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RAPPORT D'INFORMATION sur le

Travail décent et développement durable autour de la Méditerranée: notamment dans les secteurs de l'eau douce, de l'eau de mer et de l'assainissement

GROUPE DE TRAVAIL

Comité économique et social européen – rapporteurConseil économique et social d'EspagneConseil économique et social de TunisieConseil économique et social d'Algérie

Conseil National de l’Economie et du Travail d’ItalieConseil économique et social de Grèce

REX/303 - CESE 22/2010 fin rév.2

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Comité économique et social européen

REX/303Travail décent

et développement durable en Méditerranée

Bruxelles, le 13 octobre 2010

RAPPORT D'INFORMATIONde la section spécialisée "Relations extérieures"

sur le "Travail décent et développement durable autour de la Méditerranée:

notamment dans les secteurs de l'eau douce, de l'eau de mer et de l'assainissement"

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Rapporteure: Mme An LE NOUAIL MARLIÈRE_____________

REX/303 - CESE 22/2010 fin rév.2

http://www.eesc.europa.eu/

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Groupe d'étude: Président: M. Buffetaut, Stéphane (FR-I) "Travail décent et développement durable en Méditerranée" Rapporteure: Mme Le Nouail Marlière, An (FR-II)

Membres: M. Cedrone, Carmelo (IT-II)Mme Costa Macedo, Teresa (PT-III)M. Czajkowski, Tomasz (PL-III)M. Fornea, Dumitru (RO-II)Mme López Almendáriz, Margarita (ES-I)M. Moreno Preciado, Juan (ES-II)M. Narro, Pedro (ES-III)M. Nilsson, Staffan (SV-III)M. Reale, Maurizio (IT-I)Mme Zvolská, Marie (CS-I)

Expert:

M. Mestre, AlainCabinet SyndexParis

Contributions et participation Euromed:CES d'EspagneCES de TunisieCNES d'AlgérieCNEL d'ItalieCES de Grèce

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Le 15 décembre 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 31 de son règlement intérieur, de charger la section spécialisée "Relations extérieures" d'élaborer un rapport d'information sur le thème:

"Travail décent et développement durable autour de la Méditerranée: notamment dans les secteurs de l'eau douce, de l'eau de mer et de l'assainissement".

Les travaux préparatoires ont été effectués par les membres et les experts en collaboration avec la rapporteuse et les groupes. Le groupe d'étude s'est réuni:

- le 11 mars 2010;- le 9 juin 2010;- le 7 juillet 2010.

La section spécialisée "Relations extérieures" a adopté le rapport d'information "Travail décent et développement durable autour de la Méditerranée: notamment dans les secteurs de l'eau douce, de l'eau de mer et de l'assainissement" le 3 septembre 2010 par 36 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

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1. Recommandations

1.1 La normalisation de la consultation des partenaires sociaux pourrait contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre des projets "Eau" de l'UpM et à ce titre il conviendrait d'approfondir la reconnaissance des organisations représentatives, interprofessionnelles et sectorielles, le dialogue social, la négociation pour la mise en œuvre de système de protection sociale effectifs, la sortie du recours au travail informel et la mise en œuvre de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes y compris dans les nouveaux métiers techniques et liés à la protection de l'environnement.

1.2 La Conférence organisée par l'Observatoire du développement durable (ODD) conjointement avec le Comité de suivi Euromed du CESE à Nice en 2009, sur le thème: "Méditerranée: relever les défis du développement durable", avait notamment remarqué que "le changement climatique impose aussi d'anticiper et de maîtriser des périodes de transitions sociales justes et équitables, par une gestion prévisionnelle de l'emploi, des compétences et de la formation professionnelle, dans un cadre de travail décent au sens de l'OIT"1.

1 Communication du CESE sur la participation des CES et institutions similaires Euromed dans l'UpM, 7/4 2009.

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1.3 En s’appuyant sur les trois piliers social, économique et environnemental du développement durable, il est également temps que les "projets de l'eau" de l'UpM et de la future stratégie pour l'eau en Méditerranée, intègrent les questions du travail et du travail décent dans une gestion intégrée des ressources humaines, car nombreux sont les secteurs impliqués en termes de conditions de travail, de durabilité des emplois, de transparence fiscale: construction, énergie, transports, environnement, éducation, formation et santé.

1.4 Les États devraient en concertation avec les partenaires sociaux et l'appui de l'OIT, créer une base de donnée des emplois directs et indirects dans tous les niveaux de qualifications de l'ensemble de la filière de l'Eau et des assainissements afin d'anticiper les besoins de formation professionnelle dans les secteurs impliqués, car il serait paradoxal de connaître une pénurie de main-d'œuvre dans un contexte de taux de chômage élevé, qui pourraient peser contre la réalisation et la maintenance des projets alors que la question des financements viendrait à être résolue.

1.5 Le Comité recommande de faciliter la mobilité professionnelle et géographique des jeunes, qui n'implique toutefois pas un appauvrissement en compétences des pays d'origine, et de valoriser la formation investie par les pays partenaires en travaillant à créer un cadre de reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes. Il recommande la consolidation ou création de systèmes de formation continue à travers l'implication des partenaires sociaux, au niveau territorial (local, national, régional), interprofessionnel et sectoriel, la négociation et le dialogue social et le dialogue avec les Universités.

1.6 S'il est vrai qu'on puisse préconiser que le cadre de l'OMC se prête à la facilitation des transferts de technologies, il convient de considérer que ceux-ci, pour être utiles aux pays qui en ont le plus besoin, doivent se faire à prix coûtant puisqu'ils sont financés par l'aide publique ou par des prêts à taux avantageux. L'on peut dès lors conseiller de sortir l'eau du cadre de l'AGCS, étant donné son caractère vital et différencié selon les utilisateurs.

1.7 Dans un contexte de crise financière et économique mondiale et de crise politique dans la région, l'on devrait soutenir et favoriser la mise en place d'une gestion intégrée des ressources en eau par bassin de ressources, ayant en vue la réalisation d'une culture de paix, d'apaisement des conflits malgré les divergences persistantes, et de partage de la ressource. Il conviendrait d'optimiser, d'améliorer de manière particulière dans la région la cohérence entre le programme mondial pour l'Eau et l'Assainissement, du Programme de l'ONU pour l'Environnement (PNUE), de l'OMS, du Sommet pour le Développement durable de Johannesburg 2002, et des Objectifs du Millénaire (OMD), qui ne disposent pas de données consolidées spécifiques euro-méditerranéennes, en utilisant mieux la synergie possible avec le Plan bleu pour la Méditerranée, du Programme d'Action pour la Méditerranée et de l'ONU et toutes les initiatives Euromed en cours. Une mise en cohérence entre les politiques menées par les institutions publiques européennes, la BEI, les organismes de l'ONU et institutions financières internationales (Banque mondiale, Fonds mondial de l'Environnement, Fonds mondial pour la lutte contre le changement climatique) existe et doit être renforcée. À cet

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effet, les États membres de l'UpM devraient tous ratifier "la Convention de l'ONU de 1997 concernant le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation", et se hâter d'adopter "la stratégie pour l'eau en Méditerranée" (territoires occupés inclus) qui permettrait de mettre durablement en cohérence les initiatives mondiales et régionales pour la Méditerranée.

1.8 Étant donné l'impact des changements climatiques sur l'évolution de la situation des ressources hydriques, l'importance des moyens financiers publics et privés à investir, les conséquences sociales et économiques d'une dégradation de l'environnement et de l'économie sur différentes populations, les impacts négatifs de la corruption dans le domaine de l'eau sur les populations les plus exposées, l'importance de la population rurale et de l'activité agricole autour de la Méditerranée, la diversité des secteurs économiques (énergie, agriculture, pêche, industrie, santé, tourisme) affectés par l'usage de la ressource, outre de faire état d'informations et de bonnes pratiques, il s'agirait d'approfondir dans trois directions la prospective: 1) dimension régionale et locale, 2) dimension spécifique eau et assainissement, 3) gouvernance. Ainsi la société civile peut contribuer à garantir que les marchés soient passés dans les conditions de transparence favorisant leur bonne exécution et que les projets correspondent à des besoins évalués dès en amont suivant des critères d'intérêt général, en associant par exemple, les acteurs locaux (autorités locales, associations de citoyens, expertise locale et régionale, entreprises prestataires) pour la détermination des besoins, des objectifs et l'évaluation des résultats d'efficacité.

1.9 Les CES et institutions similaires peuvent du fait de leur représentativité et de leur ancrage dans la société civile contribuer utilement à ces consultations et représenter une ressource précieuse.

1.10 La consultation des acteurs de la société civile est d'autant plus importante que les enjeux sont conséquents non seulement en terme d'accès des populations à l'eau et à l'assainissement mais aussi en termes d'impact sur le volume et les conditions d'emplois, de qualifications et de compétences et de projets de développement dont le mode de gestion des ressources humaines peut conditionner le succès ou l'insuccès.

1.11 Pour être juste et transparente, cette consultation implique la reconnaissance du droit d'association et de réunion ainsi que la liberté d'expression et d'information.

2. Introduction

2.1 Les OMD adoptés en 2000 ont intégré la question de l'accès à l'eau potable des populations les plus démunies dans différentes régions du monde, avec l'objectif de réduire de moitié, d'ici à 2015, la population n'ayant pas accès à l'eau potable et à l'assainissement2.

2.2 40 % de la population mondiale tire son eau de puits, rivières, étangs ou mares situés en dehors des lieux d'habitation. Beaucoup manquent d'eau – 1,4 milliards de personnes, presque

2 Déclaration du Millénaire des Nations unies (A/RES/55/000), article 19, 18/9 2000.

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20 % des habitants de cette planète, n'ont pas accès à une réserve suffisante d'eau non souillée. 2,6 milliards d'habitants n'ont toujours pas accès aux systèmes d'assainissement qui sont cruciaux pour garantir la santé humaine.

2.3 Plus de 30.000 personnes venues de plus de 150 pays différents ont participé au Forum mondial de l'Eau à Istanbul. Le rapport de l'ONU intitulé "L'eau dans un monde qui change", élaboré pour ce sommet, prévient que l'augmentation de la population et le changement climatique est en train d'épuiser les ressources en eau douce à un rythme qui n'est pas durable. Il tire la sonnette d'alarme: s'ils ne sont pas traités, ces problèmes conduiront, à l'échelle mondiale, à "l'insécurité politique et à des conflits à différents niveaux" dans les prochaines décennies. Insistant sur l'urgence, la conférence a essayé de développer une vision partagée sur des sujets comme les défis de l'assainissement, les barrières financières et une meilleure compréhension des rôles complémentaires des secteurs publics et privés. Cependant, même si le Forum s'est achevé avec l'adoption d'une déclaration, il n'a pas été possible d'arriver à un accord sur certains points importants tels que le partage des ressources en eau, le rapport de l'ONU préparé pour l'événement, et la reconnaissance du droit à l'accès à l'eau. Quelque 20 pays ont adopté une déclaration alternative, dans laquelle l'accès à l'eau et à l'assainissement est reconnu comme un droit. Ceci montre que même si l'analyse de l'urgence de la situation est partagée, la façon d'y remédier ne l'est pas.

2.4 D'autre part, certains experts et ONG estiment que la crise de l'eau est en fait une crise de la gouvernance de l'eau et que la corruption dans le secteur de l'eau permettrait aux plus puissants de s'affranchir de règles qui préservent les habitats et les écosystèmes, de gaspiller et de polluer l'eau dont dépendent des régions entières, de détourner l'argent destiné à fournir les plus pauvres en eau, d'empêcher les petits exploitants d'avoir accès à toute l'eau nécessaire à l'irrigation de leurs plantations, de faire fi des accords patiemment élaborés pour le partage transfrontalier de l'eau, de permettre aux populations les plus pauvres et les moins informées de mener des activités nuisibles à l'environnement et dommageables pour leur propres moyens de subsistance, avec des conséquences durables sur l'environnement, la cohésion sociale et la stabilité politique.

2.5 La déclaration finale du sommet Euromed des CES et institutions similaires d'Alexandrie, les 18 et 19 octobre 2009, rappelle les enjeux relatifs aux défis environnementaux et énergétiques liés à la rareté de l'eau et à la désertification accrue, à l'emploi, à la représentation des salariés et à la formation professionnelle dans les pays méditerranéens.

2.6 Le comité de suivi d'Euromed du CESE, réuni selon le mandat donné par la déclaration de Barcelone de 1995 et poursuivi dans le cadre de l'UpM, a été mandaté en 2010 pour suivre les évolutions du travail décent et du développement durable autour de la Méditerranée, notamment dans les secteurs de l'eau douce, de l'eau de mer et de l'assainissement3

2.7 Les CES et institutions similaires Euromed ont mis à l'agenda de leur Sommet 2010 ce thème pour élaborer un rapport d'information et contribuer à établir les propositions de la société

3 Déclaration finale du Sommet Euromed des CES et institutions similaires, Alexandrie, 18 et 19/10/2009.

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civile pour une meilleure gouvernance indispensable préalable à une meilleure répartition et préservation des ressources hydriques.

3. Changements climatiques et stratégie pour l'eau en Méditerranée dans le cadre de l'UpM

3.1 La rareté des ressources en eau est un sujet d'une extrême pertinence pour la région méditerranéenne. Quelque 450 millions de personnes vivent dans les pays riverains de la Méditerranée: 170 millions sur la rive méridionale, 120 sur la rive orientale et 160 sur la rive septentrionale4. La rive sud ne reçoit que 10 % des précipitations annuelles de toute la région méditerranéenne.

3.2 Le rapport 2007 du GIEC5 a alerté sur le fait que le pourtour méditerranéen fait partie des régions du monde où l'environnement et les activités humaines seront les plus touchés par le réchauffement climatique, avec une augmentation de la température de 3 à 4 degrés Celsius, une diminution des précipitations et des phénomènes météorologiques plus extrêmes d'ici 2100.

3.3 Divers modèles convergent pour indiquer une claire augmentation du risque de sécheresse et un allongement des périodes sans précipitations. Les pays de la rive sud et est de la Méditerranée en particulier doivent déjà faire face à une grave pénurie d'eau et à une distribution inégale de cette ressource vitale: le Plan bleu indique qu'autour de la Méditerranée, 20 millions de personnes n'ont pas accès à l'eau potable. Ceci est dû, en partie, à des facteurs environnementaux mais les facteurs socio-économiques, techniques et autres facteurs "humains" jouent aussi un rôle. Cette situation est particulièrement préoccupante eu égard à la stabilité de la région: la prévention des conflits doit inclure une distribution plus équitable de l'eau et des droits à l'eau.

3.4 Le gaspillage de l'eau est un problème crucial. L'on estime que l'eau qui n'est pas utilisée, mais perdue représente presque 40 % de la demande totale en eau. Les prévisions indiquent en outre que celle-ci augmentera de 18 % d'ici 2025. L'agriculture représente 64 % de la demande totale en eau de la région (70 % dans le monde). Les politiques axées sur l'augmentation de l'offre posent de sérieux risques à long terme: diminution rapide des ressources hydriques souterraines non renouvelables, infiltration d'eau de mer dans les nappes aquifères côtières, dégradation de la qualité de l'eau, flux réduits et assèchement des zones humides. Le Plan bleu indique une autre voie: il fait valoir la possibilité de réduire la demande totale en eau de 25 % , en limitant les fuites d'eau et le gaspillage dans les secteurs agricole et industriel.

3.5 Au cours de la Conférence "Méditerranée: relever les défis du développement durable" organisée par le CESE à Nice en avril 2009 différentes études de cas ont été présentées,

4 R/CESE 682/2009.5 Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat.

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montrant comment différentes régions organisent leur gestion de l'eau. L'on a pu notamment retenir de cette Conférence que "Les thématiques relatives au Développement durable constituent des préoccupations communes aux trois rives de la Méditerranée et l'opportunité d'engager des projets communs devient ainsi un pont et un trait d'union entre les nations méditerranéennes. Le rôle de la mer Méditerranée qui unit ses rives et de l'eau en général dans la qualité de vie des pays de son pourtour donne une dimension particulière qu'il convient de prendre, dès maintenant, en compte en mobilisant les moyens nécessaires à leur préservation…".6

3.6 La technologie du dessalement d'eau de mer connaît depuis quelques années un développement important dans les pays secs du Moyen-Orient comme dans les pays tempérés européens. Face au manque de fiabilité et au coût croissant des approvisionnements en eau traditionnels, les améliorations technologiques ont rendu l'eau dessalée plus accessible, cependant les impacts potentiellement négatifs du déploiement anarchique de cette technique sur l'environnement ont été jusqu'à présent insuffisamment considérés. Un nouveau cycle artificiel de l’eau (dessalement, retraitement, etc.) a permis de pallier à la raréfaction de la ressource naturelle mais ne permet pas pour autant de s’affranchir de la nécessité de gérer dès à présent les conséquences environnementales: saturation, pollution, choix en matière d’orientations agricoles, choix industriels, choix technologiques pour la production d’énergie, etc.

3.7 Plusieurs initiatives politiques sont en cours autour de la Méditerranée: PNUE, Union européenne, Sommet de Paris pour la Méditerranée et Conférence ministérielle Euromed sur l'Eau tenue en Jordanie en 2008, en vue de définir une stratégie pour l'eau en Méditerranée, pour préserver, diversifier les sources d'approvisionnement et utiliser de manière rationnelle et durable les ressources hydriques.

Dans le cadre de la directive européenne de l'eau du 23 octobre 2000 adoptée par le Conseil et le Parlement européen, l'UE organise la gestion des eaux intérieures de surface, souterraines, de transition et côtières, pour prévenir et réduire leur pollution, promouvoir leur utilisation durable, protéger leur environnement, améliorer l'état des écosystèmes aquatiques et atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Cette directive impose une gestion concertée des ressources partagées. La Méditerranée étant un patrimoine commun, l'association des acteurs des pays partenaires à la consultation des acteurs de l'eau et du public à l'élaboration du plan de gestion imposée par la directive aux acteurs européens, prend tous son sens.

Le Plan bleu a été mis en place, à l'initiative du PNUE et du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM) dès 1974.

Les Pouvoirs publics locaux se sont rassemblés lors du 5e Forum mondial de l'eau qui s'est tenu à Istanbul et a débouché sur le "Pacte d'Istanbul pour l'eau", ambitionnant de développer des stratégies de gestion de l'eau mieux adaptées aux changements climatiques et sociaux de la planète.

6 Communication du CESE, 7/4 2009.

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La dimension méditerranéenne de l'initiative européenne pour l'eau réunit une communauté d'experts des pays membres de l'initiative, sur les problématiques de l'eau et de l'assainissement, et s'appuie sur une démarche partenariale en vue de renforcer la coordination dans le secteur, d'améliorer l'aide au développement et d'échanger des connaissances pour l'élaboration de meilleures politiques et stratégies de financement, et tente d'établir des Systèmes d'information harmonisés pour consolider des données nécessaires à une gestion intégrée et globale.

3.8 La stratégie pour l'eau en Méditerranée part du constat que 180 millions de méditerranéens sont "pauvres en eau" avec moins de 1 000 m3 de ressources potentielles par habitant et par an; ce chiffre pourrait atteindre 244 millions d'habitants en 2025. 59 millions de personnes souffrent de pénurie d'eau avec moins de 500 m3 de ressources par habitant et par an. 20 millions de personnes n'ont pas accès à l'eau courante potable. La rareté de l'eau dans la région méditerranéenne, particulièrement dans le Sud de l'Europe, sur les rives Sud et Est de la Méditerranée, et la vulnérabilité de la région aux effets du changement climatique (forte baisse générale de la pluviométrie et à une sensible augmentation de la température de l'air de cette région ) affectent déjà la disponibilité des ressources en eau dans cette région, avec une augmentation des périodes de sécheresse, mais aussi, il faut le souligner, des inondations dues à des pluies diluviennes, subites, violentes, avec pour conséquences, l'érosion de sols de moins en moins fertiles et la désertification qui y fait suite. Ces turbulences qui affectent patrimoines et populations se traduisent ainsi en pertes économiques et sociales.

3.9 La mention explicite des territoires occupés et de la Convention de 1997 sur le droit relatif aux usages des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation ont fait obstacle à l'adoption de cette future Stratégie pour l'eau en Méditerranée lors de la deuxième conférence ministérielle sur l'eau à Barcelone, les 13 et 14 avril 2010.

3.10 Le réseau méditerranéen des "ambassadeurs de l'eau" ["réseau sponsorisé" de jeunes ingénieurs] a créé un outil d'aide à la décision pour les États et les autorités territoriales, locales et régionales, qui détermine, ex-ante, l'adéquation présente et future entre l'eau disponible sous toutes ses formes et la demande selon les usages.

3.11 Lors de la 1re réunion des ministres de l'environnement, le 25 juin 2009 à Paris, sur les projets de développement durable, les deux sujets très liés "eau et environnement" ont été traités dans une démarche nouvelle de suivi global et intégré. En effet, la stratégie de dépollution de la mer Méditerranée, Horizon 2020, fait partie de l’acquis communautaire de l’Union européenne notamment dans la PEV, mais le nombre insuffisant de ratification du Plan bleu des Nations unies ne lui permet pas d’aboutir.

3.12 80 % de la pollution de la Méditerranée provient du littoral, par le biais des rejets d'eaux polluées et dans diverses zones, la pollution atteint des proportions alarmantes. La qualité de l'eau subit les dégâts causés par les rejets directs et les rejets dans les cours d'eau affluents. Selon les estimations, les déversements d'hydrocarbures intentionnels atteignent entre 20.000 et 80.000 tonnes par an. Les nitrates et les pesticides utilisés dans l'agriculture, ainsi que les

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eaux usées domestiques et industrielles non traitées, sont rejetés dans les rivières ou les fleuves et finissent dans la mer. Quelque 47 millions de personnes n'ont pas accès à des systèmes d'assainissement adéquats, ce qui – sans compter les conséquences sur la santé – donne une idée de l'ampleur de la pollution causée par les eaux usées.

4. Recherche de modèles économiques et de gouvernance de l'eau7 et enjeux de la démarche "projets Eau" dans le cadre de l'UpM.

4.1 D’après la Banque mondiale, la population urbaine mondiale desservie en eau par l'intermédiaire d'un opérateur privé atteint 160 millions de personnes en 2007.

4.2 Entre 2000 et 2007, le nombre de personnes desservies en eau gérées par des partenariats public-privé est passé de 7 à 13 millions au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

4.3 La gestion de l'eau implique généralement quatre catégories d'acteurs: les usagers (individus, agriculteurs, industriels), les agents privés qui se voient confier la construction des infrastructures ou la gestion de la production et de la distribution, les pouvoirs publics et les investisseurs. Les modèles de gouvernance sont déterminés par la nature des relations et des règles qui lient les acteurs et par les contextes politique, économique, social et culturel, allant de la privatisation complète des services à la gestion communale ou nationale:

un modèle de marché fondé sur l'efficacité de la gestion de l'eau par des acteurs privés et la régulation par les prix;

un modèle de partenariats bilatéraux qui vise la sécurisation de l'accès à l'eau potable, l'efficacité de l'approvisionnement, de la gestion et de l'allocation de la ressource;

un modèle de gestion intégrée, basée sur la participation de tous les acteurs, la recherche d'une allocation juste de la ressource, l'accès à l'eau étant alors considéré comme un droit humain fondamental et la gestion de l'eau comme une question politique.

4.4 Une fois la nature essentielle de cette ressource établie, les politiques devront viser la gestion efficace du cycle intégral de l'eau. Il y a lieu de comprendre cette notion d'efficacité dans une triple acception économique, sociale et environnementale. La coopération Euromed et la définition d'instruments (publics et privés) appropriés pour la mise en œuvre et la gouvernance de ces politiques s'inscrivent dans ce contexte.

7 Avis du CESE: CESE 267-2008, CESE 1696-2009, CESE 104-2010, CESE 988/2008. Rapporteurs MM. Buffetaut et Hencks.

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4.5 Pour cette raison, il y a lieu d'insister non seulement sur la définition de différentes formes de participation des secteurs public et privé dans la gestion de l'eau, mais aussi sur les questions liées à la bonne gouvernance aux niveaux national, régional et local, afin d'améliorer le cadre institutionnel et de promouvoir le climat d'investissement et le développement économique dans la région Euromed. Les CES de la région estiment qu'il y a lieu de mettre l'accent avec plus de force sur l'importance du contrôle public sur les aspects économique, social et environnemental de la gestion de l'eau et des assainissements, indépendamment du modèle économique et de gouvernance choisi.

Récapitulatif des différentes modalités des partenariats public-public et public-privé8

Option Propriété Gestion Investissement Durée (mandat)Régie publique Publique Publique Public IllimitéContrat de service Publique Partagée Public 1-2 ansContrat de gestion Publique Privée Public 3-5 ansBail (affermage) Publique Privée Partagé 8-15 ansConcession Publique Privée Privée 20-30 ans

Privatisation (désengagement de l'État) Privée Privée Privée Illimité

4.6 On peut faire remarquer que dans le cadre des partenariats publics privés, lorsque le gouvernement reste propriétaire des actifs et confie la gestion à un opérateur privé, celui-ci investit peu de capitaux dans les infrastructures, alors qu'il est l'acteur qui dispose de la manne financière pour le faire9.

4.7 Les opérateurs privés ont aussi tendance à se recentrer sur les activités à plus forte valeur ajoutée immédiate (contrat de gestion et de service, distribution) et jusqu'à présent délaisser les projets moins rentables (milieu rural, raccordement de quartiers défavorisés, travaux d'assainissements)10. Qu’ils soient publics ou privés, le refinancement des installations de réseau doit se faire à rendements croissants et amortissements nécessairement calculés sur un long terme et ne permet pas de tabler plus sur une tarification des services de l’eau que des assainissements pour être économiquement rentables. Aussi pour atteindre les OMD, un financement public et multilatéral reste nécessaire:

Selon IPEMED11, les projets obtiennent des financements publics internationaux lorsqu'ils ont rempli des conditions préalables (prévisions de bénéfices dégagés ou de recouvrir les charges d'exploitation du réseau).

8 PNUD, Beyond Scarcity: Power, Poverty and the Global Water Crisis – Human Development Report 2006 , New York, Palgrave MacMillan, 2006.

9 Note de SECTOR, Département des activités sectorielles de l'OIT, Secteur des services publics de distribution.10 Jean-Luc Renaud, "Les objectifs du Millénaire pour l’eau potable et l’assainissement", La revue de la CFDT, juillet-

août 2005.11 L’Institut de Prospective économique du monde méditerranéen.

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Les aides sont accordées sous forme de dons, de prêts à tarifs préférentiels ou éventuellement par annulation d'une partie de la dette extérieure.

Parmi une centaine de projets recensée auprès des États, une cinquantaine de projets proposés sont actuellement à des stades très avancés (mis en œuvre ou en cours d'instruction) pour plus de 3 milliards €.

Les principaux bailleurs de fonds constitué en groupe coordonné sont la BEI, la KfW allemande, l'AFD française, la BM qui a créé un fonds dédié: SustainableMed, le Fonds mondial de l'environnement qui devrait intégrer le fonds vert de Copenhague créé dans le cadre de l'accord de la Conférence ONU sur les changements climatiques, le 18 décembre 2009 à Copenhague.

L'on peut noter que la BEI à travers sa Déclaration sur "les normes et les principes sociaux et environnementaux" adoptée en 2009 et l'attribution de ses prêts, intègre dans ses projets avec les pays partenaires méditerranéens les deux critères de tarification sociale et d'accès au plus grand nombre, et les conventions fondamentales de l'OIT.

5. Travail décent et intérêts des différents acteurs:

5.1 Les 12 et 13 décembre 2007, pour préparer la Conférence ministérielle sur l'emploi et le travail décent en 2008, la Commission européenne avait contribué à un atelier EuroMed sur l'emploi organisé par l'OIT, dont le thème avait été "Travail décent dans les pays méditerranéens", et qui avait donné lieu à un rapport12.

5.2 L'état des lieux de la ratification des conventions internationales relatives au droit du travail par les pays membres de l'UpM montre que sept des huit conventions fondamentales de l'OIT ont été ratifiées par tous les pays membres de l'UpM:

1. n° 29 sur le travail forcé de 1930;1. n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949;1. n° 100 sur l'égalité de rémunération de 1951;1. n° 105 sur l'abolition du travail forcé de 1957;1. n° 111 sur la discrimination de 1958;1. n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi de 1973;1. n° 182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999.

5.3 La Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 n'a pas été ratifiée par la Jordanie, le Liban et le Maroc13.

12 http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/2007/107B09_420_fren.pdf13 CESE 772/2008. Rapporteur: M. .Moreno.

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http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/2007/107B09_420_fren.pdf

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5.4 D'autres conventions d'importance liées au travail sont restées non ratifiées, on peut les citer:

2. La convention 94 sur les clauses de travail (contrats publics) de 1949 n'a pas été ratifiée par l'Albanie, la Croatie, la Jordanie, le Liban, le Monténégro et la Tunisie. Elle pose un certains nombre de conditions de travail décent dans le cadre de contrats passés par une autorité publique et en éventuel partenariat avec des opérateurs privés.

3. La convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, de 1978 n'a été ratifiée que par l'Albanie.

4. La convention n°154 sur la négociation collective de 1981 n'a été ratifiée que par l'Albanie et le Maroc.

5. Lors de la journée mondiale pour le travail décent du 7 octobre 2009 il apparaît nettement que les travailleurs salariés (et à fortiori informels) des pays riverains sud ont eu moins d'occasions de participer à des évènements s'inscrivant dans la campagne mondiale en faveur du travail décent que ceux du nord. Néanmoins l'on peut remarquer que des séminaires régionaux ont eu lieu ainsi qu'en Israël et en Palestine14.

5.5 Les OMD auxquels se sont engagés la plupart des États membres de l'ONU postulent l'éradication de la pauvreté, l'accès à l'eau et aux sanitaires, la santé, l'éducation, qui plus est à horizon proche (2015). L'adduction d'eau et de sanitaires, la dépollution de la Méditerranée ont pour but le développement économique durable de la région. À cet égard et au regard du projet de l'UpM, de l'ambition de réaliser concrètement l'UpM par des projets d'envergure et de la future stratégie pour l'Eau en Méditerranée, l'on peut regretter que la déclaration du Sommet de Paris pour la Méditerranée 2008, n'ait pas mis les questions sociales au même niveau que les questions économiques ou environnementales.

5.6 Certains15 établissent que les investissements nécessaires aux infrastructures pour l'eau (et les assainissements) mobilisent ou vont mobiliser deux fois plus de flux financiers que dans le domaine de l'Énergie, et occasionner de ce fait deux fois plus de risques et d'opportunités de corruption. Il est maintenant admis de la plupart des acteurs internationaux privés ou publics, Agences internationales et financeurs que l'évasion fiscale et la corruption sont des obstacles au développement des pays en développement ou les moins avancés.

5.7 Outre la consultation et la participation de la société civile à la détermination ex ante des projets et des moyens nécessaires à la réalisation de projets la concernant directement, l'on peut envisager que la lutte contre le travail informel et pour le travail décent participe à la réalisation des OMD et à la lutte contre l'évasion fiscale. Pourtant, des études montrent que certains états de la région ont déjà consentis de multiples exonérations fiscales aux entreprises multinationales et sous-traitant locaux, les exonérant de la plupart de leurs obligations sociales (l'une d'entre elle particulièrement imprévoyante, est l'exonération de contribution au financement des logements des travailleurs) et fiscales16.

14 http://www.ituc-csi.org.15 Transparency International rapport 2008.

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http://www.ituc-csi.org/

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5.8 En 2005, au sommet mondial de l'Assemblée générale de l'ONU, les chefs d'État et de Gouvernement de plus de 150 pays se sont engagés à œuvrer en faveur d'un agenda international de grande envergure. Le paragraphe 47 du document final du sommet indique: "nous sommes résolument en faveur d'une mondialisation équitable et décidons de faire du plein emploi et de la possibilité pour chacun, y compris les femmes et les jeunes, de trouver un travail décent et productif les objectifs fondamentaux de nos politiques nationales et internationales en la matière et de nos stratégies nationales de développement, y compris celles qui visent à réduire la pauvreté, dans le cadre de nos efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement"17.

5.9 Selon la définition de l'OIT, approuvée par la communauté internationale, il faut entendre par travail décent un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité et qui s'accompagne des caractéristiques suivantes: rémunération équitable, sécurité sur les lieux de travail et protection sociale pour les travailleurs et leurs familles, possibilité de développement personnel et d'intégration sociale, liberté d'expression et d'organisation et possibilité pour les travailleurs de participer aux décisions qui les concernent, égalité des chances et de traitement pour tous.

5.10 La Stratégie du travail décent a été consacrée par la déclaration OIT de juin 2008 qui entend donner un caractère opérationnel à ce concept et réaffirmée dans le Pacte mondial pour l'emploi adopté à l'unanimité par son Assemblée générale en juin 2009.

L'agenda du travail décent comprend quatre volets:

création d'emploi et développement de l'entreprise; protection sociale; normes et droits au travail; gouvernance et travail social.

5.11 Toutes les unités du BIT et les organisations sous-régionales de l'ONU doivent s'appuyer sur les programmes nationaux d'actions pour le travail décent, sur le renforcement des capacités des acteurs de la société civile et notamment celui des partenaires sociaux, et de la protection sociale, et l'emploi décent doit être placé au cœur des politiques économiques. L'Agenda social européen quant à lui, a, en juillet 2008, réaffirmé l'engagement de promouvoir le travail décent dans toutes les politiques communautaires européennes.

5.12 Un progrès conséquent serait la reconnaissance et l'intégration formelles et effectives dans les "projets Eau" de l'UpM et la stratégie pour l'eau en Méditerranée, des conventions fondamentales de l'OIT liées au travail décent. À cet égard, l'intégration de la Déclaration sur

16 MED-Alliance: Investir en Méditerranée, Guide sectoriel des politiques publiques pour l'investissement en Méditerranée.

17 Résolution 60/1 de l'Assemblée générale de l'ONU, 16/9 2005.

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"les normes et les principes sociaux et environnementaux" adoptée en 2009 par la BEI dans ses projets dans les pays partenaires méditerranéens pourrait être un instrument exemplaire à systématiser pour l'ensemble des projets Eau et Assainissement menés dans la région18.

5.13 Les études d'impact sur le développement durable (EIDD menées par la Commission européenne dans le cadre de négociations d'accords commerciaux19) pourraient faciliter l'intégration du travail décent dans les projets Eau & Assainissement de l'UpM:

pour mesurer les conséquences des politiques et mesures sur les trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental), ces EIDD sont susceptibles de présenter un appui substantiel pour la consultation des acteurs de la société civile;

une liste d'indicateurs a été constituée comme support aux EIDD: indicateurs de la BM et de la commission Développement durable de l'ONU (CSD) pour le pilier économique, indicateurs de la CSD et de l'OIT pour le pilier social intégrant le travail décent, indicateurs du PNUE, de l'Agence européenne de l'Environnement et de la CSD pour le pilier environnemental;

en mars 2006, un guide méthodologique réalisé par la DG Commerce extérieur a formalisé les EIDD dédiées aux négociations et à la mise en œuvre des accords commerciaux entre l'UE et les pays tiers;

ces EIDD ont déjà été utilisés dans le cadre de l'accord de libre d'échange EMFTA entre l'UE et la zone Euromed20;

elles peuvent être un instrument d'appui dans le cadre de l'UpM, pour prendre en compte les trois dimensions du développement durable et faire participer les acteurs de la société civile, avec la coordination des CES et institutions similaires nationaux d'Euromed, de l'UpM ou du CESE.

5.14 L'implication des acteurs de la société civile peut être substantiellement améliorée par au moins deux types d'actions:

améliorer la diffusion des informations, leur collecte et le traitement des contributions des acteurs de la société civile ainsi que les mécanismes de retour des informations;

assurer la transparence en matière de reconnaissance et d'utilisation des contributions des acteurs de la société civile et prévoir un retour d'informations approprié.

5.15 Selon le rapport de la BM21, l'arrivée d'opérateurs privés a indéniablement eu pour conséquence l'augmentation de productivité des salariés de ce secteur. En effet, après le passage de régies publiques aux contrats de gestion et de services, un important travail de

18 http://www.eib.org/attachments/strategies/eib_statement_esps_fr.pdf.19 COM/2002/276.20 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/february/tradoc_137777.pdf.21 Philippe Marin, "Public-Private Partnerships for Urban Water Utilities, A review of Experiences in Developing

Countries", Banque Mondiale, Collection Trends and Policy Options n° 8.

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http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/february/tradoc_137777.pdf

http://www.eib.org/attachments/strategies/eib_statement_esps_fr.pdf

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remotivation a été mis en place. Pour certains projets, comme à Amman en Jordanie, des primes ont été accordées aux salariés.

5.16 Cependant, sous ce résultat d'augmentation de la productivité, les gains ont été obtenus par une baisse des effectifs (de 20 à 65 % des effectifs en fonction des pays et des projets) mais aussi par le renouvellement des qualifications: certains employés ont été formés, tandis que d'autres ont été licenciés au profit de personnes mieux qualifiées. Ainsi, la productivité a été améliorée au prix d'un certain nombre de licenciements.

5.17 Les choix de gouvernance économiques ainsi que l'organisation de la sous-traitance affectent l'emploi. Bien que peu d'études ont été réalisées sur les salaires, et sur la structure du salariat (ouvriers, employés, cadres) la BM laisse entendre que les salaires de certains cadres ont été augmentés.

5.18 Le rapport de la BM cite un projet où le salaire reçu par les ouvriers est deux fois plus élevé que le salaire moyen national pour le même travail et que celui des contremaîtres est 60 % plus élevé.

5.19 Dans le cas des contrats de gestion, les évolutions du nombre d'employés sont mitigées. Des effets ont toutefois été remarqués en Turquie, sur le contrat d'Antalya (effectifs réduits de 500 à 200 salariés), et à Amman, en Jordanie (baisse de 1 600 à 1 400 salariés).

5.20 L'on peut mentionner un projet de création d'un centre de formation aux Métiers de l'Eau au Liban (CIFME) mais dont l'avenir en termes de formations qualifiantes, transférables et reconnues par l'ensemble de la filière Eau de la Méditerranée reste incertain. Toutefois, certains instituts de formation aux métiers de l’eau ont organisé la transférabilité et la compatibilité de leurs formations en s’associant avec des Universités, comme au Maroc, par exemple.

Le Président de la section spécialisée "Relations extérieures"

Filip HAMRO-DROTZ

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NB: Les 4 annexes au présent document figurent sur les pages ci-après.

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Annexe 1

Les enjeux de la démarche "projets Eau" dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée

Définition de la Chaîne de valeur de l'eau et des différentes modalités des partenariats public-privé.

La gestion de l'eau suit plusieurs étapes:

construire et faire fonctionner des ouvrages souvent complexes pour puiser l'eau, la traiter et la rendre potable, la transporter: stations de pompage, usines de traitement, réservoirs, canalisations nécessaires à son acheminement;

contrôler la qualité sanitaire de l'eau fournie aux différents points de la chaîne, dans les réservoirs, les châteaux d'eau et les canalisations jusqu'au compteur;

entretenir le réseau de canalisation; gérer tous les services aux clients: abonnements, relevés de compteurs, factures,

demandes de renseignements, conseils, etc.

Une fois l'eau consommée, il faut traiter les eaux usées. Cette activité nécessite:

la construction, l'entretien et l'exploitation des réseaux de collecte des eaux usées (égouts);

la construction et le fonctionnement des stations d'épuration; l'élimination des produits résiduels après assainissement des eaux (boues, huiles, graisses,

etc.)22.

Les différentes modalités de régie publique et des partenariats publics privés (PPP) recouvrent différentes réalités de collaboration entre acteurs publics (ministères, agences publiques et collectivités territoriales) et acteurs privés. Les contrats signés entre opérateurs publics et privés sont lourds, pour des périodes de 20 ans, souvent renégociés, difficiles à respecter ou à faire respecter avec au terme des contrats, des problèmes d'entretien des infrastructures mal anticipés. D'autres pratiques peuvent plus ou moins associer les bénéficiaires (Conseils participatifs en France, GDI en Tunisie, etc.).

Pour les contrats lourds d'investissements en infrastructures, des consortiums internationaux se forment pour répondre aux appels d'offres lancés par les acteurs publics. Suivant que la priorité est donnée au choix de meilleure technologie et à condition que les pays disposent de moyens financiers importants, le demandeur a tendance à choisir un opérateur historique. Lorsque la priorité est donnée au coût (estimé en prix de l'eau au mètre carré), ce seront de nouveaux opérateurs, originaires de pays émergents, qui seront choisis.

22 Conseil économique, social et environnemental, Les activités économiques dans le monde de l'eau, Marie-José Kotlicki, 2008.

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Trois types de modèles coexistent; le Build, Own an Operate (BOO), le Build Operate and Transfer, et le Build Own Operate and Transfer (BOOT):

Le Build, Own and Operate (BOO) correspond à une totale privatisation du service public, où l'opérateur privé est le seul propriétaire de l'unité.Dans le cadre d'un Build, Operate and Transfer (BOT), l'opérateur privé est entièrement en charge de la création, de l'exploitation, de la maintenance et du montage financier de la nouvelle unité. Il est en charge de son exploitation jusqu'à ce que sa rémunération (fixée au départ par contrat avec les autorités publiques) soit payée par l'exploitation de l'unité. Puis l'unité est remise au client.Le Build Own Operate and Transfer (BOOT) correspond à la construction, l'exploitation et la maintenance de l'unité. L'opérateur privé en est le propriétaire pendant la période fixée par le contrat.

Pour les mandats de gestion, d'autres modes de régie sont utilisés:

La concession, où l'opérateur privé est à la fois responsable des investissements et de la gestion du projet. À la différence du BOT, l'opérateur assure l'exploitation de l'unité créée;

Le bail (affermage) où les responsabilités sont partagées entre secteur public et secteur privé. L'investissement est à la charge de l'opérateur public, l'acteur privé opère et les recettes sont partagées;

La délégation de service par contrat pendant un temps limité à l'acteur privé, avec des objectifs chiffrés, (ex: réduction des pertes d'eau entre le puits et la distribution, taux de règlement des factures);

L'opérateur privé peut se voir confier une partie des activités seulement (la facturation ou la formation, etc.).

En fonction de ces différents types de PPP, des entreprises mixtes sont formées, dans lesquelles les opérateurs privés prennent une part et opèrent en restant sous le contrôle de l'acteur public, les systèmes de partage des bénéfices et de rémunération des opérateurs privés étant fixés par contrats, avec plusieurs enjeux: capacité d'influencer la fixation des prix (concessions), coûts opérationnels (bail ou affermage), indicateurs fiables de calcul des résultats (contrats de gestion).

Dans le cas d'une concession, l'opérateur est a priori libre de fixer les tarifs de l'eau. Il joue donc sur ces tarifs pour augmenter son chiffre d'affaires.Dans le cas d'un bail (affermage), l'opérateur privé est rémunéré à un prix fixe par volume. Les économies réalisées se transforment donc automatiquement en profit pour l'opérateur.Les contrats de gestion sont traditionnellement rémunérés par un fixe et des primes en fonction du respect des objectifs fixés.

Les opérateurs internationaux

Ces entreprises sont des spécialistes des métiers de l'eau qui peuvent proposer toutes les activités de la chaîne, à l'exemple de Suez Environnement, qui, à travers des filiales spécialisées, propose des études, des schémas directeurs, ainsi que la maîtrise d'ouvrage avec sa filiale Safège, la conception,


- 18 -

construction, exploitation d'usine de traitement d'eau et de station d'épuration avec sa filiale Degrémont, des eaux de process mais aussi des solutions de traitement des eaux industrielles avec sa filiale Ondo Industrial Solutions.

D'autres acteurs spécialisés peuvent également opérer sur certains points comme les canalisations, l'instrumentation, les appareils de mesure, les pompes, l'assainissement... De plus, quand les enjeux lient eau et production d'énergie, la possibilité des acteurs s'élargit aux professionnels du BTP et de l'énergie (Siemens, International Power, General Electric, AES, Marubeni, Hyundai, Hitachi…). Par exemple, Vinci Construction opère pour la construction d'un barrage en béton sur le Nil, à Naga Hammadi.

Les grands opérateurs internationaux de l'eau sont les trois grands acteurs français: Veolia, la Saur et Suez Environnement. Ce dernier a pris la majorité de l'Espagnol Agbar, en 2007. Ces trois acteurs représentent environ 80 % des investissements23 sur 95 millions de personnes desservies dans les pays en développement en 2007. Dans les pays méditerranéens, la Société des eaux de Marseille, filiale appartenant conjointement à Veolia et à Suez, est également présente.

Les autres acteurs sont les Espagnols Befesa, Sadyt et Somague, filiale du groupe Sacyr Vallehermoso, OHL Medio Ambiente Inima, Aqualia, filiale de Grupo FCC, Acciona, le Britannique Biwater (qui opère en Lybie sur le projet Jabal-Al-Akhdar et à Guelm en Algérie pour des stations d'épurations), le Japonais Toray, l'Américain GE Water ou encore l'Égyptien Orascom.

De nouveaux opérateurs originaires des pays émergents sont également présents sur le marché mondial et méditerranéen. On citera par exemple des acteurs d'Afrique du Sud (Black & Veatch), de Singapour (Hyflux, qui emploie 1 200 personnes) ou de Malaisie (Malakoff). Ces deux derniers acteurs travaillent par exemple sur un projet d'usine de dessalement en Algérie.

Les grandes entreprises internationales semblent avoir opéré ces dernières années un changement stratégique de recentrage régional. Suez Environnement, en particulier, s'est désengagé d'Amérique latine pour se focaliser sur le marché chinois et sur les marchés méditerranéens (Maroc, Algérie). La région représenterait environ 20 % du chiffre d'affaires global de Suez Environnement, soit 12,36 Md€ en 2008, selon J.L. Chaussade, directeur du groupe24.

*

* *

23 Saur (9 %), Suez (12 %), Veolia (19 %), Agbar (7 %), autres acteurs internationaux (11 %), opérateurs des pays en voie de développement (42 %).

24 Econostrum, Les pays méditerranéens vont devoir optimiser le cycle de l'eau, par Brigitte Challiol, 8 février 2010.


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Annexe 2

République tunisienne

Conseil économique et social

Travail décent et développement durable autour de la Méditerranée notamment

dans les secteurs de l'eau douce, de l'eau de mer et de l'assainissement.

Cas deLa Gestion du secteur de l'eau en Tunisie

(état, défis majeurs et axes stratégiques du secteur)

Par Ammar ALOUI représentant du CES de Tunisie

9 juin 2010


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Introduction

1-La Tunisie est un pays pauvre en eau avec une disponibilité d'eau renouvelable par habitant de 486 m³ par an soit bien au dessous de la moyenne internationale par habitant (500 m³) et la moyenne par habitant dans la région (1.200 m³).

2-La répartition de la pluie en Tunisie est liée à la direction des vents dominants d'hiver (NW) et à la disposition des reliefs.

3-Dans le Nord, la pluviométrie est supérieure à 400 mm/an pour atteindre 1.500 mm/an à l'extrême Nord-Ouest. Au centre, on enregistre 150 à 300 mm/an, tandis qu'au sud, les pluies deviennent plus rares (moins de 150 mm/an) et à l'extrême sud la pluviométrie ne dépasse guère 50 mm/an.

Tableau 1: Ressources en eauTypes de ressources en eau Moyenne annuelle

à long terme(Unité: million m3)

Précipitation 36000Évapotranspiration 31830Ressources internes 4170Apport externe réel 420Flux sortant réel 420Total des ressources en eaux douces 4170Eaux souterraines renouvelables disponibles pour prélèvements annuels 1486Ressources en eaux de surface disponibles à 95 % du temps 2100Eaux souterraines non renouvelables exploitées 650

4-Les apports pluviométriques sont estimés à 36 milliards de m³ par an en moyenne dont 50 % bénéficient aux cultures pluviales (grandes cultures et arboriculture notamment oliveraies), aux parcours et aux forêts en majorité situées sur la moitié nord du pays. Les ressources en eau mobilisables sont de l'ordre de 4,64 milliards de m³ dont 2,5 milliards de m³ (56 %) proviennent des eaux de surface (Grands barrages, barrages collinaires et lacs collinaires) et 2,14 milliards de m³ (44 %) proviennent des eaux souterraines (nappes phréatiques et nappes profondes) exploitables par des puits de surface et des forages.

5-Les ressources réellement mobilisées ont atteint en 2010 les 4,3 milliards de m³ dont 2,4 milliards de m³ eaux de surface et 1,9 milliard de m³ eaux souterraines.

6-Le taux de mobilisation des ressources en eau a atteint 93 % en 2010 et 96 % sont prévus en 2015.

7-La demande agricole se stabilisera à environ 2,1 milliards de m³/an à partir de 2010. Elle représente actuellement 80 % de la demande globale. Cette part sera réduite à l'horizon 2030 à 70 % environ par contre les autres secteurs de consommation (industrie tourisme) se développeront d'avantage.


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I – État des ressources hydriques : Situation présente, besoins et défis

I-1– Évaluation d'ensemble de la situation actuelle

8-La Tunisie se place dans la catégorie des pays les moins dotés en ressources en eau dans le bassin méditerranéen. En effet, pour une population d'environ 11 millions d'habitants à laquelle s'ajoute une population importante de touristes (5 millions), la dotation moyenne par habitant et par an est estimée à 450m3. Ce chiffre est appelé à diminuer progressivement pour atteindre 350 m3 par habitant en l'an 2030 pour une population de 12 millions d'habitants sans les touristes.

Tableau 5: Évaluation de la mobilisation des ressources en eauRessources en Mm3

PotentielBilan RE

2000

Ressourcesmobilisables

Mobilisation / Exploitation2006 2008 2011

Eau de surface 2700 2500 2300 (92 %) 2400 (96 %) 2500 (100 %)Barrages 2170 2000 (92 %) 2080 (96 %) 2170 (100 %)Barrages collinaires 195 180 (92 %) 188

(96.5 %)195 (100 %)

Lacs collinaires 135 120 (89 %) 128 (95 %) 135 (100 %)Eaux souterraines 2140 2140 1880 (88 %) 1900 (89 %) 1910 (89 %)Nappes profondes 1400 1400 1140 (81.5 %) 1160 (83 %) 1170 (83.5 %)Nappes phréatiques 740 740 740(100 %)

surexploitation par endroits

740 740

Total général 4840 4640 4180 (90 %) 4315 (93 %) 4410 (95 %)

Tableau 6: Évolution du potentiel en eau à l'horizon 2030 Potentiel

(106 m3)

Ressources exploitables2010 2020 2030

Nappes phréatiques 740 720 620 550Nappes profondes 1400 1150 1000 1000

Total 2140 1870 1620 1550Source: stratégie de l'eau à long terme (2030)

I-2– Besoins émergents en matière de ressources en eau et d'assainissement (urbain et rural) au niveau national

9-La baisse dans le potentiel des eaux souterraines serait de l'ordre de 21 % des ressources totales entre 2010 et 2030.

10-La mobilisation des ressources en eau de surface par les grands barrages et les barrages collinaires atteindra son maximum à l'horizon 2010. La capacité de stockage sera de 1900 millions de m 3.


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De 2010 à 2030, cette capacité connaîtra une diminution progressive due à l'envasement des retenues. Cette diminution est estimée à 40 millions de m3 par an.

Tableau 7: Évolution des ressources en eau de surface à l'horizon 2030Ressources Potentielles

(106 m3)

Ressources mobilisables

(106 m3)

Ressources exploitables (106 m3)2010 2020 2030

2700 2100 1900 1820 1800

11-Les ressources en eau de surface sont très variables dans le temps et dans l'espace.• Le Nord: 2190 millions de m3 par an dont 1800 millions de m3 ayant une salinité inférieure à 1,5 g/l,• Le Centre: 320 millions de m3 dont 150 millions de m3 ayant une salinité inférieure à 1,5 g/l,• Le Sud: 190 millions de m3 par an dont 6 millions de m3 ayant une salinité inférieure à 1,5 g/l.

12-Les ressources en eau souterraines moyennes annuelles sont estimées à 2,1 milliards de m3

dont:- 1486 millions de m3 par an des ressources renouvelables soit 69,6 %,- 650 millions de m3 par an des ressources non renouvelables soit 30,4 %.

13-Les ressources en eau souterraines totales se répartissent selon les régions comme suit:• Le Nord: 664 millions de m3 par an,• Le Centre: 542 millions de m3 par an,• Le Sud: 930 millions de m3 par an.

14-La recharge naturelle des nappes à ressources renouvelables est très variable à l'échelle du temps suivant la pluviométrie.

15-Les ressources en eau exploitables en moyenne sont estimées à 4236 millions de m3 par an réparties en:• 2100 millions de m3 par an provenant des eaux de surface (ressources mobilisables),• 1486 millions de m3 par an comme ressources en eau souterraines renouvelables,• 650 millions de m3 par an des ressources en eau souterraines non renouvelables,


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16-Les prélèvements d'eau se font soit par le secteur public ou le secteur privé.

1.2 -Évolution de la demande (les besoins) par rapport aux potentialités: Bilan hydrique

Tableau 2: Accroissement de la demande en eau 1996-2030 (Mm3/an)

Secteur 2010 2020 2030Agriculture 2141 2083 2035Eau potable 381 438 491Industrie 136 164 203Tourisme 31 36 41Total 2689 2721 2770

17-Ces chiffres globaux traduisent un accroissement de la demande urbaine et rurale. Mais le développement économique et les mutations profondes que connaît le pays génèrent également une demande additionnelle en eau pour les secteurs du tourisme, de l'industrie et de l'agriculture.

18-Les besoins en eau potable sont couverts actuellement à 100 % dans les agglomérations urbaines et à 87,5 % dans les zones rurales.

19-Grâce aux efforts de mobilisation des ressources (construction de grands barrages, de barrages collinaires et lacs collinaires et des ouvrages de recharge de nappes, des travaux de conservation des eaux et du sol, etc.), en plus du recours aux ressources non conventionnelles (valorisation des eaux usées épurées, dessalement des eaux saumâtres et salées) et à une politique d'économie d'eau et de contrôle des pollutions, le bilan ressources demandes sera encore excédentaire à l'horizon 2030 et la sécurité en eau du pays assurée mais en régression par rapport à 2010.


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Tableau 3: Bilan hydrique (Unité: millions de m3/an)2010 2020 2030

Ressources en eau exploitables 3300 3106 3121Besoins ou demande globale d'eau 2689 2721 2770Écart entre ressources et besoins +611 +385 +351

II- Menaces et défis pour les ressources en eau en Tunisie

20-Les menaces et défis pour les ressources en eau sont nombreux.

II.1-La baisse des niveaux piézométriques

21-La baisse des niveaux piézométriques peut engendrer une intrusion d'eaux saumâtres ou d'eau de mer dans les aquifères côtiers, avec des effets négatifs sur les écosystèmes et l'environnement, assèchement des sources et pertes des eaux de puits artésiens etc...

22-La gestion de ce régime se fait comme suit: optimisation des réseaux de mesure et de suivi de la piézométrie et de la

qualité de l'eau; instauration de périmètres de sauvegarde et d'interdiction d'exploitation

abusive des nappes d'eau souterraines; pratique de la recharge artificielle en recourant à l'excèdent d'eau de pluie.

II.2-La pollution des ressources eau (cours d'eau, nappes,….)

23-Les rejets solides ou liquides dans le milieu sans traitement sont la cause première de la pollution des cours d'eau et des nappes d'eau souterraines. Pour y atténuer l'effet, des mesures ont été prises notamment:

surveillance de la qualité des ressources en eau; établissement de cartes de vulnérabilité des nappes aux sources potentielles de

pollution; inventaire des principales sources de pollution hydrique et mise en place d'un réseau

national de surveillance de la pollution hydrique; stratégie de protection environnementale: conservation qualitative et quantitative des

ressources en eau et des écosystèmes.

II.3-L'envasement des retenues des barrages, des lacs collinaires de même que l'engorgement des cours d'eau naturels

24-Suite à la multiplication des ouvrages de rétention en amont: ces cours d'eau ne sont plus en mesure d'évacuer les débits de crue qu'ils évacuaient auparavant. Des stratégies nationales de conservation des eaux et du sol et de lutte contre la désertification, sont conduites pour réduire l'érosion, l'engorgement des cours d'eau et l'envasement des espaces de collecte d'eau pluviales.


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II.4-La sécheresse

25-La fréquence d'années sèches successives entrave le renouvellement annuel des ressources en eau.

II .5-Le gaspillage d'eau et les pertes

26-Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les phénomènes de gaspillage et des pertes d'eau par:

l'encouragement de l'économie par l'irrigation goutte à goutte en utilisation agricole;

les campagnes de détection des fuites et programme de sensibilisation en utilisation domestique;

la tarification progressive selon l'usage et la tranche de consommation d'eau.

II.6- changements climatiques et évaporation :

28-En Tunisie, 80 % des eaux de pluie sont reprises par l'évaporation. En modifiant les taux d'évaporation et de précipitation, le réchauffement de la planète affecterait vraisemblablement le bilan hydrique climatique et par conséquent les ressources en eau. L'élévation accélérée du niveau de la mer affecterait les nappes côtières et la qualité de leur eau.

III- L'Assainissement

III.1-Le raccordement au réseau public d'assainissement et aux stations d'épuration

29-Les eaux usées constituent de par leurs impacts potentiels une des pressions les plus pesantes sur l'environnement.

La dépollution (épuration) des eaux usées peut être effectuée par des systèmes collectifs (réseaux et stations d'épuration) ou par des systèmes autonomes.

III.2-Les réseaux d'assainissement

30-Les réseaux d'assainissement ont été développés à travers tout le pays. Le taux de raccordement a atteint 85 % dans le milieu urbain. Les performances environnementales dans le domaine de l'assainissement peuvent être évaluées à l'aide de plusieurs indicateurs.

Tableau 4: Indicateurs d'assainissement

200820072006 2005200319971987Indicateur 15715715515514611742Nombre de communes prises en charge

5.35.25.15.04.63.71.5Nombre d´habitants raccordés au en millions d´habitants)) réseau

%87,6%86,8%86,6%86%84%78%60Taux de branchement au réseau


- 26 -

141471383913514127111142577003700Longueur linéaire du réseau en km100989583705224Nombre de stations d´épuration

250234.9226.721919315291Volume d´eau consommée par les abonnés (en millions de m³)

230225.5215.620118812378Volume d´eau traitée dans les stations d´épuration (en millions m³)

31-En matière d'assainissement, la Tunisie dispose de 100 stations d'assainissement produisant 225 millions de m3/an d'eaux usées retraitées dont 40 millions de m3 sont consacrés à l'irrigation de 8000 hectares. L'objectif du pays est d'empêcher le rejet des eaux usées dans la mer.

32-Les réseaux d'assainissement ont été, également développés à travers tout le pays. Le taux de raccordement a atteint 85 % dans le milieu urbain.


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III.3-Travail décent dans les secteurs de l'eau

33-En 2009, la SONEDE comptait environ 8500 employés, l'ONAS comptait, à son tour, environ 6000 employés.

34-Le ratio des services de la SONEDE et de L'ONAS réunis est de l'ordre de 10 salariés pour 100 raccordements soit bien au dessus des normes internationales.

35-Les employés de la SONEDE et de l'ONAS sont régis par des statuts particuliers et du Code de travail avec la garantie constitutionnelle du droit syndical. Ils sont mieux payés que les autres agents publics du fait de leurs statuts particuliers.

36-Toutes les conventions fondamentales internationales de l'OIT relatives au droit du travail sont ratifiées par la Tunisie.

37-Dans le cadre du développement durable des perspectives à long terme sont envisagés. Malgré les politique et stratégies hydrauliques en vigueur, et pour promouvoir le secteur de l'eau et éviter d'éventuelles pénuries, ce secteur est encore appelé à redoubler d'efforts pour assurer une exploitation rentable et durable des ressources en eau.

38-Les études menées jusqu'à l'horizon 2030 par les experts notamment du Ministère de l'Agriculture se proposent de fonder la politique de l'eau sur différentes approches dont un grand nombre est déjà mis en œuvre et devra être poursuivi ou renforcé. Les actions retenues sont:

le passage de la gestion de l'offre à la gestion d'intégrée des ressources en eaux en vue d'aboutir à une adéquation permanente entre les ressources et les besoins des différents secteurs d'usage;

la recherche d'une meilleure valorisation des ressources allouées aux divers secteurs;


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le transfert de certaines activités du secteur public au secteur privé (telles que la maintenance des ouvrages et équipements hydriques, l'exploitation des systèmes d'assainissement);

l'achèvement du transfert de la gestion et de l'exploitation des systèmes hydriques aux groupements d'usagers;

le renforcement de l'encadrement des groupements de développement agricole, (GDA) dans leurs activités de gestion des périmètres irrigués.

l'adaptation des mécanismes participatifs existants à une meilleure gestion des nappes phréatiques surexploitées afin d'éviter l'aggravation de leur situation;

la poursuite du programme d'économie d'eau (contrôle des pertes des canalisations et équipements divers, utilisation des technique d'irrigation goute à goute ou par réseau capillaire) en vue d'attendre une amélioration de l'efficience de 25 à 30 % sur la consommation globale notamment d'irrigation;

la mise en œuvre des programmes de renforcement et de modernisation des réseaux de mesures d'observation pour le suivi de la qualité des ressources en eau et de l'évolution de la salinité des eaux en général et celle des sols dans les périmètres irrigués en particulier.

39-L'eau en Tunisie est une denrée rare, les pouvoirs publics ne ménagent aucun effort pour la valoriser et bien la gérer pour un meilleur développement durable du pays, et ce, malgré le manque de moyens financiers nécessaires. La recherche de nouvelles modalités de financement innovantes et diversifiées est un des axes de la politique de l'eau en Tunisie.

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Annexe 3

Analyse des mécanismes de financement des projets relatifs à l'eau et à l'assainissementdans la région Euromed.

1. Les instruments mis en œuvre par l'Union européenne:

Le financement des projets "Eau et assainissement" en Méditerranée à travers la Politique Européenne de Voisinage (PEV).

Le cadre général de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) a été développé à partir 2004 et vient remplacer différents programmes géographiques, dont le programme TACIS (voisins de l'Est et la Russie) et le programme MEDA (voisins du Sud de la Méditerranée), ainsi que des programmes thématiques tels que l'IEDDH (Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme). Dès le 1er janvier 2007, ces programmes ont été remplacés par un instrument unique: l'Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IPEV).

Les pays partenaires sont répartis en deux "pôles" régionaux:

- le pôle "Est" avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.- le pôle "Sud" regroupant l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, les

territoires palestiniens, la Syrie et la Tunisie.

L'élément central de la politique européenne de voisinage repose sur les plans d'action PEV bilatéraux approuvés mutuellement par l'UE et chaque partenaire. Ceux-ci définissent un programme de réformes économiques et politiques avec des priorités à court et moyen terme, basé sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes (démocratie et droits de l'homme, la règle de droit, la bonne gouvernance, les principes d'économie de marché et le développement durable).

Pour la période budgétaire 2007-2013, le financement communautaire mis à disposition pour soutenir les réformes des partenaires PEV s'élève à 12 milliards d'euros, soit une augmentation de 32 % en valeur réelle par rapport aux programmes précédents. Sur la période 2007/2010, le budget prévu est de 5,6 milliards d'euros, répartis comme suit selon les différents instruments financiers mis à disposition des projets dans le cadre de l'IPEV:

- des programmes de coopération régionale entre différents pays des régions (827 M€);- des programmes par pays (4,1 milliards d'euros): dans ce cadre, il est prévu que les pays

reçoivent des budgets spécifiquement dédiés à l'eau et l'assainissement sur leur budget total.

Ainsi sur la période 2007/2010, un montant potentiel d'environ de 256 M€ serait attribué pour les projets eau dans la zone Sud.


http://ec.europa.eu/external_relations/ceeca/tacis/index.htm

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- des programmes de coopération transfrontalière (CTF) pour 277 M€: dans ce cadre, l'IEVP finance des projets conjoints qui associent des régions d'États membres de l'UE et celles de pays partenaires limitrophes;

- le mécanisme de financement des "projets de gouvernance" (ressources supplémentaires aux partenaires qui ont fait la preuve de leur volonté de faire avancer les réformes primordiales adoptées dans leurs plans d'action) et la "facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage" (FIV), pour un montant de 400 M€.

La FIV a été mise en place fin 2007. Elle est spécifiquement dédiée aux projets d'intérêt commun portant essentiellement sur l'énergie, l'environnement et les transports. La Commission a doté cet instrument d'une enveloppe de 700 millions d'euros (pour la période 2007-2013), lequel est complété par les ressources des États membres étant donné que la FIV est ouverte à des contributions directes volontaires des États membres. Un fonds fiduciaire géré pour la Banque européenne d'investissement a été établi en janvier 2009 pour recevoir ces contributions additionnelles. Ces aides se traduisent par des subventions d'investissements permettant de réduire le coût global du financement pour l'emprunteur ou de l'assistance technique pour la préparation ou la mise en œuvre du projet aux partenaires PEV depuis 2008.

La FIV a été conçue pour créer un véritable "partenariat" rassemblant autour d'un même projet les subventions de la Commission européenne et des États membres de l'UE, les prêts des institutions financières publiques européennes, mais aussi les contributions propres des pays partenaires de la PEV. La FIV a pour objectif de jouer un rôle clé dans la mise en œuvre concrète de la coordination des donateurs, la division du travail et l'harmonisation des procédures, ce qui contribue à augmenter l'efficacité et l'efficience de la coopération extérieure européenne tout en améliorant sa visibilité.

Pour pouvoir bénéficier des fonds de la FIV, un projet doit obligatoirement être soumis par une institution financière publique européenne reconnue comme "éligible" par la conseil d'administration de la FIV (il s'agit des institutions suivantes: la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (BDCE), la "Nordic Investment Bank" (NIB), l'Agence française de développement (AFD), la "Kreditanstalt für Wiederaufbau" (KfW), la "Oesterreichische Entwicklungsbank AG" (OeEB), la "Società Italiana per le Imprese all'Estero" (SIMEST), et la "Sociedade para o Financiamento do Desenvolvimento" (SOFID).

En 2009, la FIV a financé 85 millions d'euros et annonce la même montant pour 2010 (pour la zone Est et la zone Sud) dont 17 % sont consacrés à des projets "Eau et Assainissement".

Depuis 2008, trois projets "Eau et Assainissement" ont été financés dans les pays du Sud par l'intermédiaire de ce programme:

- un projet d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans les régions côtières du grand Kesrwan au nord de Beyrouth. Le projet fait partie du plan d'action national libanais pour la réduction de la pollution;


http://www.edfi.be/sofid.htm%20

http://www.simest.it/home.html

http://www.oe-eb.at/en/oeebataglance/pages/default.aspx

http://www.kfw-entwicklungsbank.de/EN_Home/KfW_Entwicklungsbank/index.jsp

http://www.afd.fr/jahia/Jahia/op/edit/lang/fr/home/Qui-Sommes-Nous

http://www.nib.int/about_nib

http://www.coebank.org/Contenu.asp?arbo=74&theme=1&ChangeLangue=FR

http://www.ebrd.com/about/index.htm

http://www.eib.org/about/index.htm?lang=-fr

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- un projet d'extension et de réhabilitation des 19 stations d'épuration et de 130 stations de pompage en Tunisie;

- un projet concernant les services et les infrastructures liés à l'eau potable et au traitement des eaux usagées dans quatre gouvernorats du delta du Nil, englobant une population de 16,3 millions de personnes en Égypte.

Au final, les contributions obtenues par l'intermédiaire de FIV restent modestes, puisqu'elles ne représentent que 2 % en moyenne du montant total des projets financés.

2. Les instruments financiers internationaux et régionaux et ceux liées à l'UpM.

Le sommet UpM de Paris tenu en 2008 a identifié "l'Eau" comme l'une des six priorités régionales. La vulnérabilité des ressources en eau partagées dans la région a été soulignée, de même que le déficit d'approvisionnement en eau, les fossés technologiques et la pollution croissante qui menacent de causer des dommages environnementaux irréversibles.

Une coopération active est donc considérée comme nécessaire dans ce secteur de manière à renforcer la gouvernance.

La conférence ministérielle sur l'Eau ayant eu lieu en Jordanie en décembre 2008 a accueilli les 43 ministres de l'UpM en charge des questions hydriques ainsi que les représentants des bailleurs de fonds, des autorités locales et de la société civile.

Cette conférence a été l'occasion de définir les principales orientations du projet de stratégie pour l'eau, à savoir la gestion de la demande en eau, le changement climatique, la gouvernance et le financement du secteur de l'eau.

Cette Stratégie doit faciliter le processus de sélection parmi les 130 projets de l'UpM relatifs au secteur de l'eau, et malgré la situation de non-décision politique lors de la conférence ministérielle sur l'eau de Barcelone d'avril 2010, une dynamique de financement des projets s'est enclenchée.

Le secrétariat de l'UpM joue un rôle clé dans la sélection des projets prioritaires pour la région et travaille en collaboration avec les bailleurs de fonds publics et privés: pour assurer les ressources financières et techniques de manière à garantir la qualité des projets.

Les priorités actuelles des donateurs sont en phase avec les priorités régionales et nationales de l'UpM. Selon les estimations, le financement du secteur de l'eau, qui s'élevait au départ à 1 milliard de dollars par an, devrait augmenter de 150 % pour atteindre 2,5 milliards de dollars et sera assuré par la FEMIP, l'UE, le FEM, la BEI, la Banque Mondiale, l'AFD, la KfW et des prêts non souverains.

Les principales contraintes pour les donateurs exprimés au Forum de Marseille résident dans la qualité des projets, leur gouvernance, leur efficacité et leur solidité financière, mais aussi dans la manière de cibler les subventions dans les domaines susceptibles d'aboutir à des partenariats public/privé y compris dans des secteurs non économiques (comme la faune et la flore).


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La coordination des donateurs est illustrée par:

a) la compilation par la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat) de tous les projets sur l'eau et l'assainissement mis en œuvre dans la Méditerranée (La FEMIP regroupant l'ensemble des instruments d'intervention de la BEI dans les pays partenaires méditerranéens);

b) le protocole d'entente conclu entre l'AFD française, la KfW allemande et la BEI pour mettre en œuvre des procédures administratives conjointes aboutissant à un financement commun.

Le FEM (Fonds Environnement mondial) dont les projets dans le cadre de son "Partenariat stratégique pour la Méditerranée", sont mis en œuvre par le PNUE et la Banque mondiale, est un donateur conséquent dans la région méditerranéenne, en ayant financé 512 millions de dollars obtenus grâce aux 2 milliards de dollars alloués par des institutions financières internationales.

Un cinquième réapprovisionnement a permis de collecter près de 4,2 milliards de dollars de capitaux dont 250 millions affectés au bassin méditerranéen (120 millions étant destinés au programme de développement durable en Méditerranée (FEM/Banque mondiale)).

Ce dernier programme a pour objectif d'intégrer l'environnement et l'économie. Il est mis en œuvre par le Centre de Marseille pour l'intégration en Méditerranée (CMIM) et les programmes de développement au travers de nouveaux instruments innovants. Au niveau régional, la coordination avec l'UE est nécessaire pour éviter toute redondance. La Commission européenne est présente dans le CMIM à travers les projets partenaires (FEMISE et Invest in MED) qu'elle finance.

Les discussions au Forum UpM de Marseille (27 mai 2010) ont soulevé d'importantes questions telles que:

- le rôle d'intermédiaire que peut jouer le secrétariat de l'UpM pour amorcer les partenariats entre les PME du Nord et du Sud et faciliter le transfert des technologies, le financement et l'investissement;

- les financements alternatifs de type financement décentralisé, Inframed, FISEM (AFD) ou fonds de capital- risque;

- la contribution financière de la valeur ajoutée de l'eau virtuelle à la gestion locale des ressources en eau et aux infrastructures;

- le rôle que pourrait jouer le secrétariat de l'UpM dans le respect des exigences du secteur privé, à savoir faire converger les cadres techniques et institutionnels et réduire les procédures administratives des donateurs, à répondre aux attentes des entreprises prêtes à contribuer au processus régional;

- la durabilité des activités de soutien telles que le développement d'un potentiel d'action, la R&D.


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3. Le Fonds InfraMed: Premier instrument de financement dédié à l'Union pour la Méditerranée

InfraMed est un fonds d'investissement dédié aux infrastructures, créé à l'initiative conjointe de la Caisse des Dépôts (CDC) et de la Cassa depositi e prestiti (Cdp).InfraMed a pour objet de promouvoir, dans un cadre de marché, l'investissement en fonds propres dans des projets d'infrastructures (urbanisme, eau, énergie et transport), dans une région où les taux de croissance urbaine figurent parmi les plus élevés au monde.

Il répond aux objectifs du Club des Investisseurs de Long Terme fondé par la BEI, la CDC, la Cdp et la KfW, en avril 2009, afin de favoriser les choix d'investissement à long terme, permettant ainsi de générer un rendement pour l'investisseur, tout en renforçant la croissance durable et la stabilité de l'économie mondiale.

Principales caractéristiques du Fonds InfraMed:

A. Une ingénierie financière reposant sur le partenariat Nord/Sud

La taille cible d'InfraMed est de l'ordre de 500 millions à 1 milliard d'euros. La CDC et la Cdp sont les premiers et principaux sponsors de ce fonds, avec une contribution respective de 150 millions d'euros chacune. La BEI s'engage également à une contribution de 50 millions d'euros.

L'originalité de ce fonds repose sur un partenariat avec les institutions financières de la rive sud de la Méditerranée. La Caisse de Dépôt et de Gestion du Maroc (CDG), également membre du Club des Investisseurs de Long Terme, et la banque égyptienne EFG Hermes vont investir entre 15 et 20 millions d'euros dans le fonds et encourager les levées de fonds auprès des investisseurs locaux souhaitant investir en priorité dans des projets marocains ou égyptiens.

B. Une stratégie d'investissement privilégiant la démarche et les principes du développement durable

L'objectif d'InfraMed est de contribuer à l'UpM en apportant les financements nécessaires au développement d'infrastructures exemplaires en termes de développement durable et notamment en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement.

Le fonds investira principalement dans des projets greenfield (phase de construction et de développement), et plus accessoirement dans des projets brownfield.

La stratégie d'investissement d'InfraMed est d'investir directement ou indirectement, en fonds propres ou quasi fonds propres, dans des sociétés dont l'activité principale comprend le développement, l'exploitation, la construction et/ou la détention d'actifs d'infrastructures – en privilégiant une détention à long terme et une perspective de développement durable.


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Le fonds InfraMed s'efforcera de fournir aux investisseurs un taux de retour sur investissement annuel entre 12 et 16 %.

C. Un fonds à vocation régionale

Les régions cibles sont les rives méridionales et orientales de la Méditerranée.Le partenariat avec la CDG marocaine et EFG Hermes prendra la forme d'accords de conseils et de coinvestissements avec des fonds que ces institutions vont créer dans leur pays respectif ("InfraMaroc" et "InfraÉgypte") et dont les stratégies d'investissement seront similaires à celle du fonds InfraMed. Ces coinvestissements dans des projets locaux se feront sur une base paritaire, pour un montant minimum de 100 millions d'euros ou 20 % de l'engagement total du fonds InfraMed au Maroc d'une part, en Égypte d'autre part, au cours de la période d'investissement.

D. Un système de gouvernance prenant en compte la nature institutionnelle de long terme des principaux sponsors

La société "InfraMed Infrastructure" (le Fonds) sera constituée sous forme de société par actions simplifiée (SAS) de droit français, dans laquelle les Sponsors investiront directement.

La Société sera assistée de deux conseils:

le Conseil des investisseurs ("Investors Board") composé de représentants de chaque Sponsor et jusqu'à 3 représentants de futurs grands investisseurs, chargé de s'assurer que les investissements sont engagés conformément aux objectifs et à la stratégie d'investissement de la Société. Ce conseil sera présidé par le Président de la Cassa depositi e prestiti;

le Conseil stratégique ("Strategic Board") composé d'experts de haut niveau chargés de délivrer des avis stratégiques à InfraMed Management SAS (le "Manager"). Ce conseil sera présidé par le ministre égyptien du commerce et de l'industrie;

Les décisions d'investissement et de désinvestissement seront prises par le Comité des Investissements composé de 3 personnalités indépendantes et de 2 membres représentant l'équipe de gestion.

4. La Ligue Arabe, avec la création en 2004 du Conseil arabe de l'eau, a mis en place des mécanismes parmi lesquels un programme de financement de projets en partenariat avec le PNUD.

La réunion du Conseil arabe de l'Eau tenue les 12 et 13 octobre 2009 en collaboration avec le Plan des Nations unies pour le développement (PNUD) avait été conclue par la mise en place du premier programme de financement de projets relatifs aux ressources en eau dans les pays arabes d'un montant de 6 milliards de dollars.


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Le 29 juin 2009, le Conseil des ministres arabes de l'eau, présidé par l'Algérie, a pris plusieurs décisions communes parmi lesquelles figurent la formulation finale de la stratégie arabe de la sécurité en eau et la signature d'un mémorandum d'entente entre le Conseil arabe et le Conseil international de l'eau, ayant pour objectif aux pays arabes d'améliorer l'efficience de ce secteur.

Le Conseil arabe de l'Eau a également défini et élaboré cinq projets de gestion globale des ressources en eau, le projet de protection des droits hydriques arabes ainsi que les préparatifs du 6e forum mondial sur l'eau prévu à Marseille (France) en 2012, tout ceci dans le but de rendre "plus performante" l'action arabe commune et de renforcer les capacités de négociation des pays arabes sur les ressources communes en eau avec des pays non arabes.

Parmi les actions entreprises par le conseil arabe de l'Eau: la signature d'un mémorandum d'entente entre le centre des études sur la sécurité hydrique arabe et le centre international de recherche dans les zones arides, le renforcement de la loi sur les nappes phréatiques transfrontalières en tenant compte des intérêts des pays arabes, l'institution de la journée arabe de l'eau.

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Annexe 4

Travail décent en Méditerranée

1. Les 12 et 13 décembre 2007, la Commission européenne avait contribué à un atelier EuroMed sur l'emploi organisé par l'OIT, dont le thème avait été "Travail décent dans les pays méditerranéens", et qui avait donné lieu à un rapport25 et un résumé de l'état d'avancement des programmes nationaux pour le travail décent (PNTD). D'après le rapport, avec le soutien de l'OIT, en coopération avec la communauté internationale, le processus Euromed et le partenariat avec l'UE devaient contribuer à la réalisation des objectifs de l'agenda du travail décent au niveau de chaque pays.

2. Toujours d'après ce rapport de l'OIT, les priorités définies au niveau national concernaient toutes les dimensions du travail décent, mais la manière dont celles-ci sont combinées et séquencées varie d'un pays à l'autre. Parmi les objectifs définis à l'échelon national et nécessitant une action soutenue de la part des partenaires sociaux et un soutien international, on retrouve les objectifs cités aux points 5.8 et 5.9 de ce rapport.

3. La Conférence ministérielle sur l'emploi et le travail décent en 2008 avait adopté une déclaration et un plan d'action, consistant en un ensemble de mesures groupées dans trois catégories: la paix et la sécurité, les affaires économiques et financières, les affaires sociales et les droits de l'homme26.

4. Caractérisés par des taux de chômage des jeunes élevés, une faible participation des femmes malgré des niveaux d'éducation élevés, de forts écarts de rémunération entre femmes et hommes, la prépondérance du travail informel et des petites entreprises dans le secteur privé, la prédominance des services publics comme employeur, des taux élevés de migration à partir des pays méditerranéens, l'absence de mécanismes de protection sociale appropriés rendant la population plus vulnérable aux chocs économiques, les pays méditerranéens ont pris des mesures positives en vue de créer des conditions de travail décentes et plus sûres.

5. Dans le cadre du processus de Barcelone et de ce rapport de l'OIT sur l'emploi décent en Méditerranée destiné à la Conférence ministérielle sur l'emploi et le travail décent en 2008, un aperçu des tendances des indicateurs économiques et sociaux soulignant les questions politiques et les bonnes pratiques en matière de travail décent a été sélectionné dans dix pays concernés par le processus EuroMed. Les pays concernés présentent des réalités différentes tout en étant confrontés à des défis communs: générer des emplois de qualité, en particulier pour les jeunes et les femmes, améliorer la productivité et la compétitivité de leur économie dans un contexte de mondialisation croissante, en vue de leur intégration dans l'économie

25 http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/2007/107B09_420_fren.pdf26 http://eeas.europa.eu/euromed/conf/employment_health_conclusions_1108_fr.pdf

REX/303 - CESE 22/2010 fin rév. annexe 4 nr/mdeq

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mondiale, nécessité d'établir un programme de réformes économiques et sociales en vue de soutenir la croissance.

6. À l'exception des pays touchés par un conflit, les pays de la région méditerranéenne ont de 2001 à 2006, connu une forte croissance. La dite Conférence ministérielle sur l'emploi et le travail décent avait adopté une déclaration et un plan d'action, consistant en un ensemble de mesures groupées dans trois catégories: la paix et la sécurité, les affaires économiques et financières, les affaires sociales et les droits de l'homme27.

7. D'après l'OIT, Le chômage reste un problème persistant dans tous les pays méditerranéens, bien qu'il existe des différences considérables entre ces pays. Seul Israël enregistre un taux de chômage inférieur à 10 %, et le taux de chômage s'élevait à plus de 25 % dans les territoires palestiniens occupés, tandis qu'il dépassait au moment du rapport les 15 % en Algérie. Les taux de chômage devaient connaître de nouvelles hausses en raison d'une croissance démographique rapide, du gel de l'embauche publique et du désengagement de main-d'œuvre qui devait accompagner les processus de restructuration et de privatisation en cours.

a. Le chômage dans les pays méditerranéens est avant tout un problème de chômage des jeunes: trois fois supérieur à celui du chômage des adultes et en moyenne la moitié du chômage total.

b. Étant donné que les chiffres avancés par ce rapport de l'OIT datent d'avant la crise financière et économique 2008, l'on ne peut plus souligner l'importance des taux de chômage des jeunes des pays partenaires sans constater que les taux de chômage du Sud et du Nord de la Méditerranée, ainsi que les causes de ces taux élevés se sont maintenant rapprochés (mauvaise transition de l'école au travail, emplois temporaires ou insatisfaisants). C'est pourquoi l'on renverra à la consultation du rapport pour simple information28.

8. Le marché du travail autour de la Méditerranée se caractérise aussi par une faible insertion des femmes, des rémunérations inférieures à celles des hommes, des taux de chômage supérieur, malgré des niveaux élevés d'éducation et d'espérance de vie. L'on notera le rôle prépondérant que joue le secteur public en tant qu'employeur, la part du secteur public dans l'emploi variant de environ 10 % au Maroc à 44 % en Jordanie, 29 % en Algérie et en Egypte.

9. De plus la structure du secteur privé est dominée par de petites entreprises, souvent vulnérables parce qu'informelles, limitant la capacité des pays à faire face aux pressions concurrentielles, à s'adapter et à s'améliorer. Les travailleurs de ces petites entreprises ayant un accès limité à la formation et au développement professionnel, et un grand nombre d'entre eux n'étant pas couverts par la sécurité sociale.

27 http://eeas.europa.eu/euromed/conf/employment_health_conclusions_1108_fr.pdf.28 Voir chapitre 5, note 12.


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10. Les taux de chômage ne donnent qu'une idée partielle de la situation globale de l'emploi dans les pays en développement et notamment dans les pays méditerranéens. L'étendue du sous-emploi et le nombre de "travailleurs pauvres" reflètent les défis que constituent l'emploi de faible qualité et/ou les insuffisances en matière de travail décent.

11. Les estimations disponibles montrent l'ampleur de ce phénomène, qui représente entre 40 et 80 % des emplois non agricoles en Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Egypte. Il n'existe cependant pas de définitions comparables ni de données disponibles pour mesurer avec précision la taille du secteur informel, ni suivre son évolution et sa composition.

a. L'économie informelle se compose de micro- et petites entreprises. Les ouvriers et employés dans ce secteur n'ont pas accès à des revenus décents et souffrent de mauvaises conditions de travail et d'un faible accès à la protection sociale. Les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les minorités et les travailleurs migrants y sont représentés de manière disproportionnée. L'économie informelle comprend principalement des activités à petite échelle dans des secteurs traditionnels de l'économie, mais elle inclut également une partie des nouvelles stratégies de production et des modèles d'emploi variables dans l'économie mondialisée.

b. La croissance ne fait pas nécessairement reculer l'informalité. Plusieurs pays peuvent connaître une croissance de l'informalisation en dépit de bonnes performances économiques. Pour améliorer la productivité dans les pays en question et promouvoir le travail décent, il convient d'adopter une approche globale pour faire évoluer l'économie informelle et amener des millions de travailleurs et d'entreprises dans le champ des stratégies de développement et de l'agenda en faveur du travail décent. La résolution de l'OIT concernant le travail décent et l'économie informelle, adoptée en 2002, et la résolution plus récente concernant les entreprises durables, offrent une plate-forme globale permettant de s'attaquer au défi de l'informalité et de maintenir une certaine flexibilité économique tout en étendant les droits et la protection.

12. Les taux élevés de migration à partir des pays méditerranéens sont dus à divers facteurs de départ et d'attraction. Les taux de chômage élevés, la forte croissance de la main-d'œuvre et la faible création d'emplois dont nous avons parlé plus haut représentent des facteurs importants. Mais il en existe d'autres poussant au départ, par exemple la guerre et l'instabilité, comme dans le cas du Liban et des territoires palestiniens occupés. L'Europe est la principale destination et le Maroc reste le principal pays d'origine des personnes qui émigrent en Europe.

13. Les actions politiques:

L'analyse des indicateurs de l'emploi et du marché du travail effectuée ci-dessus ainsi que les gigantesques défis qui en ressortent posent la question des priorités et des choix effectués dans le cadre de la stratégie en matière d'emploi. Les modèles d'emploi sont le résultat d'une série de politiques affectant la demande et l'offre de travail et les institutions qui interagissent de nombreuses manières dans différents contextes nationaux. L'état de développement des


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institutions jouant le rôle d'intermédiaires entre l'offre et la demande sur le marché du travail, ainsi que leur efficacité et leur gouvernance, jouent également un rôle essentiel dans les résultats en matière d'emploi. Dans la plupart des cas, cependant, les politiques économiques, y compris les politiques commerciales et d'investissement, sont conçues sans tenir compte des objectifs spécifiques en matière d'emploi. De plus en plus souvent, l'emploi devient un résultat dérivé du cadre politique économique.

14. La plupart des pays méditerranéens ne possèdent pas de stratégies ni de politiques nationales explicites en matière d'emploi ni de procédures afin de rationaliser la coordination des politiques en vue d'obtenir des résultats plus visibles, et ce bien que la promotion de l'emploi soit définie comme une priorité nationale dans presque tous ces pays.

15. Les pays de la région méditerranéenne enregistrent de très bons résultats en termes de ratification des conventions fondamentales. Toutefois, les performances en matière de ratification ne sont qu'un indicateur partiel de leur mise en œuvre effective. Six pays méditerranéens ont ratifié l'ensemble des conventions fondamentales de l'OIT (l'Algérie, l'Égypte, Israël, la République arabe de Syrie, la Tunisie et la Turquie), tandis que trois pays méditerranéens ont ratifié toutes les conventions fondamentales, à l'exception de la Convention n° 87 (la Jordanie, le Liban et le Maroc). Les territoires palestiniens occupés ne sont pas membres de l'OIT.

16. Les pays méditerranéens ont essayé de renforcer le tripartisme en créant des institutions et en renforçant les capacités de négociation et de dialogue des partenaires sociaux.

17. L'existence d'organisations de travailleurs et d'employeurs suffisamment fortes est une condition essentielle au bon fonctionnement du dialogue social et à la participation démocratique dans l'élaboration des politiques nationales. Les pays méditerranéens déploient des efforts concertés en vue de renforcer la capacité des partenaires sociaux à participer aux mécanismes de dialogue social.

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