SALIM JAMIL A YY ASH, MUSTAFA AMINE BADREDDINE, …

PUBLIC

Rl46883

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AOIIPRV/20130603/R146883-R1469301EN-FRlnc

DEV ANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Tribunal spécial pour le Liban

Devant:

Le Greffier:

Date du document:

Déposant:

Langue de l'original:

Catégorie:

Bureau du Procureur M. Norman Farrell

STL-ll-Ol/PT/PTJ

Le Juge de la mise en état

M. Herman von Hebei

Le 6 février 2013

Le Procureur

Anglais

Public

LE PROCUREUR c.

SALIM JAMIL A YY ASH, MUSTAFA AMINE BADREDDINE,

HUSSEIN HASSAN ONEISSI &

ASSAD HASSAN SABRA

Version publique expurgée de l'Acte d'accusation modifié

Conseils de M. Salim Jamil Ayyash M. Eugene Q'Sullivan M. Emile Aoun

Représentants légaux des victimes M. Peter Haynes

Conseils de M. Mustafa Amine Badreddine

M. Mohammad F. Mattar Mme Nada Abdelsater-Abusarnra

M. Antoine Korkmaz M. John Jones

Conseils de M. Hussein Hassan Oneissi M. Vincent Courcelle-Labrousse .,----....... M. Yasser Hassan

Conseils de M. Assad Hassan Sabra M. David Young M. Guénaël Mettraux

PUBLIC

J.

R146884

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AOIIPRV/20130603/R146883-RI469301EN-FRlnc

Préambule

1. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article premier et l'article Il du Statut du

Tribunal spécial pour le Liban, le Procureur du Tribunal spécial pour le Liban, en

application des articles 2 et 3 du Statut et, à ce titre, des dispositions du Code pénal

libanais l et de la loi libanaise du Il janvier 1958 «renforçant les peines relatives à la

sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle2 », accuse:

a. MUSTAF A AMINE BADREDDINE, SALIM JAMIL A YY ASH, HUSSEIN

HASSAN ONEISSI, et ASSAD HASSAN SABRA, individuellement et

collectivement, de :

Chef d'accusation 1 - Complot en vue de commettre un acte de terrorisme,

et

b. MUST AFA AMINE BADREDDINE et SALIM JAMIL A YY ASH,

individuellement et collectivement, de:

Chef d'accusation 2 - Perpétration d'un acte de terrorisme au moyen d'un

engin explosif;

Chef d'accusation 3 - Homicide intentionnel (de Rafic HARIRI) avec

préméditation au moyen de matières explosives;

Chef d'accusation 4 - Homicide intentionnel (de 21 personnes, en sus de

l 'homicide intentionnel de Rafic HARIRI) avec préméditation au

moyen de matières explosives;

1 Tel que traduit de l'arabe vers l'anglais par la Section des services linguistiques du Tribunal spéCial pour le Liban. 2 Tel que traduit en Janvier 2011 de l'arabe vers l'anglais par la Section des services lingUIstiques du Tnbunal spéCial pour le Liban.

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Traducllon officielle du Tnbuna/

PUBLIC

Chef d'accusation 5 -

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Tentative d'homicide intentionnel (de 226 personnes,

en sus de l'homicide intentionnel de Raflc HARIRI) avec

préméditation au moyen de matières explosives; et

c. HUSSEIN HASSAN ONEISSI et ASSAD HASSAN SABRA, individuellement

et collectivement, de:

Chef d'accusatIOn 6 - Complicité de perpétration d'un acte de terrorisme

au moyen d'un engin explosif;

Chef d'accusation 7 - Complicité d'homicide intentionnel (de Raflc

HARIRI) avec préméditation au moyen de matières explosives;

Chef d'accusation 8 - Complicité d'homicide intentionnel (de 21 personnes,

en sus de l 'homicide intentionnel de Raflc HARIRI) avec préméditation

au moyen de matières explosives ; et

Chef d'accusation 9 - Complicité de tentative d'homicide intentionnel (de

226 personnes, en sus de l'homicide intentionnel de Raflc HARIRI) avec

préméditation au moyen de matières explosives.

STL-II-OIIPTIPTJ VersIOn publIque expurgée

3 de48 Le 6 février 2013

TradllctlOn offiCIelle du Tnbunal

,-~~~~~~-------

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II.

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STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO 1 IPRV/20 1 30603/R 1 46883-RI46930IEN-FRlnc

Les Accusés

2. Confonnément à l'article 68 D) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal

spécial pour le Liban, les noms et renseignements personnels des Accusés visés dans le

présent Acte d'accusation sont tels qu'exposés ci-après:

a. MUST AFA AMINE BADREDDINE3 (BADREDDINE) (alias « Mustafa

YoussefBADREDDINE », « Sami ISSA» et « Elias Fouad SAAB ») est né le

6 avril 1961 à AI-Ghobeiry, Beyrouth (Liban). Il est le fils de Amine

BADREDDINE (père) et de Fatima JEZEINI (mère). Son adresse exacte est

inconnue, bien que son nom ait été associé à la maison appartenant à Khalil AI

Raii, sise rue Abdallah AI-Hajj, à AI-Ghobeiry, au sud de Beyrouth, ainsi qu'à

l'immeuble AI-Jinan, sis rue AI-Odaimi, Haret Hreik, à Beyrouth. Il est citoyen

libanais, et le registre de l'état civil du Liban porte, le concernant, la mention

3411AI-Ghobeiry. Sous la fausse identité de « Elias Fouad SAAB »,

BADREDDINE a été condamné au Koweït pour une série d'attentats terroristes

perpétrés dans ce pays le 12 décembre 1983. Des actes terroristes commis au

moyen de la détonation d'explosifs contenus dans des véhicules avaient visé les

ambassades de France et des États-Unis, notamment. BADREDDINE a été

condamné à mort, mais s'est évadé de prison lors de l'invasion du Koweït par

l'Irak en 1990.

b. SALIM JAMIL AYYASH4 (AYYASH) est né le 10 novembre 1963 à Harouf

(Liban). Il est le fils de Jamit Dakhit A YYASH (père) et de Mahasen Issa

SALAMEH (mère). Il a résidé notamment rue AI Jamous, bâtiment Tabajah sis à

Hadeth, au sud de Beyrouth, et dans l'enceinte de la propriété de la famille

A YY ASH à Harouf, Nabatiyeh, dans le sud du Liban. Il est citoyen libanais; le

registre de l'état civil du Liban porte, le concernant, la mention 197/Harouf; il est

titulaire d'un document de voyage spécial pour le hadj portant le numéro 059386,

et son numéro de sécurité sociale est 63/690790.

J En arabe, ~~l .)~ Ü/oII ~ 4 En arabe, c.}.'-F ~ ~

STL-II-0IIPTIPTJ Version publique expurgée


TradllctlOn offiCielle du Tnbunal

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c. HUSSEIN HASSAN ONEISSI5 (ONEISSI) (alias « Hussein Hassan ISSA »)

est né le Il février 1974 à Beyrouth (Liban). Il est le fils de Hassan ONEISSI

(alias « Hassan ISSA ») (père) et de Fatima DARWISH (mère). Il a résidé rue AI

Jamous, bâtiment Ahmad Abbas, sis près du lycée des Arts, à Hadeth, au sud de

Beyrouth. Il est citoyen libanais; le registre de l'état civil du Liban porte, le

concernant, la mention 7/Shahour.

d. ASSAD HASSAN SABRA6 (SABRA) est né le 15 octobre 1976 à Beyrouth

(Liban). Il est le fils de Hassan Tahan SABRA (père) et de Leila SALEH (mère).

Il a résidé dans l'appartement 2, situé au 4e étage du bâtiment 28 de la rue 58,

également dénommée rue Ste Thérèse, sis à Hadeth 3, au sud de Beyrouth. Il est

citoyen libanais; le registre de l'état civil du Liban porte, le concernant, la

mention 1339/Zqaq Al-Blat.

3. Les quatre Accusés ont, avec d'autres personnes, participé à un complot dans le but de

commettre un acte de terrorisme visant à assassiner Rafic Baha'eddine AL-HARIRI

(HARIRI), et leur rôles respectifs peuvent être résumés ainsi:

a. BADREDDINE assurait le suivi et, avec AVY ASH, la coordination de : i) la

surveillance de HARIRI aux fins de la préparation de l'attentat; et ii) l'achat de la

camionnette utilisée pour commettre l'attentat. BADREDDINE assurait le suivi

de la réalisation matérielle de l'attentat.

b. AVY ASH, avec BADREDDINE, assurait la coordination de : i) la surveilIance

de HARIRI aux fins de la préparation de l'attentat; et ii) l'achat de la camionnette

utilisée pour commettre l'attentat. AVYASH communiquait avec Violet 231 au

sUjet de la préparation de la fausse revendication de responsabilité. AVY ASH

coordonnait la réalisation matérielle de l'attentat. AVY ASH a participé aux

opérations de surveillance et à l'assassinat de HARIRI.

c. ONEISSI, avant l'attentat, a participé, avec SABRA, au repérage d'un individu

répondant à leurs besoins, ultérieurement identifié comme étant Ahmed ABU

ADASS (ABU ADASS), qui fut ensuite instrumentalisé afin de revendiquer

5 En arabe, ~ u-~ , le nom à la naissance « ISSA» ayant été changé en « ONEISSI » par déciSIOn Judiciaire le 12 Janvier 2004. 6 En arabe, IJIW' u- ~I

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TraductIOn offiCielle du Tnbuna/

PUBLIC

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faussement, dans un enregistrement vidéo, la responsabilité de l'attentat. Avant

l'attentat, ONEISSI a participé à l'organisation de la disparition de ABU ADASS

aux fins de la fausse revendication de responsabilité. Immédiatement après

l'attentat,ONEISSI a participé, avec SABRA: i) à la diffusion de déclarations

attribuant faussement la responsabilité de l'attentat; ii) aux opérations visant à

s'assurer de la remise à AI-Jazeera de la vidéo, accompagnée d'une lettre,

contenant la fausse revendication de responsabilité; et iii) aux opérations visant à

s'assurer de la diffusion de la Vidéo.

d. SABRA, avant l'attentat, a participé, avec ONEISSI, au repérage d'un individu

répondant à leurs besoins, ultérieurement identifié comme étant ABU ADASS,

qui fut ensuite instrumentalisé afin de revendiquer faussement, dans un

enregistrement vidéo, la responsabilité de l'attentat. Immédiatement après

l'attentat, SABRA a participé, avec ONEISSI : i) à la diffusion de déclarations

attribuant faussement la responsabilité de l'attentat; ii) aux opérations visant à

s'assurer de la remise à AI-Jazeera de la vidéo, accompagnée d'une lettre,

contenant la fausse revendication de responsabilité; et iii) aux opérations visant à

s'assurer de la diffusion de la vidéo.

STL-II-OIIPTIPTJ Version publIque expurgée


Traducl/on offiCIelle du Tnbunal

PUBLIC

III.

A. APERÇU GÉNÉRAL

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STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AOIIPRV/20130603/R146883-R146930/EN-FRInc

Exposé concis des faits

4. Le 14 février 2005, à 12 h 55, rue Minet el Hos'n, à Beyrouth, Rafic HARIRI, ancien

Premier ministre du Liban, a été assassiné à la suite d'un acte de terrorisme ayant consisté

en la détonation, par l'auteur d'un attentat-suicide, d'une importante quantité de matières

hautement explosives dissimulées dans une camionnette Mitsubishi Canter. En sus de

l'homicide de HARIRI, l'explosion a causé la mort de 21 autres personnes (dont la liste

figure en Annexe A) et infligé des blessures à 226 personnes (dont la liste figure en

Annexe B).

5. Peu après l'explosion, la chaîne d'infonnations AI-Jazeera à Beyrouth a reçu une cassette

vidéo, accompagnée d'une lettre, dans laquelle un homme, nommé Ahmad ABU ADASS,

prétendait faussement être l'auteur de l'attentat-suicide perpétré au nom d'un groupe

fondamentaliste fictif dénommé Victoire et Jihad en Grande Syrie. Cette vidéo a par la

suite été diffusée à la télévision.

B. RAFle HARIRI

6. HARIRI est né le 1 er novembre 1944 dans la ville de Sidon (Liban). Il a été Premier

ministre du Liban dans cinq gouvernements du 31 octobre 1992 au 4 décembre 1998, et

du 26 octobre 2000 jusqu'à sa démission, le 26 octobre 2004.

7. Entre le 20 octobre 2004 et la date de son assassinat, HARIRI a été membre du

Parlement, et une figure politique de premier plan au Liban. Dès sa démission de la

fonction de Premier ministre en 2004, il a commencé à se préparer en vue des élections

législatives qui devaient se tenir en 2005.

8. Le 14 février 2005, au matin, HARIRI a quitté sa résidence du palais de Koraytem, à

Beyrouth-ouest, pour assister à une séance du Parlement, situé Place de l'Étoile, à

Beyrouth.

9. Peu avant Il h 00, HARIRI est arrivé au Parlement, où il a rencontré de nombreux

parlementaires, y compris sa sœur, la députée Bahia HARIRI, ainsi que le député Marwan

HAMADEH.

STL-ll-OIIPTIPTJ Version publique expurgée

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Tradllc{/On officielle du Tnbunal

Le 6 février 2013

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10. Peu avant 12 h 00, HARIRI a quitté le Parlement pour se rendre au café Place de l'Étoile,

situé à proximité, où il est resté environ 45 minutes.

Il. À 12 h 45 environ, HARIRI a quitté le café et a demandé à son service de sécurité

d'organiser le convoi pour revenir à sa résidence en vue d'un rendez-vous pour le

déjeuner.

12. À 12 h 49 environ, HARIRI a pénétré dans son véhicule blindé, accompagné du député

Bassel FULEIHAN, et le convoi a quitté la Place de l'Étoile. Son service de sécurité avait

prévu de retourner au palais Koraytem en empruntant la route qui longe la côte.

13. Précédant le convoi de deux minutes environ, la camionnette Mitsubishi Canter se

dirigeait lentement vers sa destination finale, rue Minet el Hos'n. Au passage du convoi,

l'auteur de l'attentat-suicide a fait détoner les matières explosives.

c. RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES IMPLIQUÉS DANS L'ATTENTAT

14. Cinq groupes de téléphones mobiles interconnectés ont joué un rôle dans l'assassinat de

HARIRI. Quatre de ces cinq groupes de téléphones fonctionnaient en réseau. Un réseau

désigne un groupe de téléphones au sein duquel les téléphones communiquent très

fréquemment entre eux. L'analyse de ces réseaux fait appel aux relevés des

communications téléphoniques et aux éléments de preuve relatifs à l'attribution, y

compris la technique analytique de positionnement concomitant.

a. Les relevés de communications téléphoniques sont des fichiers numériques

relatifs à l'activité téléphonique. Les fichiers contiennent des informations

concernant les numéros d'origine (appelant) et de destination (destinataire), la

durée des appels ainsi que l'identité internationale d'équipement mobile,

l'identité internationale d'abonné mobile et l'identifiant de cellule pour les

téléphones mobiles. Ces fichiers contiennent par conséquent des informations

telles que l'heure, la date et la durée de chaque appel et le mât de cellule

activé par l'appel, ce qui donne une indication sur l'emplacement de

l'utilisateur du téléphone mobile.

b. L'attribution consiste en des éléments de preuve qui étayent l'affirmation

selon laquelle une carte SIM (un numéro de téléphone) a été utilisée par une

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TraductIOn offiCIelle du Tnbunal

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STL-II-OlfPTfPTJ F0860/ AO IfPRV /20 130603/R 146883-RI469301EN-FRlnc

personne spécifique (l'utilisateur du téléphone) au cours d'une période

donnée. Les éléments de preuve relatifs à l'attribution peuvent comprendre,

sans toutefois s'y limiter: des renseignements relatifs à l'abonné, des

déclarations de témoins, d'autres fonnes de preuve documentaire et des

analyses de relevés de communications téléphoniques, y compris l'analyse du

positionnement concomitant.

c. L'analyse de positionnement concomitant est utilisée en tant qu'élément de

preuve relatif à l'attribution lorsque plusieurs téléphones sont attribués à un

même utilisateur. Il s'agit d'une technique analytique destinée à détenniner si

une personne identifiée utilise de façon constante deux téléphones ou plus,

dont un au moins est un téléphone mobile.

15. Chaque groupe de téléphones se voit attribuer un code couleur, par commodité de

référence.

a. Le réseau rouge: réseau constitué de huit téléphones utilisés à partir du

4 janvier 2005, jusqu'à ce que toute activité cesse en son sein deux minutes avant

l'attentat du 14 février 2005. Les téléphones du réseau rouge communiquaient

presque exclusivement entre eux, sans jamais envoyer de messages courts SMS.

Les huit téléphones du réseau rouge ont été utilisés pour observer HARIRI ou des

lieux se rapportant à lui entre le 14 janvier 2005 et le 12 février 2005. Six des

téléphones du réseau rouge ont été utilisés par l'équipe d'exécution de

l'assassinat, composée d'A YY ASH et de cinq autres individus non identifiés (S5,

S6, S7, S8 et S9) aux fins de la perpétration de l'assassinat de HARIRI. Les

numéros des téléphones du réseau rouge, ainsi que leurs noms de code, figurent

ci-dessous:

Numéros du réseau rouge 3292572 3125636 3129652 3478662 3129678 3123741 3129893 3127946

Nom de code Rouge Rouge Rouge Rouge Rouge Rouge Rouge Rouge 572 636 652 662 678 741 893 946

b. Le réseau vert : réseau constitué de trois téléphones, qui ont été utilisés durant

une période courant au moins du 30 septembre 2004 au 14 février 2005.

STL-II-0 I/PT /PT] Version publique expurgée

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Du 13 octobre 2004 jusqu'à ce qu'ils cessent toute activité le 14 février 2005,

environ une heure avant l'attentat, les téléphones du réseau vert ont communiqué

exclusivement entre eux et n'ont pas envoyé de SMS. Deux téléphones du réseau

vert ont été utilisés pour suivre et coordonner les préparatifs, ainsi que pour

assurer le suivi de l'attentat. Les numéros des trois téléphones du réseau vert,

ainsi que leurs noms de code, figurent ci-dessous:

Numéros du réseau vert 3140023 3150071 3159300

Nom de code Vert 023 Vert 071 Vert 300

c. Le réseau bleu: réseau constitué de 18 téléphones qui ont été utilisés entre

le 18 octobre 2004 et le 1 er octobre 2005. Quinze de ces téléphones ont servi pour

les préparatifs de l'attentat, dont certains pour la surveillance de HARIRI entre

le 18 octobre 2004 et le 14 février 2005. Ces 15 téléphones communiquaient

presque exclusivement entre eux et n'échangeaient pratiquement aucun SMS.

Parmi ces 15 téléphones, 6 ont été utilisés par l'équipe d'exécution de l'assassinat,

qui se servait également de téléphones du réseau rouge. Les trois autres

téléphones (parmi les 18) sont 3085338. 3872349. et 3872354. et ont été activés le

7 mars 2005 ou ultérieurement. Les numéros des 15 téléphones du réseau bleu

utilisés en rapport avec l'attentat, ainsi que leurs noms de code, figurent ci

dessous:

Numéros du 3071233 3043585 3197610 3067324 3197817 3198864 3071235 3079501

réseau bleu

Nom de code Bleu 233 Bleu 585 Bleu 610 Bleu 324 Bleu 817 Bleu 864 Bleu 235 Bleu 501

Numéros du 3067322 3193428 3196742 3020967 3196813 3198940 3846965 réseau bleu

Nom de code Bleu 322 Bleu 428 Bleu 742 Bleu 967 Bleu 813 Bleu 940 Bleu 965

d. L~ réseau jaune: réseau constitué de 18 téléphones activés entre 1999 et 2003, et

opérationnel jusqu'au 7 janvier 2005. Treize de ces 18 téléphones ont été utilisés

entre le 1 er septembre 2004 et le 7 janvier 2005. Quatre des téléphones du réseau STL-II-0l/PT/PTJ 10 de 48 Le 6 février 2013 Version pubhque expurgée

TradllctlOn offICielle dll Tnbllna/

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STL-II-Ol/PTIPTJ F0860/AO1 IPRV/201 30603/R146883-RI469301EN-FRlnc

jaune ont été utilisés par AYY ASU et trois autres membres de l'équipe

d'exécution de l'assassinat en vue de la préparation de l'attentat, y compris aux

fins de la surveillance de HARIRI. Ces quatre téléphones ont été utilisés quasi

exclusivement au sein du réseau jaune. Les numéros des quatre téléphones du

réseau jaune utilisés en rapport avec l'attentat, ainsi que leurs noms de code,

figurent ci-dessous:

Numéros du 3205294 ré~cau jaulle

3345457 3971933 3712024

Nom de code Jaune 294 Jaune 457 Lmne 933 Jaune 024

e. Les téléphones violets: groupe de trois téléphones qui ont été utilisés durant une

période courant au moins du 1 er janvier 2003 au 16 février 2005. Les téléphones

violets ont été utilisés pour des communications au sein du groupe et avec

d'autres téléphones n'y appartenant pas. Les téléphones violets ont été utilisés

pour coordonner la fausse revendication de responsabilité. Les numéros des

téléphones violets, ainsi que leurs noms de code, figurent ci-dessous:

Numéros des 3598095 3419018 3575231 téléphones violets

Nom de code Violet09S Violet 018 Violet 031

16. Certains utilisateurs de téléphones appartenant aux réseaux précités possédaient et

utilIsaient plusieurs appareils sur les différents réseaux. Outre leurs téléphones de réseau,

A YY ASH et BADREDDINE se servaient tous deux de « téléphones mobiles

personnels» (TMP) pour contacter des amis et leur famille et à des fins professionnelles.

De plus, BADREDDINE a utilisé cinq « téléphones mobiles successifs» (TMS) entre

septembre 2004 et novembre 2005. Les téléphones ont été utilisés successivement, c'est

à-dire que chaque téléphone était utilisé pendant un certain nombre de semaines ou de

mois puis remplacé par un autre. Le nombre de contacts téléphoniques était limité et

l'échange de SMS minime. Le tableau ci-dessous présente une liste de tous les numéros

de téléphone utilisés par chacun des Accusés et des autres individus non identifiés qui se STL-ll-O I/PT /PTJ Il de 48 Le 6 février 2013 Version publique expurgée

TradllCl/On officielle du Tnbunal

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STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AOIIPRV/20130603/R146883-RI469301EN-FRInc

sont servis des téléphones référencés du réseau jaune, du réseau bleu, du réseau vert ou

du réseau rouge ou de téléphones violets. Les utilisateurs non identifiés sont désignés

par des numéros de sujet, tel S6. Lorsqu'une seule et même personne utilisait plusieurs

téléphones, tous les téléphones qui lui sont attribués sont indiqués.

Réseau roue:e

BADDREDINE

AYYASH 3123741 rouge 741

ONEISSI

SABRA

S3

S5 3125636 rouge 636

S6 3129678 rouge 678

S7 3127946 rouge 946

S8 3129893 rouge 893

S9 3129652 rouge 652

S10 3478662 rouge 662

S11 3292572 rouge 572

S12

S13

STL-II-OIIPTIPTJ Version publique expurgée

Réseau Réseau Téléphones Téléphones TMPITMS vert bleu iaunes violets 3140023 3966663 (TMP 663) Vert 023 3833354 (TMP 354)

3476683 (TMS 683) 3293944 (TMS 944) 3103195 (TMS 195) 3121486 (TMS 486) 3442593 (TMS 593)

3159300 3071233 3205294 3767165 (TMP 165) vert 300 bleu jaune 294 3523935 (TMP 935)

233 3831170 (TMP 170) 3020091 (TMP 091)

3598095 violet 095 3419018 violet OIS

3150071 vert 071

3043585 bleu 585 3197610 3345457 bleu jaune 457 610 3067324 bleu 324 3197817 3971933 bleu jaune 933 817 3198864 3712024 bleu jaune 024 864

3071235 bleu 235 3079501 bleu 501

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Tradllcllon offiCielle du Tnbunal

PUBLIC

S14

SIS

S18

S19

S23

nia

nia

nia

STL-II-Ol/PT/PTJ Version publique expurgée

3067322 bleu 322

3193428 bleu 428 3196742 bleu 742 3020967 bleu 967 3196813 Bleu 813 3198940 bleu 940 3846965 bleu 965

13 de 48

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3575231 violet 231

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Traducllon offIcIelle du Tnbunal

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STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO l IPRV120l 30603/R146883-R1469301EN-FRlnc

17. Une représentation graphique des groupes de téléphones interconnectés incluant les

principaux téléphones attribués aux accusés figure ci-dessous. De manière générale:

a. Le réseau vert a été utilisé par BADREDDINE afin de contrôler, et de concert

avec A YY ASH, coordonner la surveillance de HARIRI en préparation de

l'attentat et de l'achat de la camionnette qui a servi à commettre l'attentat.

BADREDDINE a également utilisé le réseau vert afin de contrôler la préparation

matérielle de l'attentat.

b. Les réseaux jaune, bleu et rouge ont été utilisés par A YY ASH afin de

coordonner diverses tâches liées à la préparation de l'attentat contre HARIRI et à

sa perpétration. A YY ASH a également utilisé des téléphones appartenant aux

réseaux afin de participer à la surveillance de HARIRI et à son assassinat.

c. A YY ASH a utilisé ses TMP afin de contacter violet 231. En particulier au cours

de la préparation de l'attentat contre HARIRI. A YY ASH a utilisé TMP 091 pour

contacter violet 231 concernant la préparation de la fausse revendication de

responsabilité.

d. SABRA et ONEISSI ont communiqué entre eux et avec violet 231 en utilisant les

téléphones violet lors de la préparation de la fausse revendication de

responsabilité ainsi que lors de la revendication elle-même

Le diagramme montre les différents groupes de téléphones, leur attribution aux

accusés et les liens existant entre les réseaux.

STL-II-01IPTIPTJ Version publique expurgée

Groupes de téléphones interconnectés

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TraductIOn officielle du Tnbuna/

Le 6 février 2013

PUBLIC

'ïif\'ill' ~ 'iTh'ill' (f{OO ~OO{)

~~ 'iJli.'Œl ~ ~o~ ~~

STL-II-Ol/PT/PTJ Version pubhque expurgée

SIS

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STL-II-OIIPTIPTJ F0860/ AO IIPRV /20 130603/R146883-R1469301EN-FRInc

S5 S6 S7

Rouge 636 Bleu 585

Rouge 678 Bleu 610

Jaune 457

Rouge 946 Bleu 324

S8

Rouge 893 Bleu 817

.!aUI\{, 933

S9

Rouge 652 Bleu 864

SIO S11

~EJ SI2 St3 SI4

Le 6 février 2013

TradllcllOn officœlle du Tnbuna/

RI46898

PUBLIC STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO 1 IPRV/20 1 30603/R146883-R 1 469301EN-FRlnc

D. CHRONOLOGIE DE L'ATTENTAT

1. Les actes préparatoires

18. A YY ASH, S5, S6, S7, S8, S9, S10, Sl1, S12, S14 et S23 ont observé HARIRI pendant

un certain nombre de jours précédant l'attentat. Ces activités d'observation ont constitué

des actes préparatoires à l'assassinat.

19. Pendant au moins 20 jours, entre le Il novembre 2004 et le 14 février 2005, A YY ASH,

S5, S6, S7, S8, S9, S10, S11, S12, S14 et S23, communiquant au moyen de leurs

téléphones du réseau bleu et/ou téléphones du réseau jaune, et/ou, à partir

du 14 janvier 2005, de leurs téléphones du réseau rouge respectifs, ont accompli des

actes préparatoires à l'attentat, notamment d'observation et de surveillance, en vue de

recueillir des informations concernant les itinéraires et les mouvements du convoi de

HARIRI ainsi que la position de son véhicule au sein de celui-ci. Ces opérations de

surveillance ont été conduites à au mOins 15 reprises, et en particulier

les Il novembre 2004, 1 er. 7, 14, 20, 28 et 31 janvier 2005, et les 3, 4, 7, 8, 9, 10, Il

et 12 février 2005. Sur la base de cette surveillance, AYYASH et les membres de

l'équipe ont fixé le jour, le lieu et la méthode les plus indiqués pour l'attentat qu'ils ont

ensuite perpétré le 14 février 2005.

20. Dans le cadre de l'accomplissement des actes préparatoires à l'assassinat, entre

le 22 décembre 2004 et le 17 janvier 2005, ONEISSI et SABRA avaient pour

responsabilité de repérer un individu répondant à leurs besoins qui serait instrumentalisé

aux fins de revendiquer faussement, dans un enregistrement vidéo, la responsabilité de

l'attentat commis contre HARIRI. Après que ONEISSI se fut présenté sous la fausse

identité de « Mohammed », ils ont choisi ABU ADASS, un ressortissant palestinien âgé

de 22 ans, qu'ils ont trouvé à la mosquée de l'université arabe de Beyrouth (également

désignée sous le nom de mosquée Al-Houry).

a. L'activité de ONEISSI et SABRA est mise en évidence, entre autres, par les faits

exposés ci-après: en six occasions, soit les 22, 29, 30 et 31 décembre 2004 et

les 3 et 7 janvier 2005, ONEISSI se trouvait à proximité de la mosquée. En deux

de ces occasions, les 22 décembre 2004 et 7 janvier 2005, ONEISSI, sur Violet

095, a été en contact avec S 15 sur Violet 231. En outre, en deux de ces occasions,

STL-II-01IPTIPTJ VersIOn publique expurgée

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TraductIOn offiCielle du Tnbunal

Le 6 février 2013

PUBLIC

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les 30 et 31 décembre 2004, ONEISSI, sur Violet 095, a été en contact avec

SABRA, sur Violet 018. En huit occasions,'soit les 30 et 31 décembre 2004 et les

1 er, 3, 4, 5, 6 et 7 janvier 2005, SABRA se trouvait à proximité de la mosquée. En

deux de ces occasions, les 1 er et 4 janvier 2005, SABRA, sur Violet 018, a été en

contact avec S 15 sur Violet 231. En outre, en six de ces occasions, les 30 et

31 décembre 2004 et les 1 er, 4, 6 et 7 janvier 2005, SABRA, sur Violet 018 a été

en contact avec ONEISSI sur Violet 095. Le 17 janvier 2005, ONEISSI se

trouvait à proximité du domicile de ABU ADASS et s'est servi de Violet 095 pour

contacter S15 sur Violet 231. ONEISSI et SABRA ont ensuite participé aux

opérations visant à s'assurer de la remise de la cassette vidéo, accompagnée d'une

lettre en arabe, pour diffusion après l'assassinat.

b. ONEISSI et SABRA ont eu de fréquents contacts entre eux ainsi qu'avec S15 sur

Violet 231. Plus précisément, ONEISSI et SABRA ont été en contact l'un avec

l'autre sur leurs téléphones violets 84 fois entre le 12 janvier 2003 et

le 16 février 2005. SABRA a été 212 fois en contact avec S 15 sur Violet 231

entre le 7 janvier 2003 et le 14 février 2005, et ONEISSI a été 195 fois en contact

avec S 15 sur Violet 231 entre le 25 juin 2003 et le 26 janvier 2005.

c. Entre le 4 décembre 2003 et le 6 février 2005, S 15, sur Violet 231, a été 32 fois en

contact avec AVYASH sur ses TMP 165, TMP 935 et TMP 091, et en particulier

sept fois sur son TMP 091 entre le 23 janvier 2005 et le 6 février 2005.

21. Pendant la période courant du 1 er janvier 2005 au 14 février 2005, souvent lorsque les

membres de l'équipe d'exécution de l'assassinat étaient actifs, BADREDDINE, sur

Vert 023, a été 59 fois en contact avec AVY ASH sur Vert 300.

22. Le 4 janvier 2005, S6 et S9 ont activé les huit téléphones du réseau rouge dans la région

de Tripoli dans un laps de temps de 30 minutes environ. Les téléphones du réseau rouge

étaient tous des téléphones prépayés, aucune information concernant le client n'ayant été

fournie lors de l'achat.

23. Le Il janvier 2005, A YY ASH s'est rendu dans le quartier de EI-Beddaoui à Tripoli où se

trouvent des salles d'exposition de véhicules, y compris celle dans laquelle la camionnette

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Mitsubishi Canter devait être achetée le 25 janvier 2005. À partir du même quartier,

A YY ASH, sur Vert 300, a contacté deux fois BADREDDINE sur Vert 023.

24. Le 16 janvier 2005, aux environs de 7 h 00, ABU ADASS a quitté son domicile en vue de

rencontrer ONEISSI, qui se faisait appeler « Mohammed». ABU ADASS est porté

disparu depuis cette date.

25. [EXPURGÉ]. [EXPURGÉ].

26. Le 20 janvier 2005, il était prévu que HARIRI se rende le matin à la Grande Mosquée de

Beyrouth; au lieu de cela, il s'est rendu à la mosquée de l'Imam Ali pour la prière de

l'Eid. Tous les téléphones actifs du réseau rouge ont fonctionné pendant moins d'une

heure à proximité du palais de Koraytem et de la Grande Mosquée. A YY ASH, sur Rouge

741, a participé aux opérations d'observation ce jour-là.

27. Le 25 janvier 2005, six téléphones bleus référencés étaient actifs, y compris Bleu 233

appartenant à A YY ASH, qui a effectué 16 appels. Plus précisément:

a. entre 14 h 41 et 14 h 59, A YY ASH, sur Bleu 233, à Beyrouth, a été trois fois en

contact avec S6 sur Bleu 610, qui se trouvait dans la région de Tripoli.

b. À 15 h 10, sur Vert 300, A YY ASH a appelé BADREDDINE sur Vert 023

pendant 81 secondes.

c. Entre 15 h 30 et 16 h 00, S6 utilisant Bleu 610, avec une autre personne non

identifiée, toutes deux se présentant sous de faux noms, ont, dans une salle

d'exposition de véhicules située dans le quartier de EI-Beddaoui à Tripoli, acheté,

pour une somme de Il 250 dollars versée en espèces, une camionnette Mitsubishi

Canter pourvue du bloc moteur numéro 4D33-J01926. Plus tard, l'équipe

d'exécution de l'assassinat a utilisé ce véhicule pour transporter les matières

explosives ayant servi à l'attentat.

d. À 15 h 37, S6 utilisant Bleu 610 a, au cours des négociations d'achat, appelé

A YY ASH sur Bleu 233 pendant 81 secondes.

28. Le 28 janvier 2005, HARIRI est demeuré au palais de Koraytem pendant toute la journée.

L'équipe d'exécution de l'assassinat, à l'aide des téléphones du réseau rouge, y compris

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Tradllcllon offiCielle du Tnbunal

PUBLIC

RI46901


AVY ASH sur Rouge 741, a été active pendant plus de six heures aux alentours du palais

de Koraytem et de la résidence de HARIRI à Faqra.

29. Le 31 janvier 2005, HARIRI se trouvait au palais de Koraytem avant de se rendre au

Conseil supérieur chiIte, et est retourné plus tard au palais. L'équipe d'exécution de

l'assassinat, en utilisant des téléphones du réseau rouge, a été active pendant moins de

trois heures, intervalle de temps couvrant la période avant, pendant et après les

déplacements de HARIRI. Les membres de l'équipe étaient postés autour du palais de

Koraytem et du Conseil supérieur chiite lorsque HARIRI était présent. Dans les deux

zones et dans le même laps de temps, AVY ASH a utilisé Rouge 741, Bleu 233 et

Vert 300. En particulier, entre 10 h 49 et 12 h 07, il a été Il fois en communication sur

Vert 300 avec BADREDDINE qui était sur Vert 023.

30. Le 2 février 2005, S8, AVY ASH et S6, coordonnant leurs agissements, se sont rendus

dans l'agglomération de Tripoli où, dans un laps de temps de 45 minutes, ils ont rechargé

le compte de chacun des huit téléphones du réseau rouge. Dans la même zone, dix

minutes après la recharge des comptes, S8, sur Bleu 817, a appelé S6 sur Bleu 610. Plus

tard, au cours de son voyage retour à Beyrouth, S8, sur Bleu 817, a été trois fois en

communication avec AVY ASH à Beyrouth, sur Bleu 233.

31. Le 3 février 2005, HARIRI a tenu une réunion près de sa résidence avant de se rendre au

yacht-club Saint-Georges pour le déjeuner, et est rentré plus tard au palais de Koraytem.

AVYASH, S5, S6, S7, S8, S9 et SIO ont été tous actifs sur leurs téléphones du réseau

rouge et/ou du réseau bleu aux alentours du palais de Koraytem et/ou du yacht-club

Saint-Georges au moment même où HARIRI y déjeunait. Plus précisément:

a. AVY ASH, sur Rouge 741, se trouvait dans les environs du yacht-club Saint

Georges et était en contact régulier avec S5, S7 et S8.

b. Entre 13 h 56 et 15 h 44, AVYASH, sur Vert 300, a été quatre fois en contact

avec BADREDDINE sur Vert 023.

c. Entre le premier et le troisième appel du Réseau vert, BADREDDINE a quitté le

sud de Beyrouth pour se rendre dans le secteur du yacht-club Saint-Georges.


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Trad/lctlOn offIcIelle du Tnbuna/

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STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO 1 IPRV/201 30603/R146883-R 1 469301EN-FRlnc

d. Aux environs de 15 h 44, heure du dernier appel, AVY AS" et BADREDDINE se

trouvaient tous deux à proximité du yacht-club Saint-Georges et du lieu qui serait,

le 14 février 2005, retenu pour perpétrer l'attentat.

32. Le 8 février 2005, les mouvements de HARIRl et ceux des membres de l'équipe

d'exécution de l'assassinat sont similaires à leurs mouvements respectifs

du 14 février 2005, jour de l'attentat. HARIRI se trouvait au palais de Koraytem le matin,

avant de se rendre au Parlement et de retourner ensuite au palais aux environs de 13 h 45.

A YY AS" et les autres membres de l'équipe d'exécution de l'assassinat étaient actifs sur

leurs téléphones du réseau rouge et/ou du réseau bleu autour du palais de Koraytem, du

Parlement et des voies habituellement empruntées par HARIRI pour relier ces deux lieux.

Plus précisément:

a. A YY AS" était actif sur Rouge 741, Bleu 233, Vert 300 et sur ses TMP 170 et

TMP 091, en des lieux pertinents, en particulier autour du Parlement et dans la

zone où devait se dérouler l'attentat du14 février 2005.

b. À 13 h 40 et 15 h 05, A YY AS" sur Vert 300 a été deux fois en communication

avec BADREDDINE sur Vert 023.

2. L'attentat

33. Le 14 février 2005, AVYASH et les autres membres de l'équipe d'exécution de

l'assassinat ont pris position en des lieux qui permettaient à ses membres de suivre et

d'observer le convoi de HARIRl alors qu'il quittait sa résidence du palais de Koraytem à

Beyrouth pour se rendre au Parlement, puis sur le trajet du retour vers sa résidence, alors

qu'il pénétrait dans la zone de l'hôtel Saint-Georges. Les membres de l'équipe sont restés

fréquemment en contact, d'abord sur leurs téléphones du réseau bleu et, plus tard, sur

ceux du réseau rouge. Plus précisément, 33 appels ont été passés au sein du réseau

rouge entre Il h 00 et 12 h 53, la plupart à proximité du Parlement et de l'hôtel Saint

Georges. Parmi les plus pertinents figurent les appels ci-après:

a. À Il h 58, AVYASH, sur Vert 300, posté près de la zone où se situe l'hôtel

Saint-Georges, est entré en contact, pendant 14 secondes avec BADREDDINE

sur Vert 023. Les téléphones du réseau vert n'ont plus jamais été utilisés.

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Tradllci/On offiCIelle du TnbunaI

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b. À 12 h 50 et 34 secondes, tandis que HARIRI quittait le Parlement pour rentrer

chez lui en voiture, S8, sur Rouge 893, qui se trouvait à proximité du Parlement, a

appelé pendant cinq secondes S7, sur Rouge 946, qui était positionné à proximité

de 1 'hôtel Saint-Georges et de la camionnette Mitsubishi Canter. Immédiatement

après, à 12 h 50 et 55 secondes, S8, sur Rouge 893, a appelé pendant dix secondes

A YY ASH sur Rouge 741, qui était posté entre le Parlement et l'hôtel Saint

Georges. À 12 h 51 et 32 secondes, S8, sur Rouge 893, a appelé S9 sur Rouge

652 pendant 7 secondes. À 12 h 52 et 2 secondes, S9, sur Rouge 652, a appelé S5

sur Rouge 636 pendant 20 secondes. À 12 h 52 et 9 secondes, S8, sur Rouge 893,

a appelé S6 sur Rouge 678 pendant 13 secondes. À ce moment environ, quittant

un endroit situé à proximité de celui où se trouvait AYYASH, la camionnette a

commencé à se déplacer en direction de l 'hôtel Saint-Georges. Ces appels ont

permis à S8 d'informer AYYASH, S7, S9, S6 et (par l'intermédiaire de S9) S5 du

départ de HARIRI du Parlement afin que la camionnette se positionne sur son

emplacement ultime en vue de l'attentat.

c. À 12 h 53 a eu lieu le tout dernier appel au sein du réseau rouge, à partir de S9

sur Rouge 652 à destination de S6 sur Rouge 678, tous deux postés à proximité

du Parlement. À cette heure-là, tous les membres de l'équipe d'exécution de

l'assassinat avaient été informés des derniers mouvements de HARIRI. Les

téléphones du réseau rouge n'ont plus jamais été utilisés.

34. Le 14 février 2005, aux environs de 12 h 52, des images de vidéosurveillance montrent la

lente progression de la camionnette Mitsubishi Canter en direction de l'hôtel Saint

Georges.

35. Le 14 février 2005, aux environs de 12 h 55, un homme, auteur de l'attentat-suicide, a fait

détoner une importante quantité de matières hautement explosives dissimulées dans

l'espace de chargement de la camIOnnette Mitsubishi Canter pourvue du bloc moteur

portant le numéro 4D33-JO 1926, causant la mort de HARIRI au moment où les six

véhicules de son convoi empruntaient la rue Minet el Hos'n et passaient devant l'hôtel

Saint-Georges.

36. L'explosion, extrêmement puissante et terrifiante, s'est produite sur une voie publique

très fréquentée. Les analyses criminalistiques ont établi que la quantité de matières

STL-II-0IIPTIPTJ 21 de 48 Le 6 février 2013 Version publique expurgée

TradllCl/On offiCielle du Tnbuna/

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STL-II-OI/PT/PTJ F0860/AOI/PRV/20130603/R146883-RI469301EN-FRlnc

explosives était d'environ 2 500 kilogrammes d'équivalent TNT (trinitrotoluène). En sus

de HARIRI, huit membres de son convoi et 13 personnes parmi le public furent tués. En

excluant l'auteur de l'attentat-suicide, l'explosion a causé la mort de 22 personnes au

total. Considérant l'ampleur de l'explosion, l'attentat constitue une tentative d'homicide à

l'encontre de 226 autres personnes qui ont été blessées, et a également provoqué la

destruction partielle de l'hôtel Saint-Georges et des édifices avoisinants.

37. Des fragments de l'auteur de l'attentat-suicide ont été retrouvés sur les lieux, et les

analyses médico-légales ont établi à la fois que: a) les restes étaient ceux d'un homme;

et b) que cet homme n'était pas ABU ADASS. L'identité de l'auteur de l'attentat-suicide

demeure inconnue.

3. La remise de la cassette vidéo

38. ONEISSI et SABRA ont agit de concert pour diffuser des déclarations attribuant

faussement la responsabilité de l'attentat et pour s'assurer de la remise de la cassette

vidéo aux médias et de sa diffusion. Soixante-quinze minutes environ après l'attentat,

ONEISSI ou SABRA a effectué au total quatre appels à destination des bureaux de

Reuters et de la chaîne d'information AI-Jazeera à Beyrouth. Les quatre appels ont été

effectués depuis quatre cabines téléphoniques différentes en utilisant la même carte

téléphonique prépayée 6162569 :

a. Aux environs de 14 h 11, ONEISSI ou SABRA a déclaré à Reuters que l'attentat

avait été exécuté par un groupe fondamentaliste fictif dénommé Victoire et Jihad

en Grande Syrie.

b. Aux environs de 14 h 19, ONEISSlou SABRA a déclaré au téléphone à Al

Jazeera que la responsabilité de l'attentat était revendiquée par Victoire et Jihad

en Grande Syrie, nouvelle qui fut diffusée peu après.

c. Aux environs de 15 h 27, SABRA a appelé Al-Jazeera et lui a indiqué l'endroit où

trouver une cassette vidéo, à savoir un arbre situé sur la place de la CESAO, à

proximité des bureaux de AI-Jazeera sis dans l'immeuble Shakir Ouayeh à

Beyrouth. ONEISSI surveillait l'emplacement afin de confirmer la réception de la

cassette vidéo par Al-Jazeera. Dans la vidéo, ABU ADASS revendique la


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TradllctlOn offiCIelle dll Tnbllnal

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responsabilité de l'attentat, déclarant que ledit attentat a été perpétré en soutien

aux « moudjahiddin» d'Arabie Saoudite, et que d'autres attentats seraient

perpétrés par la suite. Était jointe à la cassette vidéo une déclaration en arabe

affirmant, entre autres, que ABU ADASS était l'auteur de l'attentat-suicide.

d. Aux environs de 17 h 04, ONEISSI ou SABRA a exigé de AI-Jazeera, en usant

de menaces, qu'elle diffuse la vidéo, ce qui fut fait peu de temps après.

39. Le 14 février 2005, entre environ 14 h 03 et 17 h 24, avant, entre et après ces quatre

appels effectués à partir de cabines téléphoniques à destination des chaînes d'information,

SABRA sur Violet 018 a été, à sept reprises, en contact avec SIS sur Violet 231.

40. Le 15 février 2005, Violet 231 a cessé d'être utilisé.

41. Le 16 février 2005, Violet 09S de ONEISSI et Violet 018 de SABRA ont cessé d'être

utilisés.

E. LE COMPLOT

42. BADREDDINE, AYVASH, ONEISSI et SABRA, de concert avec d'autres personnes

non encore identifiées, y compris l'équipe d'exécution de l'assassinat et SIS sur Violet

231, sont convenus de commettre un acte de terrorisme au moyen d'un engin explosif afin

d'assassiner HARIRI.

a. BADREDDINE et A YV ASH sont convenus de commettre un acte de terrorisme

au moyen d'un engin explosif aux fins d'assassiner HARIRI, entre le

Il novembre 2004 et le matm du 14 février 2005 avant l'attentat.

b. BADREDDINE, qui assurait le suivi/la coordination des opérations, AYVASH,

en qualité de coordonnateur de l'équipe d'exécution de l'assassinat, et les autres

membres de l'équipe d'exécution de l'assassinat, figuraient parmi les premiers

membres du complot.

c. ONEISSI et SABRA, ainsi que SIS sur Violet 231, se sont joints au complot

entre le 22 décembre 2004 et le matin du 14 février 2005 avant l'attentat. Dans le

cadre du complot, ils ont accompli des tâches d'appui aux fins de l'assassinat, à

savoir: STL-11-01/PT/PTJ Version publique expurgée

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Traducl/on offICIelle du Tnbunal

Le 6 février 2013

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1. chercher une personne répondant à leurs besoins, plus tard identifiée comme

étant ABU ADASS, qui serait instrumentalisée aux fins de revendiquer

faussement, dans un enregistrement vidéo, la responsabilité de l'attentat

perpétré contre HARIRI ; et

ii. s'assurer de la remise de la cassette vidéo, accompagnée d'une lettre, pour

di ffusion après l'assassinat.

43. Les quatre Accusés sont des sympathisants du Hezbollah, organisation politique et

militaire du Liban.

44. Tous ceux qui ont conclu l'entente criminelle ou qui s'y sont joints ont été auteurs du

complot contre la sûreté de l'État. BADREDDINE, AYYASH, ainsi que l'équipe

d'exécution de l'assassinat, ont également été auteurs des crimes autonomes de

commission d'un acte de terrorisme, d'homicide intentionnel de HARIRI et de 21 autres

personnes, et de tentative d'homicide intentionnel de 226 autres personnes. En outre,

ONEISSI, SABRA et S15 sur Violet 231 se sont rendus complices des crimes autonomes

susvisés, en préparant la fausse revendication de responsabilité et en remettant la cassette

vidéo à cet effet, en vue de se soustraire et de soustraire les coauteurs à la justice.

45. Le but du complot, auquel tous les auteurs du complot ont consenti en pleine

connaissance de cause, était de commettre un acte de terrorisme en faisant détoner une

importante quantité de matières explosives dans un lieu public afin de tuer HARIRI.


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IV.

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STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO1 IPRV/201 30603/RI46883-RI469301EN-FRlnc

Les chefs d'accusation

46. EN CONSÉQUENCE, en application de l'article 68 D) du Règlement de procédure et de

preuve du Tribunal spécial pour le Liban, le Procureur retient, à l'encontre des Accusés,

les chefs d'accusation ci-après:

PREMIER CHEF D'ACCUSATION

Énoncé de l'infraction

47. Complot en vue de commettre un acte de terrorisme,

a. réprimé par les articles 188, 212, 213, 270 et 314 du Code pénal libanais,

b. les articles 6 et 7 de la loi libanaise du Il janvier 1958 « renforçant les peines

relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle », et par

c. l'article 3 1) a) du Statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l'infraction

48. MUSTAFA AMINE BADREDDINE, et SALIM JAMIL AYVASH, entre le

Il novembre 2004 et le matin du 14 février 2005 avant l'attentat, et HUSSEIN HASSAN

ONEISSI, et ASSAD HASSAN SABRA, entre le 22 décembre 2004 et le matin du

14 février 2005 avant l'attentat,

a. ensemble, avec d'autres personnes non identifiées,

b. chacun d'eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que

coauteurs animés d'une mtention commune,

c. ont établi une entente, ou s'y sont joints, en vue de commettre un acte de

terrorisme dans le but de créer un état de terreur, en utilisant un moyen

prédéterminé susceptible de produire un danger commun,

STL-11-01IPTIPTJ Version publique expurgée

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Tradllcllon officielle du Tnbllna/

Le 6 février 2013

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d. à savoir l'assassinat, dans un lieu public, au moyen d'un engin explosif de forte

puissance, de l'ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan,

Rafic HARIRI,

e. ce qui devait, de manière intentionnelle et avec préméditation,

f. ou pouvait, alors qu'ils l'avaient prévu et en avaient accepté le risque,

g. causer et tenter de causer la mort d'autres personnes présentes dans le voisinage

immédiat de l'explosion, et entraîner la destruction partielle d'édifices,

h. et, par conséquent, ce faisant, ont ensemble participé à un complot contre la sûreté

de l'État.

DEUXIÈME CHEF D'ACCUSATION


49. Perpétration d'un acte de terrorisme au moyen d'un engin explosif,

a. réprimée par les articles 188, 212, 213 et 314 du Code pénal libanais,

b. l'article 6 de la loi libanaise du Il janvier 1958 « renforçant les peines relatives à

la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle », et par



50. MUSTAFA AMINE BADREDDINE et SALIM JAMIL A YY ASH,

a. le 14 février 2005,

b. ensemble, avec d'autre personnes non Identifiées,

c. chacun d'eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que

coauteurs animés d'une intention commune,

STL-11-01IPTIPTJ Version publique expurgée

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TradllctlOn offICIelle dll Tnbllnal

Le 6 février 2013

PUBLIC

R146909

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AOIIPRVI20130603/R146883-RI469301EN-FRlnc

d. ont commis un acte de terrorisme dans le but de créer un état de terreur en

utilisant un moyen susceptible de produire un danger commun,

e. à savoir l'assassinat, dans un lieu public, au moyen d'un engin explosif de forte

puissance, de l'ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan,

Rafic HARIRI,

f. et en faisant exploser, le 14 février 2005, à 12 h 55, rue Minet el Hos'n, voie

publique de Beyrouth (Liban), environ 2 500 kilogrammes d'équivalent TNT,

g. et, à titre de circonstances aggravantes,

1. ont causé la mort de Rafic HARIRI et de 21 autres personnes, et

11. ont provoqué la destruction partielle de l'hôtel Saint-Georges et des édifices

avoisinants.

TROISIÈME CHEF D' ACCUSATION


51. Homicide intentionnel (de Rafic HARIRI) avec préméditation au moyen de matières

explosives,

a. réprimé par les articles 188,212, 2l3, 547 et 549, paragraphes 1 et 7, du Code

pénal libanaIS, et par

b. l'article 3 1) a) du Statut du Tribunal spécial pour le Liban.


52. MUSTAFA AMINE BADREDDINE et SALIM JAMIL AVYASH,


b. ensemble, avec d'autres personnes non identifiées,


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TraductIOn offiCIelle du Tnbunal

Le 6 février 2013

PUBLIC

RI46910

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO 1 IPRV/20 1 30603/R 146883-RI469301EN-FRlnc

c. chacun d'eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que

coauteurs animés d'une intention commune de tuer Raftc HARIRI et en faisant

exploser, en connaissance de cause, un engin explosif de forte puissance ayant

entraîné sa mort,

d. ont commis l'homicide intentionnel de Rafic HARIRI,

e. dans les circonstances aggravantes caractérisées par

i. la préméditation, et

11. la détonation intentionnelle, à 12 h 55, rue Minet el Hos'n à Beyrouth (Liban),

d'environ 2500 kilogrammes d'équivalent TNT pouvant entraîner la mort.

QUATRIÈME CHEF D'ACCUSATION


53. Homicide intentionnel (de 21 personnes, en sus de l'homicide intentionnel de Rafic

HARIRI) avec préméditation au moyen de matières explosives,

a. réprimé par les articles 188, 189, 212, 213, 547 et 549, paragraphes 1 et 7, du

Code pénal libanais, et par



54. MUSTAFA AMINE BADREDDINE et SALIM JAMIL A YY ASH,


b. ou ultérieurement en raison des blessures subies le 14 février 2005,

c. ensemble, avec d'autres personnes non identifiées,

d. chacun d'eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que

coauteurs,

STL-I1-01/PT/PTJ Version publique expurgée


TradllctlOn offICIelle du Tnbunal

PUBLIC

R146911

STL-II-0l/PT/PTJ F0860/AOl/PRVI201 30603/R146883-Rl469301EN-FRlnc

e. par l'utilisation d'une importante quantité de matières explosives dans un lieu

public, étant animés d'une intention commune et agissant avec préméditation en

vue de commettre l 'homicide intentionnel de l'ancien Premier ministre, et

personnalité politique de premier plan, Rafic HARIRI, au sein de son convoi,

f. en outre, soit avec l'intention de tuer les personnes faisant partie dudit convoi et

des personnes se trouvant dans le voisinage,

g. soit en raison du fait qu'ils avaient prévu et accepté le risque qu'il y eût des morts

au sein dudit convoi ou parmi le public se trouvant dans le voisinage du convoi,

h. puis en faisant exploser intentionnellement, à 12 h 55, rue Minet el Hos'n, voie

publique de Beyrouth (Liban), environ 2500 kilogrammes d'équivalent TNT

pouvant entraîner la mort,

1. animés d'une intention commune,

J. et dans les circonstances aggravantes caractérisées par

1. la préméditation, et

11. ladite détonation de matières explosives,

k. ont commis l'homicide intentionnel des personnes dont le nom figure par ordre

alphabétique à l'Annexe A,

1. soit huit personnes faisant partie du convoi susmentionné, à savoir:

1. Yahya Mustafa AL-ARAB,

2. Omar Ahmad AL-MASRI,

3. Mazen Adnan AL-ZAHABI,

4. Mohammed Saadeddine DARWISH,

5. Bassel Farid FULEIHAN (décédé le 18 avril 2005 des suites des

blessures subies le 14 février 2005),

6. Mohammed Riyadh Hussein GHALA YEENI,

7. TalaI Nabih NASSER et

8. Ziad Mohammed T ARRAF;



TraductIOn offICIelle du Tnbunal

PUBLIC

m. et 13 personnes parmi le public, à savoir:

1. Joseph Emile AOUN,

Rl46912

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AOIIPRV/20130603/R146883-RI46930IEN-FRlnc

2. Zahi Halim ABU RJEIL Y (décédé le 15 février 2005 des suites des

blessures subies le 14 février 2005),

3. Mahmoud Saleh AL-HAMAD AL-MOHAMMED,

4. Mahmoud Saleh AL-KHALAF,

5. Sobhi Mohammed AL-KHODR,

6. Rima Mohammed RaifBAZZI,

7. Abdo Tawfik BOU FARAH,

8. Yamama Kamel DAMEN,

9. Abd Al-Ham id Mohammed GHALA YEENI,

10. Rawad Hussein Suleiman HAl DAR,

Il. Farhan Ahmad ISSA,

12. Alaa Hassan OSFOUR et

13. Haitham Khaled OTHMAN (décédé le 15 février 2005 des suites des

blessures subies le 14 février 2005).



TraductIOn officielle du Tnbunal

PUBLIC

RI46913

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO IIPRV/20 1 30603/R 146883-RI469301EN-FRlnc

CINQUIÈME CHEF D'ACCUSATION


55. Tentative d'homicide intentionnel (de 226 personnes, en sus de l'homicide intentionnel

de Rafic HARIRI) avec préméditation au moyen de matières explosives,

a. réprimée par les articles 188, 189,200,201,212,213,547 et 549, paragraphes 1

et 7, du Code pénal libanais, et par



56. MUSTAFA AMINE BADREDDINE et SALIM JAMIL AYYASH,


b. ensemble, avec d'autres personnes non identifiées,

c. chacun d'eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en qualité de

coauteurs,

d. par l'utilisation d'une importante quantité de matières explosives dans un lieu

public, étant animés d'une intention commune et agissant avec préméditation en

vue de commettre l'homicide intentionnel de l'ancien Premier ministre, et

personnalité politique de premier plan, Rafic HARIRI, au sein de son convoi,

e. en outre, soit dans l'intention de tuer les personnes faisant partie dudit convoi et

les personnes se trouvant dans son voisinage,

f. soit en raison du fait qu'ils avaient prévu et accepté le risque qu'il y eût des morts

au sein dudit convoi ou parmi le public se trouvant dans le voisinage du convoi,

g. puis en faisant exploser intentionnellement, à 12 h 55, rue Minet el Hos 'n à

Beyrouth (Liban), environ 2500 kilogrammes d'équivalent TNT pouvant

entraîner la mort,

STL-II-OI/PT/PTJ Version pubhque expurgée

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Le 6 février 2013

PUBLIC

h. animés d'une intention commune,

RI46914

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/ AO IIPRV /20130603/R146883-R1469301EN-FRInc

i. et dans les circonstances aggravantes caractérisées par

1. la préméditation, et

11. ladite détonation de matières explosives,

J. en infligeant ainsi des blessures aux personnes faisant partie dudit convoi et parmi

le public, ont tenté de commettre l 'homicide intentionnel de 226 autres personnes,

dont le nom figure par ordre alphabétique à l'Annexe B, la tentative n'ayant pu

produire le résultat escompté en raison de circonstances indépendantes de la

volonté des coauteurs.

SIXIÈME CHEF D'ACCUSATION


57. Complicité de commission d'un acte de terrorisme au moyen d'un engin explosif,

a. réprimée par les articles 188, 219, paragraphes 4 et 5, et 314 du Code pénal

libanais, et par

b. l'article 6 de la loi libanaise du Il janvier 1958 « renforçant les peines relatives à

la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle », et par



58. HUSSEIN HASSAN ONEISSI et ASSAD HASSAN SABRA,

a. pendant une période courant du 22 décembre 2004 au 14 février 2005,

b. sachant que d'autres personnes, en tant que coauteurs, avaient l'intention de

commettre et, le 14 février 2005, ont commis:


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Le 6 février 2013

PUBLIC

RI4691S

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO 1 IPRV/20 1 30603/R 146883-RI469301EN-FRInc

c. un acte de terrorisme dans l'intention de susciter un état de terreur en utilisant des

moyens susceptibles de créer un danger commun, notamment au moyen d'un

engin explosif de forte puissance placé dans un lieu public;

d. ONEISSI et SABRA, en pleine connaissance de l'intention desdits coauteurs de

commettre ledit acte de terrorisme,

e. et animés d'une intention commune,

1. chacun en assumant la responsabilité pénale individuelle et

participant en tant que complice à l'acte de terrorisme, et

11. chacun ayant aidé et assisté les coauteurs du crime,

f. ont établi une entente avec les coauteurs en vue d'accomplir, et ont ensuite

accompli, des actes préparatoires à ces infractions, ainsi que des actes visant à les

soustraire et à soustraire les coauteurs à la justice, en imputant faussement la

responsabilité desdits crimes à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste

fictif, tels que décrits ci-après:

i. dans le cadre des actes préparatoires aux crimes et/ou d'actes visant à les

soustraire et à soustraire les coauteurs à la justice, en identifiant un

ressortissant palestimen de 22 ans dénommé Ahmad ABU ADASS et en

l'instrumentalisant afin qu'il s'attribue faussement, au nom d'un groupe

appelé Victoire et Jihad en Grande Syrie, la responsabilité des crimes en

préparation, sous la fonne d'une déclaration enregistrée sur une cassette

vidéo; et

ii. en tant qu'actes visant à soustraire les coauteurs et eux-mêmes à la

justice, en s'assurant que la cassette vidéo, ainsi que la lettre jointe à

celle-ci, contenant la fausse revendication de responsabilité seraient

diffusées à la télévision au Liban immédiatement après la perpétration

desdits crimes.

SEPTIÈME CHEF D'ACCUSATION



TradllctlOn offiCIelle du Tnbunal

PUBLIC

RI46916



59. Complicité d'homicide intentionnel (de Rafic HARIRI) avec préméditation au moyen

de matières explosives,

a. réprimée par les articles 188, 219, paragraphes 4 et 5, 547 et 549, paragraphes 1 et

7, du Code pénal libanais et par







c. avec préméditation, au moyen de matières explosives, l'homicide intentionnel de

l'ancien Premier ministre, personnalité politique de premier plan, Rafic HARIRI;

d. ONEISSI et SABRA, en pleine connaissance de l'intention desdits coauteurs de

commettre ledit homicide intentionnel de Rafic HARIRI,

e. animés d'une intention commune,

1. chacun en assumant la responsabilité pénale individuelle et participant

en tant que complice à l'homicide intentionnel de Rafic HARIRI, et

11. chacun ayant aidé et assisté les coauteurs du crime,

f. ont établi une entente avec les coauteurs en vue d'accomplir, et ont ensuite






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Le 6 février 20 l3

PUBLIC

R146917

STL-ll-0l/PT/PTJ F0860/AOl/PRV/20 l 30603/R146883-R l 469301EN-FRlnc

i. dans le cadre des actes préparatoires aux crimes et/ou d'actes visant à

les soustraire et à soustraire les coauteurs à la justice, en identifiant un

ressortissant palestinien de 22 ans nommé Ahmad ABU ADASS et en

l'instrumentalisant afin qu'il s'attribue faussement, au nom d'un

groupe appelé Victoire et Jihad en Grande Syrie, la responsabilité des

crimes en préparation sous la forme d'une déclaration enregistrée sur

une cassette vidéo ; et

ii. en tant qu'actes visant à les soustraire et à soustraire les coauteurs à la

justice, en s'assurant que la cassette vidéo, ainsi que la lettre jointe à

celle-ci, contenant la fausse revendication de responsabilité seraient

diffusées à la télévision au Liban immédiatement après la perpétration

desdits crimes.

STL-II-OIIPTIPTJ Version pubhque expurgée


TraductIOn officIelle du Tnbunal

PUBLIC

RI46918

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO 1 IPRV/20 1 30603/R 146883-Rl 469301EN-FRlnc

HUITIÈME CHEF D'ACCUSATION


61. Complicité d'homicide intentionnel (de 21 personnes en sus de l'homicide intentionnel

de Rafic HARIRI) avec préméditation au moyen de matières explosives,

a. réprimée par les articles 188, 189, 219, paragraphes 4 et 5, 547 et 549,

paragraphes 1 et 7, du Code pénal libanais et par








l'ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic

HARIRI;

d. et, en outre, au vu de l'importante quantité d'explosifs utilisée, avaient l'intention,

ou avaient prévu et accepté le risque que cet acte tue d'autres personnes se

trouvant à proximité du lieu de l'explosion,

e. et ont ainsi ensuite commis l'homicide intentionnel de 21 autres personnes,

f. ONEISSI et SABRA, en pleine connaissance de l'intention desdits coauteurs de

tuer d'autres personnes en sus du meurtre de Rafic HARIRI,

g. animés d'une intention commune,

i. chacun en assumant la responsabilité pénale individuelle et participant en tant

que complice à l'homicide intentionnel de 21 autres personnes, et


36 de 48


Le 6 février 2013

PUBLIC

RI46919

STI..-II-OIIPTIPTJ F0860/AO 1 IPRV/20 1 30603/R 146883-R 1 469301EN-FRlnc

ii. chacun ayant aidé et assisté les coauteurs du crime,

h.. ont conclu une entente avec lesdits coauteurs en vue d'accomplir, et ont ensuite





1. dans le cadre des actes préparatoires aux crimes et/ou d'actes visant à les



l'instrumentalisant afin qu'il s'attribue faussement, au nom d'un groupe appelé

Victoire et Jihad en Grande Syrie, la responsabilité des crimes en préparation

sous la forme d'une déclaration enregistrée sur une cassette vidéo; et

li. en tant qu'actes visant à soustraire les coauteurs et eux-mêmes à la justice, en

s'assurant que la cassette vidéo, ainsi que la lettre jointe à celle-ci, contenant la

fausse revendication de responsabilité seraient diffusées à la télévision au

Liban immédiatement après la perpétration desdits crimes.



Traducllon offICielle du Tnbunal

PUBLIC

RI46920


NEUVIÈME CHEF D'ACCUSATION


63. Complicité de tentative d'homicide intentionnel (de 226 personnes en sus de

l'homicide intentionnel de Rafic HARIRI) avec préméditation au moyen de matières

explosives,

a. réprimée par les articles 188, 189, 200, 20 1, 219, paragraphes 4 et 5, 547 et 549,

paragraphes 1 et 7, du Code pénal libanais et par








l'ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic

HARIRI;

d. et, en outre, au vu de l'importante quantité d'explosifs utilisée, avaient l'intention,

ou avaient prévu et accepté le risque que cet acte constitue une tentative

d'homicide d'autres personnes se trouvant à proximité du lieu de l'explosion,

e. et ont ainsi ensuite commis la tentative d'homicide mtentionnel de 226 autres

personnes, laquelle tentative n'a pu obtenir le résultat escompté en raison de

circonstances indépendantes de la volonté des coauteurs,

f. ONEISSI et SABRA, en pleine connaissance de l'intention desdits coauteurs de

tenter de tuer d'autres personnes en sus du meurtre de Rafic HARIRI,

g. animés d'une intention commune,


38 de 48


Le 6 février 2013

RI46921

PUBLIC STL-II-OI/PT/PTJ F0860/AOIIPRVI20130603/R146883-R146930IEN-FRlnc

1. chacun en assumant la responsabilité pénale individuelle et participant en tant

que complice à la tentative d'homicide intentionnel de 226 autres personnes, et

ii. chacun ayant aidé et assisté les coauteurs du crime,

h. ont établi une entente avec lesdits coauteurs en vue d'accomplir, et ont ensuite





1. dans le cadre des actes préparatoires aux crimes et/ou d'actes visant à les



l'instrumentalisant afin qu'il s'attribue faussement, au nom d'un groupe appelé

Victoire et Jihad en Grande Syrie, la responsabilité des crimes en préparation

sous la forme d'une déclaration enregistrée sur une cassette vidéo; et

ii. en tant qu'actes visant à les soustraire et à soustraire les coauteurs à la justice,

en s'assurant que la cassette vidéo, ainsi que la lettre jointe à celle-ci,

contenant la fausse revendication de responsabilité seraient diffusées à la

télévision au Liban immédiatement après la perpétration desdits crimes.

fs ignature 1 Norman Farrell Le Procureur

Fait le 6 février 2013, Leidschendam (Pays-Bas)

8337

Nombre de mots de l'original



Tradllcllon offICIelle du Tnbunal

PUBLIC

Annexe A

Rl46922


Est présentée ci-après la liste alphabétique des 21 autres personnes tuées intentionnellement

ou dont la mort prévisible est la conséquence directe de l'explosion qui a eu lieu le 14 février

2005 dans un lieu public et visait à tuer l'ancien Premier ministre Rafic HARIRI. Il est

soutenu aux quatrième et huitième chefs d'accusation que ces personnes, individuellement et

collectivement, ont été l'objet d'un homicide intentionnel avec préméditation.

En sus de Rafle HARIRI, huit personnes faisant partie de son convoi de véhicules ont

été tuées, (dont les noms suivent, par ordre alphabétique) :

1. Yahya Mustafa Al-Arab, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du décès:

brûlures résultant d'une explosion.

2. Omar Ahmad AI-Masri, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du décès:

(non précisée sur l'acte de décès).

3. Mazen Adnan AI-Zahabi, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du décès:

brûlures sur plus de 90 pour cent du corps résultant d'une explosion.

4. Mohammed Saadeddine Darwish, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du

décès: crise cardiaque provoquée par l'explosion du 14 février 2005 et brûlures sur

l'ensemble du corps.

5. Bassel Farid Fuleihan, [EXPURGÉ]. Membre du Parlement, M. FULElHAN se

déplaçait avec M. HARIRI. Survivant initialement à l'explosion, il a néanmoins subi

des brûlures au troisième degré sur 96 pour cent de son corps. Il fut évacué à Paris en

vue d'y recevoir des soins en urgence. Il est resté 60 jours dans le coma à l'hôpital et

est décédé le 18 avril 2005.

6. Mohammed Riyadh Hussein Ghalayeeni, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005.

Cause du décès: brûlures résultant d'une explosion.

7. Talai Nabih Nasser, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du décès: brûlures

résultant d'une explosion.


40 de 48

TradllcllOn offiCielle dll Tnbuna/

Le 6 février 2013

PUBLIC

RI46923

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/AO1 IPRV/201 30603/R146883-RI469301EN-FRlnc

8. Ziad Mohammed Tarraf, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du décès:


Par ailleurs, treize personnes parmi le public ont été également tuées (dont les noms

suivent, par ordre alphabétique) :

9. Joseph Emile Aoun, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du décès: broyé et

défiguré des suites d'une explosion.

10. Zahi Halim Abu Rjeily, [EXPURG É], décédé le 15 février 2005. Cause du décès:

obturation des voies respiratoires résultant d'une énorme accumulation de débris

provoquée par une explosion dans la zone de l'hôtel Saint-Georges.

Il. Mahmoud Saleh AI-Ham ad AI-Mohammed, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005.

Cause du décès: explosion ayant entraîné la mort.

12. Mahmoud Saleh AI-Khalaf, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du décès:

explosion ayant entraîné la mort.

13. Sobhi Mohammed AI-Khodr, [EXPURGÉ]. Décédé le 14 février 2005.

14. Rima Mohammed Raif Bazzi, [EXPURGÉ], décédée le 14 février 2005. Cause du

décès: blessures multiples résultant de ]' explosion qui a atteint l 'hôte] Saint-Georges.

15. Abdo Tawfik Bou Farah, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du décès:

explosion du cerveau résultant de la fracture brutale du crâne à la suite de l'explosion

d'une bombe.

16. Yamama Kamel Damen, [EXPURGÉ], décédée le 14 février 2005. Cause du décès:


17. Abd Al-Hamid Mohammed Ghalayeeni, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005.

Cause du décès: blessures résultant d'une explosion.

18. Rawad Hussein Suleiman Haidar, [EXPURGÉ], décédé le 14 février 2005. Cause du

décès: arrêt cardiaque et respiratoire résultant d'une explosion.

19. Farhan Ahmad Issa, [EXPURGÉ].


41 de 48

TradllctlOn offiCIelle dll Tnbllnal

Le 6 février 2013

PUBLIC

RI 46924


20. Alaa Hassan Osfour, [EXPURGÉ], décédée le 14 février 2005. Cause du décès:


21. Haitham Khaled Othman, [EXPURGÉ], décédé le 15 février 2005. Cause du décès:

[ illisible] ... explosion.



Traducllon offIcIelle du Tnbuna/

PUBLIC

Annexe B

RI46925

STL-II-OIIPTIPTJ F0860/ AO IIPRV /20130603/R146883-R1469301EN-FRlnc

Est présentée ci-après la liste alphabétique de 226 personnes 7 blessées intentionnellement ou

dont les blessures prévisibles sont la conséquence directe de l'explosion qui a eu lieu dans un

lieu public et visait à tuer l'ancien Premier ministre Rafic HARIRI. Il est soutenu aux

cinquième et neuvième chefs d'accusation que ces personnes, individuellement et

collectivement, ont été l'objet d'une tentative d'homicide intentionnel avec préméditation.

Nom de famille Prénom(s) Nom du père

1 [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE]































7 Ce chIffre et la lIste des noms sont provIsOIres et pourraient être modIfiés à mesure que des éléments de preuve supplémentaires sont recueillis

STL-II-OIIPTIPTJ 43 de 48 Le 6 février 2013 Version publique expurgée

TraductIOn offIcielle du TnbunaJ

PUBLIC

Nom de famille 32 [EXPURGE]

33 [EXPURGE]

34 [EXPURGE]

35 [EXPURGE]

36 [EXPURGE]

37 [EXPURGE]

38 [EXPURGE]

39 [EXPURGE]

40 [EXPURGE]

41 [EXPURGE]

42 [EXPURGE]

43 [EXPURGE]

44 [EXPURGE]

45 [EXPURGE]

46 [EXPURGE]

47 [EXPURGE]

48 [EXPURGE]

49 [EXPURGE]

50 [EXPURGE]

51 [EXPURGE]

52 [EXPURGE]

53 [EXPURGE]

54 [EXPURGE]

55 [EXPURGE]

56 [EXPURGE]

57 [EXPURGE]

58 [EXPURGE]

59 [EXPURGE]

60 [EXPURGE]

61 [EXPURGE]

62 [EXPURGE]

63 [EXPURGE]

64 [EXPURGE]

65 [EXPURGE]

66 [EXPURGE]

67 [EXPURGE]

68 [EXPURGE]

69 [EXPURGE]

70 [EXPURGE]

71 [EXPURGE]

72 [EXPURGE]

73 [EXPURGE]

STL-II-OI/PT/PTJ Version publique expurgée

Prénom(s) [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE] [EXPURGE]

[EXPURGE] [EXPURGE]

44 de 48

RI46926

STL-II-OI/PT/PTJ F0860/ AO I/PRV /20 1 306031R146883-R1469301EN-FRlnc

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Traducllon officielle du Tnbunal

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Le 6 février 2013

TraductIOn officœlle du Tnbunal

SALIM JAMIL A YY ASH, MUSTAFA AMINE BADREDDINE, …

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