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Réunion du Comité directeur

Documents de réunion

30 janvier 2013 Paris, France Salle de Conseil, Hôtel de Ville 5, rue de Lobau – 75004 Paris Conseil des Communes et Régions d’Europe Section européenne de Cités et Gouvernements Locaux Unis

Réunion du Comité directeur Paris, 30 janvier 2013 1

23.01.2013/mr

pour décision pour information

PROJET D’ORDRE DU JOUR

Salle de Conseil, Hôtel de Ville de Paris 5, rue Lobau 75004 Paris - France

Mercredi 30 janvier 9:00 Accueil 9:30 Ouverture de la réunion Mots de bienvenue

Anne Hidalgo, Première Adjointe au Maire de Paris, Présidente de la Commission égalité des chances de Cités et gouvernements locaux unis (CGLU)

Alain Juppé, Président de l’AFCCRE ; Maire de Bordeaux ; ancien Premier ministre de la République française

1. Adoption du projet d’ordre du jour

2. Approbation du projet de liste des décisions de la réunion de Cadix

(26.09.2012)

2.1. Pour information : Projet de liste des décisions de la réunion des Secrétaires généraux et Directeurs (14–15.11.2012)

3. Transfert du Bureau de Paris

3.1. Rapport du Secrétaire général 3.2. Adoption de la résolution sur le transfert du Bureau de Paris

4. Projet de budget 2013

5. Programme de travail du CCRE

5.1. Rapport sur la mise en œuvre du programme de travail de 2012, avec

interventions de :

Carola Gunnarsson, Présidente de la Plateforme thématique sur le développement territorial et local durable ; Vice-présidente de l’Association suédoise des collectivités locales et des régions ; Conseillère municipale de Sala

Ewa Samuelsson, Présidente de l’Observatoire pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ; Adjointe au Maire de Stockholm

Francisco Manuel de la Torre Prados, Membre du Bureau de ARLEM ; Maire de Málaga

5.2. Approbation des projets de prises de position

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5.3. Programme de travail 2013 “ ‘Citoyens en Europe’, avec interventions de :

Oldřich Vlasák, Président délégué du CCRE ; Vice-président de l’Union des villes et communes de la République tchèque (SMO-CR) ; Vice-président du Parlement européen ; Membre du Conseil de la Ville de Hradec Kralové

Sonia Dubourg-Lavroff, Présidente de la Commission gouvernance et citoyenneté ; Adjointe au Maire de Bordeaux

5.4. Adoption des nouvelles structures de travail 5.5. Calendrier d’activités 2013

6. Affaires statutaires et internes du CCRE

6.1. Nouveaux Présidents d’associations 6.2. Projet d’amendements au Règlement Intérieur 6.3. Elections des organes statutaires du CCRE en 2013 6.4. Demandes d’adhésion au CCRE

6.4.1. Congrès des autorités locales de Moldavie (CALM), avec intervention de Tatiana Badan, Présidente de CALM ; Maire de Selemet

6.4.2. Association Ukrainienne des Conseils de Districts et Régionaux (AUCDR) avec intervention de Sergiy Chernov, Président de l’AUCDR ; Président du Conseil régional de Kharkiv

6.5. Future Etats généraux du CCRE 7. Affaires globales

7.1. CGLU : Rapport sur le Conseil Mondial (4-6.12.2012, Dakar Sénégal) 7.2. PLATFORMA : Rapport sur les prochaines étapes

12:15 Transfert en bus jusqu’à l’Hôtel de Ville du 3ème arrondissement

12:30 – 13:30 Cocktail-déjeuner offert par la Ville de Paris Hôtel de Ville du 3ème arrondissement, 2 Rue Eugène Spuller, 75003 Paris 13:45 Transfert en bus jusqu’à l’Hôtel de Ville de Paris 14:00 Débats thématiques

1. Quelle Europe après la crise ? Le futur modèle institutionnel de l’Europe Table-ronde avec participation de :

Costas Askounis, Président de l’Union Centrale des Villes et Communes de Grèce ; Maire de Kallithéa

Jean-Marie Cavada, Membre du Parlement européen ; Président du Mouvement européen – France (à confirmer)

Claire Charbit, Directrice adjointe de la Division de Politique de développement régional, Direction de la gouvernance publique et du développement territorial, OCDE

Annemarie Jorritsma, Co-présidente du CCRE ; Présidente de l’Association des municipalités néerlandaises ; Maire d’Almere

Anne-Marie Perret, Présidente de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP)

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15:30 – 16:00 Pause

2. Des gouvernements locaux qui font la différence : notre contribution à un nouveau modèle de développement en Europe et dans le monde

Table-ronde avec participation de:

Francisco Javier León de la Riva, Président de la Fédération Espagnole des Municipalités et Provinces ; Maire de Valladolid

Fintan Farrell, Directeur du Réseau européen anti-pauvreté (à confirmer)

Giorgio Orsoni, Maire de Venise

Pierre Schapira, Adjoint au Maire de Paris ; Ancien Membre du Parlement européen

Wolfgang Schuster, Président du CCRE ; Vice-président européen de CGLU ; membre de l’Assemblée régionale de Stuttgart ; Ancien Maire de Stuttgart

17:30 Fin des débats thématiques 18:30 Transfert en bus jusqu’au Théâtre de La Gaîté Lyrique 19:00 Réception de bienvenue La Gaîté Lyrique, 3 bis rue Papin, 75003 Paris 21:30 Transfert en bus jusqu’à l’Hôtel Pullman Montparnasse et l’Hôtel de Ville de

Paris

Jeudi 31 janvier – Vendredi 1er février Conférence internationale des femmes élues locales « L’égalité femmes-hommes : une priorité pour le développement mondial » Salle des Fêtes, Hôtel de Ville de Paris 3, rue Lobau 75004 Paris - France


06.12.2012/mr pour décision

pour information

COMITÉ DIRECTEUR

Cadix, 26 septembre 2012

PROJET DE LISTE DES DÉCISIONS

Le Président souhaite la bienvenue aux participants et ouvre la réunion. José Loaiza García, Maire de San Fernando et Président du Conseil provincial de Cadix, souhaite la bienvenue aux participants au nom de la province. Teófila Martínez Saiz, Maire de Cadix, souhaite la bienvenue aux participants au nom de sa ville ; elle rappelle la continuation depuis Malmö et évoque le 200e anniversaire de la Constitution de Cadix. Íñigo Joaquín de la Serna Hernaiz, Maire de Santander et Président nouvellement élu de la FEMP, remercie les hôtes de leur chaleureux accueil. Il redit l’esprit européen qui a toujours animé la FEMP, et rappelle la nécessité de travailler sur des politiques dynamiques et de renforcer les réseaux de pouvoirs locaux et régionaux pour la coopération.

1. Adoption du projet d’ordre du jour

Le projet d’ordre du jour est adopté.

2. Approbation du projet de liste des décisions du Comité directeur de Bruxelles (12-13.12.2011)

Le projet de liste des décisions de la dernière réunion du Comité directeur est approuvé.

2.1. Pour information, projet de liste des décisions de la réunion du Bureau exécutif de Bruxelles (04.09.2012)

Gordon Keymer demande une clarification sur la mise en place d’un groupe ad hoc destiné à travailler sur le regroupement du secrétariat à Bruxelles : ce groupe devrait rapporter le fruit de ses réflexions au Comité de Gestion financière. En tant que Présidente du groupe ad hoc, Annemarie Jorritsma soutient cette proposition, trouvant normal de faire des recommandations au Comité de Gestion financière avant une discussion des membres du Comité directeur, et propose d’amender ce point. Le Comité directeur prend note du projet de liste des décisions du Bureau exécutif de Bruxelles contenant un certain nombre d’amendements proposés par l’AFCCRE, version diffusée lors de la réunion.


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2.2. Pour information, projet de liste des décisions de la réunion des Secrétaires généraux et Directeurs de Vilnius (21-22.05.2012)

Le Comité directeur prend note du projet de liste des décisions de la réunion des Secrétaires généraux et Directeurs de Vilnius.

3. Approbation du changement de la composition du Bureau exécutif

Le Comité directeur approuve la nomination d’Ewa Masny, Conseillère municipale de Varsovie et membre de la direction de l’Association des Comtés Polonais, en tant que Vice-Présidente du CCRE membre du Bureau exécutif, en remplacement de Ligia Krajewska, jusqu’à la fin du mandat actuel. Le Président souhaite la bienvenue à Ewa Masny, qui remercie le Comité directeur de son soutien.

4. Questions financières de l’organisation

4.1. Approbation des comptes et quitus pour 2011 Après la présentation d’Halvdan Skard, le Comité directeur décide d'imputer en report à nouveau le résultat de la période (excédent de 3 502 €) et donne quitus au Président et au Secrétaire général pour l'année 2011.

4.2. Perspectives budgétaires du CCRE - question relative à la localisation du siège social et conséquences pour l’organisation

Regroupement des bureaux du CCRE Annemarie Jorritsma présente le débat des membres du Bureau exécutif lors de leur réunion du 4 septembre, qui se sont accordé sur le fait que l’intention et l’objectif du CCRE devrait être de n’avoir qu’un seul bureau, situé à Bruxelles. Halvdan Skard mentionne les recommandations du Comité de Gestion financière, qui a exprimé un avis consensuel pour avoir un bureau unique à Bruxelles. Il rappelle qu’un groupe ad hoc aidera le Secrétaire général à étudier les modalités de la mise en œuvre du regroupement des deux bureaux, et espère que cette opération pourra être entreprise dès que possible. Au cours du débat qui suit, Gordon Keymer souligne que le coût supplémentaire lié au regroupement ne devra pas être supporté par le biais d’une contribution spéciale des membres, et remercie le Comité de Gestion financière pour son engagement. Il propose que le CCRE entreprenne cette action en respectant tant les besoins des membres que ceux du personnel. Louis Le Pensec rappelle le compromis de Bordeaux en 2000 et souligne que tout changement doit bénéficier d’un temps de préparation suffisant, respecter toutes les dispositions statutaires, et ne pas affaiblir ou mettre en danger l’organisation. Il ajoute que la


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ville de Paris peut aider à trouver des locaux provisoires pour le bureau du CCRE, l’AFCCRE pouvant faciliter les contacts ; il insiste sur le fait que l’AFCCRE n’acceptera pas une augmentation à court terme de sa cotisation pour couvrir les frais de déménagement. Wolfram Dette ajoute que la perception des pouvoirs locaux et régionaux en Europe est étroitement liée à la présence à Bruxelles. Il ajoute que les cotisations ne doivent pas augmenter en raison du regroupement des bureaux ; il est d’avis que la restructuration interne du budget pourrait permettre une marge suffisante de cette opération. La Co-présidente clôt la discussion. Le Comité directeur prend note des rapports du Bureau exécutif et du Comité de Gestion financière, et confirme la décision proposée par le Bureau. Elle souligne la nécessité de travailler dans le cadre budgétaire actuel et de rechercher des solutions créatives, tout en agissant rapidement grâce de bonnes décisions. Règles de calcul des cotisations Halvdan Skard rappelle le calcul des cotisations adopté par le passé, et la recommandation du Comité de Gestion financière d’utiliser pour les cotisations 2013 le même système de calcul que les cotisations 2012. Ralph Pans présente une proposition visant à appliquer un plafond pour les pays ayant une population de 15 à25 millions d’habitants, et pose une question sur l’augmentation du budget global en 2013. Le Secrétaire général explique que le montant total varie avec l’évolution du PIB et de la population, qui constituent des facteurs déterminants dans le calcul des cotisations, ainsi qu’avec l’arrivée de nouveaux membres qui se mettent à jour de leur cotisation totale dans la période de transition. Après qu’Anders Knape ait questionné sur le nouveau plafond proposé, Annemarie Jorritsma suggère d’accepter la proposition, et propose que le Comité de Gestion financière entreprenne l’année prochaine une étude générale des différents plafonds des cotisations dans l’avenir. Elle rappelle également que le budget 2013 doit être approuvé fin janvier 2013, le Comité directeur ne pouvant pas se réunir en décembre 2012. Le Comité directeur approuve la proposition de Mme Jorritsma. Il approuve les mesures proposées à l’encontre des membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation, telles que recommandées par le Comité de Gestion financière. Il approuve le système de calcul des cotisations pour 2013.

5. Etats généraux du CCRE

5.1. Programme : Décentralisation – Démocratie – Développement : Innover en 3D

Le Président présente les Etats généraux de Cadix, rappelle les principaux points du programme, et souligne ses aspects innovateurs. Le Comité directeur prend note du programme du congrès.


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5.2. Projet de Déclaration finale Le Président présente le projet de Déclaration finale ; il invite les membres du Comité directeur à débattre de ce document et à proposer des amendements, jusqu'à 12h le jeudi 27 septembre. Le Comité directeur prend note du projet de Déclaration finale.

5.3. Perspectives pour les Etats généraux des Communes et Régions d’Europe

Le Secrétaire général introduit la réflexion sur les futurs Etats généraux du CCRE, étant donné les moyens nécessaires pour organiser des réunions d’une telle importance. Il invite les membres du Comité directeur à débattre des possibilités de solliciter l’aide d’une société extérieure spécialisée dans l’organisation de congrès afin d’économiser les ressources du CCRE. Il rappelle en outre le fait que le CCRE organise également d’autres événements majeurs (par exemple sur la citoyenneté et les jumelages, l’égalité femmes/hommes, la coopération etc.), et propose d’organiser un congrès du CCRE tous les deux ans : une conférence thématique en 2014 et les prochains Etats généraux en 2016. Au cours du débat qui s’ensuit, le Président et plusieurs membres du Comité directeur conviennent que les autorités locales/régionales seront invitées à accueillir les prochains Etats généraux, la ville/région hôte étant désignée par le Comité directeur, comme c’est traditionnellement le cas. Un appel d’offres public sera organisé, de manière équitable et sur la base d’informations claires, pour engager un contractant externe qui travaillerait avec le CCRE pour organiser le congrès. Wolfram Dette souligne l’importance de s’assurer que les frais d’inscription soient maintenus à des niveaux raisonnables, afin de permettre la participation de l’ensemble des membres du CCRE, dans leur diversité. Les membres du Comité directeur donnent mandat au Secrétaire général pour présenter une proposition au Comité directeur pour décision lors de sa prochaine réunion en janvier 2013, après quoi l’appel à candidatures pour accueillir les prochains Etats généraux pourra être lancé.

6. Présentation du cadre financier multiannuel Patrizio Fiorilli (Porte-parole du Commissaire européen à la programmation financière et au budget) présente les principaux éléments du Cadre financier pluriannuel 2014–2020 qui doit être adopté par la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Il souligne que ce cadre vise à établir des plafonds de dépenses pour les diverses lignes budgétaires, et rappelle que les budgets nationaux des Etats membres ont augmenté de 61 % au cours de la période 2000-2010, tandis que le budget de l’UE n’a augmenté que de 38 %, malgré l’élargissement et le transfert de compétences à l’UE par les pays membres. Il invite les villes et régions à soutenir la Commission dans les négociations avec les pays membres, pour que les pouvoirs locaux et régionaux puissent bénéficier ultérieurement d’une plus grande partie du budget. Une discussion s’ensuit sur diverses questions à propos de la négociation, et le Président remercie M. Fiorilli pour ces informations précises.


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7. Echanges thématiques sur les priorités clés du CCRE

7.1. Contribution au travail de l’Observatoire sur l’impact de la crise sur les collectivités locales et régionales et la décentralisation

La Co-présidente introduit ce point, citant le rapport CCRE-Dexia qui analyse la situation de l’Europe des 27. Des réponses ont été reçues aussi d’autres pays européens (Albanie, Bosnie Herzégovine / République Srpska, Géorgie, Monténégro, Serbie et Ukraine). Elles doivent être analysées pour connaître l’impact de la crise sur l’organisation territoriale et administrative dans ces pays, et les tendances et défis de la régionalisation et la décentralisation. Concernant le mandat de l’Observatoire, un rapport sera rédigé en vue de la réunion du Comité directeur de janvier 2013, qui tiendra compte des débats et recommandations de la présente réunion du Comité directeur, des débats et conclusions des Etats généraux, et des débats et recommandations de la Commission gouvernance et citoyenneté du CCRE réunie le 18 octobre 2012. Plusieurs membres du Comité directeur évoquent ensuite brièvement les principales questions clés concernant leurs pays, dont la France, l’Italie, l’Allemagne et la Slovaquie. Ralf Pans souligne qu’il est crucial de recevoir des réponses de tous les membres pour pouvoir obtenir des résultats pour toute l’Europe, étant donné que cette question semble devoir rester primordiale dans les prochaines années. Il propose que les associations membres préparent un bref résumé - d’une page maximum - présentant les points les plus importants pour leurs pays, qui pourrait servir de base au débat du Comité directeur de janvier 2013. Des membres du Danemark et de Lettonie font part des points concernant leurs pays qui doivent être corrigés dans le rapport du CCRE. Des membres de Norvège, Turquie et Suisse remarquent que tous les pays européens, et pas seulement ceux de l’UE, doivent faire l’objet d’une telle analyse, ce qui n’est pas le cas actuellement dans la publication CCRE-Dexia. Le Secrétaire général indique que cette publication se concentre en effet seulement sur les pays de l’UE, car les éléments peuvent aisément être trouvés sur les bases de données d’Eurostat. Il redit également que pour avoir une vue d’ensemble, il sera nécessaire de recevoir des réponses et des informations du plus grand nombre possible d’associations membres. Le Président mentionne son projet « EU-Starter », qui propose des opportunités d’emplois aux jeunes Européens, et espère que les membres du CCRE soutiendront cette initiative dans leurs pays. Annemarie Jorritsma invite de nouveau toutes les associations membres à répondre au questionnaire et à préparer un mémorandum d’une page sur les principaux points relatifs aux conséquences de la crise sur les pouvoirs locaux et régionaux et sur la récente décentralisation ou toute autre réforme touchant les collectivités territoriales. Elle espère que ces informations aideront le CCRE à mieux remplir son rôle au niveau européen, et que les associations pourront aussi apprendre les unes des autres. Elle remercie tous les participants pour ce débat, qui sera utile à une discussion ultérieure. Le Comité directeur prend note des informations ci-dessus.


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7.2. 2013, Année européenne des citoyens, la contribution du CCRE Sonia Dubourg-Lavroff, Présidente de la Commission gouvernance et citoyenneté du CCRE, présente l’Année européenne des citoyens 2013. Joachim Ott (Chef d’Unité Adjoint, Chef de projet « Dialogues des citoyens », DG Communication, Commission européenne) présente les projets de la Commission relatifs à l’Année européenne des citoyens, les priorités de la Commission et une feuille de route à l’horizon 2020. Un débat a lieu sur le rôle des activités de jumelages et en direction des citoyens comme piliers de l’unification européenne, entre les pays membres mais aussi avec les pays non membres tels que la Turquie. Le Président espère que la Commission continuera de soutenir ces activités, et que les citoyens qui promeuvent l’idée européenne seront récompensés au niveau européen pour leur mérite. Le Comité directeur prend note de ces informations.

7.3. Plateformes thématiques Annemarie Jorritsma présente deux nouvelles plateformes thématiques mises en place au sein des structures de travail du CCRE : la Plateforme sur le développement territorial et local durable et la Plateforme sur l’efficacité dans les ressources et l’environnement. Carola Gunnarsson, Vice-Présidente de SALAR et Présidente de la Plateforme sur le développement territorial et local durable, expose le lancement de la Plateforme. Le Secrétaire général présente brièvement la Plateforme sur l’efficacité dans les ressources et l’environnement ; il invite les associations à nommer le/la président-e de cette structure de travail, à impliquer pleinement leurs membres dans le travail de la Plateforme, et à exprimer leurs points de vue sur les sujets d’un intérêt particulier que les plateformes pourraient traiter. Dans le débat qui suit, les membres du Comité directeur déclarent soutenir cette initiative, et approuvent la proposition d’organiser des réunions parallèlement à d’autres événements tels que les sessions plénières du Comité des Régions. Le Comité directeur prend note de ces informations.

8. Calendrier des réunions et événements Le Secrétaire général présente le calendrier des prochains événements ; il évoque notamment les principales réunions, dont le Comité directeur en janvier 2013, et précise que le document comporte une erreur, la réunion de la Commission gouvernance et citoyenneté en octobre étant bien confirmée le 18 octobre à Strasbourg. Il fait part en outre d’informations sur d’autres événements à venir : le 60ème anniversaire de l’AICCRE qui sera célébré le 29 octobre à Venise, à l’invitation du Maire Giorgio Orsoni ; une réunion du Focus-groupe du CCRE sur la coopération internationale et le partenariat et une réunion de la Plateforme de coordination CGLU Europe, le 30 octobre à Venise. Le calendrier du CCRE sera modifié en conséquence. Le Comité directeur prend note du calendrier des réunions du CCRE.


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9. Autres questions urgentes Le Président donne la parole à André Robert, Secrétaire général de la Confédération des petites villes et municipalités de l’Union européenne. Celui-ci fait une brève présentation de l’objectif commun de poursuivre une bonne coopération entre les deux organisations, et participe à un échange avec la salle. Il transmet les excuses de Martin Malvy, Président de la Confédération, qui n’a pu être présent. Le Président Schuster remercie M. Robert de son intervention et émet le souhait d’une bonne coopération, permettant de ne pas diviser la voix des municipalités européennes en différentes associations. Erwin Mohr évoque ensuite la nouvelle directive en préparation relative à l’information du secteur public qui, si elle est adoptée, pourrait se révéler une charge importante pour les pouvoirs locaux. Le Président invite la Directrice des travaux politiques à rédiger une proposition sur la manière d’agir sur cette question. Le Secrétaire général informe le Comité directeur que Nina Holbrook, Chargée de mission sur les affaires statutaires et les relations avec les membres, quittera prochainement le secrétariat du CCRE. Il invite les membres du Comité directeur à la remercier pour son excellent travail au sein du CCRE, et lui adresse tous ses vœux de succès dans sa vie future.

Le Président Schuster clôt alors la réunion.

Réunion du Comité directeur Paris, 30 janvier 2013 2.1

06.12.2012/mr pour décision

pour information

REUNION DES SECRETAIRES GENERAUX ET DIRECTEURS

DES SECTIONS NATIONALES ET DES MEMBRES ASSOCIES

Bruxelles, 14–15 novembre 2012

PROJET DE LISTE DE DECISIONS

Mercredi 14 novembre Le Secrétaire général ouvre la réunion et souhaite la bienvenue à tous les participants, particulièrement ceux qui y assistent pour la première fois: Francine Crettaz, nouvelle Secrétaire générale de l’Association Suisse du Conseil des Communes et Régions d’Europe ; Annemette Frost, Conseillère des Pouvoirs Locaux du Danemark ; Agron Haxhimali, Directeur exécutif de l’Association albanaise des communes ; Walter Leiss, Secrétaire général de l’Association des municipalités autrichiennes ; Kari-Pekka Mäki-Lohiluoma, Directeur général de l’Association des Pouvoirs Locaux et Régionaux Finlandais et Sigrun Vågeng, Directrice générale de l’Association norvégienne des pouvoirs locaux et régionaux. Il présente ensuite les invités de la session : Gerhard Stahl, Secrétaire général du Comité des Régions (CdR) et Mario Paulo Tenreiro, Chef de l’Unité Affaires institutionnelles générales du Secrétariat général de la Commission européenne.

1. Les pouvoirs locaux et régionaux dans la gouvernance européenne. Débat avec les partenaires européens clés

En réponse à une question sur le rôle institutionnel des collectivités locales et régionales dans la gouvernance européenne, Gerhard Stahl, Secrétaire général du Comité des Régions, rappelle les derniers développements à ce sujet dans le contexte de l’après-Lisbonne. Il résume certains des défis pour la gouvernance européenne dans les circonstances actuelles, et présente comment le CdR, en coopérant avec le CCRE et ses associations, peut contribuer à certains des récents développements à ce niveau. Il pointe le chômage, les disparités régionales et l’incertitude économique comme étant les principales préoccupations des citoyens européens, tout en insistant sur le fait que la crise à laquelle nous sommes confrontés constitue une opportunité de changer la façon d’organiser et de structurer notre mode de vie. Enfin, il explique que le futur de la gouvernance locale et régionale passe par une réponse plus coordonnée aux défis auxquels nous faisons face, ainsi que par une connaissance plus approfondie des structures de compétences au sein des Etats, soulignant l’important travail effectué en la matière par le CCRE qui a réalisé des études telles que la récente publication sur les finances publiques territoriales au sein de l’Union européenne.


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Mario Paulo Tenreiro affirme que la Commission est consciente que l’Union européenne est non seulement une union d’Etats membres mais aussi une union de citoyens, et que les collectivités locales jouent un rôle clé en interagissant avec ceux-ci. Il approuve la proposition de Gerhard Stahl d’augmenter le savoir collectif en la matière, notamment en cartographiant la distribution des structures et compétences au sein des Etats européens. Cela permettrait en effet de disposer, au niveau européen, d’informations plus précises pour le processus de prise de décisions et d’analyse de leur impact. Il s’ensuit un débat avec des interventions de Ralph Pans et Francine Crettaz soulignant eux aussi la nécessité de voir la crise comme une opportunité qui s’offre à nous. Même si l’on observe déjà des changements institutionnels en Europe, il faut rappeler que les processus de décentralisation et recentralisation et les réformes affectent fortement la position des collectivités locales et régionales, et que c’est en réalité un véritable défi pour le CCRE de pouvoir garantir que les municipalités conservent ce rôle institutionnel et défendent leur autonomie et compétences. Asger Andreasen, Richard Kitt et Kari-Pekka Mäki-Lohiluoma mentionnent d’autres défis pour l’UE et qui affectent la position des collectivités locales et régionales, notamment les ressources financières propres de l’UE, la nécessité de renforcer les connaissances en matière de méthodologie de l’analyse d’impact pour une meilleure réglementation, ainsi que la nécessité d’impliquer davantage les citoyens dans le cadre de la gouvernance européenne. Après un temps de réponse pour les invités, le Secrétaire général conclut la discussion en rappelant les études approfondies effectuées récemment par le CCRE et en souhaitant que malgré la fermeture du département recherche de Dexia, le CCRE puisse trouver les ressources et partenaires nécessaires pour réaliser d’autres études dans les années à venir. Il approuve la proposition de Ralph Pans pour un projet commun CdR - CCRE qui chercherait des synergies et un plus grand impact en la matière – les modalités d’un tel projet devant néanmoins encore être réglées.

2. Tour de table sur les défis majeurs et le programme de travail 2013 et sur les attentes des Secrétaires généraux et Directeurs vis-à-vis de leur organisation européenne

Le Secrétaire général invite les participants à présenter brièvement les principaux défis pour leur association pour l’année prochaine, ainsi que les priorités sur lesquelles ils souhaiteraient que le CCRE travaille en 2013. Ceux-ci ont identifié les thèmes et problématiques suivants comme prioritaires : la politique de cohésion, l’emploi et l’activation des chômeurs, l’entrepreneuriat et les PME, l’efficacité énergétique et les défis environnementaux, les routes, le trafic urbain et la qualité de l’air, la mobilité des citoyens, la diversité culturelle, la réforme de la gouvernance territoriale, les services et marchés publics, la performance des services publics, la protection des données, une réglementation efficace, l’implication des citoyens dans les affaires locales et européennes, et enfin le renforcement de l’engagement européen et international des pouvoirs locaux et régionaux. Plusieurs intervenants soulignent également comme priorité pour 2013 l’impact de la crise sur les collectivités locales et régionales ainsi que leur association, son impact sur l’autonomie locale et régionale et le respect de celle-ci, et enfin l’impact de la crise sur la


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participation et la mobilité des citoyens. Ralph Pans note le besoin d’un plus grand échange d’expériences sur l’impact de la crise économique et financière sur les associations membres du CCRE et offre d’organiser une telle discussion dans les locaux du VNG à La Haye dans un futur proche. D’un autre côté, les Secrétaires généraux et Directeurs soulignent la nécessité de renforcer les stratégies de lobbying du CCRE pour chacune des priorités mentionnées ci-avant, ainsi que de faire en sorte que le CCRE soit la référence en matière de consultation sur la politique locale et régionale dans le cadre du processus législatif européen. Dans ce sens, l’échange et le partage de bonnes pratiques sont identifiés comme particulièrement utiles par de nombreuses associations, de même que la poursuite du travail d’analyse du CCRE. Le Secrétaire général conclut la discussion en soulignant que le CCRE s’efforce de fournir des services de meilleure qualité et plus adaptés à ses membres, et que les propositions faites sont d’une grande utilité pour améliorer le programme de travail pour l’année prochaine. Il suspend ensuite la réunion jusqu’au lendemain.

3. Actualités et perspectives du CCRE présentées par le Secrétaire général

Le Secrétaire général présente les différents thèmes actuellement sur la table et les perspectives pour le CCRE pour l’année prochaine. Parmi les principales activités thématiques, une conférence internationale sur l’égalité femmes-hommes sera organisée les 31 janvier et 1 février 2013 à Paris, en collaboration avec la Ville de Paris, Cités et Gouvernements Locaux Unis et la section française du CCRE. Par ailleurs, le CCRE propose d’organiser une conférence avec le Congrès du Conseil de l’Europe à l’occasion du 60ème anniversaire de l’adoption de Charte européenne des libertés communales et du 25ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne de l’autonomie locale, à l’automne 2013 à Strasbourg. Celle-ci pourrait avoir lieu durant la semaine européenne de la démocratie locale ou immédiatement avant ou après la session d’automne du Congrès. En ce qui concerne les réunions statutaires, le Secrétaire général explique que les dates et lieux seront communiqués aux membres ultérieurement, et que le renouvellement des organes statutaires est prévu lors de la réunion de décembre du Comité Directeur. Sur ce point, il propose de moderniser les règles de représentation équilibrée, et en particulier celles entre les hommes et les femmes, au sein des organes statutaires. Il détaille la proposition rédigée par le Secrétariat à ce sujet qui vise à assurer une représentation de minimum 40 % de chaque sexe au sein du Comité directeur, et 30 % au sein du Bureau exécutif et du Comité de Gestion financière, tandis que les deux Co-Présidents devront être d’un sexe différent de celui du Président. Une proposition complète sera présentée au Comité Directeur en janvier afin d’être en vigueur pour la réunion de décembre. En réponse à des questions de Gonnie Verbruggen et de Richard Kitt, le Secrétaire général confirme que les points clés à l’ordre du jour de la réunion de janvier seront traités en matinée, permettant ainsi aux membres du bureau du CdR de participer à la réunion de leur bureau en fin d’après-midi à Bruxelles. Il confirme que tout sera fait pour éviter un chevauchement des dates de nos réunions statutaires avec celles de la session d’automne du Congrès du Conseil de l’Europe.


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Plateforme de coopération technique Le Secrétaire général ouvre la réunion et souhaite la bienvenue à tous les participants. Il informe également les Secrétaires généraux et Directeurs des changements au sein du Secrétariat, présentant en l’occurrence Valérie Solle comme l’Assistante personnelle du Secrétaire général, Boris Tonhauser comme le Chargé de mission pour les affaires statutaires et Maxime Ramon comme l’Assistant pour les affaires statutaires.

1. Adoption du projet d’ordre du jour Les Secrétaires généraux et Directeurs adoptent le projet d’ordre du jour.

2. Approbation du projet de liste des décisions de la réunion de Vilnius (21-22 mai 2012)

Les Secrétaires généraux et Directeurs approuvent la liste des décisions prises lors de la réunion des Secrétaires généraux et Directeurs de Vilnius, et prennent note de la liste des décisions de la réunion du Bureau exécutif (4 septembre 2012, Bruxelles) et de la réunion du Comité directeur (26 septembre 2012, Cadix, Espagne). Les Membres soulignent l’avantage d’organiser les réunions statutaires immédiatement avant ou après d’autres événements ou conférences du CCRE.

3. Bilan des Etats généraux de Cadix et modalités d’organisation des prochains Etats généraux (2016)

Le Secrétaire général rappelle le succès des derniers Etats généraux qui ont attiré plus de 700 participants de 50 pays différents. Le CCRE a d’ailleurs eu un retour très positif de nombreux participants et intervenants. La Déclaration de Cadix est désormais disponible sur le site web du CCRE dans 6 langues : français, anglais, espagnol, allemand, italien et roumain. Le Secrétaire général remercie les associations qui ont traduit le texte dans leur langue, et invite les autres collègues à nous aider avec les autres versions linguistiques, ainsi qu’avec la diffusion du document. En réponse à une question de Richard Kitt sur les résultats et l’impact financiers des Etats généraux, le Secrétaire général informe que la Ville de Cadix a déjà transféré au CCRE un montant de 32 000 euros (16 000 euros par an) et que 9 000 euros supplémentaires allaient être versés sur base du nombre de participants ayant payé leurs frais d’inscription. De cette somme, près de 10 000 euros ont été dépensés afin de couvrir les frais directs occasionnés par la manifestation. Cela étant dit, le Secrétaire général explique aussi que les Etats généraux sont des événements particulièrement exigeants en termes de temps de travail pour les collaborateurs du Secrétariat du CCRE. Pour cette raison, le Comité Directeur a déjà approuvé qu’ils soient désormais organisés tous les quatre ans avec le soutien d’une agence professionnelle dans l’organisation d’événements. Un appel d’offres sera lancé afin de sélectionner le futur organisateur, avant de lancer un autre appel pour sélectionner la ville qui accueillera l’événement.


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4. Rapport sur l’atelier lobbying et débat sur le suivi Maurice Paulissen fait rapport sur les principaux points et conclusions de l’atelier organisé le jour précédent, soulignant le besoin de différencier les processus et méthodes de lobbying au niveau national et au niveau européen. Dans le débat qui s’ensuit, Serafín Pazos-Vidal et Boris Stanchev insistent sur l’importance de partager les connaissances en matière de stratégies nationales de lobbying, particulièrement pour les petites organisations. Richard Kitt rappelle quant à lui l’importance de revendiquer et de présenter les résultats découlant du lobbying du CCRE. Concluant la discussion, le Secrétaire général propose de préparer un manuel sur le lobbying à diffuser auprès des membres du CCRE, basé sur les documents et manuels qui existent déjà au sein des associations, et incluant des lignes directrices pour faire du lobbying au niveau européen. Il convient de la nécessité d’améliorer la communication autour de nos résultats et méthodes de lobbying, et rappelle que les membres devraient également en tenir compte au moment de discuter le budget du CCRE, en termes de soutien aux outils de communication.

5. Programme de travail du CCRE

5.1. Premier rapport sur la mise en œuvre du programme de travail 2012

Le Secrétaire général passe la parole à Sandra Ceciarini, Angelika Poth-Mögele et Pierre Vander Auwera pour présenter les derniers développements dans la mise en œuvre du programme de travail 2012. Dans le débat qui s’ensuit, plusieurs membres réitèrent l’importance d’accroître la visibilité de notre action et de mieux communiquer nos résultats et notre valeur ajoutée. Heikki Telakivi demande au Secrétariat de préparer un projet de calendrier des événements et activités de lobbying qui sont planifiés. Kari-Pekka Mäki-Lohiluoma ajoute que le CCRE pourrait publier et distribuer un document reprenant les bonnes pratiques de nos membres, et le diffuser auprès de ceux-ci – proposition soutenue également par Simona Wolesa. Jerker Stattin rappelle la possibilité et la nécessité d’inclure le Conseil européen dans les stratégies de lobbying du CCRE. Le Secrétaire général soutient cette proposition tout en ajoutant que dans une répartition des tâches convenue entre tous, le lobbying auprès du Conseil se fait généralement par les associations membres à travers leurs gouvernements nationaux, même si le CCRE a lui aussi pu faire du lobbying auprès du Conseil via les Présidences en exercice. Il rend compte par ailleurs de la dernière réunion des Ministres en charge du développement régional, à laquelle Carola Gunnarsson représentait le CCRE.


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5.2. Débat sur le programme de travail 2013 Le Secrétaire général présente une vue d’ensemble du document préparé pour la réunion, tandis que Sandra Ceciarini et Angelika Poth-Mögele soulignent les priorités pour le programme de travail 2013, intitulé « Citoyens en Europe » – en référence à l’Année européenne des Citoyens – et structuré autour du nouveau cadre et des nouveaux axes de travail adoptés en 2011. Richard Kitt rappelle que les priorités spécifiques du LGA incluent notamment l’e-facturation, la directive sur les systèmes de retraite professionnelle et une future stratégie de l’UE pour l’intégration des Roms, tandis qu’Asger Andreasen souligne que la priorité de son association est d’explorer les possibilités de financer des projets de développement régional via des programmes de soutien à la recherche et au développement. Le Secrétaire général conclut que le programme de travail sera suffisamment flexible pour pouvoir intégrer différentes thématiques sur base des intérêts de nos membres. Une fois achevé, le programme sera soumis à l’approbation du Comité directeur.

6. Travail thématique et politique du CCRE : bilan de la mise en place des nouvelles structures thématiques

Le Secrétaire général présente un document donnant un aperçu des nouvelles structures de travail, et invite les membres à nommer des élus pour chacune des plateformes. Il ajoute qu’une évaluation complète des structures de travail aura lieu en 2013 et que le Secrétariat pourrait avoir besoin de l’aide d’un petit groupe de membres dans ce processus. Serafín Pazos-Vidal souligne le problème que pose la transition entre les anciennes et les nouvelles structures de travail, et suggère d’utiliser tous les contacts que le CCRE a à sa disposition afin de garantir une communication fluide en ce qui concerne les thèmes sur lesquels nous travaillons. D’un autre côté, le Secrétaire général invite tous les membres à tenir le Secrétariat informé des changements au niveau de leurs associations, ainsi que des possibles changements d’adresses email et contacts. Il fait également référence à la possibilité de recourir à des vidéoconférences et autres technologies audiovisuelles pour les futures réunions, et demande aux membres de partager leurs expériences et avis à ce sujet. Maurice Paulissen et Sigrun Vågeng soutiennent l’idée de créer un petit groupe de membres pour discuter des questions organisationnelles liées aux nouvelles structures de travail, et manifestent, au nom de leurs associations respectives, leur souhait d’en faire partie.

7. Coopération internationale

7.1. CGLU Europe: rapport sur la réunion de coordination Le Secrétaire général présente le rapport rédigé à cet effet, soulignant l’objectif de CGLU de bénéficier du statut d’observateur auprès des Nations Unies. Il rappelle également les efforts du CCRE pour faire participer nos associations au Forum des Régions, établi au sein de CGLU en vue de l’adhésion au FOGAR.


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Heikki Telakivi rappelle que la contribution du CCRE en tant que section européenne de CGLU est de loin la plus importante, bien plus élevée par exemple que la contribution de la section américaine. Il insiste par ailleurs sur la nécessité de s’assurer que l’Europe soit correctement représentée dans les organes directeurs de CGLU appelés à être réélus l’année prochaine.

7.2. PLATFORMA: information sur les prochaines étapes Sandra Ceciarini explique les prochaines étapes pour le projet PLATFORMA. Elle fait notamment référence à une réunion prévue le 19 novembre prochain à cet effet, et salue le souhait de plusieurs membres d’intégrer le projet.

8. Affaires statutaires et internes du CCRE

8.1. Prochaines réunions statutaires Le Secrétaire général invite les participants à prendre note des dates et lieux proposés pour les prochaines réunions statutaires de 2013. Le Comité directeur sera convoqué le 30 janvier à Paris et les 9 et 10 décembre à Prague. Ingrid Štegmannová indique cependant que la décision finale relative à cette dernière sera prise le 23 novembre. A l’invitation du Président délégué António Costa, Maire de Lisbonne, le Bureau exécutif sera convoqué le 24 mai à Lisbonne (à confirmer). Richard Kitt recommande d’organiser une deuxième réunion du Bureau exécutif plus tard dans l’année étant donné que des élections auront lieu à l’occasion du Comité directeur en décembre. Les réunions des Secrétaires généraux et directeurs auront lieu en avril à Belfast (à confirmer) et en automne, probablement à Strasbourg ou Bruxelles. La proposition de l’Association Albanaises des Municipalités d’organiser l’une de ces réunions à Tirana sera discutée ultérieurement. Le Secrétaire général précise que selon le règlement intérieur du CCRE, la procédure de nomination pour les instances statutaires doit être lancée par le Secrétariat six mois avant l’élection proprement dite, c.à.d. avant le 9 juillet. Suite à une question de Gonnie Verbruggen sur l’objectif et les modalités d’une réunion restreinte des Secrétaires généraux et Directeurs, le Secrétaire général explique que celle-ci a été organisée en réponse à la demande de certains membres d’échanger des vues sur des sujets intéressant spécifiquement les plus hauts responsables des associations. Sigrun Vågeng rappelle qu’elle fait partie de ceux qui en avaient fait la demande et soutient l’idée d’organiser d’autres réunions restreintes spécifiques, expliquant qu’il s’agit d’une occasion particulière pour les Secrétaires généraux et Directeurs qui ne participent pas régulièrement à toutes les réunions d’échanger leurs vues, et que ces réunions sont en réalité plus inclusives et traitent de sujets spécifiques d’intérêt commun.


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8.2. Nouvelles demandes d’adhésion au CCRE Les Secrétaires généraux et Directeurs prennent note et recommandent au Comité Directeur d’approuver la demande d’adhésion au CCRE en tant que membres de plein droit du Congrès des Autorités Locales de Moldavie (CALM) et de l’Association Ukrainienne des Conseils de Districts et Régionaux (AUCDR). Richard Kitt demande une indication de l’impact financier de ces deux nouvelles adhésions. Le Secrétaire général explique que la contribution moldave sera similaire à celle de l’Albanie et que l’impact de la contribution ukrainienne sera nul : la contribution nationale sera désormais divisée entre les deux associations membres. Cette information sera inclue dans le document soumis au Comité Directeur.

8.3. Transfert du Bureau de Paris Le Secrétaire général informe des récents développements concernant le transfert du Bureau de Paris à Bruxelles, rappelant que le Bureau de Paris devrait être libéré à la fin du mois de mars 2013. Les services opérationnels (égalité des genres, coopération internationale et citoyenneté) devraient être transférés à Bruxelles le 1er avril 2013, de même que les deux postes liés au projet PLATFORMA. L’espace de la Maison des Villes, Municipalités et Régions sera adapté en fonction des nouvelles nécessités. Cela affectera l’espace occupé par certaines de nos associations membres présentes actuellement dans la Maison. Le Secrétaire général souligne qu’aucun frais supplémentaire ne sera demandé aux membres pour couvrir le transfert. Ce seront des ressources internes et les réserves du CCRE prévues à cet effet qui seront mobilisées. Suite à des questions de Serafín Pazos-Vidal et Simona Wolesa, le Secrétaire général explique que l’idée est de transférer à terme le siège juridique du CCRE et d’établir une association internationale sans but lucratif (AISBL) régie par la loi belge. Il remercie les associations belges pour leur soutien dans ce processus. En ce qui concerne les employés du Bureau de Paris, ils seront soumis à la législation française relative à la mutation des travailleurs. Il leur sera proposé soit d’être mutés à Bruxelles, soit d’être indemnisés dans les conditions prévues s’ils/elles refusent le transfert. En ce qui concerne le bail du Bureau de Bruxelles, il se termine en 2015. Jeremy Smith assiste le Secrétaire général pour négocier la poursuite de ce bail ainsi qu’une possible révision du contrat de bail.

9. Questions financières

9.1. Projet de budget 2013 Une nouvelle version du projet de budget est partagée avec les membres qui prennent note des changements proposés.


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9.2. Réunion du Comité de Gestion financière Le Secrétaire général explique que le Comité de Gestion financière a approuvé la demande de l’AICCRE relative à sa contribution pour 2013 et a demandé au Secrétariat de réviser le projet de budget en ce sens. Il salue le fait que les membres aient honoré le paiement de leurs contributions, y compris les membres qui connaissent une situation financière particulièrement difficile. L’association portugaise connait, cependant, de sérieuses difficultés et ne peut désormais plus participer aux activités du CCRE. Une solution est actuellement négociée à ce sujet avec le soutien du Président délégué António Costa. Heikki Telakivi demande si le budget 2013 prend en compte le transfert du Bureau de Paris, et le Secrétaire général répond par l’affirmative en précisant que le coût ponctuel du transfert qui nécessitera un financement spécifique fait l’objet d’un budget séparé actuellement à l’étude. Comme indiqué précédemment, ce coût ne sera pas mis à la charge des membres sous forme d’une contribution spéciale, mais financé à partir de la réserve existante et de fonds disponibles sur d’anciens programmes gérés par le CCRE. Soulignant la contribution très importante à CGLU, Simona Wolesa demande au Secrétariat s’il est possible de quitter CGLU tout en restant membre du CCRE. Le Secrétaire général explique que le CCRE constitue la section européenne de CGLU et qu’en étant membre du CCRE, les associations sont automatiquement membres de CGLU, à l’exception des associations qui sont déjà membres via une autre section régionale de CGLU (ex. la Turquie et la Géorgie).

10. Calendrier de l’année 2013 Le Secrétaire général présente une version préliminaire du calendrier des manifestations du CCRE. Il explique que la plupart n’ont pas encore de date définitive et que pour cette raison, le calendrier sera périodiquement actualisé. Maurice Paulissen demande au Secrétariat d’inclure dans le calendrier général toutes les réunions du CCRE, tant les statutaires que celles liées aux travaux politiques. Sans aucun autre commentaire ou thème à traiter, le Secrétaire général clôt la réunion et remercie tous les participants pour leur temps, soutien et contributions.


17/01/2013

pour décision

pour information

TRANSFERT DU BUREAU DE PARIS

Les membres du Comité directeur sont invités à :

Prendre note du rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre du programme de travail à ce jour et échanger leur opinion à ce sujet. 1. Entendre le rapport du Secrétaire général sur la proposition de transfert des

services du CCRE de Paris à Bruxelles et débattre des conditions de ce futur transfert ;

2. Prendre note de l’estimation des coûts relatifs au transfert ; 3. Décider de la mise en œuvre des différentes étapes listées de 1 à 6 ci‐dessous ; 4. Donner mandat au Secrétaire général pour assurer ce transfert au mieux des

intérêts de l’organisation, dans le respect des législations belge et française, tout en s’assurant que le personnel du CCRE soit traité de façon équitable.

Le CCRE, qui est implanté à Paris depuis 1953, a son siège 15 rue de Richelieu depuis juin 2001. En 2011, le bailleur propriétaire des locaux parisiens hébergeant le Conseil des Communes et Régions d’Europe a informé le Secrétaire général du CCRE de sa volonté de mettre fin au bail précaire de location. Après négociation et discussion, le gestionnaire du bailleur a confirmé par courrier en date du 21 septembre 2012 l’obligation pour le CCRE d’avoir quitté les locaux au plus tard le 31 mars 2013. Le CCRE a ouvert une antenne à Bruxelles, boulevard Charlemagne, en 1970. Cette antenne s’est ensuite agrandie et a été transférée rue d’Arlon, puis Square de Meeus pour créer avec ses associations membres du CCRE et d’autres partenaires, la Maison des Villes, Municipalités et Régions à Bruxelles. L’antenne du CCRE à Bruxelles ne fait actuellement pas l’objet d’un enregistrement légal auprès des autorités belges mais est reconnue par l’administration sociale et fiscale belge comme une antenne dépendant d’une entité étrangère. Il est proposé de procéder à l’enregistrement de l’antenne à compter du 1er avril 2013. Par ailleurs, depuis le début des années 1990, des débats ont été engagés au sein des instances du CCRE sur l’opportunité de maintenir deux bureaux ou de regrouper l’ensemble des services à Bruxelles. Dans ce cadre, le Comité directeur des 26-27 octobre 2000 a notamment décidé que le travail du Secrétaire général dont le mandat devait débuter en mai 2002 serait opéré principalement à Bruxelles et que progressivement, la présence du CCRE serait renforcée à Bruxelles. Dans la perspective prochaine du déménagement des locaux actuellement occupés rue de Richelieu, il a été proposé au Bureau exécutif d’étudier les possibilités d’un transfert de l’ensemble des services à Bruxelles. Considérant que les coûts de structure à supporter par le CCRE seraient très supérieurs dans l’hypothèse du maintien à Paris d’un bureau par rapport au regroupement des services à Bruxelles, et considérant les avantages d’une réorganisation des services à Bruxelles en termes de synergie et d’efficacité, le Bureau exécutif du 4 septembre 2012 a exprimé à l’unanimité un avis favorable pour procéder au transfert des services de Paris à Bruxelles. Le Bureau exécutif a mandaté le Secrétaire


général pour étudier la faisabilité de ce transfert aux meilleures conditions possibles pour l’organisation, en utilisant les ressources propres et réserves du CCRE, sans faire appel à une contribution exceptionnelle de la part des membres, dans le respect des législations en cours en Belgique et en France, tout en veillant à ce que le personnel concerné soit traité de façon équitable. Pour assister le Secrétaire général dans cette mission, le Bureau exécutif a proposé la création d’un groupe ad hoc présidé par la Co-présidente Annemarie Jorritsma et composé du Président du Comité financier, d’un représentant désigné par l’AFCCRE et d’un représentant désigné par l’UVCB (Union des Villes et Communes Belges). Le Comité directeur de Cadix du 26 septembre 2012 a confirmé ces propositions, et le Secrétaire général a procédé à une estimation des coûts relatifs au transfert des services. L’attestation de cette estimation par un auditeur externe a été adressée aux membres du groupe ad hoc et du Comité financier. Il convient de noter qu’en approuvant ce budget, le Comité directeur accepte que les fonds ainsi mobilisés ne soient plus disponibles pour d’autres activités du CCRE. Après avoir recueilli les avis de conseils juridiques à Paris et à Bruxelles et après échanges au sein des groupes constitués et au sein du Comité financier, il a été proposé de présenter une résolution unique au vote du Comité directeur pour valider le transfert par étapes des services de Paris à Bruxelles, la fermeture du bureau de Paris actuel et l’enregistrement d’une entité juridique à Bruxelles. Cette résolution implique en outre d’engager les démarches nécessaires pour que le Comité directeur de décembre 2013 soit invité à voter le transfert du siège social de Paris à Bruxelles. A cet effet, il est proposé de maintenir un bureau provisoire à Paris pour la durée nécessaire à la préparation du transfert légal du siège. Après avoir pris connaissance du rapport présenté par le Secrétaire Général, le Comité directeur du Conseil des Communes et Régions d’Europe, décide :

1. de transférer par étapes l’ensemble des services du CCRE de Paris à Bruxelles à partir du 1er avril 2013 ;

2. d’enregistrer légalement le bureau de Bruxelles et de déposer les statuts du CCRE auprès des autorités belges, et pour ce faire

a. Le Comité directeur décide de l’ouverture d’un centre d'opération de l’Association à 1000 Bruxelles square de Meeûs, 1 avec effet à compter du 1er avril 2013. Le centre d’opération sera notamment chargé de la représentation, de la coordination des opérations et de la promotion des activités de l’Association au travers du bureau de Bruxelles ;

b. Le Comité directeur décide de nommer Monsieur Frédéric Vallier, Secrétaire général de l'Association, né le 11 juin 1964 à Saumur, France, domicilié à

1000 Bruxelles, rue Saint‐Jean‐Nepomucène 15, en qualité de représentant légal de l’Association dans le cadre des activités du centre d'opérations en Belgique. Il sera autorisé à conduire toutes les opérations du centre d'opération et à représenter celui‐ci de manière générale jusqu’à ce que ces pouvoirs lui soient retirés par décision du Comité directeur de l’Association.

c. Il est précisé que l’exercice comptable du centre d'opération sera clôturé le 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2013.


d. Le Comité directeur confère une procuration spéciale à Maître Louis‐François du Castillon, avocat c/o Field Fisher Waterhouse LLP, Boulevard Louis Schmidt 29, 1040 Bruxelles, et aux autres avocats du cabinet Field Fisher Waterhouse, chacun agissant séparément, afin d’accomplir tout acte et de signer tout document utile ou nécessaire pour le dépôt des décisions susmentionnées en vue de leur publication dans les Annexes du Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires de publication et tout autre document). Les présents pouvoirs sont conférés avec faculté de subdélégation ;

3. de maintenir à Paris pour une durée nécessaire à la préparation du transfert légal du siège social, un bureau provisoire ;

4. de notifier à l’ensemble du personnel de Paris, dès l’adoption de la présente résolution, le transfert des contrats de travail de Paris à Bruxelles, conformément aux dispositions légales en cours en France et en Belgique ;

5. d’engager toutes démarches nécessaires pour permettre le transfert du siège social du CCRE de Paris à Bruxelles à effet au 15 décembre 2013 ;

6. de mandater le Secrétaire général pour exécuter, dans le cadre du budget estimé, l’ensemble de ces décisions au mieux des intérêts de l’organisation, en respectant les dispositions légales belges et françaises, tout en s’assurant que le personnel du CCRE soit traité de façon équitable.

7. de mandater les Auditeurs Honoraires pour vérifier la bonne utilisation des fonds mobilisés

L’estimation des coûts relatifs au transfert des services, attestée par un auditeur externe, est jointe en annexe.

Réunion du Comité directeur – Paris, 30 janvier 2013 4

21/12/2012


PROPOSITION DE BUDGET POUR 2013

Les membres du Comité directeur sont invités à : Prendre note et débattre de ce document ; Approuver une réduction de 30 000 € sur la cotisation de l’AICCRE pour 2013 ; Approuver le projet de budget 2013.

Le projet de budget ci-après est fondé sur le montant des cotisations voté par le Comité Directeur de Cadix pour l’année 2013. Il tient compte en outre d’une réduction de 30 000 € sur la cotisation de l’AICCRE, que le Comité de Gestion financière recommande à l’approbation du Comité Directeur.

Par ailleurs, ce projet de budget est fondé sur le transfert de certains services opérationnels de Paris à Bruxelles au 31 mars 2013, et sur le maintien d’une équipe réduite à Paris.

Le coût ponctuel du transfert des services à Bruxelles, qui nécessitera un financement spécifique, n’a pas été pris en compte dans le calcul du budget. Comme précédemment mentionné, ce coût ne sera pas mis à la charge des membres sous forme d’une contribution spéciale, mais financé à partir de réserves existantes et/ou de fonds disponibles sur des programmes précédemment gérés par le CCRE.

PROJET DE BUDGET POUR 2013

2012€ (VOTE)

CCRE BUDGET PROPRE CCRE SUBVENTION CGLUE SOUS-TOTAL CONTRATS TOTAL

PRODUITS D'EXPLOITATION

Cotisations au CCRE 1 846 000 1 854 000 1 854 000 1 854 000 (1)

Recouvrement incertain CCRE -150 000 -110 000 -110 000 -110 000

Cotisations à CGLU 388 000 390 000 390 000 390 000 (2)

Recouvrement incertain CGLU -88 000 -90 000 -90 000 -90 000

Transferts à CGLU -240 000 -240 000 -240 000 -240 000 (2)

Transferts à CGLUE -60 000 60 000 (2)

Cotisations nettes 1 756 000 1 744 000 60 000 1 804 000 1 804 000

Subvention C..E. 240 000 236 000 236 000 236 000 (3)

Contrats C.E. 388 000 388 000

Contrats cofinancement CCRE 10 000 10 000

Contrats cofin. Partenaires 20 000 20 000

Contrats autres 10 000 10 000 10 000 (4)

Observatoire sur l'égalité 112 000 112 000 (5)

Observatoire sur la crise 7 000 7 000 7 000 (6)

Sponsorship 20 000 20 000 20 000 20 000 (7)

Etats généraux 10 000 (8)

Autres produits d'exploitation

TOTAL 2 026 000 1 781 000 236 000 60 000 2 077 000 530 000 2 607 000

2013

CHARGES D'EXPLOITATION

Salaires + charges sociales 1 305 000 1 188 000 130 000 52 000 1 370 000 191 000 1 561 000 (10)

Loyer et charges 200 000 186 000 34 000 220 000 220 000 (11)

Autres frais de gestion 224 000 165 000 33 000 198 000 198 000 (12)

Interprétation /Traduction et frais de réunion 57 000 47 000 11 000 3 000 61 000 61 000 (13)

Déplacements 85 000 83 000 12 000 5 000 100 000 100 000 (14)

Publications/communication 49 000 51 000 51 000 51 000 (13)

Maintien sites web, coûts internet 25 000 16 000 10 000 26 000 26 000 (13)

Contrats co-financement CCRE 30 000 20 000 20 000 20 000 (15)

Amortissements 27 000 20 000 4 000 24 000 24 000

Imprévus 17 000

Programmes 339 000 339 000 (16)

TOTAL 2 019 000 1 776 000 234 000 60 000 2 070 000 530 000 2 600 000

PRODUITS/CHARGES D'EXP. 7 000 5 000 2 000 7 000 7 000

PRODUITS FINANCIERS

Gain taux de change

Produits d'invest. à court terme 5 000 5 000 5 000 5 000 (9)

TOTAL 5 000 5 000 5 000 5 000

CHARGES FINANCIERES

Perte taux de change

Charges financières 12 000 10 000 2 000 12 000 12 000

TOTAL 12 000 10 000 2 000 12 000 12 000

RESULTAT FINANCIER -7 000 -5 000 -2 000 -7 000 -7 000

TOTAL PRODUITS 2 031 000 1 786 000 236 000 60 000 2 082 000 530 000 2 612 000

TOTAL CHARGES 2 031 000 1 786 000 236 000 60 000 2 082 000 530 000 2 612 000

TOTAL

\\par‐server\usershares\Dominique Arrestat\2013\BUDGET\BUDGET 2013 1ER DRAFT REV

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PRODUITS

(1) Cotisations – CCRE Le produit des cotisations devrait se monter à 1 854 000€, sur la base du montant voté par le Comité Directeur de Cadix et après déduction de 30 000 € correspondant à une réduction de la cotisation de l’AICCRE que le Comité de Gestion financière a décidé de soumettre au comité Directeur de Paris en janvier 2013. Les montants à appeler auprès des différents pays et le détail des calculs sont joints en annexe. Compte tenu de la réduction proposée sur la cotisation de l’AICCRE, le montant provisionné au titre du recouvrement incertain des cotisations s’élève désormais à 110 000 €, réduisant ainsi l’impact de la réduction à accorder à l’AICCRE.

(2) Cotisations – CGLU Selon le barème actuel des cotisations CGLU, un montant de 390 000 € sera demandé aux membres du CCRE, dont nous prévoyons que 300 000 € seront acquittés. Comme convenu en 2012, 60 000 € seront retenus pour couvrir les frais de coordination des membres européens de CGLU.

(3) Subvention CE1 Les règles régissant la subvention CE stipulent que la subvention ne peut dépasser 11,36% des charges prévues, avec un montant maximum fixé à 240 000 €. Le produit a été calculé en conséquence et le montant de 236 000 € représente 11,36 % des charges totales prévues (2 093 000 €).

(4) Autres contrats Cette ligne budgétaire couvre en particulier un accord conclu avec CGLU pour le suivi de GOLD en Europe, pour un montant total de 20 000 €, dont 10 000 € sont alloués à l’année 2012.

(5) Observatoire de l’égalité Cette ligne du budget concerne la contribution (prorata temporis) de SALAR pour le travail effectué dans le cadre de l’Observatoire de l’égalité.

(6) Observatoire sur la crise Cette ligne budgétaire désigne une contribution spéciale du VNG pour le travail effectué dans le cadre de l’Observatoire de la crise.

(7) Sponsoring Une recette de 20 000 € est prévue sur cette ligne.

(8) Etats Généraux En raison des nouvelles perspectives pour l’organisation de la prochaine édition des Etats Généraux, aucune recette n’est prévue sur cette ligne pour 2013.

(9) Produits financiers La trésorerie opérationnelle du CCRE est investie dans des placements très sûrs, à faible rendement.

1 La subvention CE est allouée dans le cadre du programme communautaire ‘’l’Europe pour les Citoyens’’, qui tente de contribuer à

l’objectif général suivant: (1) donner aux citoyens l’occasion d’interagir et de participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l’Union Européenne; (2) développer la conscience d’une identité européenne; (3) renforcer auprès des citoyens le sentiment qu’ils sont parties prenantes à l’Union Européenne; (4) améliorer la tolérance et la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel.

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CHARGES – BUDGET PROPRE DU CCRE

(10) Salaires Le montant (1 370 000 €) est basé sur la réorganisation prévue du secrétariat et le regroupement en un seul bureau à Bruxelles.

Il prend en compte le fait que le regroupement sera mis en œuvre en partie après mars 2013 seulement et inclut aussi une augmentation du coût salarial à Bruxelles ainsi que le maintien d’une équipe réduite à Paris.

(11) Loyer des bureaux

Le montant de 220 000 € couvre:

(a) le bureau actuel à Bruxelles + 2,5% d’indexation pour l’exercice + 3,5 modules supplémentaires pour 9 mois (170 000 €)

(b) les locaux actuels à Paris pour 3 mois + indexation (20 000 €)

(c) et la location d’un petit bureau à Paris pour 9 mois (30 000 €)

(12) Frais de gestion

Le maintien d’un petit bureau à Paris impliquera la continuité des frais suivants: - taxe sur les salaires applicable à Paris - location d’équipements à Paris - frais de téléphone entre Paris et Bruxelles Toutefois, ce budget est proposé à hauteur de 198 000 €, contre 224 000 € les années précédentes.

(13) Frais de réunion, de communication et de site web

Les montants indiqués reposent sur les montants des années précédentes.

(14) Déplacements

Le maintien d’un petit bureau à Paris impliquera encore des frais de déplacements entre Paris et Bruxelles. Il s’est d’ailleurs révélé que le niveau de cette ligne avait été sous-estimé dans le budget 2012. Il est par conséquent proposé de relever ce budget à 100 000 €.

(15) Contrats de cofinancement CCRE

Ce budget correspond aux montants auxquels le CCRE s’est engagé dans le cadre des différents contrats.

CONTRATS

(16) Contrats

Ce budget prévoit que le contrat Platforma 2011-2013 se terminant le 31 mars 2013, sera renouvelé. Si ce n’était pas le cas, ce budget serait ajusté. Pour mémoire, le produit des contrats génère un montant équivalent en charges et n’a pas d’incidence sur le résultat de fin d’année.

4

CALCULATION OF 2013 MEMBERSHIP FEES - ADOPTED BY THE POLICY IN CADIZ ON 26 SEPTEMBER 2012, TO BE REVISED BY THE POLICY COMITTTEE IN JANUARY 2013CALCUL DES COTISATIONS 2013 - ADOPTEES PAR LE COMITE DIRECTEUR A CADIX LE 26 SEPTEMBRE 2012, A REVISER PAR LE COMITE DIRECTEUR DE JANVIER 2013

€Popul. millions

EUROSTAT 2011 / WORLD BANK

GDP/PIB per capita in PPS: EUROSTAT 2011

/ WORLD BANK

coefficient applied / appliqué

NOMINAL FEE COTISATION NOMINALE

CALL / APPEL 2012 DIFFERENCE CALL / APPEL

2013INCREASE / DECREASE

EU-27 average 100,00%

Albania 3,10 10,00% 10,00% 1 773 628 1 145 182% Albania FROZEN/GEL 628 0%Austria 8,40 129,00% 129,00% 62 013 60 932 1 082 2% Austria 100,00% 1 082 62 013 2%Belgium 10,95 118,00% 118,00% 72 633 72 388 245 0% Belgium 100,00% 245 72 633 0%Bosnia and Herz. 3,80 12,00% 12,00% 2 677 2 164 513 24% Bosnia and Herz. FROZEN/GEL 2 164 0%Bulgaria 7,37 45,00% 45,00% 18 969 16 229 2 740 17% Bulgaria CEILING 15% 2 434 18 663 15%Croatia 4,41 61,00% 61,00% 15 395 7 569 7 826 103% Croatia CEILING 15% 1 135 8 705 15%Cyprus 0,84 92,00% 92,00% 4 419 3 972 447 11% Cyprus 100,00% 447 4 419 11%Czech Rep. 10,49 80,00% 65,00% 38 624 32 457 6 167 19% Czech Rep. CEILING 15% 4 869 37 326 15%Denmark 5,55 125,00% 125,00% 39 697 39 468 229 1% Denmark 100,00% 229 39 697 1%Estonia 1,34 67,00% 65,00% 4 983 3 246 1 737 54% Estonia CEILING 15% 487 3 733 15%Finland 5,38 116,00% 116,00% 35 666 36 028 -362 -1% Finland 100,00% -362 35 666 -1%France 65,05 107,00% 107,00% 224 969 200 000 24 969 12% France CEILING 5000 € 5 000 205 000 2%Georgia 4,40 5,46% 5,46% 1 374 1 396 -22 Georgia 100,00% -22 1 374 -2%Germany 81,75 120,00% 120,00% 269 499 240 000 29 499 12% Germany CAP/PLAFOND 0 240 000 0%Greece 11,31 82,00% 82,00% 51 819 55 410 -3 590 -6% Greece 100,00% -3 590 51 819 -6%Hungary 9,99 66,00% 65,00% 37 138 31 981 5 157 16% Hungary CEILING 15% 4 797 36 778 15%Iceland 0,32 110,00% 110,00% 2 004 2 045 -41 -2% Iceland 100,00% -41 2 004 -2%Ireland 4,47 ASSOCIATE 4 270 4 270 0 0% Ireland 4 270 0%Israel 7,30 SPECIAL AGREEMENT 7 290 7 290 0 0% Israel 7 290 0%Italy 60,63 101,00% 101,00% 208 703 200 000 8 703 4% Italy SPECIAL AGREEMENT 170 000 -15%Latvia 2,07 58,00% 58,00% 6 883 6 491 391 6% Latvia 100,00% 391 6 883 6%Lithuania 3,24 62,00% 62,00% 11 507 9 737 1 770 18% Lithuania CEILING 15% 1 461 11 198 15%Luxembourg 0,51 274,00% 274,00% 8 022 6 408 1 614 25% Luxembourg CEILING 15% 961 7 369 15%Macedonia, FYR 2,06 36,00% 35,00% 4 119 1 926 2 192 114% Macedonia, FYR CEILING 15% 289 2 215 15%Malta 0,42 83,00% 83,00% 1 983 1 787 196 11% Malta 100,00% 196 1 983 11%Montenegro 0,62 43,00% 43,00% 1 521 452 1 069 236% Montenegro CEILING 15% 68 520 15%Netherlands 16,66 131,00% 131,00% 114 831 107 913 6 918 6% Netherlands CAP/PLAFOND 100 000 -7%Norway 4,92 189,00% 189,00% 53 192 48 963 4 230 9% Norway 100,00% 4 230 53 192 9%Poland 38,20 65,00% 65,00% 107 450 54 316 53 134 98% Poland CEILING 5000 € 5 000 59 316 9%Portugal 10,57 77,00% 77,00% 46 060 45 362 698 2% Portugal 100,00% 698 46 060 2%Romania 21,41 49,00% 45,00% 48 515 22 813 25 702 113% Romania CEILING 15% 3 422 26 235 15%Serbia 7,30 15,00% 15,00% 6 263 2 201 4 062 185% Serbia FROZEN/GEL 2 201 0%Slovakia 5,39 73,00% 65,00% 20 049 16 229 3 821 24% Slovakia CEILING 15% 2 434 18 663 15%Slovenia 2,05 84,00% 65,00% 7 623 3 246 4 377 135% Slovenia CEILING 15% 487 3 733 15%Spain 46,15 99,00% 99,00% 183 821 150 000 33 821 23% Spain CAP/PLAFOND 0 150 000 0%Sweden 9,42 126,00% 126,00% 67 860 62 343 5 517 9% Sweden CEILING 5000 € 5 000 67 343 8%Switzerland 7,79 SPECIAL AGREEMENT 28 318 28 318 0 0% Switzerland 28 318 0%Turkey 73,72 52,00% 35,00% 65 976 47 867 18 109 38% Turkey CEILING 5000 € 5 000 52 867 10%Ukraine 46,30 7,00% 7,00% 11 716 11 900 -184 -2% Ukraine 100,00% -184 11 716 -2%United Kingdom 62,50 108,00% 108,00% 225 481 200 000 25 481 13% United Kingdom CAP/PLAFOND 0 200 000 0%

2 125 104 1 845 743 279 360 15,1% TOTAL 46 162 1 853 991 0%

(1) A CAP APPLIES FOR THE LARGEST COUNTRIES, SET AT 100,000 € FOR COUNTRIES WITH POPULATION < 25 M; 150,000 € FOR COUNTRIES > 25M < 50M; 200,000 € FOR COUNTRIES > 50M < 65M; 240,000 € FOR COUNTRIES > 65M UNE COTISATION MAXIMUM S'APPLIQUE POUR LES PLUS GRANDS PAYS, FIXEE A 100,000 € POUR LES PAYS DONT LA POPULATION EST <25M; 150,000 € POUR LES PAYS > 25M < 50M; 200,000 € POUR LES PAYS > 50M < 65M; 240,000 € POUR LES PAYS > 65M(2) ALL COUNTRIES WHICH WERE ON THE WAY UP BEFORE 2009 CATCH UP PROGRESSIVELY, INCREASES ARE LIMITED TO 15% (OR 5,000 € IF MORE FAVOURABLE) PER YEAR LES COTISATIONS DE TOUS LES PAYS QUI SE METTAIENT PROGRESSIVEMENT A NIVEAU AVANT 2009 REPRENNENT LEUR MISE A NIVEAU, LES AUGMENTATIONS SONT LIMITEES A 15% (OU 5.000 € SI PLUS FAVORABLE) PAR AN(3) FEES OF COUNTRIES WHICH WERE NOT ON THE WAY UP BEFORE 2009 ARE UPDATED ACCORDING TO 2011 POPULATION/GDP DATA / LES COTISATIONS DE TOUS LES PAYS QUI ETAIENT A NIVEAU AVANT 2009 SONT MISES A JOUR EN FONCTION DES NOUVELLES DONNEES POPULATION/PIB(4) INCREASES FOR COUNTRIES WITH GDP BELOW 20% OF EU AVERAGE REMAIN FROZEN / LES AUGMENTATIONS SONT GELEES POUR LES PAYS DONT LE PIB EST INFERIEUR A 20% DU PIB MOYEN DANS L'UNION EUROPEENNE

2012

\\par-server\usershares\Dominique Arrestat\2013\BUDGET\cotis 2013 VOTEES CADIX REV AICCRE - 13/11/2012

5

UCLG MEMBERSHIP FEES COTISATIONS CGLU 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2 013 2014 2015 2016 2017

AL Albanian A. of Municipalities/Albanian A. of Communes 171 179 187 195 203 211 218 226 234 242 250

AT Österreichischer Städtebund 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800

Österreichischer Gemeindebund 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800

BA A. Mun./Cities Federation Bosnia Herzegovina 276 276 276 276 276 276 276 276 276

A. Municipalities/Towns Republic of Srpska 276 276 276 276 276 276 276 276 276

BE Union des Villes et Communes Belges 15 900 15 900 15 900 15 900 15 900 15 900 15 900 15 900 15 900 15 900 15 900

BG NAMRB 700 704 708 712 716 719 723 727 731 735 739

CH Association Suisse du CCRE 7 700 8 115 8 531 8 946 9 361 9 777 10 192 10 607 11 023 11 438 11 853

CY Union of Cyprus Municipalities 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500

CZ Union of Towns and Communities of the Czech Republic 2 500 2 561 2 621 2 682 2 742 2 803 2 864 2 924 2 985 3 045 3 106

DE Deutscher Landkreistag 6 000 6 000 6 000

Deutscher Städtetag 14 300 14 300 14 300

Städte und Gemeindebund 7 100 7 100 7 100

Rat der Gemeinden und Regionen Europas 30 400 30 400 30 400 57 800 57 800 57 800 57 800 57 800 57 800 57 800 57 800

DK Local Government Denmark 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400

Danish Regions 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400 4 400

EE Association of Estonian Cities 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300

Association of Municipalities of Estonia 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300

ES Federación Española de Municipios y Provincias 31 900 31 900 31 900 31 900 31 900 31 900 31 900 31 900 31 900 31 900 31 900

FI Association of Finnish Local and Regional Authorities 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600

FR Association Française pour le CCRE * 50 798 50 856 50 913 50 971 51 028 51 086 51 143 51 201 51 258 51 316 51 373

GR Central Union of Greek Municipalities and Communities 7 300 7 300 7 300 7 300 7 300 7 300 7 300 7 300 7 300 7 300 7 300

HR Croatian County Association 514 514 514 514 514 514 514 514

HU Hungarian Associations 2 500 2 541 2 582 2 623 2 663 2 704 2 745 2 786 2 827 2 868 2 909

IL Union of Local Authorities in Israel 6 900 6 900 6 900 6 900 6 900 6 900 6 900 6 900 6 900 6 900 6 900

IS Association of Local Authorities in Iceland 400 400 400 401 401 401 401 402 402 402 402

IT AICCRE 47 866 47 866 47 866 47 866 47 866 47 866 47 866 47 866 47 866 47 866 47 866

LT Association of local authorities in Lithuania 800 800 800 800 800 800 800 800 800 800 800

LU Association des Villes et Communes Luxemb. 700 720 741 761 781 801 822 842 862 883 903

LV Union of local and Regional Governmnts of Latvia 400 405 409 414 418 423 428 432 437 441 446

MK Ass. of units of local self -gov. of Macedonia (ZELS) 187 193 200 206 212 219 225 231 237 244 250

MO Union of Municipalities of Montenegro 60 79 98 117 136 155 174 193 212 231 250

MT Maltese Association of Local Councils 200 205 210 215 220 225 230 235 240 245 250

NL VNG / IPO 20 700 20 700 20 700 20 700 20 700 20 700 20 700 20 700 20 700 20 700 20 700

NO Kommunenes Sentralforbund 7 100 7 254 7 408 7 562 7 716 7 870 8 024 8 178 8 332 8 486 8 641

PL Assoc. of Polish Cities 3 240 3 458 3 677 3 895 4 114 4 332 4 551 4 769 4 988 5 206 5 424

Assoc.of Polish Counties 1 440 1 537 1 634 1 731 1 828 1 925 2 023 2 120 2 217 2 314 2 411

PT Associaçao Nacional de Municipios Portugueses 8 700 8 700 8 700 8 700 8 700 8 700 8 700 8 700 8 700 8 700 8 700

RO Association of Romanian Communes (ACOR) 675 748 820 893 966 1 039 1 111 1 184 1 257 1 329 1 402

Association of Romanian Towns (AOR) 675 748 820 893 966 1 039 1 111 1 184 1 257 1 329 1 402

National Union of County Councils of Romania 675 748 820 893 966 1 039 1 111 1 184 1 257 1 329 1 402

Romanian Municipalities Association (AMR) 675 748 820 893 966 1 039 1 111 1 184 1 257 1 329 1 402

RS Standing conference of towns & municip. of Serbia 346 387 429 470 512 553 595 636 678 719 761

SI Assoc. of Municipalities and Towns of Slovenia 300 321 341 362 382 403 423 444 465 485 506

SE Swedish Association of Local Authorities and Regions 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000

SK Assoc. of Towns and Communities of Slovakia 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400 1 400

UA Association of Ukrainian cities 2 959 2 959 2 959 2 959 2 959 2 959 2 959 2 959 2 959 2 959 2 959

UK Local Government Association 47 200 48 477 49 754 51 032 52 309 53 586 54 863 56 140 57 418 58 695 59 972

TOTAL 372 967 375 708 379 000 382 257 384 998 387 739 390 480 393 221 395 963 398 704 401 445

Fees from Turkey and Georgia are called from a different Region of UCLG / Les cotisations de la Turquie et de la Géorgie sont appelées à partir d'une autre Région de CGLU* Due to the French contributions to UCLG from Cités Unies France, AFCCRE settles 50 % of the nominal amount / En raison des cotisations françaises versées par CUF, l'AFCCRE règle 50% de la cotisation nominale

\\par-server\usershares\Dominique Arrestat\2013\BUDGET\APPEL COTIS CGLU 2013

6

Population at 1 January Persons

:=not available p=provisional b=break in series i=see metadata s=Eurostat estimate

timegeo 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

EU (27 countries) 483797028 484635119 486646114 488797929 491134938 493210397 495291925 497686132

499686575 (p)

501120157 (bp)

502120829 (bp)

503492041 (bp)

Euro area (17 countries)

315413267 316972081 318909529 320931192 323030150 324813716 326560819 328487175329972960

(p)330926000

(bp)331880912

(bp)332839084

(bp)


314046308 315610839 317553484 319580123 321682640 323469032 325218410 327146240328632545

(p)329585873

(bp)330540718

(bp)331499422

(bp)

Belgium 10263414 10309725 10355844 10396421 10445852 10511382 10584534 10666866 10753080 10839905 1095126611041266

(p)

Bulgaria 8149468 7891095 7845841 7801273 7761049 7718750 7679290 7640238 7606551 75637107369431

(b) 7327224

Czech Republic 10266546 10206436 10203269 10211455 10220577 10251079 10287189 10381130 10467542 10506813

10485489 (bp)

10504203 (p)

Denmark 5349212 5368354 5383507 5397640 5411405 5427459 5447084 5475791 5511451 5534738 5552037 5580516

Germany 82259540 82440309 82536680 82531671 82500849 82437995 82314906 82217837 82002356 81802257 8175160281843809

(p)

Estonia 1366959 1361242 1356045 1351069 1347510 1344684 1342409 1340935 1340415 1340127 1340194 1339662

Ireland 3832783 3899702 3964191 4028851 4111672 4208156 4312526 4401335 4450030 44678544480858

(p)4495351

(p)

Greece 10931206 10968708 11006377 11040650 11082751 11125179 11171740 11213785 11260402 11305118 1130988511290785

(p)

Spain 40476723 40964244 41663702 42345342 43038035 43758250 44474631 45283259 45828172 45989016 46152926 46196277

France 60979315 61424036 61864088 62292241 62772870 63229635 63645065 6400719364350226

(p)64694497

(p)65048412

(p)65397912

(p)

Italy 56960692 56993742 57321070 57888245 58462375 58751711 59131287 59619290 60045068 60340328 60626442 60850782Cyprus 697549 705539 715137 730367 749175 766414 778684 789269 796875 819140 (b) 839751 862011

Latvia 2364254 2345768 2331480 2319203 2306434 2294590 2281305 2270894 2261294 22483742074605

(b)2042371

(p)

Lithuania 3486998 3475586 3462553 3445857 3425324 3403284 3384879 3366357 3349872 3329039 3244601 3199771

Luxembourg 439000 444050 448300 454960 461230 469086 476187 483799 493500 502066 511840524853

(bp)

Hungary 10200298 10174853 10142362 10116742 10097549 10076581 10066158 10045401 10030975 10014324 99857229962000

(p)

Malta 391415 (bi) 394641 397296 399867 402668 405006 407810 410290 413609 414372 417617 420085 (p)

Netherlands 15987075 16105285 16192572 16258032 16305526 16334210 16357992 16405399 16485787 16574989 16655799 16730348Austria 8020946 8063640 8100273 8142573 8201359 8254298 8282984 8318592 8355260 8375290 8404252 8443018

Poland 38253955 38242197 38218531 38190608 38173835 38157055 38125479 38115641 38135876 38167329 3820003738208618

(p)

Portugal 10256658 10329340 10407465 10474685 10529255 10569592 10599095 10617575 10627250 1063771310572157

(bp)10541840

(p)

Romania 22430457 21833483 21772774 21711252 21658528 21610213 21565119 21528627 21498616 2146218621413815

(p)21355849

(p)

Slovenia 1990094 1994026 1995033 1996433 1997590 2003358 20103772010269

(b) 2032362 2046976 2050189 2055496

Slovakia 5378783 5378951 5379161 5380053 5384822 5389180 5393637 5400998 5412254 54249255392446

(b) 5404322

Finland 5181115 5194901 5206295 5219732 5236611 5255580 5276955 5300484 5326314 5351427 5375276 5401267Sweden 8882792 8909128 8940788 8975670 9011392 9047752 9113257 9182927 9256347 9340682 9415570 9482855United Kingdom 58999781

59216138 (p)

59435480 (p)

59697037 (p)

60038695 (p) 60409918 60781346 61191951 61595091 62026962

62498610 (p)

62989550 (p)

Iceland 283361 286575 288471 290570 293577 299891 307672 315459 319368 317630 318452 319575Liechtenstein 32863 33525 33863 34294 34600 34905 35168 35356 35589 35894 36149 36475 (p)

Norway 4503436 4524066 4552252 4577457 4606363 4640219 4681134 4737171 4799252 4858199 4920305 4985870

Switzerland 7204055 7255653 7313853 7364148 7415102 7459128 7508739 7593494 7701856 77858067870134

(b)7952555

(p)

Montenegro 614791 617085 619300 621258 622978 623576 624896 627508 630142 616411 (b) 618197 :

Croatia 4438868 (s) 4444608 4442744 4441733 4443901 4442884 4441238 4436401 4435056 4425747 4412137 :

Former Yugoslav Republic of Macedonia, the

2031112 2038651 2023654 2029892 2035196 2038514 2041941 2045177 2048619 2052722 20572842059794

(p)

Turkey 67895581 68838069 69770026 70692009 71610009 7251997469689256

(b) 70586256 71517100 72561312 73722988 74724269

Source of Data: Eurostat Last update: 25.07.2012Date of extraction: 25 juil. 2012 16:09:07 CEST Hyperlink to the table: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=en&pcode=tps00001 General Disclaimer of the EC: http://europa.eu/geninfo/legal_notices_en.htm Short Description: The inhabitants of a given area on 1 January of the year in question (or, in some cases, on 31 December of the previous year). The population is based on data from the most recent census adjusted by the components of population change produced since the last census, or based on population registers. Code: tps00001

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25/07/2012http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/printTable.do?tab=table&plugin=1&language=en...

7

GDP per capita in PPS Index (EU-27=100)

timegeo 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

EU (27 countries) 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

100 (b) 100 100 100 100 100 100

EU (15 countries) 116 115 115 115 115 115 115 114 114 113

113 (b) 112 111 111 110 110 110


114 113 113 113 113 112 112 111 110 109109 (b) 109 109 109 109 108 108

Belgium 128 126 126 123 123 126 124 125 123 121120 (b) 118 116 116 118 119 118

Bulgaria 32 28 26 27 27 28 30 32 34 35 37 (b) 38 40 44 44 44 45Czech Republic 77 78 76 73 72 71 73 73 77 78 79 (b) 80 83 81 82 80 80

Denmark 131 132 133 132 131 132 128 128 124 126124 (b) 124 123 125 123 127 125

Germany 129 127 124 122 121 118 116 114 116 115116 (b) 115 116 116 116 118 120

Estonia 36 38 42 42 42 45 46 50 55 57 62 (b) 66 70 69 64 64 67

Ireland 103 109 116 122 127 132 133 139 142 143145 (b) 146 148 133 128 127 127

Greece 84 83 84 8383 (p)

84 (p)

86 (p)

90 (p)

93 (p)

94 (p)

91 (bp)

92 (p)

90 (p)

92 (p)

94 (p)

90 (p)

82 (p)

Spain 91 92 93 95 96 97 98 100 101 101102 (b) 105 105 104 103 100 99

France 116 114 114 115 115 115 115 115 111 110110 (b) 108 108 107 108 108 107

Italy 121 121 119 120 118 118 118 112 111 107105 (b) 105 104 104 104 100 101

Cyprus 87 86 85 86 87 88 90 88 88 90 92 (b) 92 93 98 98 95 92

Latvia 31 32 34 36 36 36 38 41 43 46 48 (b) 51 56 56 5155 (b) 58

Lithuania 35 37 39 40 39 40 42 44 49 51 53 (b) 56 59 61 55 57 62

Luxembourg 223 221 215 218 238 245 234 240 248 253255 (b) 270 275 279 266 271 274

Hungary 51 51 52 54 54 54 58 61 63 63 63 (b) 63 62 64 65 65 66Malta 86 79 80 80 81 85 79 81 80 78 78 (b) 76 76 79 82 82 83

Netherlands 123 125 127 128 131 134 134 133 129 129131 (b) 131 132 134 132 133 131

Austria 134 134 132 132 132 132 126 127 128 128125 (b) 126 124 124 125 126 129

Poland 43 45 47 48 48 48 47 48 49 51 51 (b) 52 54 56 61 63 65Portugal 77 77 78 79 81 81 80 80 79 77 80 (b) 79 79 78 80 80 77Romania 33 33 29 27 26 26 28 29 31 34 35 (b) 38 42 47 47 47 49Slovenia 74 76 78 79 81 80 80 82 84 87 87 (b) 88 88 91 87 85 84Slovakia 47 50 51 52 50 50 52 54 55 57 60 (b) 63 68 73 73 73 73

Finland 107 106 110 114 115 117 115 115 113 116114 (b) 114 118 119 115 115 116

Sweden 125 125 124 123 126 128 122 122 124 126122 (b) 123 125 124 120 124 126

United Kingdom 113 115 118 117 118 119 120 120 122 124

122 (b) 120 116 112 111 112 108

Iceland 133 133 137 140 139 132 132 130 125 131130 (b) 123 121 124 118 111 110

Norway 135 143 147 138 145 165 161 155 156 165177 (b) 185 182 192 176 181 189

Switzerland 152 150 150 149 146 144 139 139 136 134132 (b) 134 139 143 144 147 151

Montenegro : : : : : : : : : : 31 (b) 36 40 43 41 41 43Croatia 46 50 50 51 48 50 51 52 55 56 57 (b) 58 61 63 62 61 61

Former Yugoslav



8

:=not available b=break in series p=provisional e=estimated

Republic of Macedonia, the

: : 27 27 27 27 25 25 26 27 29 (b) 30 31 34 36 36 36

Serbia : : : : : : : : : : 32 (b) 32 33 36 36 34 35Turkey 30 31 32 43 40 42 37 36 36 40 42 (b) 44 45 47 46 49 52

Albania : : : : : : : : : : 22 (b) 23 23 26 28 2831 (e)

Bosnia and Herzegovina : : : : : : : : : : 25 (b) 27 28 30 31 30 29

United States 159 160 160 160 162 161 156 154 156 157 159 154 151 147 146 147 148

Japan 130 131 129 123 119 118 115 114 114 114 113 109 108 105 103 106 105

Source of Data: Eurostat Last update: 10.07.2012Date of extraction: 25 juil. 2012 16:02:23 CEST Hyperlink to the table: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=en&pcode=tec00114 General Disclaimer of the EC: http://europa.eu/geninfo/legal_notices_en.htm Short Description: Data from 1st of June 2012

For most recent GDP data, consult dataset nama_gdp_c. Gross domestic product (GDP) is a measure for the economic activity. It is defined as the value of all goods and services produced less the value of any goods or services used in their creation. The volume index of GDP per capita in Purchasing Power Standards (PPS) is expressed in relation to the European Union (EU-27) average set to equal 100. If the index of a country is higher than 100, this country's level of GDP per head is higher than the EU average and vice versa. Basic figures are expressed in PPS, i.e. a common currency that eliminates the differences in price levels between countries allowing meaningful volume comparisons of GDP between countries. Please note that the index, calculated from PPS figures and expressed with respect to EU27 = 100, is intended for cross-country comparisons rather than for temporal comparisons." Code: tec00114



9


17/01/2013

pour décision

pour information

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL 2012


Prendre note du rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre du programme de travail à ce jour et échanger leur opinion à ce sujet.

Introduction Après l’adoption de sa nouvelle stratégie, le CCRE a mis en œuvre de nouvelles méthodes de travail bâties autour de deux piliers : le premier consiste à affirmer son rôle d’influence sur la politique et la législation, comme première organisation représentative des pouvoirs locaux et régionaux en Europe à travers son réseau de plus de 50 associations représentant les autorités locales, intermédiaires et régionales de 40 pays européens ; le second vient compléter ces activités en renforçant les échanges d’expertise et de bonnes pratiques entre ses membres, facilitant le travail en réseau et encourageant la coopération en tant que plateforme européenne des autorités locales et régionales et de leurs associations représentatives. Les nouvelles structures ont été mises en place et ont commencé à fonctionner, répondant ainsi aux attentes placées en elles. Les focus-groupes ont véritablement réussi à apporter un soutien et à renforcer la capacité à influencer les politiques européennes ; la nouvelle Commission permanente pour l’égalité a soutenu avec succès la création de l’Observatoire sur l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, grâce au soutien de SALAR et du gouvernement suédois. D’autres plateformes et commissions ont obtenu des résultats moins évidents, en raison de la participation limitée d’élus ; cela pose la question du nombre élevé d’engagements et de réunions et de notre capacité à impliquer davantage d’élus locaux et régionaux. Comme convenu, une évaluation complète devrait être proposée fin 2013, tandis que certaines adaptations pourraient être proposées pour mieux répondre aux besoins et attentes des membres. Des projets ont démontré une bonne complémentarité avec nos travaux ; le projet mené dans le cadre de notre comité de dialogue social européen sur les postes de travail du futur a notamment suscité un vif intérêt et obtenu de bons résultats. La crise et ses conséquences sur les collectivités locales et régionales, mais également – et c’est plus important – sur les citoyens, font partie intégrante des travaux du CCRE à travers l’Observatoire sur la crise économique et la décentralisation, qui a débouché sur une série d’études sur l’impact de la crise, des recommandations aux ministres responsables (Conseil de l’Europe), et à travers l’étude annuelle conduite avec Dexia Crédit Local sur les finances locales et régionales dans l’Union européenne. La crise a également conduit le Président du CCRE à proposer un nouveau programme à l’Union européenne et à ses membres afin de lutter contre le chômage des jeunes – EU STARTER – dont l’objectif est de donner à un million de jeunes citoyens une expérience professionnelle et une formation dans une communauté locale pendant un an tout en recevant un soutien financier.


Grâce à la coopération de notre section espagnole la FEMP et de la ville de Cadix, l’année 2012 a également été marquée par le succès des Etats Généraux, avec plus de 700 participants de plus de 40 pays en Europe et au-delà. Le Congrès a démontré toute son importance en montrant sa capacité à mobiliser nos membres et l’« esprit de famille » caractéristique de notre organisation. Il a été marqué par la participation élevée des contributeurs actifs, avec la présence de représentants de haut niveau représentant l’Espagne, dont le Prince héritier et son épouse, et l’Union européenne, notamment la Vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, le Commissaire Janusz Lewandowski et le Président du Mouvement européen et député européen Jo Leinen. La charge de travail considérable que les Etats-généraux occasionnent pour le Secrétariat a conduit le Comité directeur à convenir d’une nouvelle façon d’organiser ceux-ci à l’avenir, avec pour objectif de conserver un niveau élevé de participation et de représentation tout en diminuant la charge organisationnelle du Secrétariat. Considérant que le CCRE organise deux types de réunions majeures, l’une sur la citoyenneté et l’autre sur les Etats Généraux, il a été convenu que ces deux événements seraient organisés tous les quatre ans afin d’assurer un bon niveau de participation, tout en garantissant un engagement acceptable du secrétariat. La prochaine réunion sur la citoyenneté devrait être organisée en 2014 et les prochains Etats Généraux en 2016. Le CCRE cherchera un soutien auprès de professionnels afin d’organiser ces deux événements via un appel d’offres et lancera un appel à candidatures pour choisir la ville qui accueillera ces deux événements. En organisant avec succès ces manifestations importantes et en étant capable d’influencer des positions aux niveaux européen et national, le CCRE a prouvé une fois de plus qu’il était la principale organisation représentative des collectivités locales et régionales et de leurs associations nationales en Europe. Vous trouverez ci-dessous des précisions sur certaines des activités organisées et positions adoptées par le CCRE et ses membres, classées selon les deux piliers.

Pilier I: Influencer les politiques européennes et promouvoir des positions communes dans tous les domaines affectant les collectivités locales et régionales

1. Contribution à la réussite de la Stratégie Europe 2020 et d’autres priorités en matière de politiques européennes, contribuant ainsi à la définition de politiques adaptées aux pouvoirs locaux et régionaux

L’agenda politique en Europe a de nouveau été dominé par la crise économique et financière. La Stratégie Europe 2020, adoptée pour stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive a été à la base de plusieurs initiatives de la Commission européenne. Le CCRE a mené une intense activité de lobbying auprès de la Commission européenne pour faire admettre que le succès de la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020 dépendra de l’implication active des gouvernements locaux et régionaux. A cette fin, le CCRE a proposé à la Commission de former un consortium avec les principaux réseaux européens de collectivités locales et régionales (l’Assemblée des régions d’Europe, la Conférence des régions périphériques et maritimes d’Europe et EUROCITIES) afin de promouvoir la prise de conscience, l’adhésion et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 au niveau local et régional. Une série de réunions entre ces réseaux, la DG REGIO et


le Secrétariat général de la Commission ont aboutis à la publication d’un appel d’offres attendu prochainement, auquel pourra répondre le consortium composé des quatre plus grands réseaux européens. La Commission européenne a proposé de nouvelles initiatives, dans le but de traduire la Stratégie en différentes politiques et contribuer ainsi à une croissance intelligente, durable et inclusive. Dans les domaines politiques concernés, le CCRE a contribué à façonner les politiques et la législation.

2. Gouvernance et citoyenneté Le CCRE a exercé une intense activité de lobbying pour que certains changements soient introduits dans le règlement établissant le programme « Europe pour les citoyens » pour la période 2014-2020. Sur base de ses travaux précédents et après consultation de l’ensemble de ses membres, le CCRE a publié son avis sur la proposition de programme de la Commission européenne. Le CCRE a fait la promotion de sa position de diverses façons, et notamment lors d’une réunion avec le rapporteur du Parlement européen sur le programme. Certains des messages clés du CCRE ont été repris dans le rapport qui a été voté par la commission CULT du Parlement le 27 novembre 2012. Le rapport souligne notamment l’importance des petites initiatives menées à l’échelon local et prévoit que les projets soient financés en fonction de leur intérêt, et non de leur taille. Le rapport mentionne également explicitement les comités de jumelages comme des structures éligibles et minimise le montant du budget qui servirait à financer la propre communication de la Commission européenne. Le CCRE a également apporté son soutien à certaines activités de ses membres pour la promotion et l’amélioration des jumelages et des réseaux de ville (en Lettonie, Turquie, Pologne, etc.). Une version turque du site web twinning.org du CCRE a été lancée afin d’encourager le développement des jumelages en Turquie.

3. Croissance intelligente Le CCRE a été très actif dans la défense des intérêts des gouvernements locaux et régionaux lors des négociations sur le paquet législatif accompagnant la future politique de cohésion. Sur la base de la prise de position du CCRE et de la « Déclaration des Présidents » adoptée le 12 décembre 2011, le CCRE a insisté sur le rôle important des autorités locales et régionales dans le développement économique et social ; un principe de partenariat fort qui reconnaît les pouvoirs publics locaux et régionaux comme partenaires égaux et une approche intégrée du développement local mené par les acteurs locaux permettant l’allocation de tous les fonds structurels (FEDER, FEADER, FEP, FSE) avec les mêmes règles.

Nous avons requis un panel plus large de priorités pour les régions non-convergentes (la Commission n’en proposait que 3 sur 15) et avons rejeté la conditionnalité, qui veut qu’une sanction viserait les gouvernements locaux et régionaux pour des actes dont ils ne sauraient être tenus responsables. Alors que les négociations sur le prochain cadre financier multi-annuel européen entament une étape décisive, le CCRE en appelle à conserver tel quel le budget pour la politique de cohésion comme proposé par la Commission européenne.


Le Secrétariat du CCRE a apporté son soutien au travail des associations au sein du focus-groupe sur le futur de la politique de cohésion, qui a débouché sur la formulation d’une position commune relative à la proposition de la Commission sur les règles de financement de l’UE pour la période 2014–2020. Ce travail a débouché sur une série d’amendements partagés par les associations et un lobbying coordonné auprès de députés européens et de hauts responsables qui, en cas d’approbation en 2013, améliorera la disponibilité des fonds européens pour les collectivités locales et régionales. Le CCRE a participé comme acteur officiel à de nombreuses réunions avec les institutions européennes et a co-organisé avec certaines de ses associations nationales ainsi que la Commission européenne le principal débat politique sur le Développement local mené par les acteurs locaux lors des Open Days en octobre. Le porte-parole du CCRE sur la Politique de cohésion, Carola Gunnarsson, a participé à une réunion ministérielle informelle organisée par la présidence chypriote en novembre. Elle y a présenté le message commun que le CCRE a émis avec EUROCITIES, la CRPM et l’ARE. A titre d’initiative ayant pour but de pérenniser le développement industriel et le déploiement de transport, d’énergie, d’information et des technologies de communication à l’échelle locale, la Commission européenne a lancé le partenariat d’innovation européen pour des villes et communautés intelligentes en juillet 2012. Le CCRE a été l’une des rares parties prenantes invitées à être représentées au sein du groupe de haut niveau qui assumera le leadership et l’orientation de l’initiative pour les villes et communautés intelligentes. La Co-présidente du CCRE, Annemarie Jorritsma, a représenté le CCRE lors de la session de lancement présidée par les Commissaires européens sur le transport, l’énergie et l’agenda numérique et a mis en avant la dimension humaine et de gouvernance des ‘villes intelligentes’; l’approche trans-sectorielle ; la capacité des villes rapportée au critère de la taille ; l’importance du soutien aux solutions locales et les défis restants que sont les différents cadres réglementaires, le partage et la disponibilité des données et le besoin de standardisation. La réunion de haut-niveau et la conférence représentaient pour le CCRE une occasion majeure de présenter ses vues sur le concept de « villes et communautés intelligentes » et d’influencer la future forme de l’initiative au niveau communautaire.

Comme annoncé dans l’Acte sur le marché unique (2011), la Commission européenne a proposé un nouveau cadre de travail législatif pour les marchés publics et une directive sur les contrats de concessions. En se fondant sur les précédentes prises de position du CCRE, nous avons plaidé fortement en faveur de règles plus simples et plus flexibles ; de dispositions européennes moins détaillées et moins contraignantes ; de la reconnaissance de la jurisprudence sur la coopération public-public et de sa prise en compte dans la résolution du Parlement européen de 2011 et l’approvisionnement stratégique (aspects sociaux, environnementaux) qui doivent continuer sur une base volontaire. La plupart des amendements proposés par le CCRE ont été présentés par la Commission du Parlement européen compétente au fond, et certains ont été adoptés lors du vote. Le vote en plénière est prévu pour le printemps 2013.

Quant aux concessions, le CCRE a prôné un régime simplifié et s’est opposé à un cadre juridique semblable à la directive sur les marchés publics, qui ne prend pas en compte les spécificités des concessions. Nous plaidons pour l’augmentation du seuil à partir duquel la directive devrait s’appliquer à 10 millions d’euros ; l’exclusion de secteurs spécifiques (protection civile, réponse d’urgence, prévention des risques ; eau, énergie, services sociaux), et un nombre de modifications techniques apportées à la proposition de la Commission. L’adoption du rapport au Parlement est prévue pour janvier 2013.


Le CCRE a contribué à la réflexion sur les nouvelles règles sur les aides d’état ; nous avons exprimé notre point de vue sur la proposition de la Commission pour une nouvelle Réglementation sur l’aide minimale pour la prestation des SIEG et sommes satisfaits que le texte final reflète un nombre de nos points clés : il n’intègre plus la limitation à 10 000 habitants dans le champ d’application, il augmente le seuil à 500 000 euros pour une période de trois ans et abandonne toute référence au chiffre d’affaire annuel. De manière générale, les règles semblent plus simples à comprendre et à mettre en œuvre, ce qui est important pour les autorités locales et régionales.

En lien avec l’agenda numérique pour l’Europe, l’Association des Villes Autrichiennes a fait appel au soutien des autres membres du CCRE pour exprimer une position sur la révision de la Commission portant sur la Directive relative aux Informations du Secteur Public. Sur une initiative menée par l’Association des Pouvoirs Locaux et Régionaux Finlandais et par les Pouvoirs locaux du Danemark, les travaux ont débuté en octobre suite à une proposition de la Commission pour un règlement relatif à la protection générale des données.

4. Croissance durable

Dans la perspective d’une ’’Europe efficace dans l’utilisation des ressources’’, les activités du CCRE se sont concentrées sur la proposition législative de la Commission européenne pour une directive sur l’efficacité énergétique. Les activités du CCRE ont été couronnées de succès avec l’adoption du texte en septembre 2012, qui fournit suffisamment de flexibilité aux autorités locales et régionales quand elles identifient et mettent en œuvre les mesures les moins coûteuses pour atteindre l’efficacité énergétique. Plus particulièrement, les deux dispositions posant problème au CCRE – l’obligation de rénover 3% des bâtiments publics chaque année et l’obligation d’acheter ou de louer uniquement les produits et services les plus économes en énergie – ne s’appliquent plus aux autorités locales et régionales dans la version finale du texte. Ceci est le résultat d’un lobbying efficace auprès des institutions européennes, en particulier à travers la promotion directe de la prise de position du CCRE auprès des membres clés du Parlement européen et le bon usage des arguments du CCRE par ses propres membres dans les échanges avec leurs gouvernements nationaux. Qui plus est, le CCRE a fourni des informations sur la publication des stratégies européennes pertinentes dans le domaine de l’énergie: la Feuille de route sur l’énergie pour 2050 et une nouvelle communication sur l’énergie renouvelable soulignant les options politiques pour la période après 2020. Le CCRE contribue à la préparation de la révision de la politique européenne de l’air, à présent à l’agenda de la Commission européenne. La question est d’un grand intérêt pour les autorités locales et régionales, au regard des implications pour la santé publique et l’environnement, mais aussi les difficultés rencontrées par de nombreuses villes en Europe pour appliquer la législation en vigueur. Le CCRE a désigné un représentant dans le groupe d’experts des parties prenantes créé par la Commission. Cette implication est aussi un moyen efficace de recevoir des informations de première main. Le focus-groupe, récemment établi, travaille à l’élaboration d’une prise de position visant à soutenir les activités de lobbying du CCRE en 2013. La Commission européenne prépare actuellement la révision de la législation sur l’eau et la législation sur les déchets. Le CCRE a créé deux focus-groupes pour participer à ce processus. Ils ont débuté leurs activités à la fin de l’année 2012 – début 2013.


Le CCRE est encore très actif au sein du bureau de la Convention des Maires qui gère l’initiative financée par l’UE et visant à atteindre et dépasser l’objectif européen de réduction des émissions de CO2 d’ici 2020. Avec plus de 4400 municipalités, 120 régions et provinces et 75 réseaux d’autorités locales et régionales engagées dans cette initiative à travers l’Europe, la Convention des Maires s’est avérée être un succès sans précédent. Le CCRE est particulièrement impliqué dans les relations avec les promoteurs de la Convention, parmi lesquels 15 membres du CCRE, et la supervision des événements.

5. Croissance inclusive A travers le cadre du dialogue social européen, le CCRE a mis en œuvre avec succès un projet long d’un an intitulé « Les postes de travail du futur – fournir des emplois de qualité, des lieux de travail modernes et durables dans les administrations locales et régionales ». Ce projet s’est concentré sur l’anticipation du changement et de la modernisation du lieu de travail, au travers du développement des mécanismes de dialogue social au niveau national et européen pour aborder ce sujet. Six ateliers ont été tenus au cours de l’année, portant sur les thèmes suivants : le financement futur du secteur ; le recrutement et le maintien au travail des jeunes et des personnes âgées ; l’égalité hommes-femmes ; l’apprentissage continu et le développement des capacités ; la migration et la mobilité ; et enfin les lieux de travail durables. Les conclusions des ateliers ont été discutées lors de la conférence finale le 15 octobre à Prague. Il résulte de ce projet six documents de travail sur la pertinence de ces thèmes pour le lieu de travail et les gouvernements locaux et régionaux, ainsi qu’un Cadre européen d’action qui définit le travail pour le CCRE dans ce domaine pour 2013. En lien avec le thème actuel des lieux de travail et services publics durables, le CCRE a été impliqué dans les travaux du Forum des employeurs des services publics, dirigé par CEEP, le Partenaire social intersectoriel européen. Ce Forum fait partie d’un projet du dialogue social par lequel l’ambition première est de promouvoir l’expertise, l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les prestataires de services publics pour développer des instruments afin de mieux anticiper et prendre en charge les changements et de développer les partenariats pour mieux aborder ces thèmes à l’avenir. À l’initiative du CCRE, le Forum a publié une déclaration commune en décembre, précédant le vote de la Commission compétente au fond sur la directive relative aux marchés publics. Le CCRE et la FSESP ont répondu ensemble à la consultation sur le Livre Vert de la Commission européenne sur les restructurations, qui visait à identifier les pratiques et politiques réussies dans le domaine de la restructuration et l’adaptation au changement. Sur la base de la consultation, la Commission aspire à mieux diffuser et mettre en œuvre efficacement les bonnes pratiques, y compris au niveau européen. Le CCRE et la FSESP ont plaidé pour un dialogue social renforcé comme moyen de traiter la restructuration, soulignant l’importance des accords d’ajustement/transition, qui, dans de nombreux cas nationaux, ont aidé à contenir les effets négatifs de la crise. 2012 a été l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnel. Le CCRE via son réseau thématique sur le dialogue intergénérationnel, a suivi activement les activités et les campagnes tout au long de l’année. Ce réseau a notamment pris part à une Conférence européenne sur la bonne gouvernance comme moyen d’aborder le vieillissement actif et la solidarité entre générations. Ceci a permis aux membres d’échanger sur les pratiques relatives aux actions menées au niveau local sur ces thèmes. En guise de


suivi cette année, le CCRE conjointement avec la DG Emploi et d’autres réseaux européens travaillent sur une initiative sur le changement démographique et les environnements adaptés aux personnes âgées, qui sera mise en œuvre en 2013. Le CCRE a organisé son premier débat politique sur l’intégration des migrants à l’occasion de ses Etats généraux à Cadix. Le CCRE a préparé la première réunion des réseaux thématiques sur le sujet, laquelle doit avoir lieu fin 2012 ou début 2013, en établissant des liens avec les nombreuses organisations et réseaux actifs dans ce domaine. Ceci afin de s’assurer que le nouvel engagement du CCRE dans ce domaine revête un réel intérêt public et ne répète pas les travaux et efforts d’une autre organisation.

6. Porter la voix des collectivités locales et régionales dans la coopération au développement

Depuis 2009, le CCRE héberge et coordonne le Secrétariat de PLATFORMA1. PLATFORMA est reconnu aujourd’hui par les institutions européennes comme la voix unique des collectivités locales et régionales pour la coopération au développement. Dans ce contexte, la Commission européenne finance un second projet à travers PLATFORMA afin de renforcer le dialogue entre l’UE et les pays partenaires du sud. Ce projet couvre la période allant d’avril 2012 à mars 2015. Le budget total du projet est de 1.718.000 € avec un co-financement de l’UE de 90%. PLATFORMA a centré ses activités en 2012 sur l’avenir de la politique européenne de développement (2014-2020) et a contribué au débat sur la politique de voisinage et méditerranéenne, ainsi que sur l’efficacité de l’aide. Enfin, PLATFORMA dirige la consultation initiée par la Commission européenne sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la future politique européenne de développement et publiera un rapport final afin de contribuer à la communication. Le fait d’être leader du projet place le CCRE dans une position qui lui permet d’être reconnu par les institutions européennes comme le chef de file représentant les collectivités locales et régionales à même de coordonner l’ensemble des parties prenantes ; l’importance croissante de PLATFORMA a cependant conduit le Secrétariat du CCRE à réfléchir à la forme que prendra le projet à l’avenir et à entamer un débat à ce sujet avec les autres partenaires.

1 Les 24 membres de PLATFORMA sont : AFCCRE, AICCRE, Association Internationale des Maires Francophones,

Association des Municipalités de Roumanie, Assemblée des Régions d’Europe, Association des régions frontalières européennes, CCRE, CGLU, Commonwealth Local Government Forum, Conférence des Régions Périphériques Maritimes, Cités Unies France, Province de Barcelone, FEMP, Communauté urbaine de Lyon, Union centrale des municipalités de Grèce, Association lettone des gouvernements locaux et régionaux, Association des gouvernements locaux (UK), Régions Unies/FOGAR, Ville de Paris, District 2 de Bucarest, Région Toscane, Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions, ville de Stuttgart, Association des municipalités néerlandaises.


Deuxième pilier : Renforcer le rôle du CCRE en tant que forum de débat et de coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux via leurs associations nationales représentatives

1. Observer l’impact de la crise financière et ses conséquences sur les collectivités locales et régionales, la législation au niveau national et l’élaboration des politiques européennes

Comme les années précédentes, le CCRE a continué à suivre de près et à évaluer l’impact de la crise économique et financière sur les collectivités locales et régionales en Europe, dans le cadre de son nouvel observatoire sur la crise économique et la décentralisation sous la conduite de l’Association des municipalités néerlandaises (VNG). Les partenaires de l’Observatoire ont notamment décidé de déplacer le centre d’attention vers les processus de décentralisation et les réformes territoriales en temps de crise. Les informations recueillies avec l’aide des associations membres ont servi à la publication d’une étude annuelle conduite avec Dexia Crédit Local sur les finances publiques territoriales dans l’Union européenne, qui comprenait également une analyse des tendances actuelles en matière de décentralisation et de réformes territoriales en Europe. Une seconde étude a été publiée en coopération avec le Conseil de l’Europe, intitulée Des politiques pour la crise, le redressement et l’avenir durable, laquelle contient des recommandations à l’attention des ministres responsables concernés (Conseil de l’Europe). Ces deux publications ont été présentées lors des Etats généraux du CCRE et ont été largement diffusées. Lors de la réunion du Bureau exécutif à Copenhague, une table ronde a été organisée sur la crise économique et financière dont on retiendra particulièrement les déclarations de SALAR, RGRE et de l’AFCCRE, ainsi que sur la présentation de la situation des collectivités locales en Grèce. Le débat s’est poursuivi avec une session thématique lors des Etats généraux du CCRE à Cadix qui a porté sur les stratégies de sortie de crise. Il en est ressorti que la confiance et la démocratie sont des thèmes centraux en temps de crise et que la décentralisation – qui consiste à rapprocher les politiques des citoyens – est l’une des principales stratégies pour sortir de la crise. L’importance de consulter et d’impliquer toutes les catégories de citoyens a également été soulignée, en faveur de la diversité hommes/femmes et des différents groupes sociaux.

2. Préparation de l’élargissement de l’Union européenne La Plateforme sur l’élargissement de l’UE est pilotée par la Conférence permanente des villes et municipalités de Serbie. L’association a dû suivre les élections locales et la formation des conseils municipaux et des organes de l’association tout au long de 2012. Une série de réunions préliminaires a été organisée afin d’évaluer les besoins et attentes des pays candidats et potentiellement candidats. En outre, un atelier sur le lobbying a été organisé dans le but d’échanger des expériences et des meilleures pratiques. L’objectif est d’aider les associations nationales à évaluer et/ou développer et/ou modifier leurs stratégies de lobbying au niveau national et européen.


Une première réunion de la Plateforme est envisagée en 2013 à Belgrade en coopération avec la Conférence permanente des villes et municipalités de Serbie et la Commission de l’AFCCRE « Europe élargie ».

3. Action pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et régionale Afin de développer les activités menées précédemment dans le domaine de l’égalité et en particulier les travaux de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, le CCRE a lancé l’Observatoire pour l’égalité en mars 2012. La Charte a été un grand succès, avec près de 1.300 signataires dans 28 pays européens. Le principal objectif de l’Observatoire est d’apporter un soutien aux signataires et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Charte dans ce domaine, en se focalisant notamment sur la mise en place de plans d’actions pour l’égalité. L’observatoire est soutenu financièrement par SALAR pour une période de trois ans. Afin de soutenir les activités dans le domaine de l’égalité, le CCRE a mis en place deux groupes de travail : la Commission permanente pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale et le réseau des coordinateurs nationaux travaillant avec l’observatoire. En 2012, le CCRE a organisé une réunion avec la Commission permanente et deux réunions avec les coordinateurs nationaux afin de prévoir l’évolution du projet avec l’observatoire. Tout au long de l’automne 2012, l’Observatoire a centré ses efforts sur la création d’un site web qui sera lancé en janvier 2013. Le site web apportera un soutien aux signataires sur la façon d’élaborer des plans d’action et fournira des informations utiles sur les différents modes de travail dans le domaine de l’égalité dans divers domaines de compétences dans la vie locale. La page web fournira également des exemples de bonnes pratiques des différents pays et inclura une section avec des informations sur les signataires de la charte : un « Atlas des signataires de la Charte ». L’Observatoire œuvre également à renforcer sa collaboration avec d’autres acteurs institutionnels travaillant dans le domaine de l’égalité, tels que l’Institut européen pour l’égalité des genres (EIGE). En outre, l’Observatoire coopère avec la ville de Paris pour organiser la Conférence de Femmes Élues Locales, qui se tiendra à Paris les 31 janvier et 1er février 2013 juste après le Comité directeur du CCRE.

4. Section européenne de CGLU et affaires mondiales

Le Secrétaire général du CCRE participe activement au groupe des Secrétaires généraux des sections régionales et au groupe de travail ad hoc réfléchissant à la problématique de la mobilisation des ressources et à la création d’une meilleure synergie entre les sections régionales de CGLU. Le CCRE, qui a toujours été très actif quant au rôle des femmes dans la vie politique, a fait partie de la délégation qui a rencontré la Présidente d’ONU Femmes, Michelle Bachelet. La délégation était conduite par Anne Hidalgo, Première adjointe au Maire de Paris et Présidente de la Commission de CGLU sur l’égalité des chances. Le CCRE a commencé activement à travailler avec la ville de Paris et CGLU à l’organisation de la Conférence de Femmes Élues Locales de 2013. Le CCRE et les associations les plus impliquées dans CGLU ont répondu à la consultation en ligne lancée par le Secrétariat de CGLU avec les membres du Bureau exécutif de CGLU. Celle-ci a été lancée après l’annulation des réunions prévues à Rio en juin dernier.


En attendant, le CCRE, et notamment le Président Wolfgang Schuster, ont apporté leur soutien à l’action de CGLU visant à obtenir un statut d’observateur permanent aux Nations unies. Une délégation conduite par le Président du CGLU Topbaş, à laquelle participait le Président Schuster, a rencontré le Secrétariat général des Nations unies à New York en avril dernier. La discussion s’est poursuivie lors du Forum urbain spécial qui s’est tenu à Naples en septembre, où certains membres du CCRE (ex. le Président Wolfgang Schuster, le Président délégué Anders Knape) ont également pris part à une réunion UNACLA. Une réunion du Conseil mondial de CGLU a eu lieu à Dakar en décembre et le prochain Congrès aura lieu à Rabat en 2013. Le CCRE et d’autres membres de CGLU en Europe ont été invités à contribuer à l’agenda du Congrès. Une réunion préparatoire des membres européens de CGLU a eu lieu à Venise le 30 octobre dernier. Dans le cadre des nouvelles structures de travail, le CCRE a lancé le focus-groupe sur la coopération internationale et le partenariat. Le focus-groupe s’est réunion à deux reprises pendant l’année et a rendu possible la participation de tous les membres du CCRE aux travaux de PLATFORMA, dont le secrétariat est hébergé par le CCRE. Enfin, le CCRE a activement participé à l’initiative prise par CGLU concernant la situation dans la région de la Méditerranée après le printemps arabe, et notamment la réunion qui s’est tenue à Tunis en mai dernier.

Consolider le CCRE en tant qu’organisation efficace au service de ses associations membres

1. Identité graphique du CCRE Le Secrétariat général a réalisé et développé la nouvelle identité graphique du CCRE. Les outils de communication suivants ont été adaptés à la nouvelle charte graphique: publications, prises de position, SmartCards, lettre d'information, documents statutaires, documents de travail, cartes de visite, signatures électroniques, bannières, papier à lettres, Power Point. Le nouveau logo du CCRE avec ses déclinaisons possibles a été assuré dans tous les supports communicationnels, y compris le site web, l’Extranet, le site Jumelages et la galerie vidéo.

2. Publications

Le service presse et communication a adapté le contenu du texte mais également la mise en page (basé sur la nouvelle identité graphique) des publications suivantes:

Présentation du CCRE – Une Europe pour nos municipalités et régions o publié en français, anglais, espagnol et allemand

Gouvernements locaux et régionaux de l'Europe – Structures et compétences o publié en français et anglais

Finances publiques territoriales dans l'UE, publiée par Dexia Crédit Local et le CCRE o publié en français et anglais

Collaboration au livre du Conseil de l’Europe intitulé Gouvernance locale en temps critiques : politiques pour la crise, le redressement et l’avenir durable

o publié en français et anglais


Le concept des SmartCards du CCRE a également été repensé afin de rendre ces cartes plus lisibles et d'accroître leur potentiel en matière de distribution et d'utilisation. Les cartes ont non seulement été adaptées à la nouvelle identité graphique du CCRE, mais leur dimension a été redéfinie afin de correspondre à celle d'une carte postale (105 x 148mm). Ce nouveau format, plus grand, donne une visibilité accrue aux messages du CCRE au verso de la carte. Sept séries de cartes ont été réalisées sur les marchés publics, le projet Convention des Maires, le projet « Postes de travail du futur », la cohésion territoriale, l’efficacité énergétique, le site Jumelages et PLATFORMA.

3. Site web / outils de communication Le Secrétariat du CCRE a commencé à travailler à la prochaine génération du site internet du CCRE, mais en raison du nombre élevé d’activités en 2012, le nouveau site internet ne sera opérationnel que dans le courant de l’année 2013. Conformément à la stratégie électronique (e-stratégie), et afin de permettre à davantage d’experts nationaux de contribuer et de participer à ses travaux, le CCRE a organisé un grand nombre de séminaires, conférences et réunions internes en ligne, en utilisant notamment Adobe Connect et Skype. Un plus grand nombre de personnes ont ainsi pu participer à ces rencontres, ce qui a également réduit les coûts de déplacement.

4. Etats généraux de Cadix Afin d’encourager des débats plus concrets et l’utilisation des nouvelles technologies, cette édition des Etats généraux a été marquée par l’utilisation d’outils de communication interactifs. Parmi les nouveautés figurent :

- Le site mobile (m.cemr2012cadiz.es) pour Smartphones et tablettes afin d’accéder rapidement au site des Etats généraux.

- L’application pour Smartphones et tablettes comprenant les différents programmes, cartes, informations pratiques (taxis, pharmacies etc.) et un accès au fil info Twitter.

- Le fil info Twitter, accessible depuis la page d’accueil du site des Etats généraux, le site mobile et l’application. Un certain nombre de reporters Twitter ont été désignés par le CCRE durant les Etats généraux pour couvrir les différentes sessions.

- Les invitations électroniques en français, anglais et espagnol afin de diffuser les dernières nouvelles sur les Etats généraux.

- Quatre grands écrans tactiles dans le palais des Congrès permettaient d’accéder aux programmes, cartes, informations pratiques etc.

- L’espace ouvert et interactif appelé « Coin des orateurs », idéal pour les délégués, institutions ou associations qui souhaitaient sensibiliser les participants à leurs initiatives, publications et échanger avec eux.

- Les deux tables rondes interactives limitées aux élus. Ce format a permis d’encourager la participation active de petits groupes d’élus et d’éviter les traditionnelles discussions « à sens-unique ». Les élus ont présenté une étude de cas et ont échangé sur les défis auxquels ils sont confrontés, les solutions possibles en se basant sur les expériences des participants présents.


1

15/01/2013

pour décision

pour information

ADOPTION DE LA PRISE DE POSITION DU CCRE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Les membres du Comité directeur sont invités à : Adopter la prise de position du CCRE sur la protection des données.

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition pour une nouvelle régulation sur la protection des individus à propos du traitement des données à caractère personnel et à leur mouvement – la régulation sur la protection des données générales. Cette régulation remplacerait la directive sur la protection des données actuelle (95/46/EC). Les règles portant sur la protection des données sont très importantes pour les autorités locales et régionales ; c’est pourquoi un Focus Groupe sur le règlement général de la protection des données a été créé. Il regroupe des experts des associations nationales du CCRE qui ont grandement contribué à la préparation de la prise de position, dans laquelle le CCRE exprime son point de vue sur un certain nombre d’articles pertinents du projet de règlement. La prise de position a été approuvée par écrit par les secrétaires généraux et les directeurs afin d’autoriser le Focus Groupe à débuter ses activités de lobbying. En particulier, le CCRE invite le législateur européen à réglementer la protection des données personnelles dans le secteur public par une révision de la directive 95/46/EC actuellement en vigueur plutôt que de tenir compte du règlement proposé, puisque la collecte et le traitement des données poursuivent des objectifs radicalement différents par rapport au secteur privé. Le secteur privé peut être régi en modifiant le règlement proposé. Le CCRE estime que les points suivants sont d’une importance cruciale:

1. Le CCRE craint que le règlement proposé alourdisse la charge administrative et crée des coûts supplémentaires pour les autorités locales et régionales sans que le citoyen puisse vraiment en bénéficier.

2. L’application du règlement dans le secteur public n’aura pas d’impact direct sur la croissance économique du marché digital en Europe, car les autorités locales et régionales ne font pas usage de ces données à des fins commerciales.

3. Les conditions d’emploi devraient être exclues du champ d’application du règlement ;

le règlement proposé manque de clarté et soulève des doutes quant à ses effets sur le droit du travail et les procédures correspondantes sur le marché du travail.

4. Le règlement comporte de nombreux articles ambigus qui nécessitent d’être clarifiés.

Tel qu’il est actuellement rédigé, le règlement pose une base légale floue pour le traitement des données personnelles dans le futur.


2

Règlement général sur la protection des données

« Pour une révision de la directive actuelle applicable au secteur public »

Projet de prise de position du CCRE sur la proposition de la Commission de règlement général sur la protection de données COM (2012) 11 final

Novembre 2012 Conseil des Communes et Régions d’Europe Inscrit au registre des représentants d’intérêts Numéro d’inscription : 81142561702-61


3

Messages clés du CCRE

Le CCRE soutient une vaste réforme des règles sur la protection des données afin de garantir les droits des citoyens et de stimuler l’économie digitale européenne.

Cela dit, la protection des données à caractère personnel dans le secteur public

devrait être régie en modifiant la directive actuelle 95/46/EC plutôt qu’en

appliquant le règlement proposé par la Commission. Le secteur privé peut quant

à lui être soumis au règlement proposé et changements correspondants.

Le règlement proposé augmenterait considérablement la charge administrative et engendrerait des coûts supplémentaires pour les pouvoirs locaux et régionaux sans pour autant représenter un plus grand bénéfice pour les citoyens.

Le secteur public utilise des données à caractère personnel à des fins différentes de celles du secteur privé et a, dans tous les cas, la responsabilité de traiter ces données de manière fiable et sérieuse, alors que le secteur privé les utilise à des fins commerciales.

Appliquant le règlement proposé au secteur public n’aurait pas d’impact direct sur la croissance économique au sein du marché digital européen puisque les pouvoirs locaux et régionaux n’utilisent pas ces données à des fins commerciales.

Les conditions d’emploi devraient être exclues du champ d’application du règlement. Le règlement proposé n’est pas clair à ce niveau et crée des doutes quant à ses effets sur la législation du travail et sur les procédures correspondantes sur le marché du travail.

Le règlement contient de nombreux articles ambigus qui méritent plus de clarté. Tel que rédigé actuellement, le règlement pose une base légale floue pour le traitement des données à caractère personnel dans le futur.

Le CCRE s’inquiète du fait que la Commission pourrait avoir un large pouvoir qui

lui permettrait d’adopter des actes délégués aux conséquences inconnues à ce

jour.

Si la protection des données à caractère personnel dans le secteur public est

appelée à être régie par le règlement proposé, il est essentiel que ce règlement

soit modifié pour tenir compte des spécificités du secteur public.


4

Position du CCRE sur la réforme de la protection des données de la Commission européenne

1. La Commission a publié le 25 janvier 2012 son projet de réforme des règles de protection de données. Le CCRE soutient, de manière générale, une vaste réforme des règles de protection de données afin de garantir les droits des citoyens et de stimuler l’économie digitale européenne. Cela dit, la réforme se doit de prendre en compte les ressources pratiques des pouvoirs locaux et régionaux, les différences entre secteurs public et privé et les motifs pour lesquels ils possèdent et utilisent des données à caractère personnel, ainsi que le coût de cette réforme par rapport aux bénéfices espérés.

2. La proposition de la Commission va trop loin en légiférant en détail les tâches et

responsabilités des régulateurs et processeurs de données à caractère personnel, créant en effet des charges administratives superflues pour les pouvoirs locaux et régionaux. La proposition engendrerait par ailleurs des coûts supplémentaires divers pour les pouvoirs locaux et régionaux, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte financier actuel, les coûts de cette réforme étant par ailleurs disproportionnellement élevés par rapport à ses bénéfices pour les citoyens.

3. Selon le règlement proposé, les pouvoirs locaux et régionaux devraient redessiner leurs

processus opérationnels en matière de collection, maintien, traitement et suppression des données à caractère personnel. Le système devrait alors être ajusté aux nouveaux droits octroyés aux sujets de données et en fonction des nouvelles responsabilités données aux régulateurs. Ces nouveaux droits et responsabilités incluent par exemple le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données, l’obligation d’utiliser des formulaires-types de l’UE, l’obligation de procédés électroniques et connections protégées, ou encore les obligations de documentation en cas d’infraction. Le règlement proposé augmenterait considérablement les charges administratives et engendrerait des coûts supplémentaires pour les autorités locales et régionales sans pour autant représenter un plus grand bénéfice pour les citoyens.

4. Les pouvoirs locaux et régionaux se verraient par ailleurs obligés de réaliser une analyse

de l’impact et des risques en la matière, et de désigner un responsable de la protection des données. Nous considérons que réguler les ressources humaines des pouvoirs publics de manière si détaillée outrepasse la compétence de la Commission européenne en la matière.

5. L’autorité de supervision se verrait octroyée un pouvoir d’imposer de lourdes sanctions

dans les cas où les formalités détaillées ne seraient pas remplies. Ces sanctions financières n’ont pas lieu d’être pour le secteur public qui, selon la directive actuellement en vigueur, la responsabilité de traiter les données de manière fiable et sérieuse et dans le meilleur des intérêts pour les citoyens. La plupart des problèmes qui ont pu surgir dans le secteur public sont dus à des erreurs humaines, et des sanctions financières ne constitueraient pas une solution appropriée pour le secteur public. Les sanctions financières proposées sont d’ailleurs disproportionnées par rapport au budget des pouvoirs locaux et régionaux.

6. Par ailleurs, le règlement proposé octroie à la Commission un large pouvoir qui lui

permettrait d’adopter des actes délégués en la matière, ce qui plongerait dans l’incertitude les infrastructures de collecte et traitement de données. De nombreuses collectivités locales et régionales en Europe fournissent déjà des services digitaux à leurs citoyens. L’incertitude qui règne dans le règlement proposé viendrait freiner le développement de nouvelles solutions informatiques si les ressources locales et régionales devaient être utilisées afin d’ajuster ces systèmes aux conditions énoncées dans le règlement.


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7. Les acteurs chargés de réguler les données dans le secteur public opèrent dans un

environnement très différent de ceux qui traitent des données à des fins privées ou commerciales. Les pouvoirs locaux et régionaux collectent et traitent différentes données qu’ils utilisent pour la prestation de services publics et la recherche publique (ayant recours à une base de registre), et les droits des citoyens priment dans tous les cas lors de l’utilisation de données à caractère personnel. Les pouvoirs locaux et régionaux utilisent des données à caractère personnel uniquement dans le but de prester un service aux citoyens et pour des activités de recherche publique ayant recours à une base de registre. Les objectifs poursuivis dans le secteur privé sont très différents puisque les données à caractère personnel sont utilisées à des fins commerciales.

8. Le règlement proposé a également des conséquences pour les collectives locales et

régionales en tant qu’employeurs. Les pouvoirs locaux et régionaux constituent de fait d’importants employeurs dans de nombreux pays. Le règlement reconnaît la spécificité du marché du travail mais n’adresse pas, par exemple, le droit à la négociation collective. Le règlement donne aux employeurs une certaine flexibilité concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du règlement. Toutefois, plusieurs Etats membres disposent d’une législation nationale plus stricte que celle qui est formulée par la directive actuelle en matière de protection des données à caractère personnel. Le règlement proposé pourrait nous mener à une situation où certains pays se verraient obligés à assouplir les conditions qui régulent le traitement de données à caractère personnel.

9. Les pouvoirs locaux et régionaux en Europe soutiennent une protection solide des données

à caractère personnel des citoyens, de même que l’objectif de stimuler l’économie digitale européenne. Toutefois, les problèmes liés à la protection des données à caractère personnel et à la confiance des consommateurs vis-à-vis des régulateurs de données sont différents dans le secteur public. La responsabilité du secteur public est d’utiliser des données à caractère personnel dans le meilleur des intérêts des citoyens et de manière fiable et sérieuse. Selon notre expérience, les citoyens ne souhaitent qu’à de rares occasions connaître ou changer les données à caractère personnel traitées par les pouvoirs publics.

10. Les pouvoirs locaux et régionaux n’utilisent pas des données à des fins commerciales et

pour autant ne constituent pas des acteurs du marché. Appliquer le règlement proposé au secteur public ne contribuerait pas à la croissance économique des marchés digitaux, tel que la Commission l’espère.

11. Dans le respect du principe de subsidiarité, le CCRE se veut prudent quant à l’utilisation

proposée de ce règlement comme instrument légal privilégié, et selon lequel les processus opérationnels de contrôle de données sont régis de manière si détaillée au niveau de l’UE. Le CCRE est de l’opinion que le résultat désiré de la réforme de protection des données peut être atteint sans passer par un règlement lourd et strict pour le secteur public.

C’est pourquoi :

La protection des données à caractère personnel dans le secteur public devrait être régie en modifiant la directive actuelle plutôt qu’en recourant au règlement proposé. Le secteur privé peut quant à lui être régi en modifiant le règlement proposé.


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Exposé des motifs et arguments

A) La protection des données à caractère personnel dans le secteur public devrait être améliorée en modifiant la directive actuelle (95/46/EC) Le règlement proposé a été préparé en se centrant sur les défis que posent la protection des données dans le secteur privé et sur les risques de protection de données liés aux nouvelles formes de services internet. Ces défis sont très différents de ceux auxquels sont confrontés les pouvoirs locaux et régionaux, dont les activités de contrôle de données sont prescrites par la loi. La protection des données à caractère personnel dans le secteur public devrait être améliorée en modifiant la directive actuelle et en l’actualisant de manière à ce qu’elle prenne en compte les développements technologiques, plutôt qu’en incluant le secteur public dans le champ du règlement proposé.

B) Le secteur public n’utilise pas des données à caractère personnel à des fins

commerciales Les pouvoirs publics comme régulateurs de données opèrent dans un environnement très diffèrent de ceux qui traitent des données à des fins privées ou commerciales. Les pouvoirs locaux et régionaux collectent différentes données qu’ils utilisent dans la prestation de services publics et dans la recherche publique, tandis que les droits des citoyens priment dans tous les cas lors de l’utilisation de données à caractère personnel, tel que le requiert la loi dans les Etats membres.

C) Le règlement proposé engendrerait des coûts supplémentaires et

disproportionnées par rapport aux bénéfices espérés

Le règlement proposé ajoute des charges administratives pour les pouvoirs locaux et régionaux. Il contient de nouvelles conditions techniques, administratives et de ressources humaines qui engendreraient des coûts qui seraient disproportionnés par rapport aux bénéfices espérés. L’analyse de l’impact du règlement de la part de la Commission est incomplète puisqu’elle ne prend pas en compte les coûts occasionnés pour les pouvoirs locaux et régionaux. Dans le contexte de crise économique actuelle, où les autorités publiques connaissent déjà des difficultés à financer leurs obligations statutaires, il est impossible de justifier ces coûts vis-à-vis de possibles bénéfices que le règlement entraînerait. Voir articles 12, 14-18, 22-28 et 30-39.

D) Le règlement proposé n’améliorera pas la directive actuelle en ce qui concerne

la protection des données tenues publiquement

La directive actuelle permet déjà aux citoyens de consulter les données à caractère personnel tenues par les pouvoirs locaux et régionaux. Actuellement, les citoyens ne demandent qu’à de rares occasions de consulter ou modifier ces données contrôlées par les pouvoirs locaux et régionaux. C’est pourquoi le niveau actuel de protection des données dans les pouvoirs locaux et régionaux est suffisant. Voir articles 12-18 et 30-39.


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E) Les sanctions financières ne constituent pas une solution appropriée pour le secteur public

Le secteur public a la responsabilité de traiter les données à caractère personnel de manière fiable et sérieuse. Les pouvoirs publics ne collectent pas de données afin de réaliser un profit économique. C’est pourquoi les sanctions financières ne sont pas un instrument approprié pour remédier au traitement irrégulier de données. Une meilleure application de la directive existante et d’autres mécanismes de contrôle existants contribuerait davantage à améliorer la protection des données à caractère personnel. Voir article 79.

F) Le règlement proposé ne résoudra pas les problèmes que pose l’incertitude

légale de la directive actuelle

Il y un manque de clarté dans le règlement et le nombre d’actes délégués prévus ne fera que rendre le futur de la protection des données encore plus incertain. Voir articles 86-87.

G) Les articles qui posent le plus de problèmes pour les pouvoirs locaux et

régionaux dans le règlement sont les articles 12, 14-18, 22 28, 30-39, 79 et 82, 86-87

Ces articles vont trop loin dans la mesure où ils régissent en détail les tâches et responsabilités des pouvoirs locaux et régionaux. Ces nouvelles conditions augmentent par ailleurs les coûts pour les collectives locales et régionales de façons multiples, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte financier actuel, ces coûts étant par ailleurs disproportionnées par rapport aux bénéfices espérés pour les citoyens.

C’est pourquoi :

La protection des données à caractère personnel dans le secteur public devrait être régie en modifiant la directive actuelle plutôt qu’en recourant au règlement proposé. Le secteur privé peut quant à lui être régi en modifiant le règlement proposé.


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Contact

Alessandro Proia

Chargé de Mission

Square de Meeûs 1

B - 1000 Bruxelles

Tél. +32 2 500 05 44

Email: [email protected]

Le CCRE Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est la plus grande organisation d’autorités locales et régionales en Europe. Ses membres sont plus de 50 associations nationales de villes, municipalités et régions de 40 pays européens. Ensemble, ces associations représentent près de 150.000 collectivités territoriales. Les missions du CCRE sont doubles : influencer la législation européenne au nom des autorités locales et régionales et fournir une plateforme d'échanges entre ses associations membres et leurs représentants élus et experts. Le CCRE est la section européenne de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), l'organisation mondiale de collectivités territoriales.

www.ccre.org


DEBAT SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL 2013

Les membres du Comité directeur sont invités à : Procéder à un échange de vues et approuver le projet de programme de travail 2013.

Introduction

« Citoyens en Europe »

L’année 2013 a été décrétée « Année européenne des citoyens » par l’Union européenne. Dans le contexte difficile que traversent notre continent et certains pays en particulier, cette invitation à placer le citoyen au cœur des actions doit nous conduire à réfléchir au rôle que les autorités locales et régionales, leurs associations nationales, européenne et mondiale peuvent jouer ensemble pour redonner du sens au projet européen. Pour répondre à cette invitation, le CCRE a introduit dans son programme de travail pour 2013 un fil conducteur « Citoyens en Europe » qui nous permettra d’interpeller nos partenaires et d’agir pour resituer les actions conduites au niveau européen et au niveau de nos pays là où elles devraient être en permanence, celui des citoyens pour lesquels les collectivités territoriales et leurs élus agissent quotidiennement. 2013 est une année charnière, le cadre financier 2014–2020 n'est pas encore arrêté, les élections pour le Parlement européen se préparent et le futur cadre institutionnel va entrer en discussion, c’est un bon moment pour faire entendre nos positions sur le futur de l’Europe, au sein de l’Union européenne et avec une vision élargie aux pays membres du Conseil de l’Europe. Alors que la crise sert de prétexte à rebattre les cartes institutionnelles dans beaucoup de pays européens, nous commémorerons le 60e anniversaire de la Charte européenne des libertés communales qui a abouti à l’adoption de la Charte Européenne de l’autonomie locale dont nous fêterons le 25e anniversaire de son entrée en vigueur. Ce sera l’occasion pour nous d’engager une réflexion avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur l’actualité de l’autonomie locale et régionale en Europe, les progrès réalisés et surtout les perspectives à tracer pour les années futures. En tant que niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, le CCRE participera activement aux débat sur le futur cadre institutionnel de l’Union européenne et conduira sa propre réflexion sur les progrès à réaliser pour impliquer les citoyens notamment par le biais des jumelages qui jouent un rôle majeur dans la connaissance mutuelle et la construction d’une histoire commune mais aussi pour garantir que les autorités locales et régionales soient reconnues comme des acteurs majeurs de la gouvernance en Europe et dans la mise en œuvre des politiques européennes sur leur territoires. Qu’il s’agisse du respect du principe de subsidiarité appliqué aux autorités locales et régionales, du libre choix dans la délivrance des services publics, de l’engagement citoyen dans la construction européenne ou du soutien financier aux politiques de développement territorial, le CCRE tiendra son rôle de principale organisation représentative.

15/01/2013



Une attention particulière sera portée sur la représentation des autorités locales et régionales au niveau européen et sur l’évolution du rôle et de la place du Comité des Régions de l’Union européenne et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour que leur pouvoir soit renforcé et que la relation particulière que nous entretenons avec ces deux organismes soit précisée.

Pour faire connaitre ses positions et renforcer son influence auprès du Parlement européen, le CCRE préparera en lien avec les associations nationales un document à l’attention des candidats au Parlement européen et de leurs groupes politiques pour influer sur les futurs programmes politiques et les orientations que nous souhaitons voir prises au niveau européen.

Face aux enjeux posés par la crise, nous entendons continuer à démontrer que les collectivités territoriales et leurs associations nationales sont porteuses de solutions innovantes et durables en Europe et aussi dans le monde par leurs actions de coopération décentralisée, leur engagement au sein de leur organisation internationale Cités et Gouvernements Locaux Unis et leur participation à PLATFORMA, leur plateforme d’échange pour les politiques de développement international.

Pour continuer à agir efficacement, le CCRE organisera son travail autour des deux piliers définis par la stratégie adoptée par le Comité directeur en décembre 2011, tout d’abord renforcer son influence en Europe par une stratégie de lobbying auprès des institutions européennes et des Etats en coopération avec ses associations nationales et d’autre part continuer à être la plateforme de rencontre et d’échange des autorités locales et régionales et de leurs associations nationales.

Pour répondre aux attentes de ses membres, le CCRE continuera à décliner ses actions en cinq thématiques majeures : Démocratie, citoyenneté, élargissement – Gestion efficace des ressources et environnement – Partenariat, coopération et affaires mondiales – Cohésion économique, sociale et territoriale – Gouvernements locaux et régionaux : employeurs et prestataires de services – et à organiser la participation de ses membres au niveau politique au sein des Plateformes et des commissions, notamment au sein de la Commission permanente sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale et au niveau technique au sein des Focus groupes et réseaux thématiques. Pour nourrir la réflexion de ses membres et sa propre réflexion, le CCRE souhaite renforcer son rôle de « think-tank » en développant ses capacités d’études et d’analyse notamment par le biais de l’observatoire sur l’impact de crise au niveau local et régional.

Conformément aux décisions prises par le Bureau exécutif et le Comité directeur, nous conduirons le transfert des services de Paris à Bruxelles dans un but de rationalisation et de maintien de l’efficacité du travail du Secrétariat. Ce transfert se réalisera par étapes mais avec l’objectif de servir au mieux les intérêts de l’organisation et de ses membres tout en respectant le travail réalisé par les équipes permanentes et l’histoire de l’organisation pendant les cinquante ans de présence à Paris.

Enfin 2013 sera également une année importante pour la vie démocratique de l’organisation avec l’élection des futurs Bureau exécutif, Comité directeur et Président(e). Une nouvelle occasion de mettre en pratique l’égalité entre les femmes et les hommes aux postes de direction au plus haut niveau et de promouvoir une participation la plus large possible à nos travaux en ouvrant nos instances plus largement aux jeunes élus et aux élus issus des minorités.


Démocratie, citoyenneté et élargissement

Dans le contexte du 60e anniversaire de l'adoption de la Charte européenne des libertés communales en 1953 et du 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Charte européenne de l'autonomie locale en 1988, le CCRE et le Congrès du Conseil de l'Europe organiseront conjointement un séminaire européen à l'automne 2013 à l’attention des gouvernements nationaux ainsi que les institutions européennes sur la pertinence des administrations autonomes en ces temps de crise et de réformes territoriales. Des réunions préalables de la Commission sur la gouvernance et la citoyenneté devraient permettre de préciser le sujet de cette conférence et ses résultats attendus. La Croatie deviendra le 28e membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013, ce qui ouvre une nouvelle ère pour les pays du sud-est de l’Europe et représente un espoir pour d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE. Dans ce contexte, le CCRE lancera sa Plateforme sur l’élargissement de l’UE à l’occasion de NALAS NEXPO 2012 et participera à la réunion organisée par l'association serbe à Belgrade avec le soutien de la section française, l'AFCCRE, sur l'intégration de l'UE. En fonction du résultat du processus législatif actuel pour le futur programme « L'Europe pour les citoyens », le CCRE devrait soit continuer son lobbying en faveur des orientations qu'il a définies dans ce programme, soit commencer concrètement à préparer sa mise en œuvre en 2014. Dans ce cas, le CCRE devrait organiser des réunions techniques avec ses associations nationales afin de discuter de la façon dont, ensemble, ils pourraient influencer l'administration au jour le jour de ce programme par la Commission européenne et de la façon dont ils pourraient promouvoir le programme et ses possibilités auprès des gouvernements locaux. Le CCRE organisera deux réunions du nouveau réseau thématique sur l'intégration des migrants. La première d’entre elles permettra de discuter du rôle précis, de la position et de la valeur ajoutée du CCRE par rapport aux nombreuses parties prenantes actives dans ce domaine. Les autres réunions devraient permettre d’entamer les discussions et les échanges de pratiques entre les participants sur le sujet ainsi que de préparer des résultats concrets pour ces réunions. Les efforts du CCRE viseront essentiellement à enrichir les discussions avec de nouvelles idées et perspectives afin de préparer l’élaboration d'une vision commune forte sur le soutien que les institutions européennes pourraient apporter aux politiques d'intégration des collectivités locales.

Utilisation efficace des ressources et environnement Le CCRE va suivre attentivement la mise en œuvre du 7e Programme d’action environnemental ainsi que la Feuille de route sur l’utilisation efficace des ressources en Europe. Plus spécifiquement, nous adopterons une position forte dans la révision de la politique européenne sur la qualité de l’air, ce qui facilitera une contribution rapide auprès de la Commission européenne et des acteurs concernés par la perspective d’un nouveau paquet législatif sur l’air à l’automne 2013. En outre, des activités seront mises en place pour participer au « bilan de qualité de la législation européenne sur les déchets », visant à préparer le terrain à l’examen de la législation européenne sur les déchets en 2014. L’eau sera la troisième ressource examinée, en particulier en ce qui concerne l’analyse et le suivi d’un Plan pour l’eau en Europe, qui abordera l’évaluation et l’observation de la politique européenne de l’eau autour de problèmes spécifiques tels que la gouvernance, le changement climatique, la gestion efficace de l’eau et l’innovation.


D’autre part, 2013 verra la problématique du climat gagner de l’ampleur sur l’agenda européen avec le lancement des discussions sur un nouveau paquet législatif sur l’énergie et le climat pour 2030, comportant de nouveaux objectifs contraignants pour l’énergie renouvelable, une stratégie pour l’adaptation au changement climatique et une communication sur la dimension urbaine de la politique européenne de transport. Sous réserve d’un intérêt suffisant de la part de nos membres et en fonction nos capacités, le CCRE pourrait travailler sur ces thèmes. Dans ce contexte, le CCRE continuera d’aider un nombre croissant d’autorités locales et régionales à s’engager dans des politiques ambitieuses pour le climat et l’énergie par son implication active au sein du bureau de la Convention des maires.

Partenariat, coopération et affaires mondiales Le CCRE continuera de porter la voix des membres européens auprès de l'organisation mondiale et à renforcer la coordination avec les membres directs de CGLU, grâce à la plate-forme de coordination CGLU Europe. Deux réunions de coordination auront lieu préalablement au Bureau exécutif et au Conseil mondial. La section européenne participera activement au Congrès mondial qui aura lieu à Rabat en octobre 2013 et préparera dans ce cadre le renouvellement des instances de CGLU en veillant notamment à assurer une meilleure représentation des femmes élues dans ces instances. Le CCRE a considérablement accru son engagement pour la coopération internationale depuis le lancement de PLATFORMA, la voix des collectivités locales et régionales pour la coopération au développement. Le CCRE continuera à contribuer aux travaux de PLATFORMA en 2013. Le focus-groupe sur la coopération internationale et le partenariat permettra aux membres du CCRE de prendre part aux débats de PLATFORMA.

Cohésion économique, sociale et territoriale Avec l’adoption attendue des règlements sur les Fonds structurels, de développement rural et maritime, des actions nouvelles sont envisagées pour assister les membres du CCRE dans l’application et la mise en œuvre de ces règlements, en particulier concernant les synergies entre les différents fonds comme prévu dans le Cadre stratégique commun. Celles-ci incluront notamment une analyse des textes adoptés et leur impact dans les différentes régions ; une aide technique à la préparation des Accords de Partenariat et une orientation sur la mise en œuvre de nouveaux instruments (Développement local mené par les acteurs locaux, Investissements Territoriaux Intégrés, Programmes d’Actions Conjointes). Dans le cadre de la future politique de cohésion, des questions spécifiques seront traitées et reformulées en accord avec les institutions européennes : nouveaux instruments de développement local durable (villes et communautés intelligentes, Cadre de Référence pour les Villes Durables) ; les relations urbain-rural ; le développement rural ; l’innovation et la spécialisation intelligente, le renforcement des capacités.


Une attention particulière sera accordée à la question de savoir comment les pouvoirs locaux et régionaux peuvent soutenir l’entrepreneuriat, et contribuer ainsi à la croissance économique ; explorer comment le Fonds Social Européen peut être utilisé en particulier pour l’inclusion sociale, la lutte contre le chômage des jeunes, pour le développement des capacités, pour le développement du Dialogue Social et l’intégration sur le marché du travail. Plus encore, le CCRE ambitionne de contribuer à la mise en œuvre de l’Agenda Territorial 2020, soulignant le rôle important des collectivités locales et régionales. Dans le cadre de la stratégie du savoir, le réseau thématique sur le dialogue intergénérationnel continuera de travailler avec d’autres acteurs européens autour du suivi de l’Année Européenne sur le vieillissement actif et la solidarité entre générations. Concrètement, le CCRE travaillera sur une initiative visant à aborder le changement démographique et les environnements adaptés aux personnes âgées, avec le soutien de la Commission européenne.

Les gouvernements locaux et régionaux en leur qualité d’employeurs et de prestataires de services Le CCRE va continuer à suivre les négociations en cours sur la directive européenne portant sur le temps de travail, sujet de discussion actuel pour les Partenaires Sociaux Intersectoriels Européens. Nous envisageons un échange sur tout résultat éventuel et sur la mise en œuvre future de la nouvelle directive. En 2013, la Commission européenne publiera ses propositions de suivi du Livre vert sur la restructuration que le CCRE examinera dans le cadre de nos activités autour du dialogue social européen et assurera le suivi de notre réponse conjointe avec la FSESP faisant suite à la consultation du Livre Vert en 2012. A la suite du projet « Les postes de travail du futur, fournir des emplois de qualité, des lieux de travail modernes et durables dans les administrations locales et régionales », nos partenaires sociaux mettront en œuvre le Cadre Européen d’Action qui entrera en vigueur en 2013 et définiront les objectifs concrets à mettre en œuvre au niveau national et européen. Les actions liées à l’emploi des jeunes auront priorité étant donné le contexte de crise économique et ses effets sur l’intégration et l’emploi des jeunes dans le Marché du Travail européen. En ce qui concerne le marché unique, les propositions de la Commission pour une nouvelle directive sur les marchés publics et sur les concessions de services peuvent encore être inscrites à l’agenda ; une fois les directives adoptées, celles-ci seront analysées et les éléments utiles à leur transposition dans les législations nationales seront examinés. Le CCRE examinera les nouveaux cadres se rapportant aux orientations sur les aides d’état (ex. aide régionale, aide environnementale) et au Règlement Général d’Exemption par Catégorie et fournira la position des gouvernements locaux et régionaux durant la procédure de prise de décision. En outre, les initiatives pertinentes concernant le changement technologique et les nouvelles approches en relation avec les administrations publiques pourront être examinées ; une fois adoptés, le nouveau règlement sur la protection des données et la Directive révisée sur les informations du secteur public seront analysés dans le contexte de leur application et leur transposition dans les législations nationales.


Le problème de l’évaluation des performances des services publics a été soulevé durant les Etats Généraux du CCRE et les participants ont indiqué leur intérêt à continuer d’échanger leurs connaissances et expériences sur le sujet. En conséquence, le CCRE explorera le thème avec les membres intéressés et organisera un atelier, qui pourra être lié à la discussion sur la contribution européenne au rapport GOLD III sur l’organisation des services publics. Une version de ce rapport sera disponible début 2013 et contiendra le résultat de l’étude menée par le CCRE parmi ses membres en 2012, complété par des informations supplémentaires délivrées par un expert extérieur.

Affaires générales du CCRE et service aux membres Une des réalisations clés pour 2013 sera le lancement d'un nouveau site web facilitant le dialogue et la communication avec et entre les associations membres du CCRE. Le nouveau site sera structuré autour des cinq domaines thématiques. Cette nouvelle version du site sera également adaptée à la nouvelle identité visuelle du CCRE. La transition vers la nouvelle identité visuelle sera assurée dans tous les nouveaux supports de communication, à savoir le site web, la newsletter, les publications, les prises de position, les documents statutaires, les documents de travail, la papeterie et les SmartCards. En termes de publications, le CCRE envisage de publier un rapport sur les réformes territoriales en Europe et la crise, un guide sur le lobbying au niveau national et européen. Le CCRE continuera à diffuser les SmartCards présentant ses messages clés et activités. L’équipe presse et communication assurera la visibilité des activités et résultats du CCRE tout au long de l’année. Une réflexion sera également menée en direction des et avec les associations membres sur la meilleure façon de répondre aux besoins en termes de communication, en particulier pour renforcer le sentiment d'appartenance commune et assurer l'information des autorités locales et régionales (les membres de nos membres) sur les principales actions de leur organisation européenne.


ADOPTION DES NOUVELLES STRUCTURES DE TRAVAIL

Les membres du Comité directeur sont invités à : Prendre note des activités et résultats des structures de travail en 2012 ; Approuver les nouvelles structures de travail et leur mandat.

Le Comité directeur a approuvé en décembre 2011 les nouvelles approches et structures de travail du CCRE afin d’assurer la mission déterminée lors du processus de réflexion sur le futur de notre organisation. En 2012, les nouvelles structures (comités, focus-groupes, observatoires, réseaux thématiques et les plateformes) ont été instaurées. Le rôle du Comité directeur est de s’assurer de la bonne continuation des initiatives du CCRE et du processus de prise de décision. Le Comité directeur est invité à déterminer les sujets prioritaires à suivre par les experts des associations membres et de décider de mandater les différentes structures de travail. Pour cette raison, le Secrétariat général a préparé un aperçu des activités et des résultats des structures de travail en 2012. Un nouveau Focus groupe sur le règlement général de la protection des données et sur la directive concernant les informations du secteur public a été créé en octobre 2012 dans le but de travailler sur ces deux propositions législatives. Le mandat du focus groupe est de préparer la position du CCRE, en incluant les amendements à la proposition législative, et de faire du lobbying auprès des députés européens clés durant le processus de prise de décision. Un aperçu actualisé est disponible sur l’extranet du CCRE. Il reprend les dates et activités programmées en 2013, ainsi que les membres nominés des structures de travail. Les Secrétaires généraux et les directeurs ont eu un premier échange sur les nouvelles structures de travail lors de la réunion en novembre 2012. Un groupe de travail fut constitué (composé des représentants des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède et du Secrétariat du CCRE) ayant pour mission de préparer un projet de rapport sur les expériences des nouvelles structures et de proposer une méthode d’évaluation, qui prendre cours à la fin de l’année 2013.

17/01/2013



CALENDRIER D’ACTIVITES DU CCRE 2013

Les membres du Comité directeur sont invités à:

Prendre note du calendrier d’activités 2013 du CCRE.

Démocratie, citoyenneté et élargissement

Gestion efficace des ressources et environnement

Partenariat, coopération et affaires mondiales

Cohésion économique, sociale et territoriale

Gouvernements locaux et régionaux : employeurs et prestataires de services

Affaires statutaires et services aux membres

Janvier

14 Bruxelles Focus-groupe : Protection des données et informations du secteur

public

15 Bruxelles Groupe ad-hoc PLATFORMA

16 Bruxelles Focus-groupe : Concessions de services

16 Bruxelles Focus-groupe : Marchés publics

18 Bruxelles Focus-groupe : Futur de la politique de cohésion

23 Bruxelles Focus-groupe : Déchets


public

30 Paris Réunion du Comité directeur

31–1 Paris Conférence internationale des femmes élues locales: “L’égalité

hommes-femmes : une priorité pour le développement global”

Février

1 Paris Conférence internationale des femmes élues locales: “L’égalité

hommes-femmes : une priorité pour le développement global”

1 Paris Commission permanente : Egalité des femmes et hommes dans la vie

locale


public

11–15 Bruxelles Fermeture temporaire du Bureau du CCRE de Bruxelles

18 Bruxelles Session plénière de l’ARLEM

19 Bruxelles Focus-groupe : Gouvernements locaux et régionaux en tant

qu’employeurs

21/01/2013 pour décision pour information

http://www.uclg.org/en/media/news/gender-equality-priority-global-development-global-conference-elected-women

http://www.uclg.org/en/media/news/gender-equality-priority-global-development-global-conference-elected-women

Policy Committee Meeting Paris, 30 January 2013 5.5

20 Bruxelles Groupe de travail : Dialogue social européen

21–22 Bruxelles Séminaire de stage – employés municipaux grecs

28– Paris Réseau thématique : Diversité et intégration

Mars

1 Paris .I. Réseau thématique : Diversité et intégration

4–5 Bruxelles Forum PLATFORMA


public (à confirmer)

14 Bruxelles GOLD III: Atelier sur l’organisation de services publics en Europe

19–21 Strasbourg 24ème

session du Congrès

21 Bruxelles Plateforme thématique: Développement territorial et local durable (à

confirmer)

27 Bruxelles Focus-groupe: Marchés publics (à confirmer)

Avril

11–12 Strasbourg CDLR

15 Belfast Réunion des Secrétaires généraux et directeurs

17–19 Genève 7th Conférence européenne des villes et municipalités durables

18 Genève Plateforme thématique : Efficacité dans l'utilisation des ressources et

environnement (après-midi) (à confirmer)

22-23 Bruxelles Commission : Gouvernance et citoyenneté (à confirmer)

Focus-groupe: Jumelages (à confirmer)

24 Bruxelles Focus-groupe: Eau (après-midi)

30 Bruxelles Réunion de coordination de CGLU Europe (à confirmer)

30 Bruxelles Focus-groupe: Coopération internationale et partenariat (à confirmer)

Mai

15–16 Kampala (UG) Séminaire PLATFORMA sur l’Afrique

17-18 Paris Assemblée générale de l’ARE

21 Bruxelles Réseau thématique: Dialogue intergénérationnel

22 Bruxelles Evénement UE sur les environnements favorables aux personnes

âgées (CCRE, AGE, CoR)

24 Lisbonne Réunion du Bureau exécutif

http://www.sustainablegeneva2013.org/?lang=en


30 Bruxelles Commission permanente : Egalité des femmes et des hommes dans

la vie locale (à confirmer)

Juin

tbd Missiones (AR) Séminaire PLATFORMA sur l’Amérique Latine (à confirmer)

5 Bruxelles Focus-groupe: Qualité de l’air (à confirmer)

5–7 Lyon Bureau exécutif de CGLU

12 Bruxelles Focus-groupe: Coopération internationale et partenariat

18 Bruxelles Réunion plénière du Dialogue social européen

19 Bruxelles Plateforme thématique: Gouvernements locaux et régionaux en tant

qu’employeurs et prestataires de services (matin) (à confirmer)

19 Bruxelles Atelier sur l’augmentation de l’efficacité énergétique dans les services

publics (après-midi) (à confirmer)

19 Bruxelles Focus-groupe: Gouvernements locaux et régionaux en tant

qu’employeurs

20 Bruxelles Focus-groupe: Protection des données et informations du secteur

public (à confirmer)

24 Bruxelles Cérémonie annuelle de la convention des Maires

Septembre

9 Bruxelles Réunion du Comité de Gestion financière

17 Bruxelles Réunion de coordination de CGLU Europe (à confirmer)

17 Bruxelles Focus-groupe: Coopération internationale et partenariat (à confirmer)

24 Bruxelles Focus-groupe: Futur de la politique de cohésion

25–27 Nantes Sommet mondial d’ECOCITY

Plateforme thématique: Efficacité dans l'utilisation des ressources et

environnement

25–27 Rijeka/Opatija NEXPO 2013 et Assemblée générale de NALAS

Plateforme thématique: Elargissement de l’Union européenne (à

confirmer)

25 Bruxelles Plateforme thématique Gouvernements locaux et régionaux en tant

qu’employeurs et prestataires de services


qu’employeurs

25–27 Saint-Malo 41ème

Assemblée générale de la CRPM

26 Bruxelles Groupe de travail: Dialogue social européen

http://www.ecocity-2013.com/


Octobre

tbd Strasbourg

1–4 Rabat (MA) 4ème

Congrès mondial du CGLU: “Imaginer la société, construire la

démocratie"

1 Bruxelles Focus-groupe: Déchets (à confirmer)

7–10 Bruxelles Open Days

9 Bruxelles Plateforme thématique: Développement territorial et local durable

14–18 Semaine de la démocratie locale européenne

14 Bruxelles Focus-groupe: Qualité de l’air (à confirmer)

18 Strasbourg Forum mondial de la Démocratie (à confirmer)

Conférence sur la gouvernance et la démocratie locale

29–31 Strasbourg 25ème

session du Congrès

Novembre

tbd Bruxelles Réseau thématique: Diversité et intégration

4–5 Bruxelles Réunion des Secrétaires généraux et directeurs

4 Stockholm Commission permanente : Egalité des femmes et hommes dans la vie

locale (à confirmer)

5 Bruxelles Focus-groupe: Eau (à confirmer)

27–29 Gand (BE) Assemblée générale d’EUROCITIES et Conférence « Citoyens

intelligents »

Décembre

2–3 Prague Réunion du Comité directeur


qu’employeurs

12 Bruxelles Commission: Gouvernance et citoyenneté (à confirmer)

Focus-groupe: Jumelages (à confirmer)

12 Bruxelles Groupe de travail: Dialogue social européen

13 Stockholm Commission permanente: Egalité des femmes et hommes dans la vie

locale (à confirmer)

http://www.uclg.org/en/events/rabat-2013-world-congress-0

http://www.uclg.org/en/events/rabat-2013-world-congress-0

http://www.coe.int/DEMOWEEK


15.01.2013


NOUVEAUX PRESIDENTS D’ASSOCIATIONS


Prendre note des changements intervenus dans la direction des associations du CCRE.

Depuis la dernière réunion du Comité directeur (26 septembre 2012, Cadix, Espagne), les associations suivantes ont connu un changement de leur présidence :

AFCCRE (France)

Alain Juppé, Maire de Bordeaux et ancien Premier ministre a été élu Président de l’Association française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE) le 12 décembre dernier et succède ainsi à Louis Le Pensec, Adjoint au Maire de Mellac et ancien Ministre.

ASCCRE (Suisse)

Laurent Wehrli, Syndic de la Commune de Montreux a été élu Président de l’Association suisse du Conseil des Communes et des Régions d’Europe (ASCCRE) le 10 décembre 2012 et succède ainsi à Françoise Jeanneret, Conseillère communale de Neuchâtel.

RGRE (Allemagne)

Karl-Heinz Schäfer, Maire de Pohlheim, succède à Wolfgang Schüster en tant que Président de l’Association allemande du CCRE. Helma Orosz, Maire de Dresden, a été élue Première Vice-présidente.

AMTS (Slovénie)

Ivan Žagar, Maire de Slovenska Bistrica et ancien Ministre, est depuis novembre 2012 le Président de l’Association des Municipalités et Villes de Slovénie (AMTS).

NILGA (Royaume-Uni)

Seán McPeake, membre du Conseil du district de Magherafelt a été nommé Président de l’Association des collectivités locales d'Irlande du Nord (NILGA) pour le mandat 2012–2013, en septembre 2012.

http://www.afccre.org/fr

http://www.afccre.org/fr


15.01.2013


PROJET D’AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR


Discuter et approuver l’amendement proposé au Règlement intérieur du CCRE.

1. Afin de poursuivre son engagement à améliorer l’égalité des genres au sein des organes statutaires du CCRE, des amendements ont été préparés et sont soumis à l’approbation du Comité directeur.

2. La règle actuelle envisage, pour le Comité directeur, une représentation minimale de 25 % à 43 % de chaque sexe dans chacune des délégations, selon un pourcentage variant en fonction de la taille de celles-ci. Il est proposé que cette proportion soit augmentée à un minimum de 40 % de chaque sexe pour chaque délégation (à l’exception de celles qui ne comptent que 3 membres) et ce aussi bien pour les membres titulaires que pour les membres suppléants.

Sièges

par délégation

Règle actuelle Règle proposée

Représentants de chaque

sexe

Pourcentage Représentants de chaque

sexe

Pourcentage

3 1 33% 1 33%

4 1 25% 2 50%

5 2 40% 2 40%

6 2 33% 3 50%

7 3 43% 3 43%

8 3 38% 4 50%

3. Il est proposé qu’une règle similaire soit établie pour les membres du Bureau exécutif et les membres du Comité de Gestion financière, appelés à compter un minimum de 30% de chaque sexe au sein de ceux et celles qui les composent.

4. Il est proposé que le Règlement intérieur amendé entre en vigueur et s’applique pour le renouvellement des organes statutaires, dont les membres seront nommé(es)s et élu(es)s en décembre 2013.


Tableau d’amendements Amendement Formulation actuelle Formulation proposée

1. I.2.2. Ainsi que le précise l’article

III.4 des statuts, et conformément aux engagements promus dans le cadre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale élaborée par le CCRE, une représentation équilibrée, notamment hommes/femmes, au sein du Comité directeur devra être recherchée

I.2.2. Ainsi que le précise l’article III.4 des statuts, et conformément aux engagements promus dans le cadre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale élaborée par le CCRE, une représentation équilibrée, notamment hommes/femmes, au sein des organes statutaires devra être recherchée.

2. Représentation minimum de chaque sexe :

1 représentant de chaque sexe pour 3 ou 4 sièges au Comité directeur

2 représentants de chaque sexe pour 5 ou 6 sièges au Comité directeur

3 représentants de chaque sexe pour 7 ou 8 sièges au Comité directeur.

Représentation minimum de chaque sexe au sein de chaque délégation nationale:

1 représentant de chaque sexe pour 2 ou 3 sièges au Comité directeur

2 représentants de chaque sexe pour 4 ou 5 sièges au Comité directeur

3 représentants de chaque sexe pour 6 ou 7 sièges au Comité directeur.

4 représentants de chaque sexe pour 8 sièges au Comité directeur.

3. Cette règle sera appliquée dès le prochain renouvellement du Comité directeur en 2010.

(retiré)

4. (ajouté) Cette règle s’applique aussi bien pour les membres titulaires du Comité directeur que pour les membres suppléants.

5. (ajouté) La représentation minimale de chaque sexe au sein du Bureau exécutif et du Comité de Gestion financière sera de 30 %.


ELECTIONS DES ORGANES STATUTAIRES EN 2013


Prendre note du prochain renouvellement des organes statutaires du CCRE.

1. Le renouvellement des organes statutaires du CCRE aura lieu lors de la réunion du

Comité directeur le 2–3 décembre 2013 à Prague (République tchèque). Ce document détaille le processus et les nominations à recevoir des associations membres avant le vote prévu.

2. Toutes les nominations devront être reçues par écrit avant une date limite qui devra être strictement respectée.

Comité directeur

3. Sur base des nominations reçues de la part des associations membres, le Comité directeur actuel fut établi pour la mandature 2011-2013 le 6 décembre 2010 à Mondorf-les-Bains (Luxembourg). Dans le courant de 2013, les associations membres seront invitées à envoyer au Secrétariat leurs propositions de désignation de membres titulaires et suppléants du Comité directeur pour la mandature 2014–2016.

4. Les nominations devront être reçues par écrit au plus tard une semaine avant la réunion de constitution du Comité directeur. Veuillez noter que le Comité directeur se composera de représentants qui ont un mandat local et/ou régional, en accord avec la Charte du CALRE.

5. Les associations membres sont notamment invitées à prendre en compte la règle du CCRE sur l’équilibre des genres au sein de ses organes statutaires, puisque le Règlement intérieur stipule que toute délégation qui ne la respectera pas ne sera pas validée par le Secrétariat.

Président(e)

6. Le Président du CCRE fut élu le 6 décembre 2010 à Mondorf-les-Bains (Luxembourg) pour un mandat de 3 ans. Selon le Règlement intérieur, la procédure de nomination du Président(e) (et autres fonctions au sein des organes statutaires) sera lancée par le Secrétariat au minimum 6 mois avant le date de l’élection. L’appel aux nominations pour les autres fonctions sera lancé en même temps que l’appel pour le Président (e).

7. Une fois l’appel lancé, les nominations devront être envoyées au Secrétariat par écrit au plus tard 4 semaines avant le vote pour le Président (et autres fonctions au sein des organes statutaires).

15.01.2013/bt



Autres fonctions appelées à être (ré-)élues

8. Le Comité directeur nouvellement constitué élira également : a. Deux Co-président(e)s (membres du Bureau exécutif) qui pourront être

réélu(e)s pour un mandat supplémentaire ; b. Un maximum de 10 Vice-président(e)s, membres du Bureau exécutif qui

pourront être réélu(e)s pour un mandat supplémentaire ; c. Un maximum de 7 membres du Comité de Gestion financière, ci-inclus un

Président(e) qui actera en tant que Trésorier ; d. Un maximum de 3 Auditeurs d’honneur.

9. Sur proposition du Président, le Comité directeur rendra sa décision sur la

désignation de Président(e)s délégué(e)s (membres du Bureau exécutif).

10. Tout pays représenté par une association membre au sein du CCRE mais non représenté dans le Bureau exécutif pourra proposer la désignation par le Comité directeur d’un Vice-président, non membre du Bureau exécutif.


15/01/2013/bt


NOUVELLES DEMANDES D’ADHESION

Les membres du Comité directeur sont invités à : Avoir un échange sur le rapport ci-après et, le cas échéant, approuver les demandes

d’adhésion au CCRE en tant que membres de plein droit :

o du Congrès des Autorités Locales de Moldavie (CALM) o de l’Association Ukrainienne des Conseils de Districts et Régionaux (AUCDR).

Le Secrétariat a reçu deux demandes d'adhésion au CCRE : de Moldavie (Congrès des Autorités Locales de Moldavie) et d’Ukraine (Association Ukrainienne des Conseils de Districts et Régionaux). Cette information a été présentée lors de la dernière réunion du Bureau exécutif (4 septembre 2012) ainsi que lors de la réunion des Secrétaires généraux et directeurs (14-15 novembre 2012) qui ont approuvé de recommander au Comité directeur d’accepter ces demandes d’adhésion. Des informations plus détaillées sur les associations candidates sont présentées ci-dessous pour information, débat et approbation du Comité directeur.

Congrès des Autorités Locales de Moldavie (CALM) 1. Après un premier échange, le Congrès des Autorités Locales de Moldavie (CALM) a

présenté au Secrétaire général en août 2012 sa candidature pour adhérer au CCRE en tant que membre de plein droit. Le rapport ci-après présente les informations présentées par l’association.

2. Membres. L’adhésion à l’association est ouverte à tous les pouvoirs locaux et régionaux, bien que les autorités régionales aient un statut affilié. L’association regroupe environ 500 membres, ce qui correspond à 55 % du nombre total de pouvoirs locaux et régionaux, et à environ 75 % de la population nationale.

3. Principes démocratiques. Les maires moldaves sont élus au suffrage universel direct ; les conseils locaux sont élus sur la base de listes de partis (les candidats indépendants sont admis). L'adhésion à l'association est ouverte à toutes les autorités.

4. Pluralisme. Tous les partis politiques sont représentés au sein du Conseil d'administration de l'association. Il existe un Réseau de Femmes Maires réunissant la quasi-totalité des femmes maires de Moldavie. Toutes les régions (raions) sont représentées au Conseil d'administration ; une variété de nationalités est représentée au Conseil d'administration et l'association recherche activement l’adhésion des membres de plusieurs régions peuplées par les minorités nationales.

5. Objectifs et activités : a. Lobbying et défense de l’autonomie locale et la décentralisation ; b. Dialogue avec les partenaires nationaux et internationaux afin de renforcer

l'autonomie locale ;


c. Communication avec la population dans son ensemble sur les problèmes et solutions relatifs à la gouvernance locale ;

d. Services conventionnels aux membres (conseil, conseils ad hoc, projets, législation, formations etc.) ;

e. Renforcement des capacités des autorités locales.

6. Budget annuel. Le budget annuel de l’association, couvert par les cotisations, est de 15 000 €.

7. Situation nationale. Le gouvernement national et le Parlement reconnaissent pleinement l’association comme partenaire sur toutes questions. Elle est consultée par le gouvernement de façon permanente et croissante sur les questions nationales, mais moins sur les questions européennes.

8. Situation internationale. L'association nomme la délégation nationale du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe, qui compte 3 membres (2 suppléants) à la Chambre des Pouvoirs locaux et 2 membres (3 suppléants) à la Chambre des Régions. L'association nomme un représentant à la Conférence des Pouvoirs Régionaux et Locaux pour le Partenariat Oriental (CORLEAP), et elle est également membre du Réseau des Associations de Pouvoirs Locaux de l'Europe du Sud-Est (NALAS).

9. Organes statutaires. Le Conseil d'administration compte 70 membres, élus par l'Assemblée générale pour 4 ans. Le Bureau exécutif compte 21 membres, élus par le Conseil d'administration. Le président de l'association est élu par le Conseil d'administration.

10. Présence du CCRE en Moldavie. Le CCRE n’a actuellement aucun membre en Moldavie.

Projet de résolution Le Comité directeur approuve l’adhésion au CCRE comme membre de plein droit du Congrès des Autorités Locales de Moldavie (CALM). Selon sa population1, il sera appelé à désigner 3 membres titulaires (et 3 suppléants) au sein du Comité directeur.

1 3 559 000 habitants en 2011 (Source : Banque mondiale)


Association Ukrainienne des Conseils de Districts et Régionaux (AUCDR) 1. L’Association Ukrainienne des Conseils de Districts et Régionaux (AUCDR) a fait part de

son souhait d’adhérer au CCRE en mai 2012. Le rapport ci-après présente les informations présentées par la présidence de l’association.

2. Membres. L’adhésion à l’association est ouverte aux conseils de districts, aux conseils régionaux, au Conseil suprême de la République autonome de Crimée, ainsi qu’aux associations locales en tant que membres collectifs. Elle regroupe 24 conseils régionaux (100 %), 370 conseils de district (75 %), 2 membres collectifs (Association des Pouvoirs Locaux de l’Oblast de Ternopil, Association des Pouvoirs Locaux de l’Oblast de Kharkiv) ainsi que le Conseil suprême de la République autonome de la Crimée. Ses membres couvrent l'ensemble de la population de l'Ukraine.

3. Principes démocratiques. Les conseils sont élus par les citoyens pour une période de 5 ans. L'adhésion est ouverte à tous les conseils locaux.

4. Pluralisme. Par ses statuts et sa pratique actuelle, l'association fonctionne par la primauté du droit, l'adhésion volontaire, l'égalité des membres, l'autonomie, l’ouverture et la transparence, l’esprit non partisan. Le Comité repose sur une représentation équilibrée des régions, et compte également deux représentants de la République autonome de Crimée, l'un représentant le conseil régional et le second les conseils de district.

5. Objectifs et activités : a. Mise en œuvre des principes démocratiques dans le système de gestion du

territoire ; b. Protection des droits constitutionnels des communautés locales et des

pouvoirs locaux à appliquer l'autonomie locale ; c. Promotion et renforcement de l'autonomie locale ; d. Promotion du développement socio-économique et culturel des

communautés, ainsi que du développement local et régional ; e. Développer l'interaction et la coopération des communautés locales et des

gouvernements locaux dans l’exécution de tâches et remplir les fonctions du gouvernement local ;

f. Assurer les conditions nécessaires à la mise en œuvre efficace des dispositions constitutionnelles et des lois ukrainiennes concernant les pouvoirs locaux ;

g. Protection des droits et intérêts des communautés locales, des pouvoirs locaux et leurs élus par rapport aux autorités nationales ;

h. Echange d'expérience des pouvoirs locaux dans la résolution des problèmes de développement social, économique et culturel des communautés et la résolution des problèmes de développement local et régional ;

i. Conseils, orientation et aide pratique aux pouvoirs locaux ; j. Mise en œuvre d’activités caritatives visant à répondre aux besoins sociaux,

économiques et culturels des communautés locales membres de l'association ;

k. Développer l’interaction et la coopération avec les pouvoirs locaux des autres pays, leurs associations et les organisations internationales œuvrant dans des domaines liés aux pouvoirs locaux ;

l. Autres activités dans le cadre de la législation actuelle.


6. Budget annuel. Le budget annuel actuel de l’association est de 179 000 €.

7. Situation nationale. L'association participe à des consultations et reçoit les conclusions

des consultations de toutes les associations ukrainiennes sur la préparation et la mise en œuvre des politiques de développement local et régional. Elle met en place des commissions permanentes dont les présidences relèvent des ministères compétents. Elle a signé un protocole d'accord avec le projet « Gouvernance régionale et développement » Canada-Ukraine (avec la Fédération des Municipalités Canadiennes – section canadienne de CGLU) et un protocole d'accord avec le PNUD. Elle nomme des représentants au sein d’organes consultatifs, de groupes de travail gouvernementaux, des autorités exécutives centrales et des commissions parlementaires.

8. Situation internationale. L'association nomme 6 membres de la délégation du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe, composée de 12 membres titulaires et 12 suppléants.

9. Organes statutaires. Le Président de l'association est élu par le Congrès de l'association pour une période de 5 ans. Le Congrès est composé de représentants des pouvoirs locaux et des membres collectifs, le nombre de délégués et la procédure de nomination sont déterminés par le Comité. Le Comité est approuvé par le Congrès, avec un quota pour la République autonome de Crimée, chaque région et chaque membre du groupe. Le Comité désigne sa présidence et nomme le directeur exécutif (chef du secrétariat).

10. Présence du CCRE en Ukraine. Le CCRE compte un membre en Ukraine, l’Association des villes Ukrainiennes (AUC). En accord avec le Règlement intérieur du CCRE (article I.1.3), le Secrétariat a consulté l’AUC à propos de cette demande, qui a déclaré que l’adhésion de l’AUCDR au CCRE renforcerait la contribution ukrainienne au sein de notre organisation et la présence des pouvoirs locaux ukrainiens.

Projet de résolution Le Comité directeur approuve l’adhésion au CCRE comme membre de plein droit de l’Association Ukrainienne des Conseils de Districts et Régionaux (AUCDR) et invite les deux associations membres d’Ukraine à trouver un accord de coopération vis-à-vis des obligations d’adhésion, et plus particulièrement au niveau de la désignation des représentants ukrainiens au sein des organes statutaires du CCRE et au niveau de la répartition des contributions à la cotisation de l’Ukraine au CCRE.

Réunion du Comite directeur Paris, 30 janvier 2013 6.5

FUTURS ETATS GÉNÉRAUX DU CCRE


Discuter et approuver le schéma d’organisation des futurs Etats généraux du CCRE, qui inclut l’implication d’un organisateur externe d’événements ;

Discuter et approuver le processus de sélection de la ville hôte des prochains Etats généraux du CCRE

1. Les 25es Etats généraux du CCRE organisés à Cadix, en Espagne, ont attiré plus de

700 participants de 50 pays différents. Le Secrétariat a également reçu un retour très positif de la part de nombreux participants et orateurs concernant l’organisation, le contenu thématique et les débats lors des différentes sessions.

2. Cela étant dit, le processus de préparation d’un tel événement constitue une charge

organisationnelle particulièrement lourde pour le Secrétariat. Suite à un premier échange ad hoc en avril 2012, un débat plus approfondi eut lieu sur le format et l’organisation des futurs Etats généraux du CCRE lors de la réunion des Secrétaires généraux et directeurs à Vilnius (21–22 mai 2012) et ultérieurement lors de la réunion du Comité directeur à Cadix (26 septembre 2012) au cours de laquelle la révision des modalités d’organisation des futurs Etats généraux du CCRE fut proposée.

3. Il fut accordé que le Secrétariat poursuive la révision des termes de référence pour les Etats généraux du CCRE, et prépare le lancement de l’appel à candidatures pour accueillir les 26es Etats généraux, avec décision par vote du Comité directeur en 2013. Il est par conséquent proposé :

Organisation des futurs Etats généraux du CCRE

4. Les Etats généraux seront organisés tous les 4 ans, ce qui signifie que les 26es Etats

généraux auront lieu en 2016. Un grand événement sera également organisé pour les membres du CCRE tous les 4 ans, entre deux Etats généraux, sur un thème plus spécifique (citoyenneté et jumelages, égalité des genres, coopération, etc.) et dont la prochaine édition devrait avoir lieu en 2014. Selon ce schéma, un grand événement serait donc organisé tous les deux ans.

5. Il est proposé que la tâche d’organiser les Etats généraux soit confiée à une agence externe d’organisation d’évènements, choisie via un appel d’offres ouvert et transparent. L’appel d’offres pour les 26es Etats généraux de 2016 serait lancé en 2013.

17.01.2013


Réunion du Comite directeur Paris, 30 janvier 2013 6.5

Sélection de la ville/région d’accueil des prochains Etats généraux

6. Il fut accordé par le Comité directeur que pour les prochains Etats généraux, les collectivités locales et régionales seraient invitées à accueillir l’événement, et qu’une décision sur la ville ou région d’accueil serait prise par le Comité directeur, telle qu’en est la coutume actuellement

. 7. Le Secrétariat propose le calendrier suivant pour la sélection de la ville ou région

d’accueil des 26es Etats généraux en 2016 :

a. Lancement de l’appel d’offres aux agences d’organisation d’événements ; b. 15 avril 2013 : révision des termes de référence pour la ville ou région

d’accueil par les Secrétaires généraux et directeurs (Belfast) ; c. 19 avril 2013 : lancement de l’appel à candidatures pour la ville ou région

d’accueil d. 31 septembre 2013 : date limite pour la réception de candidatures par le

Secrétariat e. 24 octobre 2013 : analyse des candidatures par les Secrétaires généraux et

directeurs (Bruxelles) f. Novembre 2013 : visites sur le terrain par le Secrétariat g. 2–3 décembre 2013 : vote du Comité directeur (Prague).


15/01/2013


CGLU : RAPPORT SUR LE CONSEIL MONDIAL

Les membres du Comité directeur sont invités à : Prendre connaissance du rapport sur le Conseil mondial de CGLU (Dakar, 4-6 décembre

2012).

1. Les réunions statutaires de CGLU se sont tenues à Dakar du 4 au 6 décembre 2012, en

concomitance avec le Sommet Africités. Le document préparé par le secrétariat de CGLU (voir annexe 1) résume les décisions prises à Dakar. Nous vous invitons à le lire attentivement, en particulier le point concernant le processus électoral 2013.

2. Rassemblant plus de 5 000 participants, le Sommet Africités a eu un grand succès et a permis un débat d’envergure sur les enjeux de la gouvernance en Afrique. Les membres européens actifs dans la coopération pour le développement avec l’Afrique ont organisé dans ce cadre de nombreux événements avec les partenaires régionaux. PLATFORMA a organisé avec la Commission européenne un séminaire de consultation sur la future communication européenne sur le rôle des autorités locales dans la politique européenne pour le développement.

3. Les réunions statutaires de CGLU ont rassemblé environ 300 participants. La section européenne a apporté une contribution particulière aux discussions de la Commission statutaire sur la base du document (voir annexe 2) proposé à l’issue de la réunion des membres européens de CGLU qui a eu lieu à Venise le 31 octobre 2012 sous la présidence de Wolfgang Schuster. Par ailleurs, le CCRE a participé aux différentes réunions des commissions de CGLU, et notamment la réunion de la Commission permanente sur l’égalité des genres, présidée par Anne Hidalgo, première Adjointe au Maire de Paris. Cette réunion a permis d’une part de préparer la Conférence mondiale sur l’égalité (Paris, 31 janvier/1er février), et d’autre part d’aborder la question de la présence des femmes dans les organes statutaires de CGLU. Le CCRE a souhaité faire part de l’expérience de la section européenne pour l’application de règles de représentation dans le processus de nomination des organes statutaires de CGLU prévu également avant la fin 2013, afin de voir davantage respectée l’égalité femmes/hommes dans la gouvernance de l’organisation mondiale.

PRINCIPALES DECISIONS DES INSTANCES STATUTAIRES DE CGLU

4-6 DECEMBRE 2012, DAKAR

Les Commissions, le Bureau Exécutif et le Conseil Mondial de CGLU se sont réunis du 4 au 6 décembre à Dakar, à l’occasion du Sommet Africités. Ce document résume les principales décisions adoptées lors des différentes réunions. Des rapports plus détaillés suivront et seront présentés pour adoption.

1. Le Conseil Mondial de CGLU a eu lieu dans la ville de Dakar (Sénégal), conjointement avec le 6e Sommet Africités, qui a connu un nouveau record de participation avec 6000 délégués présents. Les réunions de CGLU ont rassemblé 300 participants de plus de 70 pays et ont inclus la première édition du Forum Mondial des Régions.

2. Plus de 70 associations nationales de gouvernements locaux, ainsi que leurs

partenaires, ont présenté leurs projets de coopération, parmi lesquels les suivants : Canada, Cambodge, Ecosse, France, Mauritanie, Mozambique, Sénégal, Suède, Espagne, Chine, Afrique du Sud, Maroc, Finlande, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Corée et les autres pays africains.

3. Les principaux partenaires de CGLU étaient également présents : ONU-Habitat, représenté par le Sous-secrétaire Général Joan Clos ; la Banque Mondiale, représentée par la Directrice du Département financier, économique et urbain, Mme Zoubida Allaoua ; le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes, représenté par la Directrice Helena Molin Valdes ; la Campagne du Millénaire, représentée par son Directeur des politiques Sering Falu ; Cities Alliance, représenté par son directeur William Cobbett ; ou encore la Commission Européenne, représentée par Angelo Baglio, responsable de la Direction générale du développement et de la coopération. De nombreux autres participants se sont activement impliqués dans les réunions de CGLU.

4. Les réunions du Bureau Exécutif et du Conseil Mondial de CGLU ont été ouvertes par le Maire de Dakar, M. Khalifa Sall, et par Dr. Kadir Topbas, Maire d’Istanbul (Turquie) et Président de CGLU. Elles ont été respectivement présidées par le Coprésident Muchadeyi Masunda, Maire de Harare (Zimbabwe) et par Dr. Wolfgang Schuster, Maire de Stuttgart, Président du CCRE et Vice-président de CGLU. On peut également souligner la présence de Bertrand Delanoë, Maire de Paris et Président Fondateur Honoraire de CGLU.

5. Un hommage particulier a été rendu à Don Borut, Directeur de la NLC et Secrétaire Général de CGLU-NORAM, qui prendra sa retraite à la fin de l’année. M. Borut a été remercié pour le soutien continu qu’il a apporté à l’Organisation Mondiale et a obtenu le titre de Membre Honoraire.

6. Les sessions statutaires du Bureau Exécutif et du Conseil Mondial ont été précédées de débats politiques portant sur le rôle des autorités locales et régionales dans le cadre de l’agenda international du développement vers Habitat III d’une part, et sur les contributions des autorités locales et régionales aux nouveaux Objectifs du Millénaire pour le Développement et à l’agenda « post-2015 » d’autre part.

cecile

Texte tapé à la machine

7.1 ANNEXE 1

7. Les principales décisions approuvées par les instances statutaires de CGLU sont résumées ci-dessous :

Adoption du plan de travail 2013 de CGLU

8. Les membres ont adopté le plan de travail en soulignant que l’Organisation Mondiale doit porter une attention spécifique aux nombreuses activités développées par les différents acteurs du réseau et, en particulier, par les Commissions et Groupes de Travail.

9. La stratégie et les actions mondiales de l’Organisation doivent viser à inclure les priorités locales et régionales dans l’agenda international. Les dirigeants de CGLU ont ainsi rappelé que l’action internationale n’est pas un but en soi, mais plutôt un instrument pour garantir que l’expérience des gouvernements locaux et régionaux, marquée par leur proximité aux citoyens, contribue à répondre aux nombreux défis mondiaux et à leurs impacts locaux. La solidarité entre les territoires, la nécessité de développer des dialogues multi niveaux et multi acteurs, ainsi que le soutien continu à l’apprentissage entre pairs et aux activités de coopération décentralisée ont été mis en avant au cours des différents débats.

10. Les membres ont convenu de définir d’autres étapes pour rendre l’Organisation plus inclusive, notamment en renforçant les relations avec les organisations partenaires et la visibilité des différents membres, y compris les villes, associations et autorités régionales.

11. Le plan de travail pour 2013 sera marqué par l’organisation des célébrations du

100e anniversaire du mouvement municipal et par le 4e Congrès Mondial de CGLU à Rabat (1er - 4 octobre).

Feuille de route de CGLU pour le nouvel agenda du développement post-2015

12. Au cours des deux débats politiques, respectivement présidés par Dr. Wolfgang Schuster et Karen Leibovici (Conseillère municipale d’Edmonton et Présidente de la Fédération canadienne des municipalités), les membres et partenaires de CGLU ont appelé l’Organisation Mondiale à s’assurer que la vision et les préoccupations des autorités locales et régionales soient incluses dans le nouvel agenda du développement.

13. Le Président de CGLU, Kadir Topbaş, s’est engagé à faire part de cette vision lors du Panel de haut niveau pour le développement post-2015. Il a, en outre, proposé la création d’une Taskforce des gouvernements locaux et régionaux qui inclurait toutes les organisations sœurs concernées, ainsi que des experts et partenaires, afin de travailler ensemble pour la session de haut niveau de révision des OMD en septembre 2013.

14. Les partenaires tels qu’ORU-FOGAR, ICLEI et CLGF ont déjà confirmé leur intérêt à travailler avec CGLU dans le cadre de cette Taskforce. L’AIMF, l’ATO et NRG4SD ont également été invités à y prendre part.

15. La première réunion de la Taskforce est envisagée à New York lors du premier semestre de l’année. Un calendrier de travail provisoire a été adopté pour l’année 2013, contenant notamment des propositions concrètes pour le Segment de haut niveau de l’Assemblée Générale de l’ONU en septembre.

16. Les maires et les présidents de régions souhaitent que le nouvel agenda du développement soit centré sur la dimension humaine et réponde aux questions :

qui doit voir ses capacités renforcées et comment. Un appel pour une décentralisation en profondeur, accompagnée des transferts adéquats de compétences et de ressources, a été lancé. Une attention particulière a également été portée au plaidoyer visant à établir la culture comme quatrième pilier du développement durable. Parmi les thèmes clés identifiés comme moteurs du développement, il convient de citer la lutte contre les inégalités, la promotion de la gouvernance participative et la création des conditions favorables à la prestation des services de base pour tous.

17. Enfin, les dirigeants de CGLU ont défendu l’idée d’un Cadre de gouvernance

internationale qui permettrait d’établir un véritable partenariat multi niveaux au sein duquel le développement durable et son agenda seraient pleinement intégrés. Ils ont par ailleurs exprimé leur soutien à la définition des Objectifs du Développement Durable, étroitement liés aux Objectifs du Millénaire pour le Développement et fondés sur les services de base.

18. Le rôle des villes et des gouvernements locaux et régionaux en faveur de la réduction et de l’adaptation aux effets du changement climatique et la nécessité de planifier la réduction des risques de catastrophes et de développer davantage la planification stratégique urbaine sont autant de points qui ont été mis en exergue comme thématiques essentielles à prendre en compte dans le nouvel agenda urbain qui sera défini lors d’Habitat III.

Adoption des décisions politiques

19. Adoption de la Politique de CGLU sur le rôle des gouvernements locaux dans le développement. La Commission Coopération au Développement et Diplomatie des Villes et le Groupe de Travail Renforcement Institutionnel (CIB) ont présenté un Document d’orientation politique et stratégique sur la coopération au développement et les gouvernements locaux, afin de faire avancer le travail et les missions de CGLU dans ce domaine.

20. Ce document explique le rôle des gouvernements locaux dans la coopération au développement et présente des recommandations clés, non seulement pour nos membres, mais aussi pour nos partenaires internationaux.

21. Une Déclaration politique, plus brève, rassemblant les principaux arguments et recommandations, a été également adoptée. Elle apportera ainsi des bases politiques aux membres qui représenteront l’Organisation auprès de ses partenaires.

22. La Réponse de CGLU à la Consultation sur la Communication de l’UE portant sur le rôle des autorités locales dans le développement a également été adoptée. Ce document appelle à renforcer le dialogue structuré et à améliorer la qualité des échanges, en s’appuyant notamment sur la position spécifique des autorités locales et régionales en tant que sphère de gouvernement.

23. CGLU continuera son travail pour atteindre le Statut d’observateur permanent auprès de l’ONU. Les membres ont été mobilisés pour contacter leur gouvernement national respectif et obtenir leur soutien.

24. La Commission Décentralisation et Autonomie Locale a renouvelé son soutien à la préparation du III Rapport mondial sur la décentralisation, consacré à la « Gouvernance des services locaux de base », ainsi qu’au développement d’un Index sur les gouvernements locaux et la décentralisation conçu à partir des visions et expériences des dirigeants locaux et régionaux. Le résultat de cette recherche alimentera les contributions des autorités locales et régionales au

nouvel agenda du développement. Les membres ont été invités à participer aux séminaires régionaux qui seront organisés au cours du premier semestre de l’année pour soumettre leurs recommandations politiques en vue des conclusions tirées des études régionales.

25. Il a été convenu de continuer à développer l’Agenda d’apprentissage de CGLU en se fondant sur les expériences des membres.

26. Il a été proposé d’utiliser les projets présentés par les villes dans le cadre du Prix International de Guangzhou pour l’Innovation Urbaine comme exemples pouvant enrichir notre travail de plaidoyer et contribuer aux échanges de connaissance.

27. La Commission Coopération au Développement et Diplomatie des Villes a proposé la création d’un Prix des Gouvernements Locaux pour la Paix, qui récompenserait le travail effectué dans le domaine de la diplomatie des villes et serait organisé au moment du Congrès de CGLU. Les possibilités de développer un tel prix seront étudiées et un rapport sera présenté au Bureau Exécutif de CGLU.

28. La Commission Mobilité Urbaine de CGLU encourage tous les membres de CGLU à rejoindre l’agenda Walk21 et la Charte Internationale de la Marche.

29. La Section d’Euro-Asie a proposé de déclarer 2014 Année du Jumelage, rappelant ainsi les relations de longue date qui unissent les villes et ont largement contribué à la paix et au dialogue en Europe et dans d’autres régions du monde. Cette célébration coïnciderait avec le 70e anniversaire du jumelage entre Volgograd (anciennement Stalingrad) et Coventry. La structure précise de cette initiative sera discutée lors du prochain Bureau Exécutif de CGLU.

30. La Commission Permanente sur l’Egalité des Genres a invité les membres à contribuer à l’organisation de la Conférence Mondiale des Femmes Elues Locales qui se tiendra à Paris les 31 janvier et 1er février.

Imaginer la société, construire la démocratie : le thème du 4e Congrès de CGLU

31. La structure générale du Congrès a été validée par les membres, qui souhaitent voir mis en avant le rôle des autorités locales et régionales comme acteurs clés du développement. Parmi les thèmes auxquels seront dédiées les sessions, les principaux sont : Améliorer la qualité de la vie, Gérer la diversité, Accompagner la nouvelle gouvernance et les dynamiques de changement en Méditerranée, Renforcer la solidarité entre les territoires et maîtriser l’avenir urbain. Ce dernier portera sur la position des gouvernements locaux et régionaux dans l’agenda international de développement post-2015 et vers la Conférence Habitat III qui se tiendra en 2016.

32. Les membres ont exprimé la nécessité de tenir des débats en profondeur sur l’égalité des genres et la culture. Il a également été convenu de garantir que le Congrès Mondial et II Sommet des Dirigeants Locaux et Régionaux inclurait d’autres partenaires et acteurs travaillant aux échelons local et régional.

Processus électoral 2013

33. Approbation du cadre électoral et de l’appel à candidatures pour la Présidence et le Trésorier de CGLU.

34. Les élections se tiendront selon les règles accordées pour les élections de Mexico en 2010 et suivant les Statuts de CGLU. Les membres ont toutefois exprimé le besoin de garantir une stricte application des règles pour assurer une représentation équilibrée de tous les types de membres : villes et gouvernements locaux individuels (membres directs), associations et autorités régionales.

35. La Commission Permanente sur l’Egalité des Genres a requis la mise en place de mécanismes pour atteindre la cible de 20% de femmes au sein des organes statutaires de CGLU en 2013, ce qui a été accueilli favorablement. Les membres en seront informés dès que le processus électoral sera lancé.

36. Il a en outre été convenu que la Présidente de la Commission Permanente sur l’Egalité des Genres serait invitée aux réunions de la Commission des Affaires Statutaires en 2013 pour suivre les questions électorales. Il a aussi été proposé qu’en cas d’absence de représentation féminine parmi la future Présidence de CGLU, la Présidente de la Commission Permanente sur l’Egalité des Genres soit nommée membre ex officio de la Présidence de CGLU.

37. Par ailleurs, un appel a été lancé pour suivre minutieusement l’application des règles d’éligibilité, en particulier celles concernant les paiements des cotisations.

38. Il a été décidé de fixer un délai assez tôt dans l’année (30 juin 2013) pour le paiement des cotisations afin de garantir la vérification et la mise en application des règles en vue des nominations et des candidatures aux élections 2013.

Comité de Gestion Financière

39. Les comptes et le quitus pour 2011 ont été approuvés. Les membres du Conseil Mondial ont également approuvé le budget provisoire pour 2013.

40. Les membres ont exprimé leur grande préoccupation concernant la

répartition déséquilibrée des cotisations et, en particulier, l’absence de paiement de certaines Sections. Les membres du Comité de Gestion Financière ont appelé à une action politique et présenteront leur rapport au Bureau Exécutif de Lyon.

41. Le Groupe de travail sur la mobilisation des ressources a été mandaté pour poursuivre son travail jusqu’au Congrès Mondial de Rabat et informera de l’avancement de ses recherches à Lyon.

Affaires Statutaires

42. Approbation de la création d’une Section des autorités régionales, le Forum des gouvernements régionaux, dont ORU-FOGAR prendra la tête. Une feuille de route a été validée pour garantir que toutes les étapes statutaires et institutionnelles nécessaires seront entreprises, incluant la prise en compte d’une période préparatoire jusqu’en 2014.

43. La Commission Culture a annoncé que sa Présidence, tenue par Barcelone jusqu’en 2012, est désormais assurée par la ville de Lille et compte sur les Coprésidences de Mexico, Buenos Aires et Montréal.

44. Le Secrétariat de CGLU-NORAM sera assuré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) en 2013. Le Directeur de la FCM occupera le poste de Secrétaire Général de la Section Amérique du Nord de CGLU.

45. L’appel à candidatures pour le Congrès Mondial 2016 sera lancé en janvier

2013. Le choix du lieu devra faire l’objet d’une réflexion stratégique en vue de la Conférence Habitat III, prévue pour la même année.

46. La Commission des Affaires Statutaires a fait part de ses recommandations sur les candidatures présentées par Yaoundé (Cameroun), Porto Alegre (Brésil) et Haikou (Chine) pour organiser le Bureau Exécutif de 2014. La Commission a souligné qu’en raison des nombreuses réunions organisées récemment en Afrique, il était important de changer de région, avec une préférence pour l’Asie. Le Secrétaire Général a été mandaté par la Présidence pour poursuivre les discussions avec les candidats afin de concrétiser les possibilités.

Calendrier 2013 de CGLU

47. Le prochain Bureau Exécutif se tiendra à Lyon/Rhône-Alpes. Les dates exactes

seront confirmées prochainement, dans la mesure où deux événements majeurs sont organisés à cette période par certains membres de CGLU.

48. Le prochain Conseil Mondial se tiendra à l’occasion du 4e Congrès Mondial à Rabat, du 1er au 4 octobre 2013.



ANNEXE 2. CGLU EUROPE: NOTE SUR LA REUNION PREPARATOIRE DU CONSEIL MONDIAL A DAKAR Réf: Section Européenne du CGLU 30-10-2012 A l’attention de Josep Roig, Secrétaire général de CGLU Copie : Président Kadir Topbas, Co-président Antonio Costa La Section européenne de CGLU a étudié les documents envoyés en préparation du Conseil mondial de Dakar et souhaite souligner sa position au sujet de plusieurs propositions faites en vue de cette réunion et concernant l’organisation même de la réunion.

Organisation de la réunion de Dakar Les membres de CGLU Europe souhaitent exprimer leur inquiétude concernant les modalités de participation à la réunion. Dans la situation difficile que connaissent beaucoup d’autorités locales et régionales européennes, le cout élevé de participation à la réunion met en cause la participation des membres européens au Conseil Mondial. En particulier, les membres européens estiment inapproprié de demander aux participants de s’inscrire au Sommet « Africités » pour avoir accès au service d’accueil et au programme social. Ils estiment que l’organisation des réunions statutaires dans le cadre d’une autre conférence ou sommet n’apparait pas comme étant la formule la plus appropriée. Ils souhaitent ainsi que le secrétariat de CGLU revoit les conditions d’organisation de ces réunions dans le futur. La participation attendue des Européens risque ainsi d’être très limitée, à l’exception de la France, à cause des liens historiques liant la France et le Sénégal.

Réflexions d’ordre général Malgré le grand intérêt des autorités locales et régionales et de leurs associations nationales dans les affaires européennes, leur implication est actuellement mise à risque. Beaucoup de pays européens se trouvent dans de situations très difficiles et leur soutien à la coopération internationale ainsi que leurs liens sont en train de diminuer pour des raisons économiques mais également à cause de la forte pression de l’opinion publique ou à cause de nouvelles règlementations imposées par les gouvernements nationaux. Les priorités dans beaucoup de pays sont tournées vers les questions intérieures. Dans ce contexte, ils accordent une grande importance au soutien de l’Union européenne pour la coopération au développement et le travail mené au sein de Platforma, comme un moyen de coordonner et de porter la voix pour un majeur soutien financier. Les membres européens suivent avec beaucoup d’attention l’évolution de leur organisation mondiale et considèrent comme positives certaines évolutions mais d’autres comme moins positives. En particulier, ils souhaitent que leur organisation mondiale revoie ses méthodes d’échanges avec les sections et au sein de la Présidence. Plus de coordination serait très appréciée, notamment entre les Co-présidents et également au sein de la Commission des affaires statutaires et entre Secrétaires généraux des sections régionales.


Le travail conduit par la Présidence pour obtenir le statut d’observateur aux Nations Unies est considéré comme étant une nouvelle étape très importante pour l’organisation ; les membres européens sont disponibles à soutenir ce processus. La question d’une représentation permanente auprès des Nations Unies qui reste encore à discuter est la suivante : est-ce que CGLU doit avoir un représentant permanent à New York et demander le soutien de la Ville de New York et de la section NORAM ou est-ce que CGLU doit avoir une représentation permanente à Genève avec le soutien de la Ville de Genève en coopération avec ORU/FOGAR. Cette question doit être davantage réfléchie à cause des coûts élevés qu’une telle représentation demande. La section européenne souhaite rappeler sa proposition de voir impliqués les membres du Bureau Exécutif dans le travail mené pour porter la voix des autorités locales et régionales auprès des Agences des Nations Unies. En particulier, ceux qui sont intéressés pourraient être invités à suivre les relations avec une agence spécifique. La création du Forum des régions est aussi considérée comme une étape très positive. Le rassemblement de la famille ORU/FOGAR au sein de la famille CGLU est un facteur très positif pour l’organisation qui sera l’unique organisation mondiale des autorités locales et régionales et de leurs associations nationales. Les membres européens qui ont fortement contribué à faire avancer le débat grâce notamment à l’apport de M. Soulage, souhaitent que le nouveau Forum des régions soit ouvert non seulement aux régions mais aussi aux associations nationales et régionales des régions, selon des critères de participation bien établis. Ils souhaitent que la CRPM et de l’ARE soient pleinement intégrées dans le futur Forum et désirent explorer avec CGLU la manière dont ces deux organisations pourraient être impliquées dans la section régionale si nécessaire. Les membres européens de CGLU se félicitent de l’organisation à Paris les 31 janvier /1 février 2013 de la Conférence sur l’égalité accueillie par la Ville de Paris et Anne Hidalgo, Première adjointe au Maire, qui assure la présidence de la Commission égalité de CGLU. Le CCRE a toujours eu un rôle moteur sur la thématique de la participation des femmes dans la vie locale et a lancé la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale signée aujourd’hui par quelques 1300 autorités locales et régionales, et est à l’origine de l’Observatoire pour la mise en œuvre de la Charte soutenu par l’association suédoise, SALAR. La section européenne apportera sa contribution primordiale à l’organisation et au programme de la Conférence pour que l’expérience européenne dans ce domaine puisse profiter à CGLU et l’ensemble de ses sections régionales.

Mobilisation de ressources Les membres européens ont pris note et débattu le document préparé par le Secrétariat général sur la mobilisation des ressources. Ils souhaitent exprimer leur forte opposition aux changements que ces propositions créeraient au sein de l’organisation. Conscients de l’histoire de l’organisation, ils souhaitent souligner le rôle et la place des associations nationales et régionales dans l’organisation. Les adhésions directes doivent être organisées à travers les sections régionales et la participation des villes et des régions a besoin d’être organisée et encouragée à travers les associations nationales. C’est la force de CGLU que d’être composée d’associations nationales. En Europe, elles représentent au total plus de 100 000 autorités locales et régionales et sont le plus grand contributeur à CGLU. En France, la section française du CCRE (AFCCRE) et CUF coordonnent les membres (indirects et directs). Dans d’autres continents, il peut être nécessaire d’explorer de nouvelles manières d’impliquer de nouveaux membres et la section européenne est ouverte à étudier de nouvelles modalités mais si cela ne change pas la nature de l’organisation elle-même.


La proposition de rechercher davantage de membres directs est hautement mise en cause par les chiffres, à l’exception de la France où les membres directs sont coordonnés par CUF. Dans d’autres pays d’Europe les membres directs ont beaucoup diminué au cours des années passées et même complétement disparus dans certains pays. Pourquoi décident-ils de ne plus adhérer à CGLU ? Est-ce qu’ils participent à travers leurs associations nationales ou est-ce qu’ils n’ont pas trouvé leur place dans l’organisation ? Une analyse à ce sujet pourrait aider à prendre de décisions ultérieures. La Section européenne est disponible à étudier cette question de l’adhésion dans certaines sections. Les membres européens sont préoccupés de voir que dans certaines régions les adhésions sont refusées par la section régionale même si cette section ne contribue pas au niveau voulu à CGLU. Dans ces cas particuliers une mission devrait évaluer la situation et faire des propositions spécifiques au Conseil mondial. Les membres européens ont étudiés chacune des propositions suivantes :

1. Déséquilibre des cotisations de différentes sections régionales (P. 52) : A différence du Secrétariat de CGLU, les membres européens de CGLU considèrent que la répartition des cotisations n’est pas en train d’évoluer positivement et que la situation prévue pour 2017 reste déséquilibrée. La situation économique doit être prise en compte et, à l’heure actuelle, il semble injuste que l’Europe doive continuer à contribuer pour plus de 50% des cotisations en 2017, alors que d’autres sections voient leur contribution diminuer. Les chiffres de 2011 montrent que la situation n’est pas en train d’évoluer positivement ; en particulier il n’est pas envisageable qu’une région qui dispose d’un co-président ne fasse preuve d’aucune contribution. Les membres européens insistent sur le fait que seulement une répartition juste et équilibrée permettra de construire une organisation forte et viable. Ils souhaitent que cette question soit débattue sérieusement lors du prochain Congrès à Rabat et que la mise à jour des cotisations en retard soit réglée avant le Congrès de Rabat pour éviter des règlements sur place, qui posent toujours des problèmes.

2. Déséquilibre des cotisations par type des membres (P. 53-54 ; 7 recommandations principales)

Les membres européens de CGLU s’inquiètent de :

La première recommandation qui dit que l’adhésion directe des autorités locales et régionales est un objectif clé pour élargir l’adhésion de CGLU et augmenter les rentrées de cotisations. Les membres européens estiment que ce n’est pas une bonne approche pour renforcer l’organisation.

La recommandation #5 qui dit qu’un plus grand nombre de métropoles pourraient être intégrées au réseau de CGLU. Selon cette recommandation une proposition devrait être faite à Metropolis pour modifier les règles d’adhésion et considérer une ville avec plus de 750.000 habitants comme une métropole urbaine. Les membres européens considèrent qu’une ville avec 750.000 habitants ne peut pas être considérée comme une métropole dans un monde où l’on compte de plus en plus de villes avec des millions habitants.

La recommandation #7 qui dit que l’expansion de l’adhésion directe doit être convenue entre CGLU et les sections régionales. Les membres européens considèrent que ce n’est pas une bonne approche, et qu’une analyse devrait peut-être se faire selon les différents continents avec des solutions adéquates pour augmenter les adhésions (par exemple Amérique Latine).


3. Impliquer les organisations internationales (P. 55 «…mandater CGLU pour

initier des contacts avec la liste des organisations internationales…»)

Les membres européens de CGLU approuvent cette proposition et considèrent que cette approche respecte l’objectif principal de CGLU, celui d’être la voix des autorités locales et régionales dans le monde. Cette recommandation doit apparaitre la première dans la liste.

4. L’insuffisance des ressources par rapport aux attentes (P. 58 :

Recommandations du Secrétariat de CGLU « garder l’objectif 2017 »)

Cet objectif a été fixé en 2007. Les membres de CGLU considèrent que la situation a évolué depuis ; en particulier la crise mondiale des finances a frappé fortement la plupart des pays européens. La nouvelle situation économique devrait amener CGLU à reconsidérer la répartition entre les différentes sections en prévision du prochain Congrès, à Rabat, en octobre 2013.

5. Représentation équilibrée et le renouvellement du Collège électoral (P. 67

Recommandations « les membres qui détiennent un siège dans le Bureau Exécutif payent un surplus dans les cotisations – Membres détenant un siège au Conseil Mondial payent un surplus…»).

Les membres européens du CGLU considèrent que ce principe ne correspond pas à

la vision qu’ils ont d’une organisation démocratique et n’est certainement pas le bon chemin à suivre pour construire une organisation viable, démocratique et respectueuse de ses membres. Ils s’opposent à cette proposition.



ANNEXE 3. APPEL A CANDIDATURES POUR LE 5

EME

CONGRES MONDIAL DE CGLU (2016) Aux membres de CGLU Madame/Monsieur le/la Maire, Madame/Monsieur le/la Président(e), Le Congrès Mondial triennal de CGLU est un événement de référence pour les gouvernements locaux du monde entier, ainsi qu’un espace de rencontre entre les élus locaux et leurs partenaires. C’est le lieu où les maires, les conseillers et les présidents d’autorités régionales et de leurs associations se rassemblent pour définir l’agenda des gouvernements locaux sur trois ans et au-delà, ainsi que pour examiner et débattre des grandes questions au cœur de la démocratie locale et de la décentralisation au 21

e siècle.

Après avoir célébré l’anniversaire de nos 100 ans cette année à Rabat, le rassemblement de 2016 sera également marqué par un événement mondial de première importance pour le mouvement international des autorités locales et régionales : la tenue du Sommet Mondial des Nations unies pour le logement et le développement urbain durable (Habitat III). L’histoire de CGLU est étroitement liée à celle de la Conférence Habitat II d’Istanbul : c’est à cette occasion qu’a eu lieu la première Assemblée Mondiale des Villes et Autorités Locales, qui a conduit à la création de la nouvelle Organisation Mondiale. Le Congrès Mondial de 2016 devra donc marquer une nouvelle étape pour lancer la prochaine phase du mouvement international et contribuer à la définition du nouvel agenda du développement urbain durable. La Présidence de CGLU et les membres du Conseil Mondial de CGLU espèrent recevoir des propositions innovantes, qui permettraient à la fois de respecter les idées énoncées ci-dessus et d’accueillir cet événement d’envergure mondiale. Vous trouverez ci-joint les conditions requises pour présenter une candidature. Si vous considérez que votre ville ou association de gouvernements locaux répond aux critères de ce passionnant défi, le Secrétariat Mondial sera heureux de recevoir votre candidature. Pour toute information complémentaire ou pour envoyer votre candidature, vous pouvez vous adresser au Secrétaire Général de CGLU à l’adresse suivante: [email protected] avant le 20 juin 2013. Sincères salutations, Josep Roig Secrétaire Général Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour accéder aux documents suivants :

Procédure pour l’appel à candidatures pour le 5e Congrès Mondial de CGLU

Engagements financiers de l’hôte Conditions et dispositions générales

mailto:[email protected]

https://www.dropbox.com/s/ltlg79c4zhjf1nj/FR_2016_Congress_Procedure.pdf

https://www.dropbox.com/s/t1vi0qkowcrhs4u/FR_2016_Congress_FinancialAgreement.pdf

https://www.dropbox.com/s/xwytuznqply1ew4/FR_2016_Congress_ToR.pdf


11.01.2013/cg pour décision

pour information

PLATFORMA : Rapport sur les prochaines étapes

Les membres du Comité directeur sont invités à : Prendre connaissance du rapport présentant les prochaines étapes de PLATFORMA.

1. Depuis le 1er janvier 2009, le CCRE accueille le Secrétariat de PLATFORMA, la voix

européenne des autorités locales et régionales pour la coopération au développement, qui rassemble aujourd’hui les membres suivants :

Associations internationales d'autorités locales et régionales : CCRE, CGLU, AFCCRE, AICCRE, Association des municipalités roumaines, Fédération espagnole des municipalités et provinces, Union centrale des municipalités de Grèce, Association lettone des pouvoirs locaux et régionaux, Association des gouvernements locaux, Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions, Association des municipalités néerlandaises;

Associations européennes d'autorités locales et régionales : Assemblée des régions d'Europe, Association des régions frontalières européennes, Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe, Organisation des régions unies – FOGAR;

Autres associations d'autorités locales et régionales : Association internationale des maires francophones, Commonwealth Local Government Forum, Cités unies France;

Villes ou régions individuelles : Province de Barcelone, Communauté urbaine de Lyon, Ville de Paris, Secteur 2 de Bucarest, Région de Toscane, Ville de Stuttgart.

Le Secrétariat propre à PLATFORMA comprend quatre personnes (dont deux sont basées à Paris – Lucie Guillet et Florent Resche-Rigon dans les locaux du CCRE, et deux à Bruxelles – Nestor Vega et Andreea Ciobanu dans des locaux loués par PLATFORMA dans la Maison des Villes, Municipalités et Régions. PLATFORMA est financé dans le cadre de deux projets européens, et bénéficie d’un appui important de la part du Secrétariat général du CCRE, sa direction étant assurée par la Directrice pour la Citoyenneté et coopération internationale du CCRE, sa comptabilité par la comptable du CCRE et sa direction financière par la Directrice administrative et financière du CCRE. En outre, deux porte-paroles assurent le portage politique du projet : Pierre Schapira, Adjoint au Maire de Paris, pour les autorités locales et Carles Llorens i Vila, Directeur général à la Coopération au développement de la Communauté autonome de Catalogne, pour les régions.

2. Les activités de PLATFORMA sont organisées autour de la gestion de deux projets :

Un projet de coordination d’avril 2011 à mars 2013, cofinancé à hauteur de 573.175 € par la Commission européenne (soit 74,91 %) et de 192.000 € par les partenaires ; le budget total étant de 765.175 €. Le projet s’inscrit dans l’objectif 3 (coordination européenne) du programme ANE-AL. Il dure 24 mois et regroupe 24 partenaires. Deux postes, une Cheffe de projet et un Chargé de projet, sont couverts par le projet (Lucie Guillet et Florent Resche-Rigon).


Un projet de séminaires dans les pays partenaires d’avril 2012 à mars 2015, cofinancé à hauteur de 1.546.000 € par la Commission européenne (soit 89,99%) et de 172.000 € par les partenaires ; le budget total s’élevant à 1.718.000 €. Le projet s’inscrit dans l’objectif 1 (action multi-pays) du programme ANE-AL. Il dure 36 mois et regroupe 14 partenaires et 9 associés. Deux postes, un Chargé de projet sénior et une Assistante administrative, sont couverts par le projet (Nestor Vega et Andreea Ciobanu).

3. Le 31 mars 2013, les activités de coordination européenne et le contrat de

cofinancement correspondant, qui emploie deux personnes du Secrétariat (Lucie Guillet et Florent Resche-Rigon), arrivent à leur terme. Cependant le budget de ce projet n’étant pas utilisé dans sa totalité, un avenant au contrat est en cours de finalisation avec la Commission européenne afin de prolonger ce contrat jusqu’au 30 juin. Par ailleurs, des discussions sont engagées avec les services de la Commission européenne pour pérenniser et renforcer le financement de PLATFORMA afin de poursuivre le travail de coordination européenne par la suite. L’hypothèse d’une subvention directe pour une période de trois ans est à l’étude (1er juillet/septembre 2013 – 31 juin/août 2016), avec un budget total de 1.500.000 € et un cofinancement de la Commission européenne à hauteur de 75 %, soit 1.125.000 €. Les partenaires de PLATFORMA devraient dans ce cas apporter un cofinancement de 375.000 € sur une période de trois ans.

4. Le CCRE et ses partenaires évaluent actuellement la meilleure manière d’assurer la continuité de cette activité, soit en mettant en place une structure de portage spécifique, soit en reconduisant le CCRE comme chef de file et responsable devant la Commission européenne, l’évolution souhaitée répond à un double objectif :

Politique : Renforcer l’identité et pérenniser l’action de PLATFORMA pour en faire la structure des autorités locales et régionales pour le développement (comme CONCORD l’est pour les ONG), et ne pas être contraint par une logique de projet.

Organisationnel : Le CCRE est déjà bénéficiaire d’une subvention directe dans le cadre du programme « Europe pour les citoyens ». De ce fait et en raison des dispositions du règlement financier, le CCRE est contraint d’assumer seul les frais de gestion indirects de l’action, puisque, en particulier, il ne peut prétendre au remboursement des coûts administratifs qui représenteraient jusqu’à 7 % des coûts directs éligibles.

Le CCRE, avec l’aide d’experts juridiques, étudie les différentes possibilités. La discussion n’a pas permis à ce jour de dégager une position consensuelle de la part des partenaires de PLATFORMA. Si aucun d’accord n’était trouvé d’ici au renouvellement du contrat avec la Commission, le montage actuel serait reconduit dans l’attente d’une évolution future.

Contact

Boris Tonhauser

Tel. + 32 (0)2 500 05 39

[email protected]

Le CCRE Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est la plus grande organisation d’autorités locales et régionales en Europe. Ses membres sont plus de 50 associations nationales de villes, municipalités et régions de 40 pays européens. Ensemble, ces associations représentent près de 100.000 collectivités territoriales. Les missions du CCRE sont doubles : influencer la législation européenne au nom des autorités locales et régionales et fournir une plateforme d'échanges entre ses associations membres et leurs représentants élus et experts. Le CCRE est la section européenne de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), l'organisation mondiale de collectivités territoriales.

www.ccre.org

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