SÉANCE ORDINAIRE du CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 février 2017...

Département des Côtes d'Armor

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VILLE DE PERROS-GUIREC ------------

SÉANCE ORDINAIRE du

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 2 février 2017

à 18h30

Ville de PERROS-GUIREC

CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 2 février 2017 à 18h30 Maison des Traouiéro

- ORDRE DU JOUR –

N° délib

No men cla ture

Pages Reliure séparée Rapporteurs

29

7.1 Budget primitif budget principal Commune Bernard ERNOT

7.1 Budget primitif Service extérieur des Pompes Funèbres Bernard ERNOT

7.1 Budget primitif Parcs d'activités de Kergadic Bernard ERNOT

7.1 Budget primitif des ports Yannick CUVILLIER

7.1 Budget primitif Centre Nautique Annie HAMON

N° délib

No men cla ture

Pages Délibérations Rapporteurs

1 3.2 Pour information – Tableau des ventes n°8 aux enchères Webenchère Monsieur le Maire

2 1.1 Décision prise par Monsieur le Maire en vertu de la délégation d’attributions du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T

Monsieur le Maire

3 5.8 Information du Conseil Municipal en application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le Maire

4 5.7 Désignation d’un représentant pour la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire

5 5.3 Proposition d’un commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs Monsieur le Maire

6 5.3 Désignation d’un délégué suppléant de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Entraide du Canton de Perros-Guirec

Monsieur le Maire

7 7.2 Vote des taux d’imposition pour 2017 Bernard ERNOT

8 7.5 Budget primitif 2017 - Subventions de fonctionnement Bernard ERNOT

9 7.5 Budget primitif 2017 - Subventions d’investissement Bernard ERNOT

10 7.10 Approbation des attributions de compensation définitives des charges transférées au 1er janvier 2016 Bernard ERNOT

- Enseignement musical - Financement du contingent d’incendie et de secours

11 1.1

Convention entre la Commune de Perros-Guirec et la Ville de Trégastel en vue d’un groupement de commande pour des prestations de service de nettoyage et d’entretien des cales sur la Commune de Trégastel

Bernard ERNOT

12 4.1 Tableau des effectifs 2017 Bernard ERNOT

13 7.10 Tarifs animations 2017 Catherine PONTAILLER

14 7.10 Tarifs stage de danse 2017 Catherine PONTAILLER

15 7.10 Tarifs du bar du Palais des Congrès Catherine PONTAILLER

16 8.9 Convention entre la Ville et l’Association Festival de la Bande Dessinée

Catherine PONTAILLER

17 7.10 Tarifs Cap Vacances 2017 Isabelle LE GUEN

18 9.1 Réalisation d’un nouveau skate-park – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

Christophe BETOULE

19 3.5 Renouvellement de convention entre la Ville de Perros-Guirec et le Tennis Club Municipal Perrosien

Christophe BETOULE

20 3.5 Transfert de gestion de trois emprises situées sur le littoral de la Commune de Perros-Guirec Yannick CUVILLIER

21 9.1 Règlement de police des ports de Perros-Guirec Yannick CUVILLIER

22 7.10 Centre Nautique – Coefficient de taxation forfaitaire Annie HAMON

23 7.10 Tarifs 2017 de la Maison du Littoral – Boutique nature Gwen-Haël ROLLAND

24 9.1 Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

Gwen-Haël ROLLAND

25 9.1 Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux - Demande de subvention pour travaux sur le patrimoine immobilier : Cimetière de la Clarté

Jean BAIN

26 2.3 Convention opérationnelle d’actions foncières avec l’EPFB secteur « Foncier Défense » - Résiliation

Jean-Claude BANCHEREAU

27 8.3 Voirie communale – Route de Kervasclet - Acquisition de la parcelle cadastrée section B n°2627

Jean-Claude BANCHEREAU

28 3.6 Échange de terrains avec soulte - Rue Saint-Guirec Jean-Claude BANCHEREAU

Questions diverses

Adoption du compte rendu de la séance du 15 décembre 2016 : Unanimité

VILLE de PERROS-GUIREC (Côtes d'Armor)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017

_______ Nombre de Conseillers en exercice 29 Nombre de Conseillers présents (pour partie) 26 Nombre de pouvoirs 4 Nombre d’absents 0

L'An deux mil dix sept le deux février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Erven LÉON, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Erven LÉON Maire - Mme Catherine PONTAILLER - M. Bernard ERNOT - Mme Isabelle LE GUEN - M. Christophe BETOULE – Mme Maryvonne LE CORRE – M. Yannick CUVILLIER (pour partie) – Mme Annie HAMON - M. Jean-Claude BANCHEREAU, Adjoints au Maire – M. Roland PETRETTI – M. Jean BAIN - M. Jean-Yves KERAUDY – Mme Sylvie AUDRAIN – Mme Véronique FRENOY-COATANTIEC - Mme Annie ROPARS - M. Christophe TABOURIN – Mme Patricia DERRIEN – M. Jean-Christophe PIERRE – M. Thierry LOCATELLI - Mme Armelle INIZAN – M. Alain COÏC - Mme Yvonne DEMOREST - M. Jean-Louis PERON - M. Michel PEROCHE –Mme Sylvie BOURBIGOT – M. Philippe SAYER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice. POUVOIRS : Yannick CUVILLIER Pouvoir à Maryvonne LE CORRE

(à partir de la délibération 2017-23-7.10) Mylène de FRANCE Pouvoir à Erven LÉON Gwen-Haël ROLLAND Pouvoir à Patricia DERRIEN Sabine DANIEL-QUINQUIS Pouvoir à Alain COÏC ABSENT EXCUSÉ : Néant Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Jean-Yves KERAUDY ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

__________ OBJET :

BUDGETS PRIMITIFS 2017– COMMUNE, SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, ZA KERGADIC, PORTS, CENTRE NAUTIQUE

COMMUNE

Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget de la commune, en investissement programme par programme, en fonctionnement chapitre par chapitre, vote le budget primitif pour 2017 par :

FONCTIONNEMENT Adopté par 21 voix « Pour », 7 Abstentions «Armelle INIZAN, Alain COIC, Yvonne DEMOREST pouvoir à Armelle INIZAN, Mme Sabine DANIEL- QUINQUIS pouvoir à Alain COIC, Mr Michel PEROCHE, Mme Sylvie BOURBIGOT, Mr Philippe SAYER », 1 Contre « Jean Louis PERON »

INVESTISSEMENT Adopté par 21 voix « Pour », 4 Abstentions «Armelle INIZAN, Alain COIC, Yvonne DEMOREST pouvoir à Armelle INIZAN, Mme Sabine DANIEL- QUINQUIS pouvoir à Alain COIC, et 3 Contre « Mr Michel PEROCHE, Mme Sylvie BOURBIGOT, Mr Philippe SAYER », 1 Contre « Jean Louis PERON » Le budget s’équilibre :

En fonctionnement à : 15 532 482,77 €

En investissement à 4 717 915,90 €

Jean-Louis PERON demande si la TVA sera récupérée sur les travaux réalisés à TREGASTEL. Bernard ERNOT doute que cela soit possible. A sa question sur l’utilisation du diagramme de Pareto, Bernard ERNOT fait savoir que cela n’a pas été utilisé. Jean-Louis PERON fait savoir qu’il s’opposera au budget. Michel PEROCHE tient à remercier l’adjoint aux finances et les services pour la qualité du travail. Malgré sa volonté d’être positif, il s’abstiendra car il n’y a pas de partage des coûts à Trégastel. En commission des finances, il a évoqué le coût des repas. Celui de Perros-Guirec est supérieur au coût moyen des communes alentour. Il serait nécessaire de baisser de 30 centimes le prix des repas pour être en dessous de 4,04€ (tarif de la tranche A, tranche la plus haute). Il lui paraît opportun d’étudier la mutualisation des cantines. Cela permettrait d’augmenter le nombre de repas avec le même nombre d’agents. Il serait utile de jouer sur tous les leviers (loyer, taxe d’habitation, prix de la cantine, des garderies) pour faire venir une nouvelle population à Perros-Guirec. Bernard ERNOT explique que sur le transfert à Trégastel, la municipalité sera transparente. Michel PEROCHE note un fort taux de résidences secondaires. Dans le cadre du rapprochement avec Trégastel, il sera nécessaire de renforcer les mutualisations. Armelle INIZAN va dans le sens de Michel PEROCHE. Elle salue la présentation de Bernard ERNOT qui est claire et précise. Elle fait savoir que son groupe s’abstiendra : elle espère que la majorité ne se sera pas trompée.

Christophe BETOULE tient à apporter des précisions sur la restauration scolaire : -Le prix de revient d’un repas est de 8,45 €, le taux de subvention de la Ville va de 52 à 78 %, -Il s’agit donc d’un effort conséquent de la Ville, -La répartition entre denrées alimentaires et personnel est de 20/80, -Sur 438 000 € de dépenses, 251 000 € sont à la charge de la Ville. Pour aller dans le même sens, Bernard ERNOT ajoute que le reste à charge de la Ville, pour la compétence Petite Enfance, est de 500 000 €. Monsieur le Maire tient à remercier Bernard ERNOT et les services pour ce travail et le suivi toute l’année. Il rappelle que la présence de Bernard ERNOT est importante pour rappeler la rigueur budgétaire. Il tient à souligner les efforts réalisés par la Ville pour renforcer son attractivité : des logements sociaux pour faire venir des familles, des équipements pour la jeunesse (skate-park, extension de Kerabram), le niveau important de subvention aux associations. Il tient en outre à souligner la qualité des repas, avec une part importante consacrée au bio. Pour Trégastel, il lui paraît important de ne pas raisonner qu’en coût. Cet investissement permet d’améliorer les conditions de travail des agents et permettra de renforcer l’efficience. Il favorisera la mutualisation avec d’autres communes. Il s’agit d’un budget raisonnable. Le niveau des recettes est plutôt pessimiste. Il conviendra d’avoir une attention particulière sur le produit de la taxe de séjour et celui des droits de mutation. Le niveau de la construction aura un impact sur le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. La dynamique commerciale présente sur Perros-Guirec profite à l’intercommunalité (CVAE). Il espère un juste retour de LTC sur la Commune. Il note la dynamique également du casino et des produits record de la taxe de séjour et des droits de mutation en 2016. Le casino a retrouvé la croissance, le produit de janvier est en hausse de 7 % et retrouve un niveau de 2013. En 2017, la Ville participera à l’émission « Midi en France » pour accroître sa notoriété. Ce type d’actions permet de créer une dynamique qui favorise les programmes immobiliers. Monsieur le Maire fait connaître sa satisfaction, car depuis 3 ans, la concrétisation de la politique positive crée un fort niveau d’investissement sur la Commune. Il s’agit d’un cercle vertueux dans un contexte compliqué avec des contraintes budgétaires fortes. Ce qui prouve une certaine confiance en l’avenir. Il souhaite enfin que les règles du jeu ne soient pas modifiées et que les carcans seront supprimés pour permettre le développement économique. Catherine PONTAILLER et Bernard ERNOT invitent enfin les conseillers municipaux à visiter le CTM et les rangements de la Brosserie pour se rendre compte de l’intérêt du déménagement à Trégastel. Bernard ERNOT se réjouit du niveau d’investissement. Il n’aurait pas cru que la Ville atteigne ce niveau avec les contraintes actuelles.

SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget du service extérieur des pompes funèbres, chapitre par chapitre en fonctionnement, vote le budget primitif pour 2017 à l’unanimité.

Le budget s’équilibre :

En fonctionnement à : 24 700,00 €

PARC D’ACTIVITES DE KERGADIC

Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget de la zone Parc d’Activités de KERGADIC, chapitre par chapitre en investissement et en fonctionnement, vote le budget primitif pour 2017 à l’unanimité.



En investissement à 648 360,00 €

Monsieur le Maire indique que les actes vont bientôt être signés et que les travaux vont prochainement débuter.

CENTRE NAUTIQUE

Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget du Centre Nautique chapitre par chapitre en investissement et en fonctionnement, vote le budget primitif pour 2017 à l’unanimité.




PORTS

Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget des ports, chapitre par chapitre en investissement et en fonctionnement, vote le budget primitif pour 2017 par:

Adopté par 25 voix « Pour », 3 Absentions « Mr Michel PEROCHE, Mme Sylvie BOUBIGOT, Mr Philippe SAYER », 1 Contre « Jean Louis PERON » Le budget s’équilibre :

En fonctionnement à : 1 443 933,48 €


A la question de Jean-Louis PERON, Yannick CUVILLIER fait savoir que la sécurité des usagers fait partie des priorités. Monsieur le Maire fait savoir que le recours contentieux exercé par l’association des Plaisanciers de Ploumanac’h a été rejeté. L’association doit 1 000 € à la commune au titre des frais irrépétibles.

Ainsi fait et délibéré Le 2 février 2017

Pour extrait conforme

VENTE (N° 8) DE MATERIEL REFORME SUR PLATEFORME DE COURTAGE AUX ENCHERES PAR INTERNET

CODE ARTICLE TITRE TYPE

D'ACHETEUR SOCIETE NOM DE L'ACHETEUR

PRENOM DE

L'ACHETEUR ADRESSE CODE

POSTAL VILLE PRIX DE DEPART PRIX FINAL

EV137 Jardinière en granit Particulier BURGUION Armand Mas des Chênes - RD 85 66300 THUIR 50,00 € 50,00 €

Total 50,00 €

SERMAIR144 1 coffret disques vinyls 33 tours Particulier DONCKERS Karine LE BREIL NERET 35640 MARTIGNE

FERCHAUD 15,00 € 15,00 €

15,00 €

CULT153 Armoire vestiaire Particulier KERGALL Anthony 8, rue de l'Ecole 22450 POMMERIT-JAUDY 15,00 € 26,00 €

Total 26,00 €

SERMF148 Modules de motricité Particulier LE COMTE Aurélie 10, lieu dit Kerfouleu 22800 LE LESLAY 15,00 € 98,00 €

Total 98,00 €

SERM138 Piscine à balles Particulier MIGAUD Morgan LE CLOS DES MACES 35600 STE MARIE DE

REDON 25,00 € 68,00 €

Total 68,00 €

SEJ154 4 Cantines pour le camping Particulier MONJARRET David Coadelan 22540 LOUARGAT 20,00 € 36,00 €

Total 36,00 €

CULT146 Set de billard Particulier NEAULT M. Bernadette

32, rue de Parigny 86130 JAUNAY CLAN 25,00 € 25,00 €

Total 25,00 €

CULT152 Toile "kakemono" Exposition Albert Brenet Particulier THOMAS Michel 28, rue Danielle

Casanova 29480 LE RELECQ KERHUON 10,00 € 11,00 €

Total 11,00 €

TOTAL 329,00 €

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DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIREEN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

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TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS

Entre le : 19/10/2016 et le 17/01/2017

ObjetType de contrat

Type d'opération

Forme de marchéMontant estimatifou montant maxi

Mode de passation

Code et libellé du lot

Montant HT notifié

Date de notification

2016-37CTravaux divers de maintenance sur le Patrimoine Bâti Communal

Accord-cadre Travaux

A bons de commande valable de sa

notification jusqu'au 31/12/2016 et

reconductible 3 fois 1 an

Montant maxi annuel 50 000 HT

x 4 = 200 000 HT

Procédure adaptée ouverte

LOT 3 Menuiseries Bois, Alu et PVC

25/11/2016

2016-37GTravaux divers de maintenance sur le Patrimoine Bâti Communal

Accord-cadre Travaux

A bons de commande valable de sa

notification jusqu'au 31/12/2016 et

reconductible 3 fois 1 an


x 4 = 80 000 HT


LOT 7 Vitrerie - Miroiterie

25/11/2016

2016-40Location de nacelles élévatrices

Accord-cadre FCS

A bons de commande valable 1 an à compter de sa notification et reconductible

3 fois 1 an

Montant mini annuel 8 000 HT


x4 = 48 000 HT


13/12/2016

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2016-45F

Aménagement des bureaux pour les services techniques de la ville de Perros-Guirec dans les bâtiments de la Mairie de Trégastel

Marché public Travaux Ordinaire 102 000,00Procédure adaptée

ouverteLOT 6 peinture 8 400,43 03/01/2017

2016-45A



ouverteLOT 1 Menuiseries

extérieures7 614,00 03/01/2017

2016-45B



ouverteLOT 2 Menuiseries

intérieures17 047,77 03/01/2017

2016-45C



ouverte

LOT 3 Cloisons doublages faux

plafonds23 720,07 03/01/2017

2016-45D



ouverteLOT 4 Electricité courants faibles

13 493,00 03/01/2017

2016-45E



ouverteLOT 5 Revêtements

de sol12 720,19 03/01/2017

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2016-45G



ouverteLOT 7 Agencement (mobilier d'accueil)

14 862,15 03/01/2017

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T)

L’article L2122-23 du C.G.C.T précise que « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…). Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.»

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal,

Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à

l’article L2122-22-16ème du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle : • Recours indemnitaire - Requête présentée par Madame Chantal MONVOIS devant le Tribunal Administratif de Rennes, enregistrée le 19/12/2016 et dirigée contre la décision implicite portant refus de sa demande indemnitaire préalable. Le cabinet COUDRAY de Rennes est chargé d’assurer la défense de la Commune. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT POUR LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que :

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C alinéa IV qui prévoit la création, au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

CONSIDÉRANT que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de compétences ;

CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission ;

CONSIDÉRANT que les représentants ont été désignés par les conseils municipaux des communes membres ;

CONSIDÉRANT que la commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres ;

CONSIDÉRANT que la commission peut faire appel à des experts ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389953&dateTexte=&categorieLien=cid

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

• DÉSIGNER Bernard ERNOT représentant(e) titulaire à la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté par 28 voix POUR - 1 abstention : Jean-Louis PERON

Monsieur le Maire s’interrogeant sur cette abstention alors que le Conseil Municipal a été unanime pour reconnaître l’excellent travail réalisé par Bernard ERNOT, Jean-Louis PERON fait savoir qu’il ne désire faire aucun commentaire.

PROPOSITION D’UN COMMISSAIRE À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que :

VU le Code des Collectivités Territoriales ; VU L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 portant modification de

l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) ; CONSIDÉRANT que la création d’une Commission Intercommunale des Impôts

Directs CIID est désormais obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) levant la fiscalité professionnelle unique ;

CONSIDÉRANT que cette commission se substitue aux Commissions

Communales des Impôts Directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels ;

CONSIDÉRANT que la désignation des membres de la CIID doit intervenir dans

les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseillers municipaux ;

Les principaux rôles de la commission sont les suivants :

elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

elle donne son avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale, elle participe à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.

Cette commission est composée de 11 membres à savoir :

le président de l’EPCI, membre de droit (ou un vice-président délégué), 10 commissaires titulaires (et des suppléants en nombre égal).

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres

dresser une liste composée de noms :

de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI), de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI).

Ces personnes doivent remplir impérativement les conditions édictées au 3ème

alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts : être de nationalité française être âgé d’au moins 25 ans jouir de leurs droits civils être familiarisées avec les circonstances locales

De plus, elles doivent être impérativement inscrites aux rôles des impositions

directes locales de la communauté ou des communes membres. La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être

respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Il est précisé que l’un des commissaires devra être domicilié en dehors du

périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette liste de membres potentiels composée de 20 commissaires titulaires et de

20 commissaires suppléants communautaire, sera ensuite transmise au directeur départemental des finances publiques qui désignera les 10 titulaires et les 10 suppléants de la CIID.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à :

• DÉSIGNER Bernard ERNOT, commissaire à la Commission Intercommunales des

Impôts Directs.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l’unanimité des membres présents

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE DU CANTON DE PERROS-GUIREC

Le 24 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les six élus titulaires au Syndicat Intercommunal d’Entraide du Canton de Perros-Guirec (Maryvonne LE

CORRE, Jean-Christophe PIERRE, Véronique FRENOY-COATANTIEC, Isabelle LE GUEN, Armelle INIZAN et Sylvie BOURBIGOT).

Le 20 juin 2014, le Conseil Municipal a désigné Patricia DERRIEN, Sabine DANIEL-QUINQUIS et Jean-Nicolas MARCHAL comme membres suppléants du Syndicat Intercommunal d’Entraide du Canton de Perros-Guirec.

Monsieur Le Maire propose de désigner Philippe SAYER au Syndicat

Intercommunal d’Entraide du Canton de Perros-Guirec en remplacement de Jean-Nicolas MARCHAL.

Sur proposition de Monsieur le Maire, sont élus délégués suppléants :

• Patricia DERRIEN • Sabine DANIEL-QUINQUIS • Philippe SAYER


VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2017

Bernard ERNOT expose que le projet du Budget Primitif de 2017 qui est soumis au Conseil Municipal prévoit des recettes fiscales calculées sur la base des taux suivants :

TAXES

Taxe d’Habitation 15,47 % Taxe sur le Foncier Bâti 24,37 % Taxe sur le Foncier Non Bâti 47,18 %

Bernard ERNOT demande au Conseil Municipal d’adopter ces taux.


Monsieur le Maire fait remarquer que le niveau d’investissement est maintenu sans augmentation des taux d’imposition.

BUDGET PRIMITIF 2017 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT BUDGET 2017Imputation Libellé/Nom du bénéficiaire (code fonctionnel) PROPOSITION

BP 201765548 CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEM 2 150,00

AG 832 VIGIPOL 2 150,00657348 SUB. FONCTIONNEMENT AUX COMMUNES 2 000,00

SCOLAIRE 20 Commune de Lannion 2 000,00

657363 SUBV. FONCTIONNEMENT AU CNPG 178 000,00DGAS 4141 CNPG Voile scolaire 2017 54 000,00DGAS 4141 CNPG Fête de la mer 4 000,00DGAS 4141 CNPG subvention d'équilibre 105 000,00DGAS 4141 CNPG école de sports 15 000,00

657362 SUBV. FONCTIONNEMENT AU CCAS 68 500,00AG 520 Frais de personnel 68 500,00

65737 SUBV. FONCTIONNEMENT AUX ETS PUBLICS LOCAUX 341 000,00

AG 9501 OFFICE DU TOURISME FRAIS DE PERSONNEL 35 976,00

REVERSEMENT TAXE DE SEJOUR 305 024,006574 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS PRIVEES 193 671,68 €

A) NAUTISME VOILE 12 866,00

DGAS 1142 Formations des sauveteurs saisonniers S.N.S.M. 1 050,00CULTURE 40 Société des Régates de Perros 1 936,00

DGAS 4145 Ar jentilès restauration 4 000,00 MANIFESTATIONS NAUTIQUES

DGAS 4157 Kite surf 5 000,00DGAS 41512 TRESCO course Télégramme 880,00


BP 2017B) SPORT 43 566,00

SPORT 40 Subv complémentaire sport 9 440,00SPORT 40 USPL aide à l'emploi 2 900,00SPORT 40 Emploi selon convention TCMP 6 512,00SPORT 40 Sport Trégor 22 aide à l'emploi 7 Iles TT 4 237,00SPORT 40 Association cordée perrosienne 220,00SPORT 40 Athlétic Club Kénanais ACK 352,00SPORT 40 USPL 4 000,00SPORT 40 Club patins à roulettes 1 050,00SPORT 40 Ass spotive collége des 7 Iles 396,00SPORT 40 GISSACG 220,00SPORT 40 Rugby Club Perrosien 2 190,00SPORT 40 Armor parachutisme 960,00SPORT 40 Club badminton 970,00SPORT 40 Club Fous de Bassan 396,00SPORT 40 ASNP 653,00SPORT 40 Pétanque Perrosienne 1 192,00SPORT 40 AOUEN AIKIDO 220,00SPORT 40 Judo Club Perrosien 962,00SPORT 40 Club Trégorois Handisport 76,00SPORT 40 Seven Island Surf 2 980,00SPORT 40 Granit running 22 220,00

MANIFESTATIONS SPORTIVES 3 420,00

SPORT 4159 20km de la Côte de Granit Rose 1 100,00SPORT 41514 Open gaz de France TCMP 440,00SPORT 415 Pétanque Perrosienne manifestation 440,00SPORT 415 TEAM course cycliste 1 000,00SPORT 415 La Guy Ignolin 440,00

C) CULTURE ET ANIMATION 28 068,68

CULTURE 33 Cap sur les arts 2 000,00CULTURE 33 Cercle celtique Ar Skewel 792,00CULTURE 33 Culture et bibliothèque pour tous 132,00CULTURE 0403 Comité de jumelage Teignmouth 176,00CULTURE 3122 Festival de B.D. 13 200,00CULTURE 0248 Festival des hortensias 4 000,00

CULTURE 311 Bagad sonerien Bro Dreger (costumes et instruments suite 2016) 3 728,00CULTURE 311 Sté municipale de musique Orchestre d'harmonie PG 2 024,00

CULTURE 311Harmonie (50% sur un maximum de 4000,00 achat instruments suite 2016) 608,68

CULTURE 311 Skol Sonerien Bro Penroz 1 408,00


BP 2017D) SCOLAIRE 79 591,00 €

SCOLAIRE 213 Diwan Lannion 1 916,00SCOLAIRE 20 PEP 76,00

Subventions aux associations écoles publiquesSCOLAIRE 2121 Primaire Centre ville 3 526,00SCOLAIRE 2122 Primaire Ploumanach 1 736,00

Subventions OGECSCOLAIRE 2131 OGEC Saint-Yves 62 639,00SCOLAIRE 2131 OGEC Saint-Yves NOËL 1 096,00

Voyages Scolaires 2017 8 602,00 répartis comme suit : 14 € par élève/jour

SCOLAIRE 2122 Primaire Ploumanac'h séjour Ile Tudy 1 596,00SCOLAIRE 2131 Ecole Saint Yves séjour La Bourboule 3 360,00SCOLAIRE 2202 Collège Notre Dame voyage Angleterre 1 512,00SCOLAIRE 2201 Collège les 7 Iles voyage Allemagne 2 134,00


BP 2017E) DIVERS 29 580,00

AG 025 Amicale des anciens sous-mariniers du Trégor AGAST 60,00AG 025 Amicale Employés Communaux 6 600,00AG 025 Amicale des retraités de Kroas Nevez 132,00AG 025 Amis de l'orgue de l'église Saint Jacques 1 000,00AG 025 ANACR 60,00AG 025 Anciens d'Indochine ADAI 60,00AG 025 Association des Usagers de Kergadic 80,00AG 025 Cap sur Perros 700,00AG 025 Club de l'amitié de La Clarté 132,00AG 025 Club des loisirs de la Rade 132,00AG 025 Comice agricole cantonal 264,00AG 025 Donneurs du sang 125,00AG 025 Fondation de l'armée de l'Air 440,00AG 025 La prévention routière 132,00AG 025 Les amis de l'ile aux Moines 440,00AG 025 Médaillés militaires 60,00AG 025 Officiers mariniers 60,00AG 025 Société de chasse 273,00AG 025 Fondation France Libre 60,00AG 025 Site et pratrimoine Trégastel 308,00AG 025 UNC Perros Guirec 60,00AG 42204 Station Millénium 18 000,00AG 025 Asso pour le pardon de Saint Guirec 250,00

NOUVELLES ASSOCIATIONSAG 025 SCWAL 76,00AG 025 7VEN SOCIAL CLUB 76,00

Imputation Libellé/Nom du bénéficiaire (code fonctionnel)

6554 CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEM 2 150,00

65748 SUB. FONCTIONNEMENT AUX COMMUNES 2 000,00

657363 SUBV DE FONCTIONNEMENT AU CNPG 178 000,00

657362 SUBV. FONCTIONNEMENT AU CCAS 68 500,00

65737 SUBVENTIONS FONCT. ETS PUBLICS LOCAUX 341 000,00

6574 SUBVENTIONS FONCT. ASSOCIATIONS PRIVEES 193 671,68

TOTAL 785 321,68


Sylvie BOURBIGOT voudrait avoir un retour sur les travaux de VIGIPOL. Monsieur le Maire fait savoir qu’un point sera fait lors de la prochaine séance par les délégués Sylvie AUDRAIN et Thierry LOCATELLI.

BUDGET PRIMITIF 2017 - SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT


APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES DES CHARGES TRANSFERÉES AU 1ER JANVIER 2016 - ENSEIGNEMENT MUSICAL - FINANCEMENT DU CONTINGENT D’INCENDIE ET DE SECOURS

Bernard ERNOT informe l’Assemblée que : VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 28 juin 2016, relative à la définition de l’intérêt communautaire, VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 29 septembre 2015 déclarant l’enseignement musical d’intérêt communautaire, et approuvant le transfert de compétence de l’enseignement musical à Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2016,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 10 novembre 2015 approuvant le transfert du financement du contingent d’incendie et de secours à Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2016

Imputation Libellé/Nom du bénéficiaire (code fonctionnel) PROPOSITION2017

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 80 250,002041511 Subv 'équipement versées aux GFP 20 250,00

BEVRD 812 LTC conteneurs enterrés 20 250,00

2041582 Subv 'équipement versées aux groupts de collectivités 60 000,00PROX 814 SDE travaux sur réseau éclairage public 2017 60 000,00

CONSIDERANT le rapport, approuvé à la majorité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 6 décembre 2016

Bernard ERNOT invite le Conseil Municipal à :

• APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées du 6 décembre 2016 présentées dans le rapport annexé à la présente délibération, et relatives notamment :

o à l’évaluation définitive de la compétence « enseignement musical », telle

que présentée en page 23 du rapport : La compétence « enseignement musical » a été transférée à Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2016. La méthode adoptée à la majorité par la CLECT le 6 décembre 2016 pour le calcul des attributions de compensation définitive, tient compte de l’évaluation de la charge transférée en 2014, d’une mutualisation partielle de cette charge (8%), de la valorisation des locaux mis à disposition par les communes, ainsi que du calendrier de mise en œuvre du transfert de la compétence (1er janvier ou 1er septembre 2016).

o à l’évaluation définitive de la compétence « Financement du Contingent

d’Incendie et de Secours », telle que présentée en page 25 du rapport. La compétence « financement du contingent d’incendie et de secours » a été transférée à Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2016. La CLECT du 6 décembre 2016 a adopté à la majorité les principes suivants : - un lissage sur 10 ans des effets de la réforme du SDIS (critères

actualisés et encouragement du volontariat). Le montant de référence (AC charge pour 2016) évoluera ainsi progressivement jusqu’en 2026 vers la valeur de contribution après réforme.

- un bonus SPV (système d’encouragement du volontariat voté en 2013 par le SDIS), qui sera actualisé annuellement en fonction des conventions signées par le SDIS avec les communes.

• IMPUTER annuellement à compter du 1er janvier 2017, les montants découlant

des transferts définitifs sur les attributions de compensation de chaque commune.

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté par 28 voix POUR - 1 abstention : Jean-Louis PERON

RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES Siège/Direction Nord : Direction Sud : Antenne Paris : SOCIÉTÉ D'ETUDE, RECHERCHE ET 16, rue de Penhoët 8 rue Jules de Rességuier 55, rue Boissonnade PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES 35000 RENNES BP 60813 75014 PARIS S.A. au capital de 517 680 Euros TEL. 02.99.78.09.78 31008 TOULOUSE Cedex 6 TEL. 01.40.64.83.40 N° SIRET 381 681 527 00085 FAX 02.99.78.09.79 TEL. 05.62.47.47.20 FAX 01.40.47.50.21 RCS RENNES 94 B 81 [email protected] FAX 05.62.47.47.21 [email protected] N° TVA Intracommunautaire : FR 42 381 681 527 00085 [email protected]

Lannion-Trégor-Communauté

RAPPORT D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES

CLECT du 6 décembre 2016

Rennes, le 20 décembre 2016

16eYP0849-Rapport CLECT.docx

Ressources Consultants Finances


SOMMAIRE

1. LE CADRE LEGAL DE L’EVALUATION DES CHARGES ................................................................. 1

1.1. DEFINITION ET ROLE DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ................... 1

1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ........................................................................................ 1

1.1.2. Le rôle de la commission d’évaluation .................................................................................................................. 2

1.1.3. Le calcul de l’attribution de compensation des communes ......................................................................... 2

1.2. SYNTHESES DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT ........................................................... 4

1.2.1. L’évaluation des charges de fonctionnement .................................................................................................... 4

1.2.2. L’évaluation des charges d’investissement ......................................................................................................... 4

2. L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE ......................................................................... 4

2.1. AC FISCALE DE PERROS-GUIREC (INTEGRATION 2014) .................................................................... 4

2.2. AC FISCALE DE MANTALLOT (INTEGRATION 2014) .......................................................................... 5

2.3. AC FISCALE HISTORIQUE DES COMMUNES DU CENTRE TREGOR ....................................................... 5

2.4. AC FISCALE HISTORIQUE DES COMMUNES DE BEG AR CHRA ........................................................... 5

2.5. AC FISCALE HISTORIQUE DES COMMUNES DE LANNION-TREGOR .................................................... 6

3. LES TRANSFERTS DE CHARGES DEJA EVALUES ET VALIDES ...................................................... 6

3.1. LTA - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2003 ........................................................................ 6




3.5. BAC - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2007 ....................................................................... 8




3.9. CT - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2012 .......................................................................... 9

3.10. LTA - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2012 ..................................................................... 10

3.11. LTA - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2013 ..................................................................... 10

3.12. CT - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2014 ....................................................................... 10

3.13. LTC - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2014 ..................................................................... 11



3.16. LTC - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2017 : EVALUATION PROVISOIRE POUR

INFORMATION ................................................................................................................................. 27



3.17. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2016– SYNTHESE DES EVALUATIONS DEFINITIVES .......... 30

3.18. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2017– SYNTHESE DES EVALUATIONS PROVISOIRES ........ 31

4. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE POUR 2016 ......................................... 32

5. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRE POUR 2017 ........................................ 33


16eYP0849-Rapport CLECT.docx 1

1. LE CADRE LEGAL DE L’EVALUATION DES CHARGES

1.1. DEFINITION ET ROLE DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES

1.1.1 . ARTICLE 1609 NONIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le contenu de cet article, tel qu’il est applicable en 2016, est exposé et commenté ci-après.

L’article 1609 nonies C du CGI établit en son point IV la composition et la mission de la commission

d’évaluation :

« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions

fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les

transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui

en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils

municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la

commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou

d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions

l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de

coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.…

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité

qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général

des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.

Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions

du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur

le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération

intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les

financer. »

De plus, l’article 1609 nonies C donne la possibilité au conseil communautaire de fixer librement le

montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision.

«Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés

librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux

tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de

la commission locale d'évaluation des transferts de charges.»

L’article 1609 nonies C donne la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation

dans les conditions suivantes.

Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction

des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.

Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des

impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation ;



1.1.2. LE ROLE DE LA COMMISS ION D ’EVALUATION

Le rôle de la commission d’évaluation est donc de quantifier les transferts de compétences réalisés

afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’établissement public

de coopération intercommunale aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la

Fiscalité Professionnelle Unique.

La commission doit établir une proposition d’évaluation des charges sous forme d’un rapport qui

sera transmis :

Procédure classique : aux conseils municipaux. Il revient alors aux conseils municipaux de

donner leur accord à la majorité qualifiée, et éventuellement de négocier des ajustements

aux évaluations proposées pour obtenir cet accord.

Procédure dérogatoire : au conseil communautaire et aux conseils municipaux (double

conditions de majorité). Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa

révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil

communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des

communes membres intéressées, à la majorité simple (chacune des communes doit délibérer

dans le même sens), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des

transferts de charges.

L’attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée aux communes avant le 15 février

de l’année au titre de laquelle elle est versée.

1.1.3. LE CALCUL DE L ’ATTRIBUT ION DE COMPE NSATION DES COMMUNES

1.1.3.1. Cas des communes de Beg Ar Chra, du Centre Trégor et de Lannion Trégor

Agglomération

Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI en FPU avant la fusion, l'attribution de

compensation reste fixée au niveau antérieur à périmètre inchangé de compétences. Lorsque la

fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de

compensation est diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Un ajustement de plus ou moins 15% de l'attribution de compensation ancienne est possible par

délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

La Communauté a l’obligation de restituer à l’euro l’euro le montant du produit de la taxe

professionnel perçu par chaque commune l’année précédant la mise en œuvre de la taxe

professionnelle unique sur le territoire des anciennes communautés, corrigé du montant des impôts

et compensations ménages que le groupement prélevait auparavant sur le territoire de la commune

et des charges que celle-ci transfère. Ce retour vers les communes s’effectue par le biais de

l’attribution de compensation.

L’attribution de compensation d'une commune est donnée par l’équation suivante, N étant l’année

du passage en TPU.



Produit TP N-1 de la commune

+ Compensations SPPS, ZFU, ZRU N-1

- Produits TH, FB, FNB N-1 de la communauté sur la commune

- Compensations TH, FB N-1 de la communauté sur la commune

= Attribution de compensation fiscale (AC fiscale) de la commune

- Valeur nette des charges transférées (AC transferts)

= Attribution de compensation (AC) de la commune

L’attribution de compensation est calculée à partir des éléments fiscaux enregistrés l’année

précédant le passage en TPU. C’est une dépense obligatoire pour la Communauté. Elle est figée

dans le temps (non indexée).

1.1.3.2. Cas de la commune de Perros-Guirec

L’intégration d’une commune isolée, suite à la réforme fiscale de 2010, nécessite un calcul de

neutralisation adapté, prévu par l’article 1609 nonies C, qui est différent de celui exposé

précédemment.

Deux effets complémentaires non prévus explicitement par l’article 1609 nonies C sont également

à prendre en compte pour neutraliser complètement l’impact fiscal de l’intégration. En effet, Perros

Guirec va perdre une partie de sa compensation de taxe d’habitation (effet taux du CG22) qui va,

par contre, être reprise par LTC. De plus, la loi prévoit un recalcul des bases nettes de Perros Guirec

suite à son intégration à LTC, qui va générer une assymétrie par rapport à l’AC fiscale calculée, au

détriment de Perros-Guirec et au bénéfice de la communauté.

Produit CET N-1 de la commune (produit CFE et CVAE)

+ Compensation SPS N-1

+ Compensation recettes TP N-1

+ Produit IFER N-1

+ Produit TASCOM N-1

+ Taxe additionnelle FNB N-1

+ Produit TH N-1 pour la part transférée du Conseil Général

= Attribution de compensation fiscale (AC fiscale base) de la commune

+ Compensation TH transférée du Conseil Général N-1

+ Neutralisation effets du recalcul corrections abattements TH N-1

= Attribution de compensation fiscale (AC fiscale élargie) de la commune

- Valeur nette des charges transférées (AC transferts)

= Attribution de compensation (AC) de la commune



1.2. SYNTHESES DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT

1.2.1. L’EVALUATION DES CHARG ES DE FONCTIONNEMENT

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans

les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût

réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période

de référence est déterminée par la commission ».

« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ».

L’article 1609 nonies C décrit les modalités d’évaluation des charges de fonctionnement. Le libre

choix de la période d’évaluation est explicitement énoncé.

1.2.2. L’EVALUATION DES CHARG ES D ’ INVEST ISSEMENT

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur

la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de

l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges

financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée

normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas

échéant, des ressources afférentes à ces charges. »

2. L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE

Les résultats pour chacune des communes figurent dans les tableaux qui suivent :

2.1. AC FISCALE DE PERROS-GUIREC (INTEGRATION 2014)

produit

définitif

Produit CET au titre de 2013 851 464 dont Produit de CFE 605 628

dont Produit de CVAE 245 836

Compensation SPS 2013 498 480

Compensations recettes 2013 21 738

Produit IFER 2013 17 881

Produit TASCOM 2013 7 624

Taxe aditionnelle FNB 2013 43 057

Produit TH 2013 pour la part transférée du CG 2 037 371

AC fiscale périmètre texte 3 477 615

Compensation TH transférée du CG 84 211

neutralisation effet recalcul corrections 98 080

AC fiscale périmètre élargie 182 291

AC fiscale totale 3 659 906



2.2. AC FISCALE DE MANTALLOT (INTEGRATION 2014)

2.3. AC FISCALE HISTORIQUE DES COMMUNES DU CENTRE TREGOR

2.4. AC FISCALE HISTORIQUE DES COMMUNES DE BEG AR CHRA

CFE 24 811

+ CVAE 26 265

+ IFER 0

+ TASCOM 0

+ TAFNB 245

+ TH 17 689

+ FNB (frais gestion Etat)

+ Compensation TH

+ Compensation SPPS 7 520

+ Compensation Recette 0

= AC fiscale 2013 en € 76 530

Reçue VerséeCT 347 000 € 312 €

Berhet 126 €

Caouennec-Lanvezeac 51 605 €

Cavan 78 827 €

Coatascorn 186 €

Mantallot 76 530 €

Pluzunet 55 988 €

Prat 20 059 €

Quemperven 12 725 €

Tonquedec 51 266 €

CT

AC fiscale

346 688 €

Reçue VerséeBAC 602 437 € 1 011 €

Lanvellec 11 191 €

Loguivy-Plougras 69 525 €

Plouaret 129 914 €

Plougras 78 434 €

Plounérin 79 690 €

Plounevez-Moëdec 233 683 €

Trégrom 992 €

Vieux-Marché 19 €

BAC

AC fiscale

601 426 €



2.5. AC FISCALE HISTORIQUE DES COMMUNES DE LANNION-TREGOR

3. LES TRANSFERTS DE CHARGES DEJA EVALUES ET VALIDES

3.1. LTA - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2003

L’intégration de Saint-Quay-Perros

La commune de Saint-Quay-Perros a intégré la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2003.

A ce titre elle bénéficie de l’ensemble des services correspondant aux compétences exercées par

l’ancienne Communauté de communes. Ces services correspondent à un transfert de charges

évalué à 9 923 €.

Les ordures ménagères

Le transfert de la compétence Ordures Ménagères au 1er janvier 2003 s’est fait sans correction de

l’attribution de compensation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères équilibrant

entièrement le budget OM de la Communauté.

Les transports urbains

En se transformant en Communauté d’agglomération au 1er janvier 2003, la communauté

d’agglomération Lannion-Trégor a acquis la compétence concernant l’organisation des transports

urbains au sens de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI). C’est

une compétence qui lui est dévolue à titre obligatoire.

La commune de Lannion a transféré une charge qui recouvrait les transports urbains et les dépenses

complémentaires relatives au transport scolaire. La commune de Ploumilliau a transféré la charge

Reçue VerséeLTA 10 599 653 € 572 €

Kermaria-Sulard 22 413 €

Lannion 8 088 151 €

Louannec 129 545 €

Plestin-Les-Grèves 237 067 €

Pleumeur-Bodou 275 517 €

Ploubezre 123 060 €

Ploulec'h 120 117 €

Ploumilliau 273 054 €

Plouzélambre 1 475 €

Plufur 12 918 €

Rospez 206 598 €

Saint-Michel-En-Grève 11 843 €

Saint-Quay-Perros 344 856 €

Trébeurden 246 760 €

Trédrez-Locquémeau 24 987 €

Tréduder 572 €

Trégastel 383 863 €

Trélévern 33 376 €

Trémel 24 585 €

Trévou-Tréguignec 39 468 €

LTA

AC fiscale

10 599 081 €



correspondant à un service de transport périscolaire assuré par un prestataire. La commune de

Rospez qui possédait un car et assurait un service de transport scolaire et périscolaire sur son

territoire et la commune de Ploulec’h qui assurait un service de transport hebdomadaire en

direction de la ville de Lannion ont également transféré ces charges.

L’ensemble des charges transférées à la communauté a été évalué à 204 765 €.


La piscine

Dans le cadre du transfert de la compétence « équipement sportif d’intérêt communautaire », la

piscine de la ville de Lannion a été transférée à la communauté en 2005. Il y a donc mise à

disposition de la piscine actuelle pour utilisation par la communauté jusqu’à la mise en service

prévue en 2007 d’une nouvelle piscine financée par la communauté.

Le transfert de la compétence s’est traduit également par le transfert de 8 agents. Pour les besoins

complémentaires en personnel, il existe un conventionnement entre la Ville et la Communauté.

L’ensemble des charges transférées à la Communauté a été évalué 228 763 €.

Le Carré Magique

Dans le cadre du transfert de la compétence « Equipement culturel d’intérêt communautaire », la

salle de spectacle du « Carré Magique » de la ville de Lannion à la Communauté a été transférée à

la Communauté en 2005. Il y a donc eu mise à disposition du bâtiment actuel et reprise par la

Communauté de la convention actuelle liant la ville à l’association du « Carré Magique ».

L’ensemble des charges transférées à la Communauté a été évalué à 460 269 €.

Le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance

Dans le cadre du transfert d’une partie de la compétence « Politique de la Ville » à la Communauté,

le demi-poste de coordinateur CLSPD et les subventions aux porteurs de projet et aux projets MJ

et Ludothèque Ker-Huel auparavant financés par la ville de Lannion sont prises en charge par la

Communauté contre le versement d’une attribution de compensation « charge » par la Ville. La

prévention de Quartier Lannion reste une compétence Ville.

Il y a eu transfert d’un agent et signature d’une convention entre la Ville et la Communauté pour

les locaux de la Maison de la Justice.

L’ensemble des charges transférées à la Communauté a été évalué à 26 158 €.


Le transfert de la compétence revêtement gravillonné issu de la dissolution du Syndicat de

Voirie Lannion Nord

Le Syndicat a été dissout au 31/12/2005. L’ensemble du matériel a été transféré à la Communauté

d’agglomération. L’ensemble du personnel titulaire (10 agents) a été transféré à la Communauté

d’agglomération.

Le Syndicat a maintenu un équilibre budgétaire par le passé par le produit de la vente de

prestations, sans contributions complémentaires des communes membres. Il est donc choisi dans

un premier temps de ne pas calculer d’attributions de compensation, les recettes transférées

couvrant les charges transférées.

A moyen terme, il est possible d’envisager un autre système, qui vise à transformer une partie des

achats de prestations par les communes en attribution de compensation. Le niveau de l’AC par



commune pourrait être fixé en fonction du niveau minimum de dépenses annuelles prévues, les

achats de prestations devenant alors annuellement la variable d’ajustement. Ceci permettrait à la

Communauté d’avoir une meilleure visibilité financière sur cette activité tout en optimisant sa DGF

grâce à l’effet sur son coefficient d’intégration fiscal.

Le Planétarium

La Communauté a décidé d’exercer cette compétence en lieu et place des communes dès 2006.

Cette activité était assurée jusqu’alors par une SEM dont l’activité était fortement déficitaire. Ce

déficit structurel a été évalué à 150 K€ (75 K€ en fonctionnement et 75 K€ pour assurer le

renouvellement du matériel). Ce déficit correspond donc à la charge nette transférée par les

communes. Pour assurer la continuité de l’activité, un syndicat mixte a été créé, regroupant le

Conseil général, la commune de Perros-Guirec et la communauté d’agglomération Lannion-Trégor.

Les contributions syndicales de la Communauté d’agglomération (64 228 €) seront financées à

hauteur de 28 000 € sur ses ressources propres. Le reste (36 228 €) sera couvert pour la partie

fonctionnement par une attribution de compensation et pour la partie investissement par des fonds

de concours versés par les communes de la communauté actionnaires de la SEM qui jusqu’en 2006

gérait le Planétarium.

Le transfert de la compétence « Tourisme » pour le pôle Sud de la CA

Dans le cadre du transfert d’une partie de la compétence « Tourisme » à la Communauté, un office

cantonal « Lieue de Grève » a été créé au 1er janvier 2006. Ses dépenses sont prises en charge par

la Communauté contre le versement d’une attribution de compensation de 46 172 € par toutes les

communes du secteur. Un système de mutualisation de l’AC a été mis en place afin de faire

contribuer l’ensemble des communes en fonction du niveau antérieur de leurs dépenses nettes

mais aussi en fonction de leurs capacités d’hébergement. Toutes les communes ont instauré en

2006 une taxe de séjour sur leur territoire.


Le transfert de la compétence « Tourisme » pour le pôle Centre de la CA.

Dans le cadre du transfert d’une partie de la compétence « Tourisme » à la Communauté, un office

cantonal de Lannion a été créé au 1er janvier 2007. Ses dépenses sont prises en charge par la

Communauté contre le versement d’une attribution de compensation de 143 003 € par toutes les

communes du canton. Un système de mutualisation de l’AC a été mis en place afin de faire

contribuer l’ensemble des communes en fonction du niveau antérieur de leurs dépenses nettes

mais aussi en fonction de leurs capacités d’hébergement. Toutes les communes ont instauré en

2007 une taxe de séjour sur leur territoire.

3.5. BAC - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2007

La communauté de communes de BAC possédait un terrain de sport « Le Costy » qu’elle entretenait.

Elle a cédé ce terrain à la commune de Vieux-Marché et valorisé dans une AC les frais d’entretien

antérieurement supportés par elle.

Ces frais ont été évalués à 6 000 €. L’attribution de compensation de la commune de Vieux-Marché

a été augmentée en 2007 de 6 000 € pour l’entretien futur du terrain du Costy.




Le financement du syndicat mixte « Jaudy Guindy Bizien »

Dans le cadre de la compétence « Environnement » exercée par la Communauté, le financement du

syndicat mixte du bassin versant « Jaudy Guindy Bizien » a été transféré à la Communauté.

La CLET a choisi de calculer les AC en valorisant à 1 € par habitant (population Insee au recensement

1999) la participation par commune. Ce mode de calcul correspond strictement à la méthode

utilisée par le syndicat pour appeler ses contributions depuis 4 ans. L’évaluation de la charge

transférée aboutit à un montant de 13 989 €.

La correction de l’évaluation des charges transférées concernant le transport urbain

La cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt le 6 octobre 2005

condamnant l’État français, à propos des modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA en

vigueur jusqu’alors (arrêtés CJCE du 6 octobre 2005). En conséquence, depuis 2007, la subvention

d’équilibre au budget annexe transport de la Communauté n’est plus calculée dans le budget

principal en intégrant de la TVA. La nouvelle évaluation (diminuée de la TVA) est ainsi de 188 412 €

à compter de 2009.


Le financement de la collecte et du traitement des déchets inertes.

Une charge nette globale de 139 426 € sur le territoire a été estimée à partir des données

rétrospectives déclarées par les communes.

La CLET a choisi de forfaitiser une AC pour chacune des communes à un prix moyen selon une clef

de répartition qui est la population DGF (= population de la commune + 1 habitant par résidence

secondaire).


Le transfert de la compétence « Assainissement ».

Le transfert de la compétence Assainissement au 1er janvier 2011 s’est fait sans correction de

l’attribution de compensation, la redevance équilibrant entièrement le budget de la Communauté.

Le transfert de la compétence « Tourisme » pour le pôle Nord-Est de la CA.

Le périmètre d’action de l’EPIC communautaire a été élargi au pôle « Nord-est » qui comprend les

5 communes de Kermaria-Sulard, Louannec, Saint-Quay-Perros, Trélévern et Trévou-Tréguignec qui

vont rejoindre au sein de l’EPIC, les 4 communes du pôle de la Baie de Lannion et les 9 communes

du pôle de la Lieue de Grève. Ses dépenses sont prises en charge par la Communauté contre le

versement d’une attribution de compensation de 17 250 €.

3.9. CT - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2012

Le transfert des salles de sport d’intérêt communautaire

Le transfert des salles de sport de Cavan et de Prat s’est fait dans le cadre de la compétence

«construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt

communautaire». La CLECT a évalué le transfert à 4 451 € pour la salle de sport de Cavan et à 2 032

€ pour celle de Prat.




Les rôles supplémentaires de l’aéroport.

La prise en compte des rôles supplémentaires dans la fiscalité payée par le Syndicat de l’aéroport

se traduit mécaniquement par une augmentation durable des participations finançant l’aéroport au

bénéfice, en particulier, de la ville de Lannion. La ville de Lannion accepte une réfaction permanente

de 56 070 € de son attribution de compensation à partir de 2012. De plus, elle accepte une

réfaction de son attribution de compensation avec une rétroactivité sur 4 ans. Cette réfaction est

étalée sur les exercices budgétaires 2011 (110 401 €) et 2012 (169 435 €) afin de correspondre au

calendrier de versement des rôles supplémentaires.

Le 11 octobre 2011, le conseil communautaire statuant à l’unanimité a validé le principe et les

modalités de révision de l’attribution de compensation de la ville de Lannion.

La CLET a demandé à être informée de l’évolution des bases de foncier de l’aéroport. Elles sont en

2014 (rôles définitifs) en cohérence avec les travaux menés en 2011 qui ont conduit à la réfaction

de 56 K€.


Le transfert de la compétence « Tourisme » pour le pôle Nord-Est de la CA.

Le périmètre d’action de l’EPIC communautaire a été élargi en 2013 aux 3 communes de la Côte de

Granit Rose : Pleumeur-Bodou, Trébeurden et Trégastel. Les dépenses nouvelles sont prises en

charge par la Communauté contre le versement d’une attribution de compensation de 341 896 €

par ces 3 communes.

Le transfert de l’aquarium de Trégastel.

La Communauté prend en charge la gestion de l’aquarium moyennant le versement d’une

attribution de compensation de 70 781 € par la commune de Trégastel.

Le transfert du planétarium - ajustement.

Les fonds de concours versés par les communes (14 114 € par an) au Planétarium ont été intégrés

dans les attributions de compensation pour les sept communes concernées à compter du

1er janvier 2014. L’attribution de compensation correspondant au Planétarium est donc portée à

36 228 €.

3.12. CT - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2014

Transfert de la zone d’activité de Mantallot :

A la demande de la commune, il a été convenu que l’entretien des espaces verts continuera à être

assuré par la commune sans contrepartie de la Communauté, l’espace vert qui se trouve à l’entrée

de la zone se trouvant en même temps être à l’entrée de la commune. Le très bon état de la zone

conduit à ne pas prévoir de diminution d’attribution de compensation pour le renouvellement ou

l’entretien des biens d’autant que cela n’a jamais été fait par le passé pour les autres communes

déjà membres. Les factures d’éclairage doivent désormais être à la charge de la Communauté (6

factures par an soit 92,30 € en 2013). Il est proposé à la Commission d’évaluer sur ce point la charge

transférée à la dépense 2013 de la commune soit 92.30 €.

Année Nom propriétaire Cotisation totale

Frais TF Cotis FNB

Adresse du local BN com TX com Tx dep Cotis com Cotis dep

KERSOLES 1 534 18,67% 19,53% 286 300RUE FULGENCE BIENVENUE 330 361 18,67% 19,53% 61 678 64 520

61 964

133 670 4 027 3242014 SYMI SYND MIXTE AEROPORT LANNION COTES GRANIT



Le transfert par Mantallot des autres compétences exercées par la Communauté du CT.

Mantallot doit transférer un certain nombre de charges correspondant aux compétences exercées

historiquement par la communauté du CT que la Commune intègre au 1er janvier 2014. Ces charges

correspondent aux subventions suivantes prises pour leurs valeurs 2013.

3.13. LTC - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2014

Le transfert de la compétence « Assainissement » par les communes de Beg Ar Chra et de

Perros-Guirec

Ces communes vont transférer leur compétence assainissement à la Communauté au

1er janvier 2014. Ce transfert se fait sans correction de l’attribution de compensation, la redevance

équilibrant entièrement le budget de la Communauté.

Le transfert de la compétence « Ordure Ménagère » par Perros-Guirec.

Le transfert de la compétence Ordure Ménagère au 1er janvier 2014 se fait sans correction de

l’attribution de compensation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prélevée sur la

commune est réputée couvrir entièrement le coût du service.

Le transfert par Perros-Guirec des autres compétences exercées par la Communauté.

Perros-Guirec doit transférer un certain nombre de charges correspondant aux compétences

exercées historiquement par la communauté de LTC que la Commune intègre au 1er janvier 2014.

Après analyse par la CLECT des budgets de Perros-Guirec sur cinq années, ces transferts qui

concernent principalement des subventions ou des participations versées sont évalués sur la base

des charges figurant dans le dernier compte administratif avant transfert, celui de 2013 L’attribution

de compensation « charges » ainsi calculée est fixée à 206 467 €.

Subventions à prendre en compte : 2 007,73

Bassin versant 220,00

CAUE 22 21,60

Chenil service 384,00

Mission locale 300,00

Pays Trégor Goëlo

- Ingénierie GIP ADT 192,00

- Mission emploi et for° professionnelle 59,00

- Conseil énergie partagé 102,36

Relais Assistantes Maternelles 500,00

SAGE Guingamp 50,00

SCOT 2013 178,77



Le transfert de la compétence « Transport » par Lanvellec.

La Commune organise un déplacement en mini-bus, chaque semaine, (un mardi et un jeudi sur

deux), vers les marchés de Plouaret et de Lannion, en rémunérant un prestataire (Car Le Guyader).

Cette prestation est évaluée pour 2013 à 4 552,86 €. Elle est financée pour moitié par la commune

et pour moitié par le Conseil Général.

Il est donc proposé de neutraliser le transfert de cette charge par le calcul d’une attribution de

compensation « charges » de 2 276 €.


Le transfert de la compétence Tourisme

Les deux communautés qui ont fusionné en 2014 (LTA et BAC) étaient compétentes en matière de

tourisme pour l’ensemble de leur territoire.

- Territoire de BAC : la taxe de séjour était perçue par la CC ;

- Territoire de LTA : la taxe de séjour était perçue par les communes.

La communauté issue de la fusion est substituée aux EPCI d’origine dans les compétences, droits

et obligations ainsi que dans les actes engagés par ces 2 EPCI. Après une période de transition

correspondant à la seule année de la fusion, la communauté a choisi de restituer aux communes le

pouvoir de lever la taxe de séjour en 2015, et perd donc 3 984 € (calcul basé sur la moyenne des 3

dernières années connues).

CA 2013ADIT 4 266,00 APAST (animation scientifique du Trégor) 400,00 Pays Touristique 12 395,00 GIP Pays Trégor-Goëlo 11 670,00 Syndicat Aéroport - contribution 17 557,00 Syndicat Aéroport - Déficit Ligne 37 652,00 Syndicat Aéroport - Déficit complément 12 892,75 SCOT 10 760,57 Fonds Solidarité pour le logement 3 755,00 Mission Locale 10 000,00 Syndicat Jaudy-Guindy-Jaudy 2 799,69 Sage Pays de Guingamp 205,54 Sage Baie Lannion 355,39 Syndicat du Planétarium 15 799,00 Mégalis 1 100,00 Transports urbains 64 859,53

206 467,47TOTAL



La communauté doit, pour conserver ses équilibres budgétaires antérieurs, neutraliser cette perte

potentielle par le calcul d’une attribution de compensation sur les 8 communes du territoire de Beg

Ar Chra de 3 984 €.

Le transfert de la compétence financement de l’association de la Vallée du Léguer

Cette association intervient (entretien des cours d’eau, préservation du milieu, Natura 2000,

animation, reconquête de la qualité de l’eau, réhabilitation du patrimoine industriel) sur le bassin

versant du Léguer soit 50 000 ha et 23 communes sont concernées. Son siège social est à Belle Isle

en Terre.

Trois personnes salariées font vivre l’association (134 550 € de charges) pour un total de charges

en 2014 de 170 208 €.

Les collectivités membres paient une cotisation de 49 976 € qui est fixe depuis 2002.

Historiquement, LTA ne cotisait pas à l’association, les communes de son territoire contribuaient en

direct. En 2014, la fusion de LTA avec BAC a automatiquement entrainé un financement de

l’association en direct par LTC qu’il est nécessaire de généraliser (1 an de délai pour homogénéiser

les politiques après fusion).

En 2015, il a donc fallu que LTC cotise pour les communes de Ploubezre et de Lannion au titre d’un

transfert de compétences.

Dans ce cadre, une AC de 5 445 € pour Ploubezre et de 18 665 € pour Lannion a été calculée

(neutralité totale pour les communes et LTC).

moyenne

2011-2014

Lanvellec 279 €

Le Vieux-Marché 816 €

Loguivy-Plougras 242 €

Plouaret 1 209 €

Plougras 60 €

Plounérin 178 €

Plounévez-Moëdec 585 €

Trégrom 615 €

TOTAL 3 984 €

2013 2014 2015

Ville de Lannion 18 665 € 18 665 €

Ville de Ploubezre 5 445 € 5 445 €

LTA

Beg Ar Chra 13 757 €

CC Centre Trégor 3 583 € 3 583 €

CC Belle Isle en Terre 8 526 € 8 526 € 8 526 €

49 976 € 49 976 € 49 976 €

41 450 €13 757 €

TOTAL COTISATIONS

LTC




Le transfert de la compétence Tourisme

Les deux communautés qui ont fusionné en 2015 (LTC et CT) étaient compétentes en matière de

tourisme pour l’ensemble de leur territoire.

- Territoire de CT : la taxe de séjour était perçue par la CC

- Territoire de LTC : la taxe de séjour était perçue par les communes

La communauté issue de la fusion est substituée aux EPCI d’origine dans les compétences, droits

et obligations ainsi que dans les actes engagés par ces 2 EPCI. Après une période de transition

correspondant à la seule année de la fusion, la communauté a choisi de restituer aux communes

du CT le pouvoir de lever la taxe de séjour en 2016, et perd donc 1 446 € (calcul basé sur la moyenne

des 4 dernières années connues).

La communauté doit, pour conserver ses équilibres budgétaires antérieurs, neutraliser cette perte

potentielle par le calcul d’une attribution de compensation sur les 9 communes du territoire du

Centre Trégor de 1 446 €.

La restitution de compétences

Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du CGI précise que lorsque la fusion s'accompagne d'un

transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement

diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Deux compétences exercées antérieurement par la communauté du Centre Trégor et non reprises

par LTC sont concernées sur le territoire :

La maintenance des défibrillateurs installés sur les communes du CT ;

La prise en charge et la gestion des animaux errants sur les communes du CT.

moyenneBerhet 28 €

Caouënnec Lanvézéac 270 €

Cavan 10 €

Coatascorn 122 €

Mantallot 0 €

Pluzunet 130 €

Prat 127 €

Quemperven 342 €

Tonquedec 417 €

TOTAL 1 446 €



Concernant la compétence « Maintenance des défibrillateurs », une restitution aux communes (hors

Mantallot) du territoire de l’ancienne communauté du Centre Trégor de 2 168 € soit 271 € par

commune concernée est validée par la CLECT.

Concernant la compétence « Gestion des animaux errants», une restitution aux communes du

territoire de l’ancienne communauté du Centre Trégor de 6 920 € ventilés selon le poids de la

population DGF est validée par la CLECT.

Le transfert de l’abattoir de Lannion

Le conseil communautaire du 29/09/2015 a délibéré sur l’intérêt communautaire de l’abattoir de

Lannion conformément à ses statuts et à ses compétences en terme de développement

économique, en particulier celles liées à la construction, la rénovation, la location et la vente de

bâtiments ou équipements à usage économique, industriel, commercial et artisanal et à la

réalisation et la gestion de tout équipement ou infrastructure nécessaire au développement

économique.

Le transfert de l’équipement est effectif au 01/01/2016.

L’abattoir de la ville de Lannion a été mis en service en 1912. Situé au cœur de la ville, cette

entreprise présente la particularité d’être l’un des tout derniers abattoirs publics multi espèces

de la région. Structure de service public agréée CE et possédant l’agrément BIO, l’abattoir

emploie quatre salariés et est agréé, par arrêté préfectoral, pour une production annuelle de

1200 tonnes.

L’abattoir propose à la fois ses services :

Berhet 271,00 €

Caouënnec Lanvézéac 271,00 €

Cavan 271,00 €

Coatascorn 271,00 €

Pluzunet 271,00 €

Prat 271,00 €

Quemperven 271,00 €

Tonquedec 271,00 €

TOTAL 2 168,00 €

maintenance pour 8 appareils

Communes Montant

Berhet 263 3,7% 253 €

Caouënnec 904 12,5% 868 €

Cavan 1 513 21,0% 1 453 €

Coatascorn 275 3,8% 264 €

Mantallot 233 3,2% 224 €

Pluzunet 1 108 15,4% 1 064 €

Prat 1 262 17,5% 1 212 €

Quemperven 429 6,0% 412 €

Tonquedec 1 218 16,9% 1 170 €

TOTAL 7 205 100,0% 6 920 €

Ventilation dépenses - prorata de la population

population DGF



• aux entreprises de commerces en gros/demi-gros,

• aux artisans bouchers,

• aux charcutiers,

• aux agriculteurs,

• aux particuliers.

La comptabilité M42 des abattoirs impose la recherche d’un équilibre par des ressources propres

(tarification) : il n’y a pas de subvention d’équilibre. La capacité d’autofinancement (ou de

financement de dette nouvelle) est positive mais très faible.

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015411 455 413 812 422 372 479 959 486 959 505 395 512 605 558 605353 921 367 561 386 436 427 125 454 008 458 243 493 976 497 52057 534 46 251 35 936 52 834 32 951 47 152 18 629 61 084

0 -2 -1 177 0 100 -240 -2 1190 0 0 0 100 300 0 1200 2 1 177 0 0 540 2 1

57 534 46 249 34 760 52 834 33 051 46 912 18 627 61 2033 225 2 621 876 168 215 68 21 0

54 309 43 628 33 883 52 666 32 837 46 844 18 606 61 20323 520 24 249 25 001 5 952 6 220 6 499 6 792 030 789 19 379 8 882 46 715 26 617 40 345 11 814 61 203

- Capital= EPARGNE NETTE (EN)

+ Solde exceptionnel large = Produits exceptionnels larges - Charges exceptionnelles larges= EPARGNE DE GESTION (EG)- Intérêts= EPARGNE BRUTE (EB)

€

Produits de fct. courant- Charges de fct. courant= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 moyenne43 836 43 649 24 848 17 960 61 697 14 761 16 474 80 111 37 91730 789 19 379 9 082 46 715 27 640 40 345 11 814 61 203 30 87130 789 19 379 8 882 46 715 26 617 40 345 11 814 61 203 30 718

0 0 200 0 1 023 0 0 0 1530 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0

-13 047 -24 270 -15 767 28 755 -34 058 25 584 -4 660 -18 908 -7 046

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015-212 392 -236 662 -252 428 -223 674 -257 732 -232 148 -236 808 -255 715

74 713 50 464 25 463 19 511 13 291 6 792 0 0Encours de dette

Subventions Emprunt

Variation de l'excédent global

€

Excédent global de clôture (EGC)

Epargne nette Ressources propres d'inv. (RPI)

Financement des investissements

€

Dép. d'inv. hs annuité en capital

Tonnage 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 év°Bovins 616,9 548,3 493,3 490,8 492,4 530,3 526,0 560,2 522,8 486,5 452,9 464,1 -25%Veaux 180,0 157,3 135,2 137,3 124,8 144,8 122,1 120,3 116,0 111,6 105,7 110,4 -39%Porcs 208,1 231,3 247,7 258,0 242,6 195,0 211,9 259,2 287,2 299,4 280,0 287,1 38%Porcelets 15,1 12,7 14,0 13,5 15,4 16,1 16,5 14,9 13,6 15,4 12,6 14,6 -3%Agneaux 30,8 33,1 28,3 23,4 20,0 22,3 21,3 34,4 35,4 37,3 31,3 36,4 18%Caprins 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 0,3 0,3 0,5 0,2 0,2 0,3 0,7 228%Equidés 35,9 34,9 35,4 36,0 37,1 37,1 35,8 39,6 38,2 40,7 47,6 62,5 74%Cervidés 1,4 1,4 1,4 0,6 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 0,0 1,5 5%TOTAL 1088,4 1019,1 955,4 959,4 932,5 945,9 934,0 1029,1 1013,2 991,1 930,5 977,3 -10%



L’analyse financière 2008 – 2015 du budget annexe de l’abattoir réalisée sur la période montre que

globalement la ville de Lannion a obtenu sur toute la période un équilibre financier malgré la baisse

des tonnages. Ceci a été obtenu grâce à une maîtrise des coûts et des revalorisations de tarifs. La

capacité d’autofinancement positive (ou de financement d’annuité nouvelle) mesurée sur la

période est de 30 K€. Elle couvre globalement le besoin moyen de la section d’investissement.

Il est possible de compléter cette analyse budgétaire brute par les éléments suivants :

Nécessité de réaliser un emprunt d’équilibre jusqu’ici inscrit en reste à réaliser : coût annuel

(30 K€) ;

Remboursement de charges inscrites dans le budget de la Ville et non imputées dans le

budget abattoir (30 K€) ;

Surcoût en charge de personnel lié à un arrêt maladie de longue durée (30 K€) ;

Evolution favorable des tonnages en 2016 : croissance attendue des produits (60 K€).

L’objectif est de maintenir la capacité d’autofinancement minimale de 30 K€.

La CLECT acte que la logique d’équilibre du budget Abattoir par des recettes propres implique que

le transfert peut se faire sans attribution de compensation pour la Ville de Lannion.

Le pacte de transfert, entre la Ville de Lannion et la Communauté, sera rédigé en terme de transfert

de personnel dans une optique visant à une atténuation de charges de l’ordre de 30 K€ (transfert

de 3 agents au lieu de 4).

Le transfert de la Maison de la Pêche de Locquémeau

Le Conseil communautaire du 29/09/2015 a délibéré sur l’intérêt communautaire de la Maison de

la Pêche conformément à ses statuts et à ses compétences en terme de développement

économique, en particulier celles liées à la construction, la rénovation, la location et la vente de

bâtiments ou équipements à usage économique, industriel, commercial et artisanal et à la

réalisation et la gestion de tout équipement ou infrastructure nécessaire au développement

économique.

La maison de la pêche a été ouverte en 2009 à la demande des professionnels de la pêche. La vente

directe des coquillages est interdite à la maison de la pêche, la commercialisation des produits de

la pêche se faisant donc exclusivement entre professionnels agréés.

La maison de la pêche a une double fonction :

Elle accueille deux chambres froides, l’une dédiée au poisson et l’autre aux coquillages. Les

poissons et crustacés débarqués à Locquémeau et stockés à la maison de la pêche partent

plusieurs fois par semaine à la criée de St Quay-Portrieux où ils sont commercialisés.

Elle compte six viviers que se partagent les pêcheurs à pied professionnels de la région

(une vingtaine de pêcheurs). Ils y retrempent les palourdes ramassées dans des lieux qui

vont des bancs du Guer au Yaudet et de Goas Treiz en Trébeurden jusqu’au Mont Saint

Michel. Ils y stockent également les coques pêchées essentiellement dans les gisements

trégorrois.

Le transfert de l’équipement est effectif au 01/01/2016.



La CLET a examiné les conditions de ce transfert, elles sont rappelées ci-après.

€ € € €

2012 2013 2014 2015Dépenses de Fonctionnement 17 153,43 14 178,08 15 857,65 21 610,10011 Charges à caractère général 7 738,96 7 589,76 9 117,16 14 847,24

60 Achats 5 760,43 6 470,29 7 350,61 8 507,2560611 Eau et assainissement 872,46 734,99 1 045,67 557,3660612 Energie - électricité - gaz 4 535,79 5 591,05 5 200,43 6 330,536063 Fourniture entretien 352,18 144,25 1 104,51 1 619,36

61 Services extérieurs 1 794,23 931,86 1 766,55 6 212,1561522 Entretien bâtiment 1 175,35 747,68 1 211,27 1 814,1561523 Entretien autres 618,88 555,28 439,206155 / 6156Maintenance 184,18 3 958,80

62 Autres services extérieurs 184,30 187,61 0,00 127,84622 Honoraires 184,30 187,61 127,84

63 Impôts, taxes et versements assimilés012 Charges de personnel et frais assim. 9 256,38 6 490,35 6 621,03 6 533,9165 158,09 97,97 119,46 228,95Recettes de Fonctionnement 17 300,00 20 900,00 19 548,00 19 490,0070 Produits des services, du domaine74 Dotations et participations013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,0075 17 300,00 20 900,00 19 548,00 19 490,00

Loyer CCI 6 000,00 6 000,00 6 060,00 6 120,00Loyer Ass Coquillages Crustacés 11 300,00Loyer des professionnels 14 900,00 13 488,00 13 370,00

Part fixe annuelle obligatoire 10 400,00 7 676,00 7 752,00

annuel Bassin 2 500,00 2 277,00 2 048,00

occasionnel bassin 2 000,00 3 535,00 3 570,00

013146,57 6 721,92 3 690,35 -2 120,10

€ € € €

2012 2013 2014 2015Dépenses réelle d'investissement 7 780,70 1 109,89 823,85 9 607,00

Recettes réelles d'investissement (FCTVA) 1 204,45 171,81 127,53 1 702,80

Solde

Estimatif de base 514 533 Fonds Européen 50% 257 266

Conseil Régional 20% 102 906

Conseil Général 20% 102 900

Commune 10% 51 461

Surcoût / ajustement 50 496 Conseil Général 2 375

Commune 48 121

TOTAL 565 029 TOTAL 565 029

Commune - emprunt 17,6% 99 582

(15 ans / TF 4,63%)

Génère une annuité 9 356

Recettes HTDépenses HT



Les évaluations portant sur les équipements d’intérêt communautaire (Piscine, Carré Magique) ont

été réalisées par la CLECT sur la base d’une méthode qui consiste à évaluer la charge nette

transférée en sommant la charge nette de fonctionnement à la charge correspondant aux

investissements renouvelables hors création et extension.

La commune assume donc ainsi la dépense initiale pour l’équipement d’intérêt communautaire (elle

conserve l’emprunt ou la quote-part d’emprunt résiduelle) mais n’est pas pénalisée ad vitam

aeternam.

La CLECT propose de ne pas calculer d’attribution de compensation, la charge nette étant très faible

voire négative. La commune de Trédrez-Locquémeau conserve l’emprunt qui est globalisé.

Le transfert de la compétence « Enseignement de la musique »

Il convient de rappeler le calendrier de travail des services de la communauté et de la CLECT:

2011 : Demande motivée du SIVU de l'Ecole de musique du Trégor auprès de LTA,

concernant son devenir dans le cadre de la réforme territoriale.

Etat des lieux «Itinéraires Bis» et rencontre des différents acteurs concernés : EMT,

associations…

2012-2013 : Restitution de l’étude et préconisations en conseil communautaire

Elaboration d’un pré-projet «enseignement de la musique» (Réunions avec l’EMT et les

associations)

2014-2015 : Etude financière -Travail LTC (C. Masure) et RCF (Y. Pellé)

Réunions avec les élus des communes du SIVU et communes/associations

Présentation en pré-CLECT et en bureau communautaire en juin et aout 2015.

Avis de la CLECT : le 03/09/2015

Délibération du Conseil Communautaire : le 29/09/2015

2012 2013 2014 2015Dépenses Fonct. (hors intérêts) 17 153 14 178 15 858 21 610Recettes Fonct. hors financement Tréguier 17 300 20 900 19 548 19 490Charge nette Fonct. -147 -6 722 -3 690 2 120

Dépenses Invest.permanent 7 781 1 110 824 9 607Recettes Invest. permanent (hors emprunt) 1 204 172 128 1 703Charge nette Invest. permanent 6 576 938 696 7 904

Charge nette permanente 6 430 -5 784 -2 994 10 024

Annuités invest création/gros renouvellement 9 356

Moyenne charge nette fonctionnementInvest.permanents amortis sur 8 ansAnnuités invest création/gros renouvellementcharge nette

-2 1102 014

-95

Méthode Proposée

Méthode : charges annualisées hors renouvellement du bâtiment

moyenne 2012-2014 fonct et invest permanent

annuité sur 15 ans



Transfert au 1er janvier 2016

Mise en œuvre : Septembre 2016

La Communauté s’est substituée en 2016 aux communes dans le financement des

associations en charge de l’enseignement musical sur le territoire.

Le syndicat de l’EMT a été dissout et les actions du syndicat sont assurées et financées par

la communauté qui a repris le personnel du syndicat.

Les charges transférées par les communes à LTC doivent être évaluées et valorisées dans

l’attribution de compensation afin de donner à la Communauté les moyens de financer la

compétence.

Rappel : la Communauté assure déjà aujourd’hui, suite à la fusion de 2015, le financement

de l’école associative des trois rivières qui était une compétence de la CC du Centre Trégor.

De plus, le financement de l’intervention dans les écoles sera assuré par Lannion-Trégor

Communauté.

La CLECT a préconisé la mise en place d’une clause de revoyure dans 3 ans.

Le calcul de l’AC provisoire établi par la CLECT en 2015 est conservé comme socle de calcul

de l’AC définitive. Ce calcul est basé sur la valorisation de la charge transférée, au niveau du

territoire dans son ensemble, sur la base du coût passé soit 694 650 €.

Pour l’Ecole de Musique du Trégor (EMT), l’évaluation de la charge transférée est fixée au

niveau de contribution 2014 soit 681 985 €. La participation des communes pour les

interventions des dumistes n’est pas prise en compte et l’investissement dans de nouveaux

locaux sera à la charge de LTC.

La CLECT propose également que le montant des subventions versées aux associations en

2014 (12 665 €) serve de référence pour l’évaluation de la charge transférée.

La CLECT reprend de plus la proposition du bureau exécutif du 26 avril 2016 de valoriser les

locaux dans l’évaluation du transfert. En effet, les écoles de musique associatives du

territoire bénéficiaient de locaux mis à disposition à titre gratuit par les communes. Cette

Ecole de Musique du Trégor - hors dumistes 2014 2015Participation de Lannion 525 578 523 180

Participation de Perros-Guirec 134 856 131 421

Participation de Saint-Quay-Perros 21 551 25 985

TOTAL 681 985 680 586

Autres contributions - Associations 2014 2015LANNION (CCB ) 3 099 3 099

TREBEURDEN (RADOMISOL) 2 606 2 606

TREGASTEL (RADOMISOL) 960 960

PLEUMEUR BODOU (RADOMISOL) 4 000 4 000

PLOUBEZRE (LA RUCHE ARTISTIQUE) 900 900

TREVOU TREGUIGNEC (CCB Saint Guénolé) 1 100 1 100

PLESTIN LES GREVES (CCB Ti An Holl) 0 0

TOTAL 12 665 12 665

TOTAL 694 650 693 251



valorisation permet d’avoir les coûts consolidés pour l’enseignement musical (idem locaux

EMT). Les communes percevront un loyer de LTC pour cette mise à disposition. Le dispositif

est donc neutre pour ces dernières.

Les locaux municipaux utilisés par les associations d’enseignement de la musique sont de

deux types :

des locaux dédiés exclusivement à l’association ;

des locaux partagés avec d’autres associations ou d’autres activités.

Un tarif de 100 € par m2 et par an est proposé par la CLECT comme base de valorisation du

coût de mise à disposition de locaux dédiés exclusivement à l’enseignement de la musique.

Pour les locaux partagés, le loyer est calculé au prorata du nombre d’heures d’occupation

sur la base d’un temps moyen d’utilisation d’une salle estimé à 1056 heures annuelles pour

des activités de loisirs (1056 h = 4h/j lundi, mardi, jeudi, vendredi + 8h/j mercredi, samedi

sur 33 semaines par an).

Les loyers estimés par commune représentent avec cette méthode 27 542,50 €. Ils sont

détaillés dans le tableau ci-après et sont construits avec les données de calages suivantes :

Surface forfaitaire minimale de 20 m² pour une heure de cours individuel ou des

petits groupes et de 60 m2 pour des ateliers collectifs.

Loyer de 0.10 € / m² / heure

La CLECT propose une mutualisation partielle de la charge (58 K€ soit 8% de la charge

totale) aujourd’hui concentrée sur quelques communes pour le calcul des AC. Ce principe

de mutualisation est à mettre en parallèle avec le développement de l’offre sur l’ensemble

du territoire et avec l’adaptation de la grille tarifaire (même tarif pour toutes les communes

du territoire).

Cette mutualisation est graduée en fonction de la proximité des communes par rapport à

Lannion et à Perros-Guirec, communes où sont localisées les salles d’enseignement. Cette

graduation variera de 1€/habitant pour les communes les plus éloignées et 2€/habitant

pour les communes les plus proches.

Communes Association

Surface de

locaux dédiés

(m2)

nombre

d'heures/se

maine

Location au

m2 / annéeTOTAL 1

Surface de locaux

partagés (m2)

réelle

Surface de locaux

partagés (m2)

prise en compte

Nbr heures/

semaine

Total annuel

(33 semaines)

Location au m2/

hTOTAL 2 (1) TOTAL 1 + 2 commentaires

Total Lannion KSL 0 0 100 € 0 € 194 120 60 1980 0,10 € 6 336,00 € 6 336,00 €

Total Pleumeur Bodou RADOMISOL 19,5 20,25 100 € 1 950 € 104 80 21,75 717,75 0,10 € 3 184,50 € 5 134,50 €

Total Trébeurden RADOMISOL 0 100 € 0,00 € 75 20 12 396 0,10 € 792,00 € 792,00 €

Total Louannec RADOMISOL 0 100 € 0,00 € 50 40 14,5 478,5 0,10 € 957,00 € 957,00 €le Maire souhaite que ces

données ne soient pas prises

en compte pour l'instant.

Total Plestin les

GrèvesOMC/TI AN HOLL 36 12 100 € 3 600,00 € 116,5 100 8 264 0,10 € 880,00 € 4 480,00 €

Total Ploubezre La Ruche Artistique 0 100 € 0,00 € 10 20 35 1155 0,10 € 2 310,00 € 2 310,00 €

Total Trévou-

tréguignec

Centre Culturel St

Guénolé70,05 100 € 7 005,00 € 65 80 4 132 0,10 € 528,00 € 7 533,00 €

Salles dédiées Salles partagées



La CLECT fixe une AC minimale à l’habitant (hors loyers) pour les communes de :

1 € sur les ex Canton de Plestin et Plouaret ;

2 € sur les ex canton de Lannion et canton de Perros-Guirec.

Pour les communes finançant une association, il sera retenu le montant le plus élevé, soit

au nombre d’habitants, soit au montant des aides attribuées à l’association.

Enfin, pour l’année 2016, la CLECT propose la prise en compte :

d’une AC en année pleine pour les communes concernées par l’EMT et Radomisol

dont Ploubezre ;

d’une AC partielle (à partir du 1er septembre 2016 = 33%) pour les autres

communes.

Tableau des calculs

N° Commune Pop INSEE - 2015 poids

plancher (1€ ou 2€

/hab)

financement 2014 loyer

financement total

constaté

AC (loyer affecté)

Charges communales

nettes du loyer

remboursé

charges par

habitant

1 Kermaria-Sulard 1 013 1,4% 2 026 0 0 0 2 026 2 026 2,02 Lannion 20 300 28,2% 40 600 528 677 6 336 535 013 490 416 484 080 23,83 Lanvellec 575 0,8% 575 0 0 0 575 575 1,04 Loguivy-Plougras 949 1,3% 949 0 0 0 949 949 1,05 Louannec 3 137 4,4% 6 274 0 957 957 7 231 6 274 2,06 Perros-Guirec 7 641 10,6% 15 282 134 856 0 134 856 123 413 123 413 16,27 Plestin-les-Grèves 3 785 5,3% 3 785 0 4 480 4 480 8 265 3 785 1,08 Pleumeur-Bodou 4 167 5,8% 8 334 4 000 5 135 9 135 13 469 8 334 2,09 Plouaret 2 224 3,1% 2 224 0 0 0 2 224 2 224 1,010 Ploubezre 3 725 5,2% 7 450 900 2 310 3 210 9 760 7 450 2,011 Plougras 443 0,6% 443 0 0 0 443 443 1,012 Ploulec'h 1 720 2,4% 3 440 0 0 0 3 440 3 440 2,013 Ploumilliau 2 552 3,5% 2 552 0 0 0 2 552 2 552 1,014 Plounérin 759 1,1% 759 0 0 0 759 759 1,015 Plounévez-Moëdec 1 484 2,1% 1 484 0 0 0 1 484 1 484 1,016 Plouzélambre 236 0,3% 236 0 0 0 236 236 1,017 Plufur 569 0,8% 569 0 0 0 569 569 1,018 Rospez 1 788 2,5% 3 576 0 0 0 3 576 3 576 2,019 Saint-Michel-en-Grève 479 0,7% 479 0 0 0 479 479 1,020 Saint-Quay-Perros 1 453 2,0% 2 906 21 551 0 21 551 19 722 19 722 13,621 Trébeurden 3 811 5,3% 7 622 2 606 792 3 398 8 414 7 622 2,022 Trédrez-Locquémeau 1 490 2,1% 1 490 0 0 0 1 490 1 490 1,023 Tréduder 207 0,3% 207 0 0 0 207 207 1,024 Trégastel 2 525 3,5% 5 050 960 0 960 5 050 5 050 2,025 Trégrom 406 0,6% 406 0 0 0 406 406 1,026 Trélévern 1 414 2,0% 2 828 0 0 0 2 828 2 828 2,027 Trémel 443 0,6% 443 0 0 0 443 443 1,028 Trévou-Tréguignec 1 447 2,0% 2 894 1 100 7 533 8 633 10 427 2 894 2,029 Vieux-Marché (Le) 1 340 1,9% 1 340 0 0 0 1 340 1 340 1,01 CA Lannion - Trégor

Communauté (29)72 082 100% 694 650 27 543 722 193 722 193 694 650 9,6

2 CC du Centre Trégor (9)

6 908 100% 22 000 3,2Total (38) 78 990 57 869 poids

Lannion 44 597 77,07%Perros 11 443 19,77%Saint Quay 1 829 3,16%

mutualisation



Tableau des résultats pour 2016 et années suivantes

Cette proposition a été approuvée à la majorité : 24 pour, 2 contre, 1 abstention des personnes présentes à la réunion de la CLECT :

Les votes contre sont : Marie-Pierre LE CARLUER de Ploubezre Clément COLLIAUX de Pleumeur-Bodou Abstention : Valérie LE DROUMAGUET de Ploulec’h

N° Commune coef AC (loyer affecté) AC (loyer affecté)

1 Kermaria-Sulard 33% 669 2 026

2 Lannion 100% 490 416 490 416

3 Lanvellec 33% 190 575

4 Loguivy-Plougras 33% 313 949

5 Louannec 100% 7 231 7 231

6 Perros-Guirec 100% 123 413 123 413

7 Plestin-les-Grèves 33% 2 727 8 265

8 Pleumeur-Bodou 100% 13 469 13 469

9 Plouaret 33% 734 2 224

10 Ploubezre 33% 3 221 9 760

11 Plougras 33% 146 443

12 Ploulec'h 33% 1 135 3 440

13 Ploumilliau 33% 842 2 552

14 Plounérin 33% 250 759

15 Plounévez-Moëdec 33% 490 1 484

16 Plouzélambre 33% 78 236

17 Plufur 33% 188 569

18 Rospez 33% 1 180 3 576

19 Saint-Michel-en-Grève 33% 158 479

20 Saint-Quay-Perros 100% 19 722 19 722

21 Trébeurden 100% 8 414 8 414

22 Trédrez-Locquémeau 33% 492 1 490

23 Tréduder 33% 68 207

24 Trégastel 100% 5 050 5 050

25 Trégrom 33% 134 406

26 Trélévern 33% 933 2 828

27 Trémel 33% 146 443

28 Trévou-Tréguignec 33% 3 441 10 427

29 Vieux-Marché (Le) 33% 442 1 340

TOTAL 685 692 722 193

AC charges

2017 et +

AC charges

2016



Le transfert de la compétence « financement du contingent incendie»

Le conseil d'administration du SDIS 22 a délibéré en octobre 2015 sur la création d’un groupe de

travail qui devait déterminer de nouveaux critères de répartition des contributions des communes

au budget du SDIS et vérifier les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’encouragement et

de mutualisation du volontariat déjà voté en 2013 mais reporté.

Un groupe de travail associant le SDIS 22 et l’AMF 22 a été constitué pour élaborer le nouveau

dispositif.

Plusieurs étapes ont rythmé ce travail d’analyse :

Réunion de lancement le 26 janvier 2016.

Construction d’une base de données en février/mars.

31 mars : réunion de présentation : cadrage sur la répartition actuelle des contributions

communales. Orientation des premières propositions en fonction notamment des

divergences et situation atypiques mises en évidence.

8 avril : réunion de travail / ajustement modèle (SPV).

27 avril : réunion de présentation des simulations – Groupe de travail AMF 22.

10 juin : réunion de présentation des simulations - CA extraordinaire de l’AMF 22.

24 juin : présentation des simulations au CASDIS.

1er juillet : le Conseil d’Administration de l’AMF émet un avis favorable.

13 octobre : adoption du dispositif par le CASDIS à l’unanimité.

Le système de répartition actuel est un modèle figé à la fois sur la valeur des critères et sur les

périmètres. Il est déconnecté des critères réels (population, potentiel,…) depuis 2003. En effet depuis

2003, une indexation uniforme (inflation pour tout le monde) quelque soit l’évolution de la

population (la réalité: –19% /+55%), de la richesse (la réalité : -32% / +107%) s’applique aux

collectivités. De plus le modèle actuel n’est pas adapté aux évolutions de périmètre à venir.

Le nouveau modèle proposé par le SDIS est un modèle additif dont le niveau de base est la

commune. Il permet :

Une stabilité des résultats en cas de fusion de communes.

Une stabilité des résultats en cas de fusion de communautés contributrices.

Une stabilité des résultats en cas de transfert de la compétence aux EPCI.

C’est un système équitable utilisant des critères actualisés qui limite les évolutions annuelles par un

plancher et un plafond.

10% population DGF (population INSEE + 1 habitant par résidence secondaire).

20% potentiel large (potentiel fiscal de la commune + Dotations DGF reçues).

70% nombre d’interventions (moyenne 3 dernières années – plafond 2 fois moyenne).

Tunnel d’évolution de la contribution de base +5% / -5%.

Le système d’encouragement du volontariat voté en 2013 est simple et stable.

Encouragement en fonction du nombre d’heures d’astreinte (5€ de l’heure & plafond).

Encouragement de 500 € / SPV au titre de la formation



Financement de l’encouragement par répercussion sur l’ensemble des collectivités au

prorata du montant de leur contribution initiale.

La CLECT a choisi de lisser les impacts de la réforme (critères actualisés / encouragement du

volontariat) sur 10 ans. On diminue ainsi progressivement sur 10 ans l’attribution de compensation

de la commune de sa contribution théorique au SDIS après réforme hors effet indexation de

l’enveloppe.

Le montant de référence correspond au contingent payé par la commune en 2015 (AC

charge pour 2016).

Le montant évolue ensuite progressivement vers la valeur de contribution après réforme.

En 2026 toutes les communes ont atteint leur valeur d’équilibre.

Chacun paye selon ses critères actualisés et bénéficie de l’économie de l’indexation.

On actualise chaque année le calcul du bonus SPV (on tient compte de la situation réelle

de la collectivité en terme de volontariat).



Tableau de calcul de la part fixée de l’AC charge « contingent incendie »

Contingent

2015

Contingent

spontané

sur

critères

financement

du bonus

SPV

Contingent

spontané +

financement

bonus SPV

AC charges

2016

AC charges

2017

AC charges

2018

AC charges

2019

AC charges

2020

AC charges

2021

AC charges

2022

AC charges

2023

AC charges

2024

AC charges

2025

AC charges

2026

22006 BERHET 3 888 € 4 565,7 103,4 4 669 3 888 € 3 966 € 4 044 € 4 122 € 4 201 € 4 279 € 4 357 € 4 435 € 4 513 € 4 591 € 4 669 €

22030 CAOUENNEC-LANVEZEAC 11 442 € 13 741,0 304,4 14 045 11 442 € 11 703 € 11 963 € 12 223 € 12 483 € 12 744 € 13 004 € 13 264 € 13 525 € 13 785 € 14 045 €

22034 CAVAN 22 551 € 29 112,5 600,0 29 712 22 551 € 23 267 € 23 983 € 24 700 € 25 416 € 26 132 € 26 848 € 27 564 € 28 280 € 28 996 € 29 712 €

22041 COATASCORN 4 555 € 4 461,1 121,2 4 582 4 555 € 4 557 € 4 560 € 4 563 € 4 566 € 4 568 € 4 571 € 4 574 € 4 577 € 4 580 € 4 582 €

22090 KERMARIA-SULARD 14 108 € 17 312,8 375,3 17 688 14 108 € 14 466 € 14 824 € 15 182 € 15 540 € 15 898 € 16 256 € 16 614 € 16 972 € 17 330 € 17 688 €

22113 LANNION 1 003 360 € 632 516,7 24 151,3 656 668 1 003 360 € 968 691 € 934 021 € 899 352 € 864 683 € 830 014 € 795 345 € 760 676 € 726 006 € 691 337 € 656 668 €

22119 LANVELLEC 11 553 € 13 069,5 307,4 13 377 11 553 € 11 735 € 11 918 € 12 100 € 12 283 € 12 465 € 12 647 € 12 830 € 13 012 € 13 194 € 13 377 €

22131 LOGUIVY-PLOUGRAS 17 441 € 23 741,7 464,0 24 206 17 441 € 18 117 € 18 794 € 19 470 € 20 147 € 20 823 € 21 500 € 22 176 € 22 853 € 23 529 € 24 206 €

22134 LOUANNEC 48 102 € 59 866,5 1 279,7 61 146 48 102 € 49 406 € 50 711 € 52 015 € 53 320 € 54 624 € 55 928 € 57 233 € 58 537 € 59 842 € 61 146 €

22141 MANTALLOT 4 888 € 4 096,7 117,7 4 214 4 888 € 4 821 € 4 753 € 4 686 € 4 619 € 4 551 € 4 484 € 4 416 € 4 349 € 4 282 € 4 214 €

22168 PERROS-GUIREC 266 170 € 284 670,1 7 081,2 291 751 266 170 € 268 728 € 271 286 € 273 845 € 276 403 € 278 961 € 281 519 € 284 077 € 286 635 € 289 193 € 291 751 €

22194 PLESTIN-LES-GREVES 71 986 € 116 760,9 1 915,1 118 676 71 986 € 76 655 € 81 324 € 85 993 € 90 662 € 95 331 € 100 000 € 104 669 € 109 338 € 114 007 € 118 676 €

22198 PLEUMEUR-BODOU 88 205 € 98 957,6 2 346,6 101 304 88 205 € 89 515 € 90 825 € 92 135 € 93 445 € 94 755 € 96 065 € 97 374 € 98 684 € 99 994 € 101 304 €

22207 PLOUARET 38 286 € 68 892,1 1 018,6 69 911 38 286 € 41 449 € 44 611 € 47 773 € 50 936 € 54 098 € 57 261 € 60 423 € 63 586 € 66 748 € 69 911 €

22211 PLOUBEZRE 50 879 € 54 456,7 1 353,6 55 810 50 879 € 51 372 € 51 865 € 52 358 € 52 851 € 53 345 € 53 838 € 54 331 € 54 824 € 55 317 € 55 810 €

22217 PLOUGRAS 9 887 € 6 173,6 238,0 6 412 9 887 € 9 539 € 9 192 € 8 844 € 8 497 € 8 149 € 7 802 € 7 454 € 7 107 € 6 759 € 6 412 €

22224 PLOULEC'H 29 994 € 31 421,8 798,0 32 220 29 994 € 30 217 € 30 439 € 30 662 € 30 884 € 31 107 € 31 330 € 31 552 € 31 775 € 31 997 € 32 220 €

22226 PLOUMILLIAU 48 546 € 57 293,0 1 291,5 58 585 48 546 € 49 550 € 50 554 € 51 558 € 52 561 € 53 565 € 54 569 € 55 573 € 56 577 € 57 581 € 58 585 €

22227 PLOUNERIN 17 775 € 16 493,3 470,0 16 963 17 775 € 17 694 € 17 612 € 17 531 € 17 450 € 17 369 € 17 288 € 17 207 € 17 126 € 17 044 € 16 963 €

22228 PLOUNEVEZ-MOEDEC 32 439 € 38 845,7 863,0 39 709 32 439 € 33 166 € 33 893 € 34 620 € 35 347 € 36 074 € 36 801 € 37 528 € 38 255 € 38 982 € 39 709 €

22235 PLOUZELAMBRE 4 444 € 4 964,2 118,2 5 082 4 444 € 4 507 € 4 571 € 4 635 € 4 699 € 4 763 € 4 827 € 4 891 € 4 955 € 5 019 € 5 082 €

22238 PLUFUR 10 887 € 11 267,2 289,6 11 557 10 887 € 10 954 € 11 021 € 11 088 € 11 155 € 11 222 € 11 289 € 11 356 € 11 423 € 11 490 € 11 557 €

22245 PLUZUNET 21 218 € 21 685,9 564,5 22 250 21 218 € 21 321 € 21 425 € 21 528 € 21 631 € 21 734 € 21 837 € 21 941 € 22 044 € 22 147 € 22 250 €

22254 PRAT 19 663 € 21 849,1 523,1 22 372 19 663 € 19 934 € 20 205 € 20 476 € 20 747 € 21 018 € 21 288 € 21 559 € 21 830 € 22 101 € 22 372 €

22257 QUEMPERVEN 6 776 € 6 459,4 180,3 6 640 6 776 € 6 763 € 6 749 € 6 735 € 6 722 € 6 708 € 6 694 € 6 681 € 6 667 € 6 653 € 6 640 €

22265 ROSPEZ 30 216 € 31 541,5 803,9 32 345 30 216 € 30 429 € 30 642 € 30 855 € 31 068 € 31 281 € 31 494 € 31 707 € 31 920 € 32 132 € 32 345 €

22319 SAINT-MICHEL-EN-GREVE 10 553 € 11 934,7 280,8 12 216 10 553 € 10 720 € 10 886 € 11 052 € 11 218 € 11 384 € 11 551 € 11 717 € 11 883 € 12 049 € 12 216 €

22324 SAINT-QUAY-PERROS 30 994 € 30 631,0 824,6 31 456 30 994 € 31 040 € 31 086 € 31 132 € 31 179 € 31 225 € 31 271 € 31 317 € 31 363 € 31 409 € 31 456 €

22340 TONQUEDEC 21 329 € 17 679,9 513,4 18 193 21 329 € 21 016 € 20 702 € 20 388 € 20 075 € 19 761 € 19 448 € 19 134 € 18 820 € 18 507 € 18 193 €

22343 TREBEURDEN 91 982 € 113 531,7 2 447,1 115 979 91 982 € 94 382 € 96 781 € 99 181 € 101 581 € 103 980 € 106 380 € 108 780 € 111 179 € 113 579 € 115 979 €

22349 TREDREZ 28 661 € 38 268,7 762,5 39 031 28 661 € 29 698 € 30 735 € 31 772 € 32 809 € 33 846 € 34 883 € 35 920 € 36 957 € 37 994 € 39 031 €

22350 TREDUDER 3 888 € 3 897,3 103,4 4 001 3 888 € 3 899 € 3 911 € 3 922 € 3 933 € 3 944 € 3 956 € 3 967 € 3 978 € 3 990 € 4 001 €

22353 TREGASTEL 72 430 € 98 789,8 1 926,9 100 717 72 430 € 75 259 € 78 088 € 80 916 € 83 745 € 86 574 € 89 402 € 92 231 € 95 059 € 97 888 € 100 717 €

22359 TREGROM 8 998 € 6 837,5 216,6 7 054 8 998 € 8 804 € 8 609 € 8 415 € 8 221 € 8 026 € 7 832 € 7 637 € 7 443 € 7 249 € 7 054 €

22363 TRELEVERN 27 550 € 27 712,3 732,9 28 445 27 550 € 27 640 € 27 729 € 27 819 € 27 908 € 27 998 € 28 087 € 28 177 € 28 266 € 28 356 € 28 445 €

22366 TREMEL 8 554 € 10 556,5 227,6 10 784 8 554 € 8 777 € 9 000 € 9 223 € 9 446 € 9 669 € 9 892 € 10 115 € 10 338 € 10 561 € 10 784 €

22379 TREVOU-TREGUIGNEC 28 883 € 36 334,2 768,4 37 103 28 883 € 29 705 € 30 527 € 31 349 € 32 171 € 32 993 € 33 815 € 34 637 € 35 459 € 36 281 € 37 103 €

22387 VIEUX-MARCHE 20 147 € 29 420,4 536,0 29 956 20 147 € 21 128 € 22 109 € 23 090 € 24 071 € 25 052 € 26 033 € 27 014 € 27 995 € 28 975 € 29 956 €

2 243 228 2 099 810,4 57 019,8 2 156 829 2 243 227 2 234 590 2 225 948 2 217 308 2 208 673 2 200 030 2 191 392 2 182 751 2 174 110 2 165 468 2 156 829



Tableau de prise en compte en 2017 du bonus SPV (actualisé chaque année)

Chaque année on révise les AC en fonction du bonus réel accordé par le SDIS au territoire pour les communes qui ont signé une convention.

Ceci permet de tenir compte des nouvelles conventions SPV signées par les communes.

Cette proposition a été adoptée à la majorité : 25 pour, 2 abstentions des personnes présentes à la réunion de la CLECT : Abstentions : Christian JEFFROY de Plestin-les-Grèves Clément COLLIAUX de Pleumeur-Bodou

AC charges

2016 =

contingent

2015

AC charges

2017 avant

bonus SPV

+bonus SPV

2017=

AC charges

2017 après

bonus SPV

22006 BERHET 3 888 € 3 966 € 0 € 3 966

22030 CAOUENNEC-LANVEZEAC 11 442 € 11 703 € 0 € 11 703

22034 CAVAN 22 551 € 23 267 € 0 € 23 267

22041 COATASCORN 4 555 € 4 557 € 0 € 4 557

22090 KERMARIA-SULARD 14 108 € 14 466 € 0 € 14 466

22113 LANNION 1 003 360 € 968 691 € 0 € 968 691

22119 LANVELLEC 11 553 € 11 735 € 0 € 11 735

22131 LOGUIVY-PLOUGRAS 17 441 € 18 117 € -4 619 € 13 498

22134 LOUANNEC 48 102 € 49 406 € 0 € 49 406

22141 MANTALLOT 4 888 € 4 821 € 0 € 4 821

22168 PERROS-GUIREC 266 170 € 268 728 € 0 € 268 728

22194 PLESTIN-LES-GREVES 71 986 € 76 655 € -19 066 € 57 589

22198 PLEUMEUR-BODOU 88 205 € 89 515 € 0 € 89 515

22207 PLOUARET 38 286 € 41 449 € -4 864 € 36 585

22211 PLOUBEZRE 50 879 € 51 372 € 0 € 51 372

22217 PLOUGRAS 9 887 € 9 539 € 0 € 9 539

22224 PLOULEC'H 29 994 € 30 217 € 0 € 30 217

22226 PLOUMILLIAU 48 546 € 49 550 € 0 € 49 550

22227 PLOUNERIN 17 775 € 17 694 € 0 € 17 694

22228 PLOUNEVEZ-MOEDEC 32 439 € 33 166 € 0 € 33 166

22235 PLOUZELAMBRE 4 444 € 4 507 € 0 € 4 507

22238 PLUFUR 10 887 € 10 954 € 0 € 10 954

22245 PLUZUNET 21 218 € 21 321 € 0 € 21 321

22254 PRAT 19 663 € 19 934 € 0 € 19 934

22257 QUEMPERVEN 6 776 € 6 763 € 0 € 6 763

22265 ROSPEZ 30 216 € 30 429 € 0 € 30 429

22319 SAINT-MICHEL-EN-GREVE 10 553 € 10 720 € 0 € 10 720

22324 SAINT-QUAY-PERROS 30 994 € 31 040 € 0 € 31 040

22340 TONQUEDEC 21 329 € 21 016 € 0 € 21 016

22343 TREBEURDEN 91 982 € 94 382 € 0 € 94 382

22349 TREDREZ 28 661 € 29 698 € 0 € 29 698

22350 TREDUDER 3 888 € 3 899 € 0 € 3 899

22353 TREGASTEL 72 430 € 75 259 € 0 € 75 259

22359 TREGROM 8 998 € 8 804 € 0 € 8 804

22363 TRELEVERN 27 550 € 27 640 € 0 € 27 640

22366 TREMEL 8 554 € 8 777 € 0 € 8 777

22379 TREVOU-TREGUIGNEC 28 883 € 29 705 € 0 € 29 705

22387 VIEUX-MARCHE 20 147 € 21 128 € -4 854 € 16 274

2 243 228 2 234 590 € -33 403 € 2 201 187



3.16. LTC - LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2017 : EVALUATION

PROVISOIRE POUR INFORMATION

Le transfert de la compétence « RPAM - relais parents assistants maternels »

Le RPAM du CIAS de LTC sera impacté par plusieurs événements au 01/01/2017 :

- intégration du RPAM de Louannec (Syndicat) , Plestin (Syndicat) et Lannion ;

- fusion de la CCHT et de la CCPL et transfert de la compétence RPAM.

Les principes socles du futur RPAM de LTC :

- Assurer la couverture de la totalité du territoire en développant un service équilibré et

coordonné ;

- Améliorer l’information faite aux familles, outils d’information, site internet… ;

- Améliorer la coordination des acteurs qui accompagnent les familles en créant un poste de

coordinateur « petite enfance et parentalité » (0.5 sur les missions de coordination du

RPAM et 0.5 sur la politique petite enfance).

Deux syndicats sont concernés par ce transfert :

- Un syndicat qui regroupe les 8 communes du canton de Plestin-Les-Grèves (Plestin-Les-

Grèves, Ploumilliau, Trédrez-Locquémeau, Plufur, Saint Michel en Grève, Trémel,

Plouzélambre et Tréduder) ;

- Le Syndicat intercommunal de la Petite Enfance, qui regroupe huit communes (Pleumeur-

Bodou, Trégastel, Trébeurden, Louannec, Trélévern, Trévou-Tréguignec, Saint-Quay-Perros

et Kermaria-Sulard).

La ville de Lannion et par conventions avec Lannion, 3 autres communes (Ploulec’h, Rospez,

Ploubezre) sont concernées par ce transfert.

La CLECT propose de retenir pour le calcul de l’AC provisoire les contributions 2015 des communes

pour cette compétence soit 78 047 €.



Le transfert de la compétence «aire d’accueil des gens du voyage»

La loi Besson du 5 juillet 2000 impose à chaque commune de plus de 5 000 habitants d’aménager

une aire d’accueil pour les gens du voyage.

Deux communes sont concernées sur le territoire :

• Lannion : Terrain Raymond Pasquier de 50 places ;

• Perros-Guirec : Projet en cours de 20 places (schéma département 22 2010-2016).

A partir du budget reconstitué pour la Ville de Lannion la CLECT propose de retenir une AC

provisoire de 61 384 € qui correspond au déficit après reconstitution d’un amortissement théorique

du patrimoine équivalent au coût de renouvellement estimé.

2015 2016Louannec 3 500 €

Trébeurden 3 500 €

Trégastel 3 500 €

Pleumeur-Bodou 3 500 €

Kermaria-Sulard 1 750 €

Saint Quay Perros 1 750 €

Trévou Tréguignec 1 750 €

Trélévern 1 750 €

TOTAL 1 21 000 €

Lannion 23 608 €

Rospez 4 311 €

Ploubezre 4 292 €

Ploulec’h 4 239 €

TOTAL 2 36 450 €

Plestin-Les-Grèves 7 987 € 8 026 €

Ploumilliau 5 385 € 5 515 €

Trédrez-Locquémeau 3 144 € 3 180 €

Plufur 1 200 € 1 215 €

Saint-Michel-en-Grève 1 011 € 1 017 €

Trémel 935 € 968 €

Plouzélambre 498 € 507 €

Tréduder 437 € 445 €

TOTAL 3 20 597 € 20 872 €

TOTAL 78 047 €



Évaluation du coût lié aux dépenses d’investissement (coût de renouvellement) :

On part du coût des travaux en valeur d’origine ;

On actualise en valeur 2016 (choix d’un indice = inflation) ;

On évalue le niveau de subventions potentielles aujourd’hui (hypothèse 55%) ;

On calcule la charge nette en valeur 2016 (Dépenses – FCTVA – Subventions) ;

On proratise en fonction de la nature des dépenses (VRD, Gros Œuvre, 2nd Œuvre) ;

On annualise à partir d’une hypothèse différenciée de durée de vie des biens.

BPSECTION DE FONCTIONNEMENT 2013 2014 2015 2016

60611 Eau et assainissement 9 073,07 8 098,86 9 132,07 9 500,00

60612 Energie - Electricité 26 815,79 25 219,13 28 035,49 27 500,00

6068 Autres matières et fournitures 3 608,58 2 522,27 2 128,94 2 250,00

60681 Autres matières& fourn.n/stoc Enfance Jeu 0,00

611 Contrat de prestations de services 6 892,63 6 806,18 8 273,88 8 000,00

6135 Locations mobilières 526,24 0,00 0,00 720,00

61522 Bâtiments entretien & réparation 0,00 0,00 0,00 1 350,00

6156 Maintce biens immob.&mob. 0,00 20,52 20,52 40,00

6188 Autres frais divers 410,00 0,00

6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 220,00 110,00 110,00 110,00

6262 Frais de télécommunications 813,59 489,75 464,33 1 200,00

6262 Frais de télécommunications - Internet 0 381,13 607,70 400,00

Total chapitre 011 48 359,90 43 647,84 48 772,93 51 070,00

Total chapitre 012 112 118,07 135 147,96 108 499,74 59 920,00

6811 Amortissements 18 660,45 18 660,45 18 660,45 18 660,45

TOTAL DES DÉPENSES 179 138,42 197 456,25 175 933,12 129 650,45

6419 Rbts sur rémunérations du personnel 28 293,74

70328 Redevances pour stationnement 11 169,00 12 768,00 14 380,00 12 750,00

7478 Participations CAF 82 648,80 82 648,80 74 809,05 76 000,00

758 Refacturation des charges (eau+électricité) 14 888,68 16 791,38 25 360,51 16 500,00

TOTAL DES RECETTES 108 706,48 140 501,92 114 549,56 105 250,00

Résultat de fonctionnement -70 431,94 -56 954,33 -61 383,56 -24 400,45

Comptes administratifs

Coût des travauxPart des travaux

soumis à TVA

FCTVA perçu

15,482%

Subventions

reçuestaux / HT

1 096 528,74 90% 122 841,65 682 648,00 73%

Coût des travaux en valeur

actualisée

Part des travaux

soumis à TVA

FCTVA perçu

16,404%

Subventions

potentiellestaux / HT

1 245 575,77 90% 147 849,03 583 427,69 55%

Catégorie Part Durée Par an

VRD 42,21% 40 ans 5 427,14

Gros œuvre 49,28% 30 ans 8 448,22

Second œuvre et divers 8,51% 10 ans 4 376,68

18 252,04

Véhicules+mobilier+ matériel 3 865,72 8 ans 408,41

18 660,45Total des amortissements

Données historiques

Estimation du coût de renouvellement

Coût net pour la ville

514 299,05

Amortissements

Total amortissement annuel des travaux



3.17. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2016– SYNTHESE DES EVALUATIONS DEFINITIVES

Intégrat io n Carré Bassins V. Déchetsco mpétences Magique et SAGE inerteshisto riques

Kermaria-Sulard 726 € 768 € 2 255 € 669 € 14 108 € 18 526 €

Lannion 188 412 € 26 158 € 228 763 € 460 269 € 13 570 € 137 911 € 23 116 € 47 718 € 56 070 € 46 221 € 490 416 € 1 003 360 € 2 721 984 €

Louannec 1 742 € 2 782 € 2 443 € 7 010 € 7 231 € 48 102 € 69 310 €

Plestin-Les-Grèves 32 320 € 10 026 € 2 727 € 71 986 € 117 059 €

Pleumeur-Bodou 13 050 € 70 575 € 1 143 € 11 111 € 13 469 € 88 205 € 197 553 €

Ploubezre 2 751 € 5 445 € 7 144 € 3 221 € 50 879 € 69 440 €

Ploulec'h 819 € 1 686 € 4 126 € 1 135 € 29 994 € 37 760 €

Ploumilliau 4 893 € 4 017 € 6 287 € 842 € 48 546 € 64 585 €

Plouzelambre 144 € 556 € 78 € 4 444 € 5 222 €

Plufur 532 € 1 475 € 188 € 10 887 € 13 082 €

Rospez 655 € 1 174 € 3 962 € 1 180 € 30 216 € 37 187 €

Saint-Michel-En-Grève 2 902 € 1 511 € 158 € 10 553 € 15 124 €

Saint-Quay-Perros 9 923 € 864 € 811 € 1 479 € 3 611 € 19 722 € 30 994 € 67 404 €

Trébeurden 3 506 € 160 091 € 11 081 € 8 414 € 91 982 € 275 074 €

Trédrez-Locquémeau 5 796 € 4 005 € 492 € 28 661 € 38 954 €

Tréduder 139 € 593 € 68 € 3 888 € 4 688 €

Trégastel 2 730 € 111 230 € 7 650 € 70 781 € 5 050 € 72 430 € 269 871 €

Trélévern 766 € 2 213 € 1 345 € 3 793 € 933 € 27 550 € 36 600 €

Trémel 322 € 1 128 € 146 € 8 554 € 10 150 €

Trévou-Tréguignec 10 718 € 1 186 € 4 384 € 3 441 € 28 883 € 48 612 €

Lannion Trégor Agglo 194 124 € 9 923 € 26 158 € 228 763 € 460 269 € 36 228 € 548 321 € 38 099 € 139 426 € 56 070 € 70 781 € 46 221 € 559 580 € 1 704 222 € 4 118 185 €

Perros-Guirec 64 860 € 122 448 € 15 799 € 3 361 € 123 413 € 266 170 € 596 050 €

Lanvellec 2 276 € 279 € 190 € 11 553 € 14 298 €

Loguivy-Plougras 242 € 313 € 17 441 € 17 996 €

Plouaret 1 209 € 734 € 38 286 € 40 229 €

Plougras 60 € 146 € 9 887 € 10 093 €

Plounérin 178 € 250 € 17 775 € 18 203 €

Plounevez-Moëdec 585 € 490 € 32 439 € 33 514 €

Trégrom 615 € 134 € 8 998 € 9 747 €

Vieux-Marché 816 € -6 000 € 442 € 20 147 € 15 405 €

Beg Ar Chra 2 276 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 984 € 0 € 0 € -6 000 € 0 € 0 € 2 699 € 156 526 € 159 485 €

Berhet 28 € -524 € 3 888 € 3 392 €

Caouennec-Lanvezeac 270 € -1 139 € 11 442 € 10 573 €

Cavan 4 451 € 10 € -1 724 € 22 551 € 25 288 €

Coatascorn 122 € -535 € 4 555 € 4 142 €

Mantallot 2 100 € 0 € -224 € 4 888 € 6 764 €

Pluzunet 130 € -1 335 € 21 218 € 20 013 €

Prat 2 032 € 127 € -1 483 € 19 663 € 20 339 €

Quemperven 342 € -683 € 6 776 € 6 435 €

Tonquedec 417 € -1 441 € 21 329 € 20 305 €

Centre Trégor 0 € 2 100 € 0 € 6 483 € 0 € 0 € 1 446 € 0 € 0 € -9 088 € 0 € 0 € 0 € 116 310 € 117 251 €

LTC 261 260 € 134 471 € 26 158 € 235 246 € 460 269 € 52 027 € 553 751 € 41 460 € 139 426 € 40 982 € 70 781 € 46 221 € 685 692 € 2 243 228 € 4 990 971 €

AC ChargesTransport urbain CLSPD

PISCINE / Salles de

SportPlanétarium Ajustement

diversAquarium

marin Urbanisme Enseign. Musique

Contingent SDISTourisme



3.18. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2017– SYNTHESE DES EVALUATIONS PROVISOIRES

Intégrat io n Carré Bassins V. Déchetsco mpétences Magique et SAGE inerteshisto riques

Kermaria-Sulard 726 € 768 € 2 255 € 2 026 € 14 466 € 1 750 € 21 991 €

Lannion 188 412 € 26 158 € 228 763 € 460 269 € 13 570 € 137 911 € 23 116 € 47 718 € 56 070 € 46 221 € 490 416 € 968 691 € 23 608 € 61 384 € 2 772 307 €

Louannec 1 742 € 2 782 € 2 443 € 7 010 € 7 231 € 49 406 € 3 500 € 74 114 €

Plestin-Les-Grèves 32 320 € 10 026 € 8 265 € 57 589 € 7 987 € 116 187 €

Pleumeur-Bodou 13 050 € 70 575 € 1 143 € 11 111 € 13 469 € 89 515 € 3 500 € 202 363 €

Ploubezre 2 751 € 5 445 € 7 144 € 9 760 € 51 372 € 4 292 € 80 764 €

Ploulec'h 819 € 1 686 € 4 126 € 3 440 € 30 217 € 4 239 € 44 527 €

Ploumilliau 4 893 € 4 017 € 6 287 € 2 552 € 49 550 € 5 385 € 72 684 €

Plouzelambre 144 € 556 € 236 € 4 507 € 498 € 5 941 €

Plufur 532 € 1 475 € 569 € 10 954 € 1 200 € 14 730 €

Rospez 655 € 1 174 € 3 962 € 3 576 € 30 429 € 4 311 € 44 107 €

Saint-Michel-En-Grève 2 902 € 1 511 € 479 € 10 720 € 1 011 € 16 623 €

Saint-Quay-Perros 9 923 € 864 € 811 € 1 479 € 3 611 € 19 722 € 31 040 € 1 750 € 69 200 €

Trébeurden 3 506 € 160 091 € 11 081 € 8 414 € 94 382 € 3 500 € 280 974 €

Trédrez-Locquémeau 5 796 € 4 005 € 1 490 € 29 698 € 3 144 € 44 133 €

Tréduder 139 € 593 € 207 € 3 899 € 437 € 5 275 €

Trégastel 2 730 € 111 230 € 7 650 € 70 781 € 5 050 € 75 259 € 3 500 € 276 200 €

Trélévern 766 € 2 213 € 1 345 € 3 793 € 2 828 € 27 640 € 1 750 € 40 335 €

Trémel 322 € 1 128 € 443 € 8 777 € 935 € 11 605 €

Trévou-Tréguignec 10 718 € 1 186 € 4 384 € 10 427 € 29 705 € 1 750 € 58 170 €

Lannion Trégor Agglo 194 124 € 9 923 € 26 158 € 228 763 € 460 269 € 36 228 € 548 321 € 38 099 € 139 426 € 56 070 € 70 781 € 46 221 € 590 600 € 1 667 816 € 78 047 € 61 384 € 4 252 230 €

Perros-Guirec 64 860 € 122 448 € 15 799 € 3 361 € 123 413 € 268 728 € 0 € 0 € 598 608 €

Lanvellec 2 276 € 279 € 575 € 11 735 € 14 865 €

Loguivy-Plougras 242 € 949 € 13 498 € 14 689 €

Plouaret 1 209 € 2 224 € 36 585 € 40 018 €

Plougras 60 € 443 € 9 539 € 10 042 €

Plounérin 178 € 759 € 17 694 € 18 631 €

Plounevez-Moëdec 585 € 1 484 € 33 166 € 35 235 €

Trégrom 615 € 406 € 8 804 € 9 825 €

Vieux-Marché 816 € -6 000 € 1 340 € 16 274 € 12 430 €

Beg Ar Chra 2 276 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 984 € 0 € 0 € -6 000 € 0 € 0 € 8 180 € 147 295 € 0 € 0 € 155 735 €

Berhet 28 € -524 € 3 966 € 3 470 €

Caouennec-Lanvezeac 270 € -1 139 € 11 703 € 10 834 €

Cavan 4 451 € 10 € -1 724 € 23 267 € 26 004 €

Coatascorn 122 € -535 € 4 557 € 4 144 €

Mantallot 2 100 € 0 € -224 € 4 821 € 6 697 €

Pluzunet 130 € -1 335 € 21 321 € 20 116 €

Prat 2 032 € 127 € -1 483 € 19 934 € 20 610 €

Quemperven 342 € -683 € 6 763 € 6 422 €

Tonquedec 417 € -1 441 € 21 016 € 19 992 €

Centre Trégor 0 € 2 100 € 0 € 6 483 € 0 € 0 € 1 446 € 0 € 0 € -9 088 € 0 € 0 € 0 € 117 348 € 0 € 0 € 118 289 €

LTC 261 260 € 134 471 € 26 158 € 235 246 € 460 269 € 52 027 € 553 751 € 41 460 € 139 426 € 40 982 € 70 781 € 46 221 € 722 193 € 2 201 187 € 78 047 € 61 384 € 5 124 862 €

AC ChargesTransport urbain CLSPD

PISCINE / Salles de

SportPlanétarium RPAM Terrain Gens

du VoyageAjustement

diversAquarium

marin Urbanisme Enseign. Musique

Contingent SDISTourisme



4. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE POUR 2016

A.C. Fiscale - AC Charges = AC reçue = AC versée

LTA 10 599 081 € 4 118 185 € 6 547 997 € 67 101 €

Kermaria-Sulard 22 413 € 18 526 € 3 887 €

Lannion 8 088 151 € 2 721 984 € 5 366 167 €

Louannec 129 545 € 69 310 € 60 235 €

Plestin-Les-Grèves 237 067 € 117 059 € 120 008 €

Pleumeur-Bodou 275 517 € 197 553 € 77 964 €

Ploubezre 123 060 € 69 440 € 53 620 €

Ploulec'h 120 117 € 37 760 € 82 357 €

Ploumilliau 273 054 € 64 585 € 208 469 €

Plouzélambre 1 475 € 5 222 € 3 747 €

Plufur 12 918 € 13 082 € 164 €

Rospez 206 598 € 37 187 € 169 411 €

Saint-Michel-En-Grève 11 843 € 15 124 € 3 281 €

Saint-Quay-Perros 344 856 € 67 404 € 277 452 €

Trébeurden 246 760 € 275 074 € 28 314 €

Trédrez-Locquémeau 24 987 € 38 954 € 13 967 €

Tréduder -572 € 4 688 € 5 260 €

Trégastel 383 863 € 269 871 € 113 992 €

Trélévern 33 376 € 36 600 € 3 224 €

Trémel 24 585 € 10 150 € 14 435 €

Trévou-Tréguignec 39 468 € 48 612 € 9 144 €

BAC 601 426 € 159 485 € 471 211 € 29 270 €

Lanvellec 11 191 € 14 298 € 3 107 €

Loguivy-Plougras 69 525 € 17 996 € 51 529 €

Plouaret 129 914 € 40 229 € 89 685 €

Plougras 78 434 € 10 093 € 68 341 €

Plounérin 79 690 € 18 203 € 61 487 €

Plounevez-Moëdec 233 683 € 33 514 € 200 169 €

Trégrom -992 € 9 747 € 10 739 €

Vieux-Marché -19 € 15 405 € 15 424 €

Perros-Guirec 3 659 906 € 596 050 € 3 063 856 €

CT 346 688 € 117 251 € 237 563 € 8 126 €

Berhet -126 € 3 392 € 3 518 €

Caouennec-Lanvezeac 51 605 € 10 573 € 41 032 €

Cavan 78 827 € 25 288 € 53 539 €

Coatascorn -186 € 4 142 € 4 328 €

Mantallot 76 530 € 6 764 € 69 766 €

Pluzunet 55 988 € 20 013 € 35 975 €

Prat 20 059 € 20 339 € 280 €

Quemperven 12 725 € 6 435 € 6 290 €

Tonquedec 51 266 € 20 305 € 30 961 €

15 207 101 € 4 990 971 € 10 320 627 € 104 497 €

LTC AC définitive 2016

TOTAUX10 216 130 €



5. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRE POUR 2017

A.C. Fiscale - AC Charges = AC reçue = AC versée

LTA 10 599 081 € 4 252 230 € 6 442 777 € 95 926 €

Kermaria-Sulard 22 413 € 21 991 € 422 €

Lannion 8 088 151 € 2 772 307 € 5 315 844 €

Louannec 129 545 € 74 114 € 55 431 €

Plestin-Les-Grèves 237 067 € 116 187 € 120 880 €

Pleumeur-Bodou 275 517 € 202 363 € 73 154 €

Ploubezre 123 060 € 80 764 € 42 296 €

Ploulec'h 120 117 € 44 527 € 75 590 €

Ploumilliau 273 054 € 72 684 € 200 370 €

Plouzélambre 1 475 € 5 941 € 4 466 €

Plufur 12 918 € 14 730 € 1 812 €

Rospez 206 598 € 44 107 € 162 491 €

Saint-Michel-En-Grève 11 843 € 16 623 € 4 780 €

Saint-Quay-Perros 344 856 € 69 200 € 275 656 €

Trébeurden 246 760 € 280 974 € 34 214 €

Trédrez-Locquémeau 24 987 € 44 133 € 19 146 €

Tréduder -572 € 5 275 € 5 847 €

Trégastel 383 863 € 276 200 € 107 663 €

Trélévern 33 376 € 40 335 € 6 959 €

Trémel 24 585 € 11 605 € 12 980 €

Trévou-Tréguignec 39 468 € 58 170 € 18 702 €

BAC 601 426 € 155 735 € 472 631 € 26 940 €

Lanvellec 11 191 € 14 865 € 3 674 €

Loguivy-Plougras 69 525 € 14 689 € 54 836 €

Plouaret 129 914 € 40 018 € 89 896 €

Plougras 78 434 € 10 042 € 68 392 €

Plounérin 79 690 € 18 631 € 61 059 €

Plounevez-Moëdec 233 683 € 35 235 € 198 448 €

Trégrom -992 € 9 825 € 10 817 €

Vieux-Marché -19 € 12 430 € 12 449 €

Perros-Guirec 3 659 906 € 598 608 € 3 061 298 €

CT 346 688 € 118 289 € 236 876 € 8 477 €

Berhet -126 € 3 470 € 3 596 €

Caouennec-Lanvezeac 51 605 € 10 834 € 40 771 €

Cavan 78 827 € 26 004 € 52 823 €

Coatascorn -186 € 4 144 € 4 330 €

Mantallot 76 530 € 6 697 € 69 833 €

Pluzunet 55 988 € 20 116 € 35 872 €

Prat 20 059 € 20 610 € 551 €

Quemperven 12 725 € 6 422 € 6 303 €

Tonquedec 51 266 € 19 992 € 31 274 €

15 207 101 € 5 124 862 € 10 213 582 € 131 343 €

LTC AC provisoire 2017

TOTAUX10 082 239 €

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC ET LA VILLE DE TRÉGASTEL EN VUE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE SERVICE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES CALES SUR LES COMMUNES DE PERROS GUIREC ET TRÉGASTEL

Bernard ERNOT informe le Conseil Municipal que la Commune de Perros-Guirec et la Commune de Trégastel, dans le cadre de l’arrivée des services techniques dans les locaux trégastellois, organisent un groupement de commandes relatif aux prestations de service de nettoyage et d’entretien des cales.

S’agissant de 2 entités distinctes, il convient de conclure une convention

constitutive entre l’ensemble des parties intéressées afin de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d’organiser, dans le respect de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.

Un projet de convention a donc été établi pour en fixer les modalités. Il convient également de nommer les membres de la commission MAPA de ce

groupement :

• Monsieur Bernard ERNOT • Monsieur Michel PEROCHE

Il est précisé, par ailleurs, que la commission MAPA, sera composée de

représentants de Trégastel. Bernard ERNOT propose au Conseil Municipal :

• d’APPROUVER le projet de convention jointe en annexe, • d’APPROUVER la liste des membres de la commission MAPA du présent

groupement • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté par 28 voix POUR - 1 voix CONTRE : Jean-Louis PERON

Jean-Louis PERON fait savoir, en tant que juriste, qu’il est gêné par l’article 2 « durée du groupement : terme non fixe », absence de garantie contractuelle, les frais prévus à l’article 7 sont à la charge du coordonnateur, l’article 10 substitution, quid de la convention modificative ? Le coordonnateur n’est pas indemnisé or les frais engagés peuvent être importants. Ce n’est pas la première fois qu’il intervient sur ce type de conventions. Il ne peut pas l’accepter. Armelle INIZAN fait savoir qu’elle aurait bien voulu qu’Yvonne DEMOREST fasse partie de cette commission.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas été prévu un représentant du groupe car Armelle INIZAN avait fait savoir qu’elle ne voulait pas participer aux appels d’offres concernant Trégastel. Monsieur le Maire, ayant pris acte de son souhait, fait savoir que Madame DEMOREST sera systématiquement invitée aux commissions MAPA du groupement.

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE Pour des prestations de service de nettoyage et d’entretien des cales

sur la Commune de Trégastel, Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015

et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Article 1 : COMPOSITION ET OBJET DU GROUPEMENT Il est constitué un groupement de commande entre les collectivités territoriales désignées ci-dessous : La Commune de Perros-Guirec, représentée par son Maire, Monsieur Erven LEON, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2017. La Commune de TREGASTEL, représenté par son Maire, Monsieur Paul DRONIOU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2017. Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commandes pour les prestations suivantes : Marché de nettoyage et d’entretien des cales réalisé sur le patrimoine municipal des villes de Perros-Guirec et Trégastel, pour l’ensemble des lots. Article 2 : DUREE DU GROUPEMENT Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles (fin du marché). Article 3 : DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR 3.1 : Désignation du coordonnateur La commune de Perros-Guirec est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. 3.2 : Missions du coordonnateur Dans le respect du l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id



- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera. - Elaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires à la réalisation de la prestation

demandée - Elaborer les cahiers des charges - Définir les critères et faire valider par l’ensemble des membres. - Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence. - Analyser les offres et faire valider par l’ensemble des membres - Convoquer et conduire les réunions des commissions MAPA ou appel d’offres

prévues à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 ; - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence. - Procéder à la publication des avis d’attribution. - Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la Collectivité qui assume la

fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article 105 du décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- De signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement

Article 4 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement s’engage à :

- Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.

- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur. - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de

l’exécution du (des) marché(s) le concernant Article 5 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’une procédure adaptée, conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Article 6 : COMMISSION ad hoc pour des MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) Une commission ad hoc pourra être constituée pour les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) Sa composition sera la suivante : Le président : Monsieur Erven LEON Membres : Monsieur Paul DRONIOU (Maire de Trégastel) Monsieur Pierre OLLIVIER (Conseiller Ville de Trégastel) Monsieur Bernard ERNOT (Adjoint Ville de Perros-Guirec) Monsieur Michel PEROCHE (Conseiller Ville de Perros-Guirec) Sa mission sera l’attribution du ou des marchés afférents à la présente convention.

Le coordonnateur étant chargé de signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble du groupement (article 3.2 de la présente convention). Article 7 : DISPOSITIONS ET MODALITES FINANCIERES Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés seront supportés par le coordonnateur du groupement. Répartition des coûts liés à la présente convention : A charge unique de la Ville de Perros-Guirec : les prestations de nettoyage et d’entretien des cales réalisées sur le patrimoine de la Ville de Perros-Guirec. A charge unique de la Ville de Trégastel : Les prestations de nettoyage et d’entretien des cales réalisées sur le patrimoine de la Ville de Trégastel.

Chaque entreprise attributaire présentera ses situations en fonction des commandes de la commune et des budgets d’affectation. A charge pour le coordonnateur de valider les factures et transmettre celles-ci à chaque service Financier qui procèdera aux différents paiements. Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les 2 parties et jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles. Article 9 : CONDITIONS D’ADHESION/DE SORTIE L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres ; cette décision est notifiée au coordonnateur avec un préavis minimum de trois mois. Si, pendant la durée d’exécution des marchés, des personnes morales autres que celles visées à l’article 1er de la présente convention, souhaitent adhérer au groupement de commandes et bénéficier des prestations objet du marché, il conviendra de modifier la présente convention par avenant. Article 10 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 11 : INDEMNISATION DU COORDONNATEUR 11.1 Frais de marché Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. 11.2 Frais de justice L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché ou les marchés afférents à la présente convention. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qu’il lui revient. Article 12 : CONTENTIEUX Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Rennes. Fait en 2 exemplaires. A Perros-Guirec, le A Trégastel, le Le Maire de Perros-Guirec, Le Maire de Trégastel,

TABLEAU DES EFFECTIFS 2017

Bernard ERNOT rappelle au Conseil Municipal que plusieurs mises à jour du tableau des effectifs communaux ont été faites au cours de l’année 2016. Il résume les différentes créations de poste approuvées lors des Conseils Municipaux de 2016 : - Création de postes qui avaient pour objectif de permettre les avancements de grade

ou promotions internes accordés après avis de la Commission du Personnel. Les postes suivants ont ainsi été créés :

• un attaché principal, • un infirmier en soins généraux hors classe, • un animateur principal de 1ère classe, • un adjoint administratif principal de 1ère classe, • un agent de maîtrise principal, • trois agents de maîtrise, • cinq adjoints techniques principaux de 2ème classe, • un adjoint d’animation principal de 1ère classe, • un ATSEM principal de 1ère classe.

- Création de trois postes d’agents techniques de 2ème classe pour permettre la titularisation d’agents contractuels :

• un poste de Garde du Littoral pour remplacer l’agent du Grand site Naturel actuellement en arrêt de travail de longue durée,

• un poste d’Agent Portuaire au port afin de pérenniser le poste, • un poste à la Police Municipale, sur des missions d’ASVP, pour assurer

le bon fonctionnement du service suite au départ en retraite du Chef de Police Municipale et le remplacement d’un agent absent pour raisons médicales.

- Création de trois postes d’attachés territoriaux pour répondre aux besoins de la collectivité :

• un agent recruté pour assurer les missions de Chargé de développement et de commercialisation,

• une transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour le Responsable Adjoint du service Enfance-Jeunesse et Sports,

• un agent recruté sur le poste de Directeur de la Culture, de l’Animation et de la Communication suite au départ en retraite d’un attaché principal.

- Le Conseil Municipal a également été sollicité pour la création de trois postes

d’adjoints techniques de 1ère classe afin de permettre l’avancement après examen professionnel. Les conditions statutaires des agents concernés n’étant pas réunies pour permettre ces avancements, les nominations n’ont pas pu être réalisées en 2016.

Comme l’an dernier, trois agents sont placés en disponibilité. Leur poste est

maintenu en raison du possible retour des intéressés : • un emploi d’Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet, • un emploi d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe, • un emploi d’Adjoint technique de 1ère classe. La Commune accueille également des jeunes en emplois de droit privé

bénéficiant d’une aide de l’Etat : • Trois apprentis : un sur le Grand Site Naturel de Ploumanac’h, un à la

Maison du Littoral et un au sein du service Espaces Verts. • Cinq contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour des missions au

service Enfance-Jeunesse, aux Affaires Scolaires, à l’accueil, et au service du Personnel. Bernard ERNOT propose au Conseil Municipal :

• d’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs ci-joint. Les emplois libérés lors des promotions ci-dessus ont été supprimés.


Jean-Louis PERON, souhaitant connaître les missions du chargé de développement et de commercialisation, Bernard ERNOT explique que celui-ci est chargé du développement du centre nautique, de la commercialisation des salles

(séminaires et congrès) pour la Commune et des places de port pour le service du port. A la question de Sylvie BOURBIGOT sur la sortie prochaine d’un nouveau trombinoscope, Christophe TABOURIN fait savoir que ce document est en cours d’élaboration. Bernard ERNOT donne la répartition suivante des agents : - 200 agents hors EHPAD, -37 non titulaires, -25 non titulaires non permanents (8 CAI-CUI, 11 assistantes maternelles, 1 femme de ménage), -14 agents à temps non complet (dont 12 équivalent temps plein). EHPAD : 59 agents représentants 53,87 équivalent temps plein).

Tableau des effectifs au 1er janvier 2017

EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS GRADE créés pourvus créés pourvus

au

01/01/2016 au

01/01/2016 au

01/01/2017 au

01/01/2017

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Directeur territorial 1 1 1 1 Attaché Principal 4 4 3 3 Attaché 5 5 6 6 Rédacteur Principal de 1ère classe Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1 1 1 Rédacteur 8 8 8 8 Adjoint Adm. Principal de 1ère classe 5 5 6 6 Adjoint Adm. Principal de 2ème classe 4 4 3 3 Adjoint Administratif de 1ère classe 8 8 9 9 Adjoint Administratif de 2ème classe 2 2 1 1 Adjoint Administratif de 2ème classe à tnc 1 1 1 1

total 39 39 39 39

FILIÈRE ANIMATION Animateur principal de 1ere classe 1 1 Animateur principal de 2ème classe 1 1 Animateur 1 1 1 1 Adjoint d'Anim. Principal de 1ère classe 1 1 2 2 Adjoint d'Anim. Principal de 2ème classe 3 3 3 3 Adjoint d'Animation de 1ère classe 1 1 Adjoint d'Animation de 2ème classe 8 8 8 8 Adjoint d'Animation de 2ème classe à tnc 5 4 5 4

total 20 19 20 19

FILIÈRE CULTURELLE

Adjoint du Patrimoine Prin de 1ère classe 1 1 1 1 Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 1 1 1 1

total 2 2 2 2

FILIÈRE SÉCURITÉ Chef de police municipale 1 1 Brigadier Chef Principal 2 2 2 2

total 3 3 2 2

EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS GRADE créés pourvus créés pourvus

au

01/01/2016 au

01/01/2016 au

01/01/2017 au

01/01/2017 FILIÈRE SPORTIVE

Éducateur des APS Principal de 1ère classe 3 3 3 3 Éducateur des APS 3 2 3 2

total 6 5 6 5

FILIÈRE TECHNIQUE Ingénieur Principal 2 2 2 2 Ingénieur 1 1 1 1 Technicien Principal de 1ère cl 3 3 3 3 Technicien Principal de 2ème cl 5 5 6 6 Agent de Maîtrise Principal 2 2 2 2 Agent de Maîtrise 10 10 12 12 Adjoint Tech. Principal de 1ère classe 14 14 13 13 Adjoint Tech. Principal de 1ère cl à tnc 2 2 2 2 Adjoint Tech. Principal de 2ème classe 23 23 27 27 Adjoint Tech. Principal de 2ème cl à tnc Adjoint Technique de 1ère classe 12 11 10 5 Adjoint Technique de 1ère classe à tnc 2 2 2 1

Adjoint Technique de 2ème classe 20 20 22 22 Adjoint Technique de 2ème classe à tnc 1 1 1 1

total 97 96 103 97

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Puéricultrice hors classe 1 1 1 1 Puéricultrice de classe supérieure 1 1 1 1 Puéricultrice de classe normale Infirmier en soins généraux de cl sup à tnc 1 1 Infirmier en soins généraux Hors Classe 1 1 Éducateur Principal de jeunes enfants 3 3 3 3 Éducateur de jeunes enfants à tnc 1 1 1 1 Auxiliaire de Puériculture Princ de 2ème cl 1 1 1 1 Auxiliaire de Puériculture de 1ère cl 1 1 ASEM Principal de 1ère classe 1 1 ASEM Principal de 1ère classe à tnc 1 1 ASEM Principal de 2ème classe 2 2 2 2 ASEM Principal de 2ème classe à tnc 1 1

total 13 12 12 11

TOTAL GÉNÉRAL 180 176 184 175 tnc = temps non-complet

FILIÈRES 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

ADMINISTRATIVE 38 39 39 41 41 41 41 40 39 39 SÉCURITÉ 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2

ANIMATION 8 8 9 9 15 20 20 20 20 20 TECHNIQUE 121 120 120 119 119 116 98 97 97 103

SOCIALE 16 16 16 16 15 14 14 13 13 12 SPORTIVE 4 4 5 5 5 5 5 5 6 6

CULTURELLE 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

TOTAL 191 192 194 195 200 201 183 180 180 184

TARIFS ANIMATIONS 2017 Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de voter les tarifs des

animations de la façon suivante :

EXPOSITION Tarifs 2016 En €

Tarifs 2017 En €

• Entrée Tarif Normal 4 5 • Entrée Tarif Réduit (étudiants, scolaires) 3 3 • Entrée Tarif Groupe Adultes (supérieur à 10) 3 4 • Entrée Tarif Groupe Etudiants et Scolaires (supérieur à

10) 2 2

• Entrée gratuite pour les moins de 10 ans et pour les établissements scolaires perrosiens - -

• Affiche exposition 6 6 • Catalogue 2017 - 20 • Catalogue 2016 20 20 • Catalogue 2015 20 20 • Catalogue 2013 10 10 • Catalogue 2011 16 16 • Catalogue exposition 2010 39 39 • Catalogue expositions 2003 à 2009 35 35 • Catalogue 2002 28 28 • Catalogue 2001 15 15 • Carte postale 1 1 • Catalogue 1999 et 2000 5 5 • Kakémono - 40 • Frais de Port pour envoi catalogues, affiches 6 6

CONCERTS (FMC) • Tarif Normal 30 32 • Tarif Réduit : étudiant, - de 18 ans, amicale du personnel

Ville de Perros-Guirec, groupe d’élèves des Ecoles de Musique > ou égal à 5, demandeur d’emploi

18

18

• Tarif enfant de 6 à 12 ans 14 14 • Gratuit moins de 6 ans - -

ABONNEMENTS FESTIVAL DE MUSIQUE DE CHAMBRE

• Forfait 6 concerts 150 160 • Forfait 4 concerts 100 110

THÉATRE – 15 avril 2017 - Tarif Normal - 20 Tarif Réduit : étudiant, - de 18 ans, demandeur d’emploi - 15 Gratuit moins de 10 ans - -


TARIFS STAGE DE DANSE 2017

Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs du Stage de Danse Modern’Jazz selon le tableau suivant :

STAGE NATIONAL DE DANSE JAZZ

2016

2017

Stage complet (5 jours)

260 €

265 €

Carte de 15 cours

240 €

244 €

Carte de 10 cours

180 €

183 €

Carte de 5 cours

110 €

112 €

1 cours

26 €

26 €

Réduction de 10 % pour toute inscription parvenue au 17 juillet 2017 pour un minimum de 5 cours

ESPACE PUBLICITAIRE SUR LE DEPLIANT

2016

2017

Prix d’un espace publicitaire Prix de deux espaces publicitaires

100 €

180 €

100 €

180 €


TARIFS DU BAR DU PALAIS DES CONGRÈS

Catherine PONTAILLER rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire d’une licence IV au Palais des Congrès et qu’il convient de fixer les tarifs groupe des consommations pour 2017 selon le tableau suivant.

BAR DU PALAIS DES CONGRES

Tarifs groupe (congrès, mariages….) (commande minimum 25 personnes)

Tarifs 2016

Propositions 2017

Pause-café (café, thé, jus d’orange au choix avec une viennoiserie ou gâteau sec breton)

6,10 €

6,20 €

Apéritif au choix (avec biscuits salés)

4,60 €

4,70 €

Apéritif Champagne (12cl) et Whisky (4 cl) ( avec biscuits salés)

8,20 €

8,30 €

Tarif horaire du personnel de service 40 € 41 €

Tarifs individuels Tarifs 2016/2017

à compter du 3//11/2016

Boissons chaudes : Café Thé / Chocolat / Grand café

1,60 2,60

Boissons sans alcool 33 cl Eau 50 cl

2,80 1,30

Boissons alcoolisées : Bière pression 25 cl Bière autre 33 cl Pétillant 12 cl Vin au verre 12 cl

2,50 € 3,50 € 3,60 € 3,00 €

Apéritifs : Kir 12 cl Ricard 2 cl Whisky 4 cl Champagne 12 cl

3,60 € 4,00 € 5,60 € 6,00 €

Bouteille de Champagne 30 €

Catherine PONTAILLER propose donc :

• D’ADOPTER la proposition de tarif ci-jointe. DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l’unanimité des membres présents

CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION FESTIVAL DE LA BANDE DESSINÉE

Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal que la convention Ville-Festival BD est à renouveler pour l’année 2017.

Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :

• d’APPROUVER le projet de convention joint en annexe. • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à ce dossier.


Michel PEROCHE, s’étonnant que les valorisations ne soient pas annexées à la convention, Catherine PONTAILLER fait savoir que l’annexe sera ajoutée à la convention. Monsieur le Maire précise que cette valorisation est obligatoire. Catherine PONTAILLER indique qu’une information sera faite au prochain Conseil Municipal.

CONVENTION Entre : Monsieur Erven LEON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 2 février 2017 ci-après désignée par les termes, la Ville,

D’une part Et Madame Michèle SALON, présidente de l’Association FESTIVAL BD, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec, agissant pour le compte de ladite Association et ci-après désignée par les termes, l’Association,

D’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Objet La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation du festival de la Bande Dessinée en avant saison. À cet effet, elle fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Article 2 – Programme et répartition des tâches des partenaires L’Association dont l’objet est d’organiser en partenariat avec la Commune de Perros-Guirec, un Festival de bandes dessinées, s’engage à :

• Définir le plateau des invités et assurer la relation avec les invités avant, pendant et après le festival ;

• Rechercher des partenaires privés et publics ;

• Organiser des expositions sur le thème de la BD en assurant le choix, le montage et la gestion des expositions ;

• Assurer une animation (choix, organisation et gestion) ; • Trouver des bénévoles pour assurer le bon déroulement de la manifestation et encadrer les

journées scolaires ; • Elaborer un budget prévisionnel soumis à accord de la municipalité ; • Assurer les relations avec les exposants. • Rechercher le maximum de retombées médiatiques pour la Ville.

En fonction du planning d’activité des services établi sous la responsabilité des élus et du directeur du service Culture, Animation et Communication, la Ville s’engage à : 1 – Apporter un appui administratif : • Mise à disposition du personnel du service culturel pour assurer :

• le travail administratif du festival (secrétariat) • l'organisation des journées scolaires, • la communication du festival

• Affichage sur la Commune et les environs ; • Mise en place de banderoles et signalétique ; • Insertion d’annonces dans les publications municipales ; 2 – Apporter un soutien logistique : • Mise à disposition gratuite des équipements ; • Après établissement d’un cahier des charges, un soutien technique sera fourni pour la réalisation

de la manifestation :

• transport d’exposition et de matériel divers ; • branchements électriques ; • prêts d’installation et de tentes ; • fourniture et mise en place de plots béton pour lester les chapiteaux ; • barnums et podiums appartenant à la Ville ; • prêt de véhicules ; • prise en charge des frais d'expédition de courriers.

3 – Soutenir financièrement la manifestation par une subvention de 13 200 euros. Article 3 – Subvention municipale annuelle de fonctionnement Au 31 octobre de chaque année, l’Association remet à la Ville un budget prévisionnel et un programme détaillé qui sont soumis, pour avis, à la commission culturelle. Ces documents sont joints en annexe de la présente convention. Article 4 – Garantie L’Association s’interdit de dépasser les crédits inscrits en section dépenses du budget prévisionnel. L’Association garantit que les recettes figurant dans le budget sont estimées de manière réaliste et modérée. Cependant, si l’Association ne parvient pas à réaliser le montant des recettes prévues, la Ville

s’engage à prendre en charge le manque à gagner sur les entrées du festival ; la référence étant fixée par la moyenne du montant des entrées des deux dernières éditions ; et à opérer le versement correspondant à l’Association dans les meilleurs délais et au plus tard au budget supplémentaire de l’année en cours. Si par contre l’Association enregistre des recettes supérieures aux prévisions, elle affectera cet excédent à la constitution d’un fond de trésorerie. Si l'excédent est supérieur à 50% des subventions des collectivités publiques perçues par l’Association, le surplus sera reversé à la Commune. Si l’Association ne parvient pas à réunir la somme prévue en partenariat, la Ville ne couvrant pas ce manque à gagner, l’Association pourra annuler le festival en cours. En cas de force majeure, indépendante de la volonté de l’Association, entraînant l’annulation du festival, la Ville s’engage à couvrir les frais engagés pour la réalisation du festival en cours. Article 5 – Biens immobiliers En cas de dissolution de l’Association, les biens mobiliers ou immobiliers de l’Association deviennent propriété de la Ville. Cette restitution fera l’objet d’un inventaire signé des parties. Article 6 – Mise à disposition de locaux Pour mener à bien sa mission, l’Association peut utiliser gratuitement les équipements culturels et sportifs de la Commune, notamment la totalité du Palais des congrès y compris le bar et la Maison des Traouïero. Comme toutes les Associations, elle en fera la demande et remplira un contrat de réservation signé par l’adjoint à la culture. L’Association peut utiliser à l’année une salle pour ses réunions. La réservation se fera dans le cadre de la réunion annuelle du planning d’utilisation des salles. Courant 2017, l'Association disposera d’un local unique pour stocker son matériel, dont les planches originales. Ces planches seront couvertes par l'assurance de la Commune dans le cadre du contrat global. Article 7 – Charges et conditions L’Association s’engage à prendre soin et jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Ville. Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville assure l’entretien des locaux et prend en charge les frais d’eau, gaz, électricité et téléphone. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de la Ville. La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite. Article 8 – Contrôle d’activité L’Association rendra compte de son action relative au programme arrêté avec la Ville. La commission culturelle vérifie l’utilisation de la subvention de la Ville sur le plan qualitatif et quantitatif et peut demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme arrêté et l’état des objectifs à atteindre. Par ailleurs, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge nécessaire, tant

directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville. L’Association s’engage à fournir, avant le 30 juin de l’année suivante, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente. Si l’activité réelle de l’Association était significativement différente des prévisions du programme d’activités ou si la subvention était utilisée à d’autres fins que celles définies dans le programme, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Article 9 – Contrôle financier de la Ville Sur simple demande de la Ville, l’Association doit communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention aux fins de vérification par la commission culturelle. Le conseil d'administration de l’Association adressera à la Ville, avant le 30 juin de l’année suivante, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier. Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes sera nommé conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi N° 84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. L’Association invite à son assemblée générale le Maire ou son représentant. Article 10 – Responsabilités – Assurances Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive, hormis les planches originales assurées par la Ville. L’Association doit souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence des polices d’assurance appropriées. Article 11 - Obligations diverses – Impôts et taxes L’Association s’engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. Article 12 – Contreparties en termes de communication L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Article 13 – Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.

Article 14 – Durée de la convention et dénonciation La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Article 15 – Résiliation La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde. Article 16 – Election de domicile L’Association élira domicile à Perros-Guirec. Le siège social se tiendra en Mairie. Fait à Perros-Guirec, le Pour l’Association, Pour la Ville La Présidente, Le Maire

TARIFS CAP VACANCES 2017

Isabelle LE GUEN rappelle à l’Assemblée que, le Conseil Municipal avait par délibération en date du 12 Novembre 2015, adopté les tarifs des prestations de Cap Vacances.

Elle invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition des tarifs 2017,

ci-jointe, calculée sur une hausse de l’ordre de 1.5 %.


ACTIVITES CAP VACANCES 2017 (carte PASS obligatoire)

Activités 1H 1H30 2H 2H30 3H 3H30 4H 4H30 5H Nocturne Initiation et découverte d'activités de loisirs ne nécessitant pas de fongibles pédagogiques

Perrosien 1,5 € 2,2 € 2,9 € 3,6 € 4,3 € 5 € 5,7 € 6,6 € 7 € 5,8 €

Extérieur 1,9 € 2,9 € 3,8 € 4,6 € 5,7 € 6,6 € 7,5 € 8,5 € 9,2 € 7,4 € Initiation et découverte d'activités de loisirs nécessitant des fongibles pédagogiques

Perrosien 2,8 € 4,4 € 5,8 € 7,1 € 8,5 € 10,1 € 11,4 € 13 € 14,4 € 11,4 €

Extérieur 3,6 € 5,7 € 7,4 € 9,3 € 11,1 € 13,1 € 14,8 € 16,9 € 18,7 € 14,8 € Initiation et découverte d'activités de loisirs nécessitant de la sous-traitance pédagogiques

Perrosien 4,2 € 6,6 € 8,7 € 10,7 € 12,8 € 15,1 € 17,2 € 19,6 € 20,3 € 24,6 €

Extérieur 5,5 € 8,5 € 11,2 € 13,9 € 16,7 € 19,7 € 22,4 € 25,4 € 26,4 € 32, € Initiation et découverte d'activités nautiques nécessitant de la sous-traitance pédagogiques

Perrosien 14,2 € 17,1 € 22,8 €

Extérieur 18,5 € 22,2 € 29,7 €

Initiation et découverte d'activités sportives

Perrosien 12,4 € 15,5 € 18,6 € 24,7 € 30,9 €

Extérieur 16,1 € 20,1 € 24,1 € 32,1 € 40,2 €

Les tournois, grands jeux et activités de prévention sont gratuits pour les détenteurs du Pass en cours

TARIFS STAGES CAP VACANCES 2017 (carte PASS obligatoire)

STAGES 2h 3h 4h 4h30 5h 5h30 6h 6,5 7h 7h30 8h 8h30 9h 9h30 10h

stages d'initiation et de découverte d'activités de loisirs ne nécessitant pas de fongibles pédagogiques

Perros

3,6 € 5,8 € 7,1 € 8,5 € 9,3 € 10,1 € 10,7 € 11,4 € 12,2 € 12,9 € 13,6 € 14,3 € 14,9 € 15,7 € 16,5 Ext

4,6 € 7,5 € 9,3 € 11,1 € 12,2 € 13,2 € 13,9 € 14,8 € 15,8 € 16,8 € 17,6 € 18,5 € 19,5 € 20,4 € 21,4

stages d'initiation et de découverte d'activités de loisirs nécessitant des fongibles pédagogique

Perros

7,1 € 11,5 € 14,3 € 17,1 € 18,6 € 20,2 € 25,5 € 22,8 € 24,3 € 25,9 € 27,2 € 28,5 € 30 € 31,3 € 32,9 Ext

9,3 € 14,9 € 18,5 € 22,2 € 24,3 € 26,3 € 32,8 € 29,7 € 31,6 € 33,6 € 35,3 € 37,1 € 39 € 40,8 € 42,8 stages d'initiation et de découverte d'activités de loisirs nécessitant de la sous-traitance pédagogique

Perros

28 € 42 € 56 € 63 € 70 € 77 € 84 € 90,9 € 98 € 105,1 € 112 € 119 € 127,1 € 133,1 € 140 Ext

36,4 € 54,6 € 72,8 € 81,9 € 91,1 € 100,1 € 109,2 € 118,2 € 127,4 € 136,6 € 145,7 € 154,7 € 163,8 € 173 € 182

stages culturels d'activités de loisirs nécessitant de la sous-traitance pédagogique

Perros 7,6 € 11,5 € 15,3 € 17,2 € 19,1 € 21,1 € 23 € 24,9 € 26,8 € 28,6 € 30,6 € 32,4 € 34,3 € 36,2 € 38,1

Ext

10 € 14,9 € 19,9 € 22,3 € 24,8 € 27,4 € 29,9 € 32,3 € 34,8 € 37,3 € 39,6 € 42,1 € 44,5 € 47,2 € 49,5

stages sportifs d'activités de loisirs nécessitant de la sous-traitance pédagogique

Perros

8,4 € 12,6 € 16,8 € 18,9 € 21,0 € 23,1 € 25,2 € 27,4 € 29,3 € 31,5 € 33,6 € 35,6 € 37,8 € 39,9 € 42,0 Ext

10,9 € 16,4 € 21,8 € 24,6 € 27,4 € 30,0 € 32,8 € 35,5 € 38,5 € 41,1 € 43,7 € 46,3 € 49,1 € 51,8 € 54,6

stages manuels d'activités de loisirs nécessitant de la sous-traitance pédagogique

Perros

14 € 21 € 28 € 31,6 € 35 € 38,5 € 42 € 45,5 € 49 € 52,4 € 56 € 59,5 € 62,9 € 66,5 € 70 Ext

18,2 € 27,4 € 36,4 € 41,0 € 45,4 € 50 € 54,6 € 59,1 € 63,7 € 68,2 € 72,8 € 77,4 € 81,9 € 86,4 € 90,9

Stage sports mécaniques

Perros

12,6 € 16,8 € 21,9 € 39,6 €

Ext

16,4 € 21,8 € 28,5 € 51,6 €

TARIFS SORTIES ET MINI-SEJOURS 2017 avec sous traitance pédagogique (carte PASS obligatoire)

1/2 journée Journée 2 jours 3 jours ≤ 3H 3 H < ou ≤ 4H30 Culturelle Sportif Perrosien 5,7 € 7,9 € 23,1 € 35,1 € 56 € 76,9 € Extérieur 7,3 € 10,3 € 30 € 45,7 € 72,9 € 100 €

TARIFS SORTIES ET MINI-SEJOURS 2017 sans sous traitance pédagogique (carte PASS obligatoire)

1/2 journée Journée 2 jours 3 jours ≤ 3H 3 H < ou ≤ 4H30 Culturelle Sportif Perrosien 4,1 € 6,3 € 15,2 € 22,3 € 35,5 € 55,8 € Extérieur 5,8 € 8,6 € 19,8 € 29 € 46,2 € 72,6 €

RÉALISATION D’UN NOUVEAU SKATE-PARK – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Christophe BETOULE indique au Conseil Municipal qu’il n’a pas été donné suite au marché n°2016-19 de Mai 2016 relatif à la réalisation d’un espace Skate-Park pour 80 000 € H.T. Un nouveau marché n°2016-36 a dû être passé en Octobre 2016 afin de réaliser cet équipement comprenant l’espace Skate-Park proprement dit, et des espaces adjacents liés à l’accessibilité et à l’accueil du foyer itinérant du service Enfance-Jeunesse pour un montant de 165 000 € H.T.

Les travaux d’aménagement du Skate-Park peuvent faire l’objet d’une

subvention allouée par Monsieur le Préfet au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) jusqu’à hauteur de 30% du montant H.T de la prestation.

Christophe BETOULE présente le plan de financement :

Dépenses Euros H.T

Recettes Euros H.T

Travaux 165 000 D.E.T.R 49 500 Contrat de Territoire 20 352 Autofinancement 95 148 Total 165 000 165 000

Aussi, Christophe BETOULE invite le Conseil Municipal à :

• APPROUVER le plan de financement prévisionnel,

• SOLLICITER une subvention de l’État au titre de la DETR sur ce nouveau projet,

• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.


Christophe BETOULE fait savoir qu’une réunion aura lieu le 5 février 2017. Une esquisse sera présentée à cette occasion. Il indique qu’il cible une réalisation des travaux pour la fin juin 2017.

RENOUVELLEMENT DE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET LE TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN

Christophe BETOULE indique qu’il a lieu de renouveler la convention avec l’Association TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN.

Il fait savoir qu’elle précise les conditions dans lesquelles l’Association jouira des installations sportives mises à disposition par la Ville de Perros-Guirec et fixe les modalités de participation des parties à l’aide à l’emploi du salarié de l’Association.

Christophe BETOULE propose donc au Conseil Municipal :

• d'APPROUVER la convention jointe en annexe ; • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à 28 voix POUR et 1 voix CONTRE : Jean Louis PERON

Christophe BETOULE fait savoir que la valorisation sera présentée au prochain Conseil Municipal. Une convention concernant l’emploi associatif sera présentée au prochain conseil municipal. Lors d’une réunion qui a eu lieu dans l’après-midi, il a été convenu que l’emploi serait maintenu tel quel.

VILLE de PERROS-GUIREC

CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES, La ville de PERROS-GUIREC représentée par Monsieur Erven LEON, Maire agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………………...

d'une part,

Partie dénommée ci-après "le propriétaire" ET Le TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN , représentée par son Président Monsieur Virgile HEYLEN ,

d'autre part, Partie dénommée ci-après "le locataire"

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention La présente convention engage réciproquement les parties. Elle précise les conditions dans lesquelles l’association jouira des installations sportives mises à disposition par la Ville de PERROS-GUIREC. D’autre part, elle fixe les modalités de participation des parties à l’aide à l’emploi du salarié de l’association ainsi que celles liées au fonctionnement et à l’entretien des dites installations.

La présente convention annule et remplace toutes les conventions antérieures. Article 2 : Programme annuel L’association en concertation avec le conseiller délégué aux sports, correspondant du TCMP dûment désigné par la municipalité, arrête au plus tard le 30 novembre de chaque année, un programme d’activités pour l’année suivante. L’association communique son calendrier sportif (championnat et tournois) dès que possible. La Ville se réserve, en priorité, le droit de programmer sur ce site des manifestations municipales. Article 3 : Moyens mis à disposition La Ville de PERROS-GUIREC, propriétaire ou gestionnaire des installations sportives, attribue chaque année la gestion et la jouissance des équipements suivants (liste modifiable par avenant) :

- une salle spécifique de deux courts couverts avec douche, WC et vestiaire, - deux terrains de tennis extérieurs à Kerabram, - deux terrains de tennis extérieurs à Ploumanac’h, - un club house à Kerabram, - des créneaux horaires de salle dans le gymnase Notre-Dame de la Clarté et le

gymnase de Kerabram, revus chaque année lors de la réunion d’affectation des équipements sportifs. Ces horaires s’appliquent en dehors des périodes de vacances scolaires.

Les réservations supplémentaires de salles et de terrains devront faire l’objet de demandes particulières auprès du guichet unique des associations au service Culture, Animation et Communication. L’association s’engage à signaler à la Ville de PERROS-GUIREC, les créneaux horaires et les moyens mis à disposition non utilisés régulièrement. Un code d’accès Ville sera réservé et communiqué au service Culture, Animation et Communication et au Service Enfance jeunesse et Sport sur le logiciel de gestion des salles FFT. Article 4 : Conditions restrictives à la mise à disposition des moyens L’utilisation des locaux est exclusivement réservée aux activités organisées sous la responsabilité de l’association. Seule la Ville peut déroger à cette règle. En cas de conditions météorologiques défavorables, de force majeure ou de nécessités communales, la Ville se réserve le droit d’interdire l’accès des installations ou d’utiliser celles-ci. Article 5 : Aide à l’emploi, subventions de fonctionnement et complémentaire Compte tenu de la délégation de gestion des équipements mentionnés dans l’article 3 par la Ville de PERROS-GUIREC au profit du TCMP, y compris les revenus des locations de ses équipements, la Ville versera une subvention de fonctionnement selon les conditions suivantes :

- La Ville de PERROS-GUIREC versera une aide à l’emploi pour le salarié en Contrat à Durée Indéterminée au profit de l’association TCMP. Celle-ci prévue dans le cadre d’une convention tripartite engageant le TCMP, le Conseil Départemental et la Ville de PERROS-GUIREC, consiste à verser au TCMP une subvention correspondant à sa participation pour tiers aux charges et salaires de l’emploi. Les justificatifs seront transmis annuellement pour actualisation des

valeurs. Cette participation ne sera effective qu’à partir de la signature de la convention tripartite citée ci-dessus et demeure effective tout au long de sa validité par le Conseil Départemental. Sans justificatif, la subvention ne pourra être versée.

- En outre, le TCMP sera susceptible, au même titre que les autres associations

sportives perrosiennes, de bénéficier de subventions complémentaires « école de sport, sport de haut niveau, actions promo-jeunes, manifestations exceptionnelles… ».

Article 6 : Participation aux frais de fonctionnement Le TCMP s’engage à gérer la location des infrastructures sportives mises à leur disposition et à reverser à la commune l’ensemble des recettes annuelles de locations à concurrence de la somme de 6000€. Au-delà de cette somme, les recettes resteront la propriété du TCMP. A contrario, au cas où les recettes seraient inférieures à cette somme, le TCMP s’engage à régler la différence. Cette analyse sera faite annuellement lors de la clôture de l’exercice comptable et une facture sera émise par la mairie dans la foulée. Article 7 : Tarif de location des infrastructures sportives La location des infrastructures sportives est réalisée sur la base de 10€ par heure le court. Les tarifs seront revus annuellement. Article 8 : Comptabilité L’association tiendra une compatibilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et respectera la législation fiscale et sociale de son activité. Article 9 : Contrôle d’activités L’association invite à son assemblée générale le Maire ou son représentant et le délégué dûment désigné par la municipalité. Une réunion entre le TCMP et la mairie aura lieu avant l’assemblée générale pour présenter l’exercice comptable de l’association. La commission municipale des sports sera chargée de vérifier l’utilisation des équipements sur le plan qualitatif et quantitatif. Par ailleurs, la Ville de PERROS-GUIREC pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour assurer du bien fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville. Sur simple demande, l’association devra communiquer tous ses documents comptables relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification. L’association s’engage à fournir par écrit, dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale annuelle, le rapport moral ainsi que le rapport financier, ainsi que tout autres documents présentés lors de l’assemblée générale. Article 10 : Responsabilités et Assurances Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire un contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de PERROS-GUIREC ne puisse être recherchée ou inquiétée. L’association est tenue de

s’assurer au titre des risques locatifs, de sa responsabilité civile et doit proposer à ses adhérents une assurance individuelle accident. L’association se charge de faire respecter le règlement intérieur du complexe sportif de Kerabram à l’ensemble de ses adhérents et de toute personne utilisant l’infrastructure. L’ouverture et la fermeture des courts de tennis intérieurs et extérieurs restent à la charge de l’association. Article 11 : Obligations diverses, impôts et taxes D'une façon générale, le locataire s'engage à tenir la Ville de PERROS-GUIREC informée des conditions d'exécution du présent contrat et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant. En particulier, il transmettra à la Ville de PERROS-GUIREC les informations et documents suivants : - les éventuelles modifications statutaires (statuts, composition du bureau, intervenants); - les attestations d'assurance ainsi que leurs avenants; - le compte de résultat de l’exercice et le bilan financier de l'association; - le règlement intérieur. L’association s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias. L’association rendra compte régulièrement de son action. L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. L’entretien de toutes les surfaces de jeux et des sanitaires mis à disposition de l’association est à la charge de la Ville (balayage et lavage des terrains intérieurs, démoussage des courts extérieurs). La Ville s’engage à effectuer toutes les réparations relatives aux structures. La Ville de PERROS-GUIREC prend en charge les frais d’eau et d’électricité. Les frais de téléphone et d’internet seront quant à eux à la charge du TCMP. Le TCMP a également en charge le tracé des courts extérieurs et devra s’assurer de la bonne gestion des filets. A ce titre le TCMP veillera à retirer les filets des terrains extérieurs pendant la période d’inactivité hivernale. Article 12 : Durée de la convention et dénonciation La présente convention à la date de sa signature annule toutes les conventions précédentes. Elle est conclue et acceptée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017 pour une période d’un an. Elle sera renouvelable par reconduction expresse au moins trois mois avant le terme de la convention. Article 13 : Cas de résiliation de la convention 12.1 - Résiliation de plein droit La convention sera résiliée de plein droit par la Ville de PERROS-GUIREC sans indemnité pour l'occupant dans les cas suivants : - absence de demande de reconduction expresse sollicitée par l’association dans les délais impartis ;

- dissolution de l'association ; - changement des statuts de l'association de nature à compromettre l'affectation des locaux ; - changement dans l'affectation des locaux sans accord préalable ; - non-respect de la présente convention ; 12.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général par la Ville de PERROS-GUIREC Pour des raisons d'intérêt général ou d'utilité publique dûment motivées, la Ville de PERROS-GUIREC pourra résilier la convention moyennant un préavis de six mois sans indemnité à compter de la date de la notification de la résiliation. La résiliation sera prononcée d'office par décision du Conseil Municipal et sera notifiée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à la date de la notification. 12.3 - Accès temporaire pour cas de force majeur Sur demande du Maire et en cas de force majeure, l'association devra laisser libre accès à la totalité du bâtiment sans dédommagement et indemnité particulier. Article 14 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS Les contestations qui pourraient s'élever entre l'association et la Ville de PERROS-GUIREC au sujet de la validité de l'exécution de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de RENNES mais seulement après épuisement des voies amiables. Fait à PERROS-GUIREC, le

Le Maire de PERROS-GUIREC Le Président du TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN

Erven LÉON, Virgile HEYLEN,

TRANSFERT DE GESTION DE TROIS EMPRISES SITUÉES SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC

Yannick CUVILLIER rappelle à l'Assemblée que, suite à une réunion sur l’Occupation du domaine public maritime avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en date du 19 octobre 2016, la Ville de Perros-Guirec a demandé le transfert de gestion des lieux suivants :

• Le terre-plein de la Douane allant de Pont Couennec à l’intersection de la RD

788 (dont la Place Marcel GAUTARD) ; • Le terre-plein triangulaire sous l’extrémité sud-est du bassin de chasse ; • Les deux zones de part et d’autres de la RD 788.

Yannick CUVILLIER précise que cette demande doit être formalisée par la

constitution d’un dossier complet (cartes, photographies, …) dont une délibération en Conseil municipal actant cette demande de transfert de gestion. Une fois le dossier transmis aux services de l’Etat, la consultation des services sera engagée dans le cadre de la procédure domaniale. A l’issue de cette procédure, le transfert de gestion fera

l’objet d’un avis de publicité dans la presse, dont les frais d’insertion seront à la charge de la Commune.

L’acquisition de ces parcelles dans le cadre du transfert de gestion permettra à

la Commune de disposer d’une plus grande latitude pour les aménagements susceptibles d’être réalisés ainsi que pour l’entretien courant effectué depuis de nombreuses années par la collectivité.

En conséquence, Yannick CUVILLIER propose au Conseil Municipal :

• D'APPROUVER la demande de transfert de gestion des 3 emprises

susnommées, • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces

se rapportant à ce dossier. DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à 26 voix POUR, 1 voix CONTRE : Sabine Daniel QUINQUIS Et 2 abstentions : Jean BAIN et Jean-Louis PERON A la question de Jean BAIN et de celle de Sabine DANIEL-QUINQUIS relayée par Alain COIC, Yannick CUVILLIER précise qu’il s’agit d’une régularisation. Cela permettra également à la Ville de pouvoir récupérer des droits de place sur la partie située au niveau de la cale de la Douane.

RÉGLEMENT DE POLICE DES PORTS DE PERROS-GUIREC

Yannick CUVILLIER rappelle à l'Assemblée que le Règlement de Police des

Ports de Perros-Guirec, en date du 15 décembre 2016, est actuellement en vigueur. Il convient de le modifier afin de permettre aux usagers des Ports de Perros-Guirec de circuler sur l’estran, notamment sur le port de Ploumanac’h côté Trégastel, sous certaines conditions (article 18).

Yannick CUVILLIER précise que ce document a été présenté en Conseil

Portuaire le 28 janvier 2017, lequel a émis un avis favorable. En conséquence, Yannick CUVILLIER propose au Conseil Municipal :

• D'APPROUVER le Règlement de Police des Ports joint en annexe.


Alain COIC pose la question pour le compte de Sabine DANIEL-QUINQUIS du traitement des eaux usées. La pompe est hors service depuis 3 ans et cela ne lui paraît pas normal. Il demande également s’il est prévu d’installer un collecteur d’huile de vidange. Bernard ERNOT fait savoir que cela n’est pas prévu car cela doit être imputé sur le budget du port.

PORTS de PERROS-GUIREC Règlement Particulier de Police des

Ports

• INTRODUCTION

o Distinction entre règlement d’exploitation et règlement particulier de police.

Règlement d’exploitation

Les conditions d’usage des outillages publics ou le cahier des charges des concessions renvoient souvent à un règlement d’exploitation. Il s’agit de conditions générales d’utilisation des ouvrages et outillages, ledit règlement ne constitue pas une mesure de police. De tels règlements peuvent être édictés pour préciser par exemple les conditions d’utilisation et d’occupation d’une zone technique et de ses outillages (grue, élévateurs…) En raison de son approbation par l’organe délibérant de l’autorité portuaire (conseil de surveillance du grand port maritime, Conseil Départemental pour les ports départementaux ou Conseil Municipaux pour les ports communaux), le règlement d’exploitation des ports ou des outillages a un caractère réglementaire.

Règlement particulier de police des ports

C’est l’article L5331-10 du Code des Transports qui prévoit que des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. Il contient les modalités d’application au plan local du règlement général de police. Il est approuvé par l’autorité portuaire (le président du conseil général pour les ports départementaux et le maire pour les ports municipaux). C’est un acte administratif règlementaire (CE 6 février 1998, M.Deher, req.159.512), il est applicable à tout navire dès sa publication (CE 14 juin 1999, SA Compagnie des bateaux mouches, req. N°187.699).

Formalisme

L’approbation du règlement particulier de police des ports est précédée de l’avis du Conseil Portuaire. Le Conseil Portuaire est en effet obligatoirement consulté pour l’adoption ou la modification du règlement particulier de police (Art R623-2 du Code des Ports Maritimes). Le règlement particulier de police est ensuite approuvé par arrêté de l’autorité compétente (exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales). L’article L 5331-10 du Code des Transports précise : « Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports (que les ports autonomes et les grands ports maritimes) sont arrêtées conjointement par l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d’accord par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. » S’agissant de règlements particuliers de police pour les ports, la distinction n’opère pas lorsque l’AP (Autorité Portuaire), et l’AIPP (Autorité Investie Pouvoir de Police), sont représentées par une même personne, l’exécutif de la collectivité territoriale. Le règlement doit ensuite être tenu à la disposition des usagers et des tiers à la capitainerie ou au bureau du port (pour affichage, mise à disposition, envoi avec les contrats, publication sur un site internet…).

Table des matières INTRODUCTION Distinction entre règlement d’exploitation et règlement particulier de police Règlement d’exploitation Règlement particulier de police des ports Formalisme ARTICLE 1 : DEFINITIONS Autorité portuaire Gestionnaire des ports Surveillants des ports et auxiliaires de surveillance Directeur/Responsable des ports ou Maître des ports Agents portuaires Capitainerie des ports Navires Usagers Plaisance ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DE POLICE CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES SUR LE PLAN D’EAU ARTICLE 3 : ACCES ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES ARTICLE 5 : COMPETENCE DU PERSONNEL DES PORTS ARTICLE 6 : NAVIGATION DANS LES PORTS CHAPITRE II : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS PORTUAIRES SECTION 1ère : SURVEILLANCE ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DU NAVIRE PAR LE PROPRIETAIRE OU LA PERSONNE QUI EN A LA CHARGE ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DU NAVIRE PAR LE PORT ARTICLE 9 : PRESERVATION DU BON ETAT DES PORTS SECTION 2ème : SECURITE ARTICLE 10 : MATIERES DANGEREUSES ARTICLE 11 : LUTTE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ARTICLE 12 : USAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES SECTION 3ème : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE ARTICLE 13 : GESTION DES DECHETS ARTICLE 14: TRAVAUX DANS LES PORTS ARTICLE 15 : STOCKAGE ARTICLE 16 : UTILISATION DE L’EAU ARTICLE 17 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES PIETONS ARTICLE 18 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ARTICLE 19 : ACCES ET CIRCULATION DES PIETONS CHAPITRE IV : REGLES PARTICULIERES ARTICLE 20 : NAVIRES EFFECTUANT DES TRANSPORTS TOURISTIQUES SAISONNIERS ARTICLE 21 : NAVIRES SUPPORTS DE PLONGEE ARTICLE 22 : REGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DES PECHEURS PROFESSIONNELS LOCAUX ARTICLE 23 : REGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DES PECHEURS PROFESSIONNELS NON LOCAUX ARTICLE 24 : UTILISATION DES TERRE-PLEINS ARTICLE 25 : UTILISATION DE L’AIRE DE CARENAGE ARTICLE 26 : INTERDICTIONS DIVERSES ARTICLE 27 : ACTIVITES ASSOCIATIVES OU SPORTIVES

ARTICLE 28 : MANIFESTATIONS NAUTIQUES ARTICLE 29 : CIRCULATION DES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR DANS LES PORTS CHAPITRE V : DISPOSITIONS REPRESSIVES ARTICLE 30 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ARTICLE 31 : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE CHAPITRE VI : APPLICATION ET PUBLICITE ARTICLE 32 : ENTREE EN VIGUEUR APPLICATION ARTICLE 33 : EXECUTION ET PUBLICITE CHAPITRE VII : ANNEXES PLAN DES LIMITES ADMINISTARTIVES DES PORTS PLAN DES ZONES DE MOUILLAGES….. Monsieur le Maire de Perros-Guirec, VU le code des ports maritimes ; VU le code des transports et notamment l’article L 5331-10 ; VU le code des transports et notamment l’article L 5337-1 ; VU le code de la route ; VU le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L2122-1 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1984 confiant à la Commune de Perros-Guirec la gestion des deux ports de plaisance du Linkin et de Ploumanac’h ; VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant mise à disposition à la Commune des dépendances du domaine public de l’Etat en matière portuaire ; VU l’arrêté municipal du 18 novembre 2009 ; VU l’avis du conseil portuaire du 10 décembre 2016 Considérant qu’il y a lieu de modifier, compléter et de dissocier le règlement particulier de police du règlement d’exploitation des ports de plaisance, établi par Monsieur le Maire de Perros-Guirec, le 17 décembre 2015 ;

ARRETE

o ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour l’application du présent règlement, sont désignés sous le terme :

Autorité portuaire

Exécutif de la collectivité territoriale gestionnaire : le Maire de Perros-Guirec. Dans les ports de plaisance décentralisés, l'autorité portuaire est également « autorité investie du pouvoir de police portuaire». Elle exerce par conséquent la totalité des pouvoirs de police portuaire.

Gestionnaire des ports

Collectivité territoriale (ports gérés en régie) : la Commune de Perros-Guirec.

Surveillants des ports et auxiliaires de surveillance

Agents désignés par l’autorité portuaire parmi son personnel, agréés par le Procureur de la République et assermentés. Ils font respecter les lois et règlements de police portuaire, dont la police du plan d'eau, de la conservation et de l'exploitation, et constatent les infractions (infractions pénales, contraventions

de grande voirie). Lorsqu'ils constatent une contravention ils peuvent relever l’identité des auteurs de l’infraction.

Responsable des ports ou Maître des ports

Représentant sur place de la Commune de Perros-Guirec. Responsable des agents portuaires, il dirige les ports et veille à la bonne exécution du service portuaire.

Agents portuaires

Assurent la bonne exploitation des ports. Agissent sous la direction du Responsable des ports.

Capitainerie des ports

Siège de l’administration des ports et qui regroupe l’ensemble des agents exerçant une mission de police.

Navire

Tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait au règlement de cette navigation

Usager

Toute personne, propriétaire, locataire ou utilisateur d'un navire amarré dans les ports ou toute personne qui en a la garde.

Plaisance

Ensemble des activités nautiques sportives et de loisirs y compris yachting professionnel. o ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DE POLICE

Le présent règlement s’applique dans les limites administratives des ports de Perros-Guirec et dans les chenaux d’accès des ports, ainsi que les zones d’attente et de mouillage pour les dispositions relatives à la police du plan d’eau. Le Domaine Portuaire Maritime des ports de plaisance de Perros-Guirec et Ploumanac'h comprend :

• Tous les chenaux d'accès ou tous les bassins.

• La zone technique.

• La Capitainerie des ports.

• Le Bureau de Ploumanac'h

• La déchetterie portuaire

• L'aire de manutention

• Les blocs sanitaires

• Les parkings

• La gare maritime,

• La halle aux poissons

• Les cales Philippe, Des Douanes (« Bitousse »), du Linkin, de Trestraou, de Ty Ru, de Park Ar Bivic

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES SUR LE PLAN D’EAU

o ARTICLE 3 : ACCES

L’usage des ports de Perros-Guirec est affecté à titre principal aux navires de plaisance. L’amarrage sur corps-mort ou ponton des navires est autorisé après le paiement d’une redevance journalière, mensuelle ou annuelle. Toutefois, ce règlement particulier prévoit l'usage des ports de plaisance par les navires des armements locaux de pêche, de plongée et de transports touristiques, et les véhicules nautiques à moteur. Ce règlement particulier fixe les règles de circulation et d'usage permettant de garantir la sécurité des différents types d'usagers. En cas de nécessité et sur autorisation de la capitainerie : - l’accès aux ports peut être autorisé, pour un séjour limité, aux autres catégories de navires. - Aux usagers titulaires d’un contrat sur les mouillages extérieurs (événements particuliers, météorologiques, techniques). Toute constatation d’occupation illicite d’emplacement sera soumise au tarif escale journalier Les ports sont interdits aux engins de plage, ainsi qu’aux planches à voile, kitesurf.

o ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES

L’accès aux ports est interdit aux navires : • présentant un risque pour l’environnement

• n’étant pas en état de navigabilité

• présentant un risque pour la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.

Toutefois, l’autorité portuaire est tenue d'autoriser l’accès d’un tel navire, pour des raisons de sécurité impératives, ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution. Le propriétaire du navire ou la personne qui en a la garde est tenu de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité dans le port, le maintenir en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.

o ARTICLE 5 : COMPETENCE DU PERSONNEL DES PORTS

Les surveillants des ports et les agents portuaires règlent l’ordre d’entrée et de sortie des navires. Ils placent les navires conformément au plan de mouillage. Les équipages des navires doivent se conformer à leurs ordres et prendre eux-mêmes, dans les manœuvres qu’ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, avaries et abordages. Les surveillants des ports et les agents portuaires sont autorisés à déplacer les navires sans en référer préalablement aux propriétaires. Les surveillants des ports et les agents portuaires sont autorisés à contrôler les caractéristiques de tout navire présent dans les ports, notamment les caractéristiques dimensionnelles (longueur hors tout). La définition de la longueur hors tout correspond à la distance d'encombrement, mesurée parallèlement à la ligne de flottaison et au plan axial du navire, qui sépare les extrémités avant et arrière du navire en tenant compte des apparaux fixes démontables et des éléments de propulsion en position relevée. Les surveillants des ports et les agents portuaires sont autorisés à monter à bord du navire en cas de déplacement ou d’un contrôle.

o ARTICLE 6 : NAVIGATION DANS LES PORTS

La vitesse maximale autorisée est limitée à trois (3) nœuds dans les bassins et à cinq (5) nœuds dans les chenaux d’accès. Seuls sont autorisés à l’intérieur des ports les mouvements des navires pour entrer, sortir, changer de poste d’amarrage ou pour se rendre aux aires techniques, à un poste de réparation, d’avitaillement en carburant ou de pompage des eaux usées du bord. Une dérogation peut être délivrée par l’autorité portuaire dans le cas d'un navire école (permis de conduire en mer) ou d’un navire à vocation touristique. Le départ des véhicules nautiques à moteur est toléré depuis les cales et chenaux d’accès des ports de plaisance du Linkin et de Ploumanac’h. La navigation sous voile est interdite dans les ports sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat ou sauf autorisation exceptionnelle des surveillants des ports ou des agents portuaires.

• CHAPITRE II : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS PORTUAIRES

o SECTION 1ère : SURVEILLANCE

o ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DU NAVIRE PAR LE PROPRIETAIRE OU LA PERSONNE QUI EN A LA CHARGE

Le propriétaire du navire ou la personne qui en a la charge, doit veiller à ce qu'il : • soit maintenu en bon état d’entretien, de navigabilité, de flottabilité, de sécurité

et disposer ainsi d’une totale autonomie.

• ne cause à aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux ouvrages des ports, ni aux autres navires, ni même à l’environnement ;

• ne gêne pas l’exploitation des ports.

• ait des aussières d'amarrage en bon état et d'un diamètre suffisant.

Les surveillants des ports peuvent mettre en demeure le propriétaire ou la personne qui en a la charge de faire cesser les manquements constatés, dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, ou d'office en cas d'urgence, l’Autorité Portuaire est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires et de mettre le navire en fourrière. La mise en fourrière sera effectuée par les agents portuaires au tarif en vigueur aux risques et périls du propriétaire.

o ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DU NAVIRE PAR LE PORT

L’attribution d’un poste d'amarrage ne donne pas lieu à un contrat de dépôt. La surveillance des ports ne se substitue en aucun cas à la garde du navire qui incombe au propriétaire ou à son représentant légal. Le gestionnaire des ports ne répond pas des dommages occasionnés aux navires ou aux biens par des tiers. En aucun cas la responsabilité du gestionnaire des ports ne pourra être recherchée à l’occasion de services accessoires que l’usager aurait pu confier à des tiers. Ces tiers sont tenus de respecter les dispositions du présent règlement.

o ARTICLE 9 : PRESERVATION DU BON ETAT DES PORTS

Il est interdit de modifier les équipements des ports mis à la disposition des usagers. Ceux-ci sont tenus de signaler sans délai aux agents portuaires toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages des ports mis à leur disposition, qu’ils en soient responsables ou non. En cas de force majeur, le gestionnaire des ports ne pourra être tenu pour responsable des avaries causées aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installations portuaires fixes ou flottantes. Les surveillants des ports et le responsable des ports qui constatent qu'un navire abandonné n'est plus en état d'entretien et de navigabilité qui convient à toute embarcation, dont des éléments sont susceptibles d'endommager les navires voisins ou de dégrader les sites des ports, mettent en demeure le propriétaire de procéder aux mesures conservatoires nécessaires dans un délai de 30 jours dès la notification du constat au propriétaire. Si la mise en demeure reste sans effet, ou en cas d’aggravation du risque, le gestionnaire des ports se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité des ports et de leurs installations aux risques et périls du propriétaire. Le gestionnaire des ports se réserve le droit de contacter le service des domaines pour en assurer la vente, si le propriétaire n’a pas donné signe de vie après un an et un jour.

o SECTION 2ème : SECURITE

o ARTICLE 10 : MATIERES DANGEREUSES

Les navires ne doivent détenir à bord aucune matière dangereuse autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à la propulsion et à l'habitation des navires. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur. L’avitaillement en hydrocarbures s'effectue exclusivement aux postes ou à la station réservée à cette opération, sauf autorisation spéciale de l’autorité compétente. Il est rappelé à l'usager : l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable, le moteur du navire doit être à l’arrêt, et ce, avant et pendant toute utilisation de la station carburant.

o ARTICLE 11 : LUTTE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE

Il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé. Il est interdit d’allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires et d’y avoir de la lumière à feu nu. Il est interdit de faire des barbecues, notamment à bord des navires. Tout usager qui découvre un incendie à bord d’un navire ou à quai doit avertir immédiatement la capitainerie des ports et les sapeurs pompiers. Tout usager doit se conformer sans délai à toute mesure prise par les surveillants des ports, les agents portuaires, les sapeurs-pompiers pour éviter la propagation du sinistre, notamment le déplacement du navire sinistré celui des navires voisins et celui des biens et marchandises proches. Aucune mesure telle que le sabordage, l'échouement, la surcharge en eau et, d’une manière générale, toute action susceptible d’avoir une incidence sur l’exploitation des ouvrages portuaires, ne doit être prise par les usagers sans

l’accord explicite des surveillants des ports, des agents portuaires, ou des sapeurs-pompiers. Les surveillants des ports et les agents portuaires peuvent requérir l’aide de l’équipage des autres navires et du personnel des établissements ou chantiers installés sur les ports. En cas d'absence du propriétaire du navire ou de son équipage, le gestionnaire portuaire peut procéder au déplacement du navire afin de limiter toute propagation de l'incendie sur les ouvrages et autres navires à proximité.

o ARTICLE 12 : USAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Les bornes électriques sont exclusivement réservées à l’électricité du bord, à la charge des batteries et aux petits travaux d’entretien à l'exception de tout chauffage. Il est formellement interdit de laisser en place tout branchement électrique, en l’absence du propriétaire ou du gardien du navire à bord. Les câbles souples et les prises d’alimentation électrique des navires doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. (Résistante à la torsion, aux chocs et à l’immersion) Les surveillants des ports et les agents portuaires peuvent déconnecter toute prise ou raccord d'un navire qui ne respecterait pas les règles d’usages et les normes de sécurité. Il est formellement interdit d’apporter des modifications aux installations électriques existantes. SECTION 3ème : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE

o ARTICLE 13 : GESTION DES DECHETS

Un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison est affiché à la capitainerie. Les déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires sont déposés dans les installations des ports prévues à cet effet :

• les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs disposés sur les pontons et sur les quais ;

• les huiles de vidange doivent être déposées dans la cuve disposée dans la déchetterie du port ;

• les déchets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants, doivent être déposés dans les conteneurs (cuves, bacs) disposés dans la déchetterie du port.

• les eaux usées et polluées des navires doivent être vidangées dans les systèmes d’aspiration ou de pompage prévus à cet effet.

o ARTICLE 14: TRAVAUX DANS LES PORTS

A l’intérieur des limites des ports, les navires ne peuvent être poncés, carénés ou remis à neuf uniquement sur la partie de terre-plein réservée à cet effet. Il est interdit de sabler sans l’autorisation de la Capitainerie. Ces dispositions sont également applicables pour les navires sous cocon. Les navires ne peuvent être construits ou démolis dans les limites portuaires. Il est interdit d’effectuer sur les navires à l’amarrage dans les ports des travaux ou essais de moteur susceptibles de provoquer des nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage ou des dégradations aux ouvrages des ports, notamment le déchaussement des quais.

Le gestionnaire des ports prescrit les mesures à prendre pour l’exécution de ces travaux afin d’en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs, les poussières. Il peut, en tant que de besoin, limiter les jours et les plages horaires pendant lesquelles ces activités sont autorisées.

o ARTICLE 15 : STOCKAGE

Il est interdit de stocker des annexes, et de manière générale, tout matériel et marchandises sur tous les ouvrages et équipements portuaires, sauf dérogation accordée par les surveillants des ports et les agents portuaires. En l'absence de dérogation les marchandises ou matériels stockés peuvent être enlevés d’office aux frais et risques des propriétaires, sur décision des surveillants des ports. Les marchandises et matériels, dont le propriétaire n’est pas connu et qui, après leur enlèvement d’office n’ont pas été réclamés dans un délai de 6 mois, peuvent être détruits ou cédés par l’autorité portuaire.

o ARTICLE 16 : UTILISATION DE L’EAU

Les usagers sont tenus de faire un usage économe de l'eau fournie par les ports. Les prises d’eau des postes d’amarrage ou de carénage ne peuvent être utilisées que pour la consommation du bord. Les usages non liés aux navires, notamment le lavage des voitures ou des remorques sont interdits. Les manches à eau doivent être équipées d’un système d’arrêt automatique en cas de non utilisation. Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoires de l'usage de l'eau édictée par le Préfet de département et/ou par le Maire.

o ARTICLE 17 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS

Il est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté des ports, et notamment de jeter des pierres, décombres, ordures, liquides insalubres, huiles de vidange, résidus d’hydrocarbures ou matières polluantes sur les ouvrages, les zones à terre et dans les eaux des ports, de l’avant-port et du chenal d’accès, et n’y faire aucun dépôt, même provisoire. En cas d'écoulement accidentel d'hydrocarbures ou de toutes autres matières polluantes dans les ports et en particulier sur les quais, pontons, terre-pleins et dans le plan d'eau, l'usager devra immédiatement assurer, à ses frais, le nettoyage des parties souillées, et en avertir la capitainerie.

• CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES PIETONS

o ARTICLE 18 : ACCES CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les voies de circulation doivent, en permanence, être laissées libres à la circulation sur toute leur surface. L’ensemble des cales, quais, terre-pleins est soumis à réglementation. La circulation des véhicules est interdite sur toutes les parties des ports autres que les voies de circulation et parcs de stationnement, notamment les pontons, les zones d’évolution des engins de manutention, les zones techniques, les digues et les jetées. Sur les terre-pleins, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sauf pour le chargement ou le déchargement des matériels.

Les terre-pleins et les parcs de stationnement des ports sont interdits aux camping-cars et aux caravanes. En dehors des mises à l’eau ou sorties d’eau par remorque, toutes les cales sont interdites pour des manutentions sauf autorisation de l’autorité portuaire. Le stationnement est interdit sur les zones d’évolution des engins de manutention sous peine d’enlèvement aux frais, risques et périls du propriétaire. Des dérogations aux règles fixées ci-dessus pourront être accordées par le gestionnaire portuaire. Port de Ploumanac’h – Chaussée de Trégastel. Sous réserve d’accord et avec apposition d’une vignette délivrée par la capitainerie, les personnes titulaires d’un poste d’amarrage sur cette zone sont autorisées à circuler sur l’estran avec leurs véhicules afin d’effectuer le chargement ou le déchargement de matériel ou d’objet. Cette dérogation est renouvelable chaque année et n’est valable que sur la durée de la manœuvre, le stationnement prolongé est interdit. L’accès aux cales de mises à l’eau est réglementé et payant. L’usage de la cale Philippe (bassin du Linkin) est soumis à autorisation de la Capitainerie.

o ARTICLE 19 : ACCES ET CIRCULATION DES PIETONS

L’accès aux jetées et aux digues des piétons est libre. L’accès ou la traversée des zones affectées aux activités d'entretien des navires est interdit à toute personne autre que les propriétaires des navires ou les personnes en ayant la charge, et le personnel des entreprises agréées. La traversée des cales de manutention est autorisée, sous l’entière responsabilité de la personne, en dehors des périodes de fonctionnement des engins de manutention. L’accès aux quais, pontons, jetées est destiné prioritairement :

• aux usagers des ports, propriétaires des navires ou personnes en ayant la charge, leurs invités, les capitaines de navires, membres d’équipage ;

• aux agents de l'autorité portuaire, aux surveillants des ports, au Responsable des ports, aux agents portuaires ;

• au personnel des entreprises dont l'activité nécessite l'accès aux pontons, les entreprises de services aux navires et les entreprises chargés d'effectuer des travaux dans les ports.

En cas d'accident d'un piéton n'ayant pas respecté les consignes, le gestionnaire des ports ne pourra être tenu pour responsable. Les animaux, notamment les chiens, circulant sur les ouvrages portuaires doivent être tenus en laisse ou maintenus et sous contrôle. Les propriétaires sont responsables des dommages et salissures qu’ils causent. Le nettoyage ou la remise en état des espaces pollués ou abîmés est effectué à leur frais. Pour préserver la conservation des ouvrages et équipements portuaires, ou la bonne exploitation des ports, l’autorité portuaire peut interdire l’accès à tout ou partie des ports de plaisance.

• CHAPITRE IV : REGLES PARTICULIERES

o ARTICLE 20 : NAVIRES EFFECTUANT DES TRANSPORTS TOURISTIQUES SAISONNIERS

La longueur des navires pouvant être autorisés à accoster est limitée à 30 mètres hors tout.

Le siège social des compagnies de navigation doit être à la Gare Maritime de Perros-Guirec. Le transport à passagers est assujetti à la taxe d’outillage. La cale de Trestraou est principalement utilisée pour le transport des passagers. Pour des raisons évidentes de sécurité, l’accostage des vedettes est prioritaire. A l’approche d’une vedette en manœuvre d’accostage ou d’appareillage, les navires de plaisance sont tenus de s’écarter au-delà de la zone d’évitage. Le non respect de cette mesure peut conduire l’autorité portuaire à retirer l’autorisation d’occupation d’un poste de mouillage à Trestraou. Les opérations d'embarquement et de débarquement s'effectuent sous la responsabilité de chaque armement. Il est notamment interdit de faire transiter simultanément sur le quai des passagers embarquant et débarquant. Les usagers disposant d’un corps-mort au mouillage de Trestraou ne doivent pas circuler avec les annexes sur la cale pendant les mouvements d’embarquement ou de débarquement.

o ARTICLE 21 : NAVIRES SUPPORTS DE PLONGEE

Les navires supports de plongée locaux peuvent être autorisés par le gestionnaire des ports à séjourner dans les ports. Les autorisations sont délivrées en fonction de la disponibilité des infrastructures des ports. L’activité est assujettie à la taxe d’outillage en vigueur dans les ports de Perros-Guirec. L'occupation du quai donne lieu au paiement d'une redevance d’amarrage journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

o ARTICLE 22 : REGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DES PECHEURS PROFESSIONNELS LOCAUX

Un linéaire de 200 mètres est affecté sur le quai, ponton à l'amarrage des navires des pêcheurs professionnels basés au(x) port(s) de Perros-Guirec sur justificatif de leur activité effective de pêche et documents à cet effet à jour. La longueur maximale des navires des pêcheurs est fixée à 20 mètres. Les pêcheurs autorisés à amarrer leur navire au quai qui leur est affecté sont tenus de fournir à la capitainerie des ports les renseignements dont la liste figure à l'article B7 du règlement d’exploitation des ports. Tout nettoyage et rejet de chairs de poissons, coquillages et crustacés est formellement interdit. Le débarquement du poisson doit satisfaire aux dispositions sanitaires en vigueur. La taxe de débarquement des produits de la pêche doit être acquittée à la capitainerie ou à la Recette des Douanes. Le quai doit être maintenu en bon état de propreté. Le matériel de pêche (filets, chalut, drague, vivier) doit être rangé sur les espaces réservés à cet effet. Tout ce matériel doit porter la marque de son propriétaire. En cas de non respect de ces dispositions, le gestionnaire des ports pourra procéder à l’enlèvement d’office des dits matériels sans préavis et aux risques, périls et frais du contrevenant.

o ARTICLE 23 : REGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DES PECHEURS PROFESSIONNELS NON LOCAUX

En cas de nécessité, les navires de pêche qui ne sont pas basés au(x) port(s) de Perros-Guirec mentionnés à l'article précédent du présent arrêté peuvent être autorisés à s'abriter dans les ports pour une durée déterminée après en avoir fait la demande à la capitainerie.

Ils sont placés par les surveillants des ports ou les agents portuaires. Le débarquement éventuel de poisson doit satisfaire aux dispositions sanitaires en vigueur. Le stockage de matériel pour les pêcheurs non locaux est interdit sur les quais.

o ARTICLE 24 : UTILISATION DES TERRE-PLEINS ET CALES

Les voies de circulation doivent être laissées libres et n'être en aucun cas encombrées de dépôts quels qu’ils soient. La mise à l’eau et la mise à terre des navires ne sont autorisées qu’au droit des cales, rampes et installations portuaires réservées à cet effet. Les navires et leurs annexes ne doivent séjourner sur les ouvrages et terre-plein du port que le temps nécessaire pour leur mise à l’eau ou leur tirage à terre.

o ARTICLE 25 : UTILISATION DE L’AIRE DE CARENAGE

L’aire de carénage est exclusivement réservée aux manutentions effectuées par le service portuaire sauf dérogation de la capitainerie. L'aire de carénage est réservée à l'entretien des coques et aux petites réparations mécaniques sur les navires. La construction et la démolition des unités y sont formellement interdites. Il est interdit de stationner des véhicules sur l’aire de carénage en dehors des stationnements prévus à cet effet et de procéder à quelques travaux que ce soit sur les dits véhicules. L'occupation de l'aire de carénage donne lieu au paiement d'une redevance de stationnement déterminée en fonction de la durée du séjour et de la longueur du navire. Les navires stationnant sur l'aire de carénage sont placés sous la garde de leur propriétaire, de la personne responsable du navire ou de leur mandataire (chantier ou responsable désigné). La responsabilité du gestionnaire des ports ne saurait être engagée ou recherchée en aucun cas, notamment pour le vol du navire ou de ses accessoires, ou en cas de dégâts subis du fait des intempéries ou de tiers non identifiés. Les utilisateurs sont tenus de souscrire une assurance couvrant les risques et dommages aux tiers. La redevance de stationnement ouvre droit à la fourniture d'eau et d'électricité pour les seuls besoins de réparation et d'entretien. Tous les autres usages sont prohibés, en particulier le chauffage, le chargement des batteries et le lavage des véhicules. A l'issue des travaux, les lieux doivent être restitués propres. Les débris et matériaux divers doivent être préalablement enlevés par les utilisateurs. Toute occupation abusive de l'aire de carénage, ou au-delà du temps d'utilisation attribué, sera considérée comme une occupation sans titre du domaine public maritime, et réprimée comme telle.

o ARTICLE 26 : INTERDICTIONS DIVERSES

Il est interdit :

• à l’intérieur des limites des ports, les navires ne peuvent être poncés, grattés, carénés ou remis à neuf que sur l’aire de carénage spécialement aménagée à cet effet.

• de rentrer ou sortir des ports à la voile

• de ramasser des coquillages sur les ouvrages des ports de plaisance ;

• de pêcher dans les plans d’eau des ports de plaisance ou dans les chenaux d’accès, notamment à partir de tous les ouvrages portuaires ;

• de pratiquer tout sport nautique, notamment la voile, l'aviron, le kayak, la natation, les plongeons à partir des ouvrages portuaires, la plongée sous-marine et tout sport de glisse, ainsi que le ski nautique sur le plan d'eau et dans les chenaux d'accès.

• de mouiller des viviers dans les ports sans autorisation du gestionnaire des ports. Si dérogation, elle est en partie conditionnée par la présence du balisage réglementaire (jour/nuit), la marque de son propriétaire et vide de tout contenu.

o ARTICLE 27 : ACTIVITES ASSOCIATIVES OU SPORTIVES

L’activité des associations nautiques est autorisée par dérogation à l’article 26, sous la pleine et entière responsabilité de son directeur ou de son président. Le directeur ou le président de l'association nautique veille à la diffusion et au respect du présent règlement de police par son personnel et par les utilisateurs, ses membres, adhérents ou clients. Le mouillage de bouées de parcours dans les chenaux et l’utilisation des bouées de chenal comme marque de parcours sont formellement interdits. En cas de dissolution d’une association, il appartient au dernier président de libérer tous postes d’amarrages attribués par le gestionnaire et de prendre les mesures nécessaire pour enlever le navire.

o ARTICLE 28 : MANIFESTATIONS NAUTIQUES

Une dérogation, à l'interdiction de pratique des sports nautiques édictée à l'article 26, peut être accordée par le gestionnaire des ports pour l'organisation de manifestations nautiques. Lors d’événement nautique dûment autorisé tel que les courses et régates, l’autorité portuaire se réserve le droit de déplacer tout navire pour les besoins de ladite course ou régate. Ces manifestations se déroulent sous la pleine et entière responsabilité des organisateurs. En aucun cas la responsabilité de l’activité portuaire ou du gestionnaire ne pourra être recherchée. Cet accord est subordonné à la signature de la "Convention de mise à disposition d'installations et ouvrages portuaires à un organisateur de manifestations nautiques". Les organisateurs des manifestations nautiques sont tenus de se conformer à l'ensemble des dispositions décrites dans cette convention, et plus généralement à toutes les dispositions contenues dans le règlement de police particulier.

o ARTICLE 29 : CIRCULATION DES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR DANS LES PORTS

L’usage du bassin portuaire et des chenaux d’accès par les véhicules nautiques à moteur (scooter des mers, jet-ski, …) est limité à l'entrée et à la sortie des ports. Les véhicules nautiques à moteur ne devront en aucune façon circuler entre les quais et pontons, ni stationner, même pour une courte durée, entre les quais et pontons.

• CHAPITRE V : DISPOSITIONS REPRESSIVES

o ARTICLE 30 : CONSTATATION DES INFRACTIONS

Les contraventions au présent règlement de police sont constatées par les Officiers et Agents de police judiciaire, les Surveillants des ports et les Auxiliaires

de surveillance nommés en application de la réglementation applicable en la matière, pour ce qui est de leur ressort, par les agents de la police municipale.

o ARTICLE 31 : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Indépendamment des poursuites judiciaires engagées, soit au titre du présent règlement de police, soit d’une des polices spéciales dont une liste non exhaustive est donnée dans le document annexé, les infractions au présent règlement, ou toute atteinte à la conservation du domaine portuaire et à l’exploitation des ports, pourront faire l’objet d’une procédure de contravention de grande voirie devant la juridiction administrative. La liste des agents habilités à constater les contraventions de grande voirie est donnée par la réglementation applicable en la matière ; y figurent les Surveillants des ports et les Auxiliaires de surveillance qui sont à ce titre autorisés à relever l’identité des contrevenants. Ils sont :

• les surveillants des ports et auxiliaires de surveillance ;

• les agents de l’autorité portuaire assermentés à cet effet ;

• les officiers et agents de police judiciaire.

• CHAPITRE VI : APPLICATION ET PUBLICITE

o ARTICLE 32 : ENTREE EN VIGUEUR APPLICATION

Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Mme Le Sous Préfet de Lannion, M. L’Administrateur des Affaires Maritimes, M. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Police Municipale, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d’Armor, le Commissaire de Police territorialement compétent, le Commandant des Sapeurs-pompiers, le Directeur Général des Services, le Responsable des ports, les Surveillants des ports et Auxiliaires de surveillance et les Agents d’exploitation des ports sont chargés chacun pour ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

o ARTICLE 33 : EXECUTION ET PUBLICITE

Les Surveillants des ports, les Auxiliaires de surveillance, le Commandant de Gendarmerie de Perros-Guirec, la Mairie de Perros-Guirec, le Directeur Général des Services, la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Ville de Perros-Guirec et sera en outre affiché à la capitainerie des ports de Perros-Guirec et de Ploumanac’h.

Fait à Perros-Guirec, le

Le Maire,

Erven LEON

CENTRE NAUTIQUE – COEFFICIENT DE TAXATION FORFAITAIRE

Annie HAMON indique au Conseil Municipal qu’en sa qualité d’assujetti partiel à la TVA, le Centre Nautique de PERROS-GUIREC a bénéficié d’une dérogation au principe de l’affectation pour l’ensemble des dépenses mixtes ou non mixtes.

Son droit à déduction de la TVA a donc été déterminé en retenant une clé de

répartition calculée en fonction de la quote-part des recettes taxables par rapport aux recettes totales.

Le coefficient de déduction retenu en concertation avec les services fiscaux et

appliqué à toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement était de 0.21 au 1er janvier 2016.

Ce coefficient a été recalculé au 1er janvier 2017 et reste inchangé à la valeur

de 0.21. La part non déductible pour les investissements fera l’objet d’une demande de

versement du FCTVA auprès des services de la Préfecture. Annie HAMON invite le Conseil Municipal :

• à APPROUVER cette demande.


TARIFS 2017 DE LA MAISON DU LITTORAL – BOUTIQUE NATURE

Patricia DERRIEN rappelle au Conseil Municipal que la Maison du Littoral possède une boutique nature. Les articles qui y sont vendus, ainsi que les animations nature réalisées, sont soumises à de nouveaux tarifs en fonction des évolutions des besoins des visiteurs.

Concernant la boutique :

Article 2016 2017 Nature en côte de granit rose (Ed.Ouest France) Non vendu 5,50 € Le goémon (Y.Jouan) 19 € 9,50 € Littoral (J.Batho) Non vendu 9,50 € Fontaines domestiques et sacrées (C.Berger) Non vendu 9,50 € Chapelle Notre Dame de La Clarté (Y.Jouan) Non vendu 9,50 € Trégor, terre de granits 12,20 € 9,50 € Le lot des 4 (Goémon, Fontaines, Chapelle Notre Dame & Trégor, terre de granits)

Non vendu 30,00 €

Patricia DERRIEN propose au Conseil Municipal :

• d’APPROUVER les tarifs 2017 DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l’unanimité des membres présents

MISE À JOUR DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

Patricia DERRIEN fait savoir que le Conseil Départemental des Côtes d'Armor a sollicité la Commune afin d'émettre un avis sur la mise à jour du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Après avoir porté à la connaissance des Conseillers Municipaux le nouveau

tracé qui figure en annexe de la présente délibération, Patricia DERRIEN propose au Conseil Municipal :

• d'ÉMETTRE un avis favorable à la mise à jour du Plan départemental des

itinéraires de promenade et de randonnée, • de S'ENGAGER à :

- ne pas aliéner les sentiers inscrits au plan : - signer des conventions avec les propriétaires privés pour autoriser le passage des randonneurs, - proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à toutes opérations financières, - à proposer une désinscription quand le tronçon n'a plus d'intérêt pour la randonnée,

• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous les documents inhérents à cette procédure d'inscription.


Sylvie BOURBIGOT demande qui décide qu’un chemin n’a plus d’intérêt. Monsieur le Maire indique que certains chemins sont fermés pour raison de sécurité. En ce qui concerne le PDIPR, il est nécessaire de préserver la continuité des chemins de randonnée.

DOTATION D’ÉQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX - DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER : CIMETIÈRE DE LA CLARTÉ

Jean BAIN indique à l’Assemblée que la Commune de Perros-Guirec possède

deux cimetières, l’un situé à Kerreut, l’autre à la Clarté. Ces deux cimetières ont un taux d’occupation respectif de 98 % et 78 %. Il

convient donc d’étudier une possibilité d’extension du cimetière de la Clarté, seul cimetière disposant d’une parcelle communale attenante capable d’accueillir de nouvelles installations. Cette extension n’est réalisable que sous réserve des investigations hydrogéologiques et de l’accord de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Le projet d’extension a fait l’objet d’une présentation au Conseil Municipal en

date du 29 décembre 2014 et a été approuvé. Les études préalables à l’opération d’extension ont été faites. Le rapport du commissaire enquêteur a été approuvé par le Conseil Municipal

en date du 30 mai 2016. Le dossier d’autorisation d’extension a reçu un avis favorable du CODERST,

en date du 25 novembre 2016. Les travaux d’extension du cimetière peuvent faire l’objet d’une subvention

allouée par Monsieur le Préfet au titre de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) jusqu’à hauteur de 30 % du montant H.T de la prestation.

Montant approximatif des travaux : 145 755 euros H.T. Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES RECETTES Montant en euros

HT En euros HT

Dépenses de travaux 145755 Montant des dépenses Subvention DETR (demandée) pour les études d’ingénierie

43727

emprunt 0 autofinancement 102028 Montant total des recettes 145 755

En conséquence, Jean BAIN invite le Conseil Municipal à :

• APPROUVER le plan de financement prévisionnel,

• INTÉGRER la dépense au budget primitif 2017,

• AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides financières auprès des institutions et notamment l’Etat pour la DETR,

• AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous

documents se rapportant à ce dossier.


CONVENTION OPÉRATIONNELLE D’ACTIONS FONCIÈRES AVEC L’EPFB SECTEUR « FONCIER DÉFENSE » - RÉSILIATION

Jean-Claude BANCHEREAU indique à l’Assemblée que, par délibération en

date du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a sollicité l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) pour procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AO n° 52 (5 693m²), située rue Maurice Noguès et de Kerreut.

Cette mission d’actions foncières a ainsi fait l’objet d’une convention

opérationnelle signée le 9 février 2016. Elle disposait des modalités d’intervention de l’EPF Bretagne (acquisition, portage, études, gestion, revente…) dans le cadre de la réalisation d’une opération de logements caractérisée par :

• une proportion de 50% minimum de logements locatifs sociaux, • une densité de 30 logements par hectare minimum.

Il s’avère que le bien objet de la convention précitée a finalement été

directement acquis par l’office HLM « Côtes d’Armor Habitat » le 16 novembre 2016. L’intervention de l’EPF Bretagne en portage foncier n’étant de fait plus

justifiée, il est désormais nécessaire de résilier ladite convention opérationnelle.

Jean-Claude BANCHEREAU propose au Conseil Municipal : • de RÉSILIER la convention opérationnelle d’actions foncières signée entre la

Commune et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le 9 février 2016, • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à 28 voix POUR – 1 abstention : Jean-Louis PERON

Armelle INIZAN demande le devenir de la parcelle contigüe au terrain du GCR sur lequel était prévu un programme de 4 maisons. Ce programme est-il abandonné, compte tenu des contraintes techniques ? Monsieur le Maire estime qu’il n’y a pas de difficulté technique particulière. Le projet initial devrait être donc maintenu.

Armelle INIZAN pose la question du devenir de la maison sur la parcelle du GCR, elle trouve dommage de raser une maison inscrite à l’inventaire du patrimoine culturel. Monsieur le Maire estime qu’il s’agit d’un vieil inventaire car le casino y figurait. La maison est en mauvais état et n’est pas accessible en raison de l’existence de demi- niveaux. Il s’agit d’une vente entre l’Etat et Côtes d’Armor Habitat. La Commune ne peut pas s’y opposer d’autant qu’elle est en déficit de logements sociaux au titre de la loi SRU et qu’elle a passé avec l’Etat, un contrat de mixité sociale. Il aurait été mal venu, dans ces conditions, de s’opposer à la réalisation de logements sociaux. Le Préfet pouvait multiplier par 4 la pénalité actuellement fixée à 77 000 €. Armelle INIZAN trouve dommage que le Ministère n’ait pas imposé à Côtes d’Armor Habitat de conserver la maison. Monsieur le Maire indique que la maison est mal implantée ce qui ne favorise pas l’aménagement. D’autre part, de par sa configuration, il n’est pas possible d’y réaliser des logements. Monsieur le Maire donne ensuite communication de la réponse de la DDTM sur l’absence de classement de la propriété : « En prévision de la prochaine séance du Conseil Municipal de votre Ville, vous m'avez interrogé sur le fait de savoir si l'inscription à l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la maison dite "des Hauts de Trestraou", située sur l'ancien site du GCR pouvait avoir une quelconque incidence sur l'opération d'aménagement de ce site prévue avec Côtes d'Armor Habitat; Après vérification par votre service urbanisme et par mon service, la parcelle concernée n'est pas située à l'intérieur de la ZPPAUP approuvée le 6/10/199. L'intégralité de cette parcelle est classée en zone 1AUC au PLU arrêté et aucune inscription de préservation pour le bâtiment qui doit être démoli dans le cadre du projet CAH n'existe. L'inscription à l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de cette maison n'entraîne donc aucune contrainte particulière de préservation de ce bâti et la consultation du STAP n'aura aucun caractère obligatoire. Cette inscription n'est donc pas susceptible de remettre en cause le projet d'aménagement de CAH retenu par la Ville pour la réalisation de 30 logements locatifs sociaux. » Signé : M. MARTINEAU, directeur adjoint de la DDTM. Jean-Louis PERON demandant quel est l’avis de l’ABF, Monsieur le Maire fait savoir que la propriété n’est pas située dans la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). VOIRIE COMMUNALE – ROUTE DE KERVASCLET - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION B N°2627

Jean-Claude BANCHEREAU indique à l'Assemblée qu'afin de régulariser un

alignement route de Kervasclet, il serait nécessaire d'acquérir la parcelle cadastrée section B n°2627 (113 m²).

Jean-Claude BANCHEREAU précise que ce terrain serait dans un premier temps transféré dans le domaine privé de la Commune, étant entendu que le classement dans le domaine public interviendrait ultérieurement dans les formes prévues par le code de la voirie routière.

Jean-Claude BANCHEREAU propose donc au Conseil Municipal :

• d'APPROUVER l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section B 2627 (113m²) ;

• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier.


ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC SOULTE - RUE SAINT-GUIREC

Jean-Claude BANCHEREAU précise à l’Assemblée qu’il est envisagé

d’échanger la parcelle communale cadastrée section AE n°486 (98 m²) contre celle cadastrée section AE n°487 (70 m²) appartenant à Monsieur Enrique DUCAT.

Ainsi, la Ville pourra disposer d’un accès direct sur la rue Saint-Guirec pour

aménager une aire de stationnement dans le secteur de « Mezo Bras ». Quant à M. DUCAT, la configuration de son terrain sera notamment améliorée.

Le service France Domaine a été consulté pour estimer la valeur vénale de ces

biens (avis N°2016-168V du 21/12/2016). Ceux-ci ayant des valeurs différentes, M. Enrique DUCAT ou M. Jérémy LE GUILLOU, acquéreur de sa propriété, versera une soulte de 280 Euros.

En application du code général des collectivités territoriales, Jean-Claude

BANCHEREAU propose donc au Conseil Municipal : • de DECIDER de l’échange, avec Monsieur Enrique DUCAT, actuel propriétaire

ou Monsieur Jérémy LE GUILLOU, futur acquéreur de la parcelle AN n°486 contre la parcelle AN n°487 avec versement une soulte à la Ville s’élevant à 280 Euros ;

• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente

ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Jean-Claude BANCHEREAU précise que les frais d’actes de géomètre et de notaire seront partagés.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à 27 voix POUR et 2 abstentions : Jean-Louis PERON et Sylvie BOURBIGOT

A la demande de Sylvie BOURBIGOT, Monsieur le Maire fait savoir que le parking envisagé permettra le stationnement des remorques de bateaux. Sylvie BOURBIGOT regrettant que la lande soit détruite pour installer un parking, Monsieur le Maire explique que ce projet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises.

Question diverse : Armelle INIZAN demande quel est le devenir de la bibliothèque de Ploumanac’h, compte tenu de son rôle social dans le village, partie la plus éloignée du centre-ville et indique que le sujet a été évoqué en commission culturelle. Elle estime qu’il serait opportun de conserver une permanence de la Ville une fois par semaine. Elle suggère que la déléguée de Ploumanac’h ou l’adjoint aux travaux la fasse. Elle souhaiterait également que l’activité de bibliothèque soit maintenue. Catherine PONTAILLER souhaite apporter les précisions suivantes : - on recense seulement 11 abonnés à Ploumanac’h, y compris les abonnés estivaux, soit à l’année 7 ou 8 abonnés. - 3 abonnés seulement n’ont pas de voiture. - Elle précise qu’en commission culturelle, il n’a pas été dit que la Ville se débarrasserait du local. Elle ajoute qu’un projet culturel visant à recréer du lien social est en cours d’élaboration sur Ploumanac’h. Il s’agit d’une sociologue de l’art avec laquelle la Ville va passer un partenariat. Jean-Claude BANCHEREAU fait savoir que Véronique FRENOY-COATANTIEC lui fait part, chaque semaine, des dysfonctionnements constatés à Ploumanac’h ou des demandes de travaux des particuliers. De plus, il rencontre lui-même des Perrosiens. Véronique FRENOY-COATANTIEC explique qu’elle est encore en activité. Cependant, elle va au contact et fait remonter les informations dès qu’elle en a connaissance. Monsieur le Maire conclut en précisant que le local sera conservé pour une action communale d’intérêt public et ne sera pas vendu. L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23h20.

SÉANCE ORDINAIRE du CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 février 2017...

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