Royaume du Maroc Agence Judiciaire du Royaume .2013-07-18  Royaume du Maroc Agence Judiciaire

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    Royaume du Maroc

    Agence Judiciaire du Royaume

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 2005 2

    SOMMAIRE

    Editorial 04

    Ire Partie : Le traitement du contentieux 05

    A- Les dossiers ouverts en 2005 06

    B- Les dossiers traits en 2005 11

    C. Le taux des affaires gagnes par lAJR 16

    IIme Partie : Les autres activits 21

    A. Rglement amiable des litiges dans le cadre du comit du contentieux 22

    B. Mise en mandatement des honoraires davocats 23

    C. Excution des dcisions de justice et rcupration des dbours de lEtat

    26

    D- Les activits de conseil, dtude et de prvention du risque juridique 26

    IIIme Partie : Evolutions rcentes de la jurisprudence 28

    A. La notion de droit acquis ne peut tre invoque que si elle repose sur une dcision administrative lgale

    29

    B. Laffirmation du caractre exceptionnel du sursis excution des dcisions administratives

    31

    C. Le droit dobtenir la totalit des indemnits chelonnes sur une priode suppose que le fonctionnaire est en activit chaque chance

    33

    D. Le recrutement des porteurs des lettres royales se fait selon des dispositions juridiques en vigueur

    34

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 2005 3

    IVme Partie : Ralisations et perspectives du PAS 36

    A. Le lancement de lexploitation des applications du nouveau systme de gestion intgre du contentieux

    37

    C. La finalisation de la mise en uvre de la banque de donnes jurisprudentielles

    38

    B. La formation et le perfectionnement des ressources humaines: 42

    Annexes 46

    A. La mission et les attributions de lAJR 47

    B. Les ressources humaines de linstitution 49

    C. La NOG de lexercice 2005 49

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 2005 4

    Editorial

    Cest dsormais un exercice rgulier de sarrter travers le rapport dactivit sur les principaux chiffres rvlateurs de leffort fourni par linstitution durant lanne.

    Ldition 2005 se dmarque par lintgration dun nouvel indicateur de performance, savoir le pourcentage des affaires gagnes par lAJR, en guise dune recherche constante de lamlioration de la qualit des indicateurs et de lenrichissement du contenu du rapport dactivit.

    Le prsent rapport sarticule autour de quatre axes fondamentaux, en loccurrence :

    Lactivit lie au traitement du contentieux : Dans cette partie, il est question de relater les principaux indicateurs relatifs aux nouvelles affaires prises en charge en 2005 par rapport lexercice qui la prcd et danalyser, globalement, lvolution du contentieux trait par linstitution durant les cinq dernier exercices.

    Les activits connexes : Il sagit dexaminer les indicateurs inhrents aux activits accompagnant le contentieux (le traitement des honoraires des avocats et lexcution des jugements par exemple) et aux activits extra-judiciaires (conseil et tudes juridiques, ).

    Lvolution rcente de la jurisprudence sur certains thmes intressant le contentieux trait par lAJR : cest la dimension qualitative de lvaluation de lactivit de linstitution.

    Lavancement des projets du Plan dAction Stratgique : Cet axe traite des ralisations en matire de modernisation de lAJR en gnral.

    Sont fournis en annexe, la Note dOrientations Gnrales de linstitution pour lanne et un rappel de la mission et des attributions de cette dernire, ainsi quune description de ses ressources humaines, pour les lecteurs nayant pas une connaissance suffisante des domaines de comptence de lAJR.

    Naturellement, les donnes fournies dans le prsent document ne dcrivent pas de faon exhaustive lactivit de linstitution. Toutefois, nous esprons que ces lments suffiront donner au lecteur une ide synthtique de lactivit et des performances de lAJR.

    Bonne lecture ...

    Lquipe de lAgence Judiciaire du Royaume

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 2005 5

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 2005 6

    Nous passerons en revue dans cette partie le bilan de lactivit de linstitution se rapportant au traitement du contentieux au sens large. Il sagit des affaires pendantes devant les tribunaux et des affaires dans lesquelles des procdures de traitement amiable sont engages.

    Cest lactivit principale de linstitution tant du point de vue de ses attributions que de celui de la mobilisation des ressources. Cette partie est consacre donc, essentiellement, lanalyse des donnes se rapportant aux dossiers ouverts au titre de lanne 2005 et ceux traits durant la mme anne.

    A- Les dossiers ouverts en 2005:

    1. Evolution du nombre de dossiers ouverts annuellement:

    Le nombre de dossiers ouverts au titre de lanne 2005 sest tabli 12.286, enregistrant une baisse de 16%, soit 2.348 dossiers ouverts de moins par rapport lexercice prcdent.

    14 780 14 705 15 217 14 63412 286

    0

    2 000

    4 000

    6 000

    8 000

    10 000

    12 000

    14 000

    Dossiers

    2001 2002 2003 2004 2005 Annes

    Evolution du nombre de dossiers ouverts entre 2001 et 2005

    Cette baisse sexplique principalement par la baisse du nombre des dossiers relatifs lexpropriation pour cause dutilit publique transfrs lAJR pour mandatement dhonoraires. En effet, linstitution na ouvert en 2005 que 249 dossiers de ce genre de dossiers 45 en 2004, soit 1996 dossiers de moins.

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 2005 7

    Dsormais ces dossiers sont pris en charge directement par les administrations concernes, essentiellement le Ministre de lEquipement et le Secrtariat dEtat charg de lEau, qui constituent des avocats et imputent les honoraires sur une ligne spciale intgre dans leur budget respectif. De mme, le nombre des dossiers relatifs aux affaires pnales et aux accidents causs par des vhicules appartenant lEtat et lvacuation des logements administratifs et de fonction a connu une baisse de lordre de 31% pour la premire catgorie, de 33% pour la seconde et de 39% pour la dernire. Inversement, le contentieux inhrent au Statut Gnral de la Fonction Publique a plus que doubl en une anne, gnrant 550 dossiers de plus par rapport lanne davant. Le tableau suivant synthtise la rpartition des affaires prises en charge en 2005, selon leur nature :

    Nature du litige 2004 2005 Var (%)

    Expropriation pour cause dutilit publique 2.245 249 - 47,80

    Lgislation sociale (litiges et accidents de travail) 1.796 1.943 39,50

    Contentieux fiscal 1.066 1.168 - 6,50

    Responsabilit contractuelle et dlictuelle de lEtat 494 406 - 40,04

    Contentieux lectoral 18 9 - 97,16

    Application du statut de la fonction publique 550 1.108 - 6,94

    Recours de lEtat contre le tiers responsable 702 535 33,71

    Affaires pnales 1.172 806 171,30

    Atteinte la proprit prive 636 666 26,95

    Evacuation des logements administratifs 479 292 56,53

    Recours en annulation pour excs de pouvoir 618 650 116,08

    Litiges forestiers et domaniaux 122 153 -58,64

    Police administrative 59 50 -65,08

    Contentieux foncier 72 58 -16,27

    Accidents causs par vhicules publics 442 296 248,03

    Comit du contentieux 43 22 -38,60

    Rvision de la val. locative dimm. lous lEtat 34 16 -17,07

    Opposition aux ordres de recette 11 14 -93,20

    Non ventils 4.075 3.847 8,60

    Total 14.634 12.286 --

    Tab. 1- Evolution du nombre des dossiers ouverts entre 2004 et 2005 par catgorie.

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 2005 8

    2. Rpartition des dossiers ouverts en 2005 : Par ordre dimportance quantitative, la rpartition des dossiers ouverts en 2005 montre que les dossiers inhrents la lgislation sociale, au contentieux fiscal, lapplication du statut de la Fonction Publique et aux affaires pnales occupent respectivement les premiers rangs, suivis, par ordre dcroissant, de latteinte la proprit prive, des recours en annulation pour excs de pouvoir et des recours contre le tiers responsable, comme le montre le tableau suivant :

    Nature du litige Nbre dos. %

    Lgislation sociale (litiges et accidents de travail) 1943 15,81%

    Contentieux fiscal 1168 9,51%

    Application du statut de la fonction publique 1108 9,02%

    Affaires pnales 806 6,56%

    Atteinte la proprit prive 666 5,42%

    Recours en annulation pour excs de pouvoir 650 5,29%

    Recours de lEtat contre le tiers responsable 535 4,35%

    Responsabilit contractuelle et dlictuelle de lEtat 406 3,30%

    Accidents causs par vhicules publics 296 2,41%

    Evacuation des logements administratifs 292 2,38%

    Expropriation pour cause dutilit publique 249 2,0%

    Litiges forestiers et domaniaux 153 1,25%

    Contentieux foncier 58 0,47%

    Police administrative 50 0,41%

    Comit du contentieux 22 0,18%

    Rvision de la val. locative dimm. lous lEtat 16 0,13%

    Opposition aux ordres de recette 14 0,11%

    Contentieux lectoral 9 0,07%

    Non ventils 3845 31,3%

    Total 12286 100%

    Tab. 2- Classement des catgories de litiges par ordre dimportance numrique des dossiers ouverts en 2005.

    Sagissant de la rpartition des dossiers par type de juridiction, on constate un certain quilibre entre le contentieux judiciaire et celui administratif, quoique ce dernier ait connu en 2005 une augmentation sensible, dans la mesure o sa part en pourcentage est passe de 35 en 2004 45 en 2005, alors que celle du contentieux judiciaire est passe de 42 48, comme le montre le tableau suivant :

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 2005 9

    Annes 2001 2002 20