Revue - Examen FI Law 120 - 2017

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Examen Law 120 FI Allen Steeves

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Examen – Law 120 FIAllen Steeves

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LA DURÉE MAXIMALE POUR L’EXAMENEST DE DEUX HEURS (120 MINUTES)

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FORMAT DE L’EXAMEN

LA PLUPART DES QUESTIONS SONT À CHOIX MULTIPLES

IL Y A UNE DIZAINE DE QUESTIONS AVEC RÉPONSES LONGUES– LES QUESTIONS SONT SOUVENT SEMBLABLES À CELLES QUE TU AS DÉJÀ RÉPONDU DANS LES DEVOIRS

IL Y A DES QUESTIONS « ASSOCIEZ » -(MATCHING)

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LOIS, DROITS, VALEURS, RULES

CONNAÎTRE LA DIFFÉRENCE ENTRE:◦ Lois

◦ Droits

◦ Valeurs

◦ Règlements

◦ La loi

◦ Le droit

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LOIS, DROITS, VALEURS, RÈGLEMENTS

RELIGION (VALEUR) NE PAS PARLER DANS LA CLASSE (RÈGLEMENT) LES QUALITÉS QUI VIENNENT DE LA FAMILLE (POLITESSE,

HONNÊTETÉ, ETC (VALEURS) TU DOIS SUIVRE LA LIMITE DE VITESSE (LOI) LES CANADIENS DE TOUTE RACE, RELIGION, SEXE, AGÉ

DE 18 ANS ET PLUS, PEUVENT VOTER (DROITS) LES TÉLÉPHONES CELLULAIRES NE SONT PAS PERMIS EN

CLASSE (RÈGLEMENT) LES CITOYENS DU CANADA PEUVENT DÉMÉNAGER

N’IMPORTE OÙ AU PAYS, ET ONT LE DROIT DE QUITTER LE PAYS S’ILS LE VEULENT (DROIT)

AU HOCKEY, SI TU FRAPPES LA RONDELLE AVEC TA MAIN DANS LE BUT, ÇA NE COMPTE PAS (RÈGLEMENT)

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TRADITIONS JURIDIQUES

LE DROIT DES AUTOCHTONES

LE DROIT COMMUN (COMMON LAW)

LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET DES LIBERTÉS

LA CONSTITUTION

LE DROIT CIVIL◦ Et faire une bonne revue du premier module

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TRADITIONS JURIDIQUES

CONNAÎTRE D’OÙ PROVIENNENT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU CANADA◦ La Constitution est le document le plus important quant à nos lois (le droit)

◦ Le Common Law tire ses origines de la conquête Normande du Moyen Âge (1066)

◦ La Loi Civile est basé sur les lois romaines et les coutumes françaises

◦ etc

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LE DROIT CANADIEN D’AUJOURD’HUI

Le droit britannique est d’où vient la majoritéde notre système au Canada, sauf pour des differences au Québec (sauf pour le droit criminel)

Alors, le droit canadien est basé sur le système britannique et français

Le droit français est codifié dans des texteslégaux et est appelé “le droit civil”.

Le droit britannique n’a pas été codifiéjusqu’à beaucoup plus tard dans l’histoire et a été connu comme le droit commun(Common Law)

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LE COMMON LAW

En 1066, Guillaume le Conquérant (William the Conqueror) a défait le roi Harold à la bataille de Hastings, et a pris contrôlede l’Angleterre. Son petit-fils, Henri II, a essayé de rendre les loisplus justes, et plus consistents.

Les juges (appelés les juges de circuit) voyagaient entre villages afin d’entendre des cas judiciaires, et ont commence à enregistrer les cas et leurs decisions dans des livres. (ces coursqui se passaient dans les villages étaient appelés des assises)Cette pratique a aide à faire sur que les lois étaient semblablesun peu partout, et que les consequences étaient consistentes. On nomma ce système de droit le “common law”, c’est-à-dire queles lois étaient les mêmes pour tout le monde. (aka. Case law = règle du précédent)

Au fur et à mesure que ces enregistrements (documents juridiques) sont devenus disponibles aux autres juges, cesderniers utilisaient les decisions antérieurs pour leur aider à appliquer des critères pour être coupable, et des consequences similaires. Cette pratique a fondé la règle du “stare decisis” qui veut dire “une série de decisions cohérentes pour fonder unerègle de jurisprudence constante.

La “règle du precedent” utilisé faisait sur que les décisionsprises pour des actions étaient semblables partout au pays.

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LE COMMON LAW

Le Common Law britannique s’est inspiré de loisanciennes qui n’étaient pas publiés dans des livres.

Les lois étaient les mêmes pour tout le monde. Common Law = Case Law Évolue toujours au fur et à mesure que des juges

rendent des decisions sur des cas judiciaires Les cours canadiennes de fient encore sur le STARE

DECISIS (ils se fient sur les décisions antérieures). Lorsqu’il y a des changements dans la réalité

(nouveaux technologies, valeurs qui évoluent), les juges peuvent rejeter les décisions du passé et établirde nouveaux précédents.

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STATUTE LAW (LA LOI)

• Ce sont les lois qui sont “passées” par les législateursExemple: la loi d’Ellen (https://www.acadienouvelle.com/actualites/2017/05/05/securite-cyclistes-loi-dellen-recoit-sanction-royale/)

• Donc, une idée peut devenir “un projet de loi”

• La législature discutera de ce projet de loi… et s’il y a assez de membres qui vont voter pour le passer, çapassera et deviendra loi

• La loi d’Ellen montre bien ces procédures. • Après son décès, beaucoup de cyclistes pétitionnent leurs membres de la législature (députés) pour adresser la

situation où trop d’automobilistes circulent trop proche des cyclistes. Ils veulent une loi qui les protègent. https://www.acadienouvelle.com/actualites/2017/02/16/securite-a-velo-gouvernement-deposera-projet-de-loi/

• Beaucoup de députés sont d’accord et un membre du gouvernement dépose ce qu’on appelle « un projet de loi ».

• Le projet de loi est présenté en législature… http://www1.gnb.ca/legis/bill/print-f.asp?legi=58&num=3 (deux lectures)

• Un comité de législateurs est formé et les membres en discutent… comment faire pour protéger le cycliste, sans trop nuire aux automobilistes, et que leur proposition soit équitable assez pour obtenir le vote de la majorité des membres de la législature.

• Troisième et dernière lecture et ça passe au vote. S’il y a assez de votes, la loi passe mais doit recevoir la sanction royale (signé par le lieutenant-gouverneur du N-B)

• Beaucoup de nos lois d’aujourd’hui sont celles qui ne font pas partie du code criminel, mais on été passes par des législateurs/legislatures.

• Les lois (de statut) supercèdent le common law. Lorsqu’il n’y a pas de loi pour adresser une situation, le common law sera utilisé.

• Les lois et le common law existent ensemble au Canada.

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STATUTE LAW (Règlements administratifs) - MUNICIPALITÉS

• Les municipalités et/ou les gouvernementslocaux crééent des lois qu’on appèlerèglements administratifs (bylaws)

• Ce sont des règlements qui adressent des situations locales, comme comment haut un cloture devrait être si la propriété a unepiscine, qui doit déblayer la neige du trottoir, ou quand et où les autos peuvent êtrestationnés sur les rues de la municipalité.

• Quelles sont les règlements administratifs de ta municipalité?

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COMMON LAW et STATUTE LAW

Common law was judged in the courts with judges trying cases. Common law is frequently referred to as “case law”.

It was combined with the Law of Equity, where each case must be judged on its merits.

Eventually, many of these decisions were codified and referred to as statute laws.

Thus, the 2 main categories of law for all of Canada, except Quebec, are common law (law of equity) and statute law.

J’ai pensé garder le texte en anglais ici. Je pense que tu comprendras mieux.

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LOI CONSTITUTIONNELLE

The Canadian Constitution is a document that determines the structure of the federal government and divides law-making powers between the federal and provincial governments.

Constitutional Law limits the powers of government by setting out certain basic laws, principles and standards that all other law must adhere to. It overrides all other law.

If a law is found to be in violation with the constitution, it is struck down by the courts as “unconstitutional”.

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TRADITIONS LÉGAUX

Savoir que si une municipalité, la province, ou le gouvernement fédéral veux passer une loi, ça ne peux pas aller contre les deux documents suivants:◦ La Constitution

◦ La charte des droits et des libertés

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BRANCHE DU DROIT

Connaître la différences entre les types de droit

◦ criminel

◦ De succession◦ international◦ administratif◦ Responsabilité délictuelle◦ Responsabilité contractuelle◦ Des biens◦ De la famille◦ Privé/civil◦ Constitutionnel◦ Domestique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Branche_du_droit

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RULE OF LAW

Know what ‘Rule of Law’ (Primauté du loi) means◦ Politicians, police officers, judges, etc must follow the same laws as everybody else –nobody is above the law

Faire certain que tu comprends ceci.

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COURS du NB et du Canada

Connaître la structure du système judiciaire ET savoir ce que chaque cour ci-dessous fait.◦ Cour du Banc de la Reine (Division de Première

Instance)◦ Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)◦ Tribunaux militaires◦ Cour des successions du N-B◦ Cour d’appel du N-B◦ Cour d’appel fédérale◦ Cour provinciale du N-B◦ Cour suprême du Canada◦ Cour des petites créances du N-B

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La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?

Un citoyen de Moncton refuse de vendre sa maison à quelqu’un de la race asiatique, pour raison de sa race.

Tu as le droit de quitter le pays pour voyager, travailler, etc.

La police ne peux pas t’arrêter sans avoir une bonne raison légale.

Tu as le droit de voter dans les élections canadiennes (18 ans et plus)

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La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?

Une élection fédérale doit avoir lieu au moins à tous les cinq ans.

Ton employeur paie les femmes moins qu’il paie les hommes, pour le même travail.

Les services fédéraux doivent être offerts dans les deux langues officielles.

Les services gouvernementaux provinciales (du NB) doivent être offerts dans les deux langues officielles.

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La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?

Tu es arrêté par un officier de la GRC (RCMP). Tu as le droit de te faire service en anglais ou en français.

Le McDonalds à Quispamsis refuse de servir les personnes de religion juive.

Tu as le droit de ne te pas faire harceler au travail.

Tu as le droit de déménager n’importe où au Canada

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DROIT CRIMINEL ET DROIT CIVIL(Affaires pénales et affaires civiles)

Reconnaître la différence entre le droit criminel et le droit civil◦ Faire une revue du devoir qui comparait les deux types de droit.

◦ Consulte le site Wikipedia qui explique le droit criminel et le droit civil (privé)

◦ http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/just/08.html

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DÉFENSES POUR DES CAS CIVILS

Familiarise-toi avec les défenses pour affaires civiles:◦ Négligences qui ont mené à l’accident etc.◦ Utiliser à tes propres risques◦ L’accident ne pouvait être évité◦ Désastres naturelles

Faire une revue de tes devoirs du module 3 Exemple: une personne a déménagé à Gagetown, près de la

base militaire. Après une série d’exercices de bombardement, cette personne poursuit le militaire pour le dommage que le bruit à fait à son ouïe ◦ La défense du militaire serait que cette personne savait

qu’il déménageait près d’une base militaire, où des exercices de bombardement auraient lieu. Le demandeur ne gagnerait rien. Il a déménagé près de la base en connaissant (ou aurait du connaitre) les risques.

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COMPENSATION POUR DOMMAGES

Dommages-intérêts spéciaux (pécuniaires)

Dommages-intérêts généraux (non pécuniaires)

Dommages-intérêts compensatoires

Dommages-intérêts punitifs

Dommages-intérêts symboliques

Dommages-intérêts alourdis