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Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018

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TABLE DES MATIÈRES

Table des matières

Les Aides aux Familles

La Caf des Ardennes soutient les familles ardennaises ................................................................... 10

Le Temps Libre (ou les aides aux vacances) ................................................................................... 18

Les Aides aux Partenaires

La Caf des Ardennes proche de ses territoires ................................................................................ 25

Les Subventions et Prêts Collectifs (SPC) de la Caf des Ardennes ................................................ 27

La Petite Enfance ............................................................................................................................ 31

La Jeunesse ...................................................................................................................................... 38

L’Enfance et la Jeunesse ................................................................................................................. 42

La Parentalité ................................................................................................................................... 44

L’Animation de la Vie Sociale ........................................................................................................ 52


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Préambule

Le 3 novembre 2017, le Conseil d’administration de la Caf des Ardennes a voté le Règlement intérieur

d’action sociale pour 2018 (Rias 2018).

Vous y retrouverez l’exhaustivité des aides d’action sociale de la Caf, ces dernières pouvant être attribuées

tant aux partenaires qu’aux familles.

Ce Rias démontre toute l’étendue des aides financières et du soutien que la Caf propose aux familles et aux

partenaires ardennais. Il concerne différents moments de la vie des familles : petite enfance, jeunesse,

installation dans un logement... En 2018, la Caf des Ardennes maintient son engagement à destination des

partenaires et des allocataires, autour des moments clés de la vie des familles : petite enfance, jeunesse,

logement…

Ainsi, il convient de souligner le soutien continu de la Caf à ses partenaires dans les domaines suivants :

- Un fort accompagnement technique et financier à destination des quatre Espaces de vie sociale, des

quinze Centres sociaux et de leur fédération,

- L’accès aux loisirs. La Caf consolide sa politique d’aide aux temps libres et favorise l’accès aux

centres de loisirs selon des modalités différentes selon l’âge de l’enfant. Elle tend également à favoriser

le départ en vacances familiales.

Ce règlement intérieur d’action sociale et les aides qu’il porte, témoigne aussi de l’implication de la Caf

sur la thématique du « vivre ensemble ». La Caf des Ardennes s’inscrit dans une démarche proactive, et

s’efforce de mobiliser autant que possible des fonds nationaux sur des projets spécifiques. A titre

d’exemple, le fonds publics et territoires représente près de 1,4 million d’euros par an pour des projets

enfance et jeunesse, et a permis de développer des actions dans le domaine de la citoyenneté, de la

solidarité, de la culture à destination des enfants ardennais. Au travers de son action la Caf promeut les

valeurs de notre République, Liberté, Egalité, Fraternité.

Notre organisme diffuse également une charte de la laïcité de la branche famille à ses partenaires.

Vous trouverez ce document en page 4 du règlement intérieur.

Je vous laisse prendre connaissance de ce document et espère qu’il répondra à votre besoin d’informations

sur les différentes aides de la Caf des Ardennes.


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PRÉAMBULE

La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de

l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité

de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s’engagent

par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu’ils

résultent de l’histoire et des lois de la République.

Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières et de la

Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle, avec la

loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises et de l’État », la laïcité

garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et

manifestations sociales sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à

concilier liberté, égalité et fraternité en vue de la concorde entre les

citoyens. Elle participe du principe d’universalité qui fonde aussi la

Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur

constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose

d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,

démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les

citoyens sans distinction

d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition de

s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour

les familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,

la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens

nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.

Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la

République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.

Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs

d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille et ses

partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de

laïcité en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de

promouvoir une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec

eux, cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant aux

allocataires qu’aux salariés de la branche Famille.

ARTICLE 1

LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE

COMMUNE

La laïcité est une référence commune à la branche Famille et ses partenaires. Il s’agit de promouvoir

des liens familiaux et sociaux apaisés et de

développer des relations de solidarité entre et au sein des générations.

ARTICLE 2

LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA

CITOYENNETÉ

La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine,

qui promeut la cohésion sociale et la solidarité dans

le respect du pluralisme des convictions et de la diversité des cultures. Elle a pour vocation l’intérêt

général.

ARTICLE 3

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA

LIBERTÉ DE CONSCIENCE

La laïcité a pour principe la liberté de conscience.

Son exercice et sa manifestation sont libres dans le respect de l’ordre public établi par la loi.

ARTICLE 4

LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET A L’ÉGALITÉ

D’ACCÈS AUX DROITS

La laïcité contribue à la dignité des personnes, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’accès

aux droits et au traitement égal de toutes et de tous.

Elle reconnait la liberté de croire et de ne pas croire. La laïcité implique le rejet de toute violence et de

toute discrimination raciale, culturelle, sociale et

religieuse.

ARTICLE 5

LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE

ARBITRE ET PROTÈGE DU

PROSÉLYTISME

La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions

d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté.

Elle protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait chacune et chacun de faire ses propres

choix.

ARTICLE 6

LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE

L’OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DES

SERVICES PUBLICS

La laïcité implique pour les collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que

participant à la gestion du service public, une stricte

obligation de neutralité ainsi que d’impartialité. Les salariés ne doivent pas manifester leurs convictions

philosophiques, politiques et religieuses. Nul salarié

ne peut notamment se prévaloir de ses convictions pour refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs, nul

usager ne peut être exclu de l’accès au service

public en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe pas le bon

fonctionnement du service et respecte l’ordre public

établi par la loi.

ARTICLE 7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE

FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ Les règles de vie et l’organisation des espaces et temps d’activités des partenaires sont respectueux

du principe de laïcité en tant qu’il garantit la liberté

de conscience.

Ces règles peuvent être précisées dans le règlement

intérieur. Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port

de signes, ou tenues, manifestant une appartenance

religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées

au but recherché.

ARTICLE 8

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN

ATTENTIONNÉE

La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon

les réalités de terrain, par des attitudes et manières d’être les uns avec les autres. Ces attitudes

partagées et à encourager sont : l’accueil, l’écoute,

la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel, la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour

les familles, la laïcité est le terreau d’une société

plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens pour les générations futures.

ARTICLE 9

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN

PARTAGÉE La compréhension et l’appropriation de la laïcité

sont permises par la mise en œuvre de temps

d’information, de formations, la création d’outils et de lieux adaptés. Elle est prise en compte dans les

relations entre la branche Famille et ses partenaires.

La laïcité, en tant qu’elle garantit l’impartialité vis-

à-vis des usagers et l’accueil de tous sans aucune

discrimination, est prise en considération dans l’ensemble des relations de la branche Famille avec

ses partenaires. Elle fait l’objet d’un suivi et d’un

accompagnement conjoints.


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INTRODUCTION

Introduction Le règlement intérieur d’action sociale (Rias) de la Caf des Ardennes est élaboré sur la base de

plusieurs sources réglementaires :

• l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caf ;

• la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) passée entre l’État et la Cnaf pour la

période 2013-20171, qui prévoit dans sa fiche 9 que "la lisibilité des aides financières aux

familles doit être renforcée, par le développement des aides sur projet permettant de faire

face aux changements familiaux ou aux situations sociales spécifiques. L’articulation

avec les diagnostics réalisés dans le cadre des interventions sociales doit être recherchée

ainsi que leur complémentarité et leur coordination avec les aides financières des autres

partenaires" ;

• le contrat pluri-annuel d’objectifs et de gestion (Cpog), qui est la déclinaison locale de la

Cog ;

• la circulaire 2014-006 du 29 janvier 2014 relative aux orientations concernant les aides

financières individuelles.

Afin de disposer d’une vision globale de l’action sociale de la Caf des Ardennes, le Rias

comprend l’intégralité des aides financières pouvant être attribuées par la Caf : les aides

financières individuelles (AFI), les aides financières collectives (AFC), financées tant sur fonds

propres que sur fonds affectés.

Le Rias est voté chaque année par le Conseil d’Administration de la Caf, sur proposition de la

Commission d’action sociale. Il comporte trois parties :

• les dispositions générales ;

• les aides financières individuelles ;

• les aides financières collectives.

Il est à noter que les dispositions générales concernent essentiellement les aides financières

individuelles.

Pour une meilleure lisibilité, chaque type d’aide financière individuelle fait l’objet d’une fiche,

déclinant :

• la définition de l’aide ;

• les bénéficiaires potentiels ;

• les conditions d’attribution ;

• les modalités d’attribution.

Ces aides ne constituent pas un droit, elles sont attribuées en fonction des disponibilités

budgétaires de la Caf des Ardennes et sont soumises à l’appréciation de la Commission Sociale, tout

comme les demandes de dérogation aux aides financières attribuées dans le cadre des aides

financières individuelles.

La Commission d’Action Sociale est souveraine dans ses décisions.

1 La Convention d’objectifs et de gestion 2018-22 est attendue au moment de la diffusion de ce RIAS.


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INTRODUCTION

1. Les dispositions générales

1.1) les bénéficiaires de l’action sociale (source : circulaire 2014-006 du 29 janvier 2014)

Les Aides Financières Individuelles s’adressent aux allocataires assumant la charge d’un moins

un enfant. Peuvent y prétendre les familles qui perçoivent :

une ou plusieurs prestations familiales au sens de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (la

prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de

logement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation

de rentrée scolaire, l’allocation journalière de présence parentale. Concernant les bénéficiaires de

l’Ars, le droit au bénéfice de l’action sociale est ouvert sur 12 mois consécutifs à compter de

l’acquisition de la qualité d’allocataire) ;

l’aide personnalisée au logement (APL) avec au moins un enfant à charge ;

le revenu de solidarité active (rsa) avec au moins un enfant à charge.

Peuvent également y prétendre les parents non allocataires et/ou non gardiens, notamment dans le cadre d’une

séparation et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales, les parents non

allocataires assumant la charge d’un seul enfant âgé de moins de 18 ans relevant du régime général ou

assimilé, le parent séparé non gardien et non allocataire relevant du régime général et à jour du

règlement de ses pensions alimentaires.

Les familles non allocataires, mais ayant déclaré une grossesse peuvent également y prétendre, à partir du

septième mois de grossesse.

Les aides financières sont attribuées en fonction de la situation économique en référence au quotient

familial.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2015, les agents de la SNCF peuvent prétendre aux aides attribuées

par la Caf des Ardennes dans le cadre de son action sociale, en raison du transfert de la gestion des prestations

familiales agents SNCF aux Caf.

1.2) le calcul du quotient familial

Le mode de calcul du quotient familial, fixé par la Cnaf, est le suivant :

Quotient familial =

1/12 des revenus annuels du ménage + montant mensuel des prestations régulières

Nombre de parts Les revenus pris en compte pour le calcul du quotient familial sont les revenus imposables au titre de l’année

de référence, soit l’année N-2. Les pensions alimentaires versées sont déduites.

Toutefois, afin de prendre en compte la situation de la famille au moment de la demande, le quotient est

calculé au mois de la demande, et la solution retenue est la plus favorable à l’allocataire.


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INTRODUCTION

Le nombre de parts retenues est déterminé comme suit :

Couple ou personne isolée 2 parts

1er

enfant à charge au sens des prestations familiales 0,5 part

2ème

enfant à charge au sens des prestations familiales 0,5 part

3ème

enfant à charge au sens des prestations familiales 1 part

4ème

enfant et suivants à charge au sens des prestations familiales 0,5 part

Par enfant handicapé bénéficiant de l’allocation d’Éducation de l’enfant

handicapé ou ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%

0,5 part

2. Conditions communes relatives à tous les prêts

Aucun prêt n’est accordé pour des dépenses réalisées avant l’accord de la Caisse.

Chaque prêt fait l’objet de la signature d’un contrat dans lequel le ou les bénéficiaires s’engage(nt) à :

- respecter toutes les conditions exigées par la Caisse pour la garantie de sa créance ;

- ne pas céder avant la fin du remboursement, l’appareil ou le mobilier objet du prêt. Les demandes

répondant expressément aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur d’Action Sociale sont

payées au fur et à mesure de leur réception par les services, le Conseil d’Administration ayant donné

délégation au Directeur pour statuer sur ces dernières, fixer les échéanciers et signer les contrats.

Les prêts sont accordés aux familles disposant d’un quotient familial inférieur à un plafond fixé par le

Conseil d’Administration et variable en fonction de la nature du prêt,

La Caisse d’allocations familiales ne peut pas accorder, sauf cas particuliers, un prêt à l’amélioration du

cadre de vie aux familles qui ont déposé un dossier auprès de la Commission de Surendettement à la Banque de

France ou qui ont un plan d’apurement en cours de remboursement.

L’avis de cette Commission est demandé.

Pour les familles faisant l’objet d’une mesure de tutelle, l’avis du délégué à la tutelle est exigé.


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INTRODUCTION

En ce qui concerne les prêts attribués aux partenaires, les conditions de remboursement sont les suivantes :

Les prêts sont remboursables sur une durée de 10 ans maximum.

Le remboursement s’effectue en annuité (en avril de chaque année lorsque la totalité du prêt est versé au cours

du 1er semestre, en octobre lorsque le prêt a été versé au cours du 2ème semestre).

La première annuité est due l’année suivant le versement total du prêt.

3. Autres dispositions

Les cas pour lesquels l’application du Règlement Intérieur peut entraîner des difficultés d’interprétation, les

demandes de dérogation ou contestations formulées par les allocataires, les remises de dettes sollicitées

(prêts et indus) par les allocataires, les demandes d’admission en non-valeur, relèvent de la Commission

Sociale ou du Directeur en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil d’Administration.

Le Directeur et la Responsable du Service d'Action Sociale ont délégation pour attribuer des aides

individuelles inférieures ou égales à 750 €.

Contrôle – Sanctions :

La Caf se réserve le droit de contrôler la véracité, l’authenticité, la réalité des informations qui lui sont

transmises, soit par les allocataires, soit par les structures conventionnées.

L’allocataire reconnu coupable de fraude ou de fausse déclaration fait l’objet des sanctions prévues par la loi

et mises en œuvre par le Directeur.

Pour toutes les aides financières aux familles, le Conseil d’administration a donné délégation au directeur de la

Caf pour statuer sur l’attribution d’aides individuelles dans la limite de 750 euros si le quotient familial de

l’allocataire est inférieur à 650 euros.


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LES AIDES AUX FAMILLES

Règlement Intérieur

des Aides aux Familles 2018

Sommaire

La Caf des Ardennes soutient les familles ardennaises ..................................................................... 10

L’aide ponctuelle : apporter un soutien financier aux familles rencontrant une difficulté

ponctuelle ........................................................................................................................................ 12

Aide aux familles fragilisées du fait de la survenue d’un événement impactant la vie familiale

(aides sur projet) : outil pour les travailleurs sociaux de la Caf dans le cadre de

l’accompagnement social global des familles ................................................................................. 13

Aides aux frais d’obsèques : ............................................................................................................ 14

Le Prêt à l’Amélioration du Cadre de Vie (PACV) ........................................................................ 15

L’Allocation extralégale de Rentrée Scolaire ou Universitaire (Arsu) ........................................... 16

La prime à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s et le prêt à l’amélioration du lieu

d’accueil .......................................................................................................................................... 17

Le Temps Libre (ou les aides aux vacances) ...................................................................................... 18

L’aide aux Vacances Familiales ...................................................................................................... 18

L’aide aux Vacances Sociales ......................................................................................................... 18

Les bons vacances pour l’accueil avec hébergement ...................................................................... 20

Les chèques loisirs .......................................................................................................................... 21

Les Alsh ........................................................................................................................................... 21

Les aides aux formations Bafa ........................................................................................................ 22

L’aide aux formations Bafd ............................................................................................................. 23


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La Caf des Ardennes soutient les familles ardennaises

L’offre globale de service :

Offrir un service global aux allocataires Ardennais procède de la capacité à conjuguer l’information et

le conseil sur les droits, le paiement des diverses prestations et la mise en œuvre d’une action sociale

familiale, préventive, spécialisée et partenariale qui repose à la fois sur des actions d’accompagnement des

familles confrontées à un événement de vie en particulier et sur l’appui apporté aux associations, aux

collectivités et aux entreprises dans le cadre de la mise en place de services et d’équipements en direction de

l’enfance et de la jeunesse.

L’offre globale de service fonde la spécificité et la valeur ajoutée de la Caf dans la mise en œuvre de

l’action publique qu’elle produit ou à laquelle elle contribue.

Le socle national du travail social :

Ainsi, depuis 2012, la Caf des Ardennes déploie à travers l’action de ses 10 travailleurs sociaux,

Conseillères en Économie Sociale et Familiale et Assistantes de Service Social, le socle national de travail

social sur l’ensemble du territoire ardennais.

Il se caractérise par la mise en œuvre d’offres de services volontaristes et ciblées répondant à ce jour à deux

thématiques, la parentalité et le logement.

La Caf des Ardennes développe donc des offres de services en travail social auprès des Allocataires

ardennais pour prévenir les risques de précarisation en soutenant les familles confrontées à un

événement familial (séparation, deuil, naissance) en portant un regard spécifique aux familles

vulnérables.

Une offre de service est également proposée aux familles bénéficiaires de l’Allocation de logement

familiale qui rencontrent des difficultés pour faire face au paiement de leur loyer ou au

remboursement d’emprunt bancaire dans le cadre d’une accession à la propriété.


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ACTION SOCIALE: UNITE FAMILLES

TERRITOIRE

NORD ARDENNES THIERACHE

Agence de Revin

MARIANNE LEMAITRE

JULIE TAILLANDIER

03 24 40 52 69

TERRITOIRE

CENTRE CHARLEVILLE

Avenue Forest

BEATRICE SCOHY

BRIGITTE PAULUS

M.JOSE COURTOIS

03 24 57 84 98

TERRITOIRE DU SEDANAIS

Agence de Sedan

PERRINE LAMBOTTE

VALERIE RAVENEL

HELENE JOLY

03 24 29 85 83

TERRITOIRE SUD ARDENNES

Agence de Rethel

AURORE MORVAN

FANNY ROGGENSTEIN

03 24 38 26 78


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L’aide ponctuelle : apporter un soutien financier aux familles rencontrant une

difficulté ponctuelle

Pour qui ? •

Les familles relevant de l’action sociale de la Caf des Ardennes2

• Avec un quotient familial inférieur ou égal à 650 Euros

Descriptif :

• Faire face à une difficulté financière ponctuelle (Factures de gaz, électricité, eau, assurances,

découvert bancaire ...)

• Sont exclus de cette aide à titre indicatif : les dettes de pensions alimentaires, les frais de

recouvrement, les amendes...

• Montant maximum : 400 Euros

Conditions d’attribution :

• Demande présentée par le travailleur social référent de la famille (CCAS, Conseil Départemental,

CARSAT…) à l’aide du dossier CASU et d’un intercalaire spécifique Caf.

• Cette aide est subsidiaire et doit impérativement figurer dans un plan de cofinancement

comprenant une participation financière de la famille.

• Cette aide est limitée à une intervention par année civile.

• Cette aide peut être attribuée dans la limite du budget de la Caf.

Modalités de versement :

• Sous forme de subvention versée à l’allocataire ou à un tiers par virement bancaire

Information complémentaire :

• Cette aide ponctuelle peut concerner tant des situations familiales relevant du socle national du

travail social que des situations hors socle.

2 Cf dispositions générales


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Aide aux familles fragilisées du fait de la survenue d’un événement impactant la

vie familiale (aides sur projet)

Outil pour les travailleurs sociaux de la Caf dans le cadre de l’accompagnement social

global des familles

Pour qui ?

Les familles relevant de l’action sociale de la Caf des Ardennes et :

• Confrontées à un événement impactant la vie familiale : naissance ou adoption, décès d’un

enfant, décès du conjoint, séparation.

• Confrontées à un impayé de loyer (Alf),

• Vivant dans un logement indécent

• Ouvrant droit au bénéfice du RSA Majoré dans le cadre d’un projet d’insertion

Descriptif :

• Accompagner la famille

• A titre indicatif, peuvent être pris en compte : les frais de réparation du véhicule, des frais de

formation non pris en charge à un autre titre, du matériel de puériculture, des frais de

déménagement…

• Montant maximum : 1 500 Euros


• Aide financière proposée par un chargé d’intervention sociale de la Caf dans le cadre d’un

accompagnement social

• Cette aide peut être proposée plusieurs fois dans l’année et tout au long de l’accompagnement

social, selon la nature ou l’évolution de la situation de la famille.

• Les prêts ne peuvent être attribués qu’aux familles percevant des allocations familiales (voir

dispositions générales)3

• L’aide aux familles fragilisées par un changement de situation familiale peut être cumulée

avec l’aide aux frais d’obsèques


Sous forme de subvention et/ou de prêt versé à l’allocataire ou à un tiers par virement bancaire

Durée de remboursement définie par le travailleur social en fonction des capacités de la famille, dans

la limite de 36 mois.

3 L’extension du QF au-delà de 750 Euros implique que seules les familles ayant au moins deux enfants à charge puissent y

prétendre puisque l’aide ne peut être attribuée que sous forme de prêt.

QF< 750 € QF> 750 €

Prêt X X

Subvention X


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Aides aux frais d’obsèques

Aider la famille à faire face aux frais d’obsèques

Pour qui ?

• Les familles relevant de l’action sociale de la Caf déclarant le décès d’un enfant ou d’un

conjoint

Descriptif :

• Permettre à la famille de régler les frais d’obsèques

• Cette aide est subsidiaire et ne peut être sollicitée qu’après l’intervention de tous les autres

financeurs potentiels

• Cette aide est soumise à une condition de quotient familial :

QF < 650 € 650€ < QF < 750€ QF > 750€

Subvention 1 000€ 750€

à l’appréciation Commission Sociale

sur proposition du TS Prêt


• Demande soumise à une évaluation sociale


• Sous forme de subvention et/ou de prêt versé à l’allocataire ou à un tiers par virement

bancaire

• Durée de remboursement définie par le travailleur social en fonction des capacités de la

famille, dans la limite de 36 mois


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Le Prêt à l’Amélioration du Cadre de Vie (PACV) :

Permettre à la famille de faire face aux dépenses liées à l’amélioration du cadre de vie

et de la vie quotidienne, en couvrant les besoins élémentaires en matière de mobilier,

d’équipement ménager, de matériel et de travaux.

Pour qui ?

• Les familles relevant de l’action sociale de la Caf

Descriptif :

Ce prêt couvre 2 catégories :

L’amélioration, la rénovation, l’extension du logement et l’entretien courant

• QF inférieur ou égal à 800 Euros pour les travaux liés au logement

• Montant maximal 2 500 Euros

• Remboursable en 60 mois maximum

L’équipement mobilier, ménager

• QF inférieur ou égal à 650 Euros pour l’équipement mobilier, ménager ou spécifique.

• Montant maximal 750 Euros

• Remboursable en 36 mois maximum

• Les ordinateurs et les tablettes numériques sont éligibles au PACV dans la limite de

400 Euros

L’achat peut être réalisé neuf ou d’occasion (uniquement dans les enseignes proposant une garantie).


• Demande présentée par l’allocataire à l’aide du formulaire dédié (accessible sur le caf.fr)

• Les familles ayant un prêt en cours de remboursement ne peuvent prétendre à un nouveau prêt

• La décision relative à la demande est prise par le service d’action sociale de la Caf, en

fonction des éléments apportés dans le dossier de demande.


• Le prêt est versé directement au fournisseur sur production d’une facture et du contrat signé.

• En cas de non utilisation du prêt à ses fins initiales, le remboursement immédiat sera exigé.

3 En cas situation de surendettement, possibilité de solliciter l’aide de la Caf, après accord de la Banque de France


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L’Allocation extralégale de Rentrée Scolaire ou Universitaire (Arsu)

Pour qui ?

• Pour les familles allocataires de la Caf des Ardennes en faveur des jeunes à leur charge :

• Né entre le 1er

septembre 1998 et le 15 septembre 2000.

• Poursuivant des études secondaires, techniques ou supérieures

• La famille allocataire doit avoir perçu une prestation familiale, une aide au logement, le Revenu de

Solidarité Active ou l’Allocation aux Adultes Handicapés au cours du mois de juillet précédant la

demande.

Descriptif :

• Bénéficier d’un quotient familial inférieur à 650 Euros

• Montant : 200 Euros quelle que soit la nature des études

• Les cours par correspondance agréés par l’Éducation Nationale peuvent ouvrir droit à l’aide.


• Demande présentée par l’allocataire à l’aide du formulaire dédié.

• Le formulaire est envoyé aux familles bénéficiaires potentielles.

• La poursuite des études sera appréciée à l’aide du certificat de scolarité ou de l’inscription en

université ou école, quel que soit le type d’établissement fréquenté.

Les étudiants salariés et les apprentis peuvent en bénéficier si leurs revenus mensuels sont inférieurs à :

• 55 % du Smic, si la durée de travail hebdomadaire est de 39 heures

• 61 % du Smic si la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures


• La prime extralégale de rentrée scolaire ou universitaire est versée en une seule fois en début

d’année scolaire, dès réception de la demande dûment complétée.


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La prime à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s et le prêt à l’amélioration

du lieu d’accueil.

La prime d’installation

La prime d’installation est versée par la Caf aux assistants maternels agréés pour la première fois. Elle

est destinée à compenser les frais liés à l’achat de matériel de puériculture nécessaire à l’accueil d’un

jeune enfant. Son montant est de 300 Euros ou 600 Euros si le taux de couverture de la commune où se

situe l’assistant maternel est inférieur à la moyenne départementale.

Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala)

Le Pala peut être attribué aux assistants maternels exerçant à domicile ainsi qu’en Maison d’Assistants

Maternels. Pour bénéficier du Pala, les assistants maternels exerçant en Mam doivent déjà avoir

l’agrément spécifique pour exercer en dehors de son domicile. Le Pala est destiné à financer des travaux

au domicile de l’assistant maternel afin d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants

accueillis. D’un montant de 10 000 Euros maximum, il est accordé sous forme de prêt sans intérêt, dans

la limite de 80 % du coût total des travaux et remboursable en 120 mensualités maximum.


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Le temps Libre (ou les aides aux vacances)

Pour qui ?

Sont concernées les familles dont le QF est inférieur à 630 Euros

L’aide aux Vacances Familiales

Montant de l’aide :

Elle est calculée en pourcentage du coût du séjour

• 80 % si le QF est inférieur à 425 Euros

• 60 % si le QF est compris entre 426 et 510 Euros

• 40 % si le QF est compris entre 511 et 630 Euros

L’aide est limitée à 600 Euros par famille.

Descriptif :

La Caf des Ardennes adhère au service commun mutualisé Vacaf.

Ainsi, une participation financière est accordée aux familles pour séjourner dans les villages,

maisons familiales et campings labellisés Vacaf.

Cette participation, versée directement au gestionnaire par le service Vacaf, est déduite du coût du

séjour.

La durée du séjour doit être de 7 jours minimum et de 14 jours maximum (entre 7 et 14 nuitées). Un

seul séjour est pris en charge par année.


Les familles reçoivent une notification d’aide aux temps libres qui les informe de leurs droits.

Cette aide peut être attribuée aux familles dans la limite de deux années consécutives. La troisième

année la famille ne pourra y prétendre mais elle pourra refaire une demande la quatrième année.

Seuls sont pris en compte les séjours en France métropolitaine.


19


L’aide aux Vacances Sociales


Elle est calculée en pourcentage du coût du séjour. Il est de 90 % des frais de séjour dans la limite d’un

plafond :

• 1 enfant : 1 500 Euros

• 2 enfants : 2 000 Euros

• 3 enfants : 2 500 Euros

• 4 et + : 3 000 Euros

Descriptif :

La Caf des Ardennes adhère au service commun mutualisé Vacaf.

Ainsi, une participation financière est accordée aux familles pour séjourner dans les villages,

maisons familiales et campings labellisés Vacaf.

Il s’agit d’une aide financière permettant un premier départ en vacances familiales, ou concernant

des familles ayant besoin d’un accompagnement socio-éducatif sous forme de projet social validé par le

service d’action sociale de la Caf.

La durée du séjour peut varier de 3 jours à 8 jours (entre 2 et 7 nuitées).


Seuls sont pris en compte les séjours en France métropolitaine.

Tout projet déposé par un organisme ou une association doit faire l’objet d’un accord de la part du

service d’Action Sociale de la Caf.

La saisie des demandes et la validation des réservations sont assurées par la Caf sur le site Internet de

Vacaf.

Le projet social de l’organisme doit impérativement prendre en compte l’accompagnement du projet

familial jusqu’à son départ.

Les interventions financières sont décidées au cas par cas par les services de l’Action Sociale. L’aide

est versée par le Service Commun Vacaf au centre familial qui accueille la famille.

L’aide aux séjours sociaux pourra soutenir exceptionnellement un second départ, sous réserve que la

structure accompagnant la famille justifie sa demande par un projet social individuel validé par l’action

sociale


20


Les bons vacances pour l’accueil avec hébergement


La valeur du bon dépend du QF :

• Inférieur à 425 Euros : 16 Euros/jour

• de 426 à 510 Euros : 14 Euros/jour

• de 511 à 630 Euros : 12 Euros/jour

Son montant est déduit du prix de journée par les gestionnaires.

Descriptif :

L’aide est accordée pour les séjours habilités par la DDCSPP4 suivants :

• Séjour vacances : au moins 7 mineurs, au moins 7 nuits

• Séjour court : au moins 7 mineurs, 1 à 3 nuits

• Séjour vacances dans une famille (placement familial)


Un bon est accordé aux enfants de moins de 18 ans qui fréquentent une structure d’accueil avec

hébergement pour une durée de 21 jours maximum.

Les familles ayant reçu une notification de droits doivent faire la demande à la Caf pour les

recevoir. Cependant, lorsque le séjour est organisé par un partenaire de la Caf, celui-ci peut

transmettre les listes des enfants participant à ce séjour, sans avoir à passer par l’intermédiaire

de la famille.

N’ouvrent pas droit aux bons de vacances : les séjours effectués hors vacances scolaires pour

les enfants soumis à l’obligation scolaire, les séjours chez les parents et les amis, les classes

transplantées, les colonies sanitaires.

4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations


21


Les ALSH

SUBVENTIONS CAF DES ARDENNES

Depuis 2016, la carte ALSH est remplacée par une aide versée directement aux partenaires, qui peut

être versée aux ALSH extrascolaires ardennais. L’objectif poursuivi par la Caf des Ardennes reste

inchangé ; il s’agit de favoriser la participation des enfants à des accueils de loisirs de qualité (voir

page 41).

Les chèques loisirs


Un chéquier d’une valeur de 75 Euros, composé de 15 chèques de 5 Euros, est adressé

automatiquement aux jeunes concernés.

Descriptif :

La Caf des Ardennes accorde des chèques loisirs aux enfants de 12 à 18 ans afin de les inciter à

fréquenter des centres de loisirs sans hébergement et/ou à participer à des activités de loisirs,

sportives ou culturelles, tout au long de l’année.


Le droit aux chèques loisirs est cumulable avec le droit aux bons de vacances "accueil avec

hébergement" et l’aide Vacaf.

Les chèques loisirs peuvent être utilisés du 1er janvier au 15 novembre 2018.

Les structures ayant passé convention avec la Caf afin de bénéficier du remboursement des chèques

doivent les faire parvenir avant le 30 novembre 2018.


22


SUBVENTION CAF DES ARDENNES

A qui ? :

Cette aide est versée à tous les stagiaires relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale, allocataires

ou ayants droit d’allocataires. Aucune condition de ressources n’est exigée.

Descriptif :

Les jeunes doivent engager leur formation avec un organisme ayant son siège ou une antenne dans

les départements de la Marne, des Ardennes, de la Haute Marne, et de l'Aube.

Montant :

180 Euros pour la session de formation générale,

80 Euros pour la session d’approfondissement ou de qualification en complément de l’aide versée

sur fonds déconcentrés de la Cnaf (Bafa Cnaf).

Modalités de paiement :

Cette demande d’aide, dûment complétée et validée pour chaque étape de la formation (formation

générale et stage pratique) doit être adressée à la Caf dans les trois mois qui suivent l’inscription à

la session d’approfondissement ou de qualification.

Les aides aux formations BAFA

SUBVENTION NATIONALE

A qui ? : Cette contribution est versée à tous les stagiaires, sans condition de ressources, ressortissants ou non

du Régime Général, résidant dans le département et sans distinction d’âge.

Descriptif : La Cnaf verse une aide financière aux stagiaires qui suivent une formation Bafa pour le troisième

volet d’obtention du diplôme (session d’approfondissement ou de qualification).

Montant :

Il est fixé chaque année par la Cnaf : 91,47 Euros en 2016, une majoration de 15,24 Euros est

accordée si la session est centrée sur l’accueil du jeune enfant, soit 106,71 Euros.


L’aide est versée au stagiaire après la formation d’approfondissement.

Les formations Bafa sont des actions éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse


23


Les aides aux formations BAFD

SUBVENTION NATIONALE

Les formations BAFD sont des actions éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse

SUBVENTION CAF DES ARDENNES

A qui ?

Cette aide est versée à tous les stagiaires relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale,

allocataires ou ayants droit d’allocataires sans condition de ressources.

Descriptif :

Depuis janvier 2011 une aide à la formation Bafd est attribuée aux stagiaires au moment de

l’inscription à la session de perfectionnement. Ces stagiaires doivent engager leur formation avec

un organisme ayant son siège ou une antenne dans les départements de la Marne, des Ardennes, de la

Haute Marne, et de l'Aube

Montant :

200 Euros

Modalités de paiement : L’aide est versée dès l’inscription à la session de perfectionnement.


24

LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES

Règlement Intérieur

des Aides Financières aux Partenaires 2018

Sommaire

La Caf des Ardennes proche de ses territoires .................................................................................. 25

Les Subventions et Prêts collectifs (SPC) de la Caf des Ardennes ................................................... 27

L’Investissement : subventions et/ou prêts ..................................................................................... 27

Le Fonctionnement : les subventions .............................................................................................. 29

Calendrier des réunions des commissions sociales 2018 ................................................................ 30

La Petite Enfance .................................................................................................................................. 31

Les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaje) .................................................................... 31

Les Relais d’Assistants Maternels (Ram) ....................................................................................... 34

Les Maisons d’Assistants Maternels (Mam) ................................................................................... 35

Le Plan Pluriannuel d’Investissement pour la Création de Crèches (PPICC) ................................. 36

Le Plan de rénovation des établissements d’accueil de jeunes enfants (PRE). ............................... 37

La Jeunesse .......................................................................................................................................... 38

La « PS ALSH » .............................................................................................................................. 38

L’Aide Spécifiques Rythmes Éducatifs .......................................................................................... 39

L’Aide à la création d’accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires ........................................ 40

L’Aide complémentaire aux accueils extrascolaire......................................................................... 41

L’Enfance et la Jeunesse ..................................................................................................................... 42

Le Contrat Enfance Jeunesse ........................................................................................................... 42

Les Fonds Publics et Territoires ...................................................................................................... 43

La Parentalité ....................................................................................................................................... 44

Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (Clas)............................................................ 44

Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (Laep) ...................................................................................... 45

La ludothèque .................................................................................................................................. 47

Le Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (Reaap) ................................... 48

La Médiation Familiale ................................................................................................................... 49

L’Aide au domicile des familles ..................................................................................................... 50

Les Espaces Rencontres .................................................................................................................. 51

L’Animation de la vie sociale .............................................................................................................. 52

L’Animation Globale et Coordination ............................................................................................ 53

L’Animation Collective Familles .................................................................................................... 55

L’Espace de Vie Sociale ................................................................................................................. 56


25


La Caf des Ardennes proche de ses territoires

Dans le cadre de sa mission de service public, la Caf des Ardennes joue un rôle essentiel pour faciliter la vie des

familles et leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Outre le versement des prestations légales, elle propose un soutien technique et financier à ses partenaires.

Les missions des conseillers techniques territoriaux :

Les conseillers territoriaux travaillent en collaboration étroite avec les élus locaux, les responsables

d’associations ou les entreprises pour accompagner leurs projets, les aider à mettre en place une offre de

service adaptée aux besoins des populations et conforme aux orientations de la politique d’Action Sociale de

la Caf des Ardennes.

Ils interviennent dans le cadre de projets visant à améliorer l’accueil du jeune enfant, favoriser le temps libre des

jeunes, la parentalité et l’animation de la vie sociale locale.

Ils présentent aux partenaires les orientations de la politique d’Action Sociale de la branche Famille, et les

aident à identifier les besoins sociaux des familles résidant sur un territoire géographique donné. Ils

négocient les conditions de mise en œuvre des dispositifs contractuels, des projets, et effectuent leur suivi

régulier.

Notre métier : vous accompagner et vous soutenir dans les projets que vous proposerez demain aux

familles.

Les 6 conseillers territoriaux de la Caf des Ardennes sont répartis en fonction des

Intercommunalités


26



27


- LES SUBVENTIONS ET PRETS COLLECTIFS

DE LA CAF DES ARDENNES (SPC) -

A qui ?

Les associations (loi 1901)

Les gestionnaires

Les collectivités

Descriptif :

Le Conseil d’Administration donne délégation à la Commission Sociale pour accorder aux partenaires des

aides financières :

à l’investissement sous forme de subventions et/ou prêts.

au fonctionnement sous forme de subventions,

Investissement : subventions et/ou prêts


Les associations présentant des demandes d’aides financières ont obligation de neutralité philosophique,

politique, syndicale ou confessionnelle.

Les aides sollicitées doivent s’inscrire dans le cadre des domaines d’interventions relevant de l’Action

Sociale de la branche Famille. Les associations sportives ne sont pas éligibles à cette aide.

Les associations, loi 1901 et les collectivités publiques gestionnaires d’équipements ou de services titulaires

d’un agrément délivré par la DDCSPP, le Conseil Départemental et/ou la Caisse d’allocations familiales,

peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement sous forme de subvention et/ou de prêt.

Afin de réaliser :

l’achat de mobilier, matériel d’activités,

des travaux d’extension, construction, aménagement, rénovation, mise aux normes réglementaires.

Le montant plafond :

Le pourcentage d’intervention est de 50 % maximum.

En ce qui concerne l’acquisition de véhicules, l’aide est limitée à 25 % du montant de l’investissement avec

un plafond de 5 000 euros. Le taux peut être porté à 33 % avec un plafond de 7 000 euros pour répondre à

des besoins sur des secteurs ruraux.


28


Procédure de demande :

Le gestionnaire doit contacter l’équipe territoriale afin d’obtenir le nouvel imprimé de demande.

Le dossier complet est à envoyer au service d’action sociale, 1 mois avant la date de la

Commission sociale

Le dossier de demande délivré par le service d’Action Sociale, est soumis à la Commission Sociale,

déléguée du Conseil d’Administration, pour décision.

Les dossiers d'aide à l'investissement sont examinés au plus tard à la Commission d'action sociale de

septembre.


L’aide est attribuée selon un pourcentage défini lors de la commission sociale. Si les dépenses sont

inférieures au prévisionnel, la subvention sera recalculée en fonction du pourcentage attribué.

En cas d’annulation de soldes de subvention ou de prêt, le Directeur et le Responsable d’Action Sociale ont

délégation pour les accepter dans les conditions suivantes : le montant doit représenter moins de 10 % de

l’aide attribuée et plafonnée à 500 Euros.

Dans ce cas, le solde sera maintenu au titre de l’aide et versé à la structure. A défaut il sera annulé.

Le Directeur a délégation pour traiter les dossiers de demande de subvention lorsque le montant est inférieur

ou égal à 500 €.


29


Fonctionnement : les subventions


Les associations présentant des demandes d’aides financières ont obligation de neutralité philosophique,

politique, syndicale ou confessionnelle.

Les aides sollicitées doivent s’inscrire dans le cadre des domaines d’interventions relevant de l’Action

Sociale de la branche Famille.

Le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer des subventions à destination des structures qui œuvrent

dans le champ de l’Action Sociale de la Caf.

Procédure de demande :

Le gestionnaire doit contacter l’équipe territoriale afin d’obtenir le nouvel imprimé de demande.

Le dossier complet est à envoyer au service de la Caf des Ardennes 1 mois avant la date de la

Commission sociale

Le dossier est soumis à la Commission Sociale, déléguée du Conseil d’Administration, pour décision.

La commission se réunit chaque mois (cf planning ci-après).


L’aide est attribuée selon un pourcentage défini lors de la commission sociale. Si les dépenses sont

inférieures au prévisionnel, la subvention sera recalculée en fonction du pourcentage attribué.

En cas d’annulation de soldes de subvention ou de prêt, le Directeur et le Responsable d’Action Sociale ont

délégation pour les accepter dans les conditions suivantes : le montant doit représenter moins de 10 % de

l’aide attribuée et plafonnée à 500 Euros.

Dans ce cas, le solde sera maintenu au titre de l’aide et versé à la structure. A défaut il sera annulé.


30


PLANNING PREVISIONNEL DES RÉUNIONS

DES COMMISSIONS SOCIALES

2018

COMMISSIONS SOCIALES

15 janvier

26 février

19 mars

16 avril

14 mai

18 juin

16 juillet

20 août

17 septembre

15 octobre

19 novembre

3 décembre (sous réserve)


31


- LA PETITE ENFANCE –

Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaje)

A qui ?

La Caf contribue au développement de l’offre d’accueil des enfants de moins de 6 ans en versant des

subventions aux gestionnaires d’établissements et services agréés par les autorités compétentes : crèches

collectives, familiales, parentales, d’entreprise, haltes- garderies, jardins d’enfants, structures multi-accueil et

micro-crèches.

Financement national

La Prestations de Service Unique 0-6 ans (Psu) :

Descriptif :

La Prestation de service unique (Psu) est une aide au fonctionnement versée par la Caf destinée aux

gestionnaires d’établissements collectifs accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans.

Le montant de la prestation varie en fonction du taux de facturation et en fonction de la fourniture des

couches et des repas.

Prix de revient plafond

2017

Taux de la Prestation de

Service Montant de la prestation de service 2017

Entre 6.89€/heure et

8.37€/heure 66 % Entre 4.55€/heure et 5.52€/heure


Préalablement au conventionnement, les établissements doivent communiquer à la caisse d’allocations

familiales leur projet d’établissement et leur règlement intérieur. L’équipe territoriale doit être associée

dès le diagnostic dans les démarches de création d'un nouvel équipement.

Le versement de la prestation est conditionné à la signature d’une convention d’objectif et de

financement avec la Caf.

L’application du barème des participations familiales établi par la Cnaf est obligatoire pour toutes les

familles afin de pouvoir bénéficier de la PSU. Celui-ci est proportionnel aux ressources des familles et

varie selon le nombre d’enfants à charge

Il n’y a pas de condition d’activité professionnelle pour les parents, ni de condition de fréquentation

minimale.


32


Fonds de rééquilibrage territorial :

Descriptif :

Le fonds de rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil petite enfance correspond à une aide au

fonctionnement forfaitaire à la place dont le montant dépend des caractéristiques du territoire sur lequel le

projet s'inscrit. Ce fonds vise à développer l’offre d’accueil collectif sur des territoires prioritaires, identifiés

à partir de critères nationaux.


Trois rangs de priorités et trois modules de financement sont déterminés.

Pour les structures situées en zone 1, une aide au fonctionnement de 1 400 euros par place est versée.

Pour les structures situées en zone 2, une aide au fonctionnement de 700 euros par place est versée.

Pour les structures situées en zone 3, une aide au fonctionnement de 300 euros par place est versée.

Cette aide est conditionnée au bénéfice de la PSU. Elle sera versée au moment de la liquidation de cette

dernière. Pour connaitre la zone à laquelle ils appartiennent les porteurs de projet peuvent se rapprocher de

l'équipe territoriale Caf.

Fonds national d’accompagnement PSU

Descriptif :

Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre de la PSU, l’aide à l’investissement PSU

peut être octroyée, sur décision de la Commission sociale, pour :

construire ou aménager une cuisine ou acheter du matériel de conservation/ réchauffage de repas, d’un

montant de 3 700 euros maximum par place et dans la limite de 80 % maximum des dépenses

subventionnables ;

construire ou aménager un local de stockage pour les couches, pour un montant de 3 700 euros

maximum par place et dans la limite de 80 % maximum des dépenses subventionnables ;

acheter des logiciels de gestion et badgeuses (meilleur suivi de l’activité et du décompte des heures

réalisées) dans la limite de 80 % maximum des dépenses subventionnables.

Les Eaje peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse


33


Financement de la Caf des Ardennes

Aide au démarrage

Descriptif : Cette aide au fonctionnement est destinée à apporter un soutien financier pour la création des nouvelles

structures d’accueil du jeune enfant.

Cette aide n’est pas destinée au développement de structures déjà existantes.


Bénéficier de la PSU

Structure associative (loi 1901)

Sous réserve de l’appréciation de la Commission d’Action Sociale en fonction des éléments présentés

par le porteur de projet.

Montant :

1 000 Euros par place créée


34


Les Relais d’Assistants Maternels (Ram)

Descriptif :

Les Relais d’assistants maternels (Ram) sont des lieux d’information, de rencontres et d’échanges sur

l’accueil des jeunes enfants au service des parents et de l’ensemble des professionnels de la petite enfance.

Les parents et futurs parents peuvent y recevoir des conseils et des informations sur l’ensemble des modes

d’accueil existants sur un territoire. Les Ram assurent aussi une mission d’information en direction des

professionnels de l’accueil individuel (conditions d’accès et exercice des métiers) et offrent un espace de

rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.

Financement national


Ce service bénéficie d’un agrément du Conseil d’Administration de la Caf. Une convention est signée entre

la Caisse d’allocations familiales et la structure.

La prestation de service relais d’assistant maternel représente 43 % du prix de revient horaire dans la limite

d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf.

Prix Plafond 2017 Taux de la Prestation de

Service Montant de la prestation de service 2017

58 086 € 43 % 24 977 €

La Caf des Ardennes a mis en place fin 2011 un Réseau des Ram.

Une charte du Réseau des Ram a été signée par tous les gestionnaires et la Caf.

Des réunions bimensuelles sont organisées par la Caf des Ardennes, afin d’évoquer avec les animateurs de

Ram, toutes les questions d’actualité. Ce lieu est aussi et avant tout un lieu d’échange de pratiques.

Les Ram sont des actions éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse


35


Les Maisons d’Assistants Maternels (Mam)

Une maison d’assistants maternels permet à quatre assistants maternels au plus d’accueillir chacun un

maximum de quatre enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Les

assistants maternels doivent être obligatoirement titulaires d’un agrément délivré par le Président du Conseil

Départemental, lequel fixe le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir.

Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant dans ce cadre peuvent prétendre à la prime et au prêt visés page 17.


Aide à l’investissement :

Descriptif :

Cette aide à l’investissement peut être accordée en fonction du projet présenté par les assistants maternels,

pour l’achat de matériel pédagogique et de mobilier.

Cette aide n’est pas cumulative avec la prime d’installation des assistants maternels.



Le projet doit être réalisé en concertation avec l’équipe territoriale,

Il doit répondre aux besoins du territoire,

Il doit associer plusieurs partenaires.

La Mam doit être agréée par les services de la PMI

Montant :

Au maximum, l’aide peut s’élever à 300 Euros ou 600 Euros (en fonction du territoire, voir page 17)

par assistant maternel n’ayant pas bénéficié de la prime d’installation légale.

L’aide ne peut dépasser 100% du montant de l’investissement.

L’aide est versée à l’association sur présentation de factures.


36


Le Plan Pluriannuel d’Investissement pour la Création de Crèches

(PPICC)

Financement National

Descriptif :

Le Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche (PPICC) est une aide à l’investissement

visant à soutenir la création de places d’accueil en Établissement d’accueil du jeune enfant (Eaje), micro-

crèches et la création de nouveaux Relais assistants maternels (Ram), notamment sur les territoires qui en

sont le moins pourvus.

À qui ? :

Les actions éligibles sont la création ou l’extension de places dans les Établissements d’Accueil du Jeune

Enfant et les Relais Assistants Maternels (Ram).

Pour les Eaje, le financement est de 7 400 Euros (Lettre circulaire 2016-006 du 06/04/2016) par place

qu’elle soit nouvelle ou existante. Des bonifications selon les caractéristiques du territoire d’implantation

sont prévues pour les places nouvelles pouvant aller jusqu’à un financement de 17000 Euros par place.

Pour les Ram, le financement est de maximum 80 % de la dépense subventionnable.

Toute demande de PPICC doit être passée en commission sociale d’investissement (mois d’avril, juin et

septembre).

Attention 10 ans doivent séparer deux demandes de PPICC.

Afin de favoriser la mixité des publics accueillis, la possibilité de bénéficier d’une aide à l’investissement

sera désormais réservée aux établissements (micro-crèches ou services d’accueil familiaux) pratiquant une

tarification modulée en fonction des ressources.

Cette tarification comprend la fourniture par la structure des repas et des produits d’hygiène, notamment les

couches.

De même, les micro-crèches (Paje ou Psu) accolées - c’est-à-dire des micro-crèches implantées à la même

adresse ou qui sont mitoyennes et dont une partie des ressources sont mutualisées (locaux ou personnel) - ne

sont pas éligibles au Ppicc.


37


Le Plan de rénovation des établissements d’accueil de jeunes enfants

(PRE)


Descriptif :

Le Plan de rénovation permet d’apporter un soutien financier pour des travaux de rénovation d’Eaje et ainsi

éviter la fermeture de places.

Les travaux concernent :

l’amélioration de la sécurité

l’installation des cuisines pour la fourniture des repas, de locaux de stockage de couches

autres travaux : changement de sanitaires, fenêtres ...

Le montant de l’aide forfaitaire maximum est de 3 700 euros par place rénovée dans la limite de 80 % de la

dépense subventionable. Les établissements ayant plus de 10 ans seront prioritaires.

Cette aide s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe limitative et d’une hiérarchisation des projets, sur décision

de la Commission sociale.


38


- LA JEUNESSE - À qui ?

Les gestionnaires d’accueil collectifs de mineurs déclarés à la DDCSPP

Les gestionnaires d’accueil de jeunes déclarés à la DDCSPP

Les gestionnaires d’accueil périscolaires déclarés à la DDCSPP

Les gestionnaires des temps d’accueil péri-éducatif (temps dégagé par la réforme des rythmes scolaires)

déclarés à la DDCSPP

Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Accueils de jeunes

La Caf soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, accueils de

scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes (de 14 à 17 ans faisant l’objet d’un projet spécifique)

déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.


La « PS ALSH » :

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)», sous

réserve du respect des éléments suivants :

- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction

des ressources ;

- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

- la production d’un projet éducatif obligatoire.

- la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers

Une convention est signée entre la Caisse d’allocations familiales et l’organisme bénéficiaire de la prestation

de service.

Mode de calcul :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond défini

par la Cnaf (en 2017 = 30% x 1,80 €/ h, soit 0.54 €) x nombre d’actes ouvrant droit x taux de

ressortissants du régime général

La détermination des actes ouvrant droits varie selon le type d’accueil.

- PS ALSH Extrascolaire : les actes ouvrant droits sont définis selon la tarification appliquée aux familles

- PS ALSH Accueil de Jeunes : les actes ouvrant droit sont les heures réalisées

- PS ALSH Périscolaire : les actes ouvrant droit sont les heures de présence « à la plage » (présences

comptabilisées pour la plage horaire d’accueil).

Les Alsh et accueils de jeunes déclarés sont des actions éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse


39


L’Aide Spécifiques Rythmes Éducatifs

Les temps d’accueil péri éducatif (Tap ou Nap)

Descriptif :

Cette aide spécifique est versée depuis la rentrée 2013, afin d’accompagner les gestionnaires dans la mise en

œuvre d’activités périscolaires de qualité sur les 3 heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes

éducatifs.

Conditions d’attribution:

Les gestionnaires doivent être déclarés auprès des services de la DDCSPP. Ces accueils doivent satisfaire

aux obligations réglementaires définies dans le code de l’action sociale et des familles concernant

notamment :

- la formalisation et la mise en œuvre d’un projet pédagogique

- la création d’une offre d’activités diversifiées et organisées

Contrairement à la Ps Alsh, l’aide spécifique peut être versée à des accueils de loisirs déclarés qui pratiquent

la gratuité sur les 3 nouvelles heures. Elle est versée sans distinction du régime d’appartenance des enfants.

La durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une

heure.

La participation financière de la Caf consiste en une aide forfaitaire. Son versement est subordonné à la

condition que les heures d’accueil portent effectivement sur du temps libéré par la réforme des rythmes

éducatifs, dans la limite, par enfant, de 3 heures par semaine et pour 36 semaines par an.

Mode de calcul :

0,54 € (barème 2017) x nombre d’heures réalisées par enfant dans la limite de 3h par semaine et de 36

semaines par an.

Retrouvez l’intégralité des informations et les dossiers de demande sur le caf.fr


40



Aide à la création

Descriptif :

Cette aide au fonctionnement est destinée à apporter un soutien financier aux nouveaux gestionnaires

d’accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires. L’objectif est d’apporter une aide à l’association pour

qu’elle puisse faire face à ses premières dépenses.

Cette aide n’est pas destinée au développement de structures déjà existantes.


Etre déclaré à la DDCSPP

Bénéficier de la PS ALSH


Sous réserve de l’appréciation de la Commission d’Action Sociale

La demande doit être faite avant l’ouverture de l’ALSH

Pièces justificatifs : budget prévisionnel et déclaration des DDCSPP.

Montant :

Pour l’extrascolaire : 100 Euros par jour d’ouverture

Pour le périscolaire : forfait de 5 000 Euros maximum Le paiement s’effectuera sur le budget prévisionnel.


41


Aide complémentaire aux accueils extrascolaires

Depuis plus de 10 ans, la Caisse d’allocations familiales des Ardennes accorde une aide financière aux

allocataires pour l’accès de leurs enfants âgés de 3 à 12 ans aux accueils de loisirs. Cette aide se matérialisait

par la carte Alsh.

Depuis 2016, la carte Alsh est remplacée par une aide aux partenaires, qui peut être versée aux Alsh

fonctionnant pendant les périodes extrascolaires (petites et grandes vacances) et dans le département des

Ardennes.

Cette aide a pour objectif de permettre à tous les enfants de fréquenter un Alsh, même si leurs parents

disposent de faibles ressources. Ainsi, la Caf soutient financièrement les Alsh qui proposent une tarification

modulée aux familles.

Les conditions d’attribution de cette aide aux Alsh sont les suivantes :

Etre déclaré auprès de la DDCSPP, et respecter la réglementation en matière d'accueil collectif de

mineurs

Adhérer à la charte qualité de la Caf des Ardennes

Offrir une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en

fonction des ressources : la grille tarifaire présentée aux familles doit comporter au minimum deux

tranches de participations familiales

Avoir signé une convention de Prestation de Service Ordinaire (PSO)

Mode de calcul

0,50 € x (Nombre d'heures enfants, comptabilisées durant les vacances scolaires, pour les enfants de

moins de 12 ans, relevant du Régime général, et dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 630

euros)


42


- L’ENFANCE ET LA JEUNESSE -

Le Contrat Enfance Jeunesse

A qui ? :

Collectivités Territoriales

Entreprises privées


Concerne les actions nouvelles ou développées éligibles au Contrat Enfance Jeunesse

Descriptif :

Le Contrat Enfance et Jeunesse est destiné à favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil

des enfants et des jeunes de 0 à 17 ans pour contribuer à leur épanouissement et à leur intégration

dans la société. La Caf, sous certaines conditions, peut signer ce type de contrat avec les collectivités

territoriales et/ou les entreprises pour une durée de 4 ans.

Les actions éligibles au volet enfance sont les structures d’accueil petite enfance, les Laep, les Ram et

les ludothèques.

Les actions éligibles au volet jeunesse sont les accueils de loisirs, les accueils de jeunes et les séjours

de vacances déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Aucun nouveau

développement d’accueils de loisirs périscolaires ou de garderies périscolaires ne pourra être financé

en 2018.

Les actions éligibles au pilotage sont la coordination (prise en compte des rémunérations des

coordonnateurs, notamment chargés de préparer le CEJ), le diagnostic, les formations BAFA et

BAFD et l’ingénierie.


Le co-financement de la Caf par la PS Cej est fixé à 55 % de la part restant à charge du co-signataire, dans la

limite d’un prix plafond déterminé par action.


43


Les Fonds Publics et Territoires

A qui ? :

Les gestionnaires d’Alsh, d’accueil de jeunes et d’EAJE

Les collectivités

Les gestionnaires associatifs


Répondre aux critères d’éligibilité de chaque axe

Respecter l’échéance fixée par l’appel à projet

Descriptif :

Dans le cadre de la Cog 2013-2017, la Cnaf a créé en 2013 un Fonds "publics et territoires" afin de

prolonger et renforcer les dynamiques territoriales engagées et d’accompagner les besoins spécifiques sur six

axes d’intervention :

1. renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les Établissements d’Accueil du Jeune

Enfant (Eaje) et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (Alsh)

2. adapter l’offre d’accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des

problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité

3. soutenir les projets élaborés par des adolescents

4. accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil

5. prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des établissements

6. accompagner des démarches innovantes.

Les appels à projets pour ce dispositif sont lancés à la fin de l’année N-1 pour une réponse en début d’année

N.

Pour l’année 2018, la Caf des Ardennes lance un appel à projet sur les axes 3, 4 et 6.

Les objectifs et les critères d’éligibilité ainsi que les dossiers de demande pour chaque axe sont accessibles

sur le site "caf.fr" rubrique "partenaires".

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2018 avec un contact préalable avec l’équipe

partenaires.

Retrouvez l’appel à projet complet sur le caf.fr rubrique partenaires


Les financements ne peuvent représenter plus de 70 %, tous financements Caf confondus, du montant total

du budget.


44


- LA PARENTALITE -

Le Comité Départemental de Soutien à la Parentalité (CDSP) a été installé le 14 février 2013, par le Préfet

des Ardennes et la Présidente du Conseil d’Administration de la Caisse d’allocations familiales des

Ardennes.

La Caf des Ardennes assure la coordination et l’animation des dispositifs de soutien à la parentalité.

Afin d’accompagner les parents dans leurs responsabilités éducatives et de favoriser la qualité et la

continuité des liens entre les enfants et les parents, la Caf des Ardennes finance les Contrats Locaux

d’Accompagnement à la Scolarité, les Lieux d’Accueil Enfants-Parents, les ludothèques, la Médiation

Familiale, les espaces rencontres et des porteurs de projet du Réseau d’Écoute, d’Appui et

d’Accompagnement des Parents des Ardennes (Reaap).

Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)

Financement National A qui ? Collectivité territoriale, association loi 1901 dont les projets sont agréés par le comité départemental de

pilotage (CDSP) et respectent le cadre défini par la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité

signée en 2001.

Descriptif : Les objectifs des Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (Clas) :

Le Clas propose aux enfants et aux jeunes l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont

besoin pour réussir et pour s’épanouir à l’école, et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur

environnement social et familial.

Il s’agit d’un dispositif partenarial, qui développe de manière cumulative un axe d’intervention

auprès des enfants et des jeunes, un axe d’intervention auprès des parents, et un axe de concertation

et coordination avec l’école.

Montant : Le financement du Clas doit répondre à trois critères :

- le projet doit être co-financé,

- le montant total des financements Caf ne doit pas excéder 80% du coût total du projet,

- l’ensemble des recettes ne doit pas excéder 100% du coût total du projet.

Deux niveaux de financements sont prévus, par collectif d’enfants :

- 1 600 à 2 400 euros,

- 2 400 à 3 200 euros si le projet présente des actions concrètes à destination des familles, et présente

une réelle plus-value par rapport au référentiel Caf.

Modalités de paiement : Une convention est signée entre la Caf et l’organisme bénéficiaire de la subvention.

Un compte de résultat en année scolaire et un bilan sont demandés aux gestionnaires à la fin de l’année

scolaire.


45


Intervention de la Caf des Ardennes

La Caf des Ardennes participe avec 10 autres départements à un groupe de travail piloté par la Cnaf sur une

expérimentation Clas, mise en place depuis septembre 2014. Cette expérimentation a pour but de renforcer

l’axe parentalité de ce dispositif et de modifier les modalités d’attribution de l’aide. Cette expérimentation

est toujours en cours et fait l’objet d’une évaluation. Les modalités de financement du Clas sont donc

susceptibles d’évoluer encore dans les années à venir.

Les projets retenus sont agréés par le CDSP, réunissant la Caf, la DDCSPP, la DSDEN, le CD et la MSA.

Un soutien technique peut être apporté par les équipes territoriales dans la mise en œuvre et le suivi du

projet.

Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (Laep)

Financement National A qui ?

Commune

Intercommunalité

Institution

Association loi 1901

Descriptif :

La Prestation de Service est attribuée aux structures accueillant des jeunes enfants de moins de 6 ans

accompagnés d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant durant l’accueil.

Ces services doivent favoriser la relation enfant-parent, renforcer les identités, prévenir la maltraitance et les

phénomènes liés à l’isolement social en dehors de toute visée thérapeutique.

Conditions relatives au lieu d’accueil :

La qualification du personnel :

2 accueillants au moins par séance pour lesquels une supervision régulière d’au minimum 8

heures par accueillant est assurée dans le cadre du projet.

Le projet du service doit décliner :

les finalités du lieu

le nombre et l’âge des enfants pouvant être accueillis

la liste des accueillants et leur statut

la durée et la fréquence des séances

les modalités d’évaluation

L’implantation et le fonctionnement :

local spécifique

identification du gestionnaire

budget propre


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Conditions relatives aux familles :

La participation du parent ou de l’adulte accompagnant l’enfant est basée sur le volontariat, l’anonymat et la

confidentialité.

La gratuité ne fait pas obstacle au versement de la PS Laep.

Montant :

Prix Plafond 2017 Taux de la Prestation de Service Montant de la prestation de service 2017

78,04 €/H d’ouverture 30 % 23,41 €/H d’ouverture

Depuis 2015, sont aussi prises en compte dans le calcul de la Prestation de Service et dans la limite de 50 %

des heures d’ouverture de la structure :

les heures de préparation, de rangement, de débriefing des séances

le temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep

le temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision

le temps de réunion d’équipe et de travail en réseau


Le gestionnaire doit demander un agrément auprès de la Caf des Ardennes. Un compte de résultat et un bilan

d’activité sont demandés chaque année pour le versement de la prestation de service.

Les Laep sont des équipements éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse.

Intervention de la Caf des Ardennes

C’est le Conseil d’Administration de la Caf des Ardennes, sur avis technique, qui décide de l’attribution ou

non de l’agrément qui est d’une durée de 4 ans maximum.

L’équipe territoriale doit être sollicitée en amont pour accompagner le gestionnaire dans l’identification des

besoins, la réalisation du diagnostic et la préparation du projet.

Les Laep développent une approche particulière de l’accompagnement précoce de la fonction parentale. Une

aide au démarrage peut être attribuée au gestionnaire dans le cadre de l’appel à projet Réaap (Réseau

d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents).

La Caf des Ardennes anime le réseau départemental des Laep.


47


La Ludothèque

A qui ? :

Associations (loi 1901)

Collectivités


Les ludothèques sont des équipements éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse.


La Caf des Ardennes a créé une aide au fonctionnement sur fonds locaux.

Cette aide vise à aider à la création d’un lieu où les familles peuvent venir partager un moment avec les jeux

mis à leur disposition, ou les emprunter.

Cette action a vocation à favoriser la relation enfant/parent.


un équipement minimal, en termes de lieu d’accueil et de jeux,

disposer d’accueillants formés, qu’ils soient professionnels ou bénévoles,

proposer une offre de jeux originaux.

mettre en place un prêt de jeux

organiser des actions collectives

être affilié à l’association des ludothèques de France

le projet doit être élaboré en concertation avec l’équipe territoriale

Montant : La prestation locale "ludothèque" porte à la fois sur l’investissement et le fonctionnement :

aide à l’investissement : 50 % maximum des dépenses engagées. Le montant de cette aide est

plafonné à 20 000 Euros,

aide au fonctionnement : elle s’élève à 10 Euros par heure de fonctionnement (heures d’ouverture +

actions collectives) limitée à 552 heures par an. Le bénéficiaire de l’aide peut être une association loi

1901 ou une collectivité ne bénéficiant pas de la prestation de service du contrat enfance jeunesse

(CEJ) pour cette action.

Parallèlement, une aide au démarrage peut être attribuée avec la prise en charge d’une partie de la formation

des intervenants (50 % du coût de la formation dans la limite de 500 euros).

Les ludothèques sont reconnues comme des outils de soutien à la parentalité par le CDSP des Ardennes.

Toutes les demandes devront parvenir à la CAF, au plus tard le 30 Mars pour un passage en commission

sociale au mois d’avril. Au-delà de cette date, les demandes ne sont plus étudiées pour l’année en cours, sauf

les dossiers de création de ludothèques.


48


Le Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents

(Reaap)


A qui ?

Commune,

Intercommunalité,

Centre communal ou intercommunal d’action sociale,

Association (loi 1901)

Descriptif :

Le Reaap est un dispositif qui permet la mise en réseau d’actions visant à conforter, à travers le dialogue et

l’échange, les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités dans le respect et le soutien.

Les actions Reaap ont pour objectif d’aider les parents à esquisser des réponses aux questions qu’ils se

posent sur l’exercice de leur parentalité mais aussi face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs

enfants. Ils confortent la place des parents dans l’exercice de leur fonction éducative et parentale.

Ces actions concernent des domaines comme :

les relations entre les familles et l’école,

les lieux de ressources et d’informations sur les questions de parentalité,

le soutien aux parents d’adolescents et de préadolescents,

l’accueil de la petite enfance ;

la prévention et l’appui aux familles fragiles

Les actions Reaap sont financées dans le cadre d’un appel à projet annuel lancé par le

Comité Départemental de Soutien à la Parentalité des Ardennes.

L’aide est attribuée sous forme de subvention (Fonds national) dans le cadre d’une enveloppe annuelle

limitative.

Le bénéfice de cette subvention est conditionné à :

la décision du comité des financeurs, instance du CDSP, composé de partenaires institutionnels (Caf,

DDCSPP, CD, MSA, DSDEN)

l’inscription de l’action dans le cadre de la charte nationale des Reaap, laquelle offre un cadre de

référence et constitue une exigence de qualité

l’obligation d’un co-financement

à l’articulation avec les autres dispositifs référés à la parentalité (Clas et Médiation familiale en

particuliers)

la participation du gestionnaire à l’animation du réseau mise en place au niveau départemental.

Dans les Ardennes, le Reapp est un cadre de partenariat essentiel entre les différentes institutions et

associations intervenant dans le champ de la parentalité pour le développement de synergies et la

mutualisation des pratiques, ainsi que des connaissances.

Retrouvez l’appel à projet complet sur le caf.fr


49


Médiation Familiale


Descriptif :

La Caf soutient financièrement des services de médiation familiale qui permettent l’intervention de

médiateurs familiaux afin de régler ou apaiser les conflits en rétablissant le dialogue dans les familles

fragilisées par un événement ou une situation tels que les divorces, les séparations, la recomposition

familiale…

La Prestation de Service Médiation Familiale (PS MF) 75 % du prix plafond par ETP fixé chaque année par

la Cnaf, déduction faite des participations familiales.

En contrepartie, le gestionnaire s’engage à :

offrir aux familles les services figurant dans le référentiel national d’activités

calculer les participations familiales selon un barème établi par la Cnaf. Ce barème qui est

obligatoire, est proportionnel aux ressources des familles.

Montant :


84 758 €/an 75 % 63 569 €/ an

Toute demande de financement doit répondre à un cahier des charges et être agréée par la commission

sociale de la Caf des Ardennes.


50


Aide au domicile des familles


Descriptif :

La Caf finance des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour répondre aux besoins des familles

confrontées à des changements dans leur vie quotidienne et aux besoins qui en découlent.

L’aide et l’accompagnement à domicile a pour but de soutenir les familles fragilisées par la survenue de

certains évènements (séparation, décès d’un parent, maladie, naissance…) ayant des répercussions sur les

enfants.

Les familles s’adressent au service d’aide à domicile qui réalise l’évaluation de la situation familiale et

définit les modalités d’intervention dans un contrat signé avec elle.

Une participation financière est demandée à la famille, basée sur son quotient familial.

Deux catégories de professionnels réalisent les interventions pouvant bénéficier d’un financement de la Caf :

- les Techniciens d’intervention sociale et familiale (Tisf) : ils effectuent une intervention sociale préventive

et éducative, visant à favoriser l’autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement et à

créer ou restaurer le lien social.

- les Auxiliaire de vie sociale (Avs) : ils peuvent effectuer un accompagnement social et un soutien matériel

auprès des publics fragilisés dans leur vie quotidienne.

Deux gestionnaires sont conventionnés dans le Département :

Domicile Action 08 107 avenue Charles de Gaulle

08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

03 24 33 23 79

Fédération Aide à Domicile en Milieu Rural (siège

administratif)

19 rue de l’Aisne - BP 45 08400 VOUZIERS

03 24 71 85 01

Chaque gestionnaire conventionné bénéficie d’une dotation annuelle globale et limitative de la Caf,

correspondant à une prestation de service et une dotation sur fonds Cnaf.


51


Espaces Rencontre


Descriptif :

Les espaces de rencontre sont des lieux d’exercice du droit de visite pour maintenir les liens parents enfants

dans des situations particulièrement conflictuelles.

Neutres et sécurisés, ils permettent aux enfants et aux parents de se rencontrer, de restaurer les parents dans

leur rôle dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

Depuis 2015, la Caf soutient financièrement les espaces rencontre par une subvention nationale.

Pour être financés dans le cadre de ce financement national, les espaces rencontre doivent au préalable avoir

été agréés par les services de l’Etat.

Montant :

La Prestation de Service Espace de rencontre (PS ER) représente 30 % du prix plafond par ETP fixé chaque

année par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.

En contrepartie, le gestionnaire s’engage à :

offrir aux familles les services figurant dans le référentiel national d’activité

répondre aux critères d’éligibilité propres à la Cnaf concernant la nature des mesures financées.

Critères d’éligibilité propres à la Cnaf :

Mesures judiciaires ordonnées par un juge aux affaires familiales (Jaf), juge pour enfants (Je) ou une cour

d’appel dans le cadre d’une procédure liée à un divorce ou une séparation conflictuelle, ainsi que pour les

sollicitations directes des familles.


124,48 €/an 30 % 37,34 €/ an


52


- L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE -

A qui ?

Les centres sociaux

Les espaces de vie sociale

Descriptif :

L’animation de la vie sociale, axe d’intervention de la politique des Caf, s’appuie sur des équipements de

proximité, centres sociaux, et espaces de vie sociale agréés par la Caf. Leur action se fonde sur une

démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des réponses aux

besoins des familles et aussi pour favoriser le lien social d’un territoire.

Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des lieux de proximité à vocation globale, familiale et

intergénérationnelle, qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale. Ce sont des lieux

d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

Chaque structure de l’animation de la vie sociale, quelle que soit son importance et son territoire

d’implantation poursuit trois finalités concomitantes :

l’inclusion sociale et la socialisation des personnes

le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire

la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité

Dans le respect de valeurs et principes que sont :

le respect de la dignité humaine

la laïcité, la neutralité et la mixité

la solidarité

la participation et le partenariat


53


Animation Globale et Coordination


Cette aide est versée aux centres sociaux agréés par le Conseil d’Administration de la Caisse d’allocations

familiales.


La Prestation de Service Animation Globale et coordination (PS AGC) est subordonnée à l’existence d’un

projet social agréé par le Conseil d’administration de la Caf.


Le montant plafond de la prestation de service est fixé par la Cnaf : 40 % du prix de revient de la fonction

animation globale et coordination dans la limite d’un plafond fixé à 164 268 Euros par la Cnaf (soit 65 707

Euros).



de service.

La prestation de service est versée au gestionnaire sous forme d’un acompte annuel de 70 %, le solde

du paiement intervient à réception du compte de résultat de la structure.


La Caisse d’allocations familiales des Ardennes accorde une aide financière complémentaire, sur fonds

locaux, aux Centres sociaux, sous réserve que le Centre social remplisse tous les termes du contrat de projet.

Le montant :

Chaque année, la Commission Sociale, déléguée du Conseil d’Administration, fixe le pourcentage en

fonction des possibilités budgétaires.

Son montant est de 25 % du montant de la prestation de service Cnaf de l’année N-2 (montant susceptible

d'être revu à la hausse en fonction des disponibilités financières).

Les gestionnaires de centres sociaux sont invités à inscrire dans leur budget prévisionnel cette aide à hauteur

de 25% de la prestation de service N-2 dans l’attente de la communication du montant accordé par la Caf à

ce titre.


Le versement de cette prestation de service complémentaire aux centres sociaux ne pourra s’effectuer que

sous réserve d’une convocation de la Fédération ardennaise des centres sociaux à l’assemblée générale et

aux conseils d’administration de chaque centre social.


54


Rappel : les structures doivent transmettre à la Caf toutes informations relatives à des modifications

impactant le fonctionnement du centre social et des activités : au niveau de la direction, des salariés, du

conseil d’administration, des statuts, des élus, des partenaires, des financeurs, des projets, des activités, des

locaux etc.

Animation Collective Familles


Cette aide versée en complément de la prestation de service Cnaf Animation globale et coordination est

destinée à soutenir, de façon spécifique, les actions collectives conduites par les centres sociaux au bénéfice

des familles.


La Prestation de Service Animation Collective Familles (PS ACF) est destinée aux centres sociaux agréés

par la Caf.

Un projet d’animation collective familles spécifique, intégré au projet social global du centre social, doit être

validé par le conseil d’administration de la Caf. Ce projet est porté par un référent famille chargé de

coordonner les actions du centre social en direction des familles.


Le montant plafond de la prestation de service est fixé par la Cnaf. A compter de 2017, 60 % des charges

salariales du Référent Famille (soit ½ ETP) et des dépenses de fonctionnement dans la limite d’un plafond

fixé à 36 639 Euros par la Cnaf (soit 21 983 Euros).

Modalités de versement


de service.

La prestation de service est versée au gestionnaire sous forme d'un acompte annuel de 70 %, le solde du

paiement intervient à réception du compte de résultat de la structure.


55


Espace de Vie Sociale


La prestation de service est versée aux petites structures de proximité et de voisinage qui jouent un rôle

d’animation d’espace de vie sociale dans les zones peu équipées. Cette prestation contribue au financement

de projets privilégiant une intervention locale destinée prioritairement aux familles, dans le cadre d’une

démarche participative.

Les projets doivent répondre aux critères suivants :

implantation territoriale estimée prioritaire par la Caf,

adéquation aux besoins du territoire,

inscription dans une dynamique partenariale avec des acteurs locaux,

intervention locale destinée aux familles et leur participation.


La Prestation de Service Animation locale est subordonnée à l’existence d’un projet social agréé par le

Conseil d’administration de la Caf.


Le montant plafond de la prestation de service est fixé par la Cnaf. A compter de 2017, 60 % des dépenses

de fonctionnement dans la limite d’un plafond fixé à 36 639 Euros par la Cnaf (soit 21 983 Euros).



de service.

La prestation de service est versée au gestionnaire sous forme d’un acompte annuel de 70%, le solde

du paiement intervient à réception du compte de résultat de la structure.


56



La Caisse d’allocations familiales des Ardennes accorde une aide financière complémentaire, sur Fonds

locaux, aux EVS, sous réserve de l’atteinte d’objectifs.

Une prestation de service complémentaire à celle de la Cnaf est attribuée pour la fonction "animation

d’espace de vie sociale", calculée de la même façon que la prestation de service complémentaire Animation

Globale et Coordination.

Son montant est de 25 % du montant de la prestation de service Cnaf pour l’année N-2 (montant susceptible

d'être revu à la hausse en fonction des disponibilités financières). Le montant de l’aide fait l’objet d’une

décision annuelle prise par le Conseil d’administration de la Caf des Ardennes. Les associations sont invitées

à inscrire dans leur budget prévisionnel cette aide à hauteur de 25% de la prestation de service N-2 dans

l’attente de la communication du montant accordé par la Caf à ce titre.

Rappel :

Les structures doivent transmettre à la Caf toutes informations relatives à des modifications impactant le

fonctionnement de l'EVS et ses activités : au niveau de la direction, des salariés, du conseil d’administration,

des statuts, des élus, des partenaires, des financeurs, des projets, des activités, des locaux etc …

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