 31 juillet 2014 (gaz lacrymogènes et agents antiémeute)

Utiliser

Lire toute la rubrique, y compris les notes, notes techniques, etc

NB : Sont expliqués au début de l’Annexe I :

Les acronymes et abréviations

Les expressions entre guillemets doubles citées dans les rubriques

19

Un exemple, le graphite, cité dans plusieurs rubriques :

0B001 e4-g3-i5-j1-j2 / équipements et composants spécialement conçus ou préparés pour le procédé de séparation de l’uranium (échange chimique, laser, plasma, électromagnétique)

0C004 Graphite ayant un degré de pureté inférieur à 5 ppm d’équivalent de bore et une densité supérieure à 1,50 g/cm3 pour une utilisation dans un « réacteur nucléaire », dans des quantités dépassant 1 kg

1A003 Produits manufacturés en polyimides aromatiques non fusibles

1C107 Graphite et matériaux céramiques

2B350d4 Échangeurs de chaleur ou condenseurs

2B350e4 Colonnes de distillation ou d’absorption et les distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide

2B350h4 Tuyauterie à multiples parois incorporant un orifice de détection des fuites

2B350i6 Pompes ou pompes à vide, et les corps de pompe, chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs

20

Graphite de qualité nucléaire :

0C004 Graphite ayant un degré de pureté inférieur à 5 parties par million d’équivalent de bore et une densité supérieure à 1,50 g/cm3 pour une utilisation dans un "réacteur nucléaire", dans des quantités dépassant 1 kg.

N.B. Voir également 1C107.

Note 1 : Aux fins de contrôler les exportations, les autorités compétentes de l’Étatmembre où est établi l’exportateur détermineront si les exportations degraphite satisfaisant les spécifications précitées sont destinées à une« utilisation dans un réacteur nucléaire » ou non.

Note 2 : Au paragraphe 0C004, ‘équivalent de bore’ (EB) est défini comme le total de EBZ pour les impuretés (à l’exclusion de l’EBcarbone puisque le carbone n’est pas considéré comme une impureté), y compris le bore […]

21

Graphite à usage industriel :

1C107 Graphite […], comme suit :

a. graphites à grain fin dont la masse volumique est égale ou supérieure à 1,72 g/cm3 , mesurée à 288°K (15°C), et dont la taille des grains est inférieure ou égale à 100 μm, utilisables dans les tuyères de fusées et les nez de corps de rentrée, qui peuvent être usinés pour obtenir les produits suivants :1. cylindres d’un diamètre d’au moins 120 mm et d’une longueur d’au moins 50 mm ;

2. tubes ayant un diamètre intérieur égal ou supérieur à 65 mm, une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 25 mm et une longueur d’au moins 50 mm ; ou

3. tubes ayant un diamètre intérieur égal ou supérieur à 65 mm, une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 25 mm et une longueur d’au moins 50 mm ; ou blocs ayant des dimensions égales ou supérieures à 120 mm × 120 mm × 50 mm ;

N.B. Voir également 0C004

b. graphites pyrolytiques ou fibreux renforcés utilisables dans les tuyères de fusées et les nez de corps de rentrée utilisables dans les "missiles", les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104 ;

N.B. Voir également 0C004

22

Un autre exemple, les vannes et soupapes :

0B001 14. Installations de séparation des isotopes de l’uranium

[…] et des matières fissiles spéciales / Vannes d’arrêt

et de contrôle

2A226 Vannes et soupapes (obturateur à soufflet)

2B350 g Vannes et soupapes, et leurs composants

7A116 Systèmes de commande de vol et servovalves

23

Détail de la rubrique 2B350 g :

2B350 g Vannes et soupapes, et leurs composants :1. vannes et soupapes présentant toutes les caractéristiques suivantes :

a. une ‘taille nominale’ supérieure à 10 mm (3/8″) ; et

b. toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques produites, traitées ou contenues sont constituées de l’un des ‘matériaux résistant à la corrosion’

2. vannes et soupapes, autres que celles visées à l’alinéa 2B350 g1, présentant toutes les caractéristiques suivantes :

a. une ‘taille nominale’ égale ou supérieure à 25,4 mm (1″) et égale ou inférieure à 101,6 mm (4″) ;

b. boîtiers (corps de valve) ou chemises préformées ;

c. un élément obturateur interchangeable ; et

d. toutes les surfaces du boîtier (corps de valve) ou de la chemise préformée venant en contact direct avec les substances chimiques produites, traitées ou contenues sont constituées de l’un des ‘matériaux résistant à la corrosion’

3. composants conçus pour les vannes et soupapes visées aux alinéas 2B350.g.1. ou 2B350.g.2., dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques produites, traitées ou contenues sont constituées de l’un des ‘matériaux résistant à la corrosion’;

a. boîtiers (corps de valve) ;

b. chemises préformées

Notes techniques:

1. Aux fins de l’alinéa 2B350.g., les ‘matériaux résistant à la corrosion’ désignent l’un des matériaux suivants :

a. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel ;

b. ‘alliages’ contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome ;

c. fluoropolymères (matériaux polymères ou élastomères contenant plus de 35 % en poids de fluor) ;

d. verre (y compris revêtement vitrifié ou émaillé) ;

e. tantale ou ‘alliages’ de tantale ;

f. titane ou ‘alliages’ de titane ;

g. zirconium ou ‘alliages’ de zirconium ;

h. niobium (columbium) ou ‘alliages’ de niobium ; ou

i. matériaux céramiques, comme suit :

1. carbure de silicium d’une pureté de 80 % ou plus en poids ;

2. oxyde d’aluminium (alumine) d’une pureté de 99,9 % ou plus en poids ;

3. oxyde de zirconium (zircone).

2. La ‘taille nominale’ désigne le plus petit des diamètres à l’entrée et à la sortie. 24

Comment lire la rubrique 2B350 g Vannes et soupapes ?

Les matériaux résistants à la corrosion cités sont les seuls qui conduisent à soumettre les vannes et soupapes à licence :

Alliages à plus de 25 % en poids de Ni et 20 % en poids de Cr

Fluoropolymères (plus de 35 % en poids de fluor)

Verre

Ta ou alliages de Tantale

Ti ou alliages de Titane

Zn ou alliages de Zirconium

Nb ou alliages de Niobium

Matériaux céramiques (carbure de silicium, oxyde d’Al ou de Zn)

Ni ou alliages à plus de 40 % de Ni

25

Méthode pour la rubrique 2B350 g Vannes et soupapes :

Lire toute la rubrique

Vérifier le fluide concerné (peut préciser le risque de corrosion)

Vérifier la taille nominale

Corps ou chemise préformée

Obturateur interchangeable (obturateur à soufflet : voir 2A226)

Nature des surfaces en contact

...Bien conforme en tous points à l’article 2B350 g ? Soumis à licence

26

Élément principal ?[extrait] Remarques générales concernant l’annexe I :

2. Les contrôles […] ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de

l’exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations)

contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits

composants sont l’élément principal de ces biens et peuvent en pratique en

être détachés et utilisés à d’autres fins.

N.B. Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés

comme l’élément principal, il convient d’évaluer les facteurs de quantité, de valeur

et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d’autres circonstances

particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l’élément

principal des biens fournis.

NB : Le SBDU doit valider l’interprétation pour le

décontrôle éventuel des biens complexes

27

La documentation technique minimale est couverte par la

licence du bien exporté

L’exportation ultérieure de pièces détachées n’est pas

couverte par la licence du bien, dans le cas de pièces elles-

mêmes soumises à licence

Les biens listés peuvent être neufs ou usagés

28

Usage militaire = Bien à double usage ?

L’usage militaire du bien ne conditionne pas le classement en BDU

Le bien à double usage est soumis à licence seulement s’il figure

explicitement à l’annexe I du règlement 428/2209

Les matériels de guerre sont repris sur la liste commune des

équipements militaires de l’Union Européenne (adoptée par le

Conseil le 11 mars 2013)

NB : Vérifier, pour certaines destinations, les sanctions

internationales pour les usages militaires

29

Annexe I - Note générale relative à la technologie :

A lire en relation avec les rubriques « E » des catégories 0 à 9

La technologie est généralement soumise à licence pour les exportations quelle

que soit la destination (y compris Europe et « pays de confiance »)

La technologie relative au développement, à la production ou à l’utilisation de

biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu’elle s’applique

à des biens non soumis à contrôle

La licence accordée pour des biens couvre également l’exportation de la

technologie minimale nécessaire à leur installation, exploitation, entretien ou à

leur réparation

Les connaissances du domaine public, relatives à la recherche scientifique

fondamentale ou aux connaissances minimales pour les demandes de brevet

(sauf domaine nucléaire) ne sont pas soumises à licence

30

Recherche fondamentale = Technologie non soumise à

licence

Biens listés (niveau industriel et commercial) = Technologie

soumise à licence

Comment se positionner, dans un processus de recherche et

développement, entre ces niveaux de développement ?

Le niveau de maturité technologique peut être établi avec

l’échelle TRL, qui est un outil intéressant pour estimer si une

licence d’exportation est nécessaire ou pas.

31

32

1 Observation du principe de base

2 Formulation du concept

3 Preuve expérimentale du concept

4 Technologie validée en laboratoire

5 Technologie validée en environnement réel

6 Démonstration en environnement réel

7 Test du prototype en environnement opérationnel

8 Qualification du système industriel complet

9 Système opérationnel et commercialisable

So

um

is à

lic

en

se

Pas d

e

licen

ce

Classement au cas par cas

La technologie est soumise à licence quelle que soit la forme :

Exportation sur support physique (dossiers, CDRom…)

Exportation par l’internet (Cloud, messagerie…)

Soutenance de thèse à l’étranger (y compris en Europe)

Congrès, salons (présentations, publications, expositions…)

Echanges intra-groupe

Appels d’offres, recherche de fournisseur, prospection et démarche commerciale…

…

NB : Les dispositions de l’article 4 § 4 du règlement 428/2009 obligent à la vigilance dans tous les échanges de technologie, même non listée

33

Quelques cas qui ne nécessitent pas de licence :

L’utilisation par des personnes étrangères sur le sol national n’est pas soumise àlicence (sous réserve de la mise en sécurité des données pour empêcherl’exportation)

Exportation de technologie associée au déplacement d’une personne (Art. 7 durèglement 428/2009) : S’applique à la maintenance, à la formation, à une réuniond’échanges techniques etc… Le déplacement doit être indispensable, et non avoirpour seul but de détourner le contrôle de la technologie

L’utilisation d’un serveur à l’étranger, dûment sécurisé, ne constitue pas uneexportation soumise à licence

Les données minimales pour le dépôt d’un brevet (= publication des données) n’estpas soumis à licence (licence obligatoire pour tous les brevets du secteur nucléaire)

NB : Les dispositions de l’article 4 § 4 du règlement 428/2009 obligent à la vigilance dans les échanges de technologie, même non listée

34

[Note relative aux logiciels au début de l’Annexe I]

Pour le nucléaire :

Les logiciels qui constituent le code objet minimum requis pour

l’installation, l’exploitation et l’entretien (vérification) ou la réparation de

biens dont l’exportation a été autorisée ne sont pas soumis à licence

La licence délivrée pour l’exportation de biens couvre également

l’exportation, du code objet minimum nécessaire à l’installation, à

l’exploitation, à l’entretien (vérification) ou à la réparation de ces biens.

NB : Les logiciels mentionnés dans la catégorie 5D2

("Sécurité de l’information") sont toujours soumis à licence

35

[Note relative aux logiciels au début de l’Annexe I]

Pour les autres domaines, ne sont pas soumis à licence les logiciels :

À la disposition du public, sur stock, sans restriction, en points de vente

au détail (en magasin, par correspondance, par internet etc), conçus pour

être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure du fournisseur

Du domaine public

Qui constituent le code objet minimum requis pour l’installation,

l’exploitation, l’entretien ou la réparation de biens exportés avec licence

NB : Les logiciels mentionnés dans la catégorie 5D2

("Sécurité de l’information") sont toujours soumis à licence

36

Le SBDU s’appuie sur l’expertise de l’ Agence Nationale de la Sécurité

des Systèmes d‘Information / ANSSI pour le classement des biens et

l’instruction technique des demandes

Une « Autorisation d’exportation de moyens de cryptologie » en cours de

validité délivrée par l’ANSSI est nécessaire pour la demande de licence

puis pour l’exportation de BDU - Valable 5 ans

Biens repris à la catégorie 5, partie 2 « Sécurité de l’information ».

NB : Changement en 2018 des numéros d’article de

5A002 à 5E002, 5A003, 5A004

37

Article 4 du règlement 428/2009 :1. L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I est soumise à autorisation si les autorités compétentes

[…] ont informé [l’exportateur] que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à

la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes

chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au

stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes.

2. L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I est également soumise à autorisation si le pays

acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes […] et si les autorités visées au paragraphe 1 ont informé l’exportateur

que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation finale militaire. Aux fins du présent paragraphe,

on entend par «utilisation finale militaire»:

a) l’incorporation dans des produits militaires figurant sur la liste des matériels de guerre des États membres;

b) l’utilisation d’équipements de production, d’essai ou d’analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point, de la

production ou de l’entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée;

c) l’utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste précitée.

3. L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I est également soumise à autorisation si les autorités

visées au paragraphe 1 ont informé l’exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à être utilisés

comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre qui ont été exportés du territoire

de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle

autorisation.

4. Si un exportateur a connaissance de ce que des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I et qu’il entend exporter

sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés aux paragraphes 1, 2 et 3, il est tenu d’en informer les autorités visées au

paragraphe 1, qui décideront de l’opportunité de soumettre l’exportation concernée à autorisation.

[…]

38

Zoom sur le § 4 de l’article 4 du règlement 428/2009 :

[…]

4. Si un exportateur a connaissance de ce que des biens à

double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I et qu’il

entend exporter sont destinés, en tout ou partie, à l’un des

usages visés aux paragraphes 1, 2 et 3, il est tenu d’en

informer les autorités […], qui décideront de l’opportunité de

soumettre l’exportation concernée à autorisation.

[…]

39

Article 4 § 4 : Obligation pour un exportateur d’informer le

SBDU du risque de détournement de biens

Le SBDU peut décider de l’opportunité de soumettre

l’exportation concernée à licence

(clause Attrape-tout ou Catch-All)

40

« Due diligence » destinée à repérer anomalies, contraintes,

pressions, nouveautés…:

Biens, quantités…

Instructions de paiement, financement…

Documents…

Structure de l’opération…

Pays et parties…

NB : Il faut tenir compte des pratiques

douanières et commerciales !

41

Produit

Le produit est encore en développement ou n'a pas encore trouvé beaucoup de

clients sur votre marché domestique

Les caractéristiques du produit sont techniquement supérieures à celles des

concurrents établis

Le client a demandé une personnalisation inhabituelle d'un produit standard ou des

demandes de modification soulèvent des préoccupations concernant les applications

potentielles du produit personnalisé

Le produit a une application connue à double usage, militaire ou sensible

Expédition

Demande de dispositions inhabituelles pour l'expédition, l'emballage ou l'étiquetage ;

les incoterms habituels pour l'expédition, le scellage des conteneurs / camions et la

confirmation de réception par le destinataire / utilisateur final sont refusés

Financement et conditions contractuelles

Des conditions de paiement exceptionnellement favorables, telles que le paiement

d'un prix très élevé, le paiement intégral à l'avance ou le paiement intégral en

espèces immédiatement

Le paiement est effectué par des parties autres que le client ou les intermédiaires

désignés et suit un autre itinéraire que les produits

Les services d'installation, de formation ou de maintenance habituels sont refusés

Le site d'installation se trouve dans une zone soumise à un contrôle de sécurité strict

ou dans une zone où l'accès est sévèrement restreint

Le site d’installation est inhabituel par rapport au secteur d’activité de l’exportateur ou

par rapport au type d’équipement installé

Des exigences inhabituelles en matière de confidentialité à propos des destinations

finales, des clients ou des spécifications techniques

Des demandes de pièces de rechange excessives ont été demandées, ou le client

montre un manque d'intérêt pour des pièces de rechange

Utilisation finale et utilisateur final

Le client est nouveau pour l’exportateur, les connaissances à son sujet sont

incomplètes ou incohérentes ou il est difficile de trouver des informations sur le client

par des sources ouvertes

L'utilisateur final déclaré est une société de négoce, un distributeur ou une société

située dans une zone de libre-échange, l’exportateur ne sait peut-être pas où le

produit se retrouvera finalement

L'utilisateur final est lié à l'armée, au secteur de la défense ou à un organisme de

recherche gouvernemental et l'utilisation finale déclarée est civile

Le client semble ne pas connaître le produit et ses caractéristiques de performance

(par exemple, un manque évident de connaissances techniques)

Le client demande un produit qui semble trop sophistiqué pour l'application

envisagée

Les informations de contact dans les demandes de renseignements (numéros de

téléphone, e-mail et adresses, par exemple) se trouvent dans des pays autres que

celui de la société indiquée ou ont été modifiées ultérieurement

La société a un nom de société étranger (par exemple, dans une langue inattendue

pour le pays où le siège est situé)

Le site Web de l'entreprise manque de contenu par rapport à ce qui se trouve

normalement sur un site Web légitime

Le client est réticent à fournir des informations sur l'utilisation finale des biens (par

exemple via un certificat d'utilisation finale - CUF), à fournir des réponses claires à

des questions commerciales ou techniques courantes dans les négociations

Une explication peu convaincante est donnée sur la raison pour laquelle les biens

sont nécessaires, compte tenu des activités normales du client, ou du niveau de

sophistication technique des biens

NB : Il faut tenir compte des pratiques douanières et commerciales

42

Procédure destinée à statuer sur l’application de la règlementation :

Le SBDU instruit chaque année entre environ 400 et 800 DHL

Confirmation de classement d’un bien (après analyse par l’exportateur)

Risque particulier sur l’exportation (destination, bien, etc)

Courtage

Blocage en douane

...

Réponse par courrier (bien non soumis à licence, bien listé soumis

à licence, bien non listé mais application clause « attrape-tout »

prévue à l’article 4, soumis à licence, etc)

Demande à déposer sur https://egide-visiteur.finances.gouv.fr/

43

International Traffic in Arms Regulations et Export Administration Regulations :

Règlements du gouvernement fédéral américain destinés à contrôler les

importations et exportations de biens liés à la défense nationale qui figurent sur la

liste des matériels de guerre et assimilés américains (ITAR) et les biens à double

usage (EAR - hors matériels de guerre visés par l’ITAR)

Assurer la sécurité du territoire américain

Favoriser les objectifs de la politique étrangère des USA

Outil pour faire face à la concurrence mondiale

Un industriel qui utilise des composants américains listés au titre de l’ITAR ou de l’EAR

doit obtenir l’autorisation de réexportation des autorités américaines (extra-territorialité

de ces règlementations).

Voir www.pmddtc.state.gov (ITAR) et www.bis.doc.gov (EAR)

NB : Procédure indépendante de celle relative aux BDU en France

44

La demande de licence d’exportation comprend deux

codes différents :

Case 15 - Code des marchandises (douane)

Case 16 - Numéro de l’article (double usage) de l’Annexe I

NB : Le SBDU ne vérifie pas le code Douane

NB : Contacter le SBDU en cas d’erreur détectée tardivement

45

Table de corrélation Douane / Double Usage :

Tableau de corrélation mis à jour et publié par la commission

européenne (10 janvier 2019)

Outil disponible avec mot clé « CN-DU Correlation Table »

http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/publications/

Tableau Excel de 5751 lignes

46

Code 8717 : Postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones pour réseaux

cellulaires et pour autres réseaux sans fil ; autres appareils pour l'émission, la transmission ou

la réception de la voix, d’images ou d'autres données, y compris les appareils pour la

communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que

ceux des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528

60 entrées dans la table de corrélation :

Il faut vérifier ces codes dans l’Annexe I du règlement 428/2009

47

3A001b 3A001c 4A001 4A001 4A001 4A001 4A003b 4A003g

4A003g 4A004 5A001a 5A001a 5A001a 5A001b 5A001b 5A001b

5A001b 5A001b 5A001b 5A001d 5A001f 5A001f 5A001f 5A001f

5A001h 5A002 5A002 5A002 5A002 5A002 5A002 5A002

5A002 5A002 5A003 5A003 5A003 5A003 5A003 5A003

5A003 5A003 5A003 5A004 5A004 5A004 5A004 5A004

5A004 5A004 5A004 5A004 5A101 6A001 6A003 6A008

7A005 8A002d 8A002d 8A002d

La table de corrélation est indicative :

Une table de corrélation exacte n’est pas possible, en raison

des objectifs différents des deux tables, Douane et BDU.

La table de corrélation éditée par la commission européenne

est un outil utile, avec des limites.

Les codes doivent toujours être vérifiés par la lecture

complète de la description dans les deux nomenclatures.

48

Les banquiers et certains transitaires se basent parfois sur les

codes douane pour vérifier si une licence d’exportation de

biens à double usage doit être demandée.

L’exportateur doit vérifier si les biens figurent à l’Annexe I du

règlement 428/2009, dans un texte national (hélicoptères, etc), dans

les règlements de mesures restrictives (Iran, Russie…), ou sont

visés par une clause attrape-tout :

Si ce n’est pas le cas, les biens peuvent être exportés librement

Si les biens sont listés, l’exportateur doit déposer une demande de

licence

Le SBDU ne peut pas émettre un avis de classement dans

tous ces cas. L’exportateur peut établir un certificat .

49

Licence individuelle

Licence globale

Transferts intra-UE

Autorisations générales d’exportation EU001 à EU006

Licences générales nationales

Courtage

Dématérialisation

50

La licence individuelle est la licence la plus couramment

demandée et délivrée. Elle est :

Accordée pour un ou plusieurs biens identifiés à destination d’une

entité désignée, pour une quantité et une valeur déterminées

Valable 2 ans dans toute l’Union Européenne (non dématérialisée

pour le dédouanement dans un autre État membre)

Demandée sur le portail Egide ou sur le Portail visiteur (< 3 demandes/an)

Fait l’objet d’une notice complète à l’onglet ’Procédures’ du site

internet www.sbdu.entreprises.gouv.fr

51

Décrire le circuit d’exportation :

Exportateur (case 1) : Raison sociale, adresse complète et n° EORI

correspondant au même établissement

Destinataire (case 5) : Raison sociale et adresse de livraison complète

après dédouanement

Utilisateur final (case 10, si différent du destinataire) : Détenteur et

utilisateur du bien, raison sociale et adresse complète du site. La case 13

indiquera le même pays

Situation des biens (case 11) : État-membre de l’UE où sont situés les

biens au moment de l’exportation de l’UE (si différent de la France, indiquer

raison sociale et adresse où seront les biens)

État-membre de dédouanement (case 12) : Si différent de la France,

indiquer « non dématérialisé » en case 0

NB : Vous pouvez dédouaner en France des biens quittant le

territoire douanier par un autre État membre

52

Décrire les biens exportés : Biens (case 14) : Désignation des biens, référence commerciale ET brève

description en français

Code douane des marchandises (case 15) : 8 chiffres minimum. Bloquant mais

modifiable en cas d’erreur. « Intangible » pour les données exportées par internet.

Ni espace ni caractères spéciaux

Numéro d’article (case 16) : Numéro d’article de l’Annexe I du R428, ou numéro

prévu par un règlement de sanctions ou une mesure de contrôle nationale, ou

CATCHAL (indiquer le numéro de courrier en case 22). Ni point, ni espace !

Valeur (case 17): Valeur totale en € des biens telle que déclarée en douane

« incoterms inclus ». Tout dépassement lors du dédouanement bloquera

l’exportation !

Quantité (case 18): Utiliser une unité de mesure pertinente (pas de « kg »

d’ordinateurs ou de « t » de machines outils !)

NB : Un seul bien par case, sinon onglet « biens supplémentaires »

53

Utilisation finale (case 19) : Décrire précisément et en

français l’usage des biens, dans quel contexte ils seront

utilisés, pour quelle production et processus industriel, etc

Régime douanier (case 21) : 10.00, 11.00 (si exportateur habilité par les douanes) et 31.71 :

Exportation définitive, fournir un certificat d’utilisateur final (CUF)

Temporaire 21.00 (perfectionnement passif) ou 23.00 (retour en l’état) :

Durée et engagements en case 22 (cf site SBDU). Pas de CUF.

31.51 Réexportations après réparation : Fournir CUF et documents

d’importation (si demande anticipée papier et engagement case 22)

54

Pièces à fournir : En tant que de besoin : Documentation technique, lettre de contexte décrivant

l’opération, etc

Certificat d’utilisation finale (CUF) - exportation définitive :

Formulaire disponible sur notre site internet

Doit être signé et cacheté par l’utilisateur final (modifiable par l’UF uniquement)

Doit être cohérent avec la demande et être daté de moins de 6 mois

Autorisation ANSSI (pour biens de cryptologie): Numéro à 8 chiffres de

l’autorisation en cours de validité en case 14 pour chaque bien

Lettre de CatchAll (Case 22) : Numéro de courrier, ne faire une demande que

pour les biens ET la destination visée

Pour les demandes en 31.51, fournir les documents d’importation des biens.

Demande anticipée possible (engagements: Présentation des documents

d’importation lors du dédouanement)

55

Attention ! Une licence signée ne peut être modifiée (sauf code douanier en case 15)

La quantité et la valeur indiquée ne peut être dépassée

Indiquer la valeur déclarée en douane (« Incoterms inclus » : transport, assurances, etc.)

Si la transaction est faite en devises étrangères, prévoir une marge < 20 % pour les

fluctuations de devises

Si la quantité vendue est variable (tolérance +), l’intégrer dans la demande et le CUF

L’expédition ne pourra se faire que vers la partie désignée en case 5 (1ère adresse

de livraison après dédouanement)

L’autorisation ne peut bénéficier qu’à l’exportateur indiqué en case 1 (exportateur

au sens du R428 et de la déclaration en douane)

NB : En cas d’erreur sur ces points, il faudra établir une nouvelle licence « annule et

remplace » (engagements spécifiques à porter en case 22, CF notice)

Une demande par flux d’exportation (exportateur, destinataire, UF, régime

douanier), expédition fractionnée possible / quantité prévisionnelle sur 2 ans

56

Le SBDU délègue à l’exportateur le contrôle de

l’exportation, sous réserve de la mise en place de

procédures robustes

Permet d’exporter sans limite de quantité ou de valeur les

biens spécifiés vers des destinataires, utilisateurs finaux

ou États de destination précisés dans la demande

La délivrance d’une LiGlo est discrétionnaire

NB : Contactez le SBDU avant la constitution du dossier

57

Pour bénéficier d’une LiGlo, un exportateur doit :

Mettre en place un « Programme de conformité interne »

fiable et documenté

Faire de préférence état de flux importants et prévisibles,

ayant déjà fait l’objet de licences individuelles

Produire un état récapitulatif semestriel des exportations

réalisées

Identifier les biens et destinataires concernés

58

Programme de conformité interne :

Préalable à la mise en place d’une licence globale

Fait l’objet d’un engagement exprès d’application et d’un

programme d’évaluation interne (audit)

Permet de s’assurer notamment de :

Structure de l’entreprise et organisation du contrôle export

Détermination du caractère soumis à contrôle des biens traités

Validation des destinataires et utilisateurs finaux (due diligence)

Sécurisation du parcours d’une commande de BDU

Programme de formation du personnel

Évaluation des mesures internes de contrôle

59

Pas de licence, sauf biens listés à l’Annexe IV

Archivage des documents et relevés concernant les

transferts de biens pendant 3 ans

L’exportateur doit mentionner sur les documents

commerciaux que les biens sont classés « double

usage » (CF § 10 art. 22 du règlement 428/2009)

(conseillé aussi en France)

60

Permettent d’exporter les biens cités vers les destinations

citées et dans les conditions fixées par le R428/2009m

Faciles et rapides à obtenir (rien à fournir sur Egide)

Quantités et valeurs exportées illimitées

Durée illimitée (sauf changement de raison sociale/EORI)

L’exportateur doit transmettre un état récapitulatif

semestriel des exportations au SBDU (ou ANSSI)

NB : À utiliser chaque fois que cela est possible !

61

Annexe IIa à IIf :

EU001 (Australie, Canada, USA, Japon, Norvège, Nouvelle-

Zélande, Suisse et Liechtenstein, Royaume-Uni)

EU002 (exportation de certains biens vers certains pays)

EU003 (exportation après réparation/remplacement - 3 ans)

EU004 (exportation temporaire pour exposition ou foire)

EU005 (télécommunications)

EU006 (substances chimiques)

Délivrées pour la Commission Européenne par le SBDU

62

Annexe IIa (destinations, conditions), IIg et IV (biens exclus)

Exportations directes vers Australie, Canada, États-Unis

d’Amérique, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse,

Liechtenstein et le Royaume Uni (en cas de hard brexit)

Sauf pour les biens listés à l’Annexe IIg (qui inclut l’Annexe

IV) et les exportations vers les zones franches douanières

Autorisation signée par le SBDU

NB : Rapport d’exportations semestriel à transmettre au

SBDU (et ANSSI le cas échéant)

63

Concernent des biens, destinations et situations

d’exportation spécifiques à prendre en compte

Durée de validité, quantités et valeurs exportées illimitées

Rapport d’activité semestriel

Demande faite sur Egide (ou sur papier)

Pièces spécifiques à fournir (engagement, …) listées sur

chaque arrêté (précisions sur site web SBDU)

64

Sept licences :

Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux « biens industriels » relevant du contrôle

stratégique communautaire

Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux « produits chimiques »

Arrêté du 18 juillet 2002 relatif au « graphite » qualité nucléaire

Arrêté du 14 mai 2007 relatif aux « produits biologiques »

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux « salons et expositions » au sein de

l'Union européenne

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux « biens à double usage pour forces

armées françaises »

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux « matériels aéronautiques » pour la

réparation d'aéronefs civils (vérifier les conditions particulières)

NB : Vérifier l’évolution réglementaire avant d’utiliser une de ces licences

65

Définition (§ 5 art 2) : Négociation ou organisation de transactions en vue de l'achat, la

vente ou la fourniture de biens à double usage d'un pays tiers vers un

autre pays tiers

Vente ou achat de biens à double usage qui se situent dans des pays

tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers

Services auxiliaires exclus : transport, services financiers, assurance

ou réassurance, publicité générale ou promotion

Procédure de demande : Dépôt via dossier hors licence (DHL)

Formulaire spécifique complémentaire (cf site internet)

66

Quand faire une demande ?

Pour les biens à double usage du Règlement 428/2009

modifié, le courtage est soumis à autorisation :

Suite à une décision individuelle (clause attrape-tout)

Ou

Si le pays est soumis à sanctions qui le prévoient (par ex

règlement Iran)

67

Demande de licence en ligne (portail EGIDE ou portail

« Visiteurs » pour moins de 3 licences par an)

Autorisations EU et Licences générales nationales acceptées

transitoirement au format papier

Dédouanement dématérialisé: Liaison EGIDE et DELT@-G

via GUN (Guichet Unique National)

NB : Licences d’exportation délivrées en format papier :

Au départ d’un autre État-membre de l’UE (départ UE possible

après dédouanement dématérialisé en France si case 12=FR)

Régime douanier 23.00 (pour réimportation et carnet ATA)

Licences 31.51 anticipées (pour contrôle des documents

d’importation des biens au dédouanement)

68

Portail exportateur :

Permet de réaliser tous types de demandes (hors CII/CVL)

Enregistre l’historique de l’utilisation des licences (imputations)

Permet d’accéder en toute sécurité aux autorisations délivrées

Permet la correction de demandes avant la recevabilité

Requiert un certificat d’identification RGS* sur support physique(Référentiel Général de Sécurité 1*)

Portail visiteur

Pas de clé de connexion

Ne permet pas de solliciter de licences globales

Ne permet pas de suivre le dossier, les modifications, etc

69

Ils sont responsables du classement de leurs biens

Ils doivent informer le SBDU s’ils ont des informations selon

lesquelles des biens non listés pourraient être détournés (article 4

§ 4 du règlement 428/2009)

Ils doivent être rigoureux sur l’exactitude des informations saisies

(adresse du destinataire, code douane, etc)

Ils disposent, avec le DHL (dossier hors licence), d’une réponse

formelle sur un projet d’exportation particulier ou d’un certificat

d’information

Ils doivent mentionner dans tous les documents commerciaux vers

l’Europe que les biens sont soumis à licence (article 22 § 10)

NB : Il est possible de déposer une demande de licence

avant la conclusion d’un contrat !

70

Les sanctions :

Article 38 du Code des douanes

[…] sont considérées comme prohibées toutes marchandises […] dont l'exportation est […] soumise à

des formalités particulières.

2. Lorsque […] l'exportation n'est permise que sur présentation d'une […] licence […] la marchandise est

prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un

titre non applicable.

Article 414 du Code des douanes

Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la

confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la

confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende

comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait […] d'exportation sans déclaration

[…]

La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à

trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation

portent sur des biens à double usage […]

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Règlementation relativement complexe

Nécessité de vérifier le classement des biens

Nécessité d’être vigilant dans les projets d’exportation

Nécessité de déposer les licences avec rigueur

Contacter le SBDU pour vérifier la procédure ou les risques !

egide_contact.dge@finances.gouv.fr pour les questions Egide

doublusage@finances.gouv.fr pour les autres questions

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