Résumé des dispositions des immobilisations (années … · 2019. 2. 8. · 2 Non Si oui, joignez...

Annexe 6Résumé des dispositions des immobilisations

(années d'imposition 2011 et suivantes)Code 1102

Protégé B une fois rempli

Nom de la société Numéro d'entreprise Fin de l'année d'imposition Année Mois Jour

• Utilisez cette annexe si votre société a, dans l'année d'imposition, effectué une disposition (réelle ou réputée) d'immobilisations ou subi une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).

• Utilisez aussi cette annexe pour faire une désignation selon l'alinéa 111(4)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu si une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société.

• Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations » du guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

• Si vous manquez d'espace, joignez des annexes supplémentaires.

Une des dispositions indiquées dans cette annexe est-elle liée à une disposition réputée désignée selon l'alinéa 111(4)e)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

050 1 Oui 2 Non

Si oui, joignez un relevé des biens visés par une telle disposition.

Désignation selon l'alinéa 111(4)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu

1 Nombre d'actions

100

2 Nom de la société dans laquelle

les actions sont détenues

105

3 Catégorie

des actions

106

4 Date

d'acquisition AAAA/MM/JJ

110

5 Produit de disposition

120

6 Prix de base

rajusté

130

7 Dépenses de

disposition

140

8 Gain (ou perte)

(colonne 5 moins colonnes 6 et 7)

150

1.

2.

3.

4.

5.

Totaux

160Rajustement total, selon le paragraphe 112(3) de la Loi, à toutes pertes précisées dans la section 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

AGain ou perte réel de la disposition d'actions (total de la colonne 8 plus ligne 160) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 1 – Actions

1 Adresse municipale du bien immobilier

200

2 Date


210


220

4 Prix de base

rajusté

230

5 Dépenses de

disposition

240

6 Gain (ou perte)


250

1.

2.

3.

4.

5.

Totaux B

Section 2 – Biens immobiliers (n'incluez pas les pertes sur des biens amortissables)

T2 SCH 6 F (14) (You can get this form in English at www.cra.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-5525.) de 4


1 Valeur

nominale des obligations

300

2 Date

d'échéance AAAA/MM/JJ

305

3 Nom de l'émetteur d'obligation

307

4 Date


310


320

6 Prix de base

rajusté

330

7 Dépenses de

disposition

340

8 Gain (ou perte)


350

1.

2.

3.

4.

5.

Totaux C

Section 3 – Obligations

1 Description de l'autre bien

400

2 Date


410


420

4 Prix de base

rajusté

430

5 Dépenses de

disposition

440

6 Gain (ou perte)


450

1.

2.

3.

4.

5.

Totaux D

Remarque Les autres biens comprennent les créances au titre du capital considérées comme des créances irrécouvrables ainsi que les montants découlant de transactions en devises étrangères.

Section 4 – Autres biens (n'incluez pas les pertes sur des biens amortissables)

1 Description du bien à usage personnel

500

2 Date


510


520

4 Prix de base

rajusté

530

5 Dépenses de

disposition

540

6 Gain seulement

(colonne 3 moins colonnes 4 et 5 ;

si négatif, inscrivez « 0 »)

550

1.

2.

3.

4.

5.

Totaux E

Remarque Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les pertes subies lors de la disposition de biens à usage personnel (autres que les biens meubles déterminés).

Section 5 – Biens à usage personnel (n'incluez pas les biens meubles déterminés)


1 Description du bien meuble déterminé

600

2 Date


610


620

4 Prix de base

rajusté

630

5 Dépenses de

disposition

640

6 Gain (ou perte)


650

1.

2.

3.

4.

5.

Totaux

655Moins : Pertes inutilisées sur des biens meubles déterminés d'autres années (le montant de la ligne 530 de l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

FGain net (ou perte nette) de la disposition des biens meubles déterminés (total de la colonne 6 moins ligne 655) . . . . . . . . . . . . . . . .

Remarque Les pertes nettes sur des biens meubles déterminés peuvent uniquement servir à réduire les gains sur de tels biens.

Section 6 – Biens meubles déterminés

1 Nom de la société exploitant

une petite entreprise

900

2 Inscrivez « 1 »

s'il s'agit d'actions et« 2 » s'il s'agit

de créances

905

3 Date


910


920

5 Prix de base

rajusté

930

6 Dépenses de

disposition

940

7 Perte seulement


950

1.

2.

3.

4.

5.

Totaux

GPertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) . . . . . . . . . . . Total de la colonne 7 × 1/2 =

Inscrivez le montant G à la ligne 406 de l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Remarque N'incluez dans aucune autre section de cette annexe les biens énumérés à la section 7.

Section 7 – Biens admissibles aux fins d'une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Section 8 – Gains (pertes) en capital

HTotal des montants A à F (n'incluez pas le montant F s'il est une perte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Plus :875 IDividendes sur gains en capital reçus dans l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

880 J

Solde d'ouverture de la réserve pour gains en capital (selon la section 1 de l'annexe 13, Continuité des réserves, inscrire le montant de la ligne 8, Solde au début de l'année, plus le montant de la ligne 9, Réserves transférées après une fusion ou la liquidation d'une filiale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

KTotal partiel (total des montants H à J)

885 LMoins : Solde de fermeture de la réserve pour gains en capital (selon l'annexe 13). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

890 MGains ou pertes en capital, sauf les PDTPE (montant K moins montant L) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protégé B une fois rempliSection 9 – Gains en capital imposables et total des pertes en capital

NGains ou pertes en capital, sauf les PDTPE (montant de la ligne 890 de la section 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Moins les montants suivants qui sont inclus dans le montant N et qui sont assujettis au taux d'inclusion nul :

Remarque Dans le cas où un contribuable a droit à un avantage au titre d'un don, le taux d’inclusion nul se limite à seulement une partie du gain en capital provenant de la disposition de bien. Pour en savoir plus, lisez l'article 38.2 de la Loi.

895 a

Gain sur les dons à un donataire reconnu d'une action, d'une créance ou d'un droit coté à une bourse de valeurs désignées et d'autres titres selon les sous-alinéas 38a.1)(i) et (iii) de la Loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

896 bMontant du gain sur les dons à un donataire reconnu d'un fonds de terre écosensible selon alinéa 38a.2) de la Loi * . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

OTotal partiel (montant a plus montant b) ◄

PTotal partiel (montant N moins montant O)

Plus :Gain en capital réputé sur les dons de biens compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives à un donataire reconnu selon le paragraphe 40(12) de la Loi :

897 cSeuil d'exonération au moment de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

898 dTotal de tous les gains en capital provenant de la disposition de biens réels . . . . . . . . . . . . . . .

QLe moins élevé des montants c ou d

899 R

Gains en capital imposables selon l'article 34.2 de la Loi (ligne 275 de l'annexe 73, Sommaire des sommes à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . × 2 =

STotal partiel (total des montants P à R)

Déduire :

901 T

Pertes en capital déductibles selon l'article 34.2 de la Loi (ligne 285 de l'annexe 73, Sommaire des sommes à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . × 2 =

UTotal des gains ou pertes en capital (montant S moins montant T)

Gains en capital imposables ou total des pertes en capital :VTotal des pertes en capital (montant U, si le montant U est négatif ; si le montant U est positif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inscrivez le montant V à la ligne 210 de l'annexe 4.

WGains en capital imposables (si le montant U est positif, inscrivez le montant U multiplié par 50 % ; si le montant U est négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inscrivez le montant W à la ligne 113 de l'annexe 1.

* N'incluez pas les gains résultant de dons d'un fonds de terre écosensible à une fondation privée.

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