Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Accord du 20 novembre 2009et

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction

publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009


• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans la fonction publique,

• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la fonction publique,

• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.• Il est titré comme suit:« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de

la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique ».

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• Considère qu’il est primordial de:► s’engager à développer la connaissance,► assurer la prévention et le suivi des dangers, des

risques et des expositions en milieu professionnel,► mieux identifier et prévenir les pénibilités,► privilégier les mesures de nature à maintenir dans

l’emploi les agents subissant des atteintes à leur santé.

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Les 3 axes de l’accord:• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels

compétents en matière de santé et sécurité au travail,

• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des risques professionnels,

• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

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Le décret santé travail


• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT stipulent que :

Les règles applicables en matière de santé et sécurité sont, sauf dispositions contraires précisées dans le décret, celles définies dans la partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.

La directive européenne de 1989 s’applique enfin dans les fonctions publiques de l’Etat et de la territoriale

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La prévention des risques professionnels


Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement.Ces mesures comprennent :1 – des actions de prévention des risques professionnels

et de la pénibilité au travail2 – des actions d’information et de formation,3 – la mise en place d’une organisation et des moyens

adaptés.

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Cette obligation qui relève de l’employeur est à la fois :

1 – une obligation de moyens

2 – une obligation de résultat

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Un renversement du système de prévention issu de la directive européenne du 12 juin 1989 :de la prévention par l’analyse a posteriori

(par ex : méthode type arbre des causes),à l’analyse des risques a priori : l’action de

prévention doit précéder l’accident potentiel ou le risque différé.

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L’évaluation des risques


Une obligation pour l’employeur :• D’évaluer les risques professionnels a priori• De formaliser les résultats de l’évaluation dans un

document unique• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions de

prévention et des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

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Finalité de l’évaluation des risques


DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),

•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

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Les actions de préventions prioritaires dans les fonctions publiques


La prévention :• Des RPS• Des TMS• Du risque CMREt des actions de mise à niveau- Mise en œuvre du D.U.- Formation des membres du CHSCT- Commissions de réforme

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Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en place généralisée du document unique (DU)


• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la

sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de manquement,

• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de documents uniques opérationnels de qualité,

• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU sera complété en tant que de besoin,

• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris au niveau local pour la réalisation du DU.

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Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques

psychosociaux


• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et internationaux et des travaux des organismes de recherche du secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,

• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant de prévenir ces risques,

• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces questions,

• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès des agents sur ces risques.

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Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention des troubles musculo-squelettiques


• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,• faire connaitre aux agents ces risques et leurs

caractéristiques à travers des supports d’information adaptés, et inclure ces risques dans le DU,

• assurer la prévention de ces risques par des équipes médicales pluridisciplinaires.

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Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la

reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée


• rappeler les obligations en matière de suivi médical professionnel des agents exposés aux produits CMR,

• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de mobilité,• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les 3

versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,• informer les agents sur les risques différés, • s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un bilan

de la mise en place des diagnostics techniques amiante avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction publique,

• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille sanitaire.

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Axe 2 - Action 11: Amélioration de la formation des agents de la fonction publique


• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la formation,

• définir des référentiels de formation,• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés

des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la sécurité au travail à ces problématiques,

• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les représentants du personnel au CHSCT.

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Axe 3 - Action 12: Amélioration du fonctionnement des instances médicales


• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,

• améliorer la formation des représentants du personnel et des services gestionnaires siégeant dans les commissions de réforme au droit de la fonction publique,

• adapter le mode de désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme pour leur permettre de jouer plus efficacement encore leur rôle,

• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques

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Axe 3 - Action 15: Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé


• généraliser la production des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions de travail,

• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics et les partenaires sociaux,

• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité notamment) des données chiffrées.

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Du CHS au CHSCTDécret n°2011-774 du 28 juin 2011

circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011 (Fonction Publique de l’Etat)

Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)


Composition:• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des

ressources humaines• Les représentants du personnel

Mandat de 4 ans Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10

pour la FPT) Désignés par les organisations syndicales par référence au

nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail

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Du CHS au CHSCT


Compétences:

• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui englobe notamment:L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)L’environnement physique du travailL’aménagement des postes de travail et leur adaptation à

l’hommeLa durée et les horaires de travailL’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)Les nouvelles technologies

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Du CHS au CHSCT


FONCTIONNEMENT:• Suppression du paritarisme numérique• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel

présents• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la

moitié des représentants du personnel titulaires • Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT• Ordre du jour établi conjointement par le président et le

secrétaire du CHSCT• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et

précis des débats et le détail des votes.

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Du CHS au CHSCT


Consultation:• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements

importants• La notion de projet important s’entend en terme:

Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés) Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative concernent également les projets d’introduction de nouvelles technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur introduction)

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Du CHS au CHSCT


Missions:• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT

prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec adaptation aux spécificité de la FPE

• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail.

• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et programme annuel de prévention)

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Du CHS au CHSCT


Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du

CHSCT)• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie

professionnelle ou à caractère professionnel)• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,

de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

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Du CHS au CHSCT


Rôle des Comités Techniques :

• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question

• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé auprès de lui

• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT

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La loi relative à la rénovation du dialoguesocial dans la fonction publique (n°2010-751)


• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3 fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983): les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives:

1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au télétravail;

5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;

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Les droits des salariés


Tout salarié peut :• Exercer un droit de retrait• Bénéficier d'un examen médical à sa

demande

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