Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 8 du 15...

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉMINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/8 du 15 septembre 2011, 55.

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ADMINISTRATION

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL,DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉSET DE LA COHÉSION SOCIALE

MINISTÈRE DE LA VILLE

MINISTÈRE DES SPORTS

Direction des ressources humaines

Sous-direction du droit du personnelet des relations sociales

Bureau de l’action sociale – DRH2C

Note de service DRH/DRH2C no 2011-284 du 13 juillet 2011 relative à l’organisationde l’action sociale en faveur des agents pour 2011

NOR : ETSR1119606N

Résumé : organisation de l’action sociale dont les nouveautés 2011 :Clarification du champ des bénéficiaires et des prestations d’action sociale, avec principe

d’harmonisation en faveur des agents issus des trois réseaux : cohésion sociale, jeunesse etsports et ACSÉ.

Spécificités de l’organisation financière entre les DRJSCS et les DDI en métropole (hors DOM) :les crédits d’action sociale n’ayant pas été transférés au programme 333, demeurent inscritssur le programme 124.

Mise à jour des taux des prestations 2011 et de l’application AGEP utilisée par les gestionnairesd’action sociale.

Désignation d’un correspondant d’action sociale.Point sur les instances de concertation en matière d’action sociale.Précisions apportées concernant l’instruction des demandes de prestations sociale.

Mots clés : action sociale des agents du ministère – principe d’harmonisation des prestations –articulation budgétaire spécifique en métropole entre DR et DD – mise à jour des taux 2011.

Références :Loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 26 complétant

l’article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à l’action sociale de l’État) ;Décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.Circulaire DAGPB/SRH2D n° 2007-199 du 10 mai 2007 relative aux prestations d’action sociale.

Annexes :Annexe I. – Circulaire B9 no 11BCRF1100841C et 2BPSS no 11-3276 du 26 janvier 2011 relative à la

revalorisation du taux des prestations interministérielles d’action sociale pour 2011 –disponible sur le site circulaires.gouv.fr.

Annexe II. – Montants de base des prestations ministérielles et paramètres de calcul du quotientfamilial.

Annexe III. – Typologie des prestations d’action sociale.Annexe IV. – Formulaire de déclaration de correspondant social.Annexe V. – Formulaire de déclaration de correspondant AGEP.Annexe VI. – Tableau récapitulatif des dispositifs d’action sociale interministérielle et ministé-

rielle.


BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/8 du 15 septembre 2011, Page 156.

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La directrice des ressources humaines à Mesdames et Messieurs les préfets de région ;directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; directions dela jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (outre-mer) ; direction régionale et inter-départementale de l’hébergement et du logement ; Mesdames et Messieurs les préfetsde département ; directions départementales de la cohésion sociale ; directions départe-mentales de la cohésion sociale et de la protection des populations ; directions de lacohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.

À la suite de la mise en place des nouveaux services territoriaux en 2010, la présente circulaire apour objet de préciser l’organisation des moyens et des dispositifs d’action sociale pour 2011,s’agissant d’une année charnière qui se traduit par l’harmonisation effective en matière d’actionsociale au bénéfice des populations des secteurs cohésion sociale et jeunesse et sports.

1. Champs des bénéficiaires de l’action sociale

1.1. Agents titulaires ou contractuels

En 2011, la gestion des demandes de prestations interministérielles, ministérielles ou localed’action sociale des agents issus respectivement des secteurs cohésion sociale, jeunesse et sports etACSÉ est désormais harmonisée.

Ainsi, pour les agents issus du secteur jeunesse et sports (corps propres jeunesse et sports oucorps de l’éducation nationale), les demandes précédemment instruites par le rectorat dont ilsdépendaient sont instruites à compter du 1er janvier 2011 par le correspondant d’action sociale de leurdirection.

Les agents suivants bénéficient également des prestations d’action sociale servies par la directionrégionale dont ils dépendent :

– agents du service du droit des femmes ;– agents affectés en CREPS, rémunérés sur le budget de la DRJSCS concernée ;– agents de la MNC affectés en région, bien que la MNC ait un statut de service à compétence

nationale – SCN (critère de la gestion de proximité) ;– agents en décharge totale pour activité syndicale (critère de la gestion de proximité) ;Dans le cas où des agents sont affectés dans d’autres services de l’État (ex. en préfecture) mais

demeurent bien rémunérés par la DRJSCS, ils doivent bénéficier des prestations d’action socialeservies par la direction régionale, mais ne peuvent les cumuler avec les prestations servies auxagents de leur service d’affectation.

Vous veillerez à ce que l’ensemble des agents concernés ait connaissance de leurs droits à l’actionsociale et à n’exclure aucune des populations concernées du bénéfice des prestations désormaisharmonisées, s’agissant d’un levier important d’intégration des équipes et des communautés detravail.

Les agents contractuels recrutés et rémunérés directement sur le budget des CREPS ne peuventpas bénéficier des prestations d’action sociale servies par la DRJSCS.

1.2. Retraités

Je vous rappelle que les retraités pensionnés de l’État peuvent bénéficier des diverses prestationsd’action sociale ministérielles ou interministérielles, sauf disposition contraire dans la définition de laprestation. Vous devez donc, lors de la création d’une prestation régionale, préciser si cette pres-tation est ouverte aux retraités. En l’absence de précision, la prestation leur est réputée ouverte.

Les prestations versées aux retraités pensionnés de l’État sont liquidées par la direction régionalede leur lieu de résidence :

– les agents pensionnés du secteur santé/cohésion sociale, quelle que soit leur date de départ enretraite, sont pris en charge par la DRJSCS ;

– les agents pensionnés du secteur jeunesse et sports (corps propres jeunesse et sports ou corpsde l’éducation nationale) ayant pris leur retraite postérieurement au 1er janvier 2010, date decréation des DRJSCS et des DDI, sont pris en charge par la DRJSCS ;

– les agents pensionnés du secteur jeunesse et sports (corps propres jeunesse et sports ou corpsde l’éducation nationale) ayant pris leur retraite antérieurement au 1er janvier 2010, date decréation des DRJSCS et des DDI, demeurent pris en charge par le rectorat.

Les agents retraités peuvent avoir accès aux restaurants RA, RIA et RIE. Toutefois, ils ne bénéfi-cient pas de tarif subventionné et acquittent leur repas au tarif « extérieur ».

Il convient de rappeler que les agents contractuels de droit public à la retraite ne peuvent pasbénéficier de l’action sociale interministérielle et ministérielle car ils ne sont pas titulaires d’un titrede pension versé par l’État, en application de l’article 2 du décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatifà l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État.



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Toutefois, les retraités bénéficiant d’un titre de pension du régime général ont accès aux presta-tions d’action sociale de la caisse de retraite du régime général et de la caisse de retraite du régimecomplémentaire dont ils dépendent.

1.3. Agents mis à dispositionLes agents mis à disposition du ministère ou par le ministère peuvent faire valoir leurs droits à

l’action sociale auprès de leur administration d’origine s’ils continuent à être rémunérés par celle-ci,sauf conditions contraires prévues par la convention de mise à disposition de l’agent.

Si ces derniers souhaitent bénéficier de prestations d’action sociale servies par leur serviced’accueil, il convient qu’ils produisent une attestation de leur employeur d’origine certifiant qu’ils nebénéficient pas d’une prestation similaire ou équivalente.

2. Champ des prestations d’action sociale

L’ensemble du champ des prestations d’action sociale proposé par le secteur cohésion sociale estharmonisé pour les agents issus des trois réseaux.

Cela recouvre aussi bien les prestations servies sur le titre 2 que celles du titre 3, y compris larestauration, mais hors dépenses de médecine de prévention ou dépenses en faveur des travailleurshandicapés, ces dernières étant des dépenses liées aux obligations de l’employeur.

Je vous renvoie aux tableaux en annexe III et VI, le second présentant de manière détaillée chaqueprestation, et le premier listant de façon synthétique les différentes prestations existantes, selon latypologie suivante :

– prestations à gestion interministérielle, dont la gestion et le financement sont pris en charge parla DGAFP (programme 148), et qui sont servies aux agents rémunérés sur le budget de l’État ;

– prestations interministérielles (PIM) à réglementation commune, dont la réglementation est fixéepar la DGAFP, mais dont la gestion et le financement sont à la charge du ministère ;

– prestations ministérielles (PM), dont la réglementation est fixée par le ministère (cf. circulaire de2007), mais dont la gestion et le financement sont à la charge du ministère ;

– prestations locales qui peuvent être mise en œuvre dans les services, en fonction des marges demanœuvre locales et des orientations définies par la CRIAS.

Il convient de préciser que les PIM et les PM de même nature ne sont pas cumulables ; enrevanche les PIM peuvent prendre le relais d’une PM de même nature lorsque les droits à la PMconcernées ont été épuisés.

3. Revalorisation 2011 des taux des prestations interministérielles et ministérielles

Je vous informe que les taux de base des prestations interministérielles (PIM) ont été réévalués àcompter du 1er janvier 2011 (cf. circulaire du 26 janvier 2011 jointe).

Les prestations ministérielles (PM) mises en place à compter du 1er janvier 2007 ont également étéréévaluées. En effet, la CNAS réunie le 28 novembre 2007 a acté le principe d’un montant de basedes prestations ministérielles égal au double du montant de base des prestations interministériellesde même nature (prestations séjour d’enfant et séjour linguistique).

Les autres PM ainsi que les quotients qui permettent de calculer le coefficient agent (quotientfamilial de référence et quotient familial plafond) ont également été réévalués en leur appliquant lemême taux d’évolution que celui constaté pour les prestations interministérielles, soit 1,04 %.

Vous trouverez en annexe II le tableau récapitulatif des nouveaux taux applicables, qui ont déjà étéintégrés dans l’application AGEP.

4. Modalités de gestion financière et d’instructions des demandes de prestations

Je vous rappelle, conformément à la directive nationale d’orientation du 14 janvier 2010, que lescrédits d’action sociale en 2011 sont intégrés dans la dotation globale de fonctionnement (titre 2 ettitre 3) qui vous a été notifiée, sur la base suivante : 90 €/ETPT sur le titre 2 et 359 €/ETPT sur letitre 3.

Pour le titre 3, il convient de souligner que ce montant inclut les crédits de médecine deprévention, bien que la médecine de prévention, en tant qu’obligation réglementaire de l’employeur,ne fasse pas partie du champ de l’action sociale.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les crédits d’action sociale n’ayant pas été trans-férés au programme 333, demeurent inscrits sur le programme 124. Le programme 333 porte lescrédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI) de lamétropole uniquement. Cette particularité conduit à mettre en place une gestion différenciée entre lamétropole et les DOM.

Pour la métropole :La DRJSCS est à la fois le RBOP et le RUO unique des crédits d’action sociale, pour le compte des

DDI. Cette organisation financière spécifique implique d’articuler entre chaque DRJSCS et les DDIconcernées des modes de gestion adaptés, tenant compte des contextes locaux.

Chaque DRJSCS doit s’attacher, dans un premier temps, à définir et à notifier aux DDI une enve-loppe de crédits d’action sociale pour 2011, calculée sur la base des ratios sus-indiqués. Ces enve-loppes représentent le « droit de tirage » de chaque DDI en la matière.



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Pour les DOM :La DJSCS est à la fois le RBOP et le RUO unique des crédits d’action sociale et met en place la

politique d’action sociale telle que définie dans la directive d’orientation nationale 2011.Il vous appartient ensuite de déterminer les circuits et l’organisation en matière de dépense qui

prévaudront, selon deux grands schémas possibles :– soit une centralisation complète de la gestion de l’action sociale et de l’instruction des dossiers

individuels et des autres dépenses collectives au niveau de la DRJSCS.Cela suppose que les demandes individuelles de prestations sont transmises au correspondant

social de la DRJSCS pour instruction et paiement, de même que les demandes de dépenses surle titre 3.Ce schéma n’est pas forcément aisé à mettre en œuvre pour certaines dépenses du titre 3, telle

que la restauration collective ou l’organisation d’un arbre de Noël, compte tenu de l’ancragede ces dispositifs au contexte local de chaque direction. Ces dépenses font par ailleurs l’objetde travaux interministériels visant à une harmonisation des prestations pour les agents affectésen DDI.

– soit une centralisation partielle de la gestion de l’action sociale en DRJSCS, avec l’instruction desdemandes individuelles et des autres dépenses collectives en DDI, puis la transmission desdossiers à la direction régionale pour le paiement des dépenses.Ce schéma présente a priori davantage de souplesse en matière de gestion et d’organisation,

notamment pour les dépenses d’action sociale du titre 3.Dans tous les cas, il convient de rappeler que l’autonomie de décision du directeur départemental

n’est pas remise en cause en matière de gestion de son « droit de tirage » et de ses arbitragesde dépenses d’action sociale, dans le respect des textes applicables, et notamment en applicationdu principe d’une délégation de gestion au profit du directeur régional, ordonnateur des créditsdu programme 124 pour le compte des directeurs départementaux.

5. Le réseau des correspondants d’action sociale

En raison de la restructuration des services territoriaux depuis le 1er janvier 2010, le réseau descorrespondants sociaux a été très largement bouleversé, et je souhaite que l’année 2011 soit mise àprofit pour reconstituer ce réseau essentiel à la mise en œuvre de l’action sociale dans les services.

La DRH souhaite identifier précisément ses correspondants au sein des DRJSCS ; aussi, vousvoudrez bien indiquer à la DRH (bureau de l’action sociale – DRH2C – Mme IsabelleRannou/[email protected]) si l’action sociale relève de l’autorité du secrétaire général oudu DRH s’il est distinct, ou d’un autre agent, et de communiquer son nom et coordonnées à l’aide duformulaire de déclaration joint en annexe IV.

En effet, le correspondant d’action sociale a vocation à être la personne ressource de la directionet l’interlocuteur privilégié des agents en matière d’action sociale. Il est identifié comme relais de laDRH du ministère en matière d’action sociale.

6. L’application et les correspondants AGEP

Suite à l’intégration des secteurs cohésion sociale, jeunesse et sports et ACSÉ, l’application AGEPa fait l’objet en 2010 d’une maintenance permettant d’intégrer les données relatives aux agentsissues de la base SYRHANO.

Depuis le 30 décembre 2010, la version d’AGEP mise en production permet d’instruire les demandede PIM ou de PM des agents cohésion sociale (données agents issues de Synergie RH) et des agentsjeunesse et sports (données agents issues de SYRHANO), aussi bien sur le module « prestations »que sur le module « prêts et secours » (ce dernier module n’étant accessible qu’au réseau des assis-tants de service social).

Cependant, en raison de la restructuration du réseau territorial depuis 2010, le réseau des gestion-naire AGEP doit être mis à jour. Vous trouverez en annexe V une fiche de procédure concernant lesdemandes de déclaration ou de suppression d’utilisateur de l’application AGEP.

Je vous précise que l’administration nationale de données de l’application AGEP est assurée par lebureau de l’action sociale – DRH2C, et que le correspondant en la matière est Mme Isabelle Rannou(01-40-56-59-92, [email protected]).

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir lui transmettre vos demandes ou vos confirmationsde création ou de suppression de compte, afin qu’elle puisse établir la cartographie des gestion-naires AGEP pour 2011.

7. La mise en place de nouvelles instancesde concertation locales en matière d’action sociale

L’arrêté du 9 mars 1995 modifié portant création d’une commission nationale d’action sociale, decommissions régionales et interdépartementales d’action sociale (CRIAS) et d’une commissiond’action sociale pour l’administration centrale, qui traite également des commissions régionalesd’aide financières (CRAF) doit être réécrit pour tenir compte de la réorganisation des services territo-riaux et des élections du 19 octobre 2010 qui ont mis en place des nouveaux comité techniques pari-taires régionaux et départementaux.



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Le futur arrêté devra en tirer les conséquences, en adaptant la composition et la représentativitédes nouvelles commissions d’action sociale régionale à l’articulation spécifique entre les DRJSCS etles DDI. La composition des CRAF devra également être revue.

En revanche, les domaines d’attribution et la population couverte par ces commissionsconnaissent peu de modifications, nonobstant l’intégration au périmètre des agents du secteurjeunesse et sports.

Dans l’attente de la publication du nouvel arrêté, il est recommandé de pérenniser dans toute lamesure du possible les dispositifs d’action sociale issus des orientations des anciennes CRIAS.

Enfin, en matière d’aides financières, il convient de préciser que le directeur régional estcompétent pour décider de l’attribution d’une aide financière instruite et présentée par l’assistante deservice social du personnel, dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle CRAF, en qualitéd’ordonnateur des crédits du programme 124 agissant par délégation de gestion pour le compte desdirecteurs départementaux.

8. Rappel de quelques règles d’attribution des prestations d’action sociale

Il convient de rappeler, compte tenu de situations plus ou moins spécifiques auxquelles les corres-pondants d’action sociale peuvent être confrontés, certaines règles applicables en matière d’actionsociale.

Montant de la prestationLa participation de l’administration ne peut pas être supérieure à la dépense réellement engagée

ou au reste à charge pour l’agent, déduction faites des autres aides dont il peut bénéficier (comitéd’entreprise, aides locales...).

Revenus à prendre en compteLes revenus à prendre en compte sont ceux de l’année n–2, afin de faciliter la production de pièces

justificatives telle la déclaration de revenus. Néanmoins, lorsque l’agent subit un changement desituation (divorce, séparation, naissance, décès...) il convient de retenir la situation la plus favorablepour l’agent (au vu des pièces justificatives).

Enfants à chargeSeuls les enfants fiscalement à charge de l’agent demandeur ou de son foyer fiscal peuvent

donner lieu au versement d’une prestation.La seule exception réside dans les prestations ministérielles « famille » et « camping », pour

lesquelles les agents séparés qui partent en vacances avec leurs enfants, alors que ceux-ci ne sontpas fiscalement à leur charge, peuvent bénéficier de ces prestations. Le quotient familial est alorscalculé, pour ces prestations uniquement, comme si les enfants étaient fiscalement à charge.

En cas de famille recomposée et d’imposition distincte des adultes, les revenus des deux adultesdoivent être pris en compte pour calculer le revenu fiscal de référence.

En cas de garde alternée, chaque enfant donne lieu à une demi-part dans le calcul du quotient sicette garde alternée a fait l’objet d’une décision du juge.

Il est à noter que, si les revenus pris en compte sont ceux de l’année n–2, le nombre de partsfiscales au foyer est apprécié pour l’année n.

Versement des prestations dans le cas d’un couple d’agents de l’ÉtatLes aides servies aux parents, agents de l’État, au titre de leurs enfants sont accordées indif-

féremment au père ou à la mère, mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux.Dans le cas d’un ménage d’agents de l’État, l’ouverture du droit à la prestation est désormais

appréciée par référence à l’indice le moins élevé détenu par l’un des conjoints.Le demandeur devra produire une attestation de non-paiement de la prestation à son conjoint,

établie par le service gestionnaire de ce dernier.Soucieuse de vous apporter un appui vous permettant la mise en place des dispositifs harmonisés

d’action sociale au profit des personnels cohésion sociale, jeunesse et sports et ACSÉ de votredirection, je vous invite à faire appel, si vous l’estimez utile, au bureau de l’action sociale à ladirection des ressources humaines, qui vous apportera les éclaircissements et renseignementscomplémentaires dont vous auriez besoin pour leur mise en œuvre.

Pour la directrice des ressources humaineset par délégation :

Le chef de service de la directiondes ressources humaines,

P. SANSON



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A N N E X E I I

MONTANTS DE BASE DES PRESTATIONS MINISTÉRIELLESET PARAMÈTRES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL

(Données applicables à compter du 1er janvier 2011)

Prestations ministérielles

Calcul du coefficient agent :Quotient familial plafond : 1 625 €Quotient familial de référence : 1 089 €Constante : 5,35Bornes du coefficient agent : 70 % à 130 %Formule : [QF plafond – (RFF/12/nbre de part)]/Constante

Aide « nouveau logement » : 487 € (montant de base)

Prêts et secours :Secours : 1 350 € maximum par an (inchangé)Prêt à taux zéro : 2 200 € maximum (inchangé)

Aide aux vacances :(En euros.)

TYPE DE SÉJOUR MONTANT DE BASE/PERSONNE/AN

Les colonies de vacances pour les enfants de six à douze ans révolus 13,78

Les colonies de vacances pour les enfants de treize à dix-sept ans révolus 20,90

Les séjours linguistiques pour les enfants de six à douze ans révolus 13,78

Les séjours linguistiques pour les enfants de treize à dix-sept ans révolus 20,90

Les séjours en famille 7,27

Aide au séjour en camping 2,41



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A N N E X E I I I

TYPOLOGIE DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE SERVIES AUX PERSONNELS DES SERVICESCENTRAUX ET DÉCONCENTRÉS SECTEUR COHÉSION SOCIALE - JEUNESSE ET SPORTS

Prestations à gestion interministérielle : gestion et financementpar la DGAFP, servies aux agents rémunérés sur le budget de l’État

CESU garde d’enfant 0-3 ans et 3-6 ans.Chèques-vacances.Aide à l’installation des personnels (AIP).Prêt mobilité.

Prestations interministérielles (PIM) versées selon le QF de l’agent pour les agents qui en sont béné-ficiaires, le montant versé varie entre 70 et 130 % du montant de base indiqué (hors subvention« repas »)

Aides aux parents effectuant un séjour en maison de repos avec leur enfant.Prestation séjours d’enfants (interministérielle).Prestation séjours linguistiques (interministérielle).Les centres de loisirs sans hébergement (interministérielle).Les séjours d’enfants en maisons familiales de vacances et gîtes (interministérielle).Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif classe de neige ou classe verte (inter-

ministérielle).Prestations concernant les enfants handicapés.Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans.Allocation spéciale jeune adulte poursuivant des études.Subvention réglementaire pour la restauration dite « subvention repas ».

Prestations ministérielles (PM)

(Nota : les PIM et les PM ne sont pas cumulables, en revanche les PIMpeuvent prendre le relais d’une PM de même nature)

Prestations séjour d’enfant (ministérielles).Prestations séjours linguistiques (ministérielle).Prestations séjours en famille (ministérielle).Prestations séjours en camping (ministérielle).Conventions passées avec des voyagistes et autres prestataires (ministérielle).Aide au nouveau logement (ministérielle).Aide financière ou secours (ministérielle).Prêt à taux zéro.

Prestations locales qui peuvent être mise en œuvre dans les services(à titre d’exemple)

Bons cadeaux Noël enfants.Spectacle de Noël.Bons cadeaux Noël agents.Panier gourmand ou autres cadeaux de fin d’année.Aide rentrée scolaire ou études (montant).Aide aux adhésions spectacle et culturels enfants.Aides aux adhésions adultes.Aide au BAFA.Aide à la conduite accompagnée.Soutien scolaire.Aide au logement.Aide à la petite enfance (réservation de places en crèche).Participation de l’employeur à la restauration collective des agents.



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A N N E X E I V

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CORRESPONDANT SOCIAL

LE CORRESPONDANT SOCIAL

I. – TYPE D’ACTION

ENTRÉEdans le réseau (*)

SORTIEdans le réseau (*)r r

(*) Cocher la case correspondante au type d’action choisie.

II. – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CORRESPONDANT

Nom et prénom : ...........................................................................................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................................................................................

Direction ou service : ....................................................................................................................................................

Téléphone : ............................................................................. Mail : ............................................................................

III. – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHAMP D’INTERVENTION

Merci de renseigner le ou les services territoriaux pour lesquels vous êtes le référent actionsociale.

DRJSCS DDCSPP DDCS ARS

IV. – CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Anciennes coordonnés : ...............................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

Nouvelles coordonnées : .............................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

Formulaire à adresser à Isabelle Rannou, bureau DRH 2C, tél. : 01-40-56-59-92, MontparnasseSud-Pont, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.



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A N N E X E V

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CORRESPONDANT AGEP

LE CORRESPONDANT AGEP

I. – TYPE D’ACTION

Création (*) Modification (*) Suppression (*)r r r

(*) Cocher la case correspondante au type d’action choisie.

II. – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CORRESPONDANT

Nom et prénom : ...........................................................................................................................................................

Matricule : .........................................................................................................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................................................................................

Direction ou service : ....................................................................................................................................................

Téléphone : ............................................................................. Mail : ............................................................................

III. – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHAMP D’INTERVENTION

Merci de renseigner le ou les services territoriaux pour lesquels vous gérez les prestations d’actionsociale des agents dans AGEP.

DRJSCS DDCSPP DDCS ARS

IV. – RATTACHEMENT AU CORRESPONDANT SOCIAL

Nom-prénom (*) : ...........................................................................................................................................................(*) Indiquer les nom et prénom de votre correspondant social.

IV. – CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Anciennes coordonnés : ...............................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

Nouvelles coordonnées : .............................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

Attention : remplir une fiche par demandeur

Fiche à adresser à Isabelle Rannou, bureau DRH 2C, tél. : 01-40-56-59-92, Montparnasse Sud-Pont,18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.



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re A

C:

Isab

elle

RANN

OU, t

él.: 0

1-40-5

6-59-9

2,co

urrie

l: isa

belle

.rann

ou@

san-

te.go

uv.fr

Alloc

ation

aux p

arents

séjou

rnan

ten

mais

on d

e rep

os a

vec

leur

enfan

t

Résu

ltant

d’u

ne p

resc

riptio

nmé

dicale

Subv

entio

n PIM

: 21,4

9 €

Séjou

r rés

ultan

t d’un

e pr

escri

ption

méd

icale.

Séjou

r réa

lisé

dans

un

établi

ssem

ent a

gréé

par

la sé

curit

é so

ciale.

Enfan

t(s) â

gé(s)

de

moins

de

5 an

s au

prem

ier jo

ur d

u sé

jour (

l’age

nt pe

ut êtr

e ac

comp

agné

de pl

usieu

rs de

ses e

nfants

âgés

de m

oins d

e 5 an

s, da

ns ce

cas l

apr

estat

ion e

st ac

cord

ée a

u titr

e de

chac

un d

es e

nfants

).Au

cune

cond

ition

d’ind

ice o

u de

ress

ource

s n’es

t exig

ée.

Pres

tation

vers

ée a

près

le sé

jour,

sur p

résen

tation

des

justi

ficati

fs.La

dur

ée d

e pr

ise e

n ch

arge

ne p

eut d

épas

ser 3

5 jou

rs pa

r an.

L’aide

ne

peut

être

supé

rieur

e au

mon

tant r

éelle

ment

dépe

nsé.

Texte

de

référe

nce

PIM: c

ircula

ire n

o19

31 d

u 15

juin

1998

.

En co

lonie

de va

canc

es o

u ce

ntre

de lo

isirs

Enfa

nt d

e m

oins

de

13 a

nsSo

umis

aux

con

ditio

ns d

eres

sour

ces:

quo

tient

familia

l

Subv

entio

n PIM

: 6,89

€Su

bven

tion

PM: 1

3,78 €

Enfan

t de

13 à

18

ans

Soum

is a

ux c

ondi

tions

de

resso

urce

s: q

uotie

nt fam

ilial

Subv

entio

n PIM

: 10,4

5 €

Subv

entio

n PM

: 20,9

0 €

La p

restat

ion m

inisté

rielle

est

servi

e da

ns la

limi

te de

21

jours

par a

n.La

pres

tation

inter

minis

tériel

le pr

enan

t le

relais

au-d

elà d

e ce

tte li

mite.

Son

monta

nt va

rie se

lon l’

âge

de l’

enfan

t (da

ns la

limi

te de

45

jours

par a

n et

par

enfan

t).La

pres

tation

est

attrib

uée

confo

rmém

ent a

u ca

lcul d

u qu

otien

t fam

ilial.

Le sé

jour d

oit se

déro

uler d

ans u

n ce

ntre

de v

acan

ces r

épon

dant

aux

cond

itions

suiva

ntes:

–êtr

e un é

tablis

seme

nt pe

rman

ent o

u tem

porai

re qu

i héb

erge d

e faç

on co

llecti

ve,

hors

du d

omici

le fam

ilial,

les e

nfants

de

plus

de 4

ans

à l’

occa

sion

de le

urs

vaca

nces

sco

laires

ou

de l

eurs

cong

és p

rofes

sionn

els o

u de

leu

rs loi

sirs;

–av

oir re

çu u

n ag

rémen

t du

minis

tère

de la

jeun

esse

et d

es sp

orts.

À no

ter: l

e lie

u de

séjou

r peu

t ind

ifférem

ment

être

situé

en

métro

pole,

dan

s les

dépa

rteme

nts d

’outre

-mer

ou à

l’étr

ange

r.Te

xte d

e réf

érenc

e PIM

: circ

ulaire

no

1931

du

15 ju

in 19

98.

Texte

de

référe

nce

PM: c

ircula

ire D

GPB/S

RH2D

no

2007

-192

du 1

0 ma

i 200

7.Te

xte d

e réf

érenc

e PM

: note

de

servi

ce D

AGPB

/SRH2

D/20

09 d

u 20

févri

er 20

09.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Aide

à la

fami

lleGe

stio

nnai

re A

C:

Isab

elle

RANN

OU, t

él.: 0

1-40-5

6-59-9

2,co

urrie

l: isa

belle

.rann

ou@

san-

te.go

uv.fr

En c

entre

de

loisir

s sa

ns h

éber-

geme

ntJo

urné

e co

mplèt

eSo

umis

aux

con

ditio

ns d

eres

sour

ces:

quo

tient

familia

l

Subv

entio

n PIM

: 4,98

€

Demi

-jour

née

Soum

is a

ux c

ondi

tions

de

resso

urce

s: q

uotie

nt fam

ilial

Subv

entio

n PIM

: 2,51

€

La p

restat

ion e

st ve

rsée

par j

our.

La p

restat

ion e

st ve

rsée

sans

limi

tation

du

nomb

re de

jour

nées

.La

pres

tation

est

attrib

uée

confo

rmém

ent a

u ca

lcul d

u qu

otien

t fam

ilial.

Préc

ision

s: le

s ac

cueil

s en

dem

i-jour

nées

son

t pris

en

charg

e da

ns le

s mê

mes

cond

itions

qu’u

n sé

jour e

n jou

rnée

com

plète.

Dan

s ce

cas

, la

pres

tation

est

servi

e à

mi-ta

ux p

ar jou

r pou

r 201

1.Te

xte d

e réf

érenc

e PIM

: circ

ulaire

no

1931

du

15 ju

in 19

98.

En m

aiso

ns f

amili

ales

de

vaca

nces

et g

îtes

Séjo

ur e

n pe

nsio

n co

mpl

ète

Soum

is a

ux c

ondi

tions

de

resso

urce

s: q

uotie

nt fam

ilial

Subv

entio

n PIM

: 7,26

€

Autre

form

uleSo

umis

aux

con

ditio

ns d

eres

sour

ces:

quo

tient

familia

l

Subv

entio

n PIM

: 6,89

€

La p

restat

ion es

t serv

ie da

ns la

limite

de 4

5 jou

rs pa

r an

pour

chac

un d

es en

fants

à la

charg

e du

bén

éficia

ire.

La p

restat

ion e

st att

ribué

e co

nform

émen

t au

calcu

l du

quoti

ent f

amilia

l.Âg

e: l’e

nfant

doit

être â

gé d

e moin

s de 1

8 ans

au p

remier

jour

du

séjou

r (pa

s de

limite

d’âg

e po

ur le

s enfa

nts h

andic

apés

).À

noter

: la pe

rsonn

e qui

acco

mpag

ne l’e

nfant

au co

urs d

e son

séjou

r peu

t n’av

oirau

cun

lien

de p

arenté

ave

c lui.

Lieu

d’acc

ueil:

le sé

jour d

oit se

déro

uler d

ans u

n ce

ntre

familia

l de

vaca

nces

tel

que:

–un

e ma

ison

familia

le de

vac

ance

s;–

un v

illage

de

vaca

nces

, y co

mpris

les g

îtes o

u les

villa

ges d

e toi

le off

rant d

esse

rvice

s coll

ectifs

. Son

t exc

lus le

s séjo

urs e

n ca

mping

s mun

icipa

ux et

priv

és; il

doit

toujou

rs s’a

gir d

’étab

lisse

ments

de

touris

me so

cial g

érés s

ans b

ut luc

ratif,

les G

îtes

de F

rance

(gîte

s ru

raux,

gîtes

d’ét

apes

ou

de g

roup

es, c

hamb

resd’h

ôtes,

etc.)

sont

des

établi

ssem

ents

agrée

s pa

r la

Fédé

ration

nati

onale

des

gîtes

de

Franc

e, so

us la

resp

onsa

bilité

du

relais

dép

artem

ental

;–

les g

îtes

d’enfa

nts g

aranti

s pa

r le

label

«Gîte

s de

Fran

ce»

amén

agés

dan

s le

cadr

e de

la ré

gleme

ntatio

n en

vigu

eur p

our a

ccue

illir d

es e

nfants

âgé

s de

4 à

13 a

ns a

u se

in de

fami

lles a

gréé

es e

ntren

t dan

s la

catég

orie

d’étab

lisse

ments

reten

us.

Texte

de

référe

nce

PIM: c

ircula

ire n

o19

31 d

u 15

juin

1998

.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Aide

à la

fami

lleGe

stio

nnai

re A

C:

Isab

elle

RANN

OU, t

él.: 0

1-40-5

6-59-9

2,co

urrie

l: isa

belle

.rann

ou@

san-

te.go

uv.fr

Séjou

rs mi

s en

œuv

re da

ns l

eca

dre

du sy

stème

édu

catif

Forfa

it po

ur 2

1 jou

rs ou

plus

Soum

is a

ux c

ondi

tions

de

resso

urce

s: q

uotie

nt fam

ilial

Subv

entio

n PIM

: 71,5

€

Pour

des

séjo

urs

d’une

dur

éeinf

érieu

re, p

ar jou

rSo

umis

aux

con

ditio

ns d

eres

sour

ces:

quo

tient

familia

l

Subv

entio

n PIM

: 3,39

€

La p

restat

ion e

st se

rvie

dans

la li

mite

de 2

1 jou

rs pa

r an.

La p

restat

ion e

st att

ribué

e co

nform

émen

t au

calcu

l du

quoti

ent f

amilia

l.L’e

nfant

doit

parti

ciper

à un

séjo

ur c

ultur

el tra

nspla

nté, d

’envir

onne

ment,

de

déco

uvert

e du

patr

imoin

e ou

d’éc

hang

es p

édag

ogiqu

es co

ncern

ant u

ne cl

asse

entiè

re ou

un

grou

pe d

e niv

eau

homo

gène

, l’en

seign

emen

t de

s dis

ciplin

esfon

dame

ntales

conti

nuan

t à ê

tre a

ssur

é.Le

séjou

r doit

avoir

une

dur

ée m

inima

le de

5 jou

rs et

avoir

lieu

tout o

u pa

rtie e

npé

riode

scola

ire. I

l peu

t se

déro

uler e

n Fra

nce

ou à

l’étr

ange

r.La

pres

tation

doit ê

tre at

tribu

ée qu

elque

s jou

rs av

ant le

dépa

rt, au

vu d’

une a

ttes-

tation

d’in

scrip

tion

déliv

rée p

ar le

direc

teur d

e l’é

cole

que

fréqu

ente

l’enfa

nt.Te

xte d

e réf

érenc

e PIM

: circ

ulaire

no

1931

du

15 ju

in 19

98.

Texte

de

référe

nce

PM: c

ircula

ire D

GPB/S

RH2D

no

2007

-192

du 1

0 ma

i 200

7.Te

xte d

e réf

érenc

e PM

: note

de

servi

ce D

AGPB

/SRH2

D/20

09 d

u 20

févri

er 20

09.

Séjou

rs lin

guist

iques

Enfa

nt d

e m

oins

de

13 a

nsSo

umis

aux

con

ditio

ns d

eres

sour

ces:

quo

tient

familia

l

Subv

entio

n PIM

: 6,89

€Su

bven

tion

PM: 1

3,78 €

Enfan

t de

plus d

e 13

ans

Soum

is a

ux c

ondi

tions

de

resso

urce

s: q

uotie

nt fam

ilial

Subv

entio

n PIM

: 10,4

5 €

Subv

entio

n PM

: 20,9

0 €

La p

restat

ion m

inisté

rielle

est

servi

e da

ns la

limi

te de

21

jours

par a

n; la

pres

-tat

ion in

termi

nistér

ielle

pren

ant l

e rel

ais a

u-delà

de

cette

limi

te. S

on m

ontan

tva

rie se

lon l’

âge

de l’

enfan

t.La

pres

tation

est

attrib

uée

confo

rmém

ent a

u ca

lcul d

u qu

otien

t fam

ilial.

Le sé

jour d

oit se

déro

uler p

enda

nt la

pério

de de

s vac

ance

s sco

laires

appli

cable

enFra

nce.

Toute

fois,

pour

des

raiso

ns p

articu

lières

(con

traint

e liée

au tr

ansp

ort...

),le

séjou

r peu

t déb

uter a

vant

la da

te off

iciell

e des

vaca

nces

ou s’

ache

ver a

près

laren

trée

scola

ire.

Il pe

ut s’a

gir d

e sé

jours

:–

orga

nisés

ou

finan

cés p

ar les

adm

inistr

ation

s de

l’État

;–

orga

nisés

soit

par

des

perso

nnes

phy

sique

s ou

mor

ales

ayan

t la

quali

té de

comm

erçan

t et t

itulai

res d

’une

licen

ce d

’agen

t de

voya

ge, s

oit p

ar de

s or

ga-

nisme

s ou

ass

ociat

ions

sans

but

lucrat

if titu

laires

de

l’agr

émen

t pr

évu

àl’a

rticle

7 d

e la

loi n

o92

-845

du 1

3 jui

llet 1

992;

–mi

s en

place

par

les ét

ablis

seme

nts d

’ense

ignem

ent d

ans l

e cad

re de

s rela

tions

perm

anen

tes n

ouée

s ave

c des

étab

lisse

ments

étra

ngers

(app

ariem

ent).

Texte

de

référe

nce

PIM: c

ircula

ire n

o19

31 d

u 15

juin

1998

.Te

xte d

e réf

érenc

e PM

: circ

ulaire

DGP

B/SRH

2D n

o20

07-19

2 du

10

mai 2

007.

Texte

de

référe

nce

PM: n

ote d

e se

rvice

DAG

PB/SR

H2D/

2009

du

20 fé

vrier

2009

.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Aide

à la

fami

lleGe

stio

nnai

re A

C:

Isab

elle

RANN

OU, t

él.: 0

1-40-5

6-59-9

2,co

urrie

l: isa

belle

.rann

ou@

san-

te.go

uv.fr

Séjou

r fam

illeSo

umis

aux

con

ditio

ns d

eres

sour

ces:

quo

tient

familia

lSu

bven

tion

PM: 7

,27 €

La p

restat

ion e

st att

ribué

e co

nform

émen

t au

calcu

l du

quoti

ent f

amilia

l.L’a

ide p

eut ê

tre v

ersée

pou

r tou

t typ

e de

loca

tion

saiso

nnièr

e ou

de

séjou

r dan

sun

villa

ge d

e va

canc

es d

ans l

e ca

dre

de sé

jour e

n fam

ille (p

arents

+ e

nfants

),ho

rs hô

teller

ie.La

pres

tation

est

servi

e da

ns la

limi

te de

7 jo

urs p

ar an

née

civile

et l

a du

rée d

usé

jour n

e pe

ut êtr

e inf

érieu

re à

une

sema

ine (6

nuit

s).La

pres

tation

est v

ersée

pou

r cha

que m

embr

e du

foyer

dans

la lim

ite d

u no

mbre

de p

laces

prév

u pa

r le

contr

at de

loca

tion

ou d

ans

la lim

ite d

u no

mbre

depe

rsonn

es d

u foy

er do

nt les

nom

s son

t por

tés su

r la

factur

e.Te

xte d

e réf

érenc

e PM

: circ

ulaire

DGP

B/SRH

2D n

o20

07-19

2 du

10

mai 2

007.

Texte

de

référe

nce

PM: n

ote d

e se

rvice

DAG

PB/SR

H2D/

2009

du

20 fé

vrier

2009

.

Séjou

r en

camp

ingSo

umis

aux

con

ditio

ns d

eres

sour

ces:

quo

tient

familia

lSu

bven

tion

PM: 2

,41 €

Pres

tation

attr

ibuée

par

jour e

t par

perso

nne.

La p

restat

ion e

st att

ribué

e co

nform

émen

t au

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l du

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ent f

amilia

l.Le

séjou

r doit

avo

ir lie

u da

ns u

n ca

mping

agr

ée p

ar un

e au

torité

comp

étente

.La

pres

tation

mini

stérie

lle es

t serv

ie da

ns la

limite

de 2

1 jou

rs pa

r ann

ée ci

vile e

tpa

r mem

bre

du fo

yer.

La p

restat

ion es

t vers

ée p

our c

haqu

e mem

bre d

u foy

er da

ns la

limite

du

nomb

rede

pers

onne

s du

foye

r don

t les

nom

s so

nt po

rtés

sur l

a fac

ture.

Les

agen

tssé

parés

qui

parti

raien

t en

vaca

nces

ave

c leu

r(s) e

nfant(

s) alo

rs qu

e ce

ux-ci

ne

sont

pas

fisca

lemen

t à le

ur c

harg

e pe

uven

t bén

éficie

r de

cette

pres

tation

. Le

quoti

ent f

amilia

l est

alors

calcu

lé po

ur c

ette

pres

tation

, com

me s

i ces

enfa

ntséta

ient à

charg

e.Te

xte d

e réf

érenc

e PM

: circ

ulaire

DGP

B/SRH

2D n

o20

07-19

2 du

10

mai 2

007.

Texte

de

référe

nce

PM: n

ote d

e se

rvice

DAG

PB/SR

H2D/

2009

du

20 fé

vrier

2009

.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Aide

à la

fami

lleGe

stio

nnai

re A

C:

Isab

elle

RANN

OU, t

él.: 0

1-40-5

6-59-9

2,co

urrie

l: isa

belle

.rann

ou@

san-

te.go

uv.fr

Chèq

ues v

acan

ces

Pres

tatair

e: E

xtelia

Adres

se: C

NT c

hèqu

es v

acan

ces

dem

ande

TS

A49

101,

7693

4 Ro

uen

Cede

x 09

,w

ww

.fon

ctio

npub

lique

-ch

eque

svac

ance

s.fr

Valab

le de

ux a

ns e

n plu

s de

son

anné

e d’é

miss

ion.

1600

00 p

oint

d’a

ccue

il du

touris

me, d

es lo

isirs

et de

lacu

lture

con

vent

ionn

és p

arl’A

genc

e na

tiona

le po

ur l

esch

èque

s va

canc

es (

hébe

r-ge

ment,

resta

urati

on, v

oyag

e et

trans

port,

cultu

re, lo

isirs)

Sous

form

e de

coup

ures

de

10 €

et 20

€Le

chèq

ue va

canc

es es

t une

pres

tation

d’ai

de au

x lois

irs et

aux v

acan

ces.

Ce ti

trepe

rmet

de fi

nanc

er le

dépa

rt en

vac

ance

s et u

n lar

ge é

venta

il d’a

ctivit

és cu

ltu-

relles

et d

e loi

sirs.

Le c

hèqu

e va

canc

es e

st un

titre

nom

inatif

qui p

ermet

depr

épare

r en

douc

eur s

on b

udge

t vac

ance

s, cu

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loisi

rs. C

ette

pres

tation

est

basé

e sur

une é

parg

ne de

l’age

nt, ab

ondé

e d’un

e part

icipa

tion d

e l’Ét

at po

uvan

trep

résen

ter 10

à 25

% du

mon

tant é

parg

né.pa

r l’ag

ent p

enda

nt un

e dur

ée de

4 à

12 m

ois.

Nouv

eauté

: si v

ous ê

tes u

n ag

ent h

andic

apé

en a

ctivit

é, vo

us p

ouve

z bén

éficie

r,de

puis

le 1er

avril

2009

, d’un

e ma

jorati

on d

e la

bonif

icatio

n fin

ancé

e pa

r Fon

dspo

ur l’i

nsert

ion d

es p

erson

nes h

andic

apée

s dan

s la f

oncti

on p

ubliq

ue (F

IPHFP

).Le

s age

nts h

andic

apés

en ac

tivité

bén

éficie

nt de

puis

le 1er

avril

2009

d’un

e bon

ifi-ca

tion

comp

lémen

taire,

rep

résen

tant

30 %

de

la pa

rticip

ation

de

l’État

. Ce

comp

lémen

t, ve

rsé p

ar le

Fond

s po

ur l’

insert

ion d

es p

erson

nes

hand

icapé

esda

ns la

fonc

tion

publi

que

(FIPH

FP),

abon

dera

direc

temen

t la

parti

cipati

on d

el’É

tat.

Depu

is le

1erav

ril 20

09, l

a ge

stion

de

cette

pres

tation

inter

minis

tériel

le d’a

ction

socia

le es

t ass

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par

Extel

ia, q

ui réa

lise,

pour

le c

ompte

du

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tère

dubu

dget,

des

com

ptes

publi

cs e

t de

la

foncti

on p

ubliq

ue,

l’instr

uctio

n de

sde

mand

es q

ui lui

sont

adres

sées

par

les a

gents

de

l’État

.At

tentio

n: le

s dem

ande

s de p

lans d

’éparg

ne ch

èque

vaca

nces

cons

titués

avan

t le

1erav

ril 20

09 so

nt gé

rées,

jusqu

’à leu

r term

e, pa

r MFP

Serv

ices (

tél.:

08-21

-08-

90-00

).Te

xte d

e réf

érenc

e PIM

:circ

ulaire

no

1931

du

15 ju

in 19

98.

Texte

de

référe

nce:

loi n

o99

-584

du 1

2 jui

llet 1

999.

Texte

de

référe

nce:

circu

laire

B9 –

2154

du

11 ja

nvier

200

8.Te

xte d

e réf

érenc

e: ci

rculai

re B9

no

10-B

CFF1

0055

55C

du 1

8 ma

rs 20

10.

Texte

de

référe

nce:

note

exp

licati

ve 2

010-1

14 d

u 22

mars

201

0.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Aide

exc

eptio

nnell

e à

la fam

illePr

êts à

taux

zéro

Gesti

onna

ire:

Isabe

lle D

UFOU

R,tél

.: 01

-40-56

-48-66

, co

urrie

l:isa

belle

.dufou

r@sa

nte.go

uv.fr

Soum

is a

ux c

ondi

tions

de

resso

urce

s: q

uotie

nt fam

ilial

Monta

nt mi

nimum

: 400

€Mo

ntant

maxim

al: 2

200 €

+1 %

de

frais

de d

ossie

r

Perm

et de

faire

face

à de

s frai

s exc

eptio

nnels

qui

parti

cipen

t à l’a

mélio

ration

des

cond

itions

de

vie q

uotid

ienne

(san

té, a

ména

geme

nt, ré

parat

ions..

.).Dé

cision

prise

par u

ne co

mmiss

ion co

nsult

ative

d’att

ributi

on de

s aide

s fina

ncièr

eset

des p

rêts d

e l’a

dmini

strati

on ce

ntrale

.La

comm

ission

se ré

unit u

ne fo

is pa

r mois

, sau

f au m

ois d’

août

(donc

11 co

mmis-

sions

) et t

raite

les d

eman

des

de p

rêts

des

servi

ces

centr

aux

et de

s se

rvice

sdé

conc

entré

s.Pr

êt sa

ns in

térêt

rembo

ursa

ble a

u plu

s en

quara

nte m

ensu

alités

.

Aide

s fina

ncièr

esGe

stion

naire

: vo

ir l’a

ssist

ante

socia

le du

pers

onne

l don

t vou

sdé

pend

ez

Soum

is a

ux c

ondi

tions

de

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urce

s: q

uotie

nt fam

ilial

Monta

nt ma

ximum

ann

uel

des

aides

allo

uées

: 135

0 €

Perm

et de

pall

ier à

des

diffi

culté

s fin

anciè

res p

assa

gères

liée

s à

un é

véne

ment

impr

évu.

Décis

ion pr

ise pa

r une

comm

ission

cons

ultati

ve d’

attrib

ution

des a

ides f

inanc

ières

et de

s prêt

s de l

’admi

nistra

tion

centr

ale o

u de

la co

mmiss

ion ré

giona

le co

nsul-

tative

d’at

tribu

tion

des a

ides à

part

ir du

rapp

ort d

e l’a

ssist

ante

socia

le de

réfé-

rence

.


BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/8 du 15 septembre 2011, 1.

. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Petite

enfa

nce

Gest

ionn

aire

AC

: Is

abel

leRA

NNOU

, tél.

: 01-4

0-56-5

9-92,

cour

riel:

isabe

lle.ra

nnou

@sa

n-te.

gouv

.fr

CESU

0-3

ans

Site:

http

://www

.cesu

-fonc

tionp

u-bli

que.f

r/0-3/

index

.html

Mod

ulé

en f

onct

ion

des

resso

urce

s et

de l

a sit

uatio

nfam

iliale.

Le m

ontan

t de

l’ai

de –

200

€,

350

€ou

600

€pa

r an

née

pleine

et p

ar en

fant à

charg

e –

est

modu

lé en

fon

ction

des

resso

urce

s et

de l

a sit

uatio

nfam

iliale

C’est

un ti

tre sp

écial

de

paiem

ent p

réfina

ncé

par l

’État

qui p

ermet

de ré

muné

rerles

serv

ices

à la

perso

nne

ou d

e l’o

rgan

isme

à qu

i vou

s fai

tes a

ppel

pour

laga

rde

de v

otre

enfan

t âgé

de

moins

de

3 an

s.Ce

disp

ositif

est

exclu

sivem

ent r

éserv

é au

x ag

ents

rémun

érés

sur l

e bu

dget

del’É

tat a

yant

à leu

r cha

rge

un o

u plu

sieur

s enfa

nts d

e mo

ins d

e 3

ans.

Le d

roit

est o

uvert

à la

fin

de la

péri

ode

de co

ngé

de m

atern

ité o

u d’a

dopti

on.

Vous

dev

ez jo

indre

à votr

e dem

ande

une

attes

tation

de r

epris

e d’ac

tivité

déli

vrée

par l

’emplo

yeur

.Si

la co

njoint

e de

l’ag

ent n

e tra

vaille

pas

, le

calcu

l se

fait à

part

ir de

la d

ate d

ena

issan

ce de

l’enfa

nt plu

s 10 s

emain

es po

ur le

1eret

le 2e

enfan

t, 18 s

emain

es à

parti

r du

3eet

22 e

n ca

s de

naiss

ance

mult

iple.

Si le

cong

é d’a

dopti

on n

’est p

as p

ris, o

u pr

is pa

rtiell

emen

t, les

déla

is rég

le-me

ntaire

s sero

nt fic

tivem

ent a

ppliq

ués.

Avan

tages

:–

l’exo

nérat

ion de

s coti

satio

ns so

ciales

salar

iales

et de

l’imp

ôt su

r le r

even

u (da

nsla

limite

de

1830

€pa

r an),

pou

r l’ai

de fi

nanc

ière

reçue

;–

le ma

intien

des

aide

s fin

anciè

res p

our l

a ga

rde

d’enfa

nts v

ersée

s pa

r la

CAF

(PAJE

).Ils

serve

nt:

–so

it à

rémun

érer u

n sa

larié

en d

irect

;–

si la

gard

e de l

’enfan

t est

effec

tuée p

ar un

salar

ié en

emplo

i dire

ct ou

par

un(e)

assis

tant(e

) mate

rnel(

le) a

gréé

(e), i

l s’ag

it alo

rs d’u

ne s

ituati

on d

e pa

rticu

lier

emplo

yeur

.À

ce tit

re, vo

us de

vez r

espe

cter d

es ob

ligati

ons s

ocial

es, e

t nota

mmen

t effe

ctuer

la dé

clarat

ion d

es sa

laires

et l

e pa

iemen

t des

cotis

ation

s soc

iales

;–

soit

à pa

yer

une

asso

ciatio

n ou

une

entr

epris

e (qu

’elle

soit

pres

tatair

e ou

mand

ataire

de

servi

ces à

la p

erson

ne).

S’il s

’agit d

’une e

ntrep

rise o

u d’un

e ass

ociat

ion, le

s tick

ets C

ESU-

gard

e d’en

fant

0-3 an

s perm

etten

t de r

égler

une

factu

re pa

rtiell

emen

t ou

totale

ment.

Auc

une

décla

ration

de

cotis

ation

s so

ciales

n’es

t à

effec

tuer.

C’est

l’entr

epris

e ou

l’ass

ociat

ion p

restat

aire

ou m

anda

taire

qui s

’en ch

arge.

Infos

glob

ales v

oir le

site

: http

://www

.ticke

t-ces

u.fr/t

icket-

cesu

/Page

s/Defa

ult.as

px.

Texte

de

référe

nce:

loi n

o20

05-84

1 du

26

juille

t 200

5.Te

xte d

e réf

érenc

e:dé

cret n

o20

05-13

60 d

u 3

nove

mbre

2005

.Te

xte d

e réf

érenc

e:cir

culai

re FP

/4 no

2120

5 BJ

PM-06

-2618

du

10 ju

illet 2

006.

Texte

de

référe

nce:

B9 –

2153

du

27 d

écem

bre

2007

.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Petite

enfa

nce

Gest

ionn

aire

AC

: Is

abel

leRA

NNOU

, tél.

: 01-4

0-56-5

9-92,

cour

riel:

isabe

lle.ra

nnou

@sa

n-te.

gouv

.fr

CESU

3-6

ans

Site:

http

://www

.cesu

-fonc

tionp

u-bli

que.f

r/3-6/

index

.aspx

Mod

ulé

en f

onct

ion

des

resso

urce

s et

de l

a sit

uatio

nfam

iliale.

Le m

ontan

t de

l’ai

de –

200

€,

350

€ou

600

€pa

r an

née

pleine

et p

ar en

fant à

charg

e –

est

modu

lé en

fon

ction

des

resso

urce

s et

de l

a sit

uatio

nfam

iliale

Ce d

ispos

itif e

st ex

clusiv

emen

t rés

ervé

aux

agen

ts rém

unéré

s su

r le

budg

et de

l’État

et a

yant

à leu

r cha

rge

un o

u plu

sieur

s enfa

nts â

gés d

e 3

à 6

ans.

Le d

roit

au d

ispos

itif p

rend

effet

à la

date

du 3

ean

nivers

aire

de l’

enfan

t et e

stou

vert

jusqu

’à so

n 6e

anniv

ersair

e.En

cas d

’adop

tion

d’un

enfan

t âgé

de 3

à 6 a

ns, le

dro

it au

disp

ositif

est o

uvert

àco

mpter

de

la fin

du

cong

é d’a

dopti

on.

En ca

s d’ad

optio

n et

dans

l’hyp

othès

e où

le co

ngé d

’adop

tion

a pris

fin

au co

urs

de l’

anné

e en

cou

rs, v

ous

deve

z join

dre

à vo

tre d

eman

de u

ne a

ttesta

tion

derep

rise

d’acti

vité

déliv

rée p

ar vo

tre e

mploy

eur.

Si au

cun

cong

é d’a

dopti

on n

’est p

ris (s

i la

conjo

inte

ou le

conjo

int d

e l’a

gent

netra

vaille

pas

, s’il

s’agit

d’un

choix

des

pare

nts a

dopta

nts p

ar ex

emple

), ou

s’il

n’est

pris

que

parti

ellem

ent,

les d

élais

réglem

entai

res s

eront

fictiv

emen

tap

pliqu

és à

comp

ter d

e la

date

d’arri

vée

de l’

enfan

t au

foyer.

Ils se

rvent

:–

soit

à rém

unére

r un

salar

ié en

dire

ct;

–si

la ga

rde d

e l’en

fant e

st eff

ectué

e par

un sa

larié

en em

ploi d

irect

ou p

ar un

(e)as

sistan

t(e) m

atern

el(le)

agr

éé(e)

, il s

’agit

alors

d’une

situ

ation

de

parti

culie

rem

ploye

ur.

À ce

titre,

vous

deve

z res

pecte

r des

oblig

ation

s soc

iales

, et n

otamm

ent e

ffectu

erla

décla

ration

des

salai

res e

t le

paiem

ent d

es co

tisati

ons s

ocial

es;

–so

it à

paye

r un

e as

socia

tion

ou u

ne e

ntrep

rise

(qu’el

le so

it pr

estat

aire

ouma

ndata

ire d

e se

rvice

s à la

pers

onne

).Inf

os g

lobale

s voir

le si

te: h

ttp://w

ww.tic

ket-c

esu.f

r/tick

et-ce

su/Pa

ges/D

efault

.aspx

.Te

xte d

e réf

érenc

e:loi

no

2005

-841

du 2

6 jui

llet 2

005.

Texte

de

référe

nce:

décre

t no

2005

-1360

du

3 no

vemb

re 20

05.

Texte

de

référe

nce:

circu

laire

FP/4

no21

205

BJPM

-06-26

18 d

u 10

juille

t 200

6.Te

xte d

e réf

érenc

e: B

9 – 2

153

du 2

7 dé

cemb

re 20

07.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Petite

enfa

nce

Stru

ctur

es d

’acc

ueil

petit

een

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nive

au a

dmini

strati

once

ntrale

Les

perso

nnels

d’ad

minis

tratio

n ce

ntrale

peu

vent

béné

ficier

de

4 str

uctur

es

d’acc

ueil

pour

la p

etite

enfan

ce.

Ces s

tructu

res se

comp

osen

t de:

2 crè

ches

pou

r les

moin

s de

3 an

s;1

jardin

d’en

fants

pour

les e

nfants

âgé

s de

3 à

6 an

s;1

centr

e de

loisi

rs po

ur ce

ux â

gés d

e 6

à 11

ans

.Ell

es o

nt été

mise

s en

place

de l

ongu

e date

, dan

s un

objec

tif de

conc

iliatio

n de

lavie

pro

fessio

nnell

e et

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a vie

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iliale

et d’é

galit

é pr

ofes

sionn

elle

homm

e/fem

me.

Stru

ctur

es d

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ueil

petit

een

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e ni

veau

ser

vice

sdé

conc

entré

s

En S

RIAS

Les S

RIAS

effec

tuent

des r

éserv

ation

s de b

ercea

ux po

ur l’e

nsem

ble de

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nts de

l’État

d’un

e rég

ion.

http:/

/srias

.ile-de

-fran

ce.go

uv.fr

/.



. .

DO

MA

INE

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’inte

rven

tio

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RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Noël

Arbr

e de

Noë

lSe

rap

proc

her

de v

otre

corre

s-po

ndan

t acti

on so

ciale

Varia

bles e

n fon

ction

du

conte

xteloc

alEx

emple

en

AC: l

es e

nfants

ne

dépa

ssan

t pas

l’âg

e de

16

ans

dans

l’an

née

en c

ours,

et

yco

mpris

les e

nfants

à n

aître.

Varia

ble e

n fon

ction

du

conte

xteloc

alEx

emple

en

AC:

Pour

les

chè

ques

cad

eaux

en

faveu

r de

leur

s en

fants,

âgé

sde

16

ans a

u plu

s:–

jusqu

’à l’â

ge d

e 11

ans

, les

bons

sont

d’une

valeu

r de 3

2 €(2

coup

ures

de

16 €

);–

de 12

à 16

ans i

nclus

, la va

leur

est

de 4

8 €

(3 co

upur

es d

e16

€);

Autre

acti

vité

sans

frais

pou

r les

agen

ts et

pris

en ch

arge

entiè

-re

men

t pa

r le

bur

eau

del’a

ction

soc

iale:

org

anisa

tion

d’un

spe

ctac

le o

u d’

une

anim

ation

de

Noël.

Objet

de

la pr

estat

ion: à

l’oc

casio

n de

la fê

te de

Noë

l, div

erses

acti

ons p

euve

ntêtr

e org

anisé

es en

fave

ur d

es en

fants

du p

erson

nel (

spec

tacle,

goû

ter, c

hèqu

esca

deau

x...).

Béné

ficiai

res: l

es e

nfants

des

pers

onne

ls:

–en

activ

ité (y

comp

ris le

s fon

ction

naire

s et a

gents

en co

ngé:

cong

é ann

uel, d

ema

ladie,

de

forma

tion,

mater

nité..

.);–

en p

ositio

n de

mise

à d

ispos

ition,

sous

rése

rve q

u’ils

ne b

énéfi

cient

pas

depr

estat

ion d

e mê

me n

ature

aupr

ès d

e leu

r emp

loyeu

r;–

vaca

taires

titu

laires

d’un

con

trat

de c

ourte

dur

ée,

toujou

rs en

vigu

eur

au31

déc

embr

e de

l’an

née

en co

urs.

Préc

ision

s:–

les a

gents

en

cong

é pa

rental

, en

disp

onibi

lité e

t en

retr

aite

ne s

ont

pas

conc

ernés

par

le bé

néfic

e de

cette

pres

tation

;–

dans

le ca

s d’un

mén

age

d’age

nts d

e l’É

tat, l

a pr

estat

ion e

st se

rvie

à un

seul

des p

arents

;–

en ca

s de

divor

ce o

u de

sépa

ration

d’ag

ents

en fo

nctio

n au

mini

stère,

la p

res-

tation

est

acco

rdée

au

paren

t aup

rès d

uque

l vit

l’enfa

nt.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Enfan

ts ha

ndica

pés

Gest

ionn

aire

AC

: Is

abel

leRA

NNOU

, tél.

: 01-4

0-56-5

9-92,

cour

riel:

isabe

lle.ra

nnou

@sa

n-te.

gouv

.fr

Alloc

ation

aux

pare

nts d

’enfan

tsha

ndica

pés

ou i

nfirm

es d

emo

ins d

e 20

ans

Aucu

ne c

ondit

ion d

’indic

e ou

de

ress

ource

s n’e

st ex

igée.

Enrev

anch

e, les

pare

nts d

oiven

tpe

rcevo

ir l’a

lloca

tion

d’édu

-ca

tion

de l

’enfan

t ha

ndica

pé(A

EEH)

Subv

entio

n PIM

: 150

,36 €

L’allo

catio

n es

t vers

ée m

ensu

ellem

ent j

usqu

’au m

ois a

u co

urs

duqu

el l’e

nfant

attein

t ses

20

ans.

Aucu

ne co

nditio

n d’in

dice o

u de r

esso

urce

s n’es

t exig

ée. E

n rev

anch

e, les

paren

tsdo

ivent

perce

voir

l’allo

catio

n d’é

duca

tion

de l’

enfan

t han

dicap

é (A

EEH)

.Po

ur le

s jeu

nes

en in

terna

t: pr

orati

satio

n de

l’all

ocati

on d

’actio

n so

ciale

en 3

0e

pour

les p

ériod

es d

e ret

our à

dom

icile.

L’enfa

nt do

it êtr

e âgé

de m

oins d

e 20 a

ns et

avoir

un

taux d

’inca

pacit

é sup

érieu

rou

éga

l à 5

0 %.

La p

restat

ion e

st cu

mulab

le av

ec le

s pres

tation

s fam

iliales

léga

les.

L’allo

catio

n n’e

st pa

s cu

mulab

le av

ec l

’alloc

ation

com

pens

atrice

prév

ue p

arl’a

rticle

39

de la

loi n

o75

-534

du 3

0 jui

n 19

75, l

’alloc

ation

aux

adu

ltes

hand

i-ca

pés,

l’allo

catio

n dif

féren

tielle

servi

e au

titre

des

dro

its a

cquis

.Te

xte d

e réf

érenc

e PIM

: circ

ulaire

no

1931

du

15 ju

in 19

98.

Alloc

ation

spé

ciale

pour

jeu

nes

adult

es, a

tteint

s d’u

ne m

aladie

chro

nique

ou

d’un

hand

icap,

etpo

ursu

ivan

t le

urs

étud

esau

-delà

de 2

0 an

s et

jusqu

’à27

ans

Aucu

ne c

ondit

ion d

e res

sour

cen’e

st ex

igée

Subv

entio

n PIM

: 118

,51 €

L’allo

catio

n es

t vers

ée m

ensu

ellem

ent (

y com

pris

pend

ant l

es va

canc

es sc

olaire

s)jus

qu’au

mois

au

cour

s duq

uel l

’enfan

t atte

int se

s 27

ans.

Aucu

ne co

nditio

n de

ress

ource

n’es

t exig

ée.

L’enfa

nt do

it êtr

e âg

é de

plus

de

20 a

ns e

t de

moins

de

27 a

ns, a

voir

un ta

ux

d’inc

apac

ité su

périe

ur o

u ég

al à

50 %

ou

être

attein

t d’un

e ma

ladie

chro

nique

.L’a

lloca

tion

n’est

pas

cumu

lable

avec

l’all

ocati

on c

ompe

nsatr

ice e

t l’al

locati

onau

x ad

ultes

han

dicap

és.

Texte

de

référe

nce

PIM:c

ircula

ire n

o19

31 d

u 15

juin

1998

.

Séjou

rs en

cen

tres

de v

acan

ces

spéc

ialisé

s pou

r enfa

nts h

andi-

capé

s

Âge:

auc

une

cond

ition

d’âg

en’e

st ex

igée:

l’en

fant p

eut ê

trema

jeur.

Aucu

ne c

ondit

ion d

e res

sour

cen’e

st ex

igée

Subv

entio

n PIM

: 19,6

8 €

La p

restat

ion e

st se

rvie

dans

la li

mite

de 4

5 jou

rs pa

r an.

Âge:

auc

une

cond

ition

d’âge

n’es

t exig

ée: l

’enfan

t peu

t être

maje

ur.

Aucu

ne co

nditio

n de

ress

ource

n’es

t exig

ée.

Enfan

ts qu

i, eu

éga

rd à

leur

taux

d’in

capa

cité

(50 %

au

moins

), ou

vrent

droit

àl’a

lloca

tion

d’édu

catio

n de

l’en

fant h

andic

apé

(AEE

H).

Jeun

es a

dulte

s à ch

arge

attein

ts d’u

n ha

ndica

p rec

onnu

comm

e tel

par

la MD

PHou

d’un

e affe

ction

chro

nique

. En c

e qui

conc

erne c

es de

rnier

s, il e

st pr

écisé

que

le ve

rseme

nt de

cett

e pr

estat

ion n

’est p

as c

ondit

ionné

par

le ve

rseme

nt de

l’AEE

H ou

de

l’allo

catio

n co

mpen

satri

ce.

Texte

de

référe

nce

PIM:c

ircula

ire n

o19

31 d

u 15

juin

1998

.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Loge

ment

Dema

nde

de lo

geme

nt so

cial

Le m

inistè

re ne

disp

ose

pas d

e pa

rc de

loge

ment

socia

l en

prop

re.Le

s dos

siers

de d

eman

de d

e log

emen

ts so

nt ad

ressé

s à la

préf

ectur

e.

Aide

au

nouv

eau

logem

ent

Gest

ionn

aire

AC

: Is

abel

leRA

NNOU

, tél.

: 01-4

0-56-5

9-92,

cour

riel:

isabe

lle.ra

nnou

@sa

n-te.

gouv

.fr

Soum

is a

ux c

ondi

tions

de

resso

urce

s: q

uotie

nt fam

ilial

Subv

entio

n PM

: 487

€La

pres

tation

est

desti

née

à co

mpen

ser

parti

ellem

ent

les f

rais

enga

gés

àl’o

ccas

ion d

’un ch

ange

ment

de ré

siden

ce p

rincip

ale, q

uel q

u’en

soit

le mo

tif.Le

s prin

cipes

reten

us so

nt:

–la

pres

tation

est

desti

née

au c

hang

emen

t de

réside

nce

princ

ipale

de l’

agen

t;–

le mo

ntant

de l

a pr

estat

ion e

st for

faitai

re et

indép

enda

nt de

la

dépe

nse

enga

gée,

mais

en a

ucun

cas i

l ne

peut

être

supé

rieur

à ce

tte d

épen

se;

–l’a

ide p

eut ê

tre v

ersée

plus

ieurs

fois d

ans l

’anné

e si

l’age

nt eff

ectue

plus

ieurs

démé

nage

ments

;–

la pr

estat

ion es

t sou

mise

au qu

otien

t fam

ilial, d

ésor

mais

là au

ssi d

ans u

ne fo

ur-

chett

e de

70

% à

130

%;

–la

dema

nde d

’aide

dev

ra êtr

e dép

osée

au p

lus tô

t 2 m

ois av

ant l

e cha

ngem

ent

de ré

siden

ce si

l’age

nt es

t en

mesu

re de

prés

enter

une

des

pièc

es ju

stific

ative

sde

mand

ées e

t au

plus t

ard d

ans l

es tr

ois m

ois q

ui su

ivent

l’emm

énag

emen

t.Te

xte d

e réf

érenc

e:loi

no

2009

-323

du 2

5 ma

rs 20

09.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Loge

ment

Le p

rêt m

obilit

é ou

aide a

u fin

an-

ceme

nt du

dép

ôt de

gara

ntie

Gesti

onna

ire: C

RESE

RFI

Site:

www

.pretm

obilit

e.fr

Pour

tou

te de

mand

e eff

ectué

eap

rès le

1er

mars

2008

, le

RFR

pour

l’an

née

2006

doit

être

inféri

eur

à 20

581 €

pour

une

perso

nne

seule

ou

2993

2 €

pour

un

ména

ge

Plafon

né à

:20

00 €

pour

les

agen

ts aff

ectés

dans

les

région

s Île

-de-Fr

ance

et Pr

oven

ce-A

lpes-C

ôte d

’Azu

rain

si qu

e po

ur l

es a

gent

sex

erçan

t la

majeu

re pa

rtie

deleu

rs fon

ction

s da

ns le

s zo

nes

urba

ines s

ensib

les;

1000

€po

ur le

s ag

ents

affec

tésda

ns l

es r

égion

s au

tres

que

celle

s cité

es ci

-dess

us.

Le p

rêt m

obilit

é es

t plaf

onné

:–

le mo

ntant

du p

rêt n

e peu

t être

supé

rieur

au m

ontan

t des

dép

ense

s rée

lleme

nten

gagé

es p

ar l’a

gent

au ti

tre d

u dé

pôt d

e ga

rantie

, des

frais

d’ag

ence

et d

esfra

is de

dém

énag

emen

t;–

la du

rée d

e rem

bour

seme

nt du

prêt

est

de 3

ans

(soit

36

mens

ualité

s);

–il

ne p

eut ê

tre a

ttribu

é qu

’un se

ul pr

êt pa

r log

emen

t;–

le mo

ntant

du p

rêt p

eut ê

tre a

rrond

i à l’

euro

supé

rieur

.Po

ur le

fina

ncem

ent d

e:–

l’ava

nce

de to

ut ou

part

ie du

dép

ôt de

gara

ntie

(cauti

on) e

xigé

lors

de la

conc

lusion

d’un

contr

at de

bail

;–

des f

rais d

’agen

ce;

–de

s frai

s de

démé

nage

ment.

Avan

tages

du

prêt

mobil

ité:

–pr

êt cu

mulab

le av

ec l

es a

utres

aide

s mi

nistér

ielles

ou

interm

inisté

rielle

s(no

tamme

nt av

ec l’

aide

à l’in

stalla

tion

des p

erson

nels)

;–

acce

ptatio

n du

dos

sier

comp

let s

ous

48 h

eures

ouv

rables

par

CRES

ERFI

;–

aucu

ne o

bliga

tion

d’ouv

ertur

e de

comp

te;

–vir

emen

t des

fond

s sur

le co

mpte

cour

ant d

u bé

néfic

iaire

;–

sans

frais

de

doss

ier;

–le

prêt

mobil

ité p

eut ê

tre a

ttribu

é plu

sieur

s foi

s da

ns la

carr

ière

d’un

même

agen

t. To

utefoi

s, il

ne p

ourra

être

attr

ibué

un s

econ

d pr

êt av

ant

que

lepr

écéd

ent a

it été

enti

èreme

nt rem

bour

sé.

Texte

de

référe

nce:

circu

laire

B921

63 d

u 9

juin

2008

.



. .

DO

MA

INE

Sd

’inte

rven

tio

nP

RE

ST

AT

ION

CO

ND

ITIO

NS

MO

NT

AN

TO

BS

ER

VA

TIO

NS

Loge

ment

Aide

à l

’inst

alla

tion

des

perso

nnels

Centr

e de

pres

tation

s so

ciales

inte

rmin

isté

riel

les,

MFP

Serv

ices

au

08-2

1-08

-90

(0,12

€/m

n) ou

par

e-mail

àl’a

dres

se:

aip@

mfp

.fr,

site

www.

mfps

ervice

s.fr

C’est

une a

ide n

on re

mbou

rsable

attrib

uée

sous

rése

rveDi

spos

er d’u

n rev

enu

fisca

l de

référe

nce

(RFR

) en

200

6 inf

é-rie

ur o

u ég

al à

2058

1 €

(pour

un r

even

u au

foy

er d

ude

mand

eur)

ou 2

9932

€(po

urde

ux r

even

us a

u fo

yer

dude

mand

eur)

Le m

ontan

t de

l’A

IP ne

peu

tex

céde

r les

dép

ense

s rée

lles

enga

gées

au

titre

du p

remier

loyer,

pro

vision

pou

r ch

arges

comp

rise,

augm

entée

, le

cas

éché

ant,

des

frais

d’age

nce

oude

réd

actio

n de

bail

, dan

s la

limite

de:

900 €

pour

les a

gents

affec

tés en

Île-d

e-Fr

ance

, Pr

oven

ce-

Alpe

s-Côte

d’A

zur

et en

ZUS

(cons

ultez

la

liste

des

ZUS)

;50

0 €

pour

les

age

nts a

ffecté

sda

ns le

s autr

es ré

gions

.

L’aide

est d

estin

ée à

acco

mpag

ner l

’accè

s au l

ogem

ent lo

catif

les ag

ents

de l’É

tat,

en p

renan

t en

charg

e une

part

ie de

s prem

ières

dép

ense

s ren

contr

ées l

ors d

e la

conc

lusion

du

bail

et rée

lleme

nt en

gagé

es p

ar l’a

gent.

C’est

une

aide

non

rembo

ursa

ble, a

ttribu

ée s

ous

réserv

e de

s co

nditio

ns d

’attri

-bu

tion

et ac

cord

ée:

–da

ns s

a for

me «

géné

rique

», au

x pe

rsonn

els d

e l’É

tat, q

uelle

que

soit

leur

région

d’af

fectat

ion;

–da

ns sa

form

e «AI

P vil

le»,

aux p

erson

nels

de l’É

tat ex

erçan

t leu

rs fon

ction

s en

zone

s urb

aines

sens

ibles

(ZUS

).Cr

itères

d’at

tribu

tion:

–av

oir ré

ussi

un c

onco

urs

de la

fonc

tion

publi

que

de l’

État (

conc

ours

exter

ne,

intern

e ou t

roisi

ème c

onco

urs),

avoir

été r

ecru

té sa

ns co

ncou

rs lor

sque

le st

atut

parti

culie

r le p

révoit

ou

avoir

été r

ecru

té su

r la b

ase d

e l’ar

ticle

27 d

e la l

oi du

11 ja

nvier

198

4 ou

par

la vo

ie du

PAC

TE;

–dis

pose

r d’u

n rev

enu

fisca

l de

référe

nce

(RFR

) en

2006

infér

ieur

ou é

gal à

2058

1 €

(pour

un

reven

u au

foye

r du

dema

ndeu

r) ou

299

32 €

(pour

deu

xrev

enus

au

foyer

du d

eman

deur

);–

dépo

ser l

a de

mand

e da

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9.

Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 8 du 15...

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