Réunion des centres instructeurs Réunion des centres instructeurs ADS des communes autonomes du ADS des communes autonomes du

22 novembre 201622 novembre 2016

Caducité des POS

CONTEXTE

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et conduit au retour au règlement national d’urbanisme (RNU) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme en application de l’article L,174-1 (ex L,123-19) du code de l’urbanisme

Contexte

Dès lors où la délibération prescrivant la révision du POS et l’élaboration du PLU a été adoptée par le conseil municipal avant le 31/12/2015 les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU (art L 174-3 du CU)

Elle devra être achevée au plus tard le 27 mars 2017

Au-delà le POS devient caduc et le RNU s’applique

Contexte

Si l’EPCI auquel appartient la commune s’est engagé dans la procédure d’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015, le débat sur le PADD devra avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 27 mars 2017 et le PLUI devra être approuvé avant le 31 décembre 2019 (cas du PLUI de Toulouse métropole)

Contexte

1er janvier 2016 27 mars 2017 31 décembre 2019

2015 2016 2017 2018 2019

POS Caducité du POS retour au RNU

Délibération prescrivant un PLU

Approbation du PLU ou retour à la caducité du POS

Délibération prescrivant un PLUI

Débat sur le PADD ou retour à la caducité du POS

Approbation ou retour à la caducité du POS

Impact sur les autorisations d’urbanismeApplication de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune (art L111-3 du CU)

L’avis conforme du préfet devra être recueilli par l’autorité compétente (art L422-6 du CU)

Seules sont concernées les demandes de permis ou les déclarations préalables déposées après la date de caducité (en aucun cas les certificats d’urbanisme)

Les certificats d’urbanisme mentionneront cependant qu’un avis conforme du représentant de l’État dans le département sera nécessaire en cas de demande ultérieure de permis ou de déclaration préalable

Impact sur les autorisations d’urbanisme

Principe des terrains situés hors PAU = inconstructibilité

Ce principe comporte des exceptions en vertu de l’article L111-4 qui selon les projets possibles seront soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dès lors qu’il y a réduction d’espaces agricoles (L111-5 du CU)

Caducité des POS = disparition du droit de préemption urbain (DPU) celui-ci étant institué uniquement dans le cadre du PLU, cartes communales (art L211-1 du CU)

L’autorité compétente

La caducité des POS et le retour au RNU n’a pas pour effet de retirer la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

RNU - HPAU CDPENAF

Construction MI à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation (L111-4 (1) du CU)

X Avis simple

Majoration DI : 1 mois, avis réputé favorable si non réponse dans le délai d’un mois

Constructions nécessaires à l’exploitation agricole incompatibles avec le voisinage dont MI, logement de fonction d’un bâtiment agricole (L111-4 (2 et 3 du CU)

X Avis simple

Majoration DI : 1 mois, avis réputé favorable si non réponse dans le délai d’un mois

Les consultations

Les servitudes d’utilité publique

Les SUP affectant l’utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du code de l’urbanisme

Elles s’imposent aux communes et ne sont pas remises en cause par la caducité des POS

Instruction de l’avis conforme

Envoi dématérialisé des demandes d’avis par les services instructeurs des communes autonomes

Instruction de l’avis conforme par les services de la DDT :Localisation du terrain (PAU - HPAU)Les servitudesLa desserve du terrain par les réseaux le cas échéantLes règles du RNU (implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives)Passage en CDPENAF pour les projets situés en dehors des parties urbanisées L111-4(1, 2 et 3)

Communes concernées

Ayguesvives, Artigue, Ausson, Azas, Bazus, BelberaudBretx, Caraman, Clarac, Clermont-le-Fort, Corronsac, Le Fauga, Fourquevaux, Gargas, Gauré, Goyrans, Juzet-de-Luchon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labège,Labruyère-Dorsa, Lacroix-Falgarde, Lavelanet-de-Comminges, Lévignac, La Magdelaine-sur-Tarn Mancioux, Marignac, Marquefave, Mervilla, MondavezanMontgeard, Montjoire, Odars, Paulhac, PechbusquePointis-Inard, Pompertuzat, Renneville, Saint-BéatSaint-Bertrand-de-Comminges, Saint-GaudensSaint-Jean-Lherm, Saint-Léon, Saint-Mamet, Salles-sur-Garonne, Saubens, Valcabrère, Vieille-Toulouse