RЀGLEMENT DU PARLEMENT LATINO AMERICAIN ET...

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RЀGLEMENT DU PARLEMENT LATINO AMERICAIN ET CARIBÉEN APPROUVÉ PAR LA JOINTE DIRECTIVE DU 17 OCTOBRE 2016 Á QUITO, RÉPUBLIQUE DE l’ÉQUATEUR TITTRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE PREMIER OBJET ET PORTÉE DE CE RЀGLEMENT ARTICLE 1 er . Le présent Règlement a comme objet d’établir les portées, les normes et les procédures d’organisation, fonctionnement et développement du Parlement Latino- américain et Caribéen conformément avec le Traité d’institutionnalisation, le statut et l’Accord de siège entre l’organisme et la République de Panama. ARTICLE 2è. Le domaine d’application du Règlement aura à avoir exclusivement aux organes constituant PARLATINO aux membres de ces organes et à ceux qui le représentent Dans tous les cas où les votes auront lieu il faut vérifier le quorum au préalable ARTICLE 3è. Aux effets de ce Règlement nous considérons des synonymes de: 1) »Parlement Latino-américain et Caribéen », « PARLATINO », « Institution », « Organisme », « Organisation », et « Entité » lorsqu’il devra être ainsi compris dans le contexte. 2) « membres institutionnels » : « Parlement », « Parlement National, » « Congrès », « Assemblée », « Assemblée Législative », « Organe Législatif » » et Membre » 3) Jointe Directive : Jointe et 4) Table Directive : « Table » CHAPITRE DEUXIЀME DÉNOMINATION ET SYMBOLES ARTICLE 4è. La dénomination unique officielle de l’organisation y compris sa traduction aux langues accordées par la Jointe sera celle de Parlement Latino-américain et Caribéen dont l’utilisation générale dans toute communication, document, imprimé, publication et manifestation audiovisuelle sera obligatoire de la part des organes de l’entité. A ces effets le registre de marque respectif sera établi. ARTICLE 5è. Le drapeau du Parlement Latino-américain et Caribéen sera un champ rectangulaire de couleur bleue céleste, dans le centre un globe terrestre en blanc avec une carte de l’Amérique Latine et des Caraïbes en vert, avec des branches vertes de laurier autour du globe d’en bas jusqu’à en haut en semi cercle. Le Secrétariat Général sera chargé de conserver l’original, diffuser son utilisation et reproduire ce pavillon ou standard, sur la base de sa version officielle. ARTICLE 6è. Le blason ou insigne du Parlement Latino-américain et Caribéen est un globe terrestre avec une carte de l’Amérique et des Caraïbes au centre, des branches de laurier autour du globe d’en bas jusqu’à ‘en haut en semi cercle, les deux éléments soutenus par une frange rectangulaire semi arpenté dans ses rebords, contenant le nom de Parlement Latino-américain et Caribéen. Le globe est de couleur bleue céleste, la frange de couleur rouge et les branches de laurier ainsi que la carte de l’Amérique Latine et des Caraïbes et

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RЀGLEMENTDUPARLEMENTLATINOAMERICAINETCARIBÉEN

APPROUVÉPARLAJOINTEDIRECTIVEDU17OCTOBRE2016

ÁQUITO,RÉPUBLIQUEDEl’ÉQUATEUR

TITTREIDISPOSITIONSGÉNÉRALESCHAPITREPREMIEROBJETETPORTÉEDECERЀGLEMENT

ARTICLE1er.LeprésentRèglementacommeobjetd’établirlesportées,lesnormesetlesprocédures d’organisation, fonctionnement et développement du Parlement Latino-américain et Caribéen conformément avec le Traité d’institutionnalisation, le statut etl’Accorddesiègeentrel’organismeetlaRépubliquedePanama.

ARTICLE 2è. Le domaine d’application du Règlement aura à avoir exclusivement auxorganes constituant PARLATINO aux membres de ces organes et à ceux qui lereprésentent

Danstouslescasoùlesvotesaurontlieuilfautvérifierlequorumaupréalable

ARTICLE 3è. Aux effets de ce Règlement nous considérons des synonymes de:1)»Parlement Latino-américain et Caribéen», «PARLATINO», «Institution»,«Organisme», «Organisation», et«Entité» lorsqu’il devra être ainsi compris dans lecontexte. 2) « membres institutionnels»: «Parlement», «Parlement National,»«Congrès»,«Assemblée»,«AssembléeLégislative»,«OrganeLégislatif»»etMembre»3)JointeDirective:Jointeet4)TableDirective:«Table»

CHAPITREDEUXIЀMEDÉNOMINATIONETSYMBOLESARTICLE4è.Ladénominationuniqueofficiellede l’organisationycompris sa traductionauxlanguesaccordéesparlaJointeseracelledeParlementLatino-américainetCaribéendont l’utilisationgénéraledans toutecommunication,document, imprimé,publicationetmanifestationaudiovisuelleseraobligatoiredelapartdesorganesdel’entité.Aceseffetsleregistredemarquerespectifseraétabli.

ARTICLE 5è. Le drapeau du Parlement Latino-américain et Caribéen sera un champrectangulairedecouleurbleuecéleste,danslecentreunglobeterrestreenblancavecunecartede l’AmériqueLatine et desCaraïbes en vert, avecdesbranches vertesde laurierautourduglobed’enbasjusqu’àenhautensemicercle.LeSecrétariatGénéralserachargédeconserverl’original,diffusersonutilisationetreproduirecepavillonoustandard,surlabasedesaversionofficielle.

ARTICLE6è.LeblasonouinsigneduParlementLatino-américainetCaribéenestunglobeterrestreavecunecartedel’AmériqueetdesCaraïbesaucentre,desbranchesdelaurierautourduglobed’enbas jusqu’à‘enhautensemicercle, lesdeuxélémentssoutenusparune frangerectangulairesemiarpentédanssesrebords,contenant lenomdeParlementLatino-américainetCaribéen.Leglobeestdecouleurbleuecéleste, la frangedecouleurrougeetlesbranchesdelaurierainsiquelacartedel’AmériqueLatineetdesCaraïbeset

le nom seront de couleur or. Le Secrétariat Général sera chargé de conserver l’original,diffusersonutilisationetlesreproduireensaversionoriginale.

ARTICLE7è.L’entêteofficield’utilisationcourantedanstoutecommunication,document,imprimé,publicationetmanifestationaudiovisuelledetoutorganeduParlementLatino-américain et Caribéen ainsi que les délégations ou groupes parlementaires nationauxmembres sera formé par le logotype dont l’image représente une abstraction du globeterrestreavecunecartedelarégionsuperposéeaccompagnéedunomParlementLatino-américain et Caribéen tel qui est expliqué sur le Manuel d’identité graphique del’organisme correspondant. L’utilisation du nom et des symboles de PARLATINO de lapartdetiercespersonnesnaturellesoujuridiquespourraêtreutiliséseulsilaPrésidenceenconsultationavecleSecrétariatGénérall’autorise.

TITREIIPRINCIPESARTICLE 8è. Les organes et les membres du Parlement Latino-américain et Caribéendevront diffuser les principes d’inspiration de l’organisme signalés sur l’article 2è dustatut

TITTREIIIPROPOSARTICLE 9è. Les membres des délégations ou des groupes parlementaires nationauxmembresduParlementLatino-américainetCaribéennotamment ceuxquioccupentdespostes à la Jointe Directive ont le devoir d’exposer devant ses Parlements respectifs etdans toute tribune publique pertinente, les accords, recommandations, déclarations ourésolutions adoptés par l’organisation par rapport à un sujet quelconque, matière ouincitative de préoccupation ou d’intérêt général , conformément aux propos contenusdansl’article33èduStatutTITTREIVMEMBRESCHAPITREPREMIERMEMBRESARTICLE 10è. Lesmembres du Parlement Latino-américain et Caribéen attesteront parécrit auprèsduSecrétariatGénéral, lesnomsdeceuxqui les représententauprèsde laJointe Directive et des éventuels remplaçants. Les documents d’identification desdélégations,desesconseillersetd’autresadjointsaccompagnateursserontexpédiésparlesautoritésdechacundesParlementsmembresetsesnoms,qualitésetpostesdevrontêtrecommuniquésauSecrétariatGénéralARTICLE11èLesmembresquineremplissentpaséventuellement lesconditions d’êtresouverainetindépendantsconformémentàl’article1duStatutaurontlesmêmesdroitsetobligationsquelesautresmembresàl’exceptiondescasimpliquantdesprononcésallantau-delàdesesprisesdedécisions.Danscescas ilsn’aurontpas ledroitauvotedans lesréunionsdesAssemblées,deJointeDirective,desCommissionsoudetouteautreréunionarbitrée.Dans ces cas les voix et la détermination desmajorités se font sur la base desvotesvalables.

CHAPITREDEUXIЀMEREGIMED’ADMISIONETDESUSPENSIONARTICLE12.Toutedemanded’admissiondesmembresduParlementLatino-américainetCaribéen devra être présentée à la Jointe Directive par écrit et devront remplir lesconditionssuivantes:

a) Constat d’expédition du Congrès souhaitant être admis, disposition d’adhérer auTraitéd’InstitutionnalisationduParlementLatino-américainetCaribéen

b) Manifestationexpressed’acceptationdesStatutsetduRèglement

Si la Jointe Directive accepte d’admettre le Congrès qui a posé sa demande elle pourraémettre la Résolution d’autorisation pour agir jusqu'à ce que l’Assemblée se prononcedéfinitivementUnefoisacceptéleCongrèsquiaposésademandeparl’AssembléeentantquenouveaumembreduParlement Latino-Américain et Caribéen il disposed’un an à partir de cetteacceptationpourratifierouapprouverleTraitéd‘InstitutionnalisationSi la ratification n’est pas donnée, une fois que les raisons qui lui ont empêché sontconnues,laJointeDirectivedoitdécidersiledélaiestprorogéoususpendujusqu’àcequelesconditionssoientrempliesARTILE13.Encasdesuspension,conformémentàcequieststipulédanslestatutarticle23 petit c), la Jointe Directive remettra une copie de la dénonciation et les preuves auParlement dénoncé par le biais du Secrétariat Général. Ce Parlement a le droit d’uneaudiencefixéedanslesdeuxmoiscalendrieràcompterdeladatedecommunicationdelanotification.DanscetermeilpourraprésenteràlaJointeDirectivesadéchargeetdanssoncas les preuves pertinentes. Le Secrétariat Général enverra à tous les membres duParlementsmembresunecopiedeladénonciation,desdocumentsdebase,delaréponseet les preuves de décharge reçues s’acquittant ainsi du droit d’audience. Au cours del’Assembléeplusprocheunparlementenreprésentationdudénonçantetunparlementenreprésentation du parlement dénoncé pourra prendre la parole. La décision desuspensionounonseraprisetoutdesuite.La Présidence a la faculté d’élargir le nombre d’orateurs de facon équitable, jusqu’à 3interventionparpositionARTICLE 14. Dans les cas de suspension prévus au petit d) de l’article 23 du Statut, leSecrétariatGénéralcommuniqueraauParlementmembre,aumoins30joursaupréalablelaréuniondelaJointeDirective,ladécisiondesuspensionencasdenepasnormalisersaprésenceauxréunionsdesorganesoud’annulationdeladettecorrespondante.TITTREVORGANESARTICLE 15è. Le PARLATINO sera structuré sur la base d’une interrelation entre lesorganesmentionnésàl’article9duStatutARTICLE 16è. Les organes du PARLATINO tiendront des réunions ordinaires au siègepermanent. Dans ces cas spéciaux et lorsque les circonstances ainsi le déterminent,l’Assemblée, la Jointe Directive, ou la Table Directive pourront tenir ses réunions

extraordinaires dans un autre endroit déterminé au préalable. En cas de CommissionPermanentelesréunionssetiendrontaumoinsdeuxfoisparan,l’uned’entred’ellesausiège. La Table Directive sur la proposition du Secrétariat des Commissions pourraautoriser des réunions extraordinaires lorsqu’on aura besoin de faire connaitre desaffairesd’urgencedessujetsspécifiquesetd’intérêtcrucialinstitutionnelquidevrontfairepartiedel’agendadel’organisme.EncasdebesoinlaTableDirectivepourraprendredesdécisionsvalablespardesmoyensvirtuelsoinformatiquetantquelesexigencesétabliespourlesséancesprésidentiellesseremplissent.ARTICLE17è.Lesconseillers, les techniciensouconsultantsdechaquedélégationetdesfonctionnairesaccréditésduPARLTINOpourrontassisterseulayantdroitauxvoixainsique les observateurs, invités, conseillers et techniciens d’autres organisations que laPrésidenceenconsultationavecleSecrétariatGénéralautoriseexpressément.ARTICLE18è.Lademanded’accréditationd’unobservateurseraprésentéeparécritàlaPrésidence du PARLTINO qui sera acceptée ou non en consultation par le SecrétariatGénéral.Lorsquelesséancesdontilvoudraitparticipercorrespondentàl’Assembléesidetelles séances correspondent à une Commission, la demande sera présentée auxSecrétariatdesCommissionsqu’avecl’approbationdelaPrésidencedecetteCommissionprendraladécisionLes deux instances pourront établir les termes et les conditions de participation desobservateurslorsdesséancesaccordées.ARTICLE 19è. La Présidence et le Secrétariat Général pourront établir les accordsinterinstitutionnels et interparlementaires avec les institutions, les organismes et lesParlements nationaux, sous régionaux et internationaux quand il soit ainsi demandé etconformémentauxintérêtsduPARLATINO.Lorsque ces accords devront permettre la participation des observateurs permanentsauprès de l’Assemblée ou les Commissions il faudrait communiquer auxmembres de laJointeDirective avant lasignature. Lesobservationsdevrontêtre faitesetconsidéréesavantlaprisededécisiondelapartdelaJointeDirectivelorslaréunionsuivante.Dansletextedel’accordoudansunenoteséparéeenvuedecontribueravecl’organismeunequotepart annuelleseraétablie nedevantpasêtreinférieureàcellesétabliespourlesParlementsmembresLaJointeDirectivesurlademandedelaPrésidencepourraaccepterdesexceptionsàcetterègle lorsqu’il y a des réciprocités ou en fonction de l’importance relative de l’entitéobservatriceARTICLE20è.Seulel’Assemblée,laJointeDirectriceetlaTableDirectivepourrontémettredes résolutions. Les autres organes se prononceront à travers des accords,recommandationsetdéclarationsàl’exceptiondecequiesténoncéàl’article32duStatutparrapportauxsujetsexclusifdecompétencedesCommissionsConformémentaupetit I)de l’article1duStatutquand iln’yapasde relationsavec lesprincipes et propos du Parlement Latino-américain et Caribéen, l’Assemblée seprononcerapardesdéclarations.ARTICLE21è-.Lesprojetsdeloimodèle, lesrésolutions,déclarations,recommandations,rapports et tout autre proposition mise à la disposition du Parlement seront émisesexclusivement par l’organisme et admises du moment qu’elles soient reçues par unorganequelconque.

CHAPITREPREMIERL’ASSEMBLÉEFONCTIONNEMENTARTICLE 22è. L’Assemblée est l’organe suprême du PARLATINO et pourra tenir sesréunionsordinairesouextraordinaires.LesséancesserontpubliquessaufdanslescasoùlamajoritédelamoitiéplusundesmembresprésentsunefoisvérifiélequorumdécidedepasseràtenirsaséanceenprivéLaPrésidencepeutordonnerleretraitdetoutepersonnequiperturbel’ordreoudisposerdedélogerlesprésentspartieloutotalementdisposantdel’aidedesforcespubliques,s’ils’avèrenécessaire.ARTICLE 23è. La convocation à chaque période de sessions de l’Assemblée seraapprouvéeparlaTableoulaJointeavec,aumoinssoixantejoursaupréalableàsatenue,signalantladateetlelieudetenueainsiquelesaffaires,lessujetsoulesprojetsproposésà sa considération. En réunion de la Table Directive préalable à la Jointe Directive oùl’Assemblée sera convoquée l’accomplissement de l’article 16 du Statut sera révisé. Enconséquence, seul la Jointe autorisera les projets qui remplissent cette condition etrègleracequ’onluidemanderad’inclureaprèsl’approbationdel’Assembléeainsiquelescasd’urgence.Lesréunionsordinairesetextraordinairesdel’AssembléesetiendrontausiègepermanentduPARLATINOsaufdans lescasexceptionnelsautoriséespar l’Assembléeelle-mêmeoupar la Jointe Directive. Le Secrétariat Général dans les quinze jours calendrier suivantl’approbation de la convocation, enverra les communications, l’ordre du jour et le caséchéant lesdocumentsqui devrontêtre connus à sesmembres, auxorganismesetauxpersonnesquel’onaitdécidéd’inviterARTICLE24è.Avant ledébutdesséancesde l’Assembléeoù l’onélira lesmembresde laTable, la jointeDirective constituera laCommissiondespouvoirs, composéepar cinqdesesmembres.Dans lamêmeséance, la JointeDirectivepourraévalueravec leSecrétariatGénéralet leSecrétariatExécutif l’organisationde l’Assembléeet révisera ladocumentationqueseradistribuéeparmilesparlementairesprésentsARTICLE 25è. La Commission des pouvoirs avec le Secrétariat Général informera laPlénièredel’Assembléesurlequorumaccréditéetsurl’authenticitédesdélégationsetlespouvoirsaccordés.LesdéterminationsdelaCommissionserontadoptéesparlamajoritésimpledevoixetsesrésolutionspourrontêtreobjetd’appeldevantl’AssembléeARTICLE26èLequorumdefonctionnementdelaPlénièreestd’aumoinslamoitiéplusundesvoixaccréditésetlaprésencedeplusdelamoitiédesParlementsmembres.TouteslesséancesdelaPlénièrecommencerontàl’heureindiquéeetaucasoùlequorumneserapasatteintonessayeratrenteminutesplustarddeuxfois.Letempsécoulé,vérifiéquelequorumestinexistantlaséanceseraannulée.Dansleprocès-verbalcorrespondantlaprésencedesdéléguésaccréditésseraenregistréeARTICLE27è.Audébutdechaqueséancedel’Assembléesansappelerpubliquementàlaliste, leSecrétariatGénéral prendranotedesparlementairesprésents et informeraà laPrésidence sur le quorum. S’il y en aurait, la Présidence ordonnera au Secrétariat deprendrenotedelaprésenceetdéclareralaséanceouverte.

ARTUCLE 28è. La Présidence commencera la séance par l’expression «la séance estouverte» et finira par «la séance est close». Tout acte fait avant ou après de tellesexpressionsmanqueradevalidité.ARTICLE 29è. Le vote sera public, délégation par délégation suivant strictement l’ordrealphabétique sauf l’exception inclue à l’article 15 du Statut. La Présidence signalera letempsdedébatsARTICLE30è.Lesprocès-verbauxdesséancesserontenvoyésdanslesdixjourssuivantsaux vice-présidents qui devront les faire parvenir aux parlementaires présents et ilsseront considérés étant approuvés s’il n’y a pas d’observations dans les vingt jourssuivant la réception. S’il y avait des observations elles seront réglées par la JointeDirectiveLes procès-verbaux des séances devront apparaitre sur le Registre de séances duPARLATINOetserontsouslagardeduSecrétariatGénéral.Lesprocès-verbauxdelaTableDirectiveetdelaJointeDirectiveserontenvoyésauxvice-présidentsdansundélaidecinqjoursaveclesannexescorrespondantesdesrésolutionsadoptéesparcetorgane.Unefoisapprouvésilsserontrenduspublics.ARTICLE 31è. Le contenu du présent article est applicable aussi à l’AssembléeExtraordinaire à l’exception du délai établi sur le paragraphe 1er de l’article 22 de ceRèglementdontledélaiserade30joursCHAPITREDEUXIЀMELEJOINTEDIRECTIVEETLATABLEDIRECTIVEARTICLE32è.LaJointeDirectiveduPARLATINOestconstituéeconformémentàl’article18duStatutaveclesattributionsmentionnéesàl’article23.La JointeDirective comptera sur le soutien et la collaborationdes secrétariats faisantpartieduSecrétariatGénéraldontdescription,facultésetobligationssontdétailléessurleTITRE III, CHAPITREQUATRIЀME,DES SECRÉTARIATSDECOODINNATION, articles 36,37,38et39duStatutARTILCE33è.PourêtreéluentantquemembredelaTableDirectiveetfairepartiedelaJointe Directive il faut être parlementaire en exercice dûment accrédité auprès duPARLATINO.Danstouslescaslaperteducaractèreparlementaireenexerciceimpliqueral’arrêtdesaparticipationdanslesorganesduPARLATINO.Lescandidatsdevrontobtenirlamajoritédesvoixprésentsàl’Assemblée,unefoisvérifiélequorumetlevoteouvert.Apartirdecemomentiln’yaurapasdedébatsCHAPITRETROISIЀMELESMEMBRESDELAJOINTEETDELATABLEDIRECTIVEARTICLE34è.DELAPRESIDENCE:LaPrésidence duPARLATINO aura lesattributionscontenuesdansl’article25duStatutARTICLE 35è DE LA PRESIDENCE ALTERNE: Lorsqu’elle remplace la Présidenceconformémentàl’article27duStatut.LaPrésidenceAlterneauralareprésentationdelaTableDirective danslesactesauxquelselleassisteraet exécuteralesdémarchesquiluiserontaccordéesparlaJointeDirectiveoulaTableDirective

ARTICLE36è.DUSECRÉTARIATGÉNÉRALETDUSECRÉTARIATGÉNÉRALALTERNE:LeSecrétariatGénéraletleSecrétariatGénéralAlterneaurontlesfonctionsétabliesdansleTITTREIII.CHAPITREQUATRIЀMEduStatut,danssesarticles33,34et35ARTICLE 37è. Le Secrétariat Général Alterne, conformément avec l’article 34 du StatutremplaceraleSecrétariatGénéralencasdevacancesoud’absencetemporaireLorsqu’ils’agitdesvacancesilauraàsachargetouslesdevoirsduSecrétariatGénéralEn cas d’absence temporaire, le Président ou le Secrétaire Général assumeront cetteresponsabilitéletempsnécessaireayanttouteslesattributionspertinentesL’articleduStatut34prévoitqueleSecrétaireGénéralAlternes’acquitteradesfonctionsdéléguées à sa charge par Jointe Directive, la Table Directive, la Présidence ou leSecrétariatGénéralDESSECRÉTARIATSDECOORDINNATIONARTICLE 38è. Conformément avec l’article 36 du Statut il y a trois secrétariats decoordinationdontdénominationet fonctionsspécialessontdécrites à l’article39,40,et41suivantes:ARTICLE 39è. SECRÉTARIAT DES COMMISSIONS ET SECRÉTARIAT ALTERNE DESCOMMISSIONSConformémentàcequieststipuléà l’article37duStatut, leSecrétariatdeCommissionsdoit:

a) Elaborer lesprogrammesde travailou l’ordredu jour, superviseret contrôler lefonctionnement normal des commissions permanentes, temporaires et spéciales,conformémentauxdirectivesapprouvéesparl’Assemblée,laJointeDirectiveoulaTableDirectiveenaccordaveclesPrésidents,lesVice-présidentsdecelles-ci

b) Maintenir informé à temps et en due forme la Jointe Directive sur lefonctionnementetlesactivitésdéveloppéesparlesCommissionsPermanentesouSpéciales ainsi que prêter l’attention nécessaire à l’accomplissement de sesfonctions

c) Faire part de l’information contenue dans le point précédant aux présidents desCommissionsPermanentesetSpéciales, d’autresCommissionsPermanentes ouSpéciales afin de maintenir et développer un échange fluide sur le travail dechacuned’entreelles

d) Maintenirlesréunionsaveclesprésidentsdechaquecommissione) Vérifierlapériodicitédesréunionsdescommissions, informerlaJointeDirective

sur les nouveautés survenues et suggérer les corrections nécessaires dans sesagissementssuivantleStatutetleRèglement

f) Mettre en œuvre un registre des Parlementaires afin de compter sur lacompositiondechaquecommission,sesautorités,l’emplacementgéographiqueetsescoordonnées

g) Enregistrerl’adhésionetledépartdesaffairesenvoyésauxcommissions,essayantd’éviterlessuperpositionslorsquelaoulesmatièrescorrespondentàuned’entreelles

h) Informer sur les décisions adoptées par l’organisation aux législateurs auteursdesprojetssanctionnésetauxcommissionsintervenantdansceux-ci

i) Etablir un registre de tout le courrier ou autre document reçu, préalable à sonenvoiauxcommissionsrespectivesluiaccordantunnuméroetunedated’entrée

j) Conserver toute la documentation ou les antécédents reliés aux sujets issus dechacunedescommissionsaveccopieàl’unitédetravailrespectifchargéeausiègepermanent

k) Régler les dépenses éventuellement nécessaires des commissions dansl’acquittement de ses fonctions en consultation avec la Table Directive ou leSecrétariatGénéraldanslesprévisionsbudgétaires

l) Mainteniràjourunematriced’évaluationdesCommissions(MEC)envuedefairele suivi des activités développées à chacune des commissions: membres, partispolitiques,présences,sujetsàtraiter,résultatsattendusetalliésstratégiques.

Le SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ALTERNE DES COMMISSIONS soutien le Secrétariat desCommissions dans toutes les activités décrites dans les points du présent article et laremplacedanssonabsence.Encasd’absencedéfinitivedutitulaireduSecrétariatdesCommissionsceluiquiexerceleSecrétariat Alterne des commissions assurera la fonction jusqu’à la fin de la période oujusqu’à ce que la Jointe Directive décide de nommer un nouveau Secrétaire descommissions.ARTICLE40è.SECRÉTARIATDESRELATIONSINTERPARLEMENTAIRES.Conformémentàce qui est stipulé dans l’article 38 du Statut le Secrétariat des RelationsInterparlementairess’occupede:

a) Fairelesdémarchesconcernantl’adhésionàl’OrganisationdetouslesParlementsnationauxourégionaux,élusdémocratiquementmoyennantlevotepopulairequin’ontpasencorefait leurdemande ainsiquelaréincorporationconformémentàcequieststipulédansleStatut,lecaséchéantets’iln’yapasd’empêchementàcesujet

b) EncourageretdéfendrelapleineactualitéduStatutdeDroit,laconstitutionalitéetl’institutionnalisationdémocratique,l’exercicedeladémocratieetnotammentleslibertésetlesgarantiespourlefonctionnementdel’institutionparlementaireetlestrictrespectdedroitsdel’hommedesesmembres

c) Etablir les relationset servirde lienauxdiversesorganesduParlementLatino-américain lorsque dans l’exercice de ses fonctions ils auront besoin de sonconcourspouragiràsafaveurenvuedelaprisedesaccords,desconventionsetdesengagementsinterparlementairesàconditiond’allerdanslesensetlesproposdel’organisation

d) Encourageretconcrétiserdefaconprogrammée,latenuedesconventions,etdesaccords interparlementaires convenables à l’Organisation à propos dudéveloppement des programmes et du perfectionnement de ses membres,l’échange d’expériences et l’information législative, l’assistance technique etspécialisée, l’équipement et les dotations des ressources, les publications, lestélécommunications,lecourrierélectronique,lesrecherchesetautres

e) Coordonneretsuperviserlaparticipationdesmembresdel’Organisationdanslesactivités et les évènements interparlementaires où leParlement ait été invité ousoitlesponsorconformémentauxdirectricesapprouvéesparlaJointeDirectiveoul’AssembléeainsiquelesinstructionsdonnéesparlaPrésidenceouleSecrétariatGénéral

f) Fairelesuivietconserverlesarchives et lesregistresdocumentaires constituésdumaintienderelationsinterparlementairesd’amitié,l’échangeetlacoopérationdel’Organisationet

g) Elaborer et maintenir un répertoire des institutions parlementaires existantessignalant celles qui ont des relations avec le Parlement Latino-Américain etCaribéen,dequelgenre ets’ilyadesengagements interinstitutionnels etquelssontcesengagements

ARTICLE41è.SECRÉTARIATDESRELATIONSINTERINSTITUTIONELLESConformément à ce qui est stipulé dans l’article 39du Statu le Secrétariat des relationsinterinstitutionnellesdoit:

a) EtablirdesrelationsetservirdeliendefaconpermanenteauxdiversorganesduParlement latino-américainetCaribéen lorsquedans l’exercicedeses fonctionsils auront besoin de son concours pour agir à sa faveur en vue de la prise desaccords, des conventions et des engagements interparlementaires à conditiond’allerdanslesensetlesproposdel’organisation

b) Encourageretconcrétiserdefaconprogrammée,latenuedesconventions,etdesaccords interparlementaires convenables à l’Organisation à propos dudéveloppement des programmes et du perfectionnement de ses membres,l’échange d’expériences et l’information législative, l’assistance technique etspécialisée, l’équipement et les dotations des ressources, les publications, lestélécommunications,lecourrierélectronique,lesrecherchesetautres

c) Coordonneretsuperviserlaparticipationdesmembresdel’Organisationdanslesactivités et les évènements interparlementaires où le Parlement ai été invité ousoitlesponsorconformémentauxdirectricesapprouvéesparlaJointeDirectiveoul’AssembléeainsiquelesinstructionsdonnéesparlaPrésidenceouleSecrétariatGénéraldel’Organisation

h) Elaborer et maintenir un registre des institutions du système internationalsignalant celles qui ont des relations avec le Parlement Latino-Américain etCaribéen,dequelgenre,s’ilyadesengagementsinterinstitutionnelsetquelssontcesengagements

ARTICLE 42è. SECRÉTARIAT ÉXÉCUTIF. Le secrétariat Exécutif outre les fonctionsétabliessurl’article40duStatutserachargéde:a) TouteslesaffairesconcernantleSiègePermanentmêmecellesreliéesausoutien

administratif, technique, opérationnel et de services nécessaires embauchant lepersonnelindispensableetfixantlesémolumentssuivantlesnormesapprouvéesetselonlespostescorrespondantsaubudget,gérantetprenantsoindesbiensetdes ressources, documents et en général du patrimoine du Parlement latino-américainetCaribéen

b) S’occuperde toutes lesautresaffairesconcernant lebudget depuis l’élaborationdu projet jusqu’à son exécution et présentation des comptes, agissant commedéléguéduPrésidentetduSecrétaireGénéral

c) S’acquitter d’autres fonctions approuvées par l’Assemblée Générale, la JointeDirective, laTableDirective et cequi stipule leRèglementdupersonnel et sonContratdetravail

LepostedeDirecteurdusiègeestinstitué.IlrelèveradupointdevueadministratifduSecrétariatExécutifetexerceralesattributionsetlesfonctionscontenuesdanslepetita)decetarticleaprèsdélégationpartielleoutotaledeceSecrétariatExécutifARTICLE43è.DESVICEPRESIDENCES: Ceuxqui occuperont cespostes serontdanssesCongrèsrespectiflesreprésentantsdel’organisationetprésiderontlesgroupesdereprésentation nationale auprès du Parlement latino-américain et Caribéen. Ilspourront être remplacés dans toute séance de la Jointe Directive moyennant unecommunicationofficielleduparlementnationaladresséeaupréalableàlaPrésidenceLestitulairesdesviceprésidencesdoivent,enoutre,maintenirinforméslesmembresde son Congrès, notamment ceux qui font partie du PARLATINO de touteprogrammation,élection,désignation,décisionetactivitéreliéeàlabonnemarchedel’OrganismeainsiquepromouvoirdansleurCongrèslespropositionsdedéclarations,accord,recommandation,résolutionetLoiModèleapprouvéesparlePARLATINOARTICLE44è.LeGroupede travaildénommé«deconseil juridique«est chargédedonner un avis sur le Traité d’Institutionnalisation du PARLATINO, son Statut,RèglementGénéraletrèglementsspécifiques ainsique l’harmonisation législativeet

régimesélectorauxetdonner sonavis sur lademandedesorganesduPARLATINOsurl’applicationdedroitdueetsonappartenance.CHAPITREQUATRIЀMEDESCOMMISSIONSPERMANENTEARTICLE45è.LesCommissionsPermanenteschargéesdessujetsdont lesarticles29et30fontréférencesontlessuivants:1. Agriculture,élevageetpêche2. Affaireséconomiques,DettesocialeetDéveloppementRégional3. AffairesreliéesautravailetPréventionsociale4. AffairesPolitiques,Municipauxetd’Intégration5. Droitsdel’homme,JusticeetPolitiquescarcéral6. Education,Culture,Science,TechnologieetCommunication7. EnergieetMines8. Equitédegenre,EnfanceetJeunesse9. EnvironnementetTourisme10. PeuplesindigènesetEthnies11. Santé12. Sécurité, Citoyenneté, Combat et Prévention, Trafic de stupéfiant, Terrorisme et

Crimeorganisé13. ServicespublicsetDéfensedel’UtilisateuretduConsommateurARTICLE 46è. Si une délégation quelconque propose la création d’une nouvelleCommissionPermanenteelledevraprésenterlapropositionàlaJointeDirective.Silapropositionestapprouvéeelledevraêtresoumiseàlaconsidérationdel’AssembléeLa majorité qualifiée de deux tiers est exigée pour son approbation à la JointeDirective. Elle pourra être approuvée à l’Assemblée par la moitié plus un des voixprésents.LanouvelleCommissiondoitêtreincorporéeàceRèglementARTICLE47è.LescompétencesdesCommissionssontlessuivantes:1er.COMMISSIOND’AGRICULTURE,ÉLEVAGEETPÊCHEElle s’occupe du développement agropastoral, agroindustriel, forestier, aquicole, del’utilisationconvenabledelaterreetdesesressourcestellesquelesrivières,deslacs,deslagunes,lameretd’autressourcesd’eauàchacundespaysoudanslaRégion.Ellesuggéreradespolitiquesd’Etatauprofitdespaysansessayantquelesexploitationsnenuisentpasl’écosystèmeetpréserventl’environnement.Laproductiond’alimentdoitêtreopportuneettechnique2ème COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DETTE SOCIALE ETDÉVELOPPEMENTRÉGIONALElle analysera ce qui concerne les structures économiques de la Région et ses paysdanstoutcequiatraitauxprocessusdeproduction,distributionetconsommationdebiens et des services dans les différents domaines économiques, ses politiques dedéveloppement,decroissance,debienêtre , sesprocessusd’intégrationéconomique

etlaplanificationdudéveloppementnational,àlastructureéconomiqueàdifférentsniveaux(régional,sousrégional,provincial,d’Etatoudépartemental,local,urbainourural) les domaines (primaire, secondaire ou tertiaire) et les acteurssocioéconomiques (public, communautaire, autres) . Elle étudiera également etproposera des instruments législatifs d’identification , analyse, formulation etexécutiondeprogrammesdeplanificationreliésàl’éradicationdelapauvretédanssesdiversescatégories(pauvretécritique,pauvretéabsolue,misère,etc)Ellefaitalorsréférence aux aspects tels que les politiques de redistribution, de la richesse, del’infrastructureetl’équipementsocial,s’occupantdesaspectsquifontpartiedecettecommission:emploi,santéetlogement3ème. COMMISSION DES AFFAIRES RELIÉS AU TRAVAIL ET Á LA PREVENTIONSOCIALEConnaîtra les politiques du travail, emploi, salaires, et sécurité sociale universelle.Comprendcequia traitauxsyndicats,organisationsouvrièresoupatronales, le rôledel’Etatetdesacteurssociauxpublicsetprivésenvued’assurerlesdroitsdutravail.Ellemettra l’accent sur lespersonnesâgées,handicapées, le travaildesenfants,desjeunesetdesfemmes.4ème.COMMISSIONDESAFFAIRESPOLITIQUES,MUNICIPAUXETD’INTEGRATIONS’occuperadelastabilité,l’évolutionetledéveloppementdurégimedémocratiqueenAmérique Latine et les Caraïbes, ses processus d’intégration, ses relationsinternationalesetletravailpolitique,législatifetgouvernementalaussibienrégionalque national ou local. Elle comprendra des sujets concernant les gouvernementslocaux,lesvoisdedialogueEtat-sociétécivile,décentralisationetdéconcentration.Elleserachargéedel’étudeetletraitementdel’intégrationentrelesmunicipalitésetleurrapportaveclesAssembléesdesEtatsetdépartementalesetsonParlementNational.Elles’occuperaenpermanencedel’analyseetlespropositionsd’intégrationrégionalecompte tenu de l’objectif de constitution d’une Communauté des Etats Latino-américainsetCaribéens5ème. COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME, LA JUSTICE ET LES POLITIQUESCARCÉRALES Elle étudiera et analysera tout ce qui concerne la promotion, lasauvegarde,laprotectionetladéfensedesdroitsfondamentauxdespersonnesetleurdéveloppementintégral,consacrésuniversellement.Elledessinera,lecaséchéant,lesméthodes d’organisation et les instruments de poursuite plusmodernes et avancéspromouvant la justice avec une plus grande agilité, qualité et efficacité en vue de laréhabilitation des personnes privées de liberté proposant des peines alternatives etunepluralitéjuridiqueElleplaideralaréparationintégraledesvictimesélaborantdespolitiquesdepréventiondudélit,humanisationde la justicepénale, le traitementdudélinquantetlesrégimescarcéralessanspréjudicedelasécuritépubliqueetprivéeàlaquellelacitoyennetéadroit,sujetdebasedesprojetsdeloimodèleélaborés,lecaséchéant6ème COMMISSION D’EDUCATION, CULTURE, SCIENCE, TECHNOLOGIE ETCOMMUNICATIONElledévelopperades compétencespar rapport à a) la création et ledéveloppementdes valeurs culturelles et la production et l’accès aux biens culturels ainsi qu’à ladéfensedupatrimoinecultureldespeuplesetlaprotectiondesdiversitésculturellesautochtones; b) la formulation des recommandations quant au développement desidentités nationales et le surgissement d’une identité culturelle latino-américaine etcaribéenne;c)ledéveloppementdessystèmeséducationnelsdanslarégionscolarisésou non, formels et non formels dans toutes les zones y compris l’éradication del’analphabétisme; d) l’encouragement des rapports entre le secteur académique, de

recherches, scientifique,et technologiqueavec lesmoyensdecommunicationsocialeetaveclessecteursproductifs;e)ledéveloppementdelascienceetdelatechnologie;f)lamotivationàlagénération,l’adaptation,l’émulationetletransfertdetechnologie;g)lapromotionetl’échangeculturel,éducationnel,scientifique,technologique,sportifentre lespaysde l’AmériqueLatineet lesCaraïbeseth) toutcequiconcerne l’étudedes moyens de communication collective en Amérique Latine et les Caraïbes, laprotection du droit à l’intimité, le droit de réplique, l’exercice éthique de l’activitémédiatique et la diffusion des programmes que dans les pays latino-américains etcaribéensrenforçentladémocratie,lerespectaupluralisme,latoléranceetledroitàladifférence.7ème.COMMISSIOND’ENERGIEETDESMINESS’occuperade l’étudeet les recommandations ayant trait aux activitésd’exploration,exploitation, génération, transmission, transport, entreposage, distribution,consommation, utilisation efficace, importation et exportation et toute autreconcernantl’électricité,lecharbon,legaz,lepétroleetsesdérivés,l’énergienucléaire,géothermique,éolienneetsolaireet d’autressourcesd’énergieconventionnellesounonconventionnelles.Elles’occuperaégalementdel’étudedesactivitésreliéesàtouteforme d’exploration et d’exploitation minière permettant le développement despolitiques publiques orientées au perfectionnement de la contribution de l’activitéminière, au développement des pays de la région en vue de profiter des ressourcesdisponibles sous des conditions durables et évaluées par la citoyenneté. Elles’occupera aussi de l’étude de l’intégration enmatière d’énergie et desmines et del’interconnexionenmatièredeconnexionélectriqueetengénéraltoutcequiatraitàl’élaborationdespropositionsetl’exécutiondespolitiquespubliquesdurablesdansle cadre latino-américainet caribéenpar rapportàdesmatièresénergétiquesetdesmines.8èmeCOMMISSIOND’ÉQUITÉDEGENRE,ENFANCEETJEUNESSEDélibèrerasurlanécessitéderéussiràlapleineparticipationdelafemmedanslaviedes peuples, sur pied d’égalité d’opportunités et des droits. Elle comprend enconséquent des aspects tels que la femme et le travail, la femme et l’éducation, lafemmeetlapolitique(prisesdedécisions,participationaupouvoir),maternitéetdroitde famille. Elle révisera les matières concernant la jeunesse et ses droits, sonorganisation,samobilisation,etengénéralsapleineparticipationdanslesprocessusdedéveloppement etd’intégration.Comprendaussi lapromotiondespolitiques,desplans, des programmes et des projets de protection de l’enfance, notammentl’insertionrapideausystèmeéducationnel9èmeCOMMISSIONDEL’ENVIRONNEMENTETDUTOURISMEAbordera la promotion, la sauvegarde et l’assurance de la biodiversité latino-américaine et caribéenne; en plus de superviser l’équilibre écologique dans laperspectivedudéveloppementdurabledenospeuplessansexclurenostraditionsetnosvaleursspirituellesetculturellesetdanslarecherche,l’inventaireetl’étudedesressourcesnaturellesrenouvelables,sondéveloppementetutilisationrationnelleenfonction du bien commun dans les considérations du type écologique déjàmentionnées.Elle s’occuperade la formationde lapopulationdans lapréventiondedésastres naturels, la promotion et la défense du droit à une atmosphère propre, àl’éradicationetlaréductiondesproduitstoxiquesextrêmementdangereuxparmieux,les produits radioactifs, biologiques et chimiques et dans la promotion desmécanismes de développement propre. Elle approfondira sur tout ce qui a trait auréchauffementglobaletsesconséquencesplusnotablesainsiqu’aumanqued’eau, le

changement climatique et l’élargissement du trou dans la couche d’ozone ayant degraves influences dans les sècheresses, les inondations, le dégel des glaciales ,l’augmentationdesmaladies,lafamine,etc.Elledevras’occuperdelaparticipationautourisme et le loisir dans les économies nationales, les efforts internationaux enmatièretouristique,l’écotourisme,letourismesocial,l’activitétouristiqueentantquefacteur pour favoriser l’intégration et la considération du patrimoine artistiqueculturelcommeuneactivitétouristiquespéciale.10ème.COMMISSIONDESPEUPLESINDIGЀNEETDESETHNIESContribuera à la pleine participation des communautés indigènes et autres ethniesdanslesprocessusdedéveloppementetd’intégrationdespaysdel’AmériqueLatine.Ace sujet elle devramettre l’accent sur la réalisation des activités dans les domainessuivants:Promotiondesétudesintégrales(socio-économiques,politiques,culturelles)descommunautésindigènesetautresethniesdanslespaysdelarégionb)Encouragerles activités orientées vers l’organisation et lamobilisations sociale de ces acteurscherchant l’autogestion communautaire et c) Récupération et développement desmanifestations culturelles et des communautés indigène et des ethnies dans desaspectstelsque:cosmovision,utilisation,coutumesetvaleurs(ycomprisleslanguesetlesdialectes),l’art,l’artisanat,lefolkloreetlesbiensculturelsengénéral.11ème.COMMISSIONDESANTÉElleporterasurtoutcequiconcernelapromotion,préventionetlarécupérationdelasantédeshabitantsenAmériqueLatineetlesCaraïbes.Comprendtoutcequiestreliéàlasantépubliqueetl’assainissementenvironnementaletlesaspectsderecherchesetdudéveloppementayantcommebaselesstatistiquesdesmaladies,desépidémiesetdesmorbilités elle proposera des solutions, des reformes aux systèmes de santé etd’améliorationdelaqualitédevie,elleseprononcerasurlasituationalimentairedelarégion etanalysera laréalitéde lasantéenAmérique Latine et lesCaraïbeset lesmesures à adopter pour les améliorer lors des réunions, des ateliers , forums etséminaires.12èmeCOMMISSIONDESÉCURITÉCITOYENNE,DUCOMBATETDELAPRÉVENTIONDUTRAFICDESSTUPÉFIANTS,LETERRORISMEETLECRIMEORGANISÉElle suggérera les politiques publiques et législatives promouvant la lutte contre laproduction,lecommerceetlaconsommationlégaledesstupéfiantsetdessubstancespsychotropiquesetsesconséquences ainsiquela luttecontretouteformedecrimeorganisé et ses diverses manifestations telles que la traite des personnes, lafabricationetletraficillicited’armesdefeux,sespièces,composantsetmunitions,lapiraterie, le blanchissement d’actifs, le trafic et le transport illicites desmigrants ettouteautreformequipourraitsurgirdansl’avenir.Ellesuggéreraaussil’adoptiondesmesures pour prévenir et combattre les actes, les méthodes et les pratiquesterroristes sous toutes ses formes, ainsi que contre la corruption. En dernier, ellepromouvra les politiques publiques de prévention et de combat contre la violenceurbaine.Lasécuritécitoyenneimpliquelapeineactualitédedroitsdel’homme,l’efficacitédesinstitutions publiques pour répondre aux différentes demandes sociales et endéfinitive la priorité de l’Etat de droit dans tous les domaines de la communautéorganisée.Ellepromouvral’élaborationetlaconceptiondesmesuresdepréventionetcontrôledelacriminalitéquiserontmiseenœuvreparlesEtatsmembresmoyennantuneétroitecoordinationentrelesgouvernementsnationaux,locauxetintermédiaires.13ème COMMISSION DE SERVICES PUBLICS ET DEFENSE DE l’UTILISATEUR ET DUCONSOMMATEUR

Discutera à propos du développement des structures que dans le cadre de la viecitoyenneviserontàassurerlaprestationetlarégulationdeservicesdebase.Elleferadespropositionsetemmétradescommunicationspourlaconnaissanced’unplusgrandnombredespersonnesenAmériqueLatineet lesCaraïbessur l’existenced’une nouvelle génération de droits de l’homme, concrètement dans l’intérêt desconsommateursetdesutilisateurs.Elletravailleraàl’adoptiondelapartdescongrèsmembres, d’un code unique du consommateur en Amérique Latine, disposant de cecadrelégallesprincipes,lescritère,lesobligationsetlesdroitsquidevrontêtretenusencompteparlespouvoirspublicsElle fera des propositions pour la solution des conflits de services publiques etsuggèreralespolitiquesdesconsommateursdanslesaccordsd’intégrationetdelibrecommerce. Elle s’occupera notamment de l’accès à l’eau potable et les servicessanitaires de la part de tous les citoyens ainsi que sur l’infrastructure d’énergie etd’applicationdestarifsexcessifs.ARTICLE48è.Pourquelaformationd’unedescommissionsprécédentespuisseêtrevalableelledevracomptersurlaparticipationd’untiersdecongrèsmembresetpourfonctionnerelleaurabesoindelamoitiéplusundesParlementsmembresaccrédités.Sionn’apas lequorumnécessaireellepourrasiégerdélibérémentsansprendredesdécisions.ARTICLE49è.LesParlementsmembresferontpartiedesCommissionsdanslesquellesils souhaitent d’y participer avec deux représentants, ayant reçu au préalable unecommunication et l’accréditationduSecrétariatdesCommissions.Cesreprésentantsresterontaumoinsdeuxansdansleurspostesetnedevrontpasêtredétachésdesesfonctions par les Parlements auxquels ils appartiennent sauf si les circonstancesexceptionnelles l’exigent. Ils peuvent être réélus ou continuer d’exercer cettereprésentationenabsenced’unecommunication contraire.Sadésignationsera faitepar les Parlementaires eux-mêmes dans les soixante jours suivant l’AssembléeOrdinaire ou dans les 30 jours suivant la réalisation des changements dans leParlementnationalquiobligentàremplacerlesmembresdesCommissions.Chaque Congrès peut désigner plus de deux membres des commissions maismaintenantseulledroitde2voix,sisonrégimeinternelepermetetlesconvenancesleconseillentS’ilnes’accréditaitpasousiunseuldéléguéassistait,celui-ciaccumulera2voix.ARTICLE50è. Les critères des votes sera celui de lamajorité simple, c'est-à-dire lamoitiéplusundesmembresde laCommissionprésentsaumomentduvote.Comptetenudufaitquelaplupartdessujetsdescommissionsontuncaractèretransversal,laréalisation des réunions conjointes ou bien la présence des représentants d’unecommission oudeplus,dansd’autres réunions serapromu, s’il s’avèrenécessaire.Les commissions qui décideront tenir ses réunions ensemble auront besoin pour lefonctionnementvalabledelaparticipationd’aumoinsuntiersdesCongrèscomposantchacuned’entreelles.ARTICLE51è.Lesagendasdescommissionsserontmiseenœuvrenotammentsurlesbasessuivantes:a) PlandetravailannuelprésentéàlaDirectiondesCommissionsb) Procès-verbalprécédentetc) InitiativedetraitementdessujetsoudesprojetstransversauxdesLoisModèleet

des résolutions de la part de la Table, la Jointe Directive ou la Présidence duParlatino,encoordinationavecleSecrétariatdesCommissions.Auxeffetsdupetitb)dansceprocès-verbaldevrontapparaitrelessujetsàtraiterdansl’avenirainsiquelesmembreschargésdechacund’entreeux.

ARTICLE52è.LaDirectiondechaqueCommissionPermanenteestconstituéeparlaPrésidenceetdeuxVice-présidents,ceux-cidésignésparlaJointeDirectivepourunepérioded’aumoinsdeuxanssouspropositionduParlementnationalquiaitétédésignéàceteffetparlaJointeDirectiveouparleSecrétariatdelaCommissiondésignéparlaJointeDirective en consultation au préalable avec les Parlements en vue d’assurer lesconnaissance affin aux sujets et auxmatières de la commission respective ou par unrapporteurou plus élupar lamajorité deses membres aumomentde lacréationdechacune d’entre elles. Cette Direction sera autonome quant à l’organisation, ladistribution, le suivi et l’évaluation des travaux adoptés ou à sa charge ainsi quel’élaboration et l’accomplissement de l’agenda adoptée. Le Secrétariat en exercice devraconnaitreetdisposerdeladocumentationnécessaire,reliéesauxpointsdel’agenda.Elleprendra note au cours des débats, des suppressions, modifications, substitutions ouadditionsdespropositionssoumisesauvote.Alafindesdébatselleélaboreraunrapportde ce qui a été traité dans la réunion. Ce rapport sera signé par tous ceux qui sontprésents. La Direction de la Commission pourra déterminer d’un procès-verbal plus endétailélaborédansundélairaisonnable.Lerapporteurs’acquitterademêmes fonctionsparrapportàunprojetdéterminéquiluiaitétéaccordéparlaCommissionoulePrésidentARTICLE 53è. La Direction de chaque Commission pourra établir les groupes de travailconvenables après consultation avec le Secrétariat des Commissions; modifier leshoraires des séances et l’ordre du traitement des affaires soumises à sa considération;charger des études, consultation et rédaction à un de ses membres et demander etfaciliter l’audience aux personnes ou aux invités spéciaux pouvant contribuer de faconsignificative à l’atteinte des objectifs de la Commission. La Direction de chaqueCommissiondevraêtrereprésentéeaumoinsparundesesmembres dans lesréunionsplénièresdesCommissionsPermanentes, convoquéespar laTableou la JointeDirective.PourlatenuedesséancesvalableselledevraêtrereprésentéeaumoinsparlamoitiéplusundesParlementsnationauxaccréditésauprèsdecesCommissions.Considérantcequiest établi sur l’article 16 de ce Règlement, la Direction de chaque Commission pourradéfinir quand les réunions extraordinaires auront lieu ce qui devra être ratifié par leSecrétariat des Commissions ou à défaut par la Présidence ou le Secrétariat Général.Chaque Commission devra suivre la procédure d’élaboration, discussion et approbationdes projets des LoisModèle définie par le Règlement sur ce sujet. La proposition d’unprojetdeLoiModèleavantd’êtretransmisedevraêtreanalyséeparleGroupedeTravaildu Conseil juridique déterminant sur sa légalité et appartenance. Les invitations auxspécialistesà traiterdes sujets transversauxpourront s’organiser sous formede forumsconjointspourdeuxcommissionsouplusde faconàprofiterdecesévènementscommedétonants d’idées, des propositions des loismodèles, des déclarations, des accords, desrecommandations. Tout ceci sans préjudice de ce qui est indiqué sur l’article 17 de ceRèglement.ARTICLE54è.Lesséancesdescommissionsseronttenues, le jour,à l’heureetàl’endroitprévus. En absence du Président de la Commission les séances seront présidées par lesVice-présidentssuivantl’ordreetenabsencedesdeuxparleSecrétariatenexercice.Dansce cas les travaux du secrétariat seront assumés temporairement par le rapporteur.FinalementenabsencedetouslesmembresdelaDirectionetayantlequorumnécessaire,la Commission désignera parmi les parlementaires présents une Présidence et unSecrétariat ad hoc. LaDirection des Commissions ayant décidé de créer des groupes detravailveillerontpourquelesséancessetiennentdansl’endroitetauxdatesdelaplénièredelaCommission.LaconvocationauxréunionsdesCommissions doitêtre lancéepar lesecrétariat des Commissions au moins 30 jours calendrier préalable y compris laconvocation,l’agendadelaréunion,lesdocumentscorrespondantsauxsujetsàtraiter,si

possibleLorsdeladernièreréuniondel’annéetenueparlaCommissionlessujetsàtraiterl’annéesuivantedevrontêtreétablisetenregistrés.ARTICLE55è.LeSecrétariatdesCommissionsdevrafaireparvenirune listedeprésenceavec le nom du pays, le parti politique, l’adresse mail de chaque commission à find’enregistrerl’informationcontenueàlamatricedévaluationdecommission(MEC)ARTICLE56è.A la finde chaque réunion le SecrétariatdesCommissionsdevra comptersurladocumentationsuivante:formulairedeprésence,procès-verbalsigné,documentdesoutien présenté par les législateurs, les projets de lois modèle, les déclarations et lesrecommandationsaveclesmodificationsproposées.ARTICLE 57è. Le Secrétariat des Commissions enverra le procès-verbal avec lesdocumentsapprouvésauxparticipantsdansundélaidepasplusd’unesemaineaprèslatenuedelaréunionARTICLE58è.Lesinitiativesprésentéesquoiqu’elleensoitserontenvoyéesauSecrétariatdesCommissions,organequ’àsontourlesenverraàlaCommissionouauxCommissionsqu’ilestimedesacompétence.ARTICLE 59è. Les projets de lois modèle, les accords, les recommandations et lesdéclarationsserontremisesauSecrétariatdesCommissionsenversionéditableà fin demettreàdispositiondelacommissionledocument,lecaséchéantARTICLE 60è. Le Secrétariat des Commissions remettra les documents en versionélectronique,leslégislateursdevantlesimprimer,lecaséchéantARTICLE61è.LesdocumentsdesCommissionsserontpubliéssur laplateformeweb duPARLATINOaufuretàmesurequ’ilssoientenvoyésparlesParlementairesARTICLE 62è. La validité du procès-verbal dépendra de la signature des membresprésents de la commission à la fin de la réunion. Les modifications substantiellesintroduites à posteriori n’auront aucun effet. La révision du procès-verbal sera admisedanslesdixjourssuivantsaréceptionpourvuquelajustecauseoulaforcemajeuresoitalléguéeindiquantqueleprocès-verbaln’apaspuêtrerévisénisignéconvenablement.ARTICLE 63è On essayera d’enregistrer, dans lamesure du possible, les réunions descommissionsensonsetvidéocelles-ciserontarchivéesaveclesdocumentsduSecrétariatARTICLE 64è. Les propositions des commissions selon le critère de la Direction et duSecrétariatdeCommissionsserontsoumisesàlaconsidérationdelaJointeDirective,lecaséchéant.Lorsquecesconclusionsn’ontpasétéadoptéesparconsensus,laJointeDirectiveenverraunecommunicationcomprenantunrapportendétailduvoteaveclesvoixpouretcontresic’étaitlecas.La Jointe Directive, à son tour, soumettra à la considération de l’Assemblée les sujetstraités par les commissions sous forme d’accord, déclarations, recommandations,résolutionsouprojetsdeLoisModèle,s’ils’avèrenécessaire.ARTICLE 65è. Un membre quelconque d’une Commission pourra inscrire son vote aupieddelapagedechaquedocumentouparunécritjointoudemanderdel’inscriresurleprocès-verbalàconditionqu’ilaitprispartdansles délibérations etauvote.S’iln’avaitpasparticipéauvoteilpourrafaireunconstatultérieurement

ARTICLE66è.LesParlementsnationauxquin’aientpasdésignédansleposteoulespostesdeDirectiondeCommissionsquiluiontétéaccordésoul’ayantfaits’ilsn’ontpasassistéadeux réunions consécutives , sera ou seront occupés par un autre Parlement qui ledemande. S’il y a plus d’unedemande, c’est laTable qui décidera. Si le Congrès originalnormalise sa situation, la Table déterminera s’il récupère son ou ses postes. La TableDirective peut autoriser qu’il y ait un échange des postes entre deux parlementsnationauxdemutuelaccordetparécrit.LaTableDirectivedonnerapréférencedanslecasd’accorder à un autre Parlement national un poste non occupé aux congrès moinsreprésentésayantexpriméleurvolontédenormaliserleursituationdeprésence,parécrit.LaTableDirectiveessayeradefairelanouvellerépartitionentrelespaysdelasous-régionARTICLE 67è. Les parlementaires qui ne sont pas des membres d’une commissionpourront être présent ayant droit aux voix mais s’ils ne sont pas accrédités on pourraentendre que leur présence s’ils le demandent équivaut à l’inscription dans cettecommission pouvant participer en égalité des conditions compte tenu qu’ils sontaccrédités. Le droit de voix sera autorisé aussi aux conseillers ou aux adjoints d’unedélégationouduPARLATINOainsiqu’auxobservateursouaux invitésspéciauxseloncequiprévusurlesarticles17,18,19deceRèglement.LesVice-présidentsduPARLATINOreprésentant les parlements nationauxmembres pourront participer dans les réunionsdes commissions permanentes ayant seul droit aux voix. Toutes ces situationsapparaitrontsurleprocès-verbalrespectifARTICLE 68è. Les procédures de fonctionnement des Commissions Permanentes serontappliquéesauxcommissionsspécialesettemporaires.TITTREVIPERSONNALITEETPRÉROGATIVESARTICLE 69è. La Présidence et le Secrétariat Général parmandat de la Jointe DirectiveproposeaugouvernementdelaRépubliquedePanamadesmodificationsqueletempsetles circonstances avèrent nécessaires à l’Accord de siège entre le Parlement Latino-AméricainetlegouvernementdelaRépubliquedePanama,signéle27août2007ARTICLE70è.LaPrésidenceetleSecrétariatGénéraldemanderontauxChancelleriesdespaysmembresdeseprononcerparrapportàlapersonnalitéjuridiqueduPARLATINOquidoit se fonder sur les privilèges et les immunités dont chaque territoire national, lesdéléguésdesCongrèsetlesfonctionnairesdel’organismejouissent,lecaséchéantTITTREVIIDUBDGETETDUFINANCEMENTARTICLE 71è. Le Parlement Latino-américain et Caribéen développera sa politiquebudgétairedeformeresponsableetefficace.Danscetobjectifl’Organisationorienterasaconduiteetexécutionsurtroisaspects:

a) Gestionetexécutiondubudgetb) ComptabilitéetFinancesc) Contrôledegestionetdesbiens

ARTICLE72e.LestitulairesdelaPrésidenceetduSecrétariatGénéralserontlesmembresde la Jointe Directive qui auront la responsabilité directe et partagée du contrôle de lapolitique budgétaire de l’Organisation. Le Secrétariat Général en consultation et pardélégation des autorités s’occupera du développement et de l’exécution des budgets. LaTableDirectives’occuperadesappuisfinanciersnonremboursables parlesorganismesnationauxetinternationaux,publics,privésetnongouvernementaux.Cesappuispeuvent

êtremis enœuvre à conditionque celui que les accordenemette aucune condition auPARLATINO à l’exception de l’élémentaire reconnaissance du cas. Dans ces casexceptionnels lePARLATINOpourraassurerdes crédits conventionnelsavecdesentitésfinancièresoubancairesàconditionqu’ilssoientapprouvésparlaJointeDirectiveARTICLE 73è. Le budget du Parlement Latino-Américain et Caribéen sera élaboré etproposéchaqueannéeparlaJointeDirectiveenvuequesonexécutionunefoisapprouvépar l’Assemblée il entrera en vigueur dans la période suivante à la tenue de cettel’Assemblée.ARTICLE 74è. Le budget de l’Organisation sera déterminé par chapitre ainsi que lesconditionspourfixerlesmontants,sonexécutionetlastructuredebasesuivante:

a) Unbudgetderevenusetb) Unbudgetdesdépensesetinvestissements

ARTICLE 75è. Quant à l’utilisation opérationnelle du budget aussi bien pour le contrôledes revenus que des dépenses, des déboursements et des registres et contrôlescomptableslescritèresdevantorienterlesnormesàétabliràceteffetserontlessuivants:

a) Gestion impersonnelle concertée et programmée pour la conduite et la bonneutilisationdubudget

b) Utilisation de la capacité opérationnelle et financière du système bancaireinternationaldevantpermettrel’ouverturedescomptes,lesfondsderéserve,lesintérêts et les revenus assurés enmonnaie de valeur stable ou dures; capacitéd’encaissement,virementscommealternativedecréditsetd’investissementset

c) Accèsouvertetpublicàlaconduiteetl’exécutionbudgétaireainsiqu’àlagarantiedesauditsetdecabinetsdeconseilsjuridiquesqualifiés

ARTICLE76è.LePARLATINOavec l’objetdeconserversonautonomie institutionnel,exigera des Parlements l’acquittement de ses obligations financières dans lamesuredupossibleaucoursdupremiersemestredel’annéeencoursARTICLE 77è. La Jointe Directive avec l’objet de protéger et de sauvegarder lepatrimoine de l’organisme, créera un audit interne au siège du Parlement Latino-AméricainetCaribéenchargéducontrôledelagestionbudgétaireayantcommebaseceRèglementspécifique.LaPrésidenceetleSecrétariatGénéraldisposerontdecequiestnécessairepourque cet audit internepuisse s’acquitterde son travail et enplusferontdesortequ’unauditexterneaitlieusilesressourcesfinancièreslepermettent.TITTREVIIIDUSIЀGEARTICLE 78è. Le siège permanent du PARLATINO est sur Avenida principal deAmador,EdificioParlamentoLatinoAmericano.SaboîtepostaleMinisteriodeRelacionesExterioresdePanamá,CasillaNo.1527_ParlamentoLatinoAmericano–SanFelipe,Calle3ra,PalacioBolívar,Edificio26_Panamá4,PanamáRTICLE79è.LesiègeserarégiparunManuelOrganique,unRèglementdupersonnel,unRèglementd’achatsetdesContratsetunCoded’éthique.D’autresdocumentsdontonaurabesoinserontapprouvésparlaJointeDirectiveTITTREIXDISPOSITIONSCOMMUNESCHAPITREPREMIER

PROCÉDUREPOURL’ÉLECTIONDESAUTORITÉSETFORMESDEVOTEARTICLE80è.Pouradopterunedécisionàl’Assembléeonexigeralaconformitédelamoitiéplusundesvoixaccréditées.Conformémentauxarticles4,11et13duStatutdansl’intégrationdesdélégationsdesCongrèsmembresilsdevrontcommuniquerparécrit auSecrétariatGénéralde l’Organisme la formesous laquelle ils exercerontuneéventuelle accumulation des voix. Dans la convocation, le Secrétariat Général doitavertirsurl’accomplissementdecequiestdéterminésurl’article13duStatut.ARTICLE 81è. L’Assemblée Ordinaire élira les membres de la Table Directive duPARLATINOtouslesdeuxans.LesparlementsnationauxintéressésferontparveniràlaPrésidencelademandedenominationd’undesesmembresàunpostequelconquedelaTableDirective.LaPrésidenceinformeral’Assembléesurcescandidaturesetlessoumettraàsaconsidération.LaJointeélaboreraunelistedescandidatsouplusieurspour présenter à l’Assemblée au préalable. Avant le début du vote les différentsparlements membres mettront en œuvre les commissions de scrutin formées partroisdéléguésprésentsappartenantàdesParlementsmembresdifférentsquinefontpaspartie descandidatspour compter lesvoixet informerà laPlénièrePour fairepartied’unedes listes descandidats, lapersonnedoit êtredéléguéet compteraumoinsaveclesoutiend’untiersdeladélégationdesonCongrès.Nepourrontpasfairepartie de la même liste deux délégués ou plus d’un même parlement membre.L’élection des membres de la Table Directive cités dans cet article peut avoir lieuposteparpostes’ilestainsidemandépar lecandidatets’ilcomptesur lesoutienaumoinsd’unquartdesdélégationsprésentes,observantàtoutmomentcequiestétablisurleparagrapheprécédentARTICLE82è.Conformémentàcequidisposésur l’article15duStatut«levoteserapublic, délégation par délégation suivant un strict ordre alphabétique». ChaquePrésidentouceluiquiseraitmandaté,annonceraetémettralesvoixrespectifssoitàl’unanimitéoufractionnéconformémentàcequiaétédécidéaupréalableauseindeladélégation ou en exerçant les pouvoirs provenant des Congrès respectifs quant auvote accumulé. Par rapport à la procédure lorsqu’il y aura accumulation des voixl’article80duprésentRèglementseraappliqué.ARTICLE 83è. Les séances de la Table et de la Jointe Directives seront valableslorsqu’oncompterasurlaprésencedelamoitiédesmembresplusunetsesdécisionssont adoptées par lamajorité simple des voix présents. En cas de ballotage c’est laPrésidencequidécide.LevotesefaitengénéralàmainlevéeARTICLE84è.Encasdevoteargumentéouraisonnéchaquevotantoulereprésentantdesadélégation,disposerad’unmaximumde2minutespourargumenterARTICLE 85è. S’il y a des doutes sur les résultats du vote ou si au moins dixparlementaires accrédités le demandent, le vote sera nominal ce qui sera vérifiédemandant aux délégations une par une d’exprimer leur voix. En cas d’élection enmentionnantlenomdelapersonnepourquionvote.Lorsdesvotesconcernantdesaccords dont l’adoptionexige la simplemajorité, lesabstentionssontconsidéréescommedesvoixnonémis.Concernantlesvotesdontonexigeunquorumspécial,lorsdupremiertourdevoteonaccepteralesvoixenfaveur,contreetlesabstentions;lorsdudeuxièmetouronvoteraenfaveuroucontreetonnecomptabiliserapas les abstentions, le cas échéant.Dans ce cas les voix nominaux seferontsuivantunstrictordrealphabétiquedespaysdesParlementsmembres.

ARTICLE 86è. Les propositions seront votées par Ordre de présentation, mettant àl’écart les substitutivesde cellesqui sontapprouvées. S’il y aduballotageonvoteraune nouvelle fois et si le ballotage persiste c’est la Présidence qui devra décider ouceluiquiexercerasesfonctionsaumomentduvoteDanstoutvotelenombredesparlementairesquiontvotéenaffirmatif,ennégatifouquisesontabstenusseraproclaméouselon lecas pour chaquecandidatetpour letotaldesprésentsA ce sujet on appliquera ce qui est disposé sur ce chapitre aux réunions d’autresorganesCHAPITRESECONDLEREGIMEDEPRENDRELAPAROLEARTICLE 87è Les parlementaire qui aient demandé de prendre la parole serontinscritsselonl’ordrededemandeetdevrontattendrequelePrésidencelaluiaccordeChaqueparlementairepourraintervenirpendantcinqminutesaucoursdudébatsurchacundessujetsproposés.Sadeuxièmeinterventionnepourrapasdépasserlestroisminutes.LaTablede laréunionpourraadopter descritèresdifférentsà justecause.Tout parlementaire pourra proposer à l’Assemblée le temps d’intervention, décisionquiseraadoptée,sansdiscussion,parlamajoritésimpledesvoixprésents.ARTICLE 88è. Aucun parlementaire ne peut prendre la parole sans l’autorisationpréalabledelaPrésidence.L’orateurs’adresseraàlaPrésidences’identifiantparsonnomet ladélégationà laquelle ilappartient.Ceuxqui interviendrontdevront le fairedepuis leurplace en évitantdes expressionspersonnelles contraires à ladignitéounonpertinentesausujetobjetdedébat.S’ilyadessituationspareilles,laPrésidencedevra appeler à l’ordre l’orateur dans l’immédiat et même suspendre le droit decontinuer son intervention. Dans le deuxième des cas, si l’orateur insiste sur le faitd’intervenir sur la question, le Président soumettra le point, sans débat au vote del’AssembléeARTICULO89è. LaPrésidence accordera laparoledans l’immédiat auparlementairequil’aidemandépourformulerunequestionaupréalableoud’ordre,unefoisfiniceluien cours d’intervention. Celui qui se porte candidat aura trois minutes pourargumenterlamotion

ARTICLE 90è. Le régime d’intervention établi pour les Réunions de l’Assemblée duPARLATINOs’appliqueraauxautresorganesdecelui-ci.CHAPITRETROISIEMEMOTIOND’ORDREARTICLE 91è. Toute proposition ayant les objectifs suivants constitue des motionsd’ordre:a) Levéedelaséanceb) Suspendretemporairementlaséance

c) Clôturerledébatd) Modifierl’ordredujoure) Envoyerourendreuneaffaireàl’organequil’agénéréf) Ajournerlaconsidérationd’uneaffaireensuspensparundélaiindéterminég) Eviter un débat insignifiant ne s’adaptant pas au sujet en considération, par

manque de compétence de l’organe qui traite, par une fausse interprétationjuridique, par le besoin de connaitre un rapport ou document préalable ou partoutecirconstancerendantconvenablecettemotion

ARTICLE92è.Lesmotionsd’ordreprécèderonttouteautreaffairemêmecelleaucoursdedébat et elle sera prise en considération dans l’ordre de préférence établi sur l’articleprécédent.Cesmotions serontvotées sansdiscussionsaufdans le casprévusur lepetitf)del’articleprécédentchaqueparlementnepouvant parlerqu’unefois,nepouvantpasdépasserlestroisminutes,àl’exceptiondel’auteurdelamotionquipourralefairedeuxfois.ARTICLE 93è Si un parlementaire dans son intervention fait une référence offensive ounuisantlebonnomdupaysouunautreparlement,celui-ciouunreprésentantdecepaysauraledroitd’intervenir,depréférencejusqu’à5minutesàtoutmomentdanslamêmeoudansuneautreséance.CHAPITREQUATRIЀMEORDREDUJOURETCONVOCATIONSARTICLE94è.L’ordredujourestlaliste,séquenceethorairedesaffairesàsoumettreàlaconsidérationdetoutorganeduPARLATINOdansuneséancedéterminéeARTICLE 95è. Le Secrétariat Général suivant les instructions de la Présidence établiral’ordredujourdelaréuniondel’Assembléeordinaireetextraordinairepourêtresoumisàl’approbation de la Jointe Directive. Dans ce cas la convocation sera faite 60 jours aupréalableARTICLE 96è. Le Secrétariat Général suivant les instructions de la Présidence établiral’ordre du jour de la réunion de la Jointe Directive ayant comme base ce qui prévoit leStatut et leRèglement, cequidemanderontsesmembresaupréalableà laconvocation,aprèsconnaissanceetapprobationdelaTableDirectiveL’ordre du jour sera communiquépar le SecrétariatGénéral aumoins 30 jours avant ladatefixéepourlaréunionetpourraêtremodifiéseulpar levotefavorablededeuxtiersdesmembresprésentsARTICLE97è.LaconvocationàlaréuniondesCommissionsavecl’ordredujourrespectifsera faite par le Secrétariat desCommissions après consultation avec lesPrésidents decelles-ciayantcommebaselesdécisionsdelacommissionelle-même,lecaséchéantLes communications auxmembres des commissions peuvent être adressées seul par leSecrétariat des Commissions ou par les Présidents ou Vice-présidents en exercice de laCommissionrespectivequinepeuventpasdéléguercettefonctionARTICLE98è.Lessujetsd’urgencesontceuxquisontadmisàdiscussionparlesdeuxtiersdesprésentsdanslaréunionrespectiveARTICLE99è.Lesaffairesserontdiscutéesengénéraletenparticulierlorsqu’ils’agiradesprojetsarticulés.Dansladiscussiongénéralelesdélibérationsporterontsurl’importance,

la convenance ou l’inconvénient de l’affaire. Une fois épuisé la discussion générale,l’Assembléedéciderasionpasseàladiscussionparticulièrequiseraaxésurchaquearticledu projet ou chaque section ou itemdudocument en discussion. Les parlementaires nepouvantpasparleràproposdechacunplusdecinqminutesLe ou les membres rapporteurs disposeront d’un terme total de dix minutes pours’occuperdechaquearticle,sectionouitemetdecinqminutespourseprononcersurlesmodifications, substitutions ou additions apportées à chacun. Pour les projets comptantsurunseularticleoulesdocumentsàuneseulesectionouitem,l’approbationengénéraleimpliquel‘approbationenparticulièreARTICLE100è.Uneaffairepeutêtrevotéedanssatotalitésansdiscussionquandilaétéainsidécidéparl’Assemblée,parlamajoritésimpledevoixprésentsaccrédités.ARTICLE101è.Saufrésolutionexpressedel’Assembléeonprendracommebasedanslesdiscussionsdesrapports:a)Lerapportdemajoritéetb)LerapportdesminoritésARTICLE 102è. Le Parlement Latino-Américain et Caribéen essayera d’incorporer laparticipation citoyenne pour l’adoption de ses décisions. A travers les nouvellestechnologiesildiffuserasesactivités,ouvriradesespacesd’audienceetdesconsultationspubliques. Avec ce propos et en vue de promouvoir la coopération parlementaire uneplateformeidéaleseradéveloppéepourl’accèsoptimalàl’information,l’interactionetladiffusiondesesdocuments,sespropositions,sesrésolutionsetloisCHAPITRESIXIЀMECODED’ÉTHIQUEPALAMENTAIREARTICLE 103è. Le parlement rédigera un code d’éthique réglant pertinemment lesagissementsdesreprésentantscomposantsesdiversorganesCHAPITRESETIЀMELANGUESARTICLE 104è. Conformément à ce qui est établi sur l’article 49 du Statut, la langue detravail desorganesduPARLATINOsera l’espagnol, cependant les séancespourront êtredéveloppées en anglais, français et portugais. La Direction de l’organe qui tiendra lesréunionspourras’ill’estimeconvenableetayantl’autorisationduSecrétariatGénéraldecompter sur l’interprétation simultanée des interventions et des textes aux languespossiblesmettantenprioritélesautrestroislanguesduPARLATINO,l’anglais,lefrançaisetleportugais.CHAPITREHUITIЀMEREFORMEARTICLE 105è. Les normes qui régissent les organes du Parlement Latino-américain etCaribéensontleTraité,leStatut,leRèglementGénéraletd’autresrèglementsetmanuelsapprouvés.Aucunorgane,enconséquentpeuts’accordersaproprenormativeLesaffairesréférentsàladénominationetlastructuredechaquecommissionnepeuventpasêtrechangéesparlaCommissionelle-même.DanscescasunedemandedelaDirectionde la Commission adressée à la Jointe Directive du PARLATINO est nécessaire. Cettedemandedoit êtreapprouvéepar lamoitiéplusun desmembres qui constitueront lequorumdelaréuniondanslaquelleonavoté.

CHAPITRENEUVIЀMEACTUALITÉARTICLE106è.CeRèglementestentréenvigueur le17 juillet1993. Ilaeu lesreformessuivantes:SaoPaolo (Brésil),XVAssembléeOrdinaire, le09décembre1995;SaoPaolo(Brésil)enJointeDirectivedu3octobre1997;Caracas(Venezuela)enJointeDirectivedu20août1999;SaoPaolo(Brésil)enJointeDirectivedu15mars2000;SaoPaolo(Brésil)enJointeDirectivedu22août2003;SaoPaolo(Brésil)enJointeDirectivedu9décembre2004; Sao Paolo (Brésil) en Jointe Directive du 7decembre 2006; à Saint Domingue,RépubliqueDominicaineenJointeDirectivedu7octobre2007etauQuito,Républiquedel’EquateurenJointeDirectivedu17octobre2016.