Salon International des Energies Renouvelables, des...
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AHK (26 février 2013, Berlin Allemagne) Cadre réglementaire régissant la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération Ramla Dalila Directrice Autorisations et Concessions 1 Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz لـجـنـة ضـبـطلـكـهـربـاء الـغـاز و اSalon International des Energies Renouvelables, des Energies Propres et du Développement Durable Oran – Centre des Conventions d’Oran, le 27 Octobre 2014
Transcript of Salon International des Energies Renouvelables, des...
AHK
(26 février 2013, Berlin Allemagne)
Cadre réglementaire régissant la production de
l’électricité à partir des énergies renouvelables
et/ou des systèmes de cogénération
Ramla Dalila
Directrice Autorisations et Concessions
1
Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz
و الـغـاز الـكـهـربـاء ضـبـط لـجـنـة
Salon International des Energies Renouvelables,
des Energies Propres et du Développement Durable
Oran – Centre des Conventions d’Oran, le 27 Octobre 2014
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Programme 2011_2030
Adoption du programme national de développement des
énergies nouvelles et renouvelables et de l’efficacité
énergétique pour la période 2011-2030 qui prévoit .
12 000 MW à l’horizon 2030 à partir des énergies
renouvelables confiées à Sonelgaz pour le marché national
Intervention d’autres opérateurs privés ou publics dans la
production de l’énergie d’origine renouvelable
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Cadre réglementaire régissant les énergies renouvelables
Plusieurs textes régissent le domaine des énergies renouvelables en Algérie:
La loi n° 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à
la distribution du gaz par canalisations et ses textes d’application ;
Loi n° 04-09 du 14 août 2004 relative à la promotion des énergies
renouvelables dans le cadre du développement durable;
Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de
l'investissement,
La loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 (création du FNER)
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Adaptation du cadre existant
Ces nouveaux objectifs appellent une
modification du cadre réglementaire actuel
Choix d’un nouveau mécanisme d’encouragement
basé sur les tarifs d’achat garantis
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Le dispositif règlementaire est composé :
Du décret exécutif n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin
2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de
diversification de la production d'électricité, adopté par le gouvernement et
publié dans le JO n° 33 du 26 Juin 2013;
D’un avant-projet de décret relatif à la certification de garantie d’origine de
l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de
système de cogénération en cours de finalisation;
Dispositif réglementaire visant l’encouragement de l’électricité d’origine renouvelable ou de systèmes de
cogénération(1/2)
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• Des projets d’arrêtés du ministre chargé de l’énergie, fixant les niveaux de
tarif pour chaque filière technologique; (arrêtés pour les filières éolienne et
PV ont été publiés dans le JO du 23 avril 2014);
• Des modèles de contrat type d’achat en cours d’élaboration pour l’électricité
à partir de sources d’énergie renouvelables et ou de cogénération, seront
publiés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz dès leur
approbation.
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I – Dispositif réglementaire visant l’encouragement de l’électricité d’origine renouvelable ou de systèmes de
cogénération(2/2)
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Processus de demande d’octroi des tarifs garantis
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Les filières concernées par ces dispositions sont :
Solaire photovoltaïque et thermique,
Eolien,
Géothermie,
Petite hydraulique,
Biomasse,
Valorisation des déchets,
Les installations de cogénération de haut rendement et
dont la puissance électrique ISO ≤ 50MW
Les installations hybrides avec une production annuelle
de 5 % minimum d’énergie renouvelable
Filières éligibles
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DDEEMMAANNDDEE DD’’OOCCTTRROOII DDUU CCEERRTTIIFFIICCAATT DDEE GGAARRAANNTTIIEE DD’’OORRIIGGIINNEE
-- CCOONNSSTTIITTUUTTIIOONN DDUU DDOOSSSSIIEERR --
Décret fixant les modalités de certification de garantie d’origine et de l’usage de ce certificat
Article 3 :
Le producteur d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, désirant
bénéficier des avantages accordés dans le cadre du régime spécial, doit introduire auprès de la
commission de régulation de l’électricité et du gaz une demande d’octroi du certificat d’origine.
La demande comporte un formulaire, dûment renseigné et signé par le demandeur accompagné des
documents suivants :
Schéma général de conception de l’installation reprenant l’emplacement des instruments de
mesure et des appareils de comptage;
Schéma énergie primaire;
Schéma de process;
Liste des équipements fonctionnels;
L’étude du potentiel énergétique du site ainsi que les références du bureau d’études qui l’a
réalisée.
Les modèles de formulaire, par filière technologique, sont définis par décision de la commission de
régulation de l’électricité et du gaz.
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Décret 13- 218/ Arrêté du 21 février 2008 :
La demande est introduite auprès du gestionnaire de réseau de
distribution ou de transport selon le cas.
Le producteur d’électricité renouvelable est assujetti aux mêmes
conditions financières que celles du régime commun lors du
raccordement avec les réseaux de transport ou de distribution
d’électricité, i.e. :
Financement par le gestionnaire du réseau de transport de
l’électricité des 50 premiers kilomètres du raccordement,
Financement par le gestionnaire du réseau de distribution
de l’électricité des 5 premiers kilomètres du raccordement
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Demande de raccordement
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DDEEMMAANNDDEE DDEE BBEENNEEFFIICCEE DDEESS TTAARRIIFFSS DD’’AACCHHAATT GGAARRAANNTTIISS AAUU TTIITTRREE DDUU RREEGGIIMMEE
SSPPEECCIIAALL
-- CCOONNSSTTIITTUUTTIIOONN DDUU DDOOSSSSIIEERR --
Décret exécutif n°13-218 du 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts
de diversification de la production d’électricité
Article 6 :
Le producteur désireux de bénéficier du tarif d’achat garanti doit introduire auprès de la commission de
régulation de l’électricité et du gaz, une demande comportant les pièces suivantes :
1. Le formulaire de demande de bénéfice des tarifs d’achat garantis au titre du régime spécial dûment
renseigné et signé par le demandeur. Ce formulaire est établi par décision de la commission de
régulation de l’électricité et du gaz ;
2. Une copie de la demande de raccordement au réseau adressée au gestionnaire de réseau concerné ;
3. Le certificat de garantie d’origine, délivré conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Le bilan énergétique permettant de calculer la part de l’énergie électrique produite à partir de
sources renouvelables par rapport à la totalité de l’énergie produite annuellement pour le cas des
installations hybrides ;
5. Les quantités d’énergie primaire consommée, d’énergie électrique produite et d’énergie thermique
effectivement utilisée permettant la détermination de l’économie d’énergie primaire pour le cas
des installations de cogénération.
La demande est introduite, par le producteur d’électricité au même moment que la demande d’autorisation
d’exploiter.
Le dossier comporte les documents justificatifs relatifs aux aspects suivants :
1. Le formulaire dûment renseigné
2. L’argumentaire concernant l’insertion de la nouvelle installation dans le réseau électrique, en vue d’établir la contribution de cette dernière au respect d’obligation de service public en matière de qualité et de régularité des fournitures d’électricité
3. L’impact de l’intégration de la nouvelle installation sur les plans de développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz approuvés, induit par sa localisation et sa situation par rapport aux centres de consommation
4. Les capacités techniques, économiques et financière ainsi que l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation
Contenu du dossier de demande
d’autorisation d’exploiter (1/2)
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décret exécutif n°06-428 du 26 novembre 2006
5. Les caractéristiques principales de l’installation notamment, les puissances unitaires des groupes, l’énergie primaire utilisée, l’efficacité énergétique, le mode de fonctionnement de l’installation, la destination de l’énergie produite
6. La sécurité et la sûreté des réseaux, des installations et des équipements associés
7. L’impact sur l’environnement
8. L’engagement du signataire de la demande de souscrire au cahier des charges fixant les droits et obligations du producteur d’électricité
9. Le plan de la localisation de l’installation, à l’échelle
10. Toute autre information que le signataire de la demande jugera utile de fournir pour étayer la dite demande
11. Reçu du versement d’une somme de 100 DA/kW installé sur le compte de la CREG au titre des frais d’instruction de dossier Retour
Contenu du dossier de demande
d’autorisation d’exploiter (2/2)
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DDEEMMAANNDDEE DDEE CCOONNCCLLUUSSIIOONN DD’’UUNN CCOONNTTRRAATT DD’’AACCHHAATT DDEE LL''EENNEERRGGIIEE EELLEECCTTRRIIQQUUEE
PPRROODDUUIITTEE PPAARR LLEESS IINNSSTTAALLLLAATTIIOONNSS UUTTIILLIISSAANNTT LL’’EENNEERRGGIIEE
EEOOLLIIEENNNNEE//PPHHOOTTOOVVOOLLTTAAIIQQUUEE
-- CCOONNSSTTIITTUUTTIIOONN DDUU DDOOSSSSIIEERR --
Contrat type d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie
éolienne/photovoltaïque et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité.
Article 4 :
La prise d’effet du Contrat est subordonnée à la fourniture par le Producteur des pièces suivantes:
la demande complète de la conclusion d’un contrat d’achat ;
Décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti délivrée par la Commission de
régulation de l’électricité et du gaz, attestant de l’éligibilité effective du Producteur pour la
production d’électricité d’origine renouvelable ou de cogénération ;
l’autorisation d’exploiter de l’installation de production délivrée par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz;
l’acceptation de la demande de raccordement du gestionnaire du réseau de transport ou de distribution d’électricité selon la réglementation en vigueur.
une attestation sur l’honneur conforme au modèle joint en annexe 1 ;
un extrait du contrat de raccordement comprenant les pages sur lesquelles figurent le nom
du titulaire du contrat, le nom et adresse de l’installation concernée, la description du
comptage et les signatures des parties.
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Le niveau du tarif d’achat est déterminé en fonction de la technologie de l’installation, de sa puissance (MW) et du potentiel du site d’implantation
Le tarif d’achat garanti est fixe sur toute la durée du contrat avec une révision éventuelle au bout de la cinquième année en fonction du potentiel réel mesuré.
Le tarif d’achat garanti est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la CREG
Tarif d’achat garanti
Arrêté ministériel (arrêté du 2 février 2014 pour le PV et l’éolien)
:
A un premier contrôle de conformité: après achèvement
de l’installation, suivi par la mise en exploitation du comptage
(au même moment).
A des contrôles périodiques : Semestriellement pour les installations de puissance supérieure à 100 kW et tous les 5 ans et par sondage tournant pour les autres installations.
A des contrôles ponctuels: En cas de dysfonctionnement ou après constatation d’anomalies au niveau des mesures et relèves.
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Contrôle de la certification
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Projet de décret exécutif fixant la procédure de la certification
de garantie d’origine
Le contrôle est assuré par l’organisme de contrôle agrée, ou alors par le gestionnaire du réseau concerné sous la supervision de la CREG.
Pour être agrée, l’organisme de contrôle doit remplir les conditions
suivantes:
Disposer d’une personnalité juridique et être indépendant
des producteurs et fournisseurs d’électricité.
S’engager à souscrire au cahier des charges définissant les
conditions d’exercice du contrôle de la certification de garantie
d’origine.
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Procédure d’agrément des organismes de contrôle
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La demande d’agrément doit être introduite auprès du Ministre
chargé de l’énergie qui la transmet à la CREG pour instruction.
La CREG communique son avis au Ministre chargé de l’énergie,
dans un délai de 30 jours au maximum à compter de la date de
sa saisine.
Le ME statue sur la demande dans un délai de 15 jours à compter
de la date de réception de l’avis favorable de la commission de
régulation de l’électricité et du gaz.
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Procédure d’agrément des organismes de contrôle
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L’agrément est délivré pour une période de 3 années
renouvelables.
L’agrément peut être retiré pour manquement aux obligations
du cahier des charges ou lorsque l’organisme agréé ne satisfait
plus aux conditions d’agrément.
En attendant la mise en place des organismes de contrôle,
le contrôle de la certification peut être effectué par les auditeurs
énergétiques agrées pour une période transitoire n’excédent pas
5 années.
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Procédure d’agrément des organismes de contrôle
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www.creg.gov.dz
Merci de votre attention
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