Savoir appréhender et maiîriser par la formation

CATALOGUE 2021

Savoir appréhender et maiîriser par la formation

SAM FORMATION a été créé pour proposer des formations qui

correspondent aux caractéristiques des métiers du notariat.

Notre offre répond aux besoins des notaires et de leurs collaborateurs afin de bénéficier de formations

adaptées à leurs attentes et leurs exigences.

Ce catalogue n’est qu’une suggestion des nombreuses offres que nous proposons, notre savoir-faire nous

permet de répondre à vos demandes spécifiques avec des formations sur mesure.

UNE ALTERNATIVE

DANS LE MONDE DE LA

FORMATION NOTARIALE

03

OÙ SUIVRE NOS FORMATIONS ?

A QUI S’ADRESSE NOS FORMATIONS ?

SAM FORMATION organise des formations dans toute la France. Nous nous efforçons de vous satisfaire en programmant des sessions dans la plupart des grandes villes mais aussi en visioconférence.

SAM FORMATION désire vous accueillir dans des conditions optimales et s’efforcera de vous recevoir dans des lieux pratiques et accessibles à tous (P.M.R).

Pour cette raison, nos formations se déroulent dans des salles de conférence modernes et équipées ou au sein d’Instances (Chambres des notaires, Conseils régionaux).N’hésitez pas à nous solliciter, nous pourrons organiser des formations dans votre région ou dans votre étude.

SAM FORMATION vous accompagne dans votre évolution professionnelle quelque soit votre poste (notaire, comptable, clerc, ..) et quelque soit votre niveau (débutant ou confirmé).

Nous vous aiderons à développer de nouvelles compétences, à enrichir vos connaissances, et à vous former à un nouveau métier.

85% de nos formations sont habilitées par le Conseil Supérieur du Notariat, vous les retrouverez facilement au sein de notre catalogue.

COMMENT S’INSCRIRE À NOS FORMATIONS ?

L’ensemble du catalogue est consultable en ligne.

WWW.SAMFORMATION.FRVous y trouverez l’intégralité des programmes de formations ainsi que les dates des prochaines sessions.

Une seule adresse pour toutes vos questions :

[email protected]

N’hésitez pas à nous transmettre par mail vos demandes d’inscriptions.

�Devenir collaborateur notarialCaroline KROELL 14 joursPermettre au Collaborateur avec ou sans formation préalable de gérer l’ensemble des tâches lui incombant. Appréhender et comprendre les fondamentaux de la préparation et la rédaction des actes dans les domaines professionnels notariaux d’aujourd’hui et de demain.

CLRED

�Apprendre le métier de taxateur

Savoir analyser les différentes conventions des actes et appliquer le tarif correspondant. Au terme de la formation : être autonome dans la taxation des actes courants ou présentant des particularités.

Annie HAMMI & Nathalie CERUTTI 10 jours CLTAX

�Apprendre le métier de formaliste

Connaître et approfondir les textes et décrets qui régissent la publicité foncière. Connaitre et exécuter les différentes tâches incombant aux formalistes. Organiser le service formalités. Contrôler la rédaction des actes pour éviter les sanctions. Maîtriser les formalités de publicité foncière, la fiscalité et la CSI.

Marie-Laure ENAULT & Claire FOSTIER 6 jours CLFOR

LES CYCLES DE FORMATIONS

�Devenir comptable notarial

Apprendre à traiter les différentes opérations comptables liées à la gestion clients. Comprendre la réglementation et les obligations notariales. Savoir comptabiliser les différentes écritures d’exploitation, produire les différentes déclarations et appréhender les postes essentiels du tableau de bord.

Nathalie CERUTTI & Annie HAMMI & Arezki MELE 6 jours CLCOT

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 54732 75 auprès du Préfet d’Île de France

Inscrivez-vous directement en ligne : www.samformation.fr

Coût de la formation : 245.00 € HT / jour - Prise en charge possible selon statut, nous consulter

P.19

07

LE DROIT IMMOBILIER

�Appréhender les pièges de la pratique courantes de V.E.F.A.

Maîtriser les démarches préalables aidant à la constitution du dossier. Acquérir une méthodologie pratique.Sophie DROLLER-BOLELA 1 jour DNI04

�Découvrir l’essentiel de la copropriété

Maîtriser les règles de fonctionnement de la copropriété et connaître les obligations de cessions d’un lot de copropriété.Sophie DROLLER-BOLELA 1 jour DNI06

�Copropriété et alternatives - De la division à la restructuration

Conseiller le client de l’office sur l’opportunité d’une modification de la copropriété dans laquelle il est propriétaire; de réviser la forme, la composition, le règlement ou la structure de la copropriété. Rédiger des règlements de copropriété en tenant compte des situations complexes et pathologiques. Conseiller pour l’aider dans l’opération de scission de la copropriété.

Sophie DROLLER-BOLELA 1 jour DNI07

�Maîtriser les règles de la gestion locative

Maîtriser tous les aspects de la copropriété, les différents organes, les droits et obligations du copropriétaire.Sophie DROLLER-BOLELA 1 jour DNI08

�Maîtriser la pratique de la T.V.A. et vente d’immeubles

Savoir identifier les opérations soumises à la TVA. Maîtriser les règles relatives à la TVA liées aux opérations immobilières. Maîtriser les règles relatives au droit à déduction et aux régularisations. Maîtriser les engagements en matière de droit d’enregistrement

Olivier PECQUEUR 1 jour DNI10

�Pratique des plus-values immobilières

Identifier les difficultés rencontrées en matière de plus-value immobilière et savoir appliquer les règles de calcul.Olivier PECQUEUR 1 jour DNI11

�Maîtriser la vente à la découpe et en bloc après la loi ALUR

Savoir déterminer et mettre en œuvre la procédure applicable. Maîtriser les législations de vente en bloc ou par lots de biensRémy NERRIERE 1 jour DNI13




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� L’immobilier et la loi ÉLAN

Appréhender toutes les nouvelles dispositions de la loi ÉLAN en matière immobilière (secteur privé) afin d’anticiper les changements et adapter votre pratique

Sophie DROLLER-BOLELA & Rémy NERRIERE 1 jour DNIEL

�Différents droits de préemption en matière immobilière

Identifier les opérations immobilières soumises au droit de préemption. Savoir hiérarchiser les différents droits. Maîtriser les règles de procédure et notamment celles relatives aux délais. Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge.

Sophie DROLLER-BOLELA 1 jour DNU03

�Distinguer la copropriété de la volumétrie, Quelle division conseiller ?

Savoir exposer les différentes autorisations préalables et conseiller le client de l’étude désirant diviser un immeuble. Donner les alertes nécessaires pour guider le choix du client de l’étude entre une mise en copropriété et une division en volume.

Sophie DROLLER-BOLELA 1 jour DNU07

LE DROIT DE L’URBANISME

�Découvrir les fondamentaux du droit de l’urbanisme

Découvrir le droit de l’urbanisme. Comprendre les documents.Sophie DROLLER-BOLELA 1 jour DNU01

�Différents types de droits de préemption : définitions et principes

Savoir déterminer les conventions éventuellement soumises au droit de préemptionArnaud BOUTRUCHE 1 jour DNU02.1

�Droit de préemption urbain : mécanismes et contentieux

Savoir identifier les opérations immobilières soumises au droit de préemption urbainSophie DROLLER-BOLELA 1 jour DNU02.2

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P.42

09

� Les liquidations de régimes matrimoniaux

Assurer la composition des patrimoines mobiliers et immobiliers. Déterminer les reprises, récompenses et créances entre époux. Établir la liquidation du régime matrimonial et le partage en tenant compte des clauses particulières du contrat de mariage. Comprendre l’illusion d’une absence de liquidation en cas de régime de séparation des biens. Maîtriser le schéma liquidatif de l’acte liquidatif.

Antoine KROELL 1 jour DNF03

LE DROIT DE LA FAMILLE

� La fiscalité des successions

Déterminer les droits fiscaux dans le cadre de successions spécifiquesAntoine KROELL 1 jour DNF04

� Le partage judiciaire

Appréhender le rôle, le devoir et les obligations du notaire lorsqu’il est expert dans le cadre du partage judiciaire. Etre le conseil utile dans une situation de crise dans l’intérêt égal des parties. Etre capable de proposer un partage avec une vision à moyen terme de la gestion du patrimoine des futurs divorcés


� Les libéralités à conseiller

Permettre aux clercs et aux notaires de conseiller la libéralité appropriée en maîtrisant les clauses et les pièges à éviter. Savoir anticiper civilement et fiscalement le règlement d’une succession.


� La vulnérabilité et la pratique notariale

Comprendre les incidences de la loi N° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, dans la pratique notariale.

Antoine KROELL 1 jour DNF07b

� Les donations graduelles, résiduelles, transgénérationnelles et de l’usufruit

Savoir utiliser l’article 1078 du Code civil. Insérer des libéralités graduelles ou résiduelles dans une donation- partage. Savoir conseiller et utiliser la donation-partage transgénérationnelle.


� Les divorces par consentement mutuel

Maîtriser les nouvelles procédures suite à la dernière réformeAntoine KROELL 1 jour DNF10




P.47

LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

�Conseils simples pour améliorer la pratique notariale en droit international privé

Comprendre les conséquences de l’internationalité d’une situation. Identifier les questions posées et le droit applicable. Régler une situation internationale en toute autonomie

Fabien MARCHADIER 1 jour DIP06

�Aspects européens et internationaux du droit patrimonial de la famille

Maîtriser l’application des règles européennes et leur articulation avec les règles nationales et internationales. Comprendre les conséquences de l’internationalité sur les relations patrimoniales du couple marié. Combiner protection internationale des personnes vulnérables et droit des successions internationales. Identifier les questions posées et le droit applicable.

Fabien MARCHADIER 1 jour DIP07

LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

�Pratique notariale et le droit des procédures collectives et du surendettement

Comprendre les conséquences de l’internationalité d’une situation. Identifier les questions posées et le droit applicable. Régler une situation internationale en toute autonomie

Pascal RUBELLIN 1 jour DNP01

�Ventes particulières : Viager, procédures collectives et surendettement

Appréhender les ventes atypiques qui ne font pas partie du quotidien de l’office.Jean-Philippe BRUNET 1 jour DNP02

LE DROIT DES AFFAIRES

�Découverte en droit des affaires

Appréhender une matière « hors monopole » afin de développer son activité et surtout acquérir un savoir faire relatif aux émoluments ou honoraires.

Arnaud BOUTRUCHE 1 jour DNA01

�Actualités et mise à jour en droit des affaires

Mise à jour transversale en droit des affairesArnaud BOUTRUCHE 1 jour DNA12

Les formalités postérieures, distribution du prix de cession et vente de fonds de commerce

Maîtriser les formalités postérieures, distribution du prix de cession et vente de fonds de commerceArnaud BOUTRUCHE 1 jour DNA07

� Les différentes formes de sociétés agricoles

Maîtriser les différentes formes de sociétés agricoles et les grandes lignes de la transmission d’exploitation pour conseiller au mieux la clientèle.

Christine LEBEL 1 jour DNA10

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P.61

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11

LA RÉDACTION

�Comment constituer un dossier de vente pour passer à la rédaction de l’acte de vente ?

Savoir constituer le dossier d’usage d’une vente immobilière et notamment depuis la LOI ALUR pour une signature rapide et sans incident.

Caroline KROELL 1 jour DNI01

�Comment rédiger une origine de propriété ?

Appréhender une méthodologie. Maîtriser la rédaction des clauses usuelles en la matière. Analyser les conséquences inhérentes à cette rédaction (omission, responsabilité)

Caroline KROELL 1 jour DNI02

�Comment traiter et rédiger un acte concernant le droit de la famille ?

Savoir déterminer les documents à demander. Choisir les clauses importantes à rédiger. Maîtriser les délais et les formalités à effectuer.

Caroline KROELL 2 jours DNF01

�Comment diminuer les refus et les rejets ?

Améliorer la rédaction et connaître les contrôles à effectuer pour diminuer le taux des refus et des rejets. Marie-Laure ENAULT 1 jour DNRFO




P.63

LA COMPTABILITÉ

�Découvrir la comptabilité «Client»

Acquérir les règles de base de la comptabilité notariale dans un souci d’efficacité et de qualité de service.Nathalie CERUTTI ou Ludovic LEVIAUX 2 jours COM01

�Comment assurer la tenue courante de la comptabilité «Office» ?

Acquérir une connaissance en gestion de l’office. Savoir comptabiliser les écritures courantes liées aux charges.

Nathalie CERUTTI ou Ludovic LEVIAUX ou Arezki MELE 2 jours COM02

�Maîtriser la comptabilité «Office»

Apporter les connaissances nécessaires pour optimiser la gestion de l’office.2 jours COM12

�Maîtriser le tableau de bord notarial

Faire du tableau de bord un outil de gestion efficace, un instrument de veille des obligations notariales, un instrument de mesure de l’activité courante et de la trésorerie.

Ludovic LEVIAUX ou Liliane PAVENTA 2 jours COM45

� Liens «Comptabilité / Formalités»

Coordonner les actions des comptables et formalistes de l’étude. Donner les connaissances nécessaires pour effectuer une pré-taxe complète. Savoir prévoir les différents versements à effectuer au Trésor (fiscalité et C.S.I.)

Marie-Laure ENAULT et Annie HAMMI 6 jours LCF

Nathalie CERUTTI ou Ludovic LEVIAUX ou Arezki MELE

�Devenir comptable notarial

Apprendre à traiter les différentes opérations comptables liées à la gestion clients. Comprendre la réglementation et les obligations notariales. Savoir comptabiliser les différentes écritures d’exploitation, produire les différentes déclarations et appréhender les postes essentiels du tableau de bord.

Nathalie CERUTTI & Annie HAMMI 6 jours CLCOT

Les spécificités de la comptabilité notariale Les grandes lignes du tarif des notaires

La comptabilité «Client» Le tableau de bord

La comptabilité «Office»

P.69

13

LES FORMALITÉS

�B.A-BA du métier de formaliste

Maîtriser le vocabulaire spécifique aux formalistes. Connaitre les différentes tâches incombant aux formalistes.Visualiser et différencier les divers documents. Apprendre à analyser, définir et réaliser les formalités postérieures aux actes courants.

Marie-Laure ENAULT 2 jours FORBA

� Lecture des états hypothécaires : de Télé@ctes à l’A.N.F.

Comprendre la composition du fichier Immobilier et la tenue des fiches. Cibler votre demande, lire et interpréter les renseignements délivrés. Déceler les informations manquantes et effectuer une recherche complémentaire dans le stock. Différencier les réponses ANF / SPF. Comprendre l’importance de maîtriser et de pratiquer ANF.

Marie-Laure ENAULT 1 jour FOR07

�Appréhender les formalités commerciales

Avoir une vision complète pratique des formalités postérieures relatives à tout acte lié aux personnes morales, de la constitution à la dissolution.

Patricia BOURGEAC 1 jour FOR06

�Perfectionnement et mise à jour des connaissances nécessaires du formaliste

Réviser et approfondir les connaissances déjà acquises. Se perfectionner au moyen de cas pratiques complexes. Maîtriser les formalités de publicité foncière, la fiscalité et la contribution de sécurité immobilière des actes dits particuliers.

Marie-Laure ENAULT 2 jours FOR02

�Apprendre le métier de formaliste

Connaître et approfondir les textes et décrets qui régissent la publicité foncière. Connaitre et exécuter les différentes tâches incombant aux formalistes. Organiser le service formalités. Contrôler la rédaction des actes pour éviter les sanctions. Maîtriser les formalités de publicité foncière, la fiscalité et la CSI.

Marie-Laure ENAULT & Claire FOSTIER 6 jours CLFOR

Le cheminement de la minute L’enregistrement

L’acte de vente L’acte de prêt

La publication Les donations et partages

� Formalités : connaissances, révision et mise à jour

Mettre à jour les connaissances et les pratiques en prenant en compte des évolutions informatiquesRépondre aux questions des stagiaires Aborder les thèmes indiqués en fonctions des questions et du temps disponible

Marie-Laure ENAULT 1 jour FORRE

�Comment diminuer les refus et les rejets ?

Améliorer la rédaction et connaître les contrôles à effectuer pour diminuer le taux des refus et des rejets. Marie-Laure ENAULT 1 jour DNRFO

P.81

LA TAXE

�Rendez-vous d’actualité tarifaire

Actualiser ses connaissances suite aux dernières modifications du tarif et directives du CSN. Déterminer les incidences des nouveautés fiscales sur les frais d’un acte.

Annie HAMMI 1 jour TAX01

�Découvrir la taxation des actes simples

Être capable de taxer les actes les plus simples en appliquant strictement la réglementation. Savoir distinguer et qualifier les situations rencontrées pour une meilleure orientation de la taxation. Appliquer le tarif des notaires la nature de la convention. Déterminer la fiscalité appréciable à l’acte.

Annie HAMMI 2 jours TAX03

� La perception des émoluments de formalités

Être autonome dans la taxation des émoluments de formalités selon les conventions et les démarches effectuées. Établir et contrôler le frais préalables des confrères.

Annie HAMMI 1 jour TAX04.1

� La perception des honoraires

Être autonome dans le choix de la rémunération à appliquer. Savoir calculer le coût des consultations et maîtriser la technique des honoraires. Respecter les règles de perception des honoraires.

Annie HAMMI 1 jour TAX04.2

� La fiscalité des actes : l’essentiel

Etre capable de déterminer les différents droits dûs au Trésor selon les conventions contenues dans l’acte. Déterminer les incidences sur la provision de frais des actes


� La taxation des actes courants du droit de la famille

Savoir analyser et découvrir les conventions taxables. Déterminer la fiscalité de l’acte. Appliquer le tarif correspondant. Etre autonome dans la taxation des actes courants du domaine.


�Apprendre le métier de taxateur

Savoir analyser les différentes conventions des actes et appliquer le tarif correspondant. Au terme de la formation : être autonome dans la taxation des actes courants ou présentant des particularités.

Annie HAMMI & Nathalie CERUTTI 10 jours CLTAX

Les bases de la taxation Les actes à conventions simples

Les émoluments de formalités Le règlement national et inter-cours

La fiscalité des actes

Taxation des actes à conventions courantes : Immobilier, obligations, famille

Taxation des actes des sociétés et perception ds honoraires

Taxation des actes à conventions multiples ou complexes : Immobilier, obligations, famille

P.93

15

� Taxation des actes courants du droit de l’immobilier et des obligations

Savoir analyser et découvrir les conventions taxables. Déterminer la fiscalité de l’acte. Appliquer le tarif correspondant. Etre autonome dans la taxation des actes courants du domaine.


� Taxation de conventions spécifiques : droit de la famille

Analyser les différentes conventions contenues dans l’acte. Appliquer le tarif correspondant. Déterminer la fiscalité des conventions. Etre autonome dans la taxation des actes spécifiques à conventions multiples du domaine.





�Maîtriser les règles de partage des émoluments et honoraires entre notaires

Appliquer le règlement national et inter-cours. Identifier les règles de partage. Etre autonome dans la gestion des participations entre notaires.


� Les règles de partages d’émoluments et honoraires entre notaires

Appliquer le règlement national et inter-cours. Identifier les règles de partage. Etre autonome dans la gestion des participations entre notaires.


� Tour d’horizon sur l’application du tarif et la taxation des actes spécifiques ou plus complexes

Analyser l’acte en fonction de sa nature. Déterminer la ou les conventions taxables et le tarif applicable. Connaitre la fiscalité applicable à la convention. Etre capable de taxer les actes spécifiques des domaines abordés : droit de l’immobilier, des obligations et de la famille.


� Taxation de conventions spécifiques : droit de l’immobilier et des obligations

Analyser les différentes conventions contenues dans l’acte. Appliquer le tarif correspondant. Déterminer la fiscalité de ou des conventions. Etre autonome dans la taxation des actes spécifiques à conventions multiples du domaine.


� Tour d’horizon sur l’application du tarif et la taxation des actes courants

Analyser l’acte en fonction de sa nature. Déterminer la ou les conventions taxables et le tarif applicable. Connaitre la fiscalité applicable à la convention. Etre capable de taxer les actes courants des domaines abordés : droit de l’immobilier, des obligations et de la famille.


LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTUDE

�Comment mettre en place un secrétariat juridique ?

Maîtriser les enjeux sociaux, organisationnels, et calculer la rentabilité de cette mise en place. Définir une politique tarifaire. Cibler une clientèle et commercialiser son offre. Maximisation de l’activité à travers la mise en place de services complémentaires.

Arnaud BOUTRUCHE 1 jour DEV01

� 1001 conseils pour développer la clientèle «Chef d’entreprise»

Connaître les fondamentaux du droit de la famille et du droit de l’entreprise.Arnaud BOUTRUCHE 1 jour DEV06

�Maîtriser les principes du management et les adapter au notariat

Dynamiser une équipe et établir un projet de management. Acquérir des compétences managériales.Bruno RICAUD 3 jours MAN01

�Améliorer la communication et être plus efficace dans ses fonctions

Acquérir des outils pour optimiser la communication.Communiquer plus sereinement et faciliter l’efficacité au travail et l’épanouissement personnel.

Manuel FONSECA 1 jour MAN02

� Surmonter la pression et rester efficace dans ses fonctions

Acquérir les outils de gestion du stress et rester efficace dans ses fonctions. Conserver sa sérénité est une clé essentielle pour l’efficacité au travail et l’épanouissement personnel

Manuel FONSECA 1 jour MAN03

�Utiliser EXCEL dans le quotidien des dossiers de l’office

Utiliser le tableur pour automatiser les calculs de droits, de provisions sur frais, de plus-values immobilières.Procéder aux liquidations de succession et régimes matrimoniaux sur tableur.

Jean-Philippe BRUNET 1 jour DEV10

� Entretiens annuels

Tenir et réussir l’entretien annuel d’évaluation - Appréhender les différences avec l’entretien professionnel obligatoire - Rédiger le plan de formation

Ludovic LEVIAUX 1 jour MAN04

�Responsabilité du comptable notarial

Appréhender les risques juridiques liés à la fonction comptable d’une étude

Ludovic LEVIAUX 1 jour MAN05




P.113

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// LES CYCLES LONGS

Devenir collaborateur notarial

Devenir comptable notarial

Apprendre le métier de taxateur

Apprendre le métier de formaliste

CLRED

CLCOT

CLTAX

CLFOR

Une question ? Rendez-vous sur www.samformation.Fr

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CODE : CLRED // CYCLE LONG

j Qualification de la personne ˚ Détermination des justificatifs de qualifications ˚ Rédaction de la comparution ˚ Utilisation de la fiche Client. ˚ Les éléments nécessaires à télé@ctes ˚ Personne Physique�Les majeurs / Les mineurs�Les personnes protégées�Capacité�Régime matrimonial�Justification�Effet sur le dossier�Contrôle en vue de la rédaction des actes ˚ Personne Morale�Justification�Effet sur le dossier�Contrôle en vue de la rédaction des actes

INTRODUCTION

j Les dossiers ˚ Droit immobilier ˚ Droit de la famille ˚ Droit rural ˚ Droit commercial

j Les partenaires ˚ Les tribunaux ˚ Le géomètre ˚ Les avocats ˚ Les mairies ˚ Les services administratifs

j Les actes ˚ Leur dénomination ˚ Leur rédaction ˚ Leur réception

j Les formalités ˚ Préalables ˚ Postérieures

ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

j Leur nature

j Leur affectation

j Leur Destination ˚ Immeuble en entier ˚ Copropriété ˚ Terrain à bâtir ˚ Terrain rural ˚ Les meubles

LES BIENS

j Fiche Client

j Fiche Immeuble

j Documents à récupérer

PRÉPARATION DU DOSSIER

j Présentation de l’environnement notarial ˚ Déontologie�Norme déontologique�Qui fait quoi ?�Qui tient la plume ? ˚ Communication

j Présentation des outils de communication

j Le partage des dossiers

OBJECTIFS DE LA FORMATIONPermettre au Collaborateur avec ou sans formation préalable de gérer l’ensemble des tâches lui incombant. Appréhender et comprendre les fondamentaux de la préparation et la rédaction des actes dans les domaines professionnels notariaux d’aujourd’hui et de demain.

Caroline KROELL Collaborateurs du notariat

Niveau 1

Cycle long de 14 jours (98h)

Théorie, méthodes de gestion de dossier entrant et cas pratiques Aucun prérequis

DEVENIR COLLABORATEUR NOTARIAL (1/2)APPRÉHENDER ET COMPRENDRE LES FONDAMENTAUX

LES PARTIES À L’ACTE




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CODE : CLRED // CYCLE LONG

DEVENIR COLLABORATEUR NOTARIAL (2/2)

LA VENTE IMMOBILIÈRE

j Modalités j Délais j Subsidiarité

˚ Formalités constitutions du dossier / Droits de préemption

�Le Locataire (1975 et 1989)•DPU

�La SAFER�Le co-indivisaire ˚ Rédaction de l’acte �Une bonne utilisation des pièces

j Maîtriser l’utilisation du logiciel. j Rendre l’acte TELEACTABLE j Éviter les refus et rejets

PRÉPARATION DE L’AVANT CONTRAT

Mise en situation cas pratique et présentation de documents

j Pièces et documents à récupérer ˚ Pour la comparution ˚ Pour la désignation ˚ Pour déterminer le droit de propriété ˚ Pour répondre aux obligations de la loi SRU ˚ Pour purger le délai de rétractation

j Formalités préalables ˚ Gérer la constitution du dossier ˚ Utiliser Internet ˚ Les codes d’accès ˚ Maîtriser les délais de validité des documents

RÉDACTION DE L’AVANT CONTRAT

Mise en situation

j Présentation des clauses. ˚ Détermination des clauses ˚ Utilisation de l’outil informatique ˚ Utilisation des documents récupérer ˚ Préparer l’acte électronique AAE

LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

j Droits, Taxes, j Plus-Value

˚ Calcul ˚ Document dématérialisé

LES LIBÉRALITÉS

j Donations (Généralités et Particularités) ˚ Simple ˚ Partage ˚ Graduelle et résiduelle

j Mise a jour ˚ Points particuliers

j Contrôle ˚ L’entrée dans le patrimoine ˚ Le démembrement ˚ Les intervenants

j Utilisation j Rédaction

L’ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Mise en situation et Cas pratiques

j La dévolution ˚ Légale ˚ Testamentaire

j Les droits du conjoint

j La gestion du dossier ˚ La constitution : Actif / Passif ˚ Le rapport des donations ˚ Les délais ˚ L’acceptation (Formalités, effets) ˚ La réforme

j La rédaction de la déclaration de succession

j Les actes ˚ Le dépôt des testaments (Envoi en possession, Réforme)

j La fiscalité ˚ La détermination des valeurs ˚ Les biens taxables ˚ Les biens exonérés ˚ Les forfaits (Meubles meublants) ˚ Les Droits ˚ Les réductions ˚ Les paiements (Différés, Fractionnés)

j La rédaction de la déclaration de succession

LES SUCCESSIONS

// CYCLE LONG

OBJECTIFS DE LA FORMATIONApprendre à traiter les différentes opérations comptables liées à la gestion clients. Comprendre la réglementation et les obligations notariales. Savoir comptabiliser les différentes écritures d’exploitations, produire les différentes déclarations et appréhender les postes essentiels du tableau de bord.

Annie HAMMI & Nathalie CERUTTI Avoir de l’expérience en comptabilité

Collaborateurs intégrant le service comptable / Notaires créateurs désirant avoir des connaissances comptables

Niveau 1

Cycle de 6 jours (42 heures)

Théorie et nombreux cas pratiques.

j Présentation de la comptabilité générale : ˚ Les principes, ˚ Le comptable : son rôle, ˚ Le plan comptable, ˚ Une écriture comptable, ˚ La clôture quotidienne des comptes, ˚ Le Grand livre et la Balance, ˚ Les écritures d’inventaire, ˚ Présentation des comptes annuels,

LES RÈGLES COMPTABLES

DEVENIR COMPTABLE NOTARIAL (1/2)VERS UNE MAÎTRISE DE LA GESTION COURANTE DU POSTE

CODE : CLCOT

j Les entrées de Fonds : les Recettes : ˚ Rappel des règles : ˚ La composition du reçu ˚ Décryptage des différents modes de règlements ˚ L’enregistrement du reçu ˚ Exemples

j Les Opérations Diverses : O.D : ˚ Gestion des flux «Débit/Crédit» entre les compte

j Les spécificités du compte Séquestre : ˚ Définition ˚ Procédure comptable en matière de séquestre dans un dossier de vente

j Les sorties de Fonds : les Dépenses : ˚ Les règles à respecter concernant les justificatifs comptables

˚ Les différents modes de règlement

j AUTRES GESTIONS COURANTES : ˚ Les Débours ou déboursés :�Définition & les différents types de débours rencontrés,�La comptabilisation et le règlement, ˚ La consignation et déconsignation des comptes : �Rappel des textes,�Gestion des IFU, ˚ Les versements au Trésor Public / Greffe :�Les opérations concernées�Les versements aux Services de la Publicité Foncière �Rapprochement entre Provision versée et la

Liquidation, ˚ Le rapprochement bancaire :�Les tâches quotidiennes / Ajustement journalier ˚ Les livres obligatoires (dont Centralisateur, livre de valeur)

˚ Classement et archivage des documents comptables

j GESTION DES COMPTES CLIENTS CRÉDITEURS ET DÉBITEURS

LES DIFFÉRENTES ETAPES DANS LA GESTION D’UN DOSSIER CLIENT




LES SPÉCIFICITÉS DE LA COMPTABILITÉ NOTARIALE

COMPTABILITÉ «CLIENT»

j Présentation et organisation du poste et du service

LES RÈGLES EN MATIÈRE D’OUVERTURE DES COMPTES

j La création des comptes clients ˚ Les procédures de création

j Les règles d’ouverture des comptes clients selon le dossier : j de vente, j d’un prêt, j de succession, j Divers

˚ Séquestre-Groupe de personnes - Mainlevée - Règlement des frais plusieurs clients pour un même dossier - Notaires et Salariés

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// CYCLE LONG

j La tarification des émoluments d’acte et de formalités ˚ Présentation du Tableau 5 annexé à l’article R444-3 ˚ Les actes (du n° 1 à 177) ˚ Les formalités (du n° 178 à 222)

j Rappels des principes concernant la perception des émoluments proportionnels ou fixes ˚ Les émoluments minimums : Principe et les exceptions

j Les remises et la renonciation

j La règle de l’écrêtement de certains émoluments ˚ Le principe et les conventions concernées

j La perception des honoraires et les conditions de perception ˚ Les prestations concernées ˚ Les conventions non tarifées

j Contenu des frais d’acte

j La Facturation : les écritures de taxe

j Gestion des émoluments et honoraires en participation, ˚ Acquis aux confrères, ˚ Acquis des confrères

j NOTION DE TAXE

j EXEMPLE d’une TAXE simple

ÉTUDE DES ARTICLES INTÉRESSANT LA TAXE DES ACTES SUITE DÉCRETS ET ARRÊTÉS DE FÉVRIER 2016 À CE JOUR


CODE : CLCOT

PLAN COMPTABLE NOTARIAL ET SES SPÉCIFICITÉS j Les comptes de charges de gestion courante j Détail des comptes utilisés dans le cadre du notariat

(cotisations-produits-fournisseurs etc.)

j ENREGISTREMENT DES FACTURES ˚ La facture /Définition et principes : �Charges ou Immobilisations ? ˚ Les charges et la gestion des Tiers «Compte Fournisseurs» ˚ Le règlement des factures, ˚ Comptabilisation des écritures de paie

j OBLIGATIONS DÉCLARATIVES : ˚ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : �Généralités �TVA sur les Débits ou sur les Encaissements ?�La TVA déductible / la TVA collectée�La déclaration de TVA : Comment la remplir – les

contrôles ˚ CRPCEN sur EMOLUMENTS ˚ DAP

j RAPPROCHEMENT BANCAIRE

j NOTION SUR LES INSPECTIONS- FIN D’ANNÉE

j Les écritures d’inventaire

LA GESTION COURANTE DE L’OFFICE OU DES FRAIS GÉNÉRAUX

LES GRANDES LIGNES DU TARIF DES NOTAIRE COMPTABILITÉ «OFFICE»

LA DÉCOUVERTE DU TABLEAU DE BORD

PRÉSENTATION DU TABLEAU DE BORD

j Présentation du Tableau de bord ˚ Les textes et circulaires du CSN ˚ Présentation des annexes

j Vérifications obligatoires

j Incidences des mouvements comptables sur la trésorerie ˚ Liés aux comptes /clients ˚ Crédits / débits ˚ Les écritures liées à la taxe ˚ Les frais d’acte - Versement de la provision sur frais ˚ La taxe de l’acte ˚ Les comptes de débours concernés ˚ Les comptes de Trésor concernés ˚ Les remises et la renonciation ˚ La participation : émoluments dus / à recevoir

// CYCLE LONG

OBJECTIFS DE LA FORMATIONPermettre au Collaborateur avec ou sans formation préalable de gérer l’ensemble des tâches leur incombant. Appréhender et comprendre les fondamentaux de la préparation et la rédaction des actes dans les domaines professionnels notariaux d’aujourd’hui et de demain.

Caroline KROELLAucun prérequis

Collaborateurs du notariat

Niveau 1

1 journée (7h)

Théorie, méthodes de gestion de dossier entrant et cas pratiques

OBJECTIFS DE LA FORMATIONConnaître et approfondir les textes et décrets qui régissent la publicité foncière. Connaitre et exécuter les différentes tâches incombant aux formalistes. Organiser le service formalités. Contrôler la rédaction des actes pour éviter les sanctions. Réviser, mettre à jour et approfondir ses connaissances et sa pratique. Maîtriser les formalités de publicité foncière, la fiscalité et la CSI

Aucun prérequis

Tout personnel devant formaliser, contrôler, rédiger

Niveau 1 Cycle long de 6 jours (42h)Rappels des textes, Tableaux et cas pratiques

Marie-Laure ENAULT & Claire FOSTIER

CODE : CLFOR

APPRENDRE LE MÉTIER DE FORMALISTE (1/3)APPRÉHENDER ET COMPRENDRE LES FONDAMENTAUX AVEC PRISE EN COMPTE DE L’ÉVOLUTION INFORMATIQUE

MODULE 1LE CHEMINEMENT DE LA MINUTE

j L’officier public j La réception de l’acte authentique j L’attribution de la minute

˚ Le concours et la participation j L’incapacité d’instrumenter j La mission du notaire j L’acte authentique et le notaire j La minute

˚ Le support papier / Le support électronique (AAE) j Le brevet j La clé REAL j Les contrôles postérieurs à la signature de l’acte par les

parties ˚ Le cheminement de la minute de la signature à la formalisation

˚ La conformité entre la minute papier et la minute informatique

j La conservation des minutes et des archives ˚ Les mentions en marge de la minute

j La publicité foncière et le service de la publicité foncière j La forme authentique et la publicité foncière j Le formaliste : les tâches à accomplir / Les missions j Le cheminement de la minute de la signature à la

formalisation ˚ La conformité entre la minute papier et le fichier Word

j Le répertoire – La main courante j Le contrôle de l’acte authentique

˚ Le respect des règles du décret du 26 novembre 1971 ˚ Les mentions obligatoires

j La suppléance, la substitution et l’administration ˚ L’intitulé, la clôture de l’acte / Le répertoire

j La surcharge, la rature, l’interligne et l’addition, le blanc j La mention d’approbation j Le paraphe et la signature j Le renvoi j L’annexe et la minute

- LES CONTRÔLES PRÉALABLES ET POSTÉRIEURS À LA SIGNATURE DE L’ACTE

- L’ORGANISATION DU SERVICE FORMALITÉS : QUI FAIT QUOI ? OÙ ? QUAND ? COMMENT ?

MODULE 2L’ENREGISTREMENT ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

j L’enregistrement ˚ La définition et les généralités ˚ La double formalité et la formalité fusionnée (unique) ˚ Les délais

j L’enregistrement obligatoire ˚ Les décisions judiciaires ˚ Les baux de plus de douze ans à durée limitée ˚ La formalité fusionnée impossible ˚ Le service des impôts compétents ˚ La preuve de l’enregistrement

j L’enregistrement sur état ˚ Les actes enregistrés obligatoirement sur état ˚ Le service des impôts compétent ˚ Le délai et les documents nécessaires ˚ La preuve de l’enregistrement

j La formalité fusionnée : publication papier / Télé@ctes ˚ Le service compétent ˚ Les documents nécessaires / Le délai ˚ La preuve de l’exécution de la formalité ˚ Le bordereau des actes déposés et des formalités requises ˚ Les fiches techniques de contrôles

j La fiscalité ˚ L’assiette, la base des impositions et le moyen de paiement ˚ Le minimum de perception ˚ La classification des droits ˚ Le droit fixe, le droit proportionnel, le droit progressif

j L’enregistrement ou la publication gratis j Les dispositions dépendantes ou indépendantes

˚ La fiscalité et contribution j Les taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus

˚ La taxe forfaitaire communale et la taxe nationale j La contribution de sécurité immobilière

˚ Le fait générateur ˚ Le minimum de perception / La règle de l’arrondi ˚ Le paiement et la liquidation de la contribution

- OÙ ? QUAND ? COMMENT ?

- LES DROITS ET TAXES ET LA CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE




25

// CYCLE LONG CODE : CLFOR

APPRENDRE LE MÉTIER DE FORMALISTE (2/3)

MODULE 3L’ACTE DE VENTE NORMALISÉE

j La normalisation des actes de vente

j La vente normalisée : les rubriques obligatoires

j La fiche de contrôles ˚ Les règles de forme de la partie normalisée et les sanctions

˚ La date et le rédacteur de l’acte ˚ La nature de l’acte ˚ L’identification des parties à l’acte ˚ L’exposé préalable ˚ La désignation des immeubles et des meubles ˚ La référence de publication ˚ Les autres opérations juridiques devant être publiées ˚ Les charges et les conditions ˚ La propriété et la jouissance ˚ Le prix ou l’évaluation ˚ Les autres clauses ne relevant pas de la deuxième partie ˚ Les déclarations nécessaires à la liquidation des droits et CSI

˚ La déclaration fiscale ˚ Les rubriques facultatives

j Le refus et le rejet ˚ Le cheminement du dossier au SPF ˚ La régularisation 776 ˚ Le pouvoir pour régulariser ˚ L’acte rectificatif 778�Rédaction préalablement au dépôt au SPF�Rédaction suite à une notification de cause de rejet�Rédaction postérieure à la publication de l’acte

j Les droits, taxes et CSI

- LES RUBRIQUES OBLIGATOIRES ET LEURS CONTENUS

- LES CONTRÔLES NÉCESSAIRES À EFFECTUER POUR PUBLIER ET ÉVITER LES REFUS ET LES REJETS

- LA PUBLICATION TRADITIONNELLE ET TÉLÉ@CTES

MODULE 4LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA

PUBLICATION

j La publicité foncière : historique, dépôt papier et T@ j La formalisation dématérialisée obligatoire et ses

avantages j Le dépôt de l’ensemble des documents

˚ Le dépôt papier et le dépôt dématérialisé j Le périmètre de l’obligation Télé@ctes j Les pièces à établir pour les actes soumis à la formalité

fusionnée ˚ Le paraphe, la signature et le sceau

j Les pièces annexes à joindre j La destination des pièces j La réception du dépôt au service de la publicité foncière

˚ Le dépôt papier et le dépôt Télé@ctes ˚ Les mentions de publication ˚ Le registre civil du service de la publicité foncière

j Les documents nécessaires à la publication au service de la publicité foncière : ˚ Le dépôt papier et le dépôt Télé@ctes

j Les exigences de la publicité foncière : conformité j Le droit de délivrance des copies authentiques j Les règles d’élaboration des copies authentiques

˚ Le sceau et la signature ˚ Les copies sur support papier et sur support électronique

j La copie hypothécaire ˚ Les exigences des décrets de 1955 ˚ La certification d’identité des parties ˚ Les annexes ˚ Le certificat de conformité ˚ Les mentions finales de la copie hypothécaire

j La copie authentique (expédition) ˚ La réalisation de la copie authentique ˚ Les mentions finales de la copie authentique

j La copie exécutoire nominative et la copie exécutoire à ordre ˚ La copie exécutoire à ordre : Loi du 15 juin 1976 ˚ La mention de délivrance et mention marginale ˚ La seconde copie exécutoire nominative ou à ordre

j La pluralité de SPF : publication ˚ Les pièces à déposer par service concerné ˚ Les droits, taxes et CSI

- LA MINUTE PAPIER OU ELECTRONIQUE (AAE)

- LES DIFFÉRENTES PRATIQUES : PUBLICATION TRADITIONNELLE PAPIER OU TÉLÉ@CTES

- LA PLURALITÉ DE SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE : PUBLICATION

// CYCLE LONG

MODULE 5L’ACTE DE PRÊT

j L’acte de prêt ˚ Définition et forme du contrat de prêt ˚ Contenu de l’acte de prêt

j Les sûretés réelles ˚ Définition et utilité

j Les privilèges spéciaux immobiliers et ses avantages ˚ Le privilège de vendeur et ses garanties ˚ Le privilège de préteur de deniers ˚ Le privilège de copartageants

j L’hypothèque conventionnelle ˚ Le débiteur, la caution et le tiers garant�Bénéfice de discussion et de division

j Les inscriptions ˚ Le délai et les documents nécessaires ˚ La durée de l’inscription et son rang ˚ La fiche de contrôle

j Le bordereau d’inscription : papier, Télé@ctes ˚ Le but et les règles de forme ˚ Les rubriques obligatoires �Nature de la sûreté et date d’effet�Élection de domicile �En vertu de – Titre du créancier �Au profit de – Créancier �Contre - Propriétaire grevé : Bordereau collectif 14060� Sur – Immeuble grevé�Appartenant à – Effet relatif�Pour sûreté de – Créance garantie�Précisions imposées par des dispositions particulières�Certificat d’identité et de conformité

j La taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière

j La notification à la compagnie d’assurance j La pluralité de SPF : inscription

˚ Le délai supplémentaire et les pièces à déposer ˚ Les droits, taxes et CSI

j Le rejet ˚ Le procédé de régularisation de la minute : acte rectificatif ˚ Le procédé de régularisation du bordereau �Bordereau rectificatif et complément du bordereau

j La reprise pour ordre j L’inscription rectificative j Les mentions en marge

- LES PARAGRAPHES OBLIGATOIRES ET LEURS CONTENUS

- LES CONTRÔLES NÉCESSAIRES À EFFECTUER POUR RÉDIGER LE BORDEREAU D’INSCRIPTION

ET ÉVITER LES REFUS ET LES REJETS

- LA PUBLICATION PAPIER ET TÉLÉ@CTES

CODE : CLFOR


MODULE 6LES ACTES DE DONATION,

DONATION-PARTAGE ET PARTAGE

j La donation / La donation-partage ˚ Les définitions�Donation-partage conjonctive ou cumulative ˚ La formalité fusionnée�Ou, quand, comment, délais ˚ La fiche de contrôles

j La nature de la donation ˚ La donation ou la donation-partage�Identification du donateur �Identification du donataire�Nature des droits donnés �Valeur de l’usufruit ˚ Le bien donné immeuble et meuble ˚ L’origine de propriété ˚ La réserve d’usufruit ou les réversions d’usufruit ˚ La donation antérieure ˚ Le montant donné par chaque donateur à chaque donataire

˚ L’abattement et le lien de parenté ˚ Le droit progressif / Le droit proportionnel / Le droit fixe ˚ Les formalités

j Le partage et la licitation ˚ Les définitions �Partage pur et simple�Partage avec soulte ou plus-value ˚ La formalité fusionnée ˚ Les points permettant de définir la fiscalité de l’acte�Nature du partage ou de la licitation�Identification des copartageants ou des colicitants�Identification du bien à partager ou à liciter �Origine du ou des biens�Lots égalitaires - Soultes�Passif déductible�Minimum de perception

- LES CONTRÔLES NÉCESSAIRES A LA FORMALISATION

- LES DROITS ET TAXE ET LA CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

DE NOMBREUX CAS PRATIQUES SONT PROPOSÉS TOUT AU LONG DE LA FORMATION

// CYCLE LONG

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir analyser les différentes conventions des actes et appliquer le tarif correspondant. Au terme de la formation : être autonome dans la taxation des actes courants ou présentant des particularités.

Annie HAMMI & Nathalie CERUTTI

Etre dans un service comptable

Toute personne désirant apprendre la taxe et maîtriser le domaine

Niveau 1Cycle long de 10 modules répartis sur 18 jours (soit 126 heures) de février à novembre.

Théorie et cas pratiques. Contrôle des connaissances réguliers. Examen final

j Approfondissement des différents décrets et arrêtés relatifs au tarif réglementé des notaires. ˚ Présentation du décret du 26 février 2016 et ses modificatifs�Les dispositions générales des décrets applicables au

notariat�Les dispositions particulières�Les prestations notariales tarifées�Les frais et débours�Les honoraires du notaire ˚ Présentation de l’arrêté du 26 février 2016 et ses modificatifs�Étude des différents arrêtés de 2016 à 2020 ˚ Autres textes modifiant l’activité du notaire ˚ Arrêté du 18 novembre 2017 ˚ Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN) ˚ Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (art.6) ˚ Les éventuels arrêtés modificatifs à venir

j Contenu des frais d’un acte ˚ La rémunération du notaire : �Émoluments et honoraires ˚ Les déboursés ˚ Les versements effectués au Trésor : �Droits et taxes / Contribution de Sécurité Immobilière

j Le écriture liées à la taxe ˚ Cas pratiques

j Approche juridique de la taxe par l’analyse d’actes simples ˚ Lecture, analyse et taxe des actes simples suivants :�Procuration, �Contrat de mariage, �Donation entre époux, �Notoriété après décès

LES BASES DE LA TAXATION

APPRENDRE LE MÉTIER DE TAXATEUR (1/5)DES FONDAMENTAUX À LA COMPLEXITÉ

CODE : CLTAX

MODULE 1 MODULE 2

j Les bases de la fiscalité des actes ˚ Le répertoire ˚ L’orientation fiscale des actes : les formalités à effectuer et le paiement des droits :�Auprès du Service de l’Enregistrement (S.D.E.) �Ou du Service de Publicité Foncière (S.P.F) ˚ Imposition des actes (généralités)�Les droits fixes - Droits proportionnels - Droits

progressifs ˚ La Contribution de Sécurité Immobilière

j Analyse de l’acte ˚ Déterminer : les conventions et assiettes taxables / La tarification / La fiscalité et les formalités à effectuer

j La taxe d’actes simples Cas pratiques à l’aide de résumés d’acte ou d’actes rédigés dans les domaines suivants :

˚ Actes concernant le droit de la famille �Actes concernant les personnes : contrat de mariage,

convention de PACS, Révocation de donation entre époux, donation entre époux, testaments authentique, mystique et olographe, mandats à effet posthume et de protection future, consentement à adoption

�Actes concernant les libéralités : donations simples...�Actes concernant les dossiers de succession :

notoriété, ouverture de testament, déclaration d’option, procès-verbal d’ouverture de coffre, envoi en possession, acte constant la saisine du légataire

˚ Actes concernant le droit immobilier :�Avant contrat, vente de gré à gré ˚ Actes concernant les obligations et inscriptions : �Prêts avec ou sans garanties, Mainlevées

hypothécaires / au Greffe ˚ Actes divers : �Actes complémentaires, rectificatifs, �Procuration, baux d’habitation.

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS SIMPLES




// CYCLE LONG CODE : CLTAX

APPRENDRE LE MÉTIER DE TAXATEUR (2/5)

MODULE 3

LES ÉMOLUMENTS DE FORMALITÉS

MODULE 4

j Règlement national : ˚ Rapport des notaires entre eux à propos de leurs actes �Principes (RN art.35)�Concours et participation (RN art.36 à 37)�L’assistance (RN art.38)

j Règlement inter-cours : ˚ L’attribution des minutes�Règles générales (RIC art.59 et 60)�Règles particulières (RIC art. 61 à 65)•La plume unique : Qui fait quoi ?

�Commentaire du tableau d’attribution des minutes�Cas pratiqueus : quel notaire se verra attribuer la

minute?

˚ Les émoluments :�Attribution des émoluments�Partage des émoluments (RIC art.68 à 71)�Paiement des émoluments et honoraires (RIC art.72)�Application et contestations (RIC art.73 à 76)

j Règles de partage des émoluments et honoraires : ˚ Les règles

˚ Quels sont les émoluments et honoraires partageables entre notaires

˚ La présence ou absence à la signature de l’acte�La visioconférence

˚ Le partage et conventions indépendantes

˚ Les intérêts en cause

˚ Participation d’un notaire dans un dossier�Comment procéder ?

j Cas pratiques ˚ Le partage des émoluments dans les cas suivants :�Vente�Vente contenant un prêt avec intervention du notaire

prêteur�Partage de succession�Prêt contenant une caution

APPLICATION DU RÈGLEMENT NATIONAL ET INTER-COURS

j Taxation des différentes formalités rencontrées dans les actes suivants :

˚ Mutations immobilières :�Vente, Échange, Partage immobilier

˚ Obligations, mentions et inscriptions :�Prêts, Affectations hypothécaires, Mainlevées

˚ Dossier de succession :�Notoriété, Attestations immobilières

˚ Libéralités :�Donations mobilières ou numéraires, de biens

immobiliers

j Précisions concernant la perception ˚ Définitions et conditions de perception des émoluments de formalités�Définition des formalités�Conditions de perception

˚ Étude de chaque numéro de la catégorie «formalités» du tableau 5 (n°178 au n°196)�Formalités relatives au crédit et à l’immobilier�Formalités relatives aux démarches administratives et

fiscales�Autres formalités diverses

j Les formalités préalables et postérieures d’un acte ˚ La plume unique : tableaux de répartition des tâches entre les offices�Qui fait quoi ?�Les incidences ?

˚ Etablissement et contrôles des frais préalables�Les formalités pouvant figurer sur la note de frais�Présentation et commentaire d’un modèle de frais

préalables

˚ Selon la nature des formalités à effectuer�En cas d’enregistrement�En cas d’inscription, de publication, de radiation

29

// CYCLE LONG CODE : CLTAX


MODULE 5

Contrôle des connaissances concernant les bases de la fiscalité abordées au module 2 puis correction commentée

Approfondissement de la fiscalité par la théorie et la pra-tique dans les domaines suivants :

j Les mutations à titre onéreux : ˚ Les cessions immobilières�Cessions ne bénéficiant d’aucune mesure dérogatoire�Cessions bénéficiant d’une imposition réduite�Cessions susceptibles d’être exonérées de tout droit ˚ Les échanges immobiliers�Les échanges purs et simples / avec soulte ou plus-

value ˚ Les cessions mobilières�Cession de fonds de commerce / de part de société

/ actions ...

j Les mutations à titre gratuit et par décès : ˚ Généralités : �Les différents abattements �Les réduction et exonération de droits•Les donations et donations-partages •Les déclarations de succession

�Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG)�Les droits de mutation après décès (DMPD)

j Les mutations de jouissance : ˚ Les baux ordinaires ˚ Les baux de natures particulières

j Les partages et opérations assimilées : ˚ Les partages / Licitations et cessions de droits successifs ˚ Fiscalité différente selon l’origine de l’indivision

j Les sûretés, garanties et mentions : ˚ Les inscriptions hypothécaires ˚ Les inscriptions au Greffe ˚ Les radiations des inscriptions

j Nombreux cas pratiques proposés

LA FISCALITÉ DES ACTES NOTARIÉS

MODULE 6


Cas pratiques à l’aide de résumés d’acte ou d’actes rédigés dans les domaines suivants :

j Domaine de l’immobilier ˚ Les conventions liées aux mutations immobilières �Les règlements de copropriété et état descriptif de

division�Refonte et modificatif du règlement de copropriété�Les constitutions de servitudes ˚ Les mutations immobilières à titre onéreux�Les ventes de bien individuel, de lots de copropriété,

terrain à bâtir, parcelles de terre…•Vente mixte, démembrée, divise, en viager…..

�Les ventes en état futur d’achèvement•Ventes ordinaires : Local à usage d’habitation,

commercial, professionnel …..•Ventes HLM

�Les échanges bilatéraux purs et simples avec ou sans soulte

˚ Mutations de jouissance�Baux ordinaires•Bail rattaché à la loi du 6 juillet 1989, •Bail de droit commun

j Domaine des obligations et garanties ˚ Les prêts :�Les prêts ordinaires ou aidés (avec ou sans garantie) :

reconnaissance de dette, ouverture de crédit…. �Les prêts professionnels avec ou sans garantie

hypothécaire ˚ Les ventes et financements �Vente contenant déclaration d’origine des deniers et

affectation hypothécaire�Vente en état futur d’achèvement avec prêt constaté

dans l’acte ˚ Les garanties et sûretés :�Les affectations hypothécaires, cautions et

nantissements ˚ Les mentions : �Les prorogations de délai et renouvellement�Les quittances pures et simples et quittances

subrogatives�Les radiations : mainlevée d’inscriptions renouvelées /

Mainlevée réduisant le gage

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS COURANTES : DROIT DE L’IMMOBILIER, DROIT DES OBLIGATIONS ET GARANTIES

CODE : CLTAX// CYCLE LONG


MODULE 7


j Les actes concernant le couple : ˚ Les contrats et leurs modifications�Contrat de mariage contenant : déclaration de biens,

clause d’ameublissement et donation entre vifs�Changement de régime matrimonial / Aménagement

du régime matrimonial

˚ Le divorce – la séparation :�Les partages de communauté, indivis, bénéficiant de

l’aide juridictionnelle…�Le dépôt de la convention de divorce par

consentement mutuel�Licitations faisant ou non cesser l’indivision�Procès-verbaux de dires et de difficultés�Convention d’indivision

j Les actes concernant les libéralités: ˚ Les donations et donations-partages de biens de natures différentes�Donation entre vifs �Donation d’usufruit / Donation d’usufruit temporaire�Donation d’usufruit faisant suite à une donation

démembrée�Donation-partage par un parent, conjonctive,

contenant des biens rapportés

j Les actes concernant les successions : ˚ Les déclarations de succession :�1er décès époux mariés sous régime de communauté ˚ Les attestations de propriété :�Contenant plusieurs biens, après plusieurs décès... ˚ Les délivrances de legs �de biens immobiliers / de valeurs mobilières ˚ Les partages de succession :�Contenant un compte d’administration, des reprises,

… ˚ Les licitations :�Maintenant l’indivision ou faisant cesser l’indivision ˚ La constatation du droit de retour

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS COURANTES : DROIT DE LA FAMILLE

MODULE 8

j Perception des honoraires ˚ Définition des honoraires ˚ Liste des prestations concernées :�Consultations détachables�Négociation et transaction �Actes du domaine du droit des affaires �Actes ne figurant pas au tableau 5 ˚ Modalités de perception et affichage :�Lettre de mission / Convention d’honoraires �Affichage et sanctions ˚ Différents modes de calcul des honoraires

j Taxation des actes de sociétés ˚ Fiscalité des actes de sociétés :�Fiscalité de la convention : droits d’enregistrement et

taxe de publicité foncière •La constitution de société contenant des apports purs

et simples ou à titre onéreux•La vie de la société : Augmentation et réduction de

capital; partage de société; fusions et dissolutions de sociétés

•Les cessions de parts sociales et de fonds de commerce •Autres conventions : insaisissabilité, baux divers…

j Cas pratiques concernant les thèmes suivants : ˚ La constitution de société : Statuts de société contenant apports en numéraire, apports immobiliers …

˚ La vie de la société : Déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur / Transfert de siège / Augmentation et réduction de capital / Partage de société / Donation de parts sociales / Cession de parts sociales et droits sociaux / Apport-fusion / Apport partiel d’actif

˚ La disparition de la société : Dissolution de société / Attestation de propriété suite à la dissolution d’une SCI non immatriculée / Transfert universel de patrimoine

˚ Les baux professionnels, commerciaux ˚ Les cessions de fonds de commerce

TAXATION DES ACTES DES SOCIÉTÉS ET PERCEPTION DES HONORAIRES

31

// CYCLE LONG


CODE : CLTAX

MODULE 9

Contrôle des connaissances concernant les bases de la fiscalité et des taxes abordées aux modules 5 et 6 puis

correction commentée.

j Actes concernant le domaine de l’immobilier Un point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Baux conférant un droit réel immobilier�Bail à construction / Bail emphytéotique�Cession du bail à construction ˚ Ventes et échanges :�Vente d’un bien achevé �Vente contrat en mains (Calcul des frais de l’acte)�Vente entre Etablissement public et office public HLM�Échange multilatéral�Cession à titre gratuit ˚ Contrat de location-accession : Conclusion du contrat initial / Transfert de propriété

˚ Vente de terrain contre des locaux à construire ˚ Adjudication : du cahier des charges à la quittance du prix

˚ Mutations diverses : Scission de copropriété / Notoriété acquisitive

˚ Transfert de propriété entre collectivités et/ou Etablissement publics

j Actes concernant le domaine des obligations et garanties Un point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Ouverture de crédit et garantie d’achèvement des travaux

˚ Prêt à garanties multiples ˚ Translation d’hypothèque totale et partielle ˚ Cession d’antériorité ˚ Quittances subrogatives / prorogation de délai ˚ Mainlevées définitives, réduisant la créance ... ˚ Quittance mainlevée

j Actes concernant les opérations de credit-bail Un point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Vente à la société de crédit-bail par un tiers, par l’utilisateur

˚ Crédit-bail avec ou sans garantie ˚ Levée d’option par anticipation ou au terme du crédit-bail

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS MULTIPLES OU PLUS COMPLEXES : DROIT DE L’IMMOBILIER ET DROIT DES OBLIGATIONS

MODULE 10



j Actes concernant les libéralitésUn point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Cas pratiques :�Donation avec charges �Donation sous condition suspensive et réalisation de

condition suspensive�Donation-partage non acceptée et acceptation de la

donation-partage par acte séparé�Donation graduelle / Donation résiduelle�Donation-partage cumulative�Donation-partage transgénérationnelle

j Actes concernant les successionsUn point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Cas pratiques :�Convention de quasi-usufruit �Consentement à exécution, cantonnement, attestation

de propriété�Déclaration de succession contenant legs universels

et particuliers, avec calcul de la quotité disponible et imputation des libéralités, en présence de co-mourants

�Délivrance de legs particuliers divis ou indivis de biens de natures différentes

j Actes concernant les partages / licitationsUn point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Cas pratiques :�Partage de biens d’indivisions d’origines différentes �Partage de succession contenant d’autres conventions

: �Partage ne contenant pas que des biens partagés�Partage transactionnel �Partage en vue du divorce bénéficiant de l’aide

juridictionnelle�Les licitations faisant ou non cesser l’indivision,

bénéficiant ou non de régime de faveur

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS MULTIPLES OU PLUS COMPLEXES : DROIT DE LA FAMILLE

// LE DROIT NOTARIALAppréhender les pièges de la pratique courante des V.E.F.A. Découvrir l’essentiel de la copropriété - Les règles de fonctionnementLa copropriété et ses alternatives - De la division à la restructurationMaîtriser les règles de la gestion locativeMaîtriser la pratique de la T.V.A. et vente d’immeublesLa pratique des plus-values immobilièresMaîtriser la vente à la découpe et en bloc après la loi ALURL’immobilier et loi ÉLAN

DROIT IMMOBILIER

Découvrir les fondamentaux du droit de l’urbanismeDifférents types de droits de préemption : définitions et principes Droit de préemption urbain : mécanismes et contentieuxDifférents droits de préemption en matière immobilièreDistinguer la copropriété de la volumétrie. Quelle division conseiller ?

Les liquidations de régimes matrimoniauxLa fiscalité des successionsLe partage judiciaireLes libéralités à conseillerLa vulnérabilité et la pratique notarialeLes donations graduelles, résiduelles, transgénérationnelles et de l’usufruitLes divorces par consentement mutuel

Découverte en droit des affairesActualités et mise à jour en droit des affairesMaîtriser les formalités postérieures, la distribution de prix de cession et vente de fonds de commerceMaîtriser les différentes formes de sociétés agricoles

DROIT DE L’URBANISME

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DES AFFAIRES

DNI04DNI06DNI07DNI08DNI10DNI11DNI13DNIEL

DNU01DNU02.1DNU02.2

DNU03DNU07

DNF03DNF04DNF05DNF06DNF07DNF08DNF10

DNA01DNA12DNA07

DNA10


Conseils simples pour améliorer la pratique notariale en droit international privéAspects européens et internationaux du droit patrimonial de la famille

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉDIP06DIP07

Pratique notariale et droit des procédures collectives et du surendettementLes ventes particulières : Viager, procédures collectives et surendettement

DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVESDNP01DNP02

33

// DROIT DE L’IMMOBILIER




CODE : DNI04

j Le dossier de pièces ˚ Quand signer ? ˚ Analyse de la liste des vérifications préalables (cf. C.S.N)

˚ Comment lire un contrat de G.F.A. ?

j Cas pratique ˚ Vérifications à opérer par le notaire

j Les obligations du vendeur ˚ Achèvement de l’immeuble ˚ Conformité et qualité de l’immeuble ˚ Comment lire les contrats d’assurances ? ˚ Analyse de 2 contrats pour déterminer les vérifications d’usage

j Les obligations de l’acheteur ˚ Le paiement du prix ˚ La grille des paiements ˚ Assurer la véracité des attestations d’avancement des travaux ?

j La gestion des différends entre les parties ˚ La question de la date de livraison ˚ Les réserves

LE CONTRAT DE VEFA

j Distinction entre la V.I.R. et la vente à terme

j La délimitation du secteur protégé

NOTIONS FONDAMENTALES ET DISTINCTION AVEC D’AUTRES TYPES DE CONTRAT

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser les démarches préalables aidant à la constitution du dossier. Acquérir une méthodologie pratique.

Avoir des bases théoriques Niveau 2

1 journée (7h)

Théorie et exemples pratiques

Notaires et collaborateursSophie DROLLER-BOLELA

APPRÉHENDER LES PIÈGES DE LA PRATIQUE COURANTE DES V.E.F.A.

j Les éléments obligatoires

j Les éléments financiers du contrat ˚ Le dépôt de garantie (montant et restitution) ˚ Le prix ˚ L’échelonnement des paiements

j La description du bien ˚ Quelles tolérances à l’imprécision ? ˚ La notice descriptive : quel contenu ?

j Les conditions suspensives ˚ La condition suspensive de crédit ˚ La condition suspensive de la vente d’un bien

j Rédaction des clauses adaptées : propositions

j Les annexes ˚ Joindre les bons documents pour éviter la remise en cause du contrat

˚ Quid des plans ? ˚ Le droit de rétractation

j Cas pratiques : ˚ Analyse d’un projet de contrat de réservation pour y relever les erreurs

˚ Déterminer les grands axes d’un contrat de réservation en fonction des données fournies.

FOCUS SUR LA V.E.F.I. : Clauses, les travaux réservés, les délais

LE CONTRAT PRÉLIMINAIRE

CAS PRATIQUES GÉNÉRAUX REPRENANT L’ENSEMBLE DES POINTS ABORDÉS

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LES MISSIONS DU SYNDIC

j La représentation du syndicat

j La copropriété en difficulté

j Le recouvrement des dettes d’argent : ˚ Charges et sommes dues au syndicat

j La mise en place de la copropriété ˚ Etat descriptif de division : son objet et son contenu ˚ Règlement de copropriété : contenu légal d’ordre public et contenu conventionnel

j L’immeuble objet de la copropriété ˚ Parties communes-privatives ˚ Jouissance privative de lot ˚ Affectation des lots

DÉFINITION DE LA COPROPRIÉTÉ

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser les règles de fonctionnement de la copropriété et connaître les obligations de cessions d’un lot de copropriété.

Sophie DROLLER-BOLELAAvoir des bases théoriques sur le sujet


Niveau 2

1 journée (7h)


DÉCOUVRIR L’ESSENTIEL DE LA COPROPRIÉTÉ LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

CODE : DNI06

j Les organes de la copropriété ˚ Syndicat des copropriétaires ˚ Syndic ˚ Conseil syndical

j L’assemblée générale

˚ Le rôle : budget, désignation du syndic ˚ Le formalisme : la phase préparatoire ˚ Le vote en assemblée générale : la question des majorités

˚ Le procès-verbal : rédaction, notification ˚ Le contentieux des décisions de l’Assemblée : décisions attaquées par qui? Comment?

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ

j Entretien et maintenance : ˚ Obligation du syndic

j Les travaux

j L’audit énergétique

j Les diagnostics obligatoires

LA MAINTENANCE DE L’IMMEUBLE

LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ

j L’état daté

j La vente d’une partie commune

j La vente à un euro symbolique

j La soumission au droit de préemption urbain

FOCUS TOUT AU LONG DE LA JOURNÉE DES NOUVELLES OBLIGATIONS ISSUES DE LA LOI ELAN





j La copropriété subie ˚ Identifier l’application du statut de la copropriété ˚ Les copropriétés pathologiques :�Copropriété à deux lots, �Copropriété conflictuelle ou inadaptée.

j Les solutions envisageables ˚ Les solutions offertes par la loi 10 juillet 1965 ˚ La «régularisation» des situations «irrégulières» ˚ La scission de la copropriété

LA RESTRUCTURATION DES COPROPRIÉTÉS EXISTANTES :LA RÉSOLUTION DE CONFLITS j Le choix de la copropriété

˚ Rappels : avantages et inconvénients de la copropriété

˚ Les possibilités offertes par le statut de la copropriété : �Création d’un syndicat secondaire �Spécialisation des parties communes

˚ Les précautions à prendre lors de la rédaction du règlement de copropriété �Panorama du contentieux de la copropriété et de la

responsabilité notariale

j Les alternatives à la copropriété ˚ L’indivision ˚ Les formes sociétaires ˚ La division en volume

AU STADE DE LA DIVISION

OBJECTIFS DE LA FORMATIONConseiller le client de l’office sur l’opportunité d’une modification de la copropriété dans laquelle il est propriétaire; de réviser la forme, la composition, le règlement ou la structure de la copropriété. Rédiger des règlements de copropriété en tenant compte des situations complexes et pathologiques. Conseiller pour l’aider dans l’opération de scission de la copropriété

Sophie DROLLER-BOLELA

Pratiquer régulièrement la vente de bien en copropriété ou rédaction de règlement.

Notaires et collaborateurs Niveau 2 à 31 journée (7h)

Théorie et cas pratiques

LA COPROPRIÉTÉ ET SES ALTERNATIVES :DE LA DIVISION À LA RESTRUCTURATION

CODE : DNI07

37








j Le loyer : principe de libre fixation du loyer / exception issue du décret de blocage de loyers ; variations du loyer ; les observatoires des loyers

j Les charges : les charges récupérables ; action en paiement des charges

j Focus sur la participation financière du locataire aux travaux

GESTION COURANTE DU CONTRAT DE LOCATION

j Formalisme du mandat HOGUET ˚ Règles générales (cause, objet, capacité) ˚ Règles spéciales : mandat écrit ˚ Mentions obligatoires : durée, rémunération, n° d’inscription au registre

j Obligations des parties ˚ Obligations de l’agent immobilier / du client

j Extinction du mandat

LE MANDAT DE GESTION

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser tous les aspects de la copropriété, les différents organes, les droits et obligations du copropriétaire.

Sophie DROLLER-BOLELAAvoir des bases théoriques sur le sujet

Notaires et collaborateurs

Niveau 2

1 journée (7h)


MAÎTRISER LES RÈGLES DE LA GESTION LOCATIVE

CODE : DNI08

j Champ d’application de la loi ˚ La liste des exclusions du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

˚ La nature du bien à louer : meublé, nu, saisonnier

j Caractère d’Ordre Public de la Loi (Art.2)

LA LOI DU 6 JUILLET 1989 DEPUIS LA LOI ALUR

j Le choix de la candidature : les interdictions légales; la discrimination interdite

j Les pièces collectées pour constituer le dossier de candidature

j La signature et les spécificités liées au candidat : vérification préalable obligatoire ; le régime matrimonial

j Le contenu et la durée du contrat : mentions obligatoires (modalités de paiement; dépôt de garantie)

j Les mentions facultatives - les mentions interdites j Les annexes obligatoires au regard de la loi ALUR j La durée du bail initial : principe / exceptions j Les caractéristiques du dépôt de garantie, des cautions

et des systèmes de garantie locative instaurés par les pouvoirs publics

j Les obligations des parties

CHOIX DU LOCATAIRE ET FORMATION DU CONTRAT

j Les différents types de congés : conditions de fond et de forme ˚ Le congé par le bailleur et le droit de préemption du locataire

˚ Le congé délivré par le locataire ˚ La résiliation du bail

j La reconduction et le transfert de bail

LA FIN DU CONTRAT

j La présentation de la CDC j Le règlement des litiges par le juge de proximité j Les nouveautés en matière contentieuse : procédure jointe,

commandement de payer

LE CONTENTIEUX DU BAIL




CODE : DNI10 // DROIT DE L’IMMOBILIER

LE RÉGIME DE LA DISPENSE DE PAIEMENT DE TVA

RAPPEL DES PRINCIPES EN MATIÈRE DE T.V.A. ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT

MAÎTRISER LA PRATIQUE DE LA T.V.A. ET VENTE D’IMMEUBLES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir identifier les opérations soumises à la TVA. Maîtriser les règles relatives à la TVA liées aux opérations immobilières. Maîtriser les règles relatives au droit à déduction et aux régularisations. Maîtriser les engagements en matière de droit d’enregistrement

Olivier PECQUEURNotions de fiscalité immobilière


Niveau 2

1 journée (7h)


MÉTHODOLOGIE SUR L’IDENTIFICATION DES OPÉRATIONS SOUMISES À LA T.V.A.

SAVOIR IDENTIFIER UN ASSUJETTI À LA T.V.A.

j Distinction assujetti / non assujetti

j Distinction assujetti / redevable

LA QUALIFICATION DES IMMEUBLES, OBJET DE L’OPÉRATION

j Les opérations portant sur les terrains

j Les opérations portant sur les immeubles bâtis

LES ENGAGEMENTS DE CONSTRUIRE ET REVENDRE EN MATIÈRE DE DROITS D’ENREGISTREMENT

LA DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE DE T.V.A.

LA DÉTERMINATION DES DROITS À DÉDUCTION ET DES RÉGULARISATIONS DE T.V.A.

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LA DÉTERMINATION DU RÉGIME APPLICABLE EN MATIÈRE DE PLUS-VALUE

j Distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

j Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales

j La particularité de la cession d’un usufruit temporaire

OBJECTIFS DE LA FORMATIONIdentifier les difficultés rencontrées en matière de plus-value immobilière et savoir appliquer les règles de calcul.

Olivier PECQUEUR

Notions de fiscalité immobilière

Notaires et collaborateurs Niveau 21 journée (7h)


LA PRATIQUE DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

CODE : DNI11

L’IDENTIFICATION DES OPÉRATIONS INTERCALAIRES EN MATIÈRE DE PLUS-VALUES ET SAVOIR APPLIQUER LES RÈGLES LIÉES AUX OPÉRATIONS DE PARTAGE

j Exonération de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires

j Le sort des dépendances et en cas de cession détachée ou de cession séparée de la résidence principale

j Le sort de la résidence principale en cas de séparation

L’APPLICATION DE L’EXONÉRATION DE PLUS-VALUES LIÉE À LA CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE AU REGARD DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS LA PRATIQUE

L’APPLICATION DE L’EXONÉRATION DE PLUS-VALUES LIÉE À LA CESSION D’UN LOGEMENT AUTRE QUE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

L’APPLICATION DES RÈGLES LIÉES AU DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

LA PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DANS LE CADRE DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

L’ARTICULATION ENTRE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE ET T.V.A.




j (LOI DU 13 JUIN 2006 – MODIFICATIONS À VENIR PAR LA LOI DUFLOT)

j Conditions d’application du nouveau droit de préemption ˚ Application en cas de vente ou de cession de parts ˚ Usage de l’immeuble vendu ˚ Nombre de logements compris dans l’immeuble vendu ˚ Vente en totalité et en une seule fois ˚ Focus : notion de logement, les baux visés, immeuble versus ensemble immobilier

j Exceptions au droit de préemption ˚ L’engagement du vendeur à proroger les baux , lien de parenté ou d’alliance entre vendeur et acquéreur, l’exercice d’un droit de préemption prévu par le Code de l’urbanisme

j Mise en pratique du droit de préemption principale ˚ Notification à la commune ˚ Notification aux locataires

j Droit de préemption subsidiaire ˚ Cas d’application , modalités de l’offre ˚ Suite de la notification et sanction en son absence

j Avantage fiscal ˚ Fixation du taux réduit par les collectivités concernées ˚ L’engagement de l’acquéreur

j Avant-propos sur les deux accords collectifs et leur entrée en vigueur

j Cas où les accords collectifs sont applicables ˚ Bailleurs concernés : Signataires de l’accord d’origine, extension à de nouvelles catégories de bailleurs, les conséquences

˚ Les opérations immobilières visées : le seuil déclenchant la procédure, la vente concernant un même immeuble, quid de la vente précédée d’un congé

˚ Focus actualité jurisprudentielle : l’accord collectif peut- il s’appliquer sans congé-vente ?

j La procédure de mise en vente ˚ La Procédure d’information avant congés vente : l’information et la concertation avec les associations de locataires, l’information individuelle des locataires, l’information collective, information du maire

˚ Focus : documents à fournir ; « retro-planning » d’une opération de vente à la découpe sera présenté

˚ Les mesures de protection des locataires : la prorogation du contrat , l’acquisition du logement par un proche du locataire, le relogement du locataire, le maintien dans les lieux du locataire

˚ Délivrance des offres de vente et du congé : délivrance d’une offre de vente conforme à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, deuxième temps : congé de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les sanctions pour non-respect des procédures

˚ Focus : le nouveau droit de préemption au profit de la commune ; les nouvelles règles interdisant dans de donner congé

LA RÉGLEMENTATION DE LA «VENTE EN BLOC»

LA RÉGLEMENTATION DE LA VENTE PAR LOTS OU VENTE « À LA DÉCOUPE »

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir déterminer et mettre en œuvre la procédure applicable. Maîtriser les législations de vente en bloc ou par lots de biensà usage d’habitation

Rémy NERRIEREAucun prérequis


Niveau 2

1 journée (7h)


CODE : DNI13// DROIT DE L’IMMOBILIER

MAÎTRISER LA VENTE À LA DÉCOUPE ET EN BLOC APRÈS LA LOI ALUR

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j Les documents liés à la vente d’immeuble ˚ Diagnostics ˚ Carnet numérique logement

j La protection des acquéreurs ˚ Le délai de rétractation j L’urbanisme :

˚ Le droit de déroger à certaines règles de construction: dans quelle mesure, comment ?

˚ Le contentieux de l’urbanisme réglementé et circonscrit ˚ Le lotissement

j L’immeuble neuf : ˚ Le contrat de VEFA réformé : clauses spécifiques au travaux réservés

˚ Le CCMI et le pré-fabriqué

LA VENTE IMMOBILIÈRESeront abordés tour à tour l’ensemble des nouveautés dans les domaines de l’urbanisme, de la construction, de la VEFA, des baux d’habitation et de la copropriété

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAppréhender toutes les nouvelles dispositions de la loi ÉLAN en matière immobilière (secteur privé) afin d’anticiper les changements et adapter votre pratique

Sophie DROLLER & Rémy NERRIEREAucun prérequis


Niveau 2

1 journée (7h)


CODE : DNIEL// DROIT DE L’IMMOBILIER

L’IMMOBILIER ET LA LOI ÉLAN

CONSTRUCTION ET URBANISME DANS LA LOI ÉLAN

j Les baux d’habitation après la loi ÉLAN (bail mobilité ... )

j Focus sur le tertiaire et l’impact sur la rédaction des contrats liés à l’immeuble d’entreprise: du décret tertiaire à la loi ÉLAN

LA LOI ÉLAN ET LE LOGEMENT BÂTI

j Le CNTGI après ÉLAN

j Le syndic de copropriété et ses nouvelles obligations

j La protection du titre professionnel

LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ET LA LOI

43 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 54732 75 auprès du Préfet d’Île de France



j Le changement d’usage : le champ d’application territorial, les cessions de commercialité

j Les monuments historiques, les secteurs sauvegardés, loi Montagne et loi Littorale

j L’urbanisme commercial: les immeubles concernés, la compétence entre CDAC et CNAC

j Fiscalité et participation d’urbanisme: les différentes taxes liées à l’aménagement, la construction

LES RÉGLEMENTATIONS CONNEXESPROPOS INTRODUCTIFS :FINALITÉ DU DROIT DE L’URBANISME

OBJECTIFS DE LA FORMATIONDécouvrir le droit de l’urbanisme.Comprendre les documents.


Pratiquer la vente de biens immobiliers


Niveau 1

1 journée (7h)

Exemples illustrant la théorie

DÉCOUVRIR LES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L’URBANISME

CODE : DNU01// DROIT DE L’URBANISME

LES ACTEURS DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT

j Acteurs publics ˚ La commune, ˚ Le département, ˚ Les établissement publics

j Coopération communale et intercommunale ˚ Le partage de compétence

j L’aménageur privé ˚ Son rôle et mission, ˚ Les contrats

CARTOGRAPHIE ET CONTENU DES DOCUMENTS D’URBANISME

j La hiérarchie des normes dans l’urbanisme

j Les documents d’urbanisme nationaux et locaux

j Règles particulières d’urbanisme : l’implantation des bâtiments, les servitudes

LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE SUR CONSTRUCTIONS NEUVES ET EXISTANTES

j Le certificat d’urbanisme

j La déclaration préalable de travaux

j Les permis, la procédure de lotissement

j Effets et contentieux liés aux autorisations de construire depuis la loi ELAN







HIÉRARCHIE ET MÉTHODE

j Hiérarchie

j Forme de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

j Fond de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

INTRODUCTION

j Notion de propriété et droit de préemption j Différence droit de préemption et droit de préférence j Droit légal, droit conventionnel

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir déterminer les conventions éventuellement soumises au droit de préemption

Base de droit


Niveau 1 à 2

1 journée (7h)


Arnaud BOUTRUCHE

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DROITS DE PRÉEMPTIONDÉFINITIONS ET PRINCIPES

CODE : DNU02.1// DROIT DE L’URBANISME

LES DIFFÉRENTS DROITS DE PRÉEMPTION

j Le droit de préemption urbain ˚ Champ d’application ˚ Titulaire

j Préemption ZAD ˚ Champ d’application ˚ Titulaire

j Droit de préemption commercial des communes ˚ Champ d’application ˚ Titulaire

j Droit de préemption espaces sensibles naturels ˚ Champ d’application ˚ Titulaire

j Droit de préférence du locataire commercial ˚ Champ d’application ˚ Titulaire

j Droit de préemption de l’indivisaire ˚ Champ d’application ˚ Titulaire

j Droit de préemption en droit rural ˚ Champ d’application ˚ Titulaire

MODÈLES DE DIA - RISQUES CONTENTIEUX

j Étude de différents cas (à adapter selon le nombre de présents)

j Risques, contentieux délais de prescription

j Analyse de la jurisprudence




OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir identifier les opérations immobilières soumises au droit de préemption urbain

LE CONTENTIEUX DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

j Le contentieux du droit de préemption urbain ˚ L’absence de purge et purge par erreur �Conséquences de la vente passée en infraction du

droit de préemption�Valeur d’une préemption par erreur

˚ Les cas d’ouverture à l’action du vendeur �Rescision pour lésion�Droit à la rétrocession

j Panorama des points sensibles du droit de préemption urbain ˚ Ventes simultanées - adjudication obligatoire - notion d’unité foncière - préemption partielle

˚ Hiérarchie entre les différents droits de préemption

˚ Purge du droit de priorité de la loi du 31.12.75 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

j Entrée en vigueur et situation existante

j Les acteurs publics du DPU ˚ La carte des titulaires du droit de préemption depuis la loi ALUR

˚ Commune carencée et droit de préemption urbain

PROPOS LIMINAIRES

LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAINMÉCANISMES ET CONTENTIEUX

Sophie DROLLER-BOLELAAucun prérequis


Niveau 2

1 journée (7h)


CODE : DNU02.2// DROIT DE L’URBANISME

j Les situations visées par les textes

˚ Le projet soumis à la purge du droit de préemption �L’existence même d’un droit de préemption urbain �Nature de l’acte soumis à droit de préemption

˚ La catégorie de biens entrant dans le champs d’application du droit de préemption urbain �Carte des biens immobiliers soumis au droit de

préemption urbain �Biens mobiliers susceptibles de droit de préemption

urbain�Point sur : le droit de préemption urbain renforcé

j Le mécanisme du droit de préemption urbain

˚ La soumission du projet au titulaire du droit de préemption �Mécanisme de la déclaration d’intention d’aliéner

(DIA)�Mécanisme de la visite et des pièces

complémentaires post-ALUR�Contenu et rôle du rédacteur de la DIA

˚ La réponse de l’administration �Décision de préemption �Contre proposition

LA CONSISTANCE DU DROIT DE PRÉEMPTION

45







OBJECTIFS DE LA FORMATIONIdentifier les opérations immobilières soumises au droit de préemption. Savoir hiérarchiser les différents droits. Maîtriser les règles de procédure et notamment celles relatives aux délais. Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge.


HIÉRARCHIE ET MÉTHODE

j Hiérarchie

j Forme de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

j Fond de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

j Notion de propriété et droit de préemption

j Différence droit de préemption et droit de préférence

j Droit légal, droit conventionnel

INTRODUCTION

LES DIFFÉRENTS DROITS DE PRÉEMPTION EN MATIÈRE IMMOBILIÈRECONCERNANT LES COMMUNES, LES LOCATAIRES ET LE RURAL

Sophie DROLLER-BOLELAConnaissance du droit immobilier


Niveau 2

1 journée (7h)


LES DIFFÉRENTS DROITS DE PRÉEMPTION MODÈLES DE DIA - RISQUES CONTENTIEUX

j Étude de différents cas (à adapter selon le nombre de présents)

j Risques,

j Contentieux

j Délais de prescription

j Analyse de la jurisprudence





LES DIVISIONS FONCIÈRES EN VUE DE CONSTRUIRE

j Les différentes divisions foncières et unités foncières ˚ Notions de base

j La procédure de détachement de terrain

j Distinguer le lotissement soumis à déclaration ou au permis d’aménager

j Distinguer le lotisse met du permis de construire valant division

j Les règles du lotissement de la loir ALUR à a loi ELAN

j Le champ d’application de la copropriété

j La mise en place de la copropriété

j La modification d’un lot de copropriété

j Etude d’un EDD-RCP : les clauses essentielles

LA MISE EN COPROPRIÉTÉ D’UN IMMEUBLE BÂTI

DISTINGUER LA COPROPRIÉTÉ DE LA VOLUMÉTRIESAVOIR QUELLE DIVISION CONSEILLER

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir exposer les différentes autorisations préalables et conseiller le client de l’étude désirant diviser un immeuble.Donner les alertes nécessaires pour guider le choix du client de l’étude entre une mise en copropriété et une division en volume


Avoir des connaissances en droit immobilier



j L’intérêt de la division en volume et son champ d’application ˚ Le champ d’application depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019

˚ La technique de la division en volume

j La division en volume et l’opération de construction

j La gestion des volumes : l’EDDV et le cahier des charges

j La gestion des équipements communs : l’ASL

LA DIVISION EN VOLUME

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OBJECTIFS DE LA FORMATIONAssurer la composition des patrimoines mobiliers et immobiliers. Déterminer les reprises, récompenses et créances entre époux. Établir la liquidation du régime matrimonial et le partage en tenant compte des clauses particulières du contrat de mariage. Comprendre l’illusion d’une absence de liquidation en cas de régime de séparation des biens. Maîtriser le schéma liquidatif de l’acte liquidatif.

CODE : DNF03 // DROIT DE LA FAMILLE

CAS PRATIQUE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ PAR DÉCÈS

j Détermination des biens (accession, emploi remploi revenus du travail et revenu des propres, assurance vie...)

j Calendrier d’appréciation de la masse

j La preuve du droit de propriété

j Calcul de récompense ou créance entre époux

j Lecture et application de l’article 1469 du code civil

j Détermination des dettes communes et propres

j Droit temporaire et viager au logement ˚ Au profit de qui ? ˚ Sur quel bien ? ˚ Pour quel délai ?

j Régime matrimonial conventionnel avec clause de préciput, clause de prélèvement ou clause de partage inégal

j Détermination des biens propres ou communs (accession, emploi, remploi, revenus du travail et revenu des propres, assurance vie, ...)

j Évaluer des récompenses ou créances entre époux

j Détermination de la jouissance divise

j Le schéma liquidatif

j Exercices de liquidation

j Détermination des frais d’acte

CAS PRATIQUE DE LIQUIDATION EN CAS DE DIVORCE

LES LIQUIDATIONS DE RÉGIMES MATRIMONIAUX

Antoine KROELLConnaitre les régimes matrimoniaux, et les règles de liquidation


Cas pratiques rappelant les règles de droit

LIQUIDATION D’UN RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

j Régime de la séparation des biens

j Régimes de la participation aux acquêts

j Le schéma liquidatif

j Détermination des frais d’acte

LIQUIDATION D’UN RÉGIME SÉPARATISTE


LES PARTIES À L’ACTEINTRODUCTION




Niveau 1

1 journée (7h)






LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE DÉNOUÉS

j Les divers régimes fiscaux et les hypothèses de démembrement du contrat

j L’établissement d’une déclaration afférente aux contrats d’assurance-vie ˚ Les abattements ˚ Le calcul des droits

j Les récompenses dans la déclaration de succession ˚ Lire et relire l’article 1469 du code civil ˚ Calculer les récompenses

j Le « particularisme » du calcul du forfait mobilier en présence de récompenses

j Les contrats d’assurance-vie non dénoués et l’actif de communauté ˚ Origine des fonds ˚ Conjoint bénéficiaire ˚ Conjoint non bénéficiaire

LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE LA SUCCESSION : QUELQUES POINTS SPÉCIFIQUES

LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONDéterminer les droits fiscaux dans le cadre de successions spécifiques

Antoine KROELL

Maitrise de la dévolution, de la déclaration de succession et des donations



LES DIVERS ASPECTS FISCAUX DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

j La décote de l’article 764 bis du Code Général des Impôts (CGI)

j Le droit temporaire au logement et le passif successoral à prendre en compte ˚ Au profit de qui ? ˚ Sur quel bien ? ˚ Pour quelle durée ? ˚ Pour quelles dépenses ?

j Le droit viager au logement (article 669 du Code Général des Impôts (CGI) et Inst. 7 G 1-03) ˚ Au profit de qui ? ˚ Sur quel bien ? ˚ Pour quelle durée ? ˚ Pour quel montant ?

LES DERNIÈRES PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE LIQUIDATION DES DROITS DE SUCCESSION

j Le rapport civil et le rappel fiscal (allongement du délai de rappel) ˚ Utilisation des abattements ˚ Utilisation des tranches

j La représentation en ligne collatérale privilégiée et la liquidation des droits (part successorale, legs particuliers, bénéfice d’une assurance-vie)

LES DIVERSES MODALITÉS DE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

j Le paiement fractionné, différé ou fractionné et différé ? ˚ A quelles conditions ? ˚ Pour quelles durées ? ˚ A quel prix ?

j Les pénalités applicables ˚ Pour quelles dates ? Pour quels montant ?

j Le contentieux de l’assiette : prescription fiscale, délai de réclamation

j La solidarité fiscale

49






INTRODUCTION




Niveau 1

1 journée (7h)






j Rappel de la notion de partage judiciaire

˚ La procédure

INTRODUCTION

LE PARTAGE JUDICIAIRE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAppréhender le rôle, le devoir et les obligations du notaire lorsqu’il est expert dans le cadre du partage judiciaire. Etre le conseil utile dans une situation de crise dans l’intérêt égal des parties. Etre capable de proposer un partage avec une vision à moyen terme de la gestion du patrimoine des futurs divorcés

Antoine KROELLConnaitre les différents régimes matrimoniaux et les règles de liquidation


Cas pratiques rappelant les règles de droit

j Le moment de la désignation du notaire

LA NÉCESSITÉ DE NOMMER UN NOTAIRE EXPERT

LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE

LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

L’OBJET DE LA MISSION DU NOTAIRE NOMMÉ EXPERT

LE STATUT DU NOTAIRE EXPERT





LA FISCALITÉ LIÉE À LA LIBÉRALITÉ CHOISIE : CAS PRATIQUES

j Au moment de la donation

j Au moment de l’ouverture de la succession (Règle du rappel)

j Particularité de l’assurance vie

j Le don manuel

˚ Au profit d’un présomptif héritier

˚ Au profit d’un non présomptif héritier

˚ D’une somme d’argent

˚ D’un autre bien

˚ Formulaire(s)

j La donation simple

˚ Au profit d’un présomptif héritier

˚ Au profit d’un non présomptif héritier

j La donation-partage

˚ L’hypothèse transgénérationnelle

�Effet au moment de la donation

�Effet au moment du décès de l’héritier

˚ L’hypothèse des familles recomposées

j L’assurance vie

˚ Détermination de la clause bénéficiaire

˚ Intérêt civil du contrat

˚ Effets fiscaux du contrat

CHOISIR LA LIBÉRALITÉ ADAPTÉE :LES FORMES POSSIBLES DE LIBÉRALITÉS

LES LIBÉRALITÉS À CONSEILLER

OBJECTIFS DE LA FORMATIONPermettre aux clercs et aux notaires de conseiller la libéralité appropriée en maîtrisant les clauses et les pièges à éviter. Savoir anticiper civilement et fiscalement le règlement d’une succession.

Antoine KROELLMaîtriser les fondamentaux sur les libéralités

Collaborateurs du notariat Niveau 2 à 31 journée (7h)

Cas pratiques rappelant les principes de droit

51







CODE : DNF07B // DROIT DE LA FAMILLE

INCAPACITÉ DANS LES ACTES NOTARIÉS

j Actes de gestion ˚ Actes courants et de sociétés ˚ Régimes matrimoniaux et successions

j Actes de disposition ˚ Actes autorisés (avec autorisation du juge des tutelles le cas échéant)�Opposition d’intérêts

˚ Actes interdits

j Protection légale ˚ Mineur ˚ Administration légale pure et simple ˚ Administration légale sous contrôle judiciaire ˚ Tuteur aux biens ˚ Majeur ˚ Administration judiciaire (temporaire) ˚ Habilitation familiale ˚ Curatelle ˚ Tutelle

j Protection conventionnelle ˚ Mandat de protection future�Pour soi�Pour les personnes dont on a la charge

˚ Conclusion�Hiérarchie et concurrence entre ces différents

régimes.

RAPPEL DES RÉGIES DE PROTECTION

LA VULNÉRABILITÉ ET LA PRATIQUE NOTARIALE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONComprendre les incidences de la loi N° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, dans la pratique notariale.

Antoine KROELL

Maîtriser es règles fondamentales du droit civil






OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir utiliser l’article 1078 du Code civil. Insérer des libéralités graduelles ou résiduelles dans une donation- partage. Savoir conseiller et utiliser la donation-partage transgénérationnelle.

LA PRATIQUE DES DONATIONS PARTAGES TRANSGÉNÉRATIONNELLES

j Les spécificités rédactionnelles

˚ Le consentement de l’article 1078-4 du Code civil

˚ Les lots et sous lots, les lots indivis

j Les conséquences liquidatives de la donation-partage transgénérationnelle

˚ Dans la succession de l’ascendant donateur

˚ Dans la succession de l’enfant ayant donné son consentement à l’allotissement

j Le régime fiscal de la donation-partage transgénérationnelle

˚ Au moment de la donation

˚ Lors du règlement de la succession du donateur

˚ Au décès de l’enfant ayant donné son consentement à l’allotissement

˚ En cas d’incorporation d’une donation simple dans une transgénérationnelle avec changement d’attributaire

j La libéralité graduelle ou résiduelle comprise dans la donation transgénérationnelle

˚ Sur quels biens ?

˚ Au profit de qui ?

˚ Effets civils au moment : �De la donation�Du décès du donateur�Du décès du donataire

˚ Effets fiscaux au moment :�De la donation �Du décès du donateur �Du décès du donataire

j Démembrement et les usufruits successifs dans la donation transgénérationnelle

j Donations partages transgénérationnelles (inégalitaire et cumulative)

˚ Sur quels biens ?

˚ Au profit de qui ?

˚ Effets civils au moment : �De la donation�Du décès du donateur�Du décès du donataire

˚ Effets fiscaux au moment :�De la donation �Du décès du donateur �Du décès du donataire

LES DONATIONS TRANSGÉNÉRATIONNELLES : DÉFINITION ET GRANDS PRINCIPES

Antoine KROELLMaitrise des fondamentaux relatifs aux libéralités et à la liquidation


Théorie et cas pratique

LES DONATIONS GRADUELLES, RÉSIDUELLES, TRANSGÉNÉRATIONNELLES ET DE L’USUFRUIT

// DROIT DE LA FAMILLE CODE : DNF08

EXERCICES LIQUIDATIFS

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CODE : DNF10

LE CONTRÔLE DE LA CONVENTION DE DIVORCE

j Divorce par consentement mutuel judiciaire

j Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

j Divorce par consentement mutuel judiciaire

j Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

LES CONVENTIONS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser les nouvelles procédures suite à la dernière réforme

Antoine KROELLAucun prérequis


Niveau 2

1 journée (7h)


// DROIT DE LA FAMILLE

j Les 2 cas où le divorce par consentement mutuel par acte SSP contresigné par avocats ne peut avoir lieu

j Rédaction de la convention de divorce contre-signée par les avocats

j Projet de convention et délai de réflexion

j Dépôt de la convention au rang des minutes du notaire ˚ Le formalisme ˚ Contenu de l’acte de dépôt ˚ Respect des délais ˚ Mention ˚ Coût du divorce

LA PROCÉDURE : LOI N°2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016

ÉTABLISSEMENT D’UN ÉTAT LIQUIDATIF DU RÉGIME MATRIMONIAL

DIVORCE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL

j Détermination du régime matrimonial

j Détermination de la loi applicable ˚ Droit commun ˚ Professio Juris




OBJECTIFS DE LA FORMATIONAppréhender une matière « hors monopole » afin de développer son activité et surtout acquérir un savoir faire relatif aux émoluments ou honoraires.

j Les mandats : ˚ Entre époux, ˚ Protection future ˚ A effet posthume

j Déclaration d’insaisissabilité

j Déclaration de patrimoine d’affectation (EIRL)

AUTRES CONVENTIONS

j Apprentissage ˚ Calculs ˚ Facturations des honoraires

LA RÉMUNÉRATION DES ACTES DU DROIT DES AFFAIRES

Arnaud BOUTRUCHEMaîtrise de base du droit civil et du droit des affaires


A l’aide de cas pratiques, découverte du droit des affaires et la façon de percevoir des émoluments ou honoraires pour les actes les plus courants

DÉCOUVERTE DU DROIT DES AFFAIRES

CODE : DNA01// DROIT DES AFFAIRES

j Constitution des statuts ˚ Numéraires, en nature, en industrie

j Constitution avec apports immobiliers

LA CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ ET SON COÛT

j Augmentation de capital par voie d’apport

j Changement de siège et objet social

j Les différentes assemblées générales

LES ACTES PENDANT LA VIE DE LA SOCIÉTÉ ET LEUR COÛT

j Bail commercial de plus ou moins de 12 ans

j Cession de droit au bail commercial

j Cession de fonds de commerce

LES BAUX COMMERCIAUX ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET LEUR COÛT

55







j La réforme des obligations et le bail commercial

j Point sur la jurisprudence post loi PINEL

LES BAUX COMMERCIAUXINTRODUCTION

j Statut du dirigeant

j Actualité EIRL

j Statut du conjoint du dirigeant

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMise à jour transversale en droit des affaires

Arnaud BOUTRUCHE

Avoir des notions en droit des affaires


A l’aide de cas pratiques, perfectionnement en droit des affaires, calcul de rémunération et facturation du conseil

ACTUALITÉS ET MISE À JOUR EN DROIT DES AFFAIRES

// DROIT DES AFFAIRES CODE : DNA12

PROTECTION DU CHEF D’ENTREPRISE INDIVIDUEL ET/OU DE SON CONJOINT

j La réforme des obligations et le contrat de société

j Particularités

ACTUALITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS

j Mise à jour : ˚ Rédaction d’actes ˚ Formalités postérieures et distribution du prix

LES FONDS DE COMMERCE





L’IMPUTATION DES PAIEMENTS - LA RÉPARTITION DU PRIX DE CESSION

j L’ordre des créanciers et leur ordre d’imputation

˚ L’ordre des créanciers

˚ L’imputation chronologique

˚ Les éléments concernés (éléments du fonds)

j Rappel sur l’importance théorique et pratique des formalités postérieures

j Présentation et mise a jour de la matière suite loi Macron du 06 août 2015

INTRODUCTION

LES FORMALITÉS POSTÉRIEURES, DISTRIBUTION DU PRIX DE CESSION ET VENTE DE FONDS DE COMMERCE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser les formalités postérieures, distribution du prix de cession et vente de fonds de commerce

Arnaud BOUTRUCHE

Des connaissances juridiques et une pra-tique de la vente de fonds de commerce.


Remise d’un dossier complet comprenant une liste exhaustive des formalités. Cas pratiques simples puis complexes de prix de cession avec distribution.

j Les formalités générales

˚ Publicité

˚ Formalités de radiation, modification, immatriculation au registre compétent (fonds de commerce, fonds artisanal, autres)

j Les formalités fiscales

˚ L’enregistrement de l’acte

˚ Les formalités fiscales

j Synthèse avec chronologie et délais

j Cas pratiques

LES FORMALITÉS POSTÉRIEURES

LA DISTRIBUTION DU PRIX DE CESSION

LES DÉLAIS D’OPPOSITION ET LES CRÉANCIERS

CAS PRATIQUES CHIFFRÉS

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TRANSMISSION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE

j Transmission sans recours à la technique sociétaire

˚ Transmission en faire valoir direct

˚ Transmission en faire valoir indirect

j Transmission au moyen de technique sociétaire

˚ Transmission en faire valoir direct

˚ Transmission en faire valoir indirect

j Panorama des sociétés en agriculture

˚ Différentes formes de sociétés possibles

j Évolution des sociétés au cours de la vie sociale

˚ Grandes lignes du régime juridique des formes

agricoles

˚ Comparaison avec les sociétés commerciales

j Application conjuguée du droit des sociétés agricoles et

du droit patrimonial de la famille

˚ Donation, succession et parts sociales

MAÎTRISER LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS AGRICOLES

LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS AGRICOLES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser les différentes formes de sociétés agricoles et les grandes lignes de la transmission d’exploitation pour conseiller au mieux la clientèle.

Christine LEBELAucun prérequis


Niveau 2 à 3

1 journée (7h)

Théorie, méthodes et cas pratiques




CODE : DIP06

j Garantie hypothécaire. Cas n° 3 acheteur de nationalité britannique résidant en Angleterre :

˚ Forme de la procuration ˚ Équivalence des formes

j Vente d’immeuble impliquant un majeur protégé. Cas n° 4 majeur de nationalité anglaise résidant en Suisse et mandataire de nationalité suisse :

˚ Mandat d’inaptitude ; ˚ Pouvoirs du mandataire en France

Cas n° 5 majeur de nationalité française résidant en Espagne :

˚ Ouverture d’une mesure de protection (en France ; à l’étranger)

j Vente d’immeuble impliquant un mineur. Cas n° 6 parents de nationalité française et argentine résidant au Maroc :

˚ Représentation des enfants ˚ Détermination des pouvoirs du père en France ˚ Exception d’ordre public

j Identifier les sources du droit international privé (national, européen, international)

j Maîtriser les méthodes du droit international privé (dans une perspective notariale)

NOTIONS FONDAMENTALES

CONSEILS SIMPLES POUR AMÉLIORER LA PRATIQUE NOTARIALE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ACTES AUTHENTIQUES FRANÇAIS ET ÉTRANGERS, VENTES IMMOBILIÈRES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONComprendre les conséquences de l’internationalité d’une situation. Identifier les questions posées et le droit applicable. Régler une situation internationale en toute autonomie

Fabien MARCHADIER

Notions élémentaires de droit international privé


Rappels des fondamentaux et mise en situation (interactivité)

// DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

j Acquisition par des étrangers. - Cas n° 1 vendeur et acheteur de nationalité britannique :

˚ Vérification de l’identité ; ˚ Vérification de la propriété de l’immeuble ˚ Vérification des pouvoirs (consentement du conjoint) ˚ Droit applicable à la vente ˚ Incidence des lois de police ˚ Monnaie de paiement ˚ Fiscalité ˚ Modalités d’acquisition - directe, par l’intermédiaire d’un trust, par l’intermédiaire d’une société

˚ Aspects fiscaux

j Vente reçue par un notaire étranger. Cas n° 2 vendeur et acheteur de nationalité espagnole, acte reçu par un notaire andorran :

˚ Publication de l’acte en France ˚ Fiscalité

VENTE D’IMMEUBLE SITUÉ EN FRANCE

59







OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser l’application des règles européennes et leur articulation avec les règles nationales et internationales. Comprendre les conséquences de l’internationalité sur les relations patrimoniales du couple marié. Combiner protection internationale des personnes vulnérables et droit des successions internationales. Identifier les questions posées et le droit applicable.

CODE : DIP07

j Exercice de l’option successorale par un mineur. Cas n° 5 défunt de nationalité espagnole résidant en France, mineur de nationalité espagnole résidant en Es-pagne, testament reçu par un notaire espagnol :

˚ Droit applicable à l’exercice de l’option ˚ Droit applicable à la protection du mineur ˚ Exercice de l’option (en France ou en Espagne)

j Pactes successorauxCas n° 6. - défunt de nationalité suisse, pacte reçu et conservé en Allemagne

˚ Qualification (testament conjonctif/pacte successoral) ˚ Droit applicable au pacte ˚ Choix de la loi gouvernant la succession (droit transitoire)

˚ Articulation avec le pacte

Cas n° 7. - pacte de renonciation reçu en Suisse ˚ Droit applicable au pacte ˚ Efficacité du pacte en France (exception d’ordre public)

j Sources (nationale, européenne, internationale) j Articulation des sources (désunion, responsabilité

parentale, aliments, régimes matrimoniaux, contrat, succession)

PRÉSENTATIONS GÉNÉRALES

LES ASPECTS EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Fabien MARCHADIER

Notions de droit international privé ; ou Avoir été confronté à une situation internationale



// DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

j Rédaction d’une convention matrimoniale. Cas n° 1 couple franco-allemand résidant en Allemagne :

˚ Forme de la convention matrimoniale ˚ Choix du régime matrimonial ˚ Analyse de clauses particulières

j Changement de régime matrimonial. Cas n° 2 couple anglo-américain sans résidence commune

˚ Identification du droit applicable au régime matrimonial ˚ Choix de loi applicable au régime matrimonial

RÉGIMES MATRIMONIAUX

j Testament.Cas n° 3 défunt de nationalité française ayant des attaches aux États-Unis :

˚ Détermination de la dernière résidence habituelle ˚ Réserve héréditaire et exception d’ordre public

Cas n° 4 défunt de nationalité anglaise, testament rédigé et conservé en Angleterre, immeuble situé en France, constitu-tion d’un trust

˚ Forme du testament (équivalence avec l’acte authentique)

˚ Formalités propres aux testaments reçus et conservés à l’étranger

˚ Droit applicable à la succession ˚ Articulation avec le trust ˚ Acte de notoriété ˚ Fiscalité

SUCCESSIONSDONATIONS ENTRE ÉPOUX

Cas n° 8. - donation au dernier vivant, couple franco-portu-gais résidant en France, immeuble situé au Portugal

˚ Qualification ˚ Droit applicable à la recevabilité, la validité et aux effets contraignants

˚ Forme de l’acte ˚ Publication au lieu de situation de l’immeuble (Portugal)




CODE : DNP01// DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

LA VENTE IMMOBILIÈRE ET LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

j La pratique notariale confrontée à la cession des biens immobiliers à toutes les phases de la procédure collective (procédure de surendettement, procédure de sauvegarde, plan de cession plan de redressement et liquidation judiciaire)

j Le sort des biens communs, des biens indivis dans la procédure collective.

j L’efficacité de l’insaisissabilité légale et de la déclaration notariée d’insaisissabilité. La tontine, les clauses de retour.

j Les nullités de la période suspecte et le droit du divorce.

j Le décès du débiteur en procédure collective, Le débiteur successible en liquidation judiciaire

PRÉSENTATION GÉNÉRALE, MAIS PRATIQUE, DU DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES(NOTAMMENT SUITE AUX MODIFICATIONS DE L’ORDONNANCE DU 12 MARS 2014 ET LA LOI MACRON)

LA PRATIQUE NOTARIALE ET LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES ET DU SURENDETTEMENT

OBJECTIFS DE LA FORMATIONPermettre aux collaborateurs et notaires de gérer les difficultés rencontrées par l’interférence des règles du droit des procédures collectives et du droit notarial.

Pascal RUBELLIN

Connaître les fondamentaux des règles du droit des procédures collectives



LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES ET LE DROIT DE LA FAMILLE

61




OBJECTIFS DE LA FORMATIONAppréhender les ventes atypiques qui ne font pas partie du quotidien de l’office.

j Sort des actes conclus préalablement à une procédure collective ˚ Actes conclus avant la période suspecte ˚ Actes conclus pendant la période suspecte

j Vente intervenant en période d’observation ˚ Conseils de rédaction de l’acte et vérifications à opérer

˚ Modalités de distribution du prix

j Vente intervenant en cours d’exécution d’un plan de continuation ˚ Question de l’aliénabilité du bien ˚ Rédaction de l’acte – proposition de clauses ˚ Remise du prix ˚ Formalités postérieures

j Vente intervenant en cours d’exécution d’un plan de cession ˚ Conditions de la cession ˚ Régularisation de l’acte ˚ Effets de la cession ˚ Cas de la revente par le repreneur

j Vente et liquidation judiciaire ˚ Dessaisissement du débiteur et de son patrimoine ˚ Difficultés rencontrées ˚ Formation de la vente

j Vente postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire

VENTE PAR UNE PERSONNE MORALE EN PROCÉDURE COLLECTIVE

j Conditions de validité ˚ Droit commun de la vente ˚ Existence d’un aléa ˚ Bénéficiaire de la rente ˚ Cas pratiques

j Rédaction de l’acte ˚ Détermination du taux de la rente ˚ Modalités de paiement des arrérages ˚ Extinction de la rente viagère ˚ Fiscalité ˚ Proposition de clauses

VENTE EN VIAGER

Jean-Philippe BRUNET

Avoir des notions concernant les ventes sortant de l’ordinaire



LES VENTES PARTICULIÈRESVIAGER, PROCÉDURE COLLECTIVE ET SURENDETTEMENT

CODE : DNP02// DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

j Champ d’application de la procédure

j Rôle du Notaire

VENTE PAR UNE PERSONNE MORALE EN SITUATION DE SURENDETTEMENT

// LA RÉDACTION

Maîtriser la rédaction des actes pour éviter les sanctions

Comment constituer un dossier de vente pour passer à la rédaction de l’acte ?

Comment rédiger une origine de propriété ?

Comment traiter et rédiger un acte concernant le droit de la famille ?

DNRFO

DNR01

DNI02

DNF01


63




CODE : DNI01// LA RÉDACTION

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir constituer le dossier d’usage d’une vente immobilière et notamment depuis la LOI ALUR pour une signature rapide et sans incident.


Collaborateurs du notariat Niveau 11 journée (7h)

Rappels théoriques, tableaux, exemples sur la base de documents professionnels, etc

j Les points à contrôler et formules de concordance

˚ Etat civil du vendeur

˚ Désignation complète de l’immeuble

˚ Création de servitude

˚ Usage de l’immeuble

˚ Effet relatif

˚ Propriété jouissance

˚ Prix et fiscalité

˚ Plus-values

VÉRIFIER LA CONFORMITÉ DE L’ACTE EN VUE DE TÉLÉ@CTE

j Détermination de la nature de la vente (immeuble en entier, copropriété, terrain nu, ...)

˚ Préparer la fiche immeuble

j Détermination de la qualité des parties et intervenants à l’acte

˚ Personnes physiques et personnes morales

�Préparer la fiche client

�Contrôler la capacité, la situation matrimoniale, ...

�Intervenant : logement de la famille, origine de propriété

OUVERTURE DU DOSSIER DE VENTE AVEC OU SANS AVANT CONTRAT

j Loi SRU et Loi ALUR

j Les titres de propriété et origines antérieures

j L’urbanisme

j Les diagnostics

j Les états hypothécaires

j Le dossier de construction

j La jouissance

j La copropriété

j La fiscalité

DÉTERMINER LES PIÈCES À OBTENIR ET LES UTILISER POUR LA RÉDACTION

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE VENTE POUR PASSER À LA RÉDACTION DE L’ACTE ?

65







CODE : DNI02// LA RÉDACTION

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAppréhender une méthodologie. Maîtriser la rédaction des clauses usuelles en la matière. Analyser les conséquences inhérentes à cette rédaction (omission, responsabilité)

Caroline KROELL

Aucun prérequis

Collaborateurs du notariat Niveau 11 journée (7h)

Rappels théoriques et cas pratiques. Rédaction de clauses afin de savoir maîtriser une origine complète en fonction de la nature de l’opération et d’avoir les réflexes nécessaires à la préparation d’un acte.

COMMENT RÉDIGER UNE ORIGINE DE PROPRIÉTÉ ?

j Date certaine - force probante – force exécutoire

j Vente

j Modalités de réception de l’acte �Notaire �Clerc habilité - Date de l’acte - Lieu de réception

˚ Constatation de la capacité des parties (vices du consentement erreur – dol –violence)

˚ Constatation de la présence des parties (procuration) ˚ Vérification de la présence des intervenants nécessaires

˚ Vérification du prix (sincère et véritable) ˚ Vérification de l’analyse des servitudes ˚ Vérification de l’existence de clauses particulières (conditions suspensives ou résolutoires, porte-fort, réméré).

˚ Vérification de la validité des constructions

j Modèles

CONCERNANT LES IMMEUBLES BÂTIS :VÉRIFICATIONS À FAIRE EN FONCTION DE LA NATURE DU TITRE DE PROPRIÉTÉ j Vocabulaire propre au droit de propriété et à

l’établissement de son origine

j Délais de prescription

j Justification de l’origine de propriété

j Applications ˚ Documents à utiliser ˚ La demande de l’état hypothécaire ˚ Responsabilité du rédacteur

DÉFINITION DE L’ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

j Énonciations

j Structure

j Chronologie

j Modèles

LA RÉDACTION

j Acquisition par des personnes mariées

j Acquisition faite par un mineur ou un majeur protégé

j Origine de propriété : ˚ Immeuble provenant d’une vente ˚ Immeuble provenant d’une succession dévolution légale

j Succession testamentaire - donation entre époux

j Les formules appropriées (modèles)

VÉRIFICATIONS À FAIRE INTERVENTIONS À PRÉVOIR / QUESTIONS À SE POSER

// LA RÉDACTION




j La donation entre époux ˚ La détermination des parties à l’acte ˚ Les modalités de transmission ˚ Les formalités à envisager�Au moment de l’acte �Après l’acte

LA RÉDACTION DES ACTES CONCERNANT LA TRANSMISSION APRÈS DÉCÈS

LA RÉDACTION DES ACTES CONCERNANT LA SITUATION MATRIMONIALE

j Les actes concernant la détermination des ayants droit

j La notoriété ˚ La déclaration d’option ˚ Le cantonnement ˚ La délivrance de legs ˚ L’envoi en possession

j Les actes concernant la transmission des actifs ˚ Attestation héréditaire ˚ Certificat de propriété ˚ Attestation de propriété ˚ Partage

j La déclaration fiscale de la transmission ˚ Préparation de la déclaration �Les actifs �Les passifs

˚ La déclaration partielle ˚ La déclaration principale �Contenu �Délai�Paiement des droit

j Le contrat de PACS ˚ Les parties au contrat ˚ Le choix du régime ˚ Les effets sur le patrimoine

j Le contrat de mariage

j Les parties au contrat

j Le choix du régime ˚ La communauté ˚ La séparation des biens ˚ La participation aux acquêts ˚ La communauté universelle

j Le changement de régime matrimonial ˚ A quel moment ? ˚ Les pièces à demander ˚ Les clauses à sélectionner ˚ Les formalités à envisager

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir déterminer les documents à demander. Choisir les clauses importantes à rédiger. Maîtriser les délais et les formalités à effectuer.

Caroline KROELL

Aucun prérequis

Collaborateurs du notariat Niveau 22 journées (14h)

Véritable outil méthodologique. Procédure type relative à la gestion d’un dossier. Il permet également de réaliser des cas pratiques et d’utiliser des documents professionnels.

COMMENT TRAITER ET RÉDIGER UN ACTE CONCERNANT LE DROIT DE LA FAMILLE ?

CODE : DNF01

LA RÉDACTION DES ACTES CONCERNANT LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT

j Les donations simples ˚ Définition ˚ Au profit de qui ? ˚ Effets au moment de la donation / de la succession du donateur

j Les donations partage ˚ Au profit de qui ? ˚ Obligation d’un partage ˚ Effets au moment de la donation / de la succession du donateur

j Le testament ˚ Olographe / Authentique / Mystique ˚ Formalités au moment de la rédaction / de la succession du testateur

67

// LA RÉDACTION




j La désignation des parties ˚ Rectification d’état civil

j La désignation des immeubles j L’effet relatif j Les droits et la contribution

˚ Jouissance et privation ˚ Dispositions dépendantes et indépendantes�Constitution de servitude / Pacte de préférence

LES PARAGRAPHES À SURVEILLER POUR ÉVITER UN REFUS OU UN REJET

RAPPELS DES PRINCIPAUX TEXTES

j Le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955

j Le décret 26 Novembre1971 et la loi du 15 juin 1976 j L’instruction 12-7-1984, 10 E-4-84 j La loi n° 98-516 du 6 avril 1998 (BOI 10 E-3-91)

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAméliorer la rédaction et effectuer les contrôles pour diminuer le taux les refus et les rejets.

Marie-Laure ENAULT

Aucun prérequis

Clercs rédacteurs et clercs aux formalités

Niveau 1

1 journée (7h)

Exemples et cas pratiques tout au long de la journée

COMMENT ÉVITER LES REFUTS ET LES REJETS ?BIEN RÉDIGER POUR EVITER LES SANCTIONS

CODE : DNRFO

LE CHEMINEMENT DES DOCUMENTS À PUBLIER AU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

j Le cheminement des documents à publier au service de la publicité foncière

LA DISTINCTION ENTRE REFUS DU DÉPÔT ET REJET DE LA FORMALITÉ

j Le refus du dépôt j Le rejet de la formalité

LES CONTRÔLES DE LA MINUTE (PAPIER OU AAE) ET LA CONFORMITÉ AVEC LE FICHIER WORD

LES DOCUMENTS À DÉPOSER POUR LA PUBLICATION DES ACTES OU DES INSCRIPTIONS ET PRIVILÈGES

L’ACTE DE VENTE NORMALISÉE

j Le bordereau d’inscription (privilège et hypothèque) ˚ Débiteur, caution, garant hypothécaire ou hypothécaire et solidaire

˚ Bien donné en garantie ˚ Enonciations tolérées

LES INSCRIPTIONS

LA RÉGULARISATION D’UN ACTE PRÉALABLEMENT AU DÉPÔT AU SPF

LA RÉGULARISATION D’UN REFUS PAR LE SPF


LA RÉGULARISATION D’UN REJET ET D’UN REJET DÉFINITIF

j Préalablement aux dépôts aux SPF j Pour faire suite à un refus j Pour faire suite à un rejet j Postérieurement à la publication

L’ACTE RECTIFICATIF

L’ATTESTATION RECTIFICATIVE

LE BORDEREAU RECTIFICATIF ET L’INSCRIPTION RECTIFICATIVE

LES CONSÉQUENCES FISCALES D’UN REFUS, D’UN REJET ET D’UN REJET DÉFINITIF

// LA COMPTABILITÉ

Devenir comptable notarial

Découvrir la comptabilité «Client»Comment assurer la tenue courante de la comptabilité «Office» ?Maîtriser la comptabilité «Office»

Maîtriser le tableau de bord

Liens comptabilité / Formalités - 1ère partieLiens comptabilité / Formalités - 2ème partieLiens comptabilité / Formalités - 3ème partie

CLCOT

COM01COM02COM12

COM045

LCF01LCF02LCF03


69

// CYCLE COMPTABILITÉ

OBJECTIFS DE LA FORMATIONApprendre à traiter les différentes opérations comptables liées à la gestion clients. Comprendre la réglementation et les obligations notariales. Savoir comptabiliser les différentes écritures d’exploitations, produire les différentes déclarations et appréhender les postes essentiels du tableau de bord.

Annie HAMMI & Nathalie CERUTTI Avoir de l’expérience en comptabilité

Collaborateurs intégrant le service comptable / Notaires créateurs désirant avoir des connaissances comptables

Niveau 1

Cycle de 6 jours (42 heures)

Théorie et nombreux cas pratiques.

j Présentation de la comptabilité générale : ˚ Les principes, ˚ Le comptable : son rôle, ˚ Le plan comptable, ˚ Une écriture comptable, ˚ La clôture quotidienne des comptes, ˚ Le Grand livre et la Balance, ˚ Les écritures d’inventaire, ˚ Présentation des comptes annuels,



CODE : CLCOT

j Les entrées de Fonds : les Recettes : ˚ Rappel des règles : ˚ La composition du reçu ˚ Décryptage des différents modes de règlements ˚ L’enregistrement du reçu ˚ Exemples

j Les Opérations Diverses : O.D : ˚ Gestion des flux «Débit/Crédit» entre les compte

j Les spécificités du compte Séquestre : ˚ Définition ˚ Procédure comptable en matière de séquestre dans un dossier de vente

j Les sorties de Fonds : les Dépenses : ˚ Les règles à respecter concernant les justificatifs comptables

˚ Les différents modes de règlement

j AUTRES GESTIONS COURANTES : ˚ Les Débours ou déboursés :�Définition & les différents types de débours

rencontrés,�La comptabilisation et le règlement,

˚ La consignation et déconsignation des comptes : �Rappel des textes,�Gestion des IFU,

˚ Les versements au Trésor Public / Greffe :�Les opérations concernées�Les versements aux Services de la Publicité Foncière �Rapprochement entre Provision versée et la

Liquidation, ˚ Le rapprochement bancaire :�Les tâches quotidiennes / Ajustement journalier

˚ Les livres obligatoires (dont Centralisateur, livre de valeur)

˚ Classement et archivage des documents comptables

j GESTION DES COMPTES CLIENTS CRÉDITEURS ET

LES DIFFÉRENTES ETAPES DANS LA GESTION D’UN DOSSIER CLIENT

LES SPÉCIFICITÉS DE LA COMPTABILITÉ NOTARIALE

COMPTABILITÉ «CLIENT»

j Présentation et organisation du poste et du service

LES RÈGLES EN MATIÈRE D’OUVERTURE DES COMPTES

j La création des comptes clients ˚ Les procédures de création

j Les règles d’ouverture des comptes clients selon le dossier : j de vente, j d’un prêt, j de succession, j Divers

˚ Séquestre-Groupe de personnes - Mainlevée - Règlement des frais plusieurs clients pour un même dossier - Notaires et Salariés




71

// CYCLE COMPTABILITÉ

j La tarification des émoluments d’acte et de formalités ˚ Présentation du Tableau 5 annexé à l’article R444-3 ˚ Les actes (du n° 1 à 177) ˚ Les formalités (du n° 178 à 222)

j Rappels des principes concernant la perception des émoluments proportionnels ou fixes ˚ Les émoluments minimums : Principe et les exceptions

j Les remises et la renonciation

j La règle de l’écrêtement de certains émoluments ˚ Le principe et les conventions concernées


j Contenu des frais d’acte

j La Facturation : les écritures de taxe

j Gestion des émoluments et honoraires en participation, ˚ Acquis aux confrères, ˚ Acquis des confrères

j NOTION DE TAXE

j EXEMPLE d’une TAXE simple

ÉTUDE DES ARTICLES INTÉRESSANT LA TAXE DES ACTES SUITE DÉCRETS ET ARRÊTÉS DE FÉVRIER 2016 À CE JOUR


CODE : CLCOT

PLAN COMPTABLE NOTARIAL ET SES SPÉCIFICITÉS j Les comptes de charges de gestion courante j Détail des comptes utilisés dans le cadre du notariat

(cotisations-produits-fournisseurs etc.)

j ENREGISTREMENT DES FACTURES ˚ La facture /Définition et principes : �Charges ou Immobilisations ?

˚ Les charges et la gestion des Tiers «Compte Fournisseurs»

˚ Le règlement des factures, ˚ Comptabilisation des écritures de paie

j OBLIGATIONS DÉCLARATIVES : ˚ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : �Généralités �TVA sur les Débits ou sur les Encaissements ?�La TVA déductible / la TVA collectée�La déclaration de TVA : Comment la remplir – les

contrôles ˚ CRPCEN sur EMOLUMENTS ˚ DAP

j RAPPROCHEMENT BANCAIRE

j NOTION SUR LES INSPECTIONS- FIN D’ANNÉE

LA GESTION COURANTE DE L’OFFICE OU DES FRAIS GÉNÉRAUX

LES GRANDES LIGNES DU TARIF DES NOTAIRE COMPTABILITÉ «OFFICE»

LA DÉCOUVERTE DU TABLEAU DE BORD

PRÉSENTATION DU TABLEAU DE BORD

j Présentation du Tableau de bord ˚ Les textes et circulaires du CSN ˚ Présentation des annexes

j Vérifications obligatoires

j Incidences des mouvements comptables sur la trésorerie ˚ Liés aux comptes /clients ˚ Crédits / débits ˚ Les écritures liées à la taxe ˚ Les frais d’acte - Versement de la provision sur frais ˚ La taxe de l’acte ˚ Les comptes de débours concernés ˚ Les comptes de Trésor concernés ˚ Les remises et la renonciation ˚ La participation : émoluments dus / à recevoir




// COMPTABILITÉ

AUTRES GESTIONS COURANTES

j Les débours ou déboursés ˚ La définition du débours ˚ Les différents types de débours ˚ La comptabilisation et le règlement ˚ Cas pratiques

j La consignation et déconsignation des comptes ˚ Rappels des textes ˚ Gestion des IFU ˚ Cas pratiques

j Les versements au Trésor Public ˚ Les opérations concernées ˚ Les versements au Services de la Publicité Foncière ou SPF

˚ Les versements aux Services de l’Enregistrement ou SDE

˚ Cas pratiques

j Le rapprochement bancaire ˚ Les tâches quotidiennes ˚ Ajustement journalier

j La comptabilité des valeurs

j Classement des documents comptables ˚ Classement des documents remis ou éditer ˚ Numérisation des documents et archivage des journaux

˚ Délai de conservation

j Étude de cas à partir des décomptes vendeur et acquéreur

MISE EN SITUATION

j Présentation de la comptabilité

j Approche de la comptabilité clients

j Enregistrements comptables ˚ Les principes et les obligations comptables

j La création des comptes clients

j Les procédures de création

j Les règles d’ouverture des comptes clients selon le dossier

RAPPEL DES RÈGLES EN MATIÈRE D’OUVERTURE DES COMPTES

GESTION D’UN DOSSIER CLIENT

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAcquérir les règles de base de la comptabilité notariale dans un souci d’efficacité et de qualité de service.

Nathalie CERUTTI

Notions comptables

Notaires, comptables débutants Niveau 12 journées (14h)

Explication des textes de base et des d’outils permettant de gérer au mieux les tâches quotidiennes du comptable en charge de la saisie des écritures courantes du service caisse.

DÉCOUVRIR LA COMPTABILITÉ «CLIENT»

CODE : COM01


j Les entrés de fonds / les recettes ˚ Rappel des règles ˚ La composition du reçu ˚ Décryptage des différents modes de règlements�L’enregistrement du reçu�Exemples

j Les opérations diverses (O.D.) ˚ Gestion des flux «débit/Crédit» entre les comptes

j Les sorties de fonds / les dépenses ˚ Rappel des règles ˚ Les opérations concernées

j Spécificités du compte séquestre ˚ Définition ˚ Procédure comptable en matière de séquestre dans un dossier de vente

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES RENCONTRÉES LORS DE LA GESTION D’UN DOSSIER CLIENT

GESTION D’UN DOSSIER CLIENT

73

// COMPTABILITÉ







j Classement quotidien ˚ Comment classer mes pièces comptables ?

j Autres classements

LE CLASSEMENT DES DOCUMENTS

j Généralités j La TVA déductible

˚ Cas pratiques j La TVA collectée

˚ Cas pratiques j La déclaration de TVA

˚ Cas pratiques

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

j Les frais généraux ou la gestion courante de l’Office ˚ Définition et principe�Qu’est-ce qu’une charge ?�Présentation de la classe 6 «charges»�Les 3 catégories de charges

˚ Comment la comptabiliser ? j La facture : Principe, analyse du contenu j Analyse et étude détaillée des comptes de charges de

gestion courante ˚ Exemple de charges rencontrées couramment

j Les charges et la gestion des Tiers «compte fournisseurs» j Les charges et TVA déductible

˚ Cas pratiques j Les honoraires et la déclaration DAS2 «Déclaration des

honoraires, vacations, ...» j Gestion des notes de frais

LES CHARGES

j Les définitions et les principes ˚ Fonction de la comptabilité ˚ Comptes annuels

j Les différents types de résultat en comptabilité j Le plan comptable

˚ Principes j Les comptes de charges j Les comptes de bilan j Les comptes de résultat j Le résultat : Bénéfice ou Perte

LA COMPTABILITÉ «OFFICE»

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAcquérir une connaissance en gestion de l’office. Savoir comptabiliser les écritures courantes liées aux charges.

Nathalie CERUTTI

Connaissances comptables

Notaires et comptables débutants

Niveau 2

2 journées (14h)

Exemples illustrant la théorie

COMMENT ASSURER LA TENUE COURANTE DE LA COMPTABILITÉ «OFFICE» ?

CODE : COM02

j La rémunération du notaire j Les produits des activités annexes

LES PRODUITS

j Définition j L’utilité du rapprochement bancaire j Comment établir un état de rapprochement

˚ Exemples

LES RAPPROCHEMENTS BANCAIRES

MISE EN SITUATION




// COMPTABILITÉ

LES ABONNEMENTS

j Principes

j Présentation du système de compte d’abonnement

j Utilisation des comptes d’abonnement

j Exemples d’utilisation des comptes d’abonnement

j Les immobilisations ˚ Définition �Qu’est-ce qu’une immobilisation ?

•Immobilisations incorporelles / corporelles / financières

˚ Enregistrement comptable ˚ Biens de faible montant

j Les amortissements ˚ Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? ˚ Quelles sont les immobilisations amortissables? ˚ Les durées pour calculer les amortissement comptables ˚ Les méthodes d’amortissement comptables �Différence entre amortissement dégressif et

amortissement linéaire?

j Sortie d’une immobilisation ˚ Comptabilisation de la sortie de l’actif du bien cédé ˚ Comptabilisation du produit de cession de l’immobilisation

j Cas des sites internet

j Cas pratiques

LE TABLEAU DE BORD

j La trésorerie disponible

LES ÉCRITURES D’INVENTAIRE

GESTION DES IMMOBILISATIONS / LES AMORTISSEMENTS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONApporter les connaissances nécessaires pour optimiser la gestion de l’office.

Nathalie CERUTTI

Connaissances comptables et ayant suivi de préférence la formation «COM02»

Notaires, collaborateurs Niveau 32 journées (14h)

Méthodes et cas pratiques

MAÎTRISER LA COMPTABILITÉ «OFFICE»

CODE : COM12

j Approche, identification et comptabilisation ˚ Qu’est-ce que les travaux d’inventaire ?

j Factures non parvenues ˚ Définition ˚ Comptabilisation des factures non parvenues (FNP) ˚ Exemple de comptabilisation

j Les charges constatées d’avance (CCA) ˚ Définition ˚ Comptabilisation des charges constatées d’avance ˚ Exemple de comptabilisation

75

// COMPTABILITÉ







LECTURE DU TABLEAU DE BORD

j Incidences sur le tableau de bord ˚ Les postes impactés ˚ Les produits ˚ Les abonnements ˚ La comptabilisation de l’impôt ˚ Les comptes client (débiteurs ou créditeurs) ˚ Les cotisations professionnelles ˚ Les différents droits dûs au Trésor

j Mise en évidence des différents postes impactés

j Cas pratiques

j Les mécanismes fondamentaux ˚ Comptables ˚ Financiers

j Fonds détenus: ˚ Mise en évidence des fonds détenus ˚ Identification des dérogations et des obligations

j Définition de la couverture et des systèmes qui la sécurisent

j Exemples

DE LA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AU TABLEAU DE BORD

OBJECTIFS DE LA FORMATIONFaire du tableau de bord un outil de gestion efficace, un instrument de veille des obligations notariales, un instrument de mesure del’activité courante et de la trésorerie.

Notions de lecture d’un tableau de bord

Collaborateurs du notariatNiveau 21 journée (7h)

Lectures dirigées de tableaux de bord pour s’approprier les mécanismes fondamentaux. Cas pratiques ciblés de l’encaissement des fonds clients à la clôture annuelle des comptes.

Liliane PAVENTA ou Sébastien DENIS

MAÎTRISER LE TABLEAU DE BORD NOTARIAL

CODE : COM045

j Conséquence de l’activité notariale ˚ La trésorerie ˚ Analyse au cœur du tableau de bord

j Des opérations courantes à celles les plus complexes ˚ Analyse de leurs conséquences

j Exemples

DÉFINITION ET ANALYSE DE LA TRÉSORERIE

j Quelle lecture approfondie peut-on faire du tableau de bord ?

j Du rapprochement bancaire à la création des comptes ˚ Quelles sont les conditions à mettre en place pour une lecture optimale

j Exemples

OPTIMISER SON TABLEAU DE BORD

j Du tableau de bord périodique mensuel à celui d’une cession d’office individuel ou de parts sociales ˚ Parcours guidé de la gestion notariale

j Cas pratiques

FAIRE DU TABLEAU DE BORD UN INSTRUMENT DE VEILLE

MISE EN SITUATION

j Cas pratiques




// COMPTABILITÉ

APPLICATIONS DE LA THÉORIE AU MOYEN DE CAS PRATIQUES(PRÉ-TAXES - TAXATIONS - CSI)

j Notoriété après décès

j Notoriété après décès contenant déclaration d’option

j Donation entre époux

j Testaments : authentique - olographe

j Dépôt et procès verbal d’ouverture d’un testament olographe

j Attestation de propriété

j Vente d’immeuble

j Vente d’immeuble et de meubles

j Échange d’immeubles ruraux

j La taxe de l’acte ˚ La rémunération des prestations �Les émoluments d’acte�Les émoluments de formalités �Les honoraires

j Les débours

j Circuit de l’acte après signature

THÉORIE ET RAPPELS ESSENTIELS :COMPTABILITÉ - TAXE

LIENS «COMPTABILITÉ / FORMALITÉS» 1° PARTIE : LES BASES DE LA TAXE ET DES FORMALITÉS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONDonner les connaissances nécessaires pour effectuer une prétaxe complète. Savoir prévoir la fiscalité et la CSI. Coordonner les actions des comptables et formalistes de l’étude.

Marie-Laure ENAULT & Annie HAMMI

Avoir des notions en comptabilité notariale et en formalisation des actes.

Formalistes, comptables ou collaborateurs

Niveau 22 journées (14h) Théorie, méthodes et nombreux cas pratiques

j L’enregistrement ˚ Obligatoire ˚ Sur état ˚ Cas particuliers

j La formalité unique ˚ Obligatoire ˚ Cas particuliers

j Les droits ˚ Fixes, proportionnels, progressifs ˚ Paiement

j La constitution du dossier ˚ Pour enregistrer, publier, inscrire �La minute papier / AAE �Dépôt papier / Télé@ctes

j La contribution de sécurité immobilière ˚ Publication, inscription, radiation �Proportionnelle ou fixe

j Le coût des réquisitions ˚ Dépôt papier / Télé@ctes

j Les frais de correspondance ˚ Dépôt papier / Télé@ctes

THÉORIE ET RAPPELS ESSENTIELS :LES FORMALITÉS

CODE : LCF01

77







// COMPTABILITÉ

MENTIONS EN MARGE

j Cession d’antériorité

j Clause de concurrence

j Subrogation

j Mainlevée

j Translation hypothécaire

j Taxe de l’acte j Débours j Enregistrement, fiscalité et contribution de sécurité

immobilière j Cheminement du dossier au Service de Publicité Foncière

RAPPELS ESSENTIELS

LIENS «COMPTABILITÉ / FORMALITÉS»2° PARTIE : DROIT DE L’IMMOBILIER, OBLIGATIONS ET MENTIONS



Il est conseillé d’avoir suivi la première partie (LCF01)



REFUS REJET ET REJET DÉFINITIF

CODE : LCF02

j Acte rectificatif et acte complémentaire

RECTIFICATIONS POSTÉRIEURES À LA SIGNATURE DE L’ACTE

j Méthode de rectification

DISPOSITIONS DÉPENDANTES ET INDÉPENDANTES

CHARGES AUGMENTATIVES ET DIMINUTIVES DU PRIX

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

LES SURETÉS

j Privilège et affectation hypothécaire j Bordereau d’inscription j Copie exécutoire

PLURALITÉ DE SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

MENTIONS EN MARGE

j Actes rectificatifs et complémentaires

j Vente de lots de copropriété

j Vente de terrain contenant servitude de passage

j Vente contrat en mains

j Prêt Caisse d’Epargne

j Vente contenant prêt et garantie complémentaire (Pluralité de SPF)

j Vente de terrain à bâtir

j VEFA et PV

j Prêt + cession d’antériorité

j Clause de concurrence

j Prêt avec affectation d’un bien démembré

j Vente avec subrogation

j Vente en viager

j Mainlevée simplifiée

j Translation hypothécaire




// COMPTABILITÉ

ETUDE AU MOYEN DE CAS PRATIQUES DES PRÉ-TAXES ET TAXATION (SIE/SPF) ET DES CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

j Contrat de mariage

j Changement de régime matrimonial

j Divorce par consentement mutuel

j Acte de dépôt

j Partage sous réserve d’homologation - Acte constatant l’homologation

j Partage de succession - Partage indivis

j Licitation

j Donation entre vifs démembrée

j Donation entre vifs avec donation antérieure

j Donation-partage conjonctive

j Donation avec rapport de donation antérieure

j Donation partage cumulative

j Donation d’usufruit - Renonciation d’usufruit

j Donation aux petits-enfants

j Donation entre vifs (ligne collatérale)

j Taxe de l’acte

j Débours

j Enregistrement, fiscalité et contribution de sécurité immobilière

RAPPELS ESSENTIELS

LIENS «COMPTABILITÉ / FORMALITÉS»3° PARTIE : DROIT DE LA FAMILLE



Il est conseillé d’avoir suivi les 2 premières parties (LCF01 et LCF02)



THÉORIE

CODE : LCF03

j Calcul de l’usufruit

j Réserve d’usufruit, réversion d’usufruit

j Biens propres, biens de communauté

j Biens donnés, biens partagés, rapports

j Droits donnés : en plein propriété, en nue-propriété, en usufruit

j Droits progressifs - Droits proportionnels - Droits fixes

j Abattements

j Réductions

j Droits dûs au service de la publicité foncière

j Contribution de sécurité immobilière

79

// LES FORMALITÉS

FORBA

CLFOR

FOR02

DNRF0

FOR07

FOR06

FORRE

Le B.A.BA du formaliste

Apprendre le métier de formaliste

Perfectionnement et mise à jour des connaissances nécessaires du formaliste

Comment diminuer les refus et les rejets ?

Lecture des états hypothécaires : de Télé@ctes à l’A.N.F.

Appréhender les formalités commerciales

Formalités postérieures : Révisions et mise à jour rapide de ses connaissances


81




// COMPTABILITÉ

j Le rôle du formaliste et l’évolution du métier face aux nouvelles technologies

j Le décret du 26 novembre 1971 et les décrets de 1955 j L’organisation du service formalités

INTRODUCTION

B.A.BA DU FORMALISTE




Niveau 1

1 journée (7h)


j Les modifications effectuées pendant la signature j Les surcharges et le blanc j La mention d’approbation j Les renvois j Les annexes

CODE : FORBA// FORMALITÉS

L’OFFICE NOTARIALE / MISSION DU NOTAIRE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser le vocabulaire spécifique aux formalistes. Connaitre les différentes tâches incombant aux formalistes.Apprendre à analyser, définir et réaliser les formalités postérieures aux actes courants. Visualiser et différencier les divers documents.

Marie-Laure ENAULT et/ ou Claire FOSTIER Aucun prérequis

Toute personne débutante ayant peu ou pas de connaissances en tant que formaliste Niveau 1

2 journées (14h)

Définitions des textes et décrets qui régissent la publicité foncière et visualisation des documents

LES CONTRÔLES DE LA MINUTE PAPIER

INTRODUCTIONL’ACTE AUTHENTIQUE

j Les caractéristiques de l’acte authentique : minute et brevet j L’acte authentique sur support papier et l’acte authentique

électronique (AAE)

LA PUBLICITÉ FONCIÈRE : MISSIONS – OBJECTIFS – EFFETS

j Les publications, inscriptions et mentions en marge

LE FORMALISTE : TÂCHES - MISSIONS - FONCTIONS - ORGANISATION ET GESTION D’UN SERVICE DES FORMALITÉS

j L’enregistrement obligatoire, ou sur état j La formalité fusionnée

L’ENREGISTREMENT :OÙ ?, QUAND ?, COMMENT ?

j Les droits fixes, droits proportionnels, droits progressifs

LA FISCALITÉ

j Les différents acteurs et leurs rôles au sein de l’étude j Le notaire et ses missions j Le sceau

LE CHEMINEMENT DE L’ACTE AUTHENTIQUE AU SEIN DE L’OFFICE APRES SIGNATURE

j Le brouillard, j Le répertoire officiel j Le minutier j Le registre de formalités

j La formalisation papier et Télé@ctes j Le cheminement du dossier au sein du service de la

publicité foncière

LA PUBLICITÉ FONCIÈRE : TRANSMISSION ET ORGANISATION

j La contribution fixe et la contribution proportionnelle j Le minimum de perception

LA CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE : PUBLICATION/INSCRIPTION

j Les mentions obligatoires de la minute j L’identification des parties (Extrait acte naissance et Kbis) j L’identification des immeubles (Modèle 1 et DA) j L’effet relatif (Stock et Flux)

LES CONTRÔLES PRÉALABLES A LA FORMALISATION

j Les documents nécessaires : dépôts traditionnel et Télé@ctes j Les règles de forme des copies authentiques :

˚ La copie hypothécaire ˚ La copie authentique ˚ La copie exécutoire nominative et à ordre

j L’extrait d’acte j Les frais de renvois

LA CONCEPTION ET LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE PUBLICATION

j Le privilège et l’hypothèque conventionnelle j Le bordereau d’inscription

LES SÛRETÉS

j Le refus, le rejet, le rejet définitif

LES SANCTIONS

83

// CYCLE FORMALITÉS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONConnaître et approfondir les textes et décrets qui régissent la publicité foncière. Connaitre et exécuter les différentes tâches incombant aux formalistes. Organiser le service formalités. Contrôler la rédaction des actes pour éviter les sanctions. Réviser, mettre à jour et approfondir ses connaissances et sa pratique. Maîtriser les formalités de publicité foncière, la fiscalité et la CSI

Aucun prérequis

Tout personnel devant formaliser, contrôler, rédiger

Niveau 1 Cycle long de 6 jours (42h)Rappels des textes, Tableaux et cas pratiques

Marie-Laure ENAULT & Claire FOSTIER

CODE : CLFOR

APPRENDRE LE MÉTIER DE FORMALISTE (1/3)APPRÉHENDER ET COMPRENDRE LES FONDAMENTAUX AVEC PRISE EN COMPTE DE L’ÉVOLUTION INFORMATIQUE

MODULE 1LE CHEMINEMENT DE LA MINUTE

j L’officier public j La réception de l’acte authentique j L’attribution de la minute

˚ Le concours et la participation j L’incapacité d’instrumenter j La mission du notaire j L’acte authentique et le notaire j La minute

˚ Le support papier / Le support électronique (AAE) j Le brevet j La clé REAL j Les contrôles postérieurs à la signature de l’acte par les

parties ˚ Le cheminement de la minute de la signature à la formalisation

˚ La conformité entre la minute papier et la minute informatique

j La conservation des minutes et des archives ˚ Les mentions en marge de la minute

j La publicité foncière et le service de la publicité foncière j La forme authentique et la publicité foncière j Le formaliste : les tâches à accomplir / Les missions j Le cheminement de la minute de la signature à la

formalisation ˚ La conformité entre la minute papier et le fichier Word

j Le répertoire – La main courante j Le contrôle de l’acte authentique

˚ Le respect des règles du décret du 26 novembre 1971 ˚ Les mentions obligatoires

j La suppléance, la substitution et l’administration ˚ L’intitulé, la clôture de l’acte / Le répertoire

j La surcharge, la rature, l’interligne et l’addition, le blanc j La mention d’approbation j Le paraphe et la signature j Le renvoi j L’annexe et la minute

- LES CONTRÔLES PRÉALABLES ET POSTÉRIEURS À LA SIGNATURE DE L’ACTE

- L’ORGANISATION DU SERVICE FORMALITÉS : QUI FAIT QUOI ? OÙ ? QUAND ? COMMENT ?

MODULE 2L’ENREGISTREMENT ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

j L’enregistrement ˚ La définition et les généralités ˚ La double formalité et la formalité fusionnée (unique) ˚ Les délais

j L’enregistrement obligatoire ˚ Les décisions judiciaires ˚ Les baux de plus de douze ans à durée limitée ˚ La formalité fusionnée impossible ˚ Le service des impôts compétents ˚ La preuve de l’enregistrement

j L’enregistrement sur état ˚ Les actes enregistrés obligatoirement sur état ˚ Le service des impôts compétent ˚ Le délai et les documents nécessaires ˚ La preuve de l’enregistrement

j La formalité fusionnée : publication papier / Télé@ctes ˚ Le service compétent ˚ Les documents nécessaires / Le délai ˚ La preuve de l’exécution de la formalité ˚ Le bordereau des actes déposés et des formalités requises

˚ Les fiches techniques de contrôles j La fiscalité

˚ L’assiette, la base des impositions et le moyen de paiement

˚ Le minimum de perception ˚ La classification des droits ˚ Le droit fixe, le droit proportionnel, le droit progressif

j L’enregistrement ou la publication gratis j Les dispositions dépendantes ou indépendantes

˚ La fiscalité et contribution j Les taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus

˚ La taxe forfaitaire communale et la taxe nationale j La contribution de sécurité immobilière

˚ Le fait générateur ˚ Le minimum de perception / La règle de l’arrondi ˚ Le paiement et la liquidation de la contribution

- OÙ ? QUAND ? COMMENT ?

- LES DROITS ET TAXES ET LA CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE




CODE : CLFOR


MODULE 3L’ACTE DE VENTE NORMALISÉE

j La normalisation des actes de vente

j La vente normalisée : les rubriques obligatoires

j La fiche de contrôles ˚ Les règles de forme de la partie normalisée et les sanctions

˚ La date et le rédacteur de l’acte ˚ La nature de l’acte ˚ L’identification des parties à l’acte ˚ L’exposé préalable ˚ La désignation des immeubles et des meubles ˚ La référence de publication ˚ Les autres opérations juridiques devant être publiées ˚ Les charges et les conditions ˚ La propriété et la jouissance ˚ Le prix ou l’évaluation ˚ Les autres clauses ne relevant pas de la deuxième partie ˚ Les déclarations nécessaires à la liquidation des droits et CSI

˚ La déclaration fiscale ˚ Les rubriques facultatives

j Le refus et le rejet ˚ Le cheminement du dossier au SPF ˚ La régularisation 776 ˚ Le pouvoir pour régulariser ˚ L’acte rectificatif 778�Rédaction préalablement au dépôt au SPF�Rédaction suite à une notification de cause de rejet�Rédaction postérieure à la publication de l’acte

j Les droits, taxes et CSI

- LES RUBRIQUES OBLIGATOIRES ET LEURS CONTENUS

- LES CONTRÔLES NÉCESSAIRES À EFFECTUER POUR PUBLIER ET ÉVITER LES REFUS ET LES REJETS

- LA PUBLICATION TRADITIONNELLE ET TÉLÉ@CTES

MODULE 4LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA

PUBLICATION

j La publicité foncière : historique, dépôt papier et T@ j La formalisation dématérialisée obligatoire et ses

avantages j Le dépôt de l’ensemble des documents

˚ Le dépôt papier et le dépôt dématérialisé j Le périmètre de l’obligation Télé@ctes j Les pièces à établir pour les actes soumis à la formalité

fusionnée ˚ Le paraphe, la signature et le sceau

j Les pièces annexes à joindre j La destination des pièces j La réception du dépôt au service de la publicité foncière

˚ Le dépôt papier et le dépôt Télé@ctes ˚ Les mentions de publication ˚ Le registre civil du service de la publicité foncière

j Les documents nécessaires à la publication au service de la publicité foncière : ˚ Le dépôt papier et le dépôt Télé@ctes

j Les exigences de la publicité foncière : conformité j Le droit de délivrance des copies authentiques j Les règles d’élaboration des copies authentiques

˚ Le sceau et la signature ˚ Les copies sur support papier et sur support électronique

j La copie hypothécaire ˚ Les exigences des décrets de 1955 ˚ La certification d’identité des parties ˚ Les annexes ˚ Le certificat de conformité ˚ Les mentions finales de la copie hypothécaire

j La copie authentique (expédition) ˚ La réalisation de la copie authentique ˚ Les mentions finales de la copie authentique

j La copie exécutoire nominative et la copie exécutoire à ordre ˚ La copie exécutoire à ordre : Loi du 15 juin 1976 ˚ La mention de délivrance et mention marginale ˚ La seconde copie exécutoire nominative ou à ordre

j La pluralité de SPF : publication ˚ Les pièces à déposer par service concerné ˚ Les droits, taxes et CSI

- LA MINUTE PAPIER OU ELECTRONIQUE (AAE)

- LES DIFFÉRENTES PRATIQUES : PUBLICATION TRADITIONNELLE PAPIER OU TÉLÉ@CTES

- LA PLURALITÉ DE SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE : PUBLICATION


85




MODULE 5L’ACTE DE PRÊT

j L’acte de prêt ˚ Définition et forme du contrat de prêt ˚ Contenu de l’acte de prêt

j Les sûretés réelles ˚ Définition et utilité

j Les privilèges spéciaux immobiliers et ses avantages ˚ Le privilège de vendeur et ses garanties ˚ Le privilège de préteur de deniers ˚ Le privilège de copartageants

j L’hypothèque conventionnelle ˚ Le débiteur, la caution et le tiers garant�Bénéfice de discussion et de division

j Les inscriptions ˚ Le délai et les documents nécessaires ˚ La durée de l’inscription et son rang ˚ La fiche de contrôle

j Le bordereau d’inscription : papier, Télé@ctes ˚ Le but et les règles de forme ˚ Les rubriques obligatoires �Nature de la sûreté et date d’effet�Élection de domicile �En vertu de – Titre du créancier �Au profit de – Créancier �Contre - Propriétaire grevé : Bordereau collectif 14060� Sur – Immeuble grevé�Appartenant à – Effet relatif�Pour sûreté de – Créance garantie�Précisions imposées par des dispositions particulières�Certificat d’identité et de conformité

j La taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière

j La notification à la compagnie d’assurance j La pluralité de SPF : inscription

˚ Le délai supplémentaire et les pièces à déposer ˚ Les droits, taxes et CSI

j Le rejet ˚ Le procédé de régularisation de la minute : acte rectificatif ˚ Le procédé de régularisation du bordereau �Bordereau rectificatif et complément du bordereau

j La reprise pour ordre j L’inscription rectificative j Les mentions en marge

- LES PARAGRAPHES OBLIGATOIRES ET LEURS CONTENUS

- LES CONTRÔLES NÉCESSAIRES À EFFECTUER POUR RÉDIGER LE BORDEREAU D’INSCRIPTION

ET ÉVITER LES REFUS ET LES REJETS

- LA PUBLICATION PAPIER ET TÉLÉ@CTES

CODE : CLFOR


MODULE 6LES ACTES DE DONATION,

DONATION-PARTAGE ET PARTAGE

j La donation / La donation-partage ˚ Les définitions�Donation-partage conjonctive ou cumulative

˚ La formalité fusionnée�Ou, quand, comment, délais

˚ La fiche de contrôles

j La nature de la donation ˚ La donation ou la donation-partage�Identification du donateur �Identification du donataire�Nature des droits donnés �Valeur de l’usufruit

˚ Le bien donné immeuble et meuble ˚ L’origine de propriété ˚ La réserve d’usufruit ou les réversions d’usufruit ˚ La donation antérieure ˚ Le montant donné par chaque donateur à chaque donataire

˚ L’abattement et le lien de parenté ˚ Le droit progressif / Le droit proportionnel / Le droit fixe

˚ Les formalités

j Le partage et la licitation ˚ Les définitions �Partage pur et simple�Partage avec soulte ou plus-value

˚ La formalité fusionnée ˚ Les points permettant de définir la fiscalité de l’acte�Nature du partage ou de la licitation�Identification des copartageants ou des colicitants�Identification du bien à partager ou à liciter �Origine du ou des biens�Lots égalitaires - Soultes�Passif déductible�Minimum de perception

- LES CONTRÔLES NÉCESSAIRES A LA FORMALISATION

- LES DROITS ET TAXE ET LA CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

DE NOMBREUX CAS PRATIQUES SONT PROPOSÉS TOUT AU LONG DE LA FORMATION





// COMPTABILITÉ

INTRODUCTION

PERFECTIONNEMENT ET MISE À JOUR DES CONNAISSANCES NÉCESSAIRES DU FORMALISTE




Niveau 1

1 journée (7h)


j La conformité entre la minute et les documents déposés

CODE : FOR02// FORMALITÉS

LE FORMALISTE ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONRéviser et approfondir les connaissances déjà acquises. Se perfectionner au moyen de cas pratiques complexes. Maîtriser les formalités de publicité foncière, la fiscalité et la contribution de sécurité immobilière des actes dits particuliers.

Marie-Laure ENAULT et/ ou Claire FOSTIER

Pratique régulière des formalités postérieures et/ou de la rédaction d’actes.

Toute personne devant rédiger, contrôler et formaliser.

Niveau 12 journées (14h)

Rappels théoriques, tableaux et cas pratiques.

LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DESTINÉ AU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

j Les contrôles nécessaires pour éviter les sanctions et les pénalités

j Les rubriques obligatoires du bordereau d’inscription et la conformité avec la minute

j Les particularités : solidarité, caution, garant, bien indivis, bien démembré, etc.

j La taxe de publicité foncière – L’unité de taxe – L’exonération – Le titre européen

j La copie exécutoire nominative – La copie exécutoire à ordre – Le titre européen

j La pluralité de copies exécutoires et la délivrance d’une seconde copie exécutoire

j L’endossement

LES SÛRETÉS RÉELLES

j Le rôle du formaliste et les missions liées à l’évolution technologique

j Le rôle et le fonctionnement du service de la publicité foncière

j Les sanctions (refus, rejet, rejet définitif)

LE CHEMINEMENT DE L’ACTE AUTHENTIQUE AU SEIN DE L’OFFICE APRES SIGNATURE

j L’enregistrement obligatoire, sur état et la formalité fusionnée

j La fiscalité : droits fixes, proportionnels ou progressifs, taxe de publicité foncière

j Les dispositions dépendantes et indépendantes j Les charges augmentatives du prix

j Les pièces nécessaires pour effectuer la publication ou l’inscription dans plusieurs SPF

j Les droits, taxes et contributions de sécurité immobilière

LA PLURALITÉ DE SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE POUR UN MÊME DOSSIER

j Les rectifications antérieures ou postérieures à la signature de l’acte

j Les rectifications pour faire suite aux sanctions ˚ Acte rectificatif ˚ Attestation rectificative ˚ Bordereau rectificatif ˚ Inscription rectificative

j Droit, taxe et contribution de sécurité immobilière j L’intérêt de retard et la majoration j Les discordances entre la minute et le document archivé au

SPF

LES PROCÉDÉS DE RÉGULARISATION DES REFUS – DES REJETS – DES REJETS DÉFINITIFS- REPRISE POUR ORDRE

j La contribution fixe – La contribution proportionnelle

LA CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE (CSI)

INTRODUCTIONL’ACTE DE VENTE NORMALISÉE ET LES RUBRIQUES OBLIGATOIRES

j Les paragraphes exclus de l’acte de vente normalisée j Les contrôles nécessaires pour éviter les sanctions et les

pénalités

87







// COMPTABILITÉ

INTRODUCTION

PERFECTIONNEMENT ET MISE À JOUR DES CONNAISSANCES NÉCESSAIRES DU FORMALISTE


LES MENTIONS EN MARGE : DOCUMENTS NÉCESSAIRES - FISCALITÉ ET CSI

j Cahier des charges et document d’arpentage / Acte établi en urgence

j Changement de régime avec apport (Avant 2004, avant 2020, depuis 2020

j Contrat de mariage avec ou sans apport j Divorce judiciaire ou par consentement mutuel (aide

juridictionnelle) j Donation - Donation-partage Cumulative - Donation-

partage Conjonctive j Partage (époux, concubin, pacsés) j Prêt contenant garant solidaire et non solidaire dans

plusieurs SPF reçu concomitamment à la vente ou non j Prêt avec clause de concurrence / Prêt avec subrogation j Société en cours d’immatriculation (apport ou acquisition) j Vente à Rente viagère j Vente multi dispositions (droit d’usage et d’habitation,

servitude - jouissance différé – Meubles- annulation EDD)

DE NOMBREUX CAS PRATIQUES SONT EFFECTUES AFIN DE CONCRÉTISER LA THÉORIE ENSEIGNÉELISTE NON EXHAUSTIVE

j La mainlevée normalisée et la mainlevée simplifiée j La cession de rang ou d’antériorité j La clause de concurrence et la clause de pari passu

LA TRANSLATION D’HYPOTHÈQUE

LE RENOUVELLEMENT D’INSCRIPTION




j La désignation des parties ˚ Rectification d’état civil

j La désignation des immeubles j L’effet relatif j Les droits et la contribution

˚ Jouissance et privation ˚ Dispositions dépendantes et indépendantes�Constitution de servitude / Pacte de préférence

LES PARAGRAPHES À SURVEILLER POUR ÉVITER UN REFUS OU UN REJET

RAPPELS DES PRINCIPAUX TEXTES

j Le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955

j Le décret 26 Novembre1971 et la loi du 15 juin 1976 j L’instruction 12-7-1984, 10 E-4-84 j La loi n° 98-516 du 6 avril 1998 (BOI 10 E-3-91)

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAméliorer la rédaction et effectuer les contrôles pour diminuer le taux les refus et les rejets.

Marie-Laure ENAULT

Aucun prérequis

Clercs rédacteurs et clercs aux formalités

Niveau 1

1 journée (7h)

Exemples et cas pratiques tout au long de la journée

COMMENT ÉVITER LES REFUTS ET LES REJETS ?BIEN RÉDIGER POUR EVITER LES SANCTIONS

CODE : DNRFO

LE CHEMINEMENT DES DOCUMENTS À PUBLIER AU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

j Le cheminement des documents à publier au service de la publicité foncière

LA DISTINCTION ENTRE REFUS DU DÉPÔT ET REJET DE LA FORMALITÉ

j Le refus du dépôt j Le rejet de la formalité

LES CONTRÔLES DE LA MINUTE (PAPIER OU AAE) ET LA CONFORMITÉ AVEC LE FICHIER WORD

LES DOCUMENTS À DÉPOSER POUR LA PUBLICATION DES ACTES OU DES INSCRIPTIONS ET PRIVILÈGES


j Le bordereau d’inscription (privilège et hypothèque) ˚ Débiteur, caution, garant hypothécaire ou hypothécaire et solidaire

˚ Bien donné en garantie ˚ Enonciations tolérées

LES INSCRIPTIONS


LA RÉGULARISATION D’UN REFUS PAR LE SPF


LA RÉGULARISATION D’UN REJET ET D’UN REJET DÉFINITIF

j Préalablement aux dépôts aux SPF j Pour faire suite à un refus j Pour faire suite à un rejet j Postérieurement à la publication

L’ACTE RECTIFICATIF

L’ATTESTATION RECTIFICATIVE

LE BORDEREAU RECTIFICATIF ET L’INSCRIPTION RECTIFICATIVE

LES CONSÉQUENCES FISCALES D’UN REFUS, D’UN REJET ET D’UN REJET DÉFINITIF

// COMPTABILITÉ// FORMALITÉS

89







// COMPTABILITÉ

j Décret du 14 octobre 1955 ˚ Règles de délivrance ˚ Principe de conformité absolue ˚ Délais de délivrance ˚ Période couverte par la demande




Niveau 1

1 journée (7h)



LES PRINCIPES PRÉALABLEMENT À L’A.N.F.

OBJECTIFS DE LA FORMATIONComprendre la composition du fi chier Immobilier et la tenue des fiches. Cibler votre demande Lire et interpréter les renseignements délivrés. Déceler les informations manquantes et effectuer une recherche complémentaire dans le stock. Différencier les réponses ANF / SPF. Comprendre l’importance de maîtriser et de pratiquer ANF.

Marie-Laure ENAULTAucun prérequis

Notaires, collaborateurs ou comptables

Niveau 1

1 jour (7h)

Théorie, méthodes cas pratiques

LECTURE DES ÉTATS HYPOTHÉCAIRES :DE TÉLÉ@CTES À L’A.N.F.

j Objectifs j Changements et date de prise en compte j Etat réponse A.N.F. j Modalités de tarification j Prérequis techniques

L’ACCÈS DES NOTAIRES AU FICHIER IMMOBILIER (A.N.F.)

j Fiches personnelles j Fiches d’immeubles j Fiches parcellaires (B.I.A.)

LE STOCK

LES DEMANDES

j Réelles j Réelles-personnalisées j Personnelles

LA RÉDACTION DE LA DEMANDE

j Désignation de la personne ˚ Personne physique ˚ Personne morale

j Désignation de l’immeuble ˚ Parcelle ˚ Lot de copropriété ˚ Lot volume

LES CAS PARTICULIERS

j Personne : ˚ Changement de nom

j Immeuble : ˚ Division

j Immeuble : ˚ Changement de désignation ou de consistance

LE COÛT DES DEMANDES

LES REPORTS

LES FORMALITÉS DÉPOSÉES




// COMPTABILITÉ

CESSION DE PARTS

j Les formalités d’enregistrement

j Les formalités au greffe -DBE et démembrement

j Qu’est-ce qu’une personne morale?

j Les différentes formes de sociétés ˚ L’exploitation en entreprise individuelle ˚ Les sociétés�Différence entre société de personnes et sociétés

de capitaux�Différence entre société civile et sociétés

commerciales�La société en formation

INTRODUCTION




Niveau 1

1 journée (7h)


j Les conditions ˚ De fonds ˚ La réalisation des apports

j Les formalités ˚ L’enregistrement ˚ La publicité dans un journal légal ˚ Le DBE

j L’immatriculation

˚ Une société civile ˚ Une société commerciale ˚ Une SAS

Avec énumération des pièces à déposer, exemple d’annonce, imprimés.

CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ


APPRÉHENDER LES FORMALITÉS COMMERCIALES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAvoir une vision complète pratique des formalités postérieures relatives à tout acte relatif aux personnes morales, de la constitution à la dissolution.

Patricia BOURGEAC & Gwendoline PELLEGRIN

Pratiquer les formalités commerciales Notaires, collaborateurs

Niveau 2

1 journée (7h)


j Les Modalités de prises de décisions ˚ Principe ˚ Distinction AGO/AGE ˚ Principal règle de convocation

j Les Formalités ˚ L’enregistrement obligatoire ou non ˚ La publicité dans un journal légal obligatoire ou non ˚ Exemple de modification : changement d’associés, de dénomination sociale, d’objet social, de gérance, augmentation du capital social, transfert de siège dans ou hors ressort du TC.


Rappel sur la formalité suite à décès.

PENDANT LA VIE DE LA SOCIÉTÉ

DE LA DISSOLUTION À LA LIQUIDATION

j La dissolution ˚ Les causes de dissolution ˚ Les formalités

j La liquidation


89




// COMPTABILITÉ

INTRODUCTION

FORMALITÉS : CONNAISSANCES, RÉVISIONS ET MISE À JOURQUI FAIT QUOI ? OU ? QUAND ? COMMENT ? FISCALITÉS ET CONTRIBUTIONS




Niveau 1

1 journée (7h)


j Les bordereaux d’inscriptions : ˚ Dépôt papier – dépôt Télé@ctes

j Les copies exécutoires nominatives ou à ordres et leurs délivrances

CODE : FORRE// FORMALITÉS

L’ORGANISATION DU SERVICE : QUI FAIT QUOI ? OU ? QUAND ? COMMENT ?

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMettre à jour les connaissances et les pratiques en prenant en compte des évolutions informatiques. Répondre aux questions des stagiaires Aborder les thèmes indiqués en fonctions des questions et du temps disponible.

Marie-Laure ENAULT

Pratique régulière des formalités postérieures et/ou de la rédaction d’actes.

Toute personne devant rédiger, contrôler et formaliser.

Niveau 21 jour (7h)

Rappels théoriques, tableaux et cas pratiques.

LES INSCRIPTIONS ET LES MENTIONS EN MARGE

LA FORMALISATION D’UN ACTE DE CHANGEMENT DE RÉGIME

j Le cheminement de la minute (papier - numérique) au sein de l’étude

j La conformité de la minute avec le support informatique

L’ENREGISTREMENT

j Le droit sur état

j La fiscalité des dispositions indépendantes

j Formalité fusionnée

j Réversion d’usufruit et CSI

LE PARTAGE – LA DONATION ET LA DONATION PARTAGE

j La contribution fixe – La contribution proportionnelle

LA CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE (CSI)


j Les rubriques obligatoires et leurs contenus

j Refus – Rejet

j Acte rectificatif - Attestation rectificative et bordereau rectificatif

LES MODIFICATIONS PRÉALABLES OU POSTÉRIEURES À LA FORMALISATION

LA FORMALISATION D’UN ACTE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

j Les copies authentiques : ˚ Dépôt papier – dépôt Télé@ctes

LES COPIES AUTHENTIQUES ET LES MENTIONS DE CLÔTURES

// LA TAXE

CLTAX

TAX01

TAX03TAX04.1TAX04.2

TAX05TAX06TAX07TAX08

TAX11TAX12

TAX14

TAX15TAX16

TAX17

Apprrendre le métier de taxateur

Rendez-vous d’actualité tarifaire

La taxation des actes simplesLa perception des émoluments de formalitésLa perception des honoraires

L’essentiel de la fiscalité des actesLa taxation des actes courants du droit de la familleLa taxation des actes courants du droit de l’immobilierLa taxation des actes courants du droit des obligations, garanties et sûretés

La taxation de conventions spécifiques : droit de la familleLa taxation de conventions spécifiques : droit de l’immobilier et des obligations

Les règles de partage des émoluments et honoraires entre notaires

Tour d’horizon sur l’application du tarif et la taxation des actes courantsTour d’horizon sur l’application du tarif et la taxation des actes spécifiques ou plus complexes

Maîtriser l’évaluation des frais d’acte. Calcul de la provision sur frais.


93

// CYCLE TAXE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir analyser les différentes conventions des actes et appliquer le tarif correspondant. Au terme de la formation : être autonome dans la taxation des actes courants ou présentant des particularités.

Annie HAMMI & Nathalie CERUTTI

Etre dans un service comptable

Toute personne désirant apprendre la taxe et maîtriser le domaine

Niveau 1Cycle long de 10 modules répartis sur 18 jours (soit 126 heures) de février à novembre.

Théorie et cas pratiques. Contrôle des connaissances réguliers. Examen final

j Approfondissement des différents décrets et arrêtés relatifs au tarif réglementé des notaires. ˚ Présentation du décret du 26 février 2016 et ses modificatifs�Les dispositions générales des décrets applicables

au notariat�Les dispositions particulières�Les prestations notariales tarifées�Les frais et débours�Les honoraires du notaire

˚ Présentation de l’arrêté du 26 février 2016 et ses modificatifs�Étude des différents arrêtés de 2016 à 2020

˚ Autres textes modifiant l’activité du notaire ˚ Arrêté du 18 novembre 2017 ˚ Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN) ˚ Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (art.6) ˚ Les éventuels arrêtés modificatifs à venir

j Contenu des frais d’un acte ˚ La rémunération du notaire : �Émoluments et honoraires

˚ Les déboursés ˚ Les versements effectués au Trésor : �Droits et taxes / Contribution de Sécurité

Immobilière

j Le écriture liées à la taxe ˚ Cas pratiques

j Approche juridique de la taxe par l’analyse d’actes simples ˚ Lecture, analyse et taxe des actes simples suivants :�Procuration, �Contrat de mariage, �Donation entre époux, �Notoriété après décès

LES BASES DE LA TAXATION

APPRENDRE LE MÉTIER DE TAXATEUR (1/5)DES FONDAMENTAUX À LA COMPLEXITÉ

CODE : CLTAX

MODULE 1 MODULE 2

j Les bases de la fiscalité des actes ˚ Le répertoire ˚ L’orientation fiscale des actes : les formalités à effectuer et le paiement des droits :�Auprès du Service de l’Enregistrement (S.D.E.) �Ou du Service de Publicité Foncière (S.P.F)

˚ Imposition des actes (généralités)�Les droits fixes - Droits proportionnels - Droits

progressifs ˚ La Contribution de Sécurité Immobilière

j Analyse de l’acte ˚ Déterminer : les conventions et assiettes taxables / La tarification / La fiscalité et les formalités à effectuer

j La taxe d’actes simples Cas pratiques à l’aide de résumés d’acte ou d’actes rédigés dans les domaines suivants :

˚ Actes concernant le droit de la famille �Actes concernant les personnes : contrat de

mariage, convention de PACS, Révocation de donation entre époux, donation entre époux, testaments authentique, mystique et olographe, mandats à effet posthume et de protection future, consentement à adoption�Actes concernant les libéralités : donations simples...�Actes concernant les dossiers de succession :

notoriété, ouverture de testament, déclaration d’option, procès-verbal d’ouverture de coffre, envoi en possession, acte constant la saisine du légataire

˚ Actes concernant le droit immobilier :�Avant contrat, vente de gré à gré

˚ Actes concernant les obligations et inscriptions : �Prêts avec ou sans garanties, Mainlevées

hypothécaires / au Greffe ˚ Actes divers : �Actes complémentaires, rectificatifs, �Procuration, baux d’habitation.

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS SIMPLES




95

// CYCLE TAXE CODE : CLTAX


MODULE 3

LES ÉMOLUMENTS DE FORMALITÉS

MODULE 4

j Règlement national : ˚ Rapport des notaires entre eux à propos de leurs actes �Principes (RN art.35)�Concours et participation (RN art.36 à 37)�L’assistance (RN art.38)

j Règlement inter-cours : ˚ L’attribution des minutes�Règles générales (RIC art.59 et 60)�Règles particulières (RIC art. 61 à 65)

•La plume unique : Qui fait quoi ?�Commentaire du tableau d’attribution des minutes�Cas pratiqueus : quel notaire se verra attribuer la

minute?

˚ Les émoluments :�Attribution des émoluments�Partage des émoluments (RIC art.68 à 71)�Paiement des émoluments et honoraires (RIC art.72)�Application et contestations (RIC art.73 à 76)

j Règles de partage des émoluments et honoraires : ˚ Les règles

˚ Quels sont les émoluments et honoraires partageables entre notaires

˚ La présence ou absence à la signature de l’acte�La visioconférence

˚ Le partage et conventions indépendantes

˚ Les intérêts en cause

˚ Participation d’un notaire dans un dossier�Comment procéder ?

j Cas pratiques ˚ Le partage des émoluments dans les cas suivants :�Vente�Vente contenant un prêt avec intervention du

notaire prêteur�Partage de succession�Prêt contenant une caution

APPLICATION DU RÈGLEMENT NATIONAL ET INTER-COURS

j Taxation des différentes formalités rencontrées dans les actes suivants :

˚ Mutations immobilières :�Vente, Échange, Partage immobilier

˚ Obligations, mentions et inscriptions :�Prêts, Affectations hypothécaires, Mainlevées

˚ Dossier de succession :�Notoriété, Attestations immobilières

˚ Libéralités :�Donations mobilières ou numéraires, de biens

immobiliers

j Précisions concernant la perception ˚ Définitions et conditions de perception des émoluments de formalités�Définition des formalités�Conditions de perception

˚ Étude de chaque numéro de la catégorie «formalités» du tableau 5 (n°178 au n°196)�Formalités relatives au crédit et à l’immobilier�Formalités relatives aux démarches administratives

et fiscales�Autres formalités diverses

j Les formalités préalables et postérieures d’un acte ˚ La plume unique : tableaux de répartition des tâches entre les offices�Qui fait quoi ?�Les incidences ?

˚ Etablissement et contrôles des frais préalables�Les formalités pouvant figurer sur la note de frais�Présentation et commentaire d’un modèle de frais

préalables

˚ Selon la nature des formalités à effectuer�En cas d’enregistrement�En cas d’inscription, de publication, de radiation

CODE : CLTAX


MODULE 5


Approfondissement de la fiscalité par la théorie et la pra-tique dans les domaines suivants :

j Les mutations à titre onéreux : ˚ Les cessions immobilières�Cessions ne bénéficiant d’aucune mesure

dérogatoire�Cessions bénéficiant d’une imposition réduite�Cessions susceptibles d’être exonérées de tout droit

˚ Les échanges immobiliers�Les échanges purs et simples / avec soulte ou

plus-value ˚ Les cessions mobilières�Cession de fonds de commerce / de part de société

/ actions ...

j Les mutations à titre gratuit et par décès : ˚ Généralités : �Les différents abattements �Les réduction et exonération de droits

•Les donations et donations-partages •Les déclarations de succession

�Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG)�Les droits de mutation après décès (DMPD)

j Les mutations de jouissance : ˚ Les baux ordinaires ˚ Les baux de natures particulières

j Les partages et opérations assimilées : ˚ Les partages / Licitations et cessions de droits successifs ˚ Fiscalité différente selon l’origine de l’indivision

j Les sûretés, garanties et mentions : ˚ Les inscriptions hypothécaires ˚ Les inscriptions au Greffe ˚ Les radiations des inscriptions

j Nombreux cas pratiques proposés

LA FISCALITÉ DES ACTES NOTARIÉS

MODULE 6


Cas pratiques à l’aide de résumés d’acte ou d’actes rédigés dans les domaines suivants :

j Domaine de l’immobilier ˚ Les conventions liées aux mutations immobilières �Les règlements de copropriété et état descriptif de

division�Refonte et modificatif du règlement de copropriété�Les constitutions de servitudes

˚ Les mutations immobilières à titre onéreux�Les ventes de bien individuel, de lots de copropriété,

terrain à bâtir, parcelles de terre…•Vente mixte, démembrée, divise, en viager…..

�Les ventes en état futur d’achèvement•Ventes ordinaires : Local à usage d’habitation, commercial, professionnel …..•Ventes HLM

�Les échanges bilatéraux purs et simples avec ou sans soulte

˚ Mutations de jouissance�Baux ordinaires

•Bail rattaché à la loi du 6 juillet 1989, •Bail de droit commun

j Domaine des obligations et garanties ˚ Les prêts :�Les prêts ordinaires ou aidés (avec ou sans

garantie) : reconnaissance de dette, ouverture de crédit…. �Les prêts professionnels avec ou sans garantie

hypothécaire ˚ Les ventes et financements �Vente contenant déclaration d’origine des deniers et

affectation hypothécaire�Vente en état futur d’achèvement avec prêt constaté

dans l’acte ˚ Les garanties et sûretés :�Les affectations hypothécaires, cautions et

nantissements ˚ Les mentions : �Les prorogations de délai et renouvellement�Les quittances pures et simples et quittances

subrogatives�Les radiations : mainlevée d’inscriptions renouvelées

/ Mainlevée réduisant le gage

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS COURANTES : DROIT DE L’IMMOBILIER, DROIT DES OBLIGATIONS ET GARANTIES

// CYCLE TAXE

97

CODE : CLTAX


MODULE 7


j Les actes concernant le couple : ˚ Les contrats et leurs modifications�Contrat de mariage contenant : déclaration de

biens, clause d’ameublissement et donation entre vifs�Changement de régime matrimonial /

Aménagement du régime matrimonial

˚ Le divorce – la séparation :�Les partages de communauté, indivis, bénéficiant

de l’aide juridictionnelle…�Le dépôt de la convention de divorce par

consentement mutuel�Licitations faisant ou non cesser l’indivision�Procès-verbaux de dires et de difficultés�Convention d’indivision

j Les actes concernant les libéralités: ˚ Les donations et donations-partages de biens de natures différentes�Donation entre vifs �Donation d’usufruit / Donation d’usufruit temporaire�Donation d’usufruit faisant suite à une donation

démembrée�Donation-partage par un parent, conjonctive,

contenant des biens rapportés

j Les actes concernant les successions : ˚ Les déclarations de succession :�1er décès époux mariés sous régime de

communauté ˚ Les attestations de propriété :�Contenant plusieurs biens, après plusieurs décès...

˚ Les délivrances de legs �de biens immobiliers / de valeurs mobilières

˚ Les partages de succession :�Contenant un compte d’administration, des reprises,

… ˚ Les licitations :�Maintenant l’indivision ou faisant cesser l’indivision

˚ La constatation du droit de retour

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS COURANTES : DROIT DE LA FAMILLE

MODULE 8

j Perception des honoraires ˚ Définition des honoraires ˚ Liste des prestations concernées :�Consultations détachables�Négociation et transaction �Actes du domaine du droit des affaires �Actes ne figurant pas au tableau 5

˚ Modalités de perception et affichage :�Lettre de mission / Convention d’honoraires �Affichage et sanctions

˚ Différents modes de calcul des honoraires

j Taxation des actes de sociétés ˚ Fiscalité des actes de sociétés :�Fiscalité de la convention : droits d’enregistrement et

taxe de publicité foncière

•La constitution de société contenant des apports purs et simples ou à titre onéreux•La vie de la société : Augmentation et réduction de capital; partage de société; fusions et dissolutions de sociétés•Les cessions de parts sociales et de fonds de commerce •Autres conventions : insaisissabilité, baux divers…

j Cas pratiques concernant les thèmes suivants : ˚ La constitution de société : Statuts de société contenant apports en numéraire, apports immobiliers …

˚ La vie de la société : Déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur / Transfert de siège / Augmentation et réduction de capital / Partage de société / Donation de parts sociales / Cession de parts sociales et droits sociaux / Apport-fusion / Apport partiel d’actif

˚ La disparition de la société : Dissolution de société / Attestation de propriété suite à la dissolution d’une SCI non immatriculée / Transfert universel de patrimoine

˚ Les baux professionnels, commerciaux ˚ Les cessions de fonds de commerce

TAXATION DES ACTES DES SOCIÉTÉS ET PERCEPTION DES HONORAIRES

// CYCLE TAXE


CODE : CLTAX

MODULE 9



j Actes concernant le domaine de l’immobilier Un point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Baux conférant un droit réel immobilier�Bail à construction / Bail emphytéotique�Cession du bail à construction

˚ Ventes et échanges :�Vente d’un bien achevé �Vente contrat en mains (Calcul des frais de l’acte)�Vente entre Etablissement public et office public

HLM�Échange multilatéral�Cession à titre gratuit

˚ Contrat de location-accession : Conclusion du contrat initial / Transfert de propriété

˚ Vente de terrain contre des locaux à construire ˚ Adjudication : du cahier des charges à la quittance du prix

˚ Mutations diverses : Scission de copropriété / Notoriété acquisitive

˚ Transfert de propriété entre collectivités et/ou Etablissement publics

j Actes concernant le domaine des obligations et garanties Un point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Ouverture de crédit et garantie d’achèvement des travaux

˚ Prêt à garanties multiples ˚ Translation d’hypothèque totale et partielle ˚ Cession d’antériorité ˚ Quittances subrogatives / prorogation de délai ˚ Mainlevées définitives, réduisant la créance ... ˚ Quittance mainlevée

j Actes concernant les opérations de credit-bail Un point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Vente à la société de crédit-bail par un tiers, par l’utilisateur

˚ Crédit-bail avec ou sans garantie ˚ Levée d’option par anticipation ou au terme du crédit-bail

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS MULTIPLES OU PLUS COMPLEXES : DROIT DE L’IMMOBILIER ET DROIT DES OBLIGATIONS

MODULE 10



j Actes concernant les libéralitésUn point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Cas pratiques :�Donation avec charges �Donation sous condition suspensive et réalisation de

condition suspensive�Donation-partage non acceptée et acceptation de

la donation-partage par acte séparé�Donation graduelle / Donation résiduelle�Donation-partage cumulative�Donation-partage transgénérationnelle

j Actes concernant les successionsUn point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Cas pratiques :�Convention de quasi-usufruit �Consentement à exécution, cantonnement,

attestation de propriété�Déclaration de succession contenant legs universels

et particuliers, avec calcul de la quotité disponible et imputation des libéralités, en présence de co-mourants�Délivrance de legs particuliers divis ou indivis de

biens de natures différentes

j Actes concernant les partages / licitationsUn point sur la taxe des conventions moins courantes rencontrées.

˚ Cas pratiques :�Partage de biens d’indivisions d’origines différentes �Partage de succession contenant d’autres

conventions : �Partage ne contenant pas que des biens partagés�Partage transactionnel �Partage en vue du divorce bénéficiant de l’aide

juridictionnelle�Les licitations faisant ou non cesser l’indivision,

bénéficiant ou non de régime de faveur

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS MULTIPLES OU PLUS COMPLEXES : DROIT DE LA FAMILLE

// CYCLE TAXE

99




CODE : TAX01// TAXE

COMMENTAIRES ET APPLICATION DES DERNIÈRES DIRECTIVES

j Les directives du CSN permettant la bonne application du tarif concernant : ˚ Les émoluments d’acte ˚ Les émoluments de formalités ˚ Les honoraires ˚ Le partage des émoluments entre notaires

j Commentaire du tarif des notaires suite aux dernières mises à jour

j Exemples pratiques illustrant les points abordés selon actualité, dans les domaines suivants : ˚ Droit de la famille ˚ Droit de l’immobilier et des obligations ˚ Droit des sociétés

j Suite aux différents décrets et arrêtés parus et à paraître

˚ Les conventions tarifées : les émoluments�Concernant les émoluments d’acte

•Rappels des principes•Les modifications éventuelles à venir

�Concernant les émoluments de formalités•Rappels des principes de perception•Les modifications éventuelles à venir

�Les dispositions concernant •Les minima •Les remises •Les renonciations •L’écrêtement•Les modifications éventuelles à venir

˚ Les prestations à rémunération libre : les honoraires�Les dispositions concernées

•Les consultations détachables •Les actes ne figurant pas au tableau 5•La rémunération de certains actes de sociétés

�La perception des honoraires•Modalités de perception : quand et comment les percevoir ?•Les modifications éventuelles à venir

j Obligation du notaire ˚ Les nouvelles conventions attribuées aux notaires

j Incidences de la fiscalité des actes sur la provision sur frais ˚ Loi de finance 2020 ˚ Les modifications éventuelles à venir

INCIDENCES DES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS FISCALES ET LÉGALES SUR LA TAXATION

QUESTIONS / RÉPONSES

PRÉCISIONS CONCERNANT LE TARIF

OBJECTIFS DE LA FORMATIONActualiser ses connaissances suite aux dernières modifications du tarif et directives du CSN. Déterminer les incidences des nouveautés fiscales sur les frais d’un acte.

RENDEZ-VOUS DE L’ACTUALITÉ TARIFAIRELE POINT SUR L’APPLICATION DU TARIF DES NOTAIRES

Niveau 21 journée (7h)Annie HAMMI

Taxer régulièrement dans les principaux domaines de l’activité notariale

Notaires, comptables-taxateurs et rédacteurs

Théorie, cas pratiques et échanges entre praticiens




// TAXE

CAS PRATIQUES

L’analyse de l’acte sera abordée pour chaque cas pratique

j Actes intéressant le droit de la famille : ˚ Contrat de mariage / Convention, modification et résiliation de PACS,

˚ Donation entre époux / Révocation de donation entre époux

˚ Testament authentique, mystique et olographe ˚ Mandat à effet posthume / Mandat de protection future

˚ Consentement à adoption

j Actes concernant les libéralités : ˚ Donation de somme d’argent, ˚ Donation d’un bien immobilier

j Actes concernant les dossiers de succession : ˚ Notoriété, Affirmation sacramentelle ˚ Ouverture de testament, de donations entre époux ˚ Déclaration d’option ˚ Inventaire, continuation et clôture d’inventaire / Procès-verbal d’ouverture de coffre

˚ Certificat de propriété, attestation immobilière après décès

˚ Envoi en possession / acte constatant la saisine du légataire

j Actes intéressant le droit immobilier : ˚ Avant-contrat : Authentique / Sous seing privé ˚ Vente de gré à gré

j Actes intéressant les obligations et inscriptions : ˚ Prêt avec ou sans garantie ˚ Mainlevée hypothécaire / Mainlevée au greffe

j Actes divers : ˚ Les actes complémentaires / Actes rectificatifs ˚ Les procurations en brevet ou minute / Plusieurs mandants ou mandataires

˚ Les déclarations de mobilier ˚ Les baux d’habitation

j Les obligations du notaire : ˚ Répertoire

j L’orientation fiscale des actes ˚ Les différents types de formalités ˚ Paiement de l’impôt au service de l’enregistrement (SDE)�Les actes enregistrés « sur état » ou présentés au

SDE ˚ Paiement de l’impôt au service de publicité foncière�Actes soumis à la formalité fusionnée ou exclus de

la formalité

j Imposition des actes (généralités) ˚ Droits fixes ˚ Droits proportionnels ˚ Droits progressifs

j Contribution de sécurité immobilière (CSI)

BASES DE LA FISCALITÉ DES ACTES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONÊtre capable de taxer les actes les plus simples en appliquant strictement la réglementation. Savoir distinguer et qualifier les situations rencontrées pour une meilleure orientation de la taxation. Appliquer le tarif des notaires la nature de la convention. Déterminer la fiscalité appréciable à l’acte.

Annie HAMMIConnaitre les principes du tarif des notaires


Niveau 1

2 journées (14h)


LA TAXATION DES ACTES SIMPLES

CODE : TAX03

j Application des articles du décret pour :

˚ Déterminer les conventions et assiettes taxables

˚ Déterminer la tarification de la convention

˚ Déterminer la fiscalité et les formalités de l’acte

ANALYSE DES ACTES

101







CODE : TAX04.1// TAXE

CAS PRATIQUES

Taxation des différentes formalités rencontrées dans les actes suivants :

j Mutations immobilières : ˚ Vente, Échange, Partage immobilier

j Obligations, mentions et inscriptions : ˚ Prêts, Affectations hypothécaires, Mainlevées

j Dossier de succession : ˚ Notoriété, Attestations immobilières

j Libéralités :�Donations mobilières ou numéraires, de biens

immobiliers

j Définitions et conditions de perception des émoluments de formalités ˚ Définition des formalités�Décret Art. R.444-2-10°�Décret Art. R.444-2

˚ Conditions de perception�Dispositions législatives ou réglementaires

PRÉCISIONS CONCERNANT LA PERCEPTION

LA PERCEPTION DES ÉMOLUMENTS DE FORMALITÉS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONÊtre autonome dans la taxation des émoluments de formalités selon les conventions et les démarches effectuées. Établir et contrôler le frais préalables des confrères.

Annie HAMMIAucun prérequis


Niveau 1

1 journée (7h)


j Répartition des tâches entre les offices ˚ La plume unique : qui fait quoi ? ˚ Présentation du tableau annexé à la Circulaire du CSN du 5 juin 2018

j Etablissement et contrôles des frais préalables ˚ Les formalités pouvant figurer sur la note de frais ˚ Présentation et commentaire d’un modèle de frais préalables

APPLICATION DE L’ARTICLE 64-1 DU RÈGLEMENT INTER-COURS

DOCUMENTATION

COMMENTAIRES DU TABLEAU 5

j Étude de chaque numéro de la catégorie «formalités» du tableau 5 (n°178 au n°196) ˚ Formalités relatives au crédit et à l’immobilier ˚ Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

˚ Autres formalités diverses

j Perception des émoluments selon la nature des formalités à effectuer ˚ En cas d’enregistrement ˚ En cas d’inscription ou de publication

LES FORMALITÉS PRÉALABLES ET POSTÉRIEURES D’UN ACTE




CODE : TAX04.2// TAXE

DIFFÉRENTS MODES DE CALCUL DES HONORAIRES

j Appréciation du montant des honoraires ˚ Rémunération calculée suivant un pourcentage linéaire

˚ Rémunération établie proportionnellement au capital ˚ Rémunération forfaitaire ˚ Rémunération par activité ˚ Facturation au temps passé

j Définition des honoraires

j Perception et détermination des honoraires

PRÉCISIONS CONCERNANT LA PERCEPTION DES HONORAIRES

LA PERCEPTION DES HONORAIRES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONÊtre autonome dans le choix de la rémunération à appliquer. Savoir calculer le coût des consultations et maîtriser la technique des honoraires. Respecter les règles de perception des honoraires.



Niveau 2

1 journée (7h)


j Décret Art. ann 4-9-I-4°

˚ Les consultations détachables

˚ Les négociations & les transactions

˚ Les actes du domaine du droit des affaires

˚ Autre convention : les ventes par adjudication

volontaire de meubles

j Actes à rémunérations mixtes

j Actes ne figurant pas au tableau 5

˚ Exemples d’actes concernés

PRESTATIONS ET CONVENTIONS CONCERNÉES

j Exemples de diverses facturations des honoraires

j Actes contenant à la fois des conventions tarifées et d’autres non

CAS PRATIQUES

j Modalités de perception

j Affichage des tarifs

j Nomenclature comptable obligatoire

CONDITIONS DE PERCEPTION DES HONORAIRES

j Méthode du CSN ˚ Les différents éléments à prendre en considération

CALCUL DU COÛT DE PRODUCTION


DOCUMENTATION

103







CODE : TAX05// TAXE

LES MUTATIONS DE JOUISSANCE

j Les baux ordinaires

j Les baux de natures particulières : ˚ Bail à construction / Bail emphytéotique ˚ Bail rural

j Le répertoire

j L’orientation fiscale des actes ˚ Les formalités effectuées au Service de l’enregistrement, Service de publicité foncière

j Paiement de l’impôt au service de l’Enregistrement (SDE)

j Paiement de l’impôt au service de publicité foncière (SPF)

j Imposition des actes ˚ Les droits fixes / Les droits proportionnels / Les droits progressifs

j Contribution de sécurité immobilière (CSI) ˚ CSI proportionnelle / CSI fixes

LES GÉNÉRALITÉS

LA FISCALITÉ DES ACTES : L’ESSENTIEL

OBJECTIFS DE LA FORMATIONEtre capable de déterminer les différents droits dûs au Trésor selon les conventions contenues dans l’acte. Déterminer les incidences sur la provision de frais d’acte

Annie HAMMI

Savoir déterminer la nature juridique d’un acte ; pratiquer la taxe.

Notaires, collaborateurs ou comptables Niveau 22 journées (14h)

Théorie et nombreux cas pratiques

j Les partages

j Les licitations et cessions de droits successifs

j La fiscalité selon l’origine de l’indivision

LES PARTAGES ET OPÉRATION ASSIMILÉES

j Les inscriptions ˚ Hypothécaires : Les privilèges / Les affectations hypothécaires

˚ Au Greffe

j La fiscalité selon la nature de l’inscription

˚ Les radiations des inscriptions�Au SPF�Au Greffe

LES SÛRETÉS, GARANTIES ET MENTIONS

j Les mutations immobilières : ˚ Les cessions (droit commun, imposition réduite, exonération…)

˚ Les échanges immobiliers purs et simples ou avec soulte

j Les mutations mobilières ˚ Les cessions de fonds de commerce ˚ Les cessions de parts ou actions

LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX

j Les généralités : délais de rappel / différents abattements / réductions et exonération de droits

j Les droits de mutation à titre gratuit ˚ Les donations / les donations partages

j Les droits de mutation par décès ˚ Les déclarations de succession

LES MUTATIONS À TITRE GRATUIT ET PAR DÉCÈS

NOMBREUX CAS PRATIQUES PROPOSÉS DANS CHAQUE DOMAINE ABORDÉ




CODE : TAX06// TAXE

j Les actes concernant les libéralités ˚ Les donations et donations-partages de biens de natures différentes�Donation entre vifs�Diverses donations d’usufruit faisait suite à une

donation démembrée�Donation d’usufruit temporaire�Donation-partage par un donateur, conjonctive�Donation-partage et rapports

j Les actes concernant les successions ˚ Les déclarations de succession ˚ Les attestations de propriété contenant divers biens ou faisant suite à plusieurs décès

˚ Les délivrances de legs j Les partages de succession

˚ Les licitations faisant cesser ou non l’indivision ˚ La constatation du droit de retour conventionnel

j Droits de mutation à titre gratuit et par décès (calculs, exonération, réduction)

j Différents droits dûs sur les opérations de partage et assimilés

j Autres droits rencontrés

j Contribution de sécurité immobilière

LA FISCALITÉ DU DOMAINE

LA TAXATION DES ACTES COURANTS :DROIT DE LA FAMILLE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir analyser et découvrir les conventions taxables. Déterminer la fiscalité de l’acte. Appliquer le tarif correspondant. Etre autonome dans la taxation des actes courants du domaine.

Annie HAMMI

Pratiquer la taxe et avoir une bonne connaissance de l’orientation fiscale des actes



(Application des règles de partage entre notaires)

j Pour chaque cas pratique, analyse de l’acte afin de : ˚ Déterminer les conventions taxables ˚ Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention

˚ Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer

j Les actes concernant le couple ˚ Les contrats et leurs modifications�Contrat de mariage contenant : déclaration de

biens / clause d’ameublissement / donation �Changement de régime matrimonial / apport suite

changement de régime�Aménagement du régime matrimonial�Désignation de la loi applicable du régime

matrimonial

˚ Le divorce - la séparation�Partage de communauté / Partage indivis / Partage

bénéficiant de l’aide juridictionnelle�Dépôt de la convention de divorce par

consentement mutuel�Licitations faisant cesser ou non l’indivision�Procès-verbaux de dires et de difficultés�Convention d’indivision

CAS PRATIQUES

105







CODE : TAX078// TAXE

j Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière ˚ Fiscalité de la convention : droits proportionnels, fixes ou exonérés concernant :�Les mutations immobilières�Les échanges immobiliers�Les mutations de jouissance�Autres conventions du domaine

˚ Assiette des droits�Charges diminutives et augmentatives du prix�Biens de nature différentes

˚ Contribution de sécurité immobilière�Rappels des règles de perception


LA TAXATION DES ACTES COURANTS :DROIT DE L’IMMOBILIER ET DES OBLIGATIONS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir analyser et découvrir les conventions taxables. Déterminer la fiscalité de l’acte. Appliquer le tarif correspondant. Etre autonome dans la taxation des actes courants du domaine.

Annie HAMMI

Pratiquer la taxe et avoir une bonne connaissance de l’orientation fiscale des actes



j Les conventions liées aux mutations immobilières ˚ Règlement de copropriété et état descriptif de division ˚ Modificatif du règlement de copropriété ˚ Constitution de servitudes

j Les mutations immobilières ˚ Les ventes de bien individuel, de lots de copropriété, terrain à bâtir, parcelles de terre

j Vente en état futur d’achèvement ˚ Ventes ordinaires à usage d’habitation, commercial ou professionnel

˚ Vente HLM�Les échanges : bilatéraux avec ou sans soulte

j Les mutations de jouissance : les baux ˚ Baux professionnels ou de droit commun ˚ Baux conférant un droit réel immobilier : �Bail à construction / Bail emphytéotique

˚ Bail rural à long terme

j Les autres actes du domaine ˚ Transfert de propriété entre collectivité et/ou établissement public

˚ Notoriété acquisitive ˚ Partage de société de construction

CAS PRATIQUES

DROIT DE L’IMMOBILIER

j Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière ˚ Fiscalité de la convention : �Les droits d’enregistrement�La taxe de publicité foncière

˚ Les différents inscriptions hypothécaires�Les privilèges

˚ Les affectations hypothécaires j Contribution de sécurité immobilière

˚ Rappels des règles de perception


DROIT DES OBLIGATIONS

j Les prêts ˚ Prêts ordinaires et prêts aidés, conventionnées�Prêt sans garantie: ouverture de crédit,

reconnaissance de dette�Prêt avec ou sans garantie hypothécaire

˚ Prêt professionnels�Prêt avec ou sans garantie hypothécaire

j Les ventes en financements ˚ Vente contenant déclaration d’origine des deniers et affectation hypothécaire

˚ Vente HLM en état futur d’achèvement contenant différents prêts conventionnés

j Les garanties et sûretés ˚ Garanties données par le débiteur

•Dans l’acte de prêt•Par acte séparé de la créance

�Garanties données par un tiers j Les mentions

˚ Cession et convention d’antériorité ˚ Prorogation de délai ˚ Les quittances : pures et simples, subrogatives ˚ Les radiations : Mainlevée définitive, partielle réduisant le gage, contenant pluralités d’inscriptions ou renouvellement

CAS PRATIQUES




CODE : TAX11// TAXE

˚ Donations-partages :�Donation-partage et rapports�Donation-partage transgénérationnelle�Donation-partage cumulative

j Actes concernant les successions ˚ Conventions liées aux successions�Convention de quasi-usufruit�Cantonnement de l’émolument par le conjoint

survivant �Délivrance de legs particuliers (divis et indivis)�Attestations immobilières (pluralités de décès,

légataires particuliers…) ˚ Déclarations de successions�Déclaration de succession contenant legs

universels et particuliers �Déclaration de succession contrant des reprises et

récompenses�Déclaration de succession en présence de co-

mourants

j Actes concernant les partages / licitations ˚ Les partages�Partage de biens d’indivisions d’origines

différentes�Partage de succession contenant d’autres

conventions (Délivrance de legs, dation ….)�Partage transactionnel�Partage en vue du divorce par consentement

mutuel et dépôt de la convention SSP�Liquidation d’un régime de participation aux

acquêts�Partage ne contenant pas que des biens partagés�Partages contenant des biens situés en France et

à l’étranger�Partage en vue du divorce bénéficiant de l’aide

juridictionnelle j Les licitations et droits successifs�Licitations faisant ou non cesser l’indivision

d’origines différentes �Cession de droits successifs

j Identification des connaissances fiscales en droit de la famille

j Correction commentée et rappel de la fiscalité et de la contribution


LA TAXATION DES CONVENTIONS SPÉCIFIQUES : DROIT DE LA FAMILLE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAnalyser les différentes conventions contenues dans l’acte. Appliquer le tarif correspondant. Déterminer la fiscalité de ou des conventions. Etre autonome dans la taxation des actes spécifiques à conventions multiples du domaine.

Annie HAMMI

Maîtriser le tarif et la taxation des actes. Stage déconseillé aux débutants. Avoir suivi la formation TAX06



(Application des règles de partage entre notaires)

j Pour chaque cas pratique, analyse de l’acte afin de : ˚ Déterminer les conventions taxables ˚ Déterminer l’assiette taxable et la tarification de la convention

˚ Déterminer la fiscalité de l’acte et les formalités à effectuer

j Actes concernant les libéralités ˚ Donation entre vifs :�Donation avec charges �Donation sous condition suspensive et réalisation

de la condition�Donation d’usufruit / Renonciation à usufruit�Donations non acceptées et acceptation de la

donation-partage par acte séparé�Donation graduelle, résiduelle

CAS PRATIQUES

j Les conventions taxables

j L’assiette taxable

j La tarification de la convention

j La fiscalité de l’acte et des formalités à effectuer

UN POINT SUR LES CONVENTIONS COMPLEXES OU MOINS COURANTES RENCONTRÉES

107







// TAXE

j Actes concernant le domaine des obligations et garanties ˚ Les obligations�Ouverture crédit / Prêt à viager�Vente contenant prêt et garantie complémentaire :

calcul des frais d’acte�Acte complémentaire

˚ Les mentions�Cession d’antériorité �Quittances subrogatives (articles 1346-1° du Code

Civil)�Quittance mainlevée�Mainlevées réduisant le gage et/ou la créance

˚ Autres conventions�Translation d’hypothèque totale ou partielle�Cession de créance

j Les actes liés au crédit-bail immobilier�Vente à la société de crédit-bail �Acte de crédit-bail�Vente à l’utilisateur (levée d’option)�Cession de crédit-bail

j Identification des connaissances fiscales en droit de l’immobilier, des obligations, garanties et sûretés

j Correction commentée et rappel de la fiscalité et de la contribution


LA TAXATION DE CONVENTIONS SPÉCIFIQUES : DROIT DE L’IMMOBILIER ET DES OBLIGATIONS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAnalyser les différentes conventions contenues dans l’acte. Appliquer le tarif correspondant. Déterminer la fiscalité de ou des conventions. Etre autonome dans la taxation des actes spécifiques à conventions multiples du domaine.

Annie HAMMI

Stage déconseillé aux débutants. Avoir suivi la formation TAX078 ou avoir une bonne pratique des actes courants du domaine.



j Un point sur les conventions complexes ou moins courantes rencontrées, afin de déterminer : ˚ Les conventions taxables ˚ L’assiette taxable ˚ La tarification de la convention en fonction de ˚ La fiscalité de l’acte et de formalités à effectuer, en fonction

j Actes concernant le domaine de l’immobilier ˚ Les mutations immobilières�Vente de gré à gré de locaux HLM à usage locatif�Contrat de location-accession �Adjudication�Vente de terrain contre des locaux à construire�Cession de contrat de VEFA�Revente d’un bien acquis en état futur

d’achèvement�Cession à titre gratuit�Vente sous condition résolutoire et acte de non

réalisation de la conduite résolutoire�Échanges multilatéraux

˚ Les mutations de jouissance�Autorisation d’occupation temporaire du domaine

public�Les baux emphytéotiques : avenant, prorogation... �Cession et résiliation du bail à construction

˚ Autres conventions �Scission de copropriété

CAS PRATIQUES

CODE : TAX12




CODE : TAX14// TAXE

j Principes

j Quels sont les émoluments et honoraires partageables entre notaires ?

j Présence ou absence à la signature de l’acte ˚ La visio-conférence

j Partage et conventions indépendantes

j Intérêts en cause

j Participation d’un notaire dans un dossier ˚ Comment procéder ?

j Cas pratique : Notaire en participation dans un dossier de vente ˚ Enregistrement comptable de la taxe et de la participation

j Rapport des notaires entre eux a propos de leurs actes

˚ Principe (RN art.35)

˚ Le concours et la participation (RN art.36 à 37)

˚ L’assistance (RN art.38)

RÈGLEMENT NATIONAL

LES RÈGLES DE PARTAGE DES ÉMOLUMENTSET HONORAIRES ENTRE NOTAIRES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAppliquer le règlement national et inter-cours. Identifier les règles de partage. Etre autonome dans la gestion des participations entre notaires.

Annie HAMMIMaîtriser la taxe des actes courants

Notaires, collaborateurs ou comptables Niveau 31 journée (7h)


j L’attribution des minutes

˚ Règles générales (RIC art. 59 et 60)

˚ Règles particulières (RIC art. 61 à 65)�La plume unique

˚ Commentaires du tableau d’attribution des minutes

˚ Cas pratique : Quel notaire se verra attribuer la minute ?

j Les émoluments et honoraires

˚ Attribution des émoluments

˚ Partage et paiement des émoluments (RIC art.68 à 72)

˚ Application et contestations

RÈGLEMENT INTER-COURS

LES RÈGLES DE PARTAGES DES ÉMOLUMENTS ET HONORAIRES

(A partir du tableau récapitulatif et de la carte judiciaire)

j Partage des émoluments dans les cas suivants :

˚ Vente

j Vente contenant un prêt avec intervention du notaire du prêteur

˚ Partage de succession

˚ Partage en vue d’un divorce

˚ Crédit-bail contenant une caution

j Renonciation aux émoluments

˚ Remise des émoluments effectuée par le notaire en participation

CAS PRATIQUES

109







// TAXE

j La tarification des émoluments d’acte et de formalités ˚ Présentation du Tableau 5 annexé à l’article R444-3 ˚ Perception des émoluments d’actes�Les émoluments proportionnels ou fixes�Les émoluments minimums�Les remises et la renonciation�La règle de l’écrêtement de certains émoluments

˚ La perception des émoluments de formalités�Rappels des principes de perception des différentes

formalités figurant au tableau 5


j Un point sur les rapports entre notaires ˚ Les règles de partages des émoluments et honoraires

LA BONNE APPLICATION DU TARIF

TOUR D’HORIZON SUR L’APPLICATION ET LA TAXATION DES ACTES COURANTS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAnalyser l’acte en fonction de sa nature. Déterminer la ou les conventions taxables et le tarif applicable. Connaitre la fiscalité applicable à la convention. Etre capable de taxer les actes courants des domaines abordés : droit de l’immobilier, des obligations et de la famille.

Annie HAMMI

Maîtriser le tarif et la taxation des actes simples

Notaires, collaborateurs ou comptables Niveau 1 à 2 2 journées (14h)


CODE : TAX15

j Les ventes de bien individuel, de lots de copropriété, terrain à bâtir, parcelles de terre… ˚ Vente de lots de copropriété jouissance immédiate ou différée

˚ Etablissement de la note de frais préalables ˚ Vente démembrée, divise, indivise

j Les ventes en état futur d’achèvement ˚ Vente ordinaires, Vente HLM

j j Les échanges bilatéraux avec ou sans soulte

DROIT DE L’IMMOBILIER

j Les prêts ordinaires ou professionnels : ˚ Prêt avec ou sans garantie hypothécaire ˚ Ouverture de crédit contenant promesse d’affectation hypothécaire

j Les ventes et financements ˚ Vente contenant déclaration d’origine des deniers et affectation hypothécaire

j Les garanties et sûretés ˚ Garanties données par le débiteur ou par un tiers

j Les mentions définitives

DROIT DES OBLIGATIONS ET SÛRETÉS

j Les actes concernant le couple : ˚ Les contrats et leurs modifications�Contrat de mariage �Changement de régime matrimonial

˚ Le divorce – la séparation�Partage de communauté / Partage indivis,

•Dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel

j Les actes concernant les libéralités : ˚ Donations et donations-partages de biens de natures différentes

˚ Renonciation d’usufruit faisant suite à une donation démembrée

˚ Donation-partage et rapports

j Les actes concernant les successions : ˚ Les actes d’un dossier de succession�Notoriété�Dépôt testament olographe�Déclaration de succession

˚ Les attestations de propriété �Les partages de succession

DROIT DE LA FAMILLE




CODE : TAX16// TAXE

j Les actes concernant les libéralités : ˚ Donation partage conjonctive / donation entre vifs avec charges

˚ Donation d’usufruit faisant suite à une donation démembrée

˚ Donation-partage et rapports / Donation partage cumulative

j Les actes concernant le couple : ˚ Les partages après divorce par consentement mutuel�Partage de communauté / Partage indivis

•Divorce judiciaire / Divorce non-judiciaire�Partage bénéficiant de l’aide juridictionnelle

j Les actes concernant les successions ˚ Les déclarations de succession contenant reprises, récompenses, biens exonérés, ...

˚ Les délivrances de legs et attestations immobilières�Au profit de légataires particuliers divis / indivis�Attestations immobilières : pluralité de décès�Acte de délivrance de legs contenant l’attestation

immobilière�Les partages de successions contenant convention

d’indivision, dation en paiement ˚ Partage de biens d’indivision d’origines différentes ˚ Les licitations faisant ou non cesser l’indivision

˚ Rappels concernant la perception des conventions tarifées (les émoluments)�Concernant les émoluments d’acte�Concernant les émoluments de formalités

•Les formalités préalables et postérieures•La plume unique•Etablissement et contrôle des frais préalables

j Rappels concernant les dispositions particulières concernant : ˚ Les minimas / Les remises / Les renonciations / L’écrêtement

j Rappels concernant la perception des prestations à rémunération libre (les honoraires) ˚ Les dispositions concernées / Les modalités de perception des honoraires

PRÉCISIONS CONCERNANT L’APPLICATION DU TARIF DES NOTAIRES

TOUR D’HORIZON SUR L’APPLICATION DU TARIF ET DE LA TAXATION DES ACTES SPÉCIFIQUES OU COMPLEXES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAnalyser l’acte en fonction de sa nature. Déterminer la ou les conventions taxables et le tarif applicable. Connaitre la fiscalité applicable à la convention. Etre capable de taxer les actes spécifiques des domaines abordés : droit de l’immobilier, des obligations et de la famille.

Annie HAMMIMaîtriser la taxe des actes courants

Notaires, collaborateurs ou comptables Niveau 2 à 32 journées (14h)


DROIT DE LA FAMILLE

j Prêts ordinaires ou professionnels : ˚ Prêt, ouverture de crédit avec ou sans garantie hypothécaire

j Garanties et sûretés de natures différentes ˚ Garanties données par le débiteur - Garanties données par un tiers

j Ventes et financements ˚ Vente en bloc / Vente contrat en mains (Calcul des frais à préciser dans l’acte)

˚ Vente contenant déclaration d’origine des deniers et affection hypothécaire

˚ Vente en état futur d’achèvement contenant prêts conventionnés

˚ Financement d’une acquisition d’un fonds de commerce

j Mentions ˚ Mainlevées partielles / Translations hypothécaires totales et partielles / Cession antériorité

˚ Quittances subrogatives j Autres mutations immobilières

˚ Scission de copropriété / Notoriété acquisitive ˚ Constitution des statuts de sociétés contenant apports immobiliers

DROIT DE L’IMMOBILIER ET OBLIGATIONS


111

CODE : TAX// TAXE





Niveau 1

2 journées (14h)





// TAXE

CAS PRATIQUE

j Actes du droit de l’immobilier et des obligations ˚ Mutations à titre onéreux �Les cessions immobilières / mobilières

˚ Prêts et garanties�Les prêts ordinaires, aidés ou conventionnés et prêts

professionnels

j Les actes du droit de la famille ˚ Les actes concernant le couple : Changement de régime partage (divorce)

˚ Les libéralités ˚ Les différents actes d’un dossier de succession

j Actes divers ˚ Constitution de sociétés / Mainlevée hypothécaire

j Réglementation notariale ˚ Rappels des textes

INTRODUCTION

OBJECTIFS DE LA FORMATIONSavoir apprécier la provision à réclamer au client.

Annie HAMMI Notaires, collaborateurs ou comptables 2 journées (14h)

j Les différentes rémunérations du Notaire ˚ La rémunération tarifée : les émoluments ˚ La rémunération libre : les honoraires

j Un point sur les conventions rencontrées, afin de déterminer : ˚ Les conventions taxables ˚ L’assiette taxable ˚ La tarification de la convention

j Les débours : définition et exemples de débours

j La fiscalité actuelle ˚ Droits proportionnels et progressifs ˚ La taxe de publicité foncière ˚ Droits fixes

Un point sur les fiscalités rencontrées

j La contribution de sécurité immobilière ˚ CSI proportionnelle ou fixe / Minima

CONTENU DES FRAIS D’UN ACTE

Disposer des notions élémentaires de taxe et de fiscalité des actes. Théorie et cas pratiques

Niveau 2

MAÎTRISER L’ENSEMBLE DES FRAIS D’ACTE POUR UN SOLDE RAPIDE DU COMPTECALCUL DE LA PROVISION SUR FRAIS

CODE : TAX17

j Provisionner les frais ˚ Questions à se poser avant de calculer les frais�Qui ? Quoi ? Comment ?

AVANT LA SIGNATURE DE L’ACTE

LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L’ACTE OU LES JOURS SUIVANTS

// LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTUDE

DEV01

DEV02

DEV03

DEV04

DEV06

MAN01

MAN02

MAN03

DEV10

MAN04

Comment mettre en place un secrétariat juridique ?

Maîtriser les outils civils et fiscaux permettant une véritable protection du chef d’entreprise

Maîtriser une transmission efficace des titres de sociétés commerciales

Comment anticiper le décès du chef d’entreprise ?

1001 conseils pour développer la clientèle «Chef d’entreprise»

Appréhender les principes de bases du management et les adapter au notariat

Améliorer la communication et être plus efficace dans ses fonctions

Surmonter la pression et rester efficace dans ses fonctions

Utiliser EXCEL dans le quotidien des dossiers de l’office

Les entretiens annuels


113




CODE : DEV01// DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTUDE

EXEMPLES D’ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

j Rédactions des assemblées suivantes :

˚ Ordinaires (approbations des comptes)

˚ Extraordinaires (vente, donation, etc..)

j Intérêts pour une étude notariale de la mise en place d’un secrétariat juridique

j Enjeux juridiques d’une telle mise en place

INTRODUCTION

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser les enjeux sociaux, organisationnels, et calculer la rentabilité de cette mise en place. Définir une politique tarifaire. Cibler une clientèle et commercialiser son offre. Maximisation de l’activité à travers la mise en place de services complémentaires.

Arnaud BOUTRUCHEAucun prérequis

Notaire et collaborateurs

Niveau 3

1 journée (7h)


j Obligation comptable

j Obligation civile

j Conséquences

j Comment le proposer ?

j Comment le facturer ?

LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE

COMMENT METTRE EN PLACE UN SECRÉTARIAT JURIDIQUE ?ENJEU PRIMORDIAL AFIN DE DÉVELOPPER UNE NOUVELLE ACTIVITÉ

j La mise en place effective du secrétariat

j La proposition et la facturation

EN COURS DE VIE SOCIALE

FORMALITÉS POSTÉRIEURES

j Fiscalité

j Formalités à réaliser

115







// DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTUDE

LES OUTILS DU DROIT DES AFFAIRES (COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS)

j La déclaration d’insaisissabilité

j L’EIRL

j La mise en société ˚ Choix de la structure, régime fiscal et social

j Questions à se poser et spécificité du conseil notarial

j La lettre de mission

j Définition du « conseil au chef d’entreprise » ˚ Conseil transversal, impartial émanant d’une pratique interprofessionnelle que le client et les professionnels doivent imposer notamment lors de la protection

RAPPEL MÉTHODOLOGIQUE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONDevenir force de proposition à l’égard de son client chef d’entreprise en le sensibilisant à la mise en place de solutions juridiques, principalement civiles, qui vont favoriser la protection de son patrimoine et de son outil d’exploitation.

Arnaud BOUTRUCHE

Fondamentaux en droit civils

Notaire et collaborateurs Niveau 21 journée (7h)

Approche tournée vers la pratique, avec de nombreux exemples et un contenu théorique permettant d’identifier les mécanismes juridiques efficients.

CODE : DEV02

MAÎTRISER LES OUTILS CIVILS ET FISCAUX PERMETTANT UNE VÉRITABLE PROTECTION DU CHEF D’ENTREPRISE

j Définition juridique du patrimoine professionnel

j Rappel des différences entre les définitions fiscales et juridiques de l’entreprise

j Différences entre entreprise et chef d’entreprise

INTRODUCTION

j Du vivant

j Incapacité : ˚ Mandat de protection pour éviter les blocages liés aux incapacités

j Décès : ˚ Mandat posthume pour éviter beaucoup de blocages / Pacte Dutreil

LES OUTILS DU DROIT DE LA FAMILLE

LES OUTILS DU DROIT DES SOCIÉTÉS

j L’aménagement des clauses statutaires

j L’articulation avec les mandats de protection

LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS

j Un outil de protection du patrimoine du chef d’entreprise ?

LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

j Faut-il séparer l’immobilier du patrimoine de l’entreprise ?

j Choix juridique et fiscal





LA TRANSMISSION À TITRE ONÉREUX DES PARTS SOCIALES

j L’organisation de la cession à titre onéreux ˚ Les négociations – les précautions ˚ La formalisation de l’accord ˚ Les garanties

j Le régime fiscal de la cession ˚ Les droits d’enregistrement ˚ L’abattement spécifique de 23.000 € et le taux applicable �Les exonérations prévues par la loi�La comparaison avec les SA ou SAS, la transmission

est-elle toujours judicieuse ?

˚ Les plus-values (essentiellement plus-values privées, sociétés à l’IS) �Le point sur les différents régimes de plus-values

suite à la loi de finances 2014 : (les dispositifs supprimés et ceux réaménagés)

j CAS PRATIQUES ˚ Le régime de droit commun ˚ La création d’abattements spécifiques (65 % - 85 %) ˚ Le départ à la retraite ˚ Le dispositif de report d’imposition (apport à holding) / ou de sursis d’imposition

j Rappel rapide des spécificités liées aux titres de société à responsabilité limitée

INTRODUCTION

LA TRANSMISSION DES TITRES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES

OBJECTIFS DE LA FORMATIONMaîtriser les outils juridiques et fiscaux de la transmission qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux en permettant de proposer des solutions mixtes.

Arnaud BOUTRUCHE

Bases en droit des affaires et droit de la famille


Formation tournée vers la pratique Abordée sous l’angle de la transmission à titre gratuit et à titre onéreux

j La donation instrument privilégié de la transmission des titres ˚ Les conditions de la donation des parts �Forme de la donation (simple ou donation-partage) �Clauses spécifiques de la donation�Les particularités de certaines donations (cumulatives,

conjonctives, transgénérationnelles, graduelles)

˚ Le régime fiscal de la donation�Les exonérations (exemple pacte DUTREIL) �L’effet purge de la plus-value (impact en cas de

donation en pleine propriété ou en démembrement) ? �Les modalités de paiement des droits de donation

j Réfléchir à l’organisation préalable à la transmission des parts de SARL ˚ La situation des associés personnes physiques de la SARL �Prise en considération de l’organisation civile des

donateurs�Les mesures préalables permettant d’optimiser la

transmission �L’impact social de la transmission (gérance)

˚ L’optimisation de la cession via la donation préalable des titres

j Le nécessaire respect d’une certaine chronologie�La nécessité d’une intention libérale et les moyens de

la mesurer �L’anticipation patrimoniale de la cession (le remploi

du prix)

LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT DES PARTS SOCIALES

j CONCLUSION

CODE : DEV03

117







CODE : DEV04// DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTUDE

LA FISCALITÉ

j Engagements de conservation

j Démembrement

j Paiement différé et fractionné

˚ ISF

j Vérification de l’adéquation des objectifs du client avec sa situation civile (régime matrimonial)

j Les donations

j La renonciation à l’action en réduction

j L’entreprise et le décès du chef d’entreprise ˚ Quelle(s) parade(s) ?

L’INDISPENSABLE ANTICIPATION

COMMENT ANTICIPER LE DÉCÈS DU CHEF D’ENTREPRISE ?

OBJECTIFS DE LA FORMATIONIdentifier les mécanismes qui sont susceptibles de protéger votre client dirigeant en cas de disparition prématurée, et les stratégies d’anticipation favorisant à terme la transmission.

Arnaud BOUTRUCHE

Avoir été confronté au décès du dirigeant, souhaiter pouvoir accompagner de manière opérationnelle ses clients dirigeants


Approche notariale transversale, étude de cas concrets, acquisition de nouveaux réflexes et nouveaux process.

j Les mandats de protection future et à effet posthume ˚ Leur utilité en pratique

j Les indispensables aménagements statutaires (société immobilière, société d’exploitation)

LA GESTION





COMMENT PROPOSER UN SERVICE NOTARIAL AU CHEF D’ENTREPRISE ?

j Les outils du droit civil ˚ L’utilisation optimale du conseil aux couples

˚ Le changement de régime matrimonial et le chef d’entreprise : �Pierre angulaire de tout conseil

˚ Les mandats de protection et le chef d’entreprise

˚ Les donations et la donation-partage

˚ Le démembrement de propriété

˚ Comparatif entre disposition à cause de mort et avantage matrimonial

j Les outils du droit des affaires ˚ Le nécessaire examen des statuts de société

˚ Le secrétariat juridique et sa mise en place dans une étude notariale

˚ La lettre de mission

˚ La protection du patrimoine du chef d’entreprise

j Les outils du droit fiscal ˚ Le préalable à la transmission : �L’étude patrimoniale « made in notariat »

˚ Avantage fiscal du démembrement

˚ Engagements de conservation des titres

j Les supports ˚ Utilisation optimale de l’outil informatique

˚ Mise en place de « détecteurs »

˚ Systématisation du conseil

˚ Information clientèle : �Papier ou support électronique

j Quels moyens utiliser pour concurrencer d’autres professions par la spécificité notariale ?

˚ Communiquer sur l’acte authentique

˚ Revoir les concepts de rendez-vous et de la facturation

SAVOIR IDENTIFIER LES CHEFS D’ENTREPRISE DANS LE FICHIER CLIENT DE L’ÉTUDE

1001 CONSEILS POUR DÉVELOPPER LA CLIENTÈLE «CHEF D’ENTREPRISE»

OBJECTIFS DE LA FORMATIONConnaître les fondamentaux du droit de la famille et du droit de l’entreprise.

Arnaud BOUTRUCHE

Bases en droit de l’entreprise et droit de la famille


Formation axée sur la pratique du conseil notarial permettant d’aborder le chef d’entre-prise avec des outils concrets pouvant être utilisés dès le lendemain en rendez-vous.

CODE : DEV06

119








LA GESTION DES ÉQUIPES ET LE LEADERSHIP DU DIRIGEANT

Chaque thématique est abordée au travers de cas pra-tiques et exemples concrets.

j L’engagement des collaborateurs

�Le leadership


j Etape 1 : ˚ Évaluer la situation ˚ Diagnostiquer ˚ Cibler

j Etape 2 : ˚ Agir�Définir les plans d’actions

j Etape 3 : ˚ Mobiliser ˚ Conclure

LE MANAGEMENT OPÉRATIONNEL «LE MANAGEMENT À COURT TERME»

MAÎTRISER LES PRINCIPES DE BASES DU MANAGEMENT ET LES ADAPTER AU NOTARIAT

OBJECTIFS DE LA FORMATIONDynamiser une équipe et établir un projet de management. Acquérir des compétences managériales.

Bruno RICAUD

Aucun

Notaire et managers Niveau 33 journées (21h)

Connaissances théoriques complétées par des cas pratiques ou exercices d’animation

CODE : MAN01


j Etape 1 : ˚ Définir l’objectif ˚ Définir la stratégie

j Etape 2 : ˚ Concrétiser les plans d’actions

j Cas pratiques

LE MANAGEMENT STRATÉGIQUE«LE MANAGEMENT À LONG TERME»




CODE : MAN02// DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTUDE

VALIDATION DU CADRE DE LA FORMATION

AMÉLIORER LA COMMUNICATION ET ÊTRE PLUS EFFICACE EN ÉQUIPE

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAcquérir des outils pour optimiser la communication.Communiquer plus sereinement et faciliter l’efficacité au travail et l’épanouissement personnel.

Manuel FONSECA

Aucun

Tout public recevant la clientèle Niveau 11 journée (7h)

Théorie, méthodes et cas pratiques

PRÉSENTATION MUTUELLES SOUS FORME D’ATELIER

LES DIFFÉRENTS TYPES DE PERSONNALITÉS ET LES CANAUX DE COMMUNICATION DE CHACUN

L’IMPORTANCE D’UNE BONNE COMMUNICATION

j Ateliers en groupe

LA COMMUNICATION ÉCRITE

j Ateliers en groupe sur les pièges et les avantages

BILAN - RAPPEL DES POINTS IMPORTANTS

SÉANCES DE RELAXATION ASSISE

j Respiration et visualisation mentale

PARTAGE DES APPRENTISSAGES ET DU RESSENTI DE CHACUN DE LA JOURNÉE

121








RÉCAPITULATIF DES CONSEILS PRATIQUES POUR MIEUX GÉRER LE STRESS

j Les différentes formes de stress j Lever les tabous - Nous vivons tous des moments de stress

VALIDATION DU CADRE DE FORMATION

SURMONTER LA PRESSION ET RESTER EFFICACE DANS SES FONCTIONS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONAcquérir les outils de gestion du stress et rester efficace dans ses fonctions. Conserver sa sérénité est une clé essentielle pour l’efficacité au travail et l’épanouissement personnel

Manuel FONSECAAucun


Connaissances théoriques complétées par des cas pratiques ou exercices d’animation

CODE : MAN03

j Cas pratique pour apprendre à mieux se connaître

L’OBSERVATION DE NOS RÉACTIONS FACE AU STRESS

IDENTIFICATION DU STRESS

j Communication ˚ Manque ˚ Verbale ˚ Non verbale

j Notion du temps ˚ L’échelle des priorités

j Pression financière

FACTEURS GÉNÉRATEURS DE STRESS

j Méthodes pour se centrer et le rester

COMMENT MIEUX SE PRÉPARER FACE À UNE SITUATION STRESSANTE

COMMENT MIEUX GÉRER LES RELATIONS CONFLICTUELLES AVEC UN CLIENT OU UN COLLÈGUE

j Cas pratique : l’écoute, la reformulation et l’asservité

j Respiration j Imagerie mentale

SÉANCE DE RELAXATION ASSISE

PARTAGE DES APPRENTISSAGES ET DU RESSENTI DE CHACUN DE LA JOURNÉE




CODE : DEV10// DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTUDEUTILISER EXCEL DANS LE QUOTIDIEN DES DOSSIERS DE L’OFFICECALCULS DE DROITS, PROVISIONS SUR FRAIS, ...

OBJECTIFS DE LA FORMATIONUtiliser le tableur pour automatiser les calculs de droits, de provisions sur frais, de plus-values immobilières.Procéder aux liquidations de succession et régimes matrimoniaux sur tableur.

Jean-Philippe BRUNET

Bases EXCEL

Tout public Niveau 1 à 31 journée (7h)

Tout public souhaitant utiliser EXCEL dans dossier de successions, de donation, de vente...

ÉTABLIR DES CALCULS DE PROVISIONS SUR FRAIS POUR LES VENTES IMMOBILIÈRES ET DONATIONS

CALCULER LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

j Création de la feuille «Données»

j Création de la feuille «Calcul» destiné aux clients

j Utilisation de fonctions SOMME, SI, ET, OU, RECHERCHEV et combinaison entre elles

LIQUIDATIONS PARTAGE DES SUCCESSIONS ET RÉGIMES MATRIMONIAUX

j Création d’états liquidatifs en vue de l’établissement d’une déclaration de succession ou d’un partage

j Création de tableaux des abondements pour les partages de successions

j Calcul de provisions sur frais

j Calcul de taxe des déclarations de succession

j Création de la feuille «Données»

j Création de la feuille «Calcul»

ÉLABORER DES COMPTES AUTOMATIQUES

j Décompte des proratas (taxe foncière, charges de copropriété, fonds de roulements, ...)

j Décompte de prix revenant au vendeur

j Décompte de répartition de prix entre coindivisaires

j CRÉATION DE FICHIERS MODÈLES

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CODE : MAN04// DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTUDE

LES ENTRETIENS ANNUELS

OBJECTIFS DE LA FORMATIONTenir et réussir l’entretien annuel d’évaluation.Appréhender les différences avec l’entretien professionnel obligatoire. Rédiger le plan de formation.

Ludovic LEVIAUX Aucun

Notaires et responsables de services comptables en l’absence de R.H.

Niveau 1 à 31 journée (7h)

Théorie et mise en situation

L’ENTRETIEN ANNUEL D’ÉVALUATION

j Les enjeux de l’entretien annuel

j La phase amont de l’entretien

j Les clés d’un bilan constructif

j La fixation des objectifs

j La phase d’accueil et de clôture de l’entretien

LE PLAN DE FORMATION

j Enjeux

j Obligations convention collective et suivi inspection comptable

j Modèle et rédaction du plan de formation

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

j L’entretien professionnel : cadre légal, enjeux et place au sein du processus RH

j Préparer l’entretien professionnel

j Mettre en œuvre et conduire l’entretien professionnel : les étapes clés

Savoir appréhender et maiîriser par la formation

Documents

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