Rأ©sumأ© de bail - res. Rأ‰SUMأ‰ DE BAIL NOUVEAU BAIL RENOUVELLEMENT : AU MARCHأ‰ OU...

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    13-Jul-2020
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  • Service de l'évaluation foncière 514 280-8964 www.ville.montreal.qc.ca/evalweb

    PROPRIÉTÉ VISÉE

    Compte :

    Matricule :

    Adresse :

    Arrondissement:

    BA01F 11-101F (12-2011) PP7

    RÉSUMÉ DE BAIL

    NOUVEAU BAIL RENOUVELLEMENT : AU MARCHÉ OU PRÉDÉTERMINÉ AMENDEMENT

    LOCAL VISÉ

    Adresse ou suite(s) :

    Nom du locataire :

    Représentant :

    Type d'activité :

    Date de signature : Date d'occupation :

    SUPERFICIE LOCATIVE :

    Mesure Boma : Aucune 1989 1996 Autre

    Superficie (PI. CA.) Étage Mezz. aménagée (PI. CA.)

    Bureaux

    Commerces

    Entreposage

    Ateliers

    LOYER DE BASE TYPE DE BAIL

    Net

    Net "Majeur"

    Brut

    Brut avec "Escalation" An. de base

    TERME DU BAIL

    Durée

    Début (AAAA-MM-JJ)

    Fin (AAAA-MM-JJ)

    PÉRIODE DU BAIL SUPERFICIE LOYER LOYER (PI. CA.) (PI. CA.) ANNUELDébut (AAAA-MM-JJ) Fin

    LOYER À POURCENTAGE DES VENTES

    SEUIL D'APPLICATION ("POINT MORT")

    %

    $ MODE D'INDEXATION DU LOYER DE BASE (I.P.C., ETC.)

    LOYER ADDITIONNEL FRAIS D'EXPLOITATION

    TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRE

    ÉLECTRICITÉ

    NETTOYAGE

    PORTION NON RÉSIDENTIELLE DE LA TAXE FONCIÈRE

    AUTRES (préciser)

    MONTANT (PI. CA.) AN. DE BASE ASSUMÉ PAR PART PROPORTIONNELLE DES DÉPENSES ET TAXES PAYABLES (POUR CE LOCAL) %

    NOTES : Prop. Loc.

    Prop. Loc.

    Prop. Loc.

    Prop. Loc.

    Prop. Loc.

    Prop. Loc.

    INCITATIFS (Préciser) : (si applicable)

    Ex. Frais de commission, frais de déménagement, etc.

    Loyer gratuit :

    Allocation :

    Autre(s) :

    AMÉLIORATIONS LOCATIVES Aucune amélioration (occupation tel quel)

    Nouvelles améliorations

    Rafraîchissement du local

    TRAVAUX PAYÉS PAR

    COÛT DES AMÉLIORATIONS

    LOCATIVES

    COÛT "BASE BUILDING"

    PROPRIÉTAIRE

    LOCATAIRE

    OPTIONS DE RENOUVELLEMENT

    AUCUNE OPTION

    PÉRIODE DE L'OPTION Début (AAAA-MM-JJ) Fin

    LOYER AU PI. CA.

    LOYER ANNUEL

    PRÉDÉ- TERMINÉ

    AU MARCHÉ

    STATIONNEMENT

    NBRE PLACES RÉSERVÉE

    INCLUS DANS LOYER BASE OUI NON

    INT. EXT. LOYER

    MENSUEL (PAR PLACE)

    AUTRES CLAUSES : (entrepôt, exclusivité, etc.)

    JE DÉCLARE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SONT EXACTS

    Nom du responsable : (en lettres moulées, s.v.p.) Signature : Date :

    Titre : Compagnie :

    Adresse courriel : Téléphone : poste :

  • Définitions

    Superficie Locative : Signifie la superficie brute locative, c'est-à-dire la superficie nette du local + son % d’espace commun.

    Mesure Boma : Boma signifie « Building Owners Management Association ». C’est un organisme américain reconnu qui établit des normes de mesurage dans les immeubles à bureaux.

    Bail Net : Bail en vertu duquel les frais d’exploitation sont à la charge du locataire. Le loyer de base exclut tout frais additionnel pour les taxes foncières, les frais d’opération, l’électricité et autres; ceux-ci sont payés directement par le locataire ou sous forme de frais additionnels communément appelés « récupérations ».

    Bail Net Majeur : Bail net d’un centre commercial où le locataire majeur ne contribue que partiellement à la récupération des dépenses d’exploitation , alors que les autres locataires (commerçants réguliers « CRU ») prennent en charge les dépenses restantes toujours sous forme de récupération.

    Bail Brut : Bail en vertu duquel le bailleur assume toutes les dépenses d’opération de l’immeuble moyennant un loyer unique. Il arrive toutefois que certains frais puissent être également chargés au locataire sous forme de loyer additionnel.

    Exemple : Bail brut + électricité Exemple : Bail brut + portion non résidentielle de la taxe foncière

    Bail Brut avec « Escalation » : Bail en vertu duquel le bailleur assume toutes les dépenses d’opération de l’immeuble moyennant un loyer unique. Cependant dans les années subséquentes ces dépenses sont susceptibles d’augmenter avec l’inflation et le bailleur incorpore une clause dans le bail pour refacturer ces augmentations annuelles des frais additionnels. Cette refacturation est calculée en fonction d’une « année de base » prédéterminée au bail.

    Exemple : Augmentation selon l’IPC Exemple : Selon l’augmentation des taxes foncières et scolaires Exemple : Selon l’augmentation des frais d’exploitation

    Loyer à pourcentage : S’applique lors de la location de locaux commerciaux reliés à la vente au détail. Le locataire doit payer un loyer additionnel correspondant à un % sur les ventes réalisées au-dessus d’un certain volume de vente prédéterminé, ci-appelé « point mort ».

    Point mort d’un loyer à pourcentage : Correspond au montant des ventes au-dessus duquel le locataire commence à payer du loyer à pourcentage.

    Loyer additionnel : Tout montant refacturé au locataire en plus de son loyer de base (net ou brut).

    Allocation : Montant alloué par le bailleur au locataire pour lui permettre d'aménager son local.

    Améliorations locatives : Signifient les améliorations, installations et ajouts faits à perpétuelle demeure, soit par le bailleur ou par le locataire, aux lieux loués. Ceux-ci comprennent notamment toutes les cloisons fixes, tous les appareils d’éclairage, de plomberie, moquettes et tous les articles qui peuvent être déplacés sans endommager les lieux loués, à l’exception des meubles et des cloisons mobiles.

    « Base building » (Coquille de base) : Montant investi dans le local par le bailleur afin de le préparer à recevoir les améliorations locatives.

    Exemple d’autres clauses : Local d’entreposage, frais de déménagement, exclusivité, etc.

    Adresse ou suites: Nom du locataire: Représentant: Bureaux: ÉtageBureaux: Mezz aménagée PI CABureaux: Type dactivité: Commerces: ÉtageCommerces: Mezz aménagée PI CACommerces: Entreposage: ÉtageEntreposage: Mezz aménagée PI CAEntreposage: Date doccupation: Superficie PI CARow4: ÉtageRow4: Mezz aménagée PI CARow4: SUPERFICIE PI CARow1: LOYER PI CARow1: Durée: SUPERFICIE PI CARow2: LOYER PI CARow2: Début AAAAMMJJ: SUPERFICIE PI CARow3: LOYER PI CARow3: Fin AAAAMMJJ: SUPERFICIE PI CARow4: LOYER PI CARow4: SUPERFICIE PI CARow5: LOYER PI CARow5: LOYER À POURCENTAGE DES VENTES: SUPERFICIE PI CARow6: LOYER PI CARow6: SUPERFICIE PI CARow7: LOYER PI CARow7: SEUIL DAPPLICATION POINT MORT: MODE DINDEXATION DU LOYER DE BASE IPC ETC: MONTANT PI CAFRAIS DEXPLOITATION: AN DE BASEFRAIS DEXPLOITATION: MONTANT PI CATAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRE: AN DE BASETAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRE: MONTANT PI CAÉLECTRICITÉ: AN DE BASEÉLECTRICITÉ: MONTANT PI CANETTOYAGE: AN DE BASENETTOYAGE: MONTANT PI CAPORTION NON RÉSIDENTIELLE DE LA TAXE FONCIÈRE: AN DE BASEPORTION NON RÉSIDENTIELLE DE LA TAXE FONCIÈRE: MONTANT PI CAAUTRES préciser: AN DE BASEAUTRES préciser: COÛT DES AMÉLIORATIONS LOCATIVESPROPRIÉTAIRE: COÛT BASE BUILDINGPROPRIÉTAIRE: COÛT DES AMÉLIORATIONS LOCATIVESLOCATAIRE: COÛT BASE BUILDINGLOCATAIRE: AUTRES CLAUSES entrepôt exclusivité etcRow1: NBRE PLACESRow1: LOYER MENSUEL PAR PLACE: NBRE PLACESRow2: LOYER MENSUEL PAR PLACE_2: Nom du responsable en lettres moulées svp: Date: Titre: Compagnie: Adresse courriel: Téléphone: Propriétaire: Adresse localisation: No_Compte: Arrondissement: Matricule: BAIL: Off BOMA: Off TYPE_BAIL: Off LOYER_ANNUEL_row2: LOYER_ANNUEL_row3: LOYER_ANNUEL_row4: LOYER_ANNUEL_row5: LOYER_ANNUEL_row6: LOYER_ANNUEL_row1: PÉRIODE DU BAIL Début AAAAMMJJ Row3: PÉRIODE DU BAIL fin AAAAMMJJ Row3: PÉRIODE DU BAIL Début AAAAMMJJ Row2: PÉRIODE DU BAIL fin AAAAMMJJ Row1: PÉRIODE DU BAIL Début AAAAMMJJ Row1: PÉRIODE DU BAIL fin AAAAMMJJ Row2: PÉRIODE DU BAIL Début AAAAMMJJ Row4: PÉRIODE DU BAIL fin AAAAMMJJ Row4: PÉRIODE DU BAIL Début AAAAMMJJ Row5: LOYER_ANNUEL_row7: PÉRIODE DU BAIL fin AAAAMMJJ Row6: PÉRIODE DU BAIL Début AAAAMMJJ Row6: PÉRIODE DU BAIL Début AAAAMMJJ Row7: PÉRIODE DU BAIL fin AAAAMMJJ Row5: PÉRIODE DU BAIL fin AAAAMMJJ Row7: Part depense et taxe: frais_exploit: Off taxe_scol: Off electricite: Off nettoyage: Off inr: Off autres: Off Incitatif_loyer_gratuit: Incitatif_allocation: Incitatif_autres: PÉRIODE DE LOPTION Début AAAAMMJJ OPTIONS DE RENOUVELLEMENT1: PÉRIODE DE LOPTION fin AAAAMMJJ OPTIONS DE RENOUVELLEMENT1: LOYER AU PI CAOPTIONS DE RENOUVELLEMENT1: LOYER ANNUELOPTIONS DE RENOUVELLEMENT1: PÉRIODE DE LOPTION Début AAAAMMJJ OPTIONS DE RENOUVELLEMENT2: PÉRIODE DE LOPTION fin AAAAMMJJ2: LOYER AU PI CAOPTIONS DE RENOUVELLEMENT2: LOYER ANNUELOPTIONS DE RENOUVELLEMENT2: Option_renouvel2: Off Option_renouvel1: Off Stationnement1: Off Stationnement2: Off Stationnement: Off Stationnement_2: Off Date_signature_locVise: an_de_baseTypeBail: NOTES 1: AUCUNEOPTION: Off paye_par_prop: Off paye_par_loc: Off AMÉLIORATION LOCATIVES: Off Reserve_1: Off Reserve_2: Off Réinitialiser formulaire: poste: Imprimer: