Séances d’information –

RGD SEAService de l’éducation et de l’accueil

MENJE

Octobre/novembre 2018

Ordre du jour

Présentation Service de l’éducation et de l’accueil – MENJE

Introduction: contexte RGD SEA

Informations pratiques RGD SEA

Questions/réponses

Présentation

Service de l’éducation et de l’accueil -

MENJE

Département de l’enfance et de

la jeunesse

Département de l’éducation

nationale

Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la

Jeunesse

Département de l’Enfance et de la Jeunesse (DEJ)

Chef de département: Manuel Achten

Administration générale

Cellule administrative, Cellule

infrastructures ASFT, Cellule juridique,

Cellule économiqueService de l’éducation et

d’accueil

Service des droits de

l’enfant

Service de la jeunesse Service de l’adoptionService de l’aide à

l’enfance

Chef de service

Christiane MEYER

Organigramme Service de l’Education et de l’Accueil (SEA)

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)Département de l’Enfance et de la Jeunesse (DEJ)

Coordination générale

Christiane MEYER

Claudia SCHROEDER, Fabienne LEUKART,

Julie TRIERWEILER, Zoé KNEIP

Loi ASFT – qualité

structurelle (QS)

Coordination:

Fabienne LEUKART

Loi Jeunesse - qualité

processus (QP)

Coordination:

Fabienne LEUKART

Contrôle qualité

Coordination:

Zoé KNEIP

Finances

Coordination:

Julie TRIERWEILER

Développement et

recherche

Coordination:

Claudia SCHROEDER

Cellule agrément SEA

SEA pour jeunes enfants:

Carole Cerqueira

SEA pour enfants scolarisés:

Maria Ramirez

Volet administratif

Filomena Dos Santos

Stéphanie Schmitz

Contexte

Modification RGD SEA

Règlement grand-ducal

modifié du 14 novembre

2013

Définitions

SEA – service d’éducation et d’accueil

RGD SEA – règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013

2 types d’agrément: SEAS et SEAJ

«jeunes enfants» - enfants âgés de moins de quatre ans

«enfants scolarisés» - les enfants âgés de plus de quatre ans et de moins de

douze ans ou fréquentant l’enseignement fondamental ou l’éducation

différenciée

Prestations obligatoires

la détente et le repos

une restauration équilibrée

des études surveillées dans des conditions de calme avec une surveillance et

un soutien minimal

des activités mises en œuvre conformément aux champs d’action définis par

le cadre de référence national « éducation non formelle des enfants et des

jeunes »

-> doivent être adaptées à l’âge des enfants!

Rénovation et aménagement substantiel des

infrastructures

une modification (augmentation ou diminution) de la capacité d’accueil

maximale

une modification au niveau de l’offre (p.ex. salles supplémentaires)

une réaffectation des locaux du service rendant nécessaire une réévaluation

de la sécurité au sein du service

-> introduction d’une demande de renouvellement de l’agrément

Le contrôle de l’honorabilité

Gestionnaire et personnel dirigeant -> contrôle lors de la demande

d’agrément ou en cas de changement

Personnel d’encadrement -> contrôle par le gestionnaire lors de l’embauche

Agents du ministère -> contrôle possible à tout moment

L’honorabilité

Le ressortissant luxembourgeois: les bulletins récents numéros 3 et 5 du

casier judiciaire

Personnel en charge du transport des enfants: bulletin n°4 récent (sous

certaines conditions)

Le ressortissant non-luxembourgeois: les bulletins ou extraits récents du

casier judiciaire ou d’un document similaire du ou des pays dont il a la

nationalité et dans lesquels il a séjourné à partir de l’âge de dix-huit ans

L’honorabilité – modalités pratiques

Indication dans le dossier qu’il a été constaté que la personne en question

remplit les conditions d’honorabilité

Destruction du bulletin du casier judiciaire ou tout document similaire au plus

tard au jour d’expiration du délai de conservation

Durée de conservation de l’extrait est de deux mois à partir de sa délivrance

Qualifications du personnel d’encadrement

SEA – jeunes enfants

60% 30% 10%

SEA – enfants scolarisés

50% 40% 10%

Qualifications du personnel d’encadrement

• niveau minimum de fin d’études secondaires

ou

• titre d’enseignement supérieur

ET relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif

ET destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants

50 % (SEA accueillant des enfants scolarisés)

60 % (SEA accueillant de jeunes enfants)

Qualifications du personnel d’encadrement

• détenteur d’une autorisation d’exercer une profession de santé au Grand-Duché de Luxembourg

• qualification professionelle ou un titre d’enseignement supérieur dans les domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique

• certificat de capacité professionnelle ou bien d’un diplôme d’aptitude professionnelle relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants

40 % (SEA accueillant des enfants scolarisés)

30 % (SEA accueillant de jeunes enfants)

Qualifications du personnel d’encadrement

Pour 10 % au maximum du total des heures d’encadrement:

Aide socio-familiale

Formation continue d’au moins cent heures reconnue par le ministre ayant

l’Enfance dans ses attributions

Personnel en voie de formation

les personnes inscrites à une formation visant

une qualification professionnelle de niveau de fin d’études secondaires

ou à un titre de l’enseignement supérieur

dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif

et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants

peuvent représenter au maximum 20% du total des heures d’encadrement

Ce qui revient à

deux tiers du contingent des 30 % du personnel en charge de l’encadrement

de jeunes enfants

à la moitié du contingent des 40% du personnel en charge de l’encadrement

des enfants scolarisés

Formation d’au moins100 heures

Obligatoire pour:

membres du personnel non-qualifiés et

détenteurs d’un diplôme ne relevant pas des domaines psychosocial,

pédagogique ou socio-éducatif

engagés sous CDI

délai maximal de 3 ans à partir de l’engagement

Le personnel dirigeant

Le personnel dirigeant

Expérience(3 ans)

TâcheQualification

Commission “qualifications”

Proposer une liste des diplômes relevant des domaines psychosocial,pédagogique ou socio-éducatif

Proposer une liste des professions de santé qui sont éligibles en tant quepersonnel dirigeant

Donner son avis en vue de déterminer le classement de sa qualificationprofessionnelle par rapport aux qualifications prévues pour le personneld’encadrement et le personnel dirigeant

-> classification de la qualification par rapport aux dispositions prévuespar le RGD SEA

-> il ne s’agit pas d’une reconnaissance des diplômes

Langues

les trois langues doivent être pratiquées au sein du service

Compréhension: niveau B1

Expression orale: niveau A2

Le niveau de compétence dans l’une des trois langues visées est présumé

atteint à l’égard d’un membre du personnel pour lequel la langue visée

correspond à sa langue maternelle

Attention: pour l’éducation plurilingue le niveau C1 est requis

Ratio d’encadrement

0 – 2 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/6 enfants

2 – 4 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/8 enfants

4 – 12 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/11 enfants

Jeunes enfants

4m2/enfant

Dortoirs 2m2/enfant (< 2 ans)

Repos (> 2 ans)

Kitchenette (< 2 ans)

Max. 12 enfants (< 2 ans)

Max. 16 enfants (> 2 ans)

Max. 12 enfants (0 – 4 ans)

Enfants scolarisés

3m2/enfant

Repos

Études surveillées

Max. 60 enfants/restaurant

Jeunes enfants

1 cuve de toilette/10 enfants (> 2 ans)

1 robinet/10 enfants

même étage que les locaux de séjour

Table à langer dans la salle de bain

Lavabo à commande hygiénique

Cabine de toilette pour adulte

Enfants scolarisés

1 cuve de toilette/15 enfants

1 robinet/15 enfants

à proximité des locaux de séjour

Cabines de toilette pour les enfants

Cabine de toilette pour adulte

Sanitaires

Autres locaux à prévoir

Gestion administrative

Préparation pédagogique

Dépôt des affaires du personnel

Espace parents

Espace de stockage pour landaus et poussettes

Vestiaires pour enfants

Aire de jeu (5m2/enfant)

Responsabilité du gestionnaire

Le gestionnaire doit prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que

l’enfant pris en charge

ne quitte pas le service sans la permission des personnes investies de

l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant

ou

que l’enfant soit accompagné par un adulte ou par une personne autorisée à

cet effet par le représentant légal ou par des personnes investies de

l’autorité parentale de l’enfant

Dérogations

Services en place avant novembre 2013 et benéficiant d’un agrément FJ ou

MR

Garderies

Accueil en pleine nature

Les services bénéficiant d’un agrément en application de

l’ancienne réglementation

1. La surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants (4m2/enfant)

2. La taille de l’aire de jeu extérieure (5 m2 / enfant)

3. La surface du dortoir (2 m2 / enfant âgé de 0 à 2 ans)

4. L’espace pour landaus et poussettes

demande écrite et motivée par le gestionnaire jusqu’au 31 décembre2018

Les dérogations sont annulées de plein droit dans le cas de rénovation oud’aménagement substantiel des infrastructures agréées et dans le cas duchangement de gestionnaire.

Demande agrément - SEA existants

Services bénéficiant d’un agrément FJ ou MR

RGD modifiés de 2001 et 2005 sont abrogés à partir du 15 juillet 2019 (fin

période transitoire)

Délai pour demande agrément SEA: 31 décembre 2018

La demande d’agrément SEA – services existants

le formulaire de demande d’agrément, dûment complété et signé (téléchargeable sous www.guichet.lu)

une attestation émanant de l’Inspection du Travail et des Mines (rapport de synthèse muni du visa de l’ITM) pour les services régis par la classe 3A des établissements classés établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants

le cas échéant, une attestation émanant du Service national de la sécurité dans la fonction publique établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants

une copie de l’autorisation d’exploitation (modifiée) sans les prescriptions de sécurité et de santé types

une copie de l’avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l’infrastructure est conforme :

aux exigences hygiéniques et sanitaires et

répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire

une copie de la lettre adressée au service d’incendie et de sauvetage renseignant sur l’existence et l’emplacement d’un service

un extrait du casier judiciaire original récent du gestionnaire et du personnel dirigeant (bulletins n° 3 et 5 ou équivalent datant de moins de deux mois à compter de la date de l’établissement)

un document renseignant sur l’utilisation de l’espace en fonction des prestations obligatoires et en fonction de l’âge des enfants, accompagné d’un plan détaillé des infrastructures avec leurs fonctions correspondantes et d’un plan de l’aire de jeu extérieure

un engagement écrit du gestionnaire qu’il garantit que les activités agréées sont accessibles aux enfants indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique et religieux et que l’enfant accueilli par le service a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques (téléchargeable sous www.guichet.lu)

un engagement écrit du gestionnaire concernant le régime des langues pratiquées au sein du service et les compétences linguistiques du personnel d’encadrement (téléchargeable sous www.guichet.lu)

une copie des statuts ou de l’acte constitutif de la personne morale, si le gestionnaire est une personne morale

les documents relatifs à l’identité et à la qualification du personnel dirigeant

les documents relatifs à l’identité du gestionnaire

le cas échéant, la demande de dérogation accompagnée d’un argumentaire

Agréments FJ et MR

• Demande d’agrément SEA

• 31 décembre 2018

Octobre 2018 –Juin 2019

• Analyse dossiers

• Visitesd’agrément

Au plus tard 15 juillet 2019

• AgrémentSEAS ou SEAJ

Merci pour votre

attention

Questions/réponses