Résonance · 2017. 7. 5. · dossiers en cours. En procédant ainsi, cela a permis, à l'équipe...

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#99 Avril 2014 - 11 €

ACTUALITÉS Pompes Funèbres Intercommunales

de la régiongrenobloise :

Une page se tourne…

INTERVIEWRichard Feret

dresse son premierbilan depuis sonarrivée à CPFM.

RÉGLEMENTATION Laïcité et sépultures :

aspects juridiques(suite et fi n).

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du décret du 28 janvier 2011

* Traité actualisé à l'aide d'un fascicule intercalaire avec mise à jour en fonctiondu décret du 28 janvier 2011 et des textes parus en 2010.

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Editeur :Groupe SLR Éditions & DesignSARL au Capital 8 000 €Parc Faraday - Bât. 11, avenue Christian Doppler - 77700 Serris.SIREN : 449 439 629 00055Tel : + 33 (0)1 64 65 22 85Fax : +33 (0)1 64 65 24 84E-mail : [email protected] : www.resonance-funeraire.comDirectrice de la publication :Simone BATUT - LA RICHARDERIERédactrice en chef :Maud [email protected] de cellule conceptionet Rédacteur en chef adjoint :Steve LA [email protected]étariat de rédaction :Marie-Louise LE GUERN, Denis HUGOT.Service Publicité :Léonie BEL : Tél. 01 64 65 20 [email protected]éalisation maquette :Frédéric PETIT, Fanny CONTUTél. 01 60 42 52 80Ont collaboré à ce numéro :Damien DUTRIEUX, Sébastien MOUSSE, Claire SARAZIN, Jean-Pierre TRICON, Marion PERCHEY, Méziane BENARAB, Mickaël CURTI, A.NA.PE.C. Photographies, illustrations : DR, Photos X.

Imprimeur : Imprimerie de Montligeon61 400 St-Hilaire-le-Châtel

Dépôt légal 2e trimestre 2014Parution mensuelle (n°99 - avril 2014).N° de CPPAP : 0415 T 83927ISSN 1762-8431Résonance est un magazine libre et indé-pendant, ouvert à toute personne souhai-tant s’exprimer. Il est distribué en France et en Europe à l’ensemble des profession-nels funéraires, ainsi qu’aux organismes et associations au niveau international.

La découverte du funérairepar les nouveaux maires

Madame ou Monsieur le Maire, nouvellement élu, si vous vous attendiez, avant d’entrer dans le combat électoral, à rencontrer certaines questions et diffi cultés

à l’occasion de la fonction à laquelle vous pouvez être fi er d’accéder, sans doute en est-il une à laquelle vous ne vous attendiez pas avec autant d’évidence : le funéraire.La tradition française en matière de funérailles est en effet marquée par une forte publicisation, puisque, outre le service de l’état civil dont le maire est offi cier, après l’instauration du monopole communal des lieux d’inhumation au début du XIXe siècle, c’est encore aux communes que fut confi é, sous la forme d’un monopole, le service extérieur des pompes funèbres (loi du 28 décembre 1904). Si ce dernier monopole a laissé la place à une libre concurrence entre opérateurs habilités avec l’adoption de la loi Sueur (loi du 8 janvier 1993), ce texte n’a nullement eu pour objet d’écarter de ce secteur les communes, qui peuvent, notamment, poursuivre l’exécution de ce service à destination des familles par le maintien ou l’organisation de régies, le recours à l’intercommunalité, voire l’économie mixte.La mention expresse du caractère de service public du service des pompes funèbres ainsi que le caractère exclusivement public des cimetières viennent, s’il en était besoin, rappeler la place essentielle que doivent tenir les collectivités locales dans ce domaine, et semble indispensable l’émergence d’un véritable pôle public du funéraire, ce qui n’exclut d’ailleurs nullement la collaboration avec les professionnels du secteur privé, souvent particulièrement sensibles aux valeurs qui accompagnent le service apporté aux familles.Il importe à cette fi n que les élus locaux, et plus particulièrement les maires, soient sensibilisés aux nouveaux enjeux du secteur funéraire. Ce secteur est en effet l’ob-jet de profondes mutations, qui tiennent tant à l’augmentation prévue du nombre annuel de décès et au développement de la crémation (alors que les parlementaires commencent à alerter les pouvoirs publics sur des questions techniques relatives à l’impossibilité d’accéder à ce service public pour des personnes atteintes d’obésité; Rép. min. no 19617, JOAN Q 11 mars 2014, p. 2405), qu’aux questions liées à l’ur-banisation (et le problème de la place disponible pour recevoir des sépultures de plus en plus nombreuses), à la communautarisation (et les demandes de plus en plus nombreuses adressées aux maires pour que soient créés des carrés, voire des cimetières confessionnels) et à la précarisation (notamment en raison de l’obligation qui incombe aux communes de prendre fi nancièrement en charge l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffi santes).Outre l'aspect fi nancier (le marché du funéraire représente aujourd’hui plusieurs mil-liards d’euros), il est essentiel d’appréhender les autres enjeux, qu’ils soient juridiques ou liés à la communication locale. Nombreuses sont les obligations juridiques qui s’imposent aux autorités locales concernant les pouvoirs de police du maire sur les funérailles et les lieux de sépulture, le service de l’état civil, la gestion des cimetières, la création et la gestion des crématoriums… Au sein de ces enjeux, le cimetière occupe une place importante. D’abord, cet espace public doit être totalement repensé afi n de répondre aux attentes des familles, tant du point de vue des sépultures tradition-nelles (et la nécessité de renverser la prédominance du minéral sur le végétal) que du développement de la crémation (il importe que le cimetière accueille les cendres par la création de sites cinéraires adaptés). Ensuite va s’imposer une redéfi nition de ses fonctions. Le cimetière n’est pas seulement un lieu pour les morts, il est aussi un lieu pour les vivants. Les communes ont trop souvent tendance à ignorer l’importance de l’accueil du public, et la richesse de ce lieu en tant qu’espace du souvenir, de l’histoire, de la culture et de l’architecture. Cet élément du patrimoine communal est souvent insuffi samment valorisé.Enfi n, le cimetière et, de façon plus globale, le secteur funéraire doivent devenir un enjeu pour la communication locale. L'intérêt médiatique dont bénéfi cie ce secteur, notamment au moment de la Toussaint, ne peut être ignoré. Les initiatives locales n’auront aucune diffi culté pour trouver un bon écho médiatique qui les valorisera, alors qu’à l’inverse, le caractère sacré des lieux de sépulture a pour conséquence que le désengagement et le désintéressement de la commune pour son cimetière, voire les dysfonctionnements éventuels, connaîtront souvent de graves conséquences en termes d’image.Votre mandat vous permettra, Madame ou Monsieur le Maire, de comprendre aussi pourquoi c’est à la façon dont elle s’occupe de ses morts que l’on juge des hauts sentiments d’une société, tant l’humain et le vivant sont fondamentaux dans ses grandes missions de service public.

Maud BatutRédactrice en chef

Toute l'équipe de Résonance tient à présenter ses sincères condoléances à la famille de Nino, à ses proches, ses amis, et à l'ensemble de ses collaborateurs au sein de Conférence Service.

Nos pensées les accompagnent dans ces instants diffi ciles…

Ciao Nino !

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(Interview• Richard Feret dresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM ................................................................................................p.08

(Actualités• Vers la fi n de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives ....................................................................... p.11• "La collection Fusion" ........................................................................................................................................................................................ p.12• La presse en parle ! ........................................................................................................................................................................................... p.13• Pour être bien dans ses pompes… ............................................................................................................................................................... p.14• Innovation…"ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine" .................................................................................................................................... p.18• Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise .................................................................................................................p.20 • Patrick Thomas et Jean-Michel Vichet poursuivent leur développement .................................................................................................p.22• Des Pompes Funèbres Toyos…au funérarium "Alès et Cévennes" .............................................................................................................p.24

(Dossier• "Zéro phyto".....................................................................................................................................................................................................................p.26• Pas besoin de poser des scellés sur une urne qui part à l’étranger… .............................................................................................p.30• FAPE Obsèques, SEPA : Ce qu’il faut savoir...............................................................................................................................................p.32• Du transport aérien de marchandises en général au transport de dépouilles mortelles en particulier ................................p.34• Pompes funèbres : une bien terne image ..................................................................................................................................................p.38

(Prévoyance• Véritable innovation dans le domaine du funéraire : la "garantie de service"...............................................................................p.40• Prévoyance funéraire : Dix ans d'évolution de la réglementation… ....................................................................................................p.42

(Vie des entreprises• FUNECAP, une équipe d'entrepreneurs passionnés par les métiers du funéraire .........................................................................p.46• PierrePolie : Expertise, professionnalisme, conseils et réactivité .........................................................................................................p.49• EcoPlus Funéraire poursuit son développement .......................................................................................................................................p.50

(Formation• Formation et changement de mentalités ...................................................................................................................................................p.52• IFFPF : Informer, former, performer ! ............................................................................................................................................................p.54• Aide à l'installation et audit d'une entreprise de pompes funèbres : la nouvelle offre ..............................................................p.56

(Réglementation• Changement de sépulture et interprétation de la volonté du défunt.................................................................................................p.58• Vaccination, attention : obligations ! ............................................................................................................................................................p.60• Chambre funéraire, ordre public et danger pour la salubrité .............................................................................................................p.62• Salle de cérémonie laïque .............................................................................................................................................................................p.66• Protection des thanatopracteurs… ................................................................................................................................................................p.68• Devis pour prestations funéraires .................................................................................................................................................................p.72• Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2) .................................................................................................................................p.76

(Thanatopraxie• Thanatopraxie : Le drainage veineux ..........................................................................................................................................................p.88

(Evènements• Funexpo 2014 : nouveautés et qualité ! .......................................................................................................................................................p.90

(Littérature• La bande dessinée, un sujet à creuser .......................................................................................................................................................p.92

(Annonces légales… .............................................................................................................................................................................p.94

(Petites annonces… ...............................................................................................................................................................................p.97

Il nous faut parvenir à un dosage idéal, et pour ce faire, nous nous réunissons

régulièrement.

II nous semble pertinent qu'à l'occasion

du renouvellement de leur habilitation, les professionnels de la

thanatopraxie suiventune formation de remise

à niveau…

8Résonance n°99 - Avril 2014

Interview)

Résonance : M. Feret, vous semblez aujourd'hui très à l'aise dans vos fonc-tions au sein de la CPFM, aussi bien dans la gestion des divers dossiers que vis-à-vis de votre équipe et des adhérents qui maintenant commen-cent à bien vous connaître. Brièvement, comment cela s'est-il passé ?

Richard Feret : Je suis arrivé en janvier 2013. Nous avons, avec Nelly Chevalier Rossignol, partagé trois mois de travail collaboratif afi n que la transition puisse se faire en douceur sur les différents dossiers en cours. En procédant ainsi, cela a permis, à l'équipe des perma-nents tout comme à moi, de faire plus facilement connaissance. D'une façon plus générale, cette période aura fait en sorte que les adhérents ne ressen-tent aucune dépression dans la gou-vernance de la CPFM… De plus, toutes les conditions étaient réunies pour que cela se passe le mieux du monde.

R : Durant cette année 2013, il y a eu plusieurs dossiers récurrents dont cer-tains sont toujours en cours. Par lequel souhaitez-vous commencer ?

RF : Soyons pragmatiques et suivons un ordre chronologique. Le 11 janvier 2013 a eu lieu la signature de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) "Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours profes-sionnels des salariés". Cet événement nous a conduits à entamer les négo-ciations avec les syndicats de salariés à propos de la couverture complémen-taire santé et de la prévoyance dans la branche.

Souhaitant parvenir à un accord qui soit à la fois digne pour les salariés et responsable économiquement pour les entreprises, la CPFM et la FFPF ont décidé, d'un commun accord, de faire appel à un cabinet conseil afi n d'être accompagnées sur ces sujets complexes et d'aborder, de la façon la plus constructive qui soit, les négo-ciations avec les syndicats. Il nous faut parvenir à un dosage idéal, et pour ce faire, nous nous réunissons réguliè-rement. Une réunion est prévue pro-chainement. C'est un sujet sur lequel nous travaillons attentivement et nous espérons aboutir un projet cohérent avant l'été 2014.

R : Début 2013, il y a également eu le rapport du Haut Conseil de la Santé Publique sur la thanatopraxie, qu'en a-t-il été ?

RF : Après la publication de ce rapport du Haut Conseil de la santé Publique, la CPFM a, dans un premier temps, réuni sa section thanatopraxie. dans un second temps, elle a organisé une rencontre, ouverte à l'ensemble des thanatopracteurs, afi n de débattre sur les différentes thématiques abordées dans ledit rapport. À l’issue de ces débats, deux tendances fortes sont apparues, avec d'un côté, des pro-fessionnels prêts à prendre soin de défunts porteurs du VIH ou de l'hépa-tite C, et de l'autre, des professionnels qui sont réticents à la pratique des soins sur les défunts porteurs de ces pathologies. Une partition similaire est ressortie à propos du débat sur une

Richard Feretdresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM

Arrivé au sein de la CPFM en janvier 2013, Richard Feret a pris progressivement ses marques, s'est familiarisé avec ses nouveaux collaborateurs avant de prendre le taureau par les cornes sur bon nombre de dossiers. Jovial et bon vivant, il n'en est pas moins effi cace et avisé. C'est d'ailleurs sans détour qu'il a dressé, pour Résonance, un premier bilan des actions de la CPFM depuis qu'il a succédé à Nelly Chevalier Rossignol.

Richard Feret,directeur général délégué de CPFM.

Notre objectif était de faciliter la mise en œuvre

de ces modalitésen prévenant les réticences des organismes bancaires.

Nous souhaitons mettre en place cet observatoire dès cette année et nous avons sollicité l’appui

d’OPCALIA…

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CPFM

possible interdiction de la réalisation des soins à domicile.Une commission interministérielle a commandé une enquête sur la tha-natopraxie, menée conjointement par l’IGAS et l’IGA.Courant avril, la CPFM a été auditée par les enquêteurs IGAS/IGA. En ce qui nous concerne, la position de la CPFM est claire. Nous respecterons les dispositions réglementaires. Nous sommes favorables à un renforcement de la formation continue des thana-topracteurs. Il est regrettable qu'un thanatopracteur, formé au moment de l’obtention de son diplôme, puisse exercer depuis plusieurs années sans jamais avoir suivi aucune remise à niveau alors que la réglementation ainsi que les normes d'hygiène et de sécurité ont évolué. II nous semble pertinent qu'à l'occasion du renouvel-lement de leur habilitation, les profes-sionnels de la thanatopraxie suivent une formation de remise à niveau, d’un jour ou deux, sur l’hygiène et la sécu-rité, et sur la réglementation.

Sur un autre sujet, toujours à propos de la thanatopraxie, la CPFM est consul-tée annuellement, comme les autres organisations de représentation des professionnels, par le ministère de la Santé, afi n d’arrêter le numerus clausus pour le diplôme de thanatopraxie. Pour 2014, nous avons demandé que le numerus clausus soit porté à 80 reçus pour 2014 avec, si possible, une parité hommes/femmes mais le minis-tère n’a pas retenu notre proposition et au fi nal le nombre restera inchangé (55 candidats sur la France entière) pour la troisième année consécutive. Il est à craindre que les effectifs des thanatopracteurs pour les années à venir ne s’avèrent pas suffi sants.

R : Un mot sur les nouveaux produits de soins ?

RF : Nous savions que des études sur un produit à base de Bronopol avaient été initiées depuis plusieurs années déjà et nous avons appris, au prin-temps 2013, que ces démarches étaient arrivées à leur terme. L’agrément a été accordé à l’automne. Il nous semble important de faire remarquer que c’est une entreprise privée qui a parié sur la recherche et qui a fi nancé celle-ci, en vue de pouvoir apporter une alter-native aux fl uides à base de formaldé-hyde. Ce produit est depuis peu – avril 2014 - distribué par l'un de nos adhé-rents, HYGECO INTERNATIONAL, qui continue encore à proposer les fl uides

à base de formaldéhyde, toujours agréés. Le formaldéhyde est actuelle-ment considéré par le CMR comme potentiellement cancérogène et si cette position se confi rmait et aboutis-sait à l’interdiction du formaldéhyde, les thanatopracteurs devront réaliser des soins avec un produit agréé. Cela étant, les thanatopracteurs peu-vent commencer à choisir d’utiliser un produit qui présente moins de risque de toxicité.…

R : On ne peut éviter le sujet des devis types…

RF : Il n’est pas question d’éviter le sujet du … “modèle de devis“, bien au contraire. En 2010, la CPFM avait largement communiqué sur le sujet du modèle de devis pour informer ses adhérents et même plus largement, les professionnels du secteur en mettant un exemple de devis sur son site inter-net. Au printemps 2013, plusieurs adhé-rents nous ont fait part de contrôles de leur devis par des agents de la DIRRECTE, dont les interprétations par-fois contradictoires nous ont amenés à réfl échir sur le sujet. Nous avons dans un premier temps réuni un groupe de travail pour apporter des réfl exions et des propositions, que nous avons partagées avec d’autres profession-nels, des concepteurs de logiciels et le pôle public, avant d’échanger avec les services de la DGCCRF. Je tiens à préciser que nous avons pu bénéfi cier d’une écoute attentive et constructive de leur part et je remercie tous nos interlocuteurs sur ce dossier. La DGCCRF vient d’ailleurs de nous communiquer la note de service sur le modèle de devis pour les prestations funéraires.

R : Autre dossier qui a abouti depuis peu : le paiement des frais d’obsèques par prélèvement sur compte de défunt. Vous pouvez nous en dire quelques mots ?

RF :Nous avons eu la satisfaction, au printemps 2013, de voir que le projet de loi sur la séparation et de régu-lation des activités bancaires déposé à l’Assemblée nationale, reprenait cette possibilité. Son adoption, à la fi n juillet 2013 a entériné ce dispositif. Nous nous félicitons de cet aboutisse-ment qui vient concrétiser l’engage-ment initié par la CPMF il y a plus de deux ans ! Il faut rappeler que cette possibilité pour les familles de payer les obsèques par un prélèvement sur le compte du défunt, n’était qu’un

Nous nous mobilisons pour que les professionnels

du secteur funéraire soient consultés sur ces projets d’aménagements

régionaux.

il est primordial à nos yeux que les participants

ressortent de cette rencontre avec des

éléments concrets qui, les rendront fi ers de leur activité au quotidien.

Résonance n°99 - Avril 2014

mation professionnelle. Un organisme fédéral doit disposer de ces informa-tions, non seulement pour être référent vis-à-vis des entités institutionnelles et représenter au mieux la branche funé-raire, mais aussi pour pouvoir orienter au plus juste les actions de celle-ci et transmettre aux professionnels des informations pertinentes pour anticiper les évolutions de leur activité.Il y a également des travaux en cours avec la CAPEB, autour de la garantie décennale et de la problématique sur les caveaux.

Enfi n, nous sommes également réactifs sur le projet de schéma directeur des crématoriums. La CPFM est favorable à ce texte dans ses grandes lignes, mais nous trouvons scandaleux qu’il n’est pas été prévu que les profes-sionnels soient consultés sur les choix d’aménagement de ces équipements, et que seul soit pris en compte le point de vue administratif. Nous nous mobi-lisons pour que les professionnels du secteur funéraire soient consultés sur ces projets d’aménagements régio-naux.

R : Pour conclure, des projets pour le second semestre 2014 ?

RF : Il est prévu de faire un tour de France de nos adhérents. À ma grande satisfaction, ce projet a suscité un véritable engouement de la part de l'ensemble des administrateurs de la CPFM.Par ailleurs, l'Assemblée Générale de la CPFM est prévue pour le 13 juin prochain, et nous fi nalisons un nou-veau format afi n de la rendre encore plus attractive et interactive pour nos adhérents. Implications des adhérents, échanges de leurs expériences, témoi-gnages de leurs projets, il est primor-dial à nos yeux que les participants ressortent de cette rencontre avec des éléments concrets qui, les rendront fi ers de leur activité au quotidien.

Propos recueillis parSteve La Richarderie

usage sans fondement légal ni régle-mentaire, parfois diffi cile à mette en œuvre. L’ancrage de cette modalité par la loi est une bonne chose et il était important que la détermination du plafond relève d’un dispositif régle-mentaire, plus facile à faire évoluer, si nécessaire, en fonction de l’infl a-tion. Ce qu’a permis la publication fi n novembre 2013, de l’arrêté qui fi xe le plafond à 5 000 €, permettant aux familles de fi nancer les funérailles. Dès la parution de cet arrêté, la CPFM a transmis à ses adhérents un modèle de demande de prélèvement, qui reprend les textes de référence. Notre objectif était de faciliter la mise en œuvre de ces modalités en préve-nant les réticences des organismes bancaires.

R : Vous avez de nombreux autres dos-siers sur le feu ?

RF : Oui, bien sûr ! Nous travaillons à renforcer la solidité du rapport de branche des pompes funèbres funé-raire. Il est important que le secteur puisse disposer d’un outil pertinent qui permette d’anticiper les tendances à venir et de préparer les acteurs funé-raires aux évolutions professionnelles.Prenons le marché de la thanato-praxie par exemple… Actuellement, nous disposons de peu d'informations sur ce sujet. De fait, le ministère de la Santé a fi gé, depuis trois ans, un numerus clausus de 55 nouveaux tha-natopracteurs diplômés par an, alors que le marché en nécessite ou en nécessitera certainement plus à court terme. Et nous ne disposons pas de données précises sur la population des thanatopracteursIl devient donc primordial pour les fédérations de disposer d'informa-tions beaucoup plus fouillées et per-tinentes, afin de pouvoir porter un certain nombre de demandes et de pouvoir ainsi ajuster les curseurs de façon adaptée.Nous souhaitons mettre en place cet observatoire dès cette année et nous avons sollicité l’appui d’OPCALIA, l’opérateur choisi par la branche pour collecter et gérer les fonds de la for-

Interview)

…la nécessité de renforcer l'encadrement des pratiques de thanatopraxie,notamment en les limitantà des lieux dédiés adaptés

et en soulignant l'importance du respect

des règles d'hygiène universelle.


(Actualités

Vers la fi n de l'interdictiondes soins funéraires pour les personnes séropositives

Dominique Baudis, défenseur des droits, adressait le 4 mars dernier, un courrier à la ministre des Affaires sociales et de la Santé lui demandant d'agir au plus vite" pour lever l'interdiction de soins funéraires aux personnes porteusesdu VIH ou d'une hépatite virale.

d'un nouveau cadre règlementaire per-mettant de prodiguer aux personnes séropositives les soins de conservation dont ils étaient privés depuis 1986.

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En février 2014, l'Inspection Générale des Affaires Sociales et l'Inspection

Générale de l'Administration (IGAS-IGA) rendaient public un rapport très attendu. Ce rapport, en plaidant pour une évolution règlementaire des pra-tiques de la thanatopraxie, se pronon-çait pour la levée de l'interdiction des soins funéraires.Par une réponse en date du 24 mars (ci-dessous) Marisol Touraine valide les conclusions du premier défenseur des droits et annonce la mise en place

Toute la chaînede fabrication

de "La collection Fusion" est 100 % française : l’alliance du métal

en fusion et du verreest le fruit du savoir-faire

d’un artisan breton,et le granit vient

du Tarn.

Les commissions, composées de membres du réseau, ont apporté leurs

expériences et leurs savoir-faire traditionnels

à chaque étape du projet.

Modèle de la "La collection Fusion"


Actualités)

En mars 2014, Le Choix Funéraire a lancé le "Mois de la Création", un

moment unique entièrement dédié à la créativité et à l’innovation.

Cette opération met à l’honneur pour sa première édition un nouveau concept de collection "total look" décli-nant un parti pris artistique unique pour tous les supports : - monument inhumation, - monument cinéraire, - urne, - vase, - jardinière et plaque. Cette approche inédite d’une "col-lection" permet de proposer enfin aux familles un ensemble d’éléments homogènes et parfaitement coordon-nés pour plus d’esthétisme.

Une prouesse technique alliant verre et métal en fusion

"La collection Fusion", audacieuse, créative et exclusive, inaugure ce concept design. Haut de gamme, elle se veut contemporaine, avec des lignes épurées et un design raffi né. Elle relève d’une prouesse technique alliant du verre et du métal en fusion via un procédé de fabrication spécifique, conférant un résultat incomparable en termes de qualité. Chaque pièce est cependant unique et numérotée. Ces plaques de verre et de métal fusion-nés sont ensuite fi xées sur les différents produits de "La collection Fusion".

Toute la chaîne de fabrication de "La collection Fusion" est 100 % française : l’alliance du métal en fusion et du verre est le fruit du savoir-faire d’un artisan breton, et le granit vient du Tarn.

Une initiative collective

Notre réseau parfaitement intégré se compose presque exclusivement d’en-treprises familiales initialement issues de la culture marbrière et enracinées localement depuis plusieurs générations.

Au fi l du temps, ces commerçants ont su tisser, de père en fi ls, des liens solides et très étroits avec les familles de leur région. Aujourd’hui, ce travail est un atout rare et précieux, car il permet de cerner avec justesse les attentes des familles endeuillées. Un plus qui fait toute la différence avec une concurrence désormais peut-être un peu trop tributaire de la pression de ses actionnaires.

Cette collection est donc avant tout un travail collectif. Les commissions, composées de membres du réseau, ont apporté leurs expériences et leurs savoir-faire traditionnels à chaque étape du projet. Leurs professionna-lisme et leurs valeurs se rejoignent dans une volonté commune de propo-ser aux familles de nouveaux produits spécialement conçus pour elles.

Cette démarche démontre de nouveau que les adhérents défendent depuis toujours une valeur qui leur est chère : le principe du cadre coopératif, proche de celui du compagnonnage.

L’innovation, une volonté

D’ores et déjà, cette nouvelle collec-tion fait sensation en magasin, et ce n’est là qu’un début, puisque notre bureau d’études, en concertation avec les adhérents, travaille déjà sur de nouveaux projets. Écouter, com-prendre des attentes différentes, être en phase avec de nouveaux regards sur les cérémonies, les monuments, c’est l’engagement pris par Le Choix Funéraire. �

Le Choix Funéraire apporte un souffl e nouveau à la création funéraire en lançant "La collection Fusion"

"La collection Fusion"

Philippe Martineau,directeur général du réseau

Le Choix Funéraire.

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24, rue Pasteur59980 BERTRY

Tél : 03 27 76 59 88Fax : 03 27 75 22 03

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La presse en parle !Toujours soucieux de mettre en place un accompagnement de qualité pour ses "jeunes", Philippe Martineau et le réseau Le Choix Funéraire ont été à l’initiative du Diplôme Universitaire "Business Management", parcours respon-sable funéraire dispensé à l’université Paris Dauphine.

Cette première promotion a été, pour des raisons d’organisation, uniquement com-posée de membres du réseau Le Choix Funéraire. Mais les promotions suivantes seront ouvertes à toute la branche.

C’est donc à cette occasion que la presse grand public a choisi de relayer l’in-formation. Le Monde, L’Express, Le Figaro, Le Parisien, 20 Minutes, Europe 1… Ils ont tous choisi de mettre en avant la particularité du métier de pompes funèbres, mais aussi la préoccupation que le réseau Le Choix Funéraire a envers l’avenir de sa profession.

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…cette accumulation d’images, de paysages

et de toutes ces émotions que j'ai pu exprimer alors que,dans mon métier, je

dois les cachersi souvent.

arrivée aux dunes de Sossusvlei


Actualités)

Surprises, émerveillements et émo-tions

"Comment penser que ce n’était là qu’un début, comme croire que mon cœur allait s’envoler quand, sous mes pieds, j’allais gravir cette dune, par le fi l de son arête, pour me retrouver, au soleil levant, face au grand désert du Namib. Chaque jour, ce pays a pris mon cœur pour me remplir de bonheur, je suis allée de surprise en surprise, d’émerveillement en émerveillement…

Alors, après avoir utilisé tous ces mots, comment décrire ce que j’ai ressenti quand, au volant de mon 4x4, je suis tombée presque nez à nez avec trois girafes, un éléphant magnifi que et une femelle rhinocéros avec son petit. J’étais là, scotchée, sachant à peine quoi faire, prenant photos sur photos, excitée, le cœur battant.

De retour dans mon bureau de pompes funèbres, je savoure chaque jour les souvenirs de ce voyage de9 jours en Namibie, cette accumulation d’images, de paysages et de toutes ces émotions que j’ai pu exprimer alors que, dans mon métier, je dois les cacher si souvent. Toute cette pres-sion quotidienne, ces retenues, là-bas, elles n’avaient plus de prise sur moi, je pouvais me laisser aller.

Quel bonheur !

J’ai été émue, mais j’ai bien ri aussi. Une fois la nuit tombée, la magie des paysages lentement fondue, c’est la magie des bivouacs que Fred nous avait réservés. Chaque soir, nous découvrions, ébahis, un site toujours étonnant, au sein duquel nous allions passer la nuit. À peine arrivé, il faisait le feu. Sur le toit de nos 4x4, les tentes

Ne pas refouler mes larmes devant des paysagesaux couleurs d’un monde naissant, d’une beauté que seule la nature peut délivrer : lâcher prise ! J’ose le silence,pas celui du temps des recueillements et de la peine,mais celui du cheminement de la paix en moi. Je suis sans voix. Les seuls mots qui me viennent sont ceux d’un rêve éveillé, d’une petite musique qui me dit : "Ce n’est pas possible, comment imaginer que cela serait aussi beau, cette vue depuis le col de la Spreetshoogte Pass."

Pour être bien dans ses pompes…Il faut savoir lâcher prise et laisser place à ses émotions.

Fred Piron entouréde Frédérique B et Guillaume

Oryx dans le parc du Naukluft

Chaque soir,j’ai eu l’impression

de passer la soirée avec mes meilleurs copains…



se dépliaient, des coffres s’extirpaient les tables, les chaises, la vaisselle. Le campement prenait forme, promet-teur d’une bonne soirée. Puis des fri-gos sortaient les légumes, des viandes à se damner, des vins sud-africains, de la bière et tout ce qu’il faut pour un repas de gourmets. Tout le monde participait à la préparation du dîner et de l’apéro.

Chaque soir, j’ai eu l’impression de passer la soirée avec mes meilleurs copains. Trinquer, échanger, plaisan-ter, chanter, danser et rire sous les étoiles… mon Dieu, quel bonheur ! Il ne fallait pas nous parler d’une chambre d’hôtel, même avec 5 ou 10 étoiles, nous en avions 100 000 pour nous tout seuls. Je pourrais vous parler pendant des

heures de ce voyage en Namibie, de ce 4e Tomb Riders, comme les appelle Fred Piron, et vous parler des surprises qu’il nous avait réservées, des chal-lenges, d’une douche entre les rochers, des fl amants roses à perte de vue ou de nos 4x4 fi lant sur la plage vers

Pelican Point, au ras des fl ots, mais je vais garder cela pour moi.

Tous ces sentiments sont si intimes. Nous avons chacun nos sensations, nos émotions et nos valeurs. Nous exerçons notre métier pour des raisons diverses, avec des motivations différentes et en donnant plus ou moins le meilleur de nous-mêmes. Mais j’ose un conseil. Si vous êtes client des "Guide Piron" et qu’en fi n d’année vous receviez une proposition pour participer au prochain Tomb Riders, ne répondez surtout pas, ne prenez pas ma place, car moi, j’ai trop envie d’y retourner !" Frédérique B., conseillère funéraire.

Fred Piron entouré

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tout n’est quedécouverte et surprise,

ce qui laisse placeaux émotions

et à l’émerveillement.Pour moi,

c’est un challengede les surprendre…

Coucher de soleil sur le bivouac :l'heure de préparer le diner

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Actualités)

Coucher de soleil sur le bivouac :La délicieuse règle de la surprise

"La destination, le lieu de rendez-vous, le thème du voyage et ce qu’il faut mettre dans son bagage sont les seuls éléments que les participants connaissent avant de partir pour un Tomb Riders. Les invités débarquent de l’avion sans savoir ce qui les attend, ainsi, tout n’est que décou-verte et surprise, ce qui laisse place aux émotions et à l’émerveillement. Pour moi, c’est un challenge de les

surprendre et une grande marque de confi ance", nous confi e Frédéric Piron.

Et si vous partiez ?

Les passions et les expériences sont faites pour être partagées, alors si vous avez envie de changer d’air, de décompresser et de faire des connais-sances, appelez au 03 84 48 55 73.

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"ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine", véritable

spécialiste de la rénovation et de l’entretien

de sépultures…

Sandrine Thiéfi ne, présidente du Groupe ROC•ECLERC, et Franck Ferré, directeur dessuccursales du Groupe ROC•ECLERC et de l’agence "ROC•ECLERC Funéraire &Patrimoine" devant la façade de l’agence "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine".


Actualités)

Les cimetières renferment nombre de tombeaux anciens, véritables joyaux

qui témoignent de la richesse et de la variété de notre patrimoine funéraire. Afi n de préserver celui-ci, des travaux sont souvent nécessaires, et pour les-quels il est indispensable de faire appel à un véritable savoir-faire.

C’est pourquoi, toujours dans sa dyna-mique de développement, le Groupe ROC•ECLERC a souhaité se diversifi er en développant de nouvelles activités, dont la restauration de sépultures. Cette acti-vité est en cohérence avec le reste des activités de pompes funèbres, marbrerie et prévoyance du Groupe, et vient com-pléter l’offre de services faite aux familles.

ROC•ECLERC s'occupe désormais de votre histoire Afi n de bien marquer la différence de cette activité s’adressant à une clientèle détentrice de tombeaux dits "historiques", le Groupe ROC•ECLERC a mis en place un nom et une iden-tité visuelle spécifi ques à cette acti-vité, dispensée, à ce jour, uniquement dans cette nouvelle agence, sur la façade de laquelle les couleurs bleu et jaune de la marque ont laissé la place à un gris anthracite foncé et à du jaune doré. Le nom n’a pas été oublié non plus, avec une enseigne nouvelle : "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine".

Dans son discours inaugural, Sandrine Thiéfine, présidente du Groupe ROC•ECLERC, après avoir remercié la nombreuse assistance ayant répondu présent pour l’événement, a souligné :

"Cette agence dédiée au patrimoine est le fruit d'une réflexion et d'une concertation abouties. Il y a une par-tie de notre patrimoine historique qui se trouve dans les cimetières de France, et plus précisément ceux de Paris avec notamment celui du Père-Lachaise. Ces tombeaux méritent toute notre attention, et c'est pour cela que nous avons souhaité orienter l'acti-vité de notre agence du boulevard Ménilmontant - qui se trouve juste en face de l'entrée principale de cet illustre cimetière parisien - vers l'entre-tien et la rénovation de ces tombeaux afin d'accompagner l'histoire des familles qui nous font confi ance."

De nombreux professionnels du secteur avaient faitle déplacement le jeudi 3 avril dernier, jour choisipar le Groupe ROC•ECLERC pour inaugurer sa nouvelle agence : "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine",au 17 boulevard de Ménilmontant à Paris 11e.Au travers de cette agence, le Groupe ROC•ECLERC innove et se développe en proposant une nouvelle activité dédiée à l'entretien et à la restauration du patrimoine funérairedes familles.

Innovation…"ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine"

ROC•ECLERC gèrela mise en place du dossier

de défi scalisation.

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Elle a poursuivi en évoquant les 500 points de vente du réseau, les ouver-tures prochaines à Amiens, à Saint-Brieuc et à Avranches ainsi que de nombreuses autres à venir… Elle a pré-cisé que 2014 était une année de com-munication dans les médias, faisant référence à la nouvelle campagne TV qui a débuté depuis peu.

Puis ce fut le tour de Franck Ferré, directeur des succursales du Groupe ROC•ECLERC et de cette agence de Paris 11e, qui a évoqué la nouvelle activité.

"Le Groupe s'inscrit dans une démarche de conseil, d'aide à la rénovation et à l'entretien de tous les monuments funéraires. Dans certains cas, ces tra-vaux permettent de bénéfi cier d'une défi scalisation, s'agissant d'entretien du patrimoine historique, car certaines divisions du cimetière du Père-Lachaise sont classées."

Il a ensuite présenté Nadia Hochedez et Stéphane Attard, qui seront les interlocuteurs des familles dans cette agence pour des prestations de pompes funèbres traditionnelles, mais également pour répondre aux besoins des familles dans le cadre de cette nouvelle activité de préservation du patrimoine.

En effet, le Groupe ROC•ECLERC a souhaité également conserver son activité d'organisation d'obsèques et de réception de familles, ainsi que la partie prévoyance funéraire dans l’agence."ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine", véritable spécialiste de la

rénovation et de l’entretien de sépul-tures, propose une gamme complète de services dédiés à cette activité spécifi que.

Les services proposés :

- restauration et entretien de monu-ments,

- aménagement : étude pour rendre des places disponibles dans les caveaux,

- aide aux formalités administratives (reconnaissance des droits à la sépul-ture, étude du dossier, établissement d’arbres généalogiques, recherche de documents, etc.),

- étude de l’existant et diagnostic des besoins,

- étude et présentation de budgets de restauration et d’entretien des sépul-tures,

- réalisation et suivi des travaux.

Les avantages

ROC•ECLERC gère la mise en place du dossier de défiscalisation. Pour encourager la restauration des sépul-tures, les ayants droit reconnus bénéfi -cient de déductions fi scales à hauteur de leur participation.

- 50 % après obtention du label de la Fondation du patrimoine,

- 100 % pour les édifi ces inscrits à l’in-ventaire supplémentaire des monu-ments historiques.

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Antoine Blas

Pour moi,c’est une grande fi ertéque d’avoir participéà ce vaste projet qui

écrit toujours de belles pages d’avenir",

conclut Antoine Blas.

Ce texte rénovantle funéraire a été

l’occasion pour nous de montrer ce que nous pouvions concrètement

réaliser"…


Actualités)

Vendredi 28 février 2014, plus de 300 personnes – représentants des col-

lectivités, des établissements, institutions et entreprises du secteur, et également professionnels du funéraire – s’étaient donnés rendez-vous au Centre Funéraire des PFI de la région grenobloise pour saluer le terme de la carrière d’Antoine Blas au sein de cette entreprise publique locale.

L’heure était bien entendu aux discours, et c’est ainsi que se sont succédés à la tribune Corinne Loiodice, directrice géné-rale de la SEM PFI, Marcel Repellin, son président, et Charly Guibbaud, président honoraire de 1995 à 2001. Il manquait à tous la présence bienveillante du prési-dent fondateur des PFI en 1982 et pré-sident de l’agglomération grenobloise lors de la création de la SEM, Robert Magnin, décédé récemment, sans qui cette grande première initiative funé-raire de France n’aurait pu voir le jour en région grenobloise.

La carrière d’Antoine Blas s’inscrit dans les "Trente Glorieuses" du funéraire, les années où pour les services funéraires publics tout était à construire. Il faut se resituer dans le contexte des années 80. La profession dans son ensemble accompagne, sans grande conviction il faut l’avouer, les mutations sociologiques françaises. De fait, le grand nombre de décès en milieu hospitalier et les moyens d’accueil des familles appelaient une réfl exion de fond sur les pratiques funé-raires. De plus, l’encadrement législatif et réglementaire ne correspondait plus aux réalités professionnelles. L’abandon du monopole communal en 1993 est le

point de départ de la réforme, une véri-table révolution pour les services funé-raires publics.

Entré aux PFI en 1984, Antoine Blas trouve un terrain d’expression à la mesure des enjeux. C’est ainsi que Corinne Loiodice, à l’époque directrice adjointe et lui, repensent ensemble le processus funé-raire de A à Z, les conditions d’accueil des familles, la création d’une chambre funéraire avec salons de recueillement, la proposition d’une des premières salles de cérémonie intégrée à un centre funé-raire en France, les tenues des agents et des maîtres de cérémonie, le protocole et le cérémonial, le renouvellement de la fl otte de véhicules, sans oublier une nouvelle offre complète de produits et prestations funéraires.C’est ainsi que le Centre Funéraire a été créé en 1985 à La Tronche, équipement innovant et structurant pour les familles en deuil de la région grenobloise.

"C’était et cela reste une époque passion-nante, il faut être créatif en permanence, convaincre les élus que le funéraire est un volet indispensable d’une politique sociale d’agglomération, s’entourer de collaborateurs qui partagent les mêmes orientations que vous, bref, tout est à réin-venter, et c’est ce que nous faisons depuis trente ans, car rien n’est jamais acquis", souligne Antoine Blas.

Corinne Loiodice, pour sa part, insiste sur la continuité de l’activité : "Nous sommes les héritiers des services funéraires de Grenoble fondés en 1924. Certes, le service fonctionnait, nous avions déjà œuvré en ce sens avec le directeur de l’époque, Franc Filhon, mais il fallait fran-chir de nouvelles étapes sous une forme d’activité innovante et adaptée... nous ouvrir davantage à l’intercommunalité

Figure bien connue du funéraire public, Antoine Blas, directeur général délégué de la SEM PFI – Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise – fait valoir,selon la formule consacrée, ses droits à la retraite.Lorsque l’on connaît la personnalité d’Antoine Blas, on a du mal à imaginer qu’il va défi nitivement tirerun trait sur 30 années de funéraire public et il y a fort à parier qu’il fera sentir sa présence par de nouvelles initiatives. Commentaires…

Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise

Une page se tourne

Au micro Corinne Loiodice,directrice générale de la SEM PFIde la région grenobloise.

Au micro Marcel Repellin,président de la SEM PFI

de la région grenobloise.

Au micro Charly Guibbaud,président honoraire de 1995 à 2001

de la SEM PFI de la région grenobloise.

De nombreuses personnalitésvenues saluer le terme de la carrière

d’Antoine Blas.

Antoine Blas durant son discours.



d’Antoine Blas.


d’Antoine Blas.

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en accompagnant la croissance du terri-toire. C’est ainsi que, dans la continuité des PFI de l’agglomération grenobloise, est née en 1988 la SEM PFI de la région grenobloise, première SEM funéraire de France, et elle restera la seule de ce type pendant 10 années."

Cette période fut pour la jeune SEM celle de l’expérimentation. Considérée comme un authentique laboratoire de recherche appliqué au funéraire, fonctionnant en mode projet permanent, l’entreprise publique locale fut l’objet de nombreuses visites d’élus de l’ensemble de l’Hexa-gone et c’est ainsi que le développement de l’économie mixte funéraire en France trouve sa source à Grenoble avant de l'adapter aux particularismes locaux des régions françaises.

"Nous avons anticipé la loi de 1993 par une réponse adaptée. Nous ne redoutions pas la concurrence, bien au contraire. Ce texte rénovant le funéraire a été l’occa-sion pour nous de montrer ce que nous pouvions concrètement réaliser", souligne Antoine Blas, et d’ajouter : "Nous avons fait face à toutes sortes de dénigrements et tentatives de déstabilisation. Tous ces événements nous ont confortés dans nos choix. La reconnaissance des familles, des populations et celle des élus de l’ag-glomération ne sont pas le fruit du hasard mais bien celui d’une stratégie conduite dans le respect de l’intérêt général et du bien commun. Aujourd’hui, 81 communes composent l’intercommunalité funéraire PFI, un fait unique par son importance."

Autre fait d’importance, la création en 1986 du crématorium intercommunal de l’agglomération grenobloise à Gières. "Cet équipement est une réussite remar-quable. Parfaitement intégré dans la nature, il devient rapidement un outil essentiel qui accompagne le dévelop-pement de la crémation. Aujourd’hui, le taux de crémation dans l’agglomération grenobloise est de 45 %. Je suis heureux d’avoir participé au dernier projet qui est celui de la fi ltration avec Alain Pouget, directeur général délégué de la SEM PFI, à qui je laisse "les rênes" en toute confi ance."

Tout au long de ces trente années, la SEM PFI a bouleversé le paysage funé-raire national par sa créativité et son innovation permanente. L’extension du centre funéraire de La Tronche de 2005 à 2006 reste un magnifi que exemple d’ac-cueil des familles dans des conditions de dignité et de respect remarquables. "Si les années 80/90 furent celles du renouveau funéraire, les années 2000

sont celles de l’anticipation. Une bonne gestion funéraire se caractérise notam-ment par une adaptation programmée et cohérente face aux évolutions socio-logiques. Nous assistons à un retour en force de l’hommage. Le centre funéraire PFI, avec ses 5 000 m2, répond aux exi-gences des familles, par l’accueil, l’ac-compagnement et la qualité des services proposés. Notre chambre funéraire de 1 200 m2 et ses 21 salons de recueille-ment, ses espaces détente et son secteur technique comportant 40 cases réfrigé-rées, répartis sur une surface de 2 400 m2 font de PFI un outil unique et remarquable au service des populations.

Aujourd’hui, PFI, c’est la première entre-prise funéraire certifiée ISO Qualité Sécurité Environnement pour l’intégralité de ses services et équipements gérés en Europe. PFI s’inscrit résolument dans une démarche d’excellence et son combat quotidien est partagé par les femmes et les hommes qui ont contribué et qui continueront de contribuer à son histoire.

Pour moi, c’est une grande fi erté que d’avoir participé à ce vaste projet qui écrit toujours de belles pages d’avenir", conclut Antoine Blas. �

De nombreuses personnalitésDe nombreuses personnalitésDe nombreuses personnalitésDe nombreuses personnalités

Antoine Blas durant son discours.

Au micro Charly Guibbaud,

Au micro Corinne Loiodice, Au micro Marcel Repellin,

Proposer une qualité irréprochable

de prestations à des tarifs dignes et respectueux du pouvoir d’achat

des gens, voilà ce à quoiil croit fermement.

Vue extérieure de l’établissement

À gauche, Philippe Gentil, dirigeant de POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©

Lors de la soirée inaugurale

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Actualités)

Résonance n°98 - Mars 2014

Il avait le sourire, Patrick Thomas, le soir du 24 mars dernier, lui qui prenait pos-

session de ces lieux. Il faut dire que le magasin qu’il inaugurait avec son associé Jean-Michel Vichet avait fi ère allure après de très importants travaux de rénovation réalisés en un temps record.

Tous les invités présents à cette soi-rée d’inauguration ont souligné le soin apporté à la décoration de ce local situé sur l’axe principal de la commune, à quelques centaines de mètres de l’hôtel de ville. Comme d’habitude, le concept original de l’aménagement de l’espace commercial favorise le côté chaleureux et accueillant du site. Si des plaques du sou-venir n’étaient pas exposées, on n’aurait pas forcément le sentiment de se trouver dans une agence de pompes funèbres.

Patrick Thomas veut, avant tout, tenter de "déstresser" les familles en rendant le lieu plus humain et plus cordial pour tous ceux qui franchissent le pas de la porte. Petit salon d’accueil, espace cuisine pour pré-parer des boissons, rayonnage d’exposi-tion blanc, affi ches sous cadre présen-tant les différentes caractéristiques de la marque, tout est pensé pour que le client ne se sente pas oppressé et plongé dans un environnement trop funèbre.

La clarté règne dans ce beau magasin de 130 m² et les couleurs chatoyantes ren-dent tout de suite l’endroit plus avenant, qualité essentielle pour apaiser la famille à l’heure des choix diffi ciles qu’elle doit

faire. La salle de présentation des cer-cueils est vaste et offre une large palette de modèles "inhumation" et "crémation".

Comme le temps s’y prêtait, les discours se sont tenus devant l’agence, ce qui n’a pas manqué de susciter l’étonnement des badauds se glissant au milieu d’une assistance détendue mais néanmoins attentive.

C’est le second magasin qu’ouvre Patrick Thomas dans les Hauts-de-Seine, car, après avoir inauguré celui de Courbevoie il y a trois ans, l’entrepreneur compte bien obtenir le même niveau de réussite. Proposer une qualité irréprochable de prestations à des tarifs dignes et respec-tueux du pouvoir d’achat des gens, voilà ce à quoi il croit fermement.

"La crise est là, et les familles font éta-blir plusieurs devis avant de prendre une décision, déclare-t-il. On peut prétendre être moins cher, mais si cela ne se tra-duit pas dans les faits lorsqu’on porte une marque comme celle de POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©, alors on est hors sujet et les gens s’en rendent rapidement compte", ajoute-t-il. Fort d’un parcours déjà bien rempli et d’une réelle

Inauguration du magasin d’Asnières-sur-Seine,POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©

conforte son implantation dans les Hauts-de-Seine.

Patrick Thomas et Jean-Michel Vichet poursuivent leur développement

Vue extérieure de l’établissement

… de bons professionnels dotés

d’un tel outilde commercialisationet d’une marque forte

avaient toutes les cartes en main pour transformer

l’essai.

Présentation d’urnes

Salon d’accueil

Présentation de cercueils

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réussite dans le département des Hauts-de-Seine, Patrick Thomas et son associé poursuivent leur développement avec volonté et conviction.

Philippe Gentil, dirigeant de l’enseigne POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© leur a en tout cas souhaité bonne chance dans leur nouvelle entreprise en soulignant que de bons professionnels dotés d’un tel outil de commercialisation et d’une marque forte avaient toutes les cartes en main pour transformer l’essai. �

Salon d’accueil

Mélanie et Mikaël L’objectif est

principalement dans l’amélioration des services

apportés aux familles avec un minimum

d’intermédiaires afi n qu’elles puissent avoir

un service tout compris associé à un prixau plus juste…


Actualités)

Historique

Au début des années 70, Gabriel Toyos était menuisier, il fabriquait de temps à autre des cercueils pour les familles du coin, puis très vite, grâce à un réseau, l’entreprise de menuiserie s’est transformée en fabrique de cer-cueils jusqu’en 1975, année où Gabriel Toyos, las de constater l’abus des monopoles funéraires, a décidé avec son épouse d’ouvrir une entreprise de pompes funèbres en parallèle.

Mélanie, leur fi lle, a donc grandi dans le magasin au cœur de la société où elle s’est imprégnée de cet état d’es-prit, de cet élan vers l’autre, de la combativité et de la ténacité de ses parents. Aujourd’hui âgée de 34 ans, cela fait déjà 16 ans, qu’elle exerce ce métier, qu’elle gère l’entreprise familiale, assistée de son mari Mikaël, et qu’elle continue à suivre le chemin tracé, en perpétuant la tradition d’ac-cueil, de service aux familles mais aussi et surtout la politique commerciale d’un "prix juste" qui a fait la renommée des Pompes Funèbres Toyos.

Les années passent, et Mélanie constate que les familles ne veulent ou ne peuvent pas toujours garder leurs défunts à domicile avant l’inhu-mation ou la crémation. Les chambres funéraires existantes dans le secteur remplissent leur fonction en tant que service public, mais elles ne permet-tent que rarement de pouvoir rester auprès du défunt.C’est pour cette raison qu’elle a voulu ce premier funérarium privé dans la commune d’Alès. Il a ouvert ses portes en janvier 2014 et vient d’être inau-guré le 20 mars dernier, avec ces trois salons, au cœur de la ville, pour offrir aux familles la possibilité d’être auprès de leurs défunts jusqu’au dernier moment. Les proches ont désormais la possibilité de partager ces ultimes instants avec l’être aimé sans restric-tion d’horaire ; grâce à l’attribution d'un code, ce lieu de recueillement est accessible 24h/24 et 7j/7.

Un funérarium qui a du cœur

Mélanie a mis toute sa bienveillance à créer un lieu d’accueil avec une "âme". Passé la porte, un espace commun permet de partager un café, de prendre un verre d’eau. Une fois installé dans les lieux, chacun peut, à son rythme, se diriger vers les salons. Trois portes thématiques permettent d’y accéder. Sur une console sont indi-qués les nom et prénom de celui ou de celle qui s’y trouve, l’organisation de la cérémonie ainsi qu’un registre de condoléances.

Les Pompes Funèbres Toyos sont implantées dans le bassin alésien depuis quarante ans. C’est Josette et Gabriel Toyos qui ont fondé l’entreprise et y ont mis, dès le départ, beaucoup d’écoute et d’empathie ; ils concevaient leur métier bien au-delà d’un simple service commerçant et mettaient leur cœur à assister les familles dans la peine.

Des Pompes Funèbres Toyos……au funérarium "Alès et Cévennes"

Vue extérieure du funérarium"Alès et Cévennes"

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L’implication envers les familles

Afin de respecter une stricte neutra-lité et d’accueillir toutes les familles, quelle que soit la société de pompes funèbres qui a en charge les obsèques, Mélanie a appelé ce funérarium "Alès et Cévennes". La société est orientée vers un accompagnement proche de chacun au travers d'une politique de prix trans-parente pour que le coût des obsèques soit connu et surtout compris de tous.

Un effectif et un équipementcomplets

L’équipe est composée de 7 per-sonnes : un régleur funéraire, un maître de cérémonie, un thanatopracteur, et 4 marbriers-porteurs-fossoyeurs, dont 2 apprentis. L’objectif est principalement d’améliorer les services apportés aux

familles avec toujours un minimum d’in-termédiaires afi n qu’elles puissent avoir un service tout compris associé à un prix au plus juste, c’est pourquoi l’entre-prise dispose d’un atelier de marbrerie équipé d’une débiteuse, d’un centre de façonnage et d’une sableuse pour la gravure personnalisée.

L’entreprise possède 2 fourgons funé-raires dont 1 mixte, deux véhicules de suite et d’accompagnement, un camion-grue poids lourd, un camion-benne 3,5 t, ainsi qu’un fourgon de cimetière pour travaux.

Les locaux, qui appartiennent à la société, s’étalent sur un espace de 550 m² de bâtiment et 800 m² de par-king. La surface de vente magasin et de réception des familles comprend 125 m², le funérarium fait 280 m² et pour fi nir l’atelier de marbrerie 145 m².

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Vue extérieure du funérarium

Georges Martinez,président de l’A.NA.PE.C.

La ville de Cherbourg-Octeville est classée

au premier rangbas-normand

avec l’obtentiondu label ÉcoJardin

en décembre 2013.


Dossier)

La ville de Cherbourg-Octeville dans la Manche compte 16 000 conces-

sions, réparties sur 5 cimetières qui s’étendent sur 16 ha.

Un nouveau nettoyant biologique à base d’acide d’ortie plus respectueux de l’environnement et des personnes a régulièrement été utilisé en 2012 pour les inter-tombes afi n de limiter la prolifération des "mauvaises herbes". Mais il faut admettre que ce type de nouveau produit a des effets moins longs que les produits phytosanitaires aujourd’hui interdits.

La première mise en action du zéro phyto a eu lieu en 2006, à la suite de la construction d’une usine de captage d’eau située auprès du cimetière des Ragotins qui est maintenant sur une zone protégée.

Depuis 2007, il n’est plus utilisé aucun produit phytosanitaire, ce qui est un véritable engagement en faveur du développement durable et se traduit par un retour à des méthodes de travail plus traditionnelles. Le désher-bage manuel est réalisé avec des binettes sur les petites surfaces ou le long des bordures aux endroits où les engins mécanisés ne peuvent accéder. Le désherbage mécanique est réalisé au moyen d’une balayeuse dans nos allées – grâce à son balai acier, elle permet d’arracher et de balayer les résidus qui sont ensuite aspirés dans le bac – et de l’amazone qui arrache les mauvaises herbes dans les allées gravillonnées.

Ce changement s’accompagne éga-lement de la mise en place d’un fl eu-rissement durable avec des plantes vivaces dans les massifs. Ce nouveau mode de fl eurissement a permis de favoriser la biodiversité et de faire des

économies d’eau grâce à l’utilisation de différents paillages dans les mas-sifs : du miscanthus, de la paille de blé, des vivaces couvre-sol, ou encore des feuilles d’arbres.

Cherbourg-Octeville, classée au pre-mier rang bas-normand

La ville de Cherbourg-Octeville est classée au premier rang bas-normand avec l’obtention du label ÉcoJardin en décembre 2013. Il permet de valoriser et de récompenser le travail de nos jardiniers mais aussi de sensibiliser les usagers aux pratiques écologiques des espaces verts et au développe-ment durable.

La zone de terrain de réserve prévue pour l’extension du cimetière est utili-sée en fauchage pour le foin.

Malgré une forte communication auprès des usagers par le biais d’ar-ticles de presse, de plaquettes expli-catives ou d’informations diverses sur le développement durable, l’ensemble de ces nouvelles pratiques a été dif-fi cilement accepté. En complément et pour une meilleure communication, des panneaux d’information ont été installés à l’entrée de chaque site. Les services des cimetières ont également mis à disposition des binettes pour permettre à chacun de nettoyer sa ou ses concessions, comme le stipule le règlement interne du cimetière.

Dans le n° 98 de Résonance, l’A.NA.PE.C expliquaitla nouvelle réglementation en matière de produit zéro phytosanitaire. Voici quelques expériences de pratiques dans les cimetières de Cherbourg (50), Les Joncherollesà Villetaneuse (93) et Versailles (78).

"Zéro phyto"Volonté environnementale des gestionnaires de cimetières

Versaillesou la révolution du cimetière écologique.

Cimetière de Cherbourg-Octeville.

Cimetière de Cherbourg-Octeville.

Cimetière Joncherolles.

Versailles, cimetière des Gonards.


Dossier)

Les Joncherolles à Villetaneuse en Seine-Saint-Denis

Le cimetière intercommunal des Joncherolles, à Villetaneuse en Seine-Saint-Denis, couvre une superfi cie pay-sagère de 17 ha. Il recense 14 000 concessions réparties en 23 divisions, un columbarium de 2 400 emplacements lié à la présence du crématorium, et plu-sieurs espaces cinéraires. À compter du 1er janvier 2013, plus aucun produit phy-topharmaceutique n’a été utilisé.

Un plan de désherbage a tout d’abord été effectué afi n de mettre en place des méthodes alternatives. Le cimetière a été classifi é en 3 niveaux :

- Les zones de niveau 1 – important – sans tolérance pour les herbes spon-tanées impliquant un désherbage manuel, thermique ou mécanique.

- Les zones de niveau 2 – modéré – avec tolérance d’un enherbement limité et contrôlé impliquant un désherbage manuel, thermique ou mécanique mais avec une fréquence d’intervention moins forte.

- Les zones de niveau 3 – rustique – avec recherche de colonisation de l’herbe impliquant la tonte, la fauche ou le pas-sage du coupe-broussailles.

Ainsi, chaque espace, massif, ou zone a été répertorié selon sa surface, sa typo-logie, son type de couvert, sa nature de perméabilité, sa pente, son niveau de gestion (1, 2 ou 3) et la pratique alter-native recommandée :

- chauffage thermique pour le désher-bage inter-tombes,

- brossage et balayage mécaniques pour les allées et voiries imperméables,

- combiné multifonction (scalpeur, nive-leur, rateau-griffe, herse-rouleau) pour les surfaces perméables de type sta-bilisé sablé,

- désherbage manuel (binette, sarcloir et couteau) pour les massifs, par exemple.

En parallèle du plan de désherbage, des solutions de réaménagement ont été préconisées, telles que le paillage par la mise en place de copeaux, ou de gravillons sur géotextile, ainsi que l’engazonnement de certaines surfaces inter-tombes ou la reprise de l’asphalte quand le revêtement est trop abîmé pour être rejointoyé.

Enfi n, un plan de communication par panneau et affi chettes a été mis sur pied afi n d’informer les usagers du change-

ment d’aspect du cimetière et de les encourager à ne plus utiliser de produits phytosanitaires.Après une première saison où le désher-bage a été démarré en sous-traitance, un peu tardivement, pour cause de passa-tion d'un nouveau marché, il s’avère que la méthode thermique à fl amme a été très chronophage et très consommatrice en gaz, avec un résultat peu probant car, compte tenu des surfaces, à peine une division terminée, il fallait recommen-cer. Le passage du coupe-broussailles fut plus démonstratif, mais il ne peut s’exercer en tout lieu et le désherbage manuel requiert de la main-d’œuvre et du temps. La nouvelle saison devrait voir l’emploi d’engins mécaniques de type rotobrosses métalliques et un meilleur équilibre parmi les méthodes alternatives en usage. Chantier à suivre donc …

À Versailles, dans les Yvelines

La politique de la ville en termes de zéro phyto, démarrée dès 2004, s’étend aux cimetières en 2009.

Le cimetière paysager des Gonards, créé en 1879, d’une superficie de 12 ha, entouré par la forêt domaniale et le centre horticole de la ville, est à la fois le plus récent et le plus grand de la ville. Il contient plus de 16 000 sépultures et est entretenu par une équipe de 12 agents, à savoir 2 maçons,3 jardiniers-fossoyeurs et 7 jardiniers.

Le gestionnaire du site des Gonards a mis en place, depuis cinq années, un plan de gestion différenciée défi nissant l’entretien à mener en fonction des amé-nagements et des strates végétales en place.

Une cartographie est associée à ce plan. Les produits chimiques ont été tota-lement proscrits sur ce site avec la mise en place de la charte "zéro phyto" sur l’ensemble des espaces verts de la ville.

3 axes furent privilégiés par la direction des espaces verts :1) Le maintien de la végétation basse

par la tonte, le débroussaillage et le désherbage thermique ;

2) La végétalisation par l’engazonne-ment, la plantation de couvre-sol, de vivaces et de végétaux et le paillage de l’ensemble des massifs ;

3) La minéralisation de certaines inter-allées afi n de contraindre la fl ore.

Une véritable place a été faite à la nature spontanée et sauvage sur ce site. Le gestionnaire a ainsi fait le

La nouvelle saison devrait voir l’emploi d’engins mécaniques de type rotobrosses

métalliques et un meilleur équilibre parmi

les méthodes alternatives en usage.

La ville de Versaillesa obtenu, pour la 1re fois

en France, en 2012,le label ÉcoJardin pour

les cimetières des Gonards et de Notre-Dame.

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choix de laisser s’enherber des bor-dures et des recoins entre les sépul-tures, et d’aménager des prairies sur certaines parties du site, dissuadant les usagers de fréquenter et piétiner ces zones. Ce site comprend égale-ment une zone boisée.

Une réfl exion est menée sur l’intérêt écologique des espèces végétales. Grâce à l’excellente connaissance par le gestionnaire de la faune et de la fl ore, et aux inventaires réalisés par le personnel, au recensement de l’avi-faune par une association naturaliste, la fl ore spontanée est laissée au maxi-mum sur le site. Les plantes sans inté-rêt écologique sont remplacées par des plantes mellifères, à baies, etc. Cette démarche est en lien avec les 4 ruches installées sur le site. La zone boisée est très peu entretenue et lais-sée en évolution naturelle : nettoyage une fois par an et éclaircissement une fois tous les 3 à 5 ans.

L’aspect paysager a été fortement pris en compte sur le site, avec la réali-sation d’un travail sur le volume, les formes, les couleurs et les vues. Ces travaux ont rendu le cimetière beau-coup plus agréable pour les usagers.

En termes de communication, un véri-table travail d’information et d’expli-cation de la gestion menée sur le site a été instauré, afi n d’assurer l’accep-tation par les usagers de la végéta-tion spontanée et sauvage. Les jardi-niers prennent le temps d’expliquer les pratiques qu’ils mènent sur les sites. Des informations sur la charte "Zéro phyto" sont installées à l’entrée du cimetière. Chaque remarque est recueillie dans un carnet de liaison, répertoriée (suivi annuel de l’évolu-tion des plaintes) et fait l’objet d’une réponse. Les équipes de terrain ont été soutenues par leur député-maire, F. de Mazières, et son adjointe à

l’environnement, Mme Ordas, qui ont répondu d’une même voix aux questions des usagers sur cette nou-velle gestion durable des cimetières.Des visites et animations avec les sco-laires (ruches, plantations) sont orga-nisées sur le site.

La ville de Versailles a obtenu, pour la 1re fois en France, en 2012, le label EcoJardin pour les cimetières des Gonards et de Notre-Dame.

En conclusion

L’observation de ces 3 sites démontre une réelle volonté environnementale des gestionnaires de cimetières. Le changement de méthodologie prend du temps. Il s’appuie sur des expé-riences diverses pour lesquelles il est important d’examiner ce qui s’est fait ailleurs avec plus ou moins de succès pour économiser son énergie.

La communication est essentielle, en premier lieu vis-à-vis du personnel, qui doit s’adapter et se convaincre du bien-fondé de ces nouvelles méthodes de désherbage, car ce sont les agents qui devront bien souvent expliquer aux usagers les nouvelles bonnes manières en matière d’entretien des tombes. Affi chettes, pictogrammes et panneaux d’information ont toute leur raison d’être pour informer et expli-quer aux familles et aux visiteurs la démarche zéro phytosanitaire et les moyens déployés.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’A.NA.PE.C pour plus d’infor-mations ou pour qu’elle vous aide dans cette action.

L’[email protected]

C’est surtoutle transport aérien

qui présentedes particularités.


Dossier)

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) continue, encore pour quelques numéros, à faire partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire.Dans ce numéro, nous abordons le transport en dehors du territoire français d’une urne recueillant les cendres d’un défunt.

Pas besoin de poser des scelléssur une urne qui part à l’étranger

D’une façon générale, la réglemen-tation française ne prévoit pas de contrôle de la fermeture d’une urne. L’art. R.2213-24 ne le prévoit pas plus. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à une demande de pose de scellés sur une urne au prétexte qu’il est demandé que l’on autorise son trans-port en dehors du territoire français.

Attention !

L’autorisation délivrée par le préfet permet de transporter l’urne à l’étran-ger, mais il faudra, en sus, respec-ter certaines contraintes, propres au mode de transport choisi par la per-sonne qui transportera l’urne. C’est surtout le transport aérien qui pré-sente des particularités. La personne qui transportera l’urne devra impéra-tivement vérifi er auprès de la com-pagnie aérienne si l’urne peut être transportée dans l’appareil. Si l’urne est placée dans un bagage déposé en soute, cette possibilité ne devrait pas soulever de diffi culté. Mais si le voyageur souhaite conserver l’urne en cabine, il sera nécessaire de vali-der cette possibilité avec la compa-gnie aérienne et le commandant de bord de l’appareil. L’autorisation déli-vrée par le préfet pour laisser sortir l’urne du territoire français ne sera pas opposable aux règles de sécu-rité qu’imposent les compagnies de transport aérien et qui peuvent refu-ser la présence de l’urne en cabine.

Dans le même ordre d’idée, l’autori-sation délivrée par le préfet pour lais-ser sortir l’urne du territoire français ne présume en rien des contraintes et obligations relatives à la destination des cendres issues de la crémation d’un défunt, dans le pays de destina-tion. Il appartient au demandeur de s’assurer des possibles destinations des cendres une fois parvenu à desti-nation et des démarches à accomplir localement.

CPFM

La possibilité de transporter une urne en dehors du territoire fran-

çais est clairement prévue par l’art. R.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il convient de solliciter l’autorisation du préfet du département du lieu de cré-mation. L’autorisation peut aussi être délivrée par le préfet du département où réside la personne qui demande cette autorisation.

Il est à noter que cette démarche peut très bien être effectuée directe-ment par la personne demandeuse, sans avoir recours au service d’une entreprise de pompes funèbres. L’art. R.2213-24 ne précise pas s’il faut fournir des justifi catifs à l’autorité pré-fectorale. A priori, la seule demande est suffi sante.

Rien dans les textes n’est prévu

Il nous revient souvent que, dans ce cas de fi gure, il est demandé à ce que des scellés soient posés sur l’urne par un policier. Or rien dans les textes ne le prévoit. Cette idée fausse – à la vie dure – vient proba-blement de l’ancienne rédaction de l’art. R.2213-24, qui renvoyait le trans-port de l’urne en dehors du territoire français, aux démarches à mettre en œuvre pour transporter un cercueil à l’étranger (c’est-à-dire autorisation délivrée par le préfet du lieu de fer-meture du cercueil, avec contrôle de la fermeture du cercueil par la pose de scellés sur celui-ci).

Art. R.2213-24 (modifié par décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 – art. 24)L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un départe-ment d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.

Mario Metta, directeur général adjointde FAPE Obsèques

vous ne signerez plus une autorisationni une demandede prélèvementmais un mandat

de prélèvement SEPA.

Pour nos partenaires qui font souscrire des contrats obsèques à leurs clients,

nous faisons tout pour que cela reste très simple.


Dossier)

Chacun d’entre nous a déjà entendu et lu diverses informations sur ce

fameux SEPA sans vraiment savoir de quoi il s’agit…

Que signifi e SEPA ?

En fait, c’est un acronyme anglais : Single Euro Payments Area, soit espace unique de paiement en euros. Le SEPA est un projet européen qui s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, com-mune à l'ensemble des pays euro-péens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consom-mateurs, les entreprises, les commer-çants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'es-pace européen, aussi facilement que dans leur pays.

À qui est-il destiné ?

À tout utilisateur de moyens de paie-ment en euros dans la zone euro. Sans avoir de formation fi nancière, chaque conseiller funéraire sait aujourd’hui demander un RIB à ses clients pour un contrat obsèques ou un règlement échelonné ; quant à faire vérifi er par une personne âgée si le BIC ou l’IBAN fi gure bien sur sa demande de ché-quier pour un SDD en vérifi ant que sa RUM soit bien générée, cela devient un peu plus complexe (cf. petit glos-saire pour la traduction).

Qu’est-ce qui va changer ?

Ces changements seront quasiment transparents dans notre quotidien et vont impacter essentiellement les échanges interbancaires en les sécu-

risant davantage. Ils devraient être plus rapides à terme et faciliter les échanges internationaux.

Les anciennes autorisations de prélève-ments seront toujours valides et permet-tront la continuité des prélèvements sur nos comptes. Certains créanciers vous indiquent simplement qu’ils sont passés à la norme SEPA et que cela ne modifi e rien.

Lors d’une nouvelle demande, pour permettre par exemple de régler un abonnement, un crédit, vos factures de gaz ou d’électricité, ou encore vos primes d’assurances, vous ne signerez plus une autorisation ni une demande de prélèvements mais un mandat de prélèvement SEPA. En fait, les établissements bancaires ne seront plus obligés d’archiver ces docu-ments. Cette charge est reportée aux seuls créanciers, qui devront présenter ces mandats signés par le client à sa demande et surtout en cas de litiges constatés.

Pour nos partenaires qui font souscrire des contrats obsèques à leurs clients, nous faisons tout pour que cela reste très simple. La majorité des clients règlent en une seule fois et donc, pour eux, rien ne changera. Pour les autres, la version ALTO mise à jour automati-quement (si l’ordinateur est connecté à Internet) permettra l’édition des nou-veaux mandats SEPA en lieu et place des autorisations de prélèvements à faire signer aux clients. Les conseillers qui remplissent encore de façon manuscrite les demandes de souscription devront demander à nos services les nouveaux supports mis à jour également.

En début d’année, nous évoquions les grands défi s de 2014. Avant le 1er août prochain, nos équipes doivent déployer les nouveaux supports de souscription auprès de plus de 2 000 magasins et conseillers. Nous devons également transformer nos fi chiers de plus de 50 000 clients prélevés chaque mois pour la mise aux normes SEPA.

FAPE ObsèquesSEPA : Ce qu’il faut savoir

Chez FAPE Obsèques, nous avons toujours

transformé les contraintes réglementaires en opportunités commerciales.

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Pour les assurés qui règlent déjà en primes périodiques ou viagères, ce sera transparent, nous transmettrons des fi chiers informatisés avec de nouveaux formats correspondant aux nouvelles normes.

À partir de quand ces changements seront-ils opérés ?

La date butoir offi cielle pour cette migra-tion est restée fi xée au 1er février 2014, mais la commission de Bruxelles a adop-tée une proposition le 9 janvier dernier visant à instaurer, pour la migration vers le SEPA, une période de transition sup-plémentaire de six mois durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés, afi n de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises…

On se souvient de quelques bugs en cas-cade liés à cette migration et impactant plusieurs dizaines de milliers d’abonnés d’EDF ou d’opérateurs Télécoms (cf. Les Échos, le 21 novembre 2013).

Nous étions déjà prêts sur un plan papier à cette date fi xée, mais souhai-tions faire coïncider la possibilité d’édi-ter des contrats d’épargne sur ALTO avec la même mise à jour* de manière à éviter la perte de temps générée par des actualisations trop fréquentes. Chez FAPE Obsèques, nous avons tou-jours transformé les contraintes régle-mentaires en opportunités commer-ciales. Comme cela, les conseillers pourront s’appuyer sur tous les argu-ments qu’ils utilisent, et en particulier celui de ne pas attendre de pouvoir tout payer en une seule fois.

Pour plus d’information, connectez-vous sur http://www.sepafrance.fr/

Mario Metta

Nota :*Dès que cela sera le cas, nous appuierons sur le bouton.

Petit glossaire :

Relevé d’identité bancaire : document comportant le nom du titulaire du compte, le nom de la banque et le code RIB. Désormais, y fi gurent également le BIC et l’IBAN. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l’enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, etc.) sur son compte.

RIB : le code RIB est l’identifi ant de compte français. Il est constitué de 23 caractères alphanumériques, comprenant le code établissement et le code guichet de la banque qui tient le compte, le numéro de compte et une clé de contrôle.

BIC : Business Identifi er Code − code d’identifi cation des entreprises : codifi cation internationale en 8 ou 11 caractères alphanumériques attribuée par l’Offi ce pour la Standardisation Internationale (ISO) et servant à identifi er une institution fi nancière.

IBAN : International Bank Account Number − identifi ant international du compte bancaire client : identifi ant utilisé pour identifi er de manière unique le compte bancaire d’un client auprès d’une institution fi nancière dans un pays donné. Il est constitué de 34 caractères alphanumériques maximum, comprenant le code ISO du pays, l’identifi ant de compte national et une clé de contrôle.

RUM : Référence un ique de mandat . La RUM ident i f ie un seu l mandat , pour un créan-cier donné, pour un compte débiteur donné et pour un seul contrat sous-jacent donné.La RUM est défi nie et générée par le créancier et doit être fournie dans chaque correspondance du créancier avec le débiteur.

SDD : SEPA Direct Debit – prélèvement SEPA : prélèvement européen lancé en France en novembre 2010. Il est appelé à remplacer le prélèvement français actuel depuis le 1er février 2014.

Méziane Benarab,directeur général de l'OFPFMéziane Benarab,

… il est conseillé de préciser la raison sociale du professionnel local en charge du retrait et de l'acheminement vers le domicile mortuaire.


Dossier)

Des faits à l'origine d'une première et inédite réfl exion

C'est à partir d'une série de faits ren-contrés, vécus ou rapportés par la presse que cette analyse est engagée. L'objectif étant de sensibiliser les pro-fessionnels du funéraire et de l'aérien aux enjeux induits par le développe-ment de ce nouveau fl ux d'activités et surtout aux risques qu'il peut susciter. Bien évidemment, l'idée est de sérieu-sement pointer du doigt les règles d'in-demnisation prévues par la convention de Varsovie (Convention pour l'unifi ca-tion de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929).

- Un corps ayant reçu des soins de conservation arrive à destination dans son cercueil avec la tête de travers et les yeux ouverts. La famille met en cause l'opérateur funéraire et ce dernier se retourne contre la compagnie aérienne qui évoque de fortes turbulences pendant le vol.

- Un cercueil explose dans la soute à bagages d'un avion. L'appareil est immobilisé durant de longues heures

afi n d'évaluer les dégâts occasionnés et de désinfecter la soute.

- Au moment de la fermeture des portes de l'appareil avant le décol-lage, moment où généralement remonte de la cabine une odeur de kérosène, une autre odeur se mêle à l'air ambiant. Le commandant de bord, sachant qu'il transporte une dépouille en soute, déclenche l'éva-cuation des passagers. Les bagages sont débarqués et l'appareil placé sous un cordon sanitaire de sécurité.

- Enfi n, la situation la plus cocasse est celle d'une dépouille qui arrive bien à destination et qui n'est pas déchar-gée. Elle repart dans le même avion, passe la nuit dans un autre aéroport avant d'être retrouvée. Pendant tout ce temps-là, la famille s'inquiète et pose la question de la réparation à la compagnie qui propose d'ap-pliquer les règles de la convention de Varsovie : une indemnisation au poids !

Support du transport aérien de dépouilles mortelles : la Lettre de Transport Aérien (LTA)

Une lettre de transport aérien (LTA) est un contrat conclu entre l'expédi-teur et le transporteur, qui énonce les

La mobilité des populations et les migrationssont à l'origine d'un nouveau fl ux caractérisantle développement accéléré du transport aérien : le transport de dépouilles mortelles. Un fl ux qui n'a pas manquéde surprendre les compagnies aériennes, d'autantqu'il se dédouble d'une autre importante volumétrie :la vente de billets accompagnateurs. "A minima", le transfert d'une dépouille mortelle génère l'émission d'une billetterie pour environ 5 à 7 proches. Dans certaines situations,la moyenne se rapproche de la vingtaine. Soucieusesde gérer cette nouvelle charge d'activité, les compagnies aériennes ont étoffé leur département de fretpar le recrutement de personnels spécialement dédiés. Derrière la préoccupation des compagnies autourde cette "niche d'activité" se cache également un véritable souci : Comment traiter les contentieux et les contestations y afférentes ? Et en la matière, des faits rapportés et réels confortent les inquiétudes des compagnies.Jugez-en par vous-même !

Du transport aérien de marchandises en général

au transport de dépouilles mortelles en particulier

… la société de transit expéditrice du cercueil est fondée à reprendre

l'initiative dans l'hypothèse où le destinataire fi nal, l'opérateur funéraire,ne s'est pas présentéà l'aéroport en vue

de la prise en chargede la dépouille.

Il est désormais urgent, pour les organismes

internationaux régissantle transport aérien,

de prendre une position forte en supprimant

le transport de cercueildu transport

de marchandiseset en le considérant comme un transport

de personne…

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conditions générales de transport. S'il est rempli correctement, ce document permet d'accélérer le traitement des marchandises et aide le personnel de la comptabilité du transporteur. Cela permet en outre d'éliminer les erreurs de facturation et, par conséquent, le besoin de produire des notes de débit ou de crédit.

Tout transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement et la remise d'un titre appelé "Lettre de Transport Aérien" ; tout expéditeur a le droit de demander au transporteur l'acceptation de ce document. Toutefois, l'absence, l'irré-gularité ou la perte de ce titre n'affecte ni l'existence, ni la validité du contrat de transport.

Dans le domaine funéraire, la LTA est généralement complétée par le transitaire en charge des opérations de conditionnement et d'expédition. Néanmoins, ce document doit être renseigné avec précision afi n d'éviter tout litige sur le lieu de destination.

Comment renseigner la Lettre de Transport Aérien

Les LTA doivent être remplies confor-mément aux procédures et aux règles applicables de l'IATA. Les renseigne-ments suivants doivent y fi gurer : - Type de service requis (envoi dans le réseau intérieur seulement).

- Numéros de comptes et codes IATA (y compris le numéro CASS), s'il y a lieu.

- Renseignements concernant l'expé-diteur :

a) nom de l'expéditeur,b) numéro de téléphone,c) adresse complète avec le code

postal.- Renseignements concernant le des-tinataire :

a) nom du destinataire,b) numéro de téléphone,c) adresse complète avec le code

postal du destinataire. Une case postale est uniquement acceptée lorsque l'envoi est expédié dans une petite collectivité où il n'y a pas d'adresse.

Précision : le libellé du destinataire revêt toute son importance et condi-tionne la procédure de retrait de la dépouille auprès de la compagnie aérienne. Ainsi, si la LTA est libellée au nom d'un proche du défunt, il n'y a que lui qui procédera au retrait du cercueil. Dès lors, il est conseillé de préciser la raison sociale du professionnel local en charge du retrait et de l'acheminement vers le domicile mortuaire.- S'il y a lieu, le tarif contractuel, le tarif d'affrètement au jour le jour ou tout autre tarif spécial s'appliquant à l'envoi (l'information doit être saisie dans la section "Renseignements comptables" de la LTA).- Informations particulières, pièces jointes ou consignes (p. ex. "Garder au frais", "Ne pas exposer à la lumière du soleil", "Informer le destinataire à l'arrivée de l'envoi" ou "Retenir jusqu'au ramassage") dans la section "Précisions sur le traitement de l'expédition".- Numéro et date du vol (obligatoire pour tous les envois).

- Nombre précis d'articles et dimen-sions exactes de chacun d'entre eux.

- Poids net des marchandises (excluant les unités de chargement [UC]) en kilogrammes.

- Description complète des marchan-dises.

- Classes tarifaires applicables, si celles-ci sont connues :

M : MinimumN : Normal (moins de 45 kg)Q : Tarif de groupage (plus de 45 kg)C : Tarif spécialU : Tarif à l'UC (conteneur)- Numéro de tarif spécial (ou tarif de classifi cation/pourcentage de supplé-ment), le cas échéant.

- Numéro de l'UC et nombre total d'ar-ticles chargés dans le conteneur ou sur la palette, le cas échéant.

- Mention indiquant si l'envoi est pré-payé ou en port dû, en cochant la case appropriée.

La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires ori-ginaux et remise avec la marchandise. Le premier exemplaire porte la mention "Pour le transporteur" ; il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire

AC Compassionest une solution conçue

pour transporteravec le plus grand soin

et en toute dignitédes cendres dans une urne funéraire ou une dépouille

dans un cercueil.


Dossier)

porte la mention "Pour le destinataire" ; il est signé par l'expéditeur et par le transporteur et il accompagne le cer-cueil. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de l'ex-pédition.

Un destinataire peut-il refuser une LTA ?

Le droit de l'expéditeur cesse au moment où celui du destinataire com-mence, conformément à l'art. 13 de la Convention de Varsovie. Toutefois, si le destinataire refuse la lettre de trans-port ou la marchandise, ou s'il ne peut être atteint, l'expéditeur reprend son droit de disposition.Ainsi donc, la société de transit expéditrice du cercueil est fondée à reprendre l'initiative dans l'hypothèse où le destinataire final, l'opérateur funéraire, ne s'est pas présenté à l'aé-roport en vue de la prise en charge de la dépouille. Dans ce cas précis, il est astreint à recourir au service d'un autre professionnel.

Que se passe-t-il en cas de perte du cercueil ?

Bien que cette hypothèse mérite d'être posée, elle est néanmoins irréaliste. L'histoire de l'aviation civile ne rapporte pas de cas similaire ayant mis les com-pagnies aériennes devant la nécessité d'y apporter une réponse. Hormis le cas de crash d'avion transportant dans sa soute une ou plusieurs dépouilles mor-telles, la situation ne s'est pas présentée.

Une recherche poussée d'un cas d'es-pèce pouvant nourrir notre réflexion nous livre le côté rocambolesque de ce cercueil attendu par les proches et qui n'arrive pas à destination. Malgré les recherches engagées par la com-pagnie aérienne, le cercueil n'est pas retrouvé et la famille engage une pro-cédure à l'encontre de cette dernière. Prenant en charge la demande de la famille, la compagnie propose alors 3 800 € d'indemnités. Un calcul simple : 172 kg à 22 € le kilo. Comme du fret ! Et la compagnie aérienne n'a fait qu'ap-pliquer les dispositions de la Convention de Varsovie.

Conformément à cette convention tou-jours en vigueur, dans le transport de bagages enregistrés et de marchan-dises, la responsabilité du transporteur est "limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme", sauf

déclaration spéciale d'intérêt à la livrai-son faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe sup-plémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supé-rieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.

En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la respon-sabilité du transporteur est limitée à cinq mille francs par voyageur.

Les sommes indiquées ci-dessus sont considérées comme se rapportant au franc français, constitué par soixante-cinq et demi milligrammes d'or au titre de neuf cents millièmes de fi n. Elles pourront être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fi xée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'en-traîne pas la nullité du contrat, qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.

L'histoire ainsi rapportée est révéla-trice du manque de prise en charge de la question de transport aérien de dépouilles mortelles dans les conven-tions régissant le transport aérien. Il est désormais urgent, pour les organismes internationaux régissant le transport aérien, de prendre une position forte en supprimant le transport de cercueil du transport de marchandises et en le considérant comme un transport de per-sonne, afi n que les modalités d'indemni-sation en cas de perte ou de dommage affectant le cercueil soient plus adap-tées. Bien évidemment, quel que soit le montant de l'indemnisation accordée aux proches, elle ne compensera jamais le préjudice moral enduré.

AC Compassion : le service d'ac-compagnement des proches de la compagnie Air Canada

Nous ne pouvions achever cette réfl exion sans mettre en valeur l'expérience déployée par Air Canada, qui permet à cette compagnie de marquer sa pré-sence même dans les moments les plus diffi ciles.

Après la perte accablante d'un être cher, les personnes éprouvées peuvent trouver du réconfort à l'idée qu'on ne les lais-

… la dépouille mortelle est mise à bord de l'appareil et retirée de celui-ci de façon prioritaire, toujours

avec le même professionnalisme

et le même respect.

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sera pas seules dans les moments les plus diffi ciles.AC Compassion est une solution spé-ciale compatissante qui offre une assis-tance attentionnée au moment où vous en avez le plus besoin. Elle est une solu-tion conçue pour transporter avec le plus grand soin et en toute dignité des cendres dans une urne funéraire ou une dépouille dans un cercueil.

La solution AC Compassion est toujours associée au niveau de service "Priorité 1", ce qui signifi e que la dépouille mor-telle est mise à bord de l'appareil et retirée de celui-ci de façon prioritaire, toujours avec le même professionna-lisme et le même respect.

Le service AC Compassion est conçu pour l'expédition spécialisée de ce qui suit :

1 - Dépouilles mortelles – cercueilsDans le cas des envois internationaux de dépouilles mortelles dans un cercueil, il faut utiliser un cercueil hermétique dou-blé de métal, qui doit être placé dans un contenant type plateau. Sont acceptés les envois de dépouilles mortelles dans un contenant type plateau de réemploi, sauf si la mort a été causée par une

maladie infectieuse, ou si la dépouille est en état avancé de décomposition.Dans le cas des envois intérieurs, le cercueil renfermant la dépouille n'est accepté que si l'emballage extérieur appartient à l'un des types ci-après : - caisse d'expédition munie de six poi-gnées ;

- tôle ondulée (double face) à une épais-seur ;

- housse souple (en grosse toile, en plas-tique ou d'une autre matière) ;

- contenant rigide de type plateau avec couvercle de protection.

2 - CendresLes cendres doivent être transportées dans des urnes bien protégées contre les dommages par un emballage rem-bourré.

3 - Ce que les proches peuvent attendre de la formule AC Compassion- niveau de priorité plus élevé pour le chargement ;

- manipulation des dépouilles mortelles avec dignité, soin et respect ;

- processus de transport et de manuten-tion effi cace ;

- délais de remise et de récupération précis.

Méziane Bénarab

…la satisfaction d'avoir accompli quelque

chose d'important, d'avoir pu soulager une famille des contraintes administratives, d'avoir entendu des volontés et d'avoir pris le temps de

répondre à des attentes.


Dossier)

Personnellement, et pour avoir côtoyé maintes et maintes familles

endeuillées, ces dernières années, j'opterais, à mon grand dam, pour la dernière hypothèse.

Certes, cette épreuve terrible qu'est la perte d'un père, d'une mère ou, pire, d'un enfant, conduit inexorablement à un sentiment d'incompréhension et de colère bien connu des professionnels du funéraire et incontournable pour-tant dans le processus de deuil. Or, le premier et principal interlocuteur après l'annonce du décès reste bel et bien l'entrepreneur de pompes funèbres ou du moins son assistant funéraire, par délégation. Ce dernier qui apparaît alors comme la personne qui vous prend votre défunt, un ravisseur d'en-fant, un voleur de parent.

Que nous veut-il celui-là avec ses papiers à remplir ? Qu'est-ce que j'en sais, moi, si Papi aimait les fl eurs ? Pourquoi il me parle de contrat obsèques, il a peur de ne pas être payé ? Jusqu'au moment inévitable de la fer-meture de cercueil où, à jamais, le défunt disparaît de leur vue et ne vivra plus, désormais, qu'à travers les photos de famille et les souvenirs de chacun.

Pendant les quelques heures qui sui-vront, c'est pendues aux paroles du prêcheur que les familles endeuillées revivront les bons moments, certains souriront même entre les sanglots, et

c'est souvent plus apaisés qu'ils repar-tiront du cimetière, le cœur lourd mais prêts à reprendre le cours de leur vie.

Quoi de plus plaisant, alors, que de recevoir de ces mêmes médisants un "merci" sincère, plein de gratitude et de reconnaissance pour la tâche réalisée. C'est cette fi nalité que recherchent la plupart des "travailleurs de la mort", la satisfaction d'avoir accompli quelque chose d'important, d'avoir pu soulager une famille des contraintes administra-tives, d'avoir entendu des volontés et d'avoir pris le temps de répondre à des attentes.

À ces familles que la douleur, la tris-tesse ou la méconnaissance de ce milieu fermé que sont les pompes funèbres peuvent rendre suspicieuses, je dis qu'il existe encore, contrairement aux idées reçues, des professionnels impliqués qui aiment leur métier, qui le font bien et pour de bonnes raisons. Nous sommes à la fois administrateurs et commerciaux, mais aussi conseillers, psychologues et thérapeutes.

À Monsieur Montesquieu, je dis que pleurer les hommes à leur naissance est un droit, mais les pleurer à leur mort est un devoir. Les professionnels du funéraire, à défaut d'accentuer la dou-leur, permettent, par leur action, d'at-ténuer plutôt cette dernière, de soula-ger des personnes dans la souffrance, de rendre de la dignité aux défunts. Nous travaillons pour et au service des familles dans un souci de travail bien fait avec souvent bien peu ou pas de reconnaissance.Entrepreneurs, assistants funéraires ou thanatopracteurs, ouvrez-vous au monde ! Cassons ce mythe de la société de pompes funèbres unique-ment à but lucratif et mettons en avant l'amour de notre métier afi n que cha-cun comprenne que la plupart des pro-fessionnels sont avant tout des hommes et des femmes au service des autres.

Mickaë l Curti Mickaë l Curti

ersonnellement, et pour avoir côtoyé maintes et maintes familles

endeuillées, ces dernières années,

ersonnellement, et pour avoir côtoyé maintes et maintes familles

"Je voudrais bannir les pompes funèbres : il faut pleurer les hommes à leur naissance, et non pas à leur mort."

MontesquieuPhilosophe et écrivain français des Lumières, penseur et précurseur de la sociologie, cet homme était déjà, en son temps, et à mon sens, proche de la pensée générale actuelle. Seulement, comment comprendre cette phrase ? La douleur ressentie lors d'un deuil n'aurait-elle pas lieu d'être ? Ne devrait-on pas pleurer la perte de l'être cher ? Les larmes devraient-elles simplement et uniquement être synonymes de bonheur ? Ou enfi n, les pompes funèbres, par leurs actions contribueraient, consciemment ou pas d'ailleurs, à augmenter cette souffrance ?

Pompes funèbres :une bien terne image

L'objectifest la réparation immédiate du préjudice pour contenir et traiter la réclamation,

sans incidence…

Baptiste Copie, animateur FUNÉLIB'.


Prévoyance)

Le groupe DIOT, 6e courtier fran-çais, est un habitué des contrats

personnalisés dans des activités spé-cifi ques. Il est aujourd'hui l'assureur de grands groupes pétroliers mais aussi de marques d'enseignes réputées. Sa spécifi cité est de créer des produits en fonction des besoins de ces grou-pements.

Ce grand courtier spécialisé dans les garanties affi nitaires parvient à obte-nir la délégation de gestion des plus grandes compagnies, cela permet plus de réactivité, de proximité, de connaissances spécifi ques aux métiers indispensables dans notre secteur d'activité si sensible.

C'est cette délégation qui a permis au VŒU Funéraire comme à FAPE Obsèques d'être plébiscités par les entreprises indépendantes de pompes funèbres. Patrice Coppens, directeur de DIOT Bretagne, s'est rendu compte, lors de son immersion dans le métier du funéraire, qu'une des craintes majeures de l'entrepreneur de pompes funèbres est de voir sa réputation enta-mée à cause d'une erreur commise lors d'une prestation.

Souvent, il n'est d'ailleurs même pas directement responsable, compte tenu des nombreux tiers qui interviennent. De l'aveu de certains, on souhaiterait même pouvoir délocaliser l'entreprise le temps de se faire oublier, mais cela est impossible.

Patrice Coppens a donc réfl échi, en concertation avec des opérateurs funéraires représentant la diversité des entreprises indépendantes parte-naires, à une solution visant à résoudre l'éventuelle insatisfaction d'une famille. Dès l'apparition de la réclamation

(inadmissible dans les circonstances de deuil), l'opérateur peut faire inter-venir un tiers médiateur spécialiste qui évitera l'escalade du mécontentement.

Les proches endeuillés ayant subi un incident lors de la mise en œuvre des prestations reçoivent en contrepartie une indemnisation forfaitaire ou pla-fonnée.

L'objectif est la réparation immédiate du préjudice pour contenir et traiter la réclamation, sans incidence sur le chiffre d'affaires de l'entrepreneur. Ce dernier peut donc ainsi conserver une relation positive avec les clients, qui reconnaissent aussi son professionna-lisme au travers de sa réactivité et de son accompagnement.

Nous avons recueilli auprès des opé-rateurs les principales causes d'erreur et d'incident rencontrés et y avons apposé une indemnité pouvant être forfaitaire ou plafonnée : de 200 à5 000 €.

Les erreurs et incidents sont divers et variés

Ils sont tous déjà survenus, mais heu-reusement très rarement pour certains d'entre eux, par exemple une erreur sur le mode de sépulture : crémation au lieu d'inhumation. Elles sont par-fois plus fréquentes : erreur sur l'avis de décès dans le journal ou fl eurs manquantes lors de la cérémonie, ou encore erreur de gravure sur une plaque…

Depuis l'ouverture des adhésions aux offres de services FUNÉLIB', nous avons déjà plus de 500 points de vente assu-rés, certains d'entre eux ont donné lieu à des déclarations de sinistre et à une prise en charge rapide permettant de renouer un climat favorable avec les familles concernées.

Lorsque la garantie de service ne suffit pas à "éteindre le feu", la Responsabilité civile professionnelle de l'opérateur funéraire peut être éga-lement mise en cause.

Le but de chaque opérateur funéraire est de garantirune qualité de service optimale aux familles endeuillées."Le bouche à oreille" demeure le principal canalde communication de l'entrepreneur de pompes funèbres, qui ne peut donc pas se mettre en risque sur un élément défavorable en termes d'image.

Véritable innovationdans le domaine du funéraire :

la "garantie de service".

L'offre FUNÉLIB' PRÉMIUM répond

par l'inclusion de ces 2 garanties à un réel besoin des opérateurs funéraires dans un milieu ou le zéro défaut est primordial.

Notre vocationest de vous accompagner au quotidien afi n de vous rendre la vie plus facile,

et de vous permettre d'exercer votre métierplus sereinement.

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Il apparaît bien souvent que cette garantie souscrite chez son assureur habituel n'est pas adaptée à l'activité de pompes funèbres. En effet, on n'as-sure pas les mêmes problématiques pour un boulanger que pour une entre-prise de pompes funèbres.

Cette activité peut amener à des préju-dices d'ordre moral, appelés, dans le jargon assurantiel, "préjudices imma-tériels consécutifs".

Patrice Coppens a constaté, lors de ses audits, qu'un renfort de garanties et de montants d'indemnisation est nécessaire pour mettre à l'abri l'opé-rateur funéraire de réclamations pécu-niaires importantes suite à la mise en cause de sa responsabilité.

Cette garantie Responsabilité civile vient en complément de celle déjà souscrite par l'opérateur.

Après avoir établi un cahier des charges strict répondant aux besoins des opérateurs funéraires, un proces-sus a été mis en place pour traiter rapi-dement la demande et ainsi donner le plus rapidement possible une tournure positive au problème rencontré.

L'offre FUNÉLIB' PRÉMIUM répond par l'inclusion de ces 2 garanties à un réel besoin des opérateurs funéraires dans un milieu ou le zéro défaut est primordial.

Cette innovation permettra aux déten-teurs de l'offre FUNÉLIB' PRÉMIUM de bénéfi cier d'un label "garantie de ser-vice" pour des interlocuteurs toujours plus exigeants qui ne se contentent pas de promesses de qualité ou d'ex-cuses en cas d'insatisfaction due à des fautes constatées.

Notre vocation, à travers l'offre FUNÉLIB, est de vous accompagner au quotidien afi n de vous rendre la vie plus facile, et de vous permettre d'exer-cer votre métier plus sereinement en étant épaulés par des spécialistes.

N'oubliez pas, votre liberté, c'est notre métier !

Baptiste Copie

Maurice Abitbol,directeur d'Obsèques Prévoyance.


Prévoyance)

Phase 1 : réglementer

Si le législateur est intervenu pour régle-menter la prévoyance funéraire à l'oc-casion de la libéralisation du secteur des activités funéraires, c'est d'abord parce que de plus en plus de clients poussaient la porte des entreprises de pompes funèbres pour fi nancer leurs obsèques à l'avance. Mais aussi parce que ce développement a vite laissé apparaître des dérives : les sommes récoltées étaient mêlées aux fonds de l'entreprise et lui servaient de trésorerie, et en cas de disparition de l'entreprise, le client perdait son avance, sans comp-ter les cas d'escroqueries. Cette régle-mentation avait pour but de répondre à un besoin et de sécuriser les souscrip-teurs de contrats de fi nancement des obsèques à l'avance. La prévoyance funéraire est devenue un terrain de développement attractif pour les assurances. Selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), les contrats en prévision d'ob-sèques représentent, en 2004, 1,4 mil-lion de contrats en cours et 556 millions d'euros de cotisations. Au cours de l'an-née 2004, 220 000 contrats obsèques à adhésion individuelle ont été souscrits. Ils représentent 16 % de l'ensemble des contrats en portefeuille. Un contrat sur deux souscrit en 2004 a un contrat de prestations funéraires adjoint au contrat d'assurance. 37 % de ces contrats ont été vendus par des guichets d'établisse-ments fi nanciers. 17 % des souscriptions ont été réalisées auprès d'opérateurs funéraires.Face à cette situation, le législateur est intervenu plus rapidement que prévu pour, comme le disait le sénateur Jean-Pierre Sueur, "éviter la re-monopolisation

rampante" que craignent nombre d'en-treprises du secteur funéraire en raison de la vente de contrats obsèques par un certain nombre de banques qui ne sont conclus qu'au profi t d'un seul grou-pement d'entreprises au détriment de l'ensemble des autres opérateurs, et ce, sans que le souscripteur ait clairement conscience de choisir son opérateur funéraire.

Phase 2 : première modifi cationde la réglementation

Parue au Journal offi ciel du 10 décembre 2004, la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplifi cation du droit, dans ses articles 10, 11 et 12, modifi e de manière signifi cative les règles qui doi-vent s'appliquer en matière de contrats obsèques. Cette loi pose le principe selon lequel est réputée non écrite toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que leur contenu détaillé soit défi ni, et précise que toute formule de prestations d'ob-sèques à l'avance doit prévoir explicite-ment la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifi er la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volon-tés exprimées. Ces dispositions sont prises dans l'ob-jectif de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de presta-tions d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant. Le non-respect par une entreprise de cette liberté de modifi cation ou de pro-position par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté est passible d'une amende de 15 000 € par infraction commise.

La libéralisation du secteur des activités funéraires en 1993 puis en 1995 s'est accompagnée de la réglementation de la prévoyance funéraire. L'art. 10 du décret du 09/05/95 prescrit que toutes les formules de fi nancement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'art. L. 310-1 du Code des assurances." Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d'assurance.

Prévoyance funéraire Dix ans d'évolution de la réglementation

Maurice Abitbol,

L'opérateur funérairene peut être désigné comme bénéfi ciaire

d'un contrat de prestations d'obsèques que

si le contenu détaillédes prestations d'obsèques

fi gure au contrat.

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Le 31 mai 2006, la commission des lois du Sénat a adopté un ensemble de recommandations concernant la légis-lation funéraire. En matière de contrats en prévision d'obsèques, il est constaté que, depuis l'adoption de la loi préci-tée du 9 décembre 2004, l'essentiel des assureurs semble avoir arrêté la sous-cription des contrats "packagés". Mais cette diminution ne s'accompagne pas d'une augmentation des contrats en capital, car plusieurs sociétés ont créé ou sont en voie de créer de nouveaux contrats proposant des prestations d'ob-sèques à l'avance qui s'efforcent de res-pecter les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2004, les contrats "standardisés". La commission des lois du Sénat recommande ainsi de "publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 qui encadre le recours aux contrats en prévision d'obsèques".

Phase 3 : premières précisions

La circulaire no NOR/INT/B/06/00119/C lancée par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie précise le droit applicable aux formules de fi nancement en prévision d'obsèques depuis l'entrée

en vigueur des nouvelles dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout en tenant compte des nouvelles dispositions rela-tives à l'intermédiation en assurance.Les formules de fi nancement en prévi-sion d'obsèques sont des contrats d'as-surance sur la vie. Ces contrats peuvent prévoir des "prestations d'obsèques à l'avance" en combinant un contrat d'as-surance sur la vie et un contrat de pres-tations funéraires, ou prévoir "le paie-ment d'un capital" en vue de couvrir le fi nancement d'obsèques sans aucune stipulation de prestations funéraires.Seules les entreprises d'assurances peu-vent émettre des contrats d'assurance sur la vie, supports de formules de fi nancement en prévision d'obsèques. Ces entreprises ne peuvent fournir des prestations obsèques et donc ne peu-vent que garantir un capital à terme. Les opérateurs funéraires ont l'exclusi-vité de la fourniture de biens et services funéraires.Le contrat de financement en prévi-sion d'obsèques avec prestations d'ob-sèques peut être commercialisé par un opérateur funéraire ou tout autre inter-médiaire d'assurance, ou par une entre-prise d'assurance.


Prévoyance)

Un opérateur funéraire qui présente à un client une opération d'assurance doit devenir agent d'assurance, courtier d'assurance, mandataire d'une société d'assurance ou mandataire d'un inter-médiaire en assurance. Il doit répondre à des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, de responsa-bilité civile et de garantie fi nancière. Il doit être immatriculé sur le registre des intermédiaires d'assurance dans la catégorie au titre de laquelle il exerce l'activité d'intermédiation.Ainsi, la formule de prestations d'ob-sèques à l'avance est un contrat spé-cifique qui implique obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire. La partie fi nance-ment s'appuie sur un contrat d'assu-rance sur la vie à forme individuelle ou collective par lequel l'assureur s'en-gage à verser le moment venu le capital constitué pour fi nancer les obsèques. La partie funéraire défi nit les prestations que l'opérateur funéraire désigné s'en-gage à réaliser.L'opérateur funéraire doit détailler pré-cisément les produits et prestations qu'il s'engage à réaliser. Les prestations non couvertes par le contrat doivent appa-raître de manière claire. Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifi er la nature civile ou religieuse des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et l'opérateur désigné pour exécuter les obsèques. L'opérateur funéraire ne peut être désigné comme bénéfi ciaire d'un contrat de prestations d'obsèques que si le contenu détaillé des prestations d'obsèques fi gure au contrat.Ces dispositions successives, si elles ont entraîné la disparition des contrats pac-kagés qui ne prévoyaient quasi aucune prestation d'obsèques, ont permis le développement de contrats standardi-sés avec des forfaits et très peu expli-cites sur les prestations.

Phase 4 : inquiétudes surla revalorisation des contrats

Le développement de la prévoyance funéraire sous toutes ses formes et la baisse des revenus sur les marchés financiers ont amené les pouvoirs publics à intervenir pour protéger les souscripteurs de contrats de prestations obsèques. Ils tentent d'imposer une meilleure revalorisation de ces contrats en faisant référence à un taux au moins égal au taux légal. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales a édité le 14 décembre 2009 une circulaire ayant pour objet la mise en œuvre de cette

loi du 19 décembre 2008. Pour ce qui concerne la législation applicable aux contrats obsèques, cette circulaire en son article 8 prévoit que la revalorisa-tion du capital versé au titre d'un contrat obsèques s'effectue à un taux au moins égal à celui du taux légal. Le taux de l'intérêt légal est fi xé par décret pour la durée de l'année civile.Le décret no 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal offi ciel du 11 février 2009) fi xe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. Le taux de l'in-térêt légal est fi xé à 0,65 % pour l'année 2010. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais été aussi bas !L'objectif du législateur, en imposant un taux minimum de revalorisation, est tout à fait louable. Il s'agit de renforcer les garanties des familles endeuillées. Ces dispositions visent à assurer une revalo-risation minimum des contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, de manière à essayer de couvrir le mon-tant de la facture des obsèques. Mais les bonnes intentions ne permettent pas toujours d'atteindre le but poursuivi.

Phase 5 : nouvelles précisions

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 com-porte un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Ces dispositions précisent que toute formule de fi nancement d'obsèques doit prévoir expressément que le capital versé au bénéfi ciaire doit être affecté au fi nan-cement des obsèques et que le contenu des prestations doit être détaillé et personnalisé. Il est aussi précisé que, chaque année, les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance se verront affecter des bénéfi ces tech-niques et fi nanciers conformément à l'art. L. 132-5 du Code des assurances.Tout contrat obsèques doit obligatoi-rement être utilisé pour financer les obsèques du souscripteur. Fini les béné-fi ciaires qui encaissent la prime d'assu-rance sans la consacrer au paiement de la facture des funérailles.Il ne doit plus être possible de proposer des contrats obsèques qui se conten-tent de prévoir l'exécution des volontés essentielles, comme le choix entre cré-mation ou inhumation, civil ou religieux, et restent fl ous sur un certain nombre de détails. Ce sont surtout les bancassu-rances qui devront revoir leurs produits en établissant des devis détaillés et per-sonnalisés. Les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance que l'on a qualifi és de contrats "standardi-sés" devraient disparaître du marché. La signature d'un contrat obsèques détaillé

il faut concevoirun contrat spécifi que qui se fi xe comme objectif

prioritaire de compenser en tout état de causela différence entre

la revalorisation faitepar l'assureur et l'évolution

des prix des prestations funéraires.

La signatured'un contrat obsèques détaillé et personnalisé

implique nécessairement un dialogue

du souscripteur avecun professionnel

du service funéraire.

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et personnalisé implique nécessaire-ment un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire. Enfi n, la rémunération des fonds confi és à l'assureur au moyen du contrat obsèques devra être faite selon un barème défini, dont le souscripteur devra être tenu informé, et dont les intérêts pourront être recapitalisés sur le produit, cela afi n d'éviter les contrats faiblement revalorisés. Le contrat pré-voyant des prestations d'obsèques à l'avance doit être traité comme tout contrat d'assurance et bénéficier au moins de 85 % des produits fi nanciers obtenus par l'assureur. Ce contrat fait l'objet d'une information annuelle comme tout contrat d'assurance. Mais en plus, il doit être multiplié par le rap-port entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des pro-visions mathématiques de l'assureur.

En conclusion

La personne qui s'adresse à un opé-rateur de services funéraires pour fi nancer ses obsèques à l'avance sou-haite en général prévoir l'organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et fi nancier. Il faut donc lui proposer un contrat d'assurance qui lui apporte une garantie financière, adossé à un contrat de prestations qui lui apporte la garantie que les presta-tions qu'elle a choisies seront réalisées et fi nancées.Si l'on veut satisfaire à la demande des souscripteurs de contrats obsèques, il faut concevoir un contrat spécifi que qui se fi xe comme objectif prioritaire de compenser en tout état de cause la différence entre la revalorisation faite par l'assureur et l'évolution des prix des prestations funéraires.Selon une étude de la FFSA et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, le nombre de contrats d'assurance obsèques en cours dans les sociétés d'assurances à la fi n de l'an-née 2011 s'élève à près de 3 millions, en progression de 7 % sur un an. Les contrats en capital (non adossés à un contrat de prestations funéraires) repré-sentent 74 % du portefeuille (soit 2,2 mil-

lions de contrats), les contrats adossés à un contrat de prestations funéraires (contrats en prestations) représentant un quart du portefeuille.Les cotisations de l'ensemble des contrats en portefeuille fi n 2011 s'élè-vent à 1 044 millions d'euros, soit une progression de 4 % par rapport à 2010.Le nombre de personnes décédées et détentrices d'un contrat d'assurance obsèques ayant fait l'objet d'un règle-ment dans l'année, en 2011, représente 18,3 % de l'ensemble des personnes décédées en France, soit une part rela-tive qui augmente chaque année.Nous sommes passés de 8,5 % de décès couverts par un contrat obsèques en 2003 à 18,3 % en 2011, soit une progres-sion de 9,8 points en 8 ans. C'est une progression moyenne de 1,22 point par an. Si cette progression se maintient, nous allons vers un taux de 50 % de décès couverts par un contrat obsèques en 2040. Cette étude indique que les contrats en capital, c'est-à-dire les contrats non adossés à un contrat de pres-tations funéraires, représentent 74 % des contrats en cours. Ces contrats ne comportaient pas d'obligation pour les bénéfi ciaires de consacrer le capital assuré au fi nancement et à l'organisa-tion des obsèques. 25 % des contrats en cours sont des contrats en prestations qui se divisent en contrats standardisés et en contrats personnalisés. Donc, tou-jours d'après cette étude, l'essentiel des contrats obsèques sont gérés par des institutions fi nancières.L'évolution de la réglementation vise à ralentir la fi nanciarisation des obsèques, à redonner aux opérateurs funéraires la place qui leur revient sur le marché de la prévoyance funéraire et à permettre aux souscripteurs de prévoir leurs obsèques en choisissant leur contrat obsèques en toute clarté.

Maurice Abitbol,[email protected]

L'évolution de la réglementation vise à

ralentir la fi nanciarisation des obsèques, à redonner aux opérateurs funéraires la place qui leur revient

sur le marché de la prévoyance funéraire…

Le nombre de personnes décédées et détentrices d'un contrat d'assurance

obsèques ayant fait l'objet d'un règlement dans

l'année, en 2011, représente 18,3 % de l'ensemble

des personnes décédéesen France…

… cette foi commune pour modeler

une entreprise différente, fondée sur des valeurs

et une ambitionnous a réunis et poussés

à agir.

Les trois associés fondateurs.


Vie des entreprises)

L'aventure d'une telle entreprise est avant tout humaine

Elle se construit sur des affi nités, une com-munauté d'idées, un sens commun de l'audace et l'envie aussi de bousculer les schémas préétablis qui fi nissent toujours par s'autodétruire, faute de renouvellement de stratégie et de culture. Mais lorsque des personnalités diverses d'entrepreneurs s'associent pour développer un projet, on peut dès lors tout envisager.

Dès le départ, nous avons en effet souhaité construire ce groupe en y accueillant des hommes et des femmes dotés du véritable mental d'entrepreneur et avec l'envie frénétique de construire et de changer le paysage du marché. Nous savions que la tâche était immense et que la stratégie générale était très ambitieuse, mais cette foi commune pour modeler une entreprise différente, fondée sur des valeurs et une ambition nous a réunis et poussés à agir.

Ainsi, notre groupe s'est construit autour de dirigeants et d'entrepreneurs ayant décidé de s'associer en apportant parfois leur société (par cession) et toujours leur savoir-faire, leur talent et leur intelligence. Contrairement à ce qui peut se voir dans d'autres cas, tous les dirigeants ayant cédé leur entreprise à notre groupe, à l'exception de ceux qui souhaitaient légitimement vivre une retraite paisible, participent aujourd'hui à la croissance de la maison FUNÉCAP et en sont actionnaires.Nous faisons un métier de service qui exige une grande proximité et une par-faite connaissance du terrain commercial et culturel qui nous entoure. Sans cette volonté de construire un groupe national mais géré de façon décentralisée, nous

Dans de précédents articles, je me suis attaché à décrireoù et dans quelles circonstances était né le Groupe FUNÉCAP qui a acquis plus de 30 sociétés depuis 4 ans sur l'ensemble du territoire. Il réalise aujourd'hui 60 M€

de chiffre d'affaires au travers de plus de 150 agencesen propre, 25 funérariums et 4 crématoriums, et développe en parallèle le franchiseur Pompes FunèbresPascal Leclerc (80 agences en France). J'ai souhaité expliquer quelles perspectives nous comptions donnerà cette entreprise et quelles seraient les prochaines étapes de son développement. À présent il me semble importantde souligner que le succès de ce projet réside avant tout dans la force d'un groupe de managers et de leurs équipes sans qui rien n'aurait été possible !

FUNECAP,une équipe d'entrepreneurs passionnés

par les métiers du funéraire

Caroline AmmeuxCaroline Ammeux Luc Behra avec Philippe Lediouron

"Pensez globalement mais agissez localement"…

C'est exactementla philosophie que nous avons chez FUNÉCAP.

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ne réinventerions aucun modèle différent de ce qui existe déjà. Or, la participation de ces managers dotés de capacité à prendre des décisions dans le feu de l'action, sans devoir passer par de nom-breuses strates hiérarchiques confère à FUNÉCAP une force évidente.

À ce schéma et au-delà des trois asso-ciés fondateurs Xavier Thoumieux, Thierry Gisserot (coprésidents du groupe) et votre serviteur (directeur général adjoint stratégie et développement et président

du Comex) est très rapidement venu nous rejoindre un homme d'une grande expé-rience et d'un dynamisme peu commun : Luc Behra. Il est aujourd'hui en charge de toute la région sud-est (comprenant Rhône Alpes) et occupe, en plus de ces fonctions très opérationnelles, le poste de directeur général adjoint des projets opérationnels. C'est un homme doté d'une énergie et d'un talent commercial étonnants, qui a su, avec son équipe et notamment ses deux principauxcollaborateurs, Philippe Lediouron et

Luc Behra avec Philippe Lediouron

… la participationde ces managers dotésde capacité à prendre

des décisions dans le feu de l'action, sans devoir

passer par de nombreuses strates hiérarchiques confère à FUNÉCAPune force évidente.

Norbert Barbier Patrick Robaut

Orlane Capron Laurent et Hervé Laurent



Patrick Robaut, faire de FUNÉCAP un acteur de premier plan de cette grande région.

Je n'oublie pas non plus, Laurent Comba qui a transmis à FUNÉCAP la propriété de son entreprise familiale (la Maison Comba qui comprend le crématorium de Cuers dans le Var) et qui continue à participer à son développement en tant qu'associé du groupe.

Norbert Barbier, homme aussi calme et souriant que compétent, gère toute la zone ouest, de la Bretagne à la région bordelaise. Norbert dirigeait plu-sieurs sociétés de pompes funèbres en Bretagne et a rejoint FUNÉCAP en 2009 en cédant son groupe et en devenant lui aussi associé de l'ensemble.

Si l'on remonte au Nord, on trouve Hervé Laurent et son épouse Orlane Capron Laurent qui codirigent la région Nord-Pas-de-Calais, pour le Groupe. Avec une énergie commerciale également peu commune et une exigence de qua-lité reconnue, Orlane Laurent pilote et anime les fi liales de cette région, son mari Hervé ayant en charge la centrale d'achat marbrerie pour l'ensemble du groupe.

Enfi n, la région parisienne est, comme je l'avais précisé dans le numéro pré-cédent, sous la direction de Jérôme Lelouard, nouveau venu dans la profes-sion mais ayant une grande expérience en matière de gestion d'entreprises de services, épaulé par Pierre-François Firtion.

À cette équipe s'ajoute Caroline Ammeux qui cumule désormais les fonctions de directrice générale adjointe de POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© – dont le développement est particulièrement

satisfaisant – avec celle de directrice marketing et communication réseau du groupe.

Je ne terminerai pas cette présentation sans citer naturellement Olivier Serin, directeur général adjoint en charge des fi nances, grâce auquel notre groupe peut s'appuyer sur un système d'informa-tions et de "reporting" particulièrement sophistiqué et sur une direction adminis-trative et fi nancière extrêmement solide sans laquelle aucun développement sérieux ne serait possible.Sans aucun doute, tous ces managers associés n'auraient pu lancer et déve-lopper ce projet sans l'ensemble des hommes et des femmes qu'ils ont l'hon-neur et la charge de piloter pour porter FUNÉCAP au plus haut niveau de profes-sionnalisme et de services aux familles.

Il est particulièrement intéressant de constater à quel point les retours de nos familles sont positifs et encourageants alors même que nos équipes viennent d'horizon et d'entreprises aux cultures dif-férentes. Notre grande fi erté est d'avoir su marier ces entreprises et ces cultures et d'avoir néanmoins commencé à bâtir une culture propre au groupe FUNÉCAP. Cela n'est possible qu'en respectant sin-cèrement les hommes et les femmes de ces entreprises et en gérant des "tran-sitions douces" afi n que chacun puisse s'approprier la construction de notre projet commun.

"Pensez globalement mais agissez localement" dit cette ancienne maxime écossaise. C'est exactement la philoso-phie que nous avons chez FUNÉCAP. Les dirigeants que je viens de citer en sont convaincus et savent très bien que, même si nous agissons avec une vision stratégique groupe, les familles et clients que nous servons chaque jour ont besoin de pouvoir être reçus par des hommes et des femmes qui connaissent les us et coutumes locaux, les traditions et les-mentalités régionales.

Dès lors que ces valeurs sont gommées par une machine trop centralisée, un manque de personnalisation et une standardisation extrême, les clients et les familles fi nissent par bouder ce qu'ils interprètent comme une déshuma-nisation de la prise en charge, ce qui ne peut être de mise dans le contexte si particulier d'un décès.

L'humain avant tout ! Cela pourrait être notre devise.

Philippe Gentil

Norbert Barbier Patrick Robaut

Plaque anciens combattantsPlaques F.N.A.C.A.

Monument aux morts

Agencement complet pour magasins Funéraires

Tous les présentoirs sont livrés et installés par nos soins dans toute la France

Nombreux autres présentoirs sur catalogue.Renseignements :

Europ Présentoirs 30 ans d'expérience

Rue Jean Darcon - 42370 Saint-Haon-le-ChatelTél. 04 77 64 42 45 / 07 87 02 29 84Fax .09 75 78 48 14E-mail : [email protected] M. Royer Fils

(Vie des entreprises

PierrePolie, partenaire offi ciel des associations d'anciens combattants, prépare le centenaire de la Grande Guerre !

Sursaut d'activité dans le secteur de la gravure ; pompes funèbres

et marbriers, associations d'anciens combattants, communes, et diverses collectivités sont dans les derniers préparatifs de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre.

À ce titre, nombre d'entre eux ont trouvé à travers notre entreprise, PierrePolie, l'expertise, le professionnalisme, les conseils et la réactivité de façon que tout soit fi n prêt pour les cérémonies qui ne manqueront pas célébrées d'ici à quelques mois.

Les responsables d'associations nous contactent régulièrement, souhaitant rendre un ultime hommage à leurs membres, à travers un message "gravé dans la pierre", un logo, une gravure. Nous travaillons à leurs côtés, de la toute petite série à la plus grande, de

la petite taille à de la plaque "monu-ment aux morts", nous nous adaptons à la demande des professionnels du funéraire, des collectivités et des asso-ciations qui font appel à nous.

PierrePolie travaille également en col-laboration avec les pompes funèbres sur des demandes allant des plus classiques aux plus originales. Nous étudions ensemble le projet afi n de proposer au client une étude person-nalisée qui répondra au mieux à sa demande, en garantissant des tarifs attractifs ainsi que des délais très courts.

Référence dans le domaine de la plaque commémorative, nous réali-sons gratuitement tous types de dra-peaux, logos ou encore motifs person-nalisés. �

PierrePolie Expertise, professionnalisme, conseils et réactivité

Pour en savoir plus :

PierrePolieTél. 04 71 00 41 21

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Monument aux morts

Façade du magasin de Joué-lès-Tours

… il s'agit d'une philosophie qui met en

avant un nouveau modèle économique optimisant les coûts de production…

… une véritable stratégie de développement d'entreprise qui se

positionne dès à présent sur un nouveau segment

du marché…


Le premier, situé à Joué-lès-Tours, a été inauguré le 4 février dernier en

présence d'un grand nombre de per-sonnes. Ce magasin de 70 m2 en plein centre-ville propose ses services aux habitants de la communauté de com-munes de Tours.

Le second est ouvert depuis le31 mars, rue de Saint-Malo, à Rennes. Cette localisation stratégique va per-mettre d'accueillir un grand nombre de Rennais souhaitant profi ter des services obsèques "Low Cost" et de développer la notoriété de la marque. Pour rappel, l'offre "Low Cost" est très différente d'une offre discount

En effet, il s'agit d'une philosophie qui met en avant un nouveau modèle éco-nomique optimisant les coûts de produc-tion pour que les familles aient accès à des obsèques de qualité pour un prix transparent et plus juste toute l'année. Le "Low Cost" dans le secteur funéraire est d'ailleurs un véritable modèle écono-mique novateur ; en effet, 85 % de nos produits sont fabriqués en France. C'est une nouvelle offre commerciale qui vient compléter l'offre traditionnelle. C'est aussi une véritable stratégie de développe-ment d'entreprise qui se positionne dès à présent sur un nouveau segment du marché ; une opportunité de croissance pour des opérateurs indépendants.

EcoPlus Funéraire est une véritable alternative au marché discount

À terme, le "Low Cost" représentera vraisemblablement 15 % de l'activité funéraire en France.

Le maillage national se tisse… Les prochaines ouvertures sont prévues à Caen, à Saint-Lô, à Carhaix, à Nantes, à Villeneuve-la-Garenne et à Lille.

Si vous souhaitez avoir des complé-ments d'information sur votre zone, n'hésitez pas à nous contacter. �

Ce sont encore deux nouveaux magasins qui ouvrentleurs portes pour l'enseigne EcoPlus Funéraire.

EcoPlus Funérairepoursuit son développement


EcoPlus FunéraireContact : Karim MadounDirecteur de la marque

Tél. 06 16 38 30 13

Ajaccio (20)Albi (81)Ales (30)Avignon (84)Azereix (65)Bastia (20)Begard (22)Besançon (25)Bordeaux (33)Bourg St Andeol (07)

Crématoriums

Cannes (06)Caudry (59)Champigny (94)Cholet (49)Clamart (92)Compiègne (60)Crissey (71)Cuers (83)Dole (39)Gap (05)

ATI - ZI de la Saulaie - 2, rue Gustave Ei�el - 45500 Gien - France - Tél. : 02 38 29 29 02 - Fax : 02 38 31 94 59Site internet : www.ati-environnement.com - E-mail : [email protected]

Holnon (02)La Roche sur Yon (85)Mainvilliers (28)Marseille (13)Martigues (13)Mulhouse (68)Orchies (59)Pau (64)Perpignan (66)Pierres (28)

Reims (51)Rennes (35)Roanne (42)Saintes (17)Saint Avold (67)Saint Nazaire (44)Saint Thegonnec (29)Saint Soupplets (77)Semur en Auxois (21)Thionville (57)

Quelques références en France :

Crémationvous propose

Miseen conformité

des crématoriumsexistants

Garantie totalede 10 ans

de votre four

Un servicemaintenance

de 10 personnes

Des expertsà votre

disposition

Fourextra large

Étudesspécifiques

pourvotre projet

Le tout est de trouverce but commun

des participants.

… la disciplinede classe doit faire ressortir les intérêtsdu groupe et suivreune ligne directrice

commune qui servirade fi l directeur

aux participants.

Yves Messier, responsable d'EFFA.


Formation)

Notre époque se caractérise par un phénomène : la perte

du "Comportement Social de Référence ". On appellera cela le "CSR" ! Ce "CSR" permettait à une époque de situer chaque personne face à un comportement que l'on pré-sentait comme "normal". Aujourd'hui, les formateurs font cohabiter des participants issus de différentes édu-cations, de cultures diverses et de visions du monde souvent originales. L'organisation pédagogique doit intégrer tout ça et créer, le temps de la formation, un espace homogène et attrayant qui favorisera l'adhésion des participants.

Dans les écoles primaires et secon-daires, les pédagogies différenciées symbolisent ce changement social qui affecte l'éducation et la forma-tion. Ces pédagogies sont décriées et on les juge négativement. Elles peuvent devenir négatives si le for-mateur n'adapte pas sa gestion de classe et sa planifi cation pédago-gique pour promouvoir la cohérence de sa mission. Car le but est de créer de la cohérence au sein d'un groupe marqué par la diversité. Elle ne se crée plus autour d'un "comportement modèle", mais autour d'un but com-mun auquel tous les participants sont invités à adhérer. Le tout est de trou-ver ce but commun des participants.

La pédagogie d'aujourd'hui est donc une affaire de gestion de classe et de présentation de l'information, mais aussi, désormais, de prise en compte des buts et intérêts person-nels de chaque participant.

Doit-on s'inquiéter de ces para-mètres multiples à prendre en compte ? Doit-on répondre à tous les besoins, des plus diversifi és aux

plus contradictoires ? Peut-être pas ! En revanche, la diversité peut être source d'apprentissage et il faut en tirer parti. Elle devient positive quand on sait en tirer parti et elle devient négative quand on ne sait quoi en faire. Dans tous les cas, la discipline de classe doit faire ressortir les inté-rêts du groupe et suivre une ligne directrice commune qui servira de fi l conducteur aux participants.

Donc, savons-nous accueillir la diver-sité, qu'elle soit culturelle, ethnique ou issue du style d'apprentissage, des goûts, des besoins et des inté-rêts… ?

Yves Messier

La gestion de la diversité et du changement est un enjeu passionnant dans le cadre d'une formation.Comment reçoit-on et ressent-on la diversité de parcoursde vie, de formation, d'envies, de motivations…que nous avons dans nos cours ?

Formation et changement de mentalités

Nous accompagnons les entreprises

dans la mise en place de plans de formation en

cohérenceavec la réforme de la formation

professionnelle…

… relier travailet formation

en accompagnantles stagiaires

et les entreprisesdans une démarche

active…


Formation)

IFFPFInformer, former, performer !

Informer

Nous accueillons et orientons un public adulte, salarié ou demandeur d'emploi, nous l'aidons à défi nir un projet et un parcours de qualifi cation afi n de mettre en place les formations adéquates. En ce sens, nous avons confi rmé des parte-nariats solides avec des écoles de réfé-rence afi n de couvrir tous les métiers de la branche au niveau national mais également européen au travers du pro-jet Léonardo 2FE Formation aux métiers du funéraire www.2fe.eu.

Nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de plans de for-mation en cohérence avec la réforme de la formation professionnelle voulue par le Gouvernement, et notamment le nouveau compte personnel de formation qui, à l'orée 2015, viendra remplacer le DIF. Nous aidons ainsi les entreprises à préparer sereinement cette transition en y associant leurs OPCA. Former

Notre mission première est de faire acquérir compétences et bonnes pra-tiques (un savoir-faire - un savoir-être), de préparer le stagiaire à l'exercice d'un nouveau métier et même de préparer une reconversion professionnelle.

Au-delà de la préparation aux diplômes pour les cursus concernés, notre mission est d'aider les futurs collaborateurs à intégrer de manière optimale leurs entreprises d'accueil et à être opération-nels et à très court terme en privilégiant

l'alternance pour les plus jeunes et les parcours de professionnalisation pour les + de 26 ans. Un diplôme - un métier - un emploi. Voilà l'objectif que s'est fi xé l'équipe de l'IFFPF, relier travail et for-mation en accompagnant les stagiaires et les entreprises dans une démarche active, associer l'apprentissage d'un métier et la culture d'entreprise. Performer !

La formation professionnelle funéraire doit être continue : remettre à niveau, former aux compétences clés, déve-lopper les compétences des salariés en situation professionnelle, former aux technologies d'information et de communication, accompagner des demandeurs d'emploi vers le retour à l'emploi… La formation professionnelle est un outil stratégique essentiel pour une entreprise. Les formations IFFPF, qu'elles soient collectives ou individua-lisées, sont conçues sur mesure après un diagnostic concret des besoins de l'entreprise demandeuse : organisa-tion de cérémonies civiles, optimisa-tion des performances commerciales ou managériales, maîtrise des outils multimédias…, autant de modules concrets adaptés et adaptables aux besoins de la structure. L'Institut a, en sus des formations, développé depuis 5 ans toute une librairie technique à destination des professionnels et des institutionnels : des guides pratiques sur la législation funéraire ou la créa-tion d'équipements, la maîtrise des règles d'hygiène et de sécurité, celle des rites funéraires, ou celle de l'or-ganisation d'une cérémonie civile. 6 collections dédiées pour vous aider à maîtriser les enjeux des entreprises funéraires que vous retrouverez sur notre librairie en ligne.

Nous avons la chance de travailler chaque jour avec de grands réseaux d'opérateurs indépendants qui ont su nous apporter conseils et critiques, et surtout nous relayer leurs attentes fortes pour la formation funéraire de demain. Un très grand merci à toutes les entre-prises et institutions qui vont accueillir nos stagiaires cette année encore avec dévouement et bienveillance dans leurs

Aujourd'hui plus que jamais, l'Institut Français de Formation des Professionnels du Funéraire (IFFPF) développede nombreux projets au service des entreprises souhaitant développer les compétences de leurs collaborateursou encore accompagner leurs équipes dans ces périodes de grandes mutations. Nous croyons profondémentque la formation professionnelle funéraire ne peut se réduire à une formation initiale, mais doit se concevoir en continu afi n de valoriser les compétences et les savoir-faire,et ainsi de favoriser une professionnalisation accruedes opérateurs.

Calendrier des formations dispensées par l'IFFPF 2014

IFFPF :

Inf

orm

er,

form

er,

perf

orm

er !

murs. Cette aventure serait impossible sans vous ! Et surtout bon courage aux candidats de la promo 2014 !

Grâce à vous, faisons de l'IFFPF le leader de la formation profession-nelle funéraire.

Marion Perchey,Directrice de l'IFFPF

Marion Perchey,Directrice de l'IFFPF

Connectez-vous sur www.iffpf.net ou sur notre page Facebook

Découvrez tous nos modules complémentaires : organisation de cérémonies civiles (35 h) – Finitions esthétiques et restauration mortuaire (14 h) – Moulage corporel (7 h) – Optimisez vos performances commerciales (14 h) – Optimisez vos performances managériales (14 h) – Création et gestion d'une chambre funéraire (14 h) – Maîtrise des outils multimédias (7 h).

Villes Module Maître de Cérémonie Module Conseiller Funéraire Module Directeur d'Agence

Marseille, Nancy, Bohan Du 27/01/14 au 07/02/14 Du 10/02/14 au 21/02/14 Du 24/02/14 au 01/03/14

Tours Du 27/01/14 au 07/02/14 Du 10/02/14 au 21/02/14

Nantes, Toulouse, Lyon Du 10/03/14 au 21/03/14 Du 24/03/14 au 04/04/14 Du 07/04/14 au 11/04/14

Sceaux Du 10/03/14 au 21/03/14 Du 24/03/14 au 04/04/14 Du 14/04/14 au 18/04/14

St-Brieuc, Lille, Dijon Du 02/06/14 au 13/06/14 Du 16/06/14 au 27/06/14 Du 30/06/14 au 05/07/14

Bordeaux Du 02/06/14 au 13/06/14 Du 16/06/14 au 27/06/14 Du 07/07/14 au 12/07/14

Chambéry, Limoges Du 18/08/14 au 29/08/14 Du 01/09/14 au 12/09/14 Du 15/09/14 au 20/09/14

Tours Du 18/08/14 au 29/08/14 Du 01/09/14 au 12/09/14

Strasbourg Du 18/08/14 au 29/08/14 Du 01/09/14 au 12/09/14 Du 15/09/14 au 20/09/14

Lyon, Nantes, Sceaux Du 22/09/14 au 03/10/14 Du 06/10/14 au 17/10/14 Du 20/10/14 au 25/10/14

Caen, Clermont-Ferrand, Bayonne Du 17/11/14 au 28/11/13 Du 01/12/14 au 12/12/14 Du 15/12/14 au 20/12/14

Bordeaux Du 17/11/14 au 28/11/13 Du 01/12/14 au 12/12/14

Éric percheminier,responsable pédagogique de GREF

GREF propose un nouveau programme aux

professionnels du funéraire avec un module d'aideà l'installation et/ou

à l'audit d'une entreprise de pompes funèbres.

Une offre de formation enfi n adaptée aux

nouvelles demandes des professionnels…


Formation)

Même si former les stagiaires aux nou-veaux diplômes mis en place le 1er

janvier 2013 reste la mission principale de GREF, travailler avec les entrepreneurs pour permettre à ces stagiaires d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences s'inscrit également dans les objectifs de cet organisme de formation.

Aussi, pour proposer un module au plus près des contraintes et des probléma-tiques terrain, l'intervention des spécia-listes GREF sur site est la meilleure réponse aujourd'hui.

C'est pourquoi GREF propose un nouveau programme aux professionnels du funé-raire avec un module d'aide à l'installation et/ou à l'audit d'une entreprise de pompes funèbres.

L'objectif de ce concept novateur est claire-ment affi ché : pour une effi cacité optimum, les équipes GREF interviennent directe-ment sur site pour accompagner, par la formation : - à la mise en place administrative de nouvelles structures de pompes funèbres,

- à l'audit de structures de pompes funèbres déjà en place, dont le dirigeant souhaiterait faire le point sur ses devoirs et obligations.

D'une durée de 35 h, ce programme se décompose de la façon suivante :

Première journée : Validation et vérifi cation des documents obligatoires

- Convention collective.- Droit social : registre du personnel.

- Gestion des risques (Document unique).- Dossier salariés (installation du dossier des salariés complet).

Deuxième journée :

Audit et Validation- Gestion du personnel.- Stratégie commerciale.- Contrat de travail.

Troisième journée :

Point sur les thèmes - Hygiène et sécurité.- Vérifi cation de la documentation géné-rale et des tarifs.

Quatrième journée :

Gestion- Comptabilité. - Achats.- Ventes.

Cinquième journée :

Gestion- Banques.- Caisse.- Prévoyance – Contrats obsèques (Gestion du portefeuille).

Une nouvelle offre de formation enfin adaptée aux nouvelles demandes des professionnels…

Dans un contexte économique diffi cile, GREF prouve encore une fois sa capacité à s'adapter aux besoins du secteuret crée un nouveau module de formation. En effet, dansla conjoncture actuelle, les métiers du secteur du funéraire ne sont pas épargnés et la formation se doit de s'adapteret de proposer des solutions performantes pour aiderles entreprises dans leurs méthodes de gestion et dansla mise en place d'outils administratifs nouveaux.

Aide à l'installation et auditd'une entreprise de pompes funèbres : la nouvelle offre de Groupe ROC-ECLERC formation (GREF) adaptée aux besoins des entrepreneurs


Groupe ROC-ECLERC formation Contact : Éric Percheminier

Tel : 01 77 87 00 06Email : e.percheminier@groupe-

roc-eclerc.com

FORMATION

UNE FORMATION FUNÉRAIRE DE RÉFÉRENCE

Contact : Éric PercheminierTél. : 01 77 87 00 06 - Mobile : 06 74 21 16 03

[email protected]

Nos formationsouvertes à tous

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Législation et réglementation funéraire

Hygiène et sécurité

Psychologie et sociologie du deuil

Protocole obsèques

Prise de parole en public

Prévoyance funéraire et tiers payant

Marbrerie

Gestion du personnel et gestion d’entreprise

Accueil physique et téléphonique des familles

Aide aux familles

Management

5 centres sur• Paris • Montpellier• Lyon• Marseille • Nantes

Formationsdiplômantes

Formationsthématiques

Aide au montagedes dossiers administratifs

Gro

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• Permis engins (CACES)

Lorsque le défunta été inhumé

dans une concession funéraire qui n'appartient

pas au demandeur,la demande d'exhumation

doit par ailleurs s'accompagner

de l'autorisation d'accéder à la sépulture.

Devant le jugejudiciaire, l'exhumationest par principe refusée

en présenced'une opposition

familiale.


Réglementation)

Rappel sur l'exhumation

Opération qui consiste à sortir le corps d'une sépulture en vue de son inhumation dans une autre sépulture, dans l'ossuaire du cimetière communal ou en vue de sa crémation, l'exhumation nécessite une autorisation délivrée par le maire sur le fondement de l'art. R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Lorsqu'il est sollicité pour une telle opération, le maire doit vérifi er que les conditions prévues à l'article précité sont effectivement remplies (CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau : JCP G 2005, II 10131, note D. Dutrieux) ; en effet, le maire doit s'assurer de la qualité de plus proche parent du défunt du pétitionnaire, puis de faire attester sur l'honneur qu'il n'y a pas de plus proche parent au même degré ou que ceux-ci ne s'oppo-sent pas à l'opération (on remarquera, dans l'arrêt commenté, que la demande d'exhumation ne semble avoir été sollici-tée que par une partie de ces enfants). Lorsque le défunt a été inhumé dans une concession funéraire qui n'appar-tient pas au demandeur, la demande d'exhumation doit par ailleurs s'accom-pagner de l'autorisation d'accéder à la sépulture. Pour pallier un éventuel refus de la part du titulaire de la concession ou pour surmonter l'opposition à l'ex-humation dont a été informé le maire (dans ces deux hypothèses, le maire doit en effet surseoir à délivrer l'auto-risation dans l'attente du règlement du confl it familial), il convient de saisir le juge judiciaire.

Rappel sur les exceptions à l'immuta-bilité des sépultures

Devant le juge judiciaire, l'exhumation est par principe refusée en présence d'une opposition familiale. Cette opposition de principe est aisément compréhen-sible en matière d'exhumation, en raison

d'une grande sensibilité des familles, puisque – pour reprendre l'intéressante formule d'un rapport parlementaire des sénateurs Lecerf et Sueur – lorsque est pratiquée une telle opération, en même temps qu'est violée la paix des morts, se trouve troublée la sérénité des vivants (J.-P. Sueur et J.-R. Lecerf, "Sérénité des vivants et respect des défunts" : Rapport n° 372, Sénat, 31 mai 2006).

Pour opposer son refus, le juge utilise le principe de l'immutabilité de la sépul-ture ; en effet, "la paix des morts ne [doit] pas être troublée par les divisions des vivants et leurs convenances per-sonnelles" (cet attendu est repris dans de nombreux arrêts ; voir notamment ceux commentés par le Pr Beigner V., notamment : B. Beignier, "Le respect dû aux morts n'est pas mort ... : Droit de la famille" 2001, comm. 9). Ce principe de l'immutabilité de la sépulture souffre néanmoins deux exceptions.

La première a trait au caractère provi-soire de la sépulture. Ce caractère pro-visoire peut, tout d'abord, s'exprimer dans la qualité de la sépulture fondée lorsque le corps a été inhumé dans le terrain commun d'un cimetière (CA Toulouse, 7 févr. 2000 : JCP G 2000, IV, 2374 ; "L'enfant étant enterré en ter-rain commun, sa sépulture n'est pas établie de façon stable. Il est donc de son intérêt posthume de reposer dans une concession insusceptible d'être bouleversée à brève échéance"). Ce caractère provisoire peut également se manifester dans l'existence d'opposi-tions au moment des funérailles.

Toutefois, l'absence d'opposition n'est pas en elle-même dirimante, dès lors que la seconde exception est pré-sente, à savoir la volonté exprimée par le défunt (voir pour le cas d'un concubin qui ne s'était pas opposé à l'inhumation pratiquée par les parents du défunt : CA Poitiers, 7 mars 2007 : JCP N 2008, 1178, note D. Dutrieux ; il est vrai cependant que, dans cette affaire, ne s'étaient écoulés que six mois entre l'inhumation et la demande d'exhumation). Or, dans cette affaire, la Cour a considéré qu'était apportée la preuve de l'existence de cette volonté.

Il appartient à la Cour d'appel d'apprécier souverainement la volonté du défunt quant au choix de sa sépulture.Cette volonté permet d'écarter le principe d'immutabilitéde la sépulture et de valider une exhumation opéréepar certains enfants du défunt sans l'accord des autres.

Changement de sépultureet interprétation de la volonté du défunt

Ce principede l'immutabilité

de la sépulture souffre néanmoins

deux exceptions.


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La volonté du défunt, au sens des dis-positions de la loi du 15 novembre 1887 (CA Douai, 14 juin 1999, "Petites affi ches" 1er septembre 1999, p. 10, note X. Labbée ; Cass. 1re civ. 8 avril 2009, pourvoi n° 08-12.217, à paraître au "Bulletin" ; Cass. 1re civ., 27 mai 2009 : "Droit de la famille" 2009, comm. 94, note B. Beigner), doit en effet être démontrée pour que l'exhumation, qui ne dépend alors plus de la seule

volonté du demandeur, soit nécessai-

rement pratiquée.

Damien Dutrieux,

consultant au CRIDON

Nord-Est, maître

de conférences associé

à l'Université de Lille 2.

Nord-Est, maître

de conférences associé

à l'Université de Lille 2.

Annexe :

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 mars 2014 N° de pourvoi : 13-11648 ECLI:FR:CCASS:2014:C100308 Non publié au bulletin Rejet M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2012), que Roger X... est décédé le 27 juin 2008 à Toulon où il a été inhumé, qu'en juillet 2009, Mme Annie X..., M. Jean-Claude X... et M. Guy X... ont assigné leurs trois frères et sœurs, Mme Michèle X..., Mme Marie-France X... et M. Gérard X..., afi n d'être autorisés à faire exhumer le corps de leur père et à l'inhumer au cimetière de la commune de Perrigny ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des documents qui lui étaient soumis que la cour d'appel a souveraine-ment estimé, par motifs propres et adoptés, que Roger X... avait exprimé le souhait d'être inhumé dans un caveau familial lui appartenant aux côtés de son épouse et de sa mère, prédécédées ; qu'après avoir relevé que Roger X... avait fait transférer et inhumer les dépouilles de celles-ci au cimetière de Perrigny dans un caveau lui appartenant, la cour d'appel a estimé que le projet d'inhumer Roger X... à Revest-les-Eaux dans un caveau appartenant à un seul de ses enfants et, par là même, soumis à l'aléa d'un accord de tous les ayants droit relatif au transfert des deux autres dépouilles, ne respectait pas la volonté du défunt ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifi é sa décision ; que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Michèle et Marie-France X... et M. Gérard X... aux dépens ; Vu l'art. 700 du Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Annie X... et MM. Jean-Claude et Guy X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

L'employeuret la médecine du travail doivent donc informer

le salarié et veillerà ce que ses vaccins

soient à jour.

… le salariéne peut pas s'y opposer, sauf contre-indication médicale justifi ée.


Réglementation)

Cette obligation figure en effet d'une part dans l'art. 211 de la

Convention collective des pompes funèbres :

"(...) Conformément aux dispositions légales, les salariés exposés à des risques de contamination doivent se soumettre aux vaccinations obli-gatoires et respecter les mesures de protection, et notamment celles concernant la vaccination et le port d'équipement de protection fourni par l'employeur (masques, gants, chaus-sures, etc.). (...)"

mais également dans l'art. L.3111-4 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mai 1991, dont voici l'extrait :

"(...) Un arrêté des ministres chargés de la Santé et du Travail, pris après avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), détermine les caté-gories d'établissements et organismes concernés. (...)

(...) Art. 1 : Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu'elle exerce une activité profes-sionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins :

(...) - les entreprises de pompes funèbres ;- l es entreprises de transport de corps

avant mise en bière. (...)"

L'employeur et la médecine du travail doivent donc informer le salarié et veiller à ce que ses vaccins soient à jour.

Question travail, cela peut même aller encore plus loin

En effet, la Cour de cassation a validé le licenciement pour une affaire où un employé de pompes funèbres s'était vu prescrire par le médecin du travail une vaccination obligatoire contre l'hé-patite B. Le salarié refusait cette vac-cination malgré la demande réitérée de l'employeur. Le salarié invoquait "le risque de développer une sclérose en plaques".

L'employeur l'a licencié pour cause réelle et sérieuse. De son côté, le salarié contestait le bien-fondé de son licenciement. Le salarié considé-rait que "ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié de subir une vaccina-tion obligatoire, dès lors que celle-ci l'expose à un risque de développer une maladie grave, de sorte que le salarié peut s'opposer à cette vacci-nation en raison des risques qu'elle présente".

Pour la Cour de cassation (audience du 11 juillet 2012), dès lors que la régle-mentation applicable à l'entreprise impose la vaccination des salariés et que le médecin du travail a prescrit cette vaccination, le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf contre-indication médicale justifi ée. Le salarié refusant d'être vacciné s'expose à un licencie-ment pour cause réelle et sérieuse.

Si le Code du travail n'impose aucune vaccinationpour les salariés en général, certaines vaccinationssont pourtant obligatoires pour les personnels d'établissements de soins, de laboratoires d'analysesde biologie médicale et de pompes funèbres.

Vaccination, attention :obligations !

… l'employeurest tenu à une obligation

de résultat en matièrede sécurité des salariés,

il peut imposerla vaccination obligatoire

de son personnel…

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L'employeur a une obligation de sécurité

Il est important de rappeler que l'em-ployeur a une obligation de sécurité en matière de vaccination et que le développement d'une pathologie par un salarié, à la suite d'une vaccination obligatoire, relèverait de l'accident du travail.

En conséquence, lorsque l'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés, il peut imposer la vaccination obliga-toire de son personnel dès lors que, cumulativement : la réglementation applicable à l'entreprise impose la vaccination des salariés exerçant des

fonctions les exposant au risque de la maladie considérée et que le médecin du travail a prescrit cette vaccination et constaté l'absence de contre-indication médicale.

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Fédération Française des Pompes Funèbres

École Nationale des Métiers du Funéraire

100 rue de Ménilmontant – 75020 Paris

Contact Florence FresseTél. 01 46 60 24 24 / 01 56 54 25 90www.federationpompesfunebres.com

www.ffpf.euwww.enamef.fr

FFPFRappelons que la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) a tenu une réunion d'information à Nice (06) le 10 avril dernier.

Cette réunion avait pour but de rencontrer les entreprises et de les informer au plus près des différentes négociations que la FFPF mène en leur nom, que ce soit pour le temps partiel ou la prévoyance santé.

Résonance reviendra sur cette journée dans sa prochaine édition.

Damien Dutrieux,consultant au Cridon Nord-Est,maître de conférences associé

à l'université de Lille 2

… "l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public

ou de danger pour la salubrité publique".


Réglementation)

Rappel sur la définition de la chambre funéraire

La chambre funéraire a pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la cré-mation, le corps des personnes décé-dées (art. L. 2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; voir notamment, "Direction générale des collectivités locales", "Le service extérieur des pompes funèbres" : coll. "Décentralisation", ministère de l'Inté-rieur, 1997, p. 58). En pratique, cet équi-pement comporte des cases réfrigérées destinées à la conservation des corps, mais également des salons de présen-tation (art. D. 2223-80 et s.) permettant aux proches de venir se recueillir près du corps avant son dernier sommeil. Ces chambres, au nombre de 300 en 1992 (JO Sénat CR, 22 déc. 1992, p. 4632) et 1 015 en 1997, se sont dévelop-pées sur le territoire national en raison de la multiplication des décès à l'hôpi-tal, de l'exiguïté des logements contem-porains et de la réticence des citadins à voir revenir les corps à domicile.

Alors que la gestion d'une chambre funéraire relevait d'un monopole com-munal et n'était pas au nombre des élé-ments du service extérieur des pompes funèbres (CE, sect. soc., 1er juill. 1976, avis n° 316650 ; CE, 4 mai 1998, n° 171517, Ville Marseille : JurisData n° 1998-050550), le législateur a souhaité inclure l'utilisation de cet équipement et sa gestion dans la défi nition donnée au service extérieur des pompes funèbres dans la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (CE, sect. soc. et int. réunies, 24 mars 1995, avis n° 357297 : Rapport public du Conseil d'État 1995, n° 47, p. 470).

Or, un tel choix impliquait nécessaire-ment de s'assurer que la libre concur-rence instituée par le législateur entre les opérateurs habilités (art. L. 2223-23 du CGCT) ne soit aussitôt remise en cause par la création de "monopoles de fait" créés au profi t des opérateurs pos-

sédant un tel équipement au détriment de ceux qui en sont dépourvus et ne peuvent donc offrir aux familles un lieu d'accueil dans l'attente de l'inhumation ou la crémation. En effet, va importer d'instituer une "neutralité" de la chambre funéraire, c'est-à-dire de faire en sorte que cet équipement, comme le créma-torium (ce dernier, contrairement à la chambre funéraire, est placé toutefois sous le régime du monopole public en 1993 : art. L. 2223-40), soit utilisable par tous les opérateurs funéraires (comme au temps du monopole communal avant 1993) et non pas uniquement au profi t de son propriétaire ou de son gestion-naire.

Il va donc s'agir d'imposer au gestion-naire de la chambre des obligations spécifi ques destinées à faire en sorte que, bien qu'opérateur habilité pour le service extérieur des pompes funèbres, ce dernier non seulement laisse libre-ment accéder à sa chambre d'autres opérateurs mais encore ne puisse en quelque sorte "capter" une clientèle qui doit être parfaitement informée du caractère "collectif" de cet équipement qu'est la chambre funéraire (plus pro-saïquement, il importe de noter que la création d'une chambre funéraire implique un investissement important se situant le plus souvent entre 150 000 et 300 000 € et donc n'est pas à la por-tée de tous les opérateurs de pompes funèbres).

Par ailleurs, cette création implique une autorisation préfectorale. Or, la création d'une chambre funéraire avait été déclarée illégale en appel et la décision faisait l'objet d'un pourvoi en cassation. En droit français, le juge de cassation est juge du droit, il ne traite en général pas l'affaire au fond.

Voici un bel exemple avec cet arrêt du 6 mars 2014 du Conseil d'État. Dans cette affaire, la solution n'est pas donnée, en ce sens que l'on ne sait toujours pas si l'arrêté préfectoral auto-risant la chambre funéraire est ou non légal. En revanche, on sait que l'an-nulation de l'arrêté par le juge de la cour administrative d'appel de Douai était illégale.

Le Conseil d'État vient de casser un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé l'autorisation de création d'une chambre funéraire.

Chambre funéraire,ordre public et danger pour la salubrité

… la cour ne pouvait se contenter de relever

l'existence d'une gêne sans rechercher si la gêne ainsi causée était, compte tenu

de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre

en danger la salubrité publique.

… si l'on admet que la gêne des voisins

suffi t à rendre illégale l'autorisation, il va être

mis un frein important à la création de cet équipement indispensable à l'exécution de ce service public qu'est

le service extérieur des pompes funèbres.

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Rappel de la décision d'appel cas-sée par le Conseil d'État.

Dans son arrêt du 23 décembre 2011 (CAA Douai, 23 décembre 2011, no 11DA00629, M. et Mme Romaric A.), la cour administrative d'appel de Douai avait décidé que :

"(...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction de la chambre mortuaire envisagée en limite séparative des propriétés de la SCI B et des époux A est, compte tenu de son implantation en fond d'im-passe et en proximité immédiate de l'immeuble d'habitation de ces der-niers, de nature à leur créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que, par suite, le préfet a commis une erreur manifeste d'ap-préciation en délivrant l'autorisation contestée ; (…)"

Cette décision méritait de retenir l'at-tention en ce sens qu'elle informait clairement de l'étendue l'obligation pour le préfet de s'assurer de l'ab-sence de trouble à l'ordre public lors de l'implantation d'une chambre funé-raire. Or, la proximité d'habitations et l'existence d'une impasse constituaient donc pour le juge administratif des élé-ments induisant indubitablement un tel trouble.

Dans un jugement en date du 20 juin 2006 (n° 0403416), le tribunal adminis-tratif de Nice, au contraire, avait validé la décision du préfet malgré les pro-blèmes de circulation (chambre prévue pour recevoir huit corps et disposant de quinze places de stationnement) :

"[...] que les convois funéraires susci-tés par un tel équipement sont géné-ralement inférieurs à 10 véhicules et que, comme le rappelle la société bénéfi ciaire, la famille et les amis des personnes décédées se rassemblent essentiellement sur le lieu de culte ou d'inhumation ; que par suite, le préfet n'a commis aucune erreur d'apprécia-tion en estimant que la chambre funé-raire n'était pas susceptible de créer des diffi cultés de stationnement aux

abords de l'établissement de nature à porter atteinte à l'ordre public ; [...]".Or, le raisonnement de la cour d'ap-pel de Douai n'est pas accepté par le Conseil d'État.

Défi nition du trouble à l'ordre public par le Conseil d'État

Le Conseil d'État considère que la gêne provoquée aux voisins par la présence de la chambre funéraire ne peut caractériser, en elle-même, les conditions visées dans l'article R. 2223-74 du CGCT. Ce texte précise en effet que "l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique". Le Conseil d'État précise très claire-ment que la cour ne pouvait se conten-ter de relever l'existence d'une gêne sans rechercher si la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salu-brité publique.

Ce n'est qu'une fois ces éléments recherchés que le juge peut annuler l'autorisation préfectorale en décidant que la décision d'autorisation litigieuse était, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Cet arrêt est important puisque, si l'on admet que la gêne des voisins suffi t à rendre illégale l'autorisation, il va être mis un frein important à la création de cet équipement indispensable à l'exé-cution de ce service public qu'est le service extérieur des pompes funèbres.

Damien Dutrieux


Réglementation)

Annexe : Conseil d'État N° 357208 ECLI : FR : CESSR : 2014 : 357208.20140306 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3e et 8e sous-sections réunies M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat(s) lecture du jeudi 6 mars 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du conten-tieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI C..., dont le siège est 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies (59199), représentée par son gérant et pour M. A... C..., demeurant ...; la SCI C... et M. C... demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00629 du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et Mme D..., a annulé, d'une part, le jugement n° 0903308 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2009 par lequel le préfet du Nord a autorisé M. C... à créer une chambre funéraire au 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies et, d'autre part, l'arrêté litigieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme D... ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 3 500 € au titre de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le CGCT ; Vu le Code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la SCI C... et de M. C..., et à Me Brouchot, avocat de M. D... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2009, le préfet du Nord a autorisé M. C..., responsable d'une entreprise de pompes funèbres, à créer une chambre funéraire, sous réserve notamment de la suppression de l'un des trois salons funéraires envisagés et de l'édifi cation en limite séparative de propriété d'un mur d'au moins 2,40 m de hauteur ; que, par un jugement du 3 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. et Mme D... tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la SCI C...et M. C... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et Mme D..., a annulé ce jugement et l'arrêté litigieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'art. L. 2223-19 du CGCT : "Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / (...) 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires (...). / Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée (...). Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéfi ciaire de l'habilitation prévue à l'art. L. 223-23" ; que l'art. L. 2223-23 de ce


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téAbstrats : 135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. - arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en proximité immédiate d'une habitation - illégalité au seul motif que, compte tenu de sa localisation, cette construction est de nature à créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - absence - nécessité pour le juge, dans un tel cas, de rechercher si la gêne causée est, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation est, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation[rj1]. Résumé : 135-02-03-03-03 Le juge ne peut regarder comme illégal un arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funé-raire au seul motif que, compte tenu de sa localisation en proximité immédiate d'une habitation, cette construction est de nature à créer pour les occupants de cette habitation une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si la gêne ainsi causée est, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse est, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Nota : [RJ1] Comp. CE, 22 avril 1988, Comité d'action pour la sauvegarde du canton de Montmorency-Groslay, n° 78144, T. p. 599-662-928-976.

Code dispose que l'habilitation est accordée par le représentant de l'État dans le département aux régies, entreprises ou associations qui fournissent aux familles, à titre habituel, l'une des prestations énumérées à l'art. L. 2223-19 ; qu'en application de l'art. L. 2223-25 du même Code, cette habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'art. L. 2223-38 du même Code : "Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées" ; qu'aux termes de l'art. R. 2223-74 du même Code, dans sa rédaction alors applicable : "La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. / Celui-ci fait procéder à une enquête de "commodo et incommodo" et consulte le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il recueille l'avis du Conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois. / La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notifi cation de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. / L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. / Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou défi nitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé" ; 3. Considérant qu'en jugeant illégal l'arrêté du 20 mars 2009 du préfet du Nord autorisant M. C... à créer une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation à proximité immédiate de l'habitation des époux D..., cette construction était de nature à leur créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse était, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SCI C... et M. C... sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme de 1 000 € à verser à la SCI C... et à M. C... au titre de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI C... et de M. C... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; D É C I D E :-------------- Art. 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 décembre 2011 est annulé. Art. 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Art. 3 : M. et Mme D... verseront la somme de 1 000 € à la SCI C... et à M. C... au titre des dispositions de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative. Art. 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme D... au titre des dispositions de l'art. L. 761-1 du Code de justice admi-nistrative sont rejetées. Art. 5 : La présente décision sera notifi ée à la SCIC..., à M. A... C..., à M. et Mme B... D... et au ministre de l'Intérieur.


Réglementation)

Une possible interdiction d'un lieu réservé au dépôt des cercueils

Une réponse ministérielle amène à émettre des réserves sur la possibilité de déposer le cercueil en dehors d'un domicile, d'une chambre mortuaire (pour les décès à l'hôpital), d'une chambre funéraire ou d'un crémato-rium, si l'équipement n'est pas situé au sein du cimetière.

Selon le ministre de l'Intérieur,en effet :"Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a simplifi é plusieurs dispositions régle-mentaires applicables aux opérations consécutives à un décès, afi n de faci-liter le déroulement des obsèques. Ce texte a fait l'objet d'une large concer-tation avec l'ensemble des acteurs du secteur funéraire – élus, représentants des consommateurs et des familles, des organisations professionnelles et de leurs salariés – regroupés au sein du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Cette instance consultative a émis un avis favorable à l'unanimité sur le décret précité lors de sa séance plé-nière du 18 mars 2010. S'agissant tout d'abord des déclarations préalables aux opérations de transport de corps avant et après mise en bière, elles sont effectuées par les opérateurs de pompes funèbres auprès de la mai-rie du lieu de départ, une copie de la déclaration étant simultanément adressée à la mairie du lieu d'arrivée. Le nouvel art. R. 2223-55-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux régies, entreprises et associations de pompes funèbres de conserver ces déclarations préa-lables et les pièces justifi catives pen-dant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'opération de

transport. L'art. R. 2213-29 du Code précité défi nit les conditions dans les-quelles un corps mis en bière peut être déposé temporairement, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation défi nitive. Afi n d'éviter la création de lieu de dépôt temporaire échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, le dépôt en dépositoire n'est désormais plus autorisé. Pour autant, sous réserve de l'appréciation sou-veraine des tribunaux, il est possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des "caveaux provisoires", même s'il s'agit d'une case située au-dessus du niveau du sol. Dans ce cadre, elles peuvent légalement continuer à uti-liser leurs dépositoires, sous réserve qu'ils soient situés dans l'enceinte du cimetière. Par souci de cohérence du dispositif réglementaire, la référence au "dépositoire" a également été supprimée dans l'art. R. 2213-26 du même Code. […]" (Rép. min. à la QE n° 101820 du député Jean-Luc Pérat ; JOAN Q, 23 août 2011, p. 9041).

La meilleure solution pour la com-mune sollicitée semble résider – s'il s'agit d'un local exclusivement destiné à cette utilisation – dans une déléga-tion de service public sur une chambre funéraire communale avec une salle de cérémonie.

Les communes sont parfois sollicitées pour la création de salles de cérémonie laïque pour les obsèques de personnes ne souhaitant pas le passage par un lieu de culte sans pour autant refuser une cérémonie. Quelles solutions s'offrent à la commune ?

Salle de cérémonie laïque

…les communes disposent de la faculté

de mettre une salle communale à disposition

des administrés, dansle cadre d'une occupation temporaire du domaine

public.

…l'autorisation d'occupation ou

d'utilisation du domaine public peut être délivrée

gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent

à la satisfactiond'un intérêt général.

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Utiliser de façon exceptionnelle d'autres locaux communaux

En revanche, si le local n'est pas exclusivement destiné à l'accueil d'un corps après mise en bière, une autre réponse ministérielle apporte une solu-tion qui semble satisfaisante."Face à la demande des familles d'or-ganiser des cérémonies civiles permet-tant d'assurer un moment de recueille-ment auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occu-pation temporaire du domaine public." L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la com-mune

L'art. L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupa-tion privative du domaine public com-munal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, "l'autorisation d'occupation ou d'uti-lisation du domaine public peut être

délivrée gratuitement aux associa-tions à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général". Lorsque des funérailles civiles sont organisées par l'une des associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peu-vent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale, à titre gratuit". (Rép. min. à la QE n° 50356 de la députée Bérengère Poletti ; JOAN Q, 26 mai 2009, p. 10459).

Damien Dutrieux,consultant au CRIDON

Nord-Est, maîtrede conférences associéà l'Université de Lille 2.

Damien Dutrieux,consultant au CRIDON

Nord-Est, maîtrede conférences associéà l'Université de Lille 2.

ETS CANARDB.P. 1 - 03510 MOLINET

Tél. ; 03 85 53 07 06Fax : 03 85 88 94 99

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98 % de cette vente est fabriquée dans nos usines à Molinet"

… le décret réformant celui du 1er avril 1994 relatif à la formation

des candidatsaux épreuves théoriques

du diplôme national, a inséré une matière nouvelle dénommée "Sécurité sanitaire,

évaluation des risques sanitaires" d'une durée

minimale de 15 h.

Jean-Pierre Tricon,avocat au barreau de Marseille


Réglementation)

Depuis l'intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011,

en son art. 6, il est prescrit que l'art. R. 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) devient l'art. R. 2213-2-2, et qu'avant le paragraphe 1 intitulé : "Soins de conservation" de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier

du livre II de la deuxième partie, il est inséré un art. R. 2213-2-1 ainsi rédigé :Un arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fi xe : "a) La liste des infections transmissibles

qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil her-métique, répondant aux caractéris-tiques défi nies à l'art. R. 2213-27, et sa fermeture ;

"b) La liste des infections transmis-sibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéris-tiques défi nies à l'art. R. 2213-25, et sa fermeture ;

"c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspec-tées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'art. R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afi n de permettre une autopsie médi-cale au sens de l'art. L. 1211-2 du Code de la santé publique ;

"d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'art. R. 2213-11 ;

"e) La liste des infections transmis-sibles qui interdisent la pratique des soins de conservation."

Or, force est de constater que, mal-gré l'ancienneté relative de ce décret, aucun arrêté du ministre de la Santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), n'est à ce jour intervenu.

Cette situation est préjudiciable à la mise en œuvre des dispositions régle-mentaires, dans la mesure où les méde-cins et professionnels du funéraire doi-vent continuer à décrypter le modèle de certifi cat de décès, toujours en vigueur, tel qu'instauré par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996, mis en forme avant l'arrêté du ministre chargé de la Santé du20 juillet 1998, définissant les mala-dies contagieuses donnant lieu à mise en bière immédiate en cercueil hermétique et interdisant la pratique de soins de conservation des corps, dont on sait que le Conseil d'État, dans sa décision du 29 novembre 1999, avait annulé l'art. 1er de cet arrêté du20 juillet 1999, en tant qu'il prescrivait la fermeture immédiate et définitive du cercueil hermétique dès la mise en bière, et son art. 2e, considérant que l'ajout de l'hépatite A, de la maladie de Creutzfeldt-Jacob et des états sep-tiques graves à la liste des maladies contagieuses, était illégal.

La question essentielle que l'on pouvait se poser était celle qui animait certains professionnels du funéraire, à savoir : les soins de conservation pouvaient-ils pour autant être pratiqués sans risque sur les corps décédés de telles affections ?

Devant cette situation, l'outil dont dispo-sent les médecins chargés de la consta-tation du décès pour prescrire des mesures d'interdiction afi n de protéger l'hygiène et la santé publique, et d'éviter, notamment, aux thanatopracteurs d'être exposés à des risques infectieux, réside uniquement dans le modèle de certifi cat de décès initié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 1996, établi à une époque où était en vigueur l'arrêté ministériel du17 novembre 1986 qui fournissait une liste claire et exhaustive des maladies contagieuses devant donner lieu à mise en bière immédiate, soit en cer-cueil hermétique, soit en cercueil simple, et interdisant la pratique des soins de conservation.

Il est manifeste que, désormais, cette situation, que nous qualifi erons d'ar-chaïque devant les avancées de la médecine, devrait inciter les autorités gouvernementales à édicter l'arrêté du

La détermination des infections transmissibleset leurs conséquences sur le droit funéraire :l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêtédu ministre de la Santé permettant de clarifi er la situation.

Protection des thanatopracteurs…

L'objectif du HCSP est de proposer un encadrement des

conditions de travail des thanatopracteurs tel que ce risque soit réduit à un niveau aussi faible que

possible.


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…

ministre de la Santé, pris après avis du HCSP, qui devait fi xer la liste des infec-tions transmissibles prévues à l'art.R. 2213-2-1 du CGCT.

À cet égard, il est utile de se reporter à deux documents qui démontrent que le HCSP s'est manifestement plongé dans son travail correspondant à la mission impartie par le décret du28 janvier 2011.

Avant ce décret, un groupe de tra-vail, constitué par la Commission Spé c i a l i s é e de s Ma l ad i e s Transmissibles (CSMT), suite à la sai-sine du Haut Conseil par le directeur général de la Santé, avait rendu un avis en date du 22 avril 2009.

À l'issue des débats, le groupe de tra-vail, après synthèse des débats, avait préconisé :

1° À propos de la mise en bière immé-diate dans un cercueil hermétique avec épurateur de gaz et l'interdiction de soins de conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes :

- Orthopoxviroses, choléra, fièvres hémorragiques, peste et charbon.

2° Pour la mise en bière immédiate dans un cercueil simple et l'interdic-tion des soins de conservation pour les personnes décédées des pathologies suivantes :

- rage, tuberculose active non traitée ou traitée pendant moins d'un mois, toute maladie émergente infectieuse transmissible (SRAS, grippe aviaire, etc.), sur saisine du HCSP.

3° La présentation possible du corps, sans mise en bière immédiate, suivie d'une mise en bière dans un cercueil simple, mais l'interdiction de soins de conservation de corps pour les per-sonnes décédées des pathologies suivantes :

- Hépatites virales B, C, D, maladie de Creutzfeldt-Jacob, infection VIH, et tout état septique grave sur prescrip-tion du médecin traitant.

En revanche, le groupe de travail ne proposait pas de pratiques particu-lières pour le mode de transport des corps des personnes décédées des pathologies listées ci-dessus.

Pour permettre une autopsie à visée diagnostique, le HCSP recommandait que, pour les personnes décédées et atteintes d'une maladie de Creutzfeldt-Jacob, le délai de transport après le décès puisse être de 72 h.

Puis, au-delà des soins de conserva-tion et dans le cadre de la protection des employés funéraires, le groupe de travail insistait sur les propositions générales suivantes :

- instaurer un module spécifi que de formation aux risques biologiques et à leur gestion pour l'obtention du diplôme de thanatopracteur,

- respecter la pratique des vaccina-tions professionnelles, en particulier la vaccination contre l'infection par le virus de l'hépatite B.

- respecter de façon stricte les précau-tions universelles édictées en milieu de soins pour les malades atteints de ces mêmes pathologies, en particu-lier le port d'une protection oculaire et d'une protection respiratoire, avec, notamment, un masque FFP1 systé-matiquement porté et non un simple masque chirurgical.

Et pour tous les soins de corps, quelle que soit la mention portée sur le cer-tifi cat de décès :

- encourager, en cas de décès à l'hô-pital et si des soins de corps sont envisagés, la réalisation de ceux-ci en milieu hospitalier et non pas au domicile,

- encourager en cas de décès à domicile la réalisation des soins de conservation de corps en milieu adapté (entreprise funéraire offrant des conditions de travail et d'hygiène adaptées),

- améliorer la formation à la rédaction du certifi cat médical de décès lors du cursus médical et lors de l'exercice médical, afi n que soient fournies des informations exactes et pertinentes.

Ces recommandations n'ont pas été réellement suivies d'effets positifs, puisque aucune modifi cation du certifi -cat médical de décès n'a eu lieu, mal-gré l'ancienneté de ses fondements textuels, alors que les préconisations du groupe de travail auraient dû inciter le ministère de la Santé à une harmo-nisation du document au regard des travaux de la Commission Spécialisée

Les risques les plus importants sont les risques

d'exposition au sang (piqûre ou coupure) et aux liquides organiques

ainsi que les risques d'aérosolisation.

Malgré les améliorations apportées par l'arrêté

du 18 mai 2010, la formation initiale des

thanatopracteurs est jugée insuffi sante, notamment

en matière d'hygiène et de sécurité…


Réglementation)

des Maladies Transmissibles, notam-ment au plan de l'insertion d'une rubrique "Interdiction de la pratique des soins de conservation", voire une opposition au transport des corps avant mise en bière des corps des personnes décédées à la suite d'une infection transmissible.

Le seul point positif que nous retien-drons concerne la formation des thanatopracteurs, puisque l'arrêté du18 mai 2010, pris le même jour que le décret réformant celui du 1er avril 1994 relatif à la formation des candidats aux épreuves théoriques du diplôme national, a inséré une matière nouvelle dénommée "Sécurité sanitaire, éva-luation des risques sanitaires" d'une durée minimale de 15 h.

Pour autant, la situation était-elle fi gée avec ces propositions du HCSP du 22 avril 2009 ?

Tel n'est pas le cas. En effet, dans un avis en date du 20 décembre 2012, le HCSP a produit des Recommandations pour les conditions d'exercice de la tha-natopraxie.

Dans le p réambu le de ces Recommandations, le HCSP considérait que les soins de thanatopraxie sont des actes invasifs, nécessitant l'utilisation de produits toxiques, voire cancérogènes. Quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont réalisés, ils génè-rent un risque pour le thanatopracteur. L'objectif du HCSP est de proposer un encadrement des conditions de travail des thanatopracteurs tel que ce risque soit réduit à un niveau aussi faible que possible.

Le HCSP a pris la pleine mesure de l'importance de l'expansion des soins de conservation en France, puisqu'il énonçait dans son avis des chiffres éloquents : 200 000 actes environ par an, sur un nombre assez constant de 540 000 décès, réalisés par environ1 000 thanatopracteurs en exercice, dont près de la moitié sont des profes-sionnels indépendants, ne bénéfi ciant pas d'un suivi en médecine du travail.

Après avoir décrit les gestes permet-tant la pratique des soins somatiques, le HCSP exposait l'existence de risques infectieux.

Il était rappelé que nombre d'infections ne sont pas connues des patients ou du corps médical. On estime ainsi qu'envi-ron 90 000, 155 000 et 29 000 sujets sont

porteurs chroniques méconnus, respec-tivement du virus de l'hépatite C (CHC), du virus de l'hépatite B (VHB) et du VIH.

La survie de la plupart des agents infec-tieux est très allongée dans les produits biologiques et il faut considérer par prin-cipe que le risque de contamination est le même pour un patient décédé que pour un malade vivant. Les risques les plus importants sont les risques d'exposi-tion au sang (piqûre ou coupure) et aux liquides organiques ainsi que les risques d'aérosolisation. Deux études ont montré que le risque d'accident d'exposition liée au sang et aux liquides biologiques était important chez les thanatopracteurs (des nombres de piqûres sont énoncés, rela-tivement importants), engendrant une infection acquise professionnellement déclarée chez 17 % des thanatopracteurs (89 sur un nombre recensé d'accidents professionnels s'élevant à 539), dont un tiers par le virus de l'hépatite B, et quelques observations de tuberculose active parfois mortelles.

Malgré les améliorations apportées par l'arrêté du 18 mai 2010, la formation initiale des thanatopracteurs est jugée insuffi sante, notamment en matière d'hy-giène et de sécurité, puisqu'elle ne com-porte que 10 à 20 h, sur les 195 h de formation théorique requises pour l'ob-tention du diplôme de thanatopracteur.

L'avis du HCSP est particulièrement accablant pour les autorités publiques, car il considère que la formation ini-tiale des thanatopracteurs ne peut leur permettre d'appréhender correc-tement les risques et de prendre les mesures nécessaires pour s'en pré-munir.

Les risques mis en avant par le HCSP sont nombreux, voire inquiétants

1° Les durées de survie des agents infectieux dans les tissus après le décès d'un sujet et du court délai après le décès au cours duquel sont réalisés les soins de conservation, et donc de l'infectiosité de ces agents dans les cadavres qui doit être consi-dérée comme équivalente à celle ren-contrée chez un patient vivant ;2° De l'absence avérée de fi abilité de nombreux certifi cats de décès ;3° De la fréquente méconnaissance par les sujets et par leur médecin de l'infection par de nombreux agents biologiques, en particulier par les virus des hépatites et le VIH ;4° De la toxicité des produits chimiques manipulés ;

… il est diffi cilement concevable que le

Gouvernement et le ministère de la Santé,

principalement concerné, n'aient pas réagi en

mettant en adéquation le modèle de certifi cat

de décès avec ces Recommandations du

HCSP…

… le ministère de la Santé qui, bien

évidemment, n'ignore pas ces Recommandations, dispose désormais des

outils pour procéder à une refondation du modèle de certifi cat médical de

décès…


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…

5° Des risques biologiques et chimiques avérés pour les thanato-practeurs ;6° De l'insuffi sance de la formation des thanatopracteurs à la prévention des risques professionnels et à la ges-tion des déchets d'activités de soins à risque infectieux ;7° Des conditions de travail des tha-natopracteurs avec des différences majeures entre celles offertes, par exemple, par les funérariums et les chambres mortuaires par rapport à celles rencontrées au domicile des personnes décédées ;8° Du caractère parfois obligatoire des soins de conservation.

Les propositions du HCSP

Dans son avis en date du 20 décembre 2012, validé à l'unanimité par la Commission Spécialisée Maladies Transmissibles.Curieusement, le HCSP ne recom-mande pas l'établissement d'un nou-veau formulaire de certificat médi-cal de constatation du décès, mais apporte sa pierre à l'édifi ce d'une reconstruction, en énonçant les condi-tions spécifi ques de la mise en bière immédiate et des interdictions de réa-liser des soins de conservation des corps.

Les préconisations sont les suivantes

1° Mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique avec épurateur de gaz et interdiction des soins de conser-vation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes :- Orthopoxviroses, choléra, fièvres hémorragiques, peste.

2° Mise en bière dans un cercueil her-métique avec fermeture défi nitive du cer-cueil et interdiction de soins de conser-vation de corps pour les personnes décédées du charbon.

3°Mise en bière dans un cercueil simple et interdiction de soins de conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes :

- Maladie de Creutzfeldt-Jacob, rage, tuberculose active non traitée pen-dant moins d'un mois, et toute maladie émergente infectieuse transmissible (SRAS, grippe aviaire…) sur saisine du HCSP.

Sur ces fondements, le ministère de la Santé, qui, bien évidemment, n'ignore pas ces Recommandations, dispose

désormais des outils pour procéder à une refondation du modèle de certifi -cat médical de décès actuellement en vigueur et manifestement obsolète, et le mettre en parfaite cohérence avec les dispositions de l'art. R. 2213-2-1 du CGCT.

Il en va de même pour la pratique des soins de conservation des corps pour certaines affections dites transmissibles, qui ne sont pas énumérées ci-dessus, et pour lesquelles le HCSP recommande la levée de l'interdiction des soins de conservation de corps pour les per-sonnes décédées des pathologies sui-vantes :

- infection par le VIH (ce qui tend à confi rmer que le HCSP considérait à la date de son avis, le 20 décembre 2012, que les affections à VIH interdisaient bien la pratique des soins somatiques, contrairement à certaines analyses) ;

- infection par le virus des hépatites B ou C.

D'autres mesures dites "de précaution ou d'information" sont aussi énoncées dans l'avis, relativement contraignantes pour l'exercice de la profession de thanatopracteur, dont principalement l'information des familles sur les soins proposés, la réalisation des actes de thanatopraxie uniquement dans des locaux parfaitement adaptés à cette activité (exclusion des domiciles et de certaines maisons de retraite), l'ob-servation des mesures de précaution universelles par les thanatopracteurs, l'abolition du formaldéhyde et sa subs-titution par un produit non cancérogène, l'amélioration de la formation initiale des thanatopracteurs à l'hygiène et à la sécurité, leur vaccination systématique contre l'hépatite B et un suivi médical renforcé.

Au bénéfice de tout ce qui pré-cède, force est d'admettre qu'il est difficilement concevable que le Gouvernement et le ministère de la Santé, principalement concerné, n'aient pas réagi en mettant en adé-quation le modèle de certifi cat de décès avec ces Recommandations du HCSP, d'autant plus que les attentes du monde médical, mais aussi de la plu-part des professionnels du funéraire, sont nombreuses, l'application de la réglementation actuelle des infections transmissibles exigeant plus de préci-sion et de transparence.

Jean-Pierre Tricon

Les lignesne correspondant pas

à des prestations choisies par la famille

ne sont pas tenuesde fi gurer, vides,sur le devis…

Après avoir réuni un groupe de travail en interne et consulté les

acteurs du secteur, les concepteurs de logiciels et le pôle public, la CPFM a transmis ses observations et proposi-tions à la DGCCRF.

À la suite d'échanges critiques et constructifs avec la CPFM, la DGCCRF a rédigé une note de service destinée à ses agents. Cette note rappelle les principes réglementaires défi nis dans le CGCT, complétés par l'arrêté du 11 janvier 1999 sur l'information des familles et par l'arrêté du 23 août 2010 sur le modèle de devis.

Elle comporte, en annexe, des pré-sentations de devis plus lisibles pour les familles, tout en répondant aux exigences réglementaires. Ainsi, les montants HT peuvent fi gurer en réca-pitulatif à la fi n du devis, au lieu d'être indiqués sur chaque ligne. Les lignes ne correspondant pas à des presta-tions choisies par la famille ne sont pas tenues de fi gurer, vides, sur le devis... La présentation de ces docu-ments s'en trouve allégée sans pour autant omettre d'informations.

La DGCCRF a communiqué cette note à la CPFM avec son accord pour la diffuser.

LA CPFM remercie ses correspondants à la DGCCRF et se félicite de cette note et de ces éclaircissements, qui ne peuvent qu'aboutir à renforcer l'infor-mation des familles et le professionna-lisme des opérateurs funéraires.

Pour en savoir plus, consulter la note de service de la DGCCRF : h t tp : / /www.cp fm . f r / f i l eadmin/user_upload/2014-04-02_DGCCRF_NS_2013-40.pdf

La Confédération des Professionnels du Funéraireet de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRFà l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis.En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires.

Devis pour prestations funéraires Des précisions apportées par la DGCCRF

Réglementation)

Pierre Larribe,conseiller juridique.

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funéraire dans laquelle repose le corps n'est pas gérée directement par l'entre-prise qui établit le devis.

Enfi n, les indications relatives aux dates et heures, comme à l'identité du défunt, ne sont pas obligatoires (cellules grisées) En effet, un devis peut être établi avant que le décès ne soit survenu. Attention ! Ces mentions sont en revanche impéra-tives sur un bon de commande.

Il reste que le choix de l'entreprise pour établir ces documents impactera leur présentation

Les entreprises qui utilisent un logiciel informatique pourront éditer des devis et bon de commande personnalisés, qui pourront tenir sur deux pages ou plus, en ne faisant pas apparaître les rubriques inutiles. En revanche, les entreprises qui choisiront d'utiliser des formulaires pré-imprimés devront faire concevoir par leur imprimeur des documents comportant suffi samment de lignes supplémentaires pour pouvoir renseigner correctement leurs devis. Dans ces formulaires, les lignes non renseignées resteront appa-rentes".

Pierre Larribe

Le modèle de devis présenté par la CPFM (ci-après p.74-75), n'est pas un "formulaire" à utiliser tel quel

"Il illustre une présentation qui corres-pond aux critères prévus par la régle-mentation. En fonction des attentes de la famille, des prestations proposées par l'entreprise et des circonstances du décès, il conviendra d'adapter le docu-ment défi nitif.

Ainsi la ligne supplémentaire (autres prestations ou fournitures éventuelles) pourra être dupliquée autant de fois qu'il sera nécessaire. Les lignes qui ne corres-pondent pas à des prestations retenues par la famille pourront être absentes du document défi nitif (Par exemple dans la rubrique 7 - inhumation / exhumation, si la sépulture existante est déjà amé-nagée, la ligne "creusement et comble-ment de la fosse" n'aura pas de raison d'apparaître. De même, la rubrique 8 - Crémation- n'apparaîtra pas sur un devis concernant des obsèques avec une inhumation).

La prestation liée à la chambre funéraire pourra parfois fi gurer dans la colonne du montant des frais avancés pour le compte des familles, lorsque la chambre

Pierre Larribe,

Actualisation du traité en fonction

du décret du 28 janvier 2011

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Modèle de devis P. 1/2


Réglementation)

Modèle de devis P. 2/2


Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférence associé

à l'Université de Lille 2.Centre "Droit et perspective du Droit"


Réglementation)

2) La position du ministère de l'In-térieur dans la circulaire du 19 février 2008

Le ministre de l'Intérieur a donc sou-haité répondre, dans une circulaire du 19 février 2008, aux proposi-tions, notamment celles du "rapport Machelon", en ne retenant cependant que la première, la loi du 14 novembre 1881, imposant la laïcité du cimetière et prohibant la création de nouveaux cimetières confessionnels, qui ne semble pas devoir connaître une modi-fi cation prochaine.

C'est donc par une circulaire en date du 19 février 2008 que le ministre est venu à nouveau encourager la créa-tion de carrés confessionnels recon-naissant cependant que "le maire a toute latitude pour apprécier l'opportu-nité de créer ou non un espace confes-sionnel".(Voir encadré ci-dessous).

Si cette circulaire reprend l'essentiel de celle de 1991, à cette exception notable qu'elle évite logiquement de limiter aux seuls défunts musulmans ses préconisations, elle accompagne sa description des carrés confession-nels d'un rappel important et clair des principes gouvernant la délivrance des autorisations funéraires et des pouvoirs du maire dans le cimetière.

Concernant les carrés confessionnels, il est cependant possible de relever que le ministre appréhende, plus pré-cisément que dans les précédentes circulaires, la question de l'inhuma-tion d'une personne ayant souhaité être enterrée avec son conjoint, mais ne partageant pas sa confession. Si le principe demeure l'acceptation, le ministre note que la police des inscrip-tions sur les monuments funéraires doit permettre d'éviter la "dénaturation" de l'espace (sur la police des ins-criptions, voir notamment D. Dutrieux, "Opérations funéraires" : JurisClasseur

Aborder la question, du point de vue juridique, de la laïcité et des sépultures invite au préalable à bien différencierla sépulture privée du cimetière confessionnel le plus souvent dénommé cimetière privé.

Laïcité et sépultures :

aspects juridiques (partie 2)

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Secrétariat général

DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU CENTRAL DES CULTES

19 février 2008 La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets - Monsieur le préfet de police

NOR/INT/A/08/00038/C Objet : Police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières - Regroupements confessionnels des sépultures

Mon attention est régulièrement appelée par les maires, les représentants des cultes, voire les particuliers, sur les diffi cul-tés rencontrées à l'occasion du décès d'une personne dont la famille, ou un proche, souhaite qu'elle soit inhumée selon les règles ou les usages défi nis par sa religion, ceux-ci n'étant pas toujours compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires, ou lorsque des confl its s'élèvent entre les membres d'une famille sur les modalités des funérailles, le lieu et les modes de sépulture. Aussi, me semble-t-il nécessaire de rappeler aux maires les éléments essentiels du droit concernant la police des funérailles et des cimetières en développant plus particulièrement les questions liées aux

Damien Dutrieux, consultant au Cridon


demandes de regroupement confessionnel des sépultures. Tel est l'objet de la présente circulaire qui annule et remplace les circulaires des 28 novembre 1975 et 14 février 1991.

1 - Rappel du cadre juridique – Principe de liberté accordé aux défunts et aux familles Selon l'art. 3 de la loi du 15 novembre 1887, "Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture". Les funérailles doivent donc se dérouler conformément aux vœux du défunt. Une simple déclaration signée suffi t. Lorsque le défunt n'a exprimé aucune volonté concernant ses funérailles, il appar-tient au juge, en cas de mésentente au sein de la famille, de déterminer la personne la plus apte à interpréter et à exécuter les volontés du défunt. Ainsi, si le maire a connaissance d'un désaccord sur le choix des funérailles (caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture), il ne doit prendre aucune décision, celle-ci relevant de la compétence du juge civil. En cas de violation des volontés du défunt, de sévères peines sont prévues par le Code pénal (articles 433-21-1 et 433-22).

1.2 - Principe de neutralité

• Lors des funérailles Depuis la loi 15 novembre 1887, la famille a toute liberté pour donner aux funérailles un caractère civil ou religieux. Quand le maire, ou à défaut le préfet, pourvoit lui-même aux funérailles en cas d'urgence, si aucun proche ne s'est manifesté, il ne doit faire prévaloir aucun culte ou croyance (art. L. 2213-7 du CGCT). • Dans les cimetières La loi du 14 novembre 1881, dite "sur la liberté des funérailles", a posé le principe de non-discrimination dans les cime-tières, et supprimé l'obligation de prévoir une partie du cimetière, ou un lieu d'inhumation spécifi que, pour chaque culte. Ce principe de neutralité des cimetières a été confi rmé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Les cimetières sont des lieux publics civils, où toute marque de reconnaissance des différentes confessions est prohibée dans les parties communes. Seules les tombes peuvent faire apparaître des signes particuliers propres à la religion du défunt. Le Conseil d'État a ainsi considéré qu'un maire ne peut limiter pour des raisons d'ordre esthétique, le type de monu-ments ou de plantations que peuvent placer sur les tombes les personnes titulaires d'une concession (CE, 11 mars 1983, Commune de Bures-sur-Yvette). 1.3 - Les modes et lieux de sépulture

En fonction de la volonté du défunt ou de sa famille, le maire donne son autorisation pour l'inhumation ou la crémation du corps de la personne décédée.

• Inhumation dans le cimetière communal L'art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que chaque commune doit consacrer à l'in-humation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. Lorsque des communes appartiennent à une communauté urbaine, celle-ci exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relatives à la création et à l'extension des cimetières créés, et aux crématoriums (art. L. 5215-20 du CGCT). Par ailleurs, aucune disposition n'interdit aux communes qui le souhaitent de créer un cimetière intercommunal et d'en confi er la gestion au syndicat intercommunal ou à la communauté de communes. L'art. L. 2223-3 du CGCT énonce les catégories de personnes ayant droit à une sépulture dans un cimetière d'une com-mune : - les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; - les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; - les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille. Les maires sont légitimes à refuser une demande si l'attache avec la commune n'est pas prouvée, en particulier dans le cadre d'une demande formulée pour une inhumation dans un espace confessionnel.

• Inhumation en terrain communSi le défunt n'a pas pris de concession de son vivant ou ne dispose pas de place dans la concession familiale et si la famille ne souhaite pas obtenir une concession pour l'inhumation du défunt, celui-ci est inhumé en terrain commun dans sa commune de résidence ou dans sa commune de décès. La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, un emplacement de sépulture pour l'inhumation de ce défunt.• Inhumation dans une concession L'art. L. 2223-13 du CGCT prévoit que, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture, celle de leurs enfants ou successeurs. L'instauration d'un régime de concessions funéraires n'est donc pas obligatoire pour les communes. Lorsqu'une commune met en place un régime de concessions funéraires, toute personne appartenant à l'une des caté-gories énumérées à l'art. L. 2223-3 du CGCT précité peut présenter une demande d'attribution d'une concession. Il existe

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quatre types de concessions défi nies en fonction de leur durée : les concessions temporaires (pour 15 ans au plus), tren-tenaires, cinquantenaires et perpétuelles (Art. L. 2223-14 du CGCT). Les concessions centenaires ont été supprimées par l'ordonnance du 5 janvier 1959. Une commune n'est pas tenue de mettre en place toutes les catégories de concessions légalement autorisées.Lorsque la sépulture est laissée à l'abandon pendant une période de 30 années, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal et, après avoir suivi la procédure décrite aux articles R.2223-12 à R.2223-23, saisir le conseil municipal qui se prononce sur la reprise de la concession. Le terrain ayant fait l'objet d'une reprise de concession peut, après exhumation des restes des personnes inhumées et enlèvement des monuments et emblèmes funéraires, faire l'objet d'un nouveau contrat de concession.La limitation de la durée des concessions imposée par la raréfaction des terrains dans certaines communes présente une diffi culté aux personnes de confession juive ou musulmane qui n'acceptent pas la translation des corps et donc le fait de ne pouvoir disposer que d'une concession à durée déterminée. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution d'une concession perpétuelle - attribution qui n'est pas un droit pour les familles, contrairement au droit à sépulture - ne peuvent être remises en cause. Il existe toutefois un droit au renouvellement des concessions non perpétuelles, droit qui concerne tous les titulaires de concession ou leurs ayants droit (art. L. 2223-15 du CGCT). Cette disposition peut être utilement rappelée aux familles et aux communautés concernées. Par le renouvellement des concessions, elles peuvent bénéfi cier d'effets identiques à ceux d'une concession perpétuelle, avec l'avantage d'un paiement échelonné par périodes correspondant à la durée de la concession. • Ossuaire Dans les cimetières où se trouvent des concessions reprises, le maire doit, par arrêté, créer un ossuaire destiné à recevoir les restes des personnes qui se trouvaient dans les concessions reprises.• Inhumation hors cimetièreEn vertu des dispositions de l'art. L. 2223-9 du CGCT, "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite". L'inhumation dans une propriété particulière nécessite l'autorisation du préfet du département où est située la propriété, après vérifi cation que les formalités prescrites à l'art. R. 2213-17 du CGCT (constat du décès par l'offi cier d'état civil) et aux articles 78 et suivants du Code civil (relatifs à l'acte de décès) ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. • Crémation Un nombre de plus en plus important de personnes souhaitent recourir à la crémation. Cependant, les principes confessionnels des personnes de confession juive ou musulmane interdisent formellement cette pratique.Seul le maire de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, peut auto-riser la crémation. Vous appellerez l'attention des maires sur la très grande prudence qu'il convient d'observer lorsqu'un désaccord apparaît entre les proches du défunt, les uns demandant la crémation et les autres l'inhumation. Si le maire a un doute sur les dernières volontés du défunt, il doit saisir, sans délai, le procureur de la République qui décidera de la suite qu'il convient de donner.L'art. L. 2223-40 du CGCT prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement.Aucune création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. Toutefois, lorsque des communes appartiennent à une communauté urbaine, celle-ci exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relatives à la création, l'extension et la translation des cimetières et sites ciné-raires hors de l'emprise des cimetières ainsi qu'à la création et à l'extension des crématoriums (art. L. 5215-20 du CGCT). L'art. R. 2223-9 du CGCT prévoit la possibilité, pour une commune, de décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation. Le législateur n'a pas fait obligation aux communes d'aménager des équipements cinéraires dans leurs cimetières. Compte tenu du développement de la pratique crématiste constaté ces dernières années, il est souhaitable que les communes puissent offrir aux familles qui le désirent un emplacement dans le cimetière permettant de conserver les urnes, ou un site de dispersion des cendres clairement identifi é, permettant aux familles de s'y recueillir.En ce qui concerne la destination des cendres du défunt après la crémation du corps, il convient de rappeler aux maires que les dispositions réglementaires fi gurant à l'art. R.2213-39 du CGCT ont été modifi ées par le décret du 12 mars 2007. Désormais la destination des cendres est le cimetière ou le site cinéraire de la commune où se présente la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles sauf si le défunt a exprimé sa volonté que l'urne contenant ses cendres soit déposée ou inhumée dans une propriété privée ou que ses cendres soient dispersées en pleine nature. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effec-tués après autorisation du maire. En revanche, le dépôt ou l'inhumation ou la dispersion des cendres dans une propriété privée ne nécessite qu'une déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de dispersion des cendres. Lorsqu'il est mis fi n au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'art. R. 2213-39 afi n que l'urne soit déposée ou inhumée dans un cimetière.


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2 – Les pouvoirs de police du maire Le maire est à la fois offi cier de l'état civil (CGCT, art L. 2122-32) et offi cier de police judiciaire (CGCT, art L. 2122-31) ; il assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique au titre de ses pouvoirs de police municipale (CGCT, art L. 2212-2).En cas de carence du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le préfet peut faire usage de son pouvoir de substitution, conformément aux dispositions de l'art. L. 2215-1 du CGCT.Le maire assure la police des funérailles et des cimetières (CGCT, art L. 2213-8). Il pourvoit d'urgence à ce que toute per-sonne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (art L; 2213-7 du CGCT). Il est particulièrement compétent dans les domaines suivants : - le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières (art L. 2213-9), - l'autorisation de transport des personnes décédées (art L. 2213-9 et R.2213-21), - l'autorisation de dépôt temporaire (art R. 2213-29) - les inhumations (art L. 2213-9 et R. 2213-31), - les exhumations (art L. 2213-9 et R. 2213-40), - la surveillance des lieux de sépulture (Art L. 2213-10), - la fi xation des vacations pour les opérations de surveillance (art L. 2213-15), - la crémation (art R. 2213-34, R. 2213-37, R. 2213-39).Pour les actes ordinaires, le maire peut également agir en qualité d'exécutif de la commune comme le prévoit l'art. L. 2122-21 du CGCT.Mais il peut agir également en qualité de délégataire du conseil municipal lorsqu'il "prononce la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières" (CGCT, art L. 2122-22-8). Dans ce dernier cas, le maire doit avoir reçu une déléga-tion expresse du conseil municipal et le conseil municipal ne peut intervenir sur des décisions individuelles concernant la délivrance ou la reprise des concessions tant que la délégation subsiste.En revanche, la délégation ne peut avoir une portée générale fi xant les règles générales de délivrance et de reprise de concessions qui demeurent de la compétence du conseil municipal.Le législateur a attribué au conseil municipal la compétence relative à la création, l'agrandissement et la translation des cimetières, à l'exception des cimetières situés dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération à moins de 35 m des habitations pour lesquels le préfet est chargé de délivrer l'autorisation de création, d'agrandissement ou de translation (CGCT, art L. 2223-1). La jurisprudence relative aux pouvoirs du maire ou du conseil municipal en matière de cimetières est abondante. Aussi convient-il de rappeler aux maires le cadre dans lequel ils peuvent intervenir et les domaines dans lesquels ils doivent nécessairement obtenir une délibération du conseil municipal.

Le Conseil d'État distingue deux types d'actes :- les actes de gestion des cimetières qui relèvent généralement de la compétence du conseil municipal, (CE, 20 janvier 1984, association consistoriale israélite de Marseille c/ Me Rouquette),

- et les actes de police des cimetières, que le législateur a confi és au maire et à lui seul.Toutefois, le partage des compétences est parfois délicat. Ainsi dans l'affaire Cauchoix (CE, 20 févier 1946), le Conseil d'État a estimé que le conseil municipal a empiété sur la compétence du maire en décidant l'élagage complet des rosiers et autres plantes, cette opération étant qualifi ée, dans cette affaire, de mesure de police. En matière d'autorisation d'inhumer dans le cimetière communal, le maire a compétence liée : il est tenu d'accorder une sépulture aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son territoire, même si elles sont décédées dans une autre commune, et aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (art. L. 2223-3 du CGCT). En revanche, le maire peut refuser l'inhumation dans le cimetière communal si la situation du défunt ne correspond pas à l'un des cas précités. S'agissant de l'attribution des concessions, le maire a plus de latitude. Il peut refuser l'attribution d'une concession à un particulier, notamment, sur les fondements suivants : - un manque de place dans le cimetière (art. L. 2223-13 du CGCT) ; - un défaut de justifi cation du droit à sépulture prévu à l'art. 2223-3 du CGCT (CE, 16 novembre 1992, M. Locre / commune de Concevreux) ;

- des contraintes résultant d'un plan d'aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Mlle Arii). En revanche, il commet un excès de pouvoir s'il refuse, par exemple, de délivrer une concession alors que la place nécessaire est suffi sante ou au motif que le demandeur souhaitait y faire inhumer un membre de sa famille qui ne pou-vait prétendre au droit à sépulture sur le territoire de la commune (CE, 25 mai 1990, commune de Cergy / Duval-Bertin).

3 - Les regroupements confessionnels des sépultures 3.1 - Les cimetières privés confessionnels

Par dérogation au droit commun (inhumation dans les cimetières communaux), il existe encore quelques cimetières confessionnels privés, survivance du passé.Ainsi, les consistoires israélites ont conservé la propriété des cimetières dont ils disposaient avant l'entrée en vigueur du

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décret du 23 prairial an XII, le décret du 10 février 1806 déclarant certaines dispositions du décret précité non applicables aux personnes de confession israélite et les autorisant à conserver leurs cimetières privés gérés par des associations cultuelles. Il existe également, pour les mêmes raisons, quelques cimetières protestants privés. Leur légalité a été confi rmée par le Conseil d'État (CE, 13 mai 1964, Eberstarck). En revanche, il n'est plus possible de créer de nouveaux cimetières privés ou d'agrandir ceux qui existent (CA Aix, 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille).Les autorisations d'inhumer dans un cimetière confessionnel sont délivrées par le préfet, conformément aux dispositions de l'art. R. 2213-32 concernant les inhumations dans une propriété privée. Elles ne sont délivrées que dans la mesure des emplacements disponibles. Le maire exerce son pouvoir de police, dans ces cimetières privés, à l'égard des sépultures dont il assure la surveillance, mais le règlement interne du cimetière relève de la compétence du culte concerné, notamment pour la délivrance d'un emplacement, l'agencement des sépultures, le droit d'accès.

3.2 – Les regroupements confessionnels de sépulture

Aux termes de l'art. L. 2212-2 du CGCT concernant les pouvoirs généraux de police du maire, ce dernier a la charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. L'art. L.2213-9 du CGCT précise que les pouvoirs de police du maire concernant le transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre, la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations doivent être accomplis "sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort". Il convient de signaler que les associations cultuelles sont de plus en plus nombreuses à faire part du dilemme auquel sont confrontées les familles, qui ont à choisir entre le renvoi du corps dans le pays d'origine, considéré comme trop onéreux par certaines d'entre elles, et l'inhumation du défunt en France, sachant que les règles propres à son culte (orientation des tombes, durée illimitée des sépultures, etc.) peuvent ne pas être satisfaites. Si le principe de laïcité des lieux publics, en particulier des cimetières, doit être clairement affi rmé, il apparaît souhaitable, par souci d'intégration des familles issues de l'immigration, de favoriser l'inhumation de leurs proches sur le territoire français. Le maire a en effet la possibilité de déterminer l'emplacement affecté à chaque tombe (CE, 21 janvier 1925, Vales) et donc de rassembler les sépultures de personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés. Tel est le sens des deux circulaires qui vous ont été préalablement adressées en 1975 et 1991 et sur lesquelles je souhaite à nouveau appeler votre attention, car le développement d'espaces confessionnels me paraît être la solution à privilégier pour résoudre les diffi cultés qui me sont le plus souvent signalées. Pour répondre favorablement aux familles souhaitant que leurs défunts reposent auprès de coreligionnaires, je vous demande d'encourager les maires à favoriser, en fonction des demandes, l'existence d'espaces regroupant les défunts de même confession, en prenant soin de respecter le principe de neutralité des parties communes du cimetière ainsi que le principe de liberté de croyance individuelle. À cet effet, vous leur rappellerez les principes et les recommandations particulières suivantes :• La décision d'aménager des espaces ou carrés confessionnels dans le cimetière communal ou d'accepter l'in-

humation d'un défunt ne résidant pas dans la commune appartient au maire et à lui seul ; il s'agit d'un de ses pouvoirs propres et il ne vous appartient pas de vous substituer à lui pour prendre cette décision qui, si elle peut paraître souhaitable, ne présente toutefois qu'un caractère facultatif. Le maire a toute latitude pour apprécier l'opportunité de créer ou non un espace confessionnel.

• Le maire doit veiller à ce que les parties publiques du cimetière ne comportent aucun signe distinctif de nature confessionnelle. L'espace confessionnel ne doit pas être isolé des autres parties du cimetière par une séparation matérielle de quelque nature qu'elle soit, conformément à la loi du 14 novembre 1881.

• Toute personne ayant droit à une sépulture dans le cimetière de la commune, au sens de l'art. L. 2223-3 du CGCT, doit pouvoir s'y faire inhumer quelle que soit sa religion et sans contrainte. Dans la mesure où il existe un


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espace confessionnel, il revient à la famille ou, à défaut, à un proche de faire la demande expresse de l'inhu-mation du défunt dans cet espace, le maire n'ayant pas à décider, de sa propre initiative, le lieu de sépulture en fonction de la confession supposée du défunt, ni de vérifi er la qualité confessionnelle du défunt auprès d'une autorité religieuse ou de toute autre personne susceptible de le renseigner sur l'appartenance religieuse du défunt. Il se limitera à enregistrer le vœu du défunt ou la demande de la famille ou de la personne habilitée à régler les funérailles.

Dans l'arrêt du 5 juillet 1993, affaire Darmon, le tribunal administratif de Grenoble a, ainsi, considéré que le maire ne pouvait se fonder exclusivement sur la circonstance que les autorités consistoriales déniaient l'appartenance à la confession israélite de la personne décédée, qui souhaitait se faire enterrer près de son défunt mari, pour refuser une concession funéraire dans le "carré juif" d'un cimetière communal. • La famille du défunt décide librement de l'emplacement d'une éventuelle stèle sur la sépulture ou de l'aspect

extérieur de celle-ci, en individualisant la sépulture par la pose d'une plaque funéraire, de signes ou emblèmes religieux, sous la seule réserve que le parti pris ne soit pas choquant pour les autres familles ayant une tombe dans le cimetière et susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public.

• Il peut ainsi arriver qu'une personne ne partageant pas la confession d'un précédent défunt ait explicitement souhaité se faire enterrer aux côtés d'un proche, ou que sa famille ait estimé conforme aux vœux du défunt de l'inhumer au sein d'un espace confessionnel près d'un parent ou d'un proche ou dans un caveau familial inséré dans un espace confessionnel. Il pourra être indiqué au maire que, pour respecter le souhait du défunt ou des familles, il serait souhaitable de faire droit à la demande d'inhumation dans l'espace confessionnel en évitant de dénaturer cet espace. Il convient de souligner toutefois qu'un accommodement raisonnable en la matière suppose de ne pas apposer sur la sépulture du défunt un signe ou emblème religieux qui dénaturerait l'espace et pourrait heurter certaines familles. L'art. R2223-8 du CGCT prévoit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Celui-ci peut, en effet, s'opposer au projet d'inscription funéraire, sur le fondement de ses pouvoirs de police visant à assurer l'ordre public et la décence dans le cimetière.

• L'ensemble des règles et prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité, notamment celles relatives à la conservation des corps et à leur mise en bière doivent être strictement respectées ; l'inhumation directement en pleine terre et sans cercueil ne peut être acceptée (art. R. 2213-15 du CGCT).

• Lorsqu'une commune reprend, dans les conditions fi xées par le CGCT, l'emplacement d'une sépulture en ter-rain commun ou celui d'une concession privée, les restes des corps exhumés doivent être déposés à l'ossuaire communal. Les communes dotées d'un espace confessionnel dans leur cimetière devront être invitées à créer, autant que faire se peut, un ossuaire réservé aux restes des défunts de même confession.

3 – La police des cimetières en Alsace-Moselle La loi du 14 novembre 1881, qui a posé l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas appli-cable aux départements d'Alsace-Moselle. Les dispositions de l'art. 15 du décret du 23 prairial an XII (codifi ées à l'art. L2542-12 du CGCT), précisant que "dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier", ont été maintenues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Selon la jurisprudence administrative, ces dispositions, visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans les cimetières, ne présentent pas un caractère obligatoire. Il appartient au maire, chargé de la police municipale, de décider, en fonction de la situation locale, de l'organisation du cimetière communal, de l'instauration de cimetières confessionnels séparés ou de divisions confessionnelles au sein du cimetière. Dans les faits, de nombreux maires ont choisi, en accord avec les autorités religieuses, d'interconfessionnaliser les cimetières. Les divisions confessionnelles qui existent, conformément à l'art. L2542-12 du CGCT, ne s'appliquent qu'aux seuls cultes reconnus. Mais, en Alsace-Moselle, les maires peuvent également user des pouvoirs qu'ils détiennent en matière de police des funérailles et des cimetières et en particulier du pouvoir de fi xer, l'endroit affecté à chaque tombe, après avoir pris connaissance de l'intention précédemment exprimée par le défunt, ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ils peuvent ainsi mettre en place, si le besoin s'en fait sentir et si la situation locale le permet, des espaces confessionnels pour les cultes non reconnus, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée dans les parties publiques et que cet espace ne soit pas isolé du cimetière communal. Je vous serais obligée de bien vouloir porter ces instructions à la connaissance des maires de votre département et de me tenir informée, sous le présent timbre, des diffi cultés que ceux-ci pourraient rencontrer dans la mise en oeuvre de cette circulaire.

Michèle Alliot-Marie

… s'il semble indispensable

que les communes continuent à répondre

favorablementaux demandes

des communautésde bénéfi cier de carrés confessionnels, aucun

statut légal ne peut leur être conféré


Collectivités territoriales, fasc. 717, n° 99). Il faut néanmoins noter que depuis cette circulaire la Cour de cassation est intervenue en matière d'inscription sur les monuments (voir D. Dutrieux, "Inscription d'un nom sur un monument funéraire", obs. sous Cass. 1° civ., 12 janvier 2011, n° 09-17.373 : JCP N, n° 3, 21 janvier 2011, act 149, p. 6) et a décidé que les héritiers jouissent d'un droit à ajouter, à celui du fondateur, leur patronyme, mais ce droit ne peut s'exercer qu'une fois intervenue une inhumation dans la concession d'une personne possédant ce nom.

Comme celle des circulaires de 1975 et 1991 abrogées, la lecture de la cir-culaire du 19 février 2008, démontre manifestement que les regroupements concernés ne sont que de pur fait (et résultent du pouvoir du maire de dési-gner l'emplacement des concessions) et que l'autorité municipale doit faire en sorte qu'ils le restent. Ainsi, comme il a déjà été indiqué, le maire devra prendre soin de ne pas matérialiser le carré (en l'isolant dans le cimetière par une clôture ou des plantations) et de ne pas motiver les autorisations d'in-humation ou la délivrance de conces-sion (ou leur refus) sur l'avis des auto-

rités religieuses, ni même de solliciter l'avis de ces dernières. En d'autres termes, s'il semble indispensable que les communes continuent à répondre favorablement aux demandes des communautés de bénéfi cier de carrés confessionnels, aucun statut légal ne peut leur être conféré.

S'il est possible de se satisfaire d'une telle solution en pratique, des diffi cul-tés naîtront indubitablement dès lors que la question de l'inhumation ou de la délivrance d'une concession dans le carré confessionnel sera au centre d'un litige objet d'un recours devant la juri-diction administrative compétente en la matière. Le juge n'admet pas, en effet, l'existence de ces carrés confession-nels (TA Grenoble 5 juill. 1993, Époux Darmon : JCP G 1994, II, 22198, note P.-H. Prélot). Selon, ce jugement du tribu-nal administratif de Grenoble du 5 juillet 1993 : "[…] le maire de Grenoble n'a pas dénié aux époux Darmon le droit d'obtenir une concession dans le cime-tière communal pour l'inhumation de leur fi ls ; que pour refuser de l'attribuer dans le "carré juif" où les requérants la désiraient, le maire pouvait tenir compte de toutes considérations d'inté-rêt général et notamment celles tirées des nécessités d'ordre public, mais qu'il

Pour aller plus loin…G. d'Abbadie et C. Bouriot, Code pratique des opérations funéraires : Le Moniteur, 3e éd. 2004G. d'Abbadie et G. Defarge (ss dir.), Opérations funéraires - Une nouvelle donne pour les communes : Imprimerie nationale, 1998S. A. Aldeeb Abu-Sahlieh, Cimetière musulman en Occident - Normes juives, chrétiennes et musulmanes : L'Harmattan 2002J. Aubert (dir.), Pour une actualisation de la législation funéraire : La Documentation Française 1981E. Aubin et I. Savarit-Bourgeois, Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires : 6e éd. 2011J.-F. Boudet, Les cimetières doivent-ils rester des espaces publics ? : Dr. adm 2009, étude 4G. Chaillot, Le droit funéraire français, édition Pro Roc, 1997, tome 2G. Chaillot, Le droit des sépultures en France : édition Pro Roc, 2004A. Chareyre, Traité de la législation relative aux cadavres : Larose et Forcel 1884J.-M. Coffy, Cimetières - Opérations funéraires : Pédagofi che 2013D. Dutrieux, Opérations funéraires : Juris-Classeur Collectivités territoriales, Vol. 2, fasc. 717, 2011D. Dutrieux, Guide des opérations et des services funéraires : WEKA 2004D. Dutrieux et F. Leclercq, Opérations funéraires et laïcité : coll. " Les experts du funéraire " : WEKA 2004D. Dutrieux, Carrés confessionnels : bis repetita placent ! : JCP A, n° 10-11, 3 mars 2008, act. 196, p. 5-8D. Dutrieux, Cimetières et cultes : la solution des carrés confessionnels illégaux dans les cimetières communaux : Actualité Juridique Collectivités Territoriales, juin 2012, p. 298-301A. Fornerod, La gestion des cimetières en régime de laïcité (p. 64-67), in H. Portelli [dir.], Laïcité et collectivités locales, éd.Territorial 2013O. Géhin, Les carrés musulmans : Funéraire magazine n° 138 août 2003 p. 40-48O. Guillaumont, Du principe de neutralité des cimetières et de la pratique des carrés confessionnels : JCP A 2004, act. 1799J.-P. Machelon, Rapport de la Commission de réfl exion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics (rendu au ministre de l'Intérieur le 20 septembre 2006), La Documentation française 2006D. Mastin, Cimetières et opérations funéraires : 2e éd. SOFIAC 2001M. Mélin, La police des cimetières : Thèse, Université de Paris, 1969S. Papi, Droit funéraire et islam en France : l'acceptation de compromis réciproques : AJDA 2007, p. 1968P.-H. Prélot, L'aménagement juridique de la liberté de religion (spéc. p. 481-485), in F. Messner, P.-H. Prélot et J.-M. Woehrling [dir.], Traité de droit français des religions : Litec 2003J.-P. Tricon et A. Autran, La commune, l'aménagement et la gestion des cimetières : Berger-Levrault 1979J.-P. Tricon, Traité de législation et réglementation funéraire : SCIM-Résonance Éditions 2009R. Vidal, G et M. Senac de Monsembernard, Législation funéraire : Litec, 6e éd. 2003M.-T. Viel, Droit funéraire et gestion des cimetières : coll. " Administration locale ", 2e éd. Berger-Levrault 1999.

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La position du juge est claire puisqu'il précise que le maire ne peut

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ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, écarter ladite demande en se fondant exclusivement sur la circonstance que des autorités religieuses déniaient l'ap-partenance de la personne décidée à la confession israélite ; […]" (voir éga-lement O. Guillaumont, "Du principe de neutralité des cimetières et de la pra-tique des carrés confessionnels" : JCP A 2004, act. 1799).

La position du juge est claire puisqu'il précise que le maire ne peut refuser une autorisation d'inhumation dans le carré sur le fondement de l'avis de l'autorité religieuse (comme l'indi-quait d'ailleurs le ministre de l'Intérieur dans sa circulaire du 14 février 1991 et comme il le rappelle expressément dans celle du 19 février 2008 ; sur l'il-légalité des carrés confessionnels voir les commentaires éclairés du profes-seur Prélot sur le jugement du tribunal administratif de Grenoble).

3) La position du Défenseur des droits en novembre 2012

Après avoir rappelé les principes juridiques applicables en la matière, le Défenseur des droits relève que s'imposent au préalable un recense-ment précis des espaces confession-nels existants, d'une part, ainsi qu'un recensement des transferts de défunts vers l'étranger (liés à des obsèques religieuses), afi n de pouvoir dessiner les contours de propositions qui sem-blent s'orienter, une fois encore, sur la prise en compte des demandes et, du point de vue juridique, le maintien du statu quo.(Voir encadré pages suivantes).

Damien DutrieuxConsultant au Cridon Nord-Est

Maître de conférences associéà l'Université de Lille 2

Centre "Droits et perspectives du droit"

République française, le Défendeur des droits

RAPPORT RELATIF À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE En vertu de l'art. 71.1 de la Constitution et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a repris les attri-butions antérieurement dévolues :− au Médiateur de la République ; − au Défenseur des enfants ; − à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; − à la Haute autorité de lutte contre les discriminations.Au service de la défense des droits des usagers des services publics et des droits de l'enfant, au soutien des victimes de discrimina-tions ou de manquements à la déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits exerce :- en premier lieu, une mission de protection des droits et des libertés, dans le cadre du traitement des réclamations individuelles qui lui sont adressées ou des cas dont il se saisit ;

- en second lieu, une mission de promotion des droits et de l'égalité, en particulier au titre des recommandations générales qu'il formule.En application de l'art. 34 de la loi organique du 29 mars 2011, "Le Défenseur des droits mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence".

L'institution d'espaces confessionnels ("carrés") au sein des cimetières municipaux Le terme de "carrés confessionnels" désigne un regroupement de fait, de sépultures de défunts de même religion, ceci au sein d'un même cimetière.Le décret-loi du 23 prairial an XII prévoyait, dans son art. 15, que : "Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte". Dans les faits, ces espaces étaient partagés entre deux cultes : l'Église catholique et le culte protestant, qui bénéfi ciaient d'un monopole pour l'organisation des funérailles. Le décret du 10 février 1806 a autorisé la communauté israélite à conserver la propriété des cimetières privés édifi és avant 1804, et a ouvert la possibilité de constituer des espaces confes-sionnels juifs dans les cimetières municipaux.L'intervention de la loi du 14 novembre 1881 sur la neutralité des cimetières a remis en cause cette organisation des cimetières. Préfi gurant l'arrivée de la loi du 9 décembre 1905, la loi de 1881 a abrogé l'art. 15 du décret-loi du 23 prairial an XII et imposé au maire de ne plus établir de distinction entre les croyances et les cultes des défunts, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles. Dès lors, la création d'espaces confessionnels ne peut plus être légalement autorisée par le maire.Le principe de stricte neutralité qui s'impose aux cimetières ne permet donc plus de matérialiser des emplacements confessionnels au sein de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'art. L. 2213-9 du CGCT aux termes duquel "Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort".Toutefois, pour tenir compte des revendications exprimées par certaines communautés religieuses, le ministère de l'Intérieur a encou-ragé les maires, dans la mesure du possible, à créer ces espaces confessionnels, sans qu'un statut légal puisse leur être offi ciellement conféré (A). Ce statu quo déjà fragile risque de ne pouvoir perdurer en raison d'une probable augmentation des demandes dans les dix ou quinze prochaines années. L'actualité de cette question appelle donc un état des lieux des solutions déjà envisagées, ainsi que plusieurs propositions visant à engager le débat sur cette question, afi n de préparer l'avenir (B).


A - Le statu quo fragile des "regroupements de fait"Les espaces confessionnels des cimetières municipaux ne sont pas les seuls lieux pouvant recevoir l'inhumation de défunts souhaitant le respect de rites religieux, lors de leurs funérailles.En effet, il existe en France de nombreux cimetières privés, notamment israélites, dont la légalité a été reconnue par le Conseil d'État40. Si ces cimetières ne sont pas saturés, il est possible, sous réserve de l'autorisation du maire d'y procéder à des inhumations suivant les préceptes religieux choisis par le défunt. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a toutefois rappelé dès 197141 que la création ou l'agrandissement de cimetières privés était interdite par la législation en vigueur : dès lors, ces cimetières ne peuvent accueillir d'inhumations "confessionnelles" que dans la limite de leur capacité actuelle. Une autre possibilité ouverte aux personnes souhaitant une inhumation conforme à leurs convictions religieuses est l'inhumation en propriété privée, autorisée par les dispositions de l'art. L. 2223-9 du CGCT42, sous réserve de l'éloignement suffi sant de cette propriété des limites de la ville la plus proche et sur autorisation du préfet43.La création d'espaces confessionnels au sein des cimetières municipaux apparaît donc comme l'hypothèse privilégiée pour les per-sonnes souhaitant que leurs obsèques et leur inhumation soient effectuées en accord avec leurs convictions religieuses. Plus précisé-ment, s'agissant de la communauté musulmane, le rituel requiert que la tombe du défunt soit orientée en direction de la Mecque. La nécessité physique de regrouper les sépultures s'impose.Pourtant, ces espaces, comme il a été dit précédemment, ne peuvent, en l'état du droit positif, se voir reconnaître aucun statut légal. Seuls les maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police des cimetières, peuvent déterminer l'emplacement des concessions, et donc créer des regroupements "de fait", au sein desquels les membres d'une même communauté religieuse sont inhumés. Ainsi, plusieurs circulaires du ministre de l'Intérieur44 avaient encouragé cette pratique, notamment en raison de nombreuses demandes émanant de familles de religion musulmane à partir des années 60.Toutefois, le regroupement des concessions demeure une faculté, et non une obligation pour le maire, en fonction de la place disponible au sein du cimetière. En cas de refus de délivrance d'une concession dans l'emplacement "confessionnel", le préfet ne peut substituer son appréciation à celle du maire, ainsi que le rappelle la circulaire du 19 février 2008. De plus, les parties publiques du cimetière doivent respecter une stricte neutralité, conformément à la loi du 14 novembre 1881, et les prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité imposées par la loi en matière d'inhumation doivent être respectées, quelles que soient par ailleurs les croyances du défunt.De plus, le maire ne peut refuser une autorisation d'inhumer en se fondant sur le seul avis d'une autorité religieuse, concernant l'appartenance du défunt à un culte. La jurisprudence administrative a nettement rappelé que la décision d'autorisation (ou de refus d'autorisation) d'inhumer un défunt au sein d'un cimetière municipal ne peut être motivée uniquement sur le fondement de l'apparte-nance réelle ou supposée de celui-ci à une religion donnée45. Lors du décès accidentel de leur fi ls de deux ans, les époux D. ont souhaité que celui-ci soit inhumé au sein du carré israélite du cimetière de Grenoble. Le maire a refusé l'autorisation d'inhumer, au motif que la mère du petit garçon n'étant pas de confession israélite, les autorités religieuses locales lui déniaient l'appartenance à cette confession. Les parents ont saisi le tribunal administratif, qui a annulé le refus d'autorisation du maire, en rappelant que celui-ci ne pouvait intervenir que sur le fondement de considérations liées à la sauvegarde de l'ordre public et non sur l'appréciation exclusive des autorités religieuses.Dès lors, en application stricte du droit en vigueur, les autorités religieuses ne peuvent être associées à l'administration du cimetière municipal.Cependant, la loi du 14 novembre 1881 ne s'applique pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour lesquels le caractère confessionnel des cimetières perdure. Le maire a donc la possibilité d'instituer des carrés confessionnels, maté-riellement séparés des autres parties du cimetière. Cette distinction résulte, pour des motifs historiques bien connus, de la persistance du régime concordataire et du maintien en vigueur de l'art. 15 du décret-loi du 23 prairial an XII. Sur le fondement de cet article, un cimetière musulman a ainsi pu être inauguré à Strasbourg en février 2012. Ce particularisme local, s'il est mal compris, peut créer une certaine incompréhension sur le reste du territoire métropolitain. Un autre facteur d'incompréhension peut résulter du "contournement" des règles gouvernant le droit à l'inhumation, lorsque entre en jeu la volonté d'une inhumation au sein d'un espace confessionnel. En effet, comme il a été dit plus haut, le droit à l'inhumation est accordé par l'art. L. 2223-3 du CGCT à plusieurs catégories de personnes ("La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale

de celle-ci"). Or, dans un cimetière comportant un espace confessionnel, des demandes d'autorisation d'inhumer peuvent affl uer de toutes les communes avoisinantes, sur le seul fondement de l'existence de cet espace. Le maire est donc libre d'accepter ou de refuser ces demandes, mais risque de se trouver contraint, du fait de son acceptation, de ne plus pouvoir assurer l'inhumation dans le cimetière municipal des personnes qui y ont un droit acquis par la loi. Ainsi, certains maires, après avoir créé des espaces confessionnels et accepté des demandes venant de familles d'autres communes, ont par la suite durci leur attitude, constatant un affl ux de demandes sur un petit nombre de cimetières. Ces revirements sont naturellement mal ressentis.

Le Médiateur de la République avait été saisi en 2009 d'une réclamation émanant d'une personne de confession musulmane, atteinte d'une grave maladie et souhaitant préparer ses obsèques. Habitant d'une ville de la région parisienne, il a sollicité la mairie pour acquérir une concession au sein du "carré musulman" du cimetière municipal. La mairie lui a indiqué qu'elle ne pouvait accéder à sa demande, aucun espace confessionnel n'ayant été créé au sein de ce cimetière. Eu égard à ses prérogatives, le Médiateur a dû se borner à constater une absence de dysfonctionnement administratif, le maire ayant toute liberté en matière de délivrance de conces-sions funéraires. L'intervention du Médiateur de la République a simplement conduit la commune sollicitée à informer le réclamant qu'un carré musulman existait dans le cimetière d'une ville voisine et que l'intéressé pouvait se rapprocher des services de celle-ci, afi n de présenter sa demande à titre dérogatoire.Néanmoins, il est nécessaire d'attirer l'attention des élus, comme des communautés religieuses, sur les protocoles d'accord négociés au niveau local pour la gestion des espaces confessionnels "de fait". Ceux-ci, s'ils permettent de préserver le statu quo notamment en matière de respect des rites funéraires israélites et musulmans (contact avec la terre du linceul, orientation des sépultures, respect de l'opposition à la crémation, etc.), interviennent dans un cadre légal très fragile. Ainsi, une commune qui s'engagerait à créer un

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ossuaire confessionnel, ou à contacter certaines autorités religieuses en cas de reprise d'une sépulture abandonnée pourrait voir ses initiatives remises en cause par le juge en cas de litige. L'État du droit positif se révèle facteur d'ambiguïté, ainsi que le révèle la lecture conjointe du CGCT et des circulaires du ministre de l'Intérieur.

B - Pistes envisagées pour clarifi er le statut des espaces confessionnelsPlusieurs initiatives ont été envisagées pour tenter de remédier à cette impossibilité de reconnaître un statut légal à ces espaces, en encourageant la concertation et les initiatives locales. Ainsi, en 2001, un rapport conjoint du ministère de l'Intérieur et de l'Association des Maires de France, mené en association avec plusieurs représentants des sensibilités du culte musulman (dans le cadre de réfl exion ayant mené à la création du Conseil Français du Culte Musulman, mis en place peu après)46, a préconisé une série de recommandations en ce domaine, notamment l'inclusion d'espaces confessionnels lors de la création et de l'extension de cimetières intercommunaux, la mise à disposition, dans la mesure du possible, d'un local au sein du cimetière pour procéder à la toilette rituelle du corps, mais aussi une information des familles, par les associations musulmanes, sur la législation funéraire française et les obligations des titulaires de concessions. En décembre 2003, les travaux de la Commission de réfl exion sur l'application du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi, concluaient sur la nécessité de "prendre en compte les exigences religieuses en matière funéraire"47.Puis, en 2005, à l'occasion d'un nouveau rapport, les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf ont, pour leur part, préconisé le respect de la législation existante, estimant toutefois que le cadre incitatif prévu par les circulaires de 1975 et 1991 devait être pérennisé et encouragé48. Le rapport rendu par la commission présidée par le Pr Jean-Pierre Machelon allait plus loin : incitant au développement d'espaces confessionnels au sein des cimetières municipaux, la commission49 estime que l'interdiction de la création de cimetières privés devrait être revue, pour apporter une solution au problème. Cette piste n'a pas été suivie d'effet, le ministère de l'Intérieur préférant encourager, dans la ligne de ses précédentes circulaires, le statu quo des espaces confessionnels "de fait" ainsi que l'indique la circulaire du 19 décembre 2008.Ces différentes options révèlent toutes des diffi cultés de mise en œuvre pratique et juridique, confi rmant ainsi le point de vue du Conseil d'État qui, dans son rapport public pour 200450, a considéré que les espaces confessionnels se révélaient "impossibles en droit"51.Il reste que l'accroissement probable des demandes d'inhumation en espace confessionnel dans les dix à quinze prochaines années laisse le problème entier. En vue de proposer des pistes pour stabiliser juridiquement les pratiques existantes, un préalable s'impose : la nécessité de disposer de données plus précises sur le sujet.Si le nombre de 300 "carrés confessionnels" sur le territoire est parfois évoqué, il y a lieu d'établir un recensement précis des espaces confessionnels existants, qu'il s'agisse des espaces inclus au sein des cimetières municipaux ou des cimetières privés, ainsi que leur répartition géographique. Ce recensement permettra d'évaluer précisément les besoins exprimés par les populations concernées, et de concentrer les efforts de pédagogie en direction tant des communautés que des élus, dans les secteurs où la demande est la plus forte. Un chiffre actualisé des transferts des défunts vers l'étranger, en vue d'obsèques religieuses, permettrait également de disposer de données actualisées sur les prévisions d'augmentation des demandes d'inhumations en espace confessionnel sur le territoire national. L'objectif est de dessiner les contours de propositions de réformes en la matière, qui permettraient de concilier les volontés des défunts et le respect du principe de laïcité et ainsi de sortir d'une ambiguïté préjudiciable aux familles et aux maires.

L'essentiel : Alors que, par le biais de simples circulaires, sont encouragés des arrangements locaux qui conduisent à l'existence d'espaces confes-sionnels de fait, le CGCT prévoit que, hormis en Alsace-Moselle, un principe de stricte neutralité s'impose dans les cimetières publics et interdit la matérialisation d'emplacements confessionnels.Cette ambiguïté, préjudiciable aux familles et aux maires, rend ces situations juridiquement fragiles et susceptibles d'être remises en cause. D'ores et déjà, certaines demandes d'inhumation ne peuvent être satisfaites conduisant les familles à enterrer leurs proches dans leur pays d'origine, situations qui sont mal vécues et mal comprises.Le nombre de ces demandes étant appelé à être croissant au cours des années à venir, il est indispensable de faire aboutir certaines des préconisations fi gurant dans les nombreux rapports qui ont été consacrés à cette question au cours des dernières années.Pour sa part le Défenseur des droits souhaite recueillir des témoignages de familles et d'élus, en vue de construire des propositions de réforme respectueuses des personnes, dans le cadre de la loi et du respect du principe constitutionnel de laïcité. À cet égard, le Défenseur des droits reprend à son compte le constat formulé en 2003 par la Commission Stasi, aux termes duquel "la laïcité ne peut servir d'alibi aux autorités municipales pour refuser que des tombes soient orientées dans les cimetières. Il est souhai-table que le ministère de l'Intérieur invite au respect des convictions religieuses, notamment à l'occasion de l'expiration des concessions funéraires. En liaison avec les responsables religieux, la récupération des concessions doit se faire dans des conditions respectueuses des exigences confessionnelles, avec un aménagement des ossuaires adapté. Les collectivités pourraient se doter de comités d'éthique afi n de permettre un dialogue avec les différentes communautés religieuses, et de régler les diffi cultés susceptibles de se poser".

Nota :40 CE, 13 mai 1964, "Eberstarck", n°53965, Rec. p. 288. 41 CA Aix-en-Provence, 1er février 1971, "Sieur Rouquette et Association cultuelle israélite de Marseille", AJDA, 1972, p. 111. 42 L. 2223-9 du CGCT : "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite". 43 Décret du 15 mars 1928 relatif aux mesures d'hygiène à prendre dans les opérations d'inhumations, de transports de corps, d'exhumations et de réinhumations. 44 Circulaire n°75-603 du 28 novembre 1975 relative à l'inhumation des Français de confession musulmane ; circulaire n°91-30 du 14 février 1991 ; circulaire n°NORINTA0800038C du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture. 45 TA Grenoble, 5 juillet 1993, "Époux Darmon", n°9 22676. 46 Groupe de travail "Lieux de culte musulmans et lieux de sépulture", Rapport fi nal, juin 2001. 47 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/034000725/0000.pdf 48 J.-P. Sueur et J.-R. Lecerf, Sérénité des vivants et respect des défunts, Rapp. Sénat, 2005, n°372, La Documentation française. 49 J.-P. Machelon, Rapport de la commission de réfl exion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, 20 septembre 2006, La Documentation Française. 50 Conseil d'Etat, "Un siècle de laïcité", Rapport public 2004, La Documentation française. 51 Dans une vision prospective, il y a lieu de souligner une autre dimension de la question qui peut également se révéler complexe à appréhender vis-à-vis du phénomène sectaire. En effet, certaines sectes ont acquis, dans le cadre fi scal, le statut d'association cultuelle, ce qui pourrait leur ouvrir une possibilité de revendication de constitution d'espaces spécifi ques.

Sébastien Boukhalo,thanatopracteur.


T hanatopraxie)

Claire Sarazin : Pourquoi le drainage veineux n'est-il plus pratiqué que par une poignée d'"anciens" ?

Sébastien Boukhalo : À l'époque où j'ai commencé ma formation, à la fi n des années 90, le drainage veineux était obligatoire pour l'examen. Donc, en plus d'avoir à apprendre à extério-riser les artères, ce qui est déjà une chose diffi cile pour un jeune stagiaire, le formateur avait aussi la tâche com-pliquée d'enseigner la recherche vei-neuse, qui effraie tant les débutants.

CS : Mais quel intérêt présente-t-il ?

SB : Le drainage veineux est plus effi -cace que la ponction cardiaque pour évacuer le sang et donne de meilleurs résultats.

CS : Pour quelles raisons ?

SB : Il n'y a aucun risque de rater l'atrium droit, on est certain d'avoir le meilleur drainage.

CS : Dans ce cas, pourquoi est-il tombé en désuétude ?

SB : À cause de la loi sur les DASSRI, qui impose de recueillir les fl uides bio-logiques dans des bocaux étanches, le drainage veineux a été supprimé de l'examen. Il a été ensuite abandonné par quasiment tous les thanatoprac-teurs alors qu'il est tout à fait possible de le pratiquer en utilisant tout simple-ment un tube veineux.

CS : C'est aussi simple à faire qu'à dire ?

SB : Non, pas du tout, la recherche veineuse est un geste délicat qui demande une certaine dextérité et surtout un peu plus de temps. De par la fragilité des vaisseaux.

CS : Tu continues à le pratiquer ?

SB : Oui, bien sûr, dès que j'en ai la possibilité, afi n de ne pas perdre la main.

CS : Est-il vraiment utile de maîtriser cette technique ?

SB : Tout à fait, cela ajoute une corde à l'arc du thanatopracteur.

CS : Vous n'êtes plus très nombreux dans ce cas…

SB : Non, malheureusement.

CS : Penses-tu qu'il faudrait à nouveau l'enseigner aux élèves thanatoprac-teurs ?

SB : Oui, certainement, mais il faudrait trouver suffi samment de formateurs et surtout des anciens.

CS : Le mot de la fi n ?

SB : J'encourage la nouvelle généra-tion à s'initier à cette méthode, qui pourrait les surprendre et qui leur per-mettrait d'apprendre à maîtriser leurs appréhensions.

Claire Sarazin,thanatopracteur. Claire Sarazin,thanatopracteur.

Depuis les débuts de la thanatopraxie, la technique n'a pas changé, même si le matériel s'est quelque peu modernisé. Certains gestes pourtant se sont perdus, par exemple le drainage veineux, dont Sébastien Boukhalo reste un adepte.

ThanatopraxieLe drainage veineux

…il est tout à fait possible de le pratiquer en utilisant tout simplement

un tube veineux.

…cela ajouteune corde à l'arc

du thanatopracteur.

… rassembler toujours plus de visiteurs,

une mobilisation encore plus forte des moyensfait également partiedes grandes priorités

du salon.

Stand FFPF


Événements)

L'équipe du salon Funexpo est constamment en recherche de socié-

tés novatrices afi n d'apporter aux visi-teurs une vue globale sur les tendances de demain. Pour rassembler toujours plus de visiteurs, une mobilisation encore plus forte des moyens fait également partie des grandes priorités du salon.

Dynamisme et changement

Funexpo 2014 s'annonce d'ores et déjà comme une édition dynamique sous le signe du changement.

Le Village de l'artisanat

Funexpo lance son Village de l'artisanat, un espace dynamique dédié aux tailleurs de cercueils, d'urnes, de stèles en granit ou en acier, de columbariums en béton et autres artisans du secteur, qui feront la promotion du savoir-faire français au travers de démonstrations.

Un espace d'animation, organisé en par-tenariat avec les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, qui donne l'opportunité aux visiteurs de mieux connaître ces dif-férents corps de métiers, et permet aux fournisseurs de partager leur expertise.

Funexpo, le salon international des arts, techniqueset équipements funéraires, revient cette annéedu 20 au 22 novembre prochain à Lyon.Cette édition 2014 aura pour leitmotiv nouveautés et qualité, notamment grâce aux différentes animations mises en place, telles que le village de l'artisanat, l'agencement 3D,le parcours des nouveautés, mais aussi grâce à la richessede son offre exposant.

Funexpo 2014 :nouveautés et qualité !

Des points de vuesur la gestion de certaines problématiques du métier

seront débattus,pour un apport concret

et pratique.

Animation thanato 2012

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Le parcours nouveautés

Vous recherchez de la nouveauté ? Le salon Funexpo propose aux participants un guide de visite dans lequel sont pré-sentées toutes les nouveautés des expo-sants. Ce parcours leur offre une visibilité supplémentaire sur le salon et assure aux visiteurs d'être à la pointe des nou-velles tendances du secteur.

L'agencement 3D

L'animation "Agencement 3D" donnera aux visiteurs la possibilité d'un "relooking en 3D" de leur point d'accueil funéraire. Grâce à une photo de départ, ces der-niers pourront visionner sur ordinateur les propositions d'un nouvel agencement.

Les ateliers

Découvrez l'espace "Ateliers", une zone très animée et dynamique propice à l'échange, dans laquelle les visiteurs pourront bénéfi cier de l'expertise des professionnels du secteur. Des points de vue sur la gestion de certaines pro-blématiques du métier seront débattus, chaque séance durant 20 min, pour un apport concret et pratique.

Lyon

Venez découvrir le patrimoine excep-tionnel de Lyon, son art de vivre, son environnement, son offre culturelle et gastronomique.

Lyon, capitale de la gastronomie : "Lyon est une ville qui donne faim", disait Paul Bocuse. Gourmands, laissez-vous transpor-ter par des spécialités culinaires et des vins qui raviveront vos papilles. De la cui-sine gastronomique de chez Paul Bocuse, en passant par la cuisine traditionnelle de La mère Brasier rue Royale, n'oublions pas les "bouchons lyonnais" et la cuisine de bistrots aux quatre coins de Lyon, devenez incollable sur les "pieds paquets", "la cer-velle de canut", "le tablier de sapeur" et la fameuse "quenelle de Lyon".

Le salon vous réserve encore bien d'autres surprises en termes d'animations. Suivez l'actualité de Funexpo à travers Résonance pour en savoir davantage ! �

Marc Hardy.

Dédicace de Marc Hardy.

J'adore dessiner, j'adore dessiner "Pierre Tombal" et j'adore dessiner plein d'autres choses que lui.

…la chute sera là, Pierre vous aura fait vivre une anecdote de l'un des pensionnaires, qui vaudra le grand prix de l'Humour noir en 2000 à Marc Hardy

et Raoul Cauvin.


Littérature)

Qui a dit qu'avec la morttout s'arrête ?

Certainement pas "Pierre Tombal", qui gère au quotidien ses pensionnaires du cimetière avec leurs hauts, leurs bas, leurs doutes et leurs chamailleries. Perpétuellement taquinée par la vie, Mme la Mort n'entend pas céder un pouce de terrain aux effronteries des uns et des autres. Œil pour œil, dent pour dent, telle est sa devise ! Et ce n'est pas toujours de tout repos... Une fois de plus, le petit théâtre des bizarre-ries de la vie et de la mort se déploie, pour notre plus grand plaisir, sous l'œil goguenard et philosophe du fossoyeur le plus populaire de la BD. Un concentré d'humour noir, tendance macabre, signé par le duo Cauvin et Hardy, toujours très en verve.

Donc, vous l'avez bien compris, Pierre Tombal passe sa vie à s'occuper de la mort de ses contemporains, il creuse dans son cimetière, et surtout com-

munique avec ses locataires, et la Faucheuse. L'univers de ce personnage se partage donc entre les tombes et le bistrot, où il retrouve ses copains pour boire un coup et taper le carton. Ses amis sont aussi un peu de la par-tie, ce qui donne lieu à des échanges assez cocasses sur le devenir de nos dépouilles mortelles ; il y a là le marin qui immerge les corps, le patron de pompes funèbres qui, lui, les incinère et un quatrième qui joue avec eux écoute et prend souvent peur suite à leurs élucu-brations. Derrière son zinc, la belle Anita les écoute avec patience, ajoutant son grain de sel de temps à autre.

Si un jour "Pierre Tombal" devenait un dessin animé, le générique serait tout trouvé : Dieu sait qu'je n'ai pas le fond méchantJe ne souhait' jamais la mort des gensMais si l'on ne mourait plusJ'crèv'rais de faim sur mon talus

J'suis un pauvre fossoyeur

Les vivants croient qu'je n'ai pas d're-mordsÀ gagner mon pain sur l'dos des mortsMais ça m'tracasse et d'ailleursJ'les enterre à contrecœur


Et plus j'lâch' la bride à mon émoiEt plus les copains s'amus'nt de moiY m'dis'nt: "Mon vieux, par momentsT'as un' fi gur' d'enterr'ment"


J'ai beau m'dir' que rien n'est éternelJ'peux pas trouver ça tout naturelEt jamais je ne parviensÀ prendr' la mort comme ell' vient


Ni vu ni connu, brav' mort adieu !Si du fond d'la terre on voit l'Bon DieuDis-lui l'mal que m'a coûtéLa dernière pelletée

J'suis un pauvre fossoyeur.

C'est en 1983 que la première planche de "Pierre Tombal" apparaît dans le journal de Spirou. Un fossoyeur comme héros de bandes dessinées, une idée que l'on pouvait trouver bizarre, mais tel fut le concept de Marc Hardy,le dessinateur, et de Raoul Cauvin, le scénariste.Et cette idée était loin d'être folle puisque, 31 ans après, Pierre Tombal est toujours là, en mars est sorti son 30e album : Question de vie et de mort.

La bande dessinée,

un sujet à creuser…

Dédicace de Marc Hardy.

Affi che 34e salon du livre et de la BD.

* http://www.hardymarc.com

Je travaille actuellement sur un one-shoot Spirou, que j'ai commencé il y a plus de quatre années.


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L'inoubliable chanson du grand Brassens colle parfaitement à notre petit héros. Un détail, si vous désirez mettre Pierre d'exécrable humeur, il vous suffi t juste de lui causer crémation…C'est dans ces décors-là, le plus sou-vent, qu'une histoire va naître, en deux planches maximum, la chute sera là, Pierre vous aura fait vivre une anecdote de l'un des pensionnaires, qui vaudra le grand prix de l'Humour noir en 2000 à Marc Hardy et Raoul Cauvin.À noter que, dans le milieu du funé-raire, "Pierre Tombal" a déjà sévi, il y a quelques années, avec le Vœu Funéraire et une petite BD pour expli-quer aux enfants la crémation : "Papy se disperse".C'était lors du salon 2014 du roman et de la BD de la Couture (62), où Marc Hardy était l'invité d'honneur, que j'ai eu l'occasion, une fois de plus, de me faire dédicacer un album, et surtout de pou-voir faire une petite interview du talen-tueux dessinateur.

Sébastien Mousse : Bonjour Marc, ma première question, que l'on a dû te poser des dizaines de fois, comment naît l'idée de créer un héros fossoyeur ?

Marc Hardy : Elle naît dans l'urgence, au lancement d'une nouvelle formule du magazine Spirou, en attendant de trouver une meilleure idée.

SM : En plus de trente ans, "Pierre Tombal" n'a presque pas évolué, ses traits sont vraiment fi xés depuis le qua-trième album. La vitesse avec laquelle tu le dessines dans tes dédicaces est impressionnante, et surtout que, la plu-part du temps, le dessin est personna-lisé, je vois avec les copains auteurs, une phrase, une signature et le tour est joué, mais le dessinateur, lui, le boulot n'est pas le même du tout, l'exercice n'est pas fatigant et diffi cile ?

MH : J'adore dessiner, j'adore dessiner "Pierre Tombal" et j'adore dessiner plein d'autres choses que lui. Plus d'un tiers de ma production n'est pas destinée à une quelconque publication, ce sont juste des envies. Vous pouvez en voir certaines sur mon site. Ce qui serait diffi cile pour moi, c'est d'être placé en position de ne pas (ou plus, horreur !) pouvoir dessiner.

SM : Sur ton site*, par exemple, on peut voir quelques teasers qui ont été réali-sés pour la sortie d'un album, l'idée de dessins animés très courts, du style de ceux des "Sales Blagues de Vuillemin", n'a jamais été envisagée ?

MH : Il y a déjà eu quelques projets, mais qui ont toujours été bloqués au stade du fi nancement. L'idée effraye toujours ceux qui devraient investir de l'argent.

SM : J'ai l'immense honneur que, pour l'édition d'un "Embaumeur" à venir dans quelques mois, "Sens interdit" de Jacques Saussey, tu te sois prêté au jeu de la préface, dessin et texte en plus, c'est la première fois pour "Pierre Tombal" ?

MH :: Non, c'est déjà arrivé, ma is c'est la première fois que je me suis tant amusé à la réaliser.

SM : Tu as eu plusieurs personnages, plusieurs séries, il ne reste que "Pierre Tombal", qui a un succès important, est-ce que d'autres séries sont en gestation, en préparation ?

MH : J'ai des demandes pour continuer certaines de mes autres séries, et j'ai des idées et envies pour de nouvelles, le tout est une question de temps. Même si, pour les dédicaces, je travaille très vite, mes pages sont loin de toujours venir facilement. Je travaille actuelle-ment sur un one-shoot Spirou, que j'ai commencé il y a plus de quatre années. Avec "Pierre Tombal", il me prend un maximum de mon temps.

SM : Le 30e album de "Pierre Tombal" vient de sortir, le 31e est déjà en pré-paration ? Ou tu as une autre actualité éditoriale en ce moment ?

MH : J'ai un livre qui va bientôt sor-tir avec des planches réalisées entre mes dix et quinze ans, au départ, d'anciennes histoires de Bob Morane, d'Henri Vernes. Tout cela a été étoffé de textes de souvenirs, d'anecdotes et de quelques dessins récents. Très amusant et très perturbant.

SM : Marc, je te remercie de m'avoir accordé un peu de ton temps.

MH : Merci à toi de m'avoir aussi accordé un peu du tien.

Sébastien MousseDirecteur littéraire

et thanatopracteur

Sébastien MousseDirecteur littéraire

et thanatopracteur

Commune de Vidauban (83)

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Convention de délégation de service public Section I : Autorité délégante et adresseI.1) Nom et adresseVille de Vidauban, Monsieur le Mairie de la commune de Vidauban, Place Clémenceau, 83550 Vidauban, FRANCE.Tél. : +33 (0)4 94 99 28 71. Courrier électronique : [email protected].

Adresse(s) internet :Site du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.frAdresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :Point(s) de contact susmentionné(s).Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à undialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :Point(s) de contact susmentionné(s).Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :Mairie de Vidauban Bâtiment des services techniques ZA la condamine , à l'attention de Mme Sonia Nicolini , 83550 Vidauban, FRANCE. Tél. +33 (0)4 94 99 28 71.I.2) Nature de l'autorité déléganteCommune.

Section II : Objet de la délégation de service publicII.1) Intitulé de la délégation de service publicExploitation de la chambre funéraire de Vidauban et réalisation d’une extension.II.2) Texte en application duquel la convention est conclueDélégation de service public de type concession passé en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.II.3) Objet de la délégationExploitation de la chambre funéraire de Vidauban et réalisation d'une extension

Domaine de la délégation :Autre: Chambre funéraire

Durée de la délégation :20 ans. La convention prendra effet le 01 juillet 2014.

Funérarium - Boulevard des pins parasols, 83550 Vidauban

Code NUTS : FR825

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la conventionLa prise d'effet du contrat est prévue pour le 1er juillet 2014 pour une durée de 20 ans et 25 ans en option.Le choix entre les deux durées sera fait en fonction du gain technique et financier apporté par la solution optionnelle par rapport à la solution de base.Les missions qui seront confiées au délégataire seront les suivantes :- La gestion et l'exploitation de la chambre funéraire et de son extension au sens de l'article L 2223-19 6° et de l'article L 2223-38 du Code général des collectivités territoriales.

- La conception, le financement et la construction d'une extension à la chambre funéraire. Cette extension devra permettre de passer de 4 à 9 salons de recueillement

- Le délégataire assumera l'ensemble des prestations nécessaires au bon fonctionnement du service, notamment le renouvellement des équipements.

- Le délégataire devra justifier de la délivrance de l'habilitation prévue par l'article L 2223-23 du Code général des collectivités territoriales et recueillir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'extension du bâtiment et à l'exploitation du service.

- Le Délégataire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers.II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)98370000

Section III : Conditions de participationIII.2) Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Conformément à l'article L 1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières, deleur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la Commission de Délégation de Service Public constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossierde candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.III.3) Capacité technique et professionnelleRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidatures doivent être établies conformé-ment au règlement de la consultation inclus dans le dossier de consultation.

Section IV : ProcédureIV.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur14DSP 020IV.2) Modalités de présentation des candidaturesLes plis contenant les candidatures et les offres doivent être envoyés sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Commune de Vidauban, Bâtiment des services techniques,ZA la Condamine, 83550 Vidauban, auprèsde Mme Sonia NICOLINI- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi matin de 8h30 à 12h00.Il est précisé que les transmissions des dossiers par VOIE ELECTRONIQUE, par télécopie, ou télex ne sont pas acceptées.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :Mairie de Vidauban Bâtiment des services techniques ZA la condamine , à l'attention de Mme Sonia Nicolini , 83550 Vidauban, FRANCE. Tél. +33 494992871.IV.3) Condition de délaiSi elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres

Mardi 20 mai 2014 - 12:00.

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participationfrançais.

IV.5) Critères de sélection des offresL'offre sera appréciée dans les conditions et selon les critères fixés dans le règlement de la consultation remis aux candidats.Les offres doivent être établies conformément au règlement de la consultation inclus dans le dossier de consultation.

Section V : Renseignements complémentaires

V.2) Informations complémentaires

Les renseignements techniques et/ou administratifs peuvent être obtenus auprès de :Commune de Vidauban, Bâtiment des services techniques, Sonia NICOLINI, ZA la Condamine, 83550 Vidauban, France.Les demandes seront adressées par lettre, télécopie, ou la plateforme de dématérialisation et au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers.Le dossier de consultation composé du règlement de la consultation, du cahier des charges servant de base au contrat de concession de la présente consultation et de ses annexes, est librement téléchargeable sur www.marches-securises.fr.Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

V.3) Procédures de recours

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recoursTribunal Administratif de Toulon 5 rue Jean Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9 FRANCE.Tél. +33 049442793. E-mail : [email protected]. Fax +33 049442798. URL : http://www.ta-toulon.juradm.fr.

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recoursTribunal Administratif de Toulon 5 rue Jean Racine CS 40510 83041 Toulon cedex 9 FRANCE.Tél. +33 494427930. E-mail : [email protected]. Fax +33 494427989. URL : http://www.ta-toulon.juradm.fr.

V.4) Date d'envoi du présent avis

08 avril 2014

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David BERJONthanatopracteur depuis 2004

Cédric IVANESThanatopracteur depuis 2007

Depuis sa création et fort de son succès, RFT est devenue la société de référence dans le remplacement des thanatopracteurs.

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Résonance · 2017. 7. 5. · dossiers en cours. En procédant ainsi, cela a permis, à l'équipe...

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