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Avant-Propos Le Dictionnaire des Assurances, que vous avez entre les mains, est le fruit de lexprience de notre rdaction, il comporte les dfinitions du vocabulaire utilis dans le secteur des assurances. Nous avons voulu cet ouvrage comme un outil pratique et pdagogique. Il est destin aussi bien aux professionnels du secteur des assurances, aux tudiants, mais galement au grand-public dsirant prciser la dfinition ou la traduction dun mot ou dune expression. En vous souhaitant que cet ouvrage rponde vos atten-tes Bien cordialement La Rdaction de RiskAssur

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A Ab intestat (succession sans testament) Attribution du capital dune assurance vie, tomb dans la succession, aux hritiers, selon les rgles lgales. Abondement Versement complmentaire fait par un employeur sur un plan dpargne des salaris. Abonnement (contrat d') C'est un contrat d'assurances ouvert par lequel l'assureur s'engage garantir, dans un domaine dlimit, sur simple dclaration, les risques auxquels l'assur est expos. L'exemple type est celui du transport de marchandises ( l'achat comme la vente). II est galement utilis, dans le cadre des assurances automobiles, pour les salaris en mission. Abandon de recours Ce sont des clauses que lon trouve dans des contrats de prestations de services par lesquelles le fournisseur cherche viter ou limiter sa responsabilit civile en cas de dommages matriels causs aux biens de son client. Ces clauses mritent une analyse juridique approfondie et doivent tre communiqus pour acceptation lassureur des biens. Abordage Collision accidentelle entre deux navires, voir un acte de piratage. Absence (reconnaissance d) Procdure judiciaire permettant la perception du capital dcs dune personne prsume disparue loccasion dun ac-cident ou dune catastrophe naturelle, dont on na pas retrouv le corps. Accident La dfinition de l'accident conditionne la mise en jeu des garanties d'assurances. En droit, l'accident est un vnement fortuit entranant des dommages qui se traduisent par une atteinte corporelle ou matrielle, provenant de l'action soudaine d'une cause extrieure, indpendante de la volont de l'assur ou de celui qui en est la victime. Accident de trajet Dans le domaine de la lgislation sur les accidents du travail, les accidents sur le trajet domicile-travail sont assimils des accidents du travail. Ce dispositif donne lieu de nombreuses dclarations frauduleuses, en particulier le lendemain de jours non travaills. Lassurance trajet est une formule usuelle de lassurance automobile. Pour les salaris qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Elle nest pas accorde aux salaris qui occupent un poste sdentaire. Accident du travail Laccident du travail dans le commerce, les services et lindustrie sont couverts par un rgime spcial de la Scurit so-ciale. Les maladies professionnelles sont assimiles aux accidents du travail.



Les victimes dun accident du travail bnficient dune indemnisation forfaitaire sans avoir prouver la faute de leur em-ployeur. Elles bnficient de lindemnisation intgrale de leur prjudice sils prouvent lexistence dune faute inexcusable commi-se leur dtriment. Acte d'Adhsion En s'assurant auprs d'une mutuelle, on en devient un membre ou socitaire, du fait de la signature de l'acte d'adh-sion. ce titre, on devient responsable, dans les limites statutaires, du passif social. Action collective (class action) Possibilit offerte aux victimes dun dommage de se regrouper, linitiative dune association (projet franais) ou dun cabinet davocats (pratique amricaine) pour intenter une action en justice contre un fournisseur prsum responsable. A ltude en France Action directe Cest laction que la victime dun dommage peut exercer directement contre lassureur du responsable du dommage quil a subi, pour tre indemnis directement par celui-ci, sans que lindemnit passe par le patrimoine de celui-ci. Elle le met labri, en cas de faillite du responsable, de la saisie de lindemnit qui lui revient, par un crancier privilgi. Activits sportives On distingue, au regard des assurances, les sports usuels, les sports risques, voire des sports extrmes. Lexercice dune activit sportive relve, au regard de lassurance, des polices de responsabilit civile pour les domma-ges causs aux tiers et des assurances de personnes pour les dommages subis par le sportif. Il est important dexaminer la liste des sports assurs pour pouvoir la faire complter les cas chants. Actuaire Spcialiste des statistiques et des calculs de probabilit indispensable lexercice de lactivit de lassurance et de la finance. Adhsion (acte d') En s'assurant auprs d'une mutuelle, on en devient un membre ou socitaire, du fait de la signature de l'acte d'adh-sion. ce titre, on devient responsable, dans les limites statutaires, du passif social. Adjuvant (mdical) Mdicament secondaire ajout, par exemple, un vaccin pour en amliorer lefficacit, comme par exemple au vaccin de la grippe A H1N1, dont on a beaucoup parl en son temps. Affacturage Transfert de crances commerciales dune entreprise un organisme financier et dassurances qui se charge de leur recouvrement et qui prend en charge le risque de non recouvrement. Affrteur Personne qui loue un navire ou un avion en vue de son exploitation. Agent gnral d'assurances Lagent gnral dassurances est le mandataire dun assureur qui le dsigne dans le cadre dun statut.



Dans cette qualit, il reprsente lassureur qui la nomm et peut traiter en son nom et recevoir les notifications qui lui sont destines. Il bnficie dune assistance technique de lassureur dans le domaine technique et administratif. Il peroit, titre de rmunration une commission assise sur les primes dgages par son portefeuille, dont il a la pro-prit et quil peut cder un successeur agre par lassureur. Il exerce son activit titre de profession librale, peut engager du personnel et se faire aider, titre bnvole par son conjoint. Un nombre croissant dagents gnraux sont actifs dans le domaine du conseil financier, en se soumettant aux obliga-tions professionnelles ouvrant laccs cette activit. Aggravation de risque Qu'elle soit ou non le fait de l'assur, toute aggravation du risque assur doit tre dclare l'assureur et ce, ds que l'assur en a connaissance. La non-observation de cette obligation peut entraner, en cas de sinistre, des sanctions financires pouvant aller jusqu' la nullit du contrat. Se reporter aux dispositions des articles L 113 2 et suivants du Code des Assurances. Agr (valeur) Valeur dassurances, fixe dire dexpert, utilise pour lassurance dobjets de collection sans valeur intrinsque, pour servir de base contractuelle au contrat dassurance.



Ajustable (assurance) L'assurance ajustable porte sur des biens, tels que des stocks, variable en quantit et de valeur. L'assureur s'engage sur un plafond qui ne peut pas tre dpass et peroit une prime provisionnelle en dbut d'exerci-ce. Une rgularisation de prime intervient en fin d'anne ou de priode d'assurance, selon les modalits convenues. Alcoolmie Concentration dalcool dans le sang, contrle par les forces de police aprs tout grave accident de la circulation, pour vrifier si les conducteur impliqus nont pas dpass le seuil tolr. Alzheimer (maladie d) Maladie neurologiques vgtative provoquant une dmence progressive ncessitant lassistance permanant de soi-gnants, qui touche plus de 800 000 personnes en France et ne cesse pas des se dvelopper. Elle justifie elle seule le recours lassurance dpendance. Apriteur On dsigne par apriteur, le chef de fil dun contrat dont limportance des capitaux assurs justifie lintervention de plu-sieurs assureurs, ayant la qualit de co-assureurs. Lapriteur met et gre le contrat dans le cadre et dans les limites dun mandat limit la gestion qui lui est donn par les co-assureurs. Il na pas le pouvoir dengager les co-assureurs par une prise de garantie ou loccasion dun rglement de sinistre. Apurer Solder un compte, une situation dbitrice, Aquaplaning. (situation dangereuse) Perte dadhrence dun vhicule roulant trop vite sur une chausse mouille, aggrave par lusure des pneus. Argus (de lautomobile) Publication qui donne la valeur marchande des voitures doccasion, utilise par les assureurs pour lindemnisation des sinistres automobiles. Assurabilit des risques Pour tre assurable, un risque doit remplir trois conditions. Il doit tre alatoire, mesurable et compensable. La premire condition est incontournable et ne peut souffrir daucune exception. Par contre, les deux autres conditions, caractre technique et conomique sont volutives et peuvent sapprcier diff-remment dun march lautre. Assurance (principe) Garantie accorde par un assureur un assur de lindemniser d ventuelles dommages, dans les limites et conduc-tions contractuelles, ayant fait lobjet dun crit, la police ou le contrat dassurance, contre le versement dune prime ou cotisation payable la souscription. Il existe autant de types dassurance que de risques assurer.



Assurance ajustable L'assurance ajustable porte sur des biens, tels que des stocks, variable en quantit et de valeur. L'assureur s'engage sur un plafond qui ne peut pas tre dpass et peroit une prime provisionnelle en dbut d'exerci-ce. Une rgularisation de prime intervient en fin d'anne ou de priode d'assurance, selon les modalits convenues. Assurance au premier feu Par cette assurance, la garantie ne couvre pas la valeur totale des biens en risque, mais est limite, par vnement, un montant convenu, celui de la garantie au 1er feu. Cette formule s'impose l'assur si la capacit disponible sur le march ne permet pas de garantir la valeur totale de ses biens. Elle peut aussi avoir t voulue par l'assur lui-mme, pour limiter, le cot de l'assurance. Le WTC de New York, dtruit le 11 novembre 2001, tait assur au 1er risque hauteur de la valeur de l'une des deux tours jumelles seulement, d'o la naissance d'un litige portant sur le fait de savoir si le VVTC avait subi un seul ou deux sinistres, autrement dit, si les assureurs devaient une fois ou deux fois le montant de la garantie. Assurance au premier risque Par cette assurance, la garantie ne couvre pas la valeur totale des biens en risque, mais est limite, par vnement, un montant convenu, celui de la garantie au 1er risque. Cette formule s'impose l'assur si la capacit disponible sur le march ne permet pas de garantir la valeur totale de ses biens. Elle peut aussi avoir t voulue par l'assur lui-mme, pour limiter, le cot de l'assurance. Le WTC de New York, dtruit le 11 novembre 2001, tait assur au 1er risque hauteur de la valeur de l'une des deux tours jumelles seulement, d'o la naissance d'un litige portant sur le fait de savoir si le VVTC avait subi un seul ou deux sinistres, autrement dit, si les assureurs devaient une fois ou deux fois le montant de la garantie. Assurance avec ou sans TVA Les biens professionnels assujettis la TVA peuvent tre assurs avec ou sans TVA selon que lassur rcupre ou ne rcupre pas cette taxe. Il faut le prciser au contrat. Assurance contre l'incendie et autres risques Lassurance des biens contre lincendie sert de support la garantie dautres alas, qui en font une assurance multiris-que plus ou moins tendue. Certains des alas sont proches du risque dincendie comme les explosions, la foudre et les dommages dordre lectri-que. Dautres alas y ont t intgrs par assimilation ou par extension, comme les consquences de laction du vent, des vnements naturels, du choc dun vhicule terrestre ou encore, de la chute dun avion. Dautres garanties ont t intgres, titre obligatoire par la loi, commencer par les catastrophes naturelles puis les actes de vandalisme, les grves et meutes et autres actes assimils. Par contre, le bris de machine et le vol nen font pas, automatiquement, partie intgrante. Assurance Crdit Lassurance crdit comporte deux branches : - La garantie du risque fournisseur en cas de dfaillance dun client et le risque lexportation.



La garantie du risque fournisseur comporte un volet information des assurs sur la situation financire des clients, trs apprci des entreprises. - La garantie des risques lexportation, hormis le risque de non paiement sur clients privs, est garantie par lEtat pour favoriser sous diverses formes, souvent dans le cadre daccords internationaux, le dveloppement des marchs lex-portation des entreprises franaises. La garantie porte sur le risque politique, le risque de non transfert et sur le risque de change. Assurance des biens confis Cette garantie concerne les biens confis une entreprise, pour les garder, les transformer ou les vendre. Elle peut revtir deux formes. La garantie peut tre limite la responsabilit de gardien du dtenteur des objets, ce qui exclut leur perte imputable un cas de force majeure. Elle peut prendre la forme dune assurance de choses, sans recherche de responsabilit en cas de sinistre. Cest cette dernire forme qui est privilgier pour viter tout conflit en cas de sinistre et le recours une double assu-rance, globalement plus coteuse. Assurance des Stocks Cette assurance porte sur les produits finis, les produits en cours de transformation, les matires premires et les em-ballages. Les stocks doivent tre valoriss sur la base de leur prix de revient, hormis les produits fins, prts tre livrs qui peu-vent tre assurs sur la base de leur prix de revient. En cas de fluctuation de cours, on doit appliquer la rgle fifa first in, first out. Assurance en cas de Dcs Lassurance dcs a pour objet de garantir un capital vers au bnficiaire dsign en cas de dcs de lassur, pen-dant la priode de validit du contrat et ce, quelle quen soit la cause (sauf exclusions). Sa souscription se justifie par un besoin financier n du dcs prmatur de lassur. A ce titre, elle fait partie des rgimes de prvoyance, en faveur des ayants droits, telle que la famille de lassur. Elle peut tre souscrite par une entreprise sur la tte dun homme cl dont le dcs bouleverserait son activit. Cependant, elle sert principalement de garantie lors dun emprunt immobilier ou autre. Lassurance dcs est souscrite pour une dure dtermine. Les primes sont verses fonds perdus, contrairement lassurance vie qui est une opration dpargne. Assurances de groupe On dsigne par assurances de groupe une police souscrite pour un ensemble de personnes exposes un mme ris-que. Les polices souscrites par les employeurs au titre des rgimes de prvoyance sont des assurances de groupe. Les organismes de crdit souscrivent des assurances de groupe pour garantir le remboursement des prts en cas de dcs ou de chmage des emprunteurs. Dans ce cas, on parle de groupe ouvert. Assurance Habitation Cest lassurance la plus rpandue en France, avant lassurance automobile.



Tout propritaire ou locataire dun appartement ou dune maison, constituant sa rsidence principale ou sa rsidence secondaire dispose dune assurance habitation pour chaque site. Les contrats habitation, qui dans le pass ne garantissaient que les risques dincendie, couvrent aujourdhui lessentiel des risques auxquels un particulier et sa famille sont exposs, tant sur place quen dplacement, dommages aux biens, responsabilit civile, assistance, Ltendue des garanties est fonction du niveau de la prime. Assurance des Rcoltes Rgime d'assurance rglement subventionn par l'Etat. II doit se substituer progressivement au rgime d'indemnisation des calamits agricoles. Assurance des stocks Cette assurance porte sur les produits finis, les produits en cours de transformation, les matires premires et les em-ballages. Les stocks doivent tre valoriss sur la base de leur prix de revient, hormis les produits fins, prts tre livrs qui peu-vent tre assurs sur la base de leur prix de vente. En cas de fluctuation de cours, on doit appliquer la rgle fifa first in, first out. Assurance du locataire partiel Lassurance des risques locatifs du locataire partiel est gnralement base sur la surface des locaux occups. Cependant, le locataire partiel peut tre responsable hauteur de la valeur totale de limmeuble, sil est tabli que le sinistre a pris naissance dans son local. Ce risque peut faire lobjet dune garantie dite des risques locatifs supplmentaires. Assurance du locataire unique Le locataire unique rpond des dommages matriels et immatriels (privation de jouissance-perte des loyers) subis par le propritaire. La garantie souscrire doit tre base sur la valeur neuf du btiment au jour du versement de lindemnit au propri-taire, majore des loyers choir jusqu lexpiration du bail. Assureur conseil Cette qualification, adopte parfois par les intermdiaires dassurances, a pour objet de les distinguer du simple vendeur dassurances. Le rle des courtiers et des agents dassurances est de conseiller les clients sur les risques quils peuvent assurer ainsi que sur le contrat qui y correspond le mieux et ce dans le cadre de leurs obligations professionnelles rglementes. Les professionnels qui interviennent dans le domaine des assurances sans avoir la qualification de courtier ou dagent gnral dassurances sont des conseils en assurance. Attestation d'assurances Les attestations ou certificats dassurances sont des documents administratifs sans valeur probante. Ils attestent de lexistence dun contrat dassurance mais nen prouvent pas ni la porte ni la validit. Les automobilistes doivent tre porteurs dune attestation dassurance. La production dattestations dassurances est gnralement exige des locataires.



Auto-assurance Lauto-assurance est pratique dlibrment par des entreprises qui dcident de soustraire certains risques assurables du domaine de lassurance et den conserver les consquences financires leur charge. Cette dcision est gnralement acte et peut donner lieu la constitution dune rserve pour auto-assurance. Lauto-assurance ne doit pas tre confondue avec labsence dassurance non dlibre. Auto-courtage (cabinet d') Certaine entreprises qui disposent dun service dassurances professionnel toff peuvent tre tentes de se passer des services dun intermdiaire et de placer leurs risques directement sur le march de lassurance. Lauto-courtage est parfois adopt pour faciliter le contrle du suivi de la politique assurance des filiales. (les compa-gnies dassurances captives peuvent remplir le mme rle) Elles le font gnralement afin dconomiser la rmunration dun courtier lorsque son concours ne leur parat pas n-cessaire. Lorsquelles rencontrent des difficults placer leurs risques sur le march, elles peuvent en dlguer le placement un courtier professionnel. Cest gnralement la solution adopte par les cabinets dauto-courtage des grands groupes. Avenant On dsigne par avenant le document contractuel qui modifie, dun commun accord entre les parties, les lments dun contrat. Afin de limiter, dans le domaine des polices dassurances le nombre davenants, leur tablissement nest rendu nces-saire quen cas de modification dun engagement contractuel de lassur. Lorsquil sagit de la modification dun engagement de lassureur, celle-ci peut tre acte par une simple lettre avenant, dsigne aussi par un dont acte . Avis d'chance Depuis que les primes d'assurances ne sont plus qurables mais portables, c'est--dire verser par l'assur au sige de l'assureur ou chez son reprsentant, l'usage veut que l'assureur adresse l'assurer un avis d'chance ou un appel de prime pour lui indiquer le montant payer. La rception de l'avis d'chance permet, dans le domaine des risques des particuliers, l'assur de rsilier sa police en dehors du dlai de rsiliation contractuel dans deux cas : - L'augmentation du tarif pratiqu par l'assureur qui ouvre un dlai de rsiliation de 15 jours dater de la rception de l'avis d'chance ; - Le non respect du dlai d'information du renouvellement par tacite reconduction qui ouvre un dlai de rsiliation de 20 jours dater de l'expdition de l'avis d'chance.

B Bagages ( main ou enregistrs) Notion dfinie dans les contrats de transports de voyageur, pour dlimiter la responsabilit du transporteur en cas de perte ou de destruction des bagages. On en trouve une principale application dans le transport arien (Convention de Varsovie). Bail (engagement locatif) Le bail trouve sa place dans le dictionnaire des assurances car il donne naissance la responsabilit locative du pre-neur du fait des biens dont il a lusage.



En termes dassurances, il sagit des risques locatifs. Le bail peut aussi imposer au preneur dautres obligations dassurances : - celle des biens qui garnissent les locaux pris en location ; - la responsabilit lgard des tiers et des voisins. Enfin, le locataire, sil sagit de la totalit dun bien immobilier, peut tre tenu de lassurer pour le compte du propritaire. Balise de dtresse Dispositif dont sont dots les engins de navigation ariens et maritimes et de plus en plus de vhicules terrestres, dclanchement manuel ou automatique, pour signaler un tat de dtresse ncessitant lintervention de secours. Ces balises permettent de situer avec prcision aux sauveteurs ou dpanneurs, sagissant des vhicules automobiles, lendroit o ils sont attendus. Baraterie (acte de). Prjudice volontaire caus par le capitaine dun navire ou par son quipage, larmateur, au chargeur et leurs assu-reurs. Cest un acte de piratage, dclench bord du navire. Barmes d'invalidit Il en existe de multiples. Ils servent dterminer lindemnisation des accidents, victimes dune invalidit permanente partielle.



Le barme de rfrence est celui de la branche accidents du travail de la Scurit sociale, utilis par les experts auprs de tribunaux. Les assureurs proposent, dans le cadre des leurs contrats dassurance contre les accidents, des barmes particuliers, adapts la profession des souscripteurs. Btiment La dfinition du terme btiment varie en fonction de sa destination et de la nature de lassurance souscrire. Il sagit toujours dune construction leve sur le sol, ventuellement non totalement close. Cependant, la dfinition du terme btiment a une signification restrictive dans le domaine de la responsabilit dcenna-le, objet de lassurance construction. Beaufort (chelle de) Echelle destine de mesurer la force du vent, gradue de 0 12, utile aux assureurs pour la prise en charge des dom-mages causs le vent et par les temptes. Bnfice Prestations garanties dans le cadre dun rgime de prvoyance du personnel dune entreprise. Bnfice brut Le bnfice brut sert de base aux assurances pertes d'exploitation ou interruption de production des entreprises. II se dfinit par rapport au chiffre d'affaires, dduction faite des frais variables de production. On peut aussi le calculer en additionnant les frais fixes, majors du bnfice d'exploitation. Bnficiaire C'est la personne laquelle revient tout ou partie du capital en cas de dcs de la tte (personne) assure. La dsignation du ou des bnficiaires d'une assurance-vie, qui est une opration d'pargne, soulve des questions de principe qui mritent une attention particulire. La dsignation du bnficiaire d'un contrat en cas de dcs dcoule gnralement de son objet. Ce sera l'tablissement de crdit, s'il s'agit de la couverture d'un prt, ou les membres de la famille, dans le cadre d'un rgime de prvoyance. BIPAR Bureau international des producteurs dassurances et de rassurances, une fdration internationale du courtage das-surances. Bloc policy C'est une police d'assurance, de tradition britannique, qui couvre l'ensemble des risques auquel peut tre expos un professionnel, risques qui ne sont pas toujours faciles dtailler. Elles existent notamment pour les garagistes, les bijoutiers et les hteliers. Elles couvrent en particulier les biens dtenus des titres divers l'assur et appartenant ses clients. C'est en fait une police "Tous risques sauf" qui couvre toutes les pertes sauf celles qui en sont expressment exclues. Bonus / Malus Cest un systme de modulation des primes dassurance automobile institutionnelles, rendu obligatoire par le code des Assurances.



Il permet de moduler le montant des primes, quelque soit la tarification applique par lassureur, selon un barme rgle-mentaire (1) dapprciation de la sinistralit. Il est attach au conducteur principal du vhicule et le suit, en cas de changement dassureur. Ce rgime sapplique aux vhicules des particuliers et ceux des entreprises ne disposant pas de plus de 2 vhicules. contest dans son principe par la Commission europenne qui avait demand la France dy mettre fin. Bout en bout (de) Cest lune des formules dassurances de transport de marchandises, les assurances sur facults. Ce terme signifie que lassurance garantit les marchandises du magasin de lexpditeur jusquau magasin du destinatai-re final. Branche d'assurance Lactivit des assureurs se divise en branches. Pour les anglais, il y a que deux branches, la vie et la non-vie. En France, la direction des Assurance du ministre des Finances qui contrle le march dfinit plus de 20 branches. Chaque branche a, sa spcificit, comme la branche maritime qui se divise elle mme en deux sous branches : lassu-rance corps (navires) et lassurance sur facults (marchandises transportes). Bris de glaces Lassurance bris de glace est une assurance des dommages aux biens. Elle fait le plus souvent partie intgrante dautres assurances : automobile, habitation, commerces, transport ... Le bris de glace peut tre assur par des polices spcifiques. Bris de machines Cest une assurance qui relve des risques techniques. Lassurance bris de machine porte gnralement sur des matriels identifis mentionns au contrat. Les risques assurs sont, hormis le bris caractris, des dommages exclus de lassurance explosions et de ceux des dommages lectriques. La mise au point dune assurance bris de machines mrite une tude approfondie. La garantie dommages peut tre complte par une assurance pertes dexploitation ou interruption de production. Bureau Central de la Tarification (BCT) Le bureau central de tarification est le corollaire des assurances obligatoires. Lorsquune personne physique ou morale soumise une obligation dassurances ne trouve pas preneur pour son ris-que, elle peut sadresser au Bureau central de tarification. Celui-ci, au vu des lments du dossier, fixe la tarification applicable et dsigne lassureur, qui est tenu de laccepter. Cette dsignation vaut pour une anne dassurances. Lassureur dsign qui refuse, risque de se voir retirer son agrment. La note, pour lassur, est gnralement dissuasive.



C Cabinet d'auto-courtage Certaine entreprises qui disposent dun service dassurances professionnel toff peuvent tre tentes de se passer des services dun intermdiaire et de placer leurs risques directement sur le march de lassurance. Lauto-courtage est parfois adopt pour faciliter le contrle du suivi de la politique assurance des filiales. (les compa-gnies dassurances captives peuvent remplir le mme rle) Elles le font gnralement afin dconomiser la rmunration dun courtier lorsque son concours ne leur parat pas n-cessaire. Lorsquelles rencontrent des difficults placer leurs risques sur le march, elles peuvent en dlguer le placement un courtier professionnel. Cest gnralement la solution adopte par les cabinets dauto-courtage des grands groupes. CAF (vente) pour cot, assurance et fret. Contrat de vente de marchandises, gnralement lexportation dont le prix inclut lassurance transport et le fret. Calamits agricoles (indemnisation des) Les calamits agricoles sont l'quivalent des catastrophes naturelles, sauf qu'elles atteignent les rcoltes. Leur rgime d'indemnisation, subventionne par l'tat, est en voie de remplacement par des formules d'assurances nou-velles disponibles sur le march de l'assurance. Elles doivent rpondre des normes rglementaires pour pouvoir bnficier de l'aide de l'Etat.



Canadair (nom dpos devenu par lusage un nom commun) Avion bombardier deau utilis dans la lutte contre les incendies de fort. CAPA Comit daction pour la productivit dans lassurance. Capacit de souscription Cette question se pose pour la couverture des risques dentreprises et est gnralement rsolue grce lintervention des courtiers. Chaque assureur dispose, en fonction de sa puissance financire et de son accs la rassurance dune capacit de souscription limite. Une fois le Sinistre Maximum Possible, le SMP du risque assurer tabli, il fixe en consquence le pourcentage de sa souscription. Il appartient au courtier de solliciter le concours dautres assureurs pour couvrir lintgralit du risque de son client. Capitalisation La capitalisation est linstrument de technique financire de lassurance vie. Elle consiste faire fructifier les capitaux confis par les assurs un assureur en y ajoutant, anne par anne, les pro-duits des placements, qui se trouvent ainsi capitaliss leur tour. La technique de capitalisation se retrouve, en France, dans des rgimes de retraite facultatifs, qui compltent les rgi-mes par rpartition obligatoires. Capiteur ou sapiteur Expert spcialiste appel en renfort par un expert dans un domaine qui dpasse sa comptence. Captives (compagnies d'assurances) La compagnie captive est une compagnie dassurances ou de rassurances cre par une entreprise pour assurer ex-clusivement ses propres risques. Passer par une compagnie captive est la formule la plus labore dauto assurances. Les captives sont implantes dans des pays qui disposent dune lgislation particulirement adapte cet effet, comme le Luxembourg. Les grands courtiers dassurances disposent de spcialistes en gestion de captives et il existe un march de la rassu-rance de captives aux Bermudes. Carence (dlai de) Le dlai de carence est un dlai plus ou moins long pendant lequel le contrat d'assurance est priv totalement ou par-tiellement de ses effets, afin de mettre l'assureur l'abri de toute tentative de fraude de la part de l'assur. On en trouve des exemples dans l'assurance-vie o le suicide n'est garanti qu'au bout d'un an. Les assurances complmentaires sant peuvent comporter un dlai de carence, hormis l'adhsion un rgime collectif obligatoire. CatNat (CATastrophes NATurelles) Cest le rgime dassurances obligatoire des catastrophes naturelles, une particularit franaise. Le rgime est financ par une surprime uniforme dont le taux est fix par lEtat, assise sur les primes des assurances dommages dont il vient en complment et dont les garanties lui servent de base.



Lindemnisation est dclenche par un arrt interministriel, aprs enqute dune dure variable, pouvant dpasser 2 ans. Les garanties sont assorties de franchises fixes par lEtat. Les assureurs ont la possibilit, sans y tre tenus, de cder en rassurances tout ou partie des risques lEtat. Caution La caution est une opration de garantie autre quune opration dassurances. Celui qui se porte caution garantit lexcution dun engagement pris par le cautionn comme le remboursement dun emprunt, le paiement dun loyer ou lexcution dun travail. La caution se distingue de lassurance par labsence de transfert de risque. Celui dont la caution a t appele intervenir a un recours contre le dbiteur dfaillant, alors que lassureur na pas de recours contre lassur. Chargeur Expditeur de marchandises dans le cadre dun contrat de transport. Chmage (assurance ou garantie) Autre dsignation de l'assurance perte d'exploitation dans laquelle chmage signifie arrt de l'exploitation aprs la sur-venance d'un sinistre. La garantie chmage peut aussi se concrtiser par une garantie forfaitaire reprsentant un pourcentage, gnralement 20%, du montant de l'indemnit pour dommages matriels. (formule tombe en dsutude). Class actions Action collective de droit amricain, introduite par un certain nombre de personnes lses lencontre contre un fournis-seur, dont ils attendent une indemnisation, gnralement trs efficaces. Il est question, depuis un certain temps, de crer des actions collectives la franaise , moins expditives que les class actions amricaines. Clause pnale Liquidation conventionnelle de dommages et intrts pour le manquement une obligation contractuelle. Cliquet (effet) Effet contractuel qui garantit aux dtenteurs dun contrat dassurance vue exprim en euros la conservation des intrts acquis, exactement comme le levier qui empche une roue dente de tourner dans le sens contraire son mouvement normal. Club de protection et d'indemnit (P and I) Ce sont des mutuelles d'armateurs cotisations variables qui offrent leurs membres la prise en charge de risques, en particulier dans le domaine des responsabilits, non couverts par les contrats d'assurances maritimes. Les principaux clubs P and I sont de nationalits anglaises. Co-assurance Lorsque limportance dun risque assurer justifie lintervention de plusieurs assureurs, ceux-ci interviennent en qualit de co-assureur, sous la direction dun chef de file, lapriteur. Un contrat en co-assurance nimplique pas de solidarit financire entre co-assureurs.



Conducteur principal (d'un vhicule) Sa dsignation est un lment contractuel essentiel du contrat dassurance automobile. Sa situation au regard du bonus/malus sert de base au calcul de la prime. Il peut avoir la qualit de conducteur exclusif mais dautres personnes peuvent, sans avoir t dsignes, conduire le vhicule en qualit de conducteur secondaire. Consommable Se dit dune assurance dont le capital est plafonn par anne dassurance et qui diminue chaque fois que se produit un sinistre. Lexemple type est celui des assurances responsabilit civile du fait des produits livrs, qui expose lassureur la sur-venance de sinistres successifs. Constat amiable Cest un document normalis adopte par tous les pays ayant sign la convention relative lindemnisation des acci-dents automobiles. Il doit tre tabli sur les lieux de laccident et porter la signature des conducteurs des vhicules impliqus. Par la signature, les conducteurs reconnaissent la matrialit des faits, en relatent les circonstances et mentionnent les dommages apparents. Ils ne prjugent pas, par leur signature, des suites qui lui seront donnes. Construction (assurance) Cest lexemple type des assurances obligatoires rglementes dont la France cest fait une spcialit, pour protger les consommateurs. Contrat dabonnement C'est un contrat d'assurances ouvert par lequel l'assureur s'engage garantir, dans un domaine dlimit, sur simple dclaration, les risques auxquels l'assur est expos. L'exemple type est celui du transport de marchandises ( l'achat comme la vente). II est galement utilis, dans le cadre des assurances automobiles, pour les salaris en mission. Contrat en cas de dcs Ce sont des contrats pour garantir le remboursement dun emprunt ou pour assurer un revenu de remplacement la famille en cas de dcs de lassur.



Il sagit de contrats dure temporaire dont les primes sont verses fonds perdus pour garantir le risque de dcs de lassur durant sa priode de validit. Contrat en cas de vie Lassurance vie est un contrat bas sur la vie. Ce sont des instruments dpargne la disposition de lassur, sous forme dun capital ou dune rente. En cas de dcs de lassur avant terme, le capital disponible est vers aux bnficiaires dsigns par ses soins. Certains contrats dassurance vie sont souscrits, uniquement, pour assurer la transmission dun patrimoine. Contre assurance Le terme contre assurance n'a pas de signification spcifique et peut s'appliquer diverses formules d'assurances. Dans un rgime de retraite par capitalisation, il peut correspondre au capital dcs verser aux hritiers si l'assur meurt avant la date de liquidation de sa retraite, ou avant d'avoir atteint un certain ge. Cotisation ou Prime Les deux expressions sont utilises indiffremment pour dsigner le prix de lassurance. La prime indique est la prime totale incluant les surprimes obligatoires, les prlvements et taxes perues par lassu-reur pour le compte de lEtat et les divers organismes bnficiaires. Sauf autre prcision, elle correspond une priode dassurances dun an. Les taxes dassurances perues pour le compte de lEtat ne sont pas dductibles par les professionnels et les entrepri-ses comme le serait une TVA. Courtier d'assurances Le courtier est un intermdiaire entre les assurs et les assureurs. Il intervient en qualit de commerant indpendant. Bien que rmunr, sauf convention contraire, par la compagnie sous la forme dune commission dapporteur daffaires, son rle principal consiste conseiller et reprsenter son client, dont il est le mandataire. A ce titre, il doit conseiller son client, aprs tude de ses risques, les contrats dassurance souscrire et il doit slection-ner pour lui les contrats les mieux adapts, disponibles sur le march. Pour lexercice de cette activit, il faut justifier de ses comptences professionnelles, avoir souscrit une assurance de responsabilit civile professionnelle ainsi quune garantie financire (caution). Cumul (assurances cumulatives) Il y a cumul lorsquun risque est couvert par deux assurances distinctes. Elles doivent tre dclares aux assureurs en prsence, pour viter toute suspicion de fraude. En cas de sinistre, elles interviennent chacune en proportion des intrts assurs. Cest une source de complication viter, en ayant recours une formule de co-assurance.

D Date dchance Cest la date anniversaire du contrat et la date la plus importante de sa vie. Elle permet aux deux parties dy mettre fin en respectant les dlais et formes contractuelles. Elle donne lieu au paiement de la prime annuelle.



Elle permet lassureur dappliquer ses nouvelles conditions de garantie et de prime dans la limite des dispositions contractuelles. Cest loccasion pour lassur de vrifier ltendue de ses garanties et de les faire modifier si ncessaire. Date de prise deffet de la garantie (matrialisation de) Sauf dispositions contraire, la prise deffet de la garantie est subordonne la dlivrance de la police par lassureur et par la perception par celui-ci, de la premire prime. Ltablissement de la police peut tre prcd de la dlivrance dune note de couverture qui indique la date prcise de la prise deffet de la garantie. Dbi-rentier Cest le dbiteur dune rente, quel quen soit le fondement, assurance, pension, caractre alimentaire ou indemnitaire. Dblai et dmolition (garantie des frais de) La garantie des frais de dblais et de dmolition est une garantie accessoire lassurance dun btiment. A ce titre, cette garantie est trop souvent traite la lgre en faisant lobjet dun pourcentage forfaitaire de lindemnit accorde au titre de la garantie. Or, cette garantie mrite une tude particulire en tenant compte des frais de dmolition qui, dans certains cas peuvent tre aussi levs que le cot de la construction. Il faut tenir compte sil y a lieu, des frais de dsamiantage et de dcontamination et du cot de la mise la dcharge des matriaux qui ncessitent un traitement particulier. Dcennale (responsabilit) Il sagit de responsabilit de tous ceux qui participent un titre quelconque lacte de construire un btiment. Il sagit plus dune garantie que dune responsabilit qui porte sur la solidit de louvrage et sur la survenance de dom-mages, y compris les vices du sol, qui compromettent sa solidit, le rendant impropre sa destination. Cette responsabilit doit tre couverte par une assurance qui a la particularit de durer 10 ans, dater de la rception de louvrage. Dcs (assurance en cas de) Lassurance dcs a pour objet de garantir un capital vers au bnficiaire dsign en cas de dcs de lassur, pen-dant la priode de validit du contrat et ce, quelle quen soit la cause (sauf exclusions). Sa souscription se justifie par un besoin financier n du dcs prmatur de lassur. A ce titre, elle fait partie des rgimes de prvoyance, en faveur des ayants droits, telle que la famille de lassur. Elle peut tre souscrite par une entreprise sur la tte dun homme cl dont le dcs bouleverserait son activit. Cependant, elle sert principalement de garantie lors dun emprunt immobilier ou autre. Lassurance dcs est souscrite pour une dure dtermine. Les primes sont verses fonds perdus, contrairement lassurance vie qui est une opration dpargne. Dchance Perte dun droit pour non observation dune obligation contractuelle, voire pour fausse dclaration. Dchance de la garantie Lassur sera dchu de sa garantie, autrement dit il perd son droit indemnisation, sil na pas respecte une obligation contractuelle mis sa charge par le contrat.



Cependant, le juge vrifiera si le manquement invoqu par lassureur lui a t prjudiciable. Ce nest pas toujours le cas loccasion du manquement le plus souvent invoqu, celui du non respect du dlai de d-claration du sinistre. Dclarations contractuelles Dclarations indispensables la mise en uvre des garanties : valeurs dassurances, ouverture de chantiers et autres. Dclaration d'aliments Dclarations de valeurs en risque faire dans le cadre de polices flottantes ou ajustables de marchandises, suivant des procdures convenue entre les parties. On les rencontre dans l'assurance transport de marchandises ou de l'assurance de stocks en magasin. Les dclarations servent de base la preuve des valeurs d'assurances retenir en cas de sinistre et au calcul de la prime. Dclarations de l'assur Le code des Assurances oblige lassur, dans son article L.113-2, de dclarer lors de la conclusion du contrat les cir-constances de nature faire apprcier par lassureur les risques quil prend en charge. A cet effet, il doit rpondre exactement aux questions poses, notamment laide du formulaire de lassureur. En cours de contrat, il doit porter la connaissance de lassureur les circonstances nouvelles de nature aggraver les risques assurs. A dfaut, il sexpose des sanctions pouvant aller jusqu la nullit de son assurance. Dcouvert Fraction dun dommage qui reste la charge de lassur en cas de sinistre, autre terme pour dsigner une franchise, voire une fraction dun risque qui na pas trouv dassureur. Dfense (assurance) Garantie de dfense juridique lorsque l'assur doit rpondre d'un dommage ou d'un dlit. C'est gnralement une garantie accessoire d'une assurance de responsabilit civile. Dfense et Recours Il sagit soit dune garantie accessoire incluse dans les contrats responsabilit civile et dommages, soit de celle dcou-lant dun contrat spcifique de protection juridique. La garantie Dfense a pour objet de dfendre lassur devant une juridiction ou pour rsister une rclamation formule son encontre. La garantie Recours a pour objet de lui obtenir rparation dun prjudice caus par un tiers. Dgts Dtrioration, dgradation dun bien matriel, dommages causs un bien meuble ou immeuble. Dlai de Carence Le dlai de carence est un dlai plus ou moins long pendant lequel le contrat d'assurance est priv totalement ou par-tiellement de ses effets, afin de mettre l'assureur l'abri de toute tentative de fraude de la part de l'assur. On en trouve des exemples dans l'assurance-vie o le suicide n'est garanti qu'au bout d'un an. Les assurances complmentaires sant peuvent comporter un dlai de carence, hormis l'adhsion un rgime collectif obligatoire.



Dlai de rsiliation Pravis de rsiliation respecter pour mettre un terme une police dassurance sa date dchance. Dlaissement Abandon par lassur dun bien sinistr, se limite au domaine de lassurance maritime. Dlgation dindemnit Le propritaire dun immeuble sinistr peut dlguer lindemnit recevoir de son assureur au locataire, charge par celui-ci de faire effectuer les travaux de remise en tat des locaux. Dpendances Il sagit de locaux ou de btiments non situs sous le mme toit que le btiment principal et qui ne sont pas toujours systmatiquement assurs avec celui-ci ou sils sont assurs, ils peuvent ltre pour des montants insuffisants. Cest un point vrifier au moment de la conclusion de lassurance. Drogation Les contrats dassurances comportent des exclusions absolues et des exclusions relatives auxquelles il peut tre dro-ges. Cest lobjet des clauses dexclusion. Direction du procs Les assureurs se rservent toujours la direction du procs, pour prserver leurs intrts financiers, lorsque la responsa-bilit dun de leurs assurs est mise en cause.



Il peut y avoir opposition dintrts lorsque le procs est intent par un important client de lassur, qui il voudrait don-ner satisfaction. Devant ce type de situation, lassur doit trouver une solution ngocie avec son assureur de manire concilier leurs intrts respectifs. Dispache Cest un terme employ dans lassurance maritime et transport. Il dsigne ltat des pertes tablies par lexpert des assureurs pour servir de base lindemnisation. Dtecteurs dincendie Dispositifs de scurit obligatoire ou facultative destins donner lalerte, ds le dbut dun incendie, actionns par l-lvation de la temprature, la fume ou lclair. Dommages (nature des) Distinction importante dans le domaine de la responsabilit civile o l'on distingue, pour dterminer l'tendue et le mon-tant des garanties, trois types de dommages : Matriels, corporels et immatriels (1) (1) privation de la jouissance d'un bien ou d'un service Dommages (origine des) De l'origine du dommage dcoule la nature de la garantie dans le domaine de la responsabilit civile. On fait principalement la distinction entre exploitation et produits ou services livrs. Dommages aux biens Il sagit de tous les contrats dassurances caractre indemnitaires qui garantissent des dommages aux biens. On classe dans cette catgorie les contrats qui portent sur les biens courants des particuliers, et des entreprises et qui sont aujourdhui des contrats multirisque porte et tendue. Les risques qui en sont exclus, comme le transport et le bris de machines ou qui portent sur des biens particuliers, com-me les objets prcieux, relvent de contrats spcifiques. Cest aussi le cas de risques qui relvent dun rgime spcial comme celui de la construction. Dommages ouvrage (assurance) Cest une assurance obligatoire du domaine de la construction qui incombe celui qui fait construire. Son objet est de lui garantir le prfinancement des travaux de rparation des malfaons, sans recherche de responsabi-lit, de la nature de ceux qui impliquent la responsabilit des participants lacte de construire. Elle permet dviter les longs procs ncessaires la recherche des responsabilits encourues. Dommage ou sinistre maximum possible Estimation du risque assurer, indispensable aux assureurs pour dcider de sa prise en charge et du niveau de ces-sion la rassurance. Dotale (assurance) Cest une assurance vie terme dfini souscrite par les parents, voir les grands parents, pour permettre un enfant de financer ses tudes. Le capital lui est vers lge fix par le souscripteur, par exemple 18 ou 21 ans. Il est possible de prvoir le versement dune rente temporaire, par exemple de 18 24 ans.



Fiscalement, le versement prend la forme dune donation si le souscripteur est en vie cette poque. Sil est dcd, il bnficie du rgime fiscal de lassurance vie. Doublement ou triplement du capital Cest une modalit usuelle de lassurance en cas de dcs par accident. Le capital est doubl en cas daccident de la circulation ou tripl sil sagit dun accident arien. DTS (Droit de Tirage Spciaux) Les limites de responsabilit des transporteurs sont exprims en DTS. La valeur d'un DTS est calcul au jour le jour en fonction du cours d'un panier de monnaies de rfrences. La valeur d'un DTS se situe autour de 1 euro. Dure de l'assurance Dans le domaine de l'assurance des particuliers, la dure des contrats est d'un an, renouvelable d'anne en anne par tacite reconduction. Dans celui des risques d'entreprises, la dure et les conditions de renouvellement sont fixes d'un commun accord en-tre les parties. Certains types d'assurances rpondent, pour des raisons juridiques des conditions de dure et de rsiliation particuli-res dont : les assurances de personnes et les assurances construction.

E chance (avis d') Depuis que les primes d'assurances ne sont plus qurables mais portables, c'est--dire verser par l'assur au sige de l'assureur ou chez son reprsentant, l'usage veut que l'assureur adresse l'assurer un avis d'chance ou un appel de prime pour lui indiquer le montant payer. La rception de l'avis d'chance permet, dans le domaine des risques des particuliers, l'assur de rsilier sa police en dehors du dlai de rsiliation contractuel dans deux cas : - L'augmentation du tarif pratiqu par l'assureur qui ouvre un dlai de rsiliation de 15 jours dater de la rception de l'avis d'chance ; - Le non respect du dlai d'information du renouvellement par tacite reconduction qui ouvre un dlai de rsiliation de 20 jours dater de l'expdition de l'avis d'chance. Echance (date d) Cest la date anniversaire du contrat et la date la plus importante de sa vie. Elle permet aux deux parties dy mettre fin en respectant les dlais et formes contractuelles. Elle donne lieu au paiement de la prime annuelle. Elle permet lassureur dappliquer ses nouvelles conditions de garantie et de prime dans la limite des dispositions contractuelles. Cest loccasion pour lassur de vrifier ltendue de ses garanties et de les faire modifier si ncessaire. Echouement Terme dassurance maritime qui qualifie laccident qui se produit quand un navire touche un haut-fond sous leau ou sil schoue sur une plage ou sur une barrire rocheuse.



Effet de la garantie (prise d') Lgalement la garantie prend effet le lendemain du paiement de la prime. Pour des raisons dordre pratique, les parties se tiennent la date de prise deffet indique au contrat. Embellissements Il sagit dlments dcoratifs incorpors au btiment. Juridiquement, ce sont des immeubles par destination. Le locataire qui les a financs peut les inclure dans lassurance de ses biens meubles, mais pour tre indemnis, il lui faut laccord du propritaire. Emeutes Les meutes sont assimiles par le code des Assurances la guerre civile et aux mouvements populaires et ne sont pas assures, sauf convention contraire, En cas de sinistre, si elles ne sont pas assures, il appartient lassureur de prouver que le dommage rsulte de lun des trois vnements exclus, meute, mouvements populaires ou guerre civile, su non il doit appliquer le contrat et ver-ser l indemnit. Engagement ventuel Par un engagement ventuel, lassureur soblige augmenter les capitaux assurs, sur simple demande de lassur, dans la limite de celui-ci. Engagement maximum Cest le montant maximum que lassureur sengage payer au titre dune police, par anne dassurances ou pour un seul et mme sinistre. Erreur de conception Cest un garantie essentielle de lassurance tous risques chantier , qui garantit les dommages louvrage pouvant trouver leur origine dans y une erreur de conception de celui-ci. Esprance de vie Elle dcoule des tables de mortalit usuelles et sert de base aux assureurs loccasion de la conversion dun capital en rente viagre. Estimation des valeurs dassurance ( dire dexperts). Elle permet tantt de souscrite une assurance en valeur agre pour assurer des objets de valeur, tantt, dans le domai-ne des risques dentreprises, de souscrirai une assurance avec abandon de la rgle proportionnelle. vnement garantie par ou au premier risque La garantie par vnement est une garantie plafonne par sinistre, imputable un seul et mme fait gnrateur. Cette formule dassurance sapplique des risques matriellement diviss, rendant impossible limplication simultane de lensemble loccasion dun sinistre. Ce principe a t mis en dfaut lors de lattentat sur le WTC New York. Excdent de sinistres Cest une formule de rassurance permettant une compagnie de se protger globalement contre une sinistralit sup-rieure la normale dun exercice. Cest une des protections favorites des compagnies captives.



Exclusions (clauses d') Ce sont les clauses les plus importantes des contrats dassurances par lesquelles les compagnies dlimitent ltendue de leur garantie. Au lieu dindiquer ce qui est assur, il est parfois prfrable de prciser ce qui nest pas garanti. Existants Ce sont les biens exposs aux risques couverts par lassurance au moment de la survenance du sinistre. Si leur valeur est suprieure la valeur dclare au moment de la souscription du contrat, il y a sous assurances et las-sureur appliquera une rgle proportionnelle de capitaux. Experts dassureurs et experts dassurs Ce sont des professionnels chargs destimer, en cas de sinistre, le montant des dommages indemniser au titre dun contrat. Les uns travaillent pour les assureurs et les autres pour les assurs, dont les intrts peuvent entrer en conflit. Les frais dintervention de lexpert assur peuvent tre garantis par sa police. Lexpert assur propose dautres services sa clientle et en particulier la ralisation dexpertises pralables des biens assurer. Exploitation (risques d') Cest lassurance des dommages quune entreprise peut causer un tiers du fait et loccasion de son activit. Cest lun des volets de lassurance responsabilit civile des entreprises.

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Lautre volet tant la garantie de la responsabilit professionnelle ou celle du fait des produits et prestations livres. Explosion (risque d') La garantie des risques dexplosion est associe celle du risque dincendie. Lexplosion se dfinit comme laction subite due la dcompression violente de gaz ou de vapeurs. Il ny a pas explosion lorsque le fait gnrateur est un bris de machines. Extension de garantie Elles permettent dinclure dans un contrat dassurances des postes ou des vnements non couverts automatiquement et proposs titre facultatif ou demands par lassur. Elles donnent gnralement lieu au paiement dune surprime.

F F.A.P. ou F.A.P. sauf Cest une abrviation usuelle en assurance maritime et transport qui signifie Franc dAvaries Particulires. La garantie F.A.P. limite la couverture aux dommages rsultant dune fortune de mer. Le terme sauf permet de prvoir des extensions de garantie faisant habituellement partie de la garantie Tous ris-ques de transport . Facults Les assureurs maritimes dsignent par facults les marchandises transportes. Elles font lobjet de polices distinctes de celles qui garantissent le corps des navires, dsignes par assurances corps. Fait gnrateur On dsigne par fait gnrateur lvnement qui est lorigine dun sinistre comme par exemple le gel qui provoque la rupture dune canalisation pour qualifier un sinistre. Dans cet exemple, le fait gnrateur est le gel et pas la rupture de la canalisation lorigine de dommages causs par le liquide qui sen est coul. Faute (notion de faute) La faute est une notion gomtrie variable. Elle peut revtir plusieurs degrs en fonction du contexte dans lequel elle se situe. En matire daccident du travail, on distingue la faute inexcusable de la faute intentionnelle. Faute inexcusable (de lemployeur) Notion dans le domaine des accidents du travail qui ouvre au salari qui en est la victime le droit lindemnisation int-grale de son prjudice, risque couvert par les assurances responsabilit civile des entreprises. Il y a faute inexcusable, si lemployeur connaissait les risques auxquels son travail lexpose, sans lui fournir ,la protec-tions correspondante. Faute intentionnelle ou dolosive Elle ne se prsume pas.



Pour quil y ait faute intentionnelle ou dolosive, il faut tablir lexistence simultane de deux conditions, lacte volontaire dune part et lintention de nuire, dautre part. Faute lourde ou grave (notion contractuelle) Le jurisprudence qualifie de faute lourde ou grave une ngligence grossire et telle que lhomme e le moins averti nen commettrait pas dans la gestions des ses affaires. Fautes (sanction des) Le code des Assurances ne sanctionne que les fautes intentionnelles ou dolosives commises par lassur. Lassureur doit en apporter la preuve pour lapplication des sanctions contractuelles. Les fautes intentionnelles ou dolosives commises par un prpos nentrent pas en compte. Financement des risques Troisimes volet de la gestion des risques, aprs ceux de la prvention et de la protection et qui, dans la quasi gnrali-t des cas, conduit leur transfert aux assureurs. Flottant sur stocks C'est une garantie, qui porte gnralement sur des stocks qui sont assurs, selon les besoins, des endroits diffrents. Il peut aussi s'agir d'un complment de garantie justifi par des accroissements temporaires de stocks du fait d'une acti-vit saisonnire (garantie divise en fixe et en flottant). Flottante (police) Il s'agit d'une police flottante de transport de marchandises faisant l'objet de dclaration d'aliments. Flotte automobile On dsigne par flotte, le parc automobile dune entreprise et ce partir du 3me vhicule. Les flottes peuvent bnficier dune structure tarifaire base sur la sinistralit. Les assureurs acceptent de consentir une tarification prfrentielle des flottes artificielles runissant des personnes ayant une affinit commune. Fonds de commerce (assurance perte du) Variante de lassurance perte dexploitation plus particulirement adapte au commerce de dtail qui couvre princi-palement la perte de clientle suite un sinistre assur. Fonds de garantie Les fonds de garantie ont pour objet dindemniser des victimes ne pouvant bnficier, pour diverses raisons, daucune indemnit dassurances : - auteur du dommage inconnu ou insolvable (automobile, animaux, catastrophes technologiques) - dfaillance dune compagnie dassurance au titre dassurances dommages obligatoires (construction) - gestion de sinistres pour compte divers (actes de terrorisme et autres infractions, victimes de transfusions, de lamian-te) Fonds de pension Les fonds de pension grent les capitaux placs part les pargnants en vue de se constituer une retraite par capitalisa-tion. Force majeure Cest un vnement imprvisible et invitable qui permet celui qui le subit de sexonrer de toute faute ou responsabi-lit, condition den apporter la preuve.



Fortuit (cas) Cest un autre terme pour dsigner un cas de force majeure. Fortunes de mer Ce sont les pertes et dommages subis par des biens transports par voie maritime par des vnements de mer ou sur-venant au cours du transport, hormis les avaries particulires, soit franc d'avaries particulires. Frais dentre ou dacquisition Ce sont les frais perus par les assureurs lors des versements effectus sur un contrat dassurance sur la vie ou sur un plan dpargne. Ils peuvent tre nuls. Frais de gestion Ce sont les frais prlev chaque anne sur les capitaux acquis au titre dune assurance vie ou dun plan dpargne. Frais de reconstitution darchives (assurance des) Lassurance de ce risque a pris de limportance depuis lavnement de linformatique et de la dmatrialisation des don-nes. Franchise Cest la fraction des dommages laisse la charge de lassur. Elle peut revtir plusieurs formes en fonction de lintention des parties et de leurs objectifs : diminution de la prime, mo-ralisation du risque, participation de lassur, Franchise (non opposabilit aux tiers) La franchise dont est assortie une garantie de responsabilit civile n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci devront tre indemniss par l'assureur du responsable au premier Euro, quitte celui-ci de se faire rembourser le montant de la franchise par son assur. Franchise absolue Le montant de la franchise absolue, exprim en montant ou en pourcentage, gnralement plafonn, vient toujours en dduction de l'indemnit verse l'assur. L'assur n'est pas indemnis si ses dommages restent infrieurs la franchise. Franchise atteinte Si le montant des pertes dpasse celui de la franchise, l'assur est indemnis au 1er Euro. Cette formule de franchise est pratiquement abandonn par les assureurs parce qu'elle incite surestimer les pertes indemnisables. Francisation (d'un navire) C'est un acte consulaire par lequel un navire passe sous pavillon Franais. Fraude Cest lacte le plus redout des assureurs, quils sefforcent de dbusquer dans lintrt de la collectivit des assurs dont il alourdit les charges. Les fraudes courantes portent sur la matrialit des sinistres sur limportance et la ralit des dommages.



Freinte (de route) On dsigne par freinte, une perte non accidentelle du poids ou du volume des marchandises transportes constate larrive, imputable gnralement la temprature et lhydromtrie ou au seul transfert de produits en vrac. La freinte nest pas prise en charge par lassureur.

G Garage agr Il sagit dun garage sous contrat avec un ou plusieurs assureurs. Les assurs titulaires dune garantie dommage, en sadressant un garage agr par leur assureur sont dgags du souci de lexpertise et nont pas faire lavance du cot de la rparation, hormis la franchise. Les assurs doivent sadresser dans la mesure du possible un garagiste agr, concessionnaire de la marque de son vhicule. Garantie La garantie est par dfinition le produit objet de lactivit des assureurs. La garantie bnficie aux assurs, en contrepartie de la prime, pendant toute la dure de sa validit, gnralement dun an. Garantie flottante Garantie portant sur des stocks de matires premires ou de produits finis pouvant se trouver des endroits diffrents, indiqus au contrat et, gnralement, assortie de plafonds par localisation. Garantie des actes de Terrorisme Il faut distinguer entre dommages corporels et dommages matriels. Les dommages corporels sont pris en charge par le Fonds de garantie au mme titre que les dommages rsultant dun acte dlictuel. La garantie des dommages matriels est obligatoirement incluse, par extension de garantie dans lassurance des ris-ques dincendie. Garantie des frais de dblai et dmolition La garantie des frais de dblais et de dmolition est une garantie accessoire lassurance dun btiment. A ce titre, cette garantie est trop souvent traite la lgre en faisant lobjet dun pourcentage forfaitaire de lindemnit accorde au titre de la garantie. Or, cette garantie mrite une tude particulire en tenant compte des frais de dmolition qui, dans certains cas peuvent tre aussi levs que le cot de la construction. Il faut tenir compte sil y a lieu, des frais de dsamiantage et de dcontamination et du cot de la mise la dcharge des matriaux qui ncessitent un traitement particulier. Garde, Gardien Personne dont la responsabilit civile est engage du fait, un titre quelconque de lusage, de la direction et du contr-le dun animal ou dune chose inanime. Il est prsum responsable en vert des articles 1384 et 1385 du Code civil. -voir Garde juridique



Garde juridique La garde juridique peut porter sur un bien ou sur un animal et rsulte dune convention entre les parties. Elle a principalement pour consquence de placer le bien ou lanimal en question sous la responsabilit de celui qui en assume la garde, y compris les dommages quil peut causer un tiers et peut ncessiter une adaptation des contrats dassurances. Garantie de la perte des bnfices bruts Cest lobjet des polices pertes dexploitation ou dinterruption de production conscutives un vnement assur. La garantie couvre les frais fixes et peut tre tendue au bnfice dexploitation. Gestion des risques Rsultat, avec Matrise des risques, de la transposition du terme riskmanagement en Franais. La faiblesse de cette transposition est de ne pas dgager de titre personnel significatif pour celui qui exerce cette fonc-tion. Gestionnaire des risques (fonction de) Suite logique de la transposition de riskmanagement en gestion des risques. Cependant, les entreprises qui ont cr cette fonction utilisent plutt le titre de directeur des risques et des assurances, mme si cette fonction ne se situe pas au niveau d'une direction. Grinnel Cest le nom de la toute premire marque, en date, dextincteurs automatiques eau.



Dans lassurance, on dit parfois grinnel pour dsigner des extincteurs automatiques eau comme dautres parlent de klaxon, qui est aussi une marque, davertisseurs sonores. On utilise aussi parfois le terme anglo-saxon de sprinkler. Grosse aventure (contrat la ) Anctres du contrat dassurance pratiqu par les vnitiens pour assurer le retour dun voilier parti aux Indes chercher des pices, des pierres prcieuse et des toffes rares. Grossiste (courtier) Le grossiste est un commerant qui pass des marchs auprs de producteurs, destins apprivoiser des dtaillants, qui eux seuls ont, cause de leur faible taille, des difficults pour obtenir les mmes conditions. Le courtier grossiste exerce la mme activit en traitant avec les assureurs, pour le compte de confrre en rapport avec le public. Groupe (assurance de) Lassurance de groupe garantit des personnes exposes un mme type de risque du fait de leur appartenance une entreprise, une association ou un groupement quelconque. Des personnes sans liens entre-elles mais exposes un mme type de risque, peuvent tre assures dans le cadre dun groupe ouvert, qui relve dune dmarche commerciale des assureurs. On trouve des assurances de groupe dans le domaine des assurances de personnes, de lassurance dcs, voire de lassurance automobiles ou encore de lassurance responsabilit civile. Groupement de courtiers Groupement form plus gnralement par le moyen courtage, ayant pour objet de ngocier avec des assureurs des conditions prfrentielles dassurances pour la clientle de ses membres. Guerre (assurabilit des risques) On peut considrer que les installations fixes ne sont pas assurables contre les risques de guerre. Par contre, les biens et les personnes en dplacement peuvent tre couverts contre les risques de guerre et contre des vnements assimils. (voir Waterborne) En cas de guerre, des mesures lgislatives spciales rgissent les assurances sur la vie. Guerre (Assurance terrestre) Les risques de guerre ne sont pas couverts.

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En cas de guerre civile, il appartient lassureur de prouver que les dommages sont imputables un fait de guerre civile pour en tre dgag. En cas de guerre trangre, lassur doit prouver que les dommages ne rsultent pas dun fait de guerre pour tre in-demnis. Guerre (assurances de personnes) Des mesures lgislatives spciales rgissent les assurances de personnes en cas de guerre. Guerre (assurances maritimes et transports) Lassurance des risques de guerre fait lobjet dune convention particulire qui peut tre dnonce par lassureur avec un pravis de 8 jours.

H Habitation (assurance) Cest lassurance la plus rependue en France, avant lassurance automobile. Tout propritaire ou locataire dun appartement ou dune maison, constituant sa rsidence principale ou sa rsidence secondaire dispose dune assurance habitation pour chaque site. Les contrats habitation, qui dans le pass ne garantissaient que les risques dincendie, couvrent aujourdhui lessentiel des risques auxquels un particulier et sa famille sont exposs, tant sur place quen dplacement, dommages aux biens, responsabilit civile, assistance, Ltendue des garanties est fonction du niveau de la prime. Halon Cest un gaz dextinction inerte dont lusage nest plus autoris. Il alimentait des extincteurs mobiles et des extincteurs automatiques chaque fois que lutilisation de leau tait proscrite et ce dans les salles informatiques. Hasard Evnement imprvisible mais possible, ne pas confondre avec risque, dont la probabilit peut se mesurer, ce qui rend le risque assurable, a dfaut on tombe dans le domaine du Hasard. Homme-cl On dsigne par homme cl la personne sur laquelle repose, dans une entreprise, un pan important de son activit et ce quelle quen soit la nature, technique ou, commerciale notamment. Les consquences financires de lindisponibilit ou de la perte dun homme-cl peuvent faire lobjet dune assurance. Homme-cl (choix de la formule d'assurance) Les consquences financires de la perte dun homme-cl peuvent faire lobjet dune assurance de personnes donnant lieu au paiement du capital stipul au contrat ou dune assurance caractre indemnitaire couvrant des pertes justi-fier. Le choix a des implications fiscales relatives la dductibilit des primes et limposition des indemnits. Honoraires dexperts dassur en cas de sinistre Les assurs peuvent, en cas de sinistre, se faire assister par un expert qui chiffrera lindemnit laquelle ils peuvent prtendre aux termes de leurs assurances et qui en ngociera le versement avec lassureur. En cas de dsaccord, il orientera lassur vers une tierce expertise et le reprsentera dans le cadre de celle-ci.



Les honoraires de lexpert assur, quil ne faut pas confondre avec ceux verss par lassureur en charge de ses intrts, sont soit couvert automatiquement ou le seront la demande de lassur au moment de la souscription du contrat. Les honoraires sont tablis sur la base de lindemnit obtenue.

I I.A.R.D. Cest le sigle des compagnies dassurances qui pratiquent la garantie des risques autres que ceux lis la dure de la vie humaine. Il signifie Incendie, Accidents et Risques Divers. Illimite (garantie) La garantie illimite ou sans limitation de montant ou encore concurrence du montant des dommages na pratique-ment pas dapplication pratique. Lorsquelle figure dans des contrats dassurance et plus particulirement dans des assurances responsabilit civile, elle est tempre par des plafonds spcifiques par type de garantie. Immatriels (dommages) Cest un terme dassurances qui dsigne les dommages autres que matriels ou corporels. Il vise les pertes financires rsultant de la privation de jouissance dun bien, dun droit ou dun service. Les dommages immatriels se divisent en dommages immatriels conscutifs un sinistre et en dommages immat-riels dits purs. Immatriculation Procdure administrative qui permet des biens meubles destins circuler comme les vhicules terrestres, maritimes et ariens, de disposer dune domiciliation et dune existence lgale. Immeuble Dans les contrats d'assurances dommages, les immeubles sont gnralement dsigns par btiments, pour dlimiter la partie assurable du bien immobilier. Par contre, dans l'assurance de responsabilit civile, ce sont les dommages provenant de l'ensemble du bien immobilier qui doivent tre garantis : terrain, arbres, cltures, ... Inassurabilit (dun risque) Risque qui par dfinition ou cause de son tat ne peut pas tre assur. La loi peut interdire lassurance de certains risques, comme en France les demandes de ranon. En raison de son tat, un risque peut perdre son caractre dalatoire et devenir inassurable. Incapacit (de travail ou de l'exercice d'une activit) C'est la consquence d'un accident ou d'une maladie. L'incapacit peut tre temporaire ou permanente. Elle peut tre partielle ou totale. L'incapacit permanente totale peut revtir plusieurs degrs, selon que sa gravit ncessite ou non l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.



Incendie Cest un terme dassurance qui se dfinit par la combustion dun bien avec flamme. Indemnisation des calamits agricoles Les calamits agricoles sont l'quivalent des catastrophes naturelles, sauf qu'elles atteignent les rcoltes. Leur rgime d'indemnisation, subventionne par l'tat, est en voie de remplacement par des formules d'assurances nou-velles disponibles sur le march de l'assurance. Elles doivent rpondre des normes rglementaires pour pouvoir bnficier de l'aide de l'Etat. Indemnitaire (caractre) On dfinit par caractre indemnitaire les indemnits qui ont pour objet de rparer un prjudice. Le montant de lindemnit ne doit pas permettre celui qui la peroit raliser un profit. Lassurance dun bien au dessus de sa valeur peut rvler une intention dolosive. Indemnit C'est la somme d'argent verse un assur victime d'un sinistre ou la victime d'un dommage donnant droit des dommages et intrts. Indice Tous les contrats de dommages sont indexs afin de les mettre labri de lrosion montaire et de maintenir un juste quilibre entre les garanties, les franchises et les primes. Les indices retenus dpendent de la nature des biens assurs, indice de la construction, indice des prix la consomma-tion ou Indice des risques industriels. Les experts assurs utilisent leurs propres indices applicables aux estimations pralables. Individuelle accidents Cest un contrat souscrit par une personne isole pour garantir des capitaux en cas de dcs et dinvalidit partielle et totale, imputable un accident. Il peut aussi garantir des frais mdicaux et des indemnits journalires. La plupart des assurances de ce type sont souscrites dans un cadre collectif, un rgime de prvoyance dentreprise, un club sportif Informatiques (dommages subis par l') Cette notion recouvre les dommages accidentels subis par les installations ainsi que leur dysfonctionnement. Les assurances proposes garantissent, en plus du matriel, la reconstitution des supports et des frais dintervention en cas de dysfonctionnement. Inhabitation C'est la priode durant laquelle une maison ou un appartement ne sont pas occups. Cette priode a une incidence sur la garantie effraction : absence ou rduction de la garantie, versement d'une prime majore. Inspecteur rgleur de sinistres Inspecteur en charge du rglement des sinistres courent, dont la mission consiste trouver, si possible ds la premire visite, un accord avec lassur ou le tiers sinistr.



Beaucoup dassureurs prfrent dsormais confier cette mission un expert indpendant. Inspection des risques Les assureurs qui pratiquent lassurance des risques dentreprises disposent dun cops dinspecteur chargs de la vrifi-cation des risques au regard de la prvention et de la protection, en vu de lapprciation de leur assurabilit et du tarif leur appliquer. Installations classes Elles visent les installations qui reprsentent un risque pour lenvironnement. Elles sont classes par catgorie de risques, les plus dangereux relvent des dispositions Seveso 1 ou Seveso 2, du nom dune localit italienne ayant subi un sinistre tristement clbre. Elles font lobjet de contrles priodiques effectus par un corps dinspecteurs de lEtat et doivent se soumettre une rglementation stricte. Intercalaires Les intercalaires servent de support matriel aux conditions particulires des polices dassurance. Ils sintercalent entre les pages imprimes des contrats constituant les conditions gnrales, do leur nom. Pour faire partie intgrante du contrat, elles doivent y tre mentionnes. Invalidit (barmes) Les barmes dinvalidit servent dterminer le degr dinvalidit de la victime dun accident ou dune maladie, en vue du calcul de son indemnisation. Il existe divers barmes dinvalidit, celui des accidents du travail de la Scurit Sociale et de nombreux barmes conventionnels proposs par les assureurs et entre lesquels lassur peut choisir en fonction de ltendue des garanties quil souhaite souscrire. Les experts prs des tribunaux utilisent gnralement, mais sans y tre tenu, le barme accidents du travail. Investisseurs institutionnels Les entreprises dassurances grent des capitaux considrables pour faire face leurs engagements vis--vis des as-surs et des tiers indemniser. Cette situation leur permet de couvrir des engagements court terme par des placements prennes, qui confrent aux assureurs la qualit dinvestisseurs institutionnels, agissant sous le contrle de lautorit publique.



J - K Jet (exemple d'avarie commune) Dcision du capitaine de jeter par-dessus bord une partie de la cargaison ou certains appareils (quipements) pour sau-ver le navire en l'allgeant, mis en danger par une fortune de mer : tempte, chouage, ... Le chargement des conteneurs en ponte, peut-tre l'origine d'un jet dcid par le capitaine. Jouissance (privation de) Les consquences financires de la privation de jouissance ou de la perte de lusage dun bien, dun droit ou dun servi-ce sont au centre des assurances de dommages et de responsabilit civile. La privation de jouissance rsulte de lindisponibilit dun bien ou dune personne suite un vnement garanti ou dont lassur est responsable. Les contrats dassurances dommages comportent des garanties dites de privation de jouissance. Dans les contrats dassurances de responsabilit civile, la privation de jouissance dun service est garantie en tant que dommage immatriel. Kidnapping Le kidnapping qui signifie en anglais le rapt dun enfant peut tre utilis pour dsigner lenlvement dun adulte, dun animal ou dune chose. Il a pour but lobtention dune ranon qui peut faire lobjet dune assurance. La souscription de ce type de contrat, considr comme contraire lordre public, nest pas autoris en France. Une entreprise franaise qui le souscrirait ltranger ne pourrait pas dduire la prime de ses comptes en France. Kilomtre (assurance automobile au..) Formule dassurance propose aux automobilistes qui font peu de kilomtres dans lanne et dont la prime est calcule en fonction du kilomtrage parcouru. Knock for knock Convention de non recours entre compagnies par laquelle chacune s'engage ddommager son client sans exercer de recours contre l'assureur du tiers responsable. Se rencontre dans l'assurance automobile.

L Ls Personne victime dun accident ou dun dommage qui ouvre droit une indemnisation. Lettre de rserve Document adresser la livraison au transporteur relatif ltat dune livraison ou un fournisseur relatif la qualit de la prestation ou de la fourniture, pour rserver ses droits recours. Lien de cause effet Lien entre un acte et le dommage quil est prsum avoir provoqu.



Limite ou plafond de garantie Dans les assurances de dommages le plafond de la garantie est, sauf dispositions contraires, la valeur du bien endom-mag. La limite ou le plafond de garantie indique lengagement de lassureur qui peut stablir par vnement ou par anne dassurances. Livraison (garantie aprs) Cest lun des postes principaux des assurances de responsabilit civile des entreprises. Il porte sur les dommages qui rsultent de lusage ou de la consommation dun bien ou dune denre aprs sa remise son propritaire ou son utilisateur. Il sagit aussi bien des dommages causs celui qui lutilise ou des dommages causs par celui-ci un tiers. Lloyd's de Londres (le ou les) Cest un groupement de syndicat de souscripteurs compos, jusqu un pass rcent, exclusivement de personnes phy-siques fortunes, de nationalit britannique et de sexe masculin. Il sest ouvert progressivement aux non britanniques, puis aux femmes et admet aussi des personnes morales. Malgr la conservation de certaines particularits, il est dsormais soumis la lgislation courante des assurances bri-tanniques. Lloyds register Socit anglaise classification qui recueille les navires de toutes les nations du monde, utile aux assureurs. Locataire partiel (assurance du) Lassurance des risques locatifs du locataire partiel est gnralement base sur la surface des locaux occups. Cependant, le locataire partiel peut tre responsable hauteur de la valeur totale de limmeuble, sil est tabli que le sinistre a pris naissance dans son local. Ce risque peut faire lobjet dune garantie dite des risques locatifs supplmentaires. Locataire unique (assurance du) Le locataire unique rpond des dommages matriels et immatriels (privation de jouissance perte des loyers) subis par le propritaire. La garantie souscrire doit tre base sur la valeur neuf du btiment au jour du versement de lindemnit au propri-taire, majore des loyers choir jusqu lexpiration du bail. Locative (responsabilit du locataire) La responsabilit locative rsulte des dispositions du code civil, elle porte sur les dommages dincendie, les explosions et les dgts des eaux. Son tendue varie selon que le locataire est occupant unique ou locataire partiel. La garantie du locataire unique doit tre calcule sur la base de la valeur de remplacement neuf du btiment au jour de lindemnisation, majore des loyers choir jusqu lexpiration du bail. Le locataire partiel peut tre responsable hauteur de la valeur totale de limmeuble, comme il est dit ci-dessus. Loi (du contrat) Loi applicable ou juridiction saisir en cas de litige.



M Magasins gnraux Magasins la disposition des entreprises pour recevoir en dpt , gnralement temporaire, de produits finis ou des matires premires, gnralement assurs par lexploitant du magasin, souvent une chambre de commerce. Matre d'oeuvre Il sagit de lentreprise principale qui pilote un chantier de construction. Elle doit tre titulaire dune assurance de responsabilit dcennale et biennale correspondante la nature de son inter-vention sur le chantier. Matre d'ouvrage Cest celui qui fait construire un btiment ou un ouvrage immobilier pour son compte pour en devenir le propritaire. Le matre de louvrage doit souscrire, sil sagit dun btiment, une assurance dommages douvrages. Il ne faut pas le confondre avec le matre duvre qui dsigne lentreprise responsable du chantier. Matrise des risques Autre traduction de Risk management. Majoration (de prime) Prime additionnelle payer en cas daggravation dun risque.



Maladie professionnelle Couvertes par la lgislation sur les accidents du travail condition d'tre reconnues comme telles. Les demandes de reconnaissance ont tendance se multiplier et peuvent impliquer des cots considrables pour le rgime des accidents du travail comme les maladies induites par l'amiante. Malfaon Risque couvert, avec lerreur de conception, par les polices Tous risques chantiers. Malus Rappel ou majoration de prime suite un sinistre, notamment le Bonus-Malus de lassurance automobile. Malfaon Dfaut constat sur un ouvrage en cours de construction, frquent dans lassurance construction et sur les installations industrielles. Management des risques (Risk Management) Il sagit de lune des transpositions de risk management dans les entreprises franaises au mme titre que gestion ou matrise des risques. Cest une approche globale qui traite de la prvention et de la compensation financire des risques. Limite dans le pass aux seuls risques accidentels, elle stend progressivement, sans distinction, tous les risques encourus par les entreprises, pour tre pris en compte au niveau des

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