Règle de soins infirmiers

Règle de soins infirmiers

Prescription infirmière

EN VIGUEUR LE : 30 avril 2018 No : RSI-001-2

DATE PRÉVUE DE RÉVISION : 30 avril 2021 Page : 1 De : 12

Ce document peut être reproduit ou téléchargé, pour une utilisation personnelle ou publique, à des fins non-commerciales, à la condition d’en mentionner la source.

ACTIVITÉ CLINIQUE

Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier pris en application de la Loi médicale (chapitre M-9, a. 19 b) est entré en vigueur le 11 janvier 2016. Ce règlement autorise des activités de prescription aux infirmières dans les domaines des soins de plaies, de la santé publique et des problèmes de santé courants.

Ces activités s’inscrivent en continuité avec les activités réservées des infirmières (art. 36 Loi des infirmières et infirmiers), notamment en matière d’évaluation de la condition physique et mentale, de surveillance et de suivi de la situation clinique.

Ainsi, l’infirmière autorisée à prescrire le fera sur la base de ses activités professionnelles en s’assurant que la prescription est cliniquement nécessaire et en assurant la surveillance et le suivi requis par l’état de santé de l’usager. Elle aura recours au médecin, à l’infirmière praticienne spécialisée (IPS) ou à d’autres professionnels lorsque la situation clinique de l’usager le requiert.

DÉFINITION Les activités de prescription infirmière visent à améliorer l’accès aux soins et à assurer une

meilleure continuité des soins et services. La prescription infirmière permet d’optimiser les interventions de l'infirmière auprès des personnes, d’éviter la fragmentation de l’offre de services, de réduire les délais dans la prestation de soins et ainsi, de réduire le risque de conséquences négatives sur l’état de santé des personnes.

PROFESSIONNELS, INTERVENANTS, SECTEURS, SERVICES, PROGRAMMES OU CLIENTÈLES VISÉS

Les infirmières et les infirmiers ayant obtenu une attestation de prescription infirmière de

l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.






CONTEXTE ET ACTIVITÉS RÉSERVÉES

Les différents types d'attestations (code de profession du prescripteur PI 1 à 4) sont délivrés

par l’OIIQ. Selon le type d’attestation délivré, le code de prescripteur spécifie les activités de prescription qui sont autorisées à l’infirmière qui en est détentrice. Cette information est disponible sur le site web de l’OIIQ pour vérification du permis d’exercice et attestation.

Type d’attestation

Infirmières visées Activités de prescription autorisées

PI-11 Infirmière titulaire d’un diplôme de niveau baccalauréat en sciences infirmières ou en sciences incluant deux certificats reconnus.

Ensemble des activités visées au Règlement dans les domaines des soins de plaies, de la santé publique et des problèmes de santé courants.

PI-2

Infirmière titulaire d’un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers répondant aux conditions du Règlement dans le domaine des soins de plaies seulement.

Activités visées au Règlement dans le domaine des soins de plaies seulement.

PI-3 Infirmière titulaire d’un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers répondant aux conditions du Règlement dans le domaine de la santé publique seulement.

Activités visées par un protocole au Règlement dans le domaine de la santé publique seulement.

PI-4 Infirmière titulaire d’un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers répondant aux conditions du Règlement dans les domaines des soins de plaies et de la santé publique.

Activités visées au Règlement dans le domaine des soins de plaies.

Activités visées par un protocole au Règlement dans le domaine de la santé publique.

PI-5 Infirmière titulaire d’un diplôme de niveau baccalauréat par cumul de certificats n’ayant pas fait la formation de 45 heures de niveau universitaire en soins de plaies.

Ensemble des activités visées au Règlement dans les domaines de la santé publique et des soins de santé courants.

1 PI pour prescription infirmière

https://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/prescription-infirmiere/qui-est-admissible/baccalaureat

https://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/prescription-infirmiere/qui-est-admissible/dec-prescrire-en-soins-de-plaies

https://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/prescription-infirmiere/qui-est-admissible/dec-prescrire-en-sante-publique

https://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/prescription-infirmiere/qui-est-admissible/dec-prescrire-en-soins-de-plaies-et-s






CONDITIONS

La Direction des soins infirmiers (DSI) tient et met à jour un registre des infirmières ayant

obtenu une attestation «prescription infirmière» (réf. Procédure d’inscription au registre des infirmières détentrices d’une attestation de prescription2) selon le type d’attestation délivré

(PI-1, PI-2, PI-3, PI-4). Ce registre a pour but d’assurer le suivi et la qualité de la pratique infirmière en matière de prescription, et ce dans tous les programmes clientèle du CISSS de Laval.

Afin de pouvoir être autorisée à prescrire au CISSS de Laval, l’infirmière du CISSS de Laval qui a obtenu une attestation de l’OIIQ :

Informe la DSI du CISSS de Laval dès qu'elle reçoit sa lettre d'attestation de l’OIIQ et en fournit une copie électronique. Cette lettre précise son code de profession ainsi que son numéro de prescripteur. Cette information est consignée dans le registre des attestations de la DSI du CISSS de Laval.

S'inscrit comme prescripteur sur le site de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Débute ses activités de prescription infirmière seulement lorsqu'elle en a reçu l'autorisation écrite de la DSI. L’utilisation des ordonnances collectives en vigueur dans l’établissement pour les situations cliniques dont elle est autorisée à prescrire n’est alors plus requise.

Est inscrite au système d’information des laboratoires par les personnes désignées par la DSI.

Est inscrite au système d’information du département de pharmacie par les personnes désignées par la DSI.

Peut prescrire uniquement dans les milieux de soins reconnus par la DSI.

Respecte les modalités de prescription de l’établissement.

Dois utiliser, dans ses correspondances avec la RAMQ ou avec les laboratoires ou avec les milieux cliniques, l’adresse courriel professionnelle allouée par l’établissement selon les règles établies par celui-ci. Ainsi l’infirmière utilise les outils informatiques et le(s) télécopieur(s) identifiés par l’établissement et répondant aux exigences de sécurité émises par le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Avise la DSI lors d’une mutation de poste qui entraîne un changement de secteur d’activités et qui a un impact sur la prescription infirmière. Cette information est consignée dans le registre des attestations de la DSI du CISSS de Laval qui assure le suivi avec les laboratoires et la pharmacie.

2 RPP (numéro à venir): Procédure d’inscription au registre des infirmières détentrices d’une attestation de prescription.






Afin d’être autorisée à prescrire au CISSS de Laval, une infirmière d’agences de placement, ayant obtenu son attestation de l’OIIQ, pourra prescrire au CISSS de Laval lorsqu’elle aura une affectation dans ces services à long terme seulement et complété la démarche décrite ci-haut.

DIRECTIVES

1. Milieux de soins reconnus par la Direction des soins infirmiers du CISSS de Laval

Les activités professionnelles de prescription infirmière visées par le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier pris en application de la Loi médicale (chapitre M-9, a. 19 b) sont autorisées dans les directions et les milieux de soins suivants :

Direction des soins infirmiers :

Clinique des réfugiés

Sans rendez-vous médical au CLSC Sainte-Rose

Services courants de santé en CLSC

Service de santé à l’Établissement de détention Leclerc de Laval (EDLL)

Direction programme jeunesse :

Clinique de planning familial

Clinique de santé physique et mentale du Centre jeunesse

Services jeunes en difficulté incluant les SIPPE

Services intégrés de dépistage et de prévention des ITSS (SIDEP) en CLSC

Services de prévention-promotion et de périnatalité

Services de santé et de prévention-promotion

Direction des programmes de déficiences :

Soutien à domicile

Hôpital Juif de réadaptation : services ambulatoires, infirmière ciblée pour l’application du modèle d’arrêt tabagique d’Ottawa (MOAT) pour la clientèle hospitalisée.

Résidence Louise-Vachon






Direction programme de soutien à l’autonomie des personnes âgées :

Soutien à domicile

Centres de jour

Centres d’hébergement incluant les ressources non institutionnelles (RNI)

Programme régional ambulatoire de gériatrie

Unité transitoire de récupération fonctionnelle (UTRF)

Direction des services professionnels :

Hôpital de la Cité-de-la-santé de Laval : infirmière ciblée pour l’application du modèle d’arrêt tabagique d’Ottawa (MOAT) pour la clientèle hospitalisée.

Accueil clinique

Clinique d’antibiothérapie ambulatoire (CAA)

Cliniques externes de médecine et de chirurgie

Service de stomothérapeutes

Activités ambulatoires cancérologie

Clinique de préadmission (activités peri-opératoires)

Groupes de médecine familiale (GMF, GMF-Universitaire, GMF-Réseau)

Direction programme santé mentale et dépendance :

Services de 1re ligne Guichet d'accès santé mentale adulte (GASMA) Hôpital de jour Cliniques externes Suivi intensif dans le milieu (SIM) Gérontopsychiatrie Hébergement

Suivi d'intensité variable (SIV) Équipe itinérante Centre de réadaptation en dépendance Laval 2. Principes encadrant l'exercice des activités de prescription infirmière3

Dans l’exercice des activités professionnelles de prescription infirmière, l’infirmière adhère aux principes suivants :

3 OIIQ (2015) Code de déontologie des infirmières et infirmiers.






Engage pleinement sa responsabilité professionnelle en agissant avec compétence et en tenant compte des limites de ses habiletés et connaissances. Elle doit exercer selon les normes de pratique et les principes scientifiques généralement reconnus.

Agit et structure le processus thérapeutique dans l’intérêt de l’usager en s’assurant que la prescription est celle qui répond le mieux à ses besoins et doit en faire le suivi à moins de s’être assurée qu’une autre infirmière, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place.

Favorise la collaboration interprofessionnelle et l’échange d’information entre les professionnels de la santé concernés par la situation de santé de l’usager.

3. Normes relatives aux ordonnances

L'infirmière qui exerce des activités de prescription doit se conformer aux dispositions applicables aux ordonnances individuelles prévues au Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin).4 Outre ce Règlement, il est conseillé de consulter le guide d’exercice Les ordonnances faites par un médecin publié par le CMQ, pour s’assurer de respecter les normes relatives à la rédaction d’une ordonnance.

L’Annexe 1 énumère les éléments à retrouver sur une prescription d’un produit, d’un médicament ou d’un pansement.

L’Annexe 2 énumère les éléments à retrouver sur une prescription d’une analyse de laboratoire.

La signature de l’infirmière doit toujours être suivie de son numéro de permis d’exercice de l’OIIQ et de son numéro de prescripteur qu’elle a obtenu lors de la délivrance de son attestation.

4. Activités professionnelles et conditions d'exercice selon le domaine

L'infirmière autorisée à prescrire doit respecter les conditions et modalités prévues au Règlement ainsi que les lignes directrices et les consensus de traitement les plus récents dans tous les domaines visés par le Règlement. À cet effet, l’infirmière autorisée à prescrire doit maintenir ses compétences à jour et se référer au Guide explicatif OIIQ-CMQ - prescription infirmière5:

Chapitre 3 - Activités professionnelles dans le domaine des soins de plaies.

Chapitre 4 - Activités professionnelles dans le domaine de la santé publique.

Chapitre 5 - Activités professionnelles dans le domaine des problèmes de santé courants.

4 CMQ (2015 Règlements sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, Loi médicale (L.R.Q.,c. M-9,a. 19, 1er al., par. d

5 OIIQ CMQ (2015) Guide explicatif conjoint - prescription infirmière. Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, pris en application de la Loi médicale






5. Utilisation des différents formulaires de communication

Les activités visées de prescription infirmière requièrent des communications soutenues et efficaces entre les professionnels, plus précisément entre l’infirmière, le médecin traitant, l’IPS ou le pharmacien, dans une perspective de continuité des soins et de pratiques collaboratives. À cet effet, l’infirmière autorisée à prescrire doit se référer au chapitre 1, section 2, du Guide explicatif OIIQ-CMQ - prescription infirmière.

Afin de transmettre les informations requises, l’infirmière utilise les formulaires de communication de l’infirmière intitulés « information » ou « attention requise » du CISSS de Laval, disponible aux annexes 3 et 4.

RÉFÉRENCES À DES OUTILS CLINIQUES OU DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Collège des médecins du Québec (2015) Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, Loi médicale (L.R.Q.,c. M-9,a. 19, 1er al., par. d).

Collège des médecins du Québec (2005) Les ordonnances faites par un médecin, Montréal, Québec : CMQ, (document en révision).

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Collège des médecins du Québec (2015) Guide explicatif conjoint - prescription infirmière. Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, pris en application de la Loi médicale.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (2015) Code de déontologie des infirmières et infirmiers.

CISSS de Laval, Norme et pratique de gestion numéro, Procédure d’inscription au registre des infirmières détentrices d’une attestation de prescription.

BIBLIOGRAPHIE

Sans objet.

MOTS-CLÉS Activités professionnelles, activités réservées, santé courante, santé publique, soins des plaies.






PERSONNES ET/OU INSTANCES CONSULTÉES

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.

Pauline Plourde inf., consultante, gestion de services de santé.

Solange Boucher, conseillère clinique DSI en soins de 1re ligne.

Comité exécutif du Conseil des infirmiers et infirmières.

Comité de coordination de la pratique à risque en prévention et gestion des plaies.

RÉDIGÉ OU RÉVISÉ PAR

Michelle Nadon 2016-05-09

Adjointe à la directrice des soins infirmiers aaaa-mm-jj

Maryse Carignan 2018-03-09

Conseillère clinique, DSI aaaa-mm-jj

RECOMMANDÉ PAR

Comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers du Québec (CECII)

2018-04-25

aaaa-mm-jj

APPROUVÉ PAR

Chantal Friset

Original signé

2018-04-30

Directrice des soins infirmiers Signature aaaa-mm-jj






ANNEXE 1

ÉLÉMENT À RETROUVER SUR UNE PRESCRIPTION D’UN PRODUIT, D’UN MÉDICAMENT OU D’UN PANSEMENT6

Le formulaire ou feuille de prescription doit contenir :

1. Le logo de l’établissement ou du milieu clinique où l’infirmière exerce.

2. Le numéro de téléphone où on peut contacter l’infirmière.

3. Le numéro de télécopieur du site ou milieu clinique.

L’identification de l’usager doit contenir :

1. Nom de l’usager.

2. Sexe.

3. Date de naissance.

4. No RAMQ.

5. Période de validité de l’ordonnance, s’il y a lieu.

L’ordonnance doit contenir :

1. Nom intégral du produit, du médicament ou du pansement.

2. La posologie, incluant la forme pharmaceutique, la concentration s’il y a lieu, et le dosage.

3. La voie d’administration.

4. La durée de traitement ou la quantité́ prescrite.

5. La masse corporelle de l’usager, s’il y a lieu de l’indiquer.

6. Le nom du médicament dont l’usager doit cesser l’usage, s’il y a lieu.

7. L’indication du médicament si requis (condition : le consentement verbal de l’usager doit être obtenu afin de pouvoir inscrire cette information).

L’identification de l’infirmière qui a prescrit doit contenir :

1. Nom de l’infirmière (en lettres moulées).

2. Sa signature (lisible).

3. Son code de profession du prescripteur et numéro de prescripteur : ex : PI1 820001 _.

4. Son numéro de permis de l’OIIQ.

6 CMQ (2015) Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, Loi médicale (L.R.Q.,c. M-9,a. 19, 1er al.,

par. d






ANNEXE 2

ÉLÉMENTS À RETROUVER SUR UNE PRESCRIPTION D’UNE ANALYSE DE LABORATOIRE7

Le formulaire ou feuille de prescription doit contenir :

1. Le logo de l’établissement ou du milieu clinique où l’infirmière exerce.

2. Le numéro de téléphone où on peut contacter l’infirmière.

3. Le numéro de télécopieur du site ou milieu clinique.

L’identification de l’usager doit contenir :

1. Nom de l’usager.

2. Sexe.

3. Date de naissance.

4. No RAMQ.

5. Période de validité de l’ordonnance, s’il y a lieu.

L’ordonnance doit contenir :

1. L’analyse demandée (seules ces analyses sont autorisées dans le cadre du Règlement) :

Pré albumine.

Albumine.

Culture de plaie.

Tests de contrôle selon le protocole québécois pour le traitement d’une infection gonococcique ou d’une infection à Chlamydia trachomatis chez une personne asymptomatique, et préciser lequel.

Renseignements cliniques nécessaires à la réalisation de l’analyse (s’il y a lieu).

L’identification de l’infirmière qui a prescrit doit contenir :

1. Nom de l’infirmière (en lettres moulées).

2. Sa signature (lisible).

3. Son code de profession du prescripteur et numéro de prescripteur : ex : PI1 820001 _.

4. Son numéro de permis de l’OIIQ.

7 CMQ (2015) Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, Loi médicale (L.R.Q.,c. M-9,a. 19, 1er al.,

par. d






ANNEXE 3






ANNEXE 4

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