Rapport annuel 2017

Résumé1 Mot du président

2 Chiffres clés 2017

4 Reconnaissance européenne pour le système Car-Pass

6 L’échange des kilométrages entre la Belgique et les Pays-Bas est une réussite

8 Nouvelle loi Car-Pass en préparation

10 1.557 cas de fraude en 2017

11 Faits et chiffres

17 Qui est qui ?

L’asbl Car-Pass est l’association investie de la mission d’enregistrer le kilométrage des véhicules en application de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. L’asbl est agréée à cet e et par l’arrêté royal du 4 mai 2006.

Ce rapport met à exécution l’article 2 §2 de l’arrêté royal du 21 février 2005 concernant l’agrément et le contrôle de l’association en charge de l’enregistrement du kilométrage des véhicules.

Cher lecteur, chère lectrice,

Vous vous rappelez sans aucun doute notre congrès organisé en octobre 2016 pour célébrer le 10e anniversaire de Car-Pass. Il s’agissait de l’occasion idéale de communiquer notre vision de l’avenir. Nous avions alors milité en premier lieu en faveur d’une évolution du Car-Pass, afin qu’il devienne un document qui informe l’acheteur clairement et en toute transparence de l’ensemble des éléments objectifs pertinents qui jouent un rôle déterminant pour l’utilisation du véhicule. En deuxième lieu, nous avions constaté que la fraude ne s’arrêtait pas aux frontières du pays. C’est pourquoi nous avions fortement insisté sur une initiative législative de la part de l’Europe, inspirée par le modèle belge, en vue de lutter contre la fraude au compteur kilomé-trique dans toute l’Union européenne.

En 2017, Car-Pass n’a pas perdu de temps et a avancé sur ces deux points. L’année dernière, les représentants de Car-Pass, Febiac, GOCA et Traxio sont parvenus à un accord concernant l’adaptation de la loi de 2004 avec les Services publics fédéraux Économie et Mobilité et les cabinets du vice-premier ministre Kris Peeters et du ministre François Bellot. À l’avenir, l’ache-teur d’une voiture d’occasion pourra lire sur le document Car-Pass la norme Euro que le véhicule respecte ainsi que le taux d’émission de CO2, et savoir si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident et si des actions de rappel doivent avoir lieu. Grâce au Car-Pass, l’acheteur pourra se faire une idée précise de l’historique kilométrique et recevoir des informations susceptibles d’influencer la décision d’achat, lui évitant ainsi de mauvaises surprises après la transaction. Nous comptons sur le vice-premier ministre Kris Peeters et le ministre François Bellot pour que cette modification législative soit définitivement adoptée dans le courant de l’année 2018.

L’année passée, nous avons également enregistré des progrès sur le plan international. Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement nos collègues néerlandais de RDW pour la bonne collaboration. En effet, depuis fin 2016, Car-Pass et RDW échangent systématiquement des kilométrages. De ce fait, la fraude liée aux voitures d’importation en provenance des Pays-Bas a diminué de 42 % en quatorze mois. Ce résultat formidable n’est pas passé inaperçu. Différentes études européennes récentes désignent la Belgique et les Pays-Bas comme les exemples à suivre pour les autres États membres. Les choses finiront par bouger en Europe, j’en suis convaincu. La commission des transports et du tourisme du Parlement européen prépare un rapport contraignant dans lequel elle formulera un certain nombre de recommandations concrètes. Des premiers textes, il apparaît clairement que le Parlement européen s’inspirera du modèle Car-Pass. La Commission ne pourra pas négliger ce rapport et devra présenter des propositions concrètes.

Comme vous pouvez le constater, la persévérance vient à bout de tout. Je tiens encore à vous communiquer que Car-Pass a délivré 822.571 certificats l’année dernière, soit un record absolu. Je souhaite remercier vivement l’ensemble de nos partenaires et des professionnels qui transmettent chaque jour des relevés kilométriques. Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur l’année précédente, je vous invite à prendre connaissance du reste de ce rapport.

Ph. MertensPrésident

Mot du président

1

Chiffres clés 2017

documents Car-Pass

822.576 nombre de certificats délivrés en 2017

62.068valeur moyenne de la fraude (km)

72.515nombre de certificats délivrés à l’importation d’un VO

99,97 %pourcentage de certificats délivrés endéans les 5’

1.557nombre de cas frauduleux (très) probables

5’

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2

Chiffres clés 2017

kilométrages véhicules

nombre de kilométrages dans la base de données le 31.12.2017

199.874.208 nombre de véhicules dans la base de données le 31.12.2017

22.054.070parc de véhicules actifs le 31.12.2017*

7.310.505

nombre de véhicules pour lesquels minimum 1 kilométrage a été renseigné en 2017

6.198.280

kilométrage moyen à la délivrance d’un Car-Pass

116.134âge moyen du véhicule à la délivrance d’un Car-Pass (en années)

9,43

nombre de véhicules pour lesquels un label Car-Pass OK a été délivré

145.335

nombre de kilométrages liés au parc de véhicules actifs*

109.673.299

nombre de kilométrages reçus en 2017

15.585.108

nombre d’utilisateurs qui ont communiqué au moins un kilométrage en 2017

11.499

* Véhicule actif : véhicule immatriculé le 31 décembre 2017 et/ou véhicule pour lequel Car-Pass a reçu au moins un kilométrage pendant la période du 30 juin 2016 au 31 décembre 2017.

1km+

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3

Reconnaissance européenne pour le système Car-Pass

En 2016, Car-Pass a organisé une conférence internationale sur la problématique de la fraude au kilométrage et les solutions possibles. Cet événement a notamment conclu à la nécessité d’une approche européenne. En effet, les voitures d’occasion se vendent au-delà des frontières. Les

systèmes nationaux qui existent actuellement en Belgique et aux Pays-Bas ont clairement leurs limites lorsqu’il s’agit de fraude relative aux véhicules importés. Cependant, la Commission européenne s’est montrée très passive à cet égard. Heureusement, le Parlement européen a repris le flambeau.

En 2017, le député européen Tomáš Zdechowský a organisé deux conférences à Prague et à Varsovie pour sensibi-liser les autorités et la presse locales à la fraude au compteur kilométrique. Car-Pass a présenté le fonctionnement

de notre système anti-fraude belge aux deux événements et la presse lui a réservé une grande attention. Cela n’est pas surprenant, puisque les pays d’Europe de l’Est importent un nombre élevé de voitures d’occasion. Un

sénateur polonais a déclaré ouvertement que 80 % de cette importation n’était pas en règle en matière de compteur kilométrique.

Le parlementaire européen allemand Ismail Ertug a également pris la parole à notre conférence et a placé le sujet à l’ordre du jour de la commission transports et tourisme (TRAN). Le Parlement européen a la compétence, sur la base d’un

rapport motivé (own initiative report), de demander à la Commission de soumettre une proposition de législation pour lutter contre la fraude au compteur kilométrique. Ismail Ertug a été désigné rapporteur dans ce projet qui comprendra

un certain nombre de recommandations concrètes. Des premiers textes, il apparaît que les parlementaires sont de fervents partisans du modèle de base de données belge et estiment que les autres États membres peuvent facilement

le reprendre à court terme. Cette procédure prendra cours en 2018 et la Commission européenne disposera d’un an pour présenter des propositions concrètes.

En guise de préparation à ce rapport, la commission TRAN a commandé deux études : l’une propose de possibles mesures de prévention1 et l’autre procède à l’analyse coûts-bénéfices2. Toutes deux font l’éloge du système Car-Pass belge et considèrent l’approche belge et néerlandaise comme un exemple en Europe,

dont les autres États membres de l’UE devraient s’inspirer. L’extension du modèle Car-Pass à toute l’Union européenne permettrait au consommateur européen d’économiser 8,5 milliards d’euros chaque année. L’échange des kilométrages entre Car-Pass et RDW (Pays-Bas) a aussi reçu un très bon accueil.

1 TRT Transporti e Territorio, 2017, étude réalisée pour la commission TRAN - Manipulation du compteur kilométrique: mesures de prévention2 Service de recherche du Parlement européen, 2018 - European added value assessment of further EU-level measures addressing odometer manipulation in motor vehicles

Des études européennes indépendantes le confirment : « La Belgique et les Pays-Bas sont les meilleurs élèves en matière de lutte contre la fraude au compteur kilométrique. »

L’instauration d’un système de Car-Pass dans tous les États membres de l’UE représente la solution la plus efficace et peut permettre au consommateur européen d’économiser 8,51 milliards d’euros, à condition que les pays échangent leurs données.

Le Parlement européen participe activement au débat.

4

Nous avons retenu quelques citations significatives des deux études.

« En Belgique, la mise en œuvre du système Car-Pass a largement contribué à l’élimination presque totale de la manipulation des compteurs kilométriques sur le marché intérieur. »

« Les systèmes de réglementation déployés en Belgique et aux Pays-Bas se sont montrés très efficaces pour lutter contre la manipulation des compteurs kilométriques, car ils contribuent à la création d’un cadre plus transparent au niveau national, en définissant des règles et des responsabilités claires pour tous les acteurs du marché des voitures d’occasion. Ces systèmes pourraient être adaptés aux spécificités des marchés et aux cadres législatifs de différents États membres. »

« De nombreux acteurs considèrent le système Car-Pass belge comme la meilleure pratique pour lutter contre la fraude au kilométrage dans le monde. »

« Le système Car-Pass a été une réussite dès le départ. Plus de dix ans après sa mise en place, il est possible d’affirmer que ce type de fraude est devenu un phénomène très marginal en Belgique. » « En supposant qu’une introduction généralisée

d’un système Car-Pass dans l’ensemble de l’UE soit aussi fructueuse qu’en Belgique, elle peut engendrer un gain de 8,51 milliards d’euros pour l’économie européenne. »

5

L’échange des kilométrages entre la Belgique et les Pays-Bas est une réussite. Plus de transparence sur le relevé kilométrique signifie moins de fraude.

En octobre 2016, les ministres belges et néerlandais compétents ont signé une déclaration d’intention « en vue d’une approche commune de la lutte contre la fraude au compteur kilométrique ». Car-Pass et l’organisme néerlandais RDW se sont vu confier la mission d’échanger leurs données pour prévenir la fraude avec des véhicules vendus entre les deux pays. En effet, la Belgique et les Pays-Bas sont les seuls pays en Europe qui enregistrent systématiquement les kilométrages. Le projet a démarré effectivement le 18 novembre 2016 et a bénéficié du soutien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. La Belgique et les Pays-Bas jouent un rôle de pionnier, car il s’agit du premier échange systématique de relevés kilométriques entre deux pays en Europe.

Le principe est très simple : dès qu’un véhicule doté de papiers néerlan-dais se présente dans un centre de contrôle technique belge pour un contrôle à l’importation, Car-Pass réclame l’historique du kilométrage du véhicule à RDW. L’interrogation se déroule par l’intermédiaire du réseau Eucaris, auquel tous les États membres sont affiliés. En cas de réponse positive, l’historique kilométrique néerlandais est imprimé sur le certificat Car-Pass. Cette méthode assure de la transparence quant au passé des voitures d’importation issues des Pays-Bas et permet de détecter immédiatement d’éventuelles fraudes. Sur le plan technique et informatique, le projet ne connaît pas de heurts depuis le début.

Le système est opérationnel depuis plus d’un an, et nous pouvons à pré-sent tirer les premières conclusions approfondies. Jusque fin décembre 2017, Car-Pass a reçu près de 150.000 relevés kilométriques de plus de 10.000 véhicules. Le projet a permis de constater que le compteur de 9,5 % des véhicules importés des Pays-Bas avait été trafiqué. En moyenne, le relevé kilométrique diminuait de 108.000 km. Pour une Mercedes 300 TD de 1987, les fraudeurs n’ont même pas hésité à faire reculer le compteur de pas moins de 550 000 km. Le projet porte ses fruits, comme le prouve le nombre de cas de fraude mensuels en forte diminution. En quatorze mois, il a reculé de 42 %. Plus de transparence signifie donc visiblement moins de fraude.

Il ressort logiquement d’une analyse des cas de fraude que, plus le kilométrage est élevé à l’exportation des Pays-Bas, plus le risque de fraude est important. Pour les voitures qui affichent plus de 200.000 km au compteur, le risque de fraude grimpe jusqu’à 20,3 %. Par ailleurs, certaines marques plaisent plus que d’autres aux fraudeurs. À l’achat d’une Audi, Volkswagen ou BMW issue des Pays-Bas, vous courez un risque plus élevé.

Dans le sens inverse, Car-Pass a transmis à RDW 490.000 kilométrages de plus de 41 000 véhicules. Le profil des voitures exportées diverge totale-ment : il s’agit de véhicules bien plus jeunes, au kilométrage plus faible. Le nombre de cas de fraude s’élève à 2,5 %. De même, RDW a noté une baisse manifeste du nombre de cas de fraude depuis le début du projet.

Période 18/11/2016 - 31/12/2017

Nombre d’importations des Pays-Bas 10.418

Kilométrages reçus de RDW 148.329

Nombre de kilométrages moyen par véhicule importé 14,2

Taux d’ancêtres (≥ 25 ans) 31,9 %

Âge moyen à l’importation 17,92

Kilométrage moyen à l’importation 146.440

Taux de cas de fraude 9,5 %

Fraude moyenne (km) -107.994

Fraude la plus élevée (km) -549.587

Nombre d’exportations aux Pays-Bas 41.286

Kilométrages envoyés à RDW 489.906

Nombre de kilométrages moyen par véhicule exporté 11,9

Taux de cas de fraude (chiffres RDW) 2,5 %

6

La Belgique et les Pays-Bas jouent un rôle de pionnier en Europe en échangeant systématiquement les kilométrages par l’intermédiaire du réseau Eucaris.

Pendant les quatorze premiers mois, Car-Pass et RDW se sont transmis

638.000 relevés kilométriques de 51.500 véhicules.

Le compteur avait été trafiqué pour 9,5 % des voitures importées des Pays-Bas

Durant cette période, le nombre de cas de fraude a diminué de

42 %.

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2016

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% de cas de fraude mensuels

tendance: -42%

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1.600

1.800

TOYO

TA

MAZ

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AUD

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FORD

REN

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EN

cas de fraude par marque

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5%

10%

15%

20%

25%

■ nombre d’imports — % de fraude

7

Nouvelle loi Car-Pass en préparation

La conférence à l’occasion du 10e anniversaire de Car-Pass a eu lieu en octobre 2016. À l’époque, le président et l’adminis-trateur délégué de l’asbl Car-Pass ont affirmé que le Car-Pass devait évoluer vers un document comprenant davantage

d’informations pertinentes pour les acheteurs de véhicules d’occasion que l’historique kilométrique seul. Le vice-premier ministre Kris Peeters, Febiac et Traxio se sont emparés de cette vision. En janvier 2017, ils ont signé les « Recommandations

conjointes pour une information transparente au client sur les mises à jour logicielles et les actions de rappel de véhicules automobiles ». Celles conviennent que lorsque le propriétaire d’un véhicule ne donne aucune suite à une action de rappel

importante du constructeur (recalls), une mention figurera sur le Car-Pass. De cette manière, l’acheter est averti que le véhicule doit encore subir une adaptation pour améliorer sa sécurité ou ses performances environnementales.

L’année dernière, les représentants de Car-Pass, Febiac, GOCA et Traxio se sont penchés sur une adaptation de la loi de 2004 et des arrêtés royaux connexes avec les Services publics fédéraux Économie et Mobilité impliqués et les cabinets du vice-premier

ministre Kris Peeters et du ministre François Bellot. Sur la base d’une expérience pratique de plus de 10 ans, l’objectif consistait d’une part à actualiser les textes et à les adapter, lorsque nécessaire. Afin de favoriser la précision des kilométrages communiqués,

il a été décidé de ne plus autoriser l’utilisation du fax. En outre, le nombre d’utilisateurs de cet appareil a diminué de près de 90 % au fil des ans. La législation actuelle octroie cinq jours ouvrables aux entreprises pour transmettre leurs données à Car-Pass.

Lorsqu’elles commettent une erreur lors de l’enregistrement du kilométrage, il est bien entendu très difficile de procéder à des corrections, puisque le véhicule a déjà quitté l’atelier depuis longtemps. C’est pourquoi le nouveau texte stipule que les données

doivent être communiquées à Car-Pass immédiatement, c’est-à-dire pendant que le véhicule se trouve encore dans l’entreprise.

D’autre part, toutes les parties ont également débattu des informations supplémentaires qui sont pertinentes pour l’acheteur dans sa décision d’achat et qui peuvent lui éviter de mauvaises surprises après la transaction. De plus, ces informations doivent être

objectives et compatibles avec la protection de la vie privée.

Toutes les parties concernées consentent à adapter la loi Car-Pass datant de 2004.

Des informations supplémentaires figureront sur le document Car-Pass :• Norme Euro• Émissions de CO2• Mention de contrôle après accident• Mention d’actions de rappel non exécutées

Meilleure lutte contre la fraude à l’importation : les fabricants doivent communiquer les kilométrages disponibles des voitures importées à Car-Pass.

Les entreprises devront envoyer immédiatement leurs données à Car-Pass, lorsque le véhicule se trouve encore dans l’atelier.

Selon le calendrier, la nouvelle loi doit prendre ses effets à partir du 1er janvier 2019.

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Les quatre points suivants ont été retenus :

1. La norme Euro relative aux émissions nocives à laquelle répond le véhicule. En effet, cette donnée importe pour la fiscalité du véhicule ainsi que pour les possibilités d’utilisation. Un nombre croissant de villes en Belgique et à l’étranger limitent l’accès à leur territoire lorsque le véhicule ne répond pas aux exigences environ-nementales minimales (zones de basses émissions). C’est pourquoi la norme européenne représente aussi un facteur essentiel dans la valeur de revente du véhicule.

2. Les émissions de CO2 du véhicule. Toute la fiscalité automobile repose sur cet aspect, et ces émissions ont un lien direct avec la consommation de carburant et donc le coût d’utilisation de la voi-ture. La méthode de test (NEDC ou WLTP) sera également indiquée car les valeurs CO2 en dépendent fortement.

3. Mention de contrôle après accident. Les véhicules qui ont eu un accident grave doivent subir un contrôle strict avant de pouvoir être remis en circulation. Certains de ces véhicules sont proposés à la vente sans contrôle après une réparation imparfaite. Pour exclure cette forme de fraude, l’acheteur pourra lire sur le Car-Pass qu’un contrôle après accident doit encore avoir lieu sur le véhicule.

4. Mention d’actions de rappel non exécutées. Le Car-Pass précise-ra qu’il existe encore des actions de rappel essentielles que l’ancien propriétaire n’a pas fait exécuter. Cela peut avoir des conséquences graves, tant pour la sécurité que pour les performances environne-mentales du véhicule. Il importe donc que les acheteurs potentiels en soient informés.

Enfin, le nouveau texte vise à compliquer la fraude aux véhicules importés. En effet, Car-Pass ne reçoit aucune donnée de l’étranger (à l’exception des Pays-Bas). Dans la pratique, la plupart des construc-teurs automobiles disposent d’une base de données centrale reprenant les kilométrages enregistrés par leurs concessionnaires belges et étrangers. C’est pourquoi le texte comprend également une disposition selon laquelle les fabricants et les importateurs doivent obligatoirement communiquer à Car-Pass les relevés kilométriques dont ils disposent lors de l’importation du véhicule en Belgique. Il peut aussi s’agir de kilométrages de ce que l’on appelle des véhicules connectés, qui envoient directement leurs données au fabricant.

Fin 2017, toutes les parties ont conclu un accord sur les textes, qui doivent à présent suivre le parcours légal. Si tout se déroule comme prévu, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

LEZ

9

Une comparaison du kilométrage au moment de la délivrance du Car-Pass avec les précédents relevés kilométriques permet de se faire une idée précise du nombre de cas de fraude, dans la mesure où le compteur est en général abaissé juste avant la vente.

Le Car-Pass a ainsi permis d’identifier 1.557 cas de fraude au compteur kilométrique en 2017. Ce chiffre correspond à 0,21 % des certificats Car-Pass, sans tenir compte de ceux ayant été délivrés pour les véhicules d’importation. Nous observons peu d’évolution dans le nombre de véhicules au compteur trafiqué, puisqu’il variait entre 1.200 et 1.800 ces dernières années. En moyenne, plus de 62.000 km disparaissaient du compteur. Dans certains cas, les fraudeurs n’hésitent pas à diminuer le compteur de plusieurs de centaines de milliers de kilomètres, comme en atteste la liste des 10 cas les plus flagrants ci-après. Une camionnette Mercedes Vito de 2009 a même subi une cure de rajeunissement drastique : son kilométrage a diminué de plus de 600.000 km.

Le taux de fraude est environ 50 fois inférieur à celui de l’importation depuis les Pays-Bas. Le rapport sera probablement encore plus favorable pour l’importation d’autres pays.

marque modèle année de 1ère immat. avant-dernier kilométrage dernier kilométrage différence

1 Mercedes Vito 2009 917.040 280.246 636.794

2 Opel Astra 2002 485.866 114.035 371.831

3 Mercedes E200 CDI 2009 596.136 265.144 330.992

4 Mercedes Vito 2007 507.120 180.454 326.666

5 Mercedes S320 CDI 2006 648.104 322.425 325.679

6 Citroën Berlingo 2008 398.025 85.842 312.183

7 Volkswagen Golf 2002 480.260 182.066 298.194

8 Audi 80 1992 425.382 136.332 289.050

9 Mercedes E200 CDI 2011 506.116 220.177 285.939

10 Mercedes Vito 2012 388.399 105.242 283.157

Le risque de fraude au compteur kilométrique à l’achat d’une occasion belge est seulement de

1 sur 500.

Dans ces cas, le compteur recule généralement de

62.068 km

en moyenne.

Plus grande fraude constatée en 2017 :

636.794 kmde moins au compteur.

1.557cas de fraude en 2017

1 557 cas de fraude en 2017

53954

10

Faits et chiffres

822.576 documents Car-Pass délivrés : un record absolu.

La part de certificats payants s’est élevée à

78,9 %.

Le nombre de Car-Pass délivrés pour des véhicules importés a augmenté de

36 % en deux ans.

Cette hausse semble résulter d’une demande soutenue en voitures essence que le marché d’occasion local ne peut satisfaire.

680.000

700.000

720.000

740.000

760.000

780.000

800.000

820.000

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20172016201520142013201220112010200920080%

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■ nombre de CP — part des imports

Depuis 2012, le nombre de documents Car-Pass demandés augmente régulièrement. Ces deux dernières années, nous observons une hausse notable du nombre de Car-Pass délivrés lors d’un contrôle à l’impor-tation. La percée des véhicules électriques et hybrides sur le marché d’occasion se fait encore attendre.

0%

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40%

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70%

■ ventes intérieurs ■ imports

diesel essence inconnu autres

La part des voitures essence et diesel est pratiquement identique pour les voitures importées, contrairement aux ventes intérieures où les véhicules diesel l’emportent encore haut la main avec 65 %.

€

11

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20.000

40.000

60.000

80.000

100.000

FIAT

AUDIFO

RD

CITROENBMW

RENAULT

PEUGEOT

MERCEDESOPEL

VOLKSW

AGEN

≥ 25 ans

10 - 24 ans

5 - 9 ans

2 - 4 ans

< 2 ans

105.761

144.253

242.375

297.309

32.256

Près de 100.000 documents Car-Pass ont été demandés pour une Volkswagen, qui reste sans conteste la marque la plus populaire sur le marché de l’occasion, suivie de loin par Opel, Mercedes et les autres marques du top 10.

L’analyse du nombre de certificats Car-Pass par âge du véhicule démontre une croissance soutenue du segment des moins de deux ans. En l’espace de deux ans, celui-ci a enregistré une hausse de 39 %, tandis que le nombre total de Car-Pass a seulement connu une augmentation de 9 %. Les ancêtres ont également le vent en poupe : sur la même période, leur part a augmenté de 35 %. L’âge moyen de l’ensemble des véhicules pour lesquels un Car-Pass a été délivré en 2017 s’élève à 9,43 ans.

Volkswagenest la marque la plus populaire sur le marché de l’occasion.

9,43 ans d’âge

et affiche

116.134 kmau compteur.

La voiture d’occasion moyenne a

jeunes occasions(< 2 ans)

+39 %

ancêtres(≥ 25 ans)

+35 %

Forte croissance en 2 ans:

12

> 250.000 km

200 - 250.000 km

150 - 200.000 km

100 - 150.000 km

50 - 100.000 km

< 50.000 km

24 %

23 %22 %

17 %

9 %

5 %

Une petite moitié de toutes les occasions affichent moins de 100.000 km au compteur. Pour sa part, le kilométrage moyen correspondait à 116.134 km en 2017. Toutefois, ce graphique souligne également l’existence d’un public intéressé par les véhicules de plus de 200.000 km.

Le champion de 2017 est une Toyota Corolla (1999) qui a avalé à u poil près un million de kilomètres. Elle domine un classement impressionnant de véhicules pour lesquels, malgré un kilométrage très élevé, un Car-Pass a encore été imprimé et qui ont donc trouvé nouvel acquéreur.

marque modèle année de 1ère immat. km

1 TOYOTA COROLLA 1999 999.197

2 MERCEDES A 170 CDI 2003 926.262

3 FIAT SCUDO 2010 887.500

4 OPEL VIVARO 2011 887.197

5 MERCEDES SPRINTER 2009 874.055

6 FORD GALAXY 2005 841.244

7 MERCEDES SPRINTER 2014 831.431

8 OPEL VIVARO 2011 812.693

9 CITROEN BERLINGO 2001 797.227

10 MERCEDES SPRINTER 2009 787.349

13

En 2017, Car-Pass a reçu

15,6 millionsde kilométrages de

11.499sources différentes. Il s’agit d’une hausse respective de 1,7 % et 2,2 % par rapport à 2016.

L’année dernière, Car-Pass a reçu plus de

130.000relevés kilométriques des Pays-Bas.

En 2017, Car-Pass a reçu près de 15,6 millions de kilométrages, soit une hausse de 2,7 %. Le flux entrant qui requiert un travail manuel supplémentaire (enco-dage via site Internet ou fax) représentait moins de 6 % du volume de données total. Le contrôle technique a fourni plus d’un tiers de toutes les données. L’année dernière, Car-Pass a reçu plus de 130.000 kilométrages de RDW des Pays-Bas. Le nombre en hausse de kilométrages encodés lors d’une consultation de l’historique du véhicule indique une utilisation croissante de la fonctionnalité.

2017 2016 2017 vs 2016

Contrôle technique 5.448.461 35,0 % 5.333.571 34,8 % 2,2 %

Professionnels via fichiers de données 7.854.331 50,4 % 8.688.053 56,7 % -9,6 %

Professionnels via site web 848.639 5,5 % 879.902 5,7 % -3,6 %

Professionnels par fax/pli postal 56.590 0,4 % 80.083 0,5 % -29,3 %

Professionnels via services web 1.167.807 7,5 % 279.715 1,8 % 317,5 %

Services web Eucaris 131.716 0,9 % 16.613 0,1 % 692,8 %

Consultations d’historique 77.564 0,5 % 52.892 0,4 % 46,6 %

Total 15.585.108 100,0 % 15.330.829 100,0 % 1,7 %

Un nombre croissant d’entreprises ont envoyé leurs données à l’aide de la technique des services web.

14

Le nombre de professionnels qui ont communiqué des relevés kilométriques l’année passée a augmenté de 2,2 %, pour grimper jusqu’à 11.499. Le recours aux services web gagne fortement en popularité, au détriment de l’envoi des fichiers de données (FTP). L’utilisation du fax est quant à elle en voie d’extinction. Aujourd’hui, la grande majorité des petites entreprises se tournent vers le site Internet.

Moins d’un quart de l’ensemble des entreprises enregistrent chaque année plus de 1.000 kilo-métrages. Un peu moins de la moitié de toutes les entreprises n’atteignent même pas le cap des 100 relevés.

2017 2016 2017 vs 2016

Utilisateurs fax/poste 398 3,5 % 480 4,3 % -17,1 %

Utilisateurs fichiers de données 3.443 29,9 % 4.058 36,1 % -15,2 %

Utilisateurs site web 6.668 58,0 % 6.488 57,6 % 2,8 %

Utilisateurs services web 990 8,6 % 229 2,0 % 332,3 %

Total 11.499 100,0 % 11.255 100,0 % 2,2 %

>=5000

>= 1000 et <5000

>=100 et < 1000

moins de 100 données

43,9%

33,2%

18,4%

4,4%

*

Le 31 décembre 2017, la base de données de Car-Pass contenait

200 millionsde kilométrages, dont 55 % sont associés à

7,3 millionsde véhicules actifs*.

Cela signifie que chaque véhicule actif dispose d’un

historique composé en moyenne de 15 relevés kilométriques.

* Véhicule actif : véhicule immatriculé le 31 décembre 2017 et/ou véhicule pour lequel

Car-Pass a reçu au moins un kilométrage pendant la période du 30 juin 2016 au 31 décembre 2017.

15

La base de données de Car-Pass contient au total

22 millions de numéros de châssis différents de véhicules qui sont (ou ont été) immatriculés en Belgique.

En 2017, Car-Pass a reçu au moins un kilométrage de

6.198.280 voitures et utilitaires légers différents.

La marque Volkswagen est la mieux représen-tée dans la base de données de Car-Pass en ce qui concerne le parc automobile actif. Plus de 12 millions de kilométrages portent sur un véhicule de cette marque. Opel, Peugeot et Renault se trouvent également au-dessus de la barre des 9 millions de relevés kilométriques.

Forte de 29,4 kilométrages, la marque Saab occupe la tête du classement du nombre moyen de données par véhicule actif. Cette première position s’explique bien entendu par le fait que plus aucune immatriculation n’a lieu pour des véhicules de cette marque. Cette explication vaut également pour Lancia, en quatrième position. Enfin, Volvo peut être qualifiée de « best of the rest » : Car-Pass a enre-gistré en moyenne 17,4 relevés kilométriques pour chaque véhicule de la marque.

millions de kilométrages

0

3

6

9

12

15

AUDI

TOYOTA

BMWFO

RD

MERCEDES

CITROEN

RENAULT

PEUGEOTOPEL

VOLKSW

AGEN

kilométrages par véhicule

0

5

10

15

20

25

30

RENAULT

VOLKSW

AGENOPEL

MERCEDES

TOYOTA

ALFA ROMEO

LANCIA

MITSUBISH

I

VOLVO

SAAB

16

Qui est qui ?

Assemblée Générale

Membres fondateursFEBIAC asbl Boulevard de la Woluwe 46, boîte 6, 1200 Bruxelles

TRAXIO asbl Avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles

AIBV saBoulevard Sylvain Dupuis 235, 1070 Bruxelles

Auto Contrôle Technique saRue Colonel Bourg 118, 1140 Bruxelles

Autosécurité saZoning Industriel de Petit RechainAvenue du Parc, 4800 Verviers

Autoveiligheid saBrusselsesteenweg 460, 2800 Mechelen

Bureau voor Technische Controle saSantvoortbeeklaan 34-36, 2100 Deurne

CTA saAmbachtenlaan 10, 3001 Leuven

Keuringsbureau Motorvoertuigen saZandvoordestraat 442A, 8400 Oostende

La Sécurité Automobile saRue Lieutenant Lotin 21, 1190 Bruxelles

Studiebureel voor Automobieltransport saPoortakkerstraat 129, 9051 Sint-Denijs-Westrem

Membres associésRoyal Touring Club de Belgique asblRue de la Loi 44, 1040 Bruxelles

VAB saPastoor Coplaan 100, 2070 Zwijndrecht

ObservateursSPF Economie, PME, Classes moyennes et EnergieBoulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles

SPF Mobilité et TransportsCity Atrium, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles

Conseil d’Administration

PrésidentPhilippe MertensTrésorier FEBIAC asblAdministrateur Beherman Invest sa

Vice-présidentsKatia De Geyter Vice-président Flandre GOCA asblAdministrateur délégué SBAT sa

Carl VeysPrésident TRAXIO asblGérant Covedo sprl

Administrateur déléguéir. Michel Peelman

AdministrateursPhilippe DecrockSpokesperson/senior Company lawyer/new mobility TRAXIO asbl

François-Xavier DuboisSecrétaire général FEBIAC asbl

Olivier GoiesVice-président Wallonie GOCA asblPrésident du Comité de Direction Autosécurité sa

ObservateursFrancis DeryckereConseiller général SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Delphine HogenboomAttaché Juriste SPF Mobilité et Transports

Administrateurs des membres associésGeert PopelierManager Legal and Public Affairs VAB sa

Thierry WillemarckAdministrateur délégué Royal Touring Club de Belgique asbl

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Car-Pass asbl est une initiative de FEBIAC, TRAXIO et GOCA en collaboration avec le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et le SPF Mobilité et Transports avec le soutien de Touring et de VAB.

+32 (0)2 773 50 56 - info@car-pass.be - car-pass.be