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régime frais de santéConvention collective nationale de l’Import-Export

Entreprises de commission, de courtage, de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine (3100).

2 – Régime frais de santé

VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉLa volonté de préserver l’accès aux soins de santé des salariés a conduit les partenaires sociaux de la Convention collective nationale de l’Import-Export à mettre en place un régime frais de santé au niveau de la branche professionnelle.

Adopter l’un des 3 régimes proposés, c’est accéder à un dispositif négocié au plus juste, respectueux de la réglementation et mutualisé au niveau de la Branche. AG2R Prévoyance et le GNP (Groupement National de Prévoyance) sont les organismes co-assureurs de votre régime Frais de santé. Toutefois, la gestion des prestations est confi ée à AG2R Prévoyance, garantissant ainsi une unicité de services pour tout salarié.

Bénéfi ciairesLe régime frais de santé est obligatoire pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, certains salariés pourront bénéfi cier, à leur demande, d’une dispense d’affi liation dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires. Le conjoint et les enfants du salarié bénéfi cient du même niveau de prestations que le salarié.

Les points forts

Un accompagnement de chaque entreprise

Une gestion rapide et sûre

Des prestations performantes à un tarif négocié au plus juste

Pas d’avance d’argent pour de nombreuses prestations grâce au tiers payant

Des remboursements express

Des services en ligne

Pas de questionnaire médical

Des actions de prévention

Régime frais de santé – 3

Tarifs mensuels des différentes formules applicables en 2014

FORMULE « ESSENTIEL »

STRUCTURES DE COTISATION

REGIME GÉNÉRAL (en Euros)

RÉGIME ALSACE MOSELLE (EN EUROS)

Isolé 25,03 € 15,02 €

Famille 62,58 € 37,55 €

Inactifs – Adulte 35,98 € 21,59 €

Inactifs – Enfant 15,65 € 9,39 €

FORMULE « CONFORT »


REGIME GÉNÉRAL (EN EUROS)


Isolé 50,06 € 30,04 €

Famille 117,96 € 70,72 €



FORMULE « SUMMUM »


REGIME GÉNÉRAL (EN EUROS)


Isolé 65,08 € 39,10 €

Famille 154,26 € 92,30 €




Les garanties formule « ESSENTIEL »

NATURE DES FRAIS REGIME ESSENTIEL

NIVEAUX D’INDEMNISATION (1) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES

PAR LA SECURITE SOCIALEConventionné / Non conventionné

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternitéFrais de séjour Ticket ModérateurActes de chirurgie (ADC)Actes d’anesthésie (ADA)Autres honoraires

Ticket Modérateur + 50 % de la base de remboursement

Chambre particulière (2) * 40 € par jour Forfait hospitalier engagé * Frais réels dans la limite du forfait règlementaire en vigueur.Frais d’accompagnement d’un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d’un justifi catif) *

30 € par jour

Transport remboursé SS Ticket Modérateur Actes médicauxGénéralistes (Consultations et visites) Ticket Modérateur Spécialistes (Consultations et visites) Ticket Modérateur Actes de chirurgie (ADC)Actes techniques médicaux (ATM)Actes d’obstétriques (ACO)


Actes d’imagerie médicale (ADI)Actes d’échographie (ADE)


Auxiliaires médicaux Ticket ModérateurAnalyses Ticket ModérateurActes médicaux non remboursés SS

Densitométrie osseuse Néant

Chirurgie de la myopie Néant

Pharmacie remboursée SSPharmacie Ticket ModérateurPharmacie non remboursée SSVaccins anti-grippe et autres NéantDentaireSoins dentaires (à l’exception des inlays simples, onlays)

Ticket Modérateur

Inlay simple, Onlay Ticket Modérateur + 50% de la base de remboursementProthèses dentaires remboursées par la SS Ticket Modérateur + 50% de la base de remboursementInlay core et inlay à clavettes NéantProthèses dentaires non remboursées par la SS * Néant


SS = Sécurité sociale ; FR = Fais réels ; BR = Base de remboursement ; PU = Prix unitaire ; TC = Tarif de Convention Sécurité sociale ; TM = Ticket modérateur ; RSS = Remboursement Sécurité sociale ; PMSS = Plafond Mensuel Sécurité sociale ; € = Euro.(1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie

Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de

convalescence ou d’accueil spécialisé pour handicapé en secteur psychiatrique. *Remboursé selon conditions défi nies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale.

NATURE DES FRAIS REGIME ESSENTIEL



Orthodontie acceptée par la SS Ticket Modérateur +50% de la base de remboursementOrthodontie refusée par la SS * 50% de la base de remboursement Actes dentaires hors nomenclatureParodontologie * NéantImplants dentaires * NéantProthèses non dentaires (acceptées SS)Prothèses auditives Ticket ModérateurOrthopédie & autres prothèses Ticket ModérateurOptiqueMonture 1,5% du PMSSVerres 1,5% du PMSS par verreLentilles acceptées par la SS Crédit de 4% du PMSS par année civileLentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables)

Crédit de 4% du PMSS par année civile

Cure thermale (acceptée SS)Frais de traitement et honoraires Ticket ModérateurFrais de voyage et hébergement 50 € limité à une intervention par année civileMaternité

Naissance d’un enfant déclaré Néant

Médecines hors nomenclatureAcuponcture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d’une association agréée)

Néant

Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 Prise en charge des deux actes de prévention suivants :- détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en deux séances maximum ;- les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l’âge.

Ticket Modérateur


Les garanties formule « CONFORT »

NATURE DES FRAIS REGIME CONFORT



Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternitéFrais de séjour Ticket Modérateur + 180 % de la base de remboursementActes de chirurgie (ADC)Actes d’anesthésie (ADA)Autres honoraires



50 € par jour

Transport remboursé SS Ticket Modérateur + 50% de la base de remboursementActes médicauxGénéralistes (Consultations et visites) Ticket Modérateur + 50% de la base de remboursementSpécialistes (Consultations et visites) Ticket Modérateur + 75% de la base de remboursementActes de chirurgie (ADC)Actes techniques médicaux (ATM)Actes d’obstétriques (ACO)

Ticket Modérateur + 75% de la base de remboursement

Actes d’imagerie médicale (ADI)Actes d’échographie (ADE)


Auxiliaires médicaux Ticket Modérateur + 50% de la base de remboursementAnalyses Ticket Modérateur + 50% de la base de remboursementActes médicaux non remboursés SS


Chirurgie de la myopie Crédit de 500€ par œil et par année civile



Inlay simple, Onlay Ticket Modérateur + 250% de la base de remboursementProthèses dentaires remboursées par la SS Ticket Modérateur + 250% de la base de remboursementInlay core et inlay à clavettes NéantProthèses dentaires non remboursées par la SS * Crédit de 300 € par année civile


SS = Sécurité sociale, FR = Fais réels ; BR = Base de remboursement ; PU = Prix unitaire ; TC = Tarif de Convention Sécurité sociale ; TM = Ticket modérateur ; RSS = Remboursement Sécurité sociale ; PMSS = Plafond Mensuel Sécurité sociale ; € = Euro.(1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie

Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de

convalescence ou d’accueil spécialisé pour handicapé en secteur psychiatrique.(3) Verres unifocaux : LPP 2203240-2287916-2259966-2226412-2280660-2282793-2263459-2265330-2235776-2295896-

2284527-2254868-2212976-2252668-2288519-2299523 Verres multifocaux : LPP 2290396-2291183-2227038-2299180-2245384-2295198-2202239-2252042.

*Remboursé selon conditions défi nies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale

NATURE DES FRAIS REGIME CONFORT



Orthodontie acceptée par la SS Ticket Modérateur + 150 % de la base de remboursementOrthodontie refusée par la SS * 250% de la base de remboursement Actes dentaires hors nomenclatureParodontologie * NéantImplants dentaires * Crédit de 500 € par année civileProthèses non dentaires (acceptées SS)Prothèses auditives Ticket Modérateur + 250% de la base de remboursementOrthopédie & autres prothèses Ticket Modérateur + 100% de la base de remboursementOptiqueMonture 4% du PMSSVerres Unifocaux (3) 3% du PMSS par verreVerres Multifocaux (3) 6% du PMSS par verreLentilles acceptées par la SS Crédit de 10% du PMSS par année civileLentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables)


Cure thermale (acceptée SS)Frais de traitement et honoraires Ticket Modérateur Frais de voyage et hébergement 250 € limité à une intervention par année civileMaternité

Naissance d’un enfant déclaré 20% du PMSS


30 € par acte, limité à 2 actes par année civile.


Ticket Modérateur


Les garanties formule « SUMMUM »

NATURE DES FRAIS REGIME SUMMUM



Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternitéFrais de séjour Ticket Modérateur + 380 % de la base de remboursementActes de chirurgie (ADC)Actes d’anesthésie (ADA)Autres honoraires



87 € par jour

Transport remboursé SS Ticket Modérateur + 200% de la base de remboursementActes médicauxGénéralistes (Consultations et visites)


Spécialistes (Consultations et visites)Actes de chirurgie (ADC)Actes techniques médicaux (ATM)Actes d’obstétriques (ACO)Actes d’imagerie médicale (ADI)Actes d’échographie (ADE)Auxiliaires médicaux AnalysesActes médicaux non remboursés SS


Chirurgie de la myopie Crédit de 750€ par œil et par année civile



Inlay simple, Onlay Ticket Modérateur + 450% de la base de remboursementProthèses dentaires remboursées par la SS Ticket Modérateur + 450% de la base de remboursementInlay core et inlay à clavettes NéantProthèses dentaires non remboursées par la SS * Crédit de 500 € par année civile


SS = Sécurité sociale, FR = Fais réels ; BR = Base de remboursement ; PU = Prix unitaire ; TC = Tarif de Convention Sécurité sociale ; TM = Ticket modérateur ; RSS = Remboursement Sécurité sociale ; PMSS = Plafond Mensuel Sécurité sociale ; € = Euro.(1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie

Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos,

de convalescence ou d’accueil spécialisé pour handicapé en secteur psychiatrique.(3) Verres unifocaux : LPP 2203240-2287916-2259966-2226412-2280660-2282793-2263459-2265330-2235776-2295896-

2284527-2254868-2212976-2252668-2288519-2299523 Verres multifocaux : LPP 2290396-2291183-2227038-2299180-2245384-2295198-2202239-2252042.

*Remboursé selon conditions défi nies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale

NATURE DES FRAIS REGIME SUMMUM



Orthodontie acceptée par la SS Ticket Modérateur + 300% de la base de remboursementOrthodontie refusée par la SS * 400% de la base de remboursement Actes dentaires hors nomenclatureParodontologie * NéantImplants dentaires * Crédit de 750 € par année civileProthèses non dentaires (acceptées SS)Prothèses auditives

Ticket Modérateur + 400% de la base de remboursementOrthopédie & autres prothèsesOptiqueMonture 6% du PMSSVerres Unifocaux (3) 5% du PMSS par verreVerres Multifocaux (3) 8% du PMSS par verreLentilles acceptées par la SS Crédit de 16% du PMSS par année civileLentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables)


Cure thermale (acceptée SS)Frais de traitement et honoraires Ticket ModérateurFrais de voyage et hébergement 500 € limité à une intervention par année civileMaternité

Naissance d’un enfant déclaré 20% du PMSS


40 € par acte, limité à 3 actes par année civile


Ticket Modérateur


EXEMPLES DE REMBOURSEMENTSelon la législation et les tarifs en vigueur au 01/01/2014

Poste : prothèses dentaires remboursées Couronne : 500 €Base de remboursement (BR) de la Sécurité sociale : 107,50 €Taux de remboursement : 70 %Montant remboursé par la Sécurité sociale (RSS) : 75,25 €Ticket modérateur (TM) : 32,25 €

Formule « ESSENTIEL »Prothèses dentaires remboursées : TM + 50 % de la BRTM = 32,25 € 50 % de la BR = 53,75 € Remboursement total : 75,25 € (RSS) + 32,25 € (TM) + 53,75 € (50 % BR)= 161,25 €

Reste à charge pour l’assuré : 500 € – 161,25 € = 338,75 €

Formule « CONFORT »Prothèses dentaires remboursées : TM + 250 % de la BRTM = 32,25 € 250 % de la BR = 268,75 € Remboursement total : 75,25 € (RSS) + 32,25 € (TM) + 268,75 € (250 % de la BR) = 376,25 €

Reste à charge pour l’assuré : 500 € – 376,25 € = 123,75 €

Formule « SUMMUM » : Prothèses dentaires remboursées : TM + 450 % de la BRTM = 32,25 € 450 % de la BR = 483,75 €Remboursement total : 75,25 € (RSS) + 32,25 € (TM) + 483,75 € (450 % de la BR)= 591,25 € limité aux frais réels, soit 500 €.

Reste à charge : néant


ÉTAPES DE MISE EN PLACE

Pour l’employeurDès connaissance de votre choix de formule, vous recevrez l’ensemble des documents relatifs aux modalités de votre adhésion.

Pour le salariéPour être affi lié au régime conventionnel, le salarié devra, après avoir reçu ses notices d’information, remettre à son employeur le bulletin d’affi liation et y joindre les pièces justifi catives demandées.

Carte Terciane

Dès réception des éléments complets, le salarié recevra sa carte tiers payant Terciane.

Contact

Retrouvez toutes les informations sur notre site : www.sante-import-export.fr


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Vos obligations en matière de prévoyanceL’Accord du 19 janvier 2004 a pour objet d’instituer un régime minimum obli-gatoire de Prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention collective nationale de l’Import-Export.

Cet accord, qui a pris effet au 1er janvier 2005, prévoit les garanties suivantes : Décès ; Allocation Frais d’obsèques ; Rente éducation ; Rente de conjoint ; Inca-pacité de travail ; Invalidité ; Incapacité permanente professionnelle.

Les partenaires sociaux ont co-désigné en tant qu’assureurs et gestionnaires dudit régime : AG2R Prévoyance et GNP.

Le lieu où se situe le siège social de votre entreprise détermine la compétence de l’organisme assureur désigné, selon la répartition géographique suivante :

62

59

80

60

0276

2714

61

53

4944

56

29 22

50

35

08

51

1052

70

25

3971

58

21

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5557

54

8868

67

3618

4145

37

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9178

95939492

8586

79

1716

87 23

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740169

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0684

4812

30

3481

46

8232

3165 09

66

11

2B

2A

Pour plus d’informations sur vos obligations Prévoyance :

09 72 67 22 22 (appel non surtaxé)

GNP AG2R

75-Paris : arrondissements

1-4-5-9-10-11-14-15-17

2-3-6-7-8-12-13-16-18-

19-20

DOM : AG2R

AG2R PRÉVOYANCE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale – 35 boulevard Brune – 75014 Paris – Membre du GIE AG2R.GNP, Union d’Institutions de Prévoyance agréée par le Ministère des affaires sociales sous le n°967, régie par les dispositions du code de la Sécurité sociale. Siège social : 29, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS.

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