Règlement intérieur des Aides Financières Collectives · Service Infographie Caf du Nord:...

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Service Infographie C

af du Nord

:crédits photos : Fotolia - (07/15)

Equipement accueil petite

enfance

Equipement etmatériels d’activité

Aides au fonctionnement

Document de communication non contractuel - Mise à jour en septembre 2015

Développementde logements

en faveur des familles en difficulté

Règlement intérieur

des Aides Financières Collectives

Aide àl’investissement

IMPOSITION RIAFC 2015 PDC-1_Mise en page 1 08/09/15 08:13 Page1

p 14Règlement intérieur 2015 des aides financières collectives

CHAMP DE COMPETENCE TYPE D’AIDE MONTANT OBJECTIF

Parentalité Accompagnement des LAEP

Prise en charge des coûtsde supervision dans la limitede 3 000 €

Professionnaliser les LAEP

Animation départemen-tale des dispositifs desoutien à la Parentalité

Selon la décision de la CAAP

Accompagner la mise enréseau des acteurs de laparentalité

Développer le site internet« parent62.org »

Animation territoriale des dispositifs de soutienà la Parentalité(1 animateur par ADS)

Prise en charge du coût duposte dans la limite de 50 000 €

Identifier les acteurs locaux,les accompagner, les mettreen réseau

Apporter un soutien tech-nique

Coordonner les dispositifsparentalité à l’échelon terri-torial

Soutenir l’activité des services convention-nés d’Aide à Domicile

Montant négocié chaque année

Financement de projets départementaux Montants déterminés selon les projets :

Soutenir financièrement desopérateurs départementaux

Les aides au fonctionnement hors champ de compétenceLes aides au fonctionnement sont hors champ de compétence lorsque :

n le porteur de projet est :• à connotation politique, syndicale, religieuse• du secteur marchand hors projets petite enfance

n les dépenses concernées :• une compétition sportive et/ou l’enseignement d'une discipline• des activités sur du temps scolaire (classe de neige par exemple)• une manifestation unique à caractère événementiel• un service offrant des « permanences » d'information ou d'accueil• des activités à caractère exclusivement humanitaire, touristique, culturel...

La caisse d’Allocations familiales du Pas-de-Calais, poursuit son engagement enmatière d’animation et d’accompagnement des différents réseaux locaux de parte-naires de la petite enfance, de la parentalité, de l’animation de la vie sociale, de lajeunesse ou encore du logement. Elle contribue à garantir aux familles les meilleuresconditions possibles leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle

Cette ambition, la Caf la partage avec de nombreux acteurs du territoire. En effet, les établissements publics, les collectivités, les associationset les entreprises constituent des partenaires de terrain agissant au plus près desfamilles. Pour ces acteurs de proximité, la Caf du Pas de Calais et son Conseil d’administration peuvent accorder un appui financier tant sur le fonctionnement quesur l’investissement de projets et permettre la création d’espaces de rencontre, d’accueils et de vie sociale,…

Le présent Règlement intérieur des Aides Financières prévoit l’ensemble des pres-tations et aides susceptibles d’être accordées aux partenaires partageant les valeurs, les objectifs de notre organisme ainsi que les principes d’accompagnementdéfinis par la Caf.

Les aides présentées s’activent exclusivement dans les champs d’intervention relevant de la compétence des Caf. Ce règlement garantit l’équité de traitement desporteurs de projets sur l’ensemble du territoire. Le conseil d’administration de la Caf,en vertu du principe d’autonomie de décision accordée par la loi aux Caisses d’allocations familiales, demeure seul compétent pour apprécier l’opportunité desdemandes qui lui sont soumises.

Notre objectif est avant tout d’aider les familles à faire face aux différents évènementssusceptibles de les fragiliser tout au long de leur vie.

La Caf s’attache ainsi à créer les conditions favorables d’exercice de la parentalité,à l’insertion sociale, à l’autonomie sous toutes ses formes.

Elle oriente son travail dans l’accompagnement des familles les plus fragiles à travers la poursuite d’un objectif commun : celui de la cohésion économique et sociale. Les familles les plus vulnérables sont au coeur de nos réflexions.

Ce règlement illustre ainsi notre volonté de développer l’inclusion sociale, renforcerle dynamisme du territoire et multiplier les initiatives innovantes.


Avant propos

Alain DubreucqPrésident du Conseil d’administration

Jean-Claude BurgerDirecteur




Jeunesse /Temps Libres

P A E J(Point d’Accueil et d’Ecoutedes Jeunes)

5 % du budget prévisionnelvalidé par la DDCS

Contribuer à l’accès à l’in-formation et à l’écoute desjeunes

Contrats « colonie » 50 % de la dépense netteà charge du porteur pourdes séjours dont le coûtest plafonné à 850 € parplace

Favoriser l’accès aux va-cances des enfants et desadolescents en soutenantnos partenaires à dévelop-per des offres en places deCentres de Vacances

Vacances Familiales(séjours collectifs)

Hors VACAF : 50 % maxi-mum du coût du projet dansla limite de 10 000€ par anet par porteur

Si VACAF : 25 %maximumdu coût du projet dans la limite de 10 000€ par an etpar porteur

Favoriser le développementde séjours familiaux collec-tifs portés par une associa-tion ou une municipalité ets’inscrivant dans un projetglobal accompagné par nosservices

Sorties Familiales(projets collectifs)


Favoriser les premières sor-ties de familles qui adhérentà un projet plus global ac-compagné par nos services

Clubs de Prévention 5 % du budget validé par leConseil Général à partégales avec la ou les muni-cipalité(s) sous réserved'actions menées en lienavec nos champs de com-pétence

Favoriser le développementd’actions dans notre champde compétence

La Caf du Pas-de-Calais proche de ses partenaires ...............................3

Règlement des aides aux partenaires

I. Les aides à l’investissement

• 1.1 TRAVAUX DE CONSTRUCTION, EXTENSION, RENOVATION, MAITRISE D'OUVRAGE ...................5

- 1.1.1 Équipements dédiés exclusivement à des activités...........................................................................................6

- 1.1.2 Équipements d’accueil de la Petite Enfance............................................................................................................6

- 1.1.3 Équipements autres relevant du champ de compétence Caf mais n’ouvrant pas droit à une Prestation de Service...................................................................................................................................................6

- 1.1.4 Territoires en « contrat de ville » ..........................................................................................................................................7

- 1.1.5 Équipements et matériels d’activité ................................................................................................................................8

- 1.1.6 Développement de logements en faveur des familles en difficulté ........................................................9

• 1.2 LES DEMANDES DE SUBVENTION HORS CHAMP DE COMPETENCE..........................................................9

II - Les aides au fonctionnement

- Animation de la Vie Sociale................................................................................................................................................................10

- Logement.........................................................................................................................................................................................................12

- Jeunesse / Temps Libres .....................................................................................................................................................................12

- Parentalité........................................................................................................................................................................................................14

- Financement de projets départementaux...............................................................................................................................14


Sommaire




Logement Accompagnement desC.L.L.A.J. ou Services Logement Jeunes

10 000€ par ETP dans la li-mite du reste à charge et aumaximum 2 ETP par struc-ture

Faciliter l’information, l’ac-cès aux droits et au loge-ment des jeunes

Financement d’opéra-teurs compétents dans lechamp de l’améliorationde l’habitat

30 % du coût de l’actiondans la limite de 20 000 €

par action

Accompagner la familledans l’entretien et l’amélio-ration de leur logement, lut-ter contre la précaritéénergétique...


Frais de formation BAFAorganisée par les Collec-tivités Territoriales pourleur personnel titulaire oucontractuel qui intervientde manière régulièredans leurs Accueils Collectifs de Mineurs

200 € par stagiaire et parsession dans la limite ducoût de la formation (noncumulables avec les aidesCaf et CG)

Améliorer la qualité de l’ac-cueil des accueils de loisirsdes mineurs par la profes-sionnalisation du personnel

Permettre aux gestionnairesde répondre aux exigencesde qualification des person-nels pour bénéficier d’unePrestation de Service par laCaf

Financement d’Associa-tions d’Education Popu-laire oeuvrant dans ledomaine des loisirs

60 000 € maximum par andans la limite des frais en-gagés par mission confiée àl’AEP (actions d’accompa-gnement et/ou de forma-tion)

Soutenir une offre d’accueilde qualité, accessible etadaptée aux besoins desenfants et des jeunes


Une proximité administrativeUne seule adresse postaleCaf du Pas-de-CalaisRue de Beauffort62015 Arras Cedex

9 antennes de développement socialArrasMaison des Services « Marie-Thérèse Lenoir »1, rue Charles Péguy62000 ARRASResponsable de territoire : Michèle FRUTIER

Béthune18 rue du Pot d’EtainGalerie des Treilles62400 BéthuneResponsable de territoire : Martine GREBERT

Boulogne-sur-Mer63-65 Boulevard Clocheville62200 Boulogne-sur-MerResponsable de territoire : Carole ROUZE

LA CAF DU PAS-DE-CALAIS PROCHE DE SES PARTENAIRES




Animation de la Vie Sociale

Accompagnement des Ecoles de Consommateurs

25 % du budget prévision-nel de l’action dans la li-mite du reste à charge etde 15 000 €

Impulser et soutenir lesprojets qui permettent auxfamilles d’être des citoyensinformés et responsables

Accompagnement des Espaces de Vie Sociale

*5 000 € pendant les 2 premières années(1ère année : proratisée au nbre demois de fonctionnement)

*50 % de la P.S. à compterde la 3ème année (référence à la PS de N-2)

Impulser et soutenir lesprojets facilitant leséchanges sociaux

Financer les CTG (Conventions TerritorialesGlobales)

50 % du projet dans la limitede 20 000 €

Favoriser l’élaboration et lamise en œuvre du ProjetSocial de Territoire avec laou les collectivités pour lesactions de pilotage, coordi-nation, communication...

Diagnostic préalable à lacréation d’un équipement financé par une Presta-tion de Service (em-bauche d’un personnelspécifique ou recours àun prestataire)

40 % du coût résiduel à lacharge du porteur de projetdans la limite de 15 000 €

Accompagner des diagnos-tics pour des résultats dequalité

Préfiguration d’un équi-pement avant agrément(PMI ou Caf ou DDCS)par l’embauche d’un per-sonnel qualifié

40 % des salaires etcharges plafonné à 2 moisde prise en charge

Permettre l’écriture du projetet la mise en œuvre du ser-vice

Calais2 bis, avenue Guynemer62100 CalaisResponsable de territoire : Brigitte CLERBOUT

Etaples 13, rue de la Pierre Trouée62630 EtaplesResponsable de territoire : Paulette JUILIEN

Hénin – Carvin127, rue de Pressensé62220 CarvinResponsable de territoire : David MEILENDER

Lens – LiévinTour FranckGrande Résidence, 2ème étageRue de Fécamp62300 LensResponsable de territoire : Marie-Paule BATAILLE

Saint-OmerCité administrative, Site de l’Ancien Hôpital Saint-Louis3 rue Saint-Sépulcre62500 Saint-OmerResponsable de territoire : Véronique DELAINE

Saint-Pol-sur-Ternoise29 rue des procureurs62130 Saint-Pol-sur-TernoiseResponsable de territoire : Benoît HERBIN






Accompagnement des Centres Sociaux :

n Aide complémentaireà la Prestation de Service « AnimationGlobale »

n Aide complémentaireà la Prestation de Service « AnimationCollective Familles »

n Aide à la formation des Directeurs

20 000 €maximum :

* Acompte de 10 000 €* solde à réception

des justificatifs sollicités

* 5 000 € pendant les 2premières années(1ère année : proratisée au nbrede mois de fonctionnement)

* 20 % de la P.S. à compterde la 3ème année (référence à la PS de N-2)

100 % du coût de la forma-tion dans la limite du reste àcharge du gestionnaire pla-fonné à 10 000 € par an

Accompagner financière-ment, de manière impor-tante, des actions relevantde notre compétence

Favoriser le développementde cet axe des Centres Sociaux

Répondre aux exigences dela Circulaire AVS de Juin2012 en matière de niveaude qualification des direc-teurs, et ce pour les direc-teurs en place

Programme de Réussite Éducative (PRE)

100 € maximumpar enfant du PRE

Accompagner le volet « parentalité » des Pro-grammes de Réussite Edu-cative

Soutenir des actions collec-tives dans le champ de laParentalité

Accompagnement des Epiceries Sociales

5 000 €

pour la prise en charged’actions collectives dans lalimite du reste à charge

Soutenir les épiceries sociales dans le développe-ment d’actions de qualité audelà de l’offre alimentaire

II - Les aides au fonctionnementNos aides au fonctionnement répondent aux orientations de la COG dans les champs prioritaires denos compétences :• Petite Enfance,• Parentalité,• Temps Libres / Vacances,• Animation de la vie sociale

Afin de préserver une équité d’approche des dossiers, un règlement est acté pour certainesaides mais la Caf du Pas-de-Calais pourra, également, porter une attention particulière à desactions, dans son champ de compétence, accompagnées par les territoires ou les ConseillersThématiques, notamment sur les territoires « contrat de ville », y compris les territoires en veille.

Destinataires des aides• Les collectivités territoriales et établissements publics,• Les associations « Loi 1901 »,• Les porteurs privés du secteur marchand pour la Petite Enfance.

I - Les aides à l’investissement

➤ 1.1 - Travaux de construction, extension, rénovation, maîtrised'ouvrage (exclusion faite des travaux de VRD*)

• Le montant des frais d'honoraires et maîtrise d'ouvrage est plafonné à 10 % du coût total des travaux.

• Les frais de sondage et/ou d'architecte, compris dans les 10 % plafonnés, peuvent être antérieursà la date de dépôt du dossier compte-tenu de leur nécessité pour le dépôt de celui-ci.

• Pour les équipements dont le maître d’œuvre est une collectivité territoriale, la subvention de la Cafne peut pas être supérieure au montant à la charge de la collectivité territoriale (sauf pourles créations et les rénovations d'EAJE).


RÈGLEMENT DES AIDES AUX PARTENAIRES

* Voirie et Réseaux Divers


1.2 – LES DEMANDES DE SUBVENTION HORS CHAMP DECOMPETENCE

Les demandes de subvention sont hors champ de compétence lorsque :

n le porteur de projet est :• à connotation politique, syndicale, religieuse de l’action,• du secteur marchand hors projets petite enfance

n l’investissement concerne des :• locaux scolaires : les salles de classe et ses annexes obligatoires,• cantines purement scolaires,• salles de sport et/ou salles polyvalentes à dominante sportive,• Équipements sportifs et/ou mono activité (ex : skatepark, hadtrick…),• Équipements Culturels (ex : bibliothèque, médiathèque…)• petits matériels relevant du fonctionnement,• Équipement de locaux administratifs sauf pour l’aménagement et l’équipement de structures

bénéficiaires d’une prestation de service et exclusivement à l’ouverture de celles-ci,• travaux liés à une obligation légale comme les travaux d’accessibilité.


Vous avez besoin d'une aide pour bien démarrer vos projets, vos rénovations ou vos travaux ?• Pour anticiper vos besoins d'accompagnement financiers, pensez à informer la Caf de vos projets

d'investissements impérativement avant le 15 SEPTEMBRE de l'année en cours pour les aidesdécidées l'année suivante.

• Téléchargez l'imprimé de demande disponible sur www.pas-de-calais.caf.fr• Complétez votre demande avec un descriptif sommaire de votre projet et un plan de financement.

1.1.1 - Équipements dédiés exclusivement à des activités qui sont ou seront bénéficiaires d’une prestation de service ordinaire, ainsi queles garderies périscolaires non agréées dans les communes demoins de 1 000 habitants

Le calcul du montant de la subvention prend en compte le potientiel financier du lieu d’implantation de l’équipement dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses retenues.Le montant de la subvention est plafonné à 500 000 €.

1.1.2 - Équipements d’accueil de la Petite Enfance

Il s’agit des équipements collectifs d’accueil de la Petite Enfance (E.A.J.E.) bénéficiaires d’uneaide à l’investissement nationale dont le projet de fonctionnement permettra l’ouverture desdroits à la P.S.U.*

Compte tenu du caractère prioritaire du développement des places pour l'accueil du jeuneenfant, lorsque l'équipement est financé exclusivement sur fonds propres, à la place desFonds Nationaux (fonds nationaux épuisés par exemple), les règles des fonds nationaux etcomplémentaires « fonds propres » en vigueur s'appliquent pour le calcul de la subvention,l’aide sur fonds propres étant plafonnée à 500 000 €.

Potentiel financier Montant de la subvention

< 419 50 % des dépenses éligibles

420 à 918 40 % des dépenses éligibles

> 919 30 % des dépenses éligibles

Potentiel financierMontant de la subvention(aide nationale + aide« fonds propres »)





*Prestation de Service Unique


1.1.5 - Équipements et matériels d’activité

Nous entendons par équipement et matériel d’activité, toutes les dépenses d’inves-tissement amortissables (sauf lors de la création où le petit matériel peut être repris).

1.1.6 – Développement de logements en faveur des familles en difficulté

Montant de la subvention

Financement de 50 logements sociaux PLAI* par andans le cadre d’une convention signée avec des partenaires

5 000 € par an et par logement

Nature Montant de la subvention

Dépenses pour des achats réalisés dansdes équipements bénéficiaires d’unePrestation de Service

40 % du coût total de la dépense

Dépenses pour des achats réalisés dansdes équipements non bénéficiairesd’une Prestation de Service mais en-trant dans le champ de compétencede la Caf

20 % du coût total de la dépense

1ère acquisition de matériel informa-tique et/ou de logiciel de gestion ourenouvellement de logiciel de gestion(hors formation et maintenance) (avec undélai minimum de 3 ans entre les 2achats si renouvellement) à destinationdes équipements bénéficiaires d’unePrestation de Service, afin de faciliter lagestion de l’activité et les échanges avecles services de la Caf

80 % maximum et dans la limite de 2 000 € :• par équipement « Petite Enfance »,• par gestionnaire pour les autres équi-

pements (ALSH, Centre Social...)

Aide à la mobilité : 1ère acquisition financée par la Caf, d’unseul véhicule type « Minibus », pour leséquipements percevant de la Prestationde Service « Accueil de Loisirs », « Anima-tion Globale »... afin de lever les freins àla mobilité des publics fréquentant ceséquipements.

Cette aide pourrait être étendue aux opé-rateurs de mobilité à caractère social si lepublic véhiculé est de notre champ decompétence et en fonction du projet

80 % du coût total de l’investissementdans la limite de 15 000 €


* Prêt locatif aidé d’intégration

1.1.3 - Équipements autres relevant du champ de compétence Caf maisn’ouvrant pas droit à une Prestation de Service

• Aire de Jeux (exclusivement achat et pose des jeux et sols souples) et terrains multi-acti-vités (achat et pose de l’équipement) sous réserve qu’ils soient utilisés par des structureséducatives et encadrées,

• Salle Polyvalente : équipement structurant pour contribuer à l’animation de la vie locale :multi-activités (relevant du champ de compétence de la Caf) et accueil d’associations,

• Ludothèques avec un projet d’activités et d’animation collective dans les locaux,

• Garderies périscolaires non agréées pour les communes de plus de 1 000 habitants,

• Cantine scolaire, si une utilisation régulière par les accueils de loisirs est effective tout aulong de l’année,

• Micro-crèche ouvrant droit à la PAJE sous réserve que le projet respecte l’accessibilitéaux familles vulnérables.

1.1.4 - Territoires en « contrat de ville »

Nous proposons une majoration de 10% des aides à l'investissement accordées sur les territoires politique de la ville y compris les quartiers en veille, dans la limite de 80 % des dépenses subventionnables et des plafonds de financement actés par le Conseil d'Adminis-tration

Montant de la subvention

20 % maximum des dépenses éligibles dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses retenues

plafonné à 150 000 €



1.2 – LES DEMANDES DE SUBVENTION HORS CHAMP DECOMPETENCE

Les demandes de subvention sont hors champ de compétence lorsque :

n le porteur de projet est :• à connotation politique, syndicale, religieuse de l’action,• du secteur marchand hors projets petite enfance

n l’investissement concerne des :• locaux scolaires : les salles de classe et ses annexes obligatoires,• cantines purement scolaires,• salles de sport et/ou salles polyvalentes à dominante sportive,• Équipements sportifs et/ou mono activité (ex : skatepark, hadtrick…),• Équipements Culturels (ex : bibliothèque, médiathèque…)• petits matériels relevant du fonctionnement,• Équipement de locaux administratifs sauf pour l’aménagement et l’équipement de structures

bénéficiaires d’une prestation de service et exclusivement à l’ouverture de celles-ci,• travaux liés à une obligation légale comme les travaux d’accessibilité.


Vous avez besoin d'une aide pour bien démarrer vos projets, vos rénovations ou vos travaux ?• Pour anticiper vos besoins d'accompagnement financiers, pensez à informer la Caf de vos projets

d'investissements impérativement avant le 15 SEPTEMBRE de l'année en cours pour les aidesdécidées l'année suivante.

• Téléchargez l'imprimé de demande disponible sur www.pas-de-calais.caf.fr• Complétez votre demande avec un descriptif sommaire de votre projet et un plan de financement.

1.1.1 - Équipements dédiés exclusivement à des activités qui sont ou seront bénéficiaires d’une prestation de service ordinaire, ainsi queles garderies périscolaires non agréées dans les communes demoins de 1 000 habitants

Le calcul du montant de la subvention prend en compte le potientiel financier du lieu d’implantation de l’équipement dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses retenues.Le montant de la subvention est plafonné à 500 000 €.

1.1.2 - Équipements d’accueil de la Petite Enfance

Il s’agit des équipements collectifs d’accueil de la Petite Enfance (E.A.J.E.) bénéficiaires d’uneaide à l’investissement nationale dont le projet de fonctionnement permettra l’ouverture desdroits à la P.S.U.*

Compte tenu du caractère prioritaire du développement des places pour l'accueil du jeuneenfant, lorsque l'équipement est financé exclusivement sur fonds propres, à la place desFonds Nationaux (fonds nationaux épuisés par exemple), les règles des fonds nationaux etcomplémentaires « fonds propres » en vigueur s'appliquent pour le calcul de la subvention,l’aide sur fonds propres étant plafonnée à 500 000 €.

Potentiel financier Montant de la subvention




Potentiel financierMontant de la subvention(aide nationale + aide« fonds propres »)





*Prestation de Service Unique





Accompagnement des Centres Sociaux :

n Aide complémentaireà la Prestation de Service « AnimationGlobale »

n Aide complémentaireà la Prestation de Service « AnimationCollective Familles »

n Aide à la formation des Directeurs

20 000 €maximum :

* Acompte de 10 000 €* solde à réception

des justificatifs sollicités

* 5 000 € pendant les 2premières années(1ère année : proratisée au nbrede mois de fonctionnement)

* 20 % de la P.S. à compterde la 3ème année (référence à la PS de N-2)

100 % du coût de la forma-tion dans la limite du reste àcharge du gestionnaire pla-fonné à 10 000 € par an

Accompagner financière-ment, de manière impor-tante, des actions relevantde notre compétence

Favoriser le développementde cet axe des Centres Sociaux

Répondre aux exigences dela Circulaire AVS de Juin2012 en matière de niveaude qualification des direc-teurs, et ce pour les direc-teurs en place

Programme de Réussite Éducative (PRE)

100 € maximumpar enfant du PRE

Accompagner le volet « parentalité » des Pro-grammes de Réussite Edu-cative

Soutenir des actions collec-tives dans le champ de laParentalité

Accompagnement des Epiceries Sociales

5 000 €

pour la prise en charged’actions collectives dans lalimite du reste à charge

Soutenir les épiceries sociales dans le développe-ment d’actions de qualité audelà de l’offre alimentaire

II - Les aides au fonctionnementNos aides au fonctionnement répondent aux orientations de la COG dans les champs prioritaires denos compétences :• Petite Enfance,• Parentalité,• Temps Libres / Vacances,• Animation de la vie sociale

Afin de préserver une équité d’approche des dossiers, un règlement est acté pour certainesaides mais la Caf du Pas-de-Calais pourra, également, porter une attention particulière à desactions, dans son champ de compétence, accompagnées par les territoires ou les ConseillersThématiques, notamment sur les territoires « contrat de ville », y compris les territoires en veille.

Destinataires des aides• Les collectivités territoriales et établissements publics,• Les associations « Loi 1901 »,• Les porteurs privés du secteur marchand pour la Petite Enfance.

I - Les aides à l’investissement

➤ 1.1 - Travaux de construction, extension, rénovation, maîtrised'ouvrage (exclusion faite des travaux de VRD*)

• Le montant des frais d'honoraires et maîtrise d'ouvrage est plafonné à 10 % du coût total des travaux.

• Les frais de sondage et/ou d'architecte, compris dans les 10 % plafonnés, peuvent être antérieursà la date de dépôt du dossier compte-tenu de leur nécessité pour le dépôt de celui-ci.

• Pour les équipements dont le maître d’œuvre est une collectivité territoriale, la subvention de la Cafne peut pas être supérieure au montant à la charge de la collectivité territoriale (sauf pourles créations et les rénovations d'EAJE).


RÈGLEMENT DES AIDES AUX PARTENAIRES

* Voirie et Réseaux Divers





Accompagnement des Ecoles de Consommateurs

25 % du budget prévision-nel de l’action dans la li-mite du reste à charge etde 15 000 €

Impulser et soutenir lesprojets qui permettent auxfamilles d’être des citoyensinformés et responsables

Accompagnement des Espaces de Vie Sociale

*5 000 € pendant les 2 premières années(1ère année : proratisée au nbre demois de fonctionnement)

*50 % de la P.S. à compterde la 3ème année (référence à la PS de N-2)

Impulser et soutenir lesprojets facilitant leséchanges sociaux

Financer les CTG (Conventions TerritorialesGlobales)

50 % du projet dans la limitede 20 000 €

Favoriser l’élaboration et lamise en œuvre du ProjetSocial de Territoire avec laou les collectivités pour lesactions de pilotage, coordi-nation, communication...

Diagnostic préalable à lacréation d’un équipement financé par une Presta-tion de Service (em-bauche d’un personnelspécifique ou recours àun prestataire)

40 % du coût résiduel à lacharge du porteur de projetdans la limite de 15 000 €

Accompagner des diagnos-tics pour des résultats dequalité

Préfiguration d’un équi-pement avant agrément(PMI ou Caf ou DDCS)par l’embauche d’un per-sonnel qualifié

40 % des salaires etcharges plafonné à 2 moisde prise en charge

Permettre l’écriture du projetet la mise en œuvre du ser-vice

Calais2 bis, avenue Guynemer62100 CalaisResponsable de territoire : Brigitte CLERBOUT

Etaples 13, rue de la Pierre Trouée62630 EtaplesResponsable de territoire : Paulette JUILIEN

Hénin – Carvin127, rue de Pressensé62220 CarvinResponsable de territoire : David MEILENDER

Lens – LiévinTour FranckGrande Résidence, 2ème étageRue de Fécamp62300 LensResponsable de territoire : Marie-Paule BATAILLE

Saint-OmerCité administrative, Site de l’Ancien Hôpital Saint-Louis3 rue Saint-Sépulcre62500 Saint-OmerResponsable de territoire : Véronique DELAINE

Saint-Pol-sur-Ternoise29 rue des procureurs62130 Saint-Pol-sur-TernoiseResponsable de territoire : Benoît HERBIN





Logement Accompagnement desC.L.L.A.J. ou Services Logement Jeunes

10 000€ par ETP dans la li-mite du reste à charge et aumaximum 2 ETP par struc-ture

Faciliter l’information, l’ac-cès aux droits et au loge-ment des jeunes

Financement d’opéra-teurs compétents dans lechamp de l’améliorationde l’habitat

30 % du coût de l’actiondans la limite de 20 000 €

par action

Accompagner la familledans l’entretien et l’amélio-ration de leur logement, lut-ter contre la précaritéénergétique...


Frais de formation BAFAorganisée par les Collec-tivités Territoriales pourleur personnel titulaire oucontractuel qui intervientde manière régulièredans leurs Accueils Collectifs de Mineurs

200 € par stagiaire et parsession dans la limite ducoût de la formation (noncumulables avec les aidesCaf et CG)

Améliorer la qualité de l’ac-cueil des accueils de loisirsdes mineurs par la profes-sionnalisation du personnel

Permettre aux gestionnairesde répondre aux exigencesde qualification des person-nels pour bénéficier d’unePrestation de Service par laCaf

Financement d’Associa-tions d’Education Popu-laire oeuvrant dans ledomaine des loisirs

60 000 € maximum par andans la limite des frais en-gagés par mission confiée àl’AEP (actions d’accompa-gnement et/ou de forma-tion)

Soutenir une offre d’accueilde qualité, accessible etadaptée aux besoins desenfants et des jeunes


Une proximité administrativeUne seule adresse postaleCaf du Pas-de-CalaisRue de Beauffort62015 Arras Cedex

9 antennes de développement socialArrasMaison des Services « Marie-Thérèse Lenoir »1, rue Charles Péguy62000 ARRASResponsable de territoire : Michèle FRUTIER

Béthune18 rue du Pot d’EtainGalerie des Treilles62400 BéthuneResponsable de territoire : Martine GREBERT

Boulogne-sur-Mer63-65 Boulevard Clocheville62200 Boulogne-sur-MerResponsable de territoire : Carole ROUZE

LA CAF DU PAS-DE-CALAIS PROCHE DE SES PARTENAIRES





P A E J(Point d’Accueil et d’Ecoutedes Jeunes)

5 % du budget prévisionnelvalidé par la DDCS

Contribuer à l’accès à l’in-formation et à l’écoute desjeunes

Contrats « colonie » 50 % de la dépense netteà charge du porteur pourdes séjours dont le coûtest plafonné à 850 € parplace

Favoriser l’accès aux va-cances des enfants et desadolescents en soutenantnos partenaires à dévelop-per des offres en places deCentres de Vacances

Vacances Familiales(séjours collectifs)


Si VACAF : 25 %maximumdu coût du projet dans la limite de 10 000€ par an etpar porteur

Favoriser le développementde séjours familiaux collec-tifs portés par une associa-tion ou une municipalité ets’inscrivant dans un projetglobal accompagné par nosservices

Sorties Familiales(projets collectifs)


Favoriser les premières sor-ties de familles qui adhérentà un projet plus global ac-compagné par nos services

Clubs de Prévention 5 % du budget validé par leConseil Général à partégales avec la ou les muni-cipalité(s) sous réserved'actions menées en lienavec nos champs de com-pétence

Favoriser le développementd’actions dans notre champde compétence

La Caf du Pas-de-Calais proche de ses partenaires ...............................3

Règlement des aides aux partenaires

I. Les aides à l’investissement

• 1.1 TRAVAUX DE CONSTRUCTION, EXTENSION, RENOVATION, MAITRISE D'OUVRAGE ...................5

- 1.1.1 Équipements dédiés exclusivement à des activités...........................................................................................6

- 1.1.2 Équipements d’accueil de la Petite Enfance............................................................................................................6

- 1.1.3 Équipements autres relevant du champ de compétence Caf mais n’ouvrant pas droit à une Prestation de Service...................................................................................................................................................6

- 1.1.4 Territoires en « contrat de ville » ..........................................................................................................................................7

- 1.1.5 Équipements et matériels d’activité ................................................................................................................................8

- 1.1.6 Développement de logements en faveur des familles en difficulté ........................................................9

• 1.2 LES DEMANDES DE SUBVENTION HORS CHAMP DE COMPETENCE..........................................................9

II - Les aides au fonctionnement

- Animation de la Vie Sociale................................................................................................................................................................10

- Logement.........................................................................................................................................................................................................12

- Jeunesse / Temps Libres .....................................................................................................................................................................12

- Parentalité........................................................................................................................................................................................................14

- Financement de projets départementaux...............................................................................................................................14


Sommaire




Parentalité Accompagnement des LAEP

Prise en charge des coûtsde supervision dans la limitede 3 000 €

Professionnaliser les LAEP

Animation départemen-tale des dispositifs desoutien à la Parentalité

Selon la décision de la CAAP

Accompagner la mise enréseau des acteurs de laparentalité

Développer le site internet« parent62.org »

Animation territoriale des dispositifs de soutienà la Parentalité(1 animateur par ADS)

Prise en charge du coût duposte dans la limite de 50 000 €

Identifier les acteurs locaux,les accompagner, les mettreen réseau

Apporter un soutien tech-nique

Coordonner les dispositifsparentalité à l’échelon terri-torial

Soutenir l’activité des services convention-nés d’Aide à Domicile

Montant négocié chaque année

Financement de projets départementaux Montants déterminés selon les projets :

Soutenir financièrement desopérateurs départementaux

Les aides au fonctionnement hors champ de compétenceLes aides au fonctionnement sont hors champ de compétence lorsque :

n le porteur de projet est :• à connotation politique, syndicale, religieuse• du secteur marchand hors projets petite enfance

n les dépenses concernées :• une compétition sportive et/ou l’enseignement d'une discipline• des activités sur du temps scolaire (classe de neige par exemple)• une manifestation unique à caractère événementiel• un service offrant des « permanences » d'information ou d'accueil• des activités à caractère exclusivement humanitaire, touristique, culturel...

La caisse d’Allocations familiales du Pas-de-Calais, poursuit son engagement enmatière d’animation et d’accompagnement des différents réseaux locaux de parte-naires de la petite enfance, de la parentalité, de l’animation de la vie sociale, de lajeunesse ou encore du logement. Elle contribue à garantir aux familles les meilleuresconditions possibles leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle

Cette ambition, la Caf la partage avec de nombreux acteurs du territoire. En effet, les établissements publics, les collectivités, les associationset les entreprises constituent des partenaires de terrain agissant au plus près desfamilles. Pour ces acteurs de proximité, la Caf du Pas de Calais et son Conseil d’administration peuvent accorder un appui financier tant sur le fonctionnement quesur l’investissement de projets et permettre la création d’espaces de rencontre, d’accueils et de vie sociale,…

Le présent Règlement intérieur des Aides Financières prévoit l’ensemble des pres-tations et aides susceptibles d’être accordées aux partenaires partageant les valeurs, les objectifs de notre organisme ainsi que les principes d’accompagnementdéfinis par la Caf.

Les aides présentées s’activent exclusivement dans les champs d’intervention relevant de la compétence des Caf. Ce règlement garantit l’équité de traitement desporteurs de projets sur l’ensemble du territoire. Le conseil d’administration de la Caf,en vertu du principe d’autonomie de décision accordée par la loi aux Caisses d’allocations familiales, demeure seul compétent pour apprécier l’opportunité desdemandes qui lui sont soumises.

Notre objectif est avant tout d’aider les familles à faire face aux différents évènementssusceptibles de les fragiliser tout au long de leur vie.

La Caf s’attache ainsi à créer les conditions favorables d’exercice de la parentalité,à l’insertion sociale, à l’autonomie sous toutes ses formes.

Elle oriente son travail dans l’accompagnement des familles les plus fragiles à travers la poursuite d’un objectif commun : celui de la cohésion économique et sociale. Les familles les plus vulnérables sont au coeur de nos réflexions.

Ce règlement illustre ainsi notre volonté de développer l’inclusion sociale, renforcerle dynamisme du territoire et multiplier les initiatives innovantes.


Avant propos

Alain DubreucqPrésident du Conseil d’administration

Jean-Claude BurgerDirecteur


Vos infos sur www.caf.frConsultez votre dossier en directavec votre numéro allocataireet votre code confidentiel

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z

Service Infographie C

af du Nord

:crédits photos : Fotolia - (07/15)

Equipement accueil petite

enfance

Equipement etmatériels d’activité

Aides au fonctionnement

Document de communication non contractuel - Mise à jour en septembre 2015

Développementde logements

en faveur des familles en difficulté

Règlement intérieur

des Aides Financières Collectives

Aide àl’investissement


Règlement intérieur des Aides Financières Collectives · Service Infographie Caf du Nord:...

Documents

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