Bulletin aux usagers du BSDQ Bull02-15env09

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RSUM DES MODIFICATIONS APPORTES AUX RGLES DU CODE DE SOUMISSION

Montral le mardi 8 dcembre 2015 - Afin de faciliter lidentification des modifications apportes aux rgles du Code qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain, nous publions un tableau reproduisant les articles du Code qui ont t modifis ou ajouts (voir plus bas). Certains articles existants ne sont touchs que par des modifications de forme ou de concordance. Cependant, lajout de certains articles ou les modifications apportes dautres ont t ncessaires pour intgrer au Code les guides de dpt ou pour ladapter au nouveau Devis Directeur National (DDN). Nous vous invitons prendre connaissance du rsum qui suit.

Les articles ou annexe suivants ont subi des modifications de forme et/ou de concordance :

A-15 Spcialit

B-2 Lorsque non requis par le matre de louvrage

D-5 La soumission doit comprendre tous les travaux de la spcialit

D-8 Un seul dpt de soumission

E-1.1 Inscription dun projet

E-2 Contenu de la soumission

G-2 Instructions du soumissionnaire en cas de soumission unique

I-1 Cas de rappel doffres

Annexe I Spcialits assujetties (paragraphes A, B, C et E)

Les articles suivants ont subi des modifications ou ont t ajouts (intgration des guides de dpt et nouveau DDN) :

D-1 Soumission conforme

D-4 Soumission distincte par spcialit D-4.1 (nouveau)

Regroupement des spcialits assujetties selon lun ou lautre des paragraphes A, B, C de lAnnexe I (spcialits dites dlectricit ou de mcanique)

D-5.1 (nouveau)

Spcialits dont lassujettissement comporte un guide prescrivant ltendue des travaux (spcialits dites architecturales assujetties selon le paragraphe D de lAnnexe I)

Annexe I Spcialits assujetties (paragraphe D)

Annexe V Guides prescrivant ltendue des travaux et adopts lors de lassujettissement de certaines spcialits darchitecture

Larticle F-3 du Code (Retrait lectronique dune soumission) a t modifi pour ladapter aux amliorations apportes la TES.

Le tableau de lAnnexe I rsumant les spcialits assujetties pour chaque rgion offre une nouvelle prsentation tout en tenant compte de lapplication des guides de dpt. Les spcialits sont maintenant prsentes par groupe, en ordre alphabtique : Spcialits darchitecture, Spcialits dlectricit, Spcialits de mcanique.

Il est important de vous assurer de faire circuler ce communiqu tous les membres du personnel concern de votre entreprise afin que ces derniers en prennent connaissance.

Pour tout renseignement supplmentaire, veuillez communiquer avec le 514 355-4115 ou 1 866 355-0971 et demander parler avec un reprsentant du service de lApplication.

Daniel Paquette Directeur, Service de lapplication

RSUM DES MODIFICATIONS APPORTES AUX RGLES DU CODE DE SOUMISSION

CODE DE SOUMISSION ACTUEL Entre en vigueur datant du 1er fvrier 2013 (incluant les modifications du 30 novembre 2013) EXTRAITS - ARTICLES FAISANT LOBJET DE MODIFICATIONS

ARTICLES MODIFIS Entre en vigueur fixe au 1er janvier 2016

Prambule

TRANSMISSION LECTRONIQUE DES SOUMISSIONS (TES)

compter du 1er fvrier 2013, le systme informatique permettant la transmission lectronique des soumissions (la TES) est obligatoire. La TES remplace le systme de dpt, dacheminement ou de mise en disponibilit et de prise de possession des soumissions sous enveloppe. Les dispositions du Code de soumission ont en consquence t adaptes afin de prendre en compte les contrles qui doivent tre instaurs et les exigences technologiques inhrentes linformatique et la navigation dans Internet.

LACQ, la CMEQ et la CMMTQ, en raison de labandon du systme de dpt sous enveloppe, ont donc entrin la dcision dexclure de lapplication du Code les soumissions qui sadressent directement au matre de louvrage. Ces soumissions exclues de lapplication du prsent Code sont celles qui visent, en dfinitive, la conclusion dun contrat intervenant entre le matre de louvrage et le soumissionnaire retenu.

Lexclusion des soumissions qui sadressent directement au matre de louvrage de lapplication du Code de soumission et de ses rgles ne prive cependant pas le matre de louvrage de la possibilit dexiger que les soumissions quil requiert lui soient adresses par voie lectronique au moyen de la TES. La TES offre cette possibilit au matre de louvrage, selon une convention particulire pouvant intervenir, sa demande, avec le BSDQ.

Cest dans cet esprit que doivent tre interprtes les modifications qui ont t adoptes afin de permettre lentre en vigueur du prsent Code de soumission et linstauration de la TES comme procdure unique pour le dpt et la prise de possession des soumissions.

Prambule

TRANSMISSION LECTRONIQUE DES SOUMISSIONS (TES)

Depuis le 1er fvrier 2013, le systme informatique permettant la transmission lectronique des soumissions (la TES) est obligatoire. La TES remplace le systme de dpt, dacheminement ou de mise en disponibilit et de prise de possession des soumissions sous enveloppe. Les dispositions du Code de soumission ont en consquence t adaptes afin de prendre en compte les contrles qui doivent tre instaurs et les exigences technologiques inhrentes linformatique et la navigation dans Internet.

LACQ, la CMEQ et la CMMTQ, en raison de labandon du systme de dpt sous enveloppe, ont () entrin la dcision dexclure de lapplication du Code les soumissions qui sadressent directement au matre de louvrage. Ces soumissions exclues de lapplication du prsent Code sont celles qui visent, en dfinitive, la conclusion dun contrat intervenant entre le matre de louvrage et le soumissionnaire retenu.

Lexclusion des soumissions qui sadressent directement au matre de louvrage de lapplication du Code de soumission et de ses rgles ne prive cependant pas le matre de louvrage de la possibilit dexiger que les soumissions quil requiert lui soient adresses par voie lectronique au moyen de la TES. La TES offre cette possibilit au matre de louvrage, selon une convention particulire pouvant intervenir, sa demande, avec le BSDQ.

()

A-15 Spcialit et spcialit assujettie

Spcialit : Toute catgorie de travaux qui, par leffet des documents de soumission ou des usages et coutumes de lindustrie de la construction,

A-15 Spcialit ()

Toute catgorie de travaux qui, par leffet des documents de soumission ou des usages et coutumes de lindustrie de la construction, constitue une activit

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CODE DE SOUMISSION ACTUEL Entre en vigueur datant du 1er fvrier 2013 (incluant les modifications du 30 novembre 2013) EXTRAITS - ARTICLES FAISANT LOBJET DE MODIFICATIONS

ARTICLES MODIFIS Entre en vigueur fixe au 1er janvier 2016

constituent une activit technique qui, des fins de soumission, se distingue des autres activits ou spcialits.

Spcialit assujettie : Toute catgorie de travaux indiqus lAnnexe I du prsent Code.

technique qui, des fins de soumission, se distingue des autres activits ou spcialits.

Les spcialits assujetties aux rgles du prsent Code le sont soit par leffet de la loi, soit conformment son Annexe I la suite de ladoption dune rsolution dassujettissement. Elles sont numres lAnnexe I.

B-2 Lorsque non requis par le matre de louvrage

Les prsentes rgles s'appliquent obligatoirement, mme lorsque le matre de l'ouvrage ne demande pas qu'elles s'appliquent, toute soumission visant les travaux de l'une des spcialits assujetties dcrites l'Annexe I du prsent Code, lorsquelle sadresse un entrepreneur destinataire et si les quatre conditions suivantes sont rencontres :

a) lorsque les travaux doivent tre excuts sur le territoire du Qubec;

b) lorsque plus d'une offre est demande. Il est considr que plus d'une offre est demande lorsque plus d'un soumissionnaire est appel prsenter une soumission pour une spcialit assujettie. Est considre comme tant un appel d'offres toute invitation soumissionner sous quelque forme que ce soit ou la remise ou la mise en disponibilit des documents de soumission;

c) lorsque le prix de la soumission pour la spcialit assujettie est gal ou suprieur la somme de 20 000 $;

d) lorsque les documents de soumission permettent la prsentation de soumissions comparables et ce, mme si une visite des lieux est ncessaire.

Sont considrs comme des documents de soumission permettant la prsentation de soumissions comparables, ceux qui, bien quincomplets, permettent aux soumissionnaires, vu les codes, normes, rgles de lart et particularits applicables aux travaux de la spcialit assujettie, de rpondre lappel doffres par des soumissions qui peuvent en dfinitive tre compares

B-2 Lorsque non requis par le matre de louvrage

Les prsentes rgles s'appliquent obligatoirement, mme lorsque le matre de l'ouvrage ne demande pas qu'elles s'appliquent, toute soumission visant les travaux de l'une des spcialits assujetties numres l'Annexe I du prsent Code, lorsquelle sadresse un entrepreneur destinataire et si les quatre conditions suivantes sont rencontres :

a) lorsque les travaux doivent tre excuts sur le territoire du Qubec;

b) lorsque plus d'une offre est demande. Il est considr que plus d'une offre est demande lorsque plus d'un soumissionnaire est appel prsenter une soumission pour une spcialit assujettie. Est considre comme tant un appel d'offres toute invitation soumissionner sous quelque forme que ce soit ou la remise ou la mise en disponibilit des documents de soumission;

c) lorsque le prix de la soumission pour la spcialit assujettie est gal ou suprieur la somme de 20 000 $;

d) lorsque les documents de soumission permettent la prsentation de soumissions comparables et ce, mme si une visite des lieux est ncessaire.