JANVIER2018–WWW.BAROALTO.COM

“Sapin 2” : les pièges à éviter

Synthèse réalisée par le Cabinet d’avocats Baro Alto

INTRODUCTION

WWW.BAROALTO.COMP.2

La consultation « Sapin 2 » de Baro Alto menée par questionnaire auprès de 157 professionnels du droit (juristes, avocats…) entre septembre et décembre 2017 révèle une connaissance parfois incomplète des textes par les entreprises. En effet, la loi dite « Sapin 2 » et la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre imposent de nouvelles règles de conformité dont la mise en œuvre s’avère parfois problèmatique.

Pièges à éviter

Questionnaire Analyse des réponses : les principaux pièges à éviter

WWW.BAROALTO.COMP.3

Mesurer la connaissance des nouvelles règles de la loi “sapin 2” : tel est le projet du quiz Baro Alto auquel les professionnels du droit participent depuis septembre 2017. Les statistiques des réponses montrent que les nouvelles règles ne sont pas toutes connues. Pour vous aider à mieux vous repérer, nous avons élaboré la liste des 9 pièges à éviter, à partir des données statistiques recueillies. Si vous voulez participer au quiz, vous pouvez cliquer ici : h9p://sgiz.mobi/s3/Quiz-loi-Sapin-2

PIEGE 1 : LA LOI DITE « SAPIN 2 » NE SERAIT PAS ENCORE APPLICABLE

WWW.BAROALTO.COMP.4

La question posée : « Pour les petites entreprises (plus de 50 salariés), la loi est applicable : » La bonne réponse : « en 2018 ». ✖ ¼ (28% exactement) des participants n’ont pas la bonne réponse. Rappel de la loi Sapin 2 : Les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir mis en place un dispositif d’alerte professionnelle dès le 1er janvier 2018.

✔

PIEGE 2 : L’ENTREPRISE DE 50 SALARIES N’AURAIT PAS BESOIN D’AVOIR UN DISPOSITIF D’ALERTE

WWW.BAROALTO.COMP.5

La question posée : « Les salariés doivent obligatoirement disposer d’une ligne d’alerte professionnelle dans : » La bonne réponse : « les entreprises de 50 salariés ». ✖ 50% des participants n’ont pas la bonne réponse. 34% pensent à tort que les lignes d’alertes ne s’appliquent qu’aux grandes entreprises (plus de 500 salariés). Rappel de la loi Sapin 2 : Les mesures ayant trait à l’instauration d’un système d’alerte s’imposent aux entreprises de plus de 50 salariés.

✔

PIEGE 3 : LE DISPOSITIF D’ALERTE GARANTIRAIT OBLIGATOIREMENT L’ANONYMAT

WWW.BAROALTO.COMP.6

La question posée : « A minima, les lignes d’alertes obligatoires doivent garantir aux salariés qui les utilisent : » La bonne réponse : « la confidentialité ». ✖ 3/4 (74% exactement) des participants n’ont pas la bonne réponse. Rappel de la loi Sapin 2 : Le dispositif d’alerte professionnelle doit garantir une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être

✔

divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte. Le fait de divulguer ces éléments confidentiels définis est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

PIEGE 4 : LES DONNEES DES DISPOSITIFS D’ALERTES SERAIENT CONSERVEES

WWW.BAROALTO.COMP.7

La question posée : « S’agissant des données collectées par le dispositif d’alerte, dès lors que le dossier est clos, celles-ci doivent faire l’objet : » La bonne réponse : « d’une destruction ». ✖ 48% des participants n’ont pas la bonne réponse. Rappel de la loi Sapin 2 : La procédure de recueil des signalements précise les dispositions prises par l’entreprise pour détruire les données collectées de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. ✔

PIEGE 5 : LE CODE DE CONDUITE SERAIT OBLIGATOIRE DANS TOUTES LES ENTREPRISES

WWW.BAROALTO.COMP.8

La question posée : « Le Code de Conduite de l’entreprise est un document obligatoire pour : » La bonne réponse : « uniquement pour les entreprises de plus de 500 salariés ». ✖ 50% des participants n’ont pas la bonne réponse. Rappel de la loi Sapin 2 : Les mesures anti-corruption de la loi Sapin 2 imposant aux entreprises de se doter notamment d’un Code de conduite s’adressent aux entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros

✔

PIEGE 6 : LE CODE DE CONDUITE NE DEVRAIT PAS COMPORTER DE RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES

WWW.BAROALTO.COMP.9

La question posée : « A minima, le contenu du Code de conduite doit couvrir :  » La bonne réponse : « la corruption, le trafic d’influence et des recommandations comportementales ». ✖ 44% des participants n’ont pas la bonne réponse. Rappel de la loi Sapin 2 : Les entreprises soumises à Sapin 2 doivent avoir adopté un Code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail. ✔

PIEGE 7 : LE CODE DE CONDUITE NE DEVRAIT PAS PREVOIR DE SANCTIONS

WWW.BAROALTO.COMP.10

La question posée : « Le Code de conduite est conforme aux dispositions de la loi Sapin 2 : » La bonne réponse : « s’il fait l’objet de sanctions ». ✖ 76% des participants n’ont pas la bonne réponse. Rappel de la loi Sapin 2 : Les entreprises soumises à Sapin 2 doivent adopter un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société. En pratique, nombreuses sont les entreprises qui s’étaient dotées de Code d’éthique ou de valeurs sans qu’y soient attachées des sanctions.

✔

PIEGE 8 : L’ENTREPRISE DE 500 SALARIES NE DEVRAIT PAS EXAMINER LA SITUATION DE SES FOURNISSEURS ET CLIENTS

WWW.BAROALTO.COMP.11

La question posée : « L’entreprise doit s’assurer de la situation de ses fournisseurs, clients et partenaires de premier rang : » La bonne réponse : « dans les entreprises de plus de 500 salariés ». ✖ 40% des participants n’ont pas la bonne réponse. Rappel de la loi Sapin 2 : Les entreprises de plus de 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros doivent, sur la base de la cartographie des risques, disposer, pour leurs principaux clients, fournisseurs et intermédiaires, des documents attestant qu’ils ont effectué des diligences sur la situation de ces cocontractants. Ces démarches vont de la recherche d’information sur internet au fait de faire remplir un questionnaire à établir par le cocontractant et à l’inclusion de clauses contractuelles spécifiques.

✔

PIEGE 9 : L'ENTREPRISE ET LE DIRIGEANT N'ENCOURRAIENT AUCUNE SANCTION À DÉFAUT D'APPLICATION DE LA LOI SAPIN 2

WWW.BAROALTO.COMP.12

La question posée : « Si l’entreprise ne met pas en oeuvre les obligations de la loi « Sapin 2 », les responsabilités suivantes peuvent être engagées : » La bonne réponse : « de l’entreprise et des dirigeants ». ✖ 15% des participants n’ont pas la bonne réponse. Rappel de la loi Sapin 2 : La vérification de la mise en œuvre correcte de ces dispositions nouvelles a été confiée à l’Agence française anticorruption (AFA) qui succède au service central de prévention de la corruption (SCPC). Le non-respect des obligations imposées par Sapin 2 expose l’entreprise qui y est assujettie à de nombreuses sanctions dont une amende pouvant s’élever jusqu’à 200.000 euros pour les dirigeants et ✔

jusqu’à un million d'euros pour les sociétés, la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée.

Référence

WWW.BAROALTO.COMP.13

•  Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,  à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

WWW.BAROALTO.COM

Votre contact CAROLINE JOLY AVOCAT ASSOCIEE CABINET BARO ALTO 4 Place de l’Opéra, 75002 Paris Tel +33 (0)1 44 69 89 40