INFORMATION CONSTRUCTION — SEPTEMBRE 2016

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Réglementation en rénovation : comment s’y retrouver?

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Réglementation en rénovation : comment s’y retrouver?

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L’équipe du IC

François-William Simard Édition

Isabelle Boucher Coordination, édition, révision

Marie-Josée Cadieux Coordination, édition, révision

Guylaine Germain Conception graphique

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Licence RBQ : hausse du

cautionnement pour les entrepreneurs

La domotique... bien au-delà du

pratique!

Attestation de Revenu Québec :

soyez conformes

L’APCHQ demande un crédit d’impôt à

la rénovation pour le secteur locatif

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Sylvain Tremblay

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Chers membres,

L’automne est déjà à nos portes. J’espère donc que vous avez bien profité des vacances de cet été pour recharger vos batteries! De notre côté, plusieurs grands dossiers nous occuperont au cours des prochains mois, toujours dans l’optique de bien vous représenter. Ce numéro du IC en présente d’ailleurs quelques-uns.

Augmentation du cautionnement de licence : l’APCHQ s’occupe de tout La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a récemment annoncé une augmentation des montants liés au cautionnement de licence. Sachez que l’APCHQ s’est entendue avec la RBQ pour que vous n’ayez aucune mesure supplémentaire à prendre; nous veillerons à transmettre à la Régie votre nouveau cautionnement de licence lorsque celui-ci sera requis. Voilà un bel exemple où nous pouvons vous simplifier la tâche au chapitre des obligations administratives pour que vous puissiez vous concentrer sur les activités de votre entreprise. Pour plus d’information, consultez la page 5.

L’APCHQ demande des mesures visant la rénovation du parc immobilier locatif Fidèle à son habitude, l’APCHQ n’hésite pas à intervenir auprès du gouvernement et du public pour défendre vos préoccupations. Le 19 août dernier, des représentants de l’Association étaient en commission parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec pour commenter le projet de loi qui met en œuvre la Politique énergétique du Québec 2030, annoncée en avril dernier. Nous avons notamment demandé à ce que des mesures incitatives visent le secteur locatif afin d’encourager les propriétaires d’immeubles à mettre à niveau leurs bâtiments. Il est certain que de telles mesures auraient un impact sur l’activité du secteur de la construction résidentielle. Pour tous les détails, rendez-vous à la page 6.

Dernier numéro du IC Vous lisez actuellement le dernier numéro de l’Information construction. En effet, l’APCHQ a décidé de procéder à l’intégration de ses deux publications, soit le IC et le Québec habitation, pour n’en faire qu’une seule. Le premier numéro de 2017 du Québec habitation, publié en février prochain, comportera donc plusieurs changements. En tant que membre de l’APCHQ, vous recevez déjà le Québec habitation en version imprimée. Je suis convaincu que cette intégration permettra à nos membres et à toute l’industrie d’être mieux informés des grands dossiers qui les touchent.

Merci d’avoir été au rendez-vous du IC! Je vous invite maintenant à nous suivre dans le Québec habitation!

Étienne Bergeron

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SERVICE TECHNIQUE

La domotique... bien au-delà du pratique!

Marie-Pier Germain Conseillère principale

Service technique

Maintenant que le site de votre prochain projet offrant densité, proximité des réseaux de transport en commun et mise en valeur du milieu naturel est défini, que la conception d’un bâtiment à caractère architectural unique est établie, comment pousser encore plus loin le confort et la qualité de vie des occupants tout en vous démarquant de la compétition? En offrant une habitation intelligente!

Après les « smartphones », « smartwatches » et « smartcars », la tendance penche maintenant vers les « smarthomes ». Les objets connectés sont de plus en plus présents dans notre quotidien et l’explosion de ces technologies que connaît notre époque fait de la domotique un incontournable dans la planification des habitations de demain. Après tout, n’oubliez pas que les futurs acheteurs sont issus de la génération « C », pour Connecté.

Qu’est-ce que la domotique?

La domotique regroupe les notions d’électricité, de technologie informatique, d’automatisation et de télécommunication. C’est le centre de contrôle des différents systèmes liés à l’habitation. Bref, la domotique, c’est le cerveau de la maison.

Non seulement elle gère les sphères touchant la consommation énergétique, la sécurité, le confort et les loisirs, mais elle permet une interaction entre elles pour ainsi en optimiser les effets.

Point de vue énergétique

D’un point de vue énergétique, il est possible de gérer les apports naturels en fonction de la demande. Les systèmes de climatisation, ventilation, chauffage, éclairage et d’eau peuvent, par une simple programmation, communiquer entre eux pour permettre d’exploiter au maximum la demande et réduire au minimum la consommation.

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À titre d’exemple, un détecteur d’ensoleillement programmé pour baisser les rideaux ou les brise-soleil en été selon un angle précis permettra de maintenir l’intérieur au frais, sans l’utilisation constante du climatiseur.

À l’inverse, ce même détecteur peut, en période hivernale, ouvrir les rideaux pour emmagasiner la chaleur naturelle et minimiser l’utilisation du système de chauffage. Dans ces deux cas, une programmation pourrait également décider de démarrer le système de climatisation ou de chauffage à une température préalablement établie, entraînant ainsi un effet certain sur le confort des occupants.

Point de vue sécurité

Du point de vue de la sécurité, les options sont aussi nombreuses que les besoins de chacun. À la base, il suffit de penser aux caméras, aux détecteurs de présence, ou encore au verrouillage et déverrouillage automatisés des portes. Fait intéressant, la domotique permet également, au-delà des commodités de tous les jours, de combler des besoins spécifiques particuliers comme un handicap, en donnant plus d’autonomie et un sentiment de sécurité à une personne handicapée.

Pas si compliqué!

Bien que cela puisse sembler complexe, c’est étonnamment assez simple. Une fois le système installé et programmé par un spécialiste, le tout s’opère à partir d’une télécommande, ou mieux, d’un téléphone intelligent ou d’une tablette puisque le véhicule principal n’est rien d’autre que le WiFi.

Qu’on le veuille ou non, la domotique fait partie des solutions d’avenir, non seulement pour vous démarquer en tant que promoteur, mais pour réduire l’empreinte écologique des bâtiments dans l’environnement, tout en optimisant le confort des occupants.

N’hésitez pas à vous informer auprès d’un spécialiste, vous serez étonné de la simplicité et des possibilités qu’offre cette technologie du début des années 1980, qui prend son véritable envol à l’ère actuelle des technocommunications.

Hausse du cautionnement de licence : l’APCHQ s’en occupe pour vous Certains d’entre vous ont récemment reçu une lettre de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) concernant l’augmentation du cautionnement de licence. Le montant du cautionnement exigé pour un entrepreneur général passe de 20 000 $ à 40 000 $, alors que celui pour un entrepreneur spécialisé passe de 10 000 $ à 20 000 $.

Prenez note que ce changement prend effet à compter du 18 septembre 2016, mais qu’il est applicable uniquement au moment du renouvellement de votre licence.

Afin de vous faciliter la tâche, l’APCHQ a communiqué avec la RBQ à ce sujet et a pris des mesures avec elle pour verser à votre dossier le nouveau cautionnement selon la date de renouvellement anniversaire de votre licence.

Ainsi, lorsque vous recevrez la documentation de la RBQ pour votre renouvellement de licence, vous n’aurez qu’à remplir les formulaires et à les retourner à la Régie accompagnés de votre paiement.

Vous n’avez aucune autre mesure à prendre, puisque nous nous chargeons de transmettre à la RBQ votre nouveau cautionnement de licence. Vous en recevrez un exemplaire au même moment.

Par contre, si vous prenez votre cautionnement ailleurs qu’à l’APCHQ, vous aurez à communiquer avec votre assureur.

N’hésitez pas à communiquer avec votre association régionale pour toute précision à ce sujet. Vous trouverez les coordonnées à l’adresse suivante : apchq.com/regionales.

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L’APCHQ demande un crédit d’impôt à la rénovation pour le secteur locatif

AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) était récemment de passage en commission parlementaire sur le projet de loi no 106 concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. L’Association a transmis aux parlementaires neuf recommandations en lien avec la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 annoncée plus tôt ce printemps par le gouvernement. Voici les principales recommandations effectuées à ce moment.

RénoVert : seconde phase pour le locatif

Les représentants de l’Association ont rappelé leur appui au crédit d’impôt RénoVert annoncé plus tôt cette année. Ils ont toutefois demandé une seconde phase à RénoVert, ou la mise en place d’une mesure alternative, afin que le secteur locatif soit également visé. Actuellement, seuls les propriétaires-occupants peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Pourtant, les gains à faire en matière d’efficacité énergétique dans le parc immobilier locatif sont majeurs. Le programme Rénoclimat s’adresse au secteur locatif, mais sa popularité est limitée.

En plus d’améliorer l’efficacité énergétique, un crédit d’impôt, ou une autre forme d’aide directe pouvant amener les propriétaires locatifs à investir davantage, aurait pour effet de stimuler l’activité économique dans le secteur de la construction. L’APCHQ sensibilisera les médias, la population et le gouvernement à cette recommandation tout au long de l’automne.

François Bernier Vice-président

Affaires publiques et économiques,

Réseau et Industrie

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Le conseil d’administration de la Garantie des immeubles résidentiels inc. (GIR) est heureux d’annoncer la nomination de M. Raymond Hébert au poste de directeur général de la GIR.

M. Hébert est diplômé de HEC Montréal en marketing et méthodes quantitatives. Pendant une vingtaine d’années, il a occupé plusieurs postes de direction dans différents secteurs manufacturiers au Québec.

À titre de directeur de la GIR, M. Hébert a notamment comme mandat de bonifier l’offre de services du plan de garantie optionnelle de la GIR de façon à développer de façon significative son marché auprès des immeubles de condominiums neufs de plus de quatre unités privatives superposées ou des immeubles existants transformés en copropriétés.

Raymond Hébert

Avis denomination

Transition énergétique Québec : un rôle fondamental de coordination

L’APCHQ a tenu à souligner que le succès de la nouvelle politique énergétique dépendra de la capacité du gouvernement à assurer une cohésion et une coordination de ses actions. Selon l’Association, le manque de cohésion de l’action gouvernementale a nui à une politique à plusieurs reprises dans le passé. Elle a donc vu d’un bon œil la mise en place de Transition énergétique Québec (TEQ), qui aura justement la mission de « soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques, ainsi que de coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement ».

Rôle primordial du secteur de la construction

L’APCHQ a mentionné à plusieurs reprises en commission parlementaire l’importance d’accorder un grand rôle au secteur de la construction résidentielle dans l’instauration de la Politique énergétique 2030. Les représentants de l’Association ont voulu rappeler qu’une politique énergétique qui n’accorderait pas une grande place à ce secteur serait malheureusement incomplète, voire inefficace.

Avec la mise en place prochaine de TEQ et de la Table des parties prenantes, qui aura essentiellement le mandat de conseiller TEQ, l’APCHQ a demandé qu’un siège soit réservé à un représentant de la construction résidentielle. Cela permettrait notamment à la Table de bénéficier de l’expertise de la construction résidentielle et de s’assurer que les orientations retenues soient efficaces et pertinentes.

L’Association a donc accueilli favorablement le projet de loi no 106 et a offert sa pleine collaboration au gouvernement dans la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030.

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La Fondation de l’APCHQ est heureuse de vous annoncer que la designer et populaire animatrice de l’émission Design VIP, Marie-Christine Lavoie, a accepté avec beaucoup d’enthousiasme le rôle de marraine de la Fondation de l’APCHQ pour la prochaine année.

Vous aurez donc peut-être la chance de la rencontrer lors d’un événement de la Fondation! De plus, elle sera au Congrès de l’APCHQ en octobre prochain à Tremblant pour présenter un atelier et, par le fait même, rencontrer les congressistes.

Festin d’huîtresComme prochaine activité de financement, la Fondation de l’APCHQ vous invite à participer à un festin d’huîtres le 3 novembre prochain au Club de golf de la Vallée du Richelieu. Vous trouverez plus de détails à la page 15. Soyez des nôtres!

Projets dans quatre régionsUne mention spéciale aux associations régionales qui collaborent aux projets de la Fondation en 2016. C’est grâce à l’union de nos efforts que la Fondation de l’APCHQ pourra, une année de plus, respecter son engagement et soutenir des projets de rénovation dans la province.

Le prochain Congrès annuel de l’APCHQ se déroulera du 20 au 22 octobre 2016 au Fairmont Tremblant. Cet incontournable rendez-vous de l’industrie vous promet des ateliers diversifiés, notamment sur la gestion de chantier, les garanties, le marketing et les communications, une conférence de Danièle Henkel sur l’entreprenariat et le leadership, en plus du populaire atelier Toute l’industrie en parle, animé par René Vézina, accompagné d’un panel d’experts.

Les rénovateurs sont une fois de plus à l’honneur cette année! Au programme de la Journée rénovation, des ateliers de nature économique, technique et technologique. Notez que les activités de cette journée sont d’intérêt pour tous les entrepreneurs.

Tout ça, sans oublier le côté festif de l’événement avec des invités de marque et des soirées exceptionnelles :

• Soirée retrouvailles : Découvrez le meilleur de la musique américaine des années 1960 à 1999 avec La revue AMERICAN STORY SHOW.

• Soirée gala : Vibrez au son de la voix du ténor Marc Hervieux, qui vous fera découvrir de nouveaux horizons musicaux, en plus d’interpréter les plus belles chansons de son répertoire populaire. La soirée sera animée par Édith Cochrane.

Consultez la programmation complète à l’adresse congres.apchq.com et réservez votre place dès maintenant! C’est un rendez-vous!

Marie-Christine Lavoie, marraine de la Fondation de l’APCHQ

En route vers le 55e Congrès de l’APCHQ!

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Une programmation riche et diversifiée :

• Danièle Henkel, Entreprenariat – Leadership• Toute l’industrie en parle, animé par René Vézina• Maximiser mes communications dans le respect des différences, avec Richard Durand• L’arbitre (atelier juridique sur les garanties)• En mode chantier (atelier technique sur la gestion de chantier)• Géomarketing et génération Y : visez juste!

Une Journée rénovation attendue :

• Du succès sur le Web en quelques clics, avec François Charron• Rénover… selon l’époque et l’assemblage, avec Richard Trempe• Êtes-vous le meilleur rénovateur au Québec?• Les perspectives et défis du marché de la rénovation• Nos experts répondent à vos questions

Consultez la programmation complète au congres.apchq.com.

Inscription : 514 353-9960, poste 176 boutique.apchq.com/congres2016info-congres@apchq.com

Inscrivez-vous dès maintenant!

Danièle Henkel

Marc Hervieux

François Charron

Fairmont TremblantEn collaboration avec

apchq.com

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Être en règle avec la réglementation fait partie de votre responsabilité. Lors d’une demande de permis pour rénovation, il est nécessaire d’assurer la conformité du projet avec les règlements d’urbanisme, le Code de construction du Québec, le Code de sécurité du Québec (CSQ) et, comme toujours, les règles de l’art.

Avec autant de règlements à différents niveaux sous diverses autorités, on se croirait dans la maison des fous dans Les Douze travaux d’Astérix, à la recherche du laissez-passer A-38, pour lequel il faut d’abord obtenir le formulaire A-39, selon la circulaire B-65! Il est pourtant possible de s’y retrouver. Tentons de démêler ce chaos administratif et voyons comment parvenir à assurer l’intégrité réglementaire lors de travaux de rénovation.

Les règlements d’urbanisme

Généralement, il revient au concepteur de jongler avec les règlements touchant l’urbanisme. Le projet de rénovation qui sera soumis à ce type de réglementation sera de nature « visible de l’extérieur ». À titre d’exemple, un agrandissement, la réfection de la façade ou de la toiture, le remplacement des fenêtres, etc. Bref, tout ce qui se voit de la rue.

Il faut également savoir si le projet est en zone PIIA (plan d’implantation et d’intégration architecturale). Si tel est le cas, des exigences particulières selon le secteur seront dictées.

Réglementation + rénovation = confusion

SECTION SPÉCIALE RÉNO-MAÎTRE —

POUR ÊTRE AU NIVEAU... EN RÉNO

Marie-Pier Germain Conseillère principale

Service technique

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Le Code de construction du Québec

Sous ce palier réglementaire, on doit se référer au Chapitre 1 - Bâtiment, ce qui équivaut au Code national du bâtiment - Canada 2010 (modifié) ou, en langage populaire, le Code. Le terme « modifié » signifie que des modifications ont été apportées pour le Québec.

Dans le Code, on doit se référer à la partie 10 – Bâtiments existants faisant l’objet d’une transformation, de travaux d’entretien ou de réparation. En fait, la question à se poser pour savoir si l’on doit construire selon les normes actuelles ou non est la suivante : Est-ce que mon projet est considéré comme une transformation au sens du Code?

Le Code considère qu’il y a transformation lorsque les travaux engendrent des modifications aux éléments suivants :

• usage du bâtiment;• augmentation du nombre de personnes en raison du

changement d’usage;• nouvel usage autre que ceux des groupes D

(établissements d’affaires) et F3 (établissements industriels à risques faibles);

• changement du bâtiment en bâtiment de grande hauteur (8 étages et plus); ou

• ajout, restauration, réhabilitation, rénovation ou réaménagement qui touchent l’une des situations suivantes :

- augmentation de la hauteur de bâtiment; - augmentation de l’aire de bâtiment; - augmentation de l’aire de plancher; - création d’une aire communicante; - aménagement d’un accès ou d’un parcours sans obstacle; - modification des mesures de lutte contre l’incendie; ou - modification ou addition qui affectent la salubrité ou la sécurité du bâtiment ou d’une partie du bâtiment.

Si vous répondez oui à l’une de ces options, votre projet est considéré comme une transformation et devra être réalisé selon les exigences réglementaires actuelles (n’oubliez pas la partie 11 touchant l’efficacité énergétique). Notez bien qu’il n’y a pas lieu de remettre tout le bâtiment aux normes, seulement la partie touchée par les travaux.

Si vous avez répondu non à toutes ces options, qu’en est-il? Les travaux devront être exécutés selon les codes et normes en vigueur au moment de la construction d’origine, sauf pour les parties relevant de la plomberie, de l’électricité et du gaz.

Pour ces trois catégories de travaux, vous devrez vous conformer aux codes et normes en vigueur au moment de l’exécution des travaux de rénovation.

Le Code de sécurité du Québec

Cette réglementation est méconnue des intervenants du milieu. Pourtant, elle existe, et comporte son lot d’exigences. Il importe de spécifier que le CSQ s’adresse aux propriétaires des bâtiments, des équipements et des installations.

Entré en vigueur le 18 mars 2013, le CSQ renferme les normes de conception applicables en fonction de l’année de construction et des exigences relatives à l’amélioration et la prévention des incendies dans les lieux de sommeil et dans les établissements de soins.

Notez qu’un immeuble à logements ou détenu en copropriété ayant plus de deux étages en hauteur ET comprenant plus de huit unités est assujetti au CSQ.

Notez également qu’une municipalité peut adopter le CSQ et l’appliquer aux petits bâtiments. D’où l’importance de toujours s’informer auprès de la municipalité de la réglementation applicable avant d’entreprendre les travaux.

Le CSQ s’applique dans tous les cas suivants :

• construction neuve;• construction existante qui n’a jamais changé d’usage;• transformation (voir la section précédente du présent

article); ou• changement de clientèle.

Fait important à retenir : la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut émettre un avis correctif au propriétaire du bâtiment en vertu du code applicable lors de la construction ou de la transformation du bâtiment.

Par conséquent, le CSQ pourrait avoir des impacts pour les entrepreneurs qui construisent ou transforment des bâtiments, équipements ou installations.

Transformation ou non?

Voici quelques exemples de cas que vous êtes susceptibles de rencontrer en tant qu’entrepreneur. Découvrez si ces projets sont considérés comme étant ou non une transformation au sens du Code de construction du Québec.

Suite... 11

SECTION SPÉCIALE RÉNO-MAÎTRE —

POUR ÊTRE AU NIVEAU... EN RÉNO

Exemple no 1La réalisation d’une salle de bain au sous-sol d’une résidence unifamiliale construite en 1990

S’agit-il d’une transformation? Non. Les travaux devront donc être réalisés selon la réglementation en vigueur au moment de la construction, soit en 1990. Sauf pour les portions relevant de l’électricité et de la plomberie.

Exemple no 2L’agrandissement d’une résidence unifamiliale construite en 1980

S’agit-il d’une transformation? Oui.

En plus de la réglementation relevant de l’urbanisme, les travaux sont assujettis à la réglementation en vigueur, incluant la partie 11 du Code, touchant l’efficacité énergétique.

Exemple no 3Le remplacement du revêtement de vinyle par un bardage de bois sur une résidence construite en 1976

S’agit-il d’une transformation? Non. Les travaux sont donc sous la juridiction de la réglementation de l’époque. Toutefois, les travaux devront respecter les exigences réglementaires en matière d’urbanisme.

Besoin d’aide?

Certes, il n’est pas évident de s’y retrouver, mais comprendre qu’il y a trois principaux paliers réglementaires et savoir reconnaître si le projet répond aux critères d’une transformation vous donnera une longueur d’avance considérable.

Dans le doute, n’hésitez pas à communiquer avec le Service technique de l’APCHQ au 514 353-9960 ou au 1 800 363-6843, poste 324. Nous pourrons vous aider à faire face à la machine administrative des lois, codes et règlements. Nous aborderons également la question de la réglementation dans le jeu-questionnaire présenté lors de la Journée rénovation du Congrès de l’APCHQ, le 20 octobre prochain à Tremblant.

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Attestation de Revenu Québec : soyez conformes

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Depuis le 1er mars 2016, une attestation de Revenu Québec est nécessaire dans le cadre de certains contrats de construction.

Les sous-contractants doivent obtenir cette attestation et la remettre à l’entrepreneur en construction avec qui il a contracté. Celui-ci doit vérifier sa validité et s’assurer de son authenticité. Une période d’adaptation avait été prévue.

Attention aux infractions

Par contre, depuis le 1er septembre 2016, le sous-contractant et l’entrepreneur en construction sont passibles de pénalités allant de 500 $ à 7 500 $ selon le coût du contrat et le type d’infraction, lesquelles doublent s’il y a récidive. Ainsi, le défaut d’obtenir et de remettre à l’entrepreneur en construction ladite attestation constituera une infraction et le défaut par l’entrepreneur en construction de la recevoir et de vérifier sa validité ainsi que son authenticité constituera également une infraction.

De plus, les infractions suivantes peuvent donner lieu à une amende :

• Fabriquer une fausse attestation de Revenu Québec;

• Falsifier ou altérer une attestation de Revenu Québec;

• Obtenir ou tenter d’obtenir de quelque manière une attestation de Revenu Québec en sachant ne pas y avoir droit ou en sachant qu’une autre personne n’y a pas droit;

• Utiliser une attestation de Revenu Québec fausse, falsifiée, altérée ou obtenue en sachant ne pas y avoir droit ou en sachant qu’une autre personne n’y a pas droit, ou tout autre document s’y rapportant;

• Consentir ou acquiescer à l’une des quatre infractions précédentes;

• Conspirer avec une personne pour commettre l’une des cinq infractions précédentes.

Montant des amendes

Ces amendes seront de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. S’il y a récidive dans les cinq ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues ci-dessus est doublé.

Afin de vous éviter des problèmes et l’imposition de pénalités ainsi que d’amendes, il est primordial de vous assurer que vous vous conformiez à la législation.

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Prenez part à l’événement de prestige de la Fondation de l’APCHQ animé par la designeret marraine de la Fondation, Marie-Christine Lavoie.

Quand : 3 novembre 2016

Lieu : Club de golf de la Vallée du Richelieu

Coût : 200 $ billet individuel • 1 800 $ table de 10 personnes

Au programme : festin d’huîtres provenant de différentes régions, stations de mets variés et encan silencieux.

Pour plus de renseignements ou pour réserver vos billets : fondation.apchq.com/evenement.

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SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

L’été est la période idéale pour la réalisation des travaux extérieurs. Sur les chantiers de construction, il n’est pas rare que les travaux s’effectuent à proximité des lignes électriques.

Un contact accidentel avec une ligne sous tension peut causer de graves blessures et, à l’occasion malheureusement, causer la mort. Entre 2012 et 2016, 10 travailleurs ont perdu la vie à la suite d’un contact avec le courant électrique.

Il est important que les distances d’approche entre les travailleurs, la machinerie, les équipements et les lignes sous tension soient respectées en tout temps. Dans les manœuvres, il ne faut pas oublier la manutention de matériaux, équipements et outils.

Quelques cas vécus

Les cas vécus suivants démontrent l’importance de rester vigilant lors de la réalisation des travaux :

Septembre 2013

Un travailleur a été électrisé durant l’inspection d’un solin de métal de toiture à bord d’une nacelle louée. Celui-ci a fait contact avec la ligne monophasée située près de la toiture. Les vêtements de l’homme ont pris feu et ses collègues ont tenté d’arrêter les flammes avec de l’eau, ce qui a causé un autre court-circuit.

Avril 2014

Deux travailleurs réalisaient la finition extérieure d’une résidence. En déplaçant leur échelle, celle-ci a fait contact avec un conducteur moyenne tension. L’un d’eux a été électrocuté (décès). Son collègue a aussi ressenti le courant en voulant l’aider.

Travaux en hauteur : attention aux fils électriques!

Élise Taschereau Conseillère en prévention

Service de la santé et sécurité du travail

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Pour consulter la liste des associations régionales ainsi que leurs coordonnées, visitez le apchq.com/regionales.

Mai 2015

Un travailleur déplaçait du matériel de construction à l’aide d’une grue. Lors de la manœuvre au-dessus du réseau électrique moyenne tension, le matériel est entré en contact avec le primaire. Le travailleur guidait la grue à l’aide d’une télécommande, à partir du sol. Un homme était appuyé sur la grue au même moment. Il y a eu un arc électrique, et l’homme a été électrisé et conduit à l’hôpital.

Septembre 2015

Deux employés ont été électrocutés et un autre électrisé lors du remplacement d’un lampadaire. En le soulevant après l’avoir déboulonné, le lampadaire a pivoté et est venu s’appuyer sur le conducteur moyenne tension.

Juin 2016

Un travailleur s’affairait au nettoyage des vitres extérieures d’un édifice commercial au moyen d’un camion échelle avec nacelle. Il a fait contact avec un conducteur moyenne tension de 14,4 kV.

Dans les cas décrits plus haut, les enquêtes ont démontré une planification défaillante des travaux à proximité des lignes électriques aériennes et des méthodes de travail dangereuses.

Tant pour les dangers d’origine électrique que pour tout risque sur un chantier, la clé du succès pour une gestion efficace commence par une bonne planification.

La sécurité avant tout

Pour éviter que ces événements tragiques ne se reproduisent, il est indispensable d’assurer une bonne gestion de la sécurité sur vos chantiers :

Avant les travaux :

• Localiser les lignes électriques aériennes et vérifier leur tension auprès de l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique concernée.

• Former et informer les travailleurs au sujet des mesures préventives et des règles de sécurité à appliquer.

• S’assurer que les travailleurs, leurs équipements et les matériaux ne s’approchent pas d’une ligne électrique aérienne à une distance inférieure à celles-ci :

Moins de 125 000 volts = 3 m (9 pi 10 po)

125 000 à 250 000 volts = 5 m (16 pi 5 po)

250 000 à 550 000 volts = 8 m (26 pi 3 po)

Plus de 555 000 volts = 12 m (39 pi 4 po)

• S’il est impossible de respecter les distances minimales d’approche :

Communiquer avec l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique concernée afin de convenir des mesures de sécurité nécessaires et transmettre cette convention ainsi que le procédé de travail à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

En tout temps durant les travaux :

• S’assurer que les travailleurs respectent les mesures préventives et les règles de sécurité établies.

• Limiter la manipulation de matériaux volumineux ou de longueur excessive en cas de vents forts (bourrasques).

Après les travaux :

• La distance de dégagement entre toute nouvelle structure et les fils électriques doit être maintenue en permanence.

• Lignes de distribution moyenne tension triphasée et monophasée. Ces conducteurs supportent entre 750 et 34 500 volts. Ne vous approchez jamais à moins de 3 mètres.

Ne mettez pas votre vie en danger. Près des fils, gardez vos distances et soyez vigilant.

Pour plus d’information, consultez le site Web d’Hydro-Québec à l’adresse hydroquebec.com sous les onglets Conseils de sécurité/Sécurité lors de travaux ou activités à l’extérieur ou communiquez avec le Service de la santé et sécurité du travail au 1 800 361-2037, poste 290.

Cet article a été rédigé en collaboration avec le service des communications d’Hydro-Québec. Merci à Isabelle Montplaisir, conseillère prévention III à la direction Santé et Sécurité d’Hydro-Québec.

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