RIOP - Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement 31 · 2017-06-06 · Conformément à...

31 allées Jules Guesde – CS 38512 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34 – Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail : [email protected]

www.ccomptes.fr/midi-pyrenees

TOULOUSE, le 10 avril 2015

Le Président

N/Réf. : DO15 093 09

Monsieur le Président,

Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le

rapport d'observations définitives sur la gestion du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de

la Haute-Garonne (SMEA), au titre des exercices 2010 et suivants, accompagné de votre réponse

écrite qui a été adressée à la chambre.

Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante

dès sa plus proche réunion.

Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du

jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à

la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.

Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée

délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du

procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.

Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du

code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée

délibérante suivant leur réception.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération très

distinguée.

Jean MOTTES

Monsieur Pierre IZARD

Président du Syndicat mixte de l’eau

et de l’assainissement de la Haute-Garonne (SMEA)

3, rue André Villet

ZI de Montaudran

31400 TOULOUSE

31 allées Jules Guesde – CS 38512 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34 – Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail : [email protected]

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N° réf : DO15 093 09

RAPPORT A FIN D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

SUR LA GESTION DU

SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE

LA HAUTE-GARONNE (SMEA)

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

EXERCICES 2010 ET SUIVANTS

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 3

Rapport d’observations définitives – SMEA (31) – exercices 2010 et suivants

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES

SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE

Créé en 2009, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne, à

vocation départementale, apparaît comme une réponse adaptée à l’émiettement de la gouvernance

généralement observé dans le domaine de la gestion de l’eau. Dès 2010, il a enregistré l’adhésion de

nombreuses petites collectivités rurales et regroupe aujourd’hui 245 adhérents, représentant près de

400 collectivités de Haute-Garonne. Cette rapide montée en puissance s’est réalisée alors que

l’information comptable et technique de beaucoup de collectivités nouvellement adhérentes était

défaillante, voire inexistante. Il appartient aujourd’hui au SMEA d’opérer les adaptations

nécessaires.

1 – Un faible degré de connaissance du patrimoine

Le SMEA ne dispose pas de descriptif détaillé de ses réseaux d’eau et d’assainissement. Son

indice moyen de connaissance patrimoniale était de 8,4 pour l’eau et de 6,8 pour l’assainissement

(sur une échelle qui va jusqu’à 100) en 2012, alors qu’il était en moyenne respectivement de 57 et

56 pour un échantillon de collectivités à dominante rurale. En conséquence, la performance du

réseau d’eau, c’est-à-dire son rendement qui permet d’évaluer le volume des pertes d’eau, n’est pas

mesurée. Conscient de cette lacune, le syndicat a créé en 2011 une cellule chargée de mettre en

place les outils informatiques, les moyens matériels, et les procédures visant à permettre un

recensement détaillé de ses réseaux.

Faute de connaissance suffisante, la politique d’entretien et de renouvellement des réseaux

est largement empirique : il n’y a pas de programmation des travaux de renouvellement.

2 – Une information comptable lacunaire

Au 31 décembre 2013, les opérations de transfert des droits et obligations des collectivités

adhérentes vers le syndicat n’étaient pas réalisées. En conséquence, le bilan du SMEA n’enregistrait

ni les biens mis à disposition, ni les emprunts et amortissements comptabilisés par les collectivités

pour leurs services d’eau et d’assainissement avant leur adhésion au syndicat : il était donc loin de

refléter la réalité de la situation patrimoniale du syndicat.

Il est vrai que nombre de petites collectivités n’avaient pas identifié de budget annexe d’eau

et d’assainissement, que parfois elles ne pratiquaient pas d’amortissement, ce qui oblige aujourd’hui

le SMEA à reconstituer une comptabilité de toutes pièces.

Les insuffisances héritées du passé ont eu également pour conséquence des retards

importants de facturation (cf. infra §4), ce qui s’est traduit notamment par un mauvais rattachement

des recettes à l’exercice. La chambre observe en outre que le syndicat ne pratique pas

d’amortissements, y compris sur les 44 M€ d’investissements qu’il a lui-même effectué depuis

2009 : cette situation, qui n’a aucune justification, appelle un rapide correctif.



Au final, compte tenu de ces manquements, les comptes de 2009 à 2013 du syndicat ne sont

pas fiables. La chambre recommande au syndicat de poursuivre et intensifier son effort visant

notamment à reconstituer les comptes des collectivités adhérentes, à dresser un inventaire de ses

biens et à comptabiliser leur amortissement.

3 – De grands retards de facturation

La mauvaise qualité d’assiette des titres de recettes, souvent affectés d’erreurs diverses,

notamment d’adresse, a pour cause principale des retards importants de facturation. Par suite, le

SMEA est en difficulté pour recouvrer les créances des abonnés et a enregistré, en 2012 et 2013,

des taux très élevés de restes à recouvrer (41,5 % pour l’eau en 2013, 50,7 % pour

l’assainissement), ce qui pèse sur sa trésorerie.

La chambre relève que le Département a apporté une aide de trésorerie importante au

syndicat, dont il paye directement les agents issus de l’ancien service départemental, en étant

remboursé tardivement par le SMEA. La situation a été corrigée en 2014.

4 – La complexité de l’organisation et la diversité des tarifs

L’adhésion au syndicat est à la carte : les collectivités peuvent adhérer pour une ou plusieurs

compétences, et bénéficier de prestations du syndicat dans les domaines où elles restent

compétentes.

Il en résulte une gestion très complexe. Le syndicat tient un budget par collectivité, et

calcule un tarif à partir de ce budget. La diversité tarifaire est donc importante, y compris sur un

même territoire. La chambre recommande au syndicat de rechercher une harmonisation tarifaire,

dans un premier temps sur le périmètre d’une commission territoriale.

En conclusion, force est de constater que la création du SMEA 31, en répondant à un réel

besoin de mutualisation de la gestion de l’eau au niveau départemental, a rencontré auprès des

collectivités de la Haute-Garonne un vif succès qui s’est traduit par une montée en charge

particulièrement rapide de ses modalités de fonctionnement.

Cette croissance accélérée exige aujourd’hui une nette consolidation de son niveau de

gestion afin de tirer le meilleur parti d’une structure dont l’intérêt, en termes de gestion publique

locale, est incontestable. La chambre relève que le syndicat s’est engagé, à la suite du contrôle, à un

grand nombre de mesures correctrices.

5- Les recommandations de la chambre

Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :

- fiabiliser au plus tôt les comptes par la mise en place d’un inventaire et d’un bilan intégrant

la reprise de l’actif et du passif des adhérents, par la comptabilisation de l’amortissement des biens

ainsi que celle des stocks, en améliorant les imputations comptables pratiquées ;



- poursuivre l’acquisition et l’appropriation des outils de pilotage et d’aide à la gestion des

réseaux du syndicat ;

- actualiser les clés de répartition des frais communs en tenant compte du poids respectif des

différentes activités du syndicat ;

- renforcer la capacité d’autofinancement des budgets annexes de l’eau et de

l’assainissement collectif en veillant à améliorer l’efficacité de la fonction de facturation, dont les

délais doivent être réduits, et en appliquant les orientations prévues en matière de maîtrise des

dépenses de fonctionnement ;

- mettre en place à moyen terme un pilotage financier au niveau consolidé des budgets

annexes eau et assainissement ;

- mettre en place à l’horizon 2016 une programmation pluri-annuelle des investissements,

après formalisation d’un schéma de l’eau et de l’assainissement ;

- rechercher une harmonisation des tarifs, dans un premier temps sur le périmètre d’une

commission territoriale.



S O M M A I R E

1 - UN SYNDICAT REGROUPANT 245 ADHERENTS .............................................................. 8 1.1 - Une structure départementale adaptée à la gestion de l’eau .................................................... 8 1.2 - Un périmètre en extension depuis 2009 ................................................................................... 8

1.2.1 - A l’origine, une forte implication du Département de la Haute-Garonne .................. 8

1.2.2 - Une rapide montée en puissance ................................................................................ 9 1.3 - La gouvernance ...................................................................................................................... 10

1.3.1 - Le conseil syndical ................................................................................................... 11 1.3.2 - Le bureau syndical.................................................................................................... 11 1.3.3 - Les commissions territoriales ................................................................................... 11

1.4 - Un syndicat ouvert ................................................................................................................. 12 1.4.1 - Objet statutaire et compétences ................................................................................ 12

1.4.2 - Les conventions avec les membres .......................................................................... 13 1.4.3 - Des compétences à la carte pour les adhérents, facteur de morcellement ................ 14

2 - UN SUCCES IMMEDIAT, MAIS UNE MISE EN PLACE PROGRESSIVE .................... 14 2.1 - Le défi de la reconstitution de l’information comptable et technique ................................... 15 2.2 - La mise en place d’une organisation administrative .............................................................. 15

3 - UNE GESTION PATRIMONIALE PERFECTIBLE ............................................................ 16 3.1 - Un suivi technique des réseaux à renforcer ........................................................................... 16

3.1.1 - Un enjeu majeur pour le syndicat ............................................................................. 16 3.1.2 - Un degré de connaissance patrimoniale faible ......................................................... 17

3.1.3 - L’absence de la mesure de la performance du réseau d’eau .................................... 19 3.1.4 - Une politique d’entretien et de renouvellement empirique ...................................... 21 3.1.5 - Information de l’usager ............................................................................................ 22

3.2 - Les insuffisances du suivi comptable du patrimoine ............................................................. 22

3.2.1 - Les obligations comptables résultant des transferts de compétence des adhérents .. 22 3.2.1.1 - Les opérations de mise à disposition et de transfert des droits et obligations au

syndicat .............................................................................................................................. 23

3.2.1.2 - Le transfert des excédents ou déficits des adhérents ............................................ 24 3.2.2 - L’inventaire .............................................................................................................. 25 3.2.3 - Les amortissements .................................................................................................. 26

3.2.4 - Les provisions........................................................................................................... 26 3.2.5 - La gestion des stocks ................................................................................................ 26

3.3 - Le suivi juridique du patrimoine ............................................................................................ 27 3.3.1 - Les procès-verbaux de mise à disposition des biens ................................................ 27 3.3.2 - L a possession des titres ........................................................................................... 28

4 - LA SITUATION FINANCIERE .............................................................................................. 29 4.1 - Le pilotage des finances ......................................................................................................... 29 4.2 - La structure du budget principal ............................................................................................ 29

4.3 - Les budgets annexes : des incertitudes sur l’épargne ............................................................ 31 4.4 - Les budgets annexes : dépenses et recettes d’exploitation .................................................... 34

4.4.1 - Le budget annexe de l’eau ........................................................................................ 34 4.4.2 - Le budget annexe de l’assainissement collectif ....................................................... 37



4.5 - L’investissement et la dette .................................................................................................... 40

4.5.1 - Le budget annexe de l’eau ........................................................................................ 40

4.5.2 - Le budget annexe de l’assainissement collectif ....................................................... 41 4.5.3 - Conclusion ................................................................................................................ 43

5 - LES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET DE RECOUVREMENT ................................ 44 5.1 - La trésorerie ........................................................................................................................... 44

5.1.1 - Le suivi de la trésorerie ............................................................................................ 44 5.1.2 - La dette vis-à-vis du Département, levier d’ajustement de la trésorerie .................. 45

5.1.2.1 - La situation des budgets annexes .......................................................................... 46 5.2 - Le recouvrement .................................................................................................................... 46

6 - LA POLITIQUE TARIFAIRE ................................................................................................. 47 6.1 - Des disparités tarifaires importantes ...................................................................................... 47

6.2 - Une politique d’ajustement tarifaire ...................................................................................... 48

7 - LES RELATIONS CONVENTIONNELLES AVEC LES ADHERENTS .......................... 49 7.1 - Les conventions de prestations intégrées ............................................................................... 49

7.2 - Les conventions de partage de facturation ............................................................................. 50 7.2.1 - Le cas du SICOVAL ................................................................................................ 50

7.2.2 - Le cas du SIEMN ..................................................................................................... 51

8 - LES MOYENS HUMAINS ....................................................................................................... 52 8.1 - Les effectifs ............................................................................................................................ 52 8.2 - L’absentéisme ........................................................................................................................ 53

8.3 - La formation ........................................................................................................................... 54 8.4 - Les modalités de relève des compteurs .................................................................................. 55 8.5 - L’astreinte .............................................................................................................................. 56

9 - RECOMMANDATIONS........................................................................................................... 56



Le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne (SMEA 31) est un

établissement public de coopération intercommunale, né d’une alliance entre collectivités

territoriales.

Il a été créé par un arrêté préfectoral du 23 décembre 2009, qui précise qu’il s’agit d’un

syndicat mixte dit « ouvert ». Sa vocation est départementale.

1 - UN SYNDICAT REGROUPANT 245 ADHERENTS

1.1 - Une structure départementale adaptée à la gestion de l’eau

Le rapport Miquel sur la qualité de l’eau et de l’assainissement soulignait en 2003

l’inadaptation du cadre communal pour la gestion de l’eau1, et préconisait de créer, là où c’est

possible, un syndicat départemental de l’eau sur le modèle des syndicats départementaux des

déchets.

L’émiettement de la gouvernance constitue aujourd’hui encore le problème majeur du petit

cycle de l’eau en terme d’efficience2. Il existe près de 35 000 services d’eau potable et

d’assainissement collectif en France, mais il en existe mille fois moins en Grande-Bretagne. Un

grand nombre d’autorités organisatrices sont de très petite taille et bon nombre d’entre elles

n’atteignent pas une taille critique, ce qui engendre des lacunes techniques.

Dans ce contexte, un syndicat mixte départemental apparaît comme une réponse adaptée à

l’émiettement de la gouvernance observé dans la gestion de l’eau.

1.2 - Un périmètre en extension depuis 2009

Le SMEA 31 a, dès l’origine, assumé des compétences optionnelles dans les domaines de

l’eau potable, de l’assainissement, ainsi que d’autres compétences liées au cycle de l’eau.

Ses statuts organisent l’accès le plus souple possible aux compétences et un ancrage

territorial de la gouvernance.

1.2.1 - A l’origine, une forte implication du Département de la Haute-Garonne

Le Département de la Haute-Garonne était très impliqué dans le domaine de l’eau et de

l’assainissement avant 2009, à travers son service départemental, son laboratoire départemental

d’analyses et ses infrastructures (usine de production d’eau potable et canal de Saint-Martory pour

l’irrigation).

1 « La France ne gagnera pas la bataille de l’eau si elle ne parvient pas à réduire le nombre d’acteurs. En matière

d’environnement et dans le domaine de l’eau en particulier, il faut reconnaître que la commune est probablement un

maillon faible dans l’organisation. Votre rapporteur considère qu’entre les communes et le bassin versant, il y a place

pour une structure intermédiaire : le département (…) ». 2 Evaluation de la politique de l’eau , rapport d’analyse responsable opérationnelle Anne-Marie LEVRAUT- juin 2013



Le service départemental (230 personnes réparties sur 5 centres) intervenait en faveur des

collectivités au moyen de conventions d’exploitation ou de prestations de services : il a constitué le

socle des services techniques et administratifs du syndicat nouvellement constitué en 2009. A ce

titre, les agents départementaux ont été mis à disposition du SMEA 31 à sa création par le

Département. Des postes nouveaux ont par la suite été créés par le syndicat.

Le Département de la Haute-Garonne a adhéré au syndicat pour neuf des dix compétences

optionnelles qu’il exerce.

1.2.2 - Une rapide montée en puissance

Dès sa création, 131 communes et 23 groupements de communes lui ont transféré des

compétences en matière de production, transport et stockage, distribution d’eau potable, de collecte,

transport et traitement des eaux usées, d’assainissement non collectif, d’eaux pluviales, d’irrigation

et d’assistance technique.

Depuis, les adhésions et les transferts se sont poursuivis3. Au 31 décembre 2012, le SMEA

comptait 244 adhérents, dont 16 SIVOM ou SIVU, 4 syndicats mixtes, 7 communautés de

communes, 1 communauté d’agglomération, le Département et 215 communes.

Aujourd’hui, son périmètre s’étend à 245 adhérents représentant environ un ensemble de

400 collectivités. Sa situation peut être rapprochée du syndicat des eaux de la Barousse, important

syndicat d’eau et d’assainissement qui intervient sur le sud du département de la Haute-Garonne, le

Gers et les Hautes-Pyrénées, dont l’expérience démontre la possibilité d’une mutualisation à

l’échelle d’un territoire étendu.

Le SMEA dispose d’environ 340 agents et desservait en 2012, 120 000 habitants pour l’eau

et 174 000 pour l’assainissement, vivant en dehors de l’aire urbaine du Grand Toulouse.

Les budgets sont composés d’un budget principal en comptabilité M 52, de trois budgets

annexes en comptabilité M 49 pour l’eau, l’assainissement collectif et l’assainissement non

collectif, et d’un budget annexe en comptabilité M 4 pour la micro-centrale de Mondavezan.

Son budget principal s’élève en 2014, à plus de 20 M€ en fonctionnement et 3,7 M€ en

investissement. Le budget de fonctionnement de l’eau potable s’élève à 15,5 M€ et celui de

l’investissement à 5 M€. Le budget de fonctionnement de l’assainissement collectif s’élève à

16,7 M€ et son budget d’investissement à 15,1 M€.

Le budget de fonctionnement de l’assainissement non collectif est de 0,5 M€, celui de la

micro-centrale de 63 K€ et 200 K€ en investissement.

3 Arrêtés du préfet de la Haute-Garonne des 2 février 2010, 7 et 31 décembre 2010, 1

er août et 30 décembre 2011,

28 juin et 29 décembre 2012



tableau n° 1 : Périmètre d’intervention du SMEA en juin 2012

(zones colorées et grisées)

1.3 - La gouvernance

Les organes de direction sont le conseil syndical et le bureau syndical, complétés par 15

commissions territoriales.



1.3.1 - Le conseil syndical

Le conseil syndical représente l’universalité des membres, qui désignent, au sein de leur

assemblée délibérante, des délégués. Le nombre de délégués par adhérent varie de 2 à 10 en

fonction de la population de l’adhérent.

Pour favoriser l’intégration, le nombre de voix pour chaque délégué varie de 1 à 10 en

fonction du nombre des compétences transférées. Le Département a dix délégués. En juin 2012, le

nombre de délégués était de 636 pour 1 936 voix.

Le conseil vote principalement les décisions statutaires, budgétaires et financières.

La chambre observe que trois syndicats, qui ont adhéré au SMEA dès la création de celui-ci,

lui ont délégué la totalité de leurs compétences :

syndicat intercommunal des eaux de Malvezie et Génos ;

syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Bertrand-Valcabrère ;

syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Cierp-Gaud-Marignac.

Ces groupements, qui n'exercent plus aucune activité et n’ont pas présenté de budget en

2013, n’ont pas été dissous et se trouvent toujours adhérents du SMEA alors que leurs communes

membres devraient l’être.

1.3.2 - Le bureau syndical

Le bureau syndical composé du président, des présidents des commissions territoriales, et de

trois conseillers généraux désignés parmi les délégués du Département, exerce les compétences

déléguées par le conseil et prépare le budget.

L’organe exécutif est le président, élu parmi les membres du conseil syndical pour la durée

de son mandat de délégué. Il prépare et exécute les décisions, ordonne l’exécution des dépenses et

prescrit celle des recettes, assure la représentation juridique.

1.3.3 - Les commissions territoriales

Enfin, la gouvernance s’appuie sur des commissions territoriales, dont le rôle est de formuler

des propositions utiles. Ainsi, l’organisation statutaire fait une place aux territoires ayant transféré

des compétences.

Ces commissions ont un découpage mis en cohérence avec les intercommunalités

préexistantes, et sont une instance de discussion essentielle sur les projets.



Les délégués représentant les membres situés à l’intérieur du périmètre géographique de la

commission territoriale siègent au sein de la commission territoriale.

Le président de chaque commission territoriale est élu en son sein par les délégués de ladite

commission pour la durée de son mandat de délégué, ainsi que deux vice-présidents.

Pour son territoire, chaque commission recense les besoins locaux, établit le programme

d’investissement annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement, et émet un avis sur

le niveau des redevances et ressources pour assurer la couverture des besoins.

Le syndicat a décidé en février 2014 de créer une commission des finances.

1.4 - Un syndicat ouvert

1.4.1 - Objet statutaire et compétences

Les statuts précisent que le SMEA 31 est constitué en vue de la satisfaction des besoins

communs dans le domaine de l’eau, de l’irrigation et de l’assainissement, d’œuvres ou de services

présentant une utilité pour chacun de ses membres, en fonction des compétences auxquelles ceux-ci

auront adhéré et en vue d’assurer la défense des intérêts de ses membres.

Le SMEA 31, qui s’est doté du nom de marque « Réseau 31 », a été conçu dès l’origine

comme un outil de coopération locale pour ses membres, dans un contexte de mise en commun de

moyens et de solidarité entre collectivités et groupements de collectivités.

Il est doté de quatre grands domaines de compétence qui couvrent l’ensemble du cycle de

l’eau, sachant que l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a scindé

le cycle de distribution et de traitement de l’eau en disposant que « tout service assurant tout ou

partie de la production par captage ou pompage, du traitement, du transport, du stockage et de la

distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable »:

- Eau potable :

production d’eau potable (y compris la protection des captages) ;

transport et stockage d’eau potable (réseau d’adduction constitué par toute

canalisation dont l’extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de

stockage) ;

distribution d’eau potable.

- Assainissement collectif :

collecte des eaux usées ;

transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont

l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration) ;

traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant).

- Assainissement non collectif :

contrôle, entretien, réhabilitation et réalisation des installations d’assainissement

autonome, au sens de l’article au sens de l’article L. 2224-8 du code général des

collectivités territoriales.



- Autres compétences liées au cycle de l’eau :

eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés séparatifs) ;

canaux, retenues et réseaux à des fins d’irrigation et de fourniture d’eau brute.

Le SMEA assume également diverses responsabilités : il est habilité à intervenir en qualité

de gestionnaire mandataire au sens du code de l’environnement (article L. 214-3 notamment) ou de

mandataire unique au sens notamment des articles L. 211-3 et R211-112 du même code (gestion

collective des volumes prélevables pour l’irrigation).

Le SMEA 31 peut intervenir, sur demande expresse du maire, pour le compte des adhérents

qui lui ont transféré au moins une compétence du domaine de l’eau potable, afin de réaliser

l’installation et l’entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du maire concerné, des dispositifs

de lutte contre l’incendie situés sur le réseau d’eau. Cette intervention donne lieu au remboursement

par l’adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par le SMEA. Une convention

relative aux conditions administratives et techniques d’intervention doit être conclue avec

l’adhérent.

Le SMEA est habilité à réaliser tout ou partie des missions d’assistance technique visées par

l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales sur délégation conventionnelle du

Département. Cette délégation donne lieu à l’élaboration d’une convention approuvée par le bureau

syndical, qui en fixe les conditions techniques et financières.

A titre tout à fait accessoire et sur le territoire du département de la Haute-Garonne et des

départements limitrophes, le SMEA 31 peut se porter candidat en vue de l’attribution de marchés

publics et contrats de délégations de service public ou répondre aux besoins de toute personne

morale ou physique dans l’un de ses domaines de compétences.

Le syndicat assure généralement la gestion des compétences transférées en régie directe pour

les communes à l’exception de délégations encore en vigueur (eau et assainissement collectif :

affermage pour la commune de Salies-du-Salat ; assainissement collectif : affermage du service

public pour Saint-Gaudens et Verfeil).

Il n’a conclu, depuis sa création, aucun contrat de délégation de service public.

1.4.2 - Les conventions avec les membres

La coopération avec les membres s’opère par la contractualisation.

Il peut s’agir de prestations intégrées du syndicat au bénéfice des membres ou de prestations

intégrées de la part des membres au bénéfice du syndicat. Cette contractualisation suppose le

transfert par l’adhérent d’au moins une compétence d’un domaine.

En cas de transfert partiel, le syndicat a également mis en place un budget par adhérent

concerné. Au vu de ce budget, une convention de partage de facturation, prévue par les statuts, leur

est proposée.



1.4.3 - Des compétences à la carte pour les adhérents, facteur de morcellement

Chaque commune ou intercommunalité adhérente dispose de la possibilité de choisir les

compétences qu’elle souhaite transférer au SMEA 31.

L’adhésion peut donc se faire pour tout ou partie des compétences exercées par le syndicat et

l’adhésion à une des compétences dans un des domaines précédemment définis permet à l’adhérent

de bénéficier des prestations du syndicat au sein du domaine concerné.

Les transferts de compétence dans les domaines de l’eau et de l’assainissement peuvent donc

n’être que partiels, ainsi que l’illustre l’annexe de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012. Le

syndicat est à la carte : c’est une des raisons de son succès, mais cela favorise le morcellement des

compétences.

Ainsi, au 31 décembre 2012, dans le domaine de l’eau, 8 syndicats n’avaient transféré que la

compétence transport et stockage en conservant les compétences production et distribution d’eau et

deux syndicats intercommunaux et la communauté d’agglomération du Sicoval n’avaient conservé

que la compétence distribution.

Dans le domaine de l’assainissement collectif, 4 groupements et la communauté

d’agglomération du Sicoval n’ont transféré que la responsabilité de transport des eaux usées, et 2

groupements la seule responsabilité du traitement des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du

transport des eaux usées.

Les communes ont, dans l’ensemble, plutôt transféré en bloc les compétences au sein d’un

domaine. Toutefois, dans le domaine de l’eau, huit communes n’ont pas transféré l’intégralité des

compétences. En outre, pour certaines d’entre elles, le transfert ne concerne qu’une partie du

territoire concerné : c’est l’exemple de Fronton.

Dans le domaine de l’assainissement collectif, 15 communes n’ont pas transféré l’intégralité

des compétences, et 13 d’entre elles n’ont transféré qu’une seule compétence.

Dans ces situations qui concernent surtout des syndicats intercommunaux dans le domaine de

l’eau, attachés à conserver un socle de responsabilités, le morcellement de compétences, s’il n’est

pas contraire aux dispositions de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales,

n’est pas propice à la comparaison des coûts, et donc des prix facturés aux usagers sur un territoire

donné, ni à la lisibilité et à la transparence de l’organisation du service.

2 - UN SUCCES IMMEDIAT, MAIS UNE MISE EN PLACE PROGRESSIVE

Dans une première phase de construction, le syndicat à la carte, parce qu’il offrait une

souplesse de fonctionnement, a rencontré un vif succès et suscité dès sa création une adhésion

massive et rapide des collectivités.



2.1 - Le défi de la reconstitution de l’information comptable et technique

Les situations de ces collectivités, pour la plupart petites et rurales, étaient hétérogènes,

certaines ne disposant pas de budgets annexes et ne calculant donc pas le coût du service, d’autres

ayant un budget annexe commun à l’eau et à l’assainissement et ne transférant qu’une des deux

activités. Certaines étaient sans tarifs, d’autres dotées d’un tarif forfaitaire.

Pendant la première année, la priorité a consisté à assurer la continuité du service public à

travers les interventions des équipes sur le terrain. Le paiement des factures et des commandes en

cours, le transfert des emprunts, des contrats en cours (EDF, téléphone), des marchés publics pour

la réalisation des investissements, s’est effectué au fur et à mesure de la remontée des informations

financières et comptables.

De 2010 à 2012, le syndicat a vécu une phase de mise en place, durant laquelle il a subi les

conséquences des décisions déjà prises par les adhérents. Ainsi, le budget d’investissement était

essentiellement composé d’engagements pris par les collectivités avant ou au moment de leur

adhésion. Il subsiste encore aujourd’hui des marchés publics directement transférés ou en maîtrise

d’ouvrage unique.

Cette phase a été également marquée par un rattrapage des recettes, encore en cours

aujourd’hui. Si les collectivités ont transféré immédiatement le service et donc les dépenses ou les

marchés en cours, elles ont eu plus de mal à transférer leurs résultats positifs. Le positionnement du

président du syndicat, également président du conseil général, lui a donné les moyens de surmonter

ces difficultés.

La diversité des situations des adhérents a été appréhendée grâce à l’établissement d’un budget

par adhérent. Or l’établissement de ces budgets a nécessité le déploiement d’une organisation

comptable analytique afin d’être en mesure de répartir les coûts sur les comptes des adhérents.

La mise au point d’un budget par adhérent s’est réalisée sur la base des tarifs d’eau et

d’assainissement en cours au moment de l’adhésion, et a permis de mettre au jour, le cas échéant,

leur inadaptation.

2.2 - La mise en place d’une organisation administrative

Le SMEA, qui avait été créé à partir d’un service départemental technique, a dû également

mettre en place une organisation administrative, en vue d’une séparation complète avec le conseil

général et imposant de structurer plusieurs services (ressources humaines, comptabilité,

informatique) et de réaliser les recrutements nécessaires (échelonnés jusqu’à mi-2012).

Face à l’ampleur de l’activité, des logiciels métiers ont dû être acquis et des formations

dispensés aux agents. Le retard de la facturation des usagers estimé entre 2 et 3 M€ pour l’eau et

l’assainissement, trouve son explication pour le SMEA dans ces nécessaires adaptations

structurelles, les données des usagers des anciennes bases devant être, de plus, fiabilisées.

Aujourd’hui, l’organisation est marquée par l’émergence d’un bloc administratif et financier

séparé du bloc technique d’origine. Au sein du bloc administratif, la création très récente d’une

direction adjointe des finances vise à renforcer ce secteur.



La direction générale est ainsi assistée de quatre directions adjointes :

- relations usagers et administration générale chargée de la facturation et des relations

usagers, des ressources humaines, relations sociales, affaires foncières, analyses

juridiques, et achats, suivi d’activités ;

- finances chargée du suivi d’activités, comptabilité, budget, prospectives financières,

dépenses, stocks et contrôle de gestion ;

- coordination territoriale chargée de l’exploitation des infrastructures mises à disposition

par les adhérents et les relations avec les élus des territoires ;

- services techniques-hydraulique chargée de l’ingénierie, développement territorial,

télégestion, informatique, base de données territoriales, développement des outils

métiers et service d’irrigation et d’hydrologie.

En conclusion, il apparaît rétrospectivement que le syndicat aurait dû imposer des conditions

techniques pour accepter les adhésions comme, par exemple, celle de disposer d’un budget annexe,

ce qu’il n’a pas fait. La logique de la construction politique a prévalu, mais elle a mis le syndicat au

défi de reconstruire une information comptable et technique qui était, avant le transfert au SMEA,

souvent défaillante et parfois inexistante.

3 - UNE GESTION PATRIMONIALE PERFECTIBLE

3.1 - Un suivi technique des réseaux à renforcer

Les réseaux d’alimentation en eau potable (AEP) et d’assainissement présentent des

caractéristiques très spécifiques et différentes des réseaux des autres grands services publics. A la

différence de la distribution d’énergie ou de téléphonie, les réseaux d’AEP et d’assainissement ont

un caractère local. Ils font partie d’un système plus large qui comprend les installations de

traitement et les réseaux en domaine privé des clients des services. Ces réseaux ont une valeur à

neuf très élevée et constituent généralement la part prépondérante du patrimoine des services.

3.1.1 - Un enjeu majeur pour le syndicat

Sur son périmètre d’intervention, le SMEA gère plus de 700 km de réseau de canalisations

d’eau potable et 635 km de réseau d’eaux usées inventoriés4. Il gère également le fonctionnement

de 16 ouvrages d’eau et de 92 stations d’épuration, de toutes tailles.

La gestion de ce patrimoine constitue donc pour le syndicat un enjeu majeur.

4 Source SMEA 31



Une démarche de gestion patrimoniale des réseaux a pour but principal la limitation de la

dévalorisation du patrimoine que constitue le réseau. Elle a un caractère prévisionnel (mieux lutter

contre les fuites), et préventif (prévention des désordres, de la détérioration). Elle vise à

programmer régulièrement le renouvellement des parties vétustes de l’infrastructure, et ne saurait

avoir pour base la seule analyse de l’âge des équipements ou se limiter à une politique se bornant à

pallier les défaillances les plus manifestes des réseaux de distribution.

Le patrimoine d’un service gérant un réseau de distribution d’eau potable et un réseau

d’assainissement nécessite ainsi un suivi régulier afin de maintenir celui-ci en bon état de

fonctionnement. Il convient en effet de s’assurer du bon rendement du réseau, en limitant les fuites

du réseau d’eau potable et en maintenant une qualité suffisante des eaux.

Une démarche de gestion patrimoniale a pour fondement l’analyse de l’état des équipements

et doit s’appuyer sur une connaissance la plus fine possible des infrastructures, accompagnée d’une

analyse détaillée de leurs défaillances : incidents intervenus, opérations de rénovation et d’entretien

effectuées dans le passé. Elle suppose un inventaire exhaustif des équipements et un recensement

précis des incidents. Ces éléments doivent servir à alimenter une banque de données dont la gestion

peut être complétée par une cartographie des défaillances constatées.

L’utilisation d’un SIG (système d’information géographique) est d’une grande utilité pour

localiser les secteurs à problème et permettre une programmation plus affinée des investissements à

réaliser.

3.1.2 - Un degré de connaissance patrimoniale faible

En application des dispositions des articles L. 2224-7-1, et L. 2224-8 du code général des

collectivités territoriales, le SMEA devait disposer au 31 décembre 2013 d'un descriptif détaillé de

son réseau d'eau et de son réseau d’assainissement.

Aux termes de l’article D. 2224-5-1 du même code, ce dispositif inclut d'une part, le plan

des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un

inventaire des réseaux comprenant notamment la mention des linéaires de canalisations, la mention

de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage, la précision des informations

cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des

canalisations.

Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux

réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année.

Le SMEA ne dispose pas actuellement de descriptifs détaillés de ses réseaux d’eau et

d’assainissement.

Les valeurs de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable

et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI des articles D. 2224-1, D. 2224-2 et

D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales rendent compte de cette situation. Il s’agit

d’un des indicateurs techniques qui, en application de l’article D. 2224-1, doivent être annuellement

présentés à l’assemblée délibérante dans le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable et de l’assainissement (RPQS). Il évalue sur une échelle de 0 à 100, à la fois le niveau de

connaissance du réseau et des branchements et l’existence d’une politique de renouvellement

pluriannuelle du service d'eau potable.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EF94F443A467E2031BCEAC813FB458AC.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EF94F443A467E2031BCEAC813FB458AC.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid



A titre d’exemple, d’après le rapport de la fédération nationale des collectivités concédantes

et régies (FNCCR) relatif à l’analyse comparative des services d’eau potable réalisée en 2012

s’appuyant sur les données fournies par 32 services d’eau potable (représentant 15,3 millions

d’habitants) pour 2011, l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale (P-103) pour le groupe

de collectivités à dominante rurale varie entre 40 et 90/100. L’indice moyen de connaissance

patrimoniale s’établit pour 2009 à 575 et celui du SMDEA de l’Ariège s’établit autour de 40/100

pour l’eau potable.

Au cas présent, l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale du SMEA est inférieur à

10 : selon le RPQS 2012, il a progressé pour passer de 7,8 à 8,4/100 entre 2011 et 2012. Cet indice

inférieur à 10 témoigne d’un degré de connaissance patrimoniale faible.

Dans son RPQS 2012, le syndicat précise que cet indice est peu représentatif eu égard au

grand nombre de collectivités pour lesquelles le réseau n’est pas inventorié et qu’un travail

important de constitution de plans généraux (en première phase) a débuté en 2013.

Cet indice correspond en fait à une moyenne établie à l’échelle du syndicat, lequel a

transmis les valeurs individuelles sous forme de tableau : alors que pour de nombreux adhérents,

l’indice n’est pas déterminé, il peut être de 70 pour certains.

De la même manière, selon le RPQS 2012, l’indice de connaissance et de gestion

patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées s’établit à 6,8 en 2012 et n’est pas satisfaisant.

A titre d’exemple, l’indice moyen de connaissance patrimoniale s’établit à 566 et celui du SMDEA

ariégeois s’établit autour de 43/100.

Dans le RPQS 2012, il est indiqué que ce « mauvais indice » est dû à l’absence

quasi-systématique de plan général de réseaux et qu’un travail important de constitution de ces

plans généraux a commencé à être entrepris en 2013. Cet indice correspond à une moyenne à

l’échelle du syndicat, dont le niveau de connaissance s’affine grâce à une amélioration du

recensement des documents utiles au récolement. Le syndicat a créé, dès octobre 2011, une cellule

de 3 agents composée d’un ingénieur, d’un technicien et d’un agent administratif visant au

déploiement d’une base de données territoriale. Elle est chargée de mettre en place les outils

informatiques (le schéma directeur informatique et de télécommunication a été finalisé en juin

2014), les moyens matériels et les procédures pour récupérer de l’information et permettre le

recensement.

Le travail de recensement suppose un partage de tâches entre services centralisés et

déconcentrés et avec les territoires concernés. Pour le référentiel géographique, des

conventionnements permettent l’accès au référentiel à grande échelle et aux cadastres vectorisés.

Pour le référentiel territorial, le développement d’outils simples et temporaires a répondu aux

besoins. Un marché de topographie a également été conclu en septembre 2014 et des conventions

d’échange de données avec des collectivités sont en cours d’élaboration. Pour l’inventaire des

réseaux, canaux, ouvrages et équipements, des informations utiles existent sous diverses formes :

papier, fichiers, listings, connaissances orales, relevés GPS.

5 Source : eau France : les synthèses n°4 février 2012 Sispea(Onema) 2009

6 Source : eau France : les synthèses n°4 février 2012 Sispea(Onema) 2009



Mais, pour certains adhérents (en particulier, les communes du sud du département), aucun

élément cartographique relatif aux ouvrages mis à disposition n’est disponible. La situation apparaît

contrastée entre la zone péri-urbaine pour laquelle les documents sont à jour, les collectivités

pouvant avoir des réseaux numérisés et de petites communes rurales de moins de 500 habitants pour

lesquelles le syndicat n’a parfois pas de documents, pas de plans, et seulement un procès-verbal de

mise à disposition incomplet.

Le syndicat a acquis un outil SIG (système d’information géographique) temporaire de

gestion des données en septembre 2013 pour une durée d’un an et une autorisation de programme

de 300 000 € a été créée au budget 2014 pour la mise en place d’un outil SIG visant à la

modernisation de la gestion des données. Un assistant à maîtrise d’ouvrage a été désigné en mai

2014. Cet outil de cartographie et de stockage de données suppose une alimentation en données.

Ce vaste programme SIG doit permettre, une fois achevé, d’avoir un état détaillé du réseau,

d’établir des statistiques sur son état, et d’y stocker tous les évènements l’affectant (incidents,

interventions) et ainsi avoir une bonne connaissance de l’état du réseau.

A ce jour, le syndicat a une connaissance variable de l’état de ses différentes installations

qui repose notamment sur les connaissances de terrain de ses agents, et il ne dispose pas d’outil

fiable l’aidant à programmer ses investissements.

La mise en place du SIG à l’horizon de la fin 2015 répond donc à une nécessité. Il devrait,

une fois alimenté en données, permettre d’aider à une programmation rationnelle des

investissements.

3.1.3 - L’absence de la mesure de la performance du réseau d’eau

Dans le domaine de l’eau, le rendement est un indicateur réglementaire lié aux

consommations. Il correspond plutôt à un bilan d’eau, représentatif des consommations d’une année

considérée.

A titre d’exemple, pour le bassin Adour Garonne, le rendement moyen du réseau de

distribution d’eau en 2009 s’élève à 73 % (76 % pour le réseau français), ce qui signifie que le

volume des pertes d’eau est estimé à 27 %, soit un peu plus d’un litre sur quatre mis en

distribution.7

Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des

réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement fixe un niveau minimal de rendement à

atteindre, et l’obligation de déployer un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau

d’eau potable lorsque ces objectifs ne sont pas atteints. Or, le rendement du réseau de distribution

d’eau potable du SMEA n’est pas connu (voir le RPQS 2012).

7 Rapport juillet 2012 Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement Panorama des services et de leurs

performances



Par ailleurs, l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit

l’obligation d’un plan d’actions lorsque le taux de perte en eau du réseau excède un taux fixé par

décret selon les caractéristiques du service et de la ressource.

Au cas d’espèce, l’indice linéaire de pertes en réseau, autre indicateur réglementaire pour

évaluer la performance du réseau n’est pas davantage déterminé, pas plus que l’indice linéaire des

volumes non comptés ou le taux d’occurrence des interruptions de service non programmées (un

nouveau logiciel de gestion permettant le suivi d’activités et donc le suivi des interventions devrait

être mise en service en septembre 2014, permettant d’approcher partiellement le nombre

d’interventions suscitées par des coupures).

En définitive, le SMEA n’a pas produit en juin 2013 les indicateurs relatifs à la performance

de son réseau d’eau. Sa connaissance patrimoniale ne lui permettait pas de transmettre des valeurs

correctes et donc de mesurer cette performance. Par ailleurs, les transferts partiels de compétence

rendent nécessaire un travail en commun avec les adhérents afin de récupérer des informations sur

les compétences non transférées.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le syndicat a indiqué que la mesure

de la performance du réseau d’eau dépendait également de la connaissance des volumes produits et

des volumes facturés. Selon lui, la connaissance des volumes produits est très parcellaire sur les

communes du sud du département qui représentent le plus grand nombre d’adhérents dans ce

domaine de compétences (aucune mesure de l’eau prélevée et donc produite n’était réalisée dans

36 unités de distributions). Le syndicat a engagé un programme échelonné sur 2 ans pour équiper

ces points de production de compteurs généraux. La connaissance des volumes facturés est

également incomplète, principalement dans le sud du département : absence de compteurs abonnés

et absence de comptabilisation de volumes très importants. Le syndicat a engagé un programme

pluri-annuel de pose de compteurs abonnés.

Enfin, le syndicat est confronté au défi de la nécessaire prise en compte dans le calcul du

rendement du réseau, des volumes des fontaines publiques alimentées à partir du réseau public

d’eau potable. Cette prise en compte conditionne l’obtention des rendements requis (85%). La pose

de compteurs se heurte à la difficulté d’identifier un titulaire de l’abonnement et l’accord de la

commune concernée est nécessaire pour prendre en charge le coût de cette consommation.

L’absence des indicateurs relatifs à la performance du réseau d’eau n’est pas conforme à la

réglementation. Même si le syndicat est de création trop récente pour porter l’entière responsabilité

de cette lacune, il se trouve de facto privé d’outils de pilotage et d’aide à la gestion.

La chambre invite donc le syndicat à poursuivre l’acquisition et l’appropriation des outils de

pilotage et d’aide à la gestion de ses réseaux.



3.1.4 - Une politique d’entretien et de renouvellement empirique

Les canalisations subissent des dégradations tout au long de leur exploitation, ce qui

accélère le processus de vieillissement et réduit la performance du réseau. Des travaux réguliers

d’entretien ou de maintenance et le renouvellement des équipements doivent être programmés.

Les travaux d’entretien et de maintenance sont comptabilisés en charges d’exploitation

tandis que le renouvellement constitue des dépenses d’investissement pour les services de l’eau et

d’assainissement, d’où la nécessité de les programmer dans le temps et de dégager les enveloppes

budgétaires nécessaires à leur réalisation.

A ce jour, le SMEA n’a pas engagé de travaux de renouvellement programmé des réseaux.

L’inventaire des travaux dressé à sa création doit être complété des investissements préventifs

utiles.

Les décisions d’investissement sont prises au cas par cas en fonction des besoins des

adhérents et de leur capacité financière puisque, dans le processus de décision, sont mis en

perspective le budget de l’adhérent et le tarif du service.

La réfection des réseaux est réalisée en même temps que les travaux de réfection de

chaussées prévus par un adhérent. Les travaux de voierie ne sont pas en soi un critère de

renouvellement, mais il est de bonne administration que les interventions soient réalisées en

coordination avec eux.

Le syndicat a fixé un ordre de priorité pour l’engagement des opérations en eau potable et en

assainissement : le renouvellement des réseaux n’est pas prioritaire puisqu’il intervient aux rangs de

priorité 4 et 5 dans le domaine de l’eau et aux rangs 7 et 8 dans le domaine de l’assainissement

(décisions AEP/ Assainissement).

La priorité est donnée à la qualité et à la salubrité de l’eau (70 opérations de protection des

captages d’eau lancées) et à la mise en conformité des stations d’épuration (43 STEP sont à

construire).

Il apparaît que la politique de rénovation des installations est empirique et fondée sur des

actions au coup par coup. Même si cette méthode peut provisoirement fonctionner, elle ne peut

suffire à fonder une programmation du renouvellement des investissements, d’autant qu’une bonne

partie des canalisations sont anciennes.

Sur un plan national, le taux de renouvellement moyen des réseaux sur les 5 dernières années

est estimé à 0,61 % pour l’eau et 0,71 % pour l’assainissement. Cela signifie qu’il faut

respectivement 160 et 150 ans pour renouveler entièrement les réseaux. Le syndicat n’a, quant à lui,

pas pu déterminer en 2013 les indicateurs sur le renouvellement des réseaux d’eau et

d’assainissement compte-tenu des incertitudes affectant les longueurs totales des réseaux.

La chambre recommande au syndicat de se doter à moyen terme (horizon 2016) d’un

programme pluri-annuel d’investissements, après la formalisation d’un schéma de l’eau et de

l’assainissement.



En réponse aux observations provisoires de la chambre, le SMEA a précisé qu’il réalise des

schémas directeurs d'assainissement par collectivité adhérente dès lors que les zonages sont à créer

ou revoir. Depuis la création de la cellule aménagement et prospective territoriale constituée de

3 agents en décembre 2012, 29 zonages ont été approuvés par le SMEA. En matière d'eau potable,

le SMEA envisage d'étudier la sécurisation des réseaux en complément des schémas directeurs

locaux réalisés par les adhérents partiels et des schémas départementaux.

3.1.5 - Information de l’usager

Le SMEA respecte les dispositions de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités

territoriales8 : il est doté d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

régulièrement réunie pour étudier les rapports annuels de 2010 à 2013.

Cependant, alors que l’observatoire piloté par l’ONEMA est censé offrir un accès national

en ligne de l’ensemble des données publiques, et notamment des indicateurs de performance, les

données publiques concernant le syndicat ne seront pas accessibles avant la rentrée 2014.

Enfin, le site internet du SMEA devrait être mis en ligne le 1er

janvier 2015.

3.2 - Les insuffisances du suivi comptable du patrimoine

3.2.1 - Les obligations comptables résultant des transferts de compétence des adhérents

Les dispositions de l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales

prévoient les conditions de transfert de patrimoine à un EPCI9.

8 « Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération

intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de

10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics

qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de

l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise

entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes

conditions.

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président

de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe

délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants

d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la

commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute

personne dont l'audition lui paraît utile ».

9 « Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,

équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont

attachés à la date du transfert :

1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux

premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. Le syndicat mixte est substitué

de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de

coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les

conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux

contrats conclus par les collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le

cocontractant. La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette

substitution ; ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid





En pratique, le transfert de compétences relevant d’un SPIC emporte la mise à disposition

à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice de ce service ainsi que la substitution

de l’EPCI dans les contrats en cours, notamment les emprunts. En revanche tout autre transfert

juridique ou financier ne peut se faire que dans le cadre d’un accord entre la collectivité qui

transfère la compétence et le SMEA, accord exprimé par chacune des assemblées délibérantes. Il en

est ainsi :

- du transfert des résultats du service : il est en effet d’usage de transférer ces résultats à

l’EPCI exploitant le service, mais un tel transfert n’a pas un caractère obligatoire, il ne

peut relever que de la négociation entre les parties.

- du transfert des subventions non amorties. En l’absence de ce transfert, il appartiendra

au SMEA de financer intégralement sur les ressources du service l’amortissement des

biens, la base de l’amortissement étant la valeur nette comptable de l’actif transféré.

3.2.1.1 - Les opérations de mise à disposition et de transfert des droits et obligations au

syndicat

Au 31 décembre 2013, la reprise de l’actif (biens mis à disposition) et du passif (notamment

emprunts et amortissements) des adhérents et de l’ancien service départemental (SDEA 31) n’avait

pas été effectuée au bilan du SMEA.

Le passif du bilan des budgets annexes Eau et Assainissement du SMEA présente ainsi un

encours de dette négatif sur la période 2010-2011. Ces budgets ont en effet remboursé des emprunts

qui ne sont pas inscrits dans leurs bilans respectifs.

tableau n° 2 : Tableau de l’évolution du solde du compte 16 et des emprunts nouveaux

Exercices 2010 2011 2012 2013

BUDGET ANNEXE EAU

Emprunts nouveaux 115 450 131 215 67 432 1 862 523

Encours de dette au 31 décembre -83 110 -472 237 -784 490 -80 491

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Emprunts nouveaux 1 181 878 188 161 6 604 800 7 863 368

Encours de dette au 31 décembre -1 222 360 -4 247 489 384 098 5 563 374 Sources : Comptes de gestion- compte de gestion 2013 provisoire

L’ordonnateur et le comptable ont évoqué les obstacles à la réalisation de la mise à

disposition au plan comptable : certaines petites communes ne disposaient pas de budget annexe et

n’avaient pas pratiqué d’amortissement ; les durées d’amortissement pouvaient être très disparates à

l’intérieur d’une même collectivité ; pour des collectivités de taille modeste ou celles ayant opté

pour un transfert partiel de compétence, il est parfois difficile d’identifier la part des subventions

antérieurement obtenues devant être mise à disposition du syndicat.



Le syndicat a également saisi les services de la DGFIP en juillet 2013, de la question du

traitement comptable de la sortie d’actif de certaines stations d’épuration jamais amorties mais

devant faire l’objet de démolition. Ce courrier est resté à ce jour sans réponse.

Afin de suppléer à l’obligation d’amortissement des biens, en accord avec le comptable, des

provisions semi-budgétaires ont été pratiquées dès 2012, sur les budgets annexes eau et

assainissement.

Un appel d’offre a été lancé en 2013 dans le cadre d’un marché à procédure adaptée en vue

de faire établir un état de l’inventaire, ainsi que la gestion comptable des immobilisations et une

assistance comptable et fiscale.

L’objectif était de pouvoir externaliser à la fois :

- le paramétrage de l’outil de gestion des immobilisations (Immos32) pour en assurer la

supervision et le contrôle des saisies ;

- la chaîne de calcul et de saisie des amortissements dans les différentes applications

comptables dédiées. Cette phase passe par l’identification de famille de biens et la

détermination pour chaque bien d’un centre de coût analytique permettant de fixer son

taux d’amortissement.

Cette consultation n’a pu aboutir. L’ordonnateur a indiqué n’avoir reçu que deux offres, la

première en dehors de l’enveloppe fixée et la seconde ayant été jugée insuffisamment sérieuse.

Il affiche tout de même pour objectif en 2014, l’intégration de l’ensemble de l’actif et du

passif des adhérents, préalable à la comptabilisation des amortissements de biens et des subventions

intégrées.

La chambre invite le SMEA 31, à se doter au plus tôt de moyens lui permettant de mettre en

œuvre ce recensement essentiel au pilotage de l’activité, qui affiche actuellement un retard de

quatre ans.

3.2.1.2 - Le transfert des excédents ou déficits des adhérents

Ce transfert suppose des délibérations concordantes du syndicat et de la commune

concernée10

. A ce titre, le SMEA 31 a pu récupérer des sommes importantes sur la période

2010-2013.

Pour le budget annexe de l’eau, la ressource a été de 6,2 M€ en exploitation et 2,7 M€ en

investissement, le Département étant le plus gros contributeur avec 5,57 M€ en exploitation et

1,027 M€ en investissement.

10

Les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats sont des opérations réelles. Pour le syndicat, le

transfert d’un excédent ou d’un déficit de fonctionnement mouvemente le compte « 778 - Autres produits

exceptionnels » ou « 678 - Autres charges exceptionnelles ». Le transfert d’un solde positif ou négatif de la section

d’investissement s’effectue au compte « 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes ou dépenses

d’investissement.



Le budget annexe assainissement a bénéficié au titre des transferts de résultats sur la période

2010-2013 de 5,17 M€ en fonctionnement et 2,32 M€ en investissement, les restitutions du

Département ont été de 0,92 M€ en fonctionnement et 0,78 M€ en investissement.

Les situations ne sont pas uniformes : certaines collectivités ont pu décider de ne pas

transférer de déficit et d’autres de garder une part de leurs excédents. Cette dernière situation se

retrouve surtout en assainissement, les crédits conservés par les collectivités représentent environ

0,48 M€. En eau, ces montants se limitent à 0,03 M€.

Quand les transferts d’excédents sont réalisés, ils ne sont pas toujours payés.

Le transfert des résultats aurait dû aller de soi, mais les collectivités ont été réticentes à y

procéder quand il s’agissait d’excédents. Le SMEA a décidé la suppression de travaux concernant

ces collectivités : cette mesure a permis de débloquer des impayés. Au bout d’une période de quatre

ans, le traitement de ces transferts arrive enfin à son terme.

Il subsiste encore quelques communes pour lesquelles l’opération est en cours de

finalisation. Deux communes de la Haute-Garonne refusent de transférer leurs résultats, l’une pour

l’eau et l’autre pour l’assainissement. Le retrait de ces adhérents serait envisagé ou, à défaut, le

report des travaux d’investissement et de maintenance. Cette mesure apparaît difficile à appliquer

au cas d’une collectivité dont les travaux de dépollution en sortie de station sont à programmer à

brève échéance : une augmentation unilatérale du prix sera appliquée.

Enfin, près du quart des collectivités ayant transféré leur compétence assainissement ne

disposaient pas de budget annexe assainissement. Aussi faute de résultat constaté, il n’a pas pu être

transféré.

3.2.2 - L’inventaire

Conformément aux articles R. 2221-36 et R. 2221-78 du code général des collectivités

territoriales, l’instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics locaux industriels

et commerciaux n° 07-053-M4 du 31 décembre 2007, qui régit aussi les services d’eau et

d’assainissement, précise que « la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière

conjointe, à l’ordonnateur, chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur

identification, et au comptable chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan ».

L’inventaire détaillé des biens dont le service est propriétaire ou qu’il a reçu à disposition ou

en affectation doit, pour chaque bien ou groupe de biens, retracer notamment sa localisation, son

coût d’acquisition, sa durée d’amortissement, permettant de dresser l’état de l’actif coproduit

périodiquement par l’ordonnateur et le comptable à l’appui du compte de gestion.

A ce jour, le syndicat ne dispose pas d’un état de l’inventaire. Il doit établir des fiches

d’immobilisations. Le travail d’inventaire physique est en cours ainsi que celui sur les

immobilisations.

Comme le constate le rapport du 26 février 2014 sur le budget primitif, la mise en place d’un

inventaire des biens mis à disposition afin d’appliquer les règles d’amortissement est indispensable

pour une gestion rigoureuse. Selon le syndicat, il devrait être établi en 2014 et 2015, en parallèle de

la mise en place progressive des amortissements.



3.2.3 - Les amortissements

Comme il a été indiqué au § 3.2.1.1, les amortissements des biens mis à disposition n’ont

pas été constatés. Le syndicat n’a pas davantage pratiqué l’amortissement des biens acquis et des

subventions d’investissement reçues sur la période 2010 à 2013, alors qu’il a effectué près de

44 M€ d’investissements.

La chambre relève que cette situation ne se justifie pas, et qu’elle appelle un rapide correctif

dans la mesure où la qualité des comptes du syndicat est fortement altérée.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le syndicat a précisé qu’il avait

commencé la saisie des biens à amortir en juillet 2014 (biens acquis et travaux effectués depuis la

création) et qu’une partie des amortissements ferait l’objet d’écritures comptables dès 2014, les

provisions du budget principal et des budgets annexes pouvant être reprises à compter de 2015.

3.2.4 - Les provisions

Des provisions ont été comptabilisées dans les budgets annexes en 2012 et 2013 et tiennent

lieu d’amortissement. Au budget principal, elles n’ont été enregistrées qu’en 2013.

Les provisions constatées au 31 décembre 2013 s’élèvent à :

145 000 € - budget principal ;

2 084 950 € - budget annexe eau ;

2 691 870 € - budget annexe assainissement.

Il s’agit de provisions semi-budgétaires. Seule la charge d’exploitation est constatée au

budget. Les opérations de crédit aux comptes 15 ne sont pas budgétisées en section

d’investissement, alors que les dotations (compte 68) sont budgétisées en section de

fonctionnement.

Les provisions constituent une charge d’exploitation qui a un effet sur le niveau des tarifs.

Or, leurs montants ne reposent pas sur une évaluation précise. Le provisionnement correspond à une

estimation globale de l’ensemble des amortissements qui auraient dû être pratiqués (biens mis à

disposition compris). Elles doivent être reprises lors du constat des amortissements, afin de lisser

l’effet de l’amortissement sur les prix.

Si la mise en place des amortissements est une priorité du SMEA pour l’année 2014, la

chambre observe que les provisions constatées risquent d’être insuffisantes pour couvrir le retard

d’amortissement.

3.2.5 - La gestion des stocks

La comptabilité et les documents budgétaires ne font apparaître aucun compte de stock. Un

inventaire a pu être établi fin 2013.



En 2014, il appartiendra au syndicat d’inventorier et de valoriser ses stocks et de passer les

écritures correspondantes dans les comptes de classe 3. La chambre prend acte de ce que des crédits

doivent être inscrits à cette fin par décision modificative du budget 2014. Une fois mis en place, le

futur logiciel de suivi d’activité permettra à terme une gestion de stocks non plus annuelle mais

quotidienne.

3.3 - Le suivi juridique du patrimoine

3.3.1 - Les procès-verbaux de mise à disposition des biens

Aux termes de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : « le

transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité

bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de

cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la

collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des

biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour l'établissement de ce procès-verbal, les

parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par

la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente.

A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale

des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois. ».

L’établissement de ces procès-verbaux sert de base à la prise en charge comptable des

différents biens transférés et à l’arrêté des plans d’amortissement des biens en question.

L’article 8 des statuts du SMEA précise que le transfert de compétence au syndicat mixte

entraîne de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics

nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont

attachés, dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités

territoriales et que la liste des biens et ouvrages transférés par les membres fait l’objet d’un

procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement.

L’article 34 des statuts ajoute que cette liste des biens fait l’objet d’un premier procès-verbal

établi contradictoirement et provisoirement entre les membres et le syndicat et qu’un procès-verbal

définitif est établi à l’issue d’une période de trois ans suivant la création du syndicat mixte.

Sur ces bases, sur 245 adhérents, 76 procès-verbaux n’ont pas d’objet soit en raison d’un

transfert exclusif de compétence en assainissement non collectif (39 adhérents), soit en raison de

services inexistants entièrement à créer (37 adhérents).

Si 109 procès-verbaux avaient été signés en février 2014, 60 sont encore en cours

d’élaboration, de validation ou de signature, alors que l’article 34 des statuts fixait comme limite le

31 décembre 2013 pour l’établissement du procès-verbal définitif.

En cas de transfert partiel de compétences, le procès-verbal doit identifier la part d’actif,

d’emprunt et de subventions revenant au SMEA.

La chambre ne peut qu’inviter le SMEA à hâter la conclusion des procès-verbaux de

transfert non encore établis, et à y inclure le cas échéant, l’obligation de transfert des résultats et des

subventions non amorties.



Pour intégrer ces dernières, le syndicat a précisé, en réponse aux observations provisoires de

la chambre, qu’il s’attachait à passer des avenants aux procès-verbaux de mise à disposition.

3.3.2 - L a possession des titres

Les canalisations d’eau potable du syndicat sont, pour partie, situées dans le sous-sol de

parcelles privées, le syndicat bénéficiant alors d’une servitude de passage.

La loi n°62-904 du 4 août 1962, codifiée aux articles L.152-1 et L.152-2 du code rural a

institué, au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires « …qui entreprennent des

travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales

une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les

terrains privés non bâtis… ».

Jusqu’à la parution de ce texte, ce domaine n’était pas réglementé, l’établissement des

canalisations se faisant sans autre cadre juridique que les dispositions du code civil, prévoyant

l’acquisition de servitudes par titre (généralement par convention), notamment pour le passage de

canalisations, cette acquisition nécessitant bien entendu l’accord du propriétaire du fonds devant

supporter la servitude. La loi du 4 août 1962 prévoit donc la possibilité de créer une servitude de

passage de canalisation, même en cas de refus du propriétaire.

Suivant les dispositions de l’article 691 du code civil, « les servitudes continues non

apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que

par titres». Les canalisations souterraines relèvent des servitudes non apparentes. Les droits

spécifiques accordés aux collectivités publiques pour le passage de canalisations ne les dispensent

pas de l’obligation d’établir un titre, indispensable pour régler la question de l’éventuelle indemnité

à accorder au propriétaire. Surtout, l’établissement d’un acte, et sa publication à la conservation des

hypothèques, rend ce droit opposable aux tiers, et notamment aux acquéreurs successifs de la

parcelle.

Le syndicat a hérité d’une situation où, dans la majorité des cas, aucune convention de

servitude n’a été formalisée : pour les canalisations antérieures à la loi de 1962, aucun acte de

servitude n’était établi puisque l’accord verbal du propriétaire suffisait et par la suite, la majorité

des poses a continué à se faire sans formalisme.

Une telle situation peut constituer une source de contentieux avec un propriétaire notamment

dans le cas où celui-ci voudrait réaliser des travaux, les contraintes liées au passage de canalisation

n’ayant pas été actées par un titre.

Le syndicat est prêt à amorcer, au cas par cas, des démarches de régularisation pragmatique

lorsque des interventions techniques l’exigeraient en privilégiant la solution amiable et il s’attache à

passer des conventions de servitude pour toutes les nouvelles canalisations. Celles-ci donnent lieu à

un acte enregistré et publié par le service de publicité foncière de la DGFIP.

Ainsi, le syndicat use d’une démarche pragmatique pour faire face à ses obligations en terme

de possession des titres.



4 - LA SITUATION FINANCIERE

Les budgets sont composés d’un budget principal en comptabilité M 52, de trois budgets

annexes en comptabilité M 49 pour l’eau, l’assainissement collectif et l’assainissement non

collectif, et d’un budget annexe en comptabilité M 4 pour la micro-centrale de Mondavezan.

4.1 - Le pilotage des finances

Le syndicat ne se livre pas à une analyse rétrospective des données de ses budgets annexes

et ne dispose donc pas d’un pilotage financier au niveau desdits budgets. Un début de prospective a

été engagé, qui a permis de définir des orientations dans le but de dégager des marges de manœuvre

pour l’investissement, telles que la maîtrise de la masse salariale et des charges courantes, le

développement de la maîtrise d’œuvre en interne et des travaux en régie.

Le syndicat procède en outre à un pilotage budgétaire en tenant un budget par adhérent.

Dans ce cadre individualisé, il a mis en place une prospective financière à horizon de 7 ans pour des

adhérents demandant des investissements, qui met en œuvre des indicateurs financiers tels que

l’épargne nette et le fonds de roulement.

S’il est indispensable de mettre en place un pilotage financier au niveau « consolidé » des

budgets annexes, la chambre souligne à nouveau que le syndicat doit d’abord fiabiliser ses comptes

et ses résultats.

La chambre prend acte que le syndicat mettra en place en 2015 des outils de prospective,

après l’identification précise de l’ensemble des recettes et le rattrapage de la facturation.

4.2 - La structure du budget principal

Le budget principal n’a pas de recettes propres liées à une fiscalité ou une redevance. Il

comprend la prise en charge des frais de personnel (chapitre 12), des frais communs de structure,

mais aussi des dépenses liées à ses compétences (pluvial, irrigation). Les charges à caractère général

regroupent l’ensemble des frais de fonctionnement liés aux activités irrigation, eaux pluviales et les

frais de gestion communs à tous les budgets. Les dépenses de personnel regroupent des frais de

formation, de déplacement, les traitements, cotisations et charges liées à la masse salariale. Le

montant inscrit au chapitre 12 représente le total des frais de personnels de tous les budgets, c’est-à-

dire le total des frais de personnels spécifiques et de la participation aux frais communs de

personnels de chacun.

Ces charges de personnel sont ensuite refacturées puisque les budgets annexes et budget

principal participent aux frais communs de personnel et de gestion.



tableau n° 3 : Charges de personnels et refacturation

Comptes Libellé 2010 2011 2012 2013

provisoire Evolution

012 Charges de Personnel (-atténuation) 8 300 969 10 645 309 12 568 148 13 576 502 51,41%

70841 Mise à dispo personnel facturée aux BA 5 783 430 7 516 630 8 939 239 9 739 139 54,57%

70848 Mise à dispo personnel facturé autres org (CG) 1 512 000 3 326 000 4 577 420 4 611 935 202,74%

S/Total Refacturation de personnel 7 295 430 10 842 630 13 516 659 14 351 074 85,28%

Différence entre charges et produits de personnel 1 005 539 -197 321 -948 511 -774 572 -140 293

Taux de participation des BA aux Frais de Personnel 69,67% 70,61% 71,13% 71,74%

Taux de participation du CG aux Frais de Personnel 18,21% 31,24% 36,42% 33,97% Sources : Comptes de gestion 2010-2013- compte de gestion 2013 provisoire

Les recettes du budget principal sont liées à l’activité irrigation et à la facturation des

travaux réalisés dans le cadre de la compétence eaux pluviales. Elles incluent, d’une part, la

participation des budgets annexes aux frais communs de personnel retracée au compte 70841 (et

aux frais communs de gestion – compte 70872) (voir tableau ci-dessus) et d’autre part, la

participation du Département pour les frais de personnel spécifique irrigation et les frais communs

de personnel et de gestion au titre de la compétence irrigation (compte 70848)11

.

Deux clés de répartitions approuvées par le conseil syndical interviennent pour répartir les

frais communs de personnel et de gestion supportés par le budget principal, sur les autres budgets

de la manière suivante 12

:

tableau n° 4 : Clés de répartition des frais communs de personnel et de gestion

Libellé

Budget

Principal

(CG31)

Budget

Eau

Budget

Assainissement

Budget

SPANC

Budget

Micro Centrale

Frais Communs Généraux 44,5% 32% 22% 1% 0,5%

Frais Communs Budgets Annexes 0% 61% 39% 0% 0 %

Source : SMEA 31

Elles sont basées sur le temps de travail des agents estimé par budget.

11

En 2012, cette contribution s’élève à 4 577 420 €, dont 1 220 000 € de frais de personnel spécifique, 2 756 420 € de

participation aux frais communs de personnel et 601 000 € de participation aux frais communs de gestion (rapport BP

2012 conseil syndical du 1er

mars 2012). 12

Après application de ces clés, une répartition par adhérent est effectuée en fonction des compétences transférées

d’une part, et d’autre part du nombre d’abonnés et des volumes facturés.



Le syndicat s’est interrogé sur l’évolution de la clé de répartition des frais communs

généraux de personnel et de gestion, en particulier sur les parts respectives incombant aux budgets

assainissement et assainissement non collectif (SPANC) : il a augmenté de 20 à 22 % la clé du

budget assainissement et diminué de 3 à 1 % celle du SPANC pour l’exercice 2014.

La chambre constate que les budgets annexes eau et assainissement ne participent

globalement qu’à concurrence de 54 % aux frais communs généraux de personnel et de gestion.

Compte tenu du poids respectif des activités correspondantes dans l’activité générale du syndicat, il

apparaît qu’ils devraient participer davantage à ces frais.

Elle constate en outre que les parts respectives incombant aux budgets annexes de l’eau

(32 %) et de l’assainissement (22 %) sont déséquilibrées : il conviendrait d’augmenter la part

assainissement au détriment de celle de l’eau.

Les clés actuelles sont encore proches de celles correspondant à l’activité de l’ancien service

départemental, alors que la nouvelle structure a changé de nature, puisqu’elle a fortement développé

son activité dans le domaine de l’assainissement. Il serait donc utile de mener une réflexion sur la

pertinence des clés actuelles de répartition.

En conclusion, la chambre recommande au syndicat d’actualiser les clés de répartition des

frais communs en tenant compte du poids respectif de ses différentes activités. Cette actualisation

devrait, selon le syndicat, être effective en 2016.

4.3 - Les budgets annexes : des incertitudes sur l’épargne

L’analyse financière des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement collectif porte sur

un périmètre qui n’est pas constant du fait de l’augmentation des adhérents, et sur des exercices

transitoires ou de mise en place du syndicat qui ne peuvent servir de référence.

Les chiffres de l’exercice 2013 du présent rapport proviennent du compte de gestion

provisoire. En effet, le compte de gestion définitif ne présente pas un résultat d’exécution fiable (en

raison du défaut de comptabilisation en section d’investissement de remboursement d’emprunts

alors que ces dépenses ont bien été réglées par le syndicat sur cet exercice). Les principaux écarts

entre ces comptes figurent pour information en annexe du rapport : pour le BA de l’eau, résultat de

fonctionnement et CAF brute s’améliorent de 900 K€ au compte de gestion définitif par rapport au

compte de gestion provisoire et de 300 K€ pour le budget de l’assainissement collectif.

Les recettes de facturation sont encore imprécises et le syndicat ne connaît pas ce que

représentent exactement les produits d’une année de facturation. Cette situation affecte la fiabilité

des indicateurs d’analyse financière.

La capacité d’autofinancement (CAF) ne peut donc être exactement déterminée puisque le

niveau de produits d’une année n’est pas stabilisé.

En outre, l’analyse des évolutions des recettes et des dépenses doit tenir compte de

paramètres nombreux :

- les comptes de produits exceptionnels comportent divers rattrapages de recettes

d’exercices antérieurs (par exemple, recettes du partage de facturation en cas de transfert

partiel) ;



- des recettes encaissées sur des exercices antérieurs n’ont donné lieu à l’émission de titres

qu’en 2013 (régularisation des P 503) ;

- les charges exceptionnelles d’un exercice peuvent comprendre le remboursement à des

adhérents de dépenses qu’ils ont réglé sur des exercices antérieurs («dépenses à tort ») ;

- des charges à caractère général relatives à 2011 sont comptabilisées en 2012 ;

- des dépenses réglées en 2010 et 2011 n’ont été mandatées qu’en 2013.

La CAF d’un exercice considéré est donc formée à partir de produits et de charges qui

peuvent concerner des exercices antérieurs. Elle n’est pas significative de l’excédent réel dégagé sur

l’exercice en cause. Le non-respect de la règle du rattachement à l’exercice fausse les comparaisons.

Pour les mêmes raisons, les taux d’épargne peuvent difficilement faire l’objet d’une analyse. Tout

au plus peut-on relever des taux moyens d’épargne faibles pour les budgets annexes de l’eau et de

l’assainissement.

tableau n° 5 : Taux moyen d’épargne eau

2011 2012 2013

provisoire taux moyen

Taux d'épargne de gestion 9,24% 5,43% 15,18% 9,95%

Taux d'épargne brute 7,76% 4,59% 14,11%13

8,82%

Taux d'épargne nette 3,31% 1,92% 6,59% 3,94%

tableau n° 6 : Taux moyen d’épargne assainissement

2011 2012 2013

provisoire taux moyen


Taux d'épargne brute 44,09% 30,39% 20,47% 31,65%

Taux d'épargne nette 21,22% 17,31% 3,16% 13,90% Sources : CRC 31 – tableau DELPHI

Le taux d’épargne de gestion du budget annexe de l’assainissement, qui exprime le rapport

de l’excédent brut de gestion sur les recettes réelles d’exploitation, est sur toute la période en

moyenne plus élevé que celui de l’eau. Cela s’explique par un écart plus favorable entre les produits

de gestion et les charges (en 2013, l’excédent brut de fonctionnement est de +4,4 M€ pour

l’assainissement contre seulement +1,1 M€ pour l’eau).

Sur le dernier exercice, le taux d’épargne nette du budget annexe de l’assainissement n’est

plus que de 3,16 % contre 6,59 % pour le budget annexe de l’eau : en effet, l’amortissement du

capital de la dette a affaibli son épargne nette.

13

Taux d’épargne brute calculé à partir du CG définitif : 3 080 153/15 420 133 =19,97 %, soit un taux moyen de

10,77 % pour l’épargne brute entre 2011 et 2013.



tableau n° 7 : Evolution du niveau d’épargne du budget annexe eau

2010 2011 2012 2013

provisoire Evol/période

2010-2013

Evol/an 2010-2013

Produits de gestion 8 505 354 11 411 700 13 098 042 12 945 489 52,20% 15,03%

Charges de gestion 9 859 788 10 566 142 13 401 667 11 809 026 19,77% 6,20%

Excédent brut de fonctionnement -1 354 434 845 558 -303 625 1 136 463 -183,91% -194,32%

Produits exceptionnels 6 415 441 276 422 1 133 142 2 452 488 -61,77% -27,42%

Charges exceptionnelles 50 543 42 140 56 714 1 250 807 2374,75% 191,41%

Epargne de gestion (ou excédent brut de gestion) 5 010 464 1 079 841 772 802 2 338 145 -53,33% -22,44%

Produits financiers 710 0 1 681 2 452 245,31% 51,15%

Intérêts des emprunts + Autres charges financières 113 478 172 985 121 794 167 376 47,50% 13,83%

Capacité d'autofinancement brute 4 897 697 906 855 652 690 2 173 220 -55,63% -23,73%

Amortissement du capital de la dette14

198 560 520 342 379 686 1 158 524 483,46% 80,03%

Capacité d'autofinancement nette 4 699 137 386 513 273 004 1 014 697 -78,41% -40,01%

Recettes réelles d’exploitation 14 921 505 11 688 123 14 232 865 15 400 429 3,21% 1,06%


Taux d'épargne brute 32,82% 7,76% 4,59% 14,11% Taux d'épargne nette 31,49% 3,31% 1,92% 6,59% Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI

tableau n° 8 : Evolution du niveau d'épargne du budget annexe de l'assainissement

2010 2011 2012 2013


2010-2013 Evol/an

2010-2013



Excédent brut de fonctionnement 12 668 4 492 887 4 244 880 4 405 659 34676,71% 603,23%

Produits exceptionnels 1 844 077 3 228 940 2 398 669 2 581 019 39,96% 11,86%


Epargne de gestion (ou excédent brut de gestion) 1 748 216 7 603 099 6 178 175 5 234 231 199,40% 44,13%


Intérêts des emprunts + autres charges financières 1 111 265 1 408 259 1 597 707 2 065 534 85,87% 22,95%

Capacité d'autofinancement brute 637 059 6 194 839 4 585 289 3 173 442 398,14% 70,79%

Amortissement du capital de la dette15

2 404 238 3 213 289 1 973 214 2 684 091 11,64% 3,74%

Capacité d'autofinancement nette -1 767 179 2 981 550 2 612 075 489 351 -127,69% -165,18%

Recettes réelles de fonctionnement 7 589 781 14 049 776 15 087 760 15 504 752 104,28% 26,89%


Taux d'épargne brute 8,39% 44,09% 30,39% 20,47% Taux d'épargne nette -23,28% 21,22% 17,31% 3,16% Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI

14

Ce poste inclut le compte 1687 qui est utilisé depuis le SDEA pour rembourser la TVA aux communes en DSP ayant

choisi de transférer au SMEA l’assujettissement à la TVA 15

Poste incluant le compte 1687.



Enfin, la fiabilité des résultats est susceptible d’avoir été affectée par les recettes perçues

avant émission de titres, et les dépenses engagées dont le mandatement a été différé de plusieurs

exercices, placées en compte d’attente.

Pour les recettes perçues avant émission de titres, les écritures ont été régularisées en 2013, à

l’exception de 5 encaissements en assainissement et d’un pour l’eau.

Au titre de l’exercice 2012, il a été constaté à l’état de développement des soldes du compte

4713, qu’une somme de 2,5 M€ concerne l’annulation d’un titre au compte 1641.

Selon l’ordonnateur, en dehors des recettes inscrites sur les P 503, des emprunts encaissés en

fin d’année sans avoir fait l’objet de l’émission d’un titre peuvent expliquer les soldes du compte

4713.

tableau n° 9 : comptes 4713 et 4721

Assainissement- Solde au 31/12 2010 2011 2012 2013

provisoire

4713 - Recettes perçues avant émission titres 446 069 5 681 283 2 569 365 2 468 979

4721 - Dép sans mandatement préalable 589 474 925 301 731 537 22 583

Eau- Solde au 31/12 2010 2011 2012 2013

provisoire

4713 - Recettes perçues avant émission titres 314 005 892 016 0 33 805

4721 - Dép sans mandatement préalable 415 969 349 500 92 617 84 401 sources : Comptes de gestion

Au 31 décembre 2012 le solde du compte 4721 (731 537 €) du budget annexe de

l’assainissement comptabilisait des opérations payées sans mandatement préalable datant des

exercices 2010 et 2011 pour un montant de 463 609 €. Ces dépenses ont été régularisées en 2013.

Certaines portaient notamment sur des remboursements d’emprunt (295 899,79 € payés en 2010 et

140 300,93 € payés en 2011 – ces sommes ont été mandatées en 2013).

4.4 - Les budgets annexes : dépenses et recettes d’exploitation

4.4.1 - Le budget annexe de l’eau

Les produits des services comprennent les recettes liées à la vente d’eau et autres prestations

(notamment branchement), celles des prestations intégrées délivrées par le syndicat aux adhérents et

celles liées aux marchés (le syndicat est prestataire de ces marchés, la part de cette activité tendant à

diminuer).

En 2013, le poste « autres recettes » comprend les produits du partage de facturation en cas

de transfert partiel, auparavant imputées dans le chapitre « 70 ».

Le poste « dotations et participations » enregistre des subventions en annuités du

Département et la participation exceptionnelle des adhérents pour les travaux d’investissement. A

cet égard, la chambre relève l’imputation erronée en section de fonctionnement de la partie en

capital des subventions en annuité reçues du Département16

.

16

Le compte 1383 « subventions non transférables du département » aurait dû être mouvementé, le compte 7413 ne

servant qu’à comptabiliser la partie intérêts.



La participation exceptionnelle des adhérents entre, quant à elle, dans le cas dérogatoire

prévu à l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales : peut être admis le

financement d’un SPIC par un autre moyen que les redevances sur l’usager lorsque son

fonctionnement exige d’importants investissements ne pouvant être financés sans augmentation

excessive des tarifs.

Le principe de ce mode de financement du service n’appelle pas d’observations.

Le poste des produits exceptionnels (1,1 M€ en 2012, 2,4 M€ en 2013) enregistre non

seulement le transfert des excédents de fonctionnement des adhérents, mais aussi des rattrapages de

recettes d’exercices précédents. L’importance du poste en 2010 est liée au transfert de l’excédent de

fonctionnement de l’ancien service départemental. L’activité « eau » de ce service était plus

importante que l’activité assainissement.

De leur côté, les charges de gestion du budget annexe de l’eau ont augmenté en moyenne de

6,20 % par an, entre 2010 et 2013, sous l’effet de l’évolution des charges de personnel et des

charges à caractère général.

Les charges de personnel, qui correspondent à la quote-part versée au budget général selon

les clés de répartition déjà évoquées, sont en progression de 63,91 % et les charges à caractère

général de près de 25 %.

Ces charges concernent l’activité du syndicat auprès de ses adhérents dans le cadre des

transferts de compétence et contrats de prestations intégrées, mais aussi auprès d’autres collectivités

du département dans le cadre de marchés ou DSP conclus avec elles. Les dépenses les plus

significatives concernent en 2012 les achats d’eau, les fournitures industrielles et non stockables, les

produits de traitement et les redevances sur les prélèvements des membres à reverser à l’agence de

l’eau.

L’évolution de ces charges est liée à l’augmentation du périmètre du syndicat.

L’année 2013 constitue un niveau de référence pour ces charges et le BP 2014 a prévu

4,9 M€ pour ce poste, soit une légère diminution malgré la hausse des matières premières.

Le syndicat porte l’effort sur la maîtrise de ses coûts de fonctionnement. En 2013, il a initié

une réflexion sur l’optimisation des contrats EDF qui se sont multipliés avec le nombre d’adhérents

et par ailleurs, compte sur le renouvellement de son parc automobile pour faire des économies sur

les frais d’entretien et les locations.

Des charges exceptionnelles ont été constatées en 2013 pour 1 250 807 € au compte de

gestion provisoire. Ce poste comprend l’annulation de titres d’années antérieures, le remboursement

de dépenses payées par les adhérents sur des exercices antérieurs (dépenses à tort) et les déficits

transférés.



Le compte 678 « autres charges exceptionnelles » affichait au grand-livre un solde de

996 395,84 €, réparti comme suit :

tableau n° 10 : BA Eau – Exercice 2013- Solde débiteur du compte 678

Annulation de recettes -

SDEA(2009) Dépenses à tort

Remboursement emprunts

Transfert déficit de fonctionnement

3 320,53 14 513,03 973 358,41 5 203,87

Total 678 - BA EAU - EXERCICE 2013 996 395,84 Sources : CRC 31 – Grand livre 2013 – Mandats compte de gestion

Des remboursements d’emprunts de 0,973 M€ ont été imputés au compte 678.

Au compte de gestion définitif de l’année 2013, en section de fonctionnement, le solde du

compte n’est plus que de 22 114 €, des annulations ayant été constatées pour un montant de

0,974 M€. Toutefois, la régularisation en section d’investissement n’a été que très partielle en 2013

et s’est trouvée reportée sur l’avenir (variation de +186 K€ de l’amortissement du capital de la dette

et de +31 K€ intérêts d’emprunts).

Sur ce point, le syndicat a précisé que les débits d’office relatifs aux remboursements

d’emprunts ont été ré imputés sur les chapitres 66 et 16 par décision modificative 1 du budget 2014.

La comparaison apparente des produits et des charges d’exploitation est plutôt favorable au

syndicat si l’on fait abstraction de l’exercice 2010, le taux de croissance annuel des recettes

d’exploitation étant alors supérieur à celui des dépenses :

tableau n° 11 : Comparaison produits et charges d’exploitation 2011/2013

2011 2012

2013 Provisoire

Evol/période 2011-2013 Evol/an 2011-2013

Recettes réelles d'exploitation 11 688 123 14 232 865 15 400 429 31,76% 14,79%

Dépenses réelles d’exploitation 10 781 268 13 580 175 13 227 208 22,69% 10,76%

Sources : CRC31 - tableaux DELPHI



tableau n° 12 : Evolution des dépenses et recettes d’exploitation du budget annexe de l’eau

(2010-2013)

2010 2011 2012 2013


2010-2013

Evol/an 2010-2013

Autres dotations, subv. et participations 23 702 0 221 694 1 036 220 4271,95% 252,28%

Produits des services et du domaine 8 275 791 11 161 733 12 841 145 7 343 860 -11,26% -3,90%

Autres recettes 205 862 249 967 35 203 4 565 410 2117,71% 180,95%



Produits exceptionnels 6 415 441 276 422 1 133 142 2 452 488 -61,77% -27,42%

Recettes réelles d'exploitation 14 921 505 11 688 123 14 232 865 15 400 429 3,21% 1,06%

Reprises sur Amortissement et Provisions 0 0 0 0

Quote-Part des subventions versées au compte de résultat 0 0 0 0

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION 14 921 505 11 688 123 14 232 865 15 400 429 3,21% 1,06%

Charges de personnel 3 427 826 4 332 618 5 182 281 5 618 474 63,91% 17,91%

Charges à caractère général 3 959 379 3 762 971 5 689 919 4 947 724 24,96% 7,71%

Subventions 0 0 0 0

Autres charges 2 472 583 2 470 553 2 529 467 1 242 829 -49,74% -20,49%


Intérêts des emprunts 113 478 172 985 121 794 167 188 47,33% 13,79%

Autres charges financières 0 0 0 188


Dépenses réelles d’exploitation 10 023 809 10 781 268 13 580 175 13 227 208 31,96% 9,68%

Dotations aux Amortissements et aux Provisions 0 0 1 284 950 800 000

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION 10 023 809 10 781 268 14 865 125 14 027 208 39,94% 11,85% Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI

4.4.2 - Le budget annexe de l’assainissement collectif

Comme pour le budget de l’eau, les produits des services comprennent les recettes liées à la

redevance et aux prestations d’assainissement auprès des usagers, celles des prestations intégrées et

celles liées aux marchés (le syndicat étant prestataire).

Le poste « autres recettes » enregistre les produits de transfert partiel et ceux en qualité de

délégataire de service public.

Le poste « dotations et participations » enregistre notamment les primes épuratoires versées

par l’agence de l’eau, ainsi que subventions en annuité et participations exceptionnelles demandée

aux adhérents pour des travaux d’investissement.

Le poste des produits exceptionnels enregistre également, outre le transfert de résultats des

adhérents divers rattrapages de recettes d’exercices précédents.

Du côté charges, les dépenses de gestion progressent de 14 % par an sous l’effet des charges

de personnel et des charges à caractère général.

Les charges de personnel sont en progression de 77,61 % et les charges à caractère général

de plus de 40 %. Ces charges concernent l’activité du syndicat auprès de ses adhérents dans le cadre

des transferts de compétence et contrats de prestations intégrées mais aussi auprès d’autres

collectivités du département dans le cadre de marchés ou DSP conclus avec elles.



Comme pour l’eau, l’évolution de ces charges est liée à l’augmentation du périmètre du

syndicat.

L’année 2013 constitue un niveau de référence pour ces charges et le BP 2014 a prévu

4,2 M€ pour ce poste, soit une légère augmentation.

Des charges exceptionnelles ont été constatées en 2013 pour 1 752 447 € au compte de

gestion provisoire. Ce poste comprend, comme pour le budget eau, l’annulation de titres d’années

antérieures, le remboursement de dépenses payées par les adhérents sur des exercices antérieurs et

les déficits transférés.

Au compte 678 « autres dépenses exceptionnelles », figuraient nombre d’opérations qui

n’ont pas un caractère exceptionnel, certains portant sur de l’investissement.

tableau n° 13 : Budget annexe Assainissement – Exercice 2013 – compte 678

Transfert Résultat Fonctionnement

Rattachement des charges année : 13

Annulation de recettes - SDEA(2009)

Dépenses à tort Débit

d'office Emprunts

112 095,11 25 698,83 49 446,85 70 736,63 7 805,19 463 327,62

Total 678 - BA ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2013 729 110,58

Sources : Grand livre – Liasses mandats au compte de gestion

Au compte de gestion définitif de l’année 2013, en section de fonctionnement, le solde du

compte n’est plus que de 187 262 €, des annulations ayant été constatées pour un montant de

0,541 M€. Toutefois, la régularisation en section d’investissement n’a été que très partielle en 2013

et s’est trouvée reportée sur l’avenir.

Sur ce point, le syndicat a précisé que les débits d’office relatifs aux remboursements

d’emprunts ont été ré imputés sur les chapitres 66 et 16 par décision modificative 1 du budget 2014.

En faisant abstraction de l’exercice 2010 pour lequel le niveau des produits de gestion et des

recettes d’exploitation n’est pas significatif, la comparaison apparente entre produits et charges

d’exploitation est défavorable. Il est vrai qu’elle ne tient pas compte par définition des retards de

facturation.

tableau n° 14 : Comparaison des produits et charges d’exploitation 2011/2013

2011 2012

2013 Provisoire

Evol/période 2011-2013 Evol/an 2011-2013

Recettes réelles d'exploitation 14 049 776 15 087 760 15 504 752 10,36% 5,05%

Dépenses réelles d’exploitation 7 854 937 10 507 292 12 336 055 57,05% 25,32% Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI



tableau n° 15 : Evolution des dépenses et recettes d’exploitation du budget annexe de

l’assainissement (2010-2013)

2010 2011 2012 2013


2010-2013

Evol/an 2010-2013

Autres dotations, subv. et participations 704 611 548 176 2 051 623 2 011 117 185,42% 41,85%

Produits des services et du domaine 4 197 133 9 567 600 9 574 023 9 428 562 124,64% 30,97%

Autres recettes 843 852 705 061 1 058 624 1 479 310 75,30% 20,58%


Produits financiers 108 0 4 821 4 745

Produits exceptionnels 1 844 077 3 228 940 2 398 669 2 581 019 39,96% 11,86%

Recettes réelles d'exploitation 7 589 781 14 049 776 15 087 760 15 504 752 104,28% 26,89%

Reprises sur Amortissement et Provisions 0 0 0 0

Quote-Part des subventions versées au compte de résultat

0 0 0 0

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION 7 589 781 14 049 776 15 087 760 15 504 752 104,28% 26,89%

Charges de personnel 2 037 733 2 711 390 3 556 738 3 619 222 77,61% 21,10%

Charges à caractère général 2 791 132 2 974 076 4 293 027 3 962 158 41,96% 12,39%

Subventions 0 0 0 0

Autres charges 904 063 642 483 589 625 931 949 3,08% 1,02%



Intérêts des emprunts 1 111 265 1 408 259 1 597 707 2 060 081 85,38% 22,84%

Autres charges financières 0 0 5 453


Dépenses réelles d'exploitation 6 952 831 7 854 937 10 507 292 12 336 055 77,42% 21,06%

Dotations aux Amortissements et aux Provisions 0 0 1 220 470 1 471 400

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION 6 952 831 7 854 937 11 727 762 13 807 455 98,59% 25,69% Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI

En 2013, le poste « autres charges », comprend une somme de 600 000 €, mandatée le

18 octobre 2013 qui correspond à une subvention vers le budget principal. Or, dans ce dernier, est

également constatée au compte 65736 une subvention de 600 000 € à destination du budget annexe

de l’assainissement non collectif mandatée le 16 octobre 2013.

Ainsi, par l’intermédiaire du budget principal, c’est en réalité le budget annexe de

l’assainissement collectif qui subventionne celui de l’assainissement non collectif.

La chambre rappelle que l’assainissement collectif ne peut financer l’assainissement non

collectif en vertu de la règle d’équilibre des recettes et des dépenses énoncée par l’article L.2224-1

du code général des collectivités territoriales.



Le Conseil d’État a rappelé que les redevances versées par les usagers de l’un des services

ne peuvent être affectées au financement de l’autre17

.

Ce financement n’apparait donc pas régulier. L’ordonnateur a indiqué qu’il s’agissait d’une

régularisation de charges de personnel supportées par le budget annexe de l’assainissement non

collectif au bénéfice de celui de l’assainissement collectif.

4.5 - L’investissement et la dette

4.5.1 - Le budget annexe de l’eau

D’un niveau très modeste en 2010 et 2011, les dépenses d’investissement ont triplé entre

2011 et 2012 pour atteindre plus de 3,5 M€ en 2013 (+31,43 % par rapport à 2012).

Le syndicat n’a pas mis en place de prospective, contrairement à ce qu’il a fait pour

l’assainissement. Les besoins d’équipement sont liés à une obligation de qualité et de salubrité de

l’eau, avec des opérations de protection des captages.

Même s’il a doublé entre 2012 et 2013, le financement propre disponible diminue

globalement de 18,45 % sur la période 2011/2013.

Alors qu’en 2011, ce financement était constitué pour l’essentiel du transfert des résultats

d’investissement des adhérents, l’épargne nette et les subventions en deviennent les composantes

essentielles en 2013.

tableau n° 16 : Financement propre disponible du budget annexe de l’eau

2011 2012

2013 provisoire

Evol/période 2011-2013

Evol/an 2011-2013

Capacité d'autofinancement disponible 386 513 273 004 1 014 697 162,53% 62,03%

subventions (réel) 21 499 488 047 759 803 3434,10% 494,48%

Recettes d’équipement et remboursement de créances (réel) 0 130 000 130 000

Autres recettes - transfert d'un excédent d'inv adhérents 1 892 506 26 236 17 729 -99,06% -90,32%

Autres recettes (ordre) 0 2 444 0

ICNE 54 494 -5 205 -1 773 -103,25%

Financement propre disponible 2 355 013 914 526 1 920 456 -18,45% -9,70% Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI

Depuis 2012, le besoin de financement s’établit autour d’1,7 M€.

17 Avis du Conseil d’État relatif au statut de l’assainissement non collectif, 10/04/1996, n°358783 : « Aucune

disposition législative ne s’oppose à ce que, pour leur gestion administrative, le choix du mode d’exploitation, et le cas

échéant de l’opérateur, les services municipaux d’assainissement collectif et non collectif soient organiquement unifiés.

Pour leur financement, en revanche, il résulte de l’article L. 372-7 du code des communes (repris à l’article L. 2224-12

du code général des collectivités territoriales), que les services d’assainissement ne sont habilités à percevoir, en

dehors des sommes dues par les propriétaires mentionnées aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique,

que des redevances ayant le caractère d’un prix versé en contrepartie d’un service rendu, et effectivement affecté à ce

service.

Il importe donc que les redevances versées par les usagers de l’une des formes d’assainissement ne puissent être

affectées au financement de l’autre, et que les mesures nécessaires soient prises à cet effet sur le plan de la

comptabilité. »



Pour le satisfaire, le syndicat a puisé dans le fonds de roulement en 2012, qui atteignait près

de 7 M€ au 1er

janvier 2012, et a eu recours à l’emprunt à concurrence d’1,8 M€ en 2013.

tableau n° 17 : Dépenses d’investissements et besoin de financement du budget annexe

de l’eau (2010-2013)

2010 2011 2012 2013


2010-2013 Evol/an

2010-2013

Dépenses totales d'inv. (hors emp.) 643 473 841 718 2 740 268 3 641 538 465,92% 78,20%

Financement propre disponible 5 835 992 2 355 013 914 526 1 920 456 -67,09% -30,96%

Besoin ou capa. de fint après rbst Dette -5 192 519 -1 513 295 1 825 742 1 721 083 -133,15% -169,21%

Emprunts nouveaux de l'année 115 450 131 215 67 432 1 862 523 1513,27% 152,68%

Variation du fonds de roulement 5 307 969 1 644 510 -1 758 310 141 440 -97,34% -70,13% Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI

En volume, la dette représente environ 52 % des recettes d’exploitation en 2013. Le taux de

charge de la dette reste inférieur à 6 %, même s’il progresse. Sa soutenabilité (indicateur inférieur à

4 années en 2013) n’appelle pas de remarque particulière.

tableau n° 18 : poids de la dette dans le budget annexe de l’eau (2012-2013)

2012 2013

provisoire

Encours de dette au 31 décembre 5 281 869 8 012 393

Annuité de la dette bancaire 467 363 897 557

Recettes réelles d'exploitation 14 232 865 15 400 429

Capacité d'autofinancement brute 652 690 2 173 220

Taux d'endettement (encours/recette expl.) 37,11% 52,03%

Taux de charge de la dette (annuité/recette expl.) 3,28% 5,83%

Ratio de désendettement (en années- encours/CAF B.) 8,09 3,69

Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données transmises par la paierie départementale pour 2012 et pour 2013 document 13-22 transmis par le syndicat

L’ensemble de ces indicateurs ont été établis à partir de données non stabilisées (CAF,

recettes).

4.5.2 - Le budget annexe de l’assainissement collectif

Les dépenses d’investissement oscillent entre 6,7 M€ et 9,6 M€ par an, soit un niveau

beaucoup plus important que dans le domaine de l’eau. De 2010 à 2012, le SMEA a dû prendre en

compte le transfert de marchés de travaux conclus par les adhérents.

Les besoins sont liés aux travaux de mise en conformité des stations imposés au syndicat par

l’administration ainsi qu’aux demandes d’édification de nouvelles stations d’épuration des

adhérents (communes rurales sans assainissement). Ils peuvent encore concerner l’extension de

stations en zone urbaine.

Le syndicat a une connaissance exhaustive des travaux à venir, car il dispose d’un stock

chiffré par collectivité des travaux à effectuer.



S’il n’existe pas de plan pluriannuel d’investissement, la programmation des investissements

s’effectue depuis 2013 dans le cadre de la mise en place d’autorisations de programme et de crédits

de paiement (AC/CP) (36 autorisations de programme en 2013). Cette mise en place doit se

généraliser à tous les budgets en 2014 en vue de la création d’un plan pluriannuel.

Le financement propre disponible est stable autour de 8 M€ (2011 et 2013).

Alors qu’il se répartissait en 2011 entre autofinancement, subventions et transfert d’un solde

positif de la section d’investissement des adhérents, le financement propre disponible était constitué

pour l’essentiel de subventions en 2013.

La part des subventions dans l’ensemble du financement propre a cru de 60 % par an sur la

période passant de 2,8 M€ à 7,4 M€ entre 2012 et 2013. La part de l’épargne nette diminue en 2013

et passe de 40 à 6 %.

En 2013, les subventions proviennent pour 4,7 M€ de l’agence de l’eau et pour 2,2 M€ du

Département.

tableau n° 19 : Financement propre disponible du budget annexe de

l’assainissement collectif

2010 2011 2012 2013


2010-2013

Evol/an 2010 -2013

Capacité d'autofinancement disponible -1 767 179 2 981 550 2 612 075 489 351 -127,69% -165,18%

subventions (réel) 1 809 308 2 598 004 2 803 509 7 417 033 309,94% 60,04%

Recettes d’équipemt et remboursemt créances (réel) 0 91 067 25 060 5 060

Autres recettes -transfert solde positif inv 2 035 449 2 273 936 945 747 173 158 -91,49% -56,02%

Autres recettes (ordre) 92 451 0 79 444 113 676 22,96% 7,13%

ICNE 370 916 201 147 146 760 11 229 -96,97% -68,83%

Financement propre disponible 2 540 944 8 145 704 6 612 595 8 209 507 223,09% 47,83% Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI

Le besoin de financement est faible en 2012 (176 K€) et le syndicat dégage une capacité de

financement en 2013.

Malgré cette évolution, il a recouru à l’emprunt pour un montant qui excède de 7,7 M€ le

besoin de financement de la période 2010 - 2013.

Cet écart a permis en 2013 de reconstituer le fonds de roulement du syndicat, qui était

jusque-là négatif, et de solder le déficit de trésorerie du budget annexe envers le budget principal.

tableau n° 20 : Dépenses d’investissements et besoin de financement du budget annexe de

l’assainissement collectif (2010-2013)

2010 2011 2012 2013


2010-2013 Evol/an

2010 -2013

Dépenses totales d'inv. (hors emp.) 9 189 074 9 631 755 6 789 397 8 006 639 -12,87% -4,49%

Financement propre disponible 2 540 944 8 145 704 6 612 595 8 209 507 223,09% 47,83%

Besoin ou capa. de fint après rbst Dette 6 648 130 1 486 051 176 802 -202 868 -103,05% -131,25%

Emprunts nouveaux de l'année 1 181 878 188 161 6 604 800 7 863 368 565,33% 88,08%

Variation du fonds de roulement -5 466 252 -1 297 890 6 427 998 8 066 236 -247,56% -213,85%

Ecart sur la période 2010-2013 entre Besoin de financement et Emprunts nouveaux 7 730 091

Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données DELPHI



Les transferts de services d’assainissements collectifs sont allés de pair avec des transferts

de dette des collectivités nouvellement adhérentes.

La dette est élevée en volume puisqu’elle représentait 285 % des recettes d’exploitation en

2013.

Le budget annexe a consacré 27 % de ses recettes d’exploitation au remboursement de la

dette en 2013.

Le ratio de désendettement, qui mesure la soutenabilité de la dette atteint 9 années en 2012

et plus de 13 ans en 2013. Son interprétation est délicate en raison de l’incertitude sur la CAF et le

montant de l’encours qui interviennent dans le calcul du ratio.

En outre, deux emprunts structurés contractés avec la banque Dexia en 2010, dont le capital

restant dû s’établit globalement à 1,6 M€ en 2013 ont été repris par le SMEA. Ils pourraient justifier

la constitution d’une provision. Le syndicat a précisé sur ce point dans sa réponse aux observations

provisoires de la chambre avoir ouvert une négociation auprès de la société de financement local

(SFiL) pour sécuriser ces emprunts.

tableau n° 21 : poids de la dette dans le budget annexe de l’assainissement collectif

(2012-2013)

2012 2013

provisoire

Encours de dette au 31 décembre 41 261 433 44 209 041

Annuité de la dette bancaire 3 452 428 4 256 234

Recettes réelles de fonctionnement 15 087 760 15 504 752

Capacité d'autofinancement brute 4 585 289 3 173 442

Taux d'endettement (encours/recette expl.) 273,48% 285,13 %

Taux de charge de la dette (annuité/recette expl.) 22,88% 27,45%

Ratio de désendettement (en années- encours/CAF B.) 9,00 13,93 Source : CRC Midi-Pyrénées, d’après données transmises par la paierie départementale pour 2012 et pour 2013 document 13-22 transmis par le

syndicat

4.5.3 - Conclusion

Les nombreuses erreurs d’imputation, le retard de facturation et le non-respect de l’annualité

pour l’enregistrement des produits et des charges font obstacle à une analyse précise et détaillée des

budgets annexes de l’eau et de l’assainissement collectif.

Le rattrapage de produits et de charges, qui s’imputent sur des exercices auxquels ils ne sont

pas rattachés, est la traduction comptable des difficultés de fonctionnement du syndicat. Le retard

de facturation représenterait a minima entre 2 et 3 M€ pour les deux budgets annexes. Ce retard, qui

peut atteindre jusqu’à 4 années dans quelques cas isolés, est dû au fait que la reprise de données

suppose une reprise manuelle des index, et donc un important travail de saisie.

De plus, pour des petites collectivités, le nombre d’abonnés et leur consommation sont

incertains. Ainsi, dans certains cas, le SMEA ne dispose pas des index et pour l’assainissement, les

relevés d’eau qui lui sont nécessaires pour facturer peuvent ne pas lui être transmis.

La chambre souligne que ce retard est extrêmement préjudiciable pour l’image du SMEA et sa

situation financière, et qu’il engendre en outre des difficultés de recouvrement.



L’investissement du budget de l’eau, s’il est en hausse, reste à un niveau modeste au regard

des dimensions et des besoins d’un réseau encore mal connu du syndicat.

Les dépenses d’équipement du budget annexe de l’assainissement collectif sont d’un niveau

plus important, grâce aux subventions. Le syndicat a recouru à l’emprunt au-delà du besoin de

financement sur l’ensemble de la période, ce qui lui a permis de reconstituer en 2013 un fonds de

roulement jusqu’alors négatif. Le transfert de dette des adhérents pèse sur ce budget, dont le ratio de

désendettement atteignait 9 ans en 2012.

Les besoins d’investissement vont demeurer importants compte tenu des impératifs de

salubrité de l’eau et de mise en conformité ou d’extension des stations d’épuration (les orientations

budgétaires 2014 affichent l’ambition de poursuivre le programme d’investissement volontariste).

Afin de répondre aux besoins d’investissement tout en limitant le recours à l’emprunt, la

chambre souligne la nécessité d’accroître l’épargne dégagée par les budgets annexes, en améliorant

de manière urgente l’efficacité de la fonction facturation côté produits, et en veillant, côté dépenses,

à la stricte application des orientations budgétaires pour 2014 visant à la maîtrise des charges de

fonctionnement (personnel et charges générales).

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le syndicat qui espère être en

mesure de connaître ses recettes en fin d’année 2014, a souligné que les décisions d’investissement

seront subordonnées à la révision des tarifs, à une identification des emprunts et à la nécessité de

dégager un autofinancement.

5 - LES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET DE RECOUVREMENT

Puisque les deux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement ne disposent pas de

l’autonomie financière, le syndicat dispose d’une trésorerie unique.

Le SMEA effectue un suivi journalier de sa trésorerie, qui est excédentaire sur toute la

période du contrôle, grâce à des ajustements par des lignes de trésorerie soldées en fin d’exercice et

au report de dettes sur les exercices suivants, principalement vis-à-vis du Département qui accorde

une avance de salaires au syndicat.

Le besoin d’ajustement provient des déficits de trésorerie des budgets annexes, qui

comportent un volume important de créances clients.

L’ordonnateur relève une amélioration de la trésorerie depuis décembre 2013, puisque la

situation est positive sans recours à une ligne de trésorerie.

5.1 - La trésorerie

5.1.1 - Le suivi de la trésorerie

Afin d’équilibrer ses besoins de trésorerie, le SMEA a signé une convention avec la caisse

régionale du crédit agricole mutuel de Toulouse et la banque de financement et de trésorerie (BFT)

pour une ligne de trésorerie de 5 000 000 € à échéance au 10 avril 2014. Sur toute la période du

contrôle, les lignes de trésorerie mouvementées ont été remboursées en fin d’exercice.



Parallèlement, un plan de trésorerie a été établi dès mars 2011.

Initialement, les états n’enregistraient que le solde débiteur journalier du « compte au

trésor » (515). A partir de juin 2013, les échéanciers mensuels de suivi de la trésorerie établis par la

collectivité, intègrent les recettes et dépenses journalières attendues. Leur rapprochement avec le

solde du compte 515, a permis de mouvementer la ligne de trésorerie ou de la rembourser. Cette

amélioration de gestion se traduit dans l’évolution de la trésorerie sur la période.

Le syndicat a précisé, en réponse aux observations provisoires de la chambre que la

trésorerie est devenue positive en 2014 grâce aux actions mises en œuvre auprès des adhérents, sans

mobilisation de la ligne de trésorerie tout en étant à jour des paiements au Département de

Haute-Garonne pour la rémunération des personnels (cf. infra § 5.1).

5.1.2 - La dette vis-à-vis du Département, levier d’ajustement de la trésorerie

La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges

correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de

l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la

non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.

A la clôture de l’exercice, les dépenses de fonctionnement régulièrement engagées mais non

mandatées et correspondant à un service fait avant le 31 décembre (factures non parvenues) donnent

lieu, pour chacun des articles budgétaires concernés, au débit des comptes de classe 6 concernés par

le crédit de l’un des comptes 408, 4286, 4386, 4486 ou 4686. Au cours de l’exercice suivant, les

comptes 408, 4286, 4386, 4486 et 4686 sont débités par le crédit des comptes de classe 6 débités

lors du rattachement. Cette opération de contrepassation de l’écriture de rattachement est opérée au

vu du mandat d’annulation sur exercice courant établi par l’ordonnateur.

Sur toute la période 2010-2012, il est relevé au compte administratif un taux élevé de

charges et de produits rattachés en comparaison des opérations réelles.

Le rattachement de charges porte pour l’essentiel sur le chapitre 012 « charges de personnel

et frais assimilés ».

Le SMEA a une dette vis à vis du Département qui correspond aux rémunérations des

personnels de l’ancien service départemental détachés dans l’actuel SMEA. Le traitement salarial

de ces personnels est avancé par le Département, puis remboursé par le SMEA.

Il utilise la procédure de rattachement de charges pour différer le règlement de sa dette

salariale vis-à-vis du Département.

La procédure de rattachement apparaît ainsi détournée de son objet, utilisée non pas en

raison de la non-réception de la pièce justificative de la dépense, mais uniquement parce que les

dettes salariales ne peuvent être honorées sur l’exercice. Le report de dettes est intervenu dès 2010

et s’est poursuivi jusqu’en 2012 à un niveau moyen annuel de 9,398 M€, pour s’atténuer en 2013

avec un report de charges de personnel de 2,374 M€.



Les plans de trésorerie témoignent de l’étalement des prévisions de ces règlements

(cf. tableau n°22 ci-dessous).

tableau n° 22 : Extraits des plans mensuels de trésorerie exercice 2013

Dates Prévisions de dépenses

11/06/2013 Paiement CG31 salaires 3 trim 2012 8 118 489

08/10/2013 Paiement CG31 solde 2012 2 278 151

10/10/2013 Paiement CG31 1 trim 13 2 367 708

31/12/2013 Salaires CG31 2° et 3° trim 2013 4 628 990 Sources : Plan de trésorerie SMEA 2013

La dette auprès du Département a été utilisée comme levier d’ajustement de la trésorerie du

SMEA. Ces difficultés de trésorerie sont dues pour l’essentiel aux déficits de trésorerie des budgets

annexes eau et assainissement, eux-mêmes en relation avec le retard de facturation constaté.

L’avance de trésorerie consentie de fait par le Département constitue une aide indirecte

irrégulière à un SPIC, à concurrence des frais financiers non facturés.

A la fin 2013, le rattachement des charges de personnel avait beaucoup diminué par rapport

à 2012 (2,3 M€ contre 10,5 M€) et ne concernait plus que le 4ème

trimestre 2013 (le syndicat a

précisé que la facture lui est parvenue après l’arrêt des mandatements).

5.1.2.1 - La situation des budgets annexes

La situation des budgets de l’annexe de l’eau et de l’assainissement a fortement influé la

trésorerie du budget principal, par l’intermédiaire du compte de rattachement 451.

Au final, le budget annexe de l’eau a alimenté la trésorerie du budget principal en 2010 et

2011, et compensé les besoins en trésorerie du budget annexe de l’assainissement. Si en 2012, les

deux budgets annexes ont contribué à dégrader la trésorerie du SMEA, la situation a été rétablie en

2013 grâce à un emprunt de 7,8 M€ du budget de l’assainissement.

5.2 - Le recouvrement

Le contrôle de la chambre sur le recouvrement des créances des abonnés a mis en évidence

une mauvaise qualité d’assiette des factures émises par le syndicat.

L’ordonnateur partage ce constat qu’il relie à plusieurs facteurs :

- la gestion des bases de données clients a fait l’objet de mutation vers deux logiciels

depuis 2010, une première fois dans l’urgence en raison de nécessaires adaptations dues

à la loi sur l’eau. Les limites de ce logiciel ont été rapidement atteintes. Un appel d’offre

a été lancé en 2012, avec une nouvelle application.

Les changements de logiciels ont donné lieu à des formations des agents et des transferts

de données. A chaque changement d’application, il a été constaté des pertes de données

ou des décalages entre les noms des abonnés et les adresses de facturation ;

- l’absence de données transmises par les adhérents et, lorsque les informations sont

délivrées, leur nécessaire fiabilisation ;



- le retard de facturation, facteur principal d’explication car trop de temps s’écoule depuis

la relève, qui entraine une perte de la qualité des informations, avec des problèmes

d’identification des abonnés en cas de déménagement, ou de méconnaissance des lieux

de consommation (nouveaux lotissements).

Les titres sont affectés d’erreurs diverses, notamment d’adresses (beaucoup de courriers de

factures et de relance ne sont pas remis). Pour une grande part, les factures font l’objet de

contestation et de rectification en phase amiable. Les réclamations sont elles-mêmes traitées avec

retard et deviennent un moyen de gestion et d’actualisation.

Le SMEA doit en priorité rapprocher la date de facturation de celle de la relève.

Afin de fiabiliser la facturation et sécuriser ses recettes, le syndicat envisage de rapprocher en

2015 son service de facturation de l’usager et des territoires par un déploiement de personnels dans

les centres territoriaux et de revoir, en la simplifiant, sa procédure d’émission des factures.

6 - LA POLITIQUE TARIFAIRE

Contrainte par la situation héritée, la politique tarifaire est marquée par l’existence d’écarts

de tarifs entre adhérents parfois importants et leur nécessaire ajustement.

6.1 - Des disparités tarifaires importantes

Le syndicat ne poursuit pas une politique de prix unique :

s’agissant de l’eau, selon le dernier débat d’orientation budgétaire, le prix du m3 d’eau

potable est facturé entre 0,234 € HT et 1,43 € HT, le prix moyen s’établissant à 0,72 € HT.

La part fixe est facturée entre 0 € et 137,44 € HT, le prix moyen s’établissant à 52,90 € HT,

pour une facture type correspondant à une facturation de 120 m3 (consommation moyenne annuelle

d’un ménage) de 139,72 € (hors taxe et hors agence de l’eau).

Il a été relevé sur le RPQS 2012 quelques cas isolés dans lesquels le tarif, qui ne comporte

qu’une part fixe n’est pas conforme à la réglementation, qui impose que l’abonnement ne représente

pas plus de 40 % du prix. Cela concerne des communes où les habitants sont dépourvus de

compteurs.

s’agissant de l’assainissement, le prix du m3 assaini est facturé entre 0,42€ HT et 2,04 € HT,

le prix moyen s’établissant à 1,02 € HT.

La part fixe est facturée entre 18,398 € et 117,96 € HT, le prix moyen s’établissant à

56,19 € HT, pour une facture type correspondant à une facturation de 120 m3 (consommation

moyenne annuelle d’un ménage) de 178,86 € (hors taxe et hors agence de l’eau).



6.2 - Une politique d’ajustement tarifaire

A sa création, le SMEA a repris les tarifs 2009 appliqués par les collectivités avant leur

adhésion.

La mise au point d’un budget par adhérent s’est réalisée sur la base des tarifs eau et

assainissement en cours au moment de l’adhésion, qui se sont révélés a postériori inadaptés dans la

mesure où, même pour les communes dotées d’un budget annexe, certaines dépenses demeuraient à

tort imputées sur le budget principal.

Les années 2012 et 2013 ont permis de mener un important travail d’ajustement des tarifs

des adhérents ayant des travaux à effectuer en fonction de leurs choix d’investissement et des

transferts de résultats opérés.

Entre 2012 et 2013, le prix moyen du m3 d’eau est passé de 0,48 € à 0,72 € HT et celui de

l’assainissement de 0,32 € à 1,02 € HT.

Durant l’année 2013, le syndicat a mis en place une démarche de prospective, qui doit être

généralisée en 2014. Pour chaque adhérent qui demande la réalisation de travaux d’investissement,

une prospective à 7 ans est mise en oeuvre qui détermine l’équilibre de son budget. Cet équilibre

passe par l’augmentation des tarifs, la contractualisation des emprunts et éventuellement la

participation financière de l’adhérent qui peut s’effectuer sous certaines conditions. Plusieurs

hypothèses sont présentées aux adhérents avec l’objectif d’atteindre une épargne nette positive à

l’issue des sept années de prospective et un fonds de roulement positif afin de réaliser les

investissements. Ces prospectives sont validées par les adhérents avant le lancement des travaux.

Le syndicat doit également mettre en place une augmentation des tarifs pour les communes

n’ayant pas augmenté leur prix dans le cadre de la réalisation de travaux. Cette augmentation

s’effectuera pour l’eau sur la base d’un indice des prix à la consommation d’eau et pour

l’assainissement sur la base d’un indice des prix à la consommation d’assainissement distribuée

pour l’ensemble des ménages.

Au demeurant, si les écarts de tarifs, sur un même territoire, sont admis par la jurisprudence

du juge administratif, notamment pour tenir compte des contraintes spécifiques de certaines zones

(contraintes géographiques, ou de consommation dans les secteurs touristiques), une trop grande

dispersion ne se justifie pas et un rapprochement progressif est souhaitable pour une meilleure

lisibilité.

La chambre ne peut qu’encourager l’effort de détermination d’une tarification adaptée au

coût et au besoin de financement du service, qu’il convient de poursuivre.



7 - LES RELATIONS CONVENTIONNELLES AVEC LES ADHERENTS

Les transferts de compétences sont prolongés, le plus souvent, par des conventions.

7.1 - Les conventions de prestations intégrées

Les statuts du SMEA prévoient la réalisation de prestations intégrées par le syndicat pour

permettre l’exercice des compétences des membres. Le syndicat peut aussi bénéficier de prestations

intégrées de la part des membres. Des conventions déterminent alors les modalités techniques et

financières de réalisation de ces prestations intégrées à titre onéreux. Les membres peuvent

également mettre à disposition du syndicat des services, par voie de convention.

Le bénéfice des prestations du syndicat pour une compétence suppose que le membre a

transféré au moins une responsabilité dans le domaine de compétence concerné. Le syndicat a

bénéficié depuis sa création de mise à disposition de services de la part de ses membres.

31 conventions ont été conclues en 2012 (1 en 2013) portant sur les années 2010 à 2012 ayant pour

objet pour la plupart, l’entretien de STEP.

En 2013 et 2014, 11 conventions annuelles et non reconductibles ont été signées (sauf pour

celle concernant le syndicat des eaux de la montagne noire portant sur l’entretien d’espaces verts de

STEP et la vérification de poteaux d’incendie s’appliquant pour 2013 et 2014). En ce qui concerne

les prestations intégrées rendues aux membres, 33 conventions ont été établies depuis la création et

s’appliquent, selon les cas, depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014.

Les prestations commandées par les adhérents leur sont facturées selon un bordereau de prix

adopté en conseil syndical.

Le syndicat délivre donc des prestations pour une ou des compétences dans un domaine où

l’adhérent lui en a au moins transféré une. Ainsi, par exemple, dans le domaine de l’assainissement,

la commune de Saint-Lys, qui a adhéré pour la compétence traitement des eaux usées, bénéficie

depuis janvier 2012, par convention, des prestations du syndicat pour la collecte et le transport des

eaux usées.

Ce montage mêlant transfert partiel de compétences et exercice par le syndicat d’une partie

(exploitation) de la ou des compétences restantes par voie de convention concerne :

- pour l’eau : Aspet, Francazal, Miramont de Comminges, Villaudric, SI Eaux de la Rive

droite du Tarn, SI eaux potable de la plaine de Rivière, SI d’alimentation en eau potable de

la région de St Béat ;

- pour l’assainissement : Caraman, Fronton, Gardouch, Montgaillard Lauragais, Vallègue,

Villemur-sur-Tarn, Sivom de la Saudrune ;

Dans de telles situations, plutôt que l’exercice direct d’une ou de deux compétences par le

syndicat et l’exercice de la partie exploitation de la ou des responsabilités restantes par le syndicat

par la voie conventionnelle, le transfert par l’adhérent des compétences restantes au syndicat

pourrait être privilégié, ce qui représenterait un gain de gestion.



L’ordonnateur indique que désormais, le transfert intégral de compétences des nouveaux

adhérents sera une condition de l’adhésion.

7.2 - Les conventions de partage de facturation

L’article 30-1 des statuts prévoit, en cas de transfert partiel, que, pour chaque domaine de

l’eau et de l’assainissement collectif, la part de redevance revenant au syndicat mixte est calculée au

prorata du coût réel de la compétence transférée.

L’objectif du partage de facturation est de définir pour une compétence déterminée, son coût

au m3. La base de l’évaluation est la mise en place d’un budget en fonctionnement et investissement

par adhérent partiel, qui a permis d’établir des conventions de partage de facturation. D’une

manière générale, celles-ci ont été établies avec retard et sont venues régulariser, dans la plupart des

cas en 2013, des exercices antérieurs (exercices 2010, 2011 et 2012). Lorsqu’elles ont été enfin

établies et signées, elles ont pu donner lieu à des impayés.

Le SMEA doit présenter en commission des finances à la fin de l’année 2014 le principe de

calcul d'un prix au m3 pour les adhérents partiels. Ce prix comprendra un volume d'investissement à

réaliser pour la compétence transférée sur plusieurs années et permettra à l'adhérent de voter un tarif

qui comprendra la part SMEA et la part collectivité. Les propositions seront ensuite étudiées en

commission territoriale et en conseil syndical.

Le SMEA mène actuellement une réflexion sur les modalités de facturation des transferts

partiels de compétence (création d’une ligne de facturation SMEA sur la facture) qui permettrait de

faciliter le recouvrement, mais cette avancée suppose un accord de l’adhérent.

7.2.1 - Le cas du SICOVAL

La communauté d’agglomération du SICOVAL a transféré au SMEA dès sa création, pour

l’ensemble de son territoire, les compétences de production et de transport et stockage d’eau.

La compétence production recouvre la production de l’usine PSE et l’achat d’eau aux autres

fournisseurs. Le transport comprend la gestion du réseau des lieux de production jusqu’aux

réservoirs et la gestion de ces réservoirs.

La communauté d’agglomération a conservé la compétence « distribution », mais a confié au

SMEA l’organisation de la distribution d’eau potable, l’exploitation des réseaux de distribution

ainsi que la gestion des abonnés et des compteurs sur son territoire, hors un périmètre relevant du

Syndicat intercommunal de la Montagne Noire (SIEMN).18

.

Cet exemple illustre la complexité des relations entre les différents acteurs.

Le syndicat a produit trois conventions établies au titre du partage de facturation avec le

SICOVAL.

18

Sur ce périmètre, SICOVAL et SIEMN ont conclu une autre convention de coopération portant sur exploitation du

réseau, investissements sur le réseau, gestion de la relation avec les usagers, relève des compteurs et facturation



La première, établie et signée le 25 janvier 2012, a pour objet de préciser notamment les

conditions de reversement au SMEA au titre des services qu’il assure en tant que détenteur des

compétences production et transport et stockage d’eau. Elle prévoit en son article 3 que « le Sicoval

reversera au SMEA le produit du tarif unitaire par les volumes d’eau distribué ». Elle ne précise

pas le montant de ce reversement, ni le tarif unitaire et ses modalités de détermination.

Ce contrat est établi pour la durée d’adhésion et a pour prise d’effet la date des transferts de

compétences (soit début 2010).

Les deux autres conventions sont intitulées « convention de reversement partiel des

redevances d’eau perçues ». Elles ont été signées le 21 novembre 2013.

L’une fixe un solde de service dû au syndicat pour les exercices 2010 et 2011, l’autre un solde

dû pour l’exercice 2012 ainsi que l’acompte pour 2013 d’un montant de 3 888 847,04 €, sans

précision sur leurs modalités de détermination.

Il n’apparaît pas avec certitude que l’acompte versé par le SICOVAL pour l’année 2012 pour

3 690 000 € a fait l’objet d’un accord formalisé dès lors que cet acompte ne semble pas avoir fait

l’objet, comme celui de l’année suivante, d’une convention spécifique de reversement partiel des

redevances perçues et que, d’autre part, la convention signée en janvier 2012 ne fait pas référence à

des acomptes.

Aucune des conventions produites ne précise les modalités de détermination du coût par m3

calculé par le SMEA. L’établissement d’une convention de partage de facturation sans limitation de

durée est en préparation.

Les modalités de calcul du coût au m3 étant complexes, il serait utile pour améliorer la

transparence qu’elles soient présentées de manière synthétique dans une annexe de la future

convention compte tenu de leur importance, de manière à préciser les conditions financières du

transfert partiel de compétences.

7.2.2 - Le cas du SIEMN

Le syndicat intercommunal de la montagne noire (SIEMN), compétent en matière de

transport, stockage et de distribution d’eau a transféré au SMEA dès 2010, le transport et le

stockage de l’eau potable.

Or, le contrôle de ce syndicat par la chambre a permis de relever que les parties n’avaient pas

arrêté le cadre contractuel de leur coopération.

Le SIEMN ne s’est pas acquitté au titre des années 2010 à 2012 d’une redevance transport au

SMEA, qui a bénéficié de mise à disposition de personnel par le SIEMN pour assurer la gestion du

réseau sans régler les sommes correspondantes, les parties ayant seulement convenu que le SIEMN

prenait à sa charge les dépenses du SMEA sur son territoire, minorées des recettes réalisées, pour

équilibrer les comptes du SMEA.

La chambre a recommandé au SIEMN et au SMEA de formaliser au plus vite le cadre

juridique de leur collaboration afin de déterminer leurs engagements respectifs et, tout

particulièrement, le juste prix du transport dû par le SIEMN au SMEA et les charges du personnel

mis à disposition par le SIEMN au SMEA.



A ce jour, cette recommandation est d’ores et déjà suivie en ce qui concerne la détermination

du prix du transport dû au SMEA qui vient de faire l’objet de deux conventions de partage de

facturation signées le 19 décembre 2013 fixant le prix du service pour les années 2010 à 2012.

Les charges de personnel bénéficiant au SMEA ne font en revanche pas encore l’objet d’une

convention.

L’établissement d’une convention de partage de facturation entre les deux syndicats sans

limitation de durée est également en préparation.

8 - LES MOYENS HUMAINS

8.1 - Les effectifs

Le nombre d’équivalents temps pleins (ETP) pour 1 000 abonnés est supérieur au ratio

d’1 agent pour 1 000 abonnés19

pour l’eau à compter de 2011. Pour l’assainissement, le nombre

d’ETP pour 1000 abonnés est toujours légèrement supérieur au ratio.

tableau n° 23 : Évolution de l’effectif de l’eau pour 1 000 abonnés

Années ETP (1) Nombre d’abonnés20

(2) ETP/1000 abonnés (3) = (1) / (2) x 1 000

2010 78 90786 0,859163307

2011 100 89099 1,122347052

2012 135 91473 1,475845331

2013 139 101721 1,36648283

Source : données SMEA

tableau n° 24 : Evolution de l’effectif de l’assainissement pour 1000 abonnés

Années ETP (1) Nombre d’abonnés (2) ETP/1000 abonnés (3) = (1) / (2) x 1 000

2010 76 74688 1,01756641

2011 88 78330 1,123452062

2012 89 85592 1,039816805

2013 93 85759 1,084434287


Pour l’eau et l’assainissement, les dépenses de personnel augmentent sensiblement plus vite

que le nombre d’abonnés.

19

Ratio habituellement constaté pour une régie gérant complètement les deux services 20

Décompte qui prend en considération les adhérents en transfert total et ceux en transfert partiel (compétence

production transport et stockage)



tableau n° 25 : Évolution des dépenses de personnel et des produits d’exploitation par rapport aux

abonnés (eau)

2010 2011 2012

2013

(provisoire) Variation

Dépenses de personnel

3 427 826 4 332 618 5 182 281 5 618 474 64 %

Produits d’exploitation (c/70 à 75)

8 505 354 11 411 700 13 098 042 12 945 489 52 %

Nombre d’abonnés

90 786 89 099 91 473 101 721 12 %

tableau n° 26 : Évolution des dépenses de personnel et des produits d’exploitation par

rapport aux abonnés (assainissement)

2010 2011 2012

2013

(provisoire) Variation

Dépenses de personnel

2 037 733 2 711 390 3 556 738 3 619 222 78 %

Produits d’exploitation (c/70 à 75)

5 745 596 10 820 836 12 684 270 12 918 989 125 %

Nombre d’abonnés

74 688 78 330 85592 85 759 15 %


Pour l’ensemble du syndicat, l’évolution du chapitre 12 (voir tableau n°3 : +51 %) est liée à

l’augmentation des effectifs. Le syndicat assume des tâches auparavant effectuées par le

Département (par exemple la gestion du personnel), ce qui a induit des créations de services et de

cellules, notamment administratifs.

D’autre part, la structure a changé de nature par rapport à l’ancien service départemental et a

dû faire face à une arrivée massive de collectivités adhérentes, ce qui a suscité le développement de

l’activité et des services offerts.

Ainsi, direction générale et directions adjointes ont bénéficié de création et renforcement de

services ainsi que de la création de cellules par la création de 79 postes ainsi qu’un recours au

recrutement d’agents non titulaires (2011 - 3 agents, 2012 et 2013 - 15 agents, 2014 - 11 agents).

Le syndicat prévoit une maîtrise de sa masse salariale (vote au BP 2014 : chapitre 12 :

13,9 M€), malgré les augmentations liées au GVT, et aux cotisations sociales. Il a prévu le non

renouvellement de contractuels et réfléchit sur une déconcentration des services permettant de

gagner en efficacité sur le plan technique ou administratif.

8.2 - L’absentéisme

Dans la période sous revue, l’absentéisme est très élevé, autour de 32 à 33 jours par agent. Il

a connu une évolution défavorable à partir de 2012.



tableau n° 27 : Évolution de l’absentéisme en nombre de jours calendaires eau

2010 2011 2012 2013

Maladie ordinaire (+ accident de service et de trajet)

1395 1232 3003 3090

Longue maladie 101 171 414 281

Autres motifs (congés exceptionnels, absences

syndicales…) 568 719 1171 1284

Soit un nombre de jours d’absence par agent

26,46 21,22 33,99 33,49


tableau n° 28 : Évolution de l’absentéisme en nombre de jours calendaires

assainissement

2010 2011 2012 2013

Maladie ordinaire (+ accident de service et de trajet)

1078 1004 1499 1608

Longue maladie 63 191 626 541

Autres motifs (congés exceptionnels, absences

syndicales…) 504 567 733 836

Soit un nombre de jours d’absence par agent

21,64 20,02 32,11 32,10


8.3 - La formation

Le nombre de jours de formation augmente nettement sur la période pour le service eau,

faiblement pour l’assainissement. Le coût des formations s’élève à 16 K€ en 2013. Le ratio « jour

de formation par agent » évolue favorablement sur la période pour l’eau et celui concernant

l’assainissement est en recul en 2013 par rapport à l’année précédente.

Le ratio du coût des formations par rapport aux dépenses de personnel est stable et très

faible.



tableau n° 29 : Évolution des jours de formation par agent (eau)

2010 2011 2012 2013

Nombres de jours de formation (1) 120 219 298 290

Nombre d’agents (ETP au 31/12) (2)

78 100 135 139

Ratio (3) = (1) / (2) 1,5385 2,19 2,2074 2,0863


tableau n° 30 : Évolution des jours de formation par agent (assainissement)

2010 2011 2012 2013

Nombres de jours de formation (1) 160 177 222 185

Nombre d’agents (ETP au 31/12) (2)

76 88 89 93

Ratio (3) = (1) / (2) 2,1053 2,0114 2,4944 1,9892


tableau n° 31 : Évolution du coût des formations par rapport aux dépenses de personnel

2010 2011 2012 2013

Coût annuel des formations (1) 0 6 187 19 232 16 742

Dépenses de personnel (2) 8 280 282 10 667 986 12 681 027 13 840 668

Ratio (3) = (1) / (2) x 100 0,00 0,06 0,15 0,12

Source : d’après SMEA

8.4 - Les modalités de relève des compteurs

Le mode de fonctionnement choisi est celui de la télé-relève. Il peut arriver ponctuellement

et en cas de renfort du service qu’une personne effectue la relève de manière manuelle. La

fréquence de la relève est d’une fois par an pour les particuliers. Sept agents et un technicien

d’encadrement se consacrent à cette tâche.

Pour les compteurs de prélèvement en milieu naturel, la relève est hebdomadaire ou

mensuelle. Elle est effectuée par les agents des territoires chargés de l’entretien du réseau.



8.5 - L’astreinte

Le syndicat n’a pas organisé un système de permanence mais a mis en place un système

d’astreinte. Le planning des agents d’astreinte est réalisé par trimestre.

Les appels arrivent sur les numéros des centres qui figurent notamment sur les factures et

sont redirigés vers le téléphone portable de l’agent d’astreinte.

9 - RECOMMANDATIONS

Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :

1 - fiabiliser au plus tôt les comptes par la mise en place d’un inventaire et d’un bilan intégrant la

reprise de l’actif et du passif des adhérents, par la comptabilisation de l’amortissement des

biens ainsi que celle des stocks, en améliorant les imputations comptables pratiquées ;

2 - poursuivre l’acquisition et l’appropriation des outils de pilotage et d’aide à la gestion des

réseaux du syndicat ;

3 - actualiser les clés de répartition des frais communs en tenant compte du poids respectif des

différentes activités du syndicat ;

4 - renforcer la capacité d’autofinancement des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement

collectif en veillant à améliorer l’efficacité de la fonction de facturation, dont les délais

doivent être réduits, et en appliquant les orientations prévues en matière de maîtrise des

dépenses de fonctionnement ;

5 - mettre en place à moyen terme un pilotage financier au niveau consolidé des budgets annexes

eau et assainissement ;

6 - mettre en place à l’horizon 2016 une programmation pluri-annuelle des investissements, après

formalisation d’un schéma de l’eau et de l’assainissement ;

7 - rechercher une harmonisation des tarifs, dans un premier temps sur le périmètre d’une

commission territoriale ;

Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion du

syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne (SMEA).



ANNEXES

Annexe 1 : Budget annexe de l’eau

SMEA 31 - BUDGET ANNEXE EAU

2010 2011 2012

2013 Provisoire

2013 Définitif

Ecart 2013 (définitif/

provisoire)

Evol/ 2010-2013 provisoire

Evol/an 2010-2013 provisoire

CALCUL DE L'AUTOFINANCEMENT

Autres dotations, subv. et participations

23 702 0 221 694 1 036 220 1 036 220 0 4271,95% 252,28%

Produits des services et du domaine 8 275 791 11 161 733 12 841 145 7 343 860 7 354 472 10 612 -11,26% -3,90%

Autres recettes 205 862 249 967 35 203 4 565 410 4 565 410 0 2117,71% 180,95%

Produits de gestion 8 505 354 11 411 700 13 098 042 12 945 489 12 956 101 10 612 52,20% 15,03%

Charges de personnel 3 427 826 4 332 618 5 182 281 5 618 474 5 627 565 9 092 63,91% 17,91%

Charges à caractère général 3 959 379 3 762 971 5 689 919 4 947 724 4 988 797 41 073 24,96% 7,71%

Autres charges 2 472 583 2 470 553 2 529 467 1 242 829 1 248 493 5 664 -49,74% -20,49%

Charges de gestion 9 859 788 10 566 142 13 401 667 11 809 026 11 864 854 55 828 19,77% 6,20%

Excédent brut de fonctionnement -1 354 434 845 558 -303 625 1 136 463 1 091 247 -45 216 -183,91% -194,32%

Produits financiers 710 0 1 681 2 452 2 452 0 245,31% 51,15%

Charges financières 0 0 0 188 188 0


Produits exceptionnels 6 415 441 276 422 1 133 142 2 452 488 2 461 580 9 092 -61,77% -27,42%

Charges exceptionnelles 50 543 42 140 56 714 1 250 807 276 525 -974 282 2374,75% 191,41%

Dotations aux Amortissements et aux Provisions

0 0 1 284 950 800 000 800 000 0

Résultat de fonctionnement 4 897 697 906 855 -632 260 1 373 220 2 280 153 906 933 -71,96% -34,55%

Capacité d'autofinancement brute 4 897 697 906 855 652 690 2 173 220 3 080 153 906 933 -55,63% -23,73%

Amortissement du capital de la dette 198 560 520 342 379 686 1 158 524 1 344 823 186 300 483,46% 80,03%

Capacité d'autofinancement disponible

4 699 137 386 513 273 004 1 014 697 1 735 330 720 633 -78,41% -40,01%

FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE


4 699 137 386 513 273 004 1 014 697 1 735 330 720 633 -78,41% -40,01%

FCTVA et subventions (réel) 25 025 21 499 488 047 759 803 759 803 0 2936,13% 211,97%

Recettes d’équipement et remboursement de créances (réel)

0 0 130 000 130 000 130 000 0

Autres recettes -1068 1 071 471 1 892 506 26 236 17 729 17 729 0 -98,35% -74,52%

Autres recettes (ordre) 0 0 2 444 0 0 0

ICNE 40 359 54 494 -5 205 -1 773 -1 773 0 -104,39% -135,29%

Financement propre disponible 5 835 992 2 355 013 914 526 1 920 456 2 641 089 720 633 -67,09% -30,96%

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'équipement (réel) 489 591 711 622 2 546 682 3 445 903 3 496 426 50 523 603,83% 91,64%

Dépenses d'équipement (ordre) 0 0 2 444 0 0 0

Immo. financières (réel) 130 000 0 130 000 190 283 190 283 0 46,37% 13,54%

Autres dépenses - 1068 23 882 130 096 61 142 5 352 5 352 0 -77,59% -39,26%

Autres dépenses (ordre) 0 0 0 0 0 0

Dépenses réelles d'inv. (hors emp.) 643 473 841 718 2 737 824 3 641 538 3 692 061 50 523 465,92% 78,20%

Dépenses totales d'inv. (hors emp.) 643 473 841 718 2 740 268 3 641 538 3 692 061 50 523 465,92% 78,20%



BESOIN OU CAPACITE DE FINANCEMENT

Dépenses totales d'inv. (hors emp.) 643 473 841 718 2 740 268 3 641 538 3 692 061 50 523 465,92% 78,20%

Financement propre disponible 5 835 992 2 355 013 914 526 1 920 456 2 641 089 720 633 -67,09% -30,96%

Besoin ou capa. de fint après rbst Dette

-5 192 519 -1 513 295 1 825 742 1 721 083 1 050 972 -670 110 -133,15% -169,21%

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

Emprunts nouveaux de l'année 115 450 131 215 67 432 1 862 523 1 862 523 0 1513,27% 152,68%


-5 192 519 -1 513 295 1 825 742 1 721 083 1 050 972 -670 110 -133,15% -169,21%

Fonds de roulement au 31/12/N 5 307 969 6 952 480 5 194 170 5 335 610 6 005 720 670 110 0,52% 0,17%

Variation du fonds de roulement 5 307 969 1 644 510 -1 758 310 141 440 811 551 670 110 -97,34% -70,13%

Contrôle de la variation du fonds de roulement

1 644 511 -1 758 310 141 440 811 551 670 110

Ecart 1 0 0 0 0

ENDETTEMENT

Encours de dette au 1er janvier 0 -83 110 -472 237 -784 490 -784 490 0

Encours de dette au 31 décembre -83 110 -472 237 -784 490 -80 491 91 782 172 273 -3,15% -1,06%

Variation de l'encours -83 110 -389 127 -312 254 703 999 876 272 172 272 -947,07% -303,85%


Amortissement du capital de la dette 198 560 520 342 379 686 1 158 524 1 344 823 186 300 483,46% 80,03%

Annuité de la dette bancaire 312 038 693 327 501 479 1 325 712 1 543 236 217 524 324,86% 61,96%

TRESORERIE AU 31/12/N

Comptes débiteurs 250,77 28,34 734 2 268 2 268 0

Dont comptes au trésor 0 0 0 0 0 0

Dont avances à des SEM 0 0 0 0 0 0

Crédit de trésorerie 0 0 0 0 0 0

Trésorerie 250,77 28,34 734,45 2267,53 2267,53 0

2010 2011 2012 2013

2013 définitif

Ecart 2013 (définitif-

provisoire)

Résultat d'exécution à la clôture N-1 0 5 267 610 6 857 626 3 819 570 3 819 570 0

ICNE et provisions non budgétaires N-1 0 40 359 94 854 1 374 599 1 374 599 0

Fonds de roulement à la clôture N-1 0 5 307 969 6 952 480 5 194 170 5 194 170 0

Résultat d'exécution à la clôture N 5 267 610 6 857 626 3 819 570 3 162 784 3 832 894 670 110

ICNE et provisions non budgétaires N 40 359 94 854 1 374 599 2 172 826 2 172 826 0

Fonds de roulement à la clôture N 5 307 969 6 952 480 5 194 170 5 335 610 6 005 720 670 110

Variation du fonds de roulement 5 307 969 1 644 511 -1 758 310 141 440 811 551 670 110



Annexe 2 : Budget annexe de l’assainissement collectif

SMEA 31 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

2010 2011 2012

2013 Provisoire

2013 Définitif

Ecart 2013 (Définitif/ Provisoire)

Evol/ 2010-2013 provisoire

Evol/an 2010-2013

provisoire

CALCUL DE L'AUTOFINANCEMENT

Autres dotations, subv. et participations

704 611 548 176 2 051 623 2 011 117 2 011 117 0 185,42% 41,85%

Produits des services et du domaine

4 197 133 9 567 600 9 574 023 9 428 562 9 428 562 0 124,64% 30,97%

Autres recettes 843 852 705 061 1 058 624 1 479 310 1 479 310 0 75,30% 20,58%

Produits de gestion 5 745 596 10 820 836 12 684 270 12 918 989 12 918 989 0 124,85% 31,01%

Charges de personnel 2 037 733 2 711 390 3 556 738 3 619 222 3 715 428 96 206 77,61% 21,10%

Charges à caractère général 2 791 132 2 974 076 4 293 027 3 962 158 4 003 206 41 048 41,96% 12,39%

Autres charges 904 063 642 483 589 625 931 949 955 634 23 684 3,08% 1,02%

Charges de gestion 5 732 928 6 327 949 8 439 390 8 513 329 8 674 267 160 938 48,50% 14,09%

Excédent brut de fonctionnement 12 668 4 492 887 4 244 880 4 405 659 4 244 722 -160 938 34676,71% 603,23%

Produits financiers 108 0 4 821 4 745 4 745 0 4286,82% 252,68%

Charges financières 0 0 0 5 453 9 460 4 007

Intérêts des emprunts 1 111 265 1 408 259 1 597 707 2 060 081 2 157 886 97 805 85,38% 22,84%

Produits exceptionnels 1 844 077 3 228 940 2 398 669 2 581 019 2 616 162 35 143 39,96% 11,86%

Charges exceptionnelles 108 530 118 729 465 374 1 752 447 1 210 599 -541 848 1514,72% 152,75%

Dotations aux Amortissements et aux Provisions

0 0 1 220 470 1 471 400 1 471 400 0

Reprises sur Amortissement et Provisions

0 0 0 0 0 0

Résultat de fonctionnement 637 059 6 194 839 3 364 819 1 702 042 2 016 283 314 241 167,17% 38,76%

Capacité d'autofinancement brute

637 059 6 194 839 4 585 289 3 173 442 3 487 683 314 241 398,14% 70,79%

Amortissement du capital de la dette

2 404 238 3 213 289 1 973 214 2 684 091 2 789 597 105 506 11,64% 3,74%


-1 767 179 2 981 550 2 612 075 489 351 698 086 208 735 -127,69% -165,18%

FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE


-1 767 179 2 981 550 2 612 075 489 351 698 086 208 735 -127,69% -165,18%

FCTVA et subventions (réel) 1 809 308 2 598 004 2 803 509 7 417 033 7 417 033 0 309,94% 60,04%

Recettes d’équipemt et remboursemt créances (réel)

0 91 067 25 060 5 060 5 060 0

Autres recettes - 1068 2 035 449 2 273 936 945 747 173 158 173 158 0 -91,49% -56,02%

Autres recettes (ordre) 92 451 0 79 444 113 676 113 676 0 22,96% 7,13%

ICNE 370 916 201 147 146 760 11 229 11 229 0 -96,97% -68,83%

Financement propre disponible 2 540 944 8 145 704 6 612 595 8 209 507 8 418 242 208 735 223,09% 47,83%



DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'équipement (réel) 7 483 296 8 391 655 6 603 254 7 846 064 7 846 559 495 4,85% 1,59%

Dépenses d'équipement (ordre) 92 450,80 0 79 444 113 676 113 676 0 22,96% 7,13%

Immo. financières (réel) 25 060 0 5 060 31 320 31 320 0 24,98% 7,72%

Autres dépenses -1068 1 588 267 1 240 100 101 639 15 580 15 580 0 -99,02% -78,59%

Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)

7 508 356 8 391 655 6 608 314 7 877 384 7 877 879 495 4,91% 1,61%

Dépenses totales d'inv. (hors emp.)

9 189 074 9 631 755 6 789 397 8 006 639 8 007 135 495 -12,87% -4,49%

BESOIN OU CAPACITE DE FINANCEMENT

Dépenses totales d'inv. (hors emp.)

9 189 074 9 631 755 6 789 397 8 006 639 8 007 135 495 -12,87% -4,49%

Financement propre disponible 2 540 944 8 145 704 6 612 595 8 209 507 8 418 242 208 735 223,09% 47,83%


6 648 130 1 486 051 176 802 -202 868 -411 108 -208 240 -103,05% -131,25%

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

Emprunts nouveaux de l'année 1 181 878 188 161 6 604 800 7 863 368 7 863 368 0 565,33% 88,08%


6 648 130 1 486 051 176 802 -202 868 -411 108 -208 240 -103,05% -131,25%

Fonds de roulement au 31/12/N -5 466 252 -6 764 142 -336 145 7 730 091 7 938 331 208 240 -241,41% -212,24%

Variation du fonds de roulement -5 466 252 -1 297 890 6 427 998 8 066 236 8 274 476 208 240 -247,56% -213,85%

Contrôle de la variation du fonds de roulement

-1 297 890 6 427 998 8 066 236 8 274 476 208 240

Ecart 0 0 0 0 0

ENDETTEMENT

Encours de dette au 1er janvier 0 -1 222 360 -4 247 489 384 098 384 098 0

Encours de dette au 31 décembre -1 222 360 -4 247 489 384 098 5 563 374 5 457 868 -105 506 -555,13% -265,72%

Variation de l'encours -1 222 360 -3 025 128 4 631 586 5 179 277 5 073 771 -105 506 -523,71% -261,82%

Intérêts des emprunts 1 111 265 1 408 259 1 597 707 2 060 081 2 157 886 97 805 85,38% 22,84%

Amortissement du capital de la dette

2 404 238 3 213 289 1 973 214 2 684 091 2 789 597 105 506 11,64% 3,74%

Annuité de la dette bancaire 3 515 503 4 621 549 3 570 922 4 744 172 4 947 483 203 311 34,95% 10,51%

TRESORERIE AU 31/12/N

Comptes débiteurs 4 896 7 786 21 439 17 422 17 422 0

Dont comptes au trésor 0 0 0 0 0 0

Dont avances à des SEM 0 0 0 0 0 0

Crédit de trésorerie 0 0 0 0 0 0

Trésorerie 4 896 7 786 21 439 17 422 17 422 0

2010 2011 2012

2013 Provisoire

2013 Définitif

Ecart

Résultat d'exécution à la clôture N-1 0 -5 837 168 -7 336 205 -2 275 438 -2 275 438 0

ICNE et provisions non budgétaires N-1 0 370 916 572 063 1 939 293 1 939 293 0

Fonds de roulement à la clôture N-1 0 -5 466 252 -6 764 142 -336 145 -336 145 0

Résultat d'exécution à la clôture N -5 837 168 -7 336 205 -2 275 438 4 308 169 4 516 409 208 240

ICNE et provisions non budgétaires N 370 916 572 063 1 939 293 3 421 922 3 421 922 0

Fonds de roulement à la clôture N -5 466 252 -6 764 142 -336 145 7 730 091 7 938 331 208 240

Variation du fonds de roulement -5 466 252 -1 297 890 6 427 998 8 066 236 8 274 476 208 240

RIOP - Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement 31 · 2017-06-06 · Conformément à...

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