Le service nationalLe service national

de douane judiciairede douane judiciaire

S N D JS N D J

SERVICE NATIONAL DE DOUANE JUDICIAIRESERVICE NATIONAL DE DOUANE JUDICIAIRE

2, mail Monique MaunouryTSA 10314

94853 Ivry-sur-Seine cedex

Téléphone : 09 70 28 20 00Télécopie : 01 46 72 60 21

sndj-paris@douane.finances.gouv.fr

Permanence de commandement (24h/24): 06 64 58 75 03

Magistrat délégué aux missions judiciaires de la douaneChef du SNDJ

Tél.: 09 70 28 20 00

Premier adjoint Tél.: 09 70 28 20 02 / 06 64 58 75 02

Adjoint chargé de la coopération internationaleTél.: 09 70 28 20 03 / 06 64 58 75 69

Adjoint chargé des questions juridiques et de la formationTél.: 09 70 28 20 05 / 06 64 58 75 59

Adjoint chargé des questions opérationnelles et des moyens techniques Tél.: 09 70 28 20 04 / 06 64 58 75 04

Adjoint chargé de la GRH, du budget et de l'informatique Tél.: 09 70 28 20 07 / 06 64 58 75 59

Pharmacien inspecteur de santé publiqueTel. : 09 70 28 20 07 / 06 64 58 77 03

Secrétariat général / standardTél.: 09 70 28 20 00

La loi du 23 juin 1999 relative au renforcement de l'efficacité de laprocédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale unarticle 28-1 qui attribue des prérogatives judiciaires àl'administration des douanes. Certains agents des douanes decatégorie A et B spécialement habilités peuvent effectuer desenquêtes judiciaires qui leur sont confiées par le procureur de laRépublique ou par le juge d'instruction.

Le service national de douane judiciaire (SNDJ) créé par un arrêtédu 5 décembre 2002 regroupe l'ensemble des agents des douaneshabilités à effectuer des enquêtes judiciaires appelés en pratique« officiers de douane judiciaire » ou « ODJ ».

Le SNDJ est un service chargé exclusivement de missions depolice judiciaire et les ODJ mettent uniquement en œuvre lespouvoirs du code de procédure pénale, ce qui les différencie desautres agents des douanes qui agissent sur le fondement du codedes douanes.

Le cadre juridique de la douane judiciaire a été consolidé grâce à laloi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutionsde la criminalité dite « Perben II » qui a étendu le champ decompétence et facilité le mode de saisine de la douane judiciaire enpermettant au procureur de la République de confier une enquêtejudiciaire au SNDJ à la suite d'une constatation d'un servicedouanier.

L'existence de ce service permet aux magistrats de confier, danscertaines matières économiques et financières, des enquêtes à desODJ spécialisés. Ce service permet également à la douane demener à leur terme des enquêtes sur les grands trafics en disposantdes pouvoirs d'investigation définis par le code de procédurepénale. Les ODJ peuvent notamment se voir confier l'exécution decommissions rogatoires internationales, ce qui permet à la douanefrançaise de s'intégrer dans la coopération judiciaire pénaleinternationale.

Le service national de douane judiciaire

- SNDJ -

Un service douanier de police judiciaire

Les ODJ disposent des mêmes pouvoirs que les OPJ de la police oude la gendarmerie mais dans des domaines énumérés par la loi.L'article 28-1 du code de procédure pénale précise ainsi ledomaine de compétence des ODJ qui a été étendu par la loi dite« Perben II ».

Les agents des douanes habilités ont ainsi compétence pourrechercher et constater :• les infractions prévues par le code des douanes• les infractions relatives au code de la propriété intellectuelle• les infractions en matière de contributions indirectes• les infractions en matière d'escroquerie à la TVA• les infractions prévues par le code pénal en matière de

blanchiment• les infractions relatives à la protection des intérêts financiers

de l'Union européenne• les infractions en matière de vols de biens culturels• les infractions en matière d'armes, de munitions et de

matériels de guerre• les infractions relatives à l'ouverture à la concurrence et à la

régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne• l'association de malfaiteurs ayant pour but de commettre l'unede ces infractionsSi la compétence de la douane judiciaire est une compétenced'attribution, la loi reconnaît aussi une compétence aux ODJ pourtoutes les infractions connexes à ces catégories d'infractions.

Dans le domaine des stupéfiants, du blanchiment de stupéfiants etde la non-justification de ressources, du financement du terrorismeet du blanchiment en relation avec une entreprise terroriste, lesODJ doivent être co-saisis avec les OPJ de la police ou de lagendarmerie.

Une police judiciaire thématique

Le SNDJ est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, ce quidifférencie la douane judiciaire des autres services de policejudiciaire. Il est placé en position de détachement comme sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.

Le magistrat délégué est au sein du SNDJ la seule autorité habilitée àrecevoir les soit-transmis pour enquête et les commissions rogatoiresqui sont adressées à « Monsieur le magistrat délégué aux missionsjudiciaires de la douane » aux termes de l'article R.15-33-12 du codede procédure pénale. Il désigne les enquêteurs en charge de l'enquête,veille au respect des délais d'exécution et s'assure de la transmissiondes procédures judiciaires aux magistrats mandants.

Tous les ODJ en fonction dans l'une des huit unités locales du SNDJont une compétence nationale. Les magistrats disposent ainsid'enquêteurs spécialisés à compétence nationale situés dans le ressortou à proximité de leur TGI.

Un service de police judiciairedirigé par un magistrat

Une compétence nationale

Des implantations locales

Pour pouvoir exercer des missions de police judiciaire, les agentsdes douanes doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examentechnique comportant une épreuve écrite théorique portant sur ledroit pénal ou la procédure pénale, une épreuve écrite pratique deprocédure pénale et enfin un exposé oral devant un jury composé demagistrats et de représentants de l'administration des douanes, etprésidé par un avocat général à la Cour de cassation.

Les agents des douanes qui souhaitent intégrer le SNDJ doiventjustifier d'au moins deux ans de services effectifs dans un corps decatégorie A ou B de l'administration des douanes. En pratique,l'administration privilégie l'expérience professionnelle dans lerecrutement des ODJ qui ont tous eu à connaître dans leursfonctions administratives précédentes, des secteurs très spécialisésou des infractions en matière économique et financière.

Comme les OPJ de la police ou de la gendarmerie nationale, lesODJ ne peuvent effectuer des missions de police judiciaire qu'aprèsavoir été habilités par le procureur général. En raison de leurcompétence nationale, les ODJ sont habilités par le procureurgénéral près la Cour d'appel de Paris.

Depuis sa création, la douane judiciaire a connu une montée enpuissance rapide de ses effectifs et le nombre d'ODJ s'élève à plusde 200.

Enfin, un pharmacien inspecteur de santé publique en poste auSNDJ assure la mission de « référent santé publique » auprès desODJ et apporte son concours aux procédures confiées au SNDJ.

Des enquêteurs spécialisés

L'activité de la douane judiciaire a connu une croissance rapide,passant de 67 dossiers confiés par l'autorité judiciaire en 2002 à unmillier de dossiers en cours en 2016.

Les commissions rogatoires représentent une part significative del'activité, ce qui illustre le rôle du SNDJ dans des dossiers ayantnécessité l'ouverture d'une information judiciaire et portant sur destrafics frauduleux et de la délinquance organisée.

Il convient néanmoins de souligner l'augmentation sensible dunombre d'enquêtes en flagrance à la suite de l'entrée en vigueur le1er octobre 2004 des dispositions de la loi Perben II qui permettentau procureur de la République de confier une enquête judiciaire auSNDJ à la suite d'une constatation réalisée par un service douanier.Depuis cette date, les parquets utilisent largement cette faculté endemandant la remise au SNDJ de personnes retenues par un servicedouanier afin que les ODJ exécutent un placement en garde-à-vue.La douane judiciaire est devenue un service de « remise » despersonnes placées en retenue douanière.

Une autre caractéristique de l'activité du SNDJ est sa dimensioninternationale dans la mesure où le SNDJ exécute de nombreusescommissions rogatoires internationales relevant de son champ decompétence, émanant de magistrats situés principalement dansl'Union européenne mais aussi dans des pays-tiers.

Enfin, pour l'exécution des enquêtes judiciaires qui leur sontconfiées, les ODJ utilisent l'ensemble des canaux de coopérationinternationale (CCPD, EUROPOL, EUROJUST, réseau des attachésde sécurité intérieure). Ils sollicitent également le réseau desattachés douaniers à l'étranger et utilisent le canal de l'assistanceadministrative mutuelle internationale (AAMI) pour obtenir desinformations relatives à des délits douaniers dans les pays ayantratifié la convention du 18 décembre 1997 dite de « Naples II ».

Une activité croissante et diversifiée

Le développement de l'activité du SNDJ est étroitement lié à lamontée en puissance des juridictions interrégionales spécialisées(JIRS) et du Parquet National Financier (PNF) qui saisissent leSNDJ dans des affaires relevant de la grande délinquanceéconomique et financière et de la criminalité organisée : notammentcontrebande en bande organisée, contrefaçons de marque en bandeorganisée mais aussi blanchiment et escroquerie à la TVA en bandeorganisée.

Il convient enfin de souligner le nombre relativement élevé de co-saisines du SNDJ avec un autre service de police judiciaire. Ces co-saisines interviennent en premier lieu dans le domaine decompétence partagée du SNDJ, c'est-à-dire principalement lesinfractions liées au trafic de stupéfiants. Dans cette hypothèse, laspécificité du SNDJ conduit à ce que les magistrats lui confientprioritairement l'aspect économique et financier et l'aspectblanchiment ou non justification de ressources, des investigations àmener.

Les co-saisines interviennent également dans les domaines relevantde la compétence propre du SNDJ dans des dossiers dans lesquelsles magistrats souhaitent pouvoir bénéficier de la compétencetechnique des ODJ et notamment leur capacité à identifier lepatrimoine des délinquants en vue de saisir les avoirs criminels.

Direction générale

des douanes et droits indirects

Bureau Informationet Communication

11 rue des Deux Communes93558 MONTREUIL CEDEX

Service national de douane judiciaire

TSA 103142 mail Monique Maunoury

94853 IVRY-SUR-SEINE Cedex

sndj.paris@douane.finances.gouv.fr

www.douane.gouv.fr

Unité de BORDEAUX13 place Charles Gruet – 33000 BordeauxTél.: 09 70 28 22 71 / Fax : 05 56 44 72 15

Unité de LILLE199 rue Colbert – Bâtiment A – Immeuble Ypres – 59000 Lille

Tél.: 09 70 28 22 49 / Fax : 03 20 06 99 71

Unité de LYON41 avenue Condorcet BP 2135 – 69603 Villeurbanne Cedex

Tél.: 09 70 28 21 35 / Fax : 04 37 48 90 41

Site de DIJON (rattaché à l’unité de Lyon)14 bis rue du Chapeau Rouge – 21000 DijonTél.: 09 70 28 21 61 / Fax : 03 80 30 06 34

Unité de MARSEILLE56 boulevard de Strasbourg – bâtiment A – 13003 Marseille

Tél.: 09 70 28 21 63 / fax: 04 91 71 23 44

Site de NICE (rattaché à l'unité de Marseille)2 quai de la Douane – 06300 Nice

Tél.: 09 70 28 21 96 / Fax : 04 97 22 25 10

Unité de METZ12 rue Belle Isle BP 51064 – 57036 Metz Cedex 1

Tél.: 09 70 28 22 32 / Fax : 03 87 16 25 34

Unité de NANTES6 rue Françoise Sagan BP 50259 – 44818 Saint-Herblain Cedex

Tél.: 09 70 28 22 88 / Fax : 02 40 58 04 22

Unité de TOULOUSE1 place Auguste Albert – ZAC de Limayrac – 31500 Toulouse

Tél.: 09 70 28 22 05 / Fax : 05 61 20 12 87

Site de PERPIGNAN (rattaché à l’unité de Toulouse)10, avenue de la Côte Vermeille – 66420 Le Barcarès

Tél.: 09 70 28 22 30 / Fax : 04 68 86 45 33

Unité de PARIS2 mail Monique Maunoury – TSA 10314 – 94853 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél.: 09 70 28 21 20 / Fax : 01 46 72 60 44

SERVICE NATIONAL DE DOUANE JUDICIAIRESiège : 2 mail Monique Maunoury – TSA 10314 – 94853 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél.: 09 70 28 20 00 / Fax : 01 46 72 60 21

Coordonnées des unités locales