SAS Société par actions simplifiée

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Centrales villageoises photovoltaïques Le choix de la société locale : SAS ou SCIC? Mise à jour : mai 2016

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Centrales villageoises photovoltaïques

Le choix de la société locale :

SAS ou SCIC?

Mise à jour : mai 2016

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La société locale

• Un outil au service du territoire

permettant d’ancrer localement des projets de production d’énergie renouvelable et d’économies d’énergie

ouvert aux habitants et entreprises locales

portant des projets qui respectent un certain nombre de valeurs (respect du patrimoine, de l’environnement, gouvernance locale, etc.)

• A l’issue du travail juridique, on propose 2 types de sociétés locales qui semblent le plus adapté :

la SAS à capital variable

la SCIC SAS (nouvelle loi ESS)

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SAS ou SCIC : une entreprise…

Il ne s’agit pas de créer une Association mais bien une Entreprise

• Les actionnaires ne font pas un placement mais prennent des Actions dont la rémunération peut varier. Ils ont un droit de vote et décident des orientations de l’entreprise.

• Les actionnaires prennent un risque à hauteur de leurs apports

• Le président endosse une responsabilité pénale

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Les différents périmètres SOCIETE LOCALE

CENTRALES VILLAGEOISES

Village Village

Territoire

Projets ENR

développés

sur le territoire

Périmètre sur lequel la société locale développe des projets énergétiques : territoire Périmètre de l’actionnariat : en général plus large que le territoire (défini dans les statuts)

Village

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Liberté statutaire

Lucrativité

Utilité sociale

Intérêt collectif

SCIC / SAS : objets différents

Développer une société

commerciale privée qui génère des bénéfices

directs aux actionnaires,

réutilisables

individuellement

Développer une société

coopérative avec les

collectivités locales, pour

générer des bénéfices

réutilisables collectivement

dans d’autres projets

SAS SCIC

Mais : grande souplesse

dans les statuts pour rendre

plus « coopérative » la SAS

Mais : possibilité d’assouplir

le mode coopératif des droits

de vote

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Objet social et réglementation

SAS L’objet est entièrement défini par les actionnaires dans les statuts

SAS régies par les articles L227-1 et suivants du Code du Commerce mais fonctionnement principalement décrit par les statuts

SCIC / SAS L’objet doit obligatoirement renvoyer à la notion d’intérêt collectif et d’utilité sociale

SCIC / SAS soumises à la réglementation des SAS et à la loi de 1947 sur les sociétés coopératives

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L’actionnariat SAS

Ouvert à toute personne physique ou morale

Collectivités possibles au capital (depuis la loi TECV de 2015 – conditions de participation à encadrer)

Offre au Public de Titres Financiers (ex Appel Public à l’Epargne) interdite [assouplissement prévu dans la loi TECV]

SCIC / SAS Ouvert à toute personne physique ou morale de droit privé et aux collectivités locales jusqu’à 50% du capital (objet social cohérent avec leurs compétences)

Les établissements publics (différents de collectivités) peuvent participer sans limitation

Les actionnaires doivent obligatoirement se répartir en 3 catégories d’associés dont « bénéficiaires » et « producteurs de biens / services »

Offre de placement privée possible sous certains seuils [assouplissement prévu dans la loi TECV]

* Loi TECV : loi sur la transition énergétique et la croissance verte

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Le capital

SAS La SAS peut être créée à partir de 1€

La capital peut être variable, il faut alors préciser dans les statuts un capital minimum et un capital maximum

Variabilité de la valeur de l’action

SCIC / SAS La SCIC / SAS doit être créée avec un capital de départ d’au moins 1€

Le capital peut être variable

Pas de plus ou moins value sur les actions

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La gouvernance

SAS Un Président obligatoire

Possibilité de créer un organe de gestion

Organisation de la prise de décision principalement décrite dans les statuts

SCIC / SA Un Président obligatoire

Organisation calquée sur le modèle SAS

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La répartition du pouvoir

Droits de vote de type coopératif

1 associé = 1 voix

Droits de vote coopératifs

1 associé = 1 voix

SAS Centrales Villageoises

SCIC Centrales Villageoises

OU

Droits de vote de type semi-coopératifs :

Mode proportionnel avec

plafonnement des droits de vote

possible

Droits de vote coopératifs

avec une pondération par

collège (coefficients par collège compris entre 10% et

50%)

OU

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La répartition des bénéfices

SAS Réserve légale de 5% obligatoire

Possibilité de décider à chaque exercice d’une mise en réserve plus importante (sans limite)

Si la mise en réserve est faible quasi- totalité des bénéfices reversés aux actionnaires, rentabilité des fonds propres maximisée

SCIC / SAS Mise en réserve obligatoire de 57,5% minimum philosophie de l’intérêt collectif, réutilisation de la majorité des bénéfices par la SCIC pour d’autres projets collectifs

Rentabilité des fonds propres plus faible et limitée de toute façon au TMRO (env. 1,2% fin 2015)

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Modalités

SAS Commissaire aux comptes non obligatoire en-deçà de certain seuils (très élevés)

Constitution relativement rapide et peu coûteuse

SCIC / SAS Commissaire aux comptes non obligatoire en-deçà de certain seuils (très élevés)

Révision coopérative obligatoire tous les 5 ans

Intérêt à constituer une association de préfiguration (faible capital) transformable en SCIC sans changement de personne morale

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Les règles encadrant le financement citoyen

• Appel public à l’épargne, dénommé aujourd’hui OPTF (Offre Public de Titre Financier) Pour les sociétés qui y ont droit, impose d’obtenir un VISA de l’Autorité des

Marchés si l’on veut communiquer librement pour obtenir des souscriptions citoyennes

Dispositif lourd peu adapté au cas des centrales villageoises INADAPTE

• Régimes d’exemption à l’OPTF Sous certains seuils, l’obtention du VISA n’est pas obligatoire

Seuils différents selon qu’on est en SAS ou en SCIC

• Réglementation en cours d’évolution

• Pour l’instant dans les Centrales Villageoises : AUCUNE OFFRE DE TITRES (ni publique ni privée)

• Evolution issue de la loi TECV : décret d’application en cours de rédaction – Précisera dans quelles condition une société peut offrir des titres aux collectivités et aux citoyens sans passer par l’AMF

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OFFRES DE TITRES FINANCIERS

SCIC / SA

SAS, SCIC/SAS

Offre à moins de 150 investisseurs et de moins de

20% du capital social

Offre de moins de 100 000 €

Interdit

OPTF

Autres offres

Interdit

Pas d’offre de titres

Capital variable,

souscriptions régulières

Règles de communication

Communication décrivant l’offre (montant, risques, calendrier, etc.) et rappelant l’exemption du prospectus avec visa de l’AMF Traitement égalitaire des investisseurs

Prospectus avec le visa de l’AMF

Pas de communication mettant en position d’investir, pas de démarchage public de souscriptions

Régime d’exemption : Placement privé Régime

d’exemption

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Les questions à se poser pour faciliter le choix

• Les collectivités locales souhaitent-elles être au capital?

• Le collectif impliqué dans le projet est-il dans une optique de réinvestissement rapide dans de nouveaux projets?

• Le collectif attache-t-il de l’importance au dividendes?

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Exemples

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SCIC SAS Centrales Villageoises du Val d’Eyrieux

• Territoire de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche

• Association de préfiguration créée en mars 2013, transformée en SCIC/SAS en décembre 2014

• 1 président, 1 conseil de gestion

• 76 actionnaires, 68200 € de capital dont des citoyens (50%)

des collectivités (32%),

des entreprises et associations (18%).

• 9 installations PV (puissance totale de

94 kWc) en exploitation depuis août 2015).

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SAS Centrales Villageoises de la Région de Condrieu

• Territoire de la Communauté de communes de la Région de Condrieu

• Une SAS à gouvernance coopérative, 1 président, 1 conseil de gestion

• 166 actionnaires, 49700 € de capital dont

• des citoyens (87%)

• une SEM (10,5%),

• deux clubs Cigales (2,5%).

• 8 installations PV (puissance totale de

76 kWc) en exploitation depuis août 2014