Règlement relatif à la mise en œuvre de la convention entre l’ASEB, l’AP Banques et l’ASB du 29 mai 2013

1. Organisation

Le présent règlement porte sur la mise en œuvre de la convention de partenariat social conclue le 29 mai 2013 entre l’Association suisse des employés de banque, l’Association patronale des banques en Suisse et l’Association suisse des banquiers. Les trois associations sont chargées de surveiller la mise en œuvre de ladite convention et constituent à cette fin une commission paritaire.

L’Association suisse des employés de banque s’occupe du traitement des demandes en lien avec la livraison de données relatives aux collaborateurs aux autorités américaines et les paiements effectués au titre du fonds pour les cas de rigueur.

Conformément au chiffre I.3 de la convention et en application des critères d’attribution définis au chiffre 4 ci-après, l’ASEB décide en toute autonomie et de manière définitive des demandes de soutien soumises au fonds pour le cas de rigueur.

2. Reporting

Au 30 juin et 31 décembre de chaque année, l’ASEB présente un rapport à la commission de sur-veillance paritaire.

Ce rapport comprend le nombre de cas par établissement et les critères d’attribution con-formément au chiffre 3 ci-après ainsi que la somme totale des soutiens accordés jusque-là. Le nom des demandeurs reste anonyme.

L’ASEB rend également compte des frais encourus pour l’administration du fonds pour les cas de rigueur.

3. Critères d’attribution

Sont habilités à déposer une demande au fonds pour les cas de rigueur les actuels et anciens col-laborateurs et collaboratrices de banques en Suisse, qui sont concernés par les livraisons de données en raison de l’arrêt du Conseil fédéral du 4 avril 2012 ou du programme des autorités américaines de 2013, indépendamment d’une affiliation à l’ASEB.

Conformément à la convention du 29 mai 2013 entre les partenaires sociaux du secteur bancaire, une personne qui se trouve dans une situation personnelle, économique ou financière difficile suite aux livraisons de données peut faire valoir ses prétentions à un soutien.

Un cas de rigueur au sens du présent règlement se présente donc lorsque la personne concernée subit des inconvénients excessifs, inacceptables, atypiques et objectivables en raison de cir-constances indépendantes de sa volonté.

En vertu du devoir de protection des travailleurs, les prétentions contractuelles des collaborateurs vis-à-vis de l’employeur priment toute prestation éventuelle au titre du fonds pour les cas de ri-gueur.

Le montant maximum par demandeur s’élève à CHF 10 000.–.

L’ASEB peut, dans des cas exceptionnels, soumettre une demande d’indemnisation plus élevée à la commission de surveillance.

En cas de détérioration sensible de sa situation, un demandeur peut soumettre une seconde re-quête.

4. Délai

Les demandes de soutien doivent être déposées auprès de l’ASEB d’ici à fin octobre 2016 au plus tard.

Autorisé par voie de circulation Berne, le Bâle, le ________________________ ________________________ Peter René Wyder, ASEB Balz Stückelberger, AP Banques Berne, le Bâle, le ________________________ ________________________ Jean-Christoph Schwaab, ASEB Lucas Metzger, ASB