Risques natuRels, minieRs et...

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  • Risques natuRels, minieRs et technologiques

    Acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs

    Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie

    www.developpement-durable.gouv.fr

  • Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie

    risques naturels, miniers et technologiques - acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs

    3

    Une doUble obligAtion 3

    QUestions les plUs frQUentes 4

    ltAt des risQUes 6

    locAliser le bien 7

    coMplter ltAt des risQUes 8

    dclArer les indeMnisAtions Aprs sinistres 9

    poUr en sAvoir plUs 10

    une double obligAtion

    bla loi du 30 juillet 2003 relative la prvention des risques tech-nologiques et naturels et la rparation des dommages rend obli-gatoire linformation de lacqureur ou du locataire de tout bien immobilier (bti et non bti) situ en zone de sismicit et/ou dans le primtre dun plan de prvention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuv, permet-tant ainsi de connatre les servitudes qui simposent son bien et les sinistres qua subi ce dernier [articles l125-5 et R125-26 du code de lenvironnement].

    cela impose, lors de toutes transactions immobilires, au vendeur ou au bailleur dun bien bti ou non bti dannexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location : selon la localisation du bien, un tat

    des risques ;

    quelle que soit la localisation du bien, une information crite sur les sinistres subis par le bien ayant donn lieu indemnisation au titre des effets dune catastrophe naturelle ou tech-nologique, reconnue comme telle par un arrt interministriel pendant la priode o le vendeur ou le bailleur a t propritaire ou dont il a t lui-mme inform par crit lors de la vente du bien (pour les immeubles btis uniquement).

    cette double obligation est entre en vigueur en juin 2006.

    le nouveau code minier rend aussi obligatoire llaboration dun tat des risques pour tout contrat de vente (article l 154.2). Vous trouverez un modle pour vous aider complter ce document page 8.

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    risques naturels, miniers et technologiques - acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs

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    questions les plUs frQUentes

    Ltat des risques La dclaration des sinistres indemniss

    quoi cela sert-il ? acheter ou louer en toute transpa-rence, en informant lacqureur ou le locataire sur les servitudes simposant son bien au regard du zonage sismique et/ou des risques pris en compte dans un plan de prvention des risques afin quil puisse se prparer et adapter en cons-quence son habitat ou lusage du bien.

    informer des sinistres ayant affect un bien la suite dune catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

    Quels sont les types de biens concerns ?

    tous les biens immobiliers, btis ou non btis.

    seuls les immeubles btis ayant subi un sinistre indemnis.

    Quels sont les types de contrats concerns ?

    tous les contrats sauf : les contrats de construction de maisons individuelles sans fourniture de terrain ; les contrats de sjours avec services (htels, foyers, maisons de retraite) ; les ventes dans le cadre de procdures judiciaires ; les transferts de proprit dans le cadre de procdures de premption, de dlaissement ou dexpropriation ; les ventes de parts de socits civiles immobilires (sci).

    Dans quels cas mon bien est-il concern ?

    sil est situ lintrieur dune zone sismique rglemente, dun plan de pr-vention des risques technologiques, dun plan de prvention des risques miniers, dun plan de prvention des risques naturels ou dun document labor ant-rieurement 1995 et valant PPRn (plan des zones exposes aux risques natu-rels, plan des surfaces submersibles, plans dexposition aux risques).

    quelle que soit la localisation du bien, sil a t sinistr et a fait lobjet depuis 1982 dau moins une indemnisation suite un vnement reconnu par un arrt interministriel portant recon-naissance de ltat de catastrophe naturelle ou technologique.

    Que dois-je faire en cas dun PPR minier ?

    le vendeur dun terrain dont le sous-sol a t exploit (mine) est tenu den informer par crit lacheteur (article l 154.2 du nouveau code minier). il linforme aussi des dangers ou des inconvnients.

    Ltat des risques La dclaration des sinistres indemniss

    Comment savoir si mon bien est dans une com-mune concerne ?

    en recherchant si ma commune se situe en zone sismique rglemente ou sil existe un plan de prvention des risques naturels, miniers ou technologiques. en se rfrant pour cela la liste des communes concernes par linformation des acqureurs et des locataires, tablie par arrt prfec-toral.

    en consultant la liste des arrts de reconnaissance de ltat de catastrophe naturelle ou technologique la mairie, la prfecture, la sous-prfecture ou sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire) car toutes les communes ayant t dclares au moins une fois en tat de catastrophe naturelle ou technologique sont concer-nes (soit la quasi-totalit de la France).

    Comment savoir si monbien est concern ?

    en recherchant si mon bien se situe lintrieur du primtre dun plan de prvention des risques naturels, miniers ou technologiques. en se rfrant pour cela larrt prfectoral spcifique de la com-mune, au document communal dinformation et aux cartes asso-cies permettant sa localisation vis--vis des zones dans lesquelles des risques sont pris en compte ou en recherchant si mon bien se situe en zone sismique.

    en me renseignant auprs de mon assureur ou partir des dclarations des prcdents propritaires.

    Que dois-je faire ? Remplir le modle de formulaire tat des risques naturels, miniers et technologiques en suivant la procdure (voir page 8), le signer et lannexer au contrat de vente ou de location.

    informer par crit sur papier libre ou sur le modle propos sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire) de tout sinistre subi par le bien ayant donn lieu depuis 1982 au versement dune indemnit suite un vnement reconnu par un arrt interministriel de catastrophe naturelle ou technologique.

    O trouver les informations ?

    la mairie, la prfecture, la sous-prfecture, en consultant le dossier dinformation disponible sur simple demande ou sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire).

    auprs de mon assureur et partir des dclarations remises par les diffrents propritaires depuis 1982.

    Combien de temps le document est-il valable ?

    il doit tre tabli moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location. les informations figurant dans ltat des risques doivent tre revues au moment de lacte de vente.

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    risques naturels, miniers et technologiques - acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs

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    ltat des risQUes

    localiseR le bien

    c nUn modle dtat des risques, ta-bli par le ministre du dveloppe-ment durable, est tlchargeable sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire) au for-mat RtF, PdF ou PdF inscriptible. il est complter partir des informations collectes en prfecture, sous-prfec-ture, mairie ou sur internet.

    il prcise si le bien est : dans une zone sismique rglemente (zone 1, 2, 3, 4, 5), dfinie par dcret ; dans le primtre dun plan de pr-vention des risques naturels (PPRn) prescrit, appliqu par anticipation ou approuv et les risques pris en compte par ce plan (voir le tableau ci-dessous) ; dans le primtre dun plan de pr-vention des risques miniers (PPRm) prescrit, appliqu.

    dans le primtre dun plan de prven-tion des risques technologiques (PPRt) et les effets pris en compte lors de la prescription de ce plan : effets thermiques, effets de surpression, effets toxiques ;

    une cartographie joindre ltat des risques doit permettre de localiser le bien au regard des risques pris en compte dans le PPR. le zonage sis-mique ne ncessite pas de cartogra-phie particulire puisquil concerne lensemble du territoire communal.

    en cas de prescription de travaux rgle-mentaires, le propritaire vendeur ou le bailleur doit prciser sils ont t raliss.

    ltat des risques est obligatoire uniquement si le bien se situe : en zones de sismicit 2, 3, 4 et 5 ; lintrieur du primtre dun plan de prvention des risques naturels, miniers et technologiques.

    ltat des risques est complt dune cartographie permettant la localisation du bien au regard des risques pris en compte par le ou les PPR.

    il doit tre possible de situer le bien sur ces extraits cartographiques afin de pr-ciser sil est ou non concern par les risques notifis (et si oui par lequel ou lesquels).

    les extraits cartographiques fournis par les prfectures sont souvent des fonds topographiques au 1/25 000 qui ne font pas figurer le nom des rues.

    il est conseill de comparer ces cartes avec un plan de la commune tel que ceux disponibles gratuitement sur internet en saidant des axes routiers principaux qui figurent la fois sur les extraits cartographiques et sur les plans pour se reprer.

    si elle est disponible, penser faire figurer la lgende avec lextrait carto-graphique fourni lacqureur ou au locataire.

    Pour tablir votre tat des risques, localisez le bien en priorit.

    avalanche inondation scheresse crue torrentielle

    mouvement de terrain volcan cyclone

    remonte de nappe

    feu de fort sisme submersion rapide autres

    Les alas naturels pris en