SAFER et

Grands Ouvrages Linéaires

Débat public Ligne Grande Vitesse

SAFER

Sociétés de droit privé

chargées d’une mission générale de surveillance et d’intervention

sur les transactions foncières agricoles et rurales

Fonctionnement

Sociétés anonymes dont les actionnaires sont : Les OPA (Chambres d’Agriculture, syndicalisme

agricole, Crédit Agricole, MSA, etc.) Les Collectivités (Région, Département,

Associations des Maires, etc.) Deux organismes nationaux : CNASEA et SCAFR

Contrôlées par l’État : 2 commissaires du gouvernement (Agriculture et Finances)

Sans but lucratif

SAFER Aquitaine Atlantique

Marché foncier Aquitaine Atlantique : Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques

En 2005, un marché d’environ : 10 000 ventes 30 000 hectares (1,2 % de la SAT) 1 milliard d’euros

SAFER Aquitaine Atlantique

Achats SAFER en 2005 : 450 actes 2 700 hectares 50 millions d’euros

Missions d’intérêt général

Maintenir et développer une agriculture dynamique et diversifiée

Installer, Agrandir, Restructurer Compenser les emprises

Participer au développement local Zones artisanales, sportives,

commerciales, etc.

Préserver l’environnement et les paysages

Le périmètre d’emprise de la zone d’activités- 38 Ha- 34 parcelles- 15 propriétaires

La Communauté de Communes du Seignanx projette la réalisation d’une zone d’activités et confie à la SAFER la négociation d’une trentaine d’hectares de terrain sur la commune d’ONDRES.

Carte des propriétaires sous emprise

ARTIX

BESINGRAND

LABASTIDE CEZERACQ

Syndicat Eau et Assainissement des 3 Cantons (Artix)

Périmètre de protection rapproché

Protéger la qualité des eaux de captage

Constitution de réserves foncières, prospection, négociation

Le périmètre de protection rapproché des captages d’eau

- 149 Ha- 166 parcelles- 58 comptes de propriétés- 3 captages d’eau

Modes d’intervention

Acquisition amiables Prospection, Expertise, Négociation 92% des surfaces appréhendées

Échanges amiables Exemple des échanges amiables en forêt

Préemptions Prérogative de puissance publique Cadre et objectifs réglementaires Exemptions (parents, fermiers, etc.)

138 propriétaires528 îlots de parcelles

0,6 ha : surface moyenne

82 propriétaires126 îlots de parcelles

2,6 ha : surface moyenne (x4)

APRES restructuration

Saint-Savin : périmètre concerné avec distinction des propriétés forestièresAVANT restructuration

Les compensations d’emprises

But

Faire en sorte que sur une période et un périmètre donnés

les opportunités foncières servent prioritairement à la compensation des

dommages et des emprises

Les compensations d’emprises

Surveillance et observation du marché DIA des notaires Prospections

Convention spécifique avec le maître d’ouvrage Préfinancement et garanties de bonne fin Mise en stock d’opportunités et de surfaces Gestion et entretien

Rétrocession et compensation

Moyens

Rétrocession et compensation Réinstallation d’agriculteurs dont l’exploitation est

gravement déséquilibrée (priorité)

Les compensations d’emprisesMoyens

Apport d’un stock dans une procédure d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise

Apport d’un stock pour agrandir ou échanger dans une procédure sans inclusion d’emprise

Réinstallation d’un agriculteur

Exploitation A

Bâtiment d’exploitation

Propriété de réinstallation

Achats SAFER

Aménagement foncier avec inclusion d’emprise

SAFER

Rétrocession SAFER de compensation

Partie de l’exploitation B amputée par l’emprise

Aménagement foncier sans inclusion d’emprise

Achats SAFER

Exploitation B

réaliser ces opérations de stockage et de réservation

très tôt en amont sur l’ouvrage

Une nécessité :