PROJET DE RÈGLEMENT 08-0611 MODIFIANT LE

SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT RÉVISÉ DEUXIÈME

REMPLACEMENT

Règlement visant la création d’une nouvelle affectation « Résidentielle rurale »

sur le territoire de Bolton-Ouest

Contexte de la modification

Schéma d’aménagement révisé 2e remplacement de la MRC est en vigueur depuis septembre 2008.

La MRC doit contrôler le développement à l’extérieur des périmètres d’urbanisation (exigence

gouvernementale - avis 2005).

Malgré le travail accompli, le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir considère que la MRC doit faire preuve d'une plus grande volonté dans le contrôle des activités urbaines à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. En effet, l'implantation sur la presque totalité du territoire d'activités résidentielles, commerciales, institutionnelles ou récréatives, à quelques variantes près, demeure possible. En particulier, l'application des stratégies particulières d'aménagement demeure trop permissive dans la majorité des affectations en l'absence de moyens visant notamment à diriger prioritairement les usages non agricoles dans les périmètres urbains et à contrôler la densité d'occupation dans les affectations autres qu'agricoles. De plus, l'emploi de termes tel que " compatible " ou " faiblement compatible " ainsi que le contenu de certains critères de conformité applicables aux usages non agricoles autorisés dans les différentes affectations confèrent une grande marge de manoeuvre aux municipalités et laissent place aux interprétations les plus diverses.

Afin d'assurer la consolidation du tissu bâti existant et le contrôle de l'urbanisation diffuse sur le territoire, le gouvernement demande à la MRC de revoir sa liste de compatibilité de manière à limiter les usages urbains pouvant s'implanter à l'extérieur des périmètres urbains et de revoir et resserrer les critères de conformité utilisés. Pour ce faire, en collaboration avec les municipalités, elle devra revoir ses politiques particulières d'aménagement de façon à gérer davantage les usages résidentiels, commerciaux, industriels et récréatifs permis ou à venir dans les différentes affectations.

Contexte de la modification

Politique particulière d’aménagement interdisant l’ouverture de toute nouvelle rue privée ou publique et le prolongement d’une rue privée ou publique existante à l’extérieur des périmètres d’urbanisation.

Si Bolton-Ouest se conforme, elle sera la seule municipalité de la MRC où les projets de développement seront entièrement gelés.

La municipalité désire pouvoir contrôler son développement en zone blanche tout en permettant, avec un encadrement strict, l’ouverture de rues dans une faible portion de son territoire.

21 juin 2011, la MRC adopte un projet de règlement modifiant son schéma pour créer une nouvelle affectation Villégiature Intensive à Bolton-Ouest.

6 septembre 2011 le MAMROT juge non conforme aux orientations le projet de règlement adopté par la MRC.

11 janvier 2012, la MRC procède à une consultation publique sur le projet de règlement « modifié » suite aux commentaires du MAMROT.

17 janvier 2012, des citoyens de la MRC expriment leurs inquiétudes envers le projet de règlement et ses conséquences entre autres sur la qualité de l’eau. Le conseil reporte l’adoption du règlement.

Historique du règlement 08-0611

21 février 2012, un grand nombre de citoyens de Bolton-Ouest et des environs expriment leurs opinions et un citoyen dépose une pétition au conseil de la MRC demandant l’abandon du règlement visant le mont Foster. Des mémoires sont déposés.

Le conseil décide alors de reporter l’adoption du règlement de quelques mois afin d’élaborer un cadre réglementaire adéquat pour le milieu visé et contigu.

Un comité de travail (MRC, Bolton-Ouest, Lac-Brome) est mis en place afin d’évaluer la possibilité de légiférer sur les eaux de ruissellement et du contrôle de l’érosion sur l’ensemble de la MRC et non seulement pour Bolton-Ouest.

Historique du règlement 08-0611

Le comité convient que Bolton-Ouest et Lac-Brome possèdent de la réglementation très similaire en matière de gestion des eaux de ruissellement et de contrôle de l’érosion. Il convient que le but ultime est de conserver l’eau et les sédiments sur la même propriété sans contribuer davantage à ce que la nature produit.

Mars à mai 2012, la MRC discute avec le conseil Bolton-Ouest sur la suite de la démarche.

Mai 2012, la MRC prépare une nouvelle proposition de règlement afin de bien encadrer le développement résidentiel à Bolton-Ouest.

Historique du règlement 08-0611

Mise à jour de la cartographie sur les

paysages

En vigueur Modification proposée (art. 2 et 3)

En vigueur Modification proposée (art. 4)

Mise à jour de la cartographie sur les

paysages (suite)

Ajout de définitions (art. 5)

Activités de préservation et de mise en valeur de la nature : recherche scientifique, d’éducation, de découvert et d’obersavtion de la nature, etc.

Établissement de formation, de bien-être et de développement : service de formation ou d’enseignement visant les aptitudes, habilités et connaissances, soins de santé naturels, croissance personnelle, danse, etc.

Atelier d’artisan : fabrication de produits artisanaux à l’intérieur des bâtiments.

Activités récréatives extensives : (mise à jour) sentiers de randonnée, centre d’interprétation, campings rustiques, etc.

Création de l’affectation Résidentielle rurale

(art. 6, 7 et 11)

Objectifs:

Encadrer les usages résidentiels et de villégiature à l’extérieur des périmètres urbains.

Préserver les caractéristiques rurales, environnementales et paysagères de la municipalité en permettant un développement raisonné d’un secteur en croissance.

Considérer l’absence d’un périmètre urbain en autorisant l’implantation réfléchie d’usages et d’activités compatibles avec les caractéristiques du secteur visé.

Autoriser et encadrer l’ouverture de nouvelles rues.

Tenir compte des particularités naturelles du milieu.

Évolution de l’affectation Résidentielle rurale

Juin 2011 Janvier 2012 Juin 2012

Superficie: 5,6 km² soit 5,5% du territoire de Bolton-Ouest et 0,36% du territoire de la MRC.

En totalité en zone blanche.

Créée à partir de l’affectation récréoforestière.

Secteur où il y a une certaine concentration résidentielle.

Affectation Résidentielle rurale

Usages autorisés - Résidentielle rurale (art. 7)

Affectation Récréoforestière

Affectation Résidentielle rurale

Fonctions dominantes:

Activités agricoles

Activités forestières

Activités récréatives extensives

Fonctions dominantes:

Activités résidentielles de faible densité

Fonctions complémentaires:

Activités résidentielles de faible densité

Activités commerciales et industrielles en vertu de la LPTAA

Activités commerciales et industrielles existantes

Activités commerciales accessoires à l’habitation

Activités d’extraction.

Fonctions complémentaires:

Activités commerciales

Activités récréatives extensives et de préservation et de mise en valeur de la nature

Établissements de formation, de bien-être et de développement

Activités commerciales existantes

Activités commerciales et ateliers d’artisans, accessoires à l’habitation

Activités forestières et agricoles.

Politique particulières d’aménagement (art. 8)

Préservation du milieu naturel et des paysages

Aménagements, constructions et ouvrages doivent préserver un minimum de 80% du couvert forestier, s’intégrer à l’environnement et éviter de fragmenter les espaces naturels.

Ne pas altérer l’intégrité du milieu, conserver les sommets et les flancs abrupts dans leur état boisé.

Contrôle des eaux de ruissellement et de la conservation des sols

Aménagements, constructions et ouvrages doivent contrôler la vitesse d’écoulement de l’eau, conserver les eaux de pluie et les sédiments sur le site visé en tout temps, sans augmenter la charge naturelle exercée par le milieu.

Des mesures temporaires et permanentes doivent être prises en fonction des caractéristiques du terrain.

Politique particulières d’aménagement (art. 8)

Remblai, déblai et nivellement de terrain

Travaux doivent prévoir des mesures préventives et respecter le profil topographique du site visé.

Ouverture ou prolongement de rues

Éviter les repères topographiques, pentes fortes et affleurements rocheux.

Respecter la topographie naturelle et suivent les courbes de niveau

Éviter les terrains instables et à risques

Privilégier la connectivité des tracés avec ceux existants

Norme de construction minimale en matière de sécurité et d’utilité publique.

Politique particulières d’aménagement (art. 8)

Lotissement

Projets de lotissements doivent être adaptés aux spécificités du terrain et tenir compte des éléments naturels présents.

Implantation

Construction est interdite dans les pentes de 30% et plus.

Aménagements, constructions et ouvrages ne peuvent dépasser la hauteur moyenne des cimes des arbres dans un rayon de 50 mètres.

Doit privilégier un replat naturel.

Bâtiment principal et accessoire doivent être situés sur un plateau d’une superficie minimale de 2 000 m², pente de moins de 15%.

Marge de recul en harmonie avec les propriétés voisines.

Politique particulières d’aménagement (art. 8)

Intégration architecturale

Volumétrie en fonction du milieu d’accueil

Matériaux de revêtement intégrés aux couleurs naturelles

Aménagement et éclairages des espaces extérieurs

Éviter des aménagements à caractère urbain.

Intégration de la végétation en harmonie avec celle en place.

Minimiser les surfaces imperméabilisées et maximiser la percolation de l’eau.

Dispositions d’abattage d’arbres (art. 9)

Coupe d’éclaircie avec prélèvement maximal de 30 % des tiges commerciales à l’hectare par période de 10 ans.

Ne peut excéder 1 500 m² pour l’implantation d’un bâtiment principal et accessoire, incluant stationnement.

Autorisé pour la construction de rue sans dépasser son emprise.

Abattage interdit dans les pentes de 50% et plus.

Aucune restriction pour activités récréatives extensives et mises en valeur de la nature jusqu’à 25 m².

Lotissement (art. 10)

Potentiel de construction

Plan A – Grandes affectations (art. 11)

Merci de votre attention

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