SANTÉ PUBLIQUE - Ministère des Solidarités et de la...

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLEMINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2009/3 du 15 avril 2009, Page 330.

. .

SANTÉ

SANTÉ PUBLIQUE

Protection sanitaire, maladies, toxicomanie, épidémiologie, vaccination, hygiène

MINISTÈRE DE LA SANTÉET DES SPORTS

Direction générale de la santé

Sous-direction promotion de la santéet prévention des maladies chroniques

Bureau des pratiques addictives

Circulaire interministerielle DGS/MC2/MILDT no 2009-63 du 23 février 2009 relative à l’appel àprojet pour la mise en œuvre des mesures relatives aux soins, à l’insertion sociale et à laréduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies2008-2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie

NOR : SASP0930143C

Résumé : cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des mesures relatives aux soins, àl’insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogueset les toxicomanies 2008-2011 : pour la sélection de CSAPA et de CAARUD adaptant leur fonc-tionnement ; pour la sélection de nouvelles communautés thérapeutiques.

Mots clés : CSAPA, CAARUD, communautés thérapeutiques, médico-social, addictologie, ASE, PJJ,maison d’enfants à caractère social (MECS), centre de placement immédiat (CPI), CHRS, centreéducatif fermé (CEF), Accueil-hébergement-insertion (AHI), consultations jeunes consommateurs,Point accueil-écoute jeunes (PAEJ), prison, plan gouvernemental.

Références :Article L. 312-1 alinéa 12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;Article L. 3121-5 du code de la santé publique (CSP) ;Articles D. 3411-1 à D. 3411-9 et R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 du CSP ;Circulaire DGS/MILDT/SD6B no 2006-462 du 24 octobre 2006 relative à la mise en place des

communautés thérapeutiques ;Circulaire DGS/MC2 no 2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de

soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémasrégionaux médico-sociaux d’addictologie ;

Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011.

Annexes :Annexe I. – Accueil jeunes consommateurs, consultations avancées jeunes consommateurs en

PAEJ ;Annexe II. – Accueil jeunes consommateurs, consultations avancées jeunes consommateurs en

structures ASE et PJJ ;Annexe III. – Accueil des personnes sortant de prison, unités d’accueil court et d’accès rapide ;Annexe IV. – Accueil parents ayant une addiction-enfants, consultations avancées des CSAPA

en CHRS ;Annexe V. – Accueil de femmes avec enfants, CSAPA avec hébergement ;Annexe VI. – Accueil de femmes avec enfants, accueil spécifique en CSAPA et CAARUD ;Annexe VII. – Accueil parents ayant une addiction-enfants, équipe de prise en charge précoce



. .

parent-enfant ;AnnexeVIII. – Accueil des personnes sortant de prison, consultations avancées des CSAPA en

AHI ;Annexe IX. – Accueil de personnes ayant une addiction, partenariat entre CSAPA, CAARUD et

structures d’hébergement AHI ;Annexe X. – Calendrier de remontée des projets.

Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; ledirecteur général de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directionsrégionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieursles préfets de département directions départementales des affaires sanitaires et sociales(pour exécution).

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 prévoit d’inten-sifier et de diversifier la prise en charge sanitaire et sociale des usagers de drogues, en ciblant lespopulations exposées et vulnérables. La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise enœuvre des mesures relatives aux soins, à l’insertion sociale et à la réduction des risques du plangouvernemental qui concernent le dispositif médico-social en addictologie (centres de soins,d’accompagnement et de prévention en addictologie, CSAPA, centre de soins spécialisés aux toxi-comanes, CSST, centres de cure ambulatoire en alcoologie, CCAA, centres d’accueil et d’accompa-gnement à la réduction des risques des usagers de drogues, CAARUD, communautés thérapeu-tiques). Ces mesures seront mises en place dans le cadre de différents appels à projets. Denombreux appels à projets concernent des CSAPA, définis au sens large. Peuvent donc présenter desprojets des CSAPA qui bénéficient déjà d’une autorisation en tant que tels mais aussi les CSST et lesCCAA.

I. – LES DIFFÉRENTS APPELS À PROJETSLe plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 prévoit de

multiples mesures relatives aux soins, à l’insertion sociale et à la réduction des risques déclinées enactions dont certaines font l’objet d’un appel à projets. L’objet de ces mesures, classées par publicconcerné, sont précisées ci-dessous ainsi que le nombre de projets retenus. Le détail de chacun desprojets est défini dans une annexe par un cahier des charges.

1. Améliorer la prise en charge sanitaire et sociale des jeunes consommateursde produits psychoactifs (fiche 3-3 du plan gouvernemental)

1.1. Créer de nouvelles consultations jeunes consommateurs (CJC) permettant une couvertureterritoriale adaptée, y compris en zone rurale (action no 1)

Il s’agit de créer de nouvelles CJC répondant au cahier des charges des CJC annexé à la circulairedu 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et des schémas régionaux médico-sociauxd’addictologie. Une attention particulière sera portée aux projets de CJC situés dans les quartiersprioritaires définis dans le cadre de la dynamique espoir banlieues. Chaque projet retenu bénéficieraau plus d’un financement à hauteur de 16 700 € en mesures nouvelles en année pleine à compterde 2009. Ce financement viendra s’ajouter à la dotation globale de fonctionnement du CSAPA.

Afin de répondre au présent cahier des charges, la réponse à l’appel à projets devra contenir :– un descriptif du projet précisant notamment : la population cible, les besoins auxquels le projet a

vocation à répondre ;– un tableau indiquant le personnel dédié à la CJC, qu’il s’agisse de personnes faisant déjà partie

des effectifs du CSAPA ou de personnel supplémentaire, leurs qualifications et le nombre d’ETPcorrespondant ;

– une estimation du coût lié à la mise en place de la CJC ;– un calendrier de mise en place du projet.Nombre de projets retenus : 25.

1.2. Expérimenter des consultations avancées des CSAPA dans des lieux recevant des jeunes,pour permettre le développement du travail en réseau et la transmission de savoir-faire (action no 2)1.2.1. Il s’agit, d’une part, de créer des CJC rattachées à des CSAPA dans les points accueil écoute

jeunes (PAEJ). Le projet repose sur un partenariat entre une CJC et un ou deux PAEJ, dansl’objectif de favoriser la prévention des consommations, le dépistage et l’orientation des jeunesaccueillis s’ils ont un problème d’addictions (cf. annexe I).Nombre de projets retenus : 20.

1.2.2. Il s’agit, d’autre part, de créer des CJC rattachées à des CSAPA dans des structures d’accueildes jeunes relevant de la protection judiciaire et de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance(ASE). L’objectif est de rapprocher les CJC et les structures hébergeant des jeunes en difficulté(structures de l’ASE et de la PJJ) afin que ces établissements puissent bénéficier de leurs compé-tences pour la prévention, le dépistage des addictions et l’orientation des jeunes (cf. annexe II).


BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2009/3 du 15 avril 2009, 32.

. .

Cette sous-action se décline en deux modalités :Projet de mise en place d’une consultation avancée jeunes consommateurs et transmission desavoirs en direction des professionnels (projet A).

Il s’agit de mettre en place une CJC avancée au sein de maisons d’enfants à caractère social(MECS) ou de centres de placement immédiat (CPI) et de développer un travail partenarialpermettant une transmission de savoir-faire en termes de prévention individuelle ciblée (repérageprécoce, évaluation, orientation) et d’animation collective de modules de sensibilisation des jeunes etdes parents.

Nombre de projets retenus : 10.

Projet de mise en œuvre d’un programme expérimental de prise en charge des jeunes (projet B)

Il s’agit de mettre en place un programme expérimental de prise en charge spécifique des jeunesconsommateurs au sein d’une MECS et d’un Centre éducatif fermé (CEF) ainsi que des actionspermettant la transmission des savoirs entre ces structures et la CJC.

Nombre de projets retenus : 2 (de préférence l’un avec une MECS et l’autre avec un CEF).

2. Etendre la couverture territoriale des communautés thérapeutiques (fiche 3-4)

Ouvrir de nouvelles communautés thérapeutiques en prenant en compte la couverture des besoinsdans les départements français d’Amérique (DFA) (action no 1)

Il s’agit de créer de nouvelles communautés thérapeutiques répondant au cahier des charges desstructures annexée à la circulaire du 24 octobre 2006 relative à la mise en place des communautésthérapeutiques. Ces structures seront autorisées et mises en place dans le cadre défini par lacirculaire précitée. Ainsi ces nouvelles communautés thérapeutiques seront autorisées en tant qu’éta-blissement expérimental tel que défini au 12o du L. 312-1 du CASF pour une durée de trois ans. Cetteautorisation pourra être renouvelée une fois, pour une durée de un an puis la communauté théra-peutique pourra devenir un CSAPA.

Les budgets des projets devront être élaborés sur la base d’une dotation globale de fonc-tionnement qui ne saurait dépasser 1 M€ en année pleine.

Les projets de communauté thérapeutique qui auraient déjà été transmis dans le cadre d’unprécédent appel à projets ou pour information, devront de nouveau être adressés dans le cadre dece nouvel appel à projets et dans le cadre de la procédure définie plus bas.


vocation à répondre, le nombre de places, les locaux, les partenaires (services de santé exté-rieurs notamment), le projet d’établissement et le projet thérapeutique précisant notamment leparcours thérapeutique, les activités...) ;

– un tableau indiquant les effectifs de la communauté thérapeutique (ETP et qualifications) ;– un budget prévisionnel du fonctionnement de la communauté thérapeutique ;– un calendrier de mise en place du projet.Nombre de projets retenus : 2 dont une dans un département français d’Amérique (l’une pour un

financement 2010 et l’autre pour un financement 2011).

3. Améliorer la prise en charge et la continuité des soins délivrés aux usagers de drogueset d’alcool incarcérés (fiche 3-6)

Créer des programmes d’accueil courts et d’accès rapide pour les sortants de prisons au sein destructures sociales et médico-sociale existantes avec hébergement, en lien avec l’hôpital de ratta-chement de la prison (action no 5)

Il s’agit de créer des unités d’hébergement collectif d’environ dix places, qui constituent un lieud’accueil immédiat à la sortie de prison, sans temps de latence entre le jour de la sortie et le jour del’accueil, permettant l’accompagnement et la mise en place de relais médico-sociaux et d’insertion.

Nombre de projets retenus : 4 (deux pour un financement 2009 et deux pour un financement 2010).

4. Préserver la santé de l’enfant à naître et de la mère et prendre en compteles spécificités des femmes usagères de drogues et d’alcool (fiche 3-7)

4.1. Promouvoir l’hébergement social des femmes dépendantes avec enfants dans des structuresexistantes par adjonction de moyens en personnel spécialisé petite enfance et de formation (actionno 2)

4.1.1. Il s’agit, d’une part, de créer des consultations avancées des CSAPA au sein de centresd’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) recevant des femmes avec enfants afin d’assurer laprise en charge des addictions des femmes ou couples hébergés, d’améliorer la relation mère-enfant ou parent-enfant et de soutenir l’équipe du CHRS dans l’accueil de personnes souffrantd’addiction grâce à un échange de pratiques et une mutualisation des compétences.



. .

Nombre de projets retenus : 3 (dont deux pour l’accueil de 8 femmes avec enfants et un pourl’accueil de 4 couples avec enfants).

4.1.2. Il s’agit, d’autre part, de transformer un CSAPA avec hébergement collectif (un centre théra-peutique résidentiel) et de créer quelques places d’hébergement en appartements thérapeutiquespour les dédier exclusivement à l’accueil de 16 femmes et de leurs jeunes enfants.Nombre de projets retenus : 1.

4.2. Expérimenter dans les CSAPA ambulatoireset les CAARUD un accueil spécifique pour les femmes (action no 3)

Il s’agit de mettre en place, dans des CSAPA ou des CAARUD, des plages horaires réservées auxfemmes ou des locaux dédiés permettant un accueil spécifique avec une prise en charge adaptée,afin de faciliter l’accès aux soins des femmes présentant une addiction, d’améliorer leur état psycho-social et de réduire les risques liés à la consommation de substances psychoactives et de faciliternotamment le suivi de la grossesse.


4.3. Doter un CSAPA d’une équipe mobile afin de favoriser la prise en charge mère-enfantdans les structures sanitaires et sociales (action no 4)

Il s’agit de créer une équipe, à titre expérimental, afin d’assurer la prise en charge médicale,psychologique, sociale et éducative du parent rencontrant un problème d’addiction, en améliorant larelation parent-enfant et afin de favoriser les liens entre les diverses institutions concourant à larésolution des problèmes sanitaires et sociaux en coordonnant la prise en charge et en s’assurant desa continuité.

Nombre de projets retenus : 1 (situé dans une métropole régionale ou dans un département ayantune population et démographie importantes).

5. Améliorer l’insertionet la réinsertion sociale des personnes présentant une addiction (fiche 3-10)

5.1. Favoriser l’accueil des personnes en difficulté avec leur consommation d’alcool ou de droguesillicites dans le dispositif Accueil-hébergement-insertion (AHI) à leur sortie de prison (action no 5)

Il s’agit de créer des consultations avancées des CSAPA dans les structures du dispositif d’héber-gement AHI recevant des personnes dépendantes sortant de prison et des formations croisées entreles professionnels des deux secteurs pour faciliter leur accueil et afin d’assurer la prise en charge deleurs addictions de ces personnes accueillies et de soutenir l’équipe de la structure du dispositifd’hébergement AHI dans l’accueil de ces personnes.


5.2. Développer les partenariats entre structures médico-sociales (CAARUD et CSAPA)et le dispositif AHI

Il s’agit de mettre en place des interventions avancées au sein du dispositif d’hébergement AHIsous la forme de consultations avancées pour les CSAPA et de mise à disposition de compétencesen réduction des risques pour les CAARUD ainsi que des formations croisées entre les structures desdeux champs concernés afin de rapprocher les structures du dispositif AHI de celles du dispositifmédico-social en addictologie et de permettre une transmission des savoirs et une mutualisation descompétences.

Nombre de projets retenus : 12 (dont 6 portés par un CSAPA et 6 par un CAARUD).

II. – LA PROCÉDURE DE SÉLECTION ET LE CALENDRIER

Information des éventuels promoteurs de projets

Il est demandé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de bienvouloir faire part de ces appels à projets à l’ensemble des acteurs susceptibles d’être intéressés (telsque les gestionnaires de CSAPA, de CCAA, de CSST, de CAARUD, associations intervenant dans ledomaine des addictions, etc.).

Les appels à projets et les cahiers des charges seront mis en ligne sur le site internet de la missioninterministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) (www.drogues.gouv.fr) ainsique sur celui du ministère de la santé et des sports (www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr). Lesporteurs de projets devront répondre sur la base du cahier des charges de chacune des mesures.



. .

Remontée des projets

Le calendrier de remontée des dossiers diffère selon que le projet doit être soumis ou non à l’avisdu comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). En application de l’articleR. 313-1 du CASF, l’examen par le CROSMS concerne seulement les projets de communautés théra-peutiques, d’unités d’accueil court et d’accès rapide pour les sortants de prisons et de transformationd’un CSAPA avec hébergement collectif pour accueillir des femmes avec enfants.

Projets soumis à l’avis du CROSMS

Il appartient aux DDASS de préciser aux porteurs de projets les dates de dépôt des dossiers pourun examen par le CROSMS ainsi que les pièces à joindre (prévues à l’art. R. 313-3 du CASF) encomplément de celles déjà mentionnées dans les cahiers des charges. En tout état de cause, lesprojets devront être transmis, par les DDASS, avec l’avis du CROSMS, pour le 15 octobre 2009 auplus tard à la MILDT et à la DGS.

Dans le cas où le calendrier actuellement prévu pour le CROSMS ne serait pas compatible avecune transmission du projet et de l’avis du CROSMS pour le 15 octobre ou le 31 décembre 2009 selonles cas, il est souhaitable d’ouvrir une nouvelle période de dépôt des dossiers et de prévoir unenouvelle réunion du CROSMS.

Plus particulièrement pour les communautés thérapeutiques, si des projets répondant au cahierdes charges annexé à la circulaire précitée du 24 octobre 2006, ont, par ailleurs, déjà fait l’objet d’unexamen par le CROSMS, un nouvel avis n’est pas nécessaire.

Projets non soumis à l’examen par le CROSMS

Les porteurs de projets devront déposer leurs réponses aux différents appels à projets concernésaux DDASS au plus tard pour le 31 mai 2009 ou le 31 août 2009 selon les indications données àl’annexe X. Les projets devront être adressés à la DGS et à la MILDT un mois après la date limite deretour aux DDASS (soit pour le 30 juin 2009 ou le 30 septembre 2009 selon les cas).

L’envoi des projets devra être accompagné d’un avis de la DDASS sur la qualité du projet et dupromoteur, l’opportunité au regard de l’offre départementale et régionale.

Tous les projets devront être transmis à la MILDT et à la direction générale de la santé (DGS) parles DDASS aux adresses suivantes : DGS, sous-direction promotion de la santé et prévention desmaladies chroniques, bureau des pratiques addictives (MC2), 14, avenue Duquesne, 75350 ParisSP 07 ; MILDT, 7, rue Saint-Georges, 75009 Paris.

Sélection des projets

Les projets retenus seront sélectionnés par la MILDT et la DGS sur la base des critères suivants :qualité du projet, réponse aux besoins sanitaires, avis des services déconcentrés et capacité à êtrerapidement opérationnel. En effet, ils devront pouvoir être mis en place dès 2009 pour la majoritéd’entre eux.

Les projets retenus feront l’objet d’un financement sur l’Objectif national de dépenses de l’assu-rance-maladie (ONDAM) médico-social. Les crédits nécessaires au fonctionnement de chaque projetretenu seront notifiés dans le cadre d’une circulaire de notification des mesures nouvelles fin 2009.Le financement des projets sera maintenu sous réserve des résultats positifs de l’évaluation (sauf ence qui concerne la création de CJC – mesure I.1.1).

Les services de la MILDT et de la DGS se tiennent à votre disposition pour tout renseignementcomplémentaire.

Le président de la MILDT,E. APAIRE

Pour le directeur général de la santéet par délégation :

La sous-directrice promotion de la santé etprévention des maladies chroniques,

D. DE PENANSTER



. .

A N N E X E I

ACCUEIL JEUNES CONSOMMATEURSCONSULTATIONS AVANCÉES JEUNES CONSOMMATEURS EN PAEJ

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

Les Points accueil-écoute jeune (PAEJ) appartiennent à un dispositif de prévention s’adressant àdes jeunes (adolescents ou jeunes majeurs) et à leurs familles, développant une approche sociale,globale, visant les situations de mal-être, souffrance, conduites à risques, violence, conflits familiaux.Elles ne sont pas organisées pour repérer les conduites addictives. Les consultations jeunes consom-mateurs (CJC), intégrées aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), s’adressent en priorité aux jeunes qui ressentent des difficultés en lien avec leur consom-mation de substances psychoactives. Elles accueillent les jeunes ainsi que leur entourage pourinformer, évaluer la situation, et si besoin orienter vers une prise en charge spécialisée. Elles ontacquis des compétences, mais elles sont insuffisamment connues, et gagneraient à élargir leurréseau, ce qui leur permettrait d’augmenter leur file active.

Or, une complémentarité est nécessaire et un transfert de compétences entre ces deux types destructures paraît pertinent.

2. Modalités techniques

2.1. Objet du projet

Conformément au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011(fiche 3-3 action no 2), l’objectif est de mettre en place dans les PAEJ des CJC avancées.

L’appel à projets s’adresse à vingt CSAPA pourvus de CJC. Le projet repose sur un partenariatentre une CJC et un ou deux PAEJ, afin de favoriser la prévention des consommations, le dépistageet l’orientation des jeunes accueillis s’ils ont un problème de consommation de produits psycho-actifs.

Ce travail partenarial doit permettre la transmission de savoir-faire en termes de prévention indivi-duelle ciblée (repérage précoce, évaluation, orientation) et d’animation collective de modules de sen-sibilisation des jeunes et des parents. En effet, les personnels des PAEJ pourront ainsi bénéficierd’une amélioration de leurs compétences pour la prévention et le dépistage des addictions. Paral-lèlement, les CJC pourront, grâce à un partenariat avec les PAEJ, amener vers elles de nouveauxconsultants, et accroître ainsi leur activité notamment envers des jeunes n’ayant pas de problèmejudiciaire.

Les objectifs communs entre l’équipe du CSAPA et celle du PAEJ seront formalisés dans uneconvention partenariale.

La mise en œuvre de ce projet sera indiquée dans la convention qui lie le PAEJ à la DDASS.

2.2. Public accueilli

Les personnes accueillies sont les jeunes consommateurs qui ressentent des difficultés en lienavec leur consommation de substances psychoactives et qui fréquentent le PAEJ et éventuellementleur entourage.

2.3. Modalités d’intervention

La CJC créée doit respecter le cahier des charges des CJC (annexe IV à la circulaire relative auxCSAPA du 28 février 2008). Elle assure donc l’accueil, l’information, l’évaluation, la prise en chargebrève et l’orientation si nécessaire des jeunes consommateurs et de leur entourage.

Par ailleurs, le travail de partenariat entre la CJC et les PAEJ repose :– vis-à-vis du personnel, sur une mutualisation des savoirs, un échange réciproque des compé-

tences et des pratiques et une mise en commun des carnets d’adresses ;– vis-à-vis des jeunes, sur un langage commun et des actions en binôme du personnel de la CJC

et de celui du PAEJ ;– vis-à-vis des parents, sur l’animation de séances collectives d’information.

2.4. Partenaires

Le partenariat entre la CJC et le(s) PAEJ doit être, pour la CJC, une occasion d’élargir son réseauen y intégrant les partenaires du PAEJ.



. .

2.5. Personnels dédiés

Les moyens supplémentaires accordés au CSAPA pour la mise en place de la CJC et du partenariatpermettent de recruter du personnel paramédical et/ou psychologique supplémentaire compétent entermes de prévention individuelle ciblée des conduites de consommation ainsi que de renforcer, lecas échéant, les effectifs du CSAPA non spécifiquement dédiés à la CJC. Le personnel du CSAPAcontribuera aux activités de la CJC. Dans tous les cas, le CSAPA recherchera la mutualisation desmoyens en personnels.

2.6. Durée d’intervention

L’intervention du personnel dédié de la CJC dans un PAEJ sera limitée à une période d’un an ;cette durée est estimée suffisante pour la transmission du savoir-faire, le renforcement des liens et lamise en réseau. Au bout d’un an, le CSAPA contractualisera avec un nouveau PAEJ pour y déve-lopper le même projet (éventuellement réadapté en fonction de l’expérience précédente). ChaqueCSAPA devra s’engager à établir un partenariat avec au moins deux PAEJ d’ici à 2011.

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liées au statut d’établissement médico-social, les projetsretenus feront l’objet d’une évaluation, en lien avec l’Observatoire français des drogues et des toxi-comanies (OFDT), avant fin 2011, dans le cadre de l’évaluation du plan gouvernemental. Le maintiende cette activité et du financement afférent est lié aux résultats positifs de l’évaluation.

Un des critères d’évaluation sera l’augmentation de la file active de la CJC. Les autres critèresd’évaluation seront précisés ultérieurement et discutés avec les équipes retenues.

4. Financement

Chaque projet retenu bénéficiera au plus d’un financement par l’ONDAM médico-social, à hauteurde 6 000 € en mesures nouvelles en année pleine à compter de 2009. Ce financement viendras’ajouter à la dotation globale de fonctionnement du CSAPA.

Le projet devra donc pouvoir être opérationnel fin 2009.

5. Réponse à l’appel à projets


vocation à répondre ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) avant la mise en œuvre du

projet ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) après la mise en œuvre du

projet précisant la répartition du personnel entre les différentes activités et notamment celuidédié à la CJC. Ce tableau doit permettre de mettre en avant la mutualisation des moyens enpersonnel ;

– le projet de convention de partenariat avec le(s) PAEJ ;– une estimation du coût lié à la mise en place d’une consultation avancée ;– un calendrier de mise en place du projet.



. .

A N N E X E I I

ACCUEIL JEUNES CONSOMMATEURS CONSULTATIONS AVANCÉESJEUNES CONSOMMATEURS EN STRUCTURES ASE ET PJJ

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

Les jeunes pris en charge dans les structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) apparaissent, du fait d’un cumul de difficultés, comme parti-culièrement vulnérables. Les équipes éducatives des établissements assurant leur prise en charge enhébergement sont peu organisées pour prévenir, dépister et si besoin prendre en charge desproblèmes d’addiction.

Les consultations jeunes consommateurs (CJC) ont, parmi leurs missions, l’information, l’éva-luation, la prise en charge brève et l’orientation des jeunes confrontés à une addiction. Elles ontacquis des compétences, mais elles sont insuffisamment connues, et gagneraient à élargir leurréseau, ce qui leur permettrait d’augmenter la file active.

Un transfert de compétences entre structures d’addictologie et celles accueillant des jeunes endifficulté paraît nécessaire.

Par ailleurs, pour améliorer la prise en charge des mineurs dans ces institutions, l’expérimentationde programmes spécifiques paraît également pertinente.



Conformément au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011(fiche 3-3 action no 2), l’objectif est de mettre en place dans les structures de l’ASE et de la PJJ desCJC avancées.

Le présent cahier des charges vise à rapprocher les CJC et les structures hébergeant des jeunes endifficulté : structures de l’ASE et de la PJJ. Ainsi, les personnels de ces établissements pourrontbénéficier d’une amélioration de leurs compétences pour la prévention, le dépistage des addictionset l’orientation des jeunes. Parallèlement, les CJC pourraient, grâce à ce partenariat, amener verselles de nouveaux consultants, et accroître ainsi leur activité, notamment envers des publics jeuneset particulièrement exposés à cette problématique.

L’appel à projets s’adresse à :– dix CSAPA pourvus de CJC, auxquels il est demandé de présenter un projet conçu en lien étroit

avec une maison d’enfants à caractère social (MECS) ou un centre de placement immédiat (CPI)pour mettre en place une consultation avancée et développer un travail partenarial (projet A) ;

– deux CSAPA pourvus de CJC auxquels il est demandé de présenter un projet, conçu en lienétroit avec une MECS et un centre éducatif fermé (CEF), pour la mise en œuvre d’un programmeexpérimental de prise en charge spécifique des jeunes consommateurs (projet B). Il sera retenuun projet avec une MECS et un autre avec un CEF ne bénéficiant pas d’une autre expéri-mentation.


a) Projet de mise en place d’une CJC et de transmission de savoirs en direction des professionnels

La CJC créée doit respecter le cahier des charges des CJC (annexe IV à la circulaire relative auxCSAPA du 28 février 2008). Elle assure donc l’accueil, l’information, l’évaluation, la prise en chargebrève et l’orientation si nécessaire des jeunes consommateurs et de leur entourage.

En outre, la CJC avancée doit mettre en place un partenariat permettant une transmission dessavoir-faire en termes de prévention individuelle ciblée (repérage précoce, évaluation, orientation) etd’animation collective de modules de sensibilisation des jeunes et des parents lorsque c’est possible.A ce titre, elle assure des actions de formation et d’information des équipes des structures parte-naires : travail sur les représentations, acquisition de compétences en repérage précoce et en orien-tation, information sur les modèles les plus récents de prise en charge. Les équipes des structuresASE ou PJJ et du CSAPA partagent leur savoir spécifique : décloisonnement des champs d’activité,mise en commun des « carnets d’adresses », mutualisation des savoirs, échange réciproque descompétences.

Les objectifs communs entre l’équipe du CSAPA et celle de la structure partenaire seront forma-lisés dans une convention.



. .

b) Projet de mise en œuvre d’un programme expérimental de prise en charge des jeunes

La CJC assure :– la mise en œuvre d’un programme expérimental de prise en charge des jeunes consommateurs

dans un CEF et dans une MECS.La CJC créée doit respecter le cahier des charges des CJC. Elle assure donc l’accueil, l’infor-

mation, l’évaluation, la prise en charge brève et l’orientation si nécessaire des jeunes consomma-teurs et de leur entourage. En complément des obligations fixées par le cahier des charges, laCJC assure une prise en charge intensive sur une durée limitée (environ trois mois), en cohé-rence avec la contrainte de cadre des institutions d’accueil. La prise en charge assurée par la CJCest une prise en charge multidimensionnelle c’est-à-dire qu’elle s’intéresse à la personne et à sonenvironnement (travail, études, relations familiales et personnelles...) et concerne donc plusieursregistres : thérapeutique, social et éducatif. Deux orientations théoriques sont proposées pour laCJC avancée :

– l’une groupale, à orientation psychopédagogique, sur le modèle de ce qui peut être faitdans des communautés thérapeutiques ;

– l’autre systémique sur le modèle des thérapies multidimensionnelles. Ces programmesdevront intégrer les familles ou leurs substituts, les pairs et l’entourage.

Une formation des personnels du CEF ou de la MECS au modèle de prise en charge mis enœuvre devra être menée, au vu du résultat positif d’une évaluation (réalisée par un prestataireexterne durant la première année de fonctionnement).

– des actions de formation et d’information des équipes de la MECS ou du CEF : travail sur lesreprésentations, acquisition de compétences en repérage précoce et en orientation, informationsur les modèles les plus récents de prise en charge,

Les objectifs communs entre l’équipe du CSAPA et celle de la structure partenaire seront forma-lisés dans une convention.


Les moyens supplémentaires accordés aux CSAPA (projet A et projet B) permettent de recruter dupersonnel médical, psychologique et/ou éducatif. Le personnel recruté pour les projets devra avoirune compétence en termes de prévention individuelle ciblée des conduites de consommation.

Pour le projet B, la constitution d’un binôme composé d’un mi-temps de personnel médical oupsychologique à compétence psychothérapeutique, d’une part, et d’un mi-temps de personnel àcompétence éducative, d’autre part, est nécessaire. Le binôme devra disposer d’une compétence (ouexpérience) en termes de prise en charge groupale et/ou systémique multidimensionnelle et unecompétence (ou expérience) en psychopathologie de l’adolescent.

Le personnel du CSAPA contribuera aux activités de la consultation avancée. Dans tous les cas, leCSAPA recherchera la mutualisation des moyens en personnels.

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liées au statut d’établissement médico-social, les projetsretenus feront l’objet d’une évaluation, en lien avec l’Observatoire français des drogues et des toxi-comanies (OFDT), avant fin 2011, dans le cadre de l’évaluation du plan gouvernemental. Le maintiende cette activité et du financement afférent est lié aux résultats positifs de l’évaluation. Les critèresd’évaluation seront précisés ultérieurement et discutés avec les équipes retenues.

Le projet B devra, en outre, être accompagné, dès sa mise en œuvre, d’une évaluation dont lespremiers résultats devront être disponibles après un an de fonctionnement.

Pour le projet B, les critères d’évaluation incluront notamment le nombre de patients bénéficiantsimultanément d’une prise en charge intensive, qui devrait être de l’ordre de six patients tous lestrois mois pour chaque structure, après une période de montée en charge.

4. Financement

Ces actions bénéficieront au plus d’un financement complémentaire par l’ONDAM médico-social :– à hauteur de 9 000 € en année pleine dès 2009 pour chaque CSAPA retenu pour le projet A ;– à hauteur de 75 000 € en année pleine dès 2009 pour chaque CSAPA retenu pour le projet B.Ce financement viendra s’ajouter à la dotation globale de fonctionnement du CSAPA.Les projets devront donc pouvoir être opérationnels fin 2009.



vocation à répondre ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) avant la mise en œuvre du

projet ;



. .

– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) après la mise en œuvre duprojet précisant la répartition du personnel entre les différentes activités et notamment celuidédié à la CJC avancée. Ce tableau doit permettre de mettre en avant la mutualisation desmoyens en personnel ;

– un projet de convention de partenariat avec la structure de l’ASE ou de la PJJ ;– une estimation du coût lié à la mise en place de la consultation avancée ;– un engagement à la réalisation d’une évaluation externe pour le projet B ;– un calendrier de mise en place du projet.



. .

(1) « Etudes et Résultats » no 386 DREES/DGS, mars 2005.(2) Programme national pour l’amélioration de la prévention et de la prise en charge sanitaire des personnes détenues 2002-2005, minis-

tère chargé de la santé et ministère chargé de la justice, 16 avril 2002.

A N N E X E I I I

ACCUEIL DES PERSONNES SORTANT DE PRISONUNITÉS D’ACCUEIL COURT ET D’ACCÈS RAPIDE

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

La population incarcérée est particulièrement touchée par l’abus d’alcool (30,9 % des personnesentrées en prison déclarent une consommation excessive d’alcool) et de drogues illicites (33,3 % desentrants déclarent une utilisation prolongée et régulière de drogues illicites au cours des douze moisprécédant l’incarcération) (1). Ces addictions sont parfois associées à des troubles psychiatriques. Lesnouvelles formes de consommation, le niveau de précarité sociale, sanitaire et familiale, la fréquencedes troubles psychiatriques, la probable circulation de produits illicites en détention, rendent plusdifficile la prise en charge médicale en prison et majorent les risques de décompensation psychia-trique et d’interactions médicamenteuses (2). Pour certains publics, la multiplicité des séjours enprison et des échecs à la sortie entament leurs capacités à se projeter dans un travail de préparationà l’insertion ou la réinsertion. Les difficultés d’accès à un hébergement et à la continuité des soins àla sortie de prison aggravent cette situation. La sortie de prison est trop souvent accompagnéed’obstacles qui même lorsqu’ils sont anticipés en détention ne trouvent pas de réponse à la hauteurdes difficultés accumulées. Ainsi la mise en place de lieux d’hébergement, où les personnes sortantde prison peuvent être accueillies dès la sortie de l’établissement pénitentiaire et débuter, avec unsoutien quotidien, la mise en œuvre d’un projet élaboré en partie durant la détention, favorise laprévention du risque de rechute des consommations et la prévention de la récidive.



Conformément au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011(fiche 3-6 action no 5), l’objectif du projet est de créer quatre unités d’accueil court et d’accès rapidepour les sortants de prison. Deux projets seront mis en place en 2009 et deux en 2010.

Il est demandé à quatre centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA) de créer une unité d’accueil temporaire avec hébergement collectif d’une dizaine de places,destinée aux sortants de prison.

Si le projet est proposé par :– un CSAPA ambulatoire, il devra créer une unité collective de dix places pour sortants de prison,

tout en conservant son activité ambulatoire ;– un CSAPA avec hébergement, il devra :

– soit créer une unité collective de dix places pour sortants de prison, qui s’ajoutera aux placesd’hébergement collectif existantes ;

– soit transformer son projet d’établissement pour dédier l’hébergement collectif existant à dessortants de prison et créer dix places en appartements thérapeutiques qui elles ne seront pasréservées à des sortants de prison.

Ces unités ont pour objectif de proposer un lieu d’accueil immédiat à la sortie de prison, sanstemps de latence entre le jour de la sortie et le jour de l’accueil, et de permettre, après un travailpréalable en détention, l’accompagnement et la mise en place de relais médico-sociaux etd’insertion.

Elles répondent aux besoins de prise en charge sanitaire et sociale exprimés par les personnesdépendantes incarcérées en vue de la préparation de leur sortie au moment même où elles sesentent prêtes à faire une démarche. L’accueil relais dans ce type d’unité vise à éviter que ne seproduise un « fossé » entre le projet élaboré en détention et sa réalisation après la sortie.

Une attention particulière sera apportée à l’inscription de la structure dans un réseau sanitaire,médico-social et social ainsi qu’à la prise en compte de la situation judiciaire des personnesaccueillies.



. .

2.2. Public accueilliLes personnes accueillies sont des personnes dépendantes à une ou plusieurs substances psycho-

actives :– sortant directement de détention ;– dont la sortie est moins récente et dont le projet de sortie, préparé ou non avec l’aide de l’unité,

n’a pu aboutir ;– placées sous main de justice, en aménagement de peine ;– permissionnaires dans le cadre de la préparation d’un accueil à la sortie de prison ou bénéficiant

d’un aménagement de peine.L’unité d’accueil doit privilégier l’hébergement des personnes les plus en difficulté, tant en termes

de dépendance, de troubles psychiatriques associés que de parcours judiciaire, et dont l’héber-gement direct dans des CSAPA avec hébergement et Centres d’hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) n’est pas adapté.

2.3. Modalités d’intervention2.3.1. Admission

La procédure d’admission est fixée dans le projet d’établissement et rappelée dans le livretd’accueil. Les conditions d’admission doivent tenir compte de la réalité des besoins et des difficultésde la personne susceptible de bénéficier de cette prise en charge temporaire.

Préalablement à toute admission, lorsque la proximité géographique le permet, des rencontresentre le professionnel de la structure et la personne en détention doivent avoir lieu afin d’établir unerelation de confiance nécessaire à la mise en œuvre du projet à la sortie. Le cas échéant, le projetpeut également se construire au cours de permissions de sortie.

Une confirmation de l’admission à la sortie de prison doit être donnée, en amont de la sortie, à lapersonne incarcérée et aux équipes travaillant en détention. La place d’hébergement dans lastructure doit également être réservée.

L’admission définitive est décidée par le responsable de l’unité d’accueil.Les seules contre-indications à l’admission sont les pathologies somatiques ou psychiatriques

sévères, les déficits cognitifs, incompatibles avec la vie en collectivité ou nécessitant un plateau tech-nique ou une prise en charge spécialisée complète.

Un recrutement hors du département et de la région d’implantation est possible.

2.3.2. Accompagnement médico-social et relaisConformément au décret du 14 mai 2007 relatif aux missions des CSAPA et à la circulaire du

28 février 2008 relative aux CSAPA, l’unité d’accueil doit assurer la prise en charge, médicale,psychologique, sociale et éducative des personnes accueillies.

a) Avant l’hébergement en unité d’accueilLa préparation du projet de sortie de détention doit s’appuyer au maximum sur un travail durant la

détention, associant le professionnel de la structure d’accueil et la personne détenue, en lien avec lesprofessionnels du milieu carcéral.

Lorsque ce travail de préparation est possible en détention, le professionnel de l’unité d’accueildoit réaliser :

– une évaluation de l’adéquation des projets exprimés avec la situation réelle de la personne ;– un point sur la situation judiciaire, administrative, sanitaire, familiale, professionnelle...A l’inverse, lorsque ce travail de préparation n’a pu être mené en détention, celui-ci doit être

effectué dès l’entrée dans l’unité.La continuité des soins à la sortie de détention, et notamment la continuité des différents traite-

ments, doit être prévue par l’unité d’accueil.

b) Lors de l’hébergement dans l’unité d’accueilL’unité d’accueil est chargée de :– la poursuite du travail débuté en détention ;– l’élaboration du projet individuel en lien avec la personne accueillie et l’équipe ;– l’évaluation médicale et psychologique ;– l’accompagnement dans toutes les démarches permettant la mise en œuvre du projet ;– la poursuite et l’adaptation du projet de soins, en lien avec les services de santé extérieurs si

nécessaire : prise en charge de la dépendance, des maladies infectieuses, des troubles psychia-triques... ;

– l’élaboration d’un projet d’insertion sociale et professionnelle en adéquation avec la situationjudiciaire, administrative, sanitaire, familiale et professionnelle de la personne.

Le séjour dans l’unité doit, concomitamment, permettre à la personne accueillie de se confronter etde s’adapter (ou de se réadapter) aux différents aspects de la vie quotidienne et de la vie en collec-tivité : repas, loisirs, hygiène, sommeil... et parallèlement de reprendre confiance en soi. L’équipedoit être partie prenante dans les processus de revalorisation et de travail sur l’estime de soi.

Des bilans d’étape réguliers doivent être mis en place afin notamment de s’assurer de l’adéquationdu projet individuel à la situation de la personne.



. .

c) Après l’hébergement en unité d’accueilLe relais doit être organisé pour :– assurer la continuité des soins ;– permettre l’hébergement et l’aide à l’installation ;– favoriser l’insertion sociale et professionnelle.Après l’hébergement dans l’unité d’accueil, la personne doit pouvoir continuer de bénéficier d’un

appui du personnel de l’unité afin de consolider son projet. En cas de besoin, ou de rupture duprojet, une réadmission de courte durée peut être envisagée.

2.4. PartenairesDes conventions de partenariat seront établies avec les services des différents établissements péni-

tentiaires concernés géographiquement :– centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) en milieu pénitentiaire lorsqu’il existe ;– hôpital de rattachement des Unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) ;– hôpital de rattachement du service médico-psychologique régional (SMPR) lorsque ce dernier

existe dans l’établissement pénitentiaire ;– service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

2.5. Personnels dédiésL’unité d’accueil s’assure les services d’une équipe médico-sociale pluridisciplinaire.Le personnel supplémentaire recruté et dédié à cette unité doit au moins inclure un mi-temps

d’assistant(e) social(e) et s’il n’existe pas déjà en effectif suffisant dans le CSAPA, du personnel àcompétence psychopathologique. Les moyens supplémentaires accordés permettent, le cas échéant,de renforcer les effectifs du CSAPA qui ne sont pas spécifiquement dédiés à l’unité d’accueil. Lepersonnel du CSAPA contribuera aux activités de l’unité d’accueil. Dans tous les cas le CSAPArecherchera la mutualisation des moyens en personnels.

2.6. Durée de séjourL’unité d’accueil relais constitue une modalité d’hébergement de court séjour. Conformément à la

circulaire du 28 février 2008 relative aux CSAPA, la durée du séjour est d’un mois renouvelable deuxfois. La durée de séjour est modulable en fonction du projet individuel, de la situation médico-sociale, des objectifs et de l’évolution de la personne accueillie. Elle doit s’adapter à l’avancement del’élaboration du projet de la personne.

2.7. Localisation et locauxL’implantation géographique de l’unité d’accueil prendra en compte la nécessité de pouvoir

procéder au travail préparatoire en détention et aux activités et démarches en vue de l’insertion oude la réinsertion. L’unité doit être bien intégrée dans l’environnement local de manière à faciliterl’accès à tous les services, notamment à proximité de moyens de transports collectifs.

Les personnes hébergées bénéficient d’une chambre individuelle ou collective (d’au maximumdeux places).

L’unité propose des espaces de vie collective :– des espaces de convivialité : salon et/ou salle à manger permettant aux personnes hébergées de

rompre leur isolement ;– des espaces techniques : cuisine collective permettant la confection des repas, buanderie.Des espaces doivent être prévus pour préserver la confidentialité des échanges.

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liées au statut d’établissement médico-social, les projetsretenus feront l’objet d’une évaluation spécifique, pilotée par l’Observatoire français des drogues ettoxicomanies (OFDT), à la demande de la MILDT dans le cadre du plan gouvernemental, au cours dela première année de la mise en œuvre de chacune des unités d’accueil. La DGS sera associée ausuivi de l’évaluation. Le maintien de cette activité et du financement afférent est lié aux résultatspositifs de l’évaluation. Les critères d’évaluation seront précisés ultérieurement et seront discutésavec l’équipe retenue.

Afin de mener à bien l’évaluation, les CSAPA retenus devront informer l’OFDT, sur la base d’unenote mensuelle à partir de la date de mise en place du projet, des inclusions des personnes sortantde prison dans l’unité d’accueil. Les CSAPA devront également tenir un registre des partenariatsayant fait l’objet de signatures de convention et en général de tous documents gardant trace desactivités mises en œuvre dans le cadre de cette action.

Après six mois de fonctionnement, des entretiens seront conduits auprès des personnels enca-drant l’action afin d’identifier les difficultés rencontrées lors de la mise en place du programme.Outre ce recueil, une évaluation sera menée par questionnaire auprès de chaque personne sortant de



. .

prison accueillie, non seulement à son entrée mais aussi à sa sortie du dispositif. Les questionnairesseront proposés par l’OFDT et discutés avec les équipes retenues. L’équipe retenue, et plus parti-culièrement le responsable de la mise en œuvre de l’action, aura la charge de la passation des ques-tionnaires et de leur envoi à l’OFDT.

La DGS et la MILDT, en lien avec l’OFDT, coordonneront le choix des indicateurs d’évaluation enprenant en compte les particularités du public accueilli et des modalités d’admission (incertitudes surla date de sortie, places bloquées pour permettre l’accueil immédiat à la sortie). Les indicateursd’évaluation seront discutés avec les équipes retenues.

4. Financement

Chacun des projets retenus bénéficiera au plus d’un financement par l’ONDAM médico-social, àhauteur au plus de 300 000 € en mesures nouvelles en année pleine. Ce financement viendras’ajouter à la dotation globale de fonctionnement du CSAPA. Les quatre projets retenus feront l’objetd’un classement prioritaire. Les deux premières structures seront financées au titre de 2009 et lesdeux autres au titre de 2010.



vocation à répondre, le nombre de places, les locaux, le projet d’établissement et le projet théra-peutique ;

– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) avant la mise en œuvre duprojet ;

– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) après la mise en œuvre duprojet précisant la répartition du personnel entre les différentes activités et notamment celuidédié à l’unité d’accueil. Ce tableau doit permettre de mettre en avant la mutualisation desmoyens en personnel ;

– le budget du CSAPA avant la mise en œuvre du projet ;– une estimation des coûts liés à la mise en place de l’unité ;– les projets de convention avec les différents partenaires ;– un calendrier de mise en place du projet.



. .

(1) Estimation de la séroprévalence du VIH et du VHC et profils des usagers de drogues en France, étude InVS-ANRS Coquelicot, 2004.

A N N E X E I V

ACCUEIL PARENTS AYANT UNE ADDICTION - ENFANTSCONSULTATIONS AVANCÉES DES CSAPA EN CHRS

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

L’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) s’adresse à l’ensemble despersonnes seules ou en famille qui connaissent de graves difficultés économiques, familiales, delogement, de santé et d’insertion.

Or, cet hébergement social de droit commun est peu outillé pour prendre en charge des publicsprésentant, outre les difficultés habituelles, une addiction.

Les profils des usagers de drogue qui fréquentent les dispositifs spécialisés et les médecins géné-ralistes, sont très fortement marqués par la précarité sociale : 55 % d’entre eux sont dans unesituation d’instabilité vis-à-vis du logement, et parmi ceux-ci, 19 % sont confrontés à une grandeprécarité et vivent dans un squat ou dans la rue. 26 % de ces usagers de drogue sont desfemmes (1).

L’accès à l’hébergement et aux soins spécialisés pour ces femmes présentant une addiction doitêtre amélioré. Cette prise en charge globale doit permettre de favoriser le soin et l’insertion.


2.1. Objet du projetConformément au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011

(fiche 3-7 action no 2 a), la finalité du projet est de mettre en place des consultations avancées desCentres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) au sein de CHRSrecevant des femmes avec enfants afin :

– d’assurer la prise en charge des addictions des femmes ou des couples hébergés ;– d’améliorer la relation mère-enfant ou parent-enfant ;– de soutenir l’équipe du CHRS dans l’accueil de personnes souffrant d’addictions.Le projet reposera sur un échange de pratiques et une mutualisation des compétences des

équipes, la finalité étant de favoriser pour les femmes seules ou en couple, avec enfant confrontéesà une addiction, l’accès à un hébergement et aux soins spécialisés. Cette prise en charge sanitaire etsociale doit permettre de favoriser l’insertion des parents et de développer et de maintenir les liensparent-enfant.

L’appel à projets s’adresse à trois CSAPA auxquels il est demandé de présenter un projet deconsultation avancée conçu en lien étroit avec un ou deux CHRS recevant des femmes avec enfants.

Deux projets viseront chacun à accueillir et suivre huit femmes avec enfants ; un projet concerneral’accueil de quatre couples avec enfants.

La mise en place de ces consultations se traduira, soit par une réservation de places pour lesfemmes avec enfants, soit par une priorité d’orientation de celles-ci dans le ou les CHRS disposantd’une consultation avancée. Toutefois, il conviendra de veiller à ce que le ou les CHRS avec le(s)quel(s) le CSAPA passe convention, reçoive(nt) suffisamment de femmes avec enfants ayant unproblème d’addiction pour que la consultation avancée soit pertinente.

Le projet repose sur un partenariat entre une structure du dispositif spécialisé (CSAPA) et une oudeux structure(s) de droit commun (CHRS). Le partenariat entre l’équipe du CSAPA et celle du CHRSsera formalisé dans une convention définissant les modalités d’intervention communes ou complé-mentaires auprès des usagers.

2.2. Public accueilliAdultes : l’accueil, s’adresse à des femmes enceintes ou sortant de maternité, femmes avec enfant(s)et à des couples avec enfant(s).

Les personnes accueillies et prises en charge sont confrontées à une dépendance à une ouplusieurs substances psycho-actives.

Un recrutement hors du département et de la région d’implantation est possible.– enfants : leur âge et leur nombre seront appréciés au cas par cas. Dans tous les cas, l’enfant est

sous la responsabilité de l’adulte qu’il accompagne.Le contrat de séjour des personnes accueillies dans le cadre de ce partenariat ainsi que la

convention de partenariat entre le CHRS et le CSAPA précisent les modalités d’un accompagnementassociant des membres de la famille : conjoint ou parents.



. .

La convention entre la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et leCHRS sera modifiée pour prendre en compte l’engagement résultant de l’appel à projets éven-tuellement par avenant.

2.3. Modalités d’interventionL’admission dans le CHRS peut être proposée par le CSAPA.Dans tous les cas, l’équipe de la consultation avancée donne, s’agissant de la démarche de soins,

son avis sur l’admission d’une personne concernée par le projet, la décision est de la responsabilitéde l’équipe du CHRS.

L’intervention de la consultation avancée du CSAPA consiste à :– prendre en charge les femmes ou couples hébergés au titre de leur addiction :Le CSAPA avec sa consultation avancée assure la prise en charge médicale, psychologique, sociale

et éducative des personnes souffrant d’addictions hébergées dans le CHRS dans les locaux du CHRSpar la mise en place de permanences ; cette prise en charge dans le CHRS peut être complétée pardes consultations dans les locaux du CSAPA. Pour les personnes qui en ont besoin, un traitementadapté pourra être poursuivi ou initié pendant le séjour (y compris un traitement de substitution auxopiacés) ;

– soutenir l’équipe du CHRS dans l’accueil de personnes souffrant d’addictions :Il s’agit d’appuyer la direction et l’équipe du CHRS, pour l’accueil des parents souffrant d’un

problème d’addictions avec notamment une aide pour traiter, au cas par cas, les problèmes despersonnes admises.

Les équipes du CHRS et du CSAPA doivent s’assurer un soutien mutuel, notamment dans lagestion des crises. Elles assurent la prise en charge conjointe et l’élaboration en commun du projetde l’usager (projet de vie sociale et projet de soins en matière d’addictions). Le contrat de séjour etla convention de partenariat devront formaliser cette prise en charge conjointe.

Les équipes du CHRS et du CSAPA partageront leur savoir spécifique ;– travailler sur la relation mère-enfant ou parent-enfant :Le séjour est également centré sur le travail sur le lien parent-enfant. L’attention devra également

être portée sur le bien-être de l’enfant. Pour les personnes accueillies, la réinsertion pourra consisteren une amélioration du lien enfant-parent.

2.4. PartenairesL’établissement de liens avec un grand nombre de partenaires est nécessaire à ce type de prise en

charge : conseil général, hôpitaux, services de l’aide sociale à l’enfance, services de la justice,éducation nationale... Le suivi médical de l’enfant nécessite que des liens soient établis avec lesservices de la Protection maternelle et infantile (PMI) mais aussi avec des centres d’action médico-sociale précoce (CAMPS) si besoin.

2.5. Personnels dédiésLes moyens supplémentaires accordés au CSAPA pour la réalisation du projet permettent de

recruter au moins un temps plein de personnel psycho-éducatif et, s’il n’existe pas déjà dans leCSAPA en effectif suffisant, du personnel à compétence psychopathologique (notamment sur laclinique de l’enfant) ; ils permettent également, le cas échéant, de renforcer les effectifs du CSAPAqui ne sont pas spécifiquement dédiés à la consultation avancée. Le personnel du CSAPA contri-buera aux activités de la consultation avancée. Dans tous les cas, le CSAPA recherchera la mutuali-sation des moyens en personnels.

Le travail des personnels dédiés sera coordonné par un des professionnels du CSAPA, référent surle thème de la parentalité.

2.6. Localisation et locauxLe choix du ou des CHRS participant doit prendre en compte la nécessité pour les personnes

hébergées de pouvoir procéder aux activités et démarches en vue de leur réinsertion, et permettre àl’enfant d’accéder à une vie sociale autonome.

Les chambres devront permettre l’installation d’un berceau ainsi que ce qui est nécessaire auxsoins du nourrisson. Les locaux devront être adaptés à la présence de nourrissons et d’enfants plusâgés.

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liées au statut d’établissement médico-social, les projetsretenus feront l’objet d’une évaluation spécifique, pilotée par l’Observatoire français des drogues ettoxicomanies (OFDT) à la demande de la MILDT, sur la première année de fonctionnement de l’expé-rimentation. La DGS sera associée au suivi de l’évaluation. Le maintien de cette activité et du finan-cement afférent est lié aux résultats positifs de l’évaluation. Les critères d’évaluation seront précisésultérieurement et seront discutés avec les équipes retenues.



. .

Afin de mener à bien l’ évaluation, l’équipe retenue devra d’une part, sur une base mensuelle,rédiger et envoyer à l’OFDT une courte note d’activité standardisée rendant compte des inclusionsdans le dispositif d’hébergement et d’autre part, tenir un registre des partenariats ayant fait l’objet designatures de convention et en général de tous documents gardant trace des activités mises enœuvre dans le cadre de cette action. Après six mois de fonctionnement du dispositif, des entretiensseront conduits auprès des personnels encadrant l’action spécifique afin de faire remonter certainesdifficultés rencontrées lors de la mise en place du programme.

Outre ce recueil, une évaluation sera menée par questionnaires auprès de chaque femme accueilliedans le centre d’hébergement non seulement à son entrée mais aussi à sa sortie du dispositif, indé-pendamment du motif de sortie. Les questionnaires seront proposés par l’OFDT et discutés avec leséquipes retenues. L’équipe retenue, et plus particulièrement le responsable de la mise en œuvre del’action, aura la charge de la passation des questionnaires et de leur envoi à l’OFDT.

4. Financement

Chaque projet retenu bénéficiera au plus d’un financement par l’ONDAM médico-social, à hauteurde 70 000 € de mesures nouvelles en année pleine, à compter de 2009. Ce financement est destinéau CSAPA. Il viendra s’ajouter à sa dotation globale de fonctionnement.

Le projet devra donc pouvoir être opérationnel à compter de fin 2009.


Afin de répondre au présent cahier des charges, la réponse à l’appel à projets devra contenir :– un descriptif du projet précisant notamment : la population cible (âge, parentalité...), les besoins

auxquels le projet a vocation à répondre, le nombre de places réservées ou fléchées, les activitésproposées, les locaux, le projet d’établissement, le projet thérapeutique, la fréquence et la duréed’intervention de la consultation avancée dans les locaux du ou des CHRS ;

– un projet de convention avec le ou les CHRS ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) avant la mise en œuvre du

projet ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) après la mise en œuvre du

projet précisant la répartition du personnel entre les différentes activités et notamment celuidédié à la consultation avancée. Ce tableau doit permettre de mettre en avant la mutualisationdes moyens en personnel ;

– une estimation des coûts liés à la mise en place de la consultation de proximité ;– les projets de conventions ou les modalités de travail avec les différents partenaires ;– un calendrier de mise en place du projet.



. .

(1) Expertise collective, INSERM, 2001.(2) Baromètre Santé 2005, INPES, avril 2008.(3) Chabrol J.C. Communication, Groupe d’études grossesses et addictions (GEGA), janvier 2008.(4) Cannabis, données essentielles, OFDT, juillet 2007.(5) Les CSST et CCAA en 2006, OFDT, mai 2008

A N N E X E V

ACCUEIL DE FEMMES AVEC ENFANTSCSAPA AVEC HÉBERGEMENT

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

La consommation d’alcool pendant la grossesse est à l’origine de troubles fœtaux. Plus de 8 000bébés sont concernés, dont 1/8 par des formes graves (1). En 2005, en population générale, 22,6 %des femmes de 20 à 42 ans enceintes déclaraient avoir bu de l’alcool au cours de la semaine précé-dente (2). Parmi les femmes enceintes consommant de l’alcool, 3 % disent consommer 5 verres ouplus par occasion, tout en n’étant pas dépendantes à l’alcool (3).

Par ailleurs, en 2005, 4,7 % des femmes de 20 à 42 ans enceintes déclaraient avoir consommé ducannabis dans l’année (2), alors que certaines études laissent penser que ce produit a des effetsnéfastes sur la grossesse et le futur développement de l’enfant (4).

Pour les autres drogues illicites, environ 1/3 des usagers sont des femmes, et en majorité en âgede procréer.

Or, une prise en charge bien conduite, avant et après l’accouchement, permet de minimiser lestroubles liés à la consommation de drogues ou d’alcool et d’améliorer le lien mère-enfant.

Par ailleurs, l’accès à un hébergement est difficile pour des femmes qui à la fois présentent uneaddiction et sont accompagnées d’un enfant. Ainsi, les femmes représentent moins de 20 % desfemmes hébergées en centres thérapeutiques résidentiels en 2006 (5). En outre, peu de structuressont en mesure de les accueillir au moment où elles sortent de la maternité, moment pourtantcrucial pour une prise en charge.



Conformément au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011(fiche 3-7 action no 2b), l’objectif du projet est d’adapter un CSAPA avec hébergement collectif(centre thérapeutique résidentiel, CTR) pour permettre l’accueil de 16 femmes et de leurs jeunesenfants.

Ce projet repose sur :– la transformation intégrale d’un CSAPA avec hébergement collectif en hébergement collectif

femmes-enfants de 10 ou 12 places ;– la création, en outre, de 4 à 6 places d’hébergement en appartements thérapeutiques pour des

femmes avec enfants.Quel que soit le nombre de places du centre thérapeutique résidentiel avant transformation, le

nouveau projet devra maintenir le nombre de places adultes de la structure.

2.2. Public accueilli

La structure sera exclusivement dédiée aux femmes pour éviter les difficultés liées à la cohabi-tation avec des hommes. Dans tous les cas, ces places seront réservées aux femmes accompagnéesd’enfants, vivant avec ces enfants soit à temps plein, soit de manière séquentielle.

Dans la structure d’accueil collective, les personnes accueillies et prises en charge sont desfemmes en période périnatale : femmes enceintes ou sortant de maternité dépendantes à une ouplusieurs substances psycho-actives.

Si les capacités d’accueil ne sont pas saturées avec ce public prioritaire, le CSAPA peut accueillirdes mères présentant une addiction accompagnées ou non par leur(s) enfant(s), pour effectuer untravail sur la parentalité.

Les appartements thérapeutiques accueilleront, d’une part, des femmes sortant de l’accueil collectif(une ou deux places réservées) ; d’autre part, des mères, vivant avec leur(s) enfant(s).

Les enfants accueillis dans le CSAPA peuvent être notamment des nouveau-nés (de 0 à 28 jours)ou des enfants dont l’âge se situe entre 29 jours et trois ans.



. .

Les patientes présentant des troubles psychiatriques, des pathologies somatiques, un déficitmodéré des fonctions cognitives, compatibles avec la vie en collectivité et les activités proposées,sont acceptées et leur traitement pour ceux-ci poursuivis et/ou adaptés, en lien avec les servicesmédicaux locaux ou départementaux (médecine de ville, hôpital...).

Un recrutement hors du département et de la région d’implantation est possible.

2.3. Modalités d’interventionEn tant qu’établissement médico-social, le CSAPA doit mettre en œuvre les dispositions relatives

aux droits des usagers prévues aux articles L. 311-3 et suivants du code de l’action sociale et desfamilles ; les différents documents (livret d’accueil, contrat de séjour...) seront adaptés à l’accueilconjoint de femmes et de leurs enfants. Les conditions d’admission sont précisées dans le projetd’établissement.

2.3.1. Prise en chargeComme l’ensemble des CSAPA avec hébergement, ces centres doivent se conformer aux missions

prévues par le décret du 14 mai 2007 et donc, notamment, assurer la prise en charge médicale,psychologique, sociale et éducative. Ainsi, un traitement adapté doit pouvoir être initié ou poursuivipendant la période de séjour (y compris les traitements de substitution aux opiacés).

Le suivi médical fait partie intégrante du projet thérapeutique, qui précise le protocole de prise encharge et prévoit notamment les conditions du suivi pour les personnes accueillies, de manière àpermettre une prise en charge adaptée, en lien avec les services de santé extérieurs si nécessaire. Lesuivi médical de l’enfant doit également être assuré en lien avec les services de Protection mater-nelle et infantile (PMI) et des Centres d’action médico-sociale précoce (CAMPS) si besoin.

Si la mère a d’autres enfants que ceux accueillis avec elle, l’équipe du CSAPA s’attachera à déve-lopper un travail sur les liens mère-enfant.

Le contrat de séjour des résidentes précise les modalités d’un accompagnement associant desmembres de la famille : conjoint ou parents.

Un des objectifs majeurs du séjour est la construction et le maintien du lien mère-enfant.Le personnel du CSAPA est soumis à la loi sur la protection de l’enfance.

2.3.2. ActivitésLes activités améliorant la relation mère-enfant sont prioritaires.Des activités d’adaptation à la vie active, d’accès à la formation professionnelle ou à l’insertion par

l’économique doivent être prévues dans un but thérapeutique, d’insertion sociale et professionnelle.Elles favorisent la resocialisation, l’autonomie et les activités d’utilité sociale. Les finalités de ces acti-vités les distinguent de celles liées au déroulement habituel de la vie quotidienne en collectivité pourlesquelles les résidents ne sont pas rémunérés (nettoyage des lieux de vie, préparation et organi-sation des repas, lavage du linge, petits travaux de rangement, etc.) ou des activités de loisirs (sport,jardinage, ateliers artistiques, etc.).

2.4. PartenairesOutre la collaboration avec les maternités, indispensable pour une prise en charge précoce de

situations à risques, le travail avec des mères présentant une addiction nécessite la construction deliens avec un grand nombre de partenaires concernant l’adulte et l’enfant : Conseil général, PMI,secteur de psychiatrie infanto-juvénile, services de l’aide sociale à l’enfance, réseaux de périnatalitéet d’addictologie, médecine libérale, psychiatrie, Agence nationale pour l’emploi, entreprisesd’insertion...

Le travail en réseau doit intégrer, lorsque c’est nécessaire, les services de la justice.Pour la socialisation de l’enfant, il est indispensable de favoriser l’accès à des modes de garde, à

l’intérieur et /ou en dehors du CSAPA avec hébergement.

2.5. Personnels dédiésLes moyens supplémentaires accordés pour la réalisation du projet permettent de recruter du

personnel spécialisé psycho-éducatif et, s’il n’existe pas déjà dans le CSAPA en effectif suffisant, dupersonnel à compétence psychopathologique (notamment sur la clinique de l’enfant) ; le cas échéant,ils permettent aussi de renforcer les effectifs du CSAPA.

L’action de bénévoles est possible mais compte tenu de la présence d’enfant, leur rôle doit êtreprécisé dans le projet d’établissement.

2.6. Durée de séjourLa durée totale du séjour dépend de l’évaluation des besoins, des objectifs et de l’évolution des

situations. Toutefois, conformément à la circulaire du 28 février 2008 relative aux CSAPA, la durée deséjour ne saurait excéder une durée maximale d’un an en CTR et est comprise entre un mois et unan, renouvelable une fois, en appartement thérapeutique.



. .

Un suivi après la sortie doit être proposé. Par ailleurs, un hébergement ou un logement estorganisé pour ces femmes avec enfant après la prise en charge en structure collective.

2.7. Localisation et locaux

La localisation du CSAPA doit tenir de la nécessité de pouvoir procéder aux activités et démarchesen vue de leur réinsertion, et permettre à l’enfant d’accéder à une vie sociale autonome.

Les résidents sont logés dans des chambres d’une ou deux places.Les chambres ont une taille suffisante pour y installer un berceau ainsi que ce qui est nécessaire

aux soins d’un nourrisson. Les locaux doivent être adaptés à la présence de nourrissons et éven-tuellement d’enfants plus âgés.

Une salle de jeux pour petits enfants est à prévoir.La possibilité de créer un dortoir pour le jour de quelques lits pour enfants sera appréciée.

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liés au statut d’établissement médico-social, le projetretenu fera l’objet d’une évaluation spécifique, pilotée par l’Observatoire français des drogues et toxi-comanies (OFDT), à la demande de la MILDT, sur la première année de fonctionnement de l’expéri-mentation. La DGS sera associée au suivi de l’évaluation. Le maintien de cette activité et du finan-cement afférent est lié aux résultats positifs de l’évaluation. Les critères d’évaluation seront précisésultérieurement et seront discutés avec l’équipe retenue.

Afin de mener à bien l’évaluation, l’équipe retenue devra, d’une part, sur une base mensuelle,rédiger et envoyer à l’OFDT une courte note d’activité standardisée rendant compte des inclusionsdans le dispositif d’hébergement et, d’autre part, tenir un registre des partenariats ayant fait l’objetde signatures de convention et en général de tous documents gardant trace des activités mises enœuvre dans le cadre de cette action. Après six mois de fonctionnement du dispositif, des entretiensseront conduits auprès des personnels encadrant l’action spécifique afin de faire remonter certainesdifficultés rencontrées lors de la mise en place du programme.

Outre ce recueil, une évaluation sera menée par questionnaires auprès de chaque femme accueilliedans le centre d’hébergement non seulement à son entrée mais aussi à sa sortie du dispositif, indé-pendamment du motif de sortie. Les questionnaires seront proposés par l’OFDT et discutés avecl’équipe retenue. L’équipe retenue, et plus particulièrement le responsable de la mise en œuvre del’action, aura la charge de la passation des questionnaires et de leur envoi à l’OFDT.

4. Financement

Le projet retenu bénéficiera au plus d’un financement par l’ONDAM médico-social, à hauteur de168 000 € en mesures nouvelles en année pleine, à compter de 2009. Ce financement viendras’ajouter à la dotation globale de fonctionnement du CSAPA.

Le projet devra donc pouvoir être opérationnel fin 2009.


Afin de répondre au présent cahier des charges, la réponse à l’appel d’offres devra contenir :– un descriptif du projet précisant notamment : la population cible (âge, parentalité...), les besoins

auxquels le projet a vocation à répondre, le nombre de places, les activités proposées, leslocaux, le projet d’établissement, le projet thérapeutique ;

– un tableau indiquant le personnel du CSAPA (ETP et qualifications), le budget du CSAPA avant latransformation ;

– un tableau indiquant le personnel du CSAPA (ETP et qualifications) après la transformation ;– une estimation du surcoût lié à la transformation en détaillant les postes de dépenses ;– les projets de conventions avec les différents partenaires ;– un calendrier de mise en place du projet.Le promoteur peut être un CSAPA avec hébergement collectif proposant à la fois l’évolution de

son hébergement collectif et la création de places en appartements thérapeutiques ou deux CSAPA,à condition qu’ils présentent un projet commun.



. .

(1) Les CSST et les CCAA en 2006, OFDT, octobre 2008.(2) Tendances no 61 Première enquête nationale sur les usagers des CAARUD, OFDT, mai 2008 .(3) Coquelicot, InVS/ANRS, 2004.

A N N E X E V I

ACCUEIL DE FEMMES AVEC ENFANTSACCUEIL SPÉCIFIQUE EN CSAPA ET CAARUD

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

La population des usagers de drogues pris en charge dans les dispositifs de soins et de réductiondes risques est minoritairement féminine (21,9 % de femmes en 2006 dans les centres spécialisés desoins aux toxicomanes – CSST (1), 6,6 % dans les centres de cure ambulatoire en alcoologie – CCAA –et 21,3 % de femmes en 2006 dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction desrisques des usagers de drogues – CAARUD (2). Les femmes usagères de drogues constituent unepopulation vulnérable, exposée à la précarité, aux violences sexuelles et aux prises de risques (3).

Des accueils spécifiques, existent en France dans des CAARUD, mais semblent actuellement quasiinexistants dans les CSST et les CCAA.



(fiche 3-7 action no 3), l’objet du projet est d’expérimenter un temps d’accueil spécifique pour lesfemmes dans vingt structures spécialisées, (CSAPA et/ou CAARUD).

La finalité est :– de faciliter l’accès aux soins des femmes présentant une addiction, en proposant des temps ou

locaux d’accueil spécifiques dans les structures ;– d’améliorer ainsi leur état psychosocial ;– de réduire les risques liés à la consommation de substances psychoactives et de faciliter

notamment le suivi d’une grossesse.

2.2. Public accueilliLes personnes accueillies et prises en charge sont des femmes confrontées à une dépendance à

une ou plusieurs substances psychoactives.

2.3. Modalités d’interventionIl s’agit de mettre en place, dans des CSAPA ou des CAARUD, des plages horaires réservées aux

femmes ou des locaux dédiés permettant un accueil spécifique avec une prise en charge adaptée. LeCentre devra réserver au moins une demi-journée par semaine à l’accueil des femmes.

Les activités, adaptées aux besoins, sont variables selon qu’il s’agit d’un CAARUD ou d’un CSAPA,et doivent être définies localement.

Les activités proposées doivent donner aux femmes l’envie de venir et de continuer à être suivies.A titre indicatif, il peut s’agir de petits-déjeuners communs, d’ateliers spécifiques permettant untravail sur le corps, d’un travail sur la violence, de groupes de parole...

Des liens avec des associations ou des structures susceptibles d’aider à faire venir les femmessont à rechercher (travail de rue, partenariats divers). Par ailleurs, un travail de communication pourfaire connaître le temps d’accueil spécifique devra être mené.

La présence d’enfants lors de l’accueil des femmes pendant le temps spécifique devra être prise encompte. Ceux-ci sont sous la responsabilité de leurs mères.

Un des professionnels du centre, désigné « référent femmes-parentalité », sera responsable duprojet et de son animation.

2.4. Personnels dédiésLes moyens supplémentaires accordés au CSAPA ou au CAARUD pour la réalisation du projet lui

permettent de recruter du personnel à compétence sociale, éducative ou psychopathologique. Ilspermettent également, le cas échéant, de renforcer les effectifs du CSAPA qui ne sont pas spéci-fiquement dédiés à l’accueil spécifique des femmes. Le personnel du CSAPA contribuera aux acti-vités de l’accueil spécifique. Dans tous les cas le CSAPA recherchera la mutualisation des moyens enpersonnels.



. .

Le travail des personnels dédiés sera coordonné dans le CSAPA et dans le CAARUD, par un desprofessionnels de chacune des structures.

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liées au statut d’établissement médico-social, les projetsferont l’objet d’une évaluation spécifique, pilotée par l’Observatoire français des drogues et toxi-comanies (OFDT) à la demande de la MILDT, sur la première année de fonctionnement de l’expéri-mentation. La DGS sera associée au suivi de l’évaluation. Le maintien de cette activité et du finan-cement afférent est lié aux résultats positifs de l’évaluation. Les critères d’évaluation seront précisésultérieurement.

Afin de faire remonter certaines difficultés rencontrées lors de la mise en place du programme, desentretiens seront conduits auprès des personnels encadrant l’action spécifique, après six mois defonctionnement du dispositif. Il est ainsi prévu la constitution d’un focus groupe avec l’ensemble desresponsables du programme « Accueil spécifique femmes » qui se verront réunis dans les locaux del’OFDT. Les critères d’évaluation de l’activité seront discutés dans le cadre de ce focus groupe.

Mis à part ce focus groupe, une évaluation sera menée par questionnaire auprès de chaque femmeaccueillie une semaine donnée, durant le temps dédié mis en place par les équipes retenues. Lesquestionnaires seront proposés par l’OFDT et discutés avec les équipes retenues. L’équipe retenue,et plus particulièrement le responsable de la mise en œuvre de l’action, aura la charge de lapassation des questionnaires et de leur envoi à l’OFDT.

4. Financement

Chaque projet retenu bénéficiera au plus d’un financement annuel par l’ONDAM médico-social, àhauteur de 6 000 € en mesures nouvelles en année pleine, à compter de 2009. Ce financementviendra s’ajouter à la dotation globale de fonctionnement du CSAPA ou du CAARUD. Le projet devradonc pouvoir être opérationnel à compter de fin 2009.


Afin de répondre au présent cahier des charges, la réponse à l’appel à projets devra contenir :– un descriptif du projet précisant notamment : la population cible (âge, parentalité...), les besoins

auxquels le projet a vocation à répondre, les modalités de recrutement des femmes et decommunication pour faire connaître le projet, les jours et horaires réservés, les activitésproposées, les locaux ;

– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA ou du CAARUD (ETP et qualifications) avant la miseen œuvre du projet ;

– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA ou du CAARUD (ETP et qualifications) après la miseen œuvre du projet précisant la répartition du personnel entre les différentes activités etnotamment celui dédié à l’accueil spécifique des femmes. Ce tableau doit permettre de mettreen avant la mutualisation des moyens en personnel ;

– les partenariats envisagés ou formalisés ;– une estimation des coûts liés à la mise en place d’un accueil spécifique ;– un calendrier de mise en place du projet.Un projet commun pourra être déposé pour mettre en place deux accueils spécifiques femmes :

l’un dans un CAARUD et l’autre dans un CSAPA d’une même zone géographique afin de permettreune continuité de la prise en charge spécifique.



. .

(1) Expertise collective, INSERM 2001.(2) Baromètre santé 2005, INPES, avril 2008.(3) Chabrol J.C. Communication Groupe d’études grossesses et addictions (GEGA) ; janvier 2008.(4) Cannabis, données essentielles, OFDT, juillet 2007.

A N N E X E V I I

ACCUEIL PARENTS AYANT UNE ADDICTION - ENFANTSÉQUIPE DE PRISE EN CHARGE PRÉCOCE PARENT-ENFANT

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

La consommation d’alcool pendant la grossesse est à l’origine de troubles fœtaux. Plus de8 000 bébés sont concernés, dont un huitième par des formes graves (1). En 2005, en populationgénérale, 22,6 % des femmes de vingt à quarante-deux ans enceintes déclaraient avoir bu de l’alcoolau cours de la semaine précédente (2). Parmi les femmes enceintes consommant de l’alcool, 3 %disent consommer cinq verres ou plus par occasion, tout en n’étant pas dépendantes à l’alcool (3).

Par ailleurs, en 2005, 4,7 % des femmes de vingt à quarante-deux ans enceintes déclaraient avoirconsommé du cannabis dans l’année (2), alors que certaines études laissent penser que ce produit ades effets néfastes sur la grossesse et le futur développement de l’enfant (4).

Pour les autres drogues illicites, environ un tiers des usagers sont des femmes, et en majorité enâge de procréer.

Or, une prise en charge bien conduite, avant et après l’accouchement, permet de minimiser lestroubles liés à la consommation de drogues ou d’alcool et d’améliorer le lien mère-enfant.

Ce travail nécessite de s’appuyer sur un réseau de partenaires.



(fiche 3-7 action no 4), l’objectif est de mettre en place à titre expérimental une équipe de repérage etde prise en charge précoce dans un Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addic-tologie (CSAPA), afin :

– d’assurer la prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative de la mère ou du pèrerencontrant un problème d’addiction, en améliorant la relation parent-enfant ;

– de favoriser les liens entre les diverses institutions concourant à la résolution des problèmessanitaires et sociaux en coordonnant la prise en charge et en s’assurant de sa continuité.

Pour des raisons de seuil, ce projet s’adresse à un CSAPA situé dans une métropole régionale oudans un département ayant une population et une démographie importantes.

L’équipe devra suivre simultanément au moins une quarantaine de situations par an après une pé-riode de montée en charge à déterminer dans le projet présenté.

2.2. Public accueilliL’équipe de prise en charge précoce parent-enfant s’adresse à des femmes enceintes ou à des

mères ou pères confrontés à une addiction, qu’il s’agisse de produits illicites, d’alcool ou de médica-ments détournés de leur usage.

Le père de l’enfant peut être intégré dans la démarche d’accès aux soins, et devra être associé entout état de cause dans le cadre du travail sur le lien parents-enfant.


2.3.1. Modalités de prise en chargeL’équipe de prise en charge précoce parent-enfant intervient :– soit à la demande d’un partenaire (maternité, service de protection maternelle et infantile, PMI,

CSAPA, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues, CAARUD, médecine de ville, aide sociale à l’enfance, unité de consultation et de soinsambulatoires, UCSA, service pénitentiaire d’insertion et de probation, SPIP...) qui signale unesituation ;

– soit à la demande de la femme ou de personnes de son entourage. Les demandes peuvent avoirlieu à des périodes clés de la vie de l’enfant (grossesse, sortie de maternité, ou plus tardi-vement : acquisition de la marche, entrée en crèche, préparation à l’entrée à l’école) ou dans lecas de difficultés constatées chez l’enfant et/ou dans la relation parent-enfant.



. .

Suite à la demande d’intervention, l’équipe de prise en charge précoce parent-enfant établit unprojet de soins, conjointement avec la mère (et le père s’il rencontre également un problèmed’addiction) et avec les différents services concernés, qui détermine les modalités d’action appro-priées.

Le projet de soins concerne :– la mère ou le père : suivi de grossesse, orientation vers des services spécialisés, prise en charge

de l’addiction, évaluation du lien parent-enfant, soins des mères (ou pères), hébergement... ;– mais également, si nécessaire l’enfant : consultation de pédopsychiatrie, de pédiatrie, orientation

PMI, suivi socio-éducatif, protection de l’enfance...Un référent interne à l’équipe de prise en charge précoce parent-enfant peut être désigné, sa

compétence professionnelle devra être adaptée à la situation de la personne.L’équipe de prise en charge précoce mère-enfant peut intervenir dans les lieux où se trouve la

femme (et le père), c’est-à-dire à domicile ou dans un substitut de domicile. Elle peut également ac-compagner physiquement la personne vers les différents services si nécessaire.

2.3.2. Modalités de travail avec les partenaires

L’équipe de prise en charge parent-enfant, qui a établi un projet de soins avec les différents parte-naires concernés, rend compte régulièrement de son action à ces partenaires.

La fréquence des rencontres avec les partenaires, dans le but d’effectuer des bilans d’étape, estfonction de chaque situation.

Le protocole de travail (modalités de travail et d’intervention) avec les différents partenairesnotamment avec la PMI et l’hôpital (équipe de liaison en addictologie – ELSA) devra être défini etformalisé.

Un important travail d’information sur l’existence de cette équipe de prise en charge précoce devraêtre engagé auprès des différents partenaires susceptibles d’orienter des personnes vers l’équipe.

2.4. Partenaires

Les partenaires susceptibles d’orienter vers l’équipe de prise en charge précoce parent-enfant oude travailler en lien sont tous les professionnels des différents champs concernés par les probléma-tiques parentalité et addiction.

Il peut s’agir notamment des partenaires :– du domaine sanitaire : maternités, sages-femmes, gynécologues obstétriciens ; pédopsychiatrie,

psychiatrie adulte, médecine libérale, réseaux de périnatalité, UCSA ;– du domaine de l’enfance : PMI, centres d’action médico-sociale précoce, secteur de psychiatrie

infanto-juvénile notamment ;– du secteur de l’addictologie : CSAPA, CAARUD, réseaux d’addictologie, consultations hospita-

lières d’addictologie, ELSA... Lors d’une hospitalisation, l’équipe de prise en charge précoceparent-enfant travaillera en lien avec l’ELSA compétente pour la coordination des soins intra-hospitaliers ;

– des services sociaux ;– des services de la justice.Des liens avec le conseil général sont indispensables.


L’équipe de prise en charge précoce parent-enfant est pluridisciplinaire. Les moyens supplé-mentaires accordés pour la réalisation du projet permettent de recruter du personnel spécialisépsycho-éducatif et, s’il n’existe pas déjà dans le CSAPA en effectif suffisant, du personnel à compé-tence psychopathologique (notamment sur la clinique de l’enfant) ; ils permettent, le cas échéant, derenforcer les effectifs du CSAPA qui ne sont pas spécifiquement dédiés à l’équipe parent-enfant.

Par ailleurs, le personnel du CSAPA contribuera aux activités de l’équipe de prise en chargeprécoce. Dans tous les cas, le CSAPA recherchera la mutualisation des moyens en personnels.

Un des professionnels du CSAPA, désigné « référent parentalité », sera responsable du projet et deson animation. Il est le garant de la cohérence des actions, de la coordination des soins, de la confi-dentialité pour les parents et les professionnels. Il travaille à la construction d’un réseau de parte-naires.

Ce professionnel peut être une personne appartenant déjà à la structure ou être spécialementrecruté dans le cadre du projet.

2.6. Durée de l’intervention

Elle dépend de chaque situation, mais elle s’inscrit dans la durée et la continuité.



. .

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liées au statut d’établissement médico-social, le projetretenu fera l’objet d’une évaluation spécifique, pilotée par l’Observatoire français des drogues et toxi-comanies (OFDT) à la demande de la MILDT, sur la première année de fonctionnement de l’expéri-mentation. La DGS sera associée au suivi de l’évaluation. Le maintien de cette activité et du finan-cement afférent est lié aux résultats positifs de l’évaluation. Les critères d’évaluation seront précisésultérieurement et seront discutés avec l’équipe retenue.

Afin de mener à bien l’évaluation, l’équipe retenue devra d’une part, sur une base mensuelle,rédiger et envoyer à l’OFDT une courte note d’activité standardisée rendant compte des actionsréalisées par l’équipe mobile et d’autre part, tenir un registre des partenariats ayant fait l’objet designatures de convention et en général de tous documents gardant trace des activités mises enœuvre dans le cadre de cette action. Après six mois de fonctionnement du dispositif, des entretiensseront conduits auprès des personnels encadrant l’action spécifique afin de faire remonter certainesdifficultés rencontrées lors de la mise en place du programme.

Outre ce recueil, une évaluation sera menée par questionnaires auprès de chaque femmerencontrée par l’équipe mobile à l’occasion de sa première prise en charge. Lorsque l’équipe théra-peutique a prévu un accompagnement à plus long terme, une nouvelle passation lors de chaquevisite devra être envisagée. Les questionnaires seront proposés par l’OFDT et discutés avec l’équiperetenue. L’équipe retenue, et plus particulièrement le responsable de la mise en œuvre de l’action,aura la charge de la passation des questionnaires et de leur envoi à l’OFDT.

4. Financement

Le projet retenu bénéficiera au plus d’un financement par l’ONDAM médico-social, à hauteur de175 000 € de mesures nouvelles en année pleine à compter de 2009. Ce financement viendras’ajouter à la dotation globale de fonctionnement du CSAPA. Le projet devra donc pouvoir êtreopérationnel à compter de fin 2009.



vocation à répondre, le projet thérapeutique, le protocole de fonctionnement avec les parte-naires ;

– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) avant la mise en œuvre duprojet ;

– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) après la mise en œuvre duprojet précisant la répartition du personnel entre les différentes activités et notamment celuidédié à l’équipe de prise en charge précoce. Ce tableau doit permettre de mettre en avant lamutualisation des moyens en personnel ;

– le budget du CSAPA avant la mise en œuvre du projet ;– une estimation des coûts liés à la mise en place de l’équipe de prise en charge précoce ;– un calendrier de mise en place du projet ;– les modalités envisagées pour faire connaître l’équipe de prise en charge précoce ;– la place de la nouvelle équipe dans l’offre de prise en charge périnatalité-addiction existant le

cas échéant dans la métropole régionale ou dans le département concerné.



. .

A N N E X E V I I I

ACCUEIL DE PERSONNES SORTANT DE PRISON CONSULTATIONS AVANCÉES DE CSAPA EN AHI

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

L’accueil dans le dispositif accueil hébergement insertion (AHI) s’adresse à l’ensemble despersonnes seules ou en famille qui connaissent de graves difficultés économiques, familiales, delogement, de santé et d’insertion.

Or, cet hébergement social de droit commun est peu organisé pour prendre en charge des publicsqui, outre les difficultés habituelles, sortent de prison et présentent une addiction.

De plus, les freins à l’accès à un hébergement et à la continuité des soins à la sortie de prisonaggravent la situation des personnes dépendantes qui quittent un établissement pénitentiaire.

L’accès à l’hébergement et aux soins spécialisés pour les personnes confrontées à une addictiondoit être amélioré. Cette prise en charge globale doit permettre de favoriser le soin et l’insertion.



(fiche 3-10, action no 5), l’objectif est de mettre en place une consultation avancée d’un CSAPA ausein d’une structure d’hébergement AHI pour des personnes sortant de prison ainsi que de soutenirl’équipe de cette structure dans l’accueil de ces personnes.

L’appel à projets s’adresse à dix CSAPA.La finalité du projet est :– de favoriser la prise en charge globale des personnes sortant de prison confrontées à une

addiction ;– d’améliorer l’accès à un hébergement et aux soins spécialisés ;– de réduire les rechutes et les récidives ;– de favoriser leur insertion ou réinsertion ;– d’augmenter les capacités d’accueil.Le projet, conçu en lien étroit avec une ou deux structures du dispositif AHI repose sur une

démarche de partenariat avec un CSAPA. Ce partenariat sera formalisé dans une convention défi-nissant les modalités d’intervention communes ou complémentaires auprès des usagers. Sa mise enplace se traduira, soit par une réservation de places pour ces personnes, soit par une priorité d’orien-tation de celles-ci dans la ou les structures d’hébergement AHI disposant d’une consultation avancée.

2.2. Public accueilliLes personnes accueillies et prises en charge sortent d’un établissement pénitentiaire et sont

confrontées à une dépendance à une ou plusieurs substances psycho-actives.Un recrutement hors du département et de la région d’implantation est possible.Le contrat de séjour des personnes accueillies dans le cadre de ces consultations avancées ainsi

que la convention de partenariat entre la ou les structures d’hébergement AHI et le CSAPA précisentles modalités d’un accompagnement associant des membres de la famille : conjoint ou parents.

La convention entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et la oules structures d’hébergement AHI sera modifiée pour prendre en compte l’engagement résultant del’appel à projets, éventuellement par avenant.

2.3. Modalités d’interventionL’admission dans la ou les structures d’hébergement AHI peut être proposée par le CSAPA, l’unité

de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) ou le service pénitentiaire d’insertion et deprobation (SPIP).

Dans tous les cas, l’équipe de la consultation avancée donne, s’agissant de la démarche de soins,son avis sur l’admission d’une personne concernée par le projet, mais la décision est de la responsa-bilité de l’équipe de la structure d’hébergement AHI.

Le CSAPA soutient la direction et l’équipe de la ou des structures d’hébergement AHI, pourl’accueil des personnes souffrant d’un problème d’addiction avec notamment une aide pour traiter,au cas par cas, les problèmes des personnes admises.

La consultation avancée du CSAPA doit assurer les missions prévues par le décret du 14 mai 2007.Elle consiste en la mise en place, dans les locaux de la structure d’hébergement AHI, de perma-nences auprès des personnes souffrant d’addictions hébergées dans cette structure. Cette prise encharge au sein de la ou les structures d’hébergement AHI peut être complétée par des consultationsen dehors de la structure, notamment au sein même du CSAPA.



. .

Pour les personnes qui en ont besoin, un traitement adapté pourra être poursuivi ou initié pendantle séjour par le médecin de la consultation de proximité, y compris un traitement de substitution auxopiacés.

Les équipes de la ou des structures d’hébergement AHI et du CSAPA doivent s’assurer un soutienmutuel, notamment dans la gestion des crises. Elles assurent la prise en charge conjointe et l’élabo-ration en commun du projet de l’usager (projet de vie sociale et projet de soins en matière d’addic-tions). Le contrat de séjour et la convention de partenariat devront formaliser cette prise en chargeconjointe.

Les équipes de la ou des structures d’hébergement AHI partageront avec celles du CSAPA leursavoir spécifique. Des formations croisées seront mises en place entre les professionnels des deuxsecteurs, comportant, outre des formations sur les addictions communes aux personnels des deuxchamps, social et médico-social, des stages dans la structure dont le personnel n’est pas originaire.

2.4. Partenaires

L’établissement de liens avec un grand nombre de partenaires est nécessaire à ce type de prise encharge : services sociaux, hôpitaux, services de la justice...


Les moyens supplémentaires accordés au CSAPA pour la réalisation du projet lui permettent derecruter du personnel à compétence médicale et psychopathologique ; ainsi que, le cas échéant, derenforcer les effectifs du CSAPA qui ne sont pas spécifiquement dédiés à l’intervention en structured’hébergement AHI. Le personnel du CSAPA contribuera aux activités de la consultation avancée.Dans tous les cas le CSAPA recherchera la mutualisation des moyens en personnels.

Le travail des personnels dédiés sera coordonné par un des professionnels du CSAPA.

2.6. Localisation et locaux

Le choix de la ou des structures AHI participant doit prendre en compte la nécessité d’uneproximité territoriale avec le CSAPA.

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liées au statut d’établissement médico-social, les projetsretenus feront l’objet d’une évaluation, en lien avec l’Observatoire français des drogues et des toxi-comanies (OFDT), avant fin 2011, dans le cadre de l’évaluation du plan gouvernemental. Le maintiende cette activité et du financement afférent est lié aux résultats positifs de l’évaluation. Les critèresd’évaluation seront précisés ultérieurement et porteront notamment sur le nombre de personnesayant bénéficié d’un suivi conjoint entre structure(s) d’hébergement AHI et CSAPA.

4. Financement

Chaque projet retenu bénéficiera au plus d’un financement complémentaire par l’ONDAM médico-social, à hauteur de 9 000 € de mesures nouvelles en année pleine, à compter de 2009. Ce finan-cement est destiné au CSAPA. Il viendra s’ajouter à sa dotation globale de fonctionnement.

Le projet devra donc pouvoir être opérationnel à compter de fin 2009.



vocation à répondre, le nombre de places réservées ou fléchées, les locaux, le projet thérapeu-tique, la fréquence et la durée d’intervention de la consultation avancée dans les locaux de la oudes structures d’hébergement AHI ;

– le projet de convention avec la ou les structures d’hébergement AHI ;– les projets de thèmes des formations croisées et les modalités de mise en œuvre envisagées ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) avant la mise en œuvre du

projet ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA (ETP et qualifications) après la mise en œuvre du projet

précisant la répartition du personnel entre les différentes activités et notamment celui dédié à la consultationavancée du CSAPA. Ce tableau doit permettre de mettre en avant la mutualisation des moyens en personnel ;

– une estimation des coûts liés à la mise en place de la consultation avancée ;– les projets de conventions ou les modalités de travail avec les différents partenaires ;– un calendrier de mise en place du projet.



. .

(1) Les CSST et CCAA en 2006, OFDT, mai 2008.(2) Première enquête nationale sur les usagers des CAARUD, Tendances no 61, OFDT, mai 2008.

A N N E X E I X

ACCUEIL DE PERSONNES AYANT UNE ADDICTIONPARTENARIAT ENTRE CSAPA, CAARUD ET STRUCTURES D’HEBERGEMENT AHI

CAHIER DES CHARGES

1. Préambule

L’accueil dans les structures du dispositif Accueil-hébergement-insertion (AHI) s’adresse àl’ensemble des personnes seules ou en famille qui connaissent de graves difficultés économiques,familiales, de logement, de santé et d’insertion.

Or, cet hébergement social de droit commun est peu organisé pour prendre en charge des publicsprésentant, outre les difficultés habituelles, une addiction.

L’accès à l’hébergement des personnes confrontées à une addiction est difficile : en 2006, 6,2 %de sans-logement parmi la file active des CSST ambulatoires (1), 26,2% dans la file active desCAARUD. (2) Cet accès à l’hébergement doit être amélioré et s’accompagner d’un accès aux soinsspécialisés. Cette prise en charge globale doit permettre de favoriser le soin et l’insertion.


2.1 Objet du projetConformément au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011

(fiche 3-10 action no 6), l’objet du projet est de mettre en place un partenariat entre un centre desoins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ou un centre d’accueil, etd’accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues (CAARUD) et unestructure d’hébergement AHI recevant des personnes présentant une addiction.

L’appel à projets s’adresse à 6 CSAPA et 6 CAARUD auxquels il est demandé de présenter chacunun projet de partenariat et/ou de consultation avancée conçu en lien étroit avec 1 ou 2 structuresd’hébergement AHI.

La finalité du projet est :– de favoriser la prise en charge globale des personnes présentant une addiction ;– d’améliorer leur accès à un hébergement et aux soins spécialisés ;– de favoriser leur insertion ou réinsertion ;– de permettre une transmission des savoirs et une mutualisation des compétences à travers la

mise en œuvre de formations croisées.Le partenariat avec le dispositif AHI se présente sous la forme :– d’interventions avancées avec des consultations avancées pour les CSAPA ou une mise à dispo-

sition de compétences en réduction des risques pour les CAARUD ;– d’interventions des CSAPA et des CAARUD visant à soutenir l’équipe de la structure d’héber-

gement AHI dans l’accueil et l’accompagnement de personnes souffrant d’addictions.Le partenariat entre les équipes du CSAPA ou du CAARUD et celles du dispositif AHI sera

formalisé dans une convention définissant les modalités d’intervention communes ou complémen-taires auprès des usagers.

La mise en place de ce partenariat se traduira, soit par une réservation de places pour despersonnes présentant une addiction, soit par une priorité d’orientation de celles-ci dans les structuresdisposant d’une convention de partenariat. Toutefois, il conviendra de veiller à ce que les structuresd’hébergement AHI avec le(s)quel(les) le CSAPA ou le CAARUD passe convention, reçoivent suffi-samment de personnes ayant un problème d’addictions pour que le partenariat soit pertinent.

2.2 Public accueilliLes personnes accueillies et prises en charge sont confrontées à une dépendance à une ou

plusieurs substances psychoactives.Le contrat de séjour des personnes accueillies dans le cadre de ce partenariat ainsi que la

convention de partenariat entre chaque structure d’hébergement AHI et la structure médico-socialespécialisée précisent les modalités d’un accompagnement associant des membres de la famille :conjoint ou parents.

La convention entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et lastructure d’hébergement AHI sera modifiée pour prendre en compte l’engagement résultant del’appel à projets, éventuellement par avenant.



. .

2.3 Modalités d’intervention

L’admission dans la structure d’hébergement AHI peut être proposée par le CSAPA ou le CAARUD.Dans tous les cas, l’équipe dédiée donne, s’agissant de la démarche de soins, son avis surl’admission d’une personne concernée par le projet, mais la décision est de la responsabilité del’équipe de la structure d’hébergement AHI.

La consultation avancée du CSAPA doit assurer les missions prévues par le décret du 14 mai 2007.Elle consiste en la mise en place, dans les locaux de la structure d’hébergement AHI, de perma-nences auprès des personnes souffrant d’addiction hébergées dans cette structure. Cette prise encharge au sein de la structure d’hébergement AHI peut être complétée par des consultations endehors de la structure d’hébergement, notamment auprès d’un CSAPA. Pour les personnes qui enont besoin, un traitement adapté pourra être poursuivi ou initié pendant le séjour par le médecin dela consultation avancée, y compris un traitement de substitution aux opiacés.

Les équipes de la (des) structure(s) d’hébergement AHI et de la structure médico-sociale doivents’assurer un soutien mutuel, notamment dans la gestion des crises. Elles assurent la prise en chargeconjointe et l’élaboration en commun du projet de l’usager (projet de vie sociale et projet de soinsen matière d’addictions). Le contrat de séjour et la convention de partenariat devront formaliser cetteprise en charge conjointe.

Les équipes de la (des) structure(s) d’hébergement AHI et de la structure médico-sociale mettrontégalement en commun leur savoir spécifique. Des formations croisées seront mises en place entreles professionnels des deux secteurs, comportant, outre des formations sur le thème des addictionscommunes aux personnels des deux champs, social et médico-social, des stages dans la structuredont le personnel n’est pas originaire.

2.4 Partenaires

L’établissement de liens avec un grand nombre de partenaires est nécessaire à ce type de prise encharge : services sociaux, hôpitaux, services de la justice...

2.5 Personnels dédiés

Les moyens supplémentaires accordés au CAARUD pour la réalisation du projet lui permettent derecruter du personnel à compétence sociale ou éducative ; il peut éventuellement s’agir de personnelà compétence soignante.

Les moyens supplémentaires accordés au CSAPA pour la réalisation du projet lui permettent derecruter du personnel à compétence médicale et psychopathologique.

Les moyens supplémentaires accordés au CSAPA ou au CAARUD permettent, le cas échéant, derenforcer les effectifs du CSAPA ou du CAARUD qui ne sont pas spécifiquement dédiés à l’inter-vention en structure d’hébergement AHI.

Le personnel du CSAPA ou du CAARUD contribuera aux activités de la consultation avancée. Danstous les cas, le CSAPA ou le CAARUD recherchera la mutualisation des moyens en personnels.

Le travail des personnels dédiés sera coordonné dans le CSAPA et dans le CAARUD, par un desprofessionnels de chacune des structures.

2.6 Localisation et locaux

Le choix des structures d’hébergement AHI participant doit prendre en compte la nécessité d’uneproximité territoriale avec les structures spécialisées.

3. Evaluation

Outre les évaluations interne et externe liées au statut d’établissement médico-social, les projetsretenus feront l’objet d’une évaluation, en lien avec l’Observatoire français des drogues et des toxi-comanies (OFDT), avant fin 2011, dans le cadre de l’évaluation du plan gouvernemental. Le maintiende cette activité et du financement afférent est lié aux résultats positifs de l’évaluation. Les critèresd’évaluation seront précisés ultérieurement, et porteront notamment sur le nombre de personnesayant bénéficié d’un suivi conjoint entre structures AHI et structures d’addictologie.

4. Financement

Chaque projet retenu, bénéficiera au plus d’un financement complémentaire en mesures nouvellespar l’ONDAM médico-social, à hauteur de :

– 9 000 € en année pleine, à compter de 2009 pour chaque CSAPA ;– 6 000 € en année pleine à compter de 2009 pour chaque CAARUD.Ce financement viendra s’ajouter à la dotation globale de fonctionnement du CSAPA ou du

CAARUD.Le projet devra donc pouvoir être opérationnel à compter de fin 2009.



. .



vocation à répondre, le nombre de places réservées ou fléchées, les locaux, le projet d’éta-blissement, le projet thérapeutique, la fréquence et la durée d’intervention de la consultationavancée dans les locaux des structures d’hébergement AHI ;

– le projet de convention avec les structures d’hébergement AHI ;– les projets de thèmes des formations croisées et les modalités envisagées de leur mise en

œuvre ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA ou du CAARUD (ETP et qualifications) avant la mise

en œuvre du projet ;– un tableau indiquant les effectifs du CSAPA ou du CAARUD (ETP et qualifications) après la mise

en œuvre du projet précisant la répartition du personnel entre les différents activités etnotamment celui dédié au partenariat avec les structures d’hébergement AHI. Le tableau doitpermettre de mettre en avant la mutualisation des moyens en personnel ;

– une estimation des coûts liés à la mise en place du partenariat ;– les projets de conventions ou les modalités de travail avec les différents partenaires ;– un calendrier de mise en place du projet.Un projet commun pourra être déposé entre un CSAPA et un CAARUD d’un même secteur géogra-

phique pour intervenir dans au moins deux structures d’hébergement AHI, afin de permettre unecontinuité de prise en charge.



. .

A N N E X E X

CALENDRIER DE REMONTÉE DES PROJETS

NUMÉROde

la mesureINTITULÉ

de la mesure

EXAMENpar

le CROSMS

DATEde retour

aux DDASS

DATEde retourà la DGS

et à la MILDT

I-1-1 Accueil jeunes consommateurs, consultations jeunesconsommateurs

Non 31 mai 2009 30 juin 2009

I-1-2-1 Accueil jeunes consommateurs, consultations avancéesjeunes consommateurs en PAEJ

Non 31 mai 2009 30 juin 2009

I-1-2-2 Accueil jeunes consommateurs, consultations avancéesjeunes consommateurs en structures ASE et PJJ

Non 31 août 2009 30 septembre 2009

I-2 Accueil de personnes ayant une addiction, communautésthérapeutiques

Oui A définir par la DDASS enfonction du calendrier du

CROSMS

31 décembre 2009

I-3 Accueil des personnes sortants de prison, unités d’accueilcourt et d’accès rapide


CROSMS

15 octobre 2009

I-4-1-1 Accueil parents ayant une addiction-enfants, consultationsavancées des CSAPA en CHRS

Non A définir par la DDASS 15 octobre 2009

I-4-1-2 Accueil de femmes avec enfants, CSAPA avec héber-gement


CROSMS

15 octobre 2009

I-4-2 Accueil de femmes avec enfants, accueil spécifique enCSAPA et CAARUD

Non 31 mai 2009 30 juin 2009

I-4-3 Accueil parents ayant une addiction-enfants, équipe deprise en charge précoce parent-enfant

Non 31 août 2009 30 septembre 2009

I-5-1 Accueil des personnes sortant de prison, consultationsavancées en AHI

Non A définir par la DDASS 15 octobre 2009

I-5-2 Accueil de personnes ayant une addiction, partenariatentre CSAPA, CAARUD et structures AHI

Non 31 mai 2009 30 juin 2009

SANTÉ PUBLIQUE - Ministère des Solidarités et de la...

Documents

Transcript of SANTÉ PUBLIQUE - Ministère des Solidarités et de la...